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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal de la Ville de B
Acte - Procès verbal du conseil municipal de la Ville de
Acte - Procès verbal du conseil municipal de la Ville de Bordeaux du 23 Février 2021
Document publié le Mardi 23 février 2021 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - Procès verbal du conseil municipal de la Ville de Bordeaux du 23 Février 2021)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Démocratie locale et participation citoyenne, Travail et emploi,
CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC mardi 23 février 2021 à 14h35
PROCES VERBAL
LA SEANCE EST OUVERTE à 14h35 SOUS LA PRESIDENCE DE
MONSIEUR PIERRE HURMIC MAIRE DE BORDEAUX
1
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE 12
Monsieur le Maire 14
D-2021/43
Pacte de gouvernance métropolitain. Avis du Conseil municipal 15
D-2021/44
Présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
37
D-2021/45
Rapport sur les orientations budgétaires - Exercice 2021
118
D-2021/46
Représentation des élu.e.s au sein d'organismes divers. 6ème Partie 175
DELEGATION DE Madame Claudine BICHET 177
D-2021/47
Contrats de co-développement 2018-2020. Avenants de prolongation. Autorisation
178
D-2021/48
Groupement de commandes permanent dédié à la location de
modulaires avec option d'achat. Convention constitutive de
groupement. Autorisation
187 D-2021/49
Fonds d'Investissement des quartiers 2021. Subvention d'équipements 195
DELEGATION DE Monsieur Stéphane PFEIFFER 201
D-2021/50
Avenant N°1 à la convention cadre 2017 - 2020 entre la ville de
Bordeaux et l'association Maison de l'emploi, de l'insertion économique et de l'entreprise de Bordeaux donnant Mandat de service d'intérêt économique général. Signature. Autorisation.
202
D-2021/51
Aides pour l'amélioration du parc privé. Coup de Pouce. Subventions de la Ville. Autorisation.
211
D-2021/52
Aide à la création de structures de logements spécifiques. Résidence sociale de 41 logements réalisée par la SA d'HLM 3F Résidences.
Opération d'intérêt national Euratlantique - ZAC Garonne Eiffel - îlot ED1.2 - quartier Belvédère à Bordeaux. Demande de subvention.
Autorisation.
212
D-2021/53
Aide à la création de structures de logements spécifiques. Résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de 15 logements réalisée par la SA d'HLM 3F Résidences. Opération d'intérêt national Euratlantique - ZAC Garonne Eiffel - îlot ED1.2 - quartier Belvédère à Bordeaux. Demande de subvention. Autorisation.
215
D-2021/54
Logements locatifs aidés. Opération neuve réalisée par la SA d'HLM VILOGIA. Opération d'intérêt national Euratlantique - ZAC Saint Jean Belcier - îlot 4.9. Programme de 64 logements. Demande de subvention. Autorisation.
218
D-2021/55
Opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain à volet réhabilitation des copropriétés fragiles ou dégradées du centre historique de Bordeaux. Subvention de la Ville aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants. Autorisation.
225
D-2021/56
Dispositif d'aide à l'accession à la propriété Passeport 1er Logement. Aide de la Ville aux acquéreurs. Autorisation.
227
DELEGATION DE Monsieur Didier JEANJEAN 231
D-2021/57
Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap). Conventions de transfert de gestion de dépendances du domaine public entre Bordeaux
Métropole et la Ville de Bordeaux. Décision. Autorisation.
232 DELEGATION DE Madame Delphine JAMET 274
D-2021/58
Ville de Bordeaux. Année 2021. Demande de surclassement
démographique pour la commune de Bordeaux. Décision. Autorisation
275
D-2021/59
Fonctionnement des groupes d'élu.e.s du Conseil municipal
277
D-2021/60
Convention entre la ville de Bordeaux et la ville de Mérignac relative à la réalisation d'une évaluation de la restauration collective du SIVU. Autorisation. Signature
279
D-2021/61
Mérignac, Chemin de Pagneau. Cession à Bordeaux Métropole de la parcelle cadastrée DY 63. Décision. Autorisation.
287
D-2021/62
Remise Gracieuse. Autorisation. Décision
292
D-2021/63
Délégation permanente du Conseil Municipal à Monsieur le Maire.
Application des article L.2122.22 et L.2122.23 du CGCT. Délibération D-2021-34 du 26 Janvier 2021. Attributions et reprises de concessions dans les cimetières de la Ville de Bordeaux. Compte-rendu au Conseil Municipal. Information.
293
DELEGATION DE Madame Sylvie SCHMITT 294
D-2021/64
Ecoles élémentaires. Séjours scolaires. Liste des classes pour les
séjours printemps 2021
295
DELEGATION DE Monsieur Dimitri BOUTLEUX 304
D-2021/65
Musée d'Aquitaine. Convention avec l'association Regard 9. Avenant à la convention. Autorisation. Signature.
305
D-2021/66
Musée des Arts décoratifs et du Design. Paris Première. Pass Culture. Partenariat. Gratuité. Convention. Autorisation. Signature
308
D-2021/67
Musée des Beaux-Arts. Bacchaweek 2021. Gratuité d'accès. Partenariat de communication avec Radio Campus Bordeaux. Convention.
Autorisations. Signature
315
DELEGATION DE Monsieur Stéphane GOMOT 319
D-2021/68
Musée d'Aquitaine. Soutien au programme collectif de recherche
autour du tombeau présumé de Michel de Montaigne. Subvention
versée à l'Université de Bordeaux. Convention. Autorisation. Signature
320 DELEGATION DE Madame Fannie LE BOULANGER 326
D-2021/69
Commission Consultative des Services Publics Locaux. Désignation d'un nouveau membre élu et révision du règlement intérieur.
327
D-2021/70
Petite enfance. Actions de formation pour les assistants maternels dans le cadre des relais assistantes maternelles Bordeaux Centre Saint
Augustin, Bordeaux Sud Bastide, Bordeaux Nord Maritime et Bordeaux Caudéran. Autorisation de signer la convention.
331
D-2021/71
Actions d'éveil culturel à destination des 0-3 ans. Conventions.
Autorisation.
338
DELEGATION DE Monsieur Laurent GUILLEMIN 354
D-2021/72
Adhésion de la Ville de Bordeaux au dispositif de regroupement des certificats d'économies d'énergie porté par Bordeaux Métropole.
Autorisation. Signature
355
DELEGATION DE Madame Brigitte BLOCH 360
D-2021/73
Casino de Bordeaux Lac : avenant n°3 au traité de concession. Décision. Autorisation
361
Question écrite du groupe Bordeaux Ensemble 378
Question écrite du groupe Bordeaux Ensemble présenté par Alexandra Siarri sur le déménagement du réseau Paul Bert à Caudéran.
379
Question écrite du Groupe Bordeaux en Luttes 383
Question écrite du groupe Bordeaux en Luttes relative à la vente du grand stade
384
Vœu proposé par le groupe Bordeaux en Luttes et amendé par la majorité municipale
386
Motion pour un travail collaboratif pour la mise à l'abri et
l'accompagnement des jeunes en recours
387 LA SEANCE EST OUVERTE à 14h35
SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR
PIERRE HURMIC MAIRE DE BORDEAUX
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Véronique SEYRAL, Madame Marie-Claude NOËL , Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCÉBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Paul- Bernard DELAROCHE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane JABER, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM présent jusqu’à 19h25, Monsieur Marik FETOUH présent jusqu'à 20h35
Excusés :
Monsieur Guillaume MARI, Madame Charlee DA TOS, Madame Nathalie DELATTRE
1 MONSIEUR LE MAIRE
M. LE MAIRE
Bonjour à chacune, bonjour à chacun d’entre vous, je suis très heureux de vous retrouver pour cette nouvelle réunion de notre Conseil municipal.
S’il vous plaît, un peu de silence, merci.
Je redis ce que j’ai dit un peu dans le brouhaha, je suis très heureux de vous retrouver aujourd’hui, vous toutes et vous tous, pour cette nouvelle séance de notre Conseil municipal.
Je voudrais, avec votre autorisation, démarrer ce Conseil par différents points qui me paraissent utiles de brièvement aborder en ce début de séance.
Le premier, ce sera un hommage que je souhaite apporter, je pense que nous pouvons tous le porter ensemble, à deux Bordelaises qui nous ont quittés la semaine passée. Même si ce n’est pas forcément d’usage de le faire, je trouve que c’est bien que nous marquions tous ensemble notre reconnaissance vis-à-vis de ces grandes Bordelaises qui nous ont quittés la semaine dernière. Deux femmes exceptionnelles : Christiane LARRALDE et Éliane MARTINEZ qui ont marqué notre ville, ses habitants, par leur générosité, leur altruisme et leur implication dans la vie citoyenne.
La première d’entre elles, c’est la Docteure Christiane LARRALDE qui nous a quittés à 105 ans. Elle avait exercé le métier de gynécologue-obstétricienne jusqu’à l’âge de 65 ans à l’hôpital et jusqu’à 80 ans en libéral. Elle a poursuivi son engagement pour les femmes et pour les jeunes enfants en faisant un geste que nous pouvons tous apprécier puisqu’elle a fait un don de 305 000 euros à la ville. Ce don a contribué au financement de la crèche qui porte désormais son nom et accueille son buste rue Albert Thomas dans le quartier Lescure.
J’ai très envie de vous donner connaissance de la déclaration qu’elle avait faite au journal SUD-OUEST en mars 2013, que je trouve assez remarquable et qui est, je pense, de nature à toutes et tous nous inspirer. Je cite Christiane LARRALDE : « Le but de la vie est d’acquérir de l’expérience pour s’améliorer, se dépasser afin d’atteindre une certaine perfectibilité. On y parvient en faisant preuve de solidarité, de partage. Il y a dans notre société trop d’égoïsme et de chacun pour soi. Mon geste don de crèche à la ville va dans ce bon sens, dans le service à autrui, un devoir moral qui m’apporte de la joie, car la générosité nous valorise et nous rend heureux.se ». Fin de citation. Je pense que l’on peut partager ensemble ce message de Christiane LARRALDE.
La deuxième personnalité, la deuxième Bordelaise exceptionnelle à laquelle je souhaite, en notre nom à toutes et à tous, également rendre hommage, c’est Éliane MARTINEZ qui est décédée à l’âge de 83 ans, le 14 février dernier. Éliane MARTINEZ, pendant 53 ans, vivait dans le quartier de La Benauge où elle a toujours été très investie dans la vie quotidienne dans le centre social et dans les centres d’animation. Elle avait su être aussi un des pivots du Bon goût d’Aquitaine. Ses amis disent d’elle que son sourire, sa gentillesse, sa bonne humeur seront unanimement regrettés à La Benauge. J’ai envie de citer ce qui dit Marc LAJUGIE que vous connaissez, qui est l’ancien président des centres d’animation, qui semblait bien la connaître. Marc LAJUGIE disait d’Éliane MARTINEZ : « Sa seule ambition était de servir ». Je pense que cela résume bien l’ambition qui devrait être celle de nous autres, de tous les élu.e.s en tous cas.
J’espère que leur vie et leur héritage inspireront bon nombre de Bordelaises et de Bordelais.
Voilà, je vous remercie de vous associer à cet hommage. Si quelqu’un souhaite prendre la parole à ce niveau-là, c’est bien volontiers que je la lui donnerais. Je pense que « Qui ne dit
2 mot consent » et je pense que nous nous associons tous, de façon unanime, à cet hommage à ces deux Bordelaises exceptionnelles.
Je voudrais à présent également toujours dans les propos préliminaires faire une présentation qui sera, je vous le promets, très rapide et très synthétique de la situation épidémique.
Les courbes de suivi des indicateurs montrent en Gironde et dans la Métropole un plateau légèrement descendant, mais dans une tension hospitalière qui reste forte et donc préoccupante. Il est donc nécessaire de conserver un très strict respect des gestes barrières.
Ce qui inquiète en particulier les autorités sanitaires, c’est la diffusion de différents variants du virus. Leur plus grande contagiosité génère un effet volume qui peut mettre en difficulté les professionnel.lle.s de santé. Pour y faire face, sont poursuivies deux campagnes : celle du dépistage et celle de la vaccination.
Pour ce qui concerne le dépistage, la rentrée scolaire d’hier a vu la reprise des dépistages massifs en milieu scolaire avec des tests salivaires qui devraient permettre une meilleure adhésion des enfants, pour les enseignants du premier et du second degré ainsi que pour les élèves du second degré.
En parallèle, nos centres de dépistage municipaux restent ouverts, la Cour Mably et la Halle des Chartrons. Les laboratoires et pharmacies restent également mobilisés à Bordeaux.
Le dépistage en Covid mobile - vous vous souvenez, j’en avais parlé la dernière fois, c’est le centre de transfusion sanguine qui a mis à notre disposition son camion - va démarrer demain sur l’ensemble de la Métropole. Je vous l’indique, les renseignements sur le Covid Mobile sont disponibles au numéro téléphone qui est le suivant : 05 56 99 74 74. Sachez, vous pouvez le dire, les tests dans le Covid Mobile se font sans rendez-vous.
En ce qui concerne la vaccination, nous avons dépassé la semaine dernière l’objectif de vacciner 70% des personnes volontaires en EHPAD en Gironde. En population générale néanmoins, la couverture vaccinale est de 3,5%, 1,4% pour la deuxième dose. La campagne est encore largement devant nous.
Courant mars, l’État prévoit de renforcer les centres de vaccination existants avec une augmentation du nombre de patient.e.s reçu.e.s chaque jour. Des médecins libéraux commencent par ailleurs à vacciner leur patientèle avec l’AstraZeneca qui reste préconisé essentiellement en dehors de la circulation majeure de certains variants que quelques autorités commencent à craindre.
Voilà sur cette présentation synthétique. Un mot pour la terminer sur notre Conseil de résilience sanitaire. Je sais que certains s’en préoccupent et je les en remercie. Notre Conseil de résilience sanitaire, je l’ai réuni le 12 février dernier. Sachez qu’il nous alerte aussi sur la fatigue pandémique de nos concitoyen.ne.s et sur l’augmentation très importante des cas de troubles psychologiques dans la population. C’est un constat qui devrait tous nous interpeller actuellement notamment chez les jeunes actuellement. Il y a énormément de pathologies de nature psychologique et psychiatrique dont, à juste titre, le Conseil de résilience sanitaire est très préoccupé et se dit que même à la fin de cette période, des pathologies pourraient être amenées à se poursuivre.
Le Conseil est ainsi mobilisé pour nous éclairer, c’est ce que nous attendons de lui, sur la manière dont la Ville de Bordeaux peut alléger les impacts sur la population des mesures prises pour lutter contre le virus.
Voilà la présentation que j’ai voulue brève et synthétique sur la situation épidémique sur notre territoire.
Si certains souhaitent s’exprimer à ce niveau-là, ce sera avec grand plaisir que je leur donnerai la parole. Oui, Alexandra SIARRI.
MME SIARRI
3 Oui, Monsieur le Maire, est-ce que la dernière analyse dont nous a fait part le Conseil scientifique veut dire que vous envisagez de mettre en place un plan d’action pour accompagner la jeunesse qui souffre d’une part et d’autre part, les dispositifs particuliers de démocratie sanitaire liés aux questions psychologiques et psychiatriques dont nous avons tous conscience qu’elles pourraient générer des problématiques graves avec de l’émergence de violence, mais aussi des décrochages sévères. Merci.
M. LE MAIRE
Est-ce que Sylvie veut dire peut-être un mot là-dessus ? D’abord, on va prendre une autre question, celle de Monsieur CHABAN-DELMAS.
M. CHABAN-DELMAS
Oui, Monsieur le Maire, mes Cher.ère.s collègues, j’avais une question de politique de gestion de cette crise sanitaire vis-à-vis de nos établissements de restauration notamment et dans le centre-ville plus particulièrement. J’ai eu plusieurs remontées d’acteur.rice.s qui disposent d’établissements de restauration dans le centre qui se sont vu adresser des courriers de la part de la Mairie leur interdisant la vente de nourritures à emporter, ce qui les inquiète grandement. Si vous le voulez bien, j’aimerais creuser un peu ce sujet avec vous, voir quelle est votre politique là-dessus et comprendre pourquoi ces restaurateur.rice.s se sont vus adresser ces courriers qui, vu la situation, vous le comprendrez bien, les inquiètent au plus haut point.
M. LE MAIRE
Je ne sais pas à quoi vous faites allusion, Monsieur CHABAN-DELMAS, mais ce que je vous propose, c’est de me faire passer ces courriers, je vous promets de les regarder. Je suis un peu étonné, mais faites-les-moi passer le plus rapidement possible et j’apporterai une réponse, je vous le promets. Sylvie, est-ce que tu veux compléter ?
MME JUSTOME
Oui, le Conseil de résilience sanitaire s’est réuni en plénière le 12 février à la suite d’ailleurs de la réunion de la cellule de crise de santé mentale qui s’est focalisée sur la jeunesse. La question de l’explosion psychiatrique - parce que c’est plus que psychologique, je pense que dans beaucoup de cas, il y a une émergence de troubles psychiatriques - et du coup, cette cellule de crise de santé mentale resserrée, agile, a fait le point sur ce focus jeunesse. Pas seulement les étudiant.e.s, c’est aussi ceux.elles qui devraient pouvoir être étudiant.e.s, mais ne le sont plus faute de moyens, de petits jobs, etc., mais il y a aussi tous les jeunes qui ne sont pas étudiant.e.s, mais qui sont aussi complètement laissé.e.s sur le bord du chemin par la crise sanitaire, par les blocages économiques que cela engendre. On a fait un petit peu le point sur les actions que la Mairie continue de conduire en s’appuyant notamment sur la banque alimentaire et sur d’autres associations qui distribuent et qui continuent à distribuer des vivres parce que l’on en est là. Il y a un besoin tout simplement de manger, il y a également un besoin de distribution de kits d’hygiène. Un effort se poursuit sur ces terrains-là en plus bien sûr de tous les partenariats qui nous permettent aussi de développer l’écoute. Le bilan que l’on a fait est très alarmant puisque la moyenne du temps d’écoute des appels pour détresse psychique ou troubles de l’anxiété est passée à 45 minutes, ce qui est vraiment énorme pour un appel de ce type dans la vie normale, dans la vie d’avant, on va dire.
Tous ces efforts se poursuivent et la prochaine réunion de cette cellule de crise de santé mentale est fixée au 8 avril. On se focalisera cette fois-ci sur les enfants, ce qui est également un signe très alarmant puisque ce n’est pas seulement les jeunes, mais c’est carrément les enfants autour de l’âge de 12 ans qui montrent des signes inédits de troubles psychiques
4 beaucoup plus qu’en temps normal, nous disent les experts bien sûr de ce métier de la psychiatrie.
Et puis sur la démocratie sanitaire, on est très attentifs à la cohésion sociale et aussi à la discrimination sociale que cette crise peut aggraver, peut encore plus mettre en lumière. Là aussi, des actions et des soutiens sont en cours, mais c’est plutôt, je pense, la partie d’Harmonie LECERF même si le CCAS dans son entier dont je fais partie s’en occupe bien sûr, mais peut-être je laisserai compléter ce point par Harmonie LECERF.
Enfin, en ce qui concerne d’autres mesures de respiration, disons, pour Bordeaux, nous intercédons depuis pas mal de temps pour l’ouverture des musées avec des conditions très strictes de protocole sanitaire et de sécurité sanitaire et nous avons demandé une expérimentation qui pourrait être suivie et critériée justement par le Conseil de résilience sanitaire. Voilà ce que je peux vous répondre sur ce point.
M. LE MAIRE
Merci, Sylvie, je ne vois pas d’autres demandes d’intervention. Je passe au point suivant. Excusez-moi, je souhaite également m’entretenir avec vous de la rencontre que j’ai pu avoir vendredi dernier avec le Premier Ministre qui est venu à Bordeaux. Sachez que ce sont des rencontres, je l’ai découvert, qui s’organisent à la dernière minute. Deux jours avant, on a reçu un coup de téléphone nous disant « Le Premier Ministre vient à Bordeaux, il serait heureux d’être reçu à la Mairie ». Je l’ai reçu dans le cadre de ce que je qualifierais « une visite de courtoisie républicaine ». Effectivement, l’entretien a été courtois et a été républicain. Même j’ai senti de la part du Premier Ministre également une écoute des préoccupations qui sont les nôtres, je crois que nous les partageons, et que j’ai voulu faire remonter.
D’abord, et cela fera le lien avec le sujet que nous venons d’aborder et le souci de beaucoup d’entre nous, beaucoup de Bordelaises et de Bordelais, c’est la crise sanitaire que nous traversons actuellement. Sachez que ce genre de rencontre n’est pas ce que j’appelle « une réunion de travail » dans la mesure où cela se fait sans aucun ordre du jour, c’est vraiment une rencontre, je la qualifie de « courtoisie républicaine », je pense que cela correspond bien à l’esprit de ce type de rencontre.
Pas d’ordre du jour particulier. Moi, j’ai voulu aborder d’emblée comme premier sujet de préoccupation la situation actuelle et notamment un courrier que je venais d’écrire quelques jours auparavant à la Ministre de la Culture, Madame Roselyne BACHELOT, concernant nos musées. Et plus précisément, un sujet qui me tient, qui nous tient particulièrement à cœur, j’en suis sûr, c’est la façon dont les collectivités locales et essentiellement les grandes villes peuvent être ou doivent être associées à la gestion de la crise.
Jusqu’à présent, et je l’ai dit devant le Premier Ministre, nous n’avons absolument pas à nous plaindre de l’information qui nous est donnée tant par l’ARS que par la Préfecture. D’ailleurs l’information que je vous ai donnée avant est le fruit d’informations régulières qui nous sont données par l’ARS et la Préfecture. On a une réunion hebdomadaire pour ne rien vous cacher. Donc au niveau de l’information, je trouve que cela circule très bien.
Au niveau de la concertation, je trouve le système encore très jacobin. Je m’en suis ouvert au Premier Ministre en disant : « Écoutez, vous êtes ici en terres girondines et nous sommes, nous, très attachés aux rôles que peuvent jouer les collectivités locales au côté de l’État pour traverser la période difficile que nous sommes actuellement en train de traverser ». J’ai senti l’incontestable qualité d’écoute, mais en même temps le souci exprimé par le Chef du Gouvernement qui est celui de la cohérence de la politique sanitaire en disant : « On ne peut pas se permettre que chaque Maire ait sa propre déclinaison de la politique sanitaire. Donc il y a de la part de l’État effectivement un souci de cohérence de la politique sanitaire que vous pouvez qualifier de jacobine, mais qui correspond en tout cas à un vrai souci de cohérence que veut manifester l’État dans un souci d’efficacité dans cette épreuve.
Il ne demeure pas moins que je maintiens mon point de vue, les collectivités et les Maires connaissent bien le tissu, connaissent bien les habitants et sont, selon moi, des partenaires
5 incontournables de la situation actuelle et notamment de ce que l’on peut appeler, j’espère, la « prochaine sortie de crise ».
C’est à ce niveau-là que je lui ai rappelé la lettre que je venais d’écrire à Madame BACHELOT, donc la Ministre de la Culture, pour lui dire que je venais d’apprendre l’expérience qui était menée pour la réouverture des lieux de spectacle par des expérimentations de concert en mars et avril à Marseille et à Paris, et en lui disant que j’aimerais bien que Bordeaux serve également de terres d’expérimentation non pas pour les lieux de spectacle puisque d’autres choix avaient été faits, mais pour les musées en raison du fait que nous avons la chance d’avoir à Bordeaux sept musées qui sont, je le sais, tous prêts à ouvrir, qui ont un avantage, c’est que l’on a tous les gabarits, toutes les jauges, toutes les dimensions de musée. Je pense aussi une richesse de diversité dans leurs caractéristiques. Cela m’a amené à demander à Madame BACHELOT que la Ville de Bordeaux puisse être une ville pilote pour l’expérimentation des modalités d’ouverture adaptées aux contraintes sanitaires en mettant également sur la table, et je pense que le Premier Ministre y a été sensible, le fait que nous pourrions être accompagnés dans cette expérimentation, par notre Conseil de résilience sanitaire. En disant que nous avons la chance d’avoir cet outil, composé de 19 membres, moitié de médecins, de professeur.e.s de médecine, moitié de spécialistes des sciences humaines et des sciences sociales, d’autres secteurs qui pourraient nous accompagner à l’occasion de cette expérimentation. Je pense que la qualité des membres de notre Conseil de résilience qui, je vous le rappelle est coprésidé par Michèle DELAUNAY et par le Professeur Denis MALVY, a été de nature aussi, je pense, à rassurer le Premier Ministre.
Voilà la proposition qui a été faite, sur laquelle on n’a pas eu de réponse, mais je ne pense pas que ce soit le but de ce genre de rencontre, de donner des réponses. Sachez en tout cas que notre demande est sur le bureau de Madame BACHELOT et également elle a été explicitée au Premier Ministre. J’ai profité de cette occasion-là pour le faire.
Également, on a abordé la question d’un sujet - on n’est pas tous obligés de le partager – mais moi, qui me tient particulièrement à cœur, c’est le fonctionnement de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides, l’OFPRA. Il se trouve que, dans une autre vie très proche, j’ai largement côtoyé ce type d’organisme et déploré un peu un certain nombre de dysfonctionnements. Je ne suis pas le seul. Il y a un certain nombre de lenteurs de procédures. Le Premier Ministre m’indiquait qu’il en avait récemment parlé, il s’en était récemment ouvert avec le Vice-Président du Conseil d’État, pas le Président du Conseil d’État puisque c’est lui, c’est le Premier Ministre qui est le Président du Conseil d’État, mais le Vice-Président du Conseil d’État, Monsieur LASSERRE. Il m’a dit qu’il s’en était ouvert récemment avec Monsieur LASSERRE, laissant entendre qu’il y aura peut-être des modifications qui pourraient voir le jour. Puisque l’on a abordé ce sujet-là, j’en ai profité pour aborder un sujet qui, vous m’excuserez, là me tient à moi particulièrement à cœur depuis longtemps, c’est le futur statut de ce que l’on commence à appeler « les réfugiés climatiques » en disant que l’OFPRA n’est pas adapté pour juger de ce que seront les réfugiés climatiques qui vont affluer dans nos pays dans les années qui viennent. Je pense que ces réfugiés climatiques, eu égard à la responsabilité que nous avons dans leur situation, nous devons nous organiser rapidement pour leur trouver un statut et pour trouver des organismes capables de décerner ce label de réfugiés climatiques. Il m’a écouté, je crois, avec intérêt.
Ensuite, avant-dernier sujet que l’on a abordé, c’est la taxation des vins de Bordeaux, des vins en général, j’ai envie de dire, mais qui pénalise beaucoup la filière viticole bordelaise. Vous savez que le Président TRUMP, j’ai failli dire « feu le Président TRUMP », non, le Président TRUMP fort heureusement disparu en tout cas des écrans, le Président TRUMP avait taxé fortement les vins d’une taxe supplémentaire de 25% qui a considérablement pénalisé notre filière viticole. J’émets le souhait, comme beaucoup de gens et d’ailleurs comme les représentants de cette filière, que la nouvelle administration BIDEN aura pour souci de mettre un terme à ce type d’aberration. Le Premier Ministre m’a dit qu’effectivement, le dossier était très sérieusement étudié au niveau gouvernemental, qu’une réunion était programmée très rapidement avec les responsables des filières viticoles et que le sujet - je vais reprendre son expression - était en « tête d’étagère ». Ce qui laisse espérer que le sujet
6 sera traité. Mais, en tant que Maire de Bordeaux, il était mon devoir de me faire un peu le porte-parole de ce secteur d’activité économique si important pour notre ville et pour notre département.
Dernier sujet que l’on a abordé, c’est le sujet de la sécurité. Nous avons subi ces derniers temps des problèmes de sécurité, mais que l’on soit clairs entre nous, quand je dis « sécurité », c’est la sécurité au sens large du terme. La sécurité, contrairement à ce que certains peuvent penser, ce n’est pas que la répression. La sécurité, c’est d’abord la prévention et quand la prévention ne marche pas, la répression. La sécurité, je dirais, au sens le plus large du terme. J’étais content de voir que nous partagions cette préoccupation avec Monsieur CASTEX, c’est-à-dire de la prévention et, au final, de la répression.
Cela passe au moins dans un premier temps par, selon moi et selon beaucoup, des effectifs de police nationale supplémentaires sur notre territoire. Je pense qu’il était mon devoir de tirer la sonnette pour que l’on évite certains événements que l’on a eu à subir dans certains quartiers, sans y revenir. Naturellement, il ne m’a pas donné de réponse, mais en tout cas, je pense qu’il a manifesté une certaine écoute sur ces préoccupations.
Voilà, si vous voulez, j’ai essayé de rapidement résumer ce qui a été, selon moi… et puis on a abordé des tas de sujets aussi, mais je vous le dis dans le cadre d’un entretien totalement informel. Je voulais vous tenir au courant en tout cas de ces points et qui ont fait l’objet notamment de nos discussions.
Si vous souhaitiez intervenir à ce niveau-là, ce serait avec grand plaisir. Il n’y a pas forcément débat, mais si l’une ou l’un d’entre vous souhaite intervenir, c’est très volontiers que je lui donnerai la parole.
Je ne vois pas de main se lever.
J’en viens au dernier point préalable que je souhaitais aborder avec vous. Plus exactement, ce n’est pas forcément moi qui l’aborderai puisque je vais passer la parole à Delphine JAMET. C’est un peu une réponse à une préoccupation que vous avez manifestée, les un.e.s et les autres à l’occasion des commissions, également à l’occasion hier de la réunion des présidents de groupe que l’on a eue et également par voie de presse, à savoir que le Conseil municipal de Bordeaux aurait de moins à moins de délibérations et notamment de moins en moins de délibérations politiques, que l’on ne discuterait plus de politique au Conseil municipal de Bordeaux. Ce n’est pas l’impression que j’avais eue personnellement, mais on n’est pas tous obligés de partager la même impression. En tout cas, en ce qui concerne le nombre de délibérations et la façon dont nos conseils municipaux sont organisés, je pensais que c’était important de faire un point précis pour répondre à vos questions légitimes et c’est pour cela que je donne immédiatement la parole à Delphine JAMET.
MME JAMET
Bonjour, je vais essayer d’être assez factuelle. De façon globale en hiver, c’était on va dire une petite saison pour les délibérations. J’ai repris les chiffres de 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, de juillet à décembre, et je vais vous dire combien on en a eu.
En 2016, il y a eu 337 délibérations. En 2017, 323. En 2018, 415 qui est la plus grosse année avec le plus gros nombre de délibérations. En 2019, 355. Et en 2020, 322. Nous sommes complètement dans la moyenne depuis ces six derniers mois sur le nombre de délibérations qu’il pouvait y avoir dans le Conseil municipal.
Concernant l’hiver, en 2016, sur le mois de janvier et le mois de février, il y a eu 82 délibérations. En 2017, il y en a eu 53. En 2018, il y en a eu 65. En 2019, 38. En 2020, 44. Et en 2021, ces deux mois-ci, 72. Factuellement sur le nombre de délibérations, nous ne sommes pas dans moins de délibérations.
Ensuite, je tenais à dire qu’effectivement, on peut enlever des délibérations parce que ce sont des délibérations très techniques et qui d’abord ne sont soit pas dégroupées parce qu’il n’y a pas d’intérêt à débattre dessus, soit peuvent ne pas apporter finalement d’intérêt aussi au débat et pour les citoyens.
7 À titre d’exemple, on a enlevé le mois dernier une délibération sur les modalités d’accès et d’occupation des salles pédagogiques du musée d’Aquitaine et de Bordeaux patrimoine mondial pour les guides professionnels. On informe les guides professionnels de ce qui se passe, mais on n’est plus obligé de le passer en délibération parce que c’est le Maire qui peut signer directement ce genre de chose. Oui, on enlève certaines délibérations, mais pas plus et pas moins que ce qui a pu être fait précédemment.
Voilà très factuellement et je vous enverrai toutes ces informations par mail.
M. LE MAIRE
Fabien ROBERT souhaite intervenir. Vous avez la parole.
M. ROBERT
Monsieur le Maire, Cher.ère.s collègues, Chère Delphine, merci tout d’abord pour ces chiffres. Si on intègre une notion de saisonnalité que pour ma part, je n’avais pas identifiée, on peut arriver à ces chiffres et au fond je pense que l’on peut faire dire aux chiffres beaucoup de choses. Nous, nous considérons qu’il y a moins de délibérations ces derniers conseils. Vous faites une moyenne sur deux saisons, nous nous faisons une moyenne sur l’année, mais le plus important n’est pas là.
De notre point de vue et je le dis très simplement sans aucune agressivité, nous avons le sentiment qu’un certain nombre de débats politiques importants notamment sur les sujets que Monsieur le Maire, vous venez d’aborder en introduction, mériteraient plus qu’une information, un débat de l’acte administratif, de l’acte politique et nous avons le sentiment oui, que ces derniers mois, peut-être à cause de la crise sanitaire, peut-être à cause du changement d’équipe, il y a moins de délibérations importantes. Un certain nombre de délibérations auraient dû passer. D’ailleurs, je ne vais pas les lister ici, elles ne passent pas, peut-être qu’elles passeront dans les mois qui viennent. En tout cas, nous, nous ne partageons pas votre sentiment sur le fait qu’il y aurait toujours la même activité au sein du conseil ni le même nombre de délibérations. Factuellement, aujourd’hui, nous en avons une grosse trentaine, ce qui n’est pas la coutume si on prend une moyenne annuelle, mais une fois de plus, le débat d’aujourd’hui nous permettra néanmoins de nous exprimer sur quelques sujets importants, mais je le répète obligatoires comme le Débat d’Orientations Budgétaires.
M. LE MAIRE
Merci pour votre contribution au débat. Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
Nous, on n’a pas tellement les moyens de comparer, on ne discute pas tellement de « Est- ce qu’il y a moins ou plus de délibérations ? » puisque l’on n’était pas là avant. Par contre, nous, on constate et ce que l’on a découvert depuis quelques mois, et qui se renforce au fil des Conseils municipaux, c’est le décalage qui peut y avoir entre l’ordre du jour d’un Conseil municipal, qui se concrétise au travers de la succession de délibérations. Ce décalage-là avec ce que l’on vit à Bordeaux, ce que l’on vit ou l’actualité sociale à Bordeaux, les activités diverses et variées. Et là pour nous, il y a un fossé. C’est ce que l’on appelle une sorte de dépolitisation ou en tout cas comme s’il y avait, je ne sais pas si c’est une volonté, on ne sait pas si c’est calculé, mais le fait est que l’on est amené à discuter et à voter sur des choses qui semblent bien éloignées des fois de ce que nous, on aimerait bien poser comme problème, ou en tout cas de ce que nous, on perçoit, de ce qui est important de la vie politique ou sociale dans la Ville de Bordeaux. C’est cela que l’on essaie de souligner et que l’on essaie de mettre en évidence. C’est peut-être cela, Monsieur HURMIC, que vous avez pu voir dans la presse quand on dit : « Oui, il y a une sorte d’absence de politique dans les conseils municipaux », on le revendique. Par exemple, il y a eu, les six derniers
8 jours, des expulsions de squats. OK, ce n’était pas à Bordeaux uniquement puisque c’était la zone libre à Cenon. Il y a eu la rue Hortense à Bordeaux. On aimerait bien discuter des conséquences que cela peut avoir aujourd’hui quand on rejette des gens à la rue surtout d’une manière aussi bête et brutale que le fait la Préfecture aujourd’hui. Comment on gère ces conséquences-là ? On sait qu’il y a un CCAS. On sait qu’il y a une Ville de Bordeaux qui est censée quand même, à un moment donné, répondre un petit peu à l’urgence sociale et à des drames humains qui sont en direct puisque beaucoup d’enfants étaient scolarisés dans les écoles bordelaises ou sont toujours scolarisés. Cela fait partie des problèmes que l’on ne discute pas là alors que tout le monde sait que cela a eu lieu très récemment. On peut discuter aussi de toute une contestation écologique. On est dans une Mairie qui est quand même a priori assez préoccupée par les questions environnementales.
La 5G est en train de se mettre en place. Rappelez-vous de l’histoire du moratoire. Voilà, aujourd’hui, je crois que c’était dans notre journal préféré de la région bordelaise, à savoir SUD-OUEST, qui annonce que Orange met en place dès maintenant, dès aujourd’hui la 5G. Je ne sais pas si vous avez vu, c’était assez spectaculaire, Place de la Bourse, cette photo de publicité de la 5G dans une mairie qui a été a priori contre la 5G. Pourquoi on ne discute pas de cela ? Pourquoi on n’essaie pas de faire le lien entre les intentions et puis ce qui est en train de se passer ? Et puis après, il y a les histoires de ce qui s’est passé dans les quartiers populaires très récemment. Il en a qui appellent cela de la sécurité, il y en a qui souhaitent qu’il y ait plus de policiers, mais nous, on considère que tout cela ne s’est pas réglé. Il y a aujourd’hui un drame humain qui est vécu dans les quartiers populaires, un mal- logement, une souffrance quotidienne. Voilà pourquoi tout cela ne transparait pas ou en tout cas, on n’a pas les moyens de discuter dans le conseil municipal. C’est cela que l’on voudrait mettre en évidence et on considère qu’effectivement, il y a un souci assez important de ce point de vue-là.
M. LE MAIRE
Merci Monsieur POUTOU. Tu veux répondre Delphine ?
MME JAMET
Je voudrais juste donner un exemple pour répondre à Monsieur POUTOU. Clairement, ce matin, j’ai signé deux conventions d’attribution de logement pour créer des LTI, pour mise à disposition de Bordeaux Métropole. Eh oui, cela ne passe pas en délibération. J’en ai signé en tout 11 pour mettre à disposition des logements pour le CCAS ou pour mettre à disposition à la Métropole pour créer des logements temporaires d’insertion. Ce sont des conventions qui ne passent pas en délibération, mais parce que c’est comme ça en fait. On n’est pas obligé de passer à chaque fois en délibération pour passer une convention. Et en plus, cela retarderait ces mises à disposition si on devait attendre à chaque fois qu’il y ait un conseil municipal pour pouvoir les passer.
Dès que l’on a un logement que l’on peut transférer au CCAS ou à la Métropole pour créer un LTI, on le fait tout de suite. Après peut-être qu’il y a un défaut de communication de notre part, on n’en parle peut-être pas assez, mais cela permet de mettre des gens à l’abri de façon urgente.
Et pour la 5G, Monsieur POUTOU, hier, nous avions la Commission des antennes relais et je ne vous y ai pas vu. Les débats, on peut les avoir ailleurs que dans les instances du Conseil municipal aussi.
M. LE MAIRE
Merci. Oui Harmonie.
MME LECERF
9 Je ne comprends pas Monsieur POUTOU, ce que vous demandez exactement. Si vous demandez que l’on en parle ou que l’on agisse puisqu’en fait, vous demandez un peu les deux.
Pour ce qui est d’agir, quand il y a l’expulsion de Cenon, on ne va pas attendre le Conseil municipal deux semaines après pour ouvrir l’Athénée municipal, pour ouvrir le gymnase Barbey, pour que le CCAS se déplace pour accompagner les personnes. On l’a fait le jour même.
Pour l’expulsion d’Hortense, pareil, le CCAS était présent le jour même. Les familles ont été mises à l’abri sur un temps très court par l’État. Le CCAS a pris le relais pour mettre à l’abri ces familles dans des appart-hôtels et a ensuite travaillé à leur intégration dans un logement sur le plus long terme avec le Département, avec l’État.
Pour les étudiants qui se trouvaient rue Hortense, certains nous ont recontactés après en disant qu’ils n’avaient pas de solution. Nous sommes en train d’étudier leurs dossiers actuellement. C’est le travail que font les services au quotidien et cela ne demande pas des délibérations permanentes au Conseil municipal. Vous dites qu’il faut agir rapidement. Agir rapidement, cela ne veut pas dire attendre deux semaines un Conseil municipal pour faire passer des délibérations. Nous agissons rapidement. Bien heureusement, les services n’ont pas besoin que les Conseils municipaux se tiennent en permanence. Ils ont aussi des moyens d’action rapides et c’est ce que l’on fait.
M. LE MAIRE
Merci Harmonie. S’il n’y a plus de demande de parole. Oui, Monsieur POUTOU brièvement.
M. POUTOU
Oui, brièvement évidemment autant que les prises de parole précédentes. Le problème n’est pas des délibérations forcément… On s’en fout un peu de cela, de la forme que cela peut prendre. Nous ce que l’on veut, c’est que dans l’ordre du jour, les problèmes qui sont vécus aujourd’hui puissent être discutés officiellement. Nous, on a demandé par exemple un point qui discute des conséquences des expulsions de squat, ce n’était pas possible. On ne demande pas des délibérations, on demande juste un débat politique sur ces questions-là. Est-ce que la municipalité devance un peu ces choses-là ? Parce qu’aujourd’hui, OK, quand le squat de la zone libre a été expulsé, l’Athénée a été ouvert, mais là aujourd’hui, ce que l’on demande, c’est de prévoir la suite puisque l’on sait que la Préfecture est en train de continuer à essayer d’expulser. On sait que la Préfecture est en train d’essayer d’empêcher qu’il y ait d’autres ouvertures de squat. Des jeunes ont été mis en garde à vue parce qu’ils ont ouvert des squats. Aujourd’hui il y a des centaines de gens qui sont à la rue, il y a des enfants qui sont à la rue. Qu’est-ce que l’on fait ? Pas le jour où cela arrive, est-ce que l’on peut en discuter avant ? Est-ce que l’on peut discuter des moyens que l’on peut donner, des moyens humains, des moyens financiers pour reloger des gens qui sont à la rue.
Ce n’est pas une question de délibérations, c’est une question de « Est-ce que l’on discute politique dans ce Conseil municipal ou est-ce que l’on évite ces problèmes-là ? » « Est-ce que c’est géré en dehors ? » À ce moment-là, cette réunion-là, elle sert à quoi ? Juste à voter ce que vous avez décidé que l’on vote. Le problème est posé comme ça à notre avis. Des tas de choses devraient être discutées, devraient être abordées collectivement, qui devraient au moins annoncer une orientation politique pour les semaines qui viennent.
Ensuite sur la télécommunication et j’arrête vite là-dessus, j’ai manqué évidemment la réunion d’hier. Le problème que l’on a, c’est que l’on est trois élu.e.s et que l’on ne peut décemment pas participer à tout le boulot municipal. C’est dommage puisque l’on aimerait bien y faire entendre notre voix partout où on peut. Concernant la 5G, j’ai participé à la première réunion et j’étais dépité par l’ambiance de la première réunion. C’était des commerciaux.les de tous les opérateurs qui étaient tout content.e.s de voir que la Mairie finalement n’avait pas voté le moratoire et ils.elles étaient content.e.s parce qu’ils.elles
10 savaient qu’ils.elles allaient pouvoir mettre en place tout ce qu’ils.elles avaient prévu de mettre en place. Moi, j’étais intervenu pour dénoncer la 5G avec les raisons écologiques et les raisons sociales, tout ce que l’on avait essayé d’argumenter. Et puis j’étais le seul à dire cela et puis après derrière, cela a continué, et puis il y a eu la présentation des commerciaux.les pour dire : « Regardez, on va faire comme cela, c’est super. On va mettre des antennes un peu partout, ce sera super ». Et puis la Mairie qui dit : « Oui, on va organiser cela ». J’ai raté celle d’hier, mais si j’avais pu y aller, j’aurais bien aimé y aller.
M. LE MAIRE
J’ai envie de vous répondre plusieurs choses. D’abord, je partage avec vous une passion pour la politique nationale, Monsieur POUTOU. Moi, je suis passionné. Moi, je rêverais que l’on consacre un Conseil municipal par exemple au projet de loi « Climat et résilience » qui est en ce moment débattu. Je suis passionné par la politique nationale, comme vous sans doute. Il n’en demeure pas moins que je suis un élu, je suis un maire responsable, je suis tenu par le Code général des collectivités territoriales et je ne peux mettre à l’ordre du jour que des délibérations qui sont du ressort de la Mairie. Les délibérations que l’on a, vous pouvez les trouver inintéressantes, mais on est obligé de les avoir en Conseil municipal et de débattre de sujets qui nous sont attribués par la loi.
Parler de la politique nationale, c’est passionnant, mais je pense que l’on ne peut pas le faire au détriment de ce que sont les responsabilités qui nous incombent aux termes de la loi.
Je vous invite, Monsieur POUTOU, à être présent dans toutes les instances municipales. Vous savez, durant la précédente mandature, vous dites que vous êtes trois, que vous ne pouvez pas être partout, durant la précédente mandature, on était deux avec Delphine JAMET, on n’était que deux élu.e.s. Deux élu.e.s qui travaillaient en plus à plein temps. Je peux vous dire que l’on était présent partout. Là vraiment, on occupait le terrain. En tout cas, ce qui nous paraissait important.
Je vous invite, et on pourra vous donner des conseils si vous le souhaitez, à être présents dans toutes les instances où il se passe quelque chose.
Voilà ce que je voulais vous dire. En tout cas, je vous remercie les un.e.s et les autres pour vos interventions. S’il n’y en a pas d’autres, je passe au point suivant.
Le point suivant c’est d’excuser les absent.e.s. J’aurais pu le faire plus tôt, excusez-moi, je le fais maintenant. J’ai deux élu.e.s à excuser, c’est Guillaume MARI et Charlee DA TOS, mais je vois que Madame DELATTRE n’est pas là non plus. Au titre de la courtoisie républicaine qui est la mienne, je vais l’excuser même si je ne n’avais pas été informé cette fois-ci non plus de son absence. Je note qu’elle n’est pas là et voilà, je l’excuse pour son absence.
Voilà pour les absent.e.s et les présent.e.s.
11 DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
M. LE MAIRE
Le point suivant, c’est la désignation d’un.e secrétaire de séance et je vais demander à Stéphane PFEIFFER de bien vouloir être notre secrétaire.
PROCÈS-VERBAUX DE LA SÉANCE DU MARDI 26 JANVIER 2021
M. LE MAIRE
Il faut soumettre aux voix l’approbation du PV du 26 janvier. Je soumets au vote l’approbation du PV de séance du 26 janvier 2021. Je demande qui vote contre ce PV ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Très bien, écoutez, je vous remercie.
Maintenant, je passe la parole à Stéphane PFEIFFER.
M. PFEIFFER
Merci Monsieur le Maire. Dans l’ordre du jour, je vais donc appeler et lister les délibérations qui sont sans débat. Il y a deux modifications dans la liste, mais je le préciserai au fur et à mesure.
§ Délégation de Monsieur Pierre HURMIC : 46 sans débat.
§ Délégation de Madame Claudine BICHET : 48 sans débat.
§ Délégation de Monsieur Stéphane PFEIFFER : 51 à 53, 55 sans débat.
§ Délégation de Madame Delphine JAMET : 58, 62, 63 sans débat. 59 finalement regroupée et 61 dégroupée.
§ Délégation de Monsieur Dimitri BOUTLEUX : 65 et 67 sans débat.
§ Délégation de Madame Fannie LE BOULANGER : 69 et 71 sans débat.
M. LE MAIRE
Oui Monsieur BOUDINET ?
M. BOUDINET
Oui, simplement Bordeaux en Luttes s’abstiendra sur les 46, 58 et 69. C’est tout.
M. LE MAIRE
C’est noté. Merci. Monsieur SKALLI.
M. SKALLI
Pour le groupe RENOUVEAU BORDEAUX, on s’abstiendra sur les 46 et 69.
M. LE MAIRE
Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? (Non)
12 M. PFEIFFER
On passe donc aux délibérations avec débats, la délibération 43 : « Pacte de gouvernance métropolitain pour avis du Conseil municipal. »
13 Monsieur le Maire
14 Séance du mardi 23 février 2021
D-2021/43
Pacte de gouvernance métropolitain. Avis du Conseil
municipal
Monsieur Pierre HURMIC, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, reprise dans l’article L5211-11-2 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les intercommunalités d’adopter un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public.
Le Conseil de Métropole a décidé de l'élaboration d’un tel pacte par délibération du 25 septembre 2020.
Ce pacte doit être adopté sous un délai de neuf mois à compter du renouvellement général du conseil métropolitain, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendus dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.
Le Conseil métropolitain examinera ce projet de pacte de gouvernance en mars 2021.
Le projet de pacte de gouvernance a été adressé à Monsieur le Maire par Monsieur le Président de Bordeaux Métropole le 14 janvier 2021.
VU l’article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n°2020-201 du 25 septembre 2020,
VU le projet de pacte de gouvernance adressé au Maire par le Président de Bordeaux Métropole le 14 janvier 2021,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT que le Conseil municipal doit émettre un avis sur le projet de pacte de gouvernance dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’émettre un avis favorable au projet de pacte adressé par Monsieur le Président de Bordeaux Métropole.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX ENSEMBLE
VOTE CONTRE DU GROUPE RENOUVEAU BORDEAUX
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
15 M. LE MAIRE
Oui, je vais essayer de présenter succinctement ce pacte de gouvernance républicain. D’abord pour vous dire que ce type de pacte est prévu par la loi du 27 décembre 2019 qui donne aux intercommunalités la possibilité d’adopter un tel pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public.
Si je le dis de la sorte, c’est que c’est une faculté. On n’est pas obligé de le faire. La Métropole a décidé de le faire et je trouve que la première vertu de ce pacte, même s’il est critiquable, on le verra au cours du débat, c’est d’exister. Il n’a pas du tout obligation à être, c’est-à-dire que l’on peut continuer à concevoir les relations entre la Métropole et les communes dans la plus totale opacité sans aucun cadre.
L’avantage de ce pacte que la Métropole a décidé de soumettre à débat métropolitain et à débat municipal est de fixer désormais un cadre et une transparence dans le cadre de ces relations Métropole/villes. Cette décision d’opportunité a été prise lors de nos débats métropolitains du 25 décembre 2020. On a déjà eu un premier débat sur ce pacte de gouvernance. Ensuite, il doit revenir dans un délai de 9 mois à compter du renouvellement général au Conseil métropolitain et après avis des conseils municipaux des communes, c’est ce que nous faisons aujourd’hui. Le Conseil métropolitain examinera in fine ce projet de pacte de gouvernance en mars 2021. On aura à nouveau un débat à la Métropole à cette occasion-là.
Je ne vais pas vous le résumer, mais sachez que les principes et le fonctionnement des instances tels que décrits dans ce pacte, reprennent les principes fondateurs de l’intercommunalité, sur lesquels, je pense, nous sommes tous d’accord : la solidarité entre les habitants de la Métropole, la solidarité avec les communes, le principe de redistribution, la subsidiarité, l’équité, la proximité, la transparence. Je pense que ce sont des principes généraux qui régissent les relations que doit avoir un établissement public de coopération intercommunale avec l’ensemble de ses communes.
Ensuite, ce pacte précise le fonctionnement et l’articulation des instances au niveau métropolitain avec d’abord le Conseil métropolitain qui est l’instance délibérative par excellence, qui se réunit désormais tous les deux mois. Je le dis parce que je sais que ce sera sujet à débat. Cela me paraît être parfaitement légitime de débattre de cette périodicité qui est aujourd’hui proposée à l’intérieur de ce pacte. Voilà ce qui est proposé.
Ensuite, comme instance, le Bureau métropolitain qui se réunit deux fois par mois.
Ensuite, la Conférence des maires qui est présidée par le Président de Bordeaux Métropole et qui se réunit une fois par mois à l’initiative du Président.
Ensuite, les Commissions métropolitaines ordinaires qui se réunissent avant chaque Conseil métropolitain pour débattre des projets de délibération du champ de leurs compétences et émettent un avis.
Ce que je trouve intéressant dans ce qui nous est proposé, c’est d’ouvrir la possibilité aux membres de la commission de proposer des sujets et des débats à inscrire à l’ordre du jour. Hier, lors de notre réunion des présidents de groupe du Conseil municipal de Bordeaux, j’ai précisément proposé également que, dans le cadre des commissions municipales - c’est un peu pour répondre aussi à Monsieur POUTOU qui se plaint qu’il n’y a pas suffisamment de débats politiques - on peut demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour d’une commission. Je trouve que c’est un progrès par rapport à ce qui se faisait avant. Je vous invite les un.e.s et les autres à solliciter des débats. Les élu.e.s n’ont pas la possibilité d’inscrire à l’ordre du jour des débats, mais par contre, ils ont la possibilité de les inscrire et surtout de débattre, de discuter à l’intérieur des commissions. Ce sera fait au niveau métropolitain, je prends l’engagement également que l’on puisse le faire au niveau de nos Commissions municipales. Je pense que ce sera une façon de leur donner peut-être un peu plus de vigueur et j’espère un peu plus de fréquentation.
Ensuite, ce qui est prévu, ce sont les Commissions métropolitaines spéciales, thématiques.
Ensuite, des Comités de pilotage et des groupes de travail. Sachez qu’il y en a déjà qui sont mis en place. La semaine dernière, je participais au Comité de pilotage d’aménagement des boulevards. Moi, je trouve bien qu’il y ait des Comités de pilotage thématiques en fonction des Maires qui sont concernés par la
16 thématique. Je peux vous dire que celui qui a eu lieu, la semaine dernière, sur les boulevards, a été très intéressant. Les maires se sont tous fait les reflets de ce qu’étaient les préoccupations de leurs habitants.
Également des groupes de travail sur des thématiques.
Ensuite, innovation, réunion des présidents des groupes politiques. Je sais que c’était réclamé, cela n’existait pas. Il y aura des réunions des présidents des groupes politiques avant chaque Conseil de Bordeaux Métropole.
Ensuite, en ce qui concerne le fonctionnement des instances de gouvernance de proximité, différents organes sont prévus, les conférences territoriales, les réseaux d’élu.e.s thématiques. Je ne veux pas être long, je pense que vous avez tous lu ce pacte métropolitain.
Ensuite, le cadre des relations entre la Métropole et les communes membres. Vous avez la déclinaison des politiques publiques métropolitaines sur le territoire qui mobilisent deux outils spécifiques en collaboration avec les communes, à savoir les contrats de co-développement et le fonds d’intérêt communal, les FIC. Sachez que le cadre du FIC a déjà fait l’objet d’une délibération du Conseil métropolitain le 18 décembre 2020. Ces propositions étaient issues d’un groupe de travail composé d’élu.e.s représentant tous les groupes de Bordeaux Métropole, ce n’est pas que les maires. Tous les groupes étaient invités à se prononcer dans le cadre de ce fonctionnement du FIC et sachez qu’il en ira de même pour les CODEV puisqu’une délibération sera également proposée à l’issue d’un groupe de réflexion en cours au début de l’année 2021.
Ensuite, mise en commun des moyens et des services, les orientations en matière de mutualisation des services pourront être réajustées afin de rendre la mutualisation des services plus efficiente. Là aussi, le sujet est ouvert et je pense que toutes les propositions seront les bienvenues.
Enfin, dernier point, ce sont les modalités d’association des citoyens à la gouvernance métropolitaine. Le rôle du Conseil de développement durable, du C2D, est réaffirmé en tant que tel. J’espère que la nouvelle Métropole aura pour souci de le réactiver, de davantage l’associer à nos décisions métropolitaines. Je pense que c’est une contribution importante à l’élaboration de notre projet. En tout cas, son rôle ici est fort heureusement réaffirmé. Sachez également que le Conseil métropolitain sera saisi d’un débat et d’une délibération sur l’association du C2D et de la population à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques métropolitaines. Il y aura un débat en conseil de Bordeaux Métropole sur cette démocratisation-là qui envisage également des conseils participatifs sur des initiatives citoyennes qui pourront être mises en place.
Voilà, je ne voulais pas être trop long, vous connaissez comme moi le texte de ce pacte. Je le redis, c’est un souci de transparence, c’est un cadre qui n’existait pas jusqu’à présent, qui est facultatif, mais dont la Métropole a, à mon avis, à juste titre, décidé de se doter. J’ouvre le débat et je donne la parole à Thomas CAZENAVE et ensuite à Nicolas FLORIAN.
M. CAZENAVE
Merci Monsieur le Maire. Je ne suis pas intervenu lors de l’échange précédent sur le nombre de délibérations. On avait eu l’occasion d’en parler sur ce que l’on attend ici comme élu.e.s en termes de débat. Mais par contre, je vais rebondir sur celui-ci parce qu’il me semble être emblématique de ce que l’on pourrait attendre d’un débat en Conseil municipal.
Pour moi, ce premier point à l’ordre de jour est probablement un des points les plus importants de la mandature. Pourquoi ? Parce que l’avenir de Bordeaux, de notre ville, dans les faits, s’écrit à la Métropole. Le quotidien des Bordelais.e.s demain se décide à la Métropole. La gestion des déchets, les transports collectifs, la mobilité, demain le développement économique, l’eau, tous ces sujets de préoccupation, c’est à la Métropole que tout cela se décide et je pense qu’il faudrait un peu sortir de l’hypocrisie et le reconnaître.
