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Arrêté - ARRETE AG2025.37 Nomination de nouveaux mandataires suppléants de la régie de recettes du service JSVA signé
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montévrain.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE AG2025.37 Nomination de nouveaux mandataires suppléants de la régie de recettes du service JSVA signé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
Seine-et-Marne
Arrondissement
de
Torcy
Canton
de
Lagny-sur-Marne
A
ARRETE
N°AG2025.37
AY
Nomination
de
nouveaux
mandataires
t
=
.
suppléants
de
la
régie
de
recettes
du
MON
eVroaiIn
Service
Jeunesse,
Sports
et
Vie
Territoire
de
vie
Associative
Service
Secrétariat
Général
et Juridique
Réf.
: CR/TM/VG
Le
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
R1617-1
à
R1617-
18, VU
le
Décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
les
article
22
et
suivants,
VU
le
Décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'Ordonnance
n°2022-
408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics,
VU
l'instruction
codificatrice
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
aux
régies
du
secteur
public
local,
VU
la
Délibération
n°2021.076
du
Conseil
Municipal
du
2
décembre
2021
relative
au
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(R.IL.F.S.E.E.P.),
VU
la
Décision
du
Maire
n°2022.081
du
21
novembre
2022
relative
à
l'institution
de
la
régie
de
recettes
pour
le
service
Jeunesse,
Sports
et
Vie
Associative,
VU
l'Arrêté
du
Maire
n°AG2022.62
du
21
novembre
2022
portant
nomination
de
Madame
Sabrina
LAÏFAOUI
régisseur
titulaire
de
la
régie
de
recettes
pour
le
service
Jeunesse,
Sports
et
Vie
Associative,
et
de
Madame
Marine
BEILINE
et
Monsieur
Mickaël
PARANHOS
mandataires
suppléants,
VU
l'Arrêté
du
Maire
n°AG2024.05
du
20
mars
2024
portant
cessation
de
la
fonction
de
mandataire
suppléant
de
la
régie
de
recettes
pour
le
service
Jeunesse,
Sports
et
Vie
Associative,
par
Madame
Marine
BEILINE,
VU
l'Arrêté
du
Maire
n°AG2025.36
du
19
juin
2025
portant
cessation
de
la
fonction
de
mandataire
suppléant
de
la
régie
de
recettes
pour
le
service
Jeunesse,
Sports
et
Vie
Associative,
par
Monsieur
Mickaël
PARANHOS,
CONSIDERANT
que
le
maire,
ordonnateur,
est
compétent
pour
nommer
les
régisseurs
comptables
parmi
les
agents,
sur
avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
des
opérations
des
régies, COMMUNE
DE
MONTEVRAIN
-— Arrêté
du
Maire
: Régisseurs
comptables
Hôtel
de
Ville
- 4
Rue
Bonne
Mouche
—
77
144
MONTEVRAIN
Tél.
