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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 001 RAA special du 13 janvier 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 001 RAA special du 13 janvier 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 1 du 13 janvier 2016
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la logistique et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 13 janvier 2016 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
Angers, le 13 janvier 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Chef de Service,
2 Signé : Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 1 du 13 janvier 2016
SOMMAIRE
Î- ARRETES
PREFECTURE
Direction de la Réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2016-03 du 7 janvier 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire
Direction de l‘interministérialité et du Développement Durable
- Arrêté DIDD-BICPE-PP n°2015-447 du 31 décembre 2015 modifiant de la commission départementale d'évaluation amiable du préjudice visuel causé par le poste électrique de 400 000/225 000 volts de Galoreaux (Plessis) à Bourgneuf-en-Mauges
- Arrêté DIDD-BICPE-PP n°2016-7 du 11 janvier 2016 modifiant l’arrêté DIDD 65 du 19 mars 2010 et portant nouveau périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Evre, Thau, St Denis - Arrêté DIDD-BICPE-PP n°2016-8 du 11 janvier 2016 modifiant l'arrêté D3 n°354 du 8 novembre 2007 relatif à la création du SIAEP de Miré-Morannes et le remplaçant par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Sarthe Angevine
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2016-01-003 du 7 janvier 2016 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial à St-Martin-de-la-Place - Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2016-01-004 du 8 janvier 2016 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial à St-Martin-de-la-Place - Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2016-01-006 du 11 janvier 2016 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial à La Ménitré
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2016-01-007 du 11 janvier 2016 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial à St-Martin-de-la-Place - Arrêté DDT-SEEF-PPE n° 2015-006 du 22 décembre 2015 relatif au programme de restauration et d'entretien des milieux humides et du réseau hydrographique des Basses Vallée Angevines — sursis à statuer
- Arrêté DDT-SEEF-PECHE n° 2016-01 du 11 janvier 2016 relatif aux prescriptions particulières pour la pêche dans certains plans d’eau pour 2016
- Arrêté DDT-SRGC-TICSR n°2016-003 du 8 janvier 2016 portant réglementation de la circulation sur PA11 — travaux d'entretien de la tranchée couverte
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP du 4 janvier 2016 portant délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement — Service Impôts Particuliers Angers Sud - Arrêté DDFIP du 4 janvier 2016 portant délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement — Service Impôts Particuliers Angers Ouest
007 ARS PAYS DE LA LOIRE — Délégation territoriale de Maine-et- Loire - Arrêté ARS-PDL-DASP A98 n°2015-49 du 23 décembre 2015 modifiant l'agrément de la SELAS ANDEBIO à Angers
- Arrêté ARS-PDLDASP-A99 du 22 décembre 2015 modifiant l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale ANDEBIO à Angers
- Arrêté ARS-PDLAPT n°2016-02 du 7 janvier 2016 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier à Chalonnes-sur-Loire
- Arrêté ARS-PDL-APT n°2016-01 du 7 janvier 2016 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier CESAME à Ste Gemmes sur Loire
SDIS
- Arrêté SDIS n°2015-2482 du 7 décembre 2015 dressant la liste des agents du service départemental et de secours habilités à effectuer des missions de prévention conte les risques d'incendie
Il - AUTRES
COUR D'APPEL D'ANGERS
- décision du 4 janvier 2016 portant délégation de signature en matière administrative et de rémunération des personnels
002 Î- ARRETES
003 004 Préfecture
direction de la réglementation
et des collectivités locales
bureau de la réglementation
et des élections
arrêté n° DRCL-BRE-2016-03
portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
notamment ses articles L.2223-19,
Va la demande reçue le 4 janvier 2016, formulée par Monsieur Alain SAUTAREL, gérant de la SARL FunéTransCorps tendant à obtenir l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : L'habilitation funéraire est délivrée pour 1 an à la société suivante :
SARL FunéTransCorps
Située 23 rue Saint François 49700 DOUE LA FONTAINE
exploitée par : Monsieur Alain SAUTAREL
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 16-49-354
Article 3 : L’annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles Thabilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ANGERS, le 7 janvier 2016
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de la réglementation
et des dr
Régis DUFERNE
00 É ANNEXE À L’'ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 7 janvier 2016
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° 16-49-354
* Organisation des obsèques non
* Soins de conservation non
+ Fourniture des housses, des cercueiïls et de leurs accessoires | oni | Lan
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture de personnel ef des objets et prestations nécessaires | non aux obsèques, inhumations, exhumations et erémations
Gestion et utilisation des chambres funéraires non
Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière oui | Lau
Transports de corps après mise en bière oui | fan
* Fourniture des corbillards non
Fourniture des voitures de deuil non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non
établissement de santé publie ou privé
006 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DÉ MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l'interministérialité
et.du développernent durable
Bureau des ICPE ét de
la protection du patrimoine
Arrêté DIDD-ICPE/PP-2015 n° but
Commission départementale d'évaluation : amiable du préjudice visuel causé par le
poste électrique de 400 000/225 000 volts dé
Galoreaux (Plessis) à Bourgneuf-en-Mauges
Modificatif
ARRÊTÉ
la Préfète de Maine-et-Loire
Officier de La Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le Contrat de service. public signé entre RTE-EDF Transport SA et l'Etat le 24 octobre 2005, hotainment son titre IL, (section.J. L2) ;
Vu les instructions du ministre de l'économie, des finänces et de l'industrie du 22 février 2007 relative À là mise en œuvré des engagements sur l'insertion environnémentalé du réseau dé transpoit d'électricité prévus dans le Contrat de service public signé entre RTÉ-EDF Transport SA et l'Hfat le 24 octobre 2005 :
Vu la demande présentée par RTE le 29 avril 2015 en vue de la création d'une commission dépaitementale d'évaluation amiabls du préjudice visuel causé par lé poste _flectrique de 400 000/225 000 volts de Galoreaux (Plessis)à Bourgneuf-en-Manges: ë
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-ICPE/PP-2015 n° 404 du 16 novembre 2015 relatif à la création de la Cominission départementale d'évaluation amiable du préjudice visuel causé par le poste électrique de 409 0007225 000 volts de Galoréanx (Plessis) à Bourgneuf-en-Mauges ;
Vu l'arrêté préfectoral DREL/BCL/2015/61 du 5 octobre 2015 relatif à la création, à compter du 15 décembre 2015, de la commune-nouvelle de Mauges-sur-Loire en lieu et place des communes de Beaussc, de Botz-sn-Mauges, de Bourgneuf-en-Mauges, de La Chapellé-Saint-Floreñt, du Marillais, du Mesnil-en- Vallée, de Montjean-sur-Loire, de La Potmeraye, de Saint-Florent-le-Vieil, de Saint-Laurent-de-la-Plaine et de Saïint-Laurent-du-Mottay :
Vu d'erreur matérielle d'écriture signalée par le représentant suppléant du directeur départemental des finances publiques ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire,
12
007 ARRÈTE
Article 17: ë
A l'article 2 de l'arrêté préfectoral DIDD-ICPE/PP-2015 n° 404 du 16 novembre 2015 susvisé, il convient de lire :
« Suppléant : M. Jean-François LAGOUEYTE, inspecteur, évaluateur de France Domaine 49 »
au lieu de : 5
« Suppléant : M. Jean-François LAGOUYETTE, inspecteur, évaluateur de France Domaine 49 »
Article 2 :
L'avis au public mentionné à l'article 4 de l'arrêté préfectoral susvisé sera affiché à la même date, par les soins du maire de Mauges-sur-Loire :
- à Ja mairie de Mauges-sur-Loire dont le chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de La
Pommeraye
- et à la mairie déléguée de Bourgneuf-en-Mauges.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet et le maire de Mauges- sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission.
Fait à Angers, le
41 DEC, 2045.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délaï de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès de son auteur hiérarchique auprès du ministre compétent ou contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes.
242
008 a
A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de linterministérialité
et du développement durable
Bureau des ICPE et de la
prôtection du patrimoine
Arrêté DIDD-BICPE/PP-2016 n° #
Modification de farrêté préfectoral
DIDD-2010 n° 165 du 19 mars 2010
défimitant le périmètre du Schéma
d'Aménagement et de Géstion des Eaux
(SAGE) Evre, Thau, Saint-Denis
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 212-3 ét suivants et R 212-26 ét suivants ;
Vu le-code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2010 n° 165 du 19 mars 2010 délimitant le périmètre dü Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Evre, Thau, Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL/2015/57 du 24 septembre 2015 relatif à la création, à compter du 15 décembre 2015, de la comnune nouvelle dénommée Beaupréau-en-Mauges ;
Vu l'arrêté prétectoral DRCL/BCL/2015/58 du 24 séptembre 2015 relatif à la création, à compter du 15 décembre 2015, de la commune nouvelle dénommée Chemillé-en-Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL/2015/59 du 5 octobre 201$ relatif à la création, à compter du 15 décemibre 2015, dé la commune nouvelle dénommée Montrevatlt-sur-Evre ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL/2015/60 du 5 octobre 2015 relatif à la création, à compter du 1$ décembre 2015, de la commune nouvelle dénommée Sèvremoine :
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL/2015/61 du 5 octobre 2015 relatif à la création, à compter du 15 décembre 2015, de la commune nouvelle dénommée Mauges-sur-Loite ;
172
009 Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL/2015-79 du 23 novembre 2015 relatif à la création, à
compter du 15 décembre 2015, dé la éominune nouvelle dénommée Crée d'Anjou :
Considérant. qu'il convient de tenir compte des fusions de communes intervenues dans le département de: Maine-et-Loire dans le cadre de la réforme territoriale et de modifier en conséquence la carte et la liste dés communes annexées à l'arrêté préfectoral DIDD-2010 n° 165 du 19 mars 2010 susvisé ;
Considérant que lesdites modifications sont d'ordre administratif et qu'élles soïït sans effet sur la délimitation du périmètre du SAGE Evre, Thau, Saint-Denis ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Art. 1%: L'article 1% de l'arrêté préféctoral DIDD-2010 n° 165 du 19 mars 20 {0.est modifié comine suit :
- La phrase : « La liste des 54 communes de Maine-et-Loire dont le territoire est concerné en totalité ou en partie par le périmètre, ést jointe en annexe 2. » est remplacée par la phrase : « La liste des 17 communes de Maine-et-Loire dont le territoire est concérné en totalité ou en partie par le périmètre, est jointe en annexe 2.»
- L'ännexe 1 (carte) et l'annexe 2 (liste des communes) sont remplacées par les annexes 1 ét 2 jointes au présent arrêté.
Art. 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DIDD-2010 n° 165 du 19 mars 2010 susvisé restent inchangées.