Notre avenir, l’avenir des Bordelaises et des Bordelais, dépend du projet métropolitain.
17 Aujourd’hui, je tiens à vous le dire, Monsieur le Maire, c’est un peu l’incompréhension. Pourquoi ? Parce qu’il n’y a rien dans le projet de pacte de gouvernance que vous soumettez à l’avis du Conseil municipal sur le projet à proprement parler.
Vous venez de décrire les réunions internes de la Métropole - le Bureau, la Conférence des maires - le rythme des commissions. Honnêtement, je pense que les Bordelaises et les Bordelais s’en fichent et à raison. Ce qu’ils attendent de nous, c’est que nous leur expliquions quel est le projet métropolitain.
Je pense que l’on partage - d’ailleurs, on a eu déjà l’occasion d’en parler - le fait que c’est une zone blanche démocratique la Métropole, que sans suffrage universel direct, sans choix par les citoyens d’un projet, on est dans une forme un peu d’impossibilité démocratique.
Il y a une manière de contourner cette difficulté, Monsieur le Maire, c’est de soumettre au moins le projet métropolitain aux élu.e.s, aux représentant.e.s des citoyens, aux représentant.e.s des Bordelaises et des Bordelais. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas. Vous aviez la possibilité avec la consultation des 28 Conseils municipaux de soumettre à tous les élu.e.s et à tous les représentant.e.s des habitants de la Métropole ce projet.
Je parlais d’incompréhension parce qu’Alain ANZIANI - avec vous - avait décidé de soumettre ce projet à la consultation de tous les Conseils municipaux. Je rappelle d’ailleurs, je citerai Alain ANZIANI, le Président du Conseil de la Métropole qui disait : « Ce projet… », que je tiens là ici, pour ceux qui ne le connaitrait pas et je pense qu’il y a des élu.e.s bordelais.e.s qui n’en ont pas eu connaissance puisque l’on a eu huit mois après son écriture à force d’insistance, on en a eu communication, « …a été écrit à quelques-uns et il mériterait qu’il soit soumis au débat ». Il avait pris l’engagement solennel, l’exécutif métropolitain auquel vous appartenez Monsieur le Maire, que ce soit le premier chapitre du pacte de gouvernance. Premier chapitre et cela en avait tout son sens.
Et moi, je m’interroge, nous nous interrogeons sur ce qui s’est passé pour qu’entre la décision d’Alain ANZIANI et la Métropole de soumettre le projet de gouvernance, donc ce projet métropolitain, à la consultation de tous les Conseils municipaux et après in fine au vote des conseillers métropolitains, que s’est-il passé pour que vous fassiez volte-face ? Nous considérons que c’est une faute démocratique, que vous aviez l’occasion là de soumettre ce projet au débat.
On peut parler et discourir de l’intelligence collective, de la démocratie participative, du pouvoir partagé, de l’oxygénation, mais là, vous aviez l’occasion concrète, immédiate, de soumettre ce projet métropolitain à l’avis du Conseil municipal comme c’était le cas dans les 28 communes.
Et je considère que c’est un recul, c’est une occasion manquée, c’est une faute démocratique et à l’heure où nous constatons un fossé grandissant entre les élu.e.s, les institutions et les citoyen.ne.s, c’est une occasion manquée d’intéresser notamment les Bordelaises et les Bordelais à la Métropole qui décide demain leur avenir. C’est la raison pour laquelle, Monsieur le Maire, nous voterons contre ce projet de pacte de gouvernance.
M. LE MAIRE
Merci Thomas CAZENAVE, je vous répondrai après avoir écouté les autres orateurs.rices. Nicolas FLORIAN souhaite intervenir.
M. FLORIAN
Oui, Monsieur le Maire, Cher.ère.s collègues, je vais d’abord vous dire que l’on va voter contre et appuyer cette expression sur trois points essentiels. Je rejoins ce qu’a dit Thomas CAZENAVE, c’est plus un Yalta sur un entre-soi de gouvernance entre acteur.rice.s de l’exécutif, qu’un vrai pacte de gouvernance. D’ailleurs vous-même spontanément avez parlé de pacte de gouvernance républicaine. Le texte ne parle que de pacte de gouvernance tout court.
18 Rien sur le projet. Pas un seul élément sur ce que pourrait être ou devrait être un projet de mandature. On est en début de mandat métropolitain comme municipal avec des enjeux dans les semaines, les mois, les années qui viennent, on n’a pas une seule ligne. Faut-il découvrir au hasard d’un document d’alliance électorale que les un.e.s et les autres ont pu passer s’agissant de la gouvernance de l’agglomération sur quelques grandes orientations thématiques, mais rien sur, j’allais dire, une concrétisation très factuelle d’éléments à venir dans les mois qui viennent sur des propositions. Après, elles peuvent ne pas être partagées, et c’est le second élément qui nous pousse à voter contre en regrettant l’abandon de ce que l’on appelait la « cogestion » où il y avait véritablement un partage, des objectifs, des besoins, des financements à venir à l’échelle de ce territoire, mais on listait les choses. Je me souviens qu’en 2014, nous avions, les un.e.s et les autres, nourri un document de plusieurs pages où on abordait les franchissements, les extensions, les modes de gouvernance des Délégations de service public, j’en passe et d’autres exemples.
Pas de projet. On abandonne définitivement cette étape qui a du sens tant que l’on n’est pas le suffrage universel. Dès lors que les 120 ou les 105 conseillers d’agglomération seront désignés par nos concitoyens, on peut imaginer d’une forme de supra-communalité de l’agglomération. Pour le moment, ce n’est pas le cas, c’est 28 conseils municipaux qui désignent leurs représentant.e.s au sein de cette instance. C’est le deuxième point qui nous pousse à voter contre.
Troisième point, c’est justement sur l’application très technique de cette gouvernance. Pourquoi supprimer un conseil sur deux ? On voit que l’on a tous besoin, et je pense qu’au-delà de nous, modestes personnes, les habitants en général ont besoin de débattre, d’échanger, quitte à ce que ce soit des fois un petit peu enflammé. Là, on va petit à petit vers un étouffement progressif du débat. Bien sûr qu’il y a les commissions, bien sûr qu’il y a toutes ces commissions ad hoc, de réunions de présidents de groupe, d’intergroupes. Le débat, il doit être public aussi et si chacun d’entre nous souhaite qu’il y ait des retransmissions publiques, une concertation avec les habitants, ce n’est pas pour se renfermer dans un huis clos démocratique qui serait à l’échelle d’une commission ou d’une autre.
Et dernier élément, j’imagine que cela va vous faire réagir, Monsieur le Maire, en tout cas, je le souhaite, c’est quid de la parole du Maire justement ? Et tant que l’on n’est pas dans un système supra-communal avec une agglomération qui décide pour tout le monde, quelle est la parole du Maire ? Et il y avait un usage admis depuis la création de Bordeaux Métropole, avant Communauté urbaine de Bordeaux, qui était de dire que pour tout projet sur son territoire, le Maire et le Conseil municipal ont le dernier mot. Tout cela a disparu. On peut se retrouver sous un diktat, même objectif, mais un diktat d’une instance au-dessus du Conseil municipal et cela conforte ce que je vous disais précédemment, quelle est la place de la Ville de Bordeaux ? Quels sont ces projets qui sont repris ou pas repris ? Quels sont les projets de Bordeaux Métropole qui s’imposeraient à la Ville de Bordeaux ? Comme on ne les connaît pas, on redoute qu’avec cet abandon de la primauté de la parole du Maire en dernière instance, on soit placé sous tutelle d’un établissement qui n’est toujours que public. Ce n’est pas une collectivité locale, Bordeaux Métropole.
Nous voterons contre le texte présenté par la Métropole et que vous nous présentez aujourd’hui.
M. LE MAIRE
Merci Nicolas FLORIAN. Olivier ESCOTS et Philippe POUTOU après.
M. ESCOTS
Monsieur le Maire, mes Cher.ère.s collègues, pour le Groupe communiste, ce rapport sur le pacte de gouvernance nous offre l’occasion d’avoir un débat sur l’articulation Ville/Métropole et plus globalement sur la vie démocratique de nos institutions. Celle-ci dans le cadre de la cinquième république reste trop marquée à notre sens par le pouvoir d’un homme ou d’une femme. C’est vrai bien évidemment
19 pour le Président de la République, mais cela se décline aussi au niveau local avec les maires ou les présidents de département ou de région.
Nous sommes convaincus qu’il y a besoin d’un grand vent de démocratie de nos institutions, grand vent qui permette à nos concitoyens de se remparer de la vie politique.
Au lieu de concentrer les pouvoirs, il faut les partager afin de permettre au plus grand nombre de pouvoir intervenir. Cette situation ne dépend pas directement de notre mairie. Cependant, les Assises de la démocratie permanente doivent nous permettre de construire une démocratie effective et vivante. Ce travail est devant nous.
La métropolisation telle qu’elle a été construite ne permet pas une démocratie vivante. Elle a éloigné les lieux de décision des citoyens, vidé les communes d’une partie de leurs compétences, concentré les pouvoirs, complexifié les relations entre intercommunalités et communes.
Le pacte qui nous est présenté aujourd’hui en est une illustration. Nous restons convaincus que la loi MAPTAM ne visait en rien à répondre aux besoins des populations ni à fluidifier la vie démocratique, mais à répondre aux besoins des pouvoirs économiques et à organiser l’austérité pour les collectivités.
Concernant le rythme des instances de la Métropole - cela a déjà été évoqué par plusieurs interlocuteurs - j’ai pu exprimer à plusieurs reprises au Président de la Métropole que la tenue d’un conseil tous les deux mois ne correspond ni aux besoins de l’institution ni aux besoins d’un débat démocratique vif en phase avec la vie de notre population.
La fin de la cogestion, la mise en place de la Conférence des maires ne peuvent justifier ce recul dans la vie démocratique de la Métropole quand tout aujourd’hui appelle à multiplier les lieux et les temps de démocratie.
Enfin, pour conclure cette intervention, je souhaiterais m’arrêter sur la question de la mutualisation. Celle-ci a été faite de manière autoritaire sans une vraie consultation des agents, provoquant un vrai malaise dans les différents services concernés. L’objectif principal est celui de réaliser des économies d’échelle copiant ainsi le modèle des grandes entreprises. Or, cette stratégie a fait de nombreux dégâts dans les entreprises détruisant les collectifs de travail. Il en va de même pour la Métropole et les villes. Cette mutualisation devait permettre de faire des économies, or le rapport KOPFLER qui a nourri nos futurs débats sur le Rapport d’Orientations Budgétaires montre qu’elle pèse sur les finances.
Il est temps, je crois, mes Cher.ère.s collègues, Monsieur le Maire, qu’un vrai bilan de ces réformes soit fait et qu’à notre échelle, nous puissions impulser une vraie dynamique démocratique à laquelle, je sais, notre majorité élue en juin est très attachée. Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Merci Olivier ESCOTS. Philippe POUTOU souhaite prendre la parole et après Alexandra SIARRI.
M. POUTOU
Nous aussi, nous allons voter contre. Ce n’est pas l’unité de toutes les oppositions. On n’est pas sur la même longueur d’onde, je pense, que les arguments des groupes de droite ou centristes de droite, mais oui, on est contre parce que l’on considère que déjà la Métropole n’est pas un fonctionnement démocratique. On pourrait même dire que la vie municipale telle qu’elle est n’est pas forcément très démocratique, c’est en lien avec la discussion précédente, parce que pour nous la démocratie, ce n’est pas la multiplication des réunions, ce n’est pas la multiplication des commissions, ce n’est pas la multiplication des étages où chacun.e se rencontre à un niveau ou à un autre coupé.e de la population parce que le problème de fond, c’est celui-là. Quel lien il peut y avoir avec la population ? Quel lien il
20 peut y avoir avec les organisations militantes de la population que ce soit le réseau associatif, le réseau syndical, tous ces réseaux militants ? C’est cela qui est important. Ce qui est important derrière, c’est la question du pouvoir pour la population. Quel pouvoir elle a ? Ce qui est abordé, à la dernière page de la gouvernance, c’est la question justement de la participation de la population. On s’aperçoit que finalement, c’est une participation qui se limiterait à une consultation.
Nous, on pense que la véritable démocratie, c’est de donner du pouvoir à la population. C’est un pouvoir de décision, c’est un pouvoir de rencontre, de débattre, de trouver des endroits où les gens peuvent se réunir et faciliter tout cela. Et cela n’existe pas malheureusement ou très peu à une échelle très minime.
Nous, on pense que la véritable démocratie, c’est de discuter d’une démocratie directe, d’une démocratie qui permet justement à la population de participer au quotidien, à la vie politique. « La population », dit comme cela, cela peut être facile à dire parce que l’on sait aussi qu’il y a des tas de gens qui ne s’en intéressent pas, qui ne vont pas aller aux réunions et tout cela. C’est ce problème-là qui nous est posé. Nous, on pense qu’il n’y a pas cette démocratie-là aujourd’hui. Justement en lien avec la discussion précédente, c’est aussi quand vous disiez, Monsieur HURMIC ou Madame Delphine JAMET : « Ah, vous avez raté une réunion !», « Oh ! ce n’est pas sérieux ». Mais, nous ce que l’on voudrait dire, c’est que la vie politique locale, la vie démocratique locale, ce ne sont pas que des réunions.
Par exemple, hier, des militants d’ANV COP21 étaient en procès pour une tentative de les sanctionner puisqu’ils avaient manifesté justement pour la défense de l’environnement et pour l’utilisation de l’avion quand cette utilisation pouvait être évitée. Ils étaient en procès et nous, on est allé.e.s les soutenir. C’était un peu notre réunion du matin.
Ensuite, on a eu une autre réunion entre guillemets, cela a été de soutenir des résident.e.s ou des habitants et habitantes du côté de la gare. Vous savez le quartier qui est sous contrôle d’Euratlantique qui fait n’importe quoi, qui bétonne dans tous les sens, y compris avec des bâtiments qui ont des allures un peu fascisantes puisqu’il y a des reproductions de bâtiments romains. Une bétonisation qui inquiète largement les habitants. Nous, notre réunion était d’aller les voir, d’aller discuter avec eux.elles et de faire une conférence de presse.
On a aussi eu une autre réunion la semaine dernière, c’était d’aller soutenir les colleurs.ses qui avaient dit : « Buccio, tu n’en as pas marre de faire pleurer les enfants ? ». Il se trouve qu’il y a eu plainte contre ces militant.e.s-là et puis, on est allé les soutenir pour ne pas qu’elles.ils soient sanctionné.e.s, pour le respect aussi de la liberté de contestation et la liberté d’expression. C’est cela aussi la vie politique locale.
Monsieur HURMIC, vous essayez de nous mettre dans une position où on ne s’intéresserait qu’à la vie politique nationale, mais c’est faux. On s’appelle « Bordeaux en luttes », on ne s’appelle pas « France en luttes », on ne s’appelle pas « Monde en luttes », on s’appelle bien « Bordeaux en luttes » et on discute bien des problèmes politiques qui sont posés localement.
Quand on discute de la rue Hortense, c’est vraiment une rue bordelaise où des jeunes ont été viré.e.s. Quand on va soutenir des militant.e.s qui sont en garde à vue parce qu’ils.elles ont tenté d’ouvrir un squat, ce sont des militant.e.s bordelais.es dans des bâtiments vides bordelais. On est bien inscrit dans la vie locale bordelaise. C’est pour cela que ce ne sont pas juste que des réunions, c’est aussi tout un combat politique, tout un combat et un lien avec des milieux qui résistent, qui essaient de se faire entendre, qui essaient de se faire respecter et c’est aussi cela la démocratie.
M. LE MAIRE
Merci Monsieur POUTOU. Alexandra SIARRI.
MME SIARRI
Oui, Monsieur le Maire. D’abord, je voudrais réagir aux propos de Monsieur ESCOTS. Je suis très étonnée de cela puisqu’en fait, il appelle à la démocratie collaborative et au fait que le plus grand
21 nombre de citoyen.e.s possible s’empare de la question politique, puisque l’on connaît la défiance de la population vis-à-vis des politiques et des institutions, mais finalement votre premier acte politique aura été d’avoir une gouvernance politique entre gens de gauche et d’écarter à la Métropole toutes celles et tous ceux qui ne pensaient pas la même chose que vous, à commencer par des Maires qui avaient été élu.e.s pourtant par beaucoup de citoyen.ne.s. Cela me paraît une forme de paradoxe d’en appeler à la démocratie participative et collaborative en écartant du pouvoir de décision celles et ceux qui par ailleurs avaient pourtant été choisi.e.s par ces mêmes citoyen.ne.s.
La deuxième chose que je voudrais dire, pour aller dans le prolongement de ce qu’ont dit Thomas CAZENAVE et Nicolas FLORIAN, c’est une question essentielle que j’ai sur ce pacte de gouvernance métropolitain, c’est : « Est-ce que oui ou non, vous allez décider de doter la Métropole de compétences sociales ? Est-ce que oui ou non, vous allez aborder de nouveaux débats avec le Département ? Est-ce que vous avez envie que la Métropole rentre dans des actions d’accompagnement des publics ? Est-ce que la Métropole va lancer un grand plan d’accompagnement de la jeunesse ? Est-ce qu’elle ira plus loin dans l’accompagnement des sénior.e.s et pas seulement dans la mise en accessibilité des logements ? Est-ce que sur la question sociale qui nous taraude beaucoup, contrairement à ce que disent certain.e.s qui s’accaparent cette question, oui ou non la majorité bordelaise a envie de faire évoluer les choses pour faire avancer de façon beaucoup plus concrète encore les politiques publiques sur ces questions ? »
Et puis la dernière petite chose, le document finit par la volonté d’impliquer les citoyen.ne.s dans le cadre du budget participatif. Alors, nous avions travaillé à Bordeaux sur ce budget participatif, vous en savez quelque chose puisque j’avais eu la grande chance de pouvoir aller à Mexico, recevoir le prix pour la Ville de Bordeaux de ce projet de budget participatif dédié aux enjeux écologiques. Nous avions travaillé avec le C2D qui était déjà au démarrage de ce projet. Nous travaillions déjà avec les services métropolitains puisque la réalisation de l’essentiel de ces projets du budget participatif dépend des services métropolitains. Les citoyen.ne.s, les Bordelais.e.s ont voté pour ces budgets participatifs en 2019. Nous nous étions engagés à ce qu’ils soient très puissamment avancés, parce que l’on est quand même lucide sur le fait qu’il y a eu la Covid. En juin 2021, je sais qu’il va y avoir les Assises de la démocratie permanente, mais assez rapidement et avant que l’on en sache un peu plus finalement où on en est là-dessus puisque c’était un très bel exemple de participation directe des citoyen.ne.s à cette démocratie collaborative dont nous avons tant besoin ?
M. LE MAIRE
Merci Madame SIARRI. Céline PAPIN et ensuite Baptiste MAURIN. Après je répondrai globalement aux interventions. Céline.
MME PAPIN
Juste quelques mots puisqu’étant Vice-Présidente au dialogue citoyen à Bordeaux Métropole et puisque certains sujets ont été évoqués ayant un lien bien sûr très significatif avec ma délégation, mais toutefois sans refaire le débat métropolitain puisque nous sommes ici bien sûr dans un conseil municipal, je voulais juste apporter quelques éléments de compréhension sur cette question éminemment importante effectivement de la participation des citoyen.ne.s pour laquelle je partage bien évidemment ce qui a pu être exprimé par plusieurs d’entre vous, l’importance de développer cette association des citoyen.ne.s y compris dans la définition de nos politiques publiques.
Juste pour vous indiquer que si un volet est bien intégré dans le pacte de gouvernance, il n’en constitue cependant qu’un point de départ. Bien évidemment, le calendrier imposé par rapport à l’adoption du pacte de gouvernance permettait difficilement d’approfondir dans tous les détails et y compris d’associer étroitement l’ensemble des citoyen.ne.s sur la définition précise des nouveaux outils de participation citoyenne.
22 C’est pourquoi nous aurons très prochainement une délibération en Conseil de Bordeaux Métropole qui lancera notamment une démarche participative de co-construction des futurs outils qui permettront aux citoyen.ne.s métropolitain.e.s de pouvoir davantage être associé.e.s dans leurs diversités à nos politiques publiques.
De même, nous travaillons également à la question de la définition des thématiques qui feront l’objet de saisine du C2D et dans cet objectif, je reviendrai vers notamment les Présidents des groupes politiques pour pouvoir échanger avec vous également sur les thématiques qui vous semblent particulièrement importantes pour pouvoir solliciter le Conseil de développement durable qui est parallèlement également en plein renouvellement.
C’était juste quelques éléments. Nous pourrons approfondir cette question lors du prochain Conseil de Bordeaux Métropole avec plaisir.
M. LE MAIRE
Merci. Baptiste MAURIN.
M. B MAURIN
Merci Monsieur le Maire. Quelques mots juste pour dire, sans étonnement je pense pour cette assemblée, que le Groupe socialiste votera bien entendu ce pacte de gouvernance et pour reposer quand même quelques éléments qui nous semblent importants.
D’abord, en effet, on a changé de mode de gouvernance politique au sein de la Métropole et on est passé de la cogestion à un fait majoritaire. Pour autant, cela reste un établissement de coopération intercommunale et en aucun cas, ni le Président ni l’exécutif n’ont remis en cause le fait que c’était un établissement de coopération intercommunale et que du coup, il fallait assumer, porter, promouvoir une égalité de traitement entre les communes.
C’est d’ailleurs ce que le pacte pose puisqu’il pose des principes fondamentaux qui sont essentiels et on n’aurait pu ne pas les poser, mais ils ont été posés pour rappeler le mode de fonctionnement de la Métropole.
J’entends aussi qu’en effet, il y a un sujet démocratique. C’est un débat dans ma famille politique et on pourrait débattre longuement sur la question de savoir s’il faut ou non un suffrage universel sur l’intercommunalité. Je pense que la question peut être posée dans le débat, mais en attendant, aujourd’hui, il n’existe pas. Je pense qu’il faut aussi que l’on puisse travailler de manière intelligible sur ce qu’est l’intercommunalité. Pourquoi je dis cela ? Parce que la réalité, c’est qu’en fait, les Bordelaises et les Bordelais ne comprennent même pas un quart de ce que l’on fait à la Métropole.
Le temps de travail d’un conseil tous les deux mois, c’est aussi pour se donner le temps d’approfondir, de travailler et de rendre intelligibles les décisions que l’on va porter et que l’on va prendre et oui, potentiellement d’ouvrir des débats. On n’a pas peur du débat que ce soit en Conseil ou que ce soit hors du Conseil sur ce que l’on va porter. Mais franchement aujourd’hui pour le.la citoyen.ne qui doute, si on n’est pas capable d’avoir ce temps de dialogue et de travail sur les délibérations que l’on va porter, mais c’est pire que tout, c’est-à-dire que l’on occulte véritablement le travail que l’on est en train de construire collectivement.
Moi, je n’ai pas du tout peur de ce ralentissement des conseils, du moment que cela permet d’ouvrir véritablement un travail approfondi et que cela nous permet de renforcer un contrôle démocratique a priori parce que c’est aussi le sens de notre travail.
Enfin pour conclure, moi, je pense qu’il y a un cadre collectif qui est la Conférence des maires, qui doit aussi être de nature à rassurer. J’entends la primauté du Maire et j’entends aussi l’importance dans un établissement de coopération intercommunale que chaque maire soit respecté. Aujourd’hui, je n’ai pas le
23 sentiment qu’Alain ANZIANI ou l’exécutif se soit assis sur la volonté d’un maire dans notre Métropole et je peux vous dire que ce n’est pas leur volonté. Merci Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE
Merci. Brièvement, Thomas CAZENAVE vous avez la parole.
M. CAZENAVE
Merci Monsieur le Maire. Je pense que c’est un débat fondamental, merci de nous autoriser à plusieurs prises de parole. J’ai entendu Madame PAPIN, Monsieur MAURIN, dire : « Il faut rendre intelligible la Métropole ». Expliquez-moi pourquoi vous avez changé d’avis et que le projet métropolitain n’est plus soumis à l’avis des conseils municipaux ? Alors même, je le cite que le début de ce document signé entre vous dit : « Ce document présente le cas du projet métropolitain pour la mandature 2020-2026. Il constituera la première partie du pacte de gouvernance proposé pour adoption en mars 2021 ». Vous vouliez rendre la Métropole intelligible. Vous en aviez l’occasion. Que s’est-il donc passé entre décembre et aujourd’hui pour que vous ayez sciemment choisi de retirer le projet du pacte de gouvernance ?
Madame PAPIN, j’entends vos propositions sur la gouvernance, le C2D, mais honnêtement, il y a un risque que tout cela ne soit que de la poudre aux yeux si l’essentiel, c’est-à-dire le projet, lui, échappe aux élu.e.s qui représentent les citoyen.ne.s. Moi, j’aimerais avoir la réponse à cette question : que s’est-il passé entre le fait d’avoir inscrit cela dans le projet, écrit à quelques mains, qu’Alain ANZIANI lui-même en Conseil de Métropole en décembre, avec l’ensemble de l’exécutif métropolitain, avait pris la décision de soumettre ce projet et que sur tout cela, vous avez fait machine arrière ? On ne peut pas à la fois dire : « Oui, on doit rendre la Métropole plus intelligible » et faire machine arrière comme vous l’avez fait.
M. LE MAIRE
Merci Monsieur CAZENAVE. Il n’y a plus de demande de prise de parole. Je vais essayer de répondre aux interventions.
Vous m’excuserez, je ne répondrai pas à tous les détails, sinon cela nous amènerait trop loin, mais on aura l’occasion d’échanger, je pense, à d’autres occasions.
En tout cas, je me félicite de la richesse du débat politique. Comme quoi, de temps en temps, on a de vrais débats politiques. Je suis d’accord avec vous, celui que l’on vient d’avoir est un débat politique. Je me félicite en tout cas de sa qualité et du nombre de points qui ont pu être envisagés.
Je suis d’accord avec vous Monsieur CAZENAVE, vous allez peut-être être étonné, en tout cas sur la première partie de votre intervention quand vous dites : « Beaucoup se décide à la Métropole. Le pouvoir est à la Métropole, les finances sont à la Métropole et la démocratie n’est pas suffisamment à la Métropole ». C’est une chose que je dis et je parle ici devant un certain nombre de témoins, c’est quelque chose que je dis depuis des années à la Métropole en prêchant, je vous garantis, dans le désert.
Je pense que la seule solution, Thomas CAZENAVE, et vous pouvez la partager, c’est l’élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains. C’est la seule. Actuellement, la seule légitimité des membres du Conseil de Bordeaux Métropole, c’est l’élection des Conseils municipaux et des Maires. Si on veut vraiment que toutes les expressions soient représentées au sein du Conseil de Bordeaux Métropole, c’est l’élection au suffrage universel. Et là, je vous fais un appel : actuellement, la loi 4D est en discussion. Elle doit nous présenter une nouvelle dimension, une dimension un peu plus moderne de la décentration. Je crois que vous êtes assez proche de ceux qui sont actuellement au pouvoir, demandez-leur d’inclure immédiatement l’élection au suffrage universel direct des membres des assemblées délibérantes des Conseils métropolitains.
24 Cela me paraît être quelque chose tout à fait fondamental. Là, vous allez introduire une nouvelle forme de démocratie directe au sein de la mécanique de fonctionnement de la Métropole. Je vous renvoie un peu la balle sur ce terrain-là.
Après, je ne peux pas laisser dire que la fin de la cogestion est un délit de démocratie. C’est exactement l’inverse. C’est quoi la gestion majoritaire ? C’est de dire : « Des gens se font élire sur un programme et il faut qu’ils appliquent ce programme-là ». Je ne sais plus quels étaient les tenants de votre programme commun, si je peux parler ainsi, Messieurs CAZENAVE et FLORIAN, à propos de vos projets métropolitains, mais je peux vous parler des miens en tout cas et des nôtres. Nous, dans notre campagne municipale, on a parlé de nos projets métropolitains. On a dit ce que l’on fera à la Métropole. On a mis dans notre programme soi-disant municipal, mais qui avait des répercussions métropolitaines, par exemple l’encadrement des loyers, par exemple la régie de l’eau, et je peux rallonger les listes. Tout cela, ce sont des engagements que l’on a pris vis-à-vis de nos électeur.rice.s, les électeur.rice.s ont voté pour. Où est le délit de démocratie ? Des électeurs ont choisi nos engagements métropolitains, ils les ont considérés sans doute plus éligible que les vôtres, à supposer qu’ils existaient, mais je vous avoue humblement, je ne m’en souviens pas, il y a eu un vrai choix démocratique.
J’ajoute également que moi, si j’ai toujours été hostile à la cogestion, c’est précisément parce que je pensais que c’était un délit de démocratie, c’était un club de maires. « Je vote ton grand stade, tu votes ma ligne de tramway », cela fonctionnait comme cela à l’intérieur du Bureau.
Je suis persuadé, je vous le dis à tous très solennellement, que si on avait continué sur le régime ancien du Bureau et de la cogestion, certains projets auxquels que je suis très attaché que je viens de citer, n’auraient jamais vu le jour. Regardez par exemple, il y a quelques années, on était quelques un.e.s à se battre électoralement et on l’avait mis dans nos programmes sur la création d’un établissement public foncier en disant : « Il faut avoir une politique foncière, il faut que cet établissement à l’époque qui s’appelait la CUB ait une politique foncière ». On l’a mis dans nos programmes. Une fois que l’on a été élu, la cogestion a fait que la moitié de l’assemblée, une famille politique, était hostile à l’établissement public foncier, mais comme la cogestion était ce que j’ai décrit tout à l’heure, c’était le troc permanent, à partir du moment où certain.e.s maires étaient hostiles à l’établissement public foncier, on n’a pas fait d’établissement public foncier. Et là je suis persuadé que si on était reparti sur de nouvelles années de cogestion, on n’aurait pas vu l’encadrement des loyers, la régie de l’eau auxquels vous êtes un certain nombre à être hostiles, et je ne vous le reproche pas. Tous ces projets-là n’auraient jamais vu le jour.
Nous, nous tenons à répondre des engagements que nous avons pris vis-à-vis de nos électeurs et pour cela, il fallait reconnaître le fait majoritaire et abandonner ce système de cogestion archaïque qui était la cogestion.
Je veux vous rassurer Nicolas FLORIAN, je ne serai pas un Maire sous tutelle de la Métropole. C’est mal me connaître, mais je crois que l’on se connaît un peu. Même à un moment donné, au début, j’avais entendu que j’avais peut-être beaucoup plus de pouvoir que j’en ai réellement au sein de la Métropole. Je suis en tout cas, sachez-le, très heureux d’avoir pu imposer la fin de la cogestion. Vous savez le rôle que j’ai pu jouer, donc je n’étais pas sous tutelle et je ne serai jamais un Maire sous tutelle. Je ferai toujours entendre haut et fort la parole de Bordeaux. Ce n’est pas un problème d’institution, c’est aussi un problème de personnalité. Et je tiens vraiment à vous rassurer puisque vous avez posé la question, merci de m’en avoir donné l’occasion, la parole du Maire de Bordeaux sera toujours entendue à la Métropole. Je vous le garantis et la Métropole ne m’imposera rien.
Monsieur POUTOU – il est parti, mais je parle aux représentant.e.s - la délibération d’aujourd’hui, et je réponds aussi un peu à Thomas CAZENAVE puisqu’il est là, est un peu le mécanisme de gouvernance qui est proposé. Ce ne sont pas tellement les projets métropolitains. Les projets métropolitains vont être proposés à la Métropole. Ce que l’on appelle le « pacte de gouvernance » et j’ai le Code général des collectivités territoriales sous les yeux, si vous le voulez, il indique très clairement quelles sont les modalités de gouvernant dont on peut se doter. C’est cela le débat d’aujourd’hui. On pourrait aller plus loin. Je ne suis le porte-parole de personne, Monsieur Thomas CAZENAVE. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, au mois de mars, il y aura un débat métropolitain, et là vous pourrez rappeler au Président de
25 la Métropole ce qu’il a écrit quand je disais que je n’étais sous tutelle de personne, je suis sous tutelle de personne. Je suis persuadé que vous direz au Président de Bordeaux Métropole ce que vous pensez. Ne vous trompez pas d’enceinte, gardez en réserve un certain nombre d’arguments pour cette assemblée métropolitaine.
J’en reviens à Monsieur POUTOU même s’il n’est pas de retour. Vous semblez confondre parfois le militantisme politique et la fonction d’élu.e.s. Votre militantisme politique, tout le monde le reconnait, vous nous avez cité des exemples et votre agenda et votre programme, personne ne les remettra en cause, mais le militantisme politique est une chose, la fonction d’élu.e.s est autre chose. Quand vous êtes élu.e.s à la Métropole, vous dites « C’est une question d’étage, etc. » Non, ce n’est une question d’étage, c’est une question de devoir que l’on a vis-à-vis de nos électeur.rice.s d’être présent.e.s dans les instances, de se battre à l’intérieur des instances malgré toutes leurs imperfections. Il faut que l’on soit présent.e.s à l’intérieur de ces instances, ce qui n’empêche pas, loin de là, et fort heureusement, le militantisme politique dont vous faisiez état.
J’avais promis de ne pas être trop long. Normalement après que le Maire ait conclu… Vous êtes déjà intervenu deux fois, Monsieur CAZENAVE, cela fera une troisième fois.
M. CAZENAVE
Vous m’avez interpellé sur un point.
M. LE MAIRE
Vous répondez sur ce point-là, vous ne relancez pas le débat s’il vous plait. Je veux bien vous accorder contre le règlement intérieur la parole une troisième fois, Monsieur CAZENAVE.
M. CAZENAVE
Je vous remercie de cette largesse.
M. LE MAIRE
Je suis content que vous le reconnaissiez.
M. CAZENAVE
Le sujet le mérite, Monsieur le Maire.
Vous m’avez interpellé sur la loi 4D en disant : « Cela manque, le suffrage universel ». Moi, je vous dis « Chiche !», mais à une seule condition, que l’on pose ensemble une motion au prochain Conseil métropolitain pour réclamer et définir une majorité de conseiller.ère.s métropolitain.e.s qui demanderont le suffrage universel sur la Métropole bordelaise. On ne va pas partir tout seul comme cela. Cela n’a aucun sens. Soit on considère qu’il y a une majorité d’élu.e.s qui soutient le suffrage universel direct, et je vous promets, on prend l’engagement - Catherine FABRE, qui est parlementaire également soutiendra cette démarche - à la condition que l’on dégage une majorité au Conseil de Métropole pour l’obtenir. Je note par ailleurs et je ne peux pas m’en empêcher, vous n’avez pas répondu à la question, que s’est-il passé pour que vous retiriez cet engagement que vous aviez signé avec Alain ANZIANI de soumettre le projet à l’ensemble des Conseils municipaux ? C’est très regrettable et non convaincant dans votre réponse.
M. LE MAIRE
26 Je réponds à la dernière question, je n’en sais rien. Par contre, sur la première question, je trouve que vous ne manquez quand même d’air. Vous avez à côté de vous une Parlementaire. Demandez donc à la Parlementaire de travailler pour mettre à l’ordre du jour. Ce n’est pas le Conseil de Bordeaux Métropole qui va décider de la loi. Ce sont les parlementaires. On ne va pas vous faire de cours de droit constitutionnel. Qui demandait la parole ? J’avais décidé de rester zen. Madame FABRE.
MME FABRE
On n’est pas hors sol, Monsieur HURMIC. Le principe quand même des parlementaires, on n’est pas jacobin.e.s, c’est justement quand il y a une volonté territoriale, c’est justement d’aider à la porter. Je trouve très intéressant ce qui vient d’être dit, honnêtement, ce serait super. Nous, on y croit au suffrage universel. C’est évident, on le porte depuis très longtemps. Je crois que vous aussi, mais il faut l’ancrer dans une réalité territoriale. Si on dit : « On est tous d’accord à la Métropole de Bordeaux pour que, sur la prochaine échéance, cela se passe au suffrage universel ». Honnêtement, bien sûr que je suis, ce serait très intéressant. Je suis d’accord depuis le début pour soutenir cette initiative puisque c’était vraiment une idée que l’on portait avec grand plaisir. Honnêtement, c’est une très bonne idée. Je pense que montrer qu’il y a une volonté de la Métropole majoritaire pour porter cette idée, je prends l’engagement devant vous que bien sûr, je porterai cette idée bien entendu.
M. LE MAIRE
Après on va terminer le débat. Je donne la parole à Monsieur FLORIAN. Après, vous me laissez vraiment conclure, sinon on ne va jamais aborder les orientations. Nicolas FLORIAN, je vous donne très volontiers la parole.
M. FLORIAN
J’y suis sensible Monsieur Pierre HURMIC. C’est le printemps qui arrive. Ce n’est pas encore le printemps bordelais.
M. LE MAIRE
Prenez votre temps.
M. FLORIAN
Je me suis amené de quoi me chronométrer. Comme je le redisais en conférence des présidents, c’est vrai qu’un beau chronomètre comme à la Région qui décline le temps, pourrait nous rassurer ou nous imposer un peu plus d’accélération dans nos expressions.
M. LE MAIRE
Je suis d’accord.
M. FLORIAN
Je voudrais repréciser les choses. Oui, je maintiens que le système de la cogestion, en tout cas du partage de décisions entre les Maires est utile, quand bien même l’avenir est sûrement le suffrage direct. Après, je
27 ne trancherai pas le débat « Est-ce que cela relève du législateur ? Est-ce que cela relève du territoire ? » À un moment, il faut qu’il y ait convergence. À votre décharge, c’est vrai que la loi MAPTAM de 2014 - ce n’est pas la majorité parlementaire actuelle qu’il l’avait portée - prévoyait qu’il devait y avoir un arbitrage un an avant les élections de 2020 pour savoir si on passait en scrutin direct ou pas. Est-ce que ce sera le cas pour 2026 ? On verra le moment venu.
Quand vous me dites, pour contester la cogestion, que c’est un échange entre les maires. Excusez-moi du peu, mais là pour le coup, c’est de la cuisine politicienne, avec des échanges entre Europe Écologie- Les Verts, le PS, Génération-s, plus d’autres. Cela fait plus « tambouille interne » qu’échanges entre les maires. Ce n’est pas plus glorieux de revendiquer cela que de revendiquer une discussion entre les Maires élu.e.s par le suffrage universel.
Sur votre projet, on y viendra tout à l’heure, vous dites : « Mais tout était dans le programme électoral ». J’entends. Mais ici même, un de vos éminents adjoints, Monsieur BLANC qui doit être dans la salle - je ne voudrais pas le citer s’il n’est pas là - nous expliquait que « Attention, sur le logement, sur le moratoire, il y avait ce qui était dit sur les estrades électorales et puis il y avait la réalité des choses et sûrement que tout cela serait à revoir avec du pragmatisme ». Je ne le contredis pas, mais si c’est le cas sur beaucoup de votre programme, dont acte.
Et puis enfin, le fait d’être sous la tutelle, je ne vous soupçonne pas de vous mettre sous la tutelle, je sais que vous défendrez les intérêts de la Ville auprès de la Métropole, mais exprimez-le clairement et c’est le lieu aujourd’hui. Je regrette, mais quand je lis aussi dans la presse - je n’étais pas dans la salle - mais que sur le projet des boulevards, le Président de l’agglomération vous dit : « Mais Monsieur le Maire, tous les couloirs de bus réservés - qu’avait lancé FLORIAN d’ailleurs, que vous avez repris - cela ne va pas et on est majoritairement contre. Au final, qui va gagner ? Est-ce que c’est l’agglomération qui sera l’aménageur, le maître d’ouvrage, ou est-ce que c’est le Maire de Bordeaux ? Vous voyez, ce n’est même pas de savoir si vous êtes sous tutelle ou pas en amont, c’est de savoir au final, qui aura le dernier mot à partir du moment où il y aura un débat sur un ouvrage à mener ou pas ?
M. LE MAIRE
Bon, avec votre autorisation, je me permettrai de clôturer les débats. Pour terminer avec vous Nicolas FLORIAN, merci de votre intervention, merci de votre préoccupation concernant les boulevards. Je peux vous dire qu’il y a eu la semaine dernière un COPIL et que dans les préoccupations, je pense, que nous partageons puisque vous aussi, vous l’aviez mis dans vos priorités électorales en 2014, les boulevards seront vraiment cette fois-ci une priorité de la mandature. Je vous rassure tout à fait et merci de nous appuyer. Le COPIL a été extrêmement bénéfique sur le fait que l’urbanisme tactique va continuer et que l’aménagement des boulevards sera vraiment une des priorités importantes de la mandature métropolitaine. Je compte bien aussi sur votre soutien en ce qui concerne ce projet d’envergure.
Un mot pour Thomas CAZENAVE. Je ne suis pas langue de bois. La motion que vous proposez, vous la proposez parce que vous savez très bien qu’elle ne sera pas forcément majoritaire. Vous me laissez parler s’il vous plait. J’ai le même problème que vous, Thomas CAZENAVE. Dans mes proches politiques, il y a des gens qui sont contre comme vous, ceux qui étaient sur votre liste ne sont pas tous pour l’élection au suffrage universel direct. On a le même problème, ne nous mentons pas, ne proposons pas des motions dont on sait très bien qu’elles ne vont pas aboutir. Mais par contre, Thomas CAZENAVE, et je terminerai là-dessus, votre famille politique est majoritaire à l’Assemblée nationale, Madame FABRE appartient à la famille politique majoritaire à l’Assemblée nationale, si vous êtes pour l’élection au suffrage universel direct des élus métropolitains, c’est vous qui avez en main cette possibilité législative, donc faites-le.
Voilà, je vous remercie en tout cas pour ce débat que j’ai trouvé pour ma part très politique, très riche, et si je peux me permettre, très courtois et très urbain. Merci.
Je mets au vote cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
28 M. PFEIFFER
Délibération 44 qui est présentée par Madame Delphine JAMET, relative à la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
29 30 31 32 33 34 35 36 Séance du mardi 23 février 2021
D-2021/44
Présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité
entre les femmes et les hommes.
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
2019 a vu l’obtention des labels « Egalité professionnelle » et « Diversité » remis par les Ministères du Travail et de l’Action et des Comptes publics. Ces certifications attestent des efforts engagés en matière de réduction des inégalités liées au genre, de promotion de l’égalité des chances et de prévention des discriminations en interne et dans les politiques déployées sur le territoire. Ainsi, la ville de Bordeaux poursuit son engagement pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.
En matière de politiques publiques d’abord puisque les manifestations auprès de la population ont permis de rassembler plus de 16 000 personnes lors de la 6ème édition de la Quinzaine de l’égalité, la diversité et la citoyenneté et 7000 personnes lors de la 3ème édition de la Semaine des droits des femmes. Face aux besoins des professionnel.le.s, victimes et témoins de disposer d’outils et d’informations sur les associations et dispositifs existants sur le territoire en matière de violences sexistes et sexuelles, la ville a ouvert un site internet dédié fin août 2019 (www.info-violences-femmes.bordeaux.fr).
La lutte contre les violences faites aux femmes a été une des priorités de la Ville avec la réalisation du plan d’actions contre les violences faites aux femmes adopté en juillet 2019 qui vise à améliorer la protection des victimes, sensibiliser et informer les citoyen.ne.s, professionnel.le.s, témoins et victimes pour prévenir les violences et offrir une prise en charge plus efficiente sur le territoire. Par ailleurs, un appel à projets spécifique d’un montant de 80 000 € « Lutte contre les violences faites aux femmes » a été lancé fin 2019 permettant de financer des actions associatives. Dans ce cadre, la ville de Bordeaux a contribué au soutien financier de l’APAFED (Association pour l’accueil des femmes en difficulté) pour un montant de 36 000 €. Un travail avec des acteurs du logement social, Domofrance et Aquitanis, a été initié afin de contribuer au désengorgement des dispositifs d’hébergement d’urgence et apporter de nouvelles réponses. La subvention versée par la Ville doit permettre à l’association d’assurer la location de 5 appartements, offrant ainsi plus de 10 places supplémentaires (femmes et enfants), et le suivi des personnes accueillies. Pour pallier le déficit de places d’hébergement, la ville de Bordeaux a également mis à disposition de l’APAFED, en avril 2019, un appartement sur son parc immobilier pour l’accueil de femmes victimes de violences.
D’importantes mesures ont également été mises en œuvre en interne ces dernières années. Les formations à l’égalité et la non-discrimination débutées en 2017 se sont poursuivies. Un plan de communication interne 2019-2021 a été défini montrant une volonté de multiplier les supports pour toucher le plus grand nombre. Ces actions de prévention et de sensibilisation ont pour objectif de promouvoir l’égalité, prévenir les discriminations et lutter contre les stéréotypes dans les relations de travail. Si la ville de Bordeaux s’est emparée ces dernières années de ces sujets, différentes actions restent à déployer pour parvenir à une égalité réelle entre les femmes et les hommes. Le temps partiel reste très majoritairement féminin et l’écart de rémunération existant entre les femmes et les hommes persiste.
37 Séance du mardi 23 février 2021
L’étude des politiques publiques met en exergue des zones d’inégalités parfois méconnues. La société évolue, les pouvoirs publics doivent accompagner ce changement et promouvoir l’égalité de toutes et tous dans tous les domaines (emploi, éducation, loisirs, logement…) quel que soit sa situation de famille, son milieu social, ses choix professionnels qui pèsent malheureusement encore trop souvent aujourd’hui de manière inégale entre les femmes et les hommes.
Vous trouverez joint à cette délibération le rapport en matière d’égalité femmes – hommes 2020 de la Ville de Bordeaux sur la base des données 2019.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
38 MME JAMET
Nous vous présentons cette année le rapport égalité femmes/hommes sur les données 2019. Il a été décidé, afin de simplifier et de rendre plus lisible l’ensemble de ces rapports d’évaluation, de les prendre en année N-1. Alors bien entendu, on est début 2021, on n’a pas les chiffres de toute l’année 2020. C’est pour cela que l’on ne peut pas vous montrer les chiffres de 2020, mais en décembre 2021, vous aurez le rapport égalité femmes/hommes sur les chiffres 2020 afin d’avoir une cohérence dans les attendus et les rendus de ces rapports d’activité et notamment la d’évaluation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Tout simplement parce que jusqu’à présent, la moitié des chiffres concernait les années précédentes et l’autre moitié, l’année en cours. Ce n’était pas très cohérent et pas très lisible. On a essayé de rendre plus lisible cela en mettant sur une année pleine les actions en matière d’égalité femmes/hommes.
Je ne vais pas redétailler tout ce qu’il y a dans le rapport, j’espère que vous l’avez tous lu avec une grande grande attention. Nous avons essayé d’être le plus objectif possible et de rajouter le plus de chiffres possible. Notamment sur les questions budgétaires, à titre d’exemple, afin de montrer ce que cela pourrait donner quand nous allons améliorer tout cela au fil du temps sur les budgets sensibles au genre. La question de « Combien d’argent on met dans quelle politique publique ? ». On a mis un exemple sur les sports, combien la collectivité mettait d’argent pour la promotion du sport féminin ? Avec un équilibrage, on a fait remonter aussi les sommes des années précédentes.
Pareil sur le budget dédié aux associations pour la promotion de l’égalité femmes/hommes ou de lutte contre les violences faites aux femmes. On vous a mis des chiffres sur plusieurs années afin de pouvoir voir l’évolution. On a vu qu’entre 2017 et 2019, il y a eu une belle évolution dans ce domaine-là.
Enfin, l’année 2019 a été marquée par la labellisation AFNOR de la collectivité, mais aussi de Bordeaux Métropole et du CCAS en matière d’égalité femmes/hommes. Aujourd’hui, nous continuerons dans cette labellisation pour essayer de continuer à le conserver puisque le plus compliqué au final, c’est de conserver ces labellisations et de s’améliorer.
Cette labellisation a été, pour moi, je pense, une vraie chance. C’est une très bonne chose, cela nous permet de partir d’un point 0 aussi et d’avoir des états des lieux concrets. D’avoir un regard extérieur aussi, cela permet de remettre en perspective.
Nous venons juste d’être audités. On n’a pas encore le compte-rendu global des auditeurs pour 2021. On vous le fera parvenir sur demande, si jamais vous le souhaitez.
Concernant l’administration générale, et plus particulièrement sur l’égalité femmes/hommes, on va s’atteler pendant cette mandature à essayer de rééquilibrer les salaires entre les hommes et les femmes. On sait que l’on a trois grands leviers : les recrutements, l’évolution de carrière avec les ratios notamment et les RIFSEEP, heures supplémentaires et sujétions. Une attention particulière sera portée sur ces sujets.
Nous allons aussi travailler sur les questions de dé-précarisation des agents qui sont en grande majorité des femmes avec des contrats avec peu d’heures. Par exemple des contrats de 17 heures 30. C’est un travail qui a déjà été commencé depuis quelques mois avec les directions concernées. On a plusieurs pistes en interne pour faire évoluer vers des contrats de 35 heures. Nous y travaillons avec mon collègue Stéphane PFEIFFER. Nous envisageons de faire appel à des groupements d’employeurs sur certains métiers qui permettent à des personnels en CDI de faire des remplacements au sein des collectivités.
Nous allons aussi essayer d’accentuer l’accès aux stages et à l’alternance pour les femmes dans les métiers en tension où il y a peu de femmes. C’est aussi en coopération avec Bordeaux Métropole puisqu’il s’agit d’un service commun. Par exemple à la DGNSI, on sait que c’est un métier très
39 masculin au final. On va essayer d’inverser ou pas, mais en tout cas de faire entrer plus de stagiaires et plus de femmes en alternance dans ces métiers pour leur permettre de continuer leur formation et bien sûr de recruter aussi un peu plus de titulaires bien entendu. Et inversement, faciliter l’accès à des stages ou à de l’alternance et à l’intégration au fonctionnariat des hommes dans les métiers qui sont en tension où on a pratiquement que des femmes. Notamment dans la petite enfance et l’enfance. Une politique d’égalité femmes/hommes, ce n’est pas qu’une politique envers les femmes, c’est aussi une politique envers les hommes notamment pour équilibrer tout cela parce que cela va dans le bon sens pour tout le monde. C’est très important. On a un gros travail avec Stéphane PFEIFFER à la Maison de l’emploi sur les recrutements petite enfance/ enfance sur ce sujet.
Ensuite, il y a une grosse question qui est le traitement des congés maternité, qui est à renforcer. Il est important de renforcer le traitement des congés maternité dans la collectivité pour mieux accompagner les retours notamment et aussi pour évaluer les remplacements des congés maternité. Une piste qui pourrait s’ouvrir - c’est quelque chose qui se faisait avant à Bordeaux Métropole, jamais à la Ville de Bordeaux - c’est que les DAF, les Directions des Affaires Financières, qui gèrent les enveloppes budgétaires des remplacements aujourd’hui ont une enveloppe budgétaire globale pour tous les remplacements et rien n’est fléché sur le remplacement congés maternité. On va regarder cela de près pour voir comment on peut flécher le remplacement des congés maternité.
Après, il faut aussi se poser la question de savoir, quand on a des longues maladies et un congé maternité plus court, si on ne peut pas remplacer tout le monde. Est-ce qu’il ne vaut pas mieux remplacer la longue maladie ? Je pense qu’il ne faut pas faire de langue de bois en disant que l’on va remplacer tous les congés maternité ou tous les congés longue maladie, ou les congés maladies ordinaires. Il faut regarder au cas par cas et en tout cas, bien prévoir ces enveloppes budgétaires.
Ensuite, il y a aussi la question de l’articulation des temps de vie en facilitant notamment - cela va faire débat aussi, j’ai vu des articles passer sur cette question-là - le télétravail. Moi, je pense que cela facilite quand même les temps de vie, le télétravail, et notamment surtout le réorienter vers les hommes, ce télétravail. Aujourd’hui, quand on regarde dans la collectivité de la Ville de Bordeaux, le télétravail est plutôt féminin alors que cela devrait aussi être un télétravail masculin. À l’heure actuelle, le protocole sur le télétravail - je parle hors travail à distance période Covid bien entendu, que l’on soit bien tous d’accord - ne concernait qu’entre 50 et 60 agents. Il y avait un quota et les cadres n’étaient pas concernés.
Depuis le mois d’octobre-novembre, nous avons demandé à la DRH de mettre en place des groupes de travail pour revoir tout ce protocole lié au télétravail qui est, à mon avis, un moment important de la collectivité.
Bien entendu, il y a tout un pan entier qui va être très important, c’est la question de la formation liée aux questions d’égalité et des discriminations. Il faut absolument que la collectivité mette en place un plan de formation pluriannuel pour faire en sorte que l’ensemble du personnel soit formé et intègre bien toutes ces questions d’égalité femmes/hommes et de lutte contre les discriminations.
Aussi un autre point, c’est simplifier le processus d’alerte aujourd’hui lié au harcèlement ou aux discriminations, qui n’est pas très visible pour l’ensemble de notre personnel.
Je vais maintenant laisser la parole à Claudine BICHET, notre première Adjointe, qui va continuer.
MME BICHET
Merci beaucoup Delphine pour ce travail mené sur ce rapport égalité femmes/hommes. Je profite de cette occasion pour présenter les grandes orientations concernant l’administration sur l’égalité femmes/ hommes.
40 Je vais avec Pascale BOUSQUET-PITT vous décliner l’ensemble de nos grandes orientations plus généralistes sur l’égalité entre les femmes et les hommes puisque notre volonté, c’est que ce principe d’égalité irrigue absolument toutes les politiques publiques. C’est d’ailleurs, je le rappelle, pour cette raison qu’une délégation à l’égalité femmes/hommes a été créée. Elle est directement rattachée à mon portefeuille de première adjointe au même niveau et avec la même transversalité que le défi climatique. Nous sommes deux élues pleinement investies sur le sujet avec Pascale BOUSQUET-PITT qui intervient sur ce domaine depuis de très nombreuses années. Cette délégation est très clairement distincte de la lutte contre les discriminations même si bien évidemment, nous travaillons en étroite relation avec Olivier ESCOTS et Paul-Bernard DELAROCHE qui sont respectivement adjoints et conseillers délégués à la lutte contre toutes les discriminations.
Tout cela pour dire qu’il n’est absolument pas possible de traiter les droits de la moitié de l’humanité comme une discrimination. Au contraire, l’égalité fondamentale de droit entre les femmes et les hommes non respectée depuis des siècles sera désormais prise en compte systématiquement dans toutes nos politiques publiques. L’outil principal qui va nous y aider sera la mise en place de ce budget sensible au genre qui va veiller à ce que chaque euro investi par la collectivité profite de manière égalitaire aux deux sexes.
Comme l’a dit Delphine, cela repose sur un travail préalable qui est très important. Nous allons devoir créer tous les indicateurs qui vont pouvoir permettre d’analyser nos dépenses et de pouvoir bien vérifier qu’elles contribuent de manière égalitaire aux deux sexes. C’est en cela que nous allons travailler en collaboration étroite avec la délégation Delphine sur l’évaluation des politiques publiques et la mise en place des indicateurs qui vont permettre de construire ce budget sensible au genre.
Ce préambule très important étant fait puisque cela va être vraiment le cœur central de la mise en place de l’égalité de droit entre les femmes et les hommes dans toutes nos actions, je vais vous décliner, et ensuite Pascale, nos autres grandes orientations pour le mandat. Notamment nous souhaitons renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le champ professionnel, car le positionnement de la femme dans ce champ-là doit être absolument égalitaire si on veut que cela rayonne dans tous les autres domaines de la vie. Nous allons investir de manière très volontariste ce champ-là avec notamment des initiatives qui vont viser à déconstruire les représentations genrées sur les métiers et permettre aux femmes d’élargir leurs choix professionnels et de s’insérer durablement dans des métiers porteurs et souvent mieux rémunérés.
Pour faire cela, bien sûr, nous travaillons avec nos partenaires de la ville en matière d’emploi que ce sont la Maison de l’emploi et la mission locale, également des associations comme le CIDFF, mais aussi un partenariat actuellement en cours avec SIMPLON qui vise la formation de femmes sur le numérique.
Nous allons également promouvoir de manière plus volontariste l’entrepreneuriat des femmes, mais également, et c’est un point pour moi qui est fondamental, donner les moyens aux femmes, de leur égalité professionnelle en veillant à garantir des dispositifs de garde d’enfants équitables et adaptés dans les crèches, écoles et différents dispositifs de la ville.
Aujourd’hui, à Bordeaux, il faut savoir que l’attribution des places en crèche ne rend pas prioritaires les personnes sans emploi, et comme ce sont plus souvent des femmes, on comprend bien que là, on ne fait que renforcer le cercle vicieux qui ne fait qu’éloigner encore plus les femmes de l’emploi par rapport aux hommes.
