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Déliberation - 2025 212?x48720 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - 2025 212?x48720)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Travail et emploi, RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT de l'AUDE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

NOMBRE DE MEMBRES :

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Afférents au Conseil

Communautaire : 82

RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS

En exercice : 82

Qui ont pris part à la délibération :

66

Date de convocation : 25/09/2025

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N° DE_2025_212

Objet : DELIBERATION INSTITUANT ET FIXANT LES CONDITIONS D’EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

L'an deux mille vingt cinq, le un octobre à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.

YVES KOSINSKI a été nommé(e) secrétaire de séance.

Etaient présents : (55)

Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Yvon LACOMBE (ALBIERES), Gérard GARCIA (ARGENS-MINERVOIS), Bernard SUTRA (AURIAC), Philippe LACOMBE (BOUISSE), Alain MAILHAC (BOUTENAC), Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Michel CAZENEUVE (ESCALES), Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN), Frédéric BERROCAL (FABREZAN), Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Suzanne ARNAUD (FERRALS LES CORBIERES), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Dominique COMBE (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), Jean-Marie GALINIE (LANET), Raymond SPOLI (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN-CORBIERES), Christine BENET (LEZIGNAN- CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN-CORBIERES), Bérengère LECEA(LEZIGNAN-CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES), Marie-Claude MARTINEZ (LEZIGNAN-CORBIERES), Freddy NOLOT (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN- CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Guy AUDEMARD D'ALANCON (MONTBRUN DES CORBIERES), Yves FABRE (MONTSERET), Gérard PIOCH (MOUX), Bernard COLOMBAT (PALAIRAC), Emile DELPY (PARAZA), Alain COSTE (RIBAUTE), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE), Redha MENNAD (SALZA), Cédric MALRIC (TALAIRAN), Hervé BARO (TERMES), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)

Etaient absents les représentants des Communes de : (15)

Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES), Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN- CORBIERES), Sylvie DANRE (LEZIGNAN-CORBIERES), Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES), Didier JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES), Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES), Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU), Isabelle FARGES (MASSAC), Jessica BOSCH (MONTJOI), Christelle HERMAND (MOUTHOUMET), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES)

Procurations : (12)

Marcel REVERDY (CANET D'AUDE) à André HERNANDEZ, René ORTEGA (LAGRASSE) à Serge BRUNEL, William COMBES (LEZIGNAN-CORBIERES) à Gérard FORCADA, Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES) à Christine BENET, Virginie JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Bérengère LECEA, Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES) à Sabrina FITO, Marion FORATO (LEZIGNAN-CORBIERES) à Rémi PENAVAIRE, Gilles CASTY (ORNAISONS) à Alain MAILHAC, Claire CHAOUAT (ORNAISONS) à Emile DELPY, Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE) à Jean-Michel FOLCH, Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS) à Serge LEPINE, Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES) à Paul BERTHIER

VU le code général des collectivités territoriales, en son article L2121-29 ;

VU le code général de la fonction publique, en ses articles L612-1 à L612-8 et L612-12 à L612-14 ;

VU la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et notamment les articles 21 à 26 ;VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

VU l'avis du Comité social territorial (CST) en date du 23 septembre 2025 ;

Considérant qu'il y a lieu de définir, conformément à la loi, l'organisation générale du temps partiel pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la collectivité, (modifié par le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024) ;

Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,

Par :

66 POUR

0 ABSTENTION

0 CONTRE

DECIDER que :

CONCERNANT LE TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION

 Institution du temps partiel sur autorisation

L'exercice des fonctions à temps partiel sur autorisation est autorisé, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour les agents stagiaires et titulaires à temps complet et non complet en activité ou en service détaché et les contractuels à temps complet et à temps non complet.

 Quotités

L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités comprises :

- pour les agents à temps complet : entre 50 et 99 % d'un temps plein.

- pour les agents à temps non complet : 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % du temps plein.

 Organisation du travail

L'organisation du travail se fera selon les modalités suivantes : quotidiennes, hebdomadaires, mensuelles, semestrielles, annuelles suivant les besoins du service.

 Autorisation et demande

Les autorisations seront accordées pour des périodes de 6 mois minimum. Elles seront renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Les demandes d'autorisation devront être présentées 2 mois avant la date souhaitée. Refus du temps partiel

Pour le temps partiel sur autorisation et en cas de refus, l’employeur fait connaître à l’agent sa décision de refus par écrit, dans les conditions des articles L.211-2 à L.211-7 du code des relations entre le public et l’administration. La décision doit être motivée.

Le refus ou tout litige relatif à l’exercice du temps partiel peut être porté :

- devant la commission administrative paritaire pour les fonctionnaires et stagiaires, - devant la commission consultative paritaire pour les agents contractuels de droit public.

 Suspension

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé maternité, de paternité et du congé pour adoption. L’agent est rétabli dans les droits d’un agent à temps plein pendant la durée du congé.

CONCERNANT LE TEMPS PARTIEL DE DROIT

 Institution du temps partiel de droit

L'exercice des fonctions à temps partiel de droit est octroyé pour raisons familiales aux agents stagiaires et titulaires à temps complet et à temps non complet ainsi qu'aux agents contractuels employés dans la collectivité pour les motifs suivants :

- à l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant, - à l’occasion de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté,

- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.

- pour les agents handicapés

- pour un congé de solidarité familiale.

 Quotités

L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités suivantes : 50 %, 60 %, 70 % et 80 % du temps plein, la réglementation ne permettant pas d’autres quotités.

 Organisation du travail

L'organisation du travail se fera selon les modalités suivantes : quotidiennes, hebdomadaires, mensuelles, semestrielles, annuelles sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.

 Autorisation et demande

L’autorisation sera accordée pour une période de 6 mois. Elle sera renouvelable dans les limites prévues par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004. Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d'exercice à temps partiel de droit.

 SuspensionL’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé maternité, de paternité et du congé pour adoption. L’agent est rétabli dans les droits d’un agent à temps plein pendant la durée du congé.

DECIDER que la présente délibération prendra effet au 15 octobre 2025.

- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Secrétaire de séance,

YVES KOSINSKI,

Le Président,

#signature#

André HERNANDEZ