Déliberation - 12.Delegation de competences du Conseil Municipal au Maire

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Déliberation - 12.Delegation de competences du Conseil Municipal au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villiers-le-Bel. Lien du pdf (Déliberation - 12.Delegation de competences du Conseil Municipal au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, filliers-le-bel

Séance du Conseil Municipal du samedi 28 mars 2026

Délibération du Conseil Municipal

Ville de Villiers le bel

Séance d’installation du samedi 28 mars 2026

N°12/Conseil Municipal

Délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire

Le samedi 28 mars 2026, à 10h45 le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 24

mars 2026, s’est réuni sous la présidence de Madame Djida TECHTACH, maire.

Secrétaire : Mme Teresa EVERARD

Présents : Mme Djida TECHTACH, Mme Hakimna BIDELHADIJELA, M. Maurice MAQUIN,

Mme Mariam CISSE- DOUCOURÉ, M. Alhoui HALIDI, M. Pierre LALISSE, Mme Myriam

KASSA, M. Mohamed REGGAD, Mme Fatma GUEBLI, M. Léon EDART, Mme Fatima

TABIBOU-ASSOUMANI, M. Cémil YARAMIS, Mme Lilia GILLES, M. Cédric PLANCHETTE,

Mme Sharone YARAMIS, M. William STEPHAN, Mme Clydie GAILAN-BASSIN, M. Antoine

BOCCARA, Mme Frédérique DUFROS, M. Ahmad KHAN, Mme Zohra SLAOUI, M.

Chandrasegaran PARASSOURAMANE, Mme Florence TAILLEPIERRE, M. Fabius ADEN,

Mine Safaa SARI, M. Nabile KOUIDI, Mme Teresa EVERARD, M. Fabrice NELSOM, M. Carlos

Martens BILONGO, M. Son DEMBELE, Mme Manell BEN YOUNES, M. Khalid

ZOUGAGH, Mme Sabina HASSANI, M. Zohaib MAQSOOD, Mme Rose TUNC, M. Mohamed ANAJJAR

Représentés : Mme Hham SEHHOULI par M. Carlos Martens BILONGO, Mme Géraldine

MEDDA par Mme Djida TECHTACH, M. Kévin QUENETTE par Mme Mariam CISSE- DOUCOURE

Absents excusés: Mme [ham SEHHOULI , Mme Géraldine MEDDA(parie à 12h15), M.

Kévin QUENETTE(parti à 12h30)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 212223,

CONSIDERANT l'intérêt pour la bonne marche de la commune, de déléguer au Maire certaines

attributions prévues à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que le Maire peut subdéléguer la signature de ces décisions aux adjoints et

conseillers municipaux dans les conditions prévues par l’article L. 2122-18 du code précité,

CONSIDERANT que le Maire doit rendre compte de ces décisions à chacune des réunions de

l'assemblée délibérante,CONSIDERANT que le conseil municipal peut toujours mettre fin aux délégations consenties,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A la majorité des membres présents et représentés, par 31 voix pour — {) contre et 8 abstentions

DELEGUE à Madame Djida TECHTACH la Maire, pour la durée de son mandat : les

compétences suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées pat les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder, dans les conditions ci-après définies, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change

ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2

2221-5-1

et au a de l'article L.

, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires ; À cet égard, la Maire pourra :

= lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence

est reconnue pour ce type d'opérations,

- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant

donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,

- passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,

- résilier l'opération arrêtée,

= signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents,

= définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement,

- procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou

consolidation, et notamment pour les réaménagements de dette, la faculté de passer du taux

variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs

fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, la possibilité d'allonger la durée du prêt,

la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

= conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des

caractéristiques ci-dessus;"

3 De prendre lorsque les crédits sont inscrits au budget :

- toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres passés sous la forme adaptée ;

- toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables conclus en cas d’urgence impérieuse et

prévus à l'article R.2122-1 du code de la commande publique:

= ainsi que toute décision concernant les avenants des marchés et des accords-cadres visés

cidessus et les avenants de moins de 5°% des marchés passés sous la forme formalisée. "

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier où supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services MUNICIPAUX ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier

alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal

15 D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

Le maire pourra engager toute action utile y compris en référé, tant en demande qu’en défense,

quelle que soit la nature du contentieux, devant tout type et tout degré de juridictions (tant devant

les juridictions de l’ordre administratif que de l’ordre judiciaire) ainsi que se désister d’une action ' intentée au nom de la commune et se constituer partie civile ;"

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 50 000 euros ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune P L. 520 préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29

décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 6 000 000 € ;20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom

de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini

at l'article L. 214-1 du même code ; P

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans

les conditions fixées par le conseil municipal :

2 5 22° De prendre les décisions mentionnées aux articles I 5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue

à l'article L. 523-7 du même code ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

24° De demander à tout organisme financeur, toutes subventions en fonctionnement et en

investissement quels que soient l’objet et le montant, l'attribution de subventions,

25° De procéder, pour le compte de la commune et pour l’ensemble des biens du patrimoine

communal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public pat voie électronique prévue au 1 de l'article

L. 123-19 du code de l'environnement ;

28° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l'article L. 2123-18 du présent code.

AUTORISE Madame/Monsieur le Maire, à subdéléguer la signature de ces décisions aux adjoints,

adjoints de quartiers, et conseillers municipaux délégués dans les conditions prévues à l’article L.

2122-18 du code général des collectivités territoriales.

PRÉCISE qu’en cas d’empèchement du Maire, le conseil municipal décide que les présentes

délégations seront exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations.

DIT que conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, il sera

rendu compte des décisions prises par Madame/Monsieur le Maire à chacune des séances

ordinaires du conseil municipal et que celles-ci feront l’objet d’une publicité numérique sur le site

internet de la ville et d’une transcription au registre des délibérations.La secrétaire de séance, La Maire

Madame Teresa EVERARD Madame Djida TECHTACH

Z.

Madame Djida TECHTACH Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de vet acte. Sauf mention contraire exigée par la loi, la présente délibération peut Jaire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans 1n délai de deux mois à compter :

- De sa date de publication (pour les délibérations à caractère non individuel)

- Ou de sa date de notification à l'intéressé (pour les délibérations à caractère individuel).

Dans ve même délai, un reconrs gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de

recours contentieux qui recormmencera à corrir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale, ou en cas de

silence de celle-ci, deux mois après l'introduction du recours gracieux.