Un autre grand axe de nos orientations va consister à diffuser la culture de l’égalité à toutes les Bordelaises et tous les Bordelais et ce, toute l’année. Pour cela, nous allons encourager dans tous nos établissements culturels relevant de la ville une programmation autant que possible à parité entre les hommes et les femmes. Nous allons également doter les musées et établissements culturels de la ville d’une charte égalité femmes/hommes qui visera à vraiment établir tous les principes de l’égalité dans la diffusion culturelle de la ville.
Enfin, nous allons diffuser une culture de l’égalité dès le plus jeune âge. Je tiens à souligner que dès le mois de mars, le musée d’Aquitaine, le musée des Beaux-Arts, le réseau des bibliothèques bordelaises, vont mettre à disposition des professionnel.le.s de l’éducation, des supports pédagogiques
41 pour conscientiser les inégalités, promouvoir la place des filles et des femmes dans la société et ainsi aider les enfants à construire des représentations moins stéréotypées et plus égalitaires.
Enfin, pour terminer et avant de passer la parole, je voudrais souligner que nous ne voulons plus d’événement limité juste à la Semaine du droit des femmes, semaine du 08 mars. Pour nous, l’égalité, c’est absolument toute l’année et c’est pour cela que nous allons organiser une programmation qui visera à ponctuer, toute l’année, et toutes les années à venir, d’événements en faveur de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Pascale.
M. LE MAIRE
Merci Claudine, Pascale.
MME BOUSQUET-PITT
Merci Monsieur le Maire, merci, Claudine, merci Delphine.
En complément de ce que dit Claudine, on le sait, pour lutter contre les stéréotypes de genre, il faut lutter dès le plus jeune âge. Dans la littérature jeunesse par exemple, dans 9 cas sur 10, le personnage masculin est un personnage qui vit en extérieur. Dans 8 cas sur 10, le personnage féminin est un personnage de la sphère domestique. C’est pour cela que nous, dès le plus jeune âge, nous avons décidé que, dans les dix prochaines années, l’ensemble des cours d’école sera aménagé de manière égalitaire. D’ores et déjà, cette année, cinq parmi nos écoles maternelles et élémentaires bénéficieront d’un réaménagement. Plus largement, l’égalité entre les sexes sera également intégrée aux réfections sur le PLU et dans les projets d’aménagement urbain.
Un autre volet a été cité tout à l’heure, c’est la pratique sportive. Nous avons parlé de budgets sensibles au genre. L’intégration du budget dédié à la pratique sportive dans ce rapport a vocation à être analysée et réévaluée pour repenser bien sûr à l’inclusion des femmes et notamment pour repenser l’accès aux équipements sportifs et rééquilibrer les investissements dans les équipements favorisant les pratiques mixtes.
Un travail important sera aussi mené avec les associations sportives afin d’assurer que ces associations, les clubs sportifs, mais aussi pour faire référence à ce que je vous disais tout à l’heure sur les cours d’école, les acteur.rice.s en charge du temps périscolaire respectent et favorisent l’égalité entre les filles et les garçons, entre les femmes et les hommes, encouragent les activités en mixité et développent la pratique du sport féminin. Il y a aujourd’hui trop de difficultés dans certains clubs de sport à laisser la place aux équipes féminines. Elles me font part, pour certaines, de leurs difficultés. Là aussi, c’est une question de volonté.
Permettre à chacune de nos concitoyennes de pouvoir également investir l’espace public sans crainte d’être agressées est également une de nos priorités. Il n’est plus acceptable que les femmes adoptent des comportements d’évitement pour assurer leur sécurité. Elles doivent pouvoir prendre pleinement leur place au sein de la ville. Des actions sont et seront entreprises à différents niveaux comme par exemple l’intégration de la question d’égalité comme critère intégré au renouvellement de la Délégation du service public. Là, on parle du volet métropolitain puisque l’on travaille de concert avec nos collègues métropolitains dans le prochain renouvellement de la DSP Transport et avec le support de la mise en place de l’annexe « Égalité diversité », nous serons exigeantes et exigeants et nous nous servirons de ce levier pour travailler conjointement sur les actions à déployer pour lutter contre le harcèlement et les agressions dans les transports et dans leur périphérie.
Également la sécurisation de l’espace public par la mobilisation de commerces volontaires type commerces refuges, dossier qui nous sommes en train de travailler actuellement, un petit peu compliqué en ces temps de Covid. Les établissements publics surveillés par des agents de sécurité pourront être également mobilisés.
42 Nous étudions aussi actuellement la mise à disposition de moyens d’alerte sur des équipements publics ou sur le mobilier urbain.
Lutter contre les violences faites aux femmes fait partie de nos priorités. D’abord renforcer l’ensemble des dispositifs permettant de prendre en charge des femmes victimes de violence, notamment sur les solutions de relogement en renforçant le travail qui avait déjà été mis en place avec les associations, les bailleurs sociaux, mais aussi en mobilisant et en mettant en veille le service logement de la ville pour débloquer des solutions tant sur le volet hébergement, bail direct ou bien sûr du bail glissant.
Lutter contre les violences faites aux femmes, c’est aussi augmenter dès cette année le financement de la lutte contre les mutilations sexuelles et le mariage forcé.
Lutter évidemment contre les violences ne fonctionnera pas si seules les personnes volontaristes s’y mettent. Nous parlons tout à l’heure de la Métropole. Aujourd’hui, seuls les cadres volontaires ou les nouveaux cadres se forment aux violences de genre. Nous, nous sommes favorables et nous mettrons tout en œuvre avec notre collègue à la Métropole en charge du droit des femmes des formations à tout niveau et dès le plus haut niveau de l’encadrement sur l’égalité femmes/hommes.
Nous souhaitons aussi amorcer des actions pour faire participer sur la commune les élu.e.s et surtout les citoyen.ne.s, en engageant des campagnes de communication et de sensibilisation en faveur de l’égalité et contre les violences faites aux femmes. Nous avons enfin pour objectif de créer pendant notre mandat un foyer pour les femmes sans abri et pour les femmes victimes de la traite ou en sortie du parcours prostitutionnel.
Enfin, nous allons retravailler la commission « Droit des femmes » mise en place en 2018. Notre volonté est bien sûr d’impulser une dynamique territoriale amenée à intégrer de nouveaux acteurs et actrices institutionnel.le.s et associatif.ve.s. Trois commissions thématiques seront proposées pour commencer sur les sujets dont nous avons parlé précédemment avec Claudine : l’emploi des femmes, partager un état des lieux, l’hébergement des femmes en situation précaire, bien entendu pérenniser l’expérimentation menée avec l’APAFED pour la mise à disposition de places d’hébergement supplémentaires et leur permettre via des baux glissants d’accéder à un logement autonome. Une réflexion est également engagée pour soutenir de nouvelles initiatives et proposer d’autres solutions d’hébergement sur le territoire voire avec des privés. Nous travaillons là-dessus.
Et enfin, une troisième commission se mettra en place sur la sécurisation de l’espace public qui va au- delà des transports, au-delà des commerces dès que nous le pourrons. Merci.
M. LE MAIRE
Merci Pascale. Je mets au débat. Madame FAHMY demande la parole. Vous avez la parole.
MME FAHMY
Merci, Monsieur le Maire, je vous remercie tout d’abord pour ce débat en commission. Il est vrai, je vous avais demandé si nous pouvions saisir l’opportunité de ce rapport pour présenter votre feuille de route et je vous en remercie. En parler, en débattre ensemble en Conseil municipal, c’est montrer aussi l’ambition qui est la nôtre, les actions qui seront les nôtres, je l’espère, et c’était vraiment important.
Je crois que la vision du progrès que nous portons pour notre ville n’a de sens que si elle profite bien sûr aux femmes autant qu’aux hommes et ce sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes a été également une priorité pour le groupe RENOUVEAUX BORDEAUX pendant la campagne, et nous tient particulièrement à cœur.
Nous nous retrouvons beaucoup dans de nombreuses propositions que vous faites aujourd’hui et nous saluons toute cette feuille de route dans son ensemble, en particulier le budget sensible au genre que
43 nous portions également, toutes vos actions en matière de politique publique, également en matière de violences faites aux femmes. Si je pouvais intervenir aujourd’hui, ce serait pour dire qu’il ne faut pas seulement sécuriser la place de la femme dans l’espace public, je crois qu’il faut rendre la ville à la femme. Pour cela, nous avions initié l’année dernière une série de marches exploratoires dans la Ville de Bordeaux et cela nous a apporté beaucoup. Nous avons beaucoup construit autour de cela. Les marches exploratoires couvrent des problématiques liées à la vie quotidienne urbaine des femmes. Elles permettent d’avoir un quartier plus sûr, mais en parlant de « plus sûr », je ne dirais pas sécurisation, mais en termes de ressenti. Un quartier plus sûr, un quartier plus accessible, un quartier plus accueillant. Elles font des femmes de véritables actrices de la citoyenneté locale. Elles mettent en lumière des femmes qui sont invisibles. Elles leur donnent un pouvoir d’agir, un pouvoir d’interpellation, elles renforcent le lien social et pour finir, je dirais que ces marches exploratoires donnent un levier également de transformation urbaine et elles sont un formidable outil de participation citoyenne. Voilà. Merci.
M. LE MAIRE
Je vous remercie, Madame FAHMY.
M. FETOUH
Oui, Monsieur le Maire. Tout d’abord, je tenais à saluer le fait que vous avez tenu votre engagement de confier la Commission des finances à un membre de l’opposition. En tant que Président de cette commission qui traite également de ressources humaines et de l’égalité femmes/hommes, je serai force de propositions. D’ailleurs, j’avais proposé lors de la commission que l’on puisse échanger entre majorité et opposition sur le plan d’action de la ville en matière d’égalité femmes/hommes. Je constate aujourd’hui que vous avez arrêté vos priorités sans concertation avec les oppositions. Vous nous présentez un plan d’action qui n’est même pas inscrit à l’ordre du jour.
À l’ordre du jour, il y a le rapport de situation sur l’égalité femmes/hommes de 2019 dont vous n’avez dit que quelques mots. On a eu très peu de chiffres. Vous présentez un plan d’action qui est déjà ficelé, que l’on n’a pas eu au préalable et que l’on ne peut pas mettre en débat aujourd’hui au Conseil. C’est un peu dommage. Il y a un problème de méthode qui se répète. C’est un peu un manque de respect de l’opposition que de faire des présentations de plans d’action qui ne sont pas préalablement inscrits à l’ordre du jour et qui ne sont pas documentés parce que l’on découvre les choses en live et que l’on n’a pas pu les travailler. Je pense, Chère Delphine, que si tu avais subi cela dans la précédente mandature, tu aurais…
MME JAMET
Tout était dans notre programme Marik.
M. FETOUH
On est en Conseil municipal, le programme c’est une chose, là vous êtes élu maintenant, vous n’êtes plus candidat, et dans le cadre du fonctionnement municipal, vous avez une obligation d’information vis-à- vis de l’opposition. C’est une obligation légale. Là, vous ne respectez pas cette obligation légale. Moi, je vais donner quelques chiffres sur le rapport puisqu’il concerne l’action que nous avons eue en 2019, dans l’ancienne majorité, cela démontre notre attachement à la question de l’égalité femmes/hommes.
Je noterai trois éléments. Le budget consacré à l’égalité femmes/hommes qui est passé à 228 750 euros en 2019, soit une augmentation de 47%, ce sont des moyens très importants. Je remercie Nicolas FLORIAN parce que c’est quand il est devenu Maire que l’on a pu avoir une hausse conséquente des budgets.
44 La baisse des inégalités salariales entre hommes et femmes aussi qui est à noter, qui passe de 11% à 10,4. Ce n’est pas encore très sensible, mais la Ville de Rennes qui est labélisée depuis 20 ans est à 7% de différence. Vous voyez, c’est un travail qui est de longue haleine et qui doit se poursuivre.
Tu l’as dit Delphine, l’obtention du label « Égalité professionnelle femmes/hommes » de l’AFNOR, c’est un travail qui pourra être maintenu.
Moi, j’ai quelques remarques quand même et quelques interrogations parce que chaque année, à l’occasion du rapport sur la situation dans la collectivité en matière d’égalité femmes/hommes, on présentait également un bilan du plan de lutte contre les discriminations qui concernait toutes les discriminations. C’est vrai que l’égalité femmes/hommes est importante, mais il y a d’autres discriminations, il y a aussi des femmes qui sont victimes d’autres discriminations ethno-raciales ou par rapport à leur sexualité.
C’est important de ne pas mettre de côté ces questions et on profitait du rapport de situation sur l’égalité femmes/hommes pour présenter un bilan du plan de lutte contre les discriminations. C’est un peu dommage parce qu’aujourd’hui, on n’a pas de nouvelles de ce plan de lutte. On ne sait pas s’il a été abandonné, on ne sait pas si vous travaillez dessus. Or, c’est une obligation légale, pas de les présenter en Conseil municipal, mais c’est une obligation légale de le faire en tout cas au regard du contrat de ville. Je voulais savoir où en était le plan de lutte contre les discriminations de la Ville de Bordeaux que nous avions évalué ?
Vous nous confirmez l’abandon de la semaine des droits des femmes. Je crois que vous confondez les opérations de sensibilisation… alors, j’ai mal compris. Vous allez faire la Semaine des droits des femmes toute l’année en fait, c’est cela ?
(Brouhaha dans la salle sans micro)
En l’occurrence, laissez-moi finir s’il vous plait, je n’ai pas vu passer d’appels à projets. Excusez- moi, je n’ai pas vu passer d’appels à projets pour la Semaine des droits des femmes qui se déroule traditionnellement autour du 08 mars qui est la journée internationale pour les droits des femmes. Une Semaine des droits des femmes, cela permet de rendre une question visible, de faire de la sensibilisation. En ce moment, pendant la crise sanitaire bien évidemment, on ne peut pas faire de réunions, on ne peut pas faire de colloques, mais on peut sensibiliser sur les réseaux sociaux ou en matière d’affichage.
Vous allez me réexpliquer ce que vous comptez faire de la Semaine des droits des femmes parce que je n’ai pas bien compris.
Enfin, je voulais attirer votre attention sur la question du remplacement des congés maternité. Je voulais savoir un peu plus ce qui était prévu. Je crois qu’il y a eu une grève au niveau du CCAS de la Ville de Bordeaux puisque dans l’audit AFNOR, il est ressorti que les femmes qui tombaient enceintes et qui prenaient un congé maternité n’étaient pas remplacées. C’est extrêmement problématique dans la mesure où quand une femme n’est pas remplacée pendant son congé maternité - et c’est la même chose pour un congé maladie - les dossiers sont re-dispatchés au niveau des autres collègues. Quand elle revient dans son poste, elle a perdu ses dossiers. En termes de carrière professionnelle, c’est extrêmement péjoratif. J’imagine que vous allez agir sur ce plan, c’est extrêmement important, c’est un des critères de la labellisation par l’AFNOR. Et par ailleurs, je voulais savoir s’il était possible d’avoir communication de cet audit qui concerne les actions aussi que nous avons menées au préalable. Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Merci. Madame CRUSSIERE.
45 MME CRUSSIERE
Merci. Bonjour à tou.te.s. Je salue bien sûr le projet qui est porté là par mes collègues et très clairement les Communistes voteront pour ce rapport et ce projet qui vont dans le bon sens.
Par contre, un tout petit point me fait réagir, il vient juste d’être cité par mon collègue, pardon, j’ai oublié votre nom, Monsieur. La question des remplacements des congés maternité est une question très importante dans le monde du travail tout autant que la question des rémunérations pour aider à ce que les métiers dits « féminins » puissent être aussi valorisés et aussi bien rémunérés que les métiers dits « masculins ». Si en effet, dans un CCAS par exemple - effectivement, c’était le cas de celui de Bordeaux - il y a 85% de femmes qui travaillent et que les congés maternité ne sont pas remplacés, en sachant qu’il y en a plus beaucoup d’absences d’autres natures aussi, on dégrade à ce moment-là les services.
Je suis assez confiante pour que cette équipe, mes collègues et moi-même, nous puissions avancer sur cette question qui est en effet fondamentale. On ne peut pas en 2021 penser encore normal, depuis le temps qu’existe que le congé maternité - cela fait quand même 75 ans à peu près - de ne pas le remplacer systématiquement. Alors après, il n’y a pas peut-être pas forcément d’urgence si ce n’est que sur deux, trois mois, mais un congé maternité peut aussi durer plus longtemps que cela. Je pense qu’il y a à avancer là-dessus parce que les agents ou agentes du CCAS l’autrefois justement s’exprimaient là-dessus sur cette difficulté. Je pense qu’on peut parvenir à y répondre assez facilement. Quand j’entends déjà des points qui me rassurent sur le RIFSEEP pour justement aider à rendre les métiers plus attractifs, je me dis qu’on arrivera aussi à trouver une enveloppe de remplacement, pardon, je l’oublie le nom exact, pour faciliter les remplacements des congés maternité sans prendre sur les remplacements prévus d’autres arrêts maladie ou longue maladie. Merci.
M. LE MAIRE
Merci. Monsieur BOUDINET après Harmonie LECERF. Monsieur BOUDINET, vous avez la parole.
M. BOUDINET
Merci beaucoup et merci de m’appeler Monsieur BOUDINET, c’est très gentil.
Le rapport en lui-même, on le trouve bien fait, assez complet. Il met en évidence des problèmes, comme vous l’avez dit, de métiers très genrés, des inégalités de salaire médian. Très clairement, votre feuille de route nous semble très cohérente là-dessus.
En revanche, nous, on se demandait pourquoi des rapports similaires ne sont pas faits sur les questions d’inclusion des personnes en situation de handicap, des personnes queer ou des personnes racisées afin de croiser toutes ces données.
Pour avoir déjà posé la question en commission, nous avons bien conscience que ce rapport-ci, celui que vous avez présenté, est une obligation faite à toutes les mairies, alors que ce n’est pas le cas apparemment pour les autres formes de discrimination. Cependant, nous, on pense qu’on gagnera en efficacité avec une vision d’ensemble et la possibilité de croiser ces données puisqu’en effet, toutes ces luttes sont équivalentes en termes d’importance et sont surtout au demeurant interconnectées.
Pour ce qui est du CCAS et des problèmes des fins de remplacement des congés de maternité, nous, on était sur le lieu de grève au moment où il s’est passé. On a même d’ailleurs, si vous le voulez, le tract de SUD et de la CGT concernant ce problème-là, sachant qu’il concerne aussi des régressions des conditions de travail. Nous, on vous demande de répondre au plus vite à ces problèmes.
Je tenais quand même à saluer le fait que le rapport en lui-même soit écrit en écriture inclusive, c’est quelque chose que vous vous étiez engagé à faire. Là-dessus, je vous en suis reconnaissant.
46 Par contre, on se demande pourquoi ce n’est pas encore le cas sur toutes les délibérations. C’est peut-être un débat à avoir, l’écriture inclusive dans les délibérations. Je me demande pourquoi on n’a pas encore cela sur le contenu de nos Conseils municipaux.
MME LECERF
Cher.ère.s collègues, je suis ravie que vous vous intéressiez aux conditions de travail des personnes du CCAS. Si la majorité précédente s’en était inquiétée un peu plus tôt, on ne serait peut-être pas aujourd’hui à 47 jours d’arrêt maladie par personne aux travailleurs et travailleuses du CCAS.
(Brouhaha dans la salle)
Est-ce que vous pouvez me laisser finir ? Merci.
(Brouhaha dans la salle)
Pardon ?
M. LE MAIRE
Harmonie LECERF, elle seule à la parole. Vas-y Harmonie.
MME LECERF
Pour parler du cas qui nous occupe très clairement, la Directrice générale du CCAS a rencontré l’équipe concernée, en accord avec les travailleurs.euses sociaux.les, elle a déterminé que cette équipe avait besoin d’un renfort. Il y aura donc un renfort à cette équipe qui ne sera pas limité au temps du congé maternité. Dans un premier temps, il remplacera évidemment l’agent en congé maternité et par la suite, le renfort sera toujours maintenu sur cette équipe au CCAS.
M. LE MAIRE
Merci Harmonie LERCERF. Si tout le monde s’est exprimé, je donne la parole à Delphine pour conclure. Deux minutes et après, on laisse Claudine terminer un débat qui était long. Vas-y Olivier.
M. ESCOTS
Oui, juste sur deux points. Monsieur FETOUH a évoqué le plan de lutte contre les discriminations auquel il est très attaché pour l’avoir porté effectivement pendant le précédent mandat. On avait annoncé ici au mois d’octobre ou de décembre, je ne sais plus, qu’on travaillait avec Paul-Bernard DELAROCHE sur un plan quinquennal de lutte contre les discriminations. Le bilan du plan précédent, celui qui a été élaboré en 2017, a été réalisé par les services. On l’a eu, je crois, il y a une dizaine de jours. Cela pourrait faire l’objet par exemple d’un travail en commission, en écho à ce qui a été évoqué tout à l’heure sur le fait de renforcer les commissions. Avec Paul-Bernard, on essaie aussi de travailler avec différent.e.s élu.e.s de notre majorité pour que ce sujet soit porté de manière transversale, comme l’évoquait Monsieur BOUDINET, c’est vraiment un des sujets les plus importants pour que chaque élu.e s’empare, dans sa propre délégation, de l’égalité femmes/hommes comme cela a porté par Claudine et Pascale, mais aussi la lutte contre toutes les discriminations.
Je vous sais impatient, Monsieur FETOUH, mais juste quand vous avez- vous-même mis en place votre plan, en 2014, vous avez commencé à faire le diagnostic. En 2015, vous avez commencé à l’élaborer
47 et vous l’avez mis en place en 2017. Laissez-nous aussi un petit peu de temps pour mettre en œuvre ce plan de lutte contre les discriminations.
Je remercie également Monsieur BOUDINET d’avoir évoqué le sujet du handicap. Monsieur FETOUH, vous ne l’avez pas évoqué. Là, juste aussi quelques mots. Cela se travaille aussi en transversalité, ma délégation est large pour avoir cette intersectionnalité-là. Nous avons travaillé avec les services de la mission « Handicap et accessibilité à la cité », à rénover ce qu’on appelle le « Schéma de développement en faveur des personnes handicapées ». C’est un document qui a été voté en 2019 par l’ancienne majorité. Nous l’avons repris parce que les actions proposées n’étaient pas à, notre sens, assez opérationnelles. Nous avons travaillé sur plusieurs thématiques, culture, sport, emploi, etc., et le secteur associatif. Là aussi, je vous propose par exemple au mois d’avril, puisque nous aurons une restitution générale de ce travail, de travailler ce sujet au sein de la 3ème commission avant de pouvoir présenter ce schéma peut- être en juin ou à la rentrée prochaine ici dans cette instance. Merci.
M. LE MAIRE
Merci Olivier, Claudine BICHET et après Delphine, pour conclure.
MME BICHET
Je voulais remercier Madame FAMHY pour son intervention. C’est vrai que nous serions très heureux.ses de pouvoir travailler sur l’aménagement de l’espace public qui est un sujet très complexe globalement et là-dessus, bien sûr toutes les propositions sont les bienvenues.
Pour répondre à Monsieur FETOUH, il s’agit ici de présenter de grandes orientations. Nous ne sommes pas encore au stade du plan d’action et d’ailleurs, ce plan d’action, quand il sera prêt, sera bien évidemment partagé dans le cadre de la première commission dont vous assurez la présidence. Rassurez- vous, vous serez bien sûr aux premières loges pour pouvoir débattre sur un plan d’action précis que nous allons mener.
Concernant la semaine du 8 mars, nous n’annulons pas la semaine du 8 mars, nous disons juste que nous ne voulons pas qu’il n’y ait qu’une semaine par an dédiée à mettre en visibilité l’égalité de droit entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, s’il n’y a pas eu d’appels à projets cette année, c’est en raison du contexte sanitaire. Cela ne veut pas dire que cela n’existera plus. Par contre, ce que nous souhaitons véritablement, c’est que ce type d’action, de mise en visibilité, soit reproduit tout au long de l’année et pas seulement une semaine par an.
Tout cela pour vous rassurer, je ne multiplie pas par 12 le budget de l’égalité femmes/hommes, je pense d’ailleurs que mes collègues n’auraient pas trop apprécié que je multiplie de la sorte ce budget. Néanmoins, je tiens quand même à clairement préciser que le travail sur l’égalité femmes/hommes est avant tout un travail d’équipe d’un collectif et je crois que l’ensemble des élu.e.s ici présent.e.s de notre majorité travaille et intègre dans tout leur travail cette question de l’égalité. C’est cela qui est à mon sens absolument fondamental pour pouvoir faire avancer ce sujet. Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Merci Claudine, maintenant Delphine JAMET pour conclure. Brièvement, il faut savoir terminer un débat aussi, allez-y, Monsieur BOUDINET.
M. BOUDINET
Franchement, je ne monopolise pas trop le débat, je pense. J’ai d’ailleurs la dernière fois accepté de retirer même mon truc. Merci, cette fois-ci, de me laisser parler. Vous n’avez pas répondu par rapport à l’écriture inclusive dans les délibérations et dans les documents du Conseil municipal.
48 M. LE MAIRE
Ce n’est pas terminé. On va vous répondre. Delphine pour conclure et répondre à Monsieur BOUDINET.
MME JAMET
Pour conclure rapidement. Je voulais d’abord aussi vous signaler que dans le bilan social qui maintenant s’appelle le « Rapport social unique », il y aura une dimension liée au handicap au sein de la collectivité qui sera prise en considération. On va bien regarder et je suis vraiment d’accord avec vous, on a besoin de contrôle comme cela sur toutes ces thématiques pour avoir une vision globale. Cela fait partie de l’évaluation des politiques publiques et cela va se faire au fur et à mesure. Après, on ne peut pas, tous les ans, faire tout d’un coup. On a beaucoup d’évaluations en ce moment quand même sur beaucoup de politiques publiques parce que justement, pour pouvoir lancer les nôtres, on a besoin d’avoir à l’instant T, ce qui se faisait ou ce qui ne se faisait pas. On ne fait pas un tout sur tout, mais en tout cas, il y aura ce bilan dans le rapport social unique.
Sur l’écriture inclusive, comme je vous l’ai dit en commission, on ne peut pas délibérément mettre de l’écriture inclusive partout dans les délibérations ou dans les courriers administratifs, cela pourrait rendre tout cela très illisible. Notamment pour les personnes qui ont des difficultés aussi à lire, il ne faudrait pas les exclure de nos débats ou de nos courriers administratifs parce qu’on veut les rendre inclusifs.
Par contre, moi, je pense qu’il y a un sujet et l’Assemblée nationale devrait travailler dessus, c’est sur le fait du masculin qui l’emporte sur le féminin. Je pense que quand on a le féminin en dernier qui est au pluriel ou en dernier un adjectif, on devrait pouvoir féminiser cela. C’était une règle qui existait dans la langue française, il y a très longtemps, et qui a été complètement enlevée. Je pense que ce serait quelque chose d’assez intéressant à mettre en œuvre. Il y a des rapports comme cela qui se font dans cette logique- là et qui ne mettent pas de difficulté de lecture.
Moi, je pense que les marches exploratoires, Anne FAHMY, c’est une très très bonne chose et je pense que, quand le contexte sanitaire va le permettre, il faudra en faire sur les aménagements urbains.
MME SIARRI
En refaire parce qu’on en faisait beaucoup dans les quartiers Politique de la ville.
MME JAMET
Après, je pense qu’il faut en faire un peu partout aujourd’hui, c’est important. Dès qu’il y a un aménagement dans un quartier, il faut le faire systématiquement. C’est un point de vue comme cela.
La CCAS, on vous l’a dit.
Lutte contre les discriminations, il vous a répondu et oui, je tiens à le redire ici, c’est un rapport sur l’égalité femmes/hommes et pas un rapport sur les luttes contre les discriminations, donc il n’y aura pas la partie « lutte contre les discriminations » dans ce rapport égalité femmes/hommes parce que ce rapport est très réglementé par la loi, sur ce qu’on met à l’intérieur. Je tiens vraiment à ce que ce soit cela, ce qui n’empêche qu’on puisse faire un bilan sur les plans de lutte contre les discriminations pour pouvoir le présenter tous les ans même si la loi n’oblige pas à passer ce genre de rapport. Je vous remercie. Merci.
M. LE MAIRE
Merci Delphine. Il n’y a pas de vote, donc Stéphane pour la suite.
49 M. FETOUH
Excusez-moi, Monsieur le Maire, je voudrais reprendre la parole s’il vous plait.
M. LE MAIRE
Non, il y a une règle, après le rapporteur, on n’intervient pas. Je pense qu’on peut respecter au minimum cette règle-là. Ce n’est pas faute de l’avoir dit. Je vous remercie.
M. PFEIFFER
Nous pouvons passer à la délibération 45 présentée par Madame Claudine BICHET, « Rapport sur les orientations budgétaires – Exercice 2021. »
50 2020 Rapport sur la
situation en
matière d’égalité
femmes-hommes
Ville de Bordeaux
Mission Egalité, Diversité, Citoyenneté
DIRECTION GENERALE DES SOLIDARITES ET DE LA CITOYENNETE
Données 2019
51 1
TABLE DES MATIERES
Services publics : l’égalité femmes-hommes dans les politiques publiques de la Ville ..................... 3
La démocratie locale ........................................................................................................................... 4
1. Le conseil municipal ................................................................................................................ 4
La politique spécifique en matière d’égalité femmes-hommes .......................................................... 6
1. Des évènementiels dédiés ....................................................................................................... 6
2. Le soutien aux réponses de proximité .................................................................................... 7
3. La commission droits des femmes .......................................................................................... 9
4. Le plan d’actions contre les violences faites aux femmes..................................................... 11
Emploi et insertion ............................................................................................................................ 14
1. Le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) .................................................................... 14
2. Les clauses d’insertion ........................................................................................................... 16
3. Le soutien spécifique à l’emploi des femmes ....................................................................... 17
Relations internationales .................................................................................................................. 19
Vie associative et sportive ................................................................................................................. 21
1. La vie associative ................................................................................................................... 21
2. Le champ sportif .................................................................................................................... 21
Culture ............................................................................................................................................... 23
Visibilité des femmes......................................................................................................................... 26
Commande publique ......................................................................................................................... 27
Stratégie territoriale de sécurité et prévention de la délinquance ................................................... 29
1. Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ......................................... 29
Rôle de l’employeur : assurer l’égalité professionnelle ................................................................ 31
1. La labellisation ....................................................................................................................... 31
2. L’expérience de la discrimination : enquête interne dans le domaine de la lutte contre les
discriminations et la prévention de l’égalité F/H .......................................................................... 31
Les effectifs........................................................................................................................................ 34
1. Par statut ............................................................................................................................... 35
2. Par contrat ............................................................................................................................. 37
3. Par filière ............................................................................................................................... 38
4. Par métier .............................................................................................................................. 39
5. Par catégorie ......................................................................................................................... 40
L’accès aux responsabilités ............................................................................................................... 42
52 2
Le recrutement .................................................................................................................................. 43
La carrière .......................................................................................................................................... 45
1. La titularisation ...................................................................................................................... 45
2. L’avancement de grade ......................................................................................................... 45
3. La promotion interne ............................................................................................................ 46
La formation ...................................................................................................................................... 49
1. L’accès à la formation ............................................................................................................ 49
2. Les formations payantes ....................................................................................................... 51
3. La formation du personnel à l’égalité et la non-discrimination ............................................ 52
La rémunération ................................................................................................................................ 54
1. Le salaire moyen .................................................................................................................... 54
2. Le salaire médian ................................................................................................................... 55
3. Les remunerations les plus élevées ....................................................................................... 56
L’articulation des temps de vie ......................................................................................................... 58
1. Le temps partiel ..................................................................................................................... 58
2. Le télétravail .......................................................................................................................... 59
3. La parentalité......................................................................................................................... 60
La communication interne ................................................................................................................ 62
Des actions pour corriger les inégalités ............................................................................................ 64
53 3
SERVICES PUBLICS : L’EGALITE FEMMES-HOMMES DANS
LES POLITIQUES PUBLIQUES DE LA VILLE
L’égalité entre les femmes et les hommes a été consacrée « Grande cause nationale » en 2017. Outre
l’organisation d’un grenelle sur les violences conjugales en 2019, cette annonce avait été suivie par la
signature d’un nouvel accord national relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes dans la fonction publique le 30 novembre 2018. Par ailleurs, la loi du 12 mars 2012 et la loi
du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et hommes avaient déjà posé plusieurs
obligations à l’encontre des collectivités de plus de 20 000 habitant.e.s comme la présentation
annuelle d’un rapport intéressant le fonctionnement de l’organisation (recrutement, promotion,
formation, temps de travail, rémunération...), les politiques publiques mises en œuvre et actions visant
à améliorer la situation. Ce document doit être présenté préalablement au vote du budget afin
d’éclairer la décision politique sur les corrections ou orientations à opérer sous peine d’annulation du
budget de la collectivité. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et le décret
du 4 mai 2020 sont venus renforcer ces obligations en imposant la mise en place d’un plan d'action
relatif à l'égalité professionnelle sur la base des inégalités constatées.
La fonction publique représente à elle seule 20% de l’emploi en France, dont 62% de femmes. Son
exemplarité en matière d’égalité entre les femmes et les hommes se doit donc d’être totale. Pourtant,
concernant la fonction publique territoriale, 61% des personnels sont des femmes, toutes catégories
confondues, alors qu’elles ne représentent que 29% des emplois d’encadrement supérieur et de
direction en 2017. L’égalité entre les femmes et les hommes est également un enjeu prioritaire des
politiques publiques communales, un outil majeur de cohésion sociale et du « vivre ensemble ». La
politique locale en faveur de l’égalité doit s’appuyer sur un dialogue continu avec les associations, les
partenaires institutionnels et la société civile.
L’obtention des labels « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes » et « Diversité » en
2019 est venue consacrer la Ville de Bordeaux et son CCAS dans leurs efforts pour réduire les inégalités
liées au genre et prévenir les discriminations tant en matière de gestion des ressources humaines que
dans la relation aux partenaires, prestataires, usagers et usagères du service public. D’importantes
mesures ont également été poursuivies et/ou mises en œuvre en interne en 2019. Les formations à
l’égalité et la non-discrimination débutées en 2017 se sont poursuivies. Un plan de communication
interne 2019-2021 a été défini montrant une volonté́ de multiplier les supports afin de toucher le plus
grand nombre avec pour objectifs de sensibiliser les agent.e.s sur les sujets d’égalité́, de promouvoir
l’égalité́ et la prévention des discriminations, de lutter contre les stéréotypes dans les relations de
travail et de mettre en place des actions de prévention dans les domaines de l’égalité́ femmes/hommes
et de lutte contre les discriminations.
En matière de politiques publiques, 2019 a vu de nombreux projets se concrétiser en matière de
violences discriminatoires et de lutte contre les violences faites aux femmes.
Ce rapport est basé sur les données 2019 en matière de ressources humaines et présente les actions
déployées sur le territoire sur toute l’année 2019.
54 4
LA DEMOCRATIE LOCALE
1. LE CONSEIL MUNICIPAL
Le départ du maire au mois de février 2019 a conduit à la recomposition de l’équipe municipale au
mois de mars et au redécoupage de certaines délégations. Alors que la fonction de 1ère adjointe était
occupée par une femme (en charge de l’économie, l’emploi et la croissance durable), la fonction est
désormais occupée par un homme, il est chargé de la culture, de l’administration générale, de
l’enseignement supérieur et de la recherche :
Les délégations thématiques portées par des
femmes en 2019
Les délégations thématiques portées par des
hommes en 2019
Ville de demain, cohésion sociale et territoriale Culture, administration générale, enseignement supérieur et recherche
Défi climatique et transition écologique Partenariats avec l’Afrique et francophonie
Commerce, artisanat, foires et marchés Vie urbaine et proximité
Vie associative et bénévolat Santé, séniors et bien vieillir
Petite enfance et famille Relations internationales
Education, restauration collective et
alimentation bio Emploi et insertion professionnelle
Nature et espaces verts Attractivité économique, tourisme, grands évènements et vie fluviale
Sports, jeunesse et vie étudiante Egalité, citoyenneté et lutte contre les discriminations
12 12
5 1
12 15
4
Maire Adjoints et
adjointes au
Maire
Conseillères et
Conseillers
municipaux
délégué.e.s
Conseillères et
Conseillers
municipaux
Equipe municipale Mars 2019
Femmes Hommes
12 12
5 1
11 15
4
Maire Adjoints et
adjointes au
Maire
Conseillères et
Conseillers
municipaux
délégué.e.s
Conseillères et
Conseillers
municipaux
Equipe municipale 2018
Femmes Hommes
55 5
Urbanisme, habitat et mobilité Commande publique, juridique et ressources humaines
Handicap
56 6
LA POLITIQUE SPECIFIQUE EN MATIERE D’EGALITE FEMMES-
HOMMES
1. DES EVENEMENTIELS DEDIES
.1 LA SEMAINE DES DROITS DES FEMMES
Du 4 au 10 mars 2019, la Ville a organisé la troisième Semaine
des droits des femmes qui a permis de valoriser notamment les
actions des associations travaillant au quotidien sur les
questions d'égalité. Cette semaine rassemblait une quarantaine
de rendez-vous dans toute la ville grâce à une programmation
pluridisciplinaire.
Le lancement de la Semaine des droits des femmes, dans la salle
du conseil municipal de Bordeaux, a réuni plus de 200 personnes
pour une soirée en faveur de la lutte contre les violences faites
aux femmes.
Au total, ce sont plus de 7 000 personnes qui ont été touchées
grâce aux différents évènements, dont plusieurs expositions
dans des lieux fréquentés :
- « Unsung Heroes », une série de portraits réalisée par
Médecins du Monde sur des femmes, héroïnes du
quotidien vivant et œuvrant en zones de crise. Cette
campagne lancée à Paris et Bordeaux pour le 8 mars 2019 et exposée sur les grilles des jardins
de la Mairie a vocation à être diffusée dans l’ensemble des pays où est établie l’ONG.
- « T’as vu comme elle était habillée », rassemblant les tenues de femmes agressées, proposée
par Stop Harcèlement de Rue au Campus de Pessac.
- « C’est votre enfant ? Sur les chemins de l’handiparentalité » exposée à l’Hôtel de Ville.
Parmi les temps forts, une campagne bordelaise de sensibilisation au harcèlement des femmes dans
la rue a été affichée dans la ville pendant toute la semaine. L’objectif était d’encourager les témoins à
réagir en leur fournissant des méthodes d'intervention adaptées, notamment avec le guide bordelais
de conseils, téléchargeable sur la plateforme stopharcelementderue.org. Ce projet, financé par la
Mairie de Bordeaux, a été initié par une étudiante en psychologie de l’université de Bordeaux et réalisé
avec les associations Stop Harcèlement de Rue, Hé Mademoizelle et le photographe Léo Massias.
57 7
Plusieurs milliers de passant-e-s ont été touché-e-s par « Un regard ne suffit pas » grâce à un réseau
d’affichage de 50 faces mobilisé sur toute la ville et la diffusion via les réseaux sociaux. Cet outil a
vocation à être utilisé et diffusé sur d’autres départements et régions via notamment les délégations
départementales aux droits des femmes. L’exposition « Un regard ne suffit pas » a été demandée par
le centre information jeunesse d’Angoulême afin de la présenter aux 2000 collégien-ne-s et lycéen-ne-
s attendus en novembre pour le Forum santé citoyenneté.
.2 LA QUINZAINE DE L’EGALITE
Outre des évènements dédiés spécifiquement à l’égalité femmes-hommes, d’autres rendez-vous
comme la Quinzaine permettent de proposer des actions en direction du grand public visant à
promouvoir l’égalité femmes-hommes :
« Femmes victimes de violences : brisons le silence ! » : plaidoiries sur le thème des violences
faites aux femmes. Cette action a été portée par Lysias, qui par le biais de plaidoiries a fait
entendre la cause des violences faites aux femmes et a permis de porter la parole de toutes
celles qui n’ont pas l’occasion de se faire entendre aujourd’hui encore.
2. LE SOUTIEN AUX R EPONSES DE PROXIMITE
La ville de Bordeaux promeut également une politique transversale en direction des associations qui
engagent des initiatives en faveur de l’égalité femmes-hommes sur le territoire. Elle soutient les
actions des structures de défense des droits des femmes, par des subventions de fonctionnement
d’une part, des appels à projet dans différents cadres d’autre part.
58 8
Les financements spécifiques affectés à la promotion de l’égalité sont centralisés au sein de la direction
générale des solidarités et de la citoyenneté.
Au titre des subventions de fonctionnement, ont été financées en 2019 des associations comme :
- La Maison des femmes, lieu d’accueil, d’écoute et d’orientation sur les droits des femmes ;
- La Case sur l’accueil et l’accompagnement des personnes en situation de prostitution avec le
dispositif Poppy ;
- Le Planning Familial, lieu d’écoute, d’information, d’orientation et de formation autour des
sexualités et des violences faites aux femmes.
Les subventions sur ces enjeux prioritaires ont été renforcées en 2019 avec notamment l’appel à
projets de 80 000€ lancé pour la mise en œuvre du plan de lutte contre les violences faites aux femmes.
Un effort important a été fait pour soutenir les actions des associations de défense des droits des
femmes qui œuvrent quotidiennement au côté des victimes et agissent pour la prévention et
l’éducation de la société.
Associations financées en 2019 dans le cadre de l’appel à projets « Lutte contre les violences faites aux
femmes » :
- APAFED
2 projets financés : Création d’une antenne sur la commune de Bordeaux destinée à
l’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales (12 000 €) / Financement de
5 appartements (10 places d’hébergement) pour des femmes victimes de violences (36 000 €).
Budget 2018
Subventions de
fonctionnement Appels à projets (AAP)
TOTAL Mission
Egalité,
Diversité,
Citoyenneté
Direction du
Développement
Social Urbain
(DDSU)
Pacte de cohésion
sociale et
territoriale
Semaine des droits
des femmes
(SDDF)
Quinzaine de
l’égalité, la
diversité et la
citoyenneté
13 000€ 55 500€ 30 200€ 13 132€ 10 200€ 122 032€
Budget 2019
Subventions de
fonctionnement Appels à projets (AAP)
TOTAL Mission
Egalité,
Diversité,
Citoyenneté
Direction du
Développement
Social Urbain
(DDSU)
Lutte contre
les violences
faites aux
femmes
Pacte de
cohésion
sociale et
territoriale
Semaine des
droits des
femmes
(SDDF)
Quinzaine de
l’égalité, la
diversité et la
citoyenneté
29 000€ 78 000€ 80 000€ 22 500€ 10 000€ 9 250€ 228 750€
59 9
- CACIS-Maison d’Ella
1 projet financé : Ateliers de bien-être et d’estime de soi à la Maison d’Ella pour la
reconstruction des femmes victimes de violences (1 500 €). Par ailleurs, un financement de la
Maison d’Ella à hauteur de 15 000 € a été apporté par la Ville (hors AAP).
- Maison des Femmes
1 projet financé : Permanences d’écoute et de prise en charge des femmes victimes de
violences (10 000 €).
- CIDFF
1 projet financé : Permanences d’accès aux droits pour favoriser le repérage et
l’accompagnement des femmes victimes de violences (8 000€).
- Fées Papillons
1 projet financé : Ateliers de travail sur la confiance en soi et la reconstruction psychologique
pour les femmes victimes de violences (1 500 €).
- Orchidées Rouges
1 projet financé : Soutien dans les démarches de reconstruction pour les femmes victimes de
mutilations sexuelles et de mariage forcé (3 000 €).
- Planning familial
2 projets financés : Entretiens individuels et groupes de parole pour les femmes victimes de
violences sexuelles (4 000 €) / Accompagnement à l’hébergement pérenne de l’association
(4 000 €).
3. LA COMMISSION DROITS DES FEMMES
Mise en place en 2018 pour renforcer le travail partenarial avec les acteurs associatifs du territoire,
une commission « droits des femmes » a été adossée à l’Observatoire bordelais de l’égalité. Cette
instance composée d’associations, d’universitaires, d’institutions partenaires et de services de la Ville,
a pour objectif de créer un espace de concertation et de favoriser la coordination territoriale sur les
sujets de l’égalité femmes-hommes et des droits des femmes. Deux thématiques prioritaires ont été
définies pour initier ce travail : la lutte contre les violences faites aux femmes et la prévention des
stéréotypes par l’éducation et la sensibilisation.
Lors de son lancement a été présentée l’enquête financée par la Mairie de Bordeaux sur les ruptures
d’aide dans les parcours des femmes victimes de violences.
La commission est actuellement composée d’acteurs institutionnels :
- l’université de Bordeaux,
- la direction régionale aux droits des femmes et à l’égalité (Etat),
- les services municipaux et métropolitains (Ville / CCAS / Métropole),
ainsi que d’associations locales :
o Association pour l’accueil des femmes en difficulté (APAFED)
o Bordeaux Prévention
o Centre Accueil Consultation Information Sexualité (CACIS)
o Centre Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF 33)
o Centre Psychanalytique de Consultations et de Traitement (CPCT Aquitaine)
o Collectif Sida 33
60 10
o L'Burn
o Les Orchidées Rouges
o Maison des Femmes
o Mana - Ecole des femmes - Groupe SOS
o Planning Familial 33
o Promofemmes
o Relais Urbain d’Echanges et de Lutte contre l’Exploitation (Ruelle)
o Stop harcèlement de rue
Lieu d’échange et de réflexion la commission a travaillé conjointement à l’élaboration d’un plan
d’actions pour lutter contre les violences faites aux femmes.
En 2019, la commission Droits des femmes s’est réunie six fois :
Dates de réunion de la commission Ordres du jour
8 novembre 2018 Installation de la commission
21 janvier 2019
- Présentation par la Direction du
développement social urbain des actions
engagées sur les quartiers du Grand Parc, la
Benauge et les Aubiers
- Point sur la question des violences faites aux
femmes et de l’hébergement à Bordeaux
- Réflexion sur les actions et la méthodologie
de travail de la Commission
18 mars 2019
- Bilan Semaine des droits des femmes 2019
- Renouvellement du plan d’actions égalité
F/H de la ville
- Site Internet dédié à la question des
violences faites aux femmes
10 avril 2019 Site Internet dédié à la question des violences faites aux femmes
29 mai 2019
- Présentation du projet Bordeaux La Nuit
- Plan d’actions Prévention et lutte contre les
violences faites aux femmes
- Assises métropolitaines
- Site Internet
26 juin 2019 Site Internet
21 octobre 2019
- Présentation de l’association L’Burn
- Appel à projets « Lutte contre les violences
envers les femmes et personnes LGBT+ »
- Quinzaine de l’égalité 2019
61 11
4. LE PLAN D’ACTIONS CONTRE LES VIOLENCES FAITES
AUX FEMMES
L’Etat a lancé le 3 septembre 2019 un Grenelle contre les violences conjugales. Sujet actuel majeur, la
ville de Bordeaux avait déjà, en 2018, affiché sa volonté de faire de la lutte contre les violences faites
aux femmes une priorité de sa politique en faveur de l’égalité F-H. Un plan de 10 actions, élaboré
dans le cadre de la commission droits des femmes, a été adopté à l’unanimité par le conseil municipal
le 8 juillet 2019. Ce plan de lutte contre les violences faites aux femmes vise à améliorer la protection
des victimes, sensibiliser et informer les citoyen.ne.s, professionnel.le.s, témoins et victimes pour
prévenir les violences et offrir une prise en charge plus efficiente sur le territoire. Des moyens
financiers ont été débloqués, avec notamment le lancement d’un appel à projets pour lutter contre
les violences envers les femmes d’un montant de 80 000 € en 2019. Diverses actions ont ainsi pu être
déployées dans l’objectif d’une mobilisation et coordination locales renforcées sur les violences
sexistes et sexuelles.
.1 LA MISE A L’ABRI DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES
La ville de Bordeaux a choisi de s’impliquer au côté de l’Etat pour l'ouverture de places
supplémentaires pour l'hébergement des femmes victimes de violences conjugales.
Pour pallier le déficit de places d’hébergement, la ville de Bordeaux a mis à disposition de l’APAFED,
en avril 2019, un appartement sur son parc immobilier pour l’accueil de femmes victimes de violences
(1 femme avec un enfant hébergée en 2019). La Ville s’est également rapprochée des acteurs du
logement social afin de contribuer au désengorgement des dispositifs d’hébergement d’urgence et
apporter de nouvelles réponses. Domofrance et Aquitanis ont ainsi proposé de réserver des
logements à l’APAFED pour l’accompagnement de femmes victimes de violences vers le logement
autonome grâce à un système de bail glissant. La ville de Bordeaux a contribué à ce dispositif par un
soutien financier d’un montant de 36 000€ à l’APAFED dans le cadre de l’appel à projets « Lutte contre
les violences faites aux femmes ». Cette subvention doit permettre à l’association d’assurer la location
des 5 appartements offrant ainsi plus de 10 places supplémentaires (femmes et enfants) et le suivi des
personnes accueillies. Si le partenariat a été initié en 2019, la mise en œuvre concrète a débuté en
2020 avec une signature officielle en février 2020.
Pour rappel l’Association Pour l’Accueil des Femmes En Difficulté (APAFED), centre d’hébergement et
de réinsertion sociale, membre du réseau de la Fédération Nationale Solidarités Femmes, intervient
depuis de nombreuses années sur le territoire bordelais et métropolitain pour venir en aide aux
femmes avec ou sans enfant victimes de violences conjugales.
.2 LES ASSISES METROPOLITAINES
Les « Assises sur les violences au sein du couple » se sont déroulées le 12 novembre 2019 à l’Hôtel de
Bordeaux Métropole, organisées conjointement par la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole. Cet
événement a réuni 150 participant.e.s. Ce temps collectif de discussion et de réflexion a fait suite au
travail engagé dans le cadre de la Commission droits des femmes de la Mairie de Bordeaux. Temps
interprofessionnel sur une journée mêlant acteurs institutionnels et associatifs du territoire, il a
62 12
permis d’aborder différentes problématiques (santé, accès aux droits, hébergement, plainte) liées aux
violences faites aux femmes à travers différents évènements afin d’initier une réflexion collective pour
mieux répondre aux besoins du territoire et outiller les professionnel-le-s face à ces situations :
Deux tables rondes ont été organisées :
Prise en charge des femmes victimes de violences : coordination et mise en lien des
professionnel.le.s
Le parcours des victimes et de la plainte : assurer une continuité de suivi
Des témoignages et des ateliers ont été proposés :
Prévention des violences dès le plus jeune âge
Les violences au début de la vie affective
Le parcours de reconstruction
Hébergement et mise en sécurité
Outiller les professionnel.le.s pour mieux repérer et lutter contre les violences faites aux
femmes
.3 DES OUTILS DEDIES
UN SITE INTERNET
Face aux besoins des professionnel.le.s, victimes et témoins de disposer d’outils et d’informations sur
les associations et dispositifs existants sur le territoire en matière de violences sexistes et sexuelles, la
ville a ouvert un site internet dédié fin août 2019 (www.info-violences-femmes.bordeaux.fr).
L’enquête sur les ruptures d’aide dans les parcours des femmes victimes de violences a révélé des
publics invisibilisés s’adressant peu aux institutions et/ou aux associations locales comme les
étudiantes, les femmes cadres et/ou de réputation, les femmes en situation de handicap et les femmes
étrangères.
63 13
UN RESEAU D’ACCES AUX DROITS
Face aux difficultés pour les victimes de
discriminations et de violences discriminatoires
d’effectuer les démarches pour un dépôt de plainte
ou de s’orienter vers les bons interlocuteurs, la ville
de Bordeaux a créé avec différents partenaires
institutionnels et associatifs le réseau ELUCID
(octobre 2019). Le CCAS de Bordeaux assurait la mise
en relation avec une spécialiste des discriminations
permettant l’analyse de la situation, l’information sur
ses droits, et l’orientation vers le partenaire du
réseau le mieux adapté au regard des demandes et
besoins spécifiques. Les signataires de ce réseau
d’accès aux droits sont la ville et le CCAS de Bordeaux,
le barreau de Bordeaux, le conseil départemental de
l’accès aux droits, la direction départementale de la
sécurité publique de la Gironde, l’école nationale de
la magistrature et l’université de Bordeaux et
différentes associations de défense des droits des
personnes LGBT+, des femmes, des victimes de
racisme. 23 appels ont été reçus et traités en 2019.
64 14
EMPLOI ET INSERTION
Créée à l’initiative de la ville de Bordeaux, de l’Etat et de Pôle Emploi, la Maison de l’Emploi (MdE) agit
pour l’accès à l’emploi, la création d’entreprise et le développement économique. Le financement
2019 par la ville est identique à celui de 2018. La Maison de l’Emploi de Bordeaux met en œuvre la
politique publique locale en matière d’emploi. Elle favorise l’insertion des publics les plus en difficulté
(plan local pour l’insertion et l’emploi, clauses sociales). Elle anime la thématique sur le territoire
(évènements, accueil, offre de services aux entreprises) et soutient la création d’activité (plateforme
de l’initiative, pépinière éco-créative des Chartrons). En mobilisant un réseau de 210 partenaires, la
Maison de l’Emploi de Bordeaux touche chaque année plus de 500 entreprises et près de 14 000
personnes.
En 2018, la participation de la ville de Bordeaux était de 618 000€ (458 000€ pour les activités
proposées par la MdE et 160 000€ correspondant à l’animation et la gestion de la pépinière Ecocréative
des Chartrons).
En 2019, 13 617 personnes en recherche d’emploi ou de création d’entreprises ont bénéficié des
actions de la Maison de l’emploi parmi lesquelles 11 572 personnes conseillées, orientées, informées
à travers les actions et évènements proposés par la MdE et 2 045 personnes suivies dans le cadre du
PLIE ou en poste dans des clauses d’insertion.
1. LE PLAN LOCAL POUR L’INSERTION ET L’EMPLOI (PLIE)
Le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) de Bordeaux a pour mission d’insérer dans l’emploi
durable ou de faire accéder à une formation qualifiante les Bordelais.e.s rencontrant des difficultés
dans leur insertion professionnelle. Les participant.e.s du PLIE sont accompagné.e.s par un des 8
référents de parcours répartis sur le territoire et bénéficient d’un suivi renforcé et individualisé. Cet
accompagnement, d’une durée moyenne de 23 mois, favorise la co-construction d’un parcours
d’insertion professionnelle avec la mise en œuvre rapide d’actions collectives ou individuelles
répondant aux besoins de chacun.e. Le PLIE assure un suivi personnalisé durant 6 mois après la reprise
d’un emploi, d’une entrée en formation qualifiante ou la création d’une activité.
2018 2019
Total Femmes Total Hommes Total Femmes Total Hommes
486 362 520 326
Nouvelles entrées
femmes
Nouvelles entrées
hommes
Nouvelles entrées
femmes
Nouvelles entrées
hommes
200 135 175 135
65 15
En 2019, 846 personnes (848 en 2018) ont été accompagnées par le PLIE de Bordeaux dont 520
femmes soit 61% (contre 486 en 2018) et 326 hommes soit 39% (contre 362 en 2018). La part de
femmes accompagnées est plus élevée qu’au plan national, qui se situe autour des 50 %.
En 2019, 297 nouvelles entrées ont été enregistrées dont 175 femmes et 135 hommes (contre 335
en 2018 parmi lesquelles 200 femmes et 135 hommes). 107 personnes parmi les nouvelles entrées
étaient bénéficiaires du RSA.
Le PLIE a comptabilisé 175 sorties positives (c’est-à-dire vers un emploi « durable » : CDD + 6 mois,
CDI, formation qualifiante, création d’activité). 102 de ces sorties concernaient des femmes soit
58,2% des sorties positives.
Les femmes sont ainsi les premières bénéficiaires du dispositif sur Bordeaux.
Les 20-40 ans
représentent 54%
de la population
accompagnée par
le PLIE de
Bordeaux. La
répartition par
tranche d’âge et
sexe reste
relativement
similaire à 2018.
56%
65%
65%
47%
52%
44%
35%
35%
53%
48%
60%
70%
64%
47%
50%
40%
30%
36%
53%
50%
20-30 ans
31-40 ans
41-50 ans
51-59 ans
60-65 ans
Proportions par tranche d'âge et par sexe des personnes
accompagnées en 2018 et 2019
Femmes 2018 Hommes 2018 Femmes 2019 Hommes 2019
113
162 152
78 15
74
67 83
88
14
20-30 ans 31-40 ans 41-50 ans 51-59 ans 60-65 ans
Tranche d'âge par sexe des personnes
accompagnées 2019
Femmes Hommes
66 16
La Maison de l’Emploi en 2019 :
• Sur le « cyberespace », il s’observe une égale répartition des fréquentations, (50 % de
femmes et 50 % d’hommes) pour 3 260 visites ;
• Sur les permanences « Accueil, diagnostic, orientation » tout public, dans différents quartiers
de Bordeaux, sur 318 personnes reçues en 2019, 67 % étaient des femmes ; • Sur les permanences « création d’entreprise, amorçage de projets », les femmes ont représenté, en 2019, 58% du public, soit 212 femmes accueillies.
