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Déliberation - Decision 8 du 14 decembre 2022
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 8 du 14 decembre 2022)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Décision N° VDM-22-7131
8
Décision
DGA Développement - Urbanisme - Qualité Architecturale
URBAFON/V/AM/SB
Le Maire de la Ville du Mans
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment en son article L 2122- 22,
- la délibération du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, prise en application des dispositions de l'article L 2122-22 du CGCT, précité, et notamment ses dispositions relatées sous le paragraphe 5 par lesquelles est déléguée au Maire la location des immeubles pour une période n’excédant pas douze ans.
- l’arrêté n°492 du 3 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à l’Adjoint, complété par l’arrêté n°558 du 23 juillet 2020.
Considérant :
- Depuis le 1er mai 2006, la Ville du Mans a repris les activités du Centre Social de la Caisse d’Allocations Familiales, situé 90 rue de l’Éventail au Mans et dénommé Centre Social Sainte Croix.
- Une convention de mise à disposition de ce centre a été signé avec la CAF à compter de cette date, qui précise que la Ville prend à sa charge l’ensemble des frais de fonctionnement et d’investissement.
- Par contrat du 30 mai 2007, la Ville du Mans met à disposition du Département de la Sarthe un espace de 54 m², situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 90 rue de l’Éventail afin d’organiser les permanences du service de Protection Maternelle et Infantile.
- A compter du 1 er octobre 2021, l’organisation de ces permanences a été modifiée et ne correspond plus aux dispositions prises dans le contrat administratif du 30 mai 2007.
Décide
Article 1 : L’Article 4 du contrat administratif en date du 30 mai 2007 « AFFECTATION DES LIEUX » est modifié comme suit :
A compter du 1er octobre 2021, le bureau de 17 m² sera occupé de la façon suivante :
- le mardi après-midi pour les consultations de la puéricultrice
- le jeudi après-midi pour les actions collectives
La salle d’attente de 22 m² sera également mise à disposition des familles pour ces deux après-midi.
Article 2 : Toutes les autres clauses et conditions du contrat administratif en date du 30 mai 2007, qui ne sont pas contraires aux présentes, demeurent inchangées. Décision N° VDM-22-7131
Article 3 : Madame la Directrice Général de Le Mans Métropole et Monsieur le Comptable Public Le Mans Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Le Mans, le 14 décembre 2022
L’Adjoint délégué,
Christophe COUNIL
N° d’identification : lmc1DEC227131H1
Affichage le 14 décembre 2022
Décision exécutoire le 14 décembre 2022