Art. 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire est. chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et mis en ligne. sur Le site http://www. gésteau.éaufrance.fr/.
Faità ANGERS, le 1 À JAN 209
Pour là Préfète ét par délégation,
Le Secrétaire général de Ta Préfag:
Délais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministre coripétent où d'un recours contentioux devant le Tribuüñal administratif de Nantes.
2/2
010 “Annexe n° 1 à l'arrêté préfectoral DIDD-BICPE/PP-2016n° Ÿ du ;
| Périmètre du SAGE Ëvre - Thau - St Denis
3 d'Art Chälann st è Orée d'Anjou antnes SOIT Mauges-sur-Loire
Moñtrevault-sbr-Ëvre
Chemillé-en-Anjou
"É
#
Î
j # TT RS ou &
Sèvremoine
Chanteloup-les-Bois
hole,
“ Mazières-en-Mauges
Lu
#2 Périmètre du SAGE ‘ Le 0 4: 8km [1] Limites communales me ———— —— Réséau hydrographique Réalisation : SMIB - Sources : IGN/Scan25, AELB/ED CaïThagE
011 Année i° 2 de l'arrêté préfectoral DIDD-BICPE/PP-2016 n° di À °
Liste des 17 communes de Maine-et-Loire
dont le territoire est concerné en totalité ou en partie
par le périmètre du SAGE Evre, Thau, Saint-Denis
Beaupréau-en-Mauges 81,57%
Bégrolles-en-Mauges 100,00%
Chalonnes-sur-Loire : 25,22%
Chanteloup-les-Bois 7,99%
Cheritlé-en-Anjou 9,57%
Cholet 24,89%
Séguinière 24,58%
Le May-sur-Evre 100,00%
Mauges-sur-Loire 82,30%
Mazières-en-Mauges 16,44%
Montrevault-sur-Evre 73,3%
Nuaillé 83,84%
Orée d'Anjou 0,11%
Saint-Léger-sous-Cholet : 100,00%
Sèvremoine 11,08%
Trémentines 99,98%
Vezins 82,24%
Total: |: DD : 43,40%
012 Liberté « Liens à Égalé à Fratruté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de
l'interministérialité
et du développement durable
Bureau des ICPE et de la
protection du patrimoine
Arrêté modificatif DIDD-BICPE/PP-2016 n° 8
Syndicat Intercommunal d’Alimentation en
Eau Potable (STAEP) de la Sarthe Angevine
Modification de l'arrêté préfectoral D3-2007 n° 654 du 8
novembre 2007 relatif à la création d’une nouvelle usine
de production d’eau d'alimentation de Miré-Morannes
Commune de Morannes-sur-Sarthe
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1321-1 et suivants et R 1321-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R 1321-2, R 1321-3, R 1321-7 et R 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu Parrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321- 42 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté interpréfectoral déclarant d'utilité publique les périmètres de protection de la prise d’eau du Pendu dans la Sarthe à Morannes pris par les préfets de la Mayenne (le 20 juillet 2006), de la Sarthe (le 11 août 2006) et de Maine-et-Loire (le 22 août 2006) et modifié respectivement les 21 octobre 2006, 19 décembre 2006 et 8 janvier 2007 ;
Vu larrêté préfectorai D3-2007 n° 654 du 8 novembre 2007 relatif à la création d’une nouvelle usine de production d’eau d'alimentation, au bénéfice du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Miré-Morannes ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2013151-0012 du 31 mai 2013 relatif à la fusion des syndicats intercommunaux d’alimentation en eau potable de Miré-Morannes et de Chateauneuf sur Sarthe/Juvardeil à compter du 1" janvier 2014 sous [a dénomination du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la Sarthe Angevine ;
1/3
0173 Vu la demande présentée le 22 mai 2015 par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SEAEP) de la Sarthe Angevine sollicitant une modification de la filière autorisée par l’arrêté préfectoral susvisé du 8 novembre 2007 :
Vu l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-Loire en sa séance du 18 novembre 2015 ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, après avis de la Directrice générale de P Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire ;
ARRETE
Article 1”: Modification de la dénomination de la collectivité autorisée à exploiter l’usine d’eau de Morannes- sur-Sarte
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Miré-Morannes mentionné dans l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2007 susvisé est remplacé par le Syndicat d’ Alimentation en Eau Potable (SLAEP) de a Sarthe Angevine.
Article 2 : Modification du traitement de l'eau autorisé par l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2007 susvisé
L'articie 8 de arrêté préfectoral du 8 novembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
1) Les mots « coagulation en milieu acide pat injection d’acide sulfurique et chlorure ferrique » sont remplacés par les mots « coagulation en milieu acide par injection de gaz carbonique et chlorure ferrique ».
2) Avant l'étape de traitement d’ultrafiltration membranaire par des membranes en polyéthersulfone, il est rajouté un étage de filtration gravitaire sur sable. Le pH de l’eau en amont des filtres sera optimisé pour favoriser Poxydation du manganèse tout en évitant une carbonatation des filtres.
Article 3 : Sécurisation du traitement vis-à-vis des modifications apportées
Ces deux modifications sont assorties des exigences suivantes en complément de celles figurant dans larrêté préfectoral du 8 novembre 2007 susvisé :
" Fourniture avant la mise en service des attestations de conformité sanitaire des matériaux en contact avec Peau posés lors de ces travaux de modification.
x Recours à du gaz carbonique respectant la norme NF EN936.
“ Régulation, à une mesure du pH, de l’injection des réactifs en amont des filtres.
x Possibilité dans le cas où le traitement du manganèse n’est pas satisfaisant à des valeurs de pH ne risquant pas de carbonater les filtres, d’injecter un oxydant complémentaire autorisé par le code de la santé publique, à savoir du permanganate de potassium conforme à la norme NF 12672.
" Pose d’un turbidimètre assurant une sensibilité d’au moins 0,1 NFU en sortie de filtration.
" Possibilité de by-pass des filtres à sable sous réserve de l’existence d’un contrôle de l’efficacité de la vanne de fermeture du by-pass.
= Réalisation avant la mise en service d’un état des lieux des modules d’ultrafiltration afin de remplacer tous ceux dont le niveau de dégradation est considéré comme anormal selon les critères du constructeur, c’est-à-dire le remplacement au minimum de tous les modules dont plus de 0,5 % des fibres sont cassées,
. Existence d’une alarme et d’un arrêt automatique de l’usine selon des consignes définies par l’exploitant en cas de dysfonctionnement sur l’injection des réactifs et de non-conformité sur la qualité de l’eau traitée (chtore, pH, turbidité).
243
01 Article 4 : Fourniture d’eau pendant les travaux
Pendant toute la durée des travaux, il sera fait appel aux apports d’eau extérieurs à l’usine dès lors que la qualité de l’eau produite ne permet pas de délivrér une eau conforme aux exigences du code de la santé publique tant sur les valeurs limites que de référence,
Article 5 : Niveau de qualité exigé à Pissue des travaux
L'eau traitée devra respecter les exigences de qualité fixées par le code de. la santé publique sur les valeurs limites et de référence-définies par l’arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé relatif aux limités et références des eaux destinées à la consommation humaine.
En ce qui concerne le paramètre manganèse, la teneur en eau traitée sera la plus faible possible, c'est-à-dire. avec Uf objectif dé respect des 10 ug/l en sortie de traîtement.
Article 6 : Conditions de mise en service et de suivi de l'usine modifiée
Avant la mise en service, il sera procédé à une analysé de type P2 sur l’eau produite.
Par ailleurs pendant six mois à compter de la mise en service, il sera procédé, en plus du contrôle sanitaire défini par le code de la santé publique, à un suivi tous les quirize jours dés paramètres suivants sur l’eau traitéo : manganèse, Carbone Organique Total (COT), pH et pH d'équilibre, turbidité, indice de Larson. Parallèlement, il sera réalisé une anälyse sur l’eau brute sur les paramètres COT et manganèse.
Enfin, deux essais de production au débit nominal en période hivernale et estivale seront réalisés afin de’ tester les capacités de production de l’usine an débit nominal.
Article 7: Mesure de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché à la mairié de Morännes-sur-Satfhe pendant au moins deux mois. Le maire de la commune conservera larrêté et le délivrera à toute personne qui le demande.
Article 8 : Exécution
Le sécrétaire général de la préfecture, la déléguée territoriale de lAgence Régionale de Santé des Pays de Loire, le directeur départemental des territoires, le président du SLAEP de Ia Sarthe Angevine et le délégataire de Pexploitation de l'usine de production et du réseau de distribution sont chargés, chacun en ce qui le &oncerne, de l’éxécution du présent arrêté.
Angers, le 4 4 JAR. are
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la P é
Délais et voies de recours
Dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut. faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
3/3
015 016 En
Liberté + Égallié » Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Saint-Maïtin-de-la-Place
Arrêté de renouvellement portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-01-007
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le Code général de la propriété des personnes publiques,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, rélatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, ‘
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 201$ donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Tetritoires,
l'arrêté préfectoral DDT49/SG — n° 2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
la pétition en date du 31 décembre 2015, par laquelle madame Sylvie Nugues, demeurant 3 levée de la Loire — 49160 Saint-Martin-de-la-Place, sollicite Le transfert à son profit de l'arrêté n° 09/081 du 9 octobre 2009, précédemment accordé à M. Jacky Charruau autorisant l'occupation temporaire d’une parcelle du doiiaine publié fluvial, par le maintien d'un appentis de 15 m9 sur le talus de la levée de protection contre les inondations de la Loire au PK 8,540 de la RD 952, sur la commune de Saint-Martin- de-la-Place,
l’avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 8 janvier 2016, $
l'arrêté n° 09/081 du 9 octobre 2009, venu à expiration le 31 décembre 2014,
l'avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu’il n’y a aueun inconvénient à l'occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
017 ‘ARRÊTE
ARTICLE 1°= OBJET DE L’AUTORISATION
Madame Sylvie Nugues, demeurant 3 levée de la Loire — 49160 Saint-Martin-de-la-Place, est autorisée à
occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial, par le maintien d’un appentis de 15 m? sur le talus de la levée de protection contre les inondations de ia Loire au PK 8,540 de la RD 952, sur la commune de Sainit-Martin-de-la-Place, dans les conditions fixées par Le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour uñe durée de quatre (4) ans, à compter du 1% janvier 201$ jusqu’au 31 décembre 2018 inclus,
La pétitionnaire est tenue, si elle désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
La pétitionnaire est tenue, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur dépaitemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et Padresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation temporaire,
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par un appentis de 3,00 m x 5,00 m, soit une surface totale de 15,00 m?
En apblication de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des pérsonnes publiques, l’édificatiôn de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbrés ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire
toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations cohfortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas la bénéficiaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route,
La bénéficiaire est tenue de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notarnment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse.
