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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 07 079 Appel Projets Fonds Chaleur tampon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 07 079 Appel Projets Fonds Chaleur tampon)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Emoyé on préfeclure b 1072023
Foçu on péter ls 1907/2028
Aer 8 20/07/2023
Gu l n ga m 10 :022-200087 8 1-20220P0G 2022 07 PAR
=Paimpo AGGLOMÉRATION
Décision du Président n° 2023- 07 — 079
Objet: Candidature à l'appel à projets « Contrat de
développement territorial des énergies renouvelables
thermiques en Bretagne »
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL 2020-09-265 du 15 septembre
2020 et DEL 2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil
d'Agglomération au Président
Vu la délibération DEL2021-04-072 du Conseil communautaire en date du 24 avril 2021 relative à l'arrêt du Plan Climat Air Energie Territorial,
Vu l'appel à projets « Contrat de développement territorial des énergies renouvelables
thermiques en Bretagne » lancé par l'ADEME, Agence de la transition écologique ;
Considérant l’Axe 5 du PCAET « Optimiser les ressources énergétiques locales dans le respect
de la qualité de vie des habitants » et notamment les actions 5-1 « Engager les collectivités
locales dans la planification énergétique territoriale et la production d'énergies
renouvelables », 5-5 « Développer la filière bois énergie, notamment issue du bocage » et 5.6
«Renforcer l'autonomie des exploitations agricoles par le développement des énergies
renouvelables let de récupération » ;
Considérant que l'ADEME propose aux EPCI un partenariat de 3 ans, renouvelable une fois, au
travers du « Contrat de développement des énergies renouvelables », qui permet de faire
émerger les projets d'énergie renouvelable thermique au travers de deux leviers :
+ _ Le financement de l'animation territoriale assurée par l'EPCI auprès des différents
acteurs locaux : communes, entreprises, bailleurs sociaux, administrations,
associations... Le montant de cette partie « fonctionnement » du contrat est plafonné
à 20 €/MWh et à 70 % des dépenses d'animation éligibles;
*_ Le soutien à l'investissement par les aides aux études (70%), l'AMO (40%) et aux
travaux de 30 à 65%), versé aux porteurs de projets suivant les modalités d'application
des taux d'aides Fonds Chaleur; Emoyé on préfeclure b 1072023
Foçu on prétecur ls 1907/2028
Ac 8 20/07/2023 Guingam
Dr sn D 9 un
Paimpo AGGLOMÉRATION
Considérant que le contrat porte sur tous types d'actions visant à soutenir le développement
des filières (promotion, animation, études ou missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage,
investissement, mesures de suivi) et sur les installations de production par biomasse-énergie,
solaire thermique, géothermie intermédiaire avec pompe à chaleur ;
Considérant que des projets de chaleur ont été identifiés par Guingamp-Paimpol
Agglomération, permettant d'atteindre sur 3 ans les niveaux minimum exigés par l'ADEME (10
installations, dont 20 % hors biomasse, 25 m ? d'équipements de solaire thermique, 3750
MWh de production totale annuelle et 50 KWh/habitant):
Considérant que cet inventaire réalisé préalablement au dépôt de la candidature est susceptible d'évoluer, dans la mesure où de nouveaux projets seront à intégrer au fur et à mesure des études d'opportunité ;
Considérant que le montant de l'aide aux investissements sera précisé après avis de la Commission Nationale des Aides de l'ADEME;
Considérant que le Contrat de développement territorial des énergies renouvelables à passer
avec l'ADEME est composé de deux documents distincts :
Ÿ_ un contrat d'objectifs (convention de financement) relatif à l'animation du contrat de
développement,
Y_une convention de mandat relative à la gestion déléguée du Fonds Chaleur ,
DÉCIDE
Article 1 : d'approuver et de déposer une candidature territoriale à l'appel à projets « Contrat
de développement territorial des énergies renouvelables thermiques en Bretagne » porté par
l'ADEME;
Article 2 : de solliciter le subventionnement de l'ADEME dans le cadre de cet appel à projets,
et de signer tout document y afférent.
A Guingamp, le 3 juillet 2023
Le Président
(Vincent LE MEAUX se