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Déliberation - 07 delegation competences conseil municipal au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Haveluy.
Lien du pdf (Déliberation - 07 delegation competences conseil municipal au maire)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 24/03/2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
| |
publié le ID
: 059-215902925-20260321-DELIB20260207-DE
DEPARTEMENT
DU
NORD
- ARRONDISSEMENT
DE
VALENCIENNES
VILLE
D'HAVELUY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
séance
: 21
MARS
2026
Date
de
convocation
:
16
MARS
2026
Date
d'affichage
:
16
MARS
2026
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
:
23
Présents :
23
Votants :
0
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
21
mars
à
15h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Haveluy
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
municipale
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
RYCKELYNCK,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
trois
jours
à
l'avance,
laquelle
convocation
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
loi.
PRESENTS
: MM.
RYCKELYNCK
J.P.,
Maire
+
PERTOLDI
C.,
1°®
adjointe
+
LEBBADER
D,
2ème
adjoint
+
FARENEAU
G.,
3"
adjointe
+
CHATELLAIN
J.,
4°"
adjoint+
LAINE
M.
5%
adjointe
+
HAMLAH
M.
6°"
adjoint
+
GIRARD
J.C
+
LIENARD
J.M.
+
MORELLE
C.
+
BUONGIORNO
G
+
BERNARDO-TEIXEIRA
N.
+
FERAHTIA
À.
+
FREMEAUX
G.
+
DIVERCHY
J.
+
AMGHAR
S.
+
SMAGGHE
D.
+
DEJONGHE
V.
+
RACZYNSKI
C.
+
FERMAUT
O.
+
CLOSSE
E. +
BOULLERIER
M.
+
DHAUSSY
L.
EXCUSES
: MM.
/
ABSENTS
: MM.
/
Secrétaire
de
séance
: Mme
FARENEAU
G.
Délibération
N°
2026-02-07
OBJET
Délégation
de
compétences
du
Conseil
Municipal
au
Maire Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 24/03/2026
Publié
le
DELIBERA
TION
DU
CONSEIL
MUN
EE
Monsieur
le
Maire
expose
que
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
permet
au
conseil
municipal
de
lui déléguer
un
certain
nombre
des
compétences
qui
sont
les siennes,
afin
d'éviter
d’avoir
à réunir
le conseil
pour
délibérer
dans
les
matières
déléguées,
en
permettant
de
la sorte
des
prises
de
décision
rapides
par
l'exécutif
municipal.
Monsieur
le
Maire
indique
que
l’article
précité
permet
de
donner
délégation
au
maire
en
vingt-neuf
matières,
en
tout
où
partie,
le conseil
municipal
étant
ainsi
totalement
libre
de
choisir
parmi
ces
matières
celles
qui
lui
seront
déléguées.
Il précise
que
si ces
délégations
peuvent
être
données
pour
la durée
du
mandat,
l'assemblée
délibérante
peut
décider
à tout
moment
d'y mettre
fin
selon
les dispositions
de
l’article
L. 2122-23
du
CGCT
qui
encadrent
leur
usage.
Monsieur
le
Maire
indique
en
outre
que
sauf
à
ce
que
le
conseil
municipal
s'y
oppose
expressément,
le
Maire
dispose
de
la faculté
de
subdéléguer
à un
adjoint
ou
à
un
conseiller
municipal
les
délégations
qui
lui
sont
données
par
l'organe
délibérant,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
à l'article
L. 2122-18
du
CGCT
pour
les
délégations
de
ses
propres
fonctions
aux
adjoints
où
conseillers
municipaux.
Il'ajoute
que
lorsque
le
maire
se
trouve
dans
un
cas
d'empêchement,
le conseil
municipal
redevient
décisionnaire
dans
les
matières
qu'il
lui a déléguées,
le conseil
pouvant
cependant
prévoir
et organiser
par
avance
la suppléance
du
maire
empêché
en
décidant
que
dans
une
telle
situation,
les décisions
dans
les
matières
déléguées
seront
prises
par
un
adjoint
ou,
à défaut
par
un
conseiller
municipal,
dans
les conditions
fixées
par
l’article
L. 2122-17
du
CGCT.
Monsieur
le Maire
conclut
son
exposé
en
indiquant
que
le maire
délégataire
du
conseil
municipal
est astreint
à
un
devoir
d’information
périodique
de
l'assemblée
délibérante
puisqu'il
est tenu
de
rendre
compte,
lors
de
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil,
des
décisions
qu’il
prend
en
vertu
des
délégations
reçues.
I} propose
alors
au
conseil
municipal
d'examiner
les différentes
attributions
qui
pourraient
lui être
déléguées
pour
faciliter et fluidifier
le fonctionnement
de
l'administration
communale
de
façon
à permettre
des
prises
de
décision
rapides.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(23
voix « POUR
»),
1.
_DECIDE
DE
CONFIER
au
Maire,
pour
la durée
du
mandat,
les délégations
suivantes :
1° Arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les services
publics
municipaux
ainsi
que
procéder
à tous
les actes
de
délimitation
des
propriétés
communales ;
2°
Fixer,
dans
la limite
de
100
€ par
jour,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
les tarifs
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
dans
les
limites
ci-après
définies,
ces
droïts
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
Procéder
dans
les
limites
fixées
ci-après
à la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change,
ainsi
que
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill de
l'article
L.
