Déliberation - eau delegation assainissement

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Déliberation - eau delegation assainissement Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune d'Arques. Lien du pdf (Déliberation - eau delegation assainissement)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Numéro de l'acte | 2021-117-URBMC

Nature de l'acte Délibération

Matière de l'acte | 1.2.1.1

CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2021

QUESTION N°2021-117

EAU / ASSAINISSEMENT : DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE

L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF — RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES - EXERCICE 2020

RAPPORTEUR :

Monsieur Jean-Pierre LAMIRAND

Adjoint au Maire, Aménagement du territoire — Urbanisme — Travaux — Voirie — Cimetières

Le Conseil Municipal,

Conformément à l'article L.2224-5 dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement destiné notamment à l'information des usagers.

Ce rapport est présenté au plus tard dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice. Comme

précisé à l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être examiné par la commission consultative des services publics locaux chaque année.

En application de l'annexe IV aux articles D.2224-1, D.2224-2 et D.2224-3, le rapport annuel doit

comprendre les indicateurs suivants :

- la caractérisation technique du service ;

- la tarification de l'assainissement et recettes du service

- les indicateurs de performance

- le financement des investissements

-__les actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau

1- LE SERVICE URBAIN :

Par délibération en date du 31 octobre 2012, le conseil communautaire de l’ex-CASO a autorisé le Président à signer un contrat de délégation de service public pour l'exploitation du service d'assainissement collectif urbain avec la Société des Eauxde Saint-Omer. Au 1% janvier 2019, conformément au contrat d'affermage, le territoire de l'ex-syndicat du DIDEARW (Campagnes-lez-Wardrecques, Racquinghem et Wardrecques) a été intégré au périmètre affermé du contrat de DSP du service urbain.

Le rapport de l'exercice 2020 présenté et ci-annexé concerne les communes de ARQUES, BLENDECQUES, CAMPAGNE-LEZ-WARDRECQUES, CLAIRMARAIS, HALLINES, HELFAUT, HOULLE, LONGUENESSE, MOULLE, RACQUINGHEM, SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM, SAINT-OMER, SALPERWICK, SERQUES, TILQUES, WARDRECQUES et WIZERNES qui ont transféré leur compétence assainissement à la CAPSO. Ce rapport et l'avis de l’assemblée délibérante sont mis à disposition du public dans les conditions prévues à l'article L.1411.13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il ressort de ce rapport un nombre total de clients de 27 235, soit une baisse d'environ 0,74% par

rapport à l'exercice 2019 (27 438 clients en 2019). En 2020, 4 832 072 m? d'effluents ont étécollectés sur le périmètre du service contre 4 611 502 m en 2019 soit une augmentation d'environ 4.78%.

Les volumes facturés en m° pour l’année 2020 sont eux aussi en baisse, de 10.17% avec 2 342 590 mi

contre 2 607 789 m? pour l’année 2019.

On aurait pu constater une quasi-stabilité du volme collecté en entrée de station au vu du nombre d'usagers qui n'a pas beaucoup évolué. Afin d'analyser ce chiffre, nous nous référons aux volumes facturés sur la base des compteurs d’eau. Or, ce chiffre est à la baisse.

Il faut rappeler qu'en 2020 avec a crise sanitaire, le relevé des compteurs n'a pas été faite sur une partie du territoire. Il apparaît difficile de savoir si les volumes ont réellement baissé où au contraire si en raison du confinement et du contexte les volumes consommés ont augmenté. Dans tous les cas, on peut sûrement attribuer une partie de la hausse des volumes en entrée de station à l'intrusion d'eaux claires parasites dans nos réseaux d'assainissement. En effet, cette problématique a fait l'objet d'une étude au travers du schéma directeur d'assainissement et un plan d'action sur 10 ans est engagé par la CAPSO afin de répondre aux exigences réglementaires.

