Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP palpations SNCF
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Palpations SNCF
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Securite SNCF 00000
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SNCF
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20260107 AP palpations
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete SNCF
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP palpations securite
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete SNCF
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - palpations SNCF
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete SNCF
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP SNCF
Document publié le Vendredi 20 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP SNCF)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
EM | CABINET PRÉFET . SERVICE DES SECURITES DE L'EURE- Pôle sécurité intérieure et ordre public
ET-LOIR
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté Préfectoral n° 23-10/270-PREF-SDS du 20 octobre 2023
autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans l'ensemble des gares
du département d’Eure-et-Loir
du vendredi 27 octobre 2023 au dimanche 07 janvier 2024 inclus
Le Préfet d’Eure-et-Loir
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L 2251-9 ;
Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les
incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans
les transports collectifs de voyageurs ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions
des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports
parisiens, notamment son chapitre Il bis ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, portant
nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté n° 28-2023 du 21 août 2023 de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir portant
délégation de signature à Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de Cabinet ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents du service interne de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la demande en date du 19 octobre 2023 présentée par Monsieur Christophe HUART,
chef d'unité opérationnelle de sûreté ferroviaire Centre-Val de Loire ;
Considérant qu'en application de l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les
agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au
chapitre Il bis de ce même décret, sont autorisés à réaliser des palpations de sécurité
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wweure-et-loir.souv.fr, rubrique "Démarches administratives"
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00 G dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, dans des limites de temps et
de lieu déterminées par arrêté préfectoral constatant les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l’article
L.613-2 du Code de la sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurisation de l'ensemble des gares du
département d'Eure-et-Loir durant la période du vendredi 27 octobre 2023 au dimanche
07 janvier 2024 ; :
Considérant que cette période qui couvre les vacances scolaires et les fêtes de fin
d'année occasionne de nombreux rassemblements et est de nature à engendrer des
déplacements importants ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent
des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique ;
Considérant que les transports en commun, notamment l'ensemble des gares du réseau
SNCF du département d'Eure-et-Loir, connaissent une fréquentation importante durant
cette période et constituent de ce fait des cibles potentielles pour des actes de nature
terroriste ;
Considérant la recrudescence des alertes à la bombe et des découvertes d'armes de
toute nature sur le réseau et les emprises de la SNCF, que ce soit dans le cadre des
inspections visuelles de bagages, mises en place par les équipes de la SNCF ou à
l’occasion des interpellations sur le territoire national ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et
des biens par des mesures adaptées à ce niveau élevé de menace ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE-
Article 1 :
En raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les
conditions prévues au chapitre Il du décret du 7 septembre 2007 susvisé peuvent
procéder, avec le consentement des personnes concernées, à des palpations de sécurité
dans l'ensemble des gares du réseau SNCF du département d'Eure-et-Loir du vendredi 27
octobre 2023 au dimanche 07 janvier 2024 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication, d'un
recours gracieux auprès du Préfet d'Eure-et-Loir, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
d'Orléans. Article 3 :
Le Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique d'Eure-et-Loir, le colonel, Commandant le Groupement de
Gendarmerie Départemental d'Eure-et-Loir et le Directeur de la sûreté de la SNCF sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au
Procureur de la République.
Pour le Préfet-et par délégation,
Le Diregfeuy de Cabinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
e tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
jwwtelerecours.fr"