1618-2
du
CGCT
et au
a) de
l'article
L. 2221-5-1
du
même
code,
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
et
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires : Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 24/03/2026
15°
Intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice,
se
constituer
parti
publié le
juridictions,
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
qu
ID: 059:215902925-20260321-DELIB20260207-DE
administratives
ou
judiciaires,
en
première
instance,
comme
en
appel
et
en
cassation,
ainsi
que
d’avoir
recours
à
un
avocat
qu'il
désignera
;
16°
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite,
pour
chaque
sinistre,
de
15
000
euros
;
17°
Donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
sur
le
territoire
communal
;
18°
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
dans
la
limite
d'un
montant
maximum
de
250
000
euros
par
année
civile
;
19°
Prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
20°
Autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
celle-ci
est
membre
;
21°
Demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
la
limite
du
montant
prévisionnel
prévu
au
budget
pour
l'opération
concernée,
l'attribution
de
subventions
;
22°
Procéder,
pour
toutes
les
opérations
d'intérêt
général
ne
concernant
que
la
commune,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux,
uniquement
pour
les
opérations
inscrites
au
budget
et
pour
lesquelles
le
Conseil
Municipal
aura
approuvé
les
études
d’avant-projet
définitif
du
maître
d'œuvre
désigné
pour
l'opération
concernée
;
23°
Ouvrir
et
organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
|de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
;
24°
Admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
25°
Autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L.
2123-18
du
présent
code
;
2.
AUTORISE
le
Maire
à subdéléguer
les
délégations
sus
énumérées.
3.
CHARGE
le
Maire
d'accomplir
toutes
les
démarches
et
les
formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération. Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 24/03/2026
a)
Les
caractéristiques
des
emprunts
pouvant
être
souscrits
sont
lel
bips:
- Durée
:à
court,
moyen
ou
long
terme
(durée
maximale
:30
ans).
D
068
A00en
ERP
Qse
I DEUBENa
207
DE
- Taux
d'intérêt
:taux
fixe
et/ou
indexé
(révisable
ou
variable)
à
un
Taux
Effectif
Global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
cette
matière.
- Amortissement
:tous
les
types
d'amortissement
sont
autorisés,
le
différé
d'amortissement
également.
- Libellé
:en
Euros.
Par
ailleurs,
les
contrats
de
prêt
pourront
comporter
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-après
:
- Des
droits
de
tirage
échelonnés
dans
le
temps.
- La
faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
ou
le
taux
relatif
au(x)
calcul(s)
du
ou
des
taux
d'intérêt.
- La
possibilité
de
réduire
ou
d’allonger
la
durée
d'amortissement.
- La
faculté
de
modifier
la
périodicité
et
le
profil
de
remboursement.
Le
Maire
pourra
exercer
les
options
prévues
par
les
contrats
de
prêt
et
conclure
tout
avenant
destiné
à
introduire
dans
le
contrat
initial,
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus.
b)
Procéder
à
des
remboursements
anticipés
des
emprunts
souscrits,
avec
ou
sans
indemnité
compensatrice,
et
contracter
tout
contrat
de
prêt
de
substitution
dans
les
conditions
et
limites
fixées
dans
sa
délégation
de
réaliser
les
emprunts
nouveaux.
Cette
délégation
permettra
la
mise
en
œuvre
rapide
d'opérations
de
gestion
financière
notamment
en
ce
qui
concerne
la
gestion
de
la
dette
et
les
arbitrages
entre
index.
Elle
permettra
également
d'optimiser
en
continu
la
charge
des
frais
financiers.
4
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
Passer
les
contrats
d'assurance
et
accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
Prononcer
ia
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
Décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
5 000
euros
:
11°
Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
Décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
13°
Fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
14°
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L.
211-2
où
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
suivantes
:
-_Le
droit
de
préemption
concerne
les
biens
situés
en
zones
urbaines
(U)
et
à
urbaniser
(AU)
y compris
dans
les
périmètres
de
portage
foncier
assuré
par
l'Etablissement
Public
Foncier
Hauts
de
France
ou
le
fonds
d'intervention
foncière
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut.
-
Les
crédits
nécessaires
aux
opérations
doivent
être
inscrits
au
budget
communal
de
l'exercice
en
cours.
-
Les
acquisitions
doivent
répondre
à un
besoin
de
maîtrise
foncière
dans
le
cadre
de
la
réalisation
d’un
équipement
public
ou
du
développement
urbain
de
la
commune
; Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
—
, ,
\
a
CHR.
Publié
le
,
ID
: 059-215902925-20260321-DELIB20260207-DE
4.
RAPPELLE
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
rendra
compte
à l’assemblée
délibérante,
qui
sera
invitée
à en
prendre
acte,
à chaque
séance
du
Conseil
Municipal,
des
décisions
qu'il
a prises
dans
le
cadre
et
au
titre
de
la
présente
délibération.
Fait
en
séance
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
wenaëlle
FARENEAU
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Transmise
à la Sous-Préfecture
le
241531
2526
Publiée
ou
notifiée
le
24e
/e26
DOCUMENT
CERTIFIE
CONFORME
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 24/03/2026
,
Publié
le
ID
: 059-215902925-20260321-DELIB20260207-DE
ns
Pa