Le tableau ci-dessous reprend l'évolution du prix du service d'assainissement sur la base d'une facture

de 120 m?,

Prix au Prix au | Evolutio

01/01/2 | 01/01/2 n du

020 021 prix

Part Collectivité 0,8300 € | 0,8300 € 0.00% Part Délégataire (prix moyen pour 120 m3, y 1,1628€ | 11622€| -0,05% compris abonnement) ' 7 , Abonnement 30.66€] 30,64€| 0.07% Consommation (prix moyen pour 120 m3) 0,9073 € | 0,9069 € -0,04%

de l'Eau) Modernisation des réseaux (Agence 0,2100€ | 0,2100€| 0.00%

TVA 10,00% | 10,00% | 0,00% Facture type 120m3 hors redevances et taxes | 239.14€ | 233907€ | -0.03% FACTURE TYPE 120 m3 TIC 290.77 € | 290.70€ | -0.02%

PRIX TTC DU SERVICE AU m3 POUR 120 m3 2,42 € 2,42€ | -0.02%

2- LE SERVICE DES COMMUNES DE BAYENGHEM-LES-EPERLECQUES ET EPERLECQUES

Le rapport de l'exercice 2020 présenté et ci-annexé concerne les communes de BAYENGHEM-LEZ- EPERLECQUES et EPERLECQUES qui ont transféré leur compétence assainissement à la CAPSO, ce qui a fait l'objet d'un contrat avec Suez Eau France après une procédure de délégation de service public.

Ce contrat a pris effet le 1%" avril 2009 pour une durée de 12 ans et 4 mois.

Ces communes devront présenter Un rapport à leurs conseils municipaux avant le 31 décembre 2021. Ce dernier et l'avis de l'assemblée délibérante sont mis à disposition du public dans les conditions prévues à l'article L.1411.13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il ressort de ce rapport un nombre total de 1098 abonnés en 2020 contre 1026 abonnés en 2019, soit

une hausse de 7.02%. En 2020, 136 026 m% d’effluents ont été collectés sur le périmètre du service

contre 118 252 m° en 2019, soit une hausse d'environ 15.03%. Les volumes facturés en m pour

l'année 2020 sont de 84 025 m° contre 77 968 m? pour l'année 2019, soit une augmentation de 7.77%.

L'augmentation du volume en entrée de station peut s'expliquer d'une aprt, par l'augmentation du nombre d'ursagers mais aussi par le taux de raccordement effectif au réseau. En effet, dès la mise en service d'un nouveau réseau, l’usager compter alors parmi le listing des abonnés en assainissement collectif mais tant qu'il n’est pas raccordé réellement au réseau (délai de 2 an pour se raccorder), ses effluents ne sont pas comptabilisés. Il faut donc avoir une vigilance dans l'interprétation entre le nombre d'usagers et les volumes.Le tableau ci-dessous reprend l'évolution du prix du service d'assainissement sur la base d'une

facture de 120 m2.

Prix au Prix au | Evolutio

01/01/2 | 01/01/2 | ndu

020 021 prix

Part Collectivité 1,0200 € | 1,0200€ | 0,00%

Part Délégataire (prix moyen pour 120 m3, y 1aqi1el 14621€e| 146% compris abonnement) " 7 “ Abonnement 50.86 € 516€ 1.45% Consommation (prix moyen pour 120 m3) 1.0173 € 1,0321 € 145% de l'Eau) Modernisation des réseaux (Agence 0,21€! 0,2100€| 0.00%

TVA 10% 10% | 0,00% Facture type 120m3 hors redevances et taxes | 295.34€ | 297.85€| 0.85%

FACTURE TYPE 120 m3 TTC 352.59€| 355.36€| 0.79% PRIX TTC DU SERVICE AU m3 POUR 120 m3 2,94 € 2,96€ 0.79%

3- LE SERVICE DES COMMUNES D'AIRE-SUR-LA-LYS, ECQUES ET QUIESTEDE Le rapport de l'exercice 2020 présenté et ci-annexé concerne les communes de AIRE-SUR-LA-LYS,

ECQUES et QUIESTEDE qui ont transféré leur compétence assainissement à la CAPSO, ce qui a fait l'objet d’un contrat avec Suez Eau France après une procédure de délégation de service public. Ce

contrat a pris effet le 1°%° janvier 2016 pour la commune de AIRE-SUR-LA-LYS et se terminera le 31 décembre 2022. Dans le cadre d’un avenant n°1, les communes d'ECQUES et QUIESTEDE ont été intégrées au contrat d'assainissement d'AIRE-SUR-LA-LYS.