2. LES CLAUSES D’INSERTIO N
La clause sociale demande qu’une part du travail créée par le marché public soit réservée à du
personnel en insertion professionnelle : allocataires du RSA, travailleurs en situation de handicap,
jeunes peu diplômés, demandeurs d’emploi de plus de 50 ans… Le système des clauses d’insertion
dans les marchés publics permet à des personnes en difficulté d’obtenir une chance d’intégrer une
entreprise, de travailler, de montrer leurs capacités et leurs compétences professionnelles,
de découvrir un métier dans lequel elles pourront ensuite évoluer dans des conditions économiques
d’emploi réel.
La Mairie de Bordeaux est le premier donneur d’ordre avec près de 114 200 heures d’insertion
proposées en 2019. Grâce à l’implication de la commande publique sur ce sujet, la Ville représente
46% des heures effectuées sur le territoire, suivie par Bordeaux Métropole (16%), l’Etat et les
établissements publics (13%).
En 2019, la clause d’insertion a permis de générer 248 590 heures d’insertion sur le territoire de
Bordeaux.
Les types de marchés sur lesquels les clauses d’insertion ont été mises en œuvre sur Bordeaux sont
pour les marchés de service : les secteurs du nettoyage, des espaces verts et de la garde d’enfants
(crèches, personnels des écoles), pour les marchés de travaux : les secteurs du bâtiment et des travaux
publics.
931 personnes (dont 556 bordelais.e.s) ont bénéficié des clauses sociales en 2019 (contre
787 en 2018), 405 femmes (43,5%) et 426 hommes (56,5%). Les femmes représentent 46%
des participant.e.s sur Bordeaux.
Ces chiffres s’expliquent notamment par la part importante d’heures proposées par la Mairie de
Bordeaux pour des remplacements dans les écoles et par les conventions de délégation de service
public dans le secteur de la petite enfance.
Près de 70% des participant.e.s ont plus de 26 ans. Concernant les moins de 26 ans, les hommes sont
cependant beaucoup plus représentés.
67 17
Chiffres globaux :
267 allocataires du RSA,
soit 28,6% du public
bénéficiaire
55 participant.e.s du PLIE de
Bordeaux
556 bordelais.e.s
bénéficiaires dont 22,2%
résident dans un QPV
La Maison de l’Emploi de Bordeaux a axé ses efforts sur la mixité des publics. Elle a reçu le
« trophée Clause » d’Alliance Ville Emploi (réseau national des PLIE, MdE et collectivités pour
l’emploi), dans la catégorie « mixité des publics et des métiers ».
3. LE SOUTIEN SPECIFIQUE A L’EMPLOI DES FEMMES
.1 LE SALON PROFESSION’L
La ville de Bordeaux a accueilli pour la 7ème année consécutive le Salon Profession’L, salon de la
reconversion professionnelle des femmes, qui s’est tenue en avril 2019 dans les salons de l’hôtel de
ville. Le salon Profession’L met en relation des entreprises expertes de la formation, du recrutement,
de la création d’entreprise et de l’accompagnement individuel avec des femmes en quête de nouvelles
orientations. Proposé sur deux jours, le salon a accueilli, en 2019, 2 800 visiteuses autour de stands,
de témoignages, de conférences, de workshops et de tables-rondes.
.2 LES PREMIERES NOUVELLE-AQUITAINE
La Ville finance également à hauteur de 20 000 € l’incubateur pour les entrepreneurEs innovantes. Ce
dispositif est porté par les Premières Nouvelle-Aquitaine. Il a pour objectif de promouvoir et
encourager l’entrepreneuriat féminin, d’accompagner les femmes et les équipes mixtes dans la
création et le développement de leurs entreprises innovantes.
Après avoir ouvert le 1er espace de coworking à Darwin en 2012, un deuxième espace a ouvert en 2019
à Bordeaux dans la Halle Héméra, ce nouvel écosystème est dédié aux startups du numérique.
En partenariat avec La Ruche de Bordeaux, les « WE Days » ont été lancés avec de nombreux acteurs
du territoire qui encouragent la mixité dans l’entrepreneuriat.
68 18
Les 3 programmes d’accompagnement proposés ont rassemblé :
Start/Les Inventives Go Boost
2-3 jours de formation pour les
femmes qui ont envie
d’entreprendre.
3 à 6 mois d’accompagnement
individuel et collectif
Au moins 6 mois pour
accompagner le lancement
commercial et le développement
Les Inventives (3j) :
- Sur Bordeaux Métropole : 2
sessions Inventives-18
participantes
- En région : 1 session
Inventives-8 participantes
START (2j) :
- Sur Bordeaux Métropole : 4
sessions 38 participantes
- En région : 2 sessions à
Angoulême : 16 participantes
80% de participantes / 60%
d’augmentation
GO (4 à 10 mois) :
- 43 accompagnements sur
l’année dont 20 nouveaux
30 accompagnements
toujours en cours au 31
décembre 2019
- 57 personnes accompagnées
sur l’année : 79% de femmes -
7 équipes mixtes
100% d’augmentation en nombre
de personnes
BOOST (6 à 12 mois) :
- 12 accompagnements au
lancement dont 6 nouveaux
- 12 accompagnements
toujours en cours à fin
décembre avec 14 personnes
- 2 passages en pépinière parmi
les entrepreneurEs
accompagnées.
12 binômes en cours
Regroupées à travers un réseau national (métropole et DOM TOM), les Premières sont des
incubateurs régionaux qui s'appuient sur le potentiel économique des femmes pour créer de la
valeur et de l'emploi durable.
.3 L’ASSOCIATION L’BURN
Une nouvelle association, pionnière dans son domaine, a également vu le jour en 2019 sur Bordeaux
« L’Burn ». Cette association, spécialisée sur l’accompagnement des femmes victimes de syndromes
d’épuisement professionnel dit « burn out », est la 1ère structure dédiée sur cette question en France.
Selon l’organisation mondiale de la santé, le burn out constitue un syndrome résultant d’un stress
chronique au travail. Malgré des chiffres alarmants et un coût important pour la société, cette maladie
est mal prise en charge en France et aucune structure spécialisée n’existe. Les femmes seraient,
d’après l’institut national de veille sanitaire, deux fois plus concernées que les hommes. La charge
mentale, la gestion de la vie familiale et des tâches domestiques encore portées majoritairement par
les femmes en sont des éléments explicatifs.
69 19
RELATIONS INTERNATIONALES
20 villes ont signé un accord de jumelage, une convention de partenariat ou un accord de coopération
avec Bordeaux, parmi lesquelles Los Angeles (USA), Bristol (GB), Cracovie (Pologne), Québec (Canada),
Porto (Portugal), Bamako (Mali).
Dans le cadre de ces accords, la ville est amenée à soutenir des projets de développement au sein des
villes partenaires et/ou à recevoir des délégations pour des visites ou des actions de formation en
direction d’étudiant.e.s entre autres.
En 2019, plusieurs actions ont ainsi été développées dans lesquelles une attention particulière a été
portée quant à la représentation féminine.
Ville d’ORAN
Un programme en faveur des jeunes a été mis en place dans le cadre de la coopération entre
Oran et Bordeaux (2018-2019). Ce programme baptisé « NIYA, pour une culture de la Paix »
compte autant (sinon, plus) de jeunes femmes que de jeunes hommes lesquels ont participé
aux actions et/ou ont encadré, quand cela était leur rôle, les actions et les formations.
Pour ce qui concerne la formation : la démarche pour les inscriptions aux formations a tenu compte
du pourcentage respectant le genre. Il a été constaté, lors des ateliers, une implication équilibrée entre
les jeunes filles et les jeunes garçons.
BENEFICIAIRES ET ACTEURS DU PROJET par sexe
Femmes Hommes TOTAL
Bénéficiaires des animations 2788 (49%) 2954 (51%) 5742
Gestionnaires du projet 2 (67%) 1 (33%) 3
Enquêteur.trice.s de l'étude 4 (80%) 1 (20%) 5
Animateur.trice.s 16 (59%) 11 (41%) 27
Formateur.rice.s 4 (40%) 6 (60%) 10
Participant.e.s aux formations 70 (64%) 40 (36%) 110
70 20
Pour ce qui concerne les animations et ateliers : ce sont surtout les jeunes (13-25 ans) qui participent aux animations organisées. Ceci représente un bon indicateur de réussite compte tenu du fait que les jeunes sont des acteurs incontournables dans le développement de la société.
Ville de CASABLANCA
Des ateliers sur le patrimoine (mise en valeur du patrimoine art déco et du patrimoine
mondial) ont été développés à destination d’enfants de moins de 12 ans résidant à Bordeaux
et à Casablanca. Une vigilance particulière a été portée sur l’accès et la participation de jeunes
filles à ces ateliers, lesquelles sont venues en grand nombre (environ 60% de participantes à
Casa et 70% à Bordeaux).
Une subvention à l’association Archimuse a été attribuée pour la réalisation d’une exposition
sur le Patrimoine Art Déco-Bordeaux/Casablanca. L’association Archimuse est une structure
support pour la réalisation de projets de fin d’études d’un groupe d’étudiant.e.s en Master 1
et 2 « Musées et Patrimoine » (la promotion concernée par la subvention comprenait 20
femmes et 1 homme).
POPULATION BENEFICIAIRE DU PROJET par âge et sexe
BENEFICIAIRES DIRECTS
Femmes Hommes TOTAL
Enfants 0/12 ans 400 (53%) 350 (47%) 750
Jeunes 13/25 ANS 1788 (46%) 2100 (54%) 3888
Parents et adultes 600 (54%) 504 (46%) 1104
Sous-total par sexe 2788 (49%) 2954 (51%) 5742
Total bénéficiaires directs 5742
71 21
VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE
1. LA VIE ASSOCIATIVE
Les associations bordelaises lors des demandes de subventions doivent désormais renseigner dans les
dossiers remis à l’administration les effectifs de leurs bénévoles, salarié.e.s et adhérent.e.s par sexe.
Ainsi sur les 174 associations enregistrées lors de la rédaction de ce rapport, la répartition des postes
de présidence penche de manière marquée en faveur des hommes. En effet sur les 146 associations
renseignées, 101 (69%) hommes sont présidents contre seulement 45 femmes (31%).
Si la fonction présidentielle reste une fonction très masculinisée en concentrant davantage d’hommes
que de femmes à la tête des différentes associations, les femmes sont plus nombreuses que les
hommes tant du côté des bénévoles (4 830 contre 3 167) que de celui des adhérent.e.s ( 40 571 contre
38 252).
2. LE CHAMP SPORTIF
Comme en 2018, la répartition des postes des bureaux des associations met en exergue une différence
femme-homme prononcée. En effet, les postes à fortes responsabilités et notoriétés sont occupés par
des hommes : 78% des présidents d’association (en baisse par rapport à 2018 où la part des hommes
à ce poste était de 85%) et 96% des trésoriers sont des hommes (en forte hausse par rapport à 2018
lors de laquelle la part des hommes était « seulement » de 69%). Le poste de secrétaire est en revanche
assez mixte, même s’il connaît une inversion de tendance en comparaison à 2018. En effet, si l’année
dernière 52% des postes de secrétaires étaient occupés par des femmes contre 48% par des hommes,
en 2019, 46% des femmes occupent ce poste contre 54% d’hommes. Ainsi, les bureaux des associations
sportives (pour les 3 principaux postes) sont majoritairement composés et présidés par des hommes.
164
107 128
46
91 5
Présidence Secrétariat Trésorerie
Répartition femmes-hommes dans la
gouvernance associative sportive (2019)
Hommes Femmes
72 22
Ensuite, l’étude des effectifs totaux (adhérent.e.s et licencié.e.s) révèle que l’année 2019 est similaire
aux années précédentes, à savoir que le sport reste majoritairement masculin. En effet, sur un effectif
total de 31 222 adhérent.e.s et licencié.e.s des associations sportives bordelaises, 19 951 (soit 64%)
sont des hommes, contre 11 271 (soit 36%) de femmes adhérentes ou licenciées.
Le choix du sport peut lui aussi être analysé sous le prisme genré. Si certains sports expriment une
certaine parité dans leur pratique (natation, athlétisme, sports de montagne et escalade, volley, pelote
basque), une forte majorité recense une prédominance masculine ou féminine laissant voir un
domaine au sein duquel les différences et stéréotypes de genre restent très marqués dans les usages
et représentations. Ainsi le yoga, l’éducation physique, la gymnastique, la remise en forme ou encore
la randonnée pédestre sont fortement investis par les femmes alors qu’à l’inverse le basket-ball, le
football, le rugby, le golf, le tennis de table ou encore le hockey sur glace sont sur-représentés par la
population masculine.
CLUBS BENIFICIANT
D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DE LA
PRATIQUE SPORTIVE
FEMININE
2017 2018 2019
Subvention
annuelle
Aides
complémentaires
ponctuelles
Subvention
annuelle
Aides
complémentaires
ponctuelles
Subvention
annuelle
Aides
complémentaires
ponctuelles
AGJA section football 1 200 €
Bordeaux Gironde
hockey sur glace 2 000 €
Bordeaux Mérignac
Volley 80 000 € 4 000 € 90 000 € 15 000 € 100 000 € 5 000 €
Girondins de Bordeaux
Women's Rugby
Primrose section
hockey sur gazon 2 000 €
Racing club (football) 1 200 €
Sporting Club La
Bastidienne (football) 1 200 €
Stade Bordelais section
football 1 200 €
Stade Bordelais section
rugby 46 000 € 3 000 € 50 000 € 52 000 €
Union St Bruno section
water polo 61 000 € 61 000 € 61 000 €
Union St Jean section
football 3 000 €
TOTAL ANNUEL 194 000 € 221 000 € 224 800 €
Le tableau présenté ci-dessus fait état des subventions reçues par les clubs au titre de la pratique
sportive féminine. Une hausse de 30 800€ est observée sur le total annuel versé entre 2017 et 2019.
73 23
CULTURE
L’approche égalitaire femme-homme est difficilement perceptible si l’on se concentre uniquement sur
le nombre d’expositions d’artistes femmes. En effet, elle n’est d’office pas égalitaire au regard des
champs historiques et champs couverts par certains musées.
Toutefois, l’égalité femme-homme reste un questionnement central des différents établissements
culturels et le projet « Bougeons, sans bouger » réaffirme pour 2019 leur engagement. Initié en mars
2016 par le Rectorat de l’académie de Bordeaux grâce à un partenariat avec cinq musées de la ville
dans le cadre d’une expérimentation, cette initiative est destinée à déconstruire les stéréotypes de
sexe par le détour de l’art et de la culture au bénéfice des élèves du territoire.
A travers des parcours thématiques proposés par les services des publics des musées, il s'agit d'illustrer
des situations d'asymétrie entre les femmes et les hommes, des phénomènes de socialisation
différenciée et, dans certains cas, de déshumanisation complète qui s'instaurent dans la relation de
domination entre les hommes et les femmes. A travers une immersion dans la mémoire, ou dans une
réalité donnée, l'offre culturelle pérenne non seulement met en scène les stéréotypes de sexes, qui
façonnent d'une certaine manière des identités de genre, mais elle permet leur dépassement à travers
un accompagnement pédagogique approprié, favorisant l'émergence de projections égalitaires.
Les établissements bordelais ont affirmé cette année encore leur engagement à travers une pluralité
d’actions sur la thématique de l’égalité entre les femmes et les hommes.
CAPC
En 2019-2020 le CAPC musée d’art contemporain a consacré trois expositions importantes à des
artistes femmes d’origines et de générations variées. Chacune de ces artistes développe des parcours
artistiques qui leur valent un intérêt majeur sur la scène internationale de l’art contemporain.
Lubaina Himid : artiste britannique, née à Zanzibar (Tanzanie)
Samara Scott : artiste britannique, née à Londres (UK)
Irma Blank : artiste allemande, née à Celle (Allemagne)
Musée d’Aquitaine
Le musée d’Aquitaine poursuit ses visites thématiques intitulées « Un égal, des égos ». Celles-ci
permettent aux élèves de découvrir une histoire au féminin, un voyage dans le temps à la découverte
des constructions sociales et des relations femmes-hommes depuis la préhistoire jusqu’au 19ème siècle.
En 2019, le musée a accueilli 143 753 visiteur.se.s dont 23 059 scolaires.
En 2018, 8 classes soit 195 élèves avaient été reçues dans le cadre de la visite « Un égal, des égos »
parmi lesquelles :
1 classe de CM1
2 classes de CM1/CM2
1 classe de CM2
1 classe de 6ème
2 classes de 3ème
1 classe étudiant.e.s
74 24
En 2019, 13 classes ont été reçues pour cette même visite, soit 384 élèves :
6 classes de 5ème
1 classe de 6ème
1 classe de CE2
2 classes de CM1-CM2
1 classe de CM2
2 classes de lycée
Musée des Arts Décoratifs et du Design
Dans le cadre du parcours « Bougeons sans bouger » du Rectorat, qui traite de la question de l’égalité
filles-garçons, le musée des Arts décoratifs et du Design a mis en place une visite intitulée « Au boudoir
des dames » qui interroge la place des femmes dans notre société aux 18e et 19e siècles. Ce parcours
s’adapte à tous les niveaux scolaires. Ces visites ont été proposées aux scolaires en 2019. Deux visites
ont été organisées pour 44 lycéen.ne.s touché.e.s.
Musée des Beaux-Arts
2019 : tournage au musée et projection en avant-première puis pendant 1 mois du film Je ne peux pas rester silencieuse de Sarah Trouche.
En 2019, le musée a accueilli 74 926 visiteur.se.s dont 4511 étudiant.e.s et 9428 scolaires (de la
maternelle au lycée).
Bibliothèques de Bordeaux
La « Fabrique du citoyen » est un temps fort du réseau des bibliothèques qui propose des ateliers, des
spectacles, des moments de réflexion et de conférence pour faire société différemment ensemble. Elle
était en 2019 consacrée à la célébration du cinquantenaire de mai 68. Elle s'intitulait : "La fabrique du
citoyen : 1968-2018 - 50 ans de changements sociétaux". Le programme en lien avec l'égalité F/H
proposait les actions suivantes :
Les stéréotypes filles-garçons, atelier de philosophie pour les 8-12 ans organisé par
l’association Philosphères. 4 ateliers ont été menés touchant au total 60 personnes.
Vers la construction d'une nouvelle civilité filles-garçons, conférence pour les 12-18 ans, par
Louise Cléry, professeure de philosophie.
"Mai 68 et après : un demi-siècle d'avancée des droits des femmes" - conférence proposée par
le forum Montesquieu, avec Johanna Dagorn, professeure de sociologie à l'université de
Bordeaux. 2 conférences ont été menées touchant au total 240 personnes.
Archives de Bordeaux-Métropole
« Des femmes et des actes » genres et société à la lumière de l’état civil
Un atelier a été proposé à travers le dépouillement d’actes de baptême, de naissance etc… mais aussi
des recensements et listes électorales. S’intéresser aux destins particuliers de Bordelaises et Bordelais
à travers ces documents permet de mieux comprendre la composition d’une société à un instant défini
75 25
et éclaire sur la place qu’y occupent les hommes et les femmes. 4 séances (1 classe du 1er degré et 3
classes du 2nd degré) ont été réalisées touchant au total 120 élèves :
Ecole Saint-Bruno : 31 élèves
Collège Alain Fournier : 27 élèves
Lycée François Mauriac : 20 élèves
Lycée Odilon Redon (Lesparre Médoc) : 34 élèves
76 26
VISIBILITE DES FEMMES
Depuis mars 2018, dans la rédaction des délibérations soumises au conseil municipal, il est systématiquement fait état de la démarche de la Ville en faveur d'une plus grande féminisation des rues de Bordeaux. En effet, les rues bordelaises portant le nom d’une femme représentent moins de 10 % des dénominations. Depuis 2018, un important travail visant à « réparer » la trop faible féminisation des rues a été entrepris. Ainsi, au mois de décembre 2018, ce sont 14 rues à qui un nom de femmes a été attribué contre 2 pour des noms d’hommes. Entre mars 2015 et décembre 2018, 41 rues ont été attribuées à des femmes contre 26 à des hommes. En 2019, 6 nouvelles rues ont été attribuées à des femmes. Il a été acté également, pour faciliter le travail de féminisation des noms de rue de la Commission viographie, la création de deux listes d’hommage distinctes hommes et femmes.
Pour ce qui est des nouveaux quartiers en développement, les mairies de quartiers travaillent
étroitement avec les aménageurs, aménageuses et responsables de projets de Bordeaux Métropole
pour favoriser une consultation citoyenne permettant de faire émerger des dénominations partagées
par le plus grand nombre et reflétant la spécificité géographique et historique du quartier. Cela a été
le cas pour les dénominations qui ont été attribuées ces dernières années sur La Bastide, les quartiers
Bordeaux Maritime et de la gare en particulier.
VIOGRAPHIE
Distinction genre masculin - féminin
Date du conseil municipal Dénominations masculines Dénominations féminines
2015 7 4
2016 7 2
2017 1 5
2018 11 30
2019 4 6
Total 30 47
Une nouvelle page viographie a été créé à la fin du mois d’août 2019 sur le site internet de la ville.
Celle-ci aborde notamment le travail de féminisation des noms de rue en cours de réalisation
(http://www.bordeaux.fr/ebx/pgPresStand8.psml?_nfpb=true&_pageLabel=pgPresStand8&classofco
ntent=presentationStandard&id=138873).
77 27
COMMANDE PUBLIQUE
Grande cause nationale du quinquennat, le principe d’égalité femmes-hommes s’applique également
dans les marchés publics. S’il reste beaucoup à faire dans ce domaine, la ville de Bordeaux a choisi
depuis plusieurs années d’engager une politique volontariste pour inciter ses partenaires à faire
évoluer les pratiques dans le monde du travail et des entreprises.
Grâce aux avancées législatives et aux dispositions de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité
réelle entre les femmes et les hommes, il est exigé dans tous les contrats de la commande publique le
respect des interdictions de soumissionner pour les entreprises discriminantes ou ne respectant pas le
principe d’égalité lors de l’examen des candidatures.
Outre une attention portée dans la commande publique et un engagement affiché avec l’obtention
des labels Egalité / Diversité, des clauses contractuelles ont été mises en place afin de promouvoir
l’égalité professionnelle dans le recrutement, la promotion des personnels, la formation, l’exercice des
métiers en fonction du secteur d’activité concerné. Il s’agit en parallèle de valoriser les labels Egalité
professionnelle femmes-hommes et Diversité auprès des opérateurs économiques partenaires et
accompagner, s’ils le souhaitent, ces opérateurs dans la démarche.
La promotion de l’égalité et la lutte contre les discriminations font partie intégrante de la
responsabilité sociétale (également appelée responsabilité sociale) des organisations et constituent
un des axes de la politique achat de la Ville. Les entreprises candidates aux contrats de la commande
publique lancés par la Ville de Bordeaux sont ainsi invitées à s’interroger sur leurs propres pratiques
et à s’inscrire dans (ou à poursuivre) une démarche de lutte contre les discriminations et de promotion
de l’égalité. Pour initier cette démarche, ce sont les Délégations de Service Public (DSP) qui ont été
ciblées afin de travailler dans la durée et s’adresser dans un premier temps aux grandes entreprises.
Les prestataires soumissionnaires doivent remplir une annexe dont la pertinence est évaluée dans le
cadre d’une démarche d’achat responsable. Cette annexe comprend trois thématiques :
Egalité entre les femmes et les hommes
Non-discrimination des travailleurs handicapés
Lutte contre les discriminations sur tout critère
Plusieurs DSP ont intégré ce type de dispositions au 1er janvier 2019. Il a ainsi été acté que ce dispositif
serait systématisé sur l’ensemble des délégations de service public à compter de 2019. Ainsi en 2019,
5 DSP ont été renouvelées pour la Ville (4) et la Métropole (1) sur la quinzaine actuellement en cours.
L’annexe a été intégrée à ces marchés, toutes seront « clausées » au fur et à mesure des
renouvellements.
La Maison de l’Emploi de Bordeaux est chargée de collecter les bilans des actions auprès des
entreprises. Les premiers résultats ont ainsi été évalués fin 2019 / début 2020 pour les quatre
premières entreprises soumissionnaires. Des pénalités pourront s’appliquer en cas de non-respect par
l’entreprise des engagements en matière d’égalité.
78 28
Casino Barrière Crèche Berges du Lac Crèche Laralde Crèche Détrois
Engagements
Personnel affecté à
l’exécution du présent
contrat
Femmes : 32%
Hommes : 68%
Femmes : 100%
Hommes : 0%
Femmes : 100%
Hommes : 0%
Femmes : 95,65%
Hommes : 4,35%
Personnel encadrant
affecté à l’exécution du
présent contrat
Femmes : 21%
Hommes : 79%
Femmes : 100%
Hommes : 0%
Femmes : 100%
Hommes : 0%
Femmes : 100%
Hommes : 0%
Nombre de femmes
affectées au présent
contrat qui
bénéficieront d’une
formation qualifiante
ou diplômante
0% 0% 0% 0%
Proportion de
personnes qui
bénéficieront d’une
formation*
30% 0% 0% 0%
Actions
Nomination
d'un.e référent.e
« harcèlement »
- - -
* Formation de sensibilisation sur les stéréotypes, les préjugés et les comportements sexistes au travail
En termes d’actions potentiellement envisagées par les entreprises concernées, une seule s’engage à
mettre en place une action correctrice. Il est à noter que pour les trois crèches en DSP référencées ci-
dessus le personnel affecté à l’exécution du contrat avec la ville de Bordeaux est quasi-exclusivement
féminin, démontrant le cantonnement des femmes dans les métiers dits féminins, notamment pour
les métiers de puéricultrices et de la nécessité à encourager les hommes à « venir » sur ces métiers.
79 29
STRATEGIE TERRITORIALE DE SECURITE ET PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
Un ensemble de rencontres thématisées a été travaillé et amorcé depuis juin 2019 :
Un premier temps de définitions des termes liés aux violences intrafamiliales a été organisé
en partenariat avec la CAF de la Gironde et proposé aux acteurs locaux sur plusieurs quartiers
prioritaires au mois de juin 2019 ;
La formation « Repérer, accueillir et orienter les personnes victimes de violences dans le
couple » animée par le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles
(CIDFF) de la Gironde est venue nourrir une des thématiques de travail sur lesquelles les
acteurs sont accompagnés. Plusieurs séances ont ainsi été organisées à destination des
professionnel.le.s du champ social (associations, institutions scolaires, maisons
départementales de la solidarité et de l’insertion, bailleurs sociaux…) et financées par la Ville
et le Département (5 sessions entre décembre 2019 et janvier 2020). 70 acteurs professionnels
ont pu bénéficier de cette formation (Services de la mairie : police municipale, agent.e.s DDSU,
agent.e.s Mission Egalité / Bailleurs sociaux / Acteurs de quartiers : Centre d’animation et
Maisons de quartier / Personnels des Maisons Départementale des Solidarités).
Les « Assises sur les violences au sein du couple », journée interprofessionnelle mise en place
par les missions égalité de la ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole, le 12 novembre 2019,
ont eu pour objectif d’initier une réflexion collective pour mieux lutter contre ces violences.
Une journée de conférences, dédiée aux conséquences sur les enfants des violences
conjugales, a été proposée par le Département de la Gironde le 19 novembre 2019 en
partenariat avec la ville.
En 2019, 1 membre de chacun des 3 secteurs de la police municipale a participé à la formation
sur les violences intra-familiales. Il existe désormais un.e référent.e « violences
intrafamiliales » dans chacune des équipes de la Police Municipale.
Outre ces outils et espaces de travail pour avancer collectivement sur le sujet des droits des femmes,
sera intégrée plus spécifiquement à l’axe « aide aux victimes » de la stratégie territoriale de sécurité
et de prévention de la délinquance, la question des violences sexistes et sexuelles.
1. LE CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE
LA DELINQUANCE
Suite à un féminicide dans le quartier du Grand Parc au mois d’octobre 2019, le Conseil Local de
Sécurité et de Prévention de la Délinquance a fait le choix de se saisir de la problématique des violences
conjugales.
Le retour d’expérience a mis en exergue :
- La nécessité d’information sur les outils et dispositifs existants pour les victimes et pour les
auteurs en demande de suivi ;
80 30
- La demande d’échanges et de mise en réseau des partenaires institutionnels et associatifs en
développant par exemple les formations interprofessionnelles et la mise en place des groupes
de travail thématiques.
Une somme d’actions concrètes a d’ores et déjà été définie afin de mieux intervenir auprès des
victimes et leur apporter de l’aide :
Soutien aux permanences d’aide aux victimes menées au commissariat, à la maison de la
justice et du droit et à la Maison des femmes par AL Prado et Vict’aid.
Lien renforcé avec la Mission Egalité en charge du suivi du plan d’action contre les violences
faites aux femmes.
Participation de la ville à l’hébergement et la mise en sécurité des victimes grâce la mise à
disposition de 6 appartements soit une quinzaine de places supplémentaires femmes-enfants
dont la gestion a été confiée à l’APAFED.
81 31
ROLE DE L’EMPLOYEUR : ASSURER L’EGALITE
PROFESSIONNELLE
1. LA LABELLISATION
La ville de Bordeaux et son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ont obtenu en 2019 les labels
« Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes » et « Diversité » délivrés par l’association
française de normalisation (Afnor). Après un audit de certification mené par l’Afnor entre le 29 janvier
et 8 février 2019 sur un échantillonnage de sites et services municipaux et métropolitains, la Ville, le
CCAS et la Métropole ont présenté leurs candidatures devant les commissions Egalité et Diversité,
présidées par l’Etat, en mai et septembre 2019, et ont obtenu cette double labellisation.
2. L’EXPERIENCE DE LA DISCRIMINATION : ENQUETE
INTERNE DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE LES
DISCRIMINATIONS ET LA PREVENTION DE L’EGALITE
F/H
Une enquête interne a été menée entre septembre et novembre 2018 afin d’évaluer le ressenti
discriminatoire au sein de nos institutions et de mieux saisir les inégalités F/H et agissements
sexistes/harcèlement sexuel. Les résultats ont été présentés au mois de janvier 2019.
L’enquête a recueilli un nombre total de 1270 réponses sur 8733 agents (Ville, Métropole, CCAS), tous
statuts confondus. Ainsi, la part des répondants représente 14,5% de l’effectif total. Près de 40%
d’hommes ont répondu contre 60% de femmes (sur 1267 réponses effectives). Parmi les 1270
répondants, 64% sont rattachés à la Métropole contre 29% à la Ville. En revanche, rapporté au nombre
d’agents total par structure, les 81 répondants issus du CCAS représentent 19,3% de l’effectif total du
CCAS, contre 10,8% de l’effectif total de la Ville et 16,6% de la Métropole.
A la question « Avez-vous déjà été victime de discrimination sur votre lieu de travail au cours des 12
derniers mois ? », près de 17% ont répondu par l’affirmative soit 203 personnes. Parmi les victimes
auto-déclarées, près de 60% sont des femmes. 46% des victimes de discrimination l’ont été 5 fois ou
82 32
plus durant l’année écoulée et plus de 50% ont été discriminées 4 fois ou plus en 2018. Il ressort que
les filières médico-technique, animation ou encore sociale sont celles où se rencontrent davantage de
pratiques discriminantes rapporté à leur effectif total.
Réparties de manière quasi-homogène sur les différentes tranches d’âge, les victimes de
discriminations mettent en avant trois principaux critères sur lesquels elles ont été dicriminées : le
sexe (22%), l’apparence physique (17%) et l’âge (16%). Les faits de discrimination émanent pour près
de 60% des victimes répondantes d’une personne encadrante. Pour 50% des cas, la personne
discriminante était un homme.
Un constat est à mettre en avant dans cette enquête, à savoir que les personnes discriminées ne se
taisent pas. Conscientes du tort qu’il leur est fait, les victimes de discriminations ne restent pas, pour
leur grande majorité, muettes face au délit qu’il leur a été fait. Face à l’épreuve endurée, les victimes
font avant tout le choix de se tourner vers des collègues de travail (65%), des supérieurs (49%) puis
des syndicats (24%). S’il peut être espace de discrimination, le lieu de travail se trouve être également
un lieu ressource au sein duquel il est possible d’être écouté et entendu quant à l’épreuve endurée et
au mal être au travail généré. Pour un grand nombre de répondants, la famille et les proches sont des
groupes ressources importants au sein desquels une écoute et une assistance sont assurées (53%). Les
réseaux sociaux sont très peu utilisés (1,4%) de même que les associations (0,7%). Seulement 7% des
victimes affirment que des actions correctrices ont été mises en place contre 61% soulignant l’absence
de toutes solutions mises en œuvre.
La grande majorité des victimes de discriminations au sein des différentes directions n’ont rien fait
(59%), 14% ont demandé une mutation de poste et seulement 3% ont porté plainte. Bien que les
victimes de discriminations en parlent davantage à leur entourage, elles ont toujours beaucoup de
difficultés à « faire entendre » leur épreuve dans un commissariat.
Sur la totalité des répondants à l’enquête, une faible proportion estime avoir été témoin d’une ou de
plusieurs discriminations au cours des 12 derniers mois (20% sur 1076 réponses effectives). Toutefois,
si une forte majorité des personnes ayant été témoin a également été victime, elles sont donc
hypothétiquement plus sensibilisées et plus à même de « repérer » une discrimination. 79% des
répondants ayant été témoins précisent que l’interaction concernait un.e agent.e envers un.e autre
agent.e et 11% d’un.e agent.e vers un.e usager.e. Toutefois, les agent.e.s ne sont pas pour autant
protégé.e.s des discriminations provenant des usager.e.s. Ainsi, 20% des témoins affirment avoir
assisté à des actes ou paroles discriminants émanant d’usagers en direction d’agents. Dans leur
majorité, les témoins sont intervenus (56%) et principalement de manière verbale.
Sur la base des catégories discriminées proposées à la question « Sur votre lieu de travail, vous
remarquez que l’on se moque ou que l’on insulte… ? », on remarque que les femmes sont la première
catégorie qui engendre le plus de moqueries ou d’insultes selon les répondants (23,5%). Suivent
l’apparence physique (22,8%), l’origine (13,5%) et les homosexuel.le.s (10,7%). Toutefois, les seniors
(8,9%), les handicapés (8,7%), les personnes malades (8,7%), les habitants des quartiers sensibles
(8,4%) ou encore les personnes syndiquées (8,3%) sont également des catégories qui favorisent contre
elles des comportements discriminants et excluants.
A la question « Avez-vous suivi une action de sensibilisation et/ou une formation en lien avec la lutte
contre les discriminations et l’égalité F/H ? », seuls 18,6% des répondants (N=1026) reconnaissent avoir
été volontairement confrontés à la question des discriminations et de l’égalité F/H. Parmi ces
répondants, les femmes sont plus nombreuses que les hommes à affirmer avoir suivi une action de
sensibilisation et/ou une formation en lien avec la lutte contre les discriminations et l’égalité F/H.
83 33
On observe que les répondants ayant été sensibilisés aux thèmes des discriminations et de l’égalité
F/H sont principalement des personnes avec un niveau de diplôme élevé voire très élevé. 25% de ces
personnes ont un diplôme de niveau II contre seulement 13% des personnes ayant un diplôme de
niveau V alors même que ces dernières représentent 23,6% des répondants à l’enquête contre 9,8%
pour les répondants ayant un diplôme de niveau II.
56,2% des répondants (N = 1001) estiment qu’il existe des inégalités salariales entre les femmes et les
hommes au sein de leur collectivité respective
Seuls 32,3% des répondants (N=1005) avaient connaissance du processus de labellisation « Diversité »
et « Egalité » en cours au sein de la Ville de Bordeaux du CCAS et de la Métropole.
Seuls 5% (N=1002) ont connaissance des accords et engagements pris par leur institution en matière
de non-discrimination et de promotion de l’égalité telles que la signature de Chartes ou de l’adoption
de plans d’action.
On oberve en parallèle que les dispositifs de recours internes, notamment à destination des agents
victimes de discrimination ne sont que faiblement identifiés par les répondants, soit 15,7% d’entre eux
(N=1005).
Si les inégalités salariales entre hommes et femmes sont attestées par la majorité des répondants, il
ne s’agit pas en revanche du principal sujet sur lequel ils pensent que les politiques internes doivent
agir en priorité afin de mieux lutter contre les discriminations et de promouvoir l’égalité F/H. Le bien-
être au travail est ciblé comme thème prioritaire avec le fait de garantir de bonnes condtions de travail
(56,4%). Suivent les actions visant à garantir une promotion interne équitable luttant donc contre le
« plafond de verre » (48,1%). La suppression des inégalités de salaires arrive en troisième position.
84 34
LES EFFECTIFS
En 2019, la Mairie de Bordeaux comptait 3 547 agent.e.s sur des emplois permanents (soit 3 320 ETP).
Les effectifs sur emplois permanents de la Ville ont augmenté de 1,4% soit une hausse de 48 agent.e.s
par rapport à 2018 (30 femmes et 18 hommes en plus). Ainsi, l’effectif de 2019 est de 2 483 femmes
et 1 064 hommes. La répartition des effectifs par sexe reste stable depuis la mutualisation des services
avec Bordeaux Métropole en 2016 avec un effectif permanent à 70% féminin.
La moyenne d’âge du personnel est de 44 ans et 10 mois avec une moyenne plus élevée chez les
hommes (45 ans et 11 mois) que chez les femmes (44 ans et 4 mois). La pyramide des âges montre des
départs à la retraite en masse à court et moyen termes.
Source : Bilan social 2019, Ville de Bordeaux
69,6% 69,8% 70,1% 70,0%
30,4% 30,2% 29,9% 30,0%
2016 2017 2018 2019
Répartition sexuée des effectifs permanents
Femmes Hommes
85 35
1. PAR STATUT
La répartition entre les femmes et les hommes reste proportionnelle à l’indice de mixité global chez
les titulaires et les contractuel.le.s.
L’effectif des agent.e.s contractuel.le.s sur des postes permanents représente un peu moins de 10% de l’effectif soit 9,4% en 2019. On observe par ailleurs, une féminisation croissante des effectifs
Hommes
titulaires
30%
Femmes
titulaires
70%
Hommes
contractuels
24%
Femmes
contractuelles
76%
Par statut 2018
Hommes Femmes
Hommes
titulaires
30%
Femmes
titulaires
70%
Hommes
contractuels
29%
Femmes
contractuelles
71%
Par statut 2019
Hommes Femmes
86 36
contractuels avec notamment une évolution favorable des femmes en CDI ces 3 dernières années : 49% en 2017, 53% en 2018 et 56% en 2019.
L’ensemble des directions générales a vu leurs effectifs augmenter en 2019. Avec 85% d’effectif
féminin, la direction générale éducation, sports et société enregistre le plus grand nombre de femmes
agentes (85% soit 1617 femmes). Seule la direction générale de la proximité et des relations avec la
population comprend dans ses effectifs plus d’hommes (68% soit 286 agents) que de femmes (32%
soit 136 agentes), cela s’explique par une masculinisation plus forte des postes au sein de cette
direction (police municipale par exemple).
69,9% 70,1% 69,9%
30,1% 29,9% 30,1%
2017 2018 2019
Agent.e.s titulaires
Femmes Hommes
68,5% 70,6% 71,0%
31,5% 29,4% 29,0%
2017 2018 2019
Agent.e.s contractuel.le.s
Femmes Hommes
63%
64%
72%
37%
36%
28%
Cat. A
Cat. B
Cat. C
Répartition F/H par catégorie
(2018)
Femmes Hommes
68%
56%
72%
32%
44%
28%
Cat. A
Cat. B
Cat. C
Répartition F/H par catégorie
(2019)
Femmes Hommes
87 37
2. PAR CONTRAT
.1 LES TYPES DE CONTRATS
En 2019, l’effectif contractuel sur emploi permanent s’élevait à 334 personnes contre 326 en 2018 soit
une hausse 2,5% par rapport à 2018. 59 sont en contrat à durée indéterminée (CDI) et 275 en contrat
à durée déterminée (CDD).
Si le nombre d’agent.e.s en contrat à durée indéterminée (CDI) a très légèrement baissé, le nombre
d’agent.e.s en contrat à durée déterminée (CDD) a très légèrement augmenté par rapport à 2018.
Répartition des effectifs contractuels par type de contrat
La tendance à la féminisation des postes en CDI continue avec une répartition de 56% de femmes (53%
en 2018, 49% en 2017, 46% en 2016) et 44% d’hommes. Pour les emplois en CDD, on constate toujours
un effectif très largement féminin (74% de femmes en 2019 et 2018, 72% en 2017).
Concernant la répartition par catégorie, on observe une part de féminisation identique des effectifs de catégorie C par rapport à 2018. A l’inverse, la catégorie B s’est masculinisée de manière non négligeable (+ 8%).
.2 LE TEMPS NON COMPLET
Un emploi à temps non complet est un emploi créé pour une durée de travail inférieure à la durée légale de travail à temps complet (35 heures hebdomadaires). À la différence du temps partiel, ce n'est donc pas l'agent.e qui choisit le temps non complet, il s'agit d'une caractéristique de l'emploi qui s'impose à l'agent.e. La durée du travail ne peut être modifiée que par l'administration.
Dans la Fonction Publique Territoriale les emplois à temps non complet peuvent être occupés par des fonctionnaires ou des contractuel.le.s. Toutefois, un.e agent.e à temps non complet ne peut pas bénéficier d’un temps partiel.
9,88%
61,08%
7,78%
21,26%
2019
Femmes en
CDI
Femmes en
CDD
Hommes en
CDI
Hommes en
CDD
9,5%
61,0%
8,5%
21,0%
2018
88 38
Au sein de la ville de Bordeaux en 2019, la répartition des agent.e.s sur emploi permanent
(remplacements inclus) à temps non complet était de 86,8% de femmes et 13,2% d’hommes sur un
total de 318 agent.e.s concerné.e.s.
3. PAR FILIERE
Comme en 2018, les filières et domaines d’activités de la Mairie de Bordeaux restent très genrés
(solidarité, écoles, petite enfance) avec à l’inverse des services mutualisés avec Bordeaux Métropole
majoritairement masculins (traitement des déchets, numérique, espaces verts, voierie).
79% 71%
59%
97%
71%
22%
99%
40%
68%
21% 29%
41%
3%
29%
78%
1%
60%
32%
Répartition par filière et genre en 2019
Femmes Hommes
79% 67%
60%
97%
80%
23%
99%
38%
67%
21% 33%
40%
3%
20%
77%
1%
62%
33%
Répartition par filière et genre en 2018
Femmes Hommes
89 39
83% de l’effectif permanent de la Mairie de Bordeaux est réparti au sein de trois filières en 2019 :
53% au sein de la filière technique,
17% au sein de la filière administrative,
13% au sein de la filière culturelle.
Deux filières comptent plus d’hommes que de femmes :
la police municipale qui rassemble 78% d’hommes et 22% de femmes
la filière sportive qui compte 60% d’hommes (contre 62% en 2018)
A noter que :
La filière technique qui rassemble plus de la moitié des agent.e.s de la collectivité est très
largement composée d’agent.e.s de catégorie C (96%) dont 67,5% sont des femmes.
La filière sociale qui rassemble en 2019 187 agent.e.s, compte 72% d’agent.e.s de
catégorie C dont 72% de femmes.
A l’inverse, la Police municipale qui compte 124 agent.e.s est très largement représentée
par les hommes (78%). Sur les 27 femmes présentes, 24 sont en catégorie C soit 89% de
l’effectif féminin.
4. PAR METIER
Le référentiel de la collectivité comprend 120 métiers issus du répertoire du CNFPT. Parmi ces métiers,
10 représentent à eux seuls plus de 60% des postes de la ville de Bordeaux. Entre 2018 et 2019, les
métiers les plus fréquents de la collectivité ne changent pas :
En nombre %
Femmes Hommes Total Femmes Hommes
Agent.e d'entretien polyvalent.e 692 65 757 91% 9% Assistant.e d'accueil petite enfance 343 6 349 98% 2% Agent.e territorial.le spécialisé.e des écoles maternelles 150 1 151 99% 1% Agent.e de maintenance des équipements sportifs et
aires de jeux 12 114 126 10% 90% Policier.e municipal.e 24 79 103 23% 77% Agent.e de gestion administrative 107 11 118 91% 9% Enseignant.e artistique 60 62 122 49% 51% Agent.e de surveillance de la voie publique 22 72 94 23% 77% Agent.e de bibliothèque 57 35 92 62% 38% Bibliothécaire 65 24 89 73% 27%
Comme en 2018, les emplois les plus répandus au sein de la collectivité sont très marqués par le genre
des agent.e.s en fonction sur les différents postes. Les métiers les plus fréquents au regard des
caractéristiques de l’effectif global sont des postes de catégorie C occupés à très forte majorité par des
femmes :
Les postes d’agent.e d’entretien polyvalent.e sont occupés à 91% par des femmes pour
des emplois qui occupent 24% des postes de la collectivité.
90 40
Les postes d’assistant.e.s d’accueil petite enfance, qui représentent 12% des emplois de
la ville, sont occupés à 98% par des femmes.
Le métier d’agent.e territorial.e spécialisé.e des écoles maternelles (ATSEM) arrive en
3ème position des emplois les plus répandus avec 4,5% (contre 6% en 2018) des effectifs
permanents et compte 99% de femmes.
Les postes d’agent.e de gestion administrative qui représentent 4% des métiers de la
collectivité comptent 91% de femmes.
Si l’on se penche sur les effectifs masculins, la tendance est assez différente avec des postes de
catégorie C et de catégorie A arrivant en tête de classement des emplois les plus répandus :
Le poste d’agent.e de maintenance des équipements sportifs et aires de jeux, de
catégorie C, rassemble presque 4% de l’effectif global occupé à 90% par des hommes
(contre 93% en 2018).
Policier.e municipal.e et agent.e de surveillance de la voie publique, qui représentent
chacun près de 3% des effectifs, sont occupés respectivement à 77% par des hommes.
Il est à noter que la répartition des agent.e.s par catégorie et filière a été impactée par deux éléments
importants :
Premièrement, par le renforcement des effectifs de la direction générale éducation, sports
et société qui se traduit par une hausse des agent.e.s techniques de catégorie C. Au sein
de cette direction, la proportion de femmes a par ailleurs légèrement augmenté en 2019
(84,7% contre 84,31% en 2018).
Deuxièmement, par la mise en œuvre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et
Rémunérations (PPCR) réenclenchée au 1er janvier 2019. Ainsi, les personnels socio-
éducatifs de la catégorie B, assistant.e.s socio-éducatifs (ASE) et éducateur.rice.s de jeunes
enfants (EJE) sont passés catégorie A au 1er février 2019 impactant positivement la
population féminine. De fait, la mise en œuvre du PPCR a provoqué une inversion des
rapports entre les catégories B et A. Les catégories A deviennent ainsi plus nombreux que
les catégories B (11,72% en 2019 contre 9,66% en 2018).
5. PAR CATEGORIE
La répartition des effectifs par catégorie en 2019 reste sensiblement la même qu’en 2018.
La catégorie B a connu en 2019 une forte augmentation de la population masculine rééquilibrant les
effectifs femmes-hommes (44% d’hommes en 2019 contre 36% en 2018).
91 41
Les effectifs de la catégorie A se féminisent en 2019 par rapport à 2018 notamment du fait du passage
des assistant.e.s socio-édicatifs dans cette catégorie.
68%
56%
72%
32%
44%
28%
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
Cat. A
Cat. B
Cat. C
Répartition des effectifs par genre et par catégorie (2019)
Femmes Hommes
Catégorie A
12%
Catégorie B
10%
Catégorie C
78%
Répartition des effectifs
permanents par catégorie (2019)
92 42
L’ACCES AUX RESPONSABILITES
Fonction Femmes Hommes Total
EMPLOIS FONCTIONNELS (DGS et DG) 3 75% 2 25% 5
ADJOINT.E AU DG 1 50% 1 50% 2
DIRECTEUR / DIRECTRICE 16 53% 14 47% 30
RESPONSABLE DE SERVICE / MISSION 86 76% 27 24% 113
RESPONSABLE DE CENTRE 54 48% 59 52% 113
RESPONSABLE D'EQUIPE / D'UNITE 112 67% 55 33% 167
TOTAL 272 63% 158 37% 430
Une parité s’observe au niveau du top management. L’importante féminisation de l’effectif global
(70%) ne se reflète dans l’encadrement qu’au niveau des responsables d’équipe et de service/mission.
En distinguant les différents niveaux d’encadrement :
La répartition des postes de direction reste relativement similaire à l’an passé (une directrice
et un directeur supplémentaires).
Le nombre de responsables de service/mission a connu une hausse importante (+25)
impactant fortement les femmes (+ 32) alors que le nombre de chef de service masculin n’a
que très peu augmenté (+ 7).
Le nombre de responsables de centre a augmenté très légèrement. Dans le détail, ce sont les
hommes responsables de centre qui ont bénéficié de cette hausse passant de 53 à 59 alors
que le nombre de femmes responsables de centre ne s’est accru de 3 personnes.
Les responsables d’unité et d’équipe femmes et hommes ont, eux, légèrement augmenté en
nombre au bénéfice des hommes (+11).
Les femmes représentent 68% des effectifs cadres de la Mairie de Bordeaux en 2019 (sur une
population de 431 agent.e.s), soit 5% de plus qu’en 2018. Les cadres appartiennent majoritairement
aux filières culturelle et administrative.
93 43
LE RECRUTEMENT
Le nombre de recrutement sur emploi permanent au sein de la ville de Bordeaux s’est élevé en 2019 à 415, un chiffre en légère baisse de 2,8% par rapport à 2018 (427). La part des femmes et des hommes recrutés conforte le format 1/3 – 2/3 déjà observé les années précédentes. Malgré un recrutement très féminin expliqué par les métiers de la collectivité, on observe une poursuite de la masculinisation des effectifs recrutés en 2019. Une tendance qui se retrouve également dans les titularisations, les nouveaux fonctionnaires sont à 72% des femmes contre 77% en 2018 et 80% en 2017.
La répartition des recrutements par direction générale montre une sur-représentation de la direction
générale d’éducation, sports et société (56,6% des recrutements externes contre 53,8% des effectifs).
C’est au sein de cette même direction générale que l’écart de recrutement entre les hommes et les
femmes est le plus important avec un recrutement féminin très important (191 femmes recrutées
contre 44 hommes).
2
44
43
32
17
2
191
19
41
24
Cabinet du maire
DGESS
DGPRP
DGAC
DGSC
Répartition des recrutements externes par DG
Hommes Femmes
Hommes
29%
Femmes
71%
Recrutements externes 2018
Hommes Femmes
Hommes
33%
Femmes
67%
Recrutements externes 2019
Hommes Femmes
94 44
Le nombre total d’entrées tous motifs confondus est de 450 en 2019 contre 457 en 2018. Les
recrutements externes représentent 92% des entrées. La répartition des recrutements par catégorie
montre une catégorie C sur-représentée avec 83% des cas.
La politique de recrutement de la ville de Bordeaux est construite sur une base de valeurs alliant non-
discrimination et équité et ce en faveur d’une plus grande mixité au sein des différentes directions
générales, filières et catégories. 100% des offres d’emplois diffusées sont désormais neutres. Le
féminin et le masculin sont utilisés tant pour l’intitulé de poste que pour la rédaction de l’annonce.
Des mesures d’équité et d’égalité instaurées dans le temps
• Une communication est faite sur les offres au regard de l’engagement de la Ville en matière d’égalité et de non-discrimination. Une cellule « Alerte discrimination » a été ouverte en mai 2019 à destination du personnel, mais également des candidat-e-s à un emploi public qui se seraient sentis discriminés lors de la procédure de recrutement ;
• La DRH s’emploie à diversifier les canaux de diffusion des offres afin de toucher un public plus large et favoriser la mixité dans sa globalité. La présence des équipes RH sur les différents forums de l’emploi a également pour objectif de faire connaître les métiers de la fonction publique ;
• Une attention est portée à l’adaptation des équipements aux différentes morphologies et l’aménagement des locaux pour permettre à toute personne d’accéder au métier de son choix quel que soit son sexe.
95 45
LA CARRIERE
1. LA TITULARISATION
En 2019, on observe une légère baisse du nombre d’agent.e.s titularisé.e.s en défaveur des femmes,
111 femmes l’ont été contre 147 en 2018 et 43 hommes contre 44 en 2018. 9 femmes et 1 homme ont
vu leur statut de stagiaire être prorogé, 1 femme et 2 hommes se sont vu refuser leur titularisation.
2. L’AVANCEMENT DE GRADE
Les fonctionnaires qui ont une valeur professionnelle suffisante pour être promus sont inscrits par
ordre de mérite sur un tableau d'avancement. C'est à partir de ce tableau que l'autorité administrative
compétente désigne les fonctionnaires qui bénéficieront d'un avancement de grade.
La politique de déroulement de carrière, et notamment la fixation des quotas d’avancement de grade
pour les agent.e.s de la ville de Bordeaux est votée annuellement par délibération du Conseil
Municipal. Elle a permis en 2019 à 309 agent.e.s titulaires, contre 328 en 2018, d’accéder au grade
supérieur de leur cadre emploi et de progresser dans leur déroulement de carrière, soit 8,71 % de
l’effectif titulaire.
La part des femmes ayant bénéficié d’un avancement de grade a augmenté par rapport à l’année
dernière. Elles sont 77% contre 76% l’an passé à avoir profité de cette mesure (70% de l’effectif global).
Femmes
77%
Hommes
23%
Avancement de grade par genre
(2019)
Femmes Hommes
Femmes
76%
Hommes
24%
Avancement de grade par genre
(2018)
Femmes Hommes
96 46
L’avancement de grade est fortement lié à la répartition des agent.e.s par catégorie et filière. De fait,
comme en 2018, il bénéficie fortement aux agent.e.s de la catégorie C à 83% et plus particulièrement
affectés à la direction générale éducation, sports et société (dans plus d’un cas sur deux).
La lecture des ratios exprime les taux de promotion (à savoir nombre d’agents promus/le nombre
d’agents promouvables). Il ressort que dans la catégorie A, parmi les femmes réunissant les conditions nécessaires à un avancement de grade, 43,08% ont été promus contre 14,29% pour les hommes. Dans la catégorie B, la promotion est à l’opposé à l’avantage des hommes (41,94% contre 23,68%).
Ratios A Ratios B Ratios C Ratios global
Femmes 43,08%% 23,68% 33,56% 33,91%
Hommes 14,29% 41,94% 31,64% 31,44%
Total 36,05%% 31,88% 33,12% 33,30%
3. LA PROMOTION INTERNE
La promotion interne est un mode de recrutement dérogatoire au principe de recrutement par
concours. Les possibilités de promotion interne sont conditionnées par les besoins de recrutement
identifiés par cadre d’emplois. Le nombre de postes ouverts dans chaque cadre d’emplois dépend du
nombre de recrutements de fonctionnaires effectués par la collectivité au cours de l’année
précédente.
En 2019, 1395 agent.e.s étaient proposables à une promotion interne dont 61% de femmes. Ce qui
représente 39% des agent.e.s. Si les femmes sont majoritaires en nombre dans l’effectif des
proposables, la répartition se fait en faveur des hommes. En effet 34% des effectifs féminins sont
proposables contre 51% des effectifs masculins. Cette sur-représentation des hommes se confirme
dans les promu.e.s 2019 puisqu’ils représentent 1,5% sur l’effectif global masculin contre 1,1% de
femmes.
Proposables 2019 Promu.e.s 2019
Femmes Hommes Femmes Hommes
Cabinet du maire 29 (2,08%) 26 (1,86%) 0 2 (0,14%)
En détachement
sortant 1 (0,07%) 2 (0,14%) 0 0
Direction générale 1 (0,07%) 0 0 0
DGESS 524 (37,56%) 168 (12,04%) 22 (1,58%) 2 (0,14%)
DGAC 207 (14,84%) 157 (11,25%) 2 (0,14%) 4 (0,29%)
DGSC 65 (4,66%) 62 (4,44%) 2 (0,14%) 1 (0,07%)
DGPRP 27 (1,95%) 125 (8,96%) 2 (0,14%) 7 (0,5%)
Total 855 (61,29%) 540 (38,71%) 28 (2,01%) 16 (1,15%)
97 47
La lecture des ratios révèle que dans la catégorie A, parmi les hommes réunissant les conditions nécessaires à la promotion interne, 2,52% ont été promus contre 0% pour les femmes. Dans la catégorie B, la promotion est à l’opposé à l’avantage des femmes (1,46% contre 0,85%).
Ratios A Ratios B Ratios C Ratios global
Femmes 0% 1,46% 5,24% 3,27%
Hommes 2,52% 0,85% 5,95% 2,96%
Total 1,03% 1,13% 5,44% 3,15%
En 2019, 44 agent.e.s (28 femmes et 16 hommes) ont bénéficié de la promotion interne (contre 45 en
2018) soit un taux de promotion de 3,15%.
