Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 03 Marche Saint Sauveur
Déliberation - 11 acceptation remboursement par La Vie Active
Déliberation - 2020 38 Designation representant CLECT
Déliberation - 05 Designation coordonnatuer communal
Déliberation - 17 denomination friche Ryssen
Déliberation - 16 Spectacle les Thibautins
Déliberation - 06 recrutement agents recenseurs
Déliberation - 05 Designation coordonnatuer communal
Déliberation - 06 recrutement agents recenseurs
Déliberation - 10 Demandes de Subventions Boulevard Brebion
Déliberation - 03 CLECT
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune d'Hesdin.
Lien du pdf (Déliberation - 03 CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/06/2023
. . Reçu en préfecture le 14/06/2023
Délibération n°20230609_03 Publié le
ID : 062-216204479-20230609-20230609 03-DE
République Française
Département du Pas-de-Calais
DÉLIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL
de la commune d'HESDIN
SÉANCE DU 09 JUIN 2023 Hesdin
L'an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin à dix-huit heures se sont
réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du
Conseil municipal de la Commune de HESDIN, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Maire, dûment convoqués le cinq juin deux mil vingt-trois.
Date de convocation du Conseil municipal : O5 juin 2023.
Présents : Mesdames et Messieurs Matthieu DEMONCHEAUX,
Nathalie BEDHOM, Christian CLEMENT, Philippe COACHE, Corinne
CODEVELLE, Laurence DUPIRE, Philippe DURIER, Véronique FIOLET,
Henryanne GRESSIER, Bernard GUILBERT, Stéphane LAGACHE, et Benoît
ROYER.
Absents excusés : Mme Claudia CERRATO, Mme Emmanuelle PIERROT,
Mme Sylvie PLE, M. Marco PUAUX, M. Guy REGNIER et M. Renaud VAHE.
Procurations :
Mme Claudia CERRATO donne son pouvoir à Mme Corinne CODEVELLE
Mme Emmanuelle PIERROT donne son pouvoir à Mme Véronique
FIOLET
Mme Sylvie PLE donne son pouvoir à Mme Henryanne GRESSIER
M. Marco PUAUX donne son pouvoir à Mme Laurence DUPIRE M. Guy REGNIER donne son pouvoir à M. Matthieu DEMONCHEAUX
M. Renaud VAHE donne son pouvoir à M. Benoît ROYER
Absent non excusé : Monsieur Dominique POITEAUX
Nombre de membres en exercice :19
Nombre de membres présents : 12
Nombre de membres votants :18 (12 présents et6 procurations)
Le secrétariat est assuré par Monsieur Benoît ROYER.
Début de séance : 18h00
Fin de séance : 19h14
Hôtel de ville
10 place d'Armes
BP 99
62140 Hesdin
Tel : 03.21.86.84.76
Page 1sur 3 Hesdin
Hôtel de ville
10 place d'Armes
BP 99
62140 Hesdin
Tel : 03.21.86.84.76
Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023
Publié le
ID : 062-216204479-20230609-20230609_03-DE
Délibération n°20230609_03
République Française
Département du Pas-de-Calais
Objet : Désignation d'un représentant de la commune au sein de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de communes des 7 Vallées
Le Conseil Municipal de la commune d'HESDIN,
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code général des Impôts et son article 1609 nonies C
VU la délibération n°2022-179 du conseil communautaire de la communauté
de communes des 7 Vallées portant sur la création de la commission
d'évaluation des charges transférées
La mise en place de la CLECT :
Dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
appliquant le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), ce qui est le cas
de la Communauté de Communes des 7 Vallées, le travail d'évaluation des
charges rattachées aux compétences transférées par les communes est mené
sous l'égide d'une commission locale créée entre l'EPCI et ses communes
membres.
L'évaluation des charges est une phase indispensable pour assurer la neutralité
financière de ces transferts aussi bien pour le budget communal que pour le
budget communautaire. Elle sert de base à la détermination du « volet charges »
de l'attribution de compensation (AC) qui sera ensuite ajusté à chaque nouveau
transfert de compétence.
Aucun nombre maximum n'est imposé, ni induit par les dispositions légales en
vigueur. Toutefois, pour des raisons d'efficience, au vu de la forte technicité des
travaux rendus par la commission, il semble opportun d'en limiter leur nombre.
Le conseil de la communautaire a ainsi fixé le nombre à 69 soit Un représentant
par commune.
Une fois composée, la CLECT élira son président et un vice-président parmi ses
membres. Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour,
il en préside les séances. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé
par le vice-président.
La mission des membres de la commission présentant Un caractère
éminemment technique, la loi a prévu la possibilité de faire appel à des « experts
extérieurs » (expert-comptable-consultants en finances locales-conseillers...).
Page 2 sur 3 Hesdin
Hôtel de ville
10 place d'Armes
BP 99
62140 Hesdin
Tel : 03.21.86.84.76
Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023
Délibération n°20230609_03 Publié le
ID : 062-216204479-20230609-20230609 03-DE
République Française
Département du Pas-de-Calais
Le rôle de la CLECT
La CLECT est chargée d'une seule mission : procéder à l'évaluation du montant
total de la charge financière dévolue à la communauté de communes, du fait des
compétences transférées par les communes membres.
Pour ce faire, elle apprécie préalablement l'étendue des compétences transférées
et analyser ensuite, pour chaque commune, l'ensemble des dépenses et des
recettes y afférentes, selon Une méthodologie fixée par la loi. Cette étude doit lui
permettre au final d'établir un « coût net des charges transférées ».
Considérant que l'article 1609 nonies C du CGI stipule qu'il est créé entre
l'établissement public de coopération intercommunale et les communes
membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges,
Considérant que le nombre de membres de la CLECT a été arrêté à 69 soit 1
représentant par communes,
Considérant que chaque commune doit désigner son représentant à la CLECT,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
De désigner Madame Véronique FIOLET pour représenter la commune d'HESDIN au sein de la commission locale des charges transférées (CLECT).
Pour : 18
Contre : O
Abstention : O |
La présente délibération est adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré le neuf juin deux mil vingt-trois.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la
Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours
contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification
ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Page 3 sur 3