Les communes devront présenter le présent rapport à leurs conseils municipaux avant le 31 décembre 2021. Ce dernier et l'avis de l'assemblée délibérante sont mis à disposition du public dans les conditions prévues à l'article L.1411.13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il ressort de ce rapport un nombre total de 5 500 clients en 2020 contre 4 658 abonnés en 2019, soit

une hausse de 18,08%. En 2020, 755 343 m° d'effluents ont été collectés sur le périmètre du service

contre 692 767 m° en 2019, soit une hausse d'environ 9.03%. Les volumes facturés en mS pour

l'année 2020 étaient de 380 144 m? contre 358 868 m? pour l'année 2019, soit une augmentation

d'environ 6.52%.

Le délégataire a été interrogé afin d'avoir des explications concernant l'augmentation conséquente du nombre d'abonnés qui semble trop élevée vis-à-vis des travaux d'extension réalisés. La CAPSO est dans l'attente d'un retour.

Le tableau ci-dessous reprend l'évolution du prix du service d'assainissement sur la base d'une

facture de 120 m°.

Pour Aire-sur-la-Lys :

Prix au Prix au | Evolutio

01/01/2 | 01/01/2 n du

020 021 prix

Part Collectivité 1,0000 € | 1,0000 € 0.00% Part Délégataire (prix moyen pour 120 m3, y 1,977 € 1,986 € 0.46% compris abonnement)

Abonnement 10,84 € 10,9 € 0.55% Consommation (prix moyen pour 120 m3) 1,8867 € 1,8952 € 0.45%Redevance Modernisation des réseaux (Agence : 0,21€ 0,21 € 0.00% de l'Eau)

VNF 0,0144€ | O,0II5 € | -20.14%

TVA 10% 10% 0,00%

Facture type 120m3 hors redevances et taxes | 357.24€ | 358.32 € 0,3%

FACTURE TYPE 120 m3 TTC 422.59 € | 423.39 € 0.19%

PRIX TTC DU SERVICE AU m3 POUR 120 m3 3,52 € 3,53 € 0.19%

Pour Ecques et Quiestède :

Prix au Prix au | Evolutio

01/01/2 | 01/01/2 n du

020 021 prix

Part Collectivité 0.83 € 0.83 € 0.00%

Part Délégataire (prix moyen pour 120 m3, y 2.555€| 2.5664€ 0.45%

compris abonnement) " " "

Abonnement 84.48 € 84,84 € 0.43%

Consommation {prix moyen pour 120 m3) 1,851 € 1,8594 € 0.45%

Redevance Modernisation des réseaux (Agence 0,21€ 0,21€ 0.00% de l'Eau) ! d ‘

TVA 10% 10% 0,00%

Facture type 120m3 hors redevances et taxes 406.2€ | 407.57€ 0,34%

FACTURE TYPE 120 m3 TTC 474.54 € |476.049 € 0.32%

PRIX TTC DU SERVICE AU m3 POUR 120 m3 3,95 € 3,97 € 0.32%

Après avoir entendu son rapporteur,

ARTICLE 1 : PREND ACTE de ce rapport.

ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.

a

Le 0

ca

Nue

embre 2021REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS

ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER

CANTON D'ARQUES

VILLE D'ARQUES

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2021

Affiché le 07 décembre 2021

L'An Deux Mille Vingt et Un ie Deux Décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Communautaire de la CAPSO,

sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le vingt six novembre 2021 accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date ainsi qu'à la CAPSO.

Effectif du Conseil Municipal : Mesdames et Messieurs: - Benoît ROUSSEL — Hélène FAYEULLE - Thierry MERCIER - Gaëlle ROSE - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER - Joël DUQUENOY - Catherine LAMOOT - Bernadette BAROUX - Corinne REANT -

Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Manuella CAPELLE - Isabelle CLABAUX - Stéphanie BODDAERT - Johnny WALLART - Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Ludovic LELEU - Chloé KOCLEGA - Caroline

SAUDEMONT -— Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS — Corinne BOCQUILLON - Frédéric VANRECHEM

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de présents ou représentés :

- _ 21présents

- 1 absent non excusé

- 2 absents excusés sans pouvoir

- 5 absents excusés avec pouvoir

Olivier JUSTIN ayant donné pouvoir à Thierry MERCIER

Chloé KOCLEGA ayant donné pouvoir à Jean-Pierre LAMIRAND

Stéphane FINARD ayant donné pouvoir à Sébastien DUCHATEAU

Stéphanie BODDAERT ayant donné pouvoir à Corinne REANT

Corinne BOCQUILLON ayant donné pouvoir à Jean-Marc BOURGEOIS

Monsieur Sébastien DUCHATEAU est nommé secrétaire de séance.