En 2018, la promotion interne avait bénéficié à 23 femmes et 22 hommes, soit une promotion à 51%
féminine. En 2019, la promotion interne tend à s’équilibrer au regard de l’indice de mixité des effectifs.
64% de femmes en ont bénéficié, une avancée en matière d’égalité.
Femmes % Hommes % Total
Catégorie A 0 0% 3 100% 3
Catégorie B 3 60% 2 40% 5
Catégorie C 25 69% 11 31% 36
Total 28 64% 16 36% 44
Femmes
64%
Hommes
36%
Promotion interne par genre
(2019)
Femmes Hommes
Femmes
51%
Hommes
49%
Promotion interne par genre
(2018)
Femmes Hommes
98 48
Au regard des effectifs, la promotion interne reste encore favorable aux hommes, toutefois des
avancées sont constatées dans certaines catégories :
En catégorie A, on observe un retour à la situation de 2017 où aucune femme n’a été
promue contrairement à 2018 qui avait vu 1 femme honorée. Alors qu’ils ne représentent
que 44% des agent.e.s de catégorie B, 3 hommes ont été promus en catégorie A.
Pour la catégorie B, la promotion interne s’est également faite en défaveur des femmes
(indice de mixité de la catégorie C : 72% de femmes / 28% d’hommes). 2 hommes (40%) et
3 femmes (60%) ont été promus en catégorie B en 2019.
Pour la catégorie C, la promotion interne concerne uniquement les emplois de la filière
technique (accessible sans limite statutaire posée par les quotas). Légèrement plus de
femmes ont été promues cette année (20 en 2018, 25 en 2019).
Si des efforts sont observés afin de rendre plus équitables les promotions internes au sein des
différentes catégories d’emploi, ces derniers ne sont pas encore pleinement opérant au regard des
disparités encore observées en 2019.
99 49
LA FORMATION
1. L’ACCES A LA FORMATION
En 2019, le nombre de départs en formation est en hausse sur l’ensemble des catégories, notamment
pour la catégorie C par rapport à 2018. Le nombre de jours moyens suivis par agent.e, toutes catégories
confondues, passe de 1,76 à 2,72 en 2019. Pour rappel, ce nombre de jours moyen était de 2,15 en
2017.
Cette hausse conséquente s’explique par :
l’accompagnement des projets de directions,
le développement de la formation dans les domaines des repères et outils fondamentaux, de
l’évolution professionnelle, de l’hygiène et de la sécurité au travail,
le plan EDN,
la mise en place de formations plus courtes et plus adaptées à la demande,
le fait de ne pas proposer des sessions de formation le mercredi et durant les vacances
scolaires…
L’important travail initié en 2019 afin de doubler le nombre de jours de formation par agent.e a donc
eu des conséquences positives quant aux départs en formation.
L’année 2019 en termes de formation a été marquée par :
1 – La mise en place du plan EDN (Encadrant.e.s d’une Dynamique Nouvelle)
Il s’agit d’un nouveau plan de formation à destination des cadres et encadrant.e.s de Bordeaux
Métropole, la ville de Bordeaux et le CCAS. Il a débuté au 1er semestre 2019. Ce plan comprend 4
parcours :
- Culture territoriale commune
- Management opérationnel
- Management stratégique
- Personnalisable à la carte
2 – Le développement d’actions transverses communes aux 3 entités
3 – La priorité donnée dans le cadre de l’école interne aux socles de compétences et aux
formations métiers
4 – Le développement des demandes de mobilisation du Compte Personnel de Formation
100 50
Les départs en formation 2019 concernent 77% de femmes et 23% d’hommes. Un chiffre au-dessus de
l’indice de mixité global (70/30) qui s’est encore renforcé en faveur des femmes par rapport à 2018
(72% de femmes et 28% d’hommes) et témoigne de l’important positionnement des femmes quant à
la formation professionnelle.
En 2019 comme en 2018, pour les catégories B et C la répartition femmes-hommes des départs en
formation est proche de l’indice de mixité global. La part des femmes et des hommes formés dans les
catégories B et C sont similaires aux proportions de 2018. En catégorie A, les femmes partent beaucoup
plus en formation que les hommes et le phénomène s’est accentué en 2019 par rapport à 2018 (83%
de l’effectif de la catégorie contre 72% en 2018).
S’agissant des différents types de formation, elles sont regroupées sous trois items :
Les formations statutaires obligatoires (formation d’intégration, de professionnalisation
au 1er emploi, à la prise d’un poste à responsabilité…) ont été suivies en 2019 à 78% par
des femmes. Par leur nature, la répartition femmes-hommes s’accorde à la répartition
sexuée globale de la collectivité.
Concernant les formations de perfectionnement, la part des femmes représente 71% soit
un total de 517 jours en 2019.
Femmes
77%
Hommes
23%
Part des départs en formation en 2019
17%
38%
22%
83%
62%
78%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Départs en formation en 2019
Hommes Femmes
28%
35%
27%
72%
65%
73%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Départs en formation en 2018
Hommes Femmes
101 51
Pour les préparations aux concours et examens le nombre de jours suivis a augmenté en
2019 (788) par rapport à 2018 (398). La catégorie C est celle ayant comptabilisé le plus de
jours avec 728 jours au total. Concernant ce dernier type de formation, les femmes y sont
un peu plus présentes en 2019 qu’en 2018 (65% contre 61%, soit proche de l’indice de
mixité) sur 170 agent.e.s au total ayant suivi ces préparations.
L’analyse des thématiques et sujets sur lesquels se forment les agent.e.s montre également des
différences entre femmes et hommes dues en partie aux métiers exercés. En effet, selon que l’on soit
un homme ou une femmes le choix des formations suivies ne va pas être le même :
Formations les plus suivies par les hommes
en 2019
Formations les plus suivies par les femmes
en 2019
Hygiène et sécurité / Santé au travail Hygiène et sécurité / Santé au travail
Sureté et sécurité dans la ville Social et santé
Management Petit enfant, enfant et adolescent
Citoyenneté et population Repères et outils fondamentaux
2. LES FORMATIONS PAYANTES
En 2019, 251 agent.e.s ont effectué des formations payantes parmi lesquels 206 femmes (82% de
l’effectif) et 45 hommes (18%), notamment au sein de la DGAC et la DGESS.
Plus nombreuses dans le suivi de ces formations, les femmes capitalisent un total de 5 567 heures de
présentiel pour 811 heures pour les hommes. Rapporté à un niveau individuel, cela correspond à 27h
de formation en moyenne par femmes contre 18h par hommes.
Femmes Hommes
Effectif Nb Heures Effectif Nb Heures
CABINET DU MAIRE 5 66 2 24
DIRECTION GENERALE 1 12
DG EDUCATION, SPORTS ET SOCIETE 71 2 253 7 288
DG AFFAIRES CULTURELLES 105 2 186 26 292
DG SOLIDARITES ET CITOYENNETE 23 1 032 7 147
DG PROXIMITE ET RELATIONS AVEC LA POPULATION 1 18 3 60
TOTAL 206 5 567 45 811
102 52
3. LA FORMATION DU PERSONNEL A L’EGALITE ET LA
NON-DISCRIMINATION
Depuis 2017, dans le cadre de l’engagement de nos institutions dans la démarche de labellisation
Egalité professionnelle et Diversité, des formations sur la non-discrimination et l’égalité de traitement
dans le service public territorial sont proposées une à deux fois par mois en interne à l’ensemble des
agent.e.s volontaires.
L’objectif de cette formation est de comprendre les formes que revêt la discrimination et les
mécanismes générant des inégalités de traitement afin d’identifier et d’analyser les situations à risques
dans le champ professionnel et leurs conséquences. Il s’agit de repérer les moyens d'actions concrètes
et les ressources disponibles pour agir.
Mis en place avec le CNFPT, le dispositif s’est intensifié depuis 2018 pour répondre à la demande et
aux besoins. Des directions générales, comme la DG Proximité et Relations avec la Population (DGPRP)
ont fait le choix de l’inscrire dans leur plan de formation global afin qu’elle soit délivrée à l’ensemble
du personnel. Début 2019, c’est la direction de la logistique évènementielle qui fut la première à
expérimenter le dispositif avec 4 sessions spécifiquement réservées à leurs services.
Cette journée sur les discriminations a également été intégrée au plan de formation des encadrant.e.s,
lancé en 2019, et est devenue obligatoire pour tout nouveau manager.
La direction de la police municipale a ainsi formé ses encadrant.e.s. Toutefois, les formations réalisées
jusqu’à présent mettent en exergue l’importance d’améliorer la forme et le contenu en fonction des
métiers pour s’adapter aux réalités de terrain.
Il a ainsi été expérimenté un nouveau format de sensibilisation avec l’appui d’une compagnie de
théâtre d’entreprise. Sur un format plus court pour faire face aux contraintes de service et une
approche plus ludique, basée sur des saynètes de théâtre et des débats autour des questions de
discrimination. La direction accueil et citoyenneté (état civil, accueil du public…) a été pilote sur cette
expérimentation et prévoit la formation de l’ensemble de son personnel via les différents dispositifs
internes proposés.
La prévention des stéréotypes doit commencer dès le plus jeune âge. Les constructions sociales
ancrent très tôt les jeunes enfants dans des rôles genrés, la collectivité à travers la démarche de
labellisation et le plan de lutte contre les discriminations, voté en 2017, entend prévenir les
discriminations et le harcèlement dans l’éducation et vise à faire de l’école un vecteur de la lutte contre
les stéréotypes via la sensibilisation des personnels à la gestion des situations mettant en jeu l’égalité
filles-garçons (violence, harcèlement) (action n°37).
La direction de l’éducation a également mis en place une importante campagne de formation de son
personnel. 9 journées de formation sur le thème de l’égalité filles-garçons, intitulées "Sensibilisation
aux questions de mixité, d'égalité et de genre en milieu scolaire" ont eu lieu en 2019.
Au total 605 agents des écoles sur 961 (83%) ont suivi cette journée en 2019.
103 53
Nombre total de personnes formées sur 2017 / 2018 / 2019 :
Ville de Bordeaux Femme Homme TOTAL
Direction générale éducation, sports et société 802 10 812
Direction générale affaires culturelles 6 7 13
Direction générale proximité et relations avec la population 34 78 112
Direction générale solidarités et citoyenneté 33 3 36
Non renseigné 1 1 2
Total 876 99 975
En termes d’effectifs les agent.e.s de la catégorie C sont plus nombreux que ceux et celles des
catégories A et B à avoir suivi une formation sur l’égalité et la non-discrimination. De manière
proportionnelle, il ressort qu’au regard de l’effectif total de chaque catégorie ce sont les agent.e.s de
la catégorie B qui sont proportionnellement les plus formés avec 7,3% de leur effectif à avoir suivi une
formation contre 4,4% pour les agent.e.s de la catégorie C et 3,5% des effectifs de la catégorie A.
De même, les hommes sont proportionnellement plus nombreux que les femmes au sein des
catégories B et C à avoir suivi cette formation. Ils sont 8% de l’effectif masculin de la catégorie B contre
7% de femmes et 8,5% de l’effectif masculin de la catégorie C contre 3% de l’effectif féminin.
104 54
LA REMUNERATION
Dans la fonction publique, le calcul de la rémunération sur la base d’une grille indiciaire limite les
risques de discrimination. L'égalité de salaire pour une carrière égale est un principe statutaire.
Toutefois des écarts de rémunération persistent.
Il est souvent opposé le principe du poste et fonction équivalents pour comparer les salaires des
femmes et des hommes. Or les métiers largement occupés par des femmes sont souvent moins
rémunérés que ceux largement occupés par des hommes créant de fait une inégalité systémique.
S’agissant de la Mairie de Bordeaux, l’écart salarial entre les femmes et les hommes a baissé entre
2018 et 2019. Après une légère hausse de 0,6 points entre 2017 et 2018, l’écart moyen de 11% en
2018 a baissé à 10,4% en 2019.
En dépit de cette baisse, l’écart salarial entre les femmes et les hommes reste significatif. Cette
différence femme/homme s’explique en partie par l’appartenance des postes féminins à une filière
moins rémunératrice, les primes, l’ancienneté, les difficultés d’accéder à la promotion interne,
l’autocensure notamment pour occuper des postes à responsabilité ou des emplois identifiés comme
masculins… Cependant, dans le cadre de l’engagement de la Ville pour assurer l’égalité professionnelle,
un groupe de travail1 a été mis en place avec la DRH afin d’identifier avec précision les leviers d’actions
à disposition de la collectivité. Une étude pour cibler les inégalités salariales au sein des trois
collectivités (Ville de Bordeaux, CCAS et Bordeaux métropole) a été lancée.
1. LE SALAIRE MOYEN
Tout d’abord, de manière globale la rémunération moyenne des agent.e.s a augmenté très
modestement, de 17€ environ chez les hommes (contre 70€ en 2018) et 31€ chez les femmes (contre
50€ en 2018).
Une importante hausse de l’écart F/H s’observe pour la catégorie A+ passant de 0,3% en 2018 à 9% en
2019. Cette hausse est également importante pour ce qui concerne la catégorie A puisque l’écart a
plus doublé entre ces deux années (5% en 2018 contre 12% en 2019) avec une hausse de 228€ pour
les hommes et une baisse de 78€ pour les femmes. Une attention particulière doit ici être apportée.
1 Dans le sillage de la labellisation AFNOR, la DRH en lien avec les missions Egalité Ville et BM, l’IGS et les élu.e.s ont souhaité
lancer une étude sur les disparités salariales F/H à la ville de Bordeaux. L’étude n’étant pas encore finalisée tous les leviers
d’actions n’ont pu être identifiés, toutefois il ressort que le recrutement, l’évolution de carrière (ratios), le RIFSEEP, les heures
supplémentaires, sujétions sont des éléments sur lesquels agir pour favoriser la mixité de certains métiers, rééquilibrer les
avancées de carrière et rééquilibrer les sujétions entre métiers. Cette étude prendra en compte les critères d’ancienneté, de
déroulement de carrière, de « ségrégation » des emplois.
105 55
2018 2019
2019 Hommes Femmes Hommes Femmes
Catégorie A+ 5 577 € 5 569 € 5 768 € 5 272 €
Part des primes et indemnités 29% 27% 30,8% 26,4%
Écart F/H 0,3% 9%
Catégorie A 3 824 € 3 625 € 4 052€ 3 547€
Part des primes et indemnités 17% 20% 23,5% 22,1%
Écart F/H 5% 12%
Catégorie B 3 083 € 2 879 € 2 830 € 2 695 €
Part des primes et indemnités 21% 20% 21,9% 21,7%
Écart F/H 7% 5%
Catégorie C 2 280 € 2 089 € 2 360€ 2 141 €
Part des primes et indemnités 21% 17% 22,4% 18,6%
Écart F/H 8% 9%
Rémunération mensuelle brute moyenne 2 619 € 2 330 € 2 636 € 2 361 €
Écart F/H 11% 10,4%
L’écart F/H pour la catégorie B connaît une baisse de 2% entre 2018 (7%) et 2019 (5%). Seule cette
catégorie connaît une baisse de l’écart de rémunération. En effet, concernant la catégorie C, l’écart
augmente également, bien que plus faiblement que pour les catégories A+ et A passant de 8% en 2018
à 9% en 2019 (contre 10% en 2017).
La différence de rémunération mensuelle moyenne brute s’établit à près de 275 euros en défaveur des
femmes (contre 300€ en 2018) alors même que l’écart F/H baisse de 0,6 points entre 2018 (11%) et
2019 (10,4%).
2. LE SALAIRE MEDIAN
La médiane est la valeur qui partage une distribution en deux parties égales. Ainsi, pour une
distribution de salaires, la médiane est le salaire au-dessus et au-dessous duquel se situent 50 % des
salaires.
106 56
L’écart mensuel médian global entre femmes et hommes continue à diminuer d’une année sur l’autre,
de 12% en 2017, il passe à 10% en 2018 et en 2019. Un écart médian de 246€ (contre 250€ en 2018)
persiste tout de même en faveur des hommes.
En 2018, les femmes de catégorie A+ connaissaient une importante évolution salariale avec une hausse
du salaire médian de 1 000€ s’expliquant par l’arrivée de nouvelles femmes dans le top management.
Néanmoins, l’écart F/H pour cette catégorie reste relativement important avec une différence de 804€.
Toutefois, il importe de regarder ces chiffres avec prudence en raison du faible nombre de personnes
concernées.
2018 2019
Hommes Femmes Hommes Femmes
Catégorie A+ 5 800 € 5 487 € 5 698 € 4 894 €
Écart F/H 5% 14%
Catégorie A 3 756 € 3 500 € 3 886 € 3 395 €
Écart F/H 7% 13%
Catégorie B 2 931 € 2 699 € 2 874€ 2 694 €
Écart F/H 8% 6%
Catégorie C 2 215 € 2 034 € 2 296 € 2 095 €
Écart F/H 8% 9%
Rémunération mensuelle brute médiane 2 388 € 2 138 € 2 431 € 2 185 €
Écart F/H 10% 10%
Par ailleurs, précisons que la mise en place du protocole Parcours Professionnels Carrières et
Rémunérations (PPCR), qui a permis entre autres le passage des éducateurs de jeunes enfants de la
catégorie B à la catégorie A, a eu un fort impact sur les rémunérations des catégories A et B. Cela a eu
pour effet une variation significative d’une part du salaire moyen notamment pour les femmes (à la
baisse pour les catégories A) et d’autre part de l’écart de rémunération F/H. Les populations de ces
catégories ayant été bouleversées avec le protocole PPCR, une comparaison trop affinée avec 2018 est
aujourd’hui rendue difficile.
3. LES REMUNERATIONS LES PLUS ELEVEES
En 2019, la somme des 10 rémunérations les plus élevées s’établissait à 890 227 euros, soit 89 000 €
annuel de moyenne par personne. En établissant un focus par genre, il ressort qu’en 2019 la somme
des rémunérations des 5 salaires féminins les plus élevées était plus importante que celle des hommes.
107 57
En moyenne, une femme gagnait annuellement 91 856€ contre 81 189 € pour un homme. Le focus sur
les salaires les plus élevés montre que les femmes gagnaient plus.
Somme des 10
rémunérations
les plus élevées
Nombre de
femmes
Somme des
rémunérations
des femmes
Nombre
d’hommes
Somme des
rémunérations
des hommes
Durée
cumulée en
mois
2019 890 227 € 5 459 280 € 5 430 947 € 120
108 58
L’ARTICULATION DES TEMPS DE VIE
1. LE TEMPS PARTIEL
En 2019, 252 agent.e.s étaient à temps partiel, soit 227 femmes contre 25 hommes. Avec un agent en
moins qu’en 2018, le nombre d’agent.e.s à temps partiel est similaire au chiffre de 2018. Près de 9
agent.e.s sur 10 en temps partiel sont des femmes.
Le nombre d’agent.e.s à temps partiel reste relativement stable entre 2018 (253 agent.e.s) et 2019.
Comme en 2018, les raisons personnelles sont le plus souvent avancées chez les femmes, 48% des cas,
alors que le motif thérapeutique est le plus répandu chez les hommes, 15 cas sur 25. On observe
toutefois une hausse de 6 points chez les femmes et de 2 points chez les hommes pour les mêmes
motifs. A noter que les agent.e.s à temps partiel en raison de leur handicap sont exclusivement des
femmes. S’agissant des motifs liés à la famille, les femmes restent majoritaires dès lors qu’il s’agit de
supporter les contraintes familiales entraînant de fait une baisse du temps de travail.
Motifs de temps partiel Genre Total Hommes Femmes
Naissance ou adoption 3 63 66
Raisons personnelles 4 99 103
Motif thérapeutique 15 43 58
Soins donnés à un membre de sa
famille 3 9 12
Handicap de l’agent.e 13 13
Total 25 227 252
Cette sur-représentation des femmes dans le temps partiel, au niveau local comme au niveau national
s’explique par une pluralité de raisons. Une situation d’abord liée au type d’emplois exercés en raison
de leur formation initiale mais aussi des stéréotypes sur « leur prédisposition » à certains types
d’emplois. La réalité du temps partiel très féminisé s’explique aussi par le partage inégal des tâches
domestiques et de l’éducation des enfants entre les hommes et les femmes largement encore
dévolues aux femmes. Ces domaines constituent une charge mentale qui pèse plus lourd pour les
femmes que pour leur conjoint, lesquelles « choisissent » davantage cette organisation du travail pour
s’occuper de leurs enfants le soir ou le mercredi notamment car le salaire de la femme est souvent
plus bas que celui de l’homme dans le ménage.
Au sein de la Mairie de Bordeaux, la baisse de l’activité professionnelle est, pour la majorité des cas,
assumée par les femmes. Que ce soit en raison d’une naissance ou d’une adoption (63 cas sur 227),
des soins apportés à un membre de la famille (9 cas sur 227), les femmes sont surreprésentées dès lors
que les tâches nécessitent une présence auprès d’un membre de la famille.
109 59
Si ce dispositif permet de faciliter l’articulation entre vie professionnelle et vie privée, il est à noter que
la charge de travail ne baisse pas toujours en adéquation avec la quotité de temps rémunérée. Les
agent.e.s se retrouvent ainsi avec une charge de travail qui ne diminue pas au prorata de leurs jours
travaillés à laquelle se rajoute, pour les femmes, une deuxième journée de travail une fois au domicile.
Un travail autour du plan de charge des agent.e.s à temps partiel doit être initié.
2. LE TELETRAVAIL
Depuis 2018, les agent.e.s de la ville de Bordeaux peuvent faire une demande de télétravail auprès de
leur hiérarchie (1 jour par semaine maximum à domicile ou sur un site extérieur). Ce dispositif n’était
pas ouvert aux cadres percevant une nouvelle bonification indiciaire d’encadrement.
Des documents supports ont été adaptés afin d'aider les encadrant.e.s et les agent.e.s demandeurs à
préparer la mise en place effective du télétravail : charte, protocole individuel, questionnaire
d'autoévaluation, guide du télétravailleur, guide de l'encadrant, grille de critères, tableau de suivi de
tâches.
En 2019, le Comité de direction générale a fixé le quota des télétravailleurs.euses 2019/2020 à 60
personnes (50 pour la Ville et 10 pour le CCAS) y compris le télétravail pour raison médicale. Le quota
n’a pas été dépassé pour la ville (30 dossiers reçus) et atteint mais non dépassé pour le CCAS.
38 agent.e.s étaient en situation de télétravail au 31 décembre 2019 (contre 33 en 2018) sur 47
demandes initiales soit 9 demandes refusées et motivées par leur Direction.
En 2019, le télétravail concerne 28 femmes (74%) et 10 hommes (26%).
Femmes
90%
Hommes
10%
Temps partiel 2018
Femmes Hommes
Femmes
90%
Hommes
10%
Temps partiel 2019
Femmes Hommes
110 60
Nombre d'agent.e.s par catégorie :
Toutes les catégories sont représentées. Au regard de la répartition de l’effectif global, la proportion
d’agent.e.s de catégorie A en télétravail est relativement importante comparée à celle de la catégorie
C (77% des effectifs municipaux appartiennent à la catégorie C en 2019).
Hommes Femmes
Catégorie
A
Catégorie
B
Catégorie
C
Catégorie
A
Catégorie
B
Catégorie
C
Nombre d’agent.e.s
exerçant leur fonction dans
le cadre du télétravail
(article 133 de la loi du 12
mars 2012) au 31/12/2019
3 3 4 7 6 15
3. LA PARENTALITE
.1 LES CONGES LIES A LA PARENTALITE
Afin de faciliter la parentalité, un guide d’information à destination des futurs et/ou nouveaux parents
est remis à jour chaque année. Il est ainsi envoyé aux directeurs, directrices, chefs et cheffes de service
accompagné d’une note rappelant les droits des femmes enceintes, des salariées de retour d’un congé
maternité, les modalités d’octroi des congés paternité et d’accueil de l’enfant.
Par ailleurs, les femmes enceintes peuvent demander un télétravail ponctuel pour réduire les temps
de trajet et diminuer la fatigue afin de limiter les risques et la prise de congés pathologiques.
S’agissant des congés maternité, il n’y a à la Ville toujours pas d’enveloppe dédiée au remplacement
de ces congés. La décision est laissée à la discrétion des directions générales. Le remplacement des
congés maternité permet aux salariées de partir sereinement, en sachant que le suivi de leur activité
sera assuré, évitant toute appréhension quant à leur congé maternité et leur retour au travail. Il est
donc important pour les encadrant.e.s et les salariées de préparer le départ et le retour de congé
maternité et de veiller à ne pas discriminer les femmes parce qu’elles sont absentes du service. En
effet, plusieurs agentes cadres ont fait part de leurs difficultés à retrouver le contenu de leur poste à
leur retour de congé maternité (soit 30 personnes concernées).
En 2019, 68 femmes sont devenues mères et 95 congés maternité ont été pris (15 de la catégorie A, 9
de la catégorie B, 70 de la catégorie C). Ce différentiel s’explique par le fait que certaines jeunes mères
commencent leurs congés en 2018 et les terminent en 2019 et d’autres commencent leurs congés en
2019 sans avoir encore accouché.
Le congé paternité est un congé de droit, rémunéré à taux plein, que l’agent peut poser quand il le
souhaite dans la limite des 6 mois légaux. En 2019, 27 agents sont devenus pères à la ville de Bordeaux,
111 61
24 ont pris leur congé paternité (20 de la catégorie C, 2 de la catégorie B et 2 de la catégorie A) soit
86% de l’ensemble des hommes étant devenus pères en 2019.
.2 LE DON DE JOURS DE REPOS
Une procédure de dons de jours de congés pour enfants malades a été mise en place à la suite du
décret du 29 mai 2015 procédure élargie suite au décret du 9 octobre 2018 qui applique aux agents
publics civils la loi n°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris
au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
En 2017, un.e agent.e a pu profiter de 5 jours d’absence supplémentaires. En 2018, ce sont deux
personnes qui en ont bénéficié et ont pu utiliser 31,5 jours pour s’occuper de leur enfant. Il semble
que le dispositif soit de mieux en mieux connu et permette grâce à la solidarité entre agent.e.s de venir
en aide aux familles touchées par la maladie. Ainsi, en 2019, 3 agent.e.s (2 femmes et 1 homme) ont
pu bénéficier des dons de jours de repos avec 35,5 jours utilisés.
112 62
LA COMMUNICATION INTERNE
La direction de la communication interne participe à la diffusion d’une culture de l’égalité femmes-
hommes et de lutte contre les stéréotypes et discriminations. Elle participe par ailleurs à la
connaissance et diffusion des outils, procédures et dispositifs accessibles aux agent.e.s et venant en
appui aux encadrant.e.s pour prévenir les discriminations et garantir l’égalité de traitement.
Une attention est portée dans tous les supports de communication aux représentations des femmes
et des hommes afin de ne pas les enfermer dans des rôles stéréotypés. La direction de la
communication interne veille également à équilibrer le nombre de femmes et d’hommes mis à
l'honneur dans les publications, magazines internes, campagnes d'affichage.
Un plan de communication interne 2019-2021 a été défini montrant une volonté de multiplier les
supports afin de toucher le plus grand nombre. Ce plan a pour objectifs :
Sensibiliser les agent.e.s sur les sujets d’égalité en abordant les différents types de discrimination
Promouvoir l’égalité et la prévention des discriminations
Lutter contre les stéréotypes dans les relations de travail
Mettre en place des actions de prévention dans les domaines de l’égalité femmes/hommes et de lutte contre les discriminations
D’autre part, une charte graphique concernant les supports dédiés à la communication égalité et
diversité a été élaborée avec la définition de deux visuels :
Parmi les actions de communication mises en œuvre :
Une page informative est présentée depuis mai 2019 dans les guides d’accueil des nouveaux
agent.e.s.
113 63
L’intranet Tatou commun aux trois collectivités a été mis en place fin 2018 incluant une
communauté égalité avec accès aux documents de référence (flyers, rapports égalité, plans
d’actions), programme de formation et identification des différent.e.s interlocuteurs.trices.
Cet intranet est désormais accessible sur les ordinateurs personnels et les smartphones pour
les agent.e.s ne disposant pas d’un poste de travail numérique.
Sur la base de l’enquête sur les ressentis discriminatoires menée fin 2018 au sein de la Ville,
du CCAS et de la Métropole, 4 courtes animations vidéo ont été créées visant à sensibiliser le
personnel sur les discriminations liées à l’apparence physique, le sexe, l’orientation sexuelle
et l’origine. Ces animations ont été diffusées en page d’accueil sur l’intranet (une par semaine)
en janvier 2019. Une cinquième vidéo plus générale a été réalisée afin de présenter la cellule
« Alerte Discrimination » mis en place en mai 2019.
Des flyers, réutilisant la charte graphique élaborée, ont également été diffusés à l’ensemble
des agent.e.s :
• La politique égalité et diversité de la collectivité reprenant de manière synthétique
l’historique de la démarche, les objectifs et actions en cours.
• Les procédures existantes en matière de discrimination et harcèlement au travail, la
présentation du référent déontologue, également référent alerte éthique et laïcité.
• Les critères de discriminations : définition légale et exemples.
• Une synthèse de l’étude interne menée en septembre 2018 dans le domaine du
ressenti discriminatoire.
• La mise en place d’une cellule d’écoute externe, anonyme et gratuite en cas de
discrimination supposée ou avérée.
L’édition de guides : accueil, parentalité, des fonctions, etc…
Des campagnes de communication spécifiques et évènements ont également été proposés aux
agent.e.s pour les sensibiliser et les informer sur les inégalités femmes-hommes persistantes et
l’importance d’une vigilance accrue.
Une visite de l’exposition « Un égal, des égos » a été organisée au Musée d’Aquitaine au mois
de mars 2019.
Le 16 octobre 2019 était organisé au Palais des sports la journée « Vois mon job ». Cet
événement avait pour objectif via des stands, des rencontres, des tables rondes de faire
découvrir aux agent.e.s les métiers des collectivités bordelaises (CCAS, ville, métropole). Une
des tables rondes avait pour thématique la mixité femmes/hommes dans les différents
métiers.
114 64
DES ACTIONS POUR CORRIGER LES INEGALITES
La Mission égalité, diversité et citoyenneté pilote administrativement et met en œuvre la politique en
faveur de l’égalité femmes-hommes et de la lutte contre les discriminations (racisme, sexisme,
homophobie…). A travers sa fonction d’expertise et de coordination, la mission vient en appui aux
services sur ces questions et déploie diverses actions et projets transverses pour réduire les inégalités.
En décembre 2018, a été signé par le Maire et l’ensemble des partenaires sociaux un accord relatif à
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la diversité qui se structure autour de
quatre axes principaux :
Axe 1 : Renforcer le dialogue social sur les questions d’égalité professionnelle
Axe 2 : Parcours professionnels et rémunération
Axe 3 : Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
Axe 4 : Prévenir les violences sur le lieu de travail et dans la sphère privée
Axe 1 – Renforcer le dialogue social sur les questions d’égalité professionnelle
Dans le cadre de la démarche en faveur de l’égalité et la diversité, des rencontres avec les partenaires
sociaux ont été mises en place afin de travailler ensemble sur ces sujets. Deux rencontres en moyenne
ont lieu chaque année, hors instances représentatives du personnel.
L’accord signé en 2018 arrivera à son échéance en décembre 2020, un nouveau plan d’action devra
alors être proposé et travaillé conjointement avec les partenaires sociaux.
Action 4 : Focus sur le dispositif « Alerte Discrimination »
Le dispositif « Alerte discrimination », à destination des agent.e.s, personnes ayant quitté la collectivité
depuis moins de 6 mois et candidat.e.s externes, est composé de 3 niveaux :
- Ecoute et information : une cellule d’écoute externalisée, anonyme et gratuite conseille les appelants et effectue une préqualification des situations de discriminations. - Enquête et traitement de la situation : Avec l’accord de l’agent.e, une fiche de signalement est transmise à la DRH via le directeur de la vie administrative et qualité de vie au travail (QVT) et le service prévention, social et QVT pour l’analyse de la situation et sa résolution. - Suivi : un comité pluridisciplinaire se réunit deux fois par an afin de suivre l’avancée des cas signalés. Un bilan anonymisé est présenté par la Direction des ressources humaines en CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).
Une large campagne de communication a été déployée pour informer l’ensemble du personnel (clip
sur la communauté égalité de Tatou, affiches, flyers, circulaire à destination des directions).
Le dispositif est également compétent pour les propos et comportements sexistes. Des procédures
harcèlement et violence au travail ont été adoptées pour répondre aux exigences légales.
Le bilan annuel (mai 2019-juillet 2020) transmis par le prestataire « Concept RSE » fait état de 35
signalements reçus (Ville/ CCAS/Métropole). Plus de 20% des dossiers ne relèvent pas de l’objet de la
cellule et sont au besoin réorientés. 51% des signalant.es sont des hommes, 49% des femmes, pour
des réclamations relevant majoritairement de harcèlement discriminatoire (11 signalements) et de
discriminations directes (8 signalements). Les principaux critères évoqués sont le handicap et l’origine.
115 65
Près de 70% des auteurs présumés sont en lien direct avec la ou le signalant (collègues, hiérarchie),
pour 30% des signalements c’est l’administration qui est mise en cause (process ou dispositions jugés
défavorables). Un quart des signalements provenait d’agent.e.s Ville, une situation du CCAS, le reste
de la Métropole. 14% des personnes ayant saisi la cellule sont des candidats.
Sur les 35 signalements reçus, 9 ont été clos, la situation étant hors compétence de la cellule ou la
personne ne souhaitant qu’une information. 13 rapports ont été transmis à l’administration avec
l’accord de l’agent.e pour la réalisation d’une enquête et le traitement de la situation. Pour la plupart
de ces situations, l’enquête interne menée a montré qu’il ne s’agissait pas de cas de discriminations
directes, mais de situations de mal-être ou conflits au travail. Différentes propositions
d’accompagnement ont été proposées :
Orientation vers le Centre en évolution professionnelle
Réorganisation mis en place par la hiérarchie
Accompagnement psychologique
Axe 2 - Parcours professionnels et rémunération
Afin de favoriser la venue d’hommes sur des métiers identifiés comme féminins et inversement,
différentes mesures ont été prises afin de valoriser et promouvoir la mixité des métiers. Ainsi, les offres
et annonces d’emplois ont été rendues neutres, une campagne de communication a été menée, la
collectivité a réaffirmé son engagement sur le sujet. De même, la question des équipements adaptés
à toutes les tailles, des outils développés pour limiter l’usure et les risques professionnels ou encore la
mise en place systématique de vestiaires femmes et hommes sont indispensables.
A travers cet axe, il s’agit de valoriser et renforcer les actions déployées comme l’information du public,
la sensibilisation des managers, la formation des personnes en charge des recrutements. 100% du
service recrutement a été formé sur la question de l’égalité et la lutte contre les discriminations, 42%
des effectifs totaux de la direction des ressources humaines. Outre la communication et les actions de
sensibilisation proposées, différents outils et process sont mis en œuvre pour permettre de suivre les
parcours professionnels et identifier les zones à risques demandant une attention particulière. A ce
titre, l’inspection générale des services a mis en place courant 2019 une cartographie des risques en
matière d’inégalités femmes-hommes et de discrimination dans les process RH. A travers une série
d’entretiens, une analyse des risques détaillée a pu être établie en matière de recrutement,
déroulement de carrière, inégalités salariales.
La ville de Bordeaux engagée dans une politique volontariste en matière d’égalité professionnelle a
également lancé une étude des disparités salariales afin d’identifier de manière précise les zones
d’inégalités potentielles et les leviers d’action pour réduire l’écart de plus de 10% entre le salaire
moyen masculin et le salaire moyen féminin.
Axe 3 - Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
Comme il a été présenté dans ce rapport, comparer la situation en matière d’égalité F/H impose de
prendre en compte les dispositifs et outils à destination du personnel permettant une articulation des
temps de vie. Les congés parentaux et temps partiels sont encore largement pris par les femmes. Si
l’aménagement du temps de travail proposé à la Ville ou encore le télétravail, en pleine évolution avec
l’arrivée du travail à distance, sont des pistes d’action dont se sont emparés les agent.e.s, des
116 66
stéréotypes et préjugés persistent autour des femmes et des enfants comme du rôle des pères, un
important travail reste à faire.
Axe 4 : Prévenir les violences sur le lieu de travail et dans la sphère privée
La loi du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique renforce les obligations des
collectivités publiques en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles :
L’article 6 quater A stipule que « Les administrations, collectivités et établissements publics
mentionnés à l'article 2 mettent en place, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, un
dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment
victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements
sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien
et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. » (Loi du 13 juillet 1983).
Le dispositif « Alerte Discrimination » est compétent pour les situations concernant des propos ou
agissements sexistes ou sexuels.
L’article 6 rend obligatoire la réalisation d’un plan d’action « Égalité Professionnelle » pluriannuel pour
les collectivités de plus de 20 000 habitants. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné
par une pénalité, pouvant s’élever jusqu’à 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble
des personnels. Il devra être réalisé avant le 31 décembre 2020. Le plan d'actions doit comporter des
actions de prévention et de traitement des situations de violences sexistes et sexuelles au travail.
*
* *
Si la ville de Bordeaux s’est emparée ces dernières années de ces sujets, différentes actions
restent à déployer pour parvenir à une égalité réelle entre les femmes et les hommes afin de
donner à chacun et chacune le choix et les mêmes possibilités parmi lesquelles un accès au
temps partiel moins précaire et l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. L’étude
des politiques publiques met en exergue des zones d’inégalités parfois méconnues. La société
évolue, les pouvoirs publics doivent accompagner ce changement et promouvoir l’égalité de
toutes et tous dans tous les domaines (emploi, éducation, loisirs, logement…) quel que soit sa
situation de famille, son milieu social, ses choix professionnels qui pèsent malheureusement
encore trop souvent aujourd’hui de manière inégale entre les femmes et les hommes.
117 Séance du mardi 23 février 2021
D-2021/45
Rapport sur les orientations budgétaires - Exercice 2021
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les dispositions de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoient qu’une présentation des grandes orientations dans lesquelles devraient s’inscrire les prochains budgets de la Ville compte tenu des éléments de contexte connus à ce jour soit effectuée dans un délai de 2 mois précédant l’examen de celui-ci.
L’article D.2313-3 du CGCT est venu préciser le contenu ainsi que les modalités de publication et de transmission du rapport sur les orientations budgétaires.
Enfin, la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, prévoit également que sur cette période :
« À l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant : 1°L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
2°L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes. »
Premier rapport d’orientations budgétaires du mandat, le présent rapport prend acte des éléments d’audit rétrospectif qui ont été présentés en commissions réunies et trace la perspective financière dans laquelle s’inscriront en priorité les actions municipales en faveur d’une ville apaisée, solidaire et résolument engagée dans la transition écologique.
118 Séance du mardi 23 février 2021
Notre trajectoire prospective pour le mandat, en l’état actuel des données disponibles, vise ainsi à :
- Assurer la solvabilité de la ville pour permettre de servir les enjeux majeurs de mutation écologique et économique, de solidarité et de bien-vivre ensemble
- Stabiliser l’autofinancement pour permettre d’investir au service du quotidien
Le Budget Primitif 2021 s’élabore dans le cadre de ces orientations et présente, à titre d’exemple, une amorce de ce qui est souhaité par la suite dans le cadre d’un « budget climatique » effectif dès 2022. Il s’agit de permettre à terme de faire des choix de politiques publiques en s’appuyant sur une évaluation de leur impact sur le climat.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prendre acte du rapport sur les orientations budgétaires pour l’exercice 2021 et suivants.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
119 M. LE MAIRE
Avec ton autorisation, avant de passer la parole à Claudine BICHET, vous me permettrez de dire quelques mots sur ces grandes orientations. C’est notre premier projet d’orientations budgétaires, mais vous ne serez pas surpris, dans la mesure où il se situe dans la continuité de notre projet présenté aux Bordelaises et aux Bordelais en réponse aux urgences écologiques, sociales et démocratiques.
Le 30 mars prochain, notre Assemblée votera le premier budget de cette mandature et nous débattrons alors de façon précise et détaillée de ces orientations. Il fallait pouvoir déjà débattre en préalable en étant éclairé sur la situation financière de notre collectivité, mise en perspective dans le cadre du contexte économique. Je pense bien sûr, en premier lieu, aux lourdes incidences de la crise sanitaire, mais aussi au cadre budgétaire qui s’impose aux communes avec notamment la suppression, la disparition de la taxe d’habitation.
Je tiens ici à remercier notre administration pour son accompagnement et le cabinet KLOPFER qui a rédigé l’audit financier qui a été présenté en Commission réunie le 8 février dernier, remercier également Claudine BICHET qui a conduit un précieux et important travail d’analyse et de cadrage qui va vous être présenté dans quelques instants.
Je rappellerai que sitôt à notre élection, nous avons décrété l’urgence climatique et naturellement en droite ligne, notre budget 2021 reflétera cette priorité.
Notre première priorité, c’est l’urgence écologique et climatique qui doit désormais guider toutes nos actions et tous nos modes d’action. C’est pourquoi nous avançons vers un budget climat qui non seulement permettra de mettre en valeur l’impact écologique de nos actions, mais également de compter en tonnes de CO2 et pas uniquement en euros nos politiques.
L’urgence écologique, c’est par exemple revoir nos modes d’action en termes d’éducation avec la végétalisation des cours d’école ou encore la création d’un fonds nature et culture.
C’est bien sûr aussi investir massivement dans la rénovation thermique des bâtiments municipaux et autant que possible préférer la restauration de notre patrimoine commun plutôt qu’opter pour de grandes réalisations dispendieuses.
Par ailleurs, l’action de la Mairie en matière d’écologie est largement complétée par l’action de la Métropole, soit sur ses compétences propres, soit sur des domaines mutualisés par la Ville de Bordeaux.
Nous investirons pour augmenter la part de la nature en ville et répondre à l’urgence écologique et climatique, c’est tout le sens de notre plan « Bordeaux grandeur nature ».
Notre deuxième priorité, c’est répondre à l’urgence sociale, c’est le deuxième pilier de notre action. Il sera largement doté à l’intérieur du budget 2021. D’abord en confortant notre CCAS, en portant sa subvention de 10,2 millions d’euros contre 7,8 millions d’euros au BP précédent, c’est-à-dire au BP 2020. On passe de 7,8 à 10,2.
Ensuite, nous continuerons à investir pour de nouvelles crèches y compris en ayant recours à la gestion en régie.
Enfin, en prévoyant un fonds de réserve Covid de plus de 2 millions d’euros pour pouvoir parer aux situations économiques et sociales difficiles pour le milieu associatif, culturel, sportif ou de proximité.
Enfin, troisième priorité, c’est l’urgence démocratique, c’est le troisième pilier de notre action. Nous le voyons sur tous les projets qui viennent percuter le quotidien des Bordelais auxquels ils demandent une association anticipée, concertée ... Nous avons pu encore le vérifier dans le cadre de débats que nous avons eus en début d’après-midi. Il s’agit vraiment de répondre à cette demande urgente.
120 Pour nous, c’est un changement de méthode dans la définition de nos politiques publiques qui nous est demandé. Pour cela, vous le savez, nous tiendrons les Assises de la démocratie permanente pour inventer une véritable démocratie de proximité et redéfinir des outils que sont le FIC, le FIL et le budget participatif pour répondre à Madame SIARRI. Je n’ai pas voulu le faire tout à l’heure, mais sachez que cela fait partie de nos priorités budgétaires.
Il en ira de même de nos ambitions culturelles partagées au sein du forum.
Financer nos réponses à ces urgences tout en restant fidèles à notre engagement de sobriété, c’est l’objet des perspectives qui seront tracées dans le présent rapport.
Le détail des mesures et leur sanction se feront lors de la présentation du budget naturellement en mars prochain, mais aussi chaque année, car notre programme de transition écologique et sociale est un programme pour le long terme.
Concrètement, ce n’est pas l’austérité, ce n’est pas l’épargne pour l’épargne, c’est être mesuré.e.s sur les dépenses du quotidien pour pouvoir assurer un haut niveau d’investissement sans endetter excessivement notre ville pour demain.
Je passe la parole à Claudine BICHET pour vous présenter des éléments plus détaillés précisant ces orientations budgétaires. Claudine.
MME BICHET
Merci Monsieur le Maire, Cher.ère.s Collègues, je vais vous faire une présentation qui synthétise les orientations budgétaires que nous nous apprêtons à prendre en mettant en exergue les choix politiques dont il est, à mon sens, important que nous puissions débattre aujourd’hui.
Tout d’abord, comme l’impose l’exercice du rapport d’orientations budgétaires, il y a la présentation du contexte. Le contexte sans surprise est marqué par un contexte de crise sanitaire, économique et social et c’est donc sur ces hypothèses que se base le rapport, à savoir un travail de l’INSEE qui montre que l’impact économique de la crise sanitaire serait de 9% du PIB en 2020 et des prévisions de la Banque de France et de l’INSEE qui prévoient un retour au niveau de 2019 dans le courant de l’année 2022.
Ce sont ces hypothèses qui sous-tendent la trajectoire de nos orientations budgétaires. Nous savons tous que, dans le contexte actuel, les incertitudes demeurent très fortes et ces orientations pourraient être amenées à être revues en fonction de l’évolution du contexte.
Un point important voire majeur, et je vais venir un peu plus dans le détail après, à date, finalement l’impact est là pour les collectivités locales, mais finalement modéré par rapport à l’impact de la crise sur les administrations publiques centrales, l’État et la Sécurité sociale. La question qui se pose à nous et à laquelle il est difficile de répondre de manière précise, c’est « À quel moment et à quelle hauteur à l’avenir le bloc local, communal, sera mis à contribution du redressement du déficit des finances publiques ? ».
Pour rentrer rapidement un peu plus dans ce déficit public, vous voyez le graphe en rouge, on voit la chute vertigineuse 2020 avec un déficit public qui atteint -11,3% du PIB en 2020. Un retour à - 8,5% en 2021. Dans le petit tableau, on a la ventilation de ce déficit entre administrations publiques centrales, locales et Sécurité sociale. Dans ce tableau, on voit très nettement que le déficit est principalement au niveau de l’État et de la Sécurité sociale. Finalement les collectivités locales sont relativement peu impactées.
Ensuite au niveau de la dette, la dette publique dépasse les 100% avec 121% en 2020, 117% prévus en 2021. Là aussi dans le petit tableau, on peut lire que la dette, c’est principalement l’affaire de la dette de l’État. Finalement, l’endettement des administrations publiques locales augmente, mais dans des proportions beaucoup plus faibles.
Alors maintenant, si on zoome sur notre ville, la Ville de Bordeaux, l’impact de la crise sanitaire s’évalue à environ 20 millions d’euros. Ces 20 millions d’euros sont composés à hauteur de 16,5 millions de
121 pertes de recettes directement liées à la crise Covid et le corollaire, ce sont bien sûr des dépenses directes, environ 3,5 millions liées au financement de la crise.
Au final, concernant les recettes, c’est un recul de -11 millions de l’ensemble des recettes par rapport au CA 2019, soit un recul de 2,6%.
Concernant les dépenses, au-delà des 3,4 millions qui sont des charges directement liées à la crise, nous avons une augmentation de 12 millions des dépenses de fonctionnement par rapport au CA 2019 et de 3 millions par rapport au BP 2020, donc on retrouve ces 3 millions de financements a priori directement fléchés sur la crise sanitaire.
Tout cela nous donne donc en synthèse l’impact sur le Compte administratif 2020 qui n’est donc pas encore totalement arrêté, c’est un Compte administratif anticipé. Comme je l’ai dit, -2,6% de recettes, +3,5% de dépenses, cela implique nécessairement une dégradation de l’épargne brute. L’épargne brute étant bien sûr la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. Cette épargne brute se dégrade de 40% par rapport à 2019 et s’établirait à 34 millions d’euros.
Le taux d’épargne serait donc de 8,7 % et la Ville accroîtrait son endettement de 20 millions d’euros pour financer l’impact de cette crise avec une capacité de désendettement qui s’apprécierait à hauteur de huit ans. La capacité de désendettement étant le nombre d’années théoriques qu’il faudrait pour rembourser la dette si on y consacrait 100% de notre épargne brute.
Ce slide qui clôture un peu cette première partie montre combien les collectivités locales sont certes relativement moins impactées que l’État, les administrations publiques centrales, mais clairement impactées tout de même. La Ville de Bordeaux avait clairement des ratios financiers qui étaient sains. Une année de crise sanitaire, cela induit les conséquences suivantes : en termes d’épargne brute, nous étions à 14% en 2019, nous tombons à 8,7%. En termes de capacité de désendettement, nous étions à 4,4 années, nous passons à huit ans. C’est l’impact clair que donne la crise sanitaire pour les comptes d’une municipalité comme la nôtre.
Deuxième volet du contexte, c’est le contexte législatif marqué par une réforme majeure qui est la suppression de la taxe d’habitation qui a été votée en 2020 et qui entre en vigueur en 2021. La taxe d’habitation pour la Ville de Bordeaux en 2020, c’est 111 millions d’euros qui ont vocation à être remplacés par la part départementale de la taxe foncière. Sauf que cette part départementale de la taxe foncière ne représente que 72 millions d’euros en 2020, donc ne compense pas totalement la perte des 111 millions de taxes d’habitation. Ce qui fait que pour compenser, puisque l’État prévoit la première année une compensation de l’euro à l’euro, il a prévu la mise en place d’un coefficient correcteur qui permet en fait de multiplier la taxe foncière perçue par la ville par un coefficient qui permet de compenser intégralement la disparition de la taxe d’habitation. Ce coefficient est calculé pour 2020 et ensuite est figé à vie. Il sera de 1,19. Cela veut dire pour 100 euros de taxe foncière versés par le contribuable, l’État abonde de 19 euros.
Voilà concrètement ce qu’il y a derrière cette réforme. Ce qu’elle implique pour la Ville de Bordeaux, la première année, c’est compensé de l’euro à l’euro. Par contre, la dynamique de la taxe foncière sera nécessairement différente et impactée par la suite pour plusieurs raisons. La première raison, c’est que le logement social est exonéré de taxe foncière sur le bâti, sur de très longue durée, alors que la taxe d’habitation était payée ou prise en charge par l’État. Là, c’est vraiment une perte pure et simple pour la ville. D’autre part, les bases de la taxe foncière comportent une composante économique qui est très importante pour la Ville de Bordeaux, c’est 25%. Les conséquences en temps de crise sont là aussi assez faciles à imaginer. La crise va forcément produire des faillites et sur la taxe foncière, cela veut dire disparition aussi de revenus pour la Ville, ce qui n’était pas le cas dans le cadre de la taxe d’habitation.
Si on doit résumer l’impact, à nouveau, on assiste à une perte d’autonomie fiscale des collectivités locales qui va à rebours du discours gouvernemental sur le sujet et finalement, un risque accru pour les collectivités locales qui dépendent de façon croissante pour leurs recettes des transferts d’un État qui, comme vous l’aviez vu, souffre d’un déficit financier très conséquent.
122 Cette présentation du contexte étant faite, nous allons maintenant aborder la trajectoire prospective. Je vais vous présenter brièvement, maintenant vous devez tous les connaître, les deux ratios financiers importants pour une collectivité qui sont importants de suivre et de piloter. Il y a le taux d’épargne brute, c’est l’épargne brute rapportée à l’ensemble des recettes de fonctionnement. Vous avez ici un graphique qui montre là où doit se situer ce taux d’épargne brute pour garantir une bonne santé financière de la ville. À côté, il y a la capacité de désendettement comme j’ai expliqué tout à l’heure, qui est le nombre d’années théoriques qu’il nous faudrait pour rembourser la dette avec là encore, un graphique qui explique là où doit se situer ce taux pour éviter tout risque financier.
Ici, ce slide très simple pose à mon sens un choix politique majeur dont nous devons absolument débattre aujourd’hui.
La question qui nous est posée aujourd’hui est la suivante : « Voulons-nous que la Ville de Bordeaux conserve sa capacité d’investissement pour pouvoir rattraper son retard sur l’entretien du patrimoine, poursuivre l’ensemble des projets d’aménagement engagés : la création, la construction d’écoles, de crèches, d’équipements sportifs ; investir dans les transitions, dans toutes les transitions qu’elles soient écologiques sociales et démocratiques ? ». C’est bien ce choix-là que nous posons aujourd’hui au débat, « De quelle capacité d’investissement souhaitons-nous doter notre ville ? ». Et c’est pour cela que, dans cette prospective, nous allons vous proposer d’adopter un taux d’épargne brute qui se situerait entre 8 et 10% et d’amener notre capacité de désendettement à dix ans et tout cela pour maintenir une capacité d’investissement qui nous semble absolument essentielle pour pouvoir financer l’ensemble de nos projets.
Je vais maintenant rentrer un peu plus dans le détail, des hypothèses qui sous-tendent nos orientations budgétaires. Déjà un graphique qui permet, sur les recettes de fonctionnement puisque je vais démarrer par les recettes de fonctionnement, de montrer un peu comment elles se décomposent. Comme vous le voyez, le gros camembert gris, 61% de nos recettes sont de la fiscalité directe, maintenant principalement la taxe foncière, et 12% de fiscalité indirecte qui sont les droits de mutation. Et ensuite principalement, des subventions et dotations.
L’histoire de la Ville de Bordeaux depuis maintenant un certain nombre d’années, c’est que les recettes fiscales augmentent tandis que les dotations reculent. Les hypothèses forcément concernant la fiscalité, vu la part très importante qu’elle représente, sont celles qui entraînent en grande partie la prospective sur les recettes.
Sur la fiscalité directe, nous avons bien évidemment intégré cette réforme de la taxe d’habitation. Nous réaffirmons donc la volonté de ne pas augmenter les taux d’imposition sur la période, c’est donc bien cette hypothèse qui a été prise en compte. Nous prenons une hypothèse de croissance physique plus modeste que par le passé. +0,9%, c’est la croissance démographique qui est prévue. Sur 2021-2022, nous prévoyons une perte des recettes liée à la partie économique de la taxe foncière dont je vous ai parlé.
Globalement sur les recettes de fonctionnement, tout cela se traduit par une progression de 2% par an de 2021 à 2026 qui est inférieure à celle qu’il y a eu entre 2014 et 2019 qui était de +2,3% avec globalement ce principe d’un retour en 2022 de l’ensemble des recettes telles qu’elles étaient avant la crise sanitaire.
J’aborde maintenant les dépenses. Sur la partie dépenses, ce graphique vous montre la ventilation. Très nettement, la partie rouge, 42% de nos dépenses sont des dépenses de personnel qui pèsent forcément très lourd dans l’évolution de la prospective. Viennent ensuite les autres charges, les attributions de compensation et les subventions aux associations qui sont plus autour de 10-15%.
Sans rentrer dans tout le détail des dépenses, pour bien comprendre la logique, il est évident qu’une progression ralentie des recettes de fonctionnement fonde le choix d’une modération de l’évolution des dépenses de fonctionnement, pour éviter ce fameux effet ciseau qui serait absolument désastreux pour la collectivité puisqu’il ferait décroître notre épargne brute qui nous permet de financer nos investissements.
123 Nous modérons l’évolution, la croissance de nos dépenses en la maintenant inférieure à nos recettes, mais tout en la gardant à un niveau suffisamment élevé pour bien sûr répondre aux besoins quotidiens des Bordelais.e.s et répondre à la croissance démographique qui est toujours là.
Je vais revenir forcément sur la croissance des dépenses de personnel qui composent une grosse partie des dépenses. Sur la masse salariale, ce qu’il faut avoir en tête, c’est que la progression de 1,6% est le minimum. Étant donné que nous souhaitons poursuivre l’alignement sur le régime indemnitaire de la Métropole et la politique d’avancement de la ville, 1,6% est juste l’effet mécanique de l’augmentation des salaires des agents qui sont aujourd’hui en place.
Ensuite, nous allons clairement embaucher dans tous les secteurs prioritaires qui le nécessitent : les crèches, les écoles qui ouvrent bien évidemment, la mise à niveau de la Police municipale aussi, les besoins pour déployer les dispositifs de démocratie permanente.
Toutes ces hypothèses nous amènent à une croissance de 2,5% par an des dépenses de personnel de 2021 à 2026 qui donne en moyenne une création nette de 30 à 35 postes par an. Pour rappel, sur le précédent mandat, la moyenne à isopérimètre était une croissance de 3,25% avec des années au-dessus de +4, +4,5% de croissance de la masse salariale.
Sur les autres charges, une évolution généralement contenue entre 1 et 2% et sur l’ensemble des subventions et attributions de compensation, retour au niveau passé à partir de 2022 avec une poursuite tendancielle de ces dépenses, ce qui globalement nous donne une croissance des dépenses de 1,7% sur la période, en dessous des 2% de croissance des recettes.
Au final, c’est une stabilisation de notre épargne brute à 38 millions d’euros à compter de 2022, ce qui va nous donner un taux d’épargne brute proche de 9% dans les ratios qui je vous ai présentés tout à l’heure.
