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Arrêté - AG2024.05 Cessation de fonction d’un mandataire suppléant de la régie de recettes du Service Jeunesse Sports et Vie Associative
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montévrain.
Lien du pdf (Arrêté - AG2024.05 Cessation de fonction d’un mandataire suppléant de la régie de recettes du Service Jeunesse Sports et Vie Associative)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
Seine-et-Marne
Arrondissement
de
Torcy
Canton
de
Lagny-sur-Marne
ARRETE
N°AG2024.05
Cessation
de
fonction
d’un
mandataire
o—
.
suppléant
de
la
régie
de
recettes
du
ontevrai
Service
Jeunesse,
Sports
et
Vie
Tour acteurs de notre ville
Associative
Service
Secrétariat
Général
et Juridique
Réf.
: CR/TM/VG
Le
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
R1617-1
à
R1617-
18, VU
le
Décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
notamment
les
article
22
et
suivants,
VU
le
Décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'Ordonnance
n°2022-
408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics,
VU
l'instruction
comptable
n°BOFIP-GCP-22-0014
du
16
décembre
2022
relative
aux
régies
du
secteur
public
local,
VU
la
Décision
du
Maire
n°2022.081
du
21
novembre
2022
relative
à
l'institution
de
la
régie
de
recettes
pour
le
service
Jeunesse,
Sports
et
Vie
Associative,
VU
l'Arrêté
du
Maire
n°AG2022.62
du
21
novembre
2022
portant
nomination
de
Madame
Sabrina
LAÏFAOUI
régisseur
titulaire
de
la
régie
de
recettes
pour
le
service
Jeunesse,
Sports
et
Vie
Associative,
et
de
RARE
Marine
BEILINE
et
Monsieur
Mickaël
PARANHOS
mandataires
suppléants,
CONSIDERANT
que
le
maire,
ordonnateur,
est
compétent
pour
nommer
les
régisseurs
comptables
parmi
les
agents,
sur
avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
des
opérations
des
régies,
CONSIDERANT
que
Madame
Marine
BEILINE
ayant
quitté
la
collectivité
le
19
juillet
2023,
il
convient
de
prendre
un
arrêté
de
cessation
de
sa
fonction
de
mandataire
suppléant
de
la
régie
de
recettes
pour
le
service
Jeunesse,
Sports
et
Vie
Associative,
en
vertu
de
la
règle
du
parallélisme
des
formes,
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
19
mars
2024,
ARRETE
ARTICLE
1
: À
compter
du
19
juillet
2023,
Madame
Marine
BEILINE
cesse
ses
fonctions
de
mandataire
suppléant
de
la
régie
de
recettes
pour
le
service
Jeunesse,
Sports
et
Vie
Associative
;
COMMUNE
DE
MONTEVRAIN
— Arrêté
du
Maire
: Régisseurs
comptables
Siège
: 4
Rue
Bonne
Mouche
—
77
144
MONTEVRAIN
Tél.
: 01.60.36.40.40
-
Mél
: accueil@mairie-montevrain.fr ARTICLE
2
: En
qualité
de
mandataire
suppléant,
Madame
Marine
BEILINE
doit
présenter
aux
agents
de
contrôle
qualifiés
du
Service
de
Gestion
Comptable
(S.G.C.)
de
Chelles
ses
registres
comptables,
ses
fonds
et
ses
formules
de
valeurs
inactives,
afin
d'obtenir
un
certificat
de
libération
définitive
concernant
sa
gestion ;
ARTICLE
3
: Compte
tenu
de
la
cessation
de
sa
fonction
de
mandataire
suppléant,
Madame
Marine
BEILINE
ne
perçoit
plus
le
régime
indemnitaire
correspondant
à
cette
fonction
;
ARTICLE
4
: Depuis
la
réforme
en
vigueur
au
1° janvier
2023,
les
régisseurs
comptables
ne
sont
plus
tenus
de
constituer
un
cautionnement,
ni
souscrire
une
assurance
pour
leur
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
;
ARTICLE
5
: Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
Registre
des
Arrêtés,
notifié
aux
intéressés
—
régisseur
titulaire
et
mandataires
suppléants
-,
et
dont
ampliation
sera
adressée
au :
-
Comptable
public
du
Service
de
Gestion
Comptable
(S.G.C.)
de
Chelles.
Fait
à
Montévrain,
le
20
mars
2024
Christian
ROBACH
Le
Maire
Le
présent
acte,
conforme
au
Registre
des
arrêtés,
dispensé
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
notifié
aux
dates
mentionnées
ci-dessous,
est
exécutoire
à
compter
de
la
dernière
date.
Le
présent
acte
administratif
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
a
41
+49
07
Mme
Sabrina
LAÏFAOUI
Mention
manuscrite
Notifié
le:
274
OP
« Vu
pour
acceptation
» :
|
PL
74
Régisseur
titulaire
dla
fou
ac/lela
JL
À
Mme
Marine
BEILINE
Mention
manuscrite
Notifié le:
99
6%.
Loÿl
« Vu
pour
acceptation
» :
Mandataire
suppléant
À
Signature:
+
-
Fe
PME
su
peur
acephuhen
|?
>
M.
Mickaël
PARANHOS
Mention
manuscrite
Notifié
le
:
22[0
3/f202ù
« Vu
pour
acceptation
»
:
Mandataire
suppléant
Signature
:
MER
RAX
|'éraulo
COMMUNE
DE
MONTEVRAIN
— Arrêté
du
Maire
: Régisseurs
comptables
Siège
: 4
Rue
Bonne
Mouche
—
77
144
MONTEVRAIN
Tél.
: 01.60.36.40.40
—
Mél
: accueil@mairie-montevrain.fr