Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP les medievales dunoises

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP les medievales dunoises Document publié le Jeudi 30 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP les medievales dunoises)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports, PRÉFET Préfecture / Service des Sécurités D'EURE- Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public

ET-LOIR Mël : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n°22-06/193-PREF-SDS du 28 juin 2022

portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée

"GUARD FORCE AGENCY SECURITY» à l'occasion des Médiévales Dunoises à Châteaudun

du vendredi 1” juillet au dimanche 3 juillet 2022

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'ordre National du Mérite,

Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1

Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant les

activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 :

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et

organismes publics de l’Etat dans les départements ;

Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes

des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes,

notamment son article 6 ;

Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2116-06-21-

20170610106 du 21 juin 2017 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, délivrée à la société

GUARD FORCE AGENCY SECURITY sise 14 rue Armand de Gramont à Châteaudun (28200);

Vu la demande présentée le 24 juin 2022 par Monsieur Laurent LOURDEL Directeur de la société GUARD

FORCE AGENCY SECURITY tendant à obtenir l’autorisation d’exercer une mission de surveillance ou de

gardiennage sur la voie publique à l’occasion des Médiévales Dunoises à Châteaudun, organisées par la mairie

de Châteaudun, du vendredi 1° juillet au dimanche 3 juillet 2022;

Vu l'arrêté municipal de la ville de Châteaudun n°A/2022-196 du 22 juin 2022 portant réglementation du

stationnement et de la circulation à l’occasion des Médiévales Dunoises à Châteaudun, du vendredi 1° juillet

2022 à 20h00 au dimanche 3 juillet 2022 à 08h00;

Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir ;

-ARRÊTE-

Article 1 :

La société GUARD FORCE AGENCY SECURITY, sise 14 rue Arrmand de Gramont est autorisée à assurer une

mission de sécurisation sur la voie publique à l’occasion des Médiévales Dunoises à Châteaudun du vendredi 1°

juillet au dimanche 3 juillet 2022 de 20h00 à 08h00 ;

Article 2 :

cette surveillance pourra être assurée par :

Madame Sabryna KHIDER Madame Laure FARAGOUT

Madame Rajat ABKARI Monsieur Chrisnel ZEPHIR

Monsieur François DIATTA Madame Mebarka ALLOUCHE

L'ILEagents de sécurité dûment habilités, titulaires d’une carte professionnelle valide et employés par la société visée

à l’article 1°

Article 3 :

Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel, affecté à cette

mission, n’est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire

(interpellation ou contrôle d’identité notamment).

Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l’intervention de la société de

sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de Etat.

Article 4 :

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Châteaudun, le Colonel

Commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être

introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : Madame la Préfète — Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un

de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet| www.telerecours.fr"