: 01.60.36.40.40
—
Mél
: accueil@mairie-montevrain.fr CONSIDERANT
qu'afin
d'assurer
la
continuité
du
service
public,
il est
nécessaire
de
désigner
deux
nouveaux
mandataires
suppléants
de
la
régie
de
recettes
pour
le
service
Jeunesse,
Sports
et
Vie
Associative,
les
deux
précédents
ayant
cessé
leur
fonction,
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
18
juin
2025,
ARRETE
ARTICLE
1
: À
compter
du
20
juin
2025,
Madame
Aurélie
DELPLACE
et
Monsieur
Sylvain
HUC
sont
nommés
mandataires
suppléants
de
la
régie
de
recettes
pour
le
service
Jeunesse,
Sports
et
Vie
Associative,
pour
le
compte
et
sous
la
responsabilité
du
régisseur
titulaire
de
cette
régie,
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l'acte
de
création
de
celle-ci
;
ARTICLE
2:
En
cas
d'absence
pour
maladie,
congés
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel
pour
une
durée
ne
pouvant
excéder
deux
mois,
Madame
Sabrina
LAÏFAOUI
régisseur
titulaire
sera
remplacée
par
Madame
Aurélie
DELPLACE,
mandataire
suppléant,
elle-même
remplacée
dans
les
mêmes
conditions
par
Monsieur
Sylvain
HUC,
mandataire
suppléant
de
la
régie
de
recettes
pour
le
service
Jeunesse,
Sports
et
Vie
Associative
;
ARTICLE
3:
Les
mandataires
suppléants
bénéficieront
du
régime
indemnitaire
lié
à
leur
groupe
de
fonction
défini
par
l'assemblée
délibérante
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
du
R.LE.S.E.E
P.,
et
ne
percevront
pas
l'indemnité
de
maniement
des
fonds
du
régisseur ;
ARTICLE
4
:
Le
régisseur
titulaire
et
les
mandataires
suppléants
sont,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
charge
de
la
garde
et
de
la
conservation
des
fonds
et
valeurs
qu'ils
recueillent
ou
qui
leur
sont
avancés
par
les
comptables
publics,
du
maniement
des
fonds
et
des
mouvements
de
comptes
de
disponibilités,
de
la
conservation
des
pièces
justificatives
ainsi
que
de
la tenue
de
la
comptabilité
des
opérations
;
ARTICLE
5
:
Les
mandataires
suppléants
ne
doivent
pas
percevoir
des
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
d'être
constitués
comptable
de
fait
et
de
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l'article
432-10
du
Code
Pénal
:
ARTICLE
6
: Les
mandataires
suppléants
sont
tenus
de
présenter
ses
registres
comptables,
ses
fonds
et
ses
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés ;
ARTICLE
7
:
Les
mandataires
suppléants
sont
tenus
d'appliquer
les
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
en
particulier
l'Instruction
relative
aux
régies
comptables ;
ARTICLE
8
: Depuis
la
réforme
en
vigueur
au
1°
janvier
2023,
les
régisseurs
comptables
ne
sont
plus
tenus
de
constituer
un
cautionnement,
ni
souscrire
une
assurance
pour
leur
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
;
COMMUNE
DE
MONTEVRAIN
— Arrêté
du
Maire
: Régisseurs
comptables
Hôtel
de
Ville
- 4
Rue
Bonne
Mouche
—
77
144
MONTEVRAIN
Tél.
: 01.60.36.40.40
—
Mél
: accueil@mairie-montevrain.fr ARTICLE
9
:Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
Registre
des
Arrêtés,
notifié
aux
intéressés
—
régisseur
titulaire
et
mandataires
suppléants
-,
et
dont
ampliation
sera
adressée
au :
-
Comptable
public
du
Service
de
Gestion
Comptable
(S.G.C.)
de
Chelles.
Fait
à
Montév
Christian
ROBACHE
Le
Maire
Le
présent
acte,
conforme
au
Registre
des
arrêtés,
dispensé
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
notifié
aux
dates
mentionnées
ci-dessous,
est
exécutoire
à
compter
de
la
dernière
date.
Le
présent
acte
administratif
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
ou
d'un
recours
contentieux
in,
le
19
juin
2025
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Mme
Sabrina
LAÏFAOUI
Régisseur
titulaire
Mention
manuscrite
«
Vupo
acceptation
» :
ce 1},
RON
TEE 240)
ghbai
Notifié le :
7
Signature
:
Madame
Aurélie
DELPLACE
Mandataire
suppléant
Mention
manuscrite
« Vu
pour
acceptation
» :
Av
pes
&.
CCE
ç
va
her
‘
Notifié
le * ASISGI2S
Signature :
M.
Sylvain
HUC
Mandataire
suppléant
Mention
manuscrite
«
Vu
pour
acceptation
» :
fr
F7
e
acceph
2ù
ÿ
en]
Notifié le
: REUE
JA Signature:
COMMUNE
DE
MONTEVRAIN
—
Arrêté
du
Maire
: Régisseurs
comptables
Hôtel
de
Ville
- 4
Rue
Bonne
Mouche
—
77
144
MONTEVRAIN
Tél.
: 01.60.36.40.40
-
Mél
: accueil@mairie-montevrain.fr