Ensuite, après avoir traité la partie fonctionnement, nous passons à la partie investissement. Comment finance-t-on nos investissements ? On les finance d’une part par notre épargne nette. L’épargne nette, c’est l’épargne brute une fois qu’on a payé nos annuités d’emprunt. Cela va directement comme financement des investissements.
Ensuite, nous avons les recettes d’investissement. Là, je vais zoomer sur les points qui m’apparaissent les plus importants. Tout d’abord, nous fixons dans cette prospective un objectif de 25% de subventions, ce qui supposera très clairement une politique active de recherche des subventions et de bénéficier du plan de relance.
Deuxième hypothèse structurante concernant les recettes d’investissement, ce sont les recettes de cessions. Notre rythme de cessions sera très clairement bien moindre que celui du précédent mandat. Nous prévoyons 5 millions d’euros par an de cessions, ce qui fait 30 millions d’euros sur le mandat. Ceci est à comparer aux 145 millions d’euros de cessions constatés entre 2014 et 2019 qui s’élèvent même plutôt à 183 millions d’euros si on prend en compte des produits exceptionnels. Nous n’aurons pas clairement sur ce mandat cette manne financière. Pour financer les investissements, nous aurons nécessairement besoin d’avoir recours à la dette et nous prévoyons, à ce titre, une augmentation de la dette de 120 millions d’euros sur le mandat.
Je vais passer assez vite la dette qui est, aujourd’hui, à 272 millions d’euros. Le fait notoire, c’est qu’elle est très peu risquée à 89%, elle est à taux fixe. C’est un fait notoire dont notre collectivité peut se satisfaire puisque nous sommes de fait très peu exposé.e.s aux risques.
J’en arrive à la trajectoire de la dette. Nous estimons que pour financer notre projet, un programme d’investissement de 530 millions d’euros exécuté sur la période est nécessaire, et pour ce faire, compte tenu de l’ensemble des hypothèses que j’ai pu vous exposer, nous allons donc devoir emprunter 120 millions d’euros supplémentaires, ce qui nous permet de rester sous le seuil des dix ans de capacité de désendettement au terme du mandat.
En conclusion et je conclus sur le plan pluriannuel d’investissements, nous proposons de faire les efforts budgétaires nécessaires pour financer les investissements qui nous semblent absolument indispensables. Comme je l’ai dit, rattraper notre retard sur l’entretien du patrimoine, poursuivre les projets engagés,
124 mais aussi et surtout adapter la ville à l’urgence climatique en rénovant énergétiquement les bâtiments, en végétalisant la ville avec le plan « Bordeaux grandeur nature ». Les aménagements qui permettent d’être plus résiliant, de faire face au changement climatique.
Nous souhaitons pouvoir développer des lieux de solidarité et aussi répondre aux besoins de tous les quartiers. C’est pour pouvoir disposer de cette capacité d’investissement de 530 millions d’euros que nous avons souhaité exploiter toutes les marges de manœuvre sans mettre à risque la ville et sans aller au- delà des ratios prudentiels qui sont conseillés. C’est pour cela que nous allons nous appliquer la sobriété dans la gestion, lutter contre tous les gaspillages, faire mieux avec moins.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Merci Claudine pour cette présentation très claire, très méthodique, très didactique. Tout a été dit, c’est tellement complet que, maintenant, je passe la parole à ceux qui souhaitent intervenir. Fabien ROBERT, Nicolas FLORIAN, Thomas CAZENAVE pour le moment.
M. FLORIAN
Merci Monsieur le Maire, j’interviendrai sur trois points et d’autres membres du groupe interviendront aussi sur des points plus détaillés. J’interviendrai d’abord sur ce qui est ou doit être l’objet même d’un Débat d’Orientations Budgétaires. Je ferai quelques commentaires et remarques sur le contenu même du document et je finirai par quelques propositions, enfin au moins une phare et puis quelques commentaires sur les investissements.
L’usage d’un Débat d’Orientations Budgétaires, c’est justement de parler des orientations budgétaires. Mais au-delà des simples cases remplies de chiffres, c’est l’occasion d’avoir la feuille de route, un projet de mandature. Vous citiez en avant-propos vos intentions, on ne les retrouve pas dans ce document. Vous parliez d’urgence climatique, il faut attendre la page 31, la dernière de ce document pour que ce soit mentionné sans préciser d’ailleurs sur quels objets cela porterait.
Nous ne sommes pas véritablement dans un Débat d’Orientations Budgétaires, et nous ne le sommes d’autant moins qu’il n’y a pas eu de projet de mandature qui a été présenté comme c’est l’usage dans les collectivités. Nous ne sommes pas destinataires pour le moment, j’imagine que ce sera le mois prochain, du rapport sur le développement durable. Bref, nous sommes un peu dans le flou. Ce document ne fait que reprendre quelques éléments avec des copier-coller partiels de l’audit du cabinet KLOPFER, et il faut carrément attendre la page 16 pour pouvoir lire qu’il s’agit de pouvoir mettre en œuvre notre projet de mandat. Or, même en arrivant à la page 31, nous n’avons toujours pas d’éclairage sur cette feuille de route ou ce projet municipal. Le DOB normalement est là pour, certes livrer les orientations au sens budgétaire, mais quelle est votre politique sur l’éducation ? Quelle est votre politique sur le sport, sur la culture, le social ? Là, nous n’avons strictement rien.
C’est d’autant plus étonnant que vous allez jusqu’à l’horizon 2026 avec tous les aléas que cela suppose, là où d’habitude un Débat d’Orientations Budgétaires porte sur les trois ou quatre années qui viennent.
Nous avons devant nous un document fait sur des éléments de nature et pas de fonction, ce sont les masques que vous nous présentez, avec des chiffres qui, pour certains, sont improbables, pour d’autres, quasiment hasardeux ou en tout cas liés à de forts aléas.
Nous espérons et nous vous demandons que vous puissiez présenter, à un moment ou un autre, un véritable débat sur le projet de mandature qui est le vôtre.
Sur le contenu même, c’est une compilation de chiffres, comme je le disais, pour certains stabilisés, pour d’autres beaucoup plus aléatoires. Au mieux, c’est de la perspective, mais ce n’est en aucun cas de la prospective. Je vous passe les erreurs manifestes de ce document, comme écrire que l’attribution de
125 compensation versée à Bordeaux Métropole relève du chapitre 65 alors que c’est au chapitre 14 qu’il faut l’inscrire. Tout cela n’est pas très sérieux.
Sur vos projections, elles sont hasardeuses. Si vous compilez là aussi des chiffres de l’audit, vous le faites sans les analyser, ni même chercher à nous faire comprendre pourquoi vous les intégrez. Ainsi, vous pouvez écrire à la page 22 que « les charges à caractère général vont augmenter à hauteur de deux fois l’inflation sur les fluides ». C’est un nouvel indice, je ne le connaissais pas en finances locales, mais pourquoi pas. Alors que dans le tableau de la page 25, vous inscrivez que « S’agissant des charges à caractère général, il y aura +1,4% d’augmentation », alors qu’il y a +2,8% sur les fluides. Si on devait revenir à la page précédente, c’est plutôt l’inverse, j’imagine donc il doit y avoir une confusion dans le tableau et au-delà de l’incertitude de ce nouvel indice que vous déployez, il y a une mauvaise retranscription dans vos propres tableaux.
Par ailleurs, tout cela ne tient pas quand on regarde le tableau suivant sur l’objectif de 1,7% d’augmentation des charges de fonctionnement. Quand on fait l’addition et qu’on reprend ce tableau de tous les postes qui vont augmenter, le seul qui baisserait serait les « Autres dépenses » à 4 millions d’euros. On ne tient pas les 1,7% de dépenses.
Sur les recettes, c’est pareil. Comment pouvez-vous préjuger d’une augmentation des droits de mutation alors que la prudence devrait vous pousser à les stabiliser quand on connaît l’aléa et l’incertitude du marché autour du logement et de l’immobilier.
Vous nous parliez tout à l’heure, Madame la Première Adjointe, des incertitudes fiscales, bien évidemment qu’elles sont là. Vous en rajoutez une nouvelle que je découvre, c’est que vous considérez qu’avec la crise, la taxe sur le foncier bâti des commerçants serait menacée. Je rappelle que c’est le propriétaire qui paie la taxe foncière et quand bien même il la met à la charge de son locataire ou de son exploitant, il la paiera quand même à la fin.
S’agissant de la fiscalité directe, vous nous annoncez une stabilité des taux, nous vous proposons solennellement d’inscrire au futur budget une baisse de 1% de la taxe foncière bâtie. Ce serait une baisse des impôts, nous l’avons fait deux fois de suite précédemment et nous vous demandons de le refaire pour cette prochaine fois.
Sur les projets d’investissements, on ne les connaît pas. Vous nous annoncez une masse de 530 millions d’euros jusqu’en 2026 là où je rappelle que nous avions investi beaucoup plus sur les précédents mandats. Par ailleurs, quand on fait l’addition des besoins de financement, et Madame la Première Adjointe le refaisait à l’instant, les comptes ne tombent pas juste. Il n’est pas possible d’imaginer une hausse de l’endettement telle que vous l’imaginez en oubliant que, dans les produits de recettes, il y a le FCTVA, vous ne l’avez pas cité, il y a la TLE, vous ne l’avez pas citée, et ni même envisagé à aucun moment les excédents capitalisés. Tout cela est assez flou, je dirais même que c’est même inquiétant. Permettez- moi d’exprimer cette inquiétude sur ce que pourraient être nos lendemains. On ne connaît pas votre PPI. Est-ce que les anciennes actions qui avaient été votées seront toujours appliquées ? Est-ce que vos 530 millions ne sont que des opérations nouvelles ? Sur la courbe de la dette, je n’y comprends pas grand- chose sur votre façon de distinguer, et vous ne le faites pas d’ailleurs, le stock et le flux. Bref, il y a beaucoup d’approximations, beaucoup d’aléas et je dois dire qu’on est assez inquiet pour l’avenir.
M. LE MAIRE
Merci Nicolas FLORIAN. On va vous rassurer tout à l’heure. Thomas CAZENAVE et Fabien ROBERT.
M. CAZENAVE
Merci, Monsieur le Maire, j’avais quelques observations et interrogations suite à la présentation de Madame BICHET. Juste quelques remarques d’abord, je pense que le DOB s’appuie sur l’audit qui permet quand même de définir un point de départ et le point de départ, il faut quand même se le redire.
126 La situation est correcte, il n’y a pas d’obstacle majeur sur le plan financier à ce que vous puissiez mettre en œuvre votre programme municipal. Je crois que c’est bien de se le dire en introduction.
En revanche, le DOB, les perspectives telles que vous les présentez, elles soulèvent de notre part quelques interrogations, mais un peu globales si vous voulez. Je vous ai bien entendue, vous souhaitez maintenir notre capacité d’investissement. Je pense que c’est une bonne orientation. En même temps, vous souhaitez maintenir la soutenabilité de l’endettement et ne pas trop dégrader l’épargne brute de la ville. Et en même temps, stabiliser la fiscalité, ne pas augmenter les impôts. Et en même temps, augmenter les dépenses de fonctionnement et notamment les recrutements. Je dois dire que quand on met tout cela bout à bout, je me demande comment vous arrivez à ce tour de force sans rien dégrader, sans augmenter la fiscalité, en gardant notre capacité d’investissement, et par contre en augmentant les dépenses de fonctionnement. Il y a un truc, on le verra, je pense, au moment du budget, mais je tenais quand même à souligner cette quadrature du cercle que vous décrivez.
Deuxième élément, c’est plutôt pour rebondir sur votre conclusion, Madame la Première Adjointe, en disant : « Mais au fond, on y arrive ». Vous avez commencé à expliciter comment vous allez y arriver. Vous avez dit : « On va y arriver grâce à la sobriété, à faire mieux avec moins ». C’est là, je trouve que le bât blesse sur l’hypothèse de base qui repose finalement sur l’audit qui nous a été présenté, dont les conclusions nous ont été présentées, qu’on a attendues pendant de longs mois et que nous trouvons pour ainsi dire assez incomplet. C’est-à-dire que l’audit tel qu’il a été présenté est utile. Il explique les grandes masses, l’évolution des grands ratios, un peu comme d’ailleurs un rapport de la Chambre régionale des comptes aurait pu le faire. Mais nous, ce que l’on attendait dans cet audit, c’est un peu un état des lieux global de la gestion de la ville. Où est-ce que l’on a des services en difficulté ? Où est-ce qu’il y a des économies qui sont potentielles ? Est-ce que l’on a des risques ? On a eu le débat par exemple pendant la campagne municipale sur le Crédit municipal. Bref, d’avoir un état des lieux complet de la situation de la ville. On ne l’a pas trouvé, c’est vrai, dans les résultats de l’audit et j’ai l’impression que cela nourrit votre propos final en disant : « Mais on va être plus sobre, on va faire des économies ». Moi, je pense que le terme, si vous voulez, « économies», cela ne doit pas être un tabou. On est d’accord avec vous, je crois qu’il faut accompagner la croissance de la ville, pouvoir recruter dans les crèches, pouvoir recruter des policiers municipaux, mais il y a quand même une contrepartie, quand on dit cela, c’est : « Où est-ce que l’on va les prendre ? », parce que sinon, c’est une augmentation constante. Je sais que je ne devrais pas dire cela parce qu’il paraît que ce n’est pas très populaire de le dire, mais on ne peut pas continuer sans arrêt à recruter des agents municipaux. Il faut se dire « Il y a des priorités, comment je suis capable de les financer ». Pourquoi ? Parce qu’à la fin, il n’y a pas d’argent magique. On ne peut pas dire « Je ne vais pas augmenter les impôts, je maintiens mon investissement et je continue à recruter », cela n’existe pas. Il faut arriver à trouver des marges et je pense que l’on est tout à fait capable de trouver dans des services, des organisations, de quoi faire des économies.
On a trouvé cet audit un peu incomplet, donc on a regardé un peu plus dans le détail et je dois dire qu’on a été un peu interrogatif quand on a trouvé sur le site de la Ville de Bordeaux le coût de l’audit. Il est de 39 999 euros. On s’est dit : « Il y a deux hypothèses, soit un certain fétichisme dans les équipes autour du chiffre 9, soit vous avez voulu vous mettre juste en dessous des 40 000 euros qui permet juste d’être transparent, d’organiser un peu de publicité sur le marché et un peu de concurrence ». Pourquoi ces seuils existent ? Vous me direz dans quelle hypothèse vous vous situez : fétichisme ou gestion un peu en opportunité du seuil des marchés publics. Si les seuils des marchés publics existent, c’est pour aussi protéger le contribuable, exiger de la collectivité de mettre en concurrence, faire attention à avoir des offres alternatives en dehors du cabinet KLOPFER. J’ai l’impression que vous auriez dû diligenter un audit plus conséquent, plus important, peut être passer au-delà du seuil des 39 999 euros. Mais j’aimerais sur ce dernier point avoir quand même votre réponse parce que je trouve que quand on parle de deniers publics et de sobriété, je pense qu’une des premières exigences, c’est d’éviter de jouer avec les seuils des marchés publics. Merci.
M. LE MAIRE
127 Fabien ROBERT.
M. ROBERT
Monsieur le Maire, mes Cher.ère.s collègues, ce premier Débat d’Orientations Budgétaires est l’occasion aussi de parler des marges de manœuvre qui seront les vôtres et vous l’avez très largement abordé dans la presse avant nous. Je voudrais revenir sur l’une de vos affirmations. Vous avez déclaré que vous alliez avoir des marges de manœuvre « amputées », je cite, en ce début de mandat. Je pense que cette affirmation est fausse et en réalité, le document que vous venez de nous présenter ainsi que l’audit le prouvent, par trois arguments.
Premièrement, vous nous prouvez ici, et on n’en doutait pas, que vous allez avoir un budget de fonctionnement en hausse, particulièrement dynamique, avec une progression chaque année. Évidemment, la crise pèse sur ce budget, vous l’avez dit dans des proportions raisonnables, avec un processus d’étalement des dépenses qui a été ouvert par l’État. Vous avez des incertitudes sur les recettes fiscales - quelle collectivité n’en a pas ? - et néanmoins, vous prévoyez une progression de l’ordre de 2% par an quand ces recettes progressaient de 2,3% auparavant. Ce sont des proportions quasi-similaires. Et puis vous évoquez des incertitudes sur les dotations et l’attitude de l’État, là encore qui n’en a pas eu et je ne vois pas comment cela pourrait être pire que les deux mandats passés face aux baisses extrêmement importantes des dotations de l’État. Donc vous aurez les moyens en fonctionnement.
Deuxième élément, la dette est parfaitement maîtrisée. Je ne vais pas citer le document, mais vous l’avez affiché tout à l’heure, vous expliquez rester parfaitement en dessous du seuil des dix ans. On parle aussi souvent de 12 ans en réalité, donc avec une capacité de désendettement tout à fait raisonnable.
D’ailleurs, Monsieur le Maire, vous avez parlé là aussi dans la presse de « dette grise ». Moi, je ne sais pas ce qu’est la dette grise. On n’est pas au Monopoly, on gère une collectivité, il y a des termes, il y a des ratios, il y a dette, il n’y a pas dette, il y a capacité de désendettement, le reste n’existe pas. Si vous voulez dire que vous avez des coups partis, bien sûr, on ne gère pas une ville à 6 ans, on la gère à 10 ans, 15 ans, il y a des investissements que vous reprenez aujourd’hui, que vous avez des dépenses d’entretien du patrimoine, bien sûr, elles sont permanentes. Vous ne disposerez peut-être pas de 100% du budget, mais c’est le lot de toutes les mandatures et de toutes les mairies.
Troisième élément, et là encore, c’est dans votre document, vous allez avoir un budget d’investissement conséquent. Nous ne le trouvons d’ailleurs pas suffisamment conséquent pour être tout à fait transparents puisque nous avons investi entre 2014 et 2020 environ 658 millions d’euros. En partant, nous avions un PPI 2020-2023 de l’ordre de 460 millions d’euros. Vous nous annoncez 530 millions d’euros, vous actualisez les chiffres, dont acte. Ce n’est pas rien. Comment pouvez-vous dire que vous n’avez pas de marge de manœuvre ? Je crois que 530 millions d’euros, ce ne sont pas des chiffres très clairs pour nos concitoyens. 530 millions d’euros, c’est 6 Cité du vin, 30 écoles neuves ou rénovées, 50 places publiques sur le modèle à peu près du budget de Gambetta et 2 500 City Stades de plein air. Tout ceci n’est pas une réalité, mais c’est pour que l’on prenne bien conscience de ce qui est 530 millions d’euros.
Monsieur le Maire, vous avez absolument les marges de manœuvre nécessaires. Bien sûr, je peux comprendre que vous cherchiez peut-être à ne pas tenir un certain nombre de promesses très coûteuses, vous en avez déjà exprimé un certain nombre, mais il n’y aura pas d’excuses financières au regard de l’audit et de ces premières orientations budgétaires. Je n’ai fait que reprendre vos chiffres.
Je terminerai en redisant que ce débat mériterait de mettre orientations entre guillemets, cela a été dit. Il y avait une phrase, la dernière phrase de votre document : « Le PPI mobilisera les ressources de la collectivité pour améliorer la qualité d’usage et l’empreinte écologique des équipements communaux, contribuer au plan Bordeaux grandeur nature, développer des lieux de solidarité, etc., des besoins pour tous les quartiers ». Oui, j’ai envie de vous dire « la paix dans le monde », Monsieur le Maire. Ce ne sont pas des orientations concrètes, et si vous reprenez le même document abordé en Conseil municipal l’an dernier, il y avait des projets extrêmement concrets, précis et nous avons absolument hâte d’entendre des projets et non pas des évidences. Merci.
128 M. LE MAIRE
Merci Fabien ROBERT. Philippe POUTOU.
M. POUTOU
Ce qui est dommage à la fois dans l’audit qui avait été présenté, il y a deux semaines, sur la santé financière de la ville et puis sur ce document d’orientations budgétaires, c’est que l’on ne voit pas déjà tout le gâchis financier, social, environnemental, humain des politiques précédentes, de cette droite qui est restée quand même très longtemps. Ce serait bien de le quantifier et de préciser tout cela parce que cela mettrait déjà le tableau un problème de la situation actuelle. Il y a cela et après, on ne fait pas le lien non plus entre d’un côté une présentation d’orientations budgétaires qui semble dire que finalement, cela va être dur la suite et qu’il va falloir serrer la ceinture et la présentation de Monsieur HURMIC qui disait : « Nous, les urgences climatiques, les urgences sociales, on va y répondre ». On ne fait pas le lien non plus, il y a un truc qui ne colle pas.
Au bout du compte, ce qui manque à notre avis, c’est « Quels sont les besoins pour les habitants de la Ville de Bordeaux ? » « Quels sont les besoins au niveau de l’école ? » « Est-ce qu’il y a besoin d’ATSEM ? » Visiblement, il en manque. En tout cas, c’est ce que pensent les employés dans les écoles.
Par exemple par rapport au dédoublement des classes de grande section qui vont venir, l’année prochaine, est-ce qu’il va y avoir un recrutement qui correspond à ces nouveaux besoins-là ? Est-ce que dans les crèches, vous dites que vous allez en faire plus, mais par rapport aux besoins de la population, est-ce qu’on va être à niveau ? Parce que l’on est quand même en retard. Il n’y a pas que Bordeaux de ce point de vue là. Ceci dit, est-ce que ces besoins-là, on peut les quantifier ? Est-ce qu’au niveau des centres d’animation… on sait qu’il manque du monde pour arriver à faire face aux besoins encore une fois de la population, est-ce que là-dessus c’est quantifié ? Est-ce que l’intention de la Mairie, c’est de répondre et de se mettre à niveau ?
C’est un peu tous ces services publics, tout ce qui peut être utile à la population. Quels moyens la ville est prête à y mettre. Est-ce qu’elle a calculé, elle a mesuré les besoins réels, de se dire : « Cela coûte, mais c’est incontournable. On est prêt à dépenser là-dedans parce que cela correspond à des besoins urgents de la population », parce que l’on a aussi des indicateurs qui montrent que la situation devient dramatique ou en tout cas très tendue notamment dans les quartiers populaires. C’est cela qui manque aussi. On peut toujours faire des déclarations d’intention, on peut toujours dire : « Oui, mais bien sûr que l’on va faire cela », « Mais bien sûr, on va même recruter 35 personnes » par exemple. À quoi cela correspond 35 personnes ? Est-ce que ce sont des remplacements de personnes qui vont partir en retraite ? Cela ne correspondra forcément à des réponses aux besoins en effectif. Il y a besoin de mesurer très précisément les besoins et de discuter de ce que finalement la nouvelle mairie va changer par rapport à l’ancienne. Est-ce que l’on va être en capacité de mettre en place des structures, des services qui permettent à la population de vivre mieux ? C’est cela que l’on a envie de discuter précisément. La question des lieux de vie aussi qui n’existent pas dans les quartiers, est-ce que l’on va en faire ? Cela suppose, derrière, à la fois des moyens financiers, mais aussi des moyens en personnels. De ce point de vue-là, on pense que c’est utile de dépenser plus là-dedans et de ne pas se sentir coincé.e.s par des restrictions budgétaires. Ce sont de toutes ces questions-là qu’il faudrait discuter plus précisément.
Et puis, oui, il y a aussi des trucs dont il faudrait que l’on discute, les constructions tous azimuts comme on voit aujourd’hui à Euratlantique ou la rue Bordelaise, cela avait été un débat il n’y a pas très longtemps ici. D’ailleurs, je tiens au passage à faire remarquer que cela fait plus de deux heures que l’on a commencé et la droite est toujours là. Cela permet de montrer que des fois, cela peut arriver quand même. Vous aviez expliqué que cela coûtait très cher d’interrompre les projets ou en tout cas de les geler. Nous, on aimerait bien aussi rediscuter de cela. Dans quelle mesure cela coûte cher ? Comment tout cela est chiffré ? Dans quelle mesure, il ne serait pas finalement plus économique au bout du compte d’arriver à stopper ce qui est une aberration considérable à la fois financière et même du point de vue de la qualité
129 de vie des habitants ? Est-ce que l’on peut stopper des projets ? Est-ce que l’on peut aménager autre chose ? Cela s’inscrit complètement dans des orientations budgétaires. Dans quelle mesure on rompt avec des choses qui coûtent trop cher et qui sont du gaspillage et qui peuvent être remplacées par des choses beaucoup plus utiles pour la population.
M. LE MAIRE
Merci, Monsieur POUTOU. Mathieu HAZOUARD.
M. HAZOUARD
Monsieur le Maire, mes Cher.ère.s collègues, quelques mots également dans ce Débat d’Orientations Budgétaires. Pour remercier d’abord Claudine BICHET pour sa présentation très éclairante, mais aussi pour tout le travail qu’elle réalise depuis le début de la mandature autour des enjeux budgétaires. Remerciements que j’adresse aussi aux services en charge de la préparation budgétaire, car le travail est colossal. On a pu le souligner, depuis quelques semaines, avec le travail autour de l’audit qui vous a été présenté à chacun.
Je ne vais pas être redondant avec l’ensemble des orientations. Claudine, Monsieur le Maire, vous avez évoqué aussi les piliers de notre action. Simplement souligner la situation particulière dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui, au moment où nous débattons de ces orientations. Elle tient évidemment, cette situation singulière, de la crise sanitaire qui nous frappe, que nous vivons, qui doit aussi nous interroger, à un moment, sur les modèles de création de valeurs. Mais surtout cette crise sanitaire a un impact important pour Bordeaux qui, comme d’autres collectivités, a participé et participe toujours à cet effort de solidarité nationale et à l’accompagnement à l’échelon local des acteurs associatifs, des acteurs socio-économiques et des personnes en situation de précarité.
Que nous dit ce Rapport d’Orientations Budgétaires ? Il nous dit que nous devrions éventuellement nous réjouir de la situation financière dont nous héritons. Chacun dans cet hémicycle a pu assister au rendu de l’audit financier du cabinet KLOPFER. Résultat, si on regarde les ratios, une bonne santé financière de la commune, au vu d’un certain nombre d’indicateurs financiers, taux d’épargne, capacité de désendettement, qui nous permettrait de pouvoir augmenter notre endettement pour les prochaines années et pour faire face à la crise Covid.
Il n’en demeure pas moins, et pardon de le dire - contrairement à ce qu’ont évoqué Nicolas FLORIAN et Thomas CAZENAVE - que ce résultat est un résultat en trompe-l’œil. Ce résultat en trompe-l’oeil est le résultat du produit de cessions d’actifs importants, Claudine BICHET l’a évoqué, et surtout par le transfert de dettes à Bordeaux Métropole. N’oublions pas cela. Surtout – et là pardon - les bras m’en sont tombés quand Fabien ROBERT a vanté les investissements de la ville. Il suffit encore une fois de regarder des indicateurs financiers très précis, les taux de réalisation : 61% en 2018, 56% en 2019 et une programmation totalement déconnectée de la capacité à faire de la ville.
La traduction sur le terrain de ce constat est flagrante. Les finances de la ville peuvent d’un côté apparaître comme saines et équilibrées, mais ces taux dépendent d’investissements et de travaux non réalisés avec des équipements de proximité manquants ou en très mauvais état. Chaque adjoint thématique peut en témoigner. Notre patrimoine municipal n’a pas bénéficié des investissements nécessaires depuis plusieurs années.
L’ampleur des investissements aujourd’hui à faire, ne serait-ce que pour maintenir un usage très modeste, est colossale. Notre responsabilité, en particulier dans le cadre du PPI que Claudine BICHET a présenté, va donc être de trouver cet équilibre dans la rénovation de l’existant nécessaire à la continuité du service public, et puis de l’autre, faire des choix d’investissement conformes au programme pour lequel nous avons été élu.e.s. C’est bien cela la deuxième peine, car, au moment où il nous faudrait investir massivement pour rattraper ce retard, l’impact de la crise sanitaire sur nos finances nous contraint à ne pouvoir déployer tous les moyens qu’il faudrait y consacrer.
130 Le dernier point, et j’en termine par là, concerne la situation nationale et le dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, page 6 du Rapport d’Orientations Budgétaires, et rappeler la mise à contribution des collectivités suite à la crise financière de 2008 et 2009.
Certains me diront qu’un certain nombre de choix ont été faits par des gouvernements de ma sensibilité, j’en conviens, mais raison de plus pour que l’on regarde avec attention les décisions qui sont prises aujourd’hui ou qui vont être prises dans les prochaines semaines. Car aujourd’hui, les collectivités sortent affaiblies de la crise alors même que les constructions de nos budgets au niveau des collectivités ne nous permettent pas, au même titre que l’État, de recourir massivement au principe du déficit. C’est donc un État au soutien des collectivités dont nous avons besoin. J’ai entendu dire, « Il n’y a pas d’argent magique », effectivement, il n’y a pas d’argent magique, mais soit il n’y a pas d’argent magique pour le quoi qu’il en coûte et là, il me semblait qu’il y avait un peu d’argent magique, soit il n’y a pas d’argent magique non plus pour nous et là, c’est un vrai problème. Globalement, si le Pacte de Cahors a été suspendu à la faveur de la crise, on peut parier sans trop de risques, malheureusement, qu’une nouvelle version permettra à nouveau à l’État de faire la morale aux collectivités.
On l’a vu dernièrement avec le jugement du Tribunal administratif qui opposait le Conseil départemental de la Gironde à l’État et qui doit conduire à la restitution de plusieurs millions d’euros injustement ponctionnés par l’État.
J’en termine en vous disant que, dans ce moment de crise, nous avons plus que jamais la nécessité d’accompagner ceux qui en ont besoin. L’État doit également plus que jamais s’appuyer sur nous et nous donner les outils législatifs et financiers de mener nos politiques publiques. C’est un élément fondamental pour garantir la cohésion territoriale. En attendant, le Groupe socialiste s’inscrit pleinement, Monsieur le Maire, Madame l’Adjointe, dans les orientations proposées dans ce rapport qui vont permettre la transition sociale et écologique de notre ville et d’améliorer la qualité de vie des Bordelais.e.s. Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Merci Mathieu. Pour le moment, dans les temps de parole, les tours de parole, j’ai respecté l’ordre. Madame SABOURET, Monsieur FETOUH, Monsieur Pierre de Gaëtan, Olivier ESCOTS. Est-ce qu’il y d’autres temps de parole ? Non plus ? Monsieur CHABAN-DELMAS ? Hormis les Présidents de groupe qui n’ont pas tous terminé, il reste encore Olivier ESCOTS dans les Présidents de groupe, que les autres essaient de faire preuve de sobriété. Beaucoup de choses ont déjà été dites. Je pense que si tout le monde veut intervenir, cela va nous rallonger terriblement ce Conseil. Je vous invite à faire preuve de sobriété s’il vous plaît. Je vous donne la parole, Madame SABOURET.
MME SABOURET
Merci, je vais être rapide et sobre. Je rebondis sur le rapport d’audit puisque nous y faisons tous ici souvent référence cet après-midi. Vous nous avez justement réuni.e.s dans l’instance des Commissions réunies, au mois de février, pour nous présenter cet audit. Son dirigeant, Michel KLOPFER, s’est déplacé physiquement pour nous faire une présentation détaillée, précise, professionnelle. Je tiens ici à remercier ce cabinet ainsi que les services qui ont été associés à ce travail de qualité.
Sans réserve, le cabinet a mis en évidence la bonne santé financière de la ville, son excellente solvabilité, insistant sur des indicateurs qui sont marqueurs de la bonne gestion qui a été menée - rendons à César ce qui lui appartient - par Nicolas FLORIAN.
L’épargne brute est considérée par l’expert lui-même comme très confortable : à 14%, elle est très au- dessus des 10% préconisés. Une ville qui se place dans le Top 4 des villes qui ont le plus de recettes de fonctionnement. Ou encore une capacité de désendettement en 2019 de 4,4 ans, alors qu’on le sait, on l’a abordé ici, le seuil de vigilance se situe à 12 ans.
131 Au cours de la présentation qui nous a été faite, Monsieur le Maire, vous n’avez émis aucun avis contraire ou négatif à ce qui a été présenté et la parole avait été distribuée à ce moment-là.
Moi, j’ai une question, « Pourquoi ne pas avoir voulu faire profiter aux journalistes de cette présentation de ce rapport d’audit directement par l’expert ? » puisque c’était lui le professionnel qui était en capacité de tout nous donner dans les détails, alors que quelques minutes plus tard, vous avez organisé une conférence de presse, cette fois-ci en son absence, en occultant un certain nombre de points, et puis non pas en ne donnant pas des chiffres en trompe-l’œil parce que c’est difficile des chiffres en trompe-l’œil, mais peut-être en faisant une présentation en trompe-l’œil.
D’autant que j’ai relevé une coïncidence troublante, c’est que le rapport d’audit qui est mis en ligne sur le site de la Ville - bordeaux.fr - n’est pas exactement le même que celui qui nous a été présenté. Il y a un certain nombre de pages dont nous pouvons concevoir qu’elles n’y figurent pas. En revanche, la partie sur la capacité de désendettement manque. On sait combien c’est important et je m’interroge, pourquoi cette partie manque-t-elle ?
D’ailleurs, au passage, sur ce sujet de la capacité de désendettement, une précision importante vient de nous être apportée par Madame BICHET à l’instant. Elle nous indique que le passage annoncé de cette capacité de désendettement de 4,4 ans à 8 ans s’explique par l’impact de la crise sanitaire, ce qui n’est pas exactement ce qui a été proposé ou présenté aux journalistes en faisant référence à des dépenses somptuaires, j’ouvre les guillemets et je les referme, en les précisant tel que cela a été dit.
Quoi qu’il en soit, et c’est finalement bien cela l’important, l’important, c’est que vous héritez de finances saines qui sont, une fois de plus, le fruit d’une gestion rigoureuse de la mandature précédente. Les conditions sont aujourd’hui favorables, vous disposez des marges de manœuvre nécessaires pour conduire votre politique, pour tenir toutes vos promesses de campagne. Je trouve cela bien, nous nous en réjouissons et j’ai envie de dire, la voie est dégagée, n’ayez pas peur d’avoir de l’ambition. Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Merci Madame SABOURET. Maintenant je passe la parole à Monsieur FETOUH.
M. FETOUH
Oui, Monsieur le Maire, Madame la Première Adjointe, comme l’a souligné ma collègue, Madame SABOURET, vous nous avez présenté ici même le rapport d’audit du cabinet… Si vous pouviez éviter de nous interrompre et de faire des gestes pendant que l’on parle, ce serait un peu plus respectueux pour l’opposition.
(Brouhaha dans la salle)
M. LE MAIRE
Soyez tranquille, Monsieur FETOUH, tout le monde vous écoute.
M. FETOUH
Très bien, je vous remercie, Monsieur le Maire.
Vous avez présenté ici un rapport d’audit qui était très positif pour la ville. Ensuite, vous avez fait une conférence de presse pour indiquer que nous avions réalisé, je cite, des dépenses somptuaires qui allaient
132 grever votre capacité d’action et que nous aurions bastonné au niveau des impôts pour financer des investissements de prestige qui n’apportent rien aux Bordelais.
Vous avez également indiqué que nous aurions délaissé les équipements de proximité pour pouvoir réaliser les investissements. Or, il se trouve que les trois équipements visés - La Cité du Vin, le Grand Stade, la Cité municipale - ont fait l’objet d’évaluation précise dans deux rapports de la Chambre régionale des comptes de 2017. L’analyse de la Chambre régionale des comptes est sans appel. Ces trois équipements ont fait l’objet d’une évaluation de leur utilité sociale et économique par la ville. Ces projets ont généré plusieurs dizaines de milliers d’heures de travail pour les habitants des quartiers prioritaires au travers des clauses d’insertion et rien que pour la Cité du vin, cela a généré 150 emplois directs. L’utilité sociale a bien été évaluée, contrairement à ce que vous indiquez, et sur le plan économique, bien évidemment, il y a des retombées également très fortes.
De plus, la Chambre note - c’est à la page 72 du rapport de 2017 - je cite, que « Une cinquantaine d’équipements nouveaux ont été mis en service entre 2010 et 2017 ». Là, quand vous dites que l’on délaisse les équipements de proximité, c’est totalement faux. Il y a des équipements importants, mais il y a aussi 50 équipements de proximité qui ont été mis en place en 7 ans, ce qui est tout à fait notable.
Sur « les équipements somptuaires» entre guillemets puisque je vous cite, en détail, la Cité du vin a été financée à hauteur de 20 millions d’euros par le Mécénat, c’est le tiers du projet. C’est un atout majeur en termes d’attractivité par rapport au tourisme, au développement économique. Il est vrai que vous n’êtes pas tellement en faveur du développement, vous êtes plutôt en faveur de la décroissance que l’attractivité économique, mais en l’occurrence, c’est quelque chose qui apporte de l’emploi, de la visibilité, du tourisme et donc qui développe notre région.
La Cité du vin a cumulé un million de visiteurs au bout de deux ans, 70% de Français et 30% d’étrangers et LE PARISIEN mettait en titre en 2018 « Il s’agit d’une création architecturale unique qui commence à faire des envieux, plusieurs grandes villes du monde ont fait acte de candidature pour créer, elles aussi, des citées identiques ».
Sur le Grand stade, là c’est un rapport de la Cour des comptes de septembre 2017 qui reprend l’évaluation de l’ensemble des grands stades en France pour l’Euro 2016. Il a été financé à hauteur de 20 millions par le Club résident. Je vais citer la conclusion du rapport de la Chambre générale des comptes, je cite : « La part des collectivités bordelaises dans le financement du coût complet n’est pas majoritaire, leur effort financier résiduel devrait s’élever à moins de 3 millions d’euros par an », en fait, on est à 2,5 millions d’euros. « Les collectivités ont su ainsi ériger un modèle financier relativement peu onéreux ». C’est la Chambre régionale des comptes qui le dit dans son rapport que j’ai ici de 2017.
En ce qui concerne le transfert du Grand stade à la Métropole, c’est tout à fait conforme à la loi MAPTAM et Bordeaux n’a pas à assurer des charges de centralité pour des équipements d’intérêt métropolitain voire au-delà. D’ailleurs vous envisagez, je crois, de transférer l’Opéra également à la Métropole dans cette même logique.
Enfin, la Cité municipale avait pour objectif très clairement d’améliorer la qualité de vie au travail des agents. Avant, les agents étaient dans des immeubles qui étaient éparpillés dans tout Bordeaux. Ils n’avaient pas de lieu de restauration collective. C’est 800 agents du CCAS et de la ville qui ont été regroupés pour leur permettre de travailler en proximité et de bénéficier d’une restauration collective. Cela a été financé à hauteur de 50% par la vente d’immeubles dans lesquels ils étaient hébergés et qui commençaient à être vétustes et cela a apporté 30 millions d’euros, ce qui est quand même tout à fait important.
Ces équipements, non seulement, ils ont démontré leur utilité, mais ils n’ont pas contrairement à ce que vous dites, grevé la capacité d’action de la ville. D’ailleurs, les conclusions de l’audit sont très claires, vous pouvez toujours tourner dans tous les sens et faire raconter aux chiffres ce que vous voulez, mais les chiffres sont têtus. Les ratios sont très bons avec 14% d’épargne brute, ce qui est supérieur aux 10% préconisés. D’ailleurs, Bordeaux est dans le Top 4 national malgré la redevance liée au Grand stade qui n’est que de 2,5 millions d’euros. La capacité de désendettement est à 4,4 ans alors que le maximum est
133 à 12 et que vous vous dirigez vous-même vers une capacité d’endettement de dix ans, ce qui commence être un peu limite. Les équipements que vous dénoncez, qui seraient somptuaires, ils ne sont pas si somptuaires, ils ont été financés par de la cession d’actifs. En l’occurrence pour la Cité municipale, bien sûr que l’on a vendu les immeubles dans lesquels étaient hébergés les agents. Les équipements de proximité n’ont pas plus été délaissés que vous le dites, le rapport de la Chambre régionale des comptes est extrêmement clair, et la ville a été excellemment bien gérée.
Moi, ce qui me choque, c’est que cet audit, finalement, il ne nous a rien appris de nouveau. Il dit exactement la même chose que ce que disaient les services financiers de la ville. Quand j’apprends qu’il a coûté 40 000 euros, je me demande un peu si ce n’était pas de l’argent un peu gâché.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Merci. J’ai maintenant Pierre de Gaëtan.
M. NJIKAM-MOULIOM
Monsieur le Maire, merci enfin, je dis « enfin » parce que… je rigole.
M. LE MAIRE
Vous êtes nombreux.
M. NJIKAM-MOULIOM
Simplement vous avez quelques difficultés parfois à me voir, et donc je vous promets que je vais être un peu plus visible.
Plus sérieusement, Monsieur le Maire, vous avez en toute cohérence et je dirais même à juste titre situé la présentation de ces orientations budgétaires en droite ligne de votre projet électoral. Je trouve que cela rappelle précisément l’intérêt de cet exercice dénommé « Débat sur les orientations budgétaires ».
Je pense que l’on a souvent l’habitude d’ailleurs de négliger un peu ce temps qui précède le vote du budget primitif parce que l’on oublie souvent que c’est un temps de démocratie aussi budgétaire. Ce qui veut dire qu’entre le temps où vous avez présenté aux Bordelaises et aux Bordelais votre projet électoral, décliné donc en priorités de politiques publiques censées être mises en place et aujourd’hui, en passant par l’audit financier que nous avons le 8 février dernier et dont les conclusions ont été rappelées par mes prédécesseurs, eh bien se sont passées beaucoup de choses. Les Bordelais.e.s ont manifesté dans les quartiers notamment un certain nombre de besoins. Ce n’est pas tout le temps que je vais me rapprocher de Monsieur POUTOU, mais je pense que l’on a le sentiment que les orientations que vous nous fixez sont un peu en décalage, en tout cas pas en concordance avec les besoins exprimés, manifestés par beaucoup de Bordelaises et de Bordelais. Je me pose la question de savoir si on est véritablement dans un Débat d’Orientations Budgétaires ou de désorientations budgétaires.
Débat de désorientations budgétaires parce que, lorsque nous nous sommes réunis ici le 8 février, la vraie question n’était pas celle qu’a, il y a un instant, indiquée ou suggérée Claudine BICHET, votre Adjointe, ce n’était pas de savoir si nous avions une capacité, si nous souhaitions conserver une capacité d’investissement, et pourquoi pas se demander si nous souhaitions vivre en paix et heureux à Bordeaux. Non, ce n’est pas cela, je pense que tout le monde est tout à fait d’accord sur ces bancs que nous devons conserver une capacité d’investissement. On n’a jamais cessé d’investir dans les années précédentes.
La vraie question, aujourd’hui, est de savoir si ces orientations budgétaires correspondent à ce qu’attendent véritablement nos concitoyen.ne.s. Là, je ne suis pas certain que l’urgence climatique telle
134 que vous la déclinez soit ce qui est attendu. Mais c’est un point de divergence avec nous et j’aurais préféré voir, au-delà de quelques postes qui sont prévus, voire la manière avec laquelle vous orientez massivement le budget sur les sujets de sécurité, sur les sujets d’attractivité et de dynamisme économique, comment vous allez budgétairement sérieusement avec ambition accompagner l’accompagnement de la sortie de la crise sanitaire et sociale ?
Voilà, Monsieur le Maire, ce que je voulais vous dire. Je souhaiterais vous faire deux propositions de méthode démocratique budgétaire. D’abord, je constate que nous avons beaucoup parlé des Assises du pouvoir partagé. Je ne sais pas si - puisque je n’ai toujours pas la date officiellement - si ces Assises du pouvoir partagé pourront aussi solliciter les citoyen.ne.s sur quels budgets, quelles orientations budgétaires ils auraient besoin.
Deuxièmement, puisque nous sommes dans un exercice de démocratie avec l’opposition, est-ce que vous accepteriez que l’opposition qui a des propositions et qui est tout à fait disposée à vous proposer des choses très précises, participe à la co-construction de ce futur budget primitif.
M. LE MAIRE
Merci, Monsieur de Gaëtan NJIKAM. Olivier ESCOTS.
M. ESCOTS
Monsieur le Maire, mes Cher.ère.s collègues, pour le Groupe communiste, ce Rapport d’Orientations Budgétaires peut nous inciter à mener une véritable bataille politique. Une bataille face aux logiques d’austérité que veut nous imposer l’orthodoxie dominante. La même qui, ces dernières années, a réduit les moyens de nos collectivités. La même qui veut nous enfermer dans un carcan libéral limitant, dans le contexte actuel, nos réponses face à la crise et limitant, de manière générale, l’intervention de nos collectivités pour assurer une qualité du service public, un investissement public répondant aux besoins de la population.
Quelques mots par exemple sur le cadre comptable dans lequel l’ensemble de nos collectivités est enfermé avec un plancher concernant le taux d’épargne brut ou un plafond sur la capacité de désendettement. C’est la même chose que pour les 3% du Traité de Maastricht. Quelle est la légitimité de ces ratios, on se le demande, alors qu’ils ont juste pour objectif de limiter l’action publique pour mieux la livrer au secteur privé.
Ne l’oublions non plus, et c’est d’ailleurs souligné dans le rapport présenté par Claudine BICHET, si le Pacte de Cahors est actuellement suspendu, le Gouvernement ne cache pas qu’il souhaite remettre à l’ordre du jour la contractualisation. Ce principe de gestion enferme dans une logique d’économies les dépenses de fonctionnement. Ce principe enferme aussi le développement des services publics et limite la dépense publique.
Le cadre est contraint alors que, ces dernières années, les ressources de nos collectivités ont été fortement réduites. Là aussi, le rapport l’indique, ce fut le cas d’une manière générale avec la perte de l’autonomie fiscale des communes, avec la réforme de la taxe professionnelle, avec l’atonie des compensations sur la taxe d’habitation, avec la baisse régulière des dotations de l’État et ces derniers mois, une absence d’appui réelle de l’État vis-à-vis de nos collectivités qui sont pourtant au front face à la crise sanitaire.
Pour répondre à la crise, il est nécessaire d’exiger que le plan de relance - et là on a de l’argent magique, Monsieur CAZENAVE - qui vise aujourd’hui surtout à conforter les multinationales dans leurs profits, ce plan de relance apporte de véritables moyens à nos collectivités pour renforcer la réponse en matière de services et d’équipements publics à destination des populations. Pour soutenir notre tissu économique local et par ricochet, renforcer aussi les ressources fiscales de notre collectivité. C’est donc Monsieur le Maire, mes Cher.ère.s collègues, un combat politique territorial et national que nous devons mener sur cette question.
135 La Ville de Bordeaux doit s’y engager, elle ne doit pas être la seule à le faire, mais elle doit être moteur dans cette bataille vis-à-vis de l’État et du Gouvernement. Nous devons interpeller le Gouvernement sur la situation de nos finances et exiger qu’il y ait davantage d’argent fléché dans vers nos collectivités.
Sur notre capacité à intervenir pour changer la vie des Bordelaises et des Bordelais, sur notre capacité à mener notre programme répondant aux urgences sociales, climatiques et démocratiques, n’ayons pas peur non plus de recourir à l’emprunt. Les taux d’emprunt sont au plus bas, c’est donc le moment pour emprunter massivement puisque cela permettra aussi de relancer l’activité économique et la création de richesse et de fait, cela n’impactera pas les générations futures.
Notre PPI doit donc se situer à la hauteur des enjeux qui sont les nôtres en matière d’équipements publics, en matière de réponses aux besoins de solidarité dans tous les quartiers et en matière de transition écologique incarnée par le plan « Bordeaux Grandeur nature ».
Si vous me le permettez, Monsieur le Maire, aussi quelques mots sur les interventions dans le cadre de ce Débat d’Orientations Budgétaires. Le groupe de Thomas CAZENAVE, une intervention. Le groupe de Philippe POUTOU, une intervention. Le Groupe socialiste, une intervention. Le Groupe communiste, une intervention. Monsieur CHABAN-DELMAS s’apprête à intervenir aussi pour la sixième intervention du groupe de Nicolas FLORIAN.
Madame SIARRI, vous vous plaigniez tout à l’heure qu’à la Métropole, il n’y a pas assez de démocratie, je pense qu’ici, six intervenants pour dire à peu près la même chose et pousser les orientations de droite, je pense que quand même, il y a peut-être des limites à mettre à ces diverses interventions. Si tout le monde fait pareil que vous, je pense que l’on peut faire le Conseil municipal sur deux jours.
M. LE MAIRE
Merci, Olivier, je n’ai plus qu’une intervention et après, Claudine BICHET terminera. Monsieur CHABAN-DELMAS, vous avez la parole pour la septième intervention.
M. CHABAN-DELMAS
C’est très dommage parce que j’avais tendance à vous apprécier, Monsieur ESCOTS, parce que l’on s’entendait très bien. J’avais tendance à citer Monsieur ROUSSEL sur la 5G, c’est dommage de nous priver d’un temps de parole comme cela alors que déjà, on n’est pas nombreux. Effectivement, on parle plus nominativement que vous, mais n’hésitez pas à vous exprimer. Je pense que c’est un débat qui intéresse somme toute nos concitoyen.ne.s. Nous priver de parole, c’est un peu dommage, bref.
Je voulais revenir sur l’intervention de Monsieur HAZOUARD tout à l’heure qui m’a profondément déçu.
M. LE MAIRE
Mathieu, tu vas être puni.
M. CHABAN-DELMAS
C’est terrible parce que vous aussi, vous êtes éminemment sympathique et je suis au regret de vous dire que vous avez une certaine forme de souplesse très sportive qui correspond d’ailleurs tout à fait à votre délégation, mais vous avez cette souplesse qui vous permet de vous draper de chiffres savamment choisis et sélectionnés malheureusement pour servir un message profondément politicien. Monsieur HAZOUARD, arriver à tordre l’esprit de chiffres d’un rapport à ce point, c’est un magnifique exemple à mon esprit de ce que ne veulent plus nos concitoyen.ne.s. Vous aviez pourtant très bien démarré puisque vous rappeliez que c’était évidemment sous la Présidence HOLLANDE que les dotations aux
136 collectivités territoriales ont été ponctionnées de manière considérable, ce qui n’aide évidemment pas les collectivités à investir ensuite. Cela commençait plutôt pas mal.
Malheureusement, ensuite, cela s’est dégradé. Notre ville est en bonne santé financière que vous le vouliez ou non. Ce rapport en atteste, les conclusions ont été largement partagées. Je ne reviendrai pas sur les chiffres qui attestent de cette bonne santé financière dans la mesure où mes collègues les ont déjà rappelés.
Vous avez dit : « Pas d’investissement dans les infrastructures publiques ». Pire, vous avez rajouté que tous vos collègues compris.es - donc on va sur l’intégralité du scope des adjoint.e.s - pourraient vous rejoindre. C’est-à-dire que, toutes les délégations comprises, la Ville de Bordeaux n’a pas investi dans les infrastructures. Ah si, vous avez dit que tous vos collègues adjoint.e.s pouvaient attester du fait.
M. HAZOUARD
Je vous donnerai mon discours si vous voulez.
M. CHABAN-DELMAS
Très bien. Écoutez, le message était très clair, vous avez critiqué le manque d’investissement dans les infrastructures de la Ville de Bordeaux.
M. HAZOUARD
(sans micro, inaudible)
M. CHABAN-DELMAS
On peut se rejoindre là-dessus très bien. Comment expliquez-vous l’attractivité de notre ville ? Les gens sont-ils fous ? N’ont-ils pas envie de venir à Bordeaux pensant que c’est une ville attractive, une ville jeune, une ville dynamique, une ville qui a envie d’attirer les familles, les entreprises ? Monsieur HAZOUARD, franchement, pour quelqu’un qui regarde ce Conseil municipal dans cette vidéo, dire que Bordeaux n’est pas une ville en bonne santé et qui investit dans les infrastructures, c’est au minimum inexact si ce n’est mensonger.
Je finirai par vous dire un message un peu plus personnel. Je pense, c’est mon interprétation, que vous avez eu beaucoup de mal à préparer cette intervention de soutien à la majorité en place.
M. LE MAIRE
Ce n’est pas politicien pour deux ronds ça. Ça, ce n’est pas politicien du tout.
M. CHABAN-DELMAS
Monsieur le Maire, vous nous avez habitués à ne pas couper la parole des orateurs.
M. LE MAIRE
Excusez-moi.
M. CHABAN-DELMAS
137 Je pense que vous avez effectivement eu beaucoup de mal à préparer cette intervention et que vous avez grandement détourné les conclusions de ce rapport pour en faire un message politique de soutien à la majorité municipale, mais que la difficulté qui a été la vôtre est que le rapport va aux antipodes du message politicien que vous souhaitiez porter.
M. LE MAIRE
Merci Monsieur CHABAN-DELMAS. J’en déduis que vous avez peu critiqué nos orientations budgétaires, sans doute que vous les approuvez, vous. Je vous remercie en tout cas très chaleureusement et je donne la parole à Claudine BICHET.
MME BICHET
Je pense que nos concitoyens qui regardent doivent effectivement trouver ce genre de remarques très constructives, donc je vais essayer de l’être en tout cas.
Par rapport à tout ce qui a été dit, il y a énormément de choses qui ont été dites et je vais commencer par retenir ce que j’ai perçu comme étant des choses positives, à savoir que nous avons fait en sorte de pousser toutes les marges de manœuvre possibles, dans tous les domaines possibles, de manière à nous assurer d’avoir la capacité d’investissement nécessaire à la mise en œuvre de notre projet. Donc oui, on a réussi à faire la quadrature du cercle, à concilier beaucoup d’impératifs. En tout cas, c’est vraiment ce à quoi on a travaillé très dur maintenant depuis de longs mois. Je pense que, dans cette première orientation budgétaire que nous proposons, nous avons montré cette capacité à pousser les marges de manœuvre pour satisfaire notre projet.
Néanmoins, et je ne vais pas non plus trop passer de temps sur le retour de l’audit qui n’appréciait que la gestion passée, je n’ai donc pas très bien compris, ce n’était pas tant la crise qui était soulignée dans l’audit rétrospectif, mais bien 2014-2019.
Pour revenir à cet audit, je ne sais pas pourquoi beaucoup de slides sont retenues, soulignées, mentionnées, mais alors moi il y en a une seule franchement qui, pour moi, résume tout. En fait, si vous n’avez pas lu l’audit, si vous voulez tout comprendre de l’audit, vous lisez une seule slide, je ne sais pas quelle est la version en ligne, mais c’est sur celle que l’on va remettre en ligne, c’est la slide 54. C’est la conclusion de la partie rétrospective écrite par Michel KLOPFER. Là-dessus, on ne leur a rien demandé. « La Ville affiche une capacité de désendettement de 4,4 années fin 2019 contre 6,9 ans en 2014, sous le double effet d’un accroissement de l’épargne, sous l’effet de la tenue relative des dépenses dans le cadre de la métropolisation, de l’augmentation de recettes de façon volontaire pour les recettes de fiscalité directe, d’une réduction sensible de l’encours de la dette qui reste cependant toujours élevée. Cette diminution résultant de transfert de dettes, de produits de cession importants et d’un niveau d’investissements en retrait au fur et à mesure du mandat. »
Là-dessus, pour moi, c’est très clair, nous héritons de ratios financiers qui sont sains, mais nous n’aurons pas les mêmes aubaines qu’il y a eu entre 2014 et 2019. C’est pour cela que pour moi, l’enjeu clé de ce que l’on vous présente aujourd’hui, c’est d’accepter que nous allons dégrader de manière consciente l’ensemble de nos ratios pour, dans ce contexte - déjà nous partons d’un contexte de crise, c’est un fait, personne n’y est pour rien - nous n’aurons pas l’effet d’aubaine des cessions, les 183 millions d’euros, on ne les a pas. Il faut faire sans cela.
Nous avons les réformes d’une taxe d’habitation qui a finalement, de ce que l’on se rend compte, a quand même été assez peu anticipée vu la dynamique des dépenses et notamment des dépenses de personnels. Ce que nous montre aussi l’audit KLOPFER, c’est là où je reviendrai sur la notion d’économies, les recettes de personnels, retraitées des effets de transfert, ont augmenté en 2015 de 4%, en 2016 de 4,5%, en 2019 de 3,6%.
138 En fait, se dire « Je ne fais croître la masse salariale que de 2,5% » en soi, c’est quand même se serrer la ceinture. Ce n’est pas aussi simple. Quand on est arrivé, je peux vous dire que les prospectives de la masse salariale qui nous étaient présentées, c’étaient des prospectives à 4,4% et on n’avait encore rien dit.
Pour moi, dans un contexte de crise où n’aura pas tous les effets d’aubaine de cessions de la métropolisation et ainsi de suite, on fait des efforts notoires de modération de l’évolution des dépenses, tout cela de manière à pouvoir conserver une épargne brute qui va nous permettre d’investir, et tout cela pour pouvoir respecter un seuil de dix ans qui permet de ne pas mettre la ville dans une situation de risques compte tenu de tous les aléas qui ont été évoqués.
L’évolution sanitaire pourrait se dégrader. Le retour de bâton concernant le financement, la mise à contribution des collectivités locales au renflouement du déficit de l’État, cela pourrait arriver. C’est pour cela aussi que nous choisissons le ratio de 10 ans et pas 12 ans, pas de se mettre au taquet pour garder quand même une marge de manœuvre au cas où la situation était amenée à se dégrader et à être revue.
Pour moi, le débat qui est posé vraiment ici, c’est « Est-ce que l’on est bien conscient que pour nous doter de la marge de manœuvre, on pousse tous les ratios au maximum de ce que l’on peut faire et on fait tous les efforts de sobriété au maximum de ce que l’on peut faire sans dégrader les services des Bordelais.e.s et tout en prenant en compte cette croissance démographique qui est là et avec laquelle nous devons clairement composer ? »
Ensuite, je ne sais pas si je vais revenir sur tous les points. Pour en revenir sur l’audit KLOPFER et la véracité des chiffres, je pense que ce rapport a été déjà travaillé par KLOPFER, retravaillé par les services. J’y ai passé de longues heures également. J’ai du mal à croire qu’il puisse être truffé d’autant d’erreurs. Je ne vais même pas m’appesantir là-dessus, mais très clairement, il y a des explications à tout ce que vous avez mentionné, Monsieur FLORIAN, et on pourra passer clairement du temps pour vous expliquer l’ensemble des points que vous avez relevés.
Sur les économies, j’en ai donc parlé, nous sommes clairement dans une situation où, sur la masse salariale, il y a des efforts qui sont pris en compte. Dire que l’on croit de 30 à 35 postes nets, c’est vraiment la croissance nette. Les départs à la retraite sont bien pris en compte, on est vraiment dans la création nette. Tous nos besoins sont plutôt évalués à +120 de créations postes bruts pour pallier aux besoins dans les écoles, les crèches, la Police municipale. On est bien dans une évolution des dépenses de personnels qui sont contrôlées.
Pour en revenir à l’investissement, là encore, 530 millions d’euros, je ne peux pas laisser dire que c’est moins que ce que vous avez fait. En fait, c’est au même niveau. Pourquoi ? Parce qu’il faut enlever le Grand stade de vos chiffres d’investissement. Retraiter du Grand stade, 530 millions d’euros, c’est bien ce qui a été investi sous le précédent mandat. En faisant tous ces efforts, en jouant sur toutes les marges de manœuvre, nous faisons en sorte au final de pouvoir conserver une capacité d’investissement identique et qui aurait pu être améliorée si, au lieu de jouer le meilleur ratio de la terre parce qu’en soi, on peut tous jouer à ce jeu-là, mais je pense que ce n’est pas très intéressant, cela n’apporte pas grand- chose. Si vous aviez poussé les ratios un peu plus loin et utilisé toute la marge d’investissements que vous auriez pu, nous n’aurions pas hérité de cette dette grise, de tous ces équipements qui sont dégradés. Là, je pense que l’on peut prendre à témoin l’ensemble des adjoint.e.s de la majorité pour pouvoir donner des témoignages d’équipements qui sont aujourd’hui extrêmement dégradés. Si vous aviez poussé tous les ratios plus loin comme nous le faisons aujourd’hui, nous n’aurions pas hérité de cette dette grise, nous ne devrions pas consacrer plus de la moitié de notre PPI à juste remettre en état des bâtiments, des équipements qui sont en passe soit de créer des problèmes de sécurité, ainsi de suite, nous pourrions bénéficier d’une meilleure capacité d’investissements. C’est en cela, pour conclure, que nos marges de manœuvre sont amputées, mais que malgré tout, nous faisons en sorte de nous donner le plus de moyens possible. Je vous remercie.
M. FLORIAN
C’est la seule réponse apportée à nos questions ? C’est affligeant.
139 M. CAZENAVE
Notre groupe n’a posé qu’une seule question.
M. LE MAIRE
Vous tombez sur un bon jour, je vous donne la parole, Monsieur CAZENAVE. Est-ce que l’on a le droit de plaisanter ? Allez-y, mais je vous demande de ne pas abuser. Les Présidents de groupe éventuellement, mais que tout le monde ne se remette pas à redire la même chose comme cela a été fait au cours d’un certain nombre d’interventions.
M. CAZENAVE
Notre groupe n’avait pris la parole qu’une seule fois. Je me permettrais de la reprendre très rapidement sur deux points.
J’aimerais que vous me disiez si la pratique de marchés publics à 39 999 euros correspond à une pratique que vous assumez, et d’autre part redire à Madame BICHET que, quand les effectifs augmentent, ce n’est pas que l’on réalise des économies, même si c’est difficile, et que vous avez une croissance et donc une non-maîtrise des recrutements qui sont positifs nets. Cela veut dire qu’il y aura plus d’agents municipaux à la fin du mandat qu’au début. C’est cela que l’on est en train de se dire.
M. LE MAIRE
Il y a plus d’équipements, Monsieur CAZENAVE !
M. CAZENAVE
Ce que je vous dis, c’est que quand on veut faire un peu plus de crèches, un peu plus de policiers municipaux, on doit au moins se donner la peine de regarder où on peut faire des économies. Ce n’est pas impossible de le faire. C’est là où on a un désaccord, mais je voulais le préciser, Madame BICHET, c’est qu’à la fin quand vous recrutez en net…. Et enfin, je voudrais quand même dire, suite aux interventions de Monsieur ESCOTS qui rappelle le climat austéritaire. J’aime beaucoup Olivier ESCOTS, mais là vraiment, on ne peut pas dire des choses pareilles, quand l’État investit massivement juste pour ne pas que cela s’effondre. Entre le chômage partiel, entre le fonds de solidarité, les prêts garantis par l’État, que Monsieur HAZOUARD dresse un procès à l’État et que dans la présentation de Madame BICHET, on parle d’État impécunieux, je pense que, franchement, on n’était pas obligé d’investir ce type de débat politique au sein du Conseil municipal au moment du Débat d’Orientations Budgétaires. Franchement, c’est complètement décalé.
M. LE MAIRE
On va éviter de commenter les interventions des uns et des autres, sinon on ne s’en sortira jamais. Nicolas FLORIAN, je vous donne la parole.
M. FLORIAN
Très brièvement, il y a eu une dizaine d’interventions souvent longues et les seules réponses de Madame la Première Adjointe se concentrent en quelques minutes sans apporter aucune réponse.
140 M. LE MAIRE
Vous répétiez tous la même chose.
M. FLORIAN
C’est une question de sérieux, Madame. Quand Monsieur HAZOUARD s’improvise spécialiste des finances publiques, où il occulte totalement les Gouvernements Ayrault, le Gouvernement Valls où dans les caisses de la Ville de Bordeaux, c’est -212 millions d’euros. Ce sont vos choix politiques, Monsieur HAZOUARD et ceux de vos amis. Ne venez pas critiquer aujourd’hui un état des lieux sans le comparer à ce qui a été fait avant. Cela me permet de répondre aux quelques interventions de Madame BICHET qui n’apporte aucune réponse aux interrogations que l’on porte. Moi, je ne mets pas en cause la sincérité de l’audit, je mets en cause le sérieux des orientations budgétaires. C’est cela que je mets en cause, ce n’est pas l’audit. Il est réel l’audit. Les interventions ont prouvé qu’il était objectif. C’est le sérieux et le côté fantaisiste des chiffres que vous annoncez de votre raisonnement. Je sais, c’est dur ce que je dis, Monsieur HURMIC, mais c’est fantaisiste. Vous êtes sur des projections fantaisistes.
Par ailleurs, recevoir des leçons de Monsieur ESCOTS, membre du centralisme démocratique, tel qu’on l’imagine un peu partout dans le monde, c’est assez savoureux. Les mêmes élu.e.s communistes qui, à l’extérieur, expliquent que le travail le dimanche, c’est scandaleux, expliquent qu’un certain nombre de dispositifs auprès des agents municipaux, c’est scandaleux et qu’une fois arrivé.e.s dans cet hémicycle, disent le contraire. Moi, j’avais un grand-père communiste, il doit se retourner dans sa tombe quand il vous voit. Vous ne pouvez pas éternellement avoir un double discours, ce n’est pas crédible et par ailleurs, respectez vos interlocuteurs parce qu’au-delà du fond, il y a la forme, on peut être véhément, moi le premier régulièrement, mais on n’a jamais mis à défaut les personnes à qui on s’adresse. Vous, vous le faites régulièrement. Changez d’attitude et on changera la nôtre vis-à-vis de vous.
M. LE MAIRE
Tu réponds, mais une minute, Olivier, pas plus. Allez. Une minute, vas-y, mais tu ne relances le débat.
M. ESCOTS
Je ne relance pas le débat. Monsieur FLORIAN, c’est dommage, on ne va pas pouvoir organiser la Fête de l’Huma cette année en Gironde au mois de mai. Vous auriez pu y venir dans le cadre de la campagne des régionales.
M. LE MAIRE
Merci Olivier. S’il vous plaît, qui souhaite prendre la parole ? Plus personne ? Vous êtes sûr, Monsieur POUTOU ? Si c’est pour nous donner votre généalogie communiste, non (rires). Allez-y Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
Je ne parlerai pas non de centralisme ou de dictature du prolétariat, non mais deux choses.
La remarque que je voudrais faire par rapport à vos discours de droite, c’est qu’on est dans une ville qui est en bonne santé financière, mais ce n’est pas peut-être forcément la même chose pour l’ensemble de la population. Il y a quand même un décalage et il faut le voir. Le nombre d’habitant.e.s bordelais.e.s qui sont en dessous du seuil de pauvreté est supérieur à la moyenne nationale. Je crois que cela tourne autour de 17% d’après ce que j’ai pu lire dans les rapports. C’est significatif quand même qu’il y a un problème de ce côté-là. On sait qu’il y a des problèmes de mal-logement, on sait qu’il y a une souffrance
141 sociale, et pas que dans les quartiers populaires comme les Aubiers ou le Grand parc ou Bacalan ou la Bastide. C’est cela qu’il faut mettre en lumière quand même.
À côté de cela, ce que l’on demanderait à la Mairie, c’est d’arriver à identifier les besoins, mais précisément dans les écoles. On insiste là-dessus parce que l’on n’a jamais des chiffres là-dessus. On entend beaucoup parler de la police, des effectifs de police, de ce qu’il faudrait et de combien il en faudrait, mais nous, on voudrait que ce soit clarifié aussi : quels sont les besoins réels dans les crèches ? Quels sont les besoins dans les écoles ? Quels sont les besoins dans l’ensemble des services publics ? Quels sont les besoins dans tous les quartiers, les centres d’animation parce que l’on sait que partout, il manque du monde. On sait que partout, et ça il faudra en discuter précisément avec les syndicats, il manque du personnel. Les 35 supplémentaires, c’est sûr et certain, cela ne suffira pas, cela ne répondra pas aux besoins. C’est aussi cela qu’il y aurait besoin peut-être et sans doute en tout cas notre avis, c’est de clarifier tout cela, de faire un point là-dessus. À ce niveau-là, il faut dépenser, il faudra recruter, il faudra développer toutes ces structures qui sont utiles à la population et notamment en crise sanitaire parce que la crise sanitaire n’invente pas des problèmes, elle les amplifie seulement. Aujourd’hui, on voit encore plus clairement les difficultés qu’il y a pour une bonne partie de la population, c’est de cela dont on a besoin de discuter et c’est déterminant pour les orientations budgétaires.
M. LE MAIRE
Merci Philippe POUTOU. Claude BICHET a la parole.
MME BICHET
Je vais essayer de répondre à la fois à Messieurs POUTOU et CAZENAVE. Nous sommes sur les compétences d’une ville et c’est vraiment une compétence de service de proximité. La plupart des services assurés par notre ville clairement donnent lieu à des besoins en personnel qui sont importants et qui sont forcément variables en fonction du nombre de personnes concernées. C’est très compliqué surtout quand on ouvre des nouveaux équipements, des nouvelles crèches, des nouvelles écoles. D’autant que, comme vous devez le savoir, les classes scolaires sont maintenant dédoublées et ainsi de suite. Tout cela est quand même un effet volumique qu’il est difficile de contrer d’un claquement de doigts. Cela ne fonctionne pas comme cela. D’autant que, comme le dit Monsieur POUTOU, il y a vraiment un travail de fond que nous sommes en train de mener et là, je pense que Delphine JAMET pourrait aussi compléter mon propos. Justement refaire l’état des lieux de là où il y a véritablement des besoins qui sont clairement insuffisamment pourvus et là où on a des marges de manœuvre qui vont nous permettre de pouvoir réaliser des économies, cela prend du temps, cela ne se fait pas comme cela en quelques semaines, quelques mois.
D’autre part, faire évoluer l’organisation d’une collectivité publique, comme vous devez aussi très bien le savoir, cela prend également du temps. C’est pour cela que tout ce travail, parce que l’on souhaite qu’il soit mené de la manière la plus adaptée possible aux services et aux besoins des habitants, est un travail quand même de relativement longue haleine. Et en nous fixant cet objectif de croissance modérée, finalement c’est bien tout ce travail qui nous attend maintenant et sur lequel nous sommes déjà à l’œuvre maintenant et avec les services depuis plusieurs mois.
Ensuite, je vais répondre au fameux seuil. L’audit de KLOPFER a coûté 32 000 euros. Nous sommes très clairement en dessous du seuil. Une des raisons pour lesquelles nous n’avons pas fait de mise en concurrence, c’est que cela prend du temps et que nous souhaitions pouvoir aller vite. Les modalités de l’audit que nous avions définies de prime abord ne donnaient pas lieu à des montants qui allaient dépasser les 40 000 euros. J’espère avoir répondu à cette question.
Pour conclure, en ouvrant sur la suite et sur des perspectives, j’ai bien entendu, je pense que nous avons bien entendu votre manque d’informations sur les modalités concrètes de la mise en œuvre de notre projet. Sachez que fin mars, cela vous sera présenté de manière très précise dans le cadre du budget.
142 Au mois de mars également, nous vous présenterons le projet de mandature. À noter que lors de la précédente mandature, il avait été présenté en même temps que le budget et non pas en même temps que les orientations budgétaires, c’est aussi pour remettre un peu les choses dans l’ordre par rapport à ce qui a été dit. Fin mars, nous allons également présenter le PPI. Nous n’avons pas d’obligations légales de faire valider le PPI par le Conseil municipal. Néanmoins, par souci de transparence, nous allons vous présenter également notre PPI de manière détaillée. J’espère que l’ensemble des questions qui ont pu être exprimées trouveront des réponses précises lors du prochain Conseil municipal dédié au budget. Merci.
M. NJIKAM-MOULIOM
Vous ne répondez pas aux questions…
M. LE MAIRE
Merci Claudine. Pierre de Gaëtan, je pense que l’on a largement répondu aux questions qui étaient posées. Vous allez être content, je vais vous répondre.
D’abord, je vous remercie pour ce débat. Au début, j’ai eu un peu peur quand on m’a dit : « Mais vous ne nous dites rien de vos politiques, il n’y a que des chiffres, c’est ésotérique », etc. Mais quand je vois le débat politique que cela a suscité, je me suis dit : « Ces premières estimations ne correspondent pas du tout à ce que pense la majorité de nos collègues » puisque je pense que l’on a eu un vrai débat politique à partir de vraies orientations budgétaires qui ont été exposées à mon sens de façon très claire et je l’ai dit didactique par notre collègue Claudine BICHET que je tiens à remercier.
Je ne veux pas allonger les débats, mais Pierre de Gaëtan, puisque vous aviez l’air de vous agiter, je vais vous dire, j’ai l’impression que c’est vous qui avez fait l’intervention la plus politique. Cela va peut-être vous surprendre, mais cela va peut-être en décevoir d’autres. C’est vous qui l’avez faite quand vous nous avez dit que vous n’étiez pas persuadé que nos orientations budgétaires correspondaient aux priorités des Bordelais.e.s. Notamment, vous avez évoqué l’urgence climatique. Moi, j’ai envie de vous dire : « Moi, je suis persuadé du contraire » Je pense qu’il y a quelques mois, ces priorités étaient les priorités des Bordelais.e.s., ils nous l’ont prouvé et je suis persuadé qu’encore aujourd’hui, ces priorités avec l’urgence sociale naturellement et l’urgence démocratique que nous avons également évoquées correspondent toujours, en tout cas je l’espère, aux priorités des Bordelais.e.s. C’est ce que nous essaierons maintenant de détailler à l’occasion du futur débat que nous aurons sur le budget.
J’espère que vous serez un peu moins prolixe qu’aujourd’hui et que vous ne redirez pas, dans un mois, ce que vous nous avez dit aujourd’hui. J’espère que vous ne ferez preuve davantage d’imagination. En tout cas, merci, il n’y a pas de vote. Ce n’est qu’une présentation et nous continuons. Monsieur Stéphane PFEIFFER, l’ordre du jour.
M. PFEIFFER
Merci, Monsieur le Maire, nous allons pouvoir passer à la quatrième délibération de ce Conseil municipal dans la délégation de Madame Claudine BICHET, la délibération 47, « Contrats de co-développement 2018-2020 ».
143 Rapport d’orientations budgétaires 2021
1
144 UN CONTEXTE ECONOMIQUE DIFFICILE, DES EVOLUTIONS
INSTITUTIONNELLES QUI VONT IMPACTER LA TRAJECTOIRE DES
FINANCES DE LA VILLE
1- Les effets de la crise sanitaire au plan national et sur les
résultats financiers 2020 et suivants de la ville
2- Les mesures de la loi de finances pour 2021, et notamment la
réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales
2020-2026
Mairie de Bordeaux
2
145 1 - CRISE SANITAIRE – IMPACT SUR L’ECONOMIE
• Selon l’INSEE, l’impact économique de la crise sanitaire liée à la COVID 19 pourrait atteindre 9% du PIB pour l’année 2020.
• Cette baisse de l’activité a été extrêmement différenciée selon les secteurs d’activité. Le recul des services marchands contribuant pour 5 points à la récession, alors que bâtiment et industrie ont fortement rebondi après la période du premier confinement.
• A la mi-décembre 2020, la Banque de France et l’INSEE prévoyaient un rebond progressif de l’économie pendant l’année 2021 et un retour aux tendances de long terme dans le courant de l’année 2022.
• C’est ce scénario qui fonde les hypothèses qui sous-tendent ce rapport d’orientation budgétaire. Les incertitudes sanitaires demeurent fortes et pourraient impacter la trajectoire présentée ici, tant pour les comptes publics nationaux que pour ceux de la Ville de Bordeaux
Mairie de Bordeaux 3
146 1 - CRISE SANITAIRE – IMPACT SUR LES COMPTES PUBLICS
• L’impact sur la trajectoire des finances
publiques peut s’apprécier à travers les
deux ratios clés de Maastricht (déficit et
dette) :
• Le solde public français, initialement
prévu à -2,1 % du PIB en 2020, s’est
considérablement creusé. Il devrait
atteindre -11,3 % du PIB, avant un retour
à -8,5 % en 2021.
• Les soldes des collectivités territoriales
ne contribuent quasiment pas au déficit
global
Mairie de Bordeaux 4
- 1 1 ,5 %
- 1 1 ,0 %
- 1 0 ,5 %
- 1 0 ,0 %
- 9 , 5 %
- 9 , 0 %
- 8 , 5 %
- 8 , 0 %
- 7 , 5 %
- 7 , 0 %
- 6 , 5 %
- 6 , 0 %
- 5 , 5 %
- 5 , 0 %
- 4 , 5 %
- 4 , 0 %
- 3 , 5 %
- 3 , 0 %
- 2 , 5 %
- 2 , 0 %
- 1 , 5 %
- 1 , 0 %
- 0 , 5 %
0 ,0 %
0 ,5 %
96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19
20 e
st im
é
21 p
révu
COMPOSANTES DU DEFI CI T PUBLI C
RAPPORTE AU PI B 1 9 9 6 - 2 0 2 1
Collect ivit és loca les
Et at , Sécurit é sociale et au tr es ad m in ist rat ion s
pu bliq ues
DEC 19: -2,2%
°
DEC 19: -2,2%
SEPT 20 :-10,2%
DEC 20: -11,3%
°
° -6,7% -8,5%
147 1 - CRISE SANITAIRE – IMPACT SUR LES COMPTES PUBLICS
• La dette publique enregistre ces flux. Elle
dépassera cette année le ratio au PIB de
100 %. La part des collectivités est limitée
dans cette évolution qui est principalement
le fait des politiques nationales de réponse
à la crise.
• Cet essor de la dette est à ce jour sans
impact significatif pour les collectivités,
leurs conditions de financement restent
très bonnes.
• Pour rappel, hors circonstances
exceptionnelles, les pays de la zone euro
sont tenus d’afficher :
▪ une composante structurelle du solde
public au maximum de 0,5 % du PIB (-3,6 %
attendus en 2021),
▪ un ratio dette/PIB plafond de 60 % et, en
cas de dépassement, une trajectoire de
retour à cette cible par 1/20 èmes annuels.
Mairie de Bordeaux 5
56
60 61 61 61 59 58 60
64 66 67 65 65
69
83 85
88 91
93 95 96
98 98 98 98
121 117
0
25
50
75
100
125
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Evolution de la dette publique (en % du PIB)
Collectivités territoriales Sécurité sociale Etat SEPT 20 118 116
148 1 - CRISE SANITAIRE – IMPACT SUR LES COMPTES PUBLICS
Au-delà des impacts directs de la crise sanitaire, le gouvernement a engagé des dépenses supplémentaires, sur 2020-2021, regroupées dans le plan France relance : 100 Md€, dont 40 Md€ issus de financement UE : ▪ 20 Md€ d’allègements fiscaux, via une baisse des impôts de production qui représente sur le seul exercice 2021 un coût budgétaire de 10 Md€,
▪ 64 Md€ de dépenses nouvelles qui, outre les mesures de soutien à l’activité d’ores et déjà budgétées en 2020 (15 Md€) sont imputées comptablement dans une nouvelle mission « plan de relance » ouverte spécifiquement à cet effet (36 Md€) et au sein des « investissements d’avenir » mis en place suite à la précédente crise et dont elles constitueront la 4ème tranche (11 Md€), ▪ 16 Md€ de dépenses portées par d’autres niveaux d’administrations publiques : Ségur de la Santé (6 Md€), part du dispositif de chômage partiel financée par l’UNEDIC (2 Md€), …
A l’heure où se profile la fin du quoiqu’il en coûte (…pour l’Etat), se pose la question de l’association des collectivités au financement des déficits et à la restauration des équilibres des comptes nationaux. Pour l’heure, les réponses publiques à la crise ressemblent à celles qui ont suivi la crise financière de 2008- 2009 ce qui risque d’aboutir à une nouvelle mise à contribution des collectivités : ▪ en 2010, la taxe professionnelle fut supprimée pour un coût net de 7 Mds € parallèlement à la création d’un ministère de la Relance et du « grand emprunt » devenu Programme d’investissement d’avenir, puis entre 2013 et 2017, une « contribution au redressement des finances publiques » est venue réduire fortement les dotations aux collectivités. Entre 2017 et 2020, une contractualisation sur la progression des dépenses avec les 322 plus grandes collectivités, que Bordeaux, Mérignac ou Bordeaux métropole ont signée et respectée sur 2018 et 2019 avant suspension en 2020 du fait de la crise sanitaire. ▪ en 2021, au sein du plan France Relance, l’allègement des « impôts de production » représente un coût net de 8,6 Mds € pour l’Etat et le projet de loi de finances pour 2021 signale qu’il faudra revenir sur la question de la contractualisation à l’issue de la crise…
Mairie de Bordeaux
6
149 1- CRISE SANITAIRE : EFFETS SUR LA VILLE, CA ANTICIPÉ POUR 2020
• Les pertes de recettes en
fonctionnement
▪ Avant prise en considération de demandes de
remise gracieuse sur les loyers de la Ville, les
pertes de recettes représentent près de 11
M€ par rapport au CA 2019 :
▪ soit un recul de près de 2,6%.
▪ soit l’équivalent peu ou prou du résultat net
2019
▪ Malgré les effets de la crise sur les recettes y
compris fiscales, la ville n’est pas éligible à la
clause de sauvegarde prévue par la loi de
finances rectificatives n°3 de 2020
▪ En effet cette clause a « gommé » la baisse
des impôts spécifiquement amoindris par la
crise, et surtout a exclu toutes les baisses
issues de décisions de la collectivité y compris
celles en réponse à la crise (comme par
exemple l’exonération des droits de terrasse,
ou les subventions aux familles privées de
cantine scolaire pendant le premier
confinement)
-5,85
-5,28
-1,47
-1,90
-2,02
5,90
-8,00 -6,00 -4,00 -2,00 - 2,00 4,00 6,00 8,00
. St ationnement
. Tarifs
. DMTO
. Droits de place
. Jeux
. Autres
2019-2020 = -10,62 M€
Mairie de Bordeaux
7
* dont CAF et cessions
*
150 1- CRISE SANITAIRE : EFFETS SUR LA VILLE, CA ANTICIPÉ POUR 2020
• Les dépenses réelles de fonctionnement
▪Au global, la perspective d’atterrissage s’établirait à
hauteur de 358 M€ de dépenses de fonctionnement pour
2020, en hausse de 12 M€.
▪L’effet lié à la crise via des mesures de soutien apportées
aux différents publics se détaille comme suit :
✓ Les dépenses directement liées à la gestion de la crise
sanitaire, hors dépenses de personnel – tels que les
achats d’équipements de protection individuelle, soit
365 K€ nets des 235 K€ d’aide de l’Etat, le versement
des primes aux agents mobilisés 380 K€
✓Les dépenses de soutien au tissu économique et
social, via les subventions exceptionnelles aux
associations, pour un montant 1,148 M€
✓Les subventions complémentaires allouées aux
établissements, tels que la subvention de 929 K€
versée au SIVU, celle de 700 K€ à l’Opéra national de
Bordeaux, ou celle de 270 K€ versée au CCAS
• C’est pourquoi il a été décidé la mise en œuvre du
dispositif d’étalement de ces 3,4 M€ de charges liées à la
crise sur 5 ans (1/5 dès 2020).
Mairie de Bordeaux 8
En k€
151 1 - CRISE SANITAIRE : EFFETS SUR LA VILLE, CA ANTICIPÉ POUR 2020
• Le CA anticipé pour 2020 est représenté ci-
contre :
▪ Les recettes se contracteraient de 2,65%
environ
▪ Les dépenses augmenteraient de 3,5%
environ
▪ Soit une épargne brute de 34 M€ en baisse
de 40% par rapport à 2019 – ceci représente
un taux d’épargne de 8,7% seulement, qui se
contracte et une épargne nette (soit
l’autofinancement) de 7,7 M€ pour les
dépenses d’équipement.
✓ Le remboursement en capital des
emprunts est de 26,3M€ en 2020
▪ La ville accroitrait son encours de dette de
près de 20 M€ et sa capacité de
désendettement s’apprécierait à hauteur de
8 années.
Mairie de Bordeaux 9
152 2- CONTEXTE LEGISLATIF – LA COMPENSATION DE LA PERTE DU PRODUIT DE
TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES PRINCIPALES ENTRE EN VIGUEUR EN 2021
Aux termes de la LFI 2020, la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales va totalement disparaître du point de vue des collectivités en 2021.
Cela représente 111 M€ pour la ville de Bordeaux environ.
▪ En 2020, 80% des foyers français sont déjà entièrement dégrevés.
▪ Les 20% de non-dégrevés vont voir leur impôt s’éteindre de manière lissée de 2021 à 2023. En 2021-2022, le produit résiduel reviendra à l’Etat.
La ressource de remplacement sera calée sur le total :
(+) produit de TH sur les résidences principales 2020,
(+) compensation d’exonération reçue de l’Etat en 2020,
(+) moyenne des « rôles supplémentaires » de TH sur les résidences principales encaissés en 2018-2019-2020.
La TH sur les résidences secondaires (THRS) va subsister.
▪ Son taux et la majoration seront votés à compter de 2023 dans la continuité de l’existant. ▪ Le taux ne pourra être relevé plus vite que celui de taxe sur le foncier bâti (TFB) (et que la moyenne pondérée des taux de TFB et TFNB). La majoration, en revanche, pourra être augmentée jusqu’au plafond légal de 60%, sans lien.
Les communes seront dédommagées par le transfert de la part départementale de TFB. ▪ Le taux de taxe foncière du CD 33 (17,46%) va s’agréger à celui de la Commune (28,92%).
Mairie de Bordeaux
10
153 2- CONTEXTE LEGISLATIF – LA COMPENSATION DE LA PERTE DU PRODUIT DE
TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES PRINCIPALES ENTRE EN VIGUEUR EN 2021
Résidences
principales
110,28
93%
Résidences sec.
(yc maj.)
8,39
7%
Origine de la TH de la ville en 2020 (yc compensa tions)
FONC IE R BÂT I Bordeaux
Echantillon de
comparaison
(2019)
Communes de
Bordeaux
Métropole (2019)
Taux communal 28,92% 23,75% 29,33%
Taux départemental 17,46% 17,62% 17,46%
=> futur ta ux c ommuna l 46,38% 41,37% 46,79%
Taux EPCI 0% 3,96% 0,00%
Taux global (hors TSE) 46,38% 45,33% 46,79%
Mairie de Bordeaux
11
154 • 72,6 M€ environ de taxe foncière
départementale vont être récupérés.
▪ Il manquera 38,45 M€ pour équilibrer 111,05 M€
de TH sur les résidences principales perdus
• Pour rattraper ces 38,45 M€ en valeurs 2020, il
faudra appliquer un coefficient multiplicateur
(CoCo) pérenne d’1,19 (estimation) à la TFB
globale de la ville
RESSOURCES AVANT RESSOURCES APRES
d o nt p ro d . 104,01
M€
d o nt p ro d .
72,56 M€
d o nt c o mp . 7,04 M€ d o nt c o mp . 0,04 M€
TH RS 8,39 M€ TH RS 8,39 M€
119,44 80,99
Bilan en valeurs 2020 (avec rôles supp')
TAXE D'HABITATION
COMMUNALE 111,05
M€
Pe rte -38,45 M€
TAXE FONCIER
BÂTI DPTALE 72,6
M€
TFB payée par les
contribuables
TFB reçue par la
commune
Neutra lis a tion d e la
p ert e = 38,45 M€ c o e ffic ie nt d e 1,19
TFB de la commune
125,43
72,56
197,99 236,44
Nouvelle TFB
coefficientée
236,44 TFB récupérée du département
Mairie de Bordeaux
2- CONTEXTE LEGISLATIF – LA COMPENSATION DE LA PERTE DU PRODUIT DE
TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES PRINCIPALES ENTRE EN VIGUEUR EN 2021
12
155 • Ce coefficient de 1,19 signifie que Bordeaux percevra
désormais 19% de TFB de plus que ses contribuables
n’en paient.
• Ce dispositif complexe a été conçu en réaction à l’un des
griefs adressés à la réforme de la taxe professionnelle de
2010 : l’atonie des compensations. Ainsi par exemple les
33,5 M€ de Dotation de Compensation de la Réforme de
la TP de Bordeaux Métropole déclinent chaque année.
• En première approche, bases de TH et de TFB évoluent
de manière synchrone. Mais des distorsions existent car
les bases de TFB incluent une composante économique
(25% à Bordeaux).
▪ La crise pourrait d’ailleurs occasionner une
diminution des loyers professionnels, lesquels
déterminent depuis 2017 l’actualisation annuelle
des bases économiques non-industrielles.
▪ Le projet de loi de finances – répondant à la
demande de diminution des impôts de production –
divise par deux les valeurs locatives industrielles
(CFE => Bordeaux Métropole ; TF => communes
dont Bordeaux) et prévoit la mise en place d’une
compensation en face de cette perte.
• En outre, le logement social est exonéré de TFB sur de
longues durées alors que la TH était payée (ou prise en
charge par l’Etat) dès l’occupation du logement
Locaux à
usage prof.
et comm.,
23%
Etablts
industriels,
2%
Locaux
d'habitation,
75%
Ba ses de foncier bâ ti (origine) -
données 2019
Panier de ressources
avant
Panier de
ressources
après
119,44 THRS = 8,39
244,87 244,87
TF B c ommune Nouve lle T F B
125,43
236,44 TH commune
globale
Mairie de Bordeaux
2- CONTEXTE LEGISLATIF – LA COMPENSATION DE LA PERTE DU PRODUIT DE
TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES PRINCIPALES ENTRE EN VIGUEUR EN 2021
13
156 • On peut noter que les décisions cumulées de suppression de la THRP, de liaison de taux entre la THRS et les taxes foncières et, dernièrement, de réduction de moitié des bases économiques industrielles conduisent :
▪ A une nouvelle perte d’autonomie fiscale des collectivités locales à rebours du discours gouvernemental visant à redonner des libertés d’actions aux collectivités
▪ A un risque accru pour les collectivités, qui dépendent de façon croissante pour leurs recettes des transferts d’un Etat plus impécunieux que jamais.
Mairie de Bordeaux
2- CONTEXTE LEGISLATIF – LA COMPENSATION DE LA PERTE DU PRODUIT DE
TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES PRINCIPALES ENTRE EN VIGUEUR EN 2021
14
157 LA TRAJECTOIRE PROSPECTIVE
1 - Stabiliser l’autofinancement pour permettre de financer les
services du quotidien
2 - Servir les enjeux majeurs de mutation écologique et
économique, de solidarité et de bien-vivre ensemble tout en
contenant l’endettement de la collectivité
2020-2026
Mairie de Bordeaux
15
158 Trajectoire prospective – Les deux critères de gestion financière
• Taux d’épargne brute = épargne brute / recettes réelles de fonctionnement nettes.
▪ Recommandation : 10% en tendance.
▪ Cible retenue : 8%-10%
Capacité de désendettement = dette / épargne brute.
Plafond contractuel Cahors : 12 ans
Cible retenue : 10 ans
Epargne déficiente Intermédiaire Epargne satisfaisante à confortable
7% 10% 12%
Solvabilité excellente à bonne Situation intermédiaire Solvabilité dégradée
7 ans 10 ans 15 ans
Mairie de Bordeaux
Pour pouvoir mettre en œuvre notre projet sur le mandat, en contenant la dette, il convient de piloter les deux principaux ratios de solvabilité, notamment au regard de l’incertitude qui entoure les prochains exercices dans un contexte de crise :
16
159 Hypothèses 2021-2026 – Les recettes de fonctionnement
Le taux d’épargne brut se détermine en premier chef au regard de la perspective de recettes et notamment celles fiscales.
S’agissant des taux de fiscalité, la Municipalité confirme son intention de maintenir inchangés les taux de taxe foncière (bâti et non bâti).
▪ Hypothèses fondant le produit de fiscalité directe :
✓La prospective est construite en intégrant la réforme fiscale TH
✓Taux inchangés sur la période
✓Les bases sont revalorisées de l’inflation n-1 (majoration législative) et de +0,9% (croissance physique passée de 1,2%) pour le foncier bâti : cette correction en-deçà de
la tendance récente permettrait de tenir compte de l’atonie des loyers commerciaux par suite de la crise (+0,7% en 2021/2022).
▪ En outre, la réforme des impôts de production entraine la création d’une nouvelle compensation par l’Etat à compter de 2021. La réduction de ses bases de TFB induite par la réforme des valeurs locatives des établissements industriels sera ainsi intégralement compensée (ces valeurs locatives industrielles représentent 2,34% du total des bases sur la ville de Bordeaux).
Mairie de Bordeaux
17
160 Hypothèses 2021-2026 – Les recettes de fonctionnement
110
126
200 202 206 211 216 221
35 36 36 37
38 39 236
244 247 251 257
264 270
-
50
100
150
200
250
300
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Produit fiscal en M€(2020- 2026)
Produi t de TH Produi t de F B Eff et Coco
Produi t de F N B Total
Mairie de Bordeaux
18
161 Hypothèses 2021-2026 – Les recettes de fonctionnement
▪ Droits de mutation : Après un léger recul des frais liés aux transactions immobilières en 2020, l’hypothèse ultérieure est celle d’un retour à une croissance de 2,4%/an à compter de 2023 (moyenne de +2,3% sur la période).
▪ Autres impôts indirects (prélèvements sur les jeux, TLPE, taxe sur l’électricité etc.) : reprise de la moitié de la perte enregistrée entre 2019 et 2020 en 2021 puis l’autre moitié en 2022. Ensuite, +1,5%/an sur la base de réalisation 2019 (pour « neutraliser » l’effet crise).
▪ Dotation de solidarité métropolitaine : selon l’évolution prévisionnelle du panier de ressources de la Métropole à pacte financier et fiscal inchangé.
✓Étant entendu que l’actuel pacte financier et fiscal lie l’enveloppe de la DSM à l’évolution d’un « panier de ressources fiscales élargi » et que celle-ci sera très sensible
à la CVAE en 2022.
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Panier fiscal élargi 1 458,99 465,79 459,32 434,33 443,19 459,41 463,05
1,48% -1,39% -5,44% 2,04% 3,66% 0,79%
Panier fiscal élargi 2 458,99 465,79 454,98 424,32 429,45 440,81 446,52
1,48% -2,32% -6,74% 1,21% 2,65% 1,29%
Mairie de Bordeaux
19
162 Hypothèses 2021-2026 – Les recettes de fonctionnement
▪ La DGF : la dotation globale de fonctionnement de la ville de Bordeaux se réduit de 0,9% annuellement sur la période. Elle est composée de :
✓La dotation forfaitaire qui évolue en fonction de la démographie et de l’écart à la richesse fiscale moyenne : + 270 k€ d’un côté; - 610 k€ de l’autre.
✓La dotation de solidarité urbaine pour laquelle l’éligibilité (acquise ponctuellement en 2018) dépend des écarts relatifs au potentiel fiscal, au revenu par habitant, à la part
des APL et à la part des logements sociaux mais qui n’est pas reconduite sur la période
✓La dotation nationale de péréquation qui dépend notamment de l’ancienne fiscalité économique
▪ Les produits domaniaux et les recettes tarifaires sont projetées selon les tendances passées avec un creux en 2021 lié aux fermetures administratives.
▪ Parmi les autres recettes sensibles, signalons les participations CAF qui doivent suivre la fréquentation des structures Petite enfance. Par prudence, l’hypothèse reconduite ici est celle de +0,9% proche de celle de la croissance démographique.
✓NB : les recettes étaient baissières sur période longue
✓NB 2 : les constructions d’équipement devraient favoriser la croissance de la participation
Mairie de Bordeaux
20
163 Hypothèses 2021-2026 – Synthèse des recettes de fonctionnement
▪ Au total, les recettes de fonctionnement de la Ville qui progressaient de +2,3% en moyenne par an (à isopérimètre) sur 2014-2019 ne progresseraient plus que de +2% (de 2021 à 2026)
Cette progression ralentie des recettes de fonctionnement fonde le choix d’un pilotage fin de l’évolution des dépenses de fonctionnement - inférieure à celle des recettes, supérieure à celle de l’accroissement démographique (0,9 % par an environ) - afin d’améliorer le service public rendu à la population bordelaise.
Mairie de Bordeaux
21
164 Hypothèses 2021-2026 – Dépenses de fonctionnement
• Pour 2021, la prospective repose sur la construction budgétaire en cours, la prise en compte du prolongement de la crise sanitaire avec à la fois un taux de réalisation basé sur l’historique et une hausse des dépenses liées à l’impact COVID
• Ensuite, les hypothèses suivantes s’appliquent aux différents chapitres :
▪ 012 – Frais de personnel : la prospective des ressources humaines retient une progression moyenne de 2,5% par an
. Un GVT à hauteur de 1,6%/an,
. Un effet volume de 0,9% par an soit entre 30 et 35 nouveaux postes (nets des redéploiements internes)
▪ 011 – Charges à caractère général : 2 fois l’inflation sur les fluides (compte tenu de l’augmentation prévisionnelle des prix de l’énergie et du nombre d’équipements, et ce malgré les efforts d’économies d’énergie prévus) et l’inflation prévisionnelle sur les autres postes (proche des 1,25% passés)
▪ 65 (subventions, et participations) : 2022/2026 : reconduction des tendances passées - AC : révision de niveau de services : 500 k€ par an.
- Fonds de réserve « COVID » de 2 M€ pour 2021
▪ 66 : les frais financiers suivent le service connu pour la dette en place et sont simulés selon les caractéristiques suivantes :
Durée moyenne : 15 ans.
Taux d’intérêt moyen : 0,75% en 2021, puis +0,25%/an
Mairie de Bordeaux 22
165 Hypothèses 2021-2026 – La masse salariale
Mairie de Bordeaux
• L’objectif de recrutement est fixé à une hausse des effectifs de 60 postes nets en 2021 puis environ 30 à 35 postes nets par an à compter de 2022 et sur exercices suivants
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Les mesures suivantes ont été intégrées :
• Prise en compte des futures ouvertures de classes et de
places en crèche ainsi que mise à niveau des effectifs de la
police municipale.
• Une enveloppe permettant de maintenir les efforts de la
collectivité en matière d'avancement : avancements
d’échelons, avancements de grades et promotions internes
ainsi que les nominations après réussite à concours.
• L’alignement graduel du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) sur celui de la
Métropole.
• Une réduction du nombre d’heures supplémentaires
réalisées. A cette fin, les suivis avec les directions
générales, sont intégrés dans le cadre du dialogue de
gestion.
M€
166 Hypothèses 2021-2026 – La masse salariale
Mairie de Bordeaux
• La prospective présentée pour 2021 est une progression de 3 % par rapport à l’atterrissage 2020, ou, de budget primitif à budget primitif de 2%, à décomposer comme suit
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167 Hypothèses 2021-2026 – Synthèses des dépenses de fonctionnement
▪ La progression des dépenses de fonctionnement doit se situer autour de +1,7% annuellement en moyenne sur la période en ce comprises les charges nouvelles induites par les investissements. Celles-ci sont largement incluses dans les évolutions de personnel et de charges à caractère général, mais, par mesure de prudence un taux supplémentaire de 1 % de charges induites est introduit à compter de 2022.
Mairie de Bordeaux
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2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Var moy2014/2019 Var
moy2021
/2026
Dépenses 346,1 357,9 366,9 369,6 376,5 383,5 390,7 398,5 +1,4% 1,7% Variation +1,4% +3,4% +2,5% +0,7% +1,9% +1,9% +1,9% +2,0% Personnel 144,0 147,1 151,6 155,4 159,2 163,2 167,3 171,5 +2,5% Fluides 10,2 11,6 10,9 11,1 11,4 11,8 12,1 12,5 +2,8% Charges à caractère général 55,9 56,1 60,4 61,0 61,9 62,8 63,8 64,7 +1,4% AC 49,5 50,4 50,9 51,5 52,0 52,6 53,1 53,7 +1,1% Autres charges de gestion 6,6 7,4 6,8 6,9 7,0 7,1 7,2 7,3 +1,5% Subvention au CCAS 8,0 8,5 10,2 10,3 10,3 10,4 10,4 10,5 +0,6% Subventions personnes publiques 19,6 20,3 21,6 21,7 21,8 21,9 22,0 22,0 +0,4% Subventions aux associations 41,5 44,4 44,3 42,7 43,1 43,5 43,9 44,3 -0,0% Autres dépenses 4,4 6,1 4,3 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 -7,1% Frais financiers 6,4 6,0 5,8 5,6 5,5 5,4 5,5 5,9 +0,4% Charges induites 0,0 0,0 0,0 0,6 1,3 1,9 2,5 3,1
Effets périmètres (rétrospective)
(millions d’euros)
168 Hypothèses 2021-2026 – Evolution de l’épargne brute
La trajectoire de dépenses de fonctionnement ainsi dessinée permet de stabiliser l’épargne brute de la collectivité à un niveau correct, tout en mettant en œuvre les politiques publiques nécessaires à la transition écologique, à la qualité de vie des habitants, à l’avenir du territoire et à la solidarité nécessaire en temps de crise.
Cette trajectoire permet de dégager environ 38 M€ d’épargne brute annuellement à compter de 2022, soit un taux d’épargne brute proche de 9%.
Mairie de Bordeaux 26
169 Hypothèses 2021-2026 – Le financement des investissements
En complément de l’épargne dégagée, la ville dispose de ressources propres pour financer ses dépenses d’investissement.
• Les recettes réelles d’investissement hors dette
▪ La prospective retient un taux moyen de 25% de subventions par une politique active de recherche de subventions et notamment en mobilisant le plan de relance gouvernemental et européen, en plus des subventions de la Métropole, du Département et de la Région.
▪ Le FCTVA est considéré comme perçu sur 90% des dépenses propres de la ville de Bordeaux.
▪ En tenant compte du pacte financier et fiscal existant, la Métropole reverse aux communes une quotité de la taxe d'aménagement qu'elle perçoit dans la proportion d'1/7 du coût net des équipements communaux réalisés hors opération d’aménagement métropolitaine et dans la limite de la taxe collectée sur le territoire de la commune en n-1.
✓En rétrospective, nous estimons que ce reversement correspondait à une assiette de 12% de l’investissement brut propre de la ville de Bordeaux. Ce modèle est reproduit.
▪ Entre 2014 et 2019, 145 M€ de cessions d'actifs ont été encaissés, dont 105 exceptionnels liés à l’opération Régaz. Pour 2021 et les années suivantes, le montant retenu est de 5 M€
Mairie de Bordeaux 27
170 Hypothèses 2021-2026 – Le financement des investissements
• Le recours à l’emprunt
▪ L’équilibre des investissements est réalisé par la dette, avec une hypothèse de contractualisation selon les conditions actuelles de marché, sans mobiliser les excédents antérieurs (13 M€ à fin 2020).
✓ 15 ans ou 20 ans
✓ Taux d’intérêt (pour rappel) : 0,75% en 2021 puis +0,25% par an.
• L'extinction et le profil de la dette existante
▪ S'agissant de la dette en place, l’encours de dette au 1er janvier 2021 s’élève à 272,90 M€, contre 252,11 M€ au budget primitif 2020, soit une hausse de l’encours de 8,25 %.
Mairie de Bordeaux 28
171 Hypothèses 2021-2026 - Le financement des investissements
▪ La nature d'indexation : une dette sécurisée
Mairie de Bordeaux
▪ Le taux moyen de la dette s'établit à 1,87% au 1er janvier 2021, avec une exposition à 88,94% à taux fixe.
▪ Le profil d’extinction de la dette existante ne présente pas de baisse significative des flux de remboursement avant 2030 (encours < 100 M€).
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172 Hypothèses 2021-2026 – Trajectoire de la dette
• Un programme d’investissement autour de 530 M€ exécutés sur la période entrainerait la mobilisation d’une centaine de millions d’euros d’emprunt supplémentaire, tout permettant à la collectivité de rester sous le seuil des dix ans de capacité de désendettement au terme du mandat.
Mairie de Bordeaux
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173 Hypothèses 2021-2026 – Le plan pluriannuel des investissements (PPI)
Dans ces conditions, le programme d’investissement de la Ville pourra s’établir autour de 530 M€ exécutés sur la période, dont 15 M€ d’ACI annuels.
Le PPI mobilisera les ressources de la collectivité pour améliorer la qualité d’usage et l’empreinte écologique des équipements communaux, contribuer au Plan Bordeaux grandeur Nature, développer les lieux de solidarité et de partage, adapter la ville à l’urgence climatique et aux besoins de tous les quartiers. Mairie de Bordeaux 31
174 Séance du mardi 23 février 2021
D-2021/46
Représentation des élu.e.s au sein d'organismes divers.
6ème Partie
Monsieur Pierre HURMIC, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L'article L 2121-33 du Code des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal "procède à la désignation de ses membres ou des délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code et des textes régissant ces organismes".
Je vous propose de procéder au remplacement ou à la désignation des membres pour les organismes suivants :
VOIR TABLEAU JOINT
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE RENOUVEAU BORDEAUX
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
175 REPRESENTATION DES ELU.E.S AU SEIN DES
ORGANISMES DIVERS
DENOMINATION TITULAIRE(S) SUPPLEANT(S)
Association Interlude Fannie LE BOULANGER
ESTBA (Ecole Supérieure de
Théâtre Bordeaux Aquitaine)
Baptiste MAURIN
(en remplacement de
Marie-Claude NOEL)
IFAID (Institut de Formation
et d’Appui aux Initiatives de
Développement)
Céline PAPIN
Site Patrimonial Remarquable
(anciennement Commission du
secteur sauvegardé)
Rectification des délibérations du 23
juillet 2020 D-2020/118 et du 26 janvier
2021 D-2021/04
Représentant désigné
par Bordeaux Métropole
Université de Bordeaux
Conseil des Sports
Mathieu HAZOUARD
176 DELEGATION DE Madame Claudine BICHET
177 Séance du mardi 23 février 2021
D-2021/47
Contrats de co-développement 2018-2020. Avenants de
prolongation. Autorisation
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le contexte
Les contrats de co-développement déclinent et territorialisent pour chacune des 28 communes les politiques métropolitaines en feuille de route opérationnelles et concertées pour 3 ans, dans le domaine de l’aménagement urbain, du développement économique, de la voirie, des déplacements, du développement durable.
La 4ème génération de contrat de co-développement a été adoptée par délibération du Conseil métropolitain le 27 avril 2018 et couvre la période 2018-2020.
La ville de Bordeaux a autorisé le maire à signer le contrat pour la ville de Bordeaux par délibération n°2018-179 du 9 juillet 2018.
La démarche partenariale de co-construction entre Bordeaux Métropole et les communes pour la prochaine génération de contrat (2021-2023) aurait dû débuter dès mai 2020, pour se dérouler sur une durée d’environ un an. Cependant, le décalage dans le temps du calendrier électoral a retardé le lancement de cette démarche.
Un des principes fondateurs de la démarche des contrats de co-développement est la co- construction d’un projet partagé avec les communes dans le cadre des priorités définies par la Métropole ; il est donc primordial de maintenir un temps de dialogue et d’échanges suffisant entre les communes et Bordeaux Métropole.
Des temps de consolidation et d’échanges permanents entre les services communaux et métropolitains sont également nécessaires.
Ainsi, le travail préparatoire et de cadrage de la nouvelle génération de contrats de co- développement est en cours ; les discussions avec les communes débuteront début 2021 pour aboutir, après négociations, à la signature des nouveaux contrats en septembre 2021.
Il est cependant nécessaire d’assurer la continuité des projets et actions engagés au titre du contrat de co-développement en cours, sans qu’il y ait de rupture dans le déroulement due au décalage des nouvelles négociations.
Il a donc été décidé de proroger d’une année supplémentaire, les contrats de co-développement de 4ème génération, pour l’ensemble des communes.
Ces avenants auront pour objectif de sécuriser les projets et actions engagés au titre du contrat de codéveloppement 2018-2020 mais aussi de tenir compte des impacts de la crise sanitaire et de préparer la prochaine génération de contrats. La lettre de cadrage de cette prolongation d’exécution des contrats de co-développement 2018-2020 a été présentée lors du bureau métropolitain du 10 septembre et de la conférence des maires du 14 septembre.
Le cadrage de l’avenant
Les principes définis par cette lettre de cadrage sont les suivants :
Toutes les fiches actions existantes dans les contrats de co-développement voient leur durée d’exécution prolongée automatiquement d’une année (124 actions pour Bordeaux). Ne figurent donc dans les avenants présentés que les fiches modifiées ou nouvellement créées.
Les actions présentées dans le cadre de cet avenant relèvent de 3 catégories :
178 Séance du mardi 23 février 2021
- Les actions engagées et à poursuivre nécessitant des anticipations sur les engagements de la Métropole
- Les actions nouvelles
- Les modifications et substitutions habituelles
Au titre des actions engagées et à poursuivre on trouve :
- le soutien de la Métropole aux actions récurrentes validées dans le contrat 2018-2020 - l’ensemble des projets engagés et en phase opérationnelle qui ne sont pas reportables
Par principe, toute action nouvelle structurante, qu’elle soit métropolitaine ou communale, sera prise en compte dans le cadre de la négociation des contrats de co-développement 2021-2023.
Néanmoins ont été prises en compte :
- la pérennisation des travaux qui ont été effectués dans le cadre de la crise sanitaire, en lien avec le plan d’urgence Vélo et concernant le Réseau Express VElo (Réseau REVE) ou le réseau structurant
- la réalisation de travaux structurants de mobilité douce si les études ont déjà été effectuées - les actions concomitantes et indissociables de projets pilotés par un partenaire institutionnel extérieur
- des études en lien avec des équipements d’intérêt métropolitain ou avec des travaux devant impérativement débuter dès le début de l’exécution du contrat de co-développement suivant
De plus, des actions nouvelles par substitution ont pu être demandées, dans le cadre habituel (fiche de même niveau d’enjeu et de coût financier similaire).
Enfin, cet avenant de prolongation représente l’occasion pour la Métropole de décliner dans des fiches actions certaines des nouvelles priorités de la mandature. Ainsi, les fiches-actions « 1 million d’arbres » et « mise en œuvre de la stratégie biodiversité » intègrent les contrats de co-développement des 28 communes.
Le contenu de l’avenant de la Ville de Bordeaux
Le contenu de cet avenant a été discuté lors de la dernière revue de contrat qui s’est tenue le 3 novembre 2020.
Les évolutions qui vous sont présentées répondent à plusieurs critères cumulatifs : - Elles sont conformes au cadrage de l’avenant présenté ci-dessus.
- Elles sont conformes au cadrage financier métropolitain.
- Elles sont en adéquation avec le plan de charge des directions opérationnelles et des pôles territoriaux.
- Elles concernent des études ou des projets dont le démarrage est prévu au cours du 1er semestre 2021.
- Elles correspondent à des objectifs partagés entre la ville et la Métropole.
L’avenant de la Ville de Bordeaux comprend 35 fiches.
§ Actions modifiées dans le cadre du plan vélo urgence
Cours du Médoc- axe réseau REVE : mise en sens unique des quais à Ravezies à partir de mars 2021 à titre expérimental ; La suite des études est conditionnée par le bilan de cette expérimentation.
Expérimentation de la réduction à une seule voie pour les voitures sur les boulevards mise en œuvre à l’été 2020 et pérennisation à l’été 2021 si le résultat est concluant. Inscription de 400 000 € pour les marquages temporaires réalisés entre avril et octobre.
§ Autres actions modifiées
179 Séance du mardi 23 février 2021
FA 1 : la Jallère
Dans son périmètre initialement défini, ce projet urbain est arrêté depuis plus d’1 an dans l’attente de validation des orientations proposées.
Cependant, l’accompagnement de certaines actions va se poursuivre sur la partie déjà artificialisée du site : relocalisation des Compagnons du devoir en cours, échanges avec la Région et la Caisse des dépôts sur un projet de lycée.
Pour ce qui concerne le foncier de la Métropole qui représente 43 ha de friche (environ la moitié de la surface du site), la création d’un projet agro-environnemental est en réflexion. Afin de mener sans délai l’étude de faisabilité, il est proposé d’inscrire dès l’avenant du CODEV4, cette action au niveau « études », lesquelles se poursuivront au cours du CODEV5.
FA 18 : Avenue Dassault- continuité cyclable
Ce projet de résorption d’une discontinuité cyclable nécessite une reprise de la structure de chaussée très dégradée, entraînant un surcoût significatif.
FA 30 : Claveau-études et travaux sur la rue Léon Blum
Cet aménagement s’inscrit dans le projet de renouvellement urbain de la cité Claveau dont la rue Léon Blum est l’axe viaire principal
Le passage en phase d’avant-projet est imminent et il convient d’inscrire la poursuite de l’opération afin de ne pas interrompre la réalisation des travaux.
FA 22 : PRU les Aubiers – études préliminaires de voirie
Le projet va se poursuivre au-delà de l’engagement du CODEV4 de réaliser les études préliminaires.
FA 109 : Place Dormoy – travaux de lutte contre les inondations sur le bassin versant de Bordeaux Sud
Le passage en phase travaux est nécessaire avant le CODEV5.
FA 141 : Création d'un parking vélo sur Brazza
Le niveau d’engagement inscrit au CODEV étant limité à l’étude de faisabilité et la décision de faire, il est proposé de poursuivre les études jusqu’au permis de construire.
FA 131 : Aire d'accueil des gens du voyage
Suite à la validation du schéma départemental des aires d'accueil des gens voyage, il est nécessaire de compléter les engagements de cette fiche action afin de procéder aux travaux sur l'aire de Bordeaux dès 2020 pour un montant de 900 000 €.
Le schéma a confirmé l'implantation d'une aire sur la commune de Bordeaux mais plus sur les communes d'Ambarès-et-Lagrave et Villenave d'Ornon/Gradignan. S'agissant de projets métropolitains, les fonds qui étaient fléchés pour la réalisation d'aires sur ces deux communes seront réorientés aux travaux de l'aire d'accueil de Bordeaux.
180 Séance du mardi 23 février 2021
§ Les nouvelles actions
- Mise en œuvre de la stratégie biodiversité : nouvelle fiche inscrite sur les 28 communes.
- Un million d’arbres sur le territoire métropolitain : nouvelle fiche inscrite sur les 28 communes.
- Réaménagement de l’accès au collège Edouard Vaillant Cours Louis Fargue : nécessité de lancer le projet dès le CODEV4 en vue d’une réalisation finalisée pour la rentrée 2022.
§ Les participations aux actions récurrentes
Participation aux actions de lutte contre la précarité énergétique · Reconduite de la convention avec Bordeaux Métropole dans le cadre de « Mon Energie Bordeaux Métropole » jusqu’en juin 2021.
· 480 000 euros à indiquer sur la fiche-mère de Mérignac : qui correspond à l'ensemble du dispositif (action globale sur toutes les communes + actions ciblées à Mérignac, Pessac, Talence, Cenon, Lormont, Floirac et Bordeaux)
Les évènements pour lesquels la participation de Bordeaux Métropole est automatiquement reconduite sauf avis défavorable :
Fabrique Pola
Pouce
Carnaval des 2-rives
Chahuts
Escale du livre
Relâche
Trente trente
Festival des Arts de Bordeaux Métropole
Festival du Film Indépendant de Bordeaux
Bordeaux fête le vin
Animation, sensibilisation et conseils sur le développement durable
181 Séance du mardi 23 février 2021
· Les substitutions classiques
La fiche prévue initialement pour les études et travaux des rues de Pessac et de Costedoat ne correspond plus à la réalité du déroulement opérationnel, les 2 opérations n’avançant pas au même rythme.
Une substitution d’ordre technique avec les fiches de la rue Léo Saignat et de l’avenue des Trois-cardinaux est donc proposée afin de correspondre au calendrier opérationnel effectivement réalisé.
Le tableau figurant en annexe dresse un état, des fiches-actions créées ou modifiées par avenant.
Le conseil métropolitain du 18 décembre a approuvé l’avenant pour l’ensemble des 28 communes. Il appartient aujourd’hui au Conseil Municipal de Bordeaux de se prononcer sur le contrat de co- développement pour la partie qui le concerne.
Aussi, je vous demande de bien vouloir approuver l’avenant au contrat de co-développement 2018-2020 ci-joint et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
182 MME BICHET
Très brièvement, il s’agit ici d’une délibération qui consiste à prolonger d’un an les contrats de co- développement, le temps de laisser la préparation à la nouvelle génération 5 des contrats de CODEV qui va être faite courant 2021. En attendant, la Métropole a décidé, en raison de la crise sanitaire et du décalage des élections, de reconduire pour une année les anciens contrats de co-développement. C’est le principe de base.
L’ensemble des projets de la Ville de Bordeaux a, dans ce cadre, été reconduit, modulo quelques ajustements puisque bien évidemment dans la vie des projets, il y a des projets qui s’annulent, des projets qui se réorientent et des nouveaux qui peuvent émerger. Ce sont les évolutions de quelques projets qui sont proposées dans cet avenant aux contrats de co-développement.
M. LE MAIRE
Merci. Alexandra SIARRI.
MME SIARRI
Merci, Monsieur le Maire, je voudrais quand même dire que la remarque d’Olivier ESCOTS tout à l’heure n’est pas à la hauteur. Il n’est pas là. Moi, j’ai parlé d’un acte politique que vous avez conduit dans la gouvernance de la Métropole pour six années, lui m’a répondu en me parlant de nos interventions, aujourd’hui, dans un Conseil municipal. Ce n’est quand même pas sérieux.
Sur le contrat de co-développement, je voudrais vous poser deux questions qui viennent, je trouve, un peu éclairer les débats que l’on a eus tout à l’heure. On a parlé du Débat d’Orientations Budgétaires dont vous allez nous donner des éclairages dans quelques semaines, mais là dans le contrat de co-développement, on parle notamment du projet de renouvellement urbain des Aubiers. Là, c’est maintenant, c’est tout de suite, face à une crise sociale, je pense, qui nous inquiète profondément, les un.e.s et les autres, et on le sait les luttes qu’il y a pour une petite partie de la population entre Chantecrit, les Aubiers, les situations dramatiques qui doivent inquiéter les adjoint.e.s de quartier comme elles nous ont inquiété.e.s nous aussi. Et pour le coup, nous avons travaillé, les deux dernières années, sur les projets de renouvellement urbain aux Aubiers et à Benauge avec un contrat signé, une enveloppe budgétaire, des engagements contractuels qui avaient été pris par l’État, par la Métropole et par la Ville. Cet argent est bien là, il n’y a pas besoin de Débat d’Orientations Budgétaires. Cet argent est là, aujourd’hui, et j’avoue, je ne comprends pas comment sur ce quartier qui nous inquiète tous, alors même que nous avons ce budget, on a dans le contrat de co-développement simplement des modifications qui concernent des études préliminaires de voirie ? Je ne comprends pas pourquoi on n’utilise pas la possibilité qui nous est donnée de prendre une partie du budget sur lequel on s’était battus pour avoir ce budget. Il y avait eu beaucoup beaucoup beaucoup de réunions avec la population et des projets d’envergure.
On a toute la possibilité à la Métropole et avec la Métropole de récupérer une partie de ce budget pour faire une GUP d’hyper proximité et pour libérer du budget pour aider le tissu associatif, pour mettre en place des petits équipements de proximité immédiats.
Je ne comprends pas la logique qui fait que sur ces deux quartiers, Benauge et Aubiers, qui sont en telle détresse sociale alors même que les enveloppes budgétaires ont été validées, que les marges de manœuvre sont présentes, on ne met pas dans ce contrat de co-développement des modifications qui nous permettraient de pouvoir injecter immédiatement dans ces quartiers en fragilité des moyens. C’est ma première question.
La deuxième, cela rejoint un petit peu ce qu’a dit tout à l’heure Delphine JAMET pour les ETI. On sait que l’on est dans une détresse sociale importante. On sait que l’on a beaucoup de squats. On sait que ce sera très compliqué parce que vous le savez très bien, on n’est pas 13 appartements près. C’est déjà formidable qu’il y en ait 13, mais pourquoi est-ce formidable ? Parce qu’il y a quelques années, dans
183 le cadre des contrats de co-développement, les élu.e.s dans la cogestion avaient voté des enveloppes conséquentes d’investissement et de fonctionnement pour la mise en place d’ETI, si, si.
Là aujourd’hui, on en a parlé toutes les deux, Delphine, entre ETI et ATI… Là par exemple, ce serait important et pour le coup, cela rejoint un peu ce qu’a demandé Monsieur POUTOU, cela va le surprendre que je le rejoigne, mais c’est vrai que ce serait important que l’on ait un petit éclairage sur les nombres de places d’urgence en ATI ou pas que vous envisagez de construire dans le cadre de ce contrat de co- développement qui est prorogé jusqu’en 2021, et pour répondre aux situations d’urgence sociale que vous êtes les premiers à exprimer, et vous avez bien raison.
M. LE MAIRE
Merci Alexandra SIARRI. Peut-être Delphine et Stéphane. Tu commences Delphine.
MME JAMET
Juste sur les LTI. En fait, les appartements que nous avons mis à disposition, ce sont les appartements du patrimoine municipal qui étaient en suffisamment bon état ou que l’on a pu rénover parce que c’était ceux qui devaient être vendus, c’est-à-dire que l’on a arrêté les ventes pour les mettre à disposition.
MME SIARRI
Ce ne sont pas ceux du contrat de co-développement.
MME JAMET
Ce n’est pas ceux du contrat de co-développement.
M. LE MAIRE
Vous pouvez éviter les dialogues s’il vous plaît. Merci. Stéphane, sur les autres aspects de la question, de l’interpellation.
M. PFEIFFER
Oui, j’associe à mes propos à Véronique SEYRAL puisque l’on suit tous les deux les projets de renouvellement urbain. On était en Comité de suivi à ANRU, il y a une dizaine de jours, je crois, où on a fait notamment le point sur les dossiers et les quartiers Aubiers et Benauge. Tout d’abord, je voulais rappeler l’engament des élu.e.s de quartier sur ces quartiers, je pense à Françoise FREMY et Vincent MAURIN - qui est parti un peu plus tôt - qui sont quand même assez présent.e.s. Avant même ces discussions autour des CODEV, vous avez remarqué quand même notamment la réactivité de Vincent MAURIN quand il s’agit des Aubiers, qui a réouvert une permanence municipale sur le quartier des Aubiers. C’est quelque chose que l’on salue et que l’on continuera de soutenir.
De la même manière, on a demandé à un certain nombre de structures, je pense à la Mission locale, par exemple à la Maison de l’emploi et dans le cadre de l’expérimentation Zéro chômeur aussi de venir prendre un peu plus de place du côté Chantecrit, Saint-Louis et Dupaty parce que ce sont des quartiers qui sont aussi retenus dans cette zone d’expérimentation. On va réorienter ces structures.
Sur la question des contrats de développement pour répondre assez précisément, l’avenant qui est proposé ici permettra justement d’aller plus vite. Au-delà de financer uniquement des études, il permettra
184 le financement des travaux. L’objet unique est vraiment de pouvoir aller plus vite. On partage avec vous la nécessité d’agir dans l’urgence.
M. LE MAIRE
Merci Stéphane. Il y a un vote. Je mets au vote la délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie. Stéphane.
M. PFEIFFER
On peut passer à la délibération 49, fonds d’investissement des quartiers 2021. Toujours avec Claudine BICHET.
185 Communes Intitulé FA Descriptif
Bordeaux Mise en oeuvre de la stratégie biodiversité
Un plan d'actions permettant de renforcer l’action de la Métropole pour la préservation de la biodiversité et de
mobiliser des leviers pour la restaurer lorsqu’elle est dégradée est en cours d'élaboration. Il se déclinera au travers de
nouvelles actions d'intérêt métropolitain et par un soutien accru aux initiatives communes dans le cadre d’un
règlement d'intervention
Bordeaux Projet agro-environnemental de La jallère Etudes sur les 43 hectares de terres métropolitaines.
Bordeaux Aire d'accueil des gens du voyage
Suite à la validation du schéma départemental des aires d'accueil des gens voyage, il est nécessaire de compléter les
engagements de cette fiche action afin de procéder aux travaux sur l'aire de Bordeaux dès 2020 pour un montant de
900 000€. Le schéma a confirmé l'implantation d'une aire sur la commune de Bordeaux mais plus sur les communes
d'Ambarès-et-Lagrave et Villenave d'Ornon/Gradignan.
Bordeaux Participation au dispositif de lutte contre la précarité énergétique
Suite aux positions récentes des communes de Bordeaux, Mérignac et Pessac, ces 3 communes resignent une
convention avec BM pour une dernière année d’action ciblée dans le cadre de « Mon Energie Bordeaux Métropole »
jusqu’en juin 2021.
Bordeaux Rue de Pessac, tronçon entre la rue Fernand Audeguil et la rue Saint Genès - étude
La ville de Bordeaux souhaite la poursuite des études de programme et mener à terme la concertation sur
l'aménagement de la rue de Pessac entre les rues Audeguil et Saint Genès. Une fois cette concertation aboutie,
Bordeaux Métropole réalisera l'étude préliminaire sur la base du programme validé pour un montant de 50 000 €.
Substitution d'action.
Bordeaux Avenue des Trois cardinaux - études Le lancement de cette étude est retardé, la ville souhaite donc la substituer pour conduire à terme la concertation sur l'aménagement de la rue de Pessac. Substitution d'action.
Bordeaux Rue de Pessac, tronçon entre les Boulevards et la rue François de Sourdis - travaux
Suite à la validation des études sur le tronçon de la rue de Pessac compris entre les Boulevards et la rue François de
Sourdis, la ville souhaite un engagement des travaux pour 2,4 M€. Elle demande donc une substitution des
engagements et des moyens alloués à la fiche action 106 "Rues de Pessac et Costedoat - études et travaux".
Substitution d'action.
Bordeaux Rues de Pessac et Costedoat - études et travaux
Suite aux avancées des études et des concertations sur des rythmes différents, les engagements de cette fiche action
ne correspondent plus à la réalité opérationnelle concernant ces deux rues. La fiche est donc supprimée et les
moyens alloués (1,6 M€) orientés vers la réalisation de travaux sur un tronçon de la rue de Pessac. Substitution
d'action.
Bordeaux Rue de Costedoat - travaux
La ville souhaite la réalisation des travaux de la rue Costedoat suite à la validation de l'étude préliminaire. Elle
demande donc une substitution partielle de la fiche action 79 "Léo Saignat" et l'inscription au Codev d'un engagement
de réalisation des travaux sur la durée du présent contrat pour un montant de 1,3 M€.
Bordeaux Léo Saignat L'étude préliminaire a été réalisée et les travaux sur le réseau d'eau potable sont maintenus (été 2019). Les travaux de voirie (1,1 M€) sont en revanche retirés des engagements de la fiche action pour le présent Codev.
Bordeaux Cours du Médoc - axe réseau REVE
Etude préliminaire en cours qui s'appuie sur la mise en sens unique du cours des quais à Ravezies. Mise en œuvre à
compter de mars 2021, parallèlement à l'extension du stationnement règlementé. La poursuite des études sera
conditionnée au bilan de cette expérimentation.
Bordeaux Avenue Dassault - Continuité cyclable Travaux de structure non prévus initialement.
Bordeaux Réaménagement de l'accès au collège Edouard Vaillant rue Louis Fargue Voie de catégorie 2. Travaux rendus nécessaires par le rémaénagement des accès du collège.
Bordeaux PRU Les Aubiers - études préliminaires de voirie Poursuite des études par la passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre.
Bordeaux Claveau - Renouvellement urbain : études et travaux première phase sur la rue Léon Blum Phases AVP, PRO et ACP.
Bordeaux Amélioration des aménagements cyclables sur les Boulevards Suite à expérimentation : éventuelle pérennisation du plan d'urgence vélos boulevards à l'été 2021.
Bordeaux Pérennisation des travaux de marquage temporaire dans le cadre du plan d'urgence vélo
Dans le contexte actuel de crise sanitaire, un plan vélo urgence a été mis en œuvre sur le territoire métropolitain, qui
a conduit à réaliser, en 7 mois, près d’1 million d’euros de travaux de signalisation sur les 28 communes, comprenant
plus de 40 km de voies diverses accompagnant les modes vélos. Ces projets, menés par les pôles territoriaux en lien
avec la direction générale de la mobilité, ont été soumis à validation des communes puis réalisés en marquage jaune
temporaire, d'une durée de vie de 3 mois à 1 an au maximum selon la classe de trafic. Il s'agit maintenant de
pérenniser ces marquages d'urgence à l'échelle de la métropole.
Bordeaux Fabrique Pola Subvention maintenue en 2021
Bordeaux 1 million d'arbres
Dans le cadre de l'engagement de la Métropole dans la lutte contre le réchauffement climatique, un projet de
plantation de 1 million d'arbres est en cours d'élaboration. Cet engagement se traduira par une densification de la
présence des arbres dans les projets sous maîtrise d'ouvrage métropolitaine et par un soutien aux projets de
plantation d'initiative communale ou privée, à travers un règlement d'intervention.
Bordeaux Place Dormoy - Travaux de lutte contre les inondations sur le bassin versant de Bordeaux Sud Travaux obligatoires.
Bordeaux Gestion des eaux usées de la partie amont à déconnecter de la chaîne de pompage Etudes en cours
Bordeaux Gestion des eaux usées de la chaîne de pompage en amont de la station Jourde Etudes en cours
Bordeaux Gestion des eaux usées de la partie aval de la chaîne de pompage et bilan Etudes en cours
Bordeaux Création d'un parking vélo dans le quartier BRAZZA à Bordeaux Etude programme (APD, APS) jusqu'au permis de construire.
Bordeaux Pouce Subvention maintenue en 2021
Bordeaux Carnaval des 2 Rives Subvention maintenue en 2021
Bordeaux Chahuts Subvention maintenue en 2021
Bordeaux Escale du Livre Subvention maintenue en 2021
Bordeaux Relâche Subvention maintenue en 2021
Bordeaux Trente trente - Festival de la forme courte Subvention maintenue en 2021
Bordeaux Festival International des Arts de Bordeaux Métropole - FAB Subvention maintenue en 2021
Bordeaux Festival International du Film Indépendant de Bordeaux - FIFIB Subvention maintenue en 2021
Bordeaux Bordeaux fête le vin Subvention maintenue en 2021
Bordeaux Animation, sensibilisation et conseils sur les enjeux du développement durable Subvention maintenue en 2021
186 Séance du mardi 23 février 2021
D-2021/48
Groupement de commandes permanent dédié à la location de
modulaires avec option d'achat. Convention constitutive de
groupement. Autorisation
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’article L.2113-6 du code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Il apparaît qu’un groupement de commandes dédié à la location de modulaires avec option d’achat permettrait une optimisation du service tant pour les besoins propres de notre collectivité que pour ceux des membres du groupement.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal conformément aux dispositions de l’article L2113, la constitution d’un groupement de commandes dédié à la location de modulaires avec option d’achat dont les membres sont :
- la ville de Bordeaux,
- Bordeaux Métropole,
- le Centre communal d’action sociale de Bordeaux
- la ville de Bruges
- la ville de Bègles
- la ville du Taillan Médoc
- la ville d’Ambarès et Lagrave
Ce groupement, à durée indéterminée, a pour objet de coordonner les procédures de passation, la signature et la notification des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents en ce qui concerne la location de modulaires avec option d’achat. Ce groupement permanent pourra entraîner la conclusion de plusieurs procédures.
À cet effet, une convention constitutive définissant le mode de fonctionnement du groupement doit être établie et signée par tous les membres. Cette convention identifie la ville de Bordeaux comme le coordonnateur de ce groupement.
La commission d’appel d’offres sera donc celle de la ville de Bordeaux.
À ce titre, la ville de Bordeaux procédera à l’ensemble des opérations d’élaboration des
documents, à la sélection d’un ou de plusieurs cocontractants ainsi qu’à la signature et à la
notification des marchés.
Chaque membre demeure responsable de l’exécution des marchés conclus pour ses besoins
propres ainsi que de l’exécution financière des contrats.
Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.
La convention constitutive sera soumise dans les mêmes termes à l’approbation de l’assemblée
délibérante de chacun de ses membres.
187 Séance du mardi 23 février 2021
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, autoriser la constitution d’un groupement permanent pour la location de modulaires avec option d’achat, d’accepter les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la présente délibération et autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement entre la ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole, le Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux, les villes de Bègles, Bruges, du Taillan-Médoc et d’Ambarès et Lagrave, ainsi que tous les autres documents notamment les avenants à la convention constitutive du groupement en cas de nouvelle adhésion ou de retrait.
ADOPTE A L'UNANIMITE
188 Convention n°: 2021-001_location modulaires avec option d’achat Page 1 sur 6
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
A - Objet du groupement de commandes
Préambule :
L'article L.2113-6 du code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordonnateur et déterminer la Commission d’Appel d’Offres compétente s’agissant de l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés dans le cadre du groupement.
La présente convention concerne :
la location de modulaires avec option d'achat
Le groupement a pour objectif de couvrir des besoins divers, donc de lancer plusieurs consultations.
B - Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties jusqu'à sa résiliation. Elle perdurera jusqu'à l'échéance des marchés et accords-cadres concernés.
Elle est conclue pour une durée indéterminée.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : la Ville de Bordeaux , représenté par Pierre Hurmic, Maire de la ville de Bordeaux. Le siège du coordonnateur est situé :
Hôtel de ville
Place Pey Berland
33045 BORDEAUX
Substitution au coordonnateur :
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement. La Commission d’Appel d’Offres du groupement sera modifiée en conséquence.
189 Convention n°: 2021-001 location modulaires avec option d’achat Page 2 sur 6
Capacité à agir en justice :
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
A compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le Comité de Pilotage des éventuels litiges et des suites qui leur sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Il incombe au coordonnateur désigné à l’article C de la présente convention de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, de signer, notifier les marchés, accords- cadres et marchés subséquents au nom et pour le compte des membres du groupement et notamment : - Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure, le cas échéant, - Constitution des dossiers de marchés et/ou accords-cadres (mise au point), - Signature des marchés et accords-cadres,
- Transmission si besoin au contrôle de la légalité avec le rapport de présentation, - Notification,
- Information au Préfet, le cas échéant,
- Rédaction et publication de l’avis d’attribution le cas échéant.
Le représentant du coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation des marchés et accords-cadres pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
A l’issue de la notification et de la publication de l’avis d’attribution, relèvent de chaque membre du groupement les missions suivantes :
- l’exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. L’exécution technique et financière recouvre les opérations suivantes : envoi des ordres de service (OS) le cas échéant, passation des commandes, gestion des livraisons / livrables, réception et paiement des factures, gestion des sous- traitances.
- avenants le concernant : signature, traitement, notification… avec avis de sa propre Commission d’appel d’offres pour les avenants supérieurs à 5%.
- La reconduction.
A compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, de tenir le coordonnateur informé des éventuels litiges et des suites qui leur sont données.
190 Convention n°: 2021-001 location modulaires avec option d’achat Page 3 sur 6
Il est également responsable des missions suivantes :
- Définition des besoins, en associant les autres membres du groupement, - Recensement des besoins, en associant les autres membres du groupement, - Choix de la procédure,
- Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation, - Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence,
- Mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE) au sein des services du coordonnateur et téléchargement gratuit possible du DCE sur le site internet : https://demat-ampa.fr - Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses, - Réception des candidatures et des offres,
- Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels, - Convocation et organisation de la CAO si besoin et rédaction des procès-verbaux, - Analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec les membres, - Présentation du dossier et de l’analyse en CAO,
- Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre), - Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure, le cas échéant, - Constitution des dossiers de marchés et/ou accords-cadres (mise au point), - finalisation des avenants à la convention constitutive de groupement en cas de nouvelle adhésion (seulement en cas de groupement permanent) ou de sortie du groupement.
Le cas échéant, le coordonnateur du groupement s’assurera que les dispositions du Règlement européen REU 2016/679 aussi dénommé Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "loi informatique et libertés" modifiée, sont mises en œuvre si le(s) marché(s) objet de la présente convention l’exig(ent).
Comité de pilotage :
Le coordonnateur anime le comité de Pilotage qui est composé selon la volonté de chaque membre, d'un représentant de chacun d'entre eux.Le comité se réunit au moment de la notification puis au moins une fois par an jusqu’à la fin de l’exécution du marché.
Le comité peut également se réunir sur demande écrite du représentant du coordonnateur, adressée à chacun des membres du groupement et également à la demande de la majorité de ses membres.
Les convocations sont adressées par le représentant du coordonnateur et accompagnées d’un ordre du jour, et de tout document que le représentant du coordonnateur juge utile de joindre.
Le représentant du coordonnateur organise et dirige les séances. Il peut désigner un autre représentant à cet effet, pour le substituer temporairement ou en permanence dans ses fonctions. Il peut reprendre ses fonctions à tout moment après les avoir déléguées.
Le comité se réunit sans quorum. Un représentant absent peut toutefois donner mandat à un autre représentant pour le représenter. Un représentant ne peut donner et recevoir qu’un seul mandat.
Les représentants sont tenus à une obligation de confidentialité vis-à-vis de toutes les informations relatives aux marchés publics.
Le Comité de pilotage a pour mission de permettre aux membres du groupement de suivre l’exécution des marchés publics, et de prévoir les conditions éventuelles d’évolution de ces marchés.
Les membres du groupement y font part de leurs observations et de l’ensemble de leurs demandes au coordonnateur dans ce cadre.
191 Convention n°: 2021-001 location modulaires avec option d’achat Page 4 sur 6
E - Membres du groupement
Un groupement de commandes est constitué entre :
- Ville de Bordeaux
- Bordeaux Métropole
- CCAS de la ville de Bordeaux
- Ville d'Ambarès et Lagrave
- Ville de Bègles
- Ville de Bruges
- Ville du Taillan-Médoc
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés publics, accords-cadres et marchés subséquents de ses membres en ce qui concerne la présente convention.
Responsabilité des membres :
Conformément à l’article L.2113-6 du code de la commande publique, les acheteurs, membres du groupement sont solidairement responsables de l’exécution des obligations leur incombant pour les missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres membres, donc dans le cadre des missions menées par le coordonnateur.
Les acheteurs sont seuls responsables des obligations qui leur incombent n’étant pas menées dans leur intégralité conjointement.
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation des marchés publics, accords-cadres et marchés subséquents, - Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti, - Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation), - Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité/son établissement public de coopération intercommunale (EPCI)/son établissement public administratif (EPA) et à assurer l’exécution comptable des marchés, accords-cadres et marchés subséquents qui le concernent, - Informer le Comité de Pilotage de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés, accords- cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges nés à l‘occasion de l’exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement, - Participer au bilan de l’exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance, dans le cadre du Comité de pilotage.
Le cas échéant, le(s) membre(s) du groupement s’assurera(ont) que les dispositions du Règlement européen REU 2016/679 aussi dénommé Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018» et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "loi informatique et libertés" modifiée, sont mises en œuvre si le(s) marché(s) objet de la présente convention l’exige(nt).
G - Organe de décision
L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d’appel d’offres du coordonnateur du groupement.
Elle interviendra dans les conditions fixées aux articles 1414-2 à 1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et se réunira en tant que de besoin.
192 Convention n°: 2021-001 location modulaires avec option d’achat Page 5 sur 6
H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation.
I - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.
J - Modalités d'adhésion au groupement
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement concerné.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention, par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles des membres.
Cet avenant, le cas échéant, mettra également en conformité la présente convention, notamment avec le statut du nouvel adhérent.
Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l'adhésion.
K - Modalités de retrait du groupement
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés et accords- cadres conclus. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant.
En cas de retrait d’un membre du groupement, le coordonnateur effectue le solde comptable et financier de la situation du membre sortant. Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux 9 rue Tastet
BP 947
33063 BORDEAUX CEDEX
Tél : 05 56 99 38 00
Télécopie : 05 56 24 39 03
Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr
193 Convention n°: 2021-001 Page 6 sur 6
.
Fait à Bordeaux,
Le ........................................,
Membre Représentant Fonction Signature
Ville de Bordeaux Pierre HURMIC
Maire de la ville de
Bordeaux,
Président du CCAS
Bordeaux Métropole Alain ANZIANI Président de Bordeaux
Métropole
CCAS de la ville de Bordeaux
Pierre HURMIC
Maire de la ville de
Bordeaux,
Président du CCAS
Ville d'Ambarès et Lagrave
Nordine GUENDEZ
Maire de la ville
d'Ambarès et Lagrave
Ville de Bègles
Clément ROSSIGNOL
PUECH
Maire de la ville de
Bègles
Ville de Bruges Brigitte TERRAZA
Maire de la ville de
Bruges,
Présidente du CCAS
Ville du Taillan-Médoc Agnès VERSEPUY
Maire de la ville du
Taillan Médoc
194 Séance du mardi 23 février 2021
D-2021/49
Fonds d'Investissement des quartiers 2021. Subvention
d'équipements
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération 2012/35 du 25 juin 2012, une dotation en faveur des équipements des quartiers a été instaurée et attribuée sur proposition des Maires-Adjoints de quartier.
Le montant par quartier a été modifié par délibération du 29 septembre 2014, le montant global restant lui inchangé à 163 720 euros.
Ce montant est réparti comme suit :
Quartiers
FIQ 2020
(en euros)
Bordeaux Maritime 14 551
Chartrons / Grand Parc / Jardin Public 23 689
Centre Ville 28 550
Saint Augustin / Tauzin / Alphonse Dupeux 18 410
Nansouty / Saint Genès 16 130
Bordeaux Sud 24 027
Bastide 13 321
Caudéran 25 042
TOTAL 163 720
Il vous est demandé de bien vouloir :
- valider la répartition de cette affectation attribuée pour les quartiers Bordeaux Maritime sur l’opération P042O015.
195 Séance du mardi 23 février 2021
QUARTIER BORDEAUX MARITIME
Total disponible : 14 551 euros
Montant déjà utilisé : 7 750 euro
Affectation proposée : 1 200 euros
Reste disponible : 5 601 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Centre d’Animation de Bordeaux -
Cultivons le Partage
Aide à l’achat de matériel pour travaux
à la Ferme pédagogique 1 200,00
TOTAL 1 200,00
ADOPTE A L'UNANIMITE
196 MME BICHET
Il s’agit du FIQ, Fonds d’Investissement des Quartiers sur lequel il est proposé dans cette délibération d’attribuer 1 200 euros à l’association Centre d’Animation de Bordeaux « Cultivons le partage ». Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Oui, Monsieur le Maire, mes Cher.ère.s collègues, à l’occasion de cette délibération qui traite d’investissements de proximité, j’avais quelques questions sur la démocratie participative et vos intentions.
D’abord, première question très simple, est-ce que vous pouvez nous communiquer la date des Assises de la démocratie participative ? Les questions que je vais avoir s’adressent plutôt à ma collègue Camille CHOPLIN. Est-ce que vous avez une date à nous communiquer, une méthodologie, un format, etc. ?
Deuxième question, dans l’attente de cette date, il est tout à fait légitime que vous redéfinissiez les outils, il n’y a pas de contestation là-dessus. Il y a des Conseils de quartier. Je rappelle que c’est une obligation légale doublée d’une délibération municipale qui oblige à les réunir. J’ai vu que deux quartiers avaient leur conseil qui allait se tenir. Qu’est-ce que vous faites dans l’intervalle ? Est-ce qu’il va y avoir 8 conseils de quartier dans les mois qui viennent ? Quel est le format ? J’ai cru comprendre qu’il y avait des ateliers sur l’un des deux qui seront convoqués. Est-ce que c’est sur tous ? Je voudrais avoir des précisions dans cet entre-deux puisque je le répète légalement, les Conseils de quartiers doivent fonctionner. Il y a des villes qui les réunissent en visio sans difficulté.
Troisième question très concrète, un certain nombre de concertations ont été lancées, l’une d’entre elles concerne les sens de circulation à Bordeaux Sud. La concertation en ligne sur le site de Bordeaux Métropole fait apparaître 0 réponse. J’imagine que c’est un problème technique. Est-ce que l’on peut savoir d’ores et déjà le nombre de réponses qu’il y a eu aux questionnaires ?
Et dernière question, toujours sur ces sujets-là, nous sommes d’accord et nous l’avons inscrit dans le règlement intérieur, plateforme d’interpellation citoyenne, je crois que c’est vraiment important d’avancer sur ce dossier, et vous êtes sans doute comme nous convaincu.e.s. Vous avez évoqué un redécoupage des quartiers. Tout à l’heure, ma collègue Alexandra SIARRI a rappelé l’importance de reconduire le budget participatif. Est-ce que vous pouvez nous donner des éclairages sur ces sujets ? Je pose ces questions parce que j’ai la conviction que la crise sanitaire complexifie profondément la participation citoyenne, mais elle est un impératif précisément redoublé par la crise sanitaire. Comment est-ce que l’on peut avancer et notamment sur la plateforme d’interpellation citoyenne ? Je rappelle l’engagement du Maire de faire un groupe de travail pour avoir une délibération commune sur ce sujet- là. Merci.
MME BICHET
Camille.
MME CHOPLIN
En ce qui concerne les Assises, ce sera au printemps, c’est une démarche sur le long cours. C’est très difficile, comme vous pouvez l’imaginer, d’organiser puisqu’il faut prévoir du présentiel, de l’hybride, etc. On démarre en avril et on finit fin juin. L’idée est d’avoir un temps fort idéalement en plein air pour rassembler les gens. Mince, j’aurais dû noter vos questions. C’est un créneau, c’est une démarche.
M. ROBERT
Les Conseils de quartier en attendant.
197 MME CHOPLIN
Les Conseils de quartier, il y en a plusieurs qui sont jalonnés, on peut vous envoyer les dates. On a, effectivement, demain soir Bordeaux centre qui sera en visio. Tu as les autres dates Marie-Julie ? Il y a le Conseil de proximité des Aubiers.
M. ROBERT
Pardon de reprendre la parole, il y a les 8 qui vont se réunir sous un format particulier ou vous ne savez pas encore ?
MME POULAT
Je ne comprends pas votre question. Le format du Conseil de quartier ? C’est cela ?
M. ROBERT
Non, pardon, ma question c’est : « Il y a 8 quartiers, il y a 8 conseils de quartier. Traditionnellement, il y avait deux vagues puisqu’il en faut deux par an, c’est une obligation légale. Là, vous en déclenchez 2, est-ce que cela veut dire qu’il va y en avoir 8 maintenant avant les Assises parce que légalement, il faut réunir les Conseils de quartier ». Ma question : « Est-ce qu’il va y en avoir 8 ? Est-ce qu’il y en a que 2 ? ».
MME POULAT
C’est prévu, on est en début d’année. Quant aux dates précises, elles vous seront communiquées en temps et en heure comme les autres citoyens, mais les conseils de quartier seront tenus en visio ou en présentiel en fonction de la situation sanitaire.
MME FREMY
À Bordeaux Bastide, c’est le 24 mars.
MME CHOPLIN
On vous enverra les dates. Pour les Conseils de quartier, on va redébattre pendant les Assises de leur façon de faire, les modalités pratiques, etc., faire en sorte que ce ne soit pas toujours les mêmes personnes qui viennent, redynamiser un petit peut tout cela.
Pour le budget participatif, pareil, on prévoit des ateliers à la fois de bilan et puis de revoir un petit peu les modalités de ce premier budget participatif qui avait été fait et qui a le mérite d’exister. On vous a normalement envoyé le COPIL, vous avez reçu la date, je n’ai pas répondu à Alexandra tout à l’heure. Normalement, le 11 mars, vous êtes tous invité.e.s au COPIL du budget de suivi, du budget participatif et il y avait une autre question, pardon.
M. ROBERT
Plateforme d’interpellation citoyenne.
198 MME CHOPLIN
Pareil, ce sera dans notre charte que l’on va établir pendant les Assises. On va prévoir toutes les modalités de cette plateforme d’interpellation citoyenne.
MME BICHET
Didier JEANJEAN va apporter une réponse sur le sondage.
M. JEANJEAN
Merci, cela va me donner l’occasion d’en parler un petit peu. Les aménagements de partage équitable des voiries sur les rues de Bègles et cours de la Somme, la consultation au long cours qui va durer 7 mois a commencé et, en effet, vous avez pointé un problème technique. Les services de la Métropole s’attellent à le résoudre. Pour information, cette mise en place est inédite à Bordeaux, donc on est vraiment sur un concept de sondage tout à fait novateur, ce qui peut-être explique ces aléas de démarrage. Mais les chiffres évidemment, pour répondre à votre deuxième question, vous seront communiqués, c’est tout à fait le but de cette étude d’avoir des critères quantitatifs et qualitatifs le plus neutres possible et je le répète, décrits par des usagers au long cours sur 7 mois d’utilisation. Malgré les réunions de concertation en amont qui ont pris place, évidemment, dans les quartiers, en présentiel quand on a pu le faire et en diffusion sur Internet quand nous n’avons pas pu. D’ailleurs, je crois que vous y aviez participé. À ce moment-là, je vous laisse en parler, voilà pour nous.
M. ROBERT
On en parlera plus tard.
MME BICHET
OK je vous remercie. Je mets au vote, excusez-moi. Pardon, Philippe POUTOU.
M. POUTOU
Je vais être très court parce que je vais me répéter un peu. Cette délibération nous a inspiré en fait la même réaction que dans plein d’autres sujets. C’est-à-dire qu’il y a un décalage. On va voter pour la subvention pour la ferme pédagogique, mais c’est vrai que vu l’actualité, vu ce qui s’est passé récemment, on se dit : « Mais pourquoi il n’y a que cela comme réponse ». Il faut faire des choses, il faut répondre. Il y a des urgences. C’est un mot un peu à la mode, « urgence sociale » et tout cela, mais pourquoi il n’y a que cela ? C’est vrai que l’on est dans des quartiers en plus… le quartier des Aubiers, on peut parler à côté du Grand Parc, Chantecrit et puis Bacalan. En plus, quand on y vit ou quand on n’est pas loin, on sait qu’il y a des tas de choses qui pourraient être faites. Moi, je parle surtout de lieux de vie, d’essayer de favoriser, de mettre en place des structures et puis à côté de cela, de voir des équipes, de renforcer les équipes de manière à ce qu’il puisse y avoir des rencontres, des échanges, des discussions. Au moins cela. Cela ne répond pas à tous les problèmes évidemment parce que là, je ne parle pas de gros chantiers par rapport à l’insalubrité des logements ou par rapport au cadre de vie qu’il y aurait besoin d’améliorer. Mais au moins, des choses immédiates et ce ne serait pas si compliqué que cela de soutenir un réseau associatif, de faire en sorte qu’il y ait des choses qui s’ouvrent, même s’il y a la crise sanitaire, de voir comment on peut gérer cela. Là, on se retrouve avec un truc comme cela, alors qu’il y a énormément de choses à faire. En plus, il y a des gens sur qui il est possible de s’appuyer, pour organiser, pour construire, développer et notamment s’appuyer déjà sur les centres d’animation qui eux, demandent à ce qu’il y ait des effectifs supplémentaires ou en tout cas qui demandent qu’il y ait des moyens pour pouvoir intervenir dans ces situations qui sont aujourd’hui urgentes. C’était une petite remarque supplémentaire.
199 MME BICHET
OK. Je ne vais pas reprendre le propos qui a été tenu en début de conseil. Toutes nos actions ne se retranscrivent pas par des délibérations de manière systématique. Nous avons déjà eu le débat tout à l’heure, nous faisons face aux différentes urgences qui s’imposent à nous. Je vois mal comment cela peut se retranscrire dans une délibération d’attribution de moyens du FIQ. Je propose de mettre cette délibération au vote. Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ? Vote pour ? Je vous remercie. Stéphane, suite de l’ordre du jour.
M. PFEIFFER
On passe à la délibération 50 qui est dans ma délégation. C’est une délibération qui porte sur une convention d’un mandat SIEG pour la Maison de l’Emploi.
200 DELEGATION DE Monsieur Stéphane PFEIFFER
201 Séance du mardi 23 février 2021
D-2021/50
Avenant N°1 à la convention cadre 2017 - 2020 entre
la ville de Bordeaux et l'association Maison de l'emploi,
de l'insertion économique et de l'entreprise de Bordeaux
donnant Mandat de service d'intérêt économique général.
Signature. Autorisation.
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n°2 017-53 du 6 Mars 2017, le Conseil municipal de Bordeaux a autorisé le Maire à signer une convention cadre d’objectifs avec la Maison de l’emploi de Bordeaux, confiant à cette dernière ainsi qu’au PLIE qu’elle porte, mandat de service d’intérêt économique général.
La Ville de Bordeaux reconnaissait ainsi que les activités économiques et sociales ainsi que les missions d’intérêt général développées par la Maison de l’emploi ne sauraient être exécutées dans les mêmes conditions par le marché en termes de qualité, de sécurité, d’accessibilité et d’égalité de traitement.
Cette reconnaissance se fondait sur le plan d’action 2015 – 2020 présenté par la MDE et l’échéance de la convention était ainsi portée au 31 décembre 2020.
La Maison de l’emploi se lance dans l’établissement de son nouveau projet associatif qui sera élaboré dans le courant de l’année. Aussi est-il nécessaire pour des raisons de continuité de service et d’encadrement de la convention annuelle de fonctionnement 2021, de prolonger, par l’avenant annexé aux présentes, la Convention d’objectifs donnant mandat de service d’intérêt économique général à la Maison de l’emploi jusqu’au 31 décembre 2021.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- signer l’avenant N°1 à la convention cadre 2017/2020 ci annexé portant mandat de Service d’intérêt économique général au sens de la circulaire du 18 janvier 2010 et du paquet Almunia à la Maison de l’emploi de Bordeaux et au PLIE de Bordeaux sur leur territoire de compétence jusqu’au 31 décembre 2021.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
NON PARTICIPATION AU VOTE DE Monsieur Stéphane PFEIFFER
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
202 M. PFEIFFER
La présente délibération a une partie très technique puisqu’elle a pour unique vocation de confier un mandat de service d’intérêt économique général à la Maison de l’emploi de Bordeaux dans le cadre des subventions que la ville peut confier à cette association. À noter que la même délibération sera portée au prochain Conseil métropolitain pour les mêmes raisons. Le service d’intérêt économique général est un service de nature économique soumis à des obligations de service public dans le cadre d’une mission particulière d’intérêt général. C’est un statut spécifique au regard du règlement européen qui permet de contourner les règles des aides d’État en considérant que c’est du quasi-public ou une mission de service public. La convention se terminait en décembre 2020. On vous propose de la prolonger jusqu’en décembre 2021 puisqu’elle était adossée au projet associatif de la Maison de l’emploi qui a été repoussé du fait de la crise sanitaire et des élections municipales qui ont été reportées et qui sera travaillé sur l’année 2021. On vous propose de prolonger d’un an ce mandat et en 2022, on aura une nouvelle convention à passer sur la base du futur projet associatif.
MME BICHET
Madame FABRE.
MME FABRE
Merci beaucoup. Oui, je souhaitais, à l’occasion de cette discussion et délibération, justement voir avec vous, au-delà de cette prolongation de convention, je souhaitais aborder la question de l’emploi, du soutien à l’emploi, de la politique de l’emploi que vous menez actuellement, que vous comptez mener dans les prochains mois. On sait bien que la crise sanitaire malgré le soutien fort au pouvoir d’achat qui est donné et à l’activité amènera de forts bouleversements sur le secteur de l’emploi. Je souhaitais savoir comment vous accompagniez notamment l’ensemble des plans qui sont réalisés aujourd’hui en faveur de l’emploi. Par exemple, si on regarde le soutien à l’emploi des jeunes, il y a à peu près 7 milliards qui sont investis notamment dans un doublement des dispositifs d’aide à l’insertion professionnelle des jeunes, notamment par des aides à l’apprentissage, notamment par une hausse très forte du budget des missions locales. J’avais plusieurs questions. Comment accompagnez-vous déjà cette montée en puissance des missions locales et des dispositifs qui sont multipliés par deux ? Les différents contrats, Garantie jeune, etc., sont multipliés par deux. Comment est-ce que vous accompagnez cela ? Comment est-ce que vous allez chercher des jeunes ? Comment est-ce que vous mobilisez les entreprises ?
Je souhaitais savoir également, vous-même par rapport à la collectivité territoriale, par rapport à la municipalité, qu’avez-vous pu conclure en termes d’apprentissage à ce jour, sachant que là aussi, il y a des aides assez fortes qui sont prévues et c’est intéressant que la Mairie puisse prendre sa part dans l’apprentissage et l’emploi des jeunes.
Et puis de façon plus générale, puisque là je n’ai parlé que des jeunes, mais c’est une question plus générale que je vous pose sur l’emploi et la mobilisation de tous les acteurs pour ce défi. Merci.
M. PFEIFFER
Merci, est-ce qu’il y a d’autres questions ? Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
Brièvement aussi parce que j’ai l’impression que l’on tourne en rond et que je répète toujours la même chose et que l’on ne va pas arriver à discuter. Là, on va s’abstenir sur celle-là parce qu’a priori, on est pour évidemment la Maison de l’emploi, chercher en lien avec les services publics et tout cela, trouver des réponses, mais on prolonge un avenant. Pour quoi faire ? On va s’abstenir parce que cela manque de clarté.
203 Mais pour revenir à la chose précédente, quand on dit que l’on pense qu’il y a des choses qui ne sont pas faites, cela ne sert à rien de nous dire que tout est fait parce que l’on sait très bien que ce n’est pas vrai. Vous faites des choses certainement. La délibération précise une chose et elle ne dit pas tout ce que vous faites, entièrement d’accord, mais on sait quand même, on n’est pas assez con quand même pour ne pas le voir. On sait qu’il y a plein de choses qui pourraient être faites et qui ne sont pas faites. Ce n’est pas la peine de nous dire : « Vous n’avez pas vu, mais on fait tout le boulot ». Je pense qu’à un moment donné, la discussion ne peut pas se passer comme cela parce qu’il y a de l’irrespect aussi dans les réponses.
Il est possible que vous ne pussiez pas, que vous n’ayez pas les moyens de répondre à toutes les urgences sociales, on veut bien le croire cela, mais ne dites pas que tout est fait. La Maison de l’emploi, nous ce que l’on pense, c’est qu’il y a certainement des moyens aujourd’hui de renforcer le tissu associatif, de recruter. On pense qu’il y a des moyens de créer des lieux de vie avec du personnel. On pense qu’au Grand parc, il y aurait besoin d’un bar. Cela fait con de dire cela, mais il y a besoin d’un bar, il y a besoin d’un lieu où les gens puissent se rencontrer. Encore une fois, je sais qu’il y a la crise sanitaire et ce n’est pas si simple que cela, d’accord. Mais aux Aubiers, il n’y a pas de lieu de vie, il n’y a pas de foyer, il n’y a rien et cela, c’est ce que disent les animateurs du centre, c’est ce que disent pas mal de gens, c’est cela qu’il faut essayer de voir. Comment on y répond à cela ? Est-ce que c’est possible, est-ce que ce n’est pas possible ? Donc c’est en lien avec l’emploi évidemment parce que plus on renforce les structures sociales, les structures de proximité, les structures publiques, cela pose le problème de recruter un personnel et y compris de le former. Cela répond à cela et après, c’est toute la question des urgences sociales, comment on y répond ? Mais cela ne sert à rien de nous dire à chaque fois, « Mais on fait le boulot, vous ne l’avez pas vu ». Franchement, on vit à Bordeaux. Il y a des choses que l’on voit. Moi, je vis au Grand parc, il y a des choses que l’on perçoit, il y a des choses qui manquent, il y a des choses qui seraient utiles de faire et c’est cela que l’on essaie de mettre en avant. Autant discuter sur ces choses- là. Après, on sait très bien qu’il y a des choses qui sont faites par vous et que tout n’est pas listé dans ce Conseil municipal. On n’est pas non plus trop con quand même.
MME BICHET
Stéphane ?
M. PFEIFFER
Merci des remarques. Je ne vais pas lister, Monsieur POUTOU, tout ce que l’on fait et tout ce que l’on ne fait pas, mais on pourrait prendre le temps d’en discuter. On aura prochainement une délibération, je pense, au Conseil municipal de mars sur la Maison de l’emploi, on pourra aussi peut-être à ce moment- là prendre le temps de discuter plus en détail, mais je vais quand même vous donner quelques premiers éléments.
Pour vous répondre, Madame FABRE, d’abord sur le plan « 1 jeune 1 solution » puisque c’est à cela que vous faites notamment écho. On a bien pris note et on a rencontré, jeudi dernier avec le Directeur de la Mission locale, le Secrétaire général de la Préfecture pour discuter de la mise en œuvre de ce plan. On a bien pris note de l’engagement de l’État qui est un engagement massif sur la question du retour à l’emploi des jeunes et de la formation. On avait eu l’occasion de le souligner dans ce même conseil. On a dû attendre jusqu’à mi-janvier, fin janvier pour savoir exactement ce qui allait en être des budgets et des calendriers, etc. On a été rassuré.e.s, on a eu un certain nombre d’échanges avec Madame Élisabeth BORNE notamment qui nous a présenté en détail ce plan et les moyens à destination des missions locales.
Maintenant que l’on a des éléments un peu précis, on a pu commencer à lancer un certain nombre d’actions. On a commencé déjà, fin 2020, à travailler avec par exemple Mathieu HAZOUARD sur les associations sportives, Camille CHOPLIN avec la vie associative, Sylvie SCHMITT pour l’éducation jeunesse et éducation populaire, etc. pour que la Mission locale puisse aussi être un moyen d’information des associations et des acteur.rice.s associatif.ve.s de tous ces dispositifs. L’enjeu, c’est aussi de les faire
204 connaître. C’est une première piste que l’on a, que la Mission locale travaille, que la Maison de l’emploi travaille également.
À Bordeaux aujourd’hui, on a des objectifs, on accompagne chaque année autour de 400 jeunes en Garantie jeune par exemple. Les objectifs vont passer à 800. Je ne vous cache pas que d’un côté, on est très satisfait.e.s parce que cela nous permettra d’accompagner davantage de jeunes, de leur proposer une aide financière, etc. et un accompagnement complet et poussé. On a une difficulté, c’est que l’on est quasiment certain que l’on sera dans l’incapacité d’atteindre ces objectifs. Pas parce que les équipes de la Mission locale ne sont pas compétentes, au contraire. Quand on voit les chiffres 2020, on pourra vous les faire passer, mais avec l’année bizarre que l’on a connue, on a atteint tous les objectifs qui étaient prévus et on les a largement dépassés sur d’autres. Ce qui est difficile, c’est que la Mission locale notamment est encore beaucoup vue par certain.e.s jeunes comme très institutionnelle. Il faut que l’on arrive à casser cette chose-là pour ramener des jeunes vers ces dispositifs-là.
On a eu l’occasion d’échanger lors d’une visite à Chantecrit la semaine dernière avec le centre social Bordeaux Nord où j’ai demandé à la Maison de l’emploi et à la Mission locale de voir comment est- ce que, avec ces centres sociaux, on peut imaginer peut-être des nouvelles passerelles pour ramener les jeunes vers la Mission locale. Ce sont des choses qui existent depuis longtemps, qui sont très ancrées et qu’il faut que l’on essaie un petit peu de casser.
Il y a tout ce travail-là qui sera fait directement auprès des jeunes. On aura des actions dans chaque quartier Politique de la ville, dans chaque quartier en veille, mais pas uniquement parce que forcément, tous les jeunes sont concerné.e.s. Aujourd’hui, dans les chiffres que l’on a, il y a une augmentation du chômage de 10% à Bordeaux chez les jeunes de moins de 25 ans et c’est une augmentation du chômage qui touche de la même manière les jeunes diplômé.e.s et les jeunes non diplômé.e.s, ce qui est quand même une situation plutôt rare. On a vraiment tous les jeunes qui sont touché.e.s, c’est pour cela que l’on va mener ces actions dans tous les quartiers.
On travaille également et on va proposer bientôt aux Maires de quartier de venir présenter l’ensemble de ces dispositifs ainsi qu’à leurs agents dans les mairies qui peuvent être aussi amené.e.s à réorienter, à avoir des questions, etc. C’est un point qui est important, c’est un travail que mène la Mission locale également.
Et puis, je ne vous fais pas la liste toute détaillée, mais on pourra en rediscuter bien sûr, on a aussi d’autres dispositifs nouveaux qu’il faut mettre en œuvre avec la Mission locale. Je pense par exemple à l’obligation de formation qui est à destination des jeunes décrocheur.se.s de l’Éducation nationale. Ce sont des dispositifs qui existent depuis septembre, qui sont mis en œuvre par la Mission locale de Bordeaux, mais qui peinent à trouver pour l’instant leur rythme de croisière parce qu’il faut que tout le monde arrive à bien se caler entre Éducation nationale, Mission locale, etc. Cette année encore une fois un peu particulière rend parfois difficiles les mises en relation, mais en tout cas, je vous confirme que ce sont des dispositifs que l’on soutient, que l’on souhaite mettre en œuvre et que la Mission locale travaille.
Sur la Mission locale, on a un enjeu spécifique, c’est aussi son implantation dans le territoire. On estime qu’aujourd’hui, il y a une implantation qui est insuffisante et on souhaiterait pouvoir ouvrir une antenne de la Mission locale dans le quartier de Bordeaux Maritime puisqu’aujourd’hui, un jeune de Bordeaux Maritime, Bacalan, etc. doit aller à l’agence du Grand parc. En réalité, en transport en commun, c’est super long, c’est entre 45 et 50 minutes de trajet. C’est un frein supplémentaire qu’il faut que l’on arrive à lever. On travaille à cet effet avec le Maire de quartier. En attendant, on ira mener des actions directement dans ces territoires où on n’a pas encore d’antenne.
De manière plus générale, sur la question de l’emploi, on a identifié trois grands objectifs que sont l’insertion par l’activité économique. Même si ce n’est pas une compétence à proprement parler de la ville, on peut en tout cas arriver à avoir des actions positives et incitatives.
Deuxième objectif, c’est la création d’emplois puisque l’on peut se raconter ce que l’on veut et on peut mettre en place plein de dispositifs, mais si on n’a pas d’emploi à la clé, ce n’est pas très utile.
205 Et puis dernier objectif, c’est de travailler aussi sur les questions liées à la qualité de l’emploi. Je ne veux pas rentrer dans le détail là tout de suite puisque cela prendrait un peu de temps et on est déjà avancé dans l’heure, mais je voudrais citer peut-être un exemple que l’on vient de dire, c’est la priorité que l’on va mettre sur l’emploi des jeunes. Un autre exemple, on souhaite travailler avec IKOS. Vous avez vu que l’on va installer dans Bordeaux nord, travailler à un écosystème de la réparation, à une filière de la réparation par laquelle on pourrait faire travailler les structures de l’insertion. On pourrait faire travailler les entreprises du Centre commercial de Bordeaux Lac, etc. Ce sont des dispositifs qui vont nous permettre à la fois d’insérer des gens dans l’emploi et de créer des nouveaux emplois. C’est typiquement le genre d’action que l’on va essayer de construire avec nos partenaires, notamment la Maison de l’emploi.
Je m’arrête là, mais on pourra prendre le temps de discuter plus en détail de tout cela.
Je fais juste une parenthèse sur la question du Café associatif, du Bistrot au Grand Parc, je partage votre constat, Philippe POUTOU, et c’est tout à fait ce que l’on travaille dans le cadre de l’expérimentation « Territoire Zéro chômeur ». Comment est-ce que l’on identifie les besoins des habitants ? On se sert de l’expérimentation pour ensuite venir d’une part proposer aux habitants qui sont demandeurs d’emploi depuis longtemps d’avoir du travail. En plus de cela, d’avoir des réponses aux besoins de ses habitants. On a la piste du Café associatif. On rencontre avec le Maire de quartier la semaine prochaine, deux jeunes femmes qui souhaitent ouvrir un café sur le quartier du Grand Parc par exemple.
M. LE MAIRE
Merci Stéphane. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Madame FABRE.
MME FABRE
Merci. Merci pour ces réponses. Juste vous me dites, « On va passer de 400 à 800 en tant qu’objectifs », je les connais les objectifs, ils sont tous multipliés par deux parce que, justement, c’est le financement qui est débloqué par deux puisque les dispositifs sont multipliés par deux. Mais ma question, c’est « Comment est-ce que l’on fait pour remplir ces objectifs ? » parce que comme vous le dites, il y a une difficulté. Quelque part. Les jeunes ne vont pas forcément vers la Mission locale et tout l’enjeu est d’aller vers les jeunes. Ma question, c’est « Comment est-ce que la Mairie prévoit d’aller vers les jeunes ? » C’est ma première question.
Ma deuxième question, vous me parlez d’associatif, de sport, ce qui est très bien, mais bon, moi j’ai été Maitre de conférences à l’UFR STAPS, j’ai formé des directeurs d’associations sportives. Je sais que le secteur n’est pas particulièrement pourvoyeur d’emplois et d’emplois pérennes par exemple. Il y a aussi tout le secteur privé, tout le secteur des entreprises qui créent des emplois et qui sont pourvoyeurs d’emplois. Ma question, c’est « Comment est-ce que vous mobilisez les entreprises sur ce défi de l’emploi ? »
Et enfin, j’avais une autre question sur laquelle vous ne m’avez pas répondu, c’est sur le nombre d’apprentis qu’a recrutés la Municipalité jusqu’ici. L’idée étant bien sûr de bénéficier notamment des facilités actuelles pour cela puisqu’il y a 3 000 euros par apprenti débloqués. Ce serait intéressant de pouvoir utiliser ces aides. Merci.
M. LE MAIRE
Merci Madame FABRE. Delphine JAMET.
MME JAMET
206 Pour répondre à cette question précise, depuis le 1er septembre, on en est à 29 apprentis de recrutés.
MME FABRE
Le chiffre que j’avais, il me semblait qu’en temps normal, il y avait à peu près 30 apprentis de façon toujours un peu continue.
MME JAMET
Là je vous parle des nouveaux contrats, j’ai enlevé les contrats qui étaient pris avant. Les nouveaux arrivants apprentis dans la Collectivité, il y en a 29 depuis le 1er septembre, mais vous en avez plus avec les anciens contrats qui ont pu débuter en 2019 ou avant le mois d’août 2020.
MME FABRE
Donc il y a une augmentation du nombre d’apprentis ? S’il y a des sortants et des entrants…
MME JAMET
On en est à 34 en tout.
MME FABRE
C’est important parce qu’il y en a toujours 30 à peu près.
M. LE MAIRE
C’est le genre de débat que l’on peut avoir en Commission aussi, Madame FABRE. Le Conseil municipal, ce n’est pas tellement le lieu de poser ce genre de question. Je vous ai laissé prendre la parole trois, quatre fois, je vous le dis très respectueusement. Merci. Stéphane.
M. PFEIFFER
Je vais rapidement compléter. Je vous parlais