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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP CADR'ENT
Document publié le Mardi 26 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP CADR'ENT)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
Préfecture / Service des Sécurités
EU Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public ET-LOIR Mèl : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr
Liberté
Égalié
Fraternité
Arrêté n°23/09-259-PREF-SDS du 26 septembre 2023
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
par la société de sécurité privée «5 SUR 5 SECURITE»
à l'occasion de l'inauguration du CADR'ENT à Chartres du 27 au 28 septembre 2023
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 6131
Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2008, réglementant
les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son
article 7 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d’'Eure-
et-Loir ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir n° 28-2023 du 21 août 2023, portant délégation de
signature au profit de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de cabinet de la Préfecture d'Eure-et-
Loir, régulièrement publié ;
Vu le décret n°86-1099. du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes. et insignes des éntreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 ;
Vu l'autorisation du 26 juin 2023 n° AUT-028-2122-06-26 20230362150 du Conseil National des
Activités Privées de Sécurité portant autorisation d'exercer à la société CINQ SUR CINQ
SECURITE, 3 avenue Nicolas Conté, 28000 CHARTRES ;
Vu la demande présentée le 22 septembre 2023 par Monsieur Sébastien RIBEMONT, Président de
la société CINQ SUR CINQ SECURITE tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission de
surveillance et de gardiennage à l'occasion de l'inauguration du CADR'ENT du mercredi 27 au
jeudi 28 septembre 2023 à Chartres;
Vu l'arrêté municipal de la ville de Chartres n° 23-AT1682 du 21 septembre 2023 portant
réglementation de la circulation place des Halles et rue de la mairie à l'occasion de l'inauguration
du CADR'ENT ;
Vu l'arrêté municipal de la ville de Chartres n° 23-AV-0959 du 25 septembre 2023 portant autorisation précaire d'occupation du domaine public communal à l'occasion du CADR'ENT du mardi 26 septembre 2023 au jeudi 28 septembre 2023 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir ; -ARRÊTE-
Article 1:
La société CINQ SUR CINQ SECURITE, sise 3 avenue Nicolas Conté, 28000 CHARTRES, est
autorisée à assurer une mission de sécurisation pour l'inauguration du CADR'ENT à Chartres du
mercredi 27 septembre 2023 à 18h00 au jeudi 28 septembre 2023 à 08h30.
Article 2 :
cette surveillance pourra être assurée par :
Agents titulaires :
© Monsieur Mathis CAMPION Madame Angélique COCHIN
Monsieur Jonathan MURET Monsieur Anthony STEPHANT
Monsieur Esteban BOURSIN Monsieur François DEMBADOUNO
Cette surveillance pourra être assurée par les agents figurant sur les listes annexées au présent
arrêté.
Ces agents de sécurité dûment habilités sont titulaires d'une carte professionnelle valide et
employés par la société visée à l'article 1° dans le cadre de l'inauguration du CADR'ENT du 27 au
28 septembre 2023.
Article 3 :
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel,
affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des
officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la
société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la
responsabilité de l'Etat.
Article 4:
Le secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir, Le Directeur de Cabinet de la préfecture
d’Eure-et-Loir et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Eure-et-Loir sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,