Elle devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considéréé, les agents chargés de l’entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et Les laisser remplir leurs obligations de service.
Ii est rappelé qu’en application de l’article R415-9 du Code de la route « Tout conducteur qui débouche sur une rotte en franchissant un troitoir où à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin
de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisannnent réduite pour lui permettre un arrêt sur place ».
018 Enfin, si l’accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l’autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Elle s’engage à n’élever aucun recours contre PÉtat du fait d’une modification des lieux imposée par un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, ést accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d'ordre technique, réglementaire où financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires où un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, elle ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’énaque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs sournis à toutès les prescriptions du règlément général de police de la navigation intérieure.
La bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, la bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état
initial. Elle sera tenue de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de Pautorisation qui lui est accordée, faute de quoi, elle pourra être poursuivie de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandon de l’AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des Héux dans Îeur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour la pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1* dans Le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même er cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.#
Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8-FRAIS
Les frais auxquels la présenté autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pouiront être
019 assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts,
ARTICLE 9 -DOMMAGES
La bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont elle répond ou
des choses qu'elle a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de ia voie d'eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par la bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 199 euros. Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2015 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publique sur avis de paiement, Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, Îes redevances échuës porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d'une mise eh demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présetit arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par la pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de.la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Tertitoires ;
_ Le directeur départémental dés Financés Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de Parrêté sera adressée à M. le maire de Saint-Martin-de-la-Place.
Fait à Angers, le 11 janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des l'erritoires, et par subdélégation,
le chef de l’unité Loire et ndvigation,
020 Pétition
de
:
Sylvie
Nugues
Angers,
le
7 janvier
2016
En
date
du
:
31
décembre
2015
Rivière
:
La
Loire
Commune
:
Saint-Martin-de-la-Place
N°
de
Dossier
:
GIDE
048-304-108298
ANNEXE
À
L'ARRÊTE
de
TRANSFERT
CALCUL
DE
LAREDEVANCE
-
ANNÉE-2015
PT
Mode
de
fixation
Dimension
Tarif
de
Minimum
Nature
Type
Catégorie
de
la
redevance
Code
ML
Mode
de
calcul
référence
Total
de
perception
Autre
annexe
porsruaion
Non
économique |
Annexe
construction
223
15
S
x
prix
mr?
6,40
€
96,00
€
199,00
€
Total
de
la
redevance
=
199,00
€
Considérant
que
lautcrisation
demandée
peut
être
accordée
sans
inconvénient
si
les
prescriptions
nu
de
l'arrêté ci-joint
sont
respectées
:
Le
Chef
del'unité
Loise
et navigatio!
<
est
d'avis.qu'il
y a lieu
de
statuer
dans
les
termes
du
projet
d'arrêté
ci-joint,
après
avis
de
Monsieur
!
\
+
le directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire
pour
ce
qui
concerne
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\
F
à
fixation
de
ia
redevance.
DÉCISION
DE
MONSIEUR
LE
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES,
:
L
4
an
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(os
=
é
à
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<)
La
redevance
sfiérente
à
la
présente
occupation
est
fixée
à
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(ASS
€)
et
commencera
à
courir
à compter
du
4*
janvier
2015.
2
Elle
sera
acquittée
d'avance
à
la
direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
Mains-ét-Loire.
EN
RETOUR
à Monsieur
le
Directeur
départemental
des
Territoires
de
Maine-et-Loire
Faità
Angers,
le
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Service
SRGC
—
Unité
Loire
et
navigation
45bis
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Dupetit
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49047
Angers
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P/o
Le
Directeur
des
finances
publiques:
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de La Ménitré
Arrêté de renouvellement portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-01-006
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de J'éau.et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l’arrêté préfectoral DDT49/SG — n° 2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de Punité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 31 décembre 2015, par laquelle madame Nelly Fontaine, demeurant Port Saint- Maur — 49250 La Méuitré, sollicite le transfert à son profit de l’arrêté n° 09/114 du 27 octobre 2009, précédemment accordé à M. Ludovic Reveillère autorisant l’occupation temporaire d’une parcelle du domaine public fluvial, constituée par un terre-plein clos, un escälier, en bordure de levée au PK 21,780 de la RD 952, sur la commune de La Ménitré,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 8 janvier 2016,
Vu l'arrêté n° 09/114 du 27 octobre 2009, venu à expiratiôh le 31 décembre 2014,
Vu lavis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l'occupation du terrain considété,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
023 ARRÊTE
ARTICLE 1*-OBJET DE L'AUTORISATION
Madame Nelly Fontaine, derneurant Port Saint-Maur — 49250 La Ménitré, est autorisée à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial, constituée par un terre-plein clos, un escalier, en bordure de levée au PK 21,780 de la RD 952, sur la commune de Là Ménitré, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1% janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2019 inclus.
La pétitionnaire est tenue, si elle désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière,
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée,
La pétitionnaire est tenue, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par :
un talus clos de 20,00m x 7,40m = 148,00 n°
un escalier de 1,50m x 7,40m = 11.10 m
soit une surface totale de 159,10 m°?
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles.
Du côté du val, il est interdit de planter dés arbrés ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés où. faire
toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l'article L. 2124-18 précité,
sont assimilées aux constructions en saillie sur les âlignements approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolongér leur existence sont interdites,
En aucun cas la bénéficiaire ne pourrà s’opposer au libre écoulement sur son térrain, des eaux dé ruissellément en provenance des chaussées et dépendances de la route.
La bénéficiaire est tenue de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissarit subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse.
Elle devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l’entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et Les laisser remplir leurs obligations de service.
024 Il est rappelé qu’en application de l’article R415-9 du Code de la route « Tout conductewr qui débouche sur une route en franchissant ni trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place ».
Enfin, si f’accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité dé la circulation, l'autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Elle s’éngage à n’élever aucun recours contre l’État du fait d’une modification des lieux imposée par un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux
d’intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire où financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires où un intérêt public dont l’âdministration reste seule juge, Îe justifienit.
Quant au pétitionnaire, elle ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moiris trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec. demande d’accusé de réception. IL sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure,
La bénéficiaire, sous peine d’arïende et de démolition, ne pourra rien éxécuter au-delà des autorisations
mentionnées aux articles 2.et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À Pexpiration où en vas de retrait de l’aulorisation, la bénéficiaire dévra remettre les lieux dans leur état initial. Elle sera tenue de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendanées du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, elle pourra être poursuivie de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d'abandon dé l’AOT où de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais.
Ïl sera éffectué une visite de contrôle par un contrôleur commnissionné par lé tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour la pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiemerit de la redevance.
$
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-$5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
025 ARTICLE 8 — FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assüjettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
La bénéficiaire ést resporisable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont elle répond ou des choses qu’elle a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par la bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 -REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 383 euros mais sera ramenée au temps d’occupation soit à la date d’acquisition au 30 juillet 2015. Elle commencera à courir à compter du. 1% janvier 2015 et sera acquiftée d’avance à la direction départementale des Finances Publique sur avis de paiement, Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein
droit au profit de la direction départernentale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nañtes dans le délai de deux mois suivant sa notification par la pétitionniaire ét de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers,
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l'arrêté sera. adressée à M. le maire de La Ménitré,
Fait à Angers, le 11 janvier 2016
Pour la préfète et par délégation, 2
le directeur départemental des Dartfoires, et par subdélégation,
le chef de l’unité Loire et paŸigat ion,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Sérvicé Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Saint-Martin-de-la-Place
Arrêté de renouvellement portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-01-005
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le Code général de la propriété des personnes publiques,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau. et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobré 2015 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
l'arrêté préfectoral DDT49/SG — n° 2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
la pétition en date du 5 septembre 2014, par laquelle monsieur Jean-Marie, Antoine Boussin, demeurant Les Fortinières 11 levées de ja Loire — 49160 Saint-Martin-de-la-Place, sollicite de renouvellement de l'arrêté n° 10/086 du 27 septembre 2010, autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine publie fluvial, constituée par un garage prenant appui sur le mur de soutènement de la levée de protection contre les inondations de la Loire, ainsi qu’un escalier et une plate-forme pour l’amarragé de son bateau, au PK 9.090 de La RD 952, sur la commune de Saint-Martin-de-la-Place,
J’avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 23 décémbre 2015, 5
l'arrêté n° 10/086 du 27 septembre 2010, venu à expiration le 31 décembre 2014,
L’avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l’occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
029 ARRÊTE
ARTICLE 1°" OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à monsieur Jean-Marie, Antoine Boussin, par arrêté n° 10/086 du 27 septembre 2010 est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une dutée de quatre (4) ans, à compter du 1° janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dérnière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
La pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert üu éession correspondant à la présenté occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adressé du ñouveau titulaire et d’informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Lé terrain coricethé est occupé par :
un garège de 4,60m x 0,70m = 3,22nŸ
une.plate-forme de 4,60m x 2,70m = 12,42n
un éséalier de 4,30m x 1,00m = _430m
soit une surface totale de 19,94 m°?
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles,
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustés, de creuser des puits, caves, fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constrüctions existantes, établies contrairément aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existencé sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne poutra s’opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse.
Il devra én outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et Les laisser remplir leurs obligations de service,
0 E 0 IL'est rappelé qu’en application de l’article R415-9 du Code de la route « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de. terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre im arrêt sur place ».
Enfin, si l’accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l’autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puissé prétendre à une quelcorique indemnité.
li s'engage à n’élever aucun recours contre l’État du fait d’une modification des lieux imposée par un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans qué le bénéficiaire ou ses ayänts droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d'inexécution dés conditions imposées par Le présent arrêté, qu’elles soient d'ordre technique, réglementaire ou financier ;
—#$i les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont Padrninistration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour Le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. ü sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre lés lieux dañs leur état initial, Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d'abandon de lAOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais. Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur comixissionné par le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour Le pétitionnairé d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1” dans lé délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
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ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expresséinent réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L, 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
03 ARTICLE 8 — FRAIS
Les frais auxquels la présenté autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s'il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des chosés qu’il a sous sa garde.
Tous domimages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 19 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 199 euros. Elle commenicera
à courir à compter du 1°” janvier 2015 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances Publique.sur avis de paiement, Cette redevance est susceptible de révision toûs les ans,
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le caloul de ces intérêts,
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nañtes dans le délai de deux mois Suivant sa notification par le pétitionnaire et dé deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionhaire par les soins de M, le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture,
Unie copie de l'arrêté sera adressée à M, le maire de Saint-Martin-de-la-Place.
