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Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Déliberation - fin conservatoire inondations)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture 062-216200402-20240923-2024-130-DGSMM-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Nureho aË rate" 20240 GSMM
Nature dE TactE Délibération
Matière de l'acte | 9.1
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024
QUESTION N°2024-130
FINANCES : CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL D'ARQUES -— PROTOCOLE TRANSACTIONNEL A LA SUITE DES INONDATIONS
RAPPORTEUR :
Monsieur Joël DUQUENOY
Conseiller Délégué aux Finances
Le conseil municipal,
Le conseil communautaire de la CAPSO (délibération n° D-133-24 du 11 avril 2024) et le conseil municipal d'Arques se sont prononcés favorablement pour la démolition de l'ancien conservatoire à rayonnement départemental d'Arques durement touché à deux reprises lors des inondations de novembre 2023 et janvier 2024 et résilier la convention passée pour la gestion de ce bâtiment. En parallèle, la CAPSO a eu plusieurs échanges avec son assureur (ALLIANZ) et l'expert mandaté pour chiffrer la réparation des sinistres suite à sa déclaration.
Le coût, incluant les réparations sur le bâtiment, les pertes de contenu (instruments de musique notamment) et les frais annexes, a été évalué à 720 789 € TTC. Il convient de déduire à cela une vétusté de 145 909,53 €, ce qui donne une évaluation du sinistre de 574 879,65 €. Sur cette base, une franchise au contrat doit s'appliquer (300 000 €). De même, l'indemnisation proposée comprendrait une indemnité immédiate et une indemnité différée qui ne pourrait être versée qu'à l'issue des travaux.
Or, l'agglomération souhaite porter un projet sur un site différent et avec une temporalité de livraison (2028 ciblé) qui se traduirait par un délai très long pour solder cette déclaration.
Aussi, les 2 parties se sont réunies pour convenir d'un protocole transactionnel permettant de bénéficier d'une indemnisation immédiate de la part de l'assureur permettant de clôturer ce dossier.
Suite à plusieurs échanges, Allianz, par courriel en date du 1° juillet a informé la CAPSO de son accord pour une indemnité définitive pour solde de tout compte à hauteur de 300.000 € et demande en ce sens une délibération :
- de la CAPSO acceptant le montant de l'indemnité et stipulant le bénéficiaire de celle-ci - de la commune d'Arques, propriétaire du bâtiment acceptant le montant de l'indemnité et confirmant le même bénéficiaire.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : ENTERINE en qualité de propriétaire de l'équipement, la proposition faite par Allianz d'une indemnisation de 300 000 € versée à la CAPSO dans le cadre d'un protocole transactionnel pour les sinistres subis par le conservatoire à rayonnement départemental d'Arques à la suite des inondations de novembre 2023 et janvier 2024.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier. ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 22
- Votes défavorables 0
- Abstentions 0
Fait à ARQUES
Le 23 septembre 2024
Le Maire,
Benoît ROUSSEL
Le secrétaire de séance,
Bernadette BAROUX
0 D
ue administratif certifié exécutoire
aprés réception en Sous-Préfecture
ZB RER 2q2 et publication
ou
oO
Benoît ROUSSEL REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024
Affiché le 25 septembre 2024
L'An Deux Mille Vingt Quatre le 23 septembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le dix-sept septembre Deux Mille Vingt Quatre accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.
Effectif du Conseil Municipal : Mesdames et Messieurs : — Benoît ROUSSEL — Thierry MERCIER - Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER -— Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX — Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART -— Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA - Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS -— Corinne BOCQUILLON -— Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 21 présents
- 6 absents non excusés
- 1 absent excusé avec pouvoir
- 1 absent excusé sans pouvoir
Cécile CARON ayant donné pouvoir à Benoît ROUSSEL.
Madame Bernadette BAROUX est nommée secrétaire de séance.