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Déliberation - Decision 5 du 14 decembre 2022
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 5 du 14 decembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Décision N° VDM-22-7098
5
Décision
DGA Développement - Urbanisme - Qualité Architecturale
URBA/FON/V/AM/SB
Le Maire de la Ville du Mans
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment en son article L 2122- 22,
- la délibération du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, prise en application des dispositions de l'article L 2122-22 du CGCT, précité, et notamment ses dispositions relatées sous le paragraphe 5 par lesquelles est déléguée au Maire la location des immeubles pour une période n’excédant pas douze ans.
- l’arrêté n°492 du 3 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à l’Adjoint, complété par l’arrêté n°558 du 23 juillet 2020.
Considérant :
- La Ville du Mans est propriétaire d’un ensemble de réserves situées place des Comptes du Maine au Mans, au sous-sol de l’immeuble Maine 2000.
- L’Ecole Supérieure d’Art et de Design Tours Angers Le Mans, à la recherche de lieux de stockage, a sollicité de la Ville du Mans la mise à disposition de deux réserves, demeurées vacantes, ce qui est accepté.
Décide
Article 1 : La Ville met à la disposition de L’Ecole Supérieure d’Art et de Design Tours Angers Le Mans deux réserves situées au 1er sous-sol de l’immeuble Maine 2000, place des Comtes du Maine au Mans.
- La réserve dénommée « E », d’une superficie de 18 m², formant le lot 565 de la copropriété Maine 2000 ;
- La réserve dénommée « F », d’une superficie de 13 m², formant le lot 566 de la copropriété Maine 2000.
Article 2 : La présente mise à disposition est accordée à titre précaire et révocable à compter du 1er juillet 2021, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 12 ans.
Chaque partie ayant la faculté de mettre un terme à la convention par lettre recommandée ou acte d’huissier en respectant un préavis de deux mois.
Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit. Décision N° VDM-22-7098
Article 4 : Madame la Directrice Général de Le Mans Métropole et Monsieur le Comptable Public Le Mans Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Le Mans, le 14 décembre 2022
L’Adjoint délégué,
Christophe COUNIL
N° d’identification : lmc1DEC227098H1
Affichage le 14 décembre 2022
Décision exécutoire le 14 décembre 2022