Fait à Angers, le 8 janvier 2016
Pour la préfête et par délégation,
le directeur départemerital des Territoires, et par subdélégation,
le chef de l’unité Loire et navigation."
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Saint-Martin-de-la-Place
Arrêté de renouvellement portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-01-004
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de ia propriété des personnes publiques,
Vu je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans is domaine de J'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière administrativé à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG — à° 2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation, ’
Vu la pétition.en date du 22 juillet 2014, par laquelle madame le maire représentant la communé de Saint- Martin-de-la-Place, demeurant 4 rue de la Mairie — 49160 Saint-Martin-de-la-Place, sollicite le renouvellement de l’arrêté n° 09/176 du 09 décembre 2009, autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial, par le maintien d’un abri bus implanté sur lé talus de la levée de protection contre les inondations de la Loire (déviation de Saint-Martin-de-la-Place), au PK 8.350 de la
RD 952, commune de Saint-Martin-de-la-Place,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 23 déceinbre 2015,
Vu l'arrêté n° 09/080 du 9 octobre 2009, venu à expiration le 31 décembre 2014,
Vu L'avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
035 ARRÊTE
ARTICLE 1*%-OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à là commune de Saint-Martin-de-la-Place, par arrêté n° 09/176 du 9 décembre 2009
est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de quatre (4) ans, à compter du 1° janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire ébtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la
demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en ieur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par un monument cominémoratif d’une surface totale de 12,00 mi.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement
en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de Domaine Public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbüstive on ligneuse.
Il devra en Gutre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents éhargés de lentrétien de la levée
toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
Il s'engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée par un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général pat tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve
expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommiageinent quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécution des conditions imposées par Le présent arrêté, qu’elles soient d'ordre technique, réglementaire ou financier :
036 — Si lés besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient,
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser Le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par Lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, ]l sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial, [1 sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandon de I’AOT ou de noû-exécütion des travaux il ÿ sera pourvu d’office et à ses frais. I sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la rernise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionhaire d’avoir fait usage de Pantorisation visée à l’article 1" dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redévance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeutent expréssément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine publie ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par lès articles L. 2122-$ à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICEÉE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont où pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES »
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être
immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
037 ARTICLE 10 - REDEVANCE
En raison du caractère non lucratif du monument, le pétitionnaire est exonéré de touté redevance au profit de la direction départementale des Finances Publiques.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture parles tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
_- Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du ptésent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M, le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture.
Fait à Anpers, le 8 janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,
le chef de l’unité Loire et navigation.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Saint-Martin-de-la-Place
Arrêté de renouvellement portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-01-003
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet caordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDTA49/SG — n° 2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la pétition eñ date du 22 juillet 2014, paï laquelle madame le maire représentant la commune de Saint- Martin-de-la-Place, demeurant 4 rue de la Mairie — 49160 Saint-Martin-de-la-Place, sollicite le renouvellement de l'arrêté n° 09/0680 dui 09 octobre 2009, autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial, constituée par un monument commémorant la mort des FFI tués lors des combats d’août 1944, et située au PK 7.308 de la RD 952, commune de Saint-Martin-de-la-Place,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 23 décembre 2015,
Vu L'arrêté n° 09/080 du 9 octobre 2009, venu à expiration le 31 décembre 2014,
Vu l'avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l’occupation du terrain considéré 5;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
047 ARRÊTE
ARTICLE 1°"-OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation consentie à la commune de Saint-Martin-de-la-Place, par arrêté n° 09/080 du 9 octobre 2009 est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de quatre (4) ans, à compter du 1" janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la
demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cétte dernière,
Elle cessera de plein droit à cette date si Pauforisätion n’est pas renouvelée.
Le pétitionnäire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du houveau titulaire ef d’informér ce dernier de l'obligation qui lui est faîte de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation tempofaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par un monument commémoratif d’une surface totale de 12,00 m2.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de:la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans ui parfait état de propreté la portion de Domaine Public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse.
Il devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois qu’il en Sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
Il s'engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d'une modification des lieux imposée par un élargissement où une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
#
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou uñ intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient.
042 Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. 11 sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra rien exécuter au-delà des autorisations
meñtionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre Les lieux dans leur état initial. fl sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par Le fait de l’usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra êtrè poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d'abandon de J’AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais, Ï sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour consfatation de la remise en état des lieux dans leur état initial,
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour Le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmiée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L, 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété dès personnes publiques.
ARTICLE 8 — FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouveïturé, réstétont à la charge du pétitionnaire qui, en
outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont où pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
#
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être irmédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
043 ARTICLE 10 -REDEVANCE
En raison du caractère non lucratif du monument, le pétitionnaire est exonéré de toute redevance au profit de la direction départementale des Finances Publique.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès dé pouvoir devant le Tribunal administratif dé Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des âctes administratifs de la préfectüre par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire paï les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 7 janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,
le chef de Punité Loire et nävigation,
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045 046 Liber! Égatiot + Fraterniti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉT DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départémentale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêt
Protection et Police de l'Eau
Arrêté n° DDT-SEEF/ PPE -dolS CHE
Projet : programme de restauration et d'entretien des milieux humides et du
réseau hydrographique des Basses Vallées Angevines
Communes concernées: Angers, Baracé, Bouéhemaine, Briollay,
Btissarthe, Cantenay-Epinard, Chambellay, Châteauneuf-sut-Sarthe,
Cheffes, Chemiré-sur-Sarthe, Chenillé-Changé, Contigné, Corzé, Daumeray,
Durtal, Ecouflant, Etriché, Feneu, Grez-Neuville, Huillé, Jaillé-Yvon (La),
Javardeil, Lézigné, Lion d'Angers (Le), Marigné, Membrolie-sur-Longuenée
{La}, Montreuil-Juigné, Moïitreüil-sur-Loir, Montreuil-sur-Maine,
Morannes, Pruillé, Rairies (Les), Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint Sylvain
d'Anjou, Seiches-sur-le-Loir, Soucelles, Soulaire-et-Boürg, Tiercé, Thorigné
d'Anjou ét Villevêque.
Sursis à statuer
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.'214-12,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le dossiér relatif au projet de programme de restauration et d'entretien des milieux humides et du réseau hydrographique des Basses Vallées Angevines, reçu à la Direction départementale des territoires lé 13 avril 2815 regroupant :
— Les demandes de déclaration d'intérêt général des travaux liés au programme susvisé présentées par la Communauté d'agglomération Angers Loire Métropole, la Communauté de communes Loir et Sarthe, la Communauté de communes du Haut-Añjou et la Communauté de communes de la région du Lion d'Angers,
— les demandes d'autorisation desdits travaux présentées par le Conseil départemental de Maine-et- Loire, li Communauté d'agglomération Angers Loire Métropole, ia Communauté de communes Loir et Sarthe, la Communauté de communes du Loir, la Communauté de communes du Haut Anjou, la Communauté de communes des Portes de l'Anjou et la Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
— et la déclaration des travaux formulée par la Communauté de communes de la région du Lion d'Angers. -
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-ICPE/PP -2015 n° 329, du 04 août 2015, portant ouverture de l'enquête publique , déclaration d'intérêt général au titre des articles L 211-7 et suivants du code de l'environnement pour les demandes sus-visées , du 02 octobre 2015 au 6 novembre 2015,
047 Vu ie rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis le 16 décembre 2015 à la préfecture de Maine-et-Loire,
Vu le délai à statuer fixé au 16 mars correspondant au délai de trois mois à compter de la date limite de réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, conformément à l’article R. 214-12 du code de l'environnement précité,
Vu.le calendrier des réunions du CODERST pour l’année 2016,
Considérant la consistance particulière du dossier (bassin versant :150. km, réseau hydraulique: 420 km périmètre. d'enquête : 40 communes 8 maîtres d'ouvrages différents dont 7 soumis à autorisation et 4 assujettis à une DIG)
Considérant qu’une présentation au CODERST du 24 février est prématuré et ne permettra pas de disposer dui temps nécessaife à la bonne poursuite de l’instruction (rédaction du rapport et des 15 arrêtés, délais de transmission ..),
Sur la proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Art. 1#:
Le délai pour statuer sur la demande d'autorisation au titre du volet «eau» du code de l'environnement pour
ce qui concerne programme de restauration et d'entretien des milieux humides et du réseau hydrographique des Basses Vallées Angevines ést prolongé pour une durée de deux mois à compter du 16 mars 2016.
Art. 2:
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
Le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de Pexécution du présent arrêté qui sera notifié aux présidents du Conseil départemental de Maine-et-Loire, de la Communauté d'agglomération Angers Loire Métropole, des Communautés de communes Loir et Sarthe, du Haut-Anjou, de la région du Lion d'Angers, du Loir, des Portes de l'Anjou et la Fédération de Maine-et- Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 22 décembre 2015
P/la Préfète ef par délégation,
le directeur départémental des territoires,
LS Direct
fSabells SCHALLER
212
048 Liberté + Égalité « Fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté SEEF - PECHE 2016 n°01
Prescriptions particulières pour la pêche dans
certains plans d'eau pour l'année 2016
ARRÊTÉ
Es: Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment l'article R 436-23 et R 436-8 :
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT 49/SG/n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature er matière d'administration générale de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service et agents de la D.DT ;
Vu les demandes présentées par la fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis du service départemental de FOffics National de PEau et des Milieux Aquataiques ;
Considérant la nécessité de restreindre les prélèvements de poissons sur certains plan$d'eau afin de pouvoir y développer une activité de pêche de loisir ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article £*% : Sur le plan d'eau de Chambiers (commme de Durtal}, les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher uniquement à l'aide d'une seule canne, munie d'un leurre ou d'une mouche artificielle. La pêche est pratiquée selon la méthode du « No-kill » intégral (tout le plan d’eau et toute espèce) ainsi tous les poissons péchés devront être remis à l’eau. La pratique de la pêche est interdite sur ce plan d'eau du 1° février au 31 mai 2016.
Article 2: Sur le plan d'eau de Joreau (commune de Chénehutte-Trêves-Cunault), les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher à l'aide de trois cannes maximum. La pêche est pratiquée selon la méthode du « No-kill » intégral (tout le plan d’eau et toute espèce), ainsi tous les poissons péchés devront être remis à l’eau.
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Article 3 : Sur le pland'eau des Petites Landes (commune de La Renaudière), les membres des associations agréées pour la pêche et k protection du milieu aquatique peuvent pêcher uniquement à l'aide d'une seule canné. La pêcheà l'aide de leurres ou de vifs ëst interdite,
Artiele 4 : Sur le plan d'eau du Prés des Marais (commune de Champtocé sur Loire), les membres des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher uniquement à l'aide d'une seule canrie, La pêché à l'aide de leurres ou de vifs est interdite.
049 Article 5 : Sur le plan d'eau amont des Courtilliers (commune de Vauchrétien), les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher uniquement à l'aide d'une seule canne. La pêche à l'aide de ieurres ou de vifs est interdite.
Sur le plan d'eau aval des Courtilliers, Les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher uniquement à l'aide d'une seule éanne munie d'un leurre. Les Black Bass pêchés devront iminédiatement être remis à l’eau. La pratique de la pêche est interdite sur ce plan d'eau du 1° février au 31 mai 2016.
Article 6 : Sur le plan d'eau de la Godinière (commune de Cholet), les membres des associations agréées pour la pêche et lä protection du milieu aquatique peuvent pêcher uniquement à l'aide d'une seule canne au leurre ou à la mouche artificielle exclusivement. Les Black Bass pêchés devront immédiatement être remis à l’eau. La pratique de la pêche est interdite sur ce plan d'eau du 1° février au 31 mai 2016.
Article 7: Sur une partie du cours d’eau du Lathan entre le pont l'Avenue Victor HUGO et le pont de PAbattoir (commune de Longué-Jumelles) Ja pêche est pratiquée selon la méthode du « No-kill » pour le brochet, la perche, le sandre, le silure, le black bass, l'anguille et la truite sur tout le parcours, ainsi tous ces carnassiers péchés devront être immédiatement remis à l’eau.
Axrticle 8: Sur le plan d'eau du Boulet (commune de Bouchemaine), les Black Bass péchés devront inimédiatement être remis à l'eau.
Article 9 : Sur le plan d'eau de la Tannerie (commune de Champigné), les membres des associations agréées pour {a pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher uniquement à l'aide d'une seule canne au leurre ou à la mouche artificielle exclusivement. Les Black Bass pêchés devront immédiatement être remis à J'eau. La pratique de la pêche est interdite sur ce plan d'eau du 1% février au 31 mai 2016.
Article 10 : Sur la partie de l'Etang St Nicolas (commune de Angers) non concernée par la mise en réserve annuelle, la pêche est pratiquée selon la méthode du « No-kill » pour le brochet, le sandre et le black bass, ainsi tous ces poissons devront être immédiatement remis à l’eau.
De la même manière, sur la partie du Brionneau traversant le parc Balzac (commune de Angers), la pêche est pratiquée selon la méthode du & No-kill » pour le brochet, le sandre et le black bass, ainsi tous ces poissons devront être immédiatement remis à l’eau.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires de Angers, Durtal, Vauchrétien, La Renaudière, Champtocé sur Loire, Chénehutte-Trêves-Cunault, Cholet, Gennes, Longué-Jumelles, Bouchemaine et Champigné, le directeur départemental des territoires, le service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le président de la fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les présidents des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernés, les agents visés à l’article L 437-1 du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque commune par les soins du maire.
Fa à Angers, le 11 janvier 2016
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QUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC TICSR 2016-003
ARRÊTÉ portant réglementution de lu circutatton sur l'antoreute ATI dans le cadre de l'entretien dé là
frmichée couverte,
La Prététe de Mainc-ot-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU da loi n° 82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des déparlemenis et des
régions, modifiée el compléiée par les lois n°.82.623 du 23 juillet 1982 et n°831186 du 29 décembre. 1983 :
VU Ie Code de R Route ct notament Ke-articlés R'AFI-T à 9er RA4t1<18 432;
VU l'iistuétionIntérministérients sur la sigalisation routière (Livré 1 - 4% parti — signalisation de préseription approuvée par l'arrêté interministériel du # juin 1977 modifié et Livre 1 - 8ème partie signalisation temporaire approuvée par les arrêtés interministéricts du.S et 6 novenibré 1992).
VU Farrêté préfectoral TICSR 2016-0027 :ë8n daté du 31 décembre 2015 portant réglementation de policede cieulation sur Les autoroutes ALT {section Angers Nantes) et ASS (section Angers Bourgugil) dans léurs purties concédées à COFIROUTE dans la traversée du départément de Maine et Laire,
VU l'arrêté préfectoral TICSR 2016-001.en date du 31 décembre anis portant réglementation d'exploitation sous chanier sur les autoroutes ALE- et. ABS concédécs à COFIROUTE dans Ja travérsée du départément de Maine ci Faire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2612-118-006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de Ja police de cireulation sur.lés autoroutes AT fl'Océane (section Angers Le-Mans), AB (section Angers Les. Essarts) et A87 REA {Rocade Est d'Angérs) concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et:Loire,
VE l'arrêté préfectoral 2012 :325.0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantior sur Pautoroute A1] lOcéäne (seétion Angers Le Mans), sur lautoroute A8? (section Angers Les Es$arts) et A$T REA (Rocade Est d'Angers) + concédécs à ASF dans la traversée du département de Maine et Laire,
VU la chéulaire n°.96-14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous éhanticr,
VU ki loi 85.435 du 18 avril 1953 modifiée portant Statut des autoroutes et en particulier soh artiele 2.2 relatif aux chantiers non.courants :
051 Vu l’ärrêté préfectoral SG/MICCSE n°2016:93 du 26 octobre 2015, danñant délégation de signature ir matièit administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental dés férritôires,
Vu l'arrèté préfectoral DDT 49/SG/n°2018-10-003 du 26.ociobre 2015 portant subdélégation dé sigraturc en matière d'adininisiration générale de Monsieur Pierre BÉSSIN, directeur départemental des territoires de Maine- ctLoire, à Madame isibelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, oi À certains agents de la direction départementle dés térritéires,
VU lé demañde présentée par COFIROUTE, ut'soû dossier d'exploitation endate du 22 décembre 20618,
VU L'avis de M. le Président du Conseil Départemental en date du 41 décembre 2015,
VU l'avis de ln ville d'Añgers eh duté du 28 décembre 201$,
Sur proposition dé Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
CONSIDERANT que dans le cadre dés réparations suûté à.un passage de véhiculé hors gäbarit dans la tranchée couverte de l'autoroule Al, ééns Paris Province, des interventions sui les équipements dé sécurité sont nÉCESSAITES.
ARRETE
ARTICLE
Ces travaux sé dérouleront sut À nnit seniaine 03, du hundi 18 janviér eu mardi 19 jativier 2016..de 20h30 à 05h40, recanductible sur la nuit du mardi 19 4u merérédi 20 jmivier en cas dé mauvauisés éonditions inétéorologiques,
Phasage des travaux
Phase 1 "Nuit du lundi 18 janvier au mardi 19 janvier 2016
&
F Fermeture entre l'échangeur N°15 (Angers Centre) et l’échangeur N° 17(Angèrs Ouest)
> de 20h30 À 05h30 dans le sens Paris Province, Sens 1
Durant lamuit du L8:au 19 janvier 2016,
F Sorlic obligatoire de la séclion courante séhs ParisProvineé de Fattiérouté AËT qu niveau dé échangeur R°1A (Angers Centrej
» Accès interdit à l'autüroute A1 au niveau de l'échangeur H°16 (Angers Nord), dans Ke sens Paris Pravince,
+ Des Panneaux de déviation seront mis en place au niveau des 3 échangeurs concernés (Angers Centre, Angers Nord et Angcrs Ouest}.
052 Durant la nuit du 18 au 19 janvier 2016, la circulation sera déviée par La RD 323 et RD 523 dans Le sens Paris Province.
ARFICLE 3
La Signalisation sera conforme aux. préscriptions de l'Instruction Inlerministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - dôme partie Signalisation de prescription et #ème partie - Signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 992 modifié) ‘ Elle sera-mise en placé et entreremie par COPIROUTE.
ARTICLE 4
L'inter distance entre deux. chantiers, de lATL pour'a dérôger aux prescriptions des arrêtés permanénts d'exploitation pour les sections exploitées pur ASF et COFIROUFE.
ARTICLES
L'information des clients du réseau Cofiroutc sera assurée par l'activation des panneaux à messages variables aur A l.00 pleinevois et laléraus,
L'information sur l'existence et la patte des travaux sera transmise au poste central d'information Cofiroûte, pour diffusion de T'étal des travaux sur Ja fréquence Radio Vinci Autoroutes.
ARTICLE 6
‘Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés préposés à la police de cireulation et fora l'objet de poursuites conformément aux réglements et lois en vigueur.
ARTICLE 7
- Mie Président du Conseil départemental dé Maine-et-Loire,
- Mile Directeur Dépariemental des l'erritoires de Maine-et-Loire,
- Mie Commandant du Groupement de Gendarmerie de Maine-et-Loire, --M. le Dirécteur Régional de COFIROUTE, Echaïgeur de Troussehouc, 49 070 St Jean de Linièrés - M. I Chef de Centre de COFIROUTE, Echangour de Trousscbouc, 49070 St Jéän de Linières Sont chargés, chacun én ce qui les concerné de l'exégution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée par Coftronte ainsi qu'à : |
- M le Directeur Dépariemental de la Sécurité Publique,
= MM les Maires d'Angers, Avrillé, Beaucouzé,
- Mk Directeur du CRICR Rennes,
- M fe Directeur dés Services Départementaux d'Incéñidie.et de Secours de Maine et-Loire - Me Divectour du SAMI
- M le Chef du district ASF Pays de lu Loire.
- M le responsable du CIT de Cofiroute.
À Angers, le a 8 JAN. 2H
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur dépariemental des territoires”
Pour le directeur départemental des territoires et paf subdélégation,
Le chof du service Sécurité Routièfe Éstion de Crise
D53 054 ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
QERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ANGERS SUD
16bis, rue Dupetit-Fhouars
49047 ANGERS CEDEX 01
ARRETE portant
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ét DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’ ANGERS SUD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217. de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L, 257 À et R* 247-4 et sulvants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à :
- Mme DURANDIERE Sylvie, inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des
particuliers d'Angers Sud, à l'effet de signer :
1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [{pour un SIP comportant un secteur
foncier} et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
055 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b} les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
- Mme GIRARD Geneviève, inspectrice divisionnaire de classe normale, en fonction au SIP d'Angers Su, à l'effet de signer :
1° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
30 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000€ ;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c} l'ensemble des actes relatifs äu recouvrément, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’éffet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
. | nom prénom [77 nom prénom / [7 nom prénom 7 7
2°) dans la limite de 16 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
77 ROUSSELOT Nadine NORMANT Josetté 7 : MAILLOT Marie-Odile . ___;_. CORNILLEAU Catherine GAUCHER Anthony BOUFFANDEAU Marie-Astrid |.
____ BOUCET Julien
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
7 CHARRON Anne! DELHUMEAU Jocelyne FERRY Fanny __. GOISNARD Régine JOBARD Laurence … … LE SEIGNEUR Catherine MAGQUIGNON Nathalie METAYER Michèle 7" PERDRIAU Martine
056 CHARRON Anne. | DÉLHUMEAU Jocelyne 77 FERRY Fanny BESNARD Yves ROUX Mireille NICOLAS Benjamin
_… HUÜAULME Isabelle D ee ren cree
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
D nee nue due _. __ — hu... + peut être accordé | GAUMER Michel... Contrôleur principal 1000.00 €... __ 10 mois à | Li €. ____ A0mois DS
>AUDIN Irène 4 r principal 1000,00 € 10 mois _ TANGUY Valérie Contrôleur 1000,00 € 10 mois :
HUGUET Pascal ______ Contrôteur _____. 1000,00€ . ____.{Omois ___
.FERRAND Thierry... AR. !TO000€ _., | 8mois 700€
Article 4
Détègation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
8°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade Limite des : Limite Durée Somme agents décisions des décisions : maximale | maximale pour contentieuses gracieuses des délais de laquelle un délai
paiement _ de paiement
peut être
accordé
057 Article 4 [Version « grand site »]
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous : .
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions . maximale ‘ maximale pour contentieuses : gracieuses ‘des délais de‘ laquelle un délai paiement de paiement
peut être
__ accordé _.
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de X Nord-Ouest, SIP de X Nord-Est, SIP de X Sud-
Ouest, SIP de X Sud-Est.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du.
A Angers, le 04/01/2016
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Jean-Paul LEBATARD |
058 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Angers Ouest.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L, 257 À et R° 247-4 et
suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu lé décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signalure est donnée à M.Didier DESPRES Inspecteur divisionnaire et Madame
Caroline FAURE adjoint au responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Angers Ouest, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission parlielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office {fpour un SIP
comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gräcieuses,
sans limitation de montant ;
4°} au ñom et. sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €:
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites ét les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
059 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou réstitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Jean Claude LARDEUX Odile DEBAS Brigitte ROCHARD François HUET Josiane RETAILLEAU Hélène TERRIEN
Odile BARBE _ Nicole MALINGE Jean Marc SAULOUP Dominique BODIN Jocelyn L'HERMITTE Anne LICHTENAUER
2°) dans le limite de 2 000 €, aux agenits des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Claire CHAUVIGNE Manuella BODIN Florence MEISSONNIER |
Claire JANVIER Marielle PARENT Anne Claire FERRAULT
Cyril ARDOIN Romuald WIART Florence REICH
Isabelle MAILLET Dominique LAMBERT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
Modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquéés dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions | maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Didier DESPRES Inspecteur divisionhaire 1500 € 12 mois 15 000 €
Caroline FAURE Inspéctrice 1 500 € 12 mois 15 000 €
Thierry DURAND Contrôleur principal 1000 € 10 mois 19 000 €
Jean-Marc MANCEL Contrôleur principal 1000 € 19 mois 10 000 €
Véronique PLAT Contrôleuse des 1000 € 10 mois 10 000 €
Finances
Nadine COURAUD Agente Administratif 700€ 8 mois 7000 €
principale
0 £ 0 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer ;
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions ! maximale | maximale pour
contentieuses | gracieuses des délais llaquelle un délai
de paiement! de paiement
peut être
accordé
Odile BARBE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 10 mois 10009€
principale
Laurent HAMARD Agent 2 000 € 2000 € 8 mois 7000€
administiatif
principal
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP Angers-Ouest, SIP Angers SUD,
SIP Angers Nord,
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire
À Angers,
Le-co) . ‘
4 janvier 2016
061 062 Ar & 3 Agence Répionale de Santé Pays de la Loire ee.
ARRETE N° ARS-POLIDAS/ASPIAG9/201 5/49
Porlant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale ANDEBIO sis 20 bis rüe Dupetit Thouars et 24 place Lafayette
49000 ANGERS
La Directrice Générale
de FAgencé Régionale dé Santé des Pays de la Lôire
Vu le code dé là santé publique, notamment le Evre H, sixième parle de la partie législative relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale ainsi que l'articlé R.6211-26;
Vu la loi n° 2009-879. du 21 juillet 2009 portant réforiné de l'hôpital êt relative äux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69; DT TT
Vu la loi n°. 2013:442 du 30 mäi 2013 portant réforme dé la biologie médicale ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 43 janvier 2010 relative à la biologie.rnédicalé ét notamment so arlicle 7 relatif aux dispositions trahsitoirés et finales ;
Vu le décret n° 2010-344 du: 31 mars 2010 tirañt lés Conséquences, au hiveau réglementaife, de l'intervéntion de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et rélativé aux patients, à la sañté et'aux territoires êt notamment $on articlé 208 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié rélatif à la bonne éxécution des analyses de biologie médicale ;
Vu Le décrét n°2010-336 du 34 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Sänté ;
Vu le décret du 2 étébre 2014 portant nominatioh de Madainis Cétilé COURREGES, en qualité dé directrice générale de l'ARS Pays de la Loiré, à compter du 29 odtobré 2014 ;
Vu l'arrêté en daté du 11 inars 2015. portant délégation dé signaturé de la directrice générale de l'ARS Pays de la Loire à Moñsieur Pascal DUPERRAY, directeur de l'Accornpaÿnement et des Soins ;
Vu les arrêtés ARS du 18 juin ét 30 juillét 2015 portärt modification de l'autorisation de fonctionnement du taboratoiré de biologie médicale ANDEBIO ;
Vu le courrier ARS, en dale du 2 novembre 2015, informant la SELAS ANDEBIO de l'abrogation des arrêtés d'autorisation de fonctionnemént du LBM ANDEBIO des 18 juin ét 80 juillet 2015, suite à l'annulation des opérations de fusion entré tés sociétés ANDEBIO et.GERBAUB ;
Considérant la déféction des éssociés-dé la SELAS GERBAUPD lois de la signature des actes définitifs de cessions de titres et de la trarisinission universélle dé patrimoiné de la SELAS GERBAUD au profit de la SELAS ANDEBIO ;
Considérant la not-intégrätion dés biologistes associés de la SELAS GERBAUD dans la liste des biologistés associés du LBM ANDEBIO, à savoir Mesdames Béalricé CHAPEY, Pauliné VERSINI et Monsieur Michél GERBAUR ;
Considérant la non-intégration dés sites. du LBM GERBAUD dans la listé des sites du LBM ANDEBIO, à savoir ceux situés aux adressés suivantes :
- 66 rué Adriéñ Récouvréur 4 ANGERS (49000)
- 4 boulevard Bessonneau à ANGERS (49100)
: 4 passäge Saint Anne à SAINT SYLVAIN D'ANJOU (49480)
47 boulevard Gaston Doumergue — CS 56233
44262 Nantes Cedex 2
Tél. 02 49 40.40 0D -www.ars.paysdelaloire.sante.fr
06 Cn! ARRETE:
ARTICLE 1°: Le laboratoire de biologie médicale ANDEBIO sis 20 bis rue Dupetif Thouars ef 24 place Lafayette à ANGERS (49000) inscrit sous le numéro FINESS EJ 49 061 726 6, est autorisé à réaliser des examens de biologie médicale sur les sites énurnérés ci-dessous recevant du public :
e 20 bis rue Dupétit Thouars et 24 place Lafayelte à ANGERS (49000) n° finess ET : 49 001 727 4
° 6 Square des Jonchères à ANGERS (49000) : n° finess ET : 49 001 728 2
+ 5 ré Béclard à ANGERS (49100) TT n° fiièss ET : 49 001 729 0 # 140 avenue du Maréchal de Laitre de Tassigny à ANGERS (49000) n°-finess ET : 49 001 731 6 + 258 bis avenue Pasteur à ANGERS (49000) n° finess ET : 49 001 732 4 e -Aîrue de la Meignanne à ANGERS (49100) n°finess ET :.49 601 733 2 e 174 rue Saumuroise à ANGERS (49000} à° finess ET : 49 001 734 0 e 4 rue Jules Ferry à SEGRE (48500) n° finéss ET : 49 001 745 6 s Village Santé, 34 rue des Peireÿeux à TRELAZE-(49800) n° finéss ET : 49 001 730 8 # 10 rué Pasteir à SAINT BARTHELEMY D'ANJOU (49124) ° finess ET: 49 001 923 9
ARTIGLE 2: Ce laboratoire est exploité par la SELAS ANDEBIO dont le siège social est fixé 20 bis rue Dupetit Thouars ét 24 place Lafayette à ANGERS (49000).
ARTICLE 3 : En application de l'article L'6213-9 du code-de la santé publique sont désignés en qualité de biologistes - corespoñsables :
+. Monsieur Christophe MAY, pharracien blologiste ;
+ __ Madäme Stéphanie HAINOS-GODON, phartnäcien biologisté ;
+ Moñsieur Gildas LOMONDAIS, médécin biologiste ;
e Monsieur Vincent LOUSSOUARN, médecin biologiste :
Biologistes médicaux (associés) :
s Madame Christiane MATZ, médecin biologiste ;
e Madame Frédérique JESTIN, pharmacien biolagiste ;
+ Madame Alisson VRAIN, pharmacien biologiste ;
s Madame Carole CAUVIN, pharmacien biologiste ;
+ Monsieur Alain GUILLERME, pharmacien biologiste ;
Madame Marie Pierre JOZELON, pharmacien biologiste ;
Monsieur Philippe DUBREUIL, médecin biologiste,
ARTICLE 4 : les arrêtés ARS du 18 juin et 30 juillét 2015, portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoiré de biologie médicale ANDEBIO, sônt äbrogés.
ARTICLE 5 : Toute modification relälive à l'organisation générale du laboratoire de biologie médicalé ainsl.qué toute modificätion apportée à sa structure juridique ét financièré doit faire l'abjet d'uné déclaration à l'Agénoe Régionalé de la Santé Pâys de la Loiré. ARTICLE 6 : Le fichier nalional des établissements sanitaires et sociaux et la liste des taboratoires en exercice dans le département sont modifiés en conséquence.
ARTICLE 7 : Cet arrêté petit faire l'objet, dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionales de la Santé (ARS, Pays de la Loire, CS 56233, 44262 NANTES cédex 2) ;
= d'un récôurs. hiérarchique auprès du Ministre des 4ffairés sociales et de là santé (14 avenue Duqueshe 75350 PARIS 07 SP); me -
- d'un récoûrs Contentieux devant le tribunal ädministratif de Nantes (6 allée dé l'Ile Gloriétle — 44041 NANTES CEDEX 01).
Le délai dé recours prend effet:
-__ pour l'intéréssé, à cornpter de la date:de notification du présent ärrêté ; - pouf les fiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Ces récours ne suspendent pas l'apblication dé la présente décision.
ARTICLE 8 : Le Directeur général adjoint étlé Directéur de l'Accompagnement ét des Süins de l'Ageñce Régionale de Santé Pays. de la Loire sént chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Récueils des Actes Adiinistratifs de l& Préfectüre de la région des Paÿs de la Loire ét de t4 Préfécturé de Mäine et Loire. Cet arrèté-sera notifié aux personnes physiques êt morales intérésséés,
2 2 DEC. 2015 Fait à Nantés, lé
Poif la Diréétricé Générâlé dé l'Agence Régionale de
Santé des Pays dé Loire
P/ irectéur de l'AGG agnéinent ef dés Soins
Jean-Yvés GAGNER. 066 Liberté » Liberté » Égalé » Fratéralté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Agence Régioiale de Santé Pays de li Loire
Direction de PAccompagiement ét des Soins
Département d'Accès aux Sohis de Proximité
LABORATOIRE DE BTOLOGIÉ MEDICALE
n° ARS-PDL/DAS/DASP/A98/2018/49
portant modification de lagrément de la Société d'Exercice Libéral par Action Simplifiée (SELAS) & ANDEBIO »
SEL n° 49-15
Sise 20 bis rue Dupetit Thouars ét 24 place Lafayette à ANGERS (49000)
ARRÊTÉ
La préfète de Mainc-ct-Loire
Officier de la Légion d’Honeut
Officier de Ordre National du: Mérite
VU le Code de In Santé Publique et notamment ses articles L.621 1-1 à L.6214-7 &t R.6212-72 à R.6212-02 ;
VU Pordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment som article 7 relatif aux dispositions trañsitoires ét finales ;
VU la loi n°:2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale:
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à Pexercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises À un statut législatif où réglémentaire 5u dont le titre est protégé ;
VU. le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux, sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs Adjolts de laboratoire d’ânalyse de biologie médicale ;
VU les aïrêtés préfectoraux du 18 juin 2015 et:4 août 2015 portant modification de l'agrément de la SELAS ANDEBIO ;
VU lé éouifier ARS, en daté du 2 novémbre 2015, informant là SELAS ANDEBIO de labrogation des arrêtés d'autorisation de fonctionnement du LBM ANDEBIO des 18 juin 2015 et 4 août 2015, suite à Patnulation des opérations de fusion entre Les sociétés ANDEBTO êt GERBAUD ;
CONSIDERANT la défection des associés de la SELAS GERBAUD lors de la signature des actes définitifs dé cessions de titrés et dé la transtission universelle de patrimoïiné de la SELAS GERBAUD au profit de: la SELAS ANDEBIO ;
CONSIDERANT la noñ-intégration des biologisfes associés de là SELAS GERBAUD dans la liste. des biologistes associés du LBM ANDEBIO, à savoir Mesdames Béatrice CHAPEY, Pauline VERSINI et Monsiéur Michel GERBAUD ;
ARS
CS 56233 - 44262 NANTES cedéx2
Standard: 02 49 1040 66 0 6 7 wars. paysdetaloire.sante.fr = courriel + ars-pdl-das-asp@ars.sansie.fr CONSIDERANT la non-intégration des sites du LBM GERBAUD dans la liste des sites du LBM ANDEBIO, à savoir ceux situés aux adresses suivantes :
-_ 66 rue Adrien Recouvreur à ANGERS (49000),
- 4 boulevard Bessonneau à ANGERS (49100),
- 4 passage Saint Anne à SAINT SYLVAIN D'ANJOU (49480) ;
SUR proposition de la Directrice Générale de |’ Agence Régionale de Santé Pays de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 :
La SELAS ANDEBIO, dont Le siège social est situé 20 bis rue Dupetit Thouars et 24 place Lafayette à ANGERS (49000), est autorisée à exploiter un laboratoire de biologie médicale sur les sites énumérés ci- dessous recevant du public :
1. 20 bis rue Dupetit Thouars et 24 place Lafayette à ANGERS (49000)
2. 6 square des Jonchères à ANGERS (49000)
3. 5 rue Béclard à ANGERS (49000)
4. 140 avenue de Lattre de Tassigny à ANGERS (49000)
5. 41 rue de la Meignanne à ANGERS (49100)
6. 174 rue Saumuroise à ANGERS (49000)
7.258 bis avenue Pasteur à ANGERS {491 00)
8. 4 rue Jules Ferry à SEGRE (49500)
9. Village Santé, 34 rue des Perreyeux à TRELAZE (49800)
10. 10 rue Pasteur à SAINT BARTHELEMY D’ANJOU (49124)
Article 2 : Sont désignés en qualité de biologistes co-responsables :
+ Monsieur Christophe MAY, pharmacien biologiste ;
- Madame Stéphanie HAINOS-GODON, pharmacien biologiste ;
- Monsieur Gildas LOMONDAIS, médecin biologiste ;
- Monsieur Vincent LOUSSOUARN, médecin biologiste ;
Article 3 :
Le capital social, fixé à la somme de 300,000,00 €, divisé en 1.500 actions, se répartit comme suit :
Associés Actions Voix Monsieur Christophe MAY 222 222 Madame Stéphanie HAINOS-GODON 1 Î Monsieur Vincent LOUSSOUARN 1 1
Monsieur Gildas LOMONDAIS 1 1 Monsienr Alain GUILLERME 1 1 Madane Christiane MATZ j Î
Madame Frédérique JESTIN Î 1 Madame Alisson VRAIN 1 1 Madame Carole CAUVIN 1 1
Madame Marie-Pierre JOZELON i 1 Monsieur Philippe DUBREUIL 1 1 SARL ANDEFIX 330 330 SPFPL ANDEHOLD 327 327 SPTPL ANDECAP 327 327 SPFPL JLPG 284 284 TOTAL 1.500 1,500
ARS
CS 56233 - 44262 NANTES cedex?
Standard : 02 49 10 40 00 068 Mars paysdelaloire.saute. fr — courriel : ars-ndi-das-asp@ars.sante.fr Article 4 :
Lés arrêtés préfectoraux du 18 juin 201$ et 4 août 2015 portant modification de l’agrément de la SELAS ANDEBIO sont abrogés,
Article 5 :
Cét arrêté pètit fäire Pobjet, dans un délai de deux mois :
- d’un récours gracieux auprès de mes services (Place Michel Debré 45934 ANGERS cedex 9}; = d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé (14 avenue Duquesné 75350 PARIS 07 SP};
= d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorictte - 44041 NANTES Cédex 01).
Le délai de recours prend effet :
- pour l’iñtéréssé, à compter de la date de notification du présent arrêté ; = pour les tiers, à compter de la daté de publicätion du préserit arrêté,
Ces recours ne suspendent:pas l’application de la présente décision.
Article 6 :
Lé Secrétaire général de la Préféctuie dé Maine-et-Loire ef le Directeur de Accompagnement et des Soins dé l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de Maïne-ët-Loire et de la Préfecture de La région des Pays de la Loire, IL fera l’objet d’un affichage en mairie et sera notifié aux personnes physiques ét morales intéressées:
À Angers, le 7 3 DEC, 208
Pour a Préfète abseñte,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARS
CS 56233 -.44262 NANTES :ccdèx2
Standard? 02 49 10 40 00 069 Wire. paysdélafétre.sante fr — cotiriel :ars-pdl-das-asp@ars,sante. fr. 070 & p Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire êè.
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2016/02
Modifiant la composition nomiñative renouvelée
du conseil de survéillance
du Centre hospitalier de CHALONNES-SUR-LOIRE (49)
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loï n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portañt réforme de l'hôpital et relative aux palients, à la santé
étaux territoires ;
Vu Je code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4
etR.6143-12;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créalion des agences régionälés de santé ;
Vu le décret du 1% avrit 2040 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-3641 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° ARS-BDL/DTA9/APT/2015/46 dé la directrice générale de l'âgence régionale. de santé en date du 21 septembre 2018 fixant la composition nôminative du conseil de survelllance du Centre hospitalier de Chatonnes/loire (49) ;
CONSIDERANT la désignation prise par la Commission Médicale d'Etablissement (CME) lors de sa séance du 22 octobre 2015 ;
CONSIDERANT le courrier de démission ‘de Monsieur MORIN Denis en date du 03/11/2015 ;
CONSIDERANT la désignation par le Préfet de Maine et Loire de Monsieur Guillaume ROELAND.en qualité de représéntant des Usagers ;
47 boulevard Gaston Doumerque - CS 56233
44262 Nariles cedex 2
Tét: 02.49,10.40.00 - wwyrars.paysdelalofre.sante.fr
071 ARRÊTE:
ARTICLE 14°:
L'article 1 de l'arrêté n° ARS-PDL/DTAS/APT/2015/45 susvisé.est modifié comme suit : « sônt nommés en qualité de membres du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Chalonnes.sur Loire au titre :
De représentant de la Commission Médicale d'Etabllssement (CME) :
- _ DrBenoît TRICAUD (en remplacemént du Dr Denis MORIN),
De personnalités qualifiées désignées par ie Préfet :
+ Dr Aüde PIGNON, peïsorinalité qualifiée désignée par le Préfet ;
De représentants des usagers désignés par le Préfet de Maine-et-Loire ;
- Monsieur Guillaume ROLLAND
- En attente de désignation
ll Sont membres du conseil. de surveiflancé avec voix consultative :
+ Le vice Président du Directoire,
- Là Diréctrice Générale dé l'Agence Régionale de Santé,
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique,
: Le Directeur dela caisse primaire d'aséurance maladie de Maine et Loire,
Pour és établissements délivränt des soins de longue durée ou gérant un EHPAD,
- En attente de désignation, représentant des familles de pérsonnes accuelllies
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve dés dispositions particulières prévues à l'artidle R 6145-12 du Code de la santé publique,
072 ARTICLE 3 :
Un récours contre le présent arrêté peut être formé auprés du Tribunal administratif de Nantes (6, ällée de l'ile Gloriette - BP 24111 — 44041 Nahtes cédéx) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard dés tiers, ces délais coureñt à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de lé région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de là Loire et au Rectieil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, lé 7 janvier 2016
La Directrice Générale
De l'Agence Réÿio 074 Ar & » Agence Régionale d Pays de la Loire
Arrêté n° ARS-PDL/DTA49/APT/2016/01
Modifiant la composition nominative
du Conseil de Surveillance du Centre hospitalier & CESAME »
de SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE (49)
La Directrice Générale
de PAgence Régionalé de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portanit réforme dé l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 etR: 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-326 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales dé santé ;
Vu le décret du 4% avril 2010 portant nomination des directéurs généraux des agences régionales de
santé :
Vu le décret du 2 octobre 2014 portant nomination de Macaine Cécile GOURREGES, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire à compter du 29 octobre 2014 ;
Vu le décret n° 2010-3641 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé;
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DAS/326/2016/49 de la Directrice Générale de l’Agénce Régionale de Santé en date du 1° juin 2016 fixant fa composition norninätive du conseil de surveillance du Gentre
Hospitelier- Spécialisé « CESAME » de Sainté-Gémmés-sur-Loire (49) ;
Vu tes désignations prises par la Cornmissiôn Médicale d'Etéblissement (CME) lors de sa séance du 8 décembre 2015 ;
Vu le courrier du Centre Hosritalier Spécialisé « CESAME », en date du 49 novemibre 2015,
désignant un nouveau représentant de la Comrnission dés Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques (CSIRMT) ;
ARRÊTE
ARTICLE 4°:
L'article 1 de l'arrêté n°ARS-PDL/DAS/326/2015/49 susvisé est modifié comme suit :
47 boulevard Gaston Doumiérgue - CS 56233
44262 Nantes cedex 2
Tél : 02.49.10.40.00 - vwiëts.paysdelalolre,sante.fr
75 < sont nommés en qualité dé membres du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Spécialisé « CESAME » au titre:
de représentants de la Commission Médicale d'Etablissement (CME) :
= Docteur Matthieu LEGRAS (en remplacement du Docteur François BONNAL)
- Docteur Erwah QUEZFDE (poursuite de mandat)
de représentant de la Comiission des Soins infirmiers, Rééducation et Médico-Techniques :
- M. Eric FRAPPART (en remplacement dé M. Pascal GLOTIN)
ARTIGLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions pärticulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le préseñt ärrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Glorielle - BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs dé la rêgion des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
La Directrice Généralé de l'Agence Régionale de Santé dés Paÿs de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera püblié au Recueil dés actes ädministratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Mainé et Loire,
Fait à Nantes, le 7 janvier 2016
La Directrice Générale
de l'Agence Régjoriaie de Santé
des Pays de
Cécile COURREGES Fi ET.
Ebborré » Égatiré «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SERVICE DEPARTEMENT AL D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE N°2015.2482
dressant la liste des agents du service départemental
d'incendie et de secours de Maine-et-Loire habilités à
effectuer les missions de prévention contre les risques
d'incendie
La Préfète de Maine-et-Loire, officier de la légion d'honneur, officier de l'ordre
national du mérite ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 123.1
etR 123.38 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du
territoire fixant le guide national de référence relatif à la prévention :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014357-0003 du 23 décembre 2014 portant
règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours, notamment son article 82 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de
SECOUS;
ARRETE
Article 1° : les officiers et sous-officiers ci-dessous désignés, sont titulaires du
diplôme de prévention PRV 2 au minimum. Les officiers et sous-officiers dont le nom est souligné sont autorisés à édicter des prescriptions relatives aux risques d'incendie dans tous les bâtiments implantés dans le département, sous l'autorité et le contrôle du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
François BAUDOUIN
Mathieu BERTRAND
Loïc BLANCHE
François BLIN
Bruno BOBARD
Frédéric BORDAS
Eramanyel BOUTIELIER
Franck BRIEND
Thierry CALVEZ
Pierre de CHAMPS
Denis CHAUVEAU
Sébastien COCONNIER
Renaud DE BURON
Stéphane DENIS
Willy DEVAY
Arnaud DUPRE
Marc FADIN
Pascal FOURNIER
Julien GASNEREAU
Dominique GERFAULT
Sébastien GQUBAUD
Pierre GOZDEK à partir du 1” décembre 2015
077
Î
Ë
iÎ
Î
Ë Patrick HEBERT
Erwan HELARY
Wilfrid HUGUET
Ludovic JARRY
Eric JOUANNE
Sébastien LE CALVEZ
Christophe LE GOUGUEC
Mathias LEGRIX
David LEROUX
Christophe LHUMEAU
Franck LUCAS
Antony MACÉ
Christophe MAGNY
François MAISONNEUVE
Christophe MERCIER
Cédric MORANT
Jean-François PANTAIS
Jean-Marie PEIGNE
Jean-françois POTRON
Nicolas QUELIN
André RÉVOLTE
Sandrine ROBE
Sébastien SICOT
Bertrand SIREAU
Nicolas THARREAU
Nicolas THIVENT
Pascal VASSEUR
Fabien VERGEZ
Mickaël VIDREQUIN
Pierrick VIOT
Christian VITET
Article 2: l'officier ci-dessous désigné, titulaire du diplôme d'agent de prévention PRV 1 est autorisé à réaliser des visites et des études de dossiers relatifs aux établissements de 5%* catégorie sans locaux à sommeil, dans les bâtiments implantés dans le département, sous l'autorité et le contrôle du directeur départemental des services d'incendie et de secours. Ce personnel peut tenir un emploi d'agent de prévention.
Christophe JOURDON
Article 3 : les officiers, chefs de groupement ou de service, chargés de la coordination des actions de prévention dans les établissements recevant du public sont les suivants :
- Commandant Christophe MERCIER, chef du groupement de la prévention, titulaire de l'unité de valeur de formation PRV 3;
- Capitaine Thierry CALVEZ, adjoint au chef du groupement de la prévention, chef du service sous-commission départementale et de l'arrondissement d'Angers, titulaire de l'unité de valeur formation PRV 2 ;
- Capitaine Loïc BLANCHE, responsable de Ia commission de sécurité de Farrondissement de Segré, titulaire de l'unité de valeur formation PRV 2 :
- Capitaine Bruno BOBARD), chef de service du secteur Saumur, titulaire de l'unité de valeur de formation PRV 2 ;
- Capitaine Pierre GOZDEK, chef de service du secteur de l'agglomération Î angevine, titulaire de l'unité de valeur de formation PRV 2, à partir du 1“ décembre 2015 ;
- Capitaine Bertrand SIREAU, chef de service du secteur Cholet, titulaire de l'unité de valeur de formation PRV 2.
078 Article 4 : l'officier, chef de groupement, chargé de la coordination des actions de prévention dans les habitations, établissements industriels et artisanaux est le commandant Pierrick VIOT, chef du groupement de la prévision, titulaire de l'unité de valeur de formation PRV 2.
Article 5 : Les officiers et sous-officiers ci-dessous désignés peuvent exercer la mission d'officier investigateur :
Loïc BLANCHE
Franck BRIEND
Sébastien COCONNIER
Renaud DE BURON
Pascal FOURNIER
Dominique GERFAULT
Jean-François PANTAIS
Bertrand SIREAU
Fabien VERGEZ
Article 6 : l'arrêté préfectoral n° 2015.1600 SDIS du 17 juillet 201$ est abrogé.
Axticle 7 : La sous-préfête directrice de cabinet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Angers, le 7 DEC. 205
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
Pascal GAUCT
F 079 I1- AUTRES
081 082 s | Ex Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÉ ÿ LA JUSTICE
COUR D'APPEL D’ANGERS
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE ADMINISTRATIVE
ET EN MATIERE DE REMUNERATION DES PERSONNELS
Colette MARTIN-PIGALLE, Premier Président de la cour d’appel d’Angers
et
Catherine PIGNON, Procureure Générale près ladite Cour
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles D312-66 et R312-73 ; Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 15 février 2008 nommant Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d'appel d'ANGERS ;
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les Chefs de la Cour d'Appel de CAEN et
le protocole subséquent portant contrat de service ;
Vu la précédente décision de délégation de signature en date du 1° septembre 2015 :
DÉCIDENT
Article 1*- Délégation conjointe est donnée à Monsieur Christian GRASSET, directeur principal des services de greffe judiciaires, directeur délégué à administration régionale judiciaire de la cour d'appel d'ANGERS, afin de signer, en notre absence, uniquement en cas d’urgence, les contrats
d'engagement des personnels vacataires ;
083 Article 2 - Délégation conjointe est donnée à Monsieur Christian GRASSET, directeur principal des services de greffe judiciaires, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel d’ANGERS, ef, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier à :
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines et de la formation ;
- Madame Catherine COCHARD, greffier principal, responsable de la gestion des ressources humaines adjoint ;
afin de signer les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la rémunération des personnels affectés dans le ressort de la Cour d’Appel ;
Article 3- Délégation conjointe est donnée à Monsieur Christian GRASSET, directeur principal des services de greffe judiciaires, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel d’ANGERS, et, en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier à :
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines et de la formation ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Jacques DEWITTE, directeur principal des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;
afin de signer :
+ les états de services faits des personnels appartenant à la réserve de la Police Nationale chargés d'assurer la sécurité des audiences ;
+ les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans le cadre des accidents de service et maladies professionnelles, des contre-visites médicales, des visites médicales d'embauche et des expertises médicales en lien avec les dossiers soumis aux comités médicaux et commissions de réforme ;
+ _les ordres de mission des fonctionnaires appelés à se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur du ressort de la cour, quel que soit le motif du déplacement (formation ou hors formation) ; + les décisions d'octroi d’antorisation d’absence pout garde d’enfant, de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité concernant les fonctionnaires du ressort ; + les courriers de notification d’actes administratifs à caractère individuel destinés aux fonctionnaires :
les courriers de notification aux magistrats des arrêtés portant élévation d’échelon ; + les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires à des actions de formation continue ;
+ les letires et bordereaux de transmission de pièces administratives à la sous-direction des ressources humaines des greffes et à la sous-direction des ressources humaines de la magistrature ;
+ les notes de diffusion au ressort des circulaires ministérielles concernant la gestion administrative et budgétaire ;
et afin de viser :
+ les états de frais de déplacement et de changement de résidence ;
+ les mémoires de frais (menues dépenses) présentés par les conciliateurs ;
+ les demandes de remboursement de salaires maintenus aux conseillers prud’hommes ;
2
08 Article 4- La présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature ën date di 1" septembre 2015 ;
Article 5 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel d'Angers, au
directeur du greffe de la cour, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du
dépaitement d’Ille et Vilaine et au directeur régional des finances publiques de la région Pays de La Loire et du dépaitement de la Loire Atlantique, comptables assignataires, ainsi qu’au chef du pôle CHÔRUS de la Cour d'Appel de Caen. Elle sera publiée au Recueil des Actes Adiministratifs du
Défartémient du Maine et Loiré ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs du Département.de la Sarthe et du Départemerit de la Mayenne,
Fait a ANGERS, le 4 janvier 2016.
LÀ PROCURE ERALE LE PREMIER PRESIDENT
C
Catherine PIGNON Colette MARTIN-PIGALLE
Specimen de la signature de:
Hélène CHUSSEAU Brigitté BOURHIS
ET
085 086