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Déliberation - 52d modification regie de recettes service vie associative
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Déliberation - 52d modification regie de recettes service vie associative)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Logement,
| Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publiéle 2 6 JUIL. 2023
ID : 026-212601983-20230609-202306_52D-AR
DÉCISION N° 2023.06.52D
PORTANT MODIFICATION DE LA CRÉATION DE LA RÉGIE DE RECETTES
AUPRÈS DU SERVICE VIE ASSOCIATIVE DE LA VILLE DE MONTÉLIMAR
Le Maire de Montélimar
Vu les articles R. 1617-1 à R1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des
régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
notamment l'article 22:
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n°20 du conseil municipal en date du 17 juillet 2020 autorisant le Maire à créer des
régies communales en application de l'article L2122-22 al7 du code général des collectivités
territoriales,
Vu l'arrêté 200912.883 portant création de la régie de recettes et d'avances pour la location des salles
et divers matériels,
Vu l'arrêté 201003160 portant modification de la création d'une régie de recettes pour la location des
salles et divers matériels,
V la décision 20150324D portant modification de la création d'une régie de recettes pour la location
des salles et divers matériels,
VU la décision 20180318D portant modification de la création d'une régie de recettes pour la location
des salles et divers matériels,
m |
MONTIELIMARI
HÔTEL DE VILLE BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX ‘°*'° 2" "'EYERES TEL: 04 75 00 25 00 - TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08 www.montelimar.fr Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 2 6 JUIL. 2023
1D : 026-212601983-20230609-202306_52D-AR
VU la décision 20210661D portant modification de la création d'une régie de recettes pour la location
des salles et divers matériels,
Vu la décision 20220336D portant modification de la création d'une régie de recettes auprès du service
vie associative de la ville de Montélimar,
VU la décision 202271136D portant modification de la création d'une régie de recettes auprès du
service vie associative de la ville de Montélimar,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 31 mai 2023
DÉCIDE
ARTICLE 1:
ILest institué une régie de recettes auprès du service de la vie associative de la ville de Montélimar
au 1° janvier 2010,
ARTICLE 2:
Cette régie est installée à la maison des services publics, 1 avenue saint Martin à Montélimar
ARTICLE 3 :
La régie fonctionne du ler janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4 :
La régie encaisse :
- La location des différentes salles, (Montlouis, La Gondole, l'Espace saint Martin, la Maison
des Services Publics, la maison des syndicats et la chapelle des Carmes) et du matériel
afférent à l'exploitation de ces salles (tables, chaises, barrières... imputation 752,
- La location des divers matériels suivants les tarifs votés par le Conseil Municipal, imputation
758,
- Les adhésions de la vie associative, imputation 704,
- Les loyers des bureaux annuels des associations, imputation 752,
- Les adhésions au forum des associations. Imputation 704.
ARTICLE 5 :
Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- En numéraire
- AU moyen de chèques postaux ou bancaires,
- Par virement bancaire.
- par carte bancaire
- par paiement en ligne
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MONITELIMAR!
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pile 2 6 JUIL, 2023-77 ID : 026-212601983-20230609-202306_52D-AR
Le recouvrement des produits s'effectuera par la délivrance de quittance extraits d'un journal à
souches PIRU.
ARTICLE 6 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de Montélimar
ARTICLE 7 :
Un fond de caisse d'un montant de 5000 euros est mis à disposition du régisseur
ARTICLE 8 :
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 8 000 euros.
ARTICLE 9 :
Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que
celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 :
Le régisseur verse auprès du comptable du public assignataire la toïalité des justificatifs des
opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11:
Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds qui sera intégrée dans son
RIFSEEP.
ARTICLE 12 :
Le mandataire suppléant ne percevra pas dindemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur
ARTICLE 13 :
Monsieur le Maire de Montélimar et le comptable public assignataire sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Montélimar le 9 juin 2023
Visa de Monsieur Le Maire Visa du comptable public assignataire
del Montélimar |\. ?
Pascal GARDON
inspecteur des Finances Publiques
fige » er SGC PIERRELATTE
#1 2 BD FREDERIC MISTRAL
BP 140 26702 PIERRELATTE
Tél : 04.75.97.20.20 |
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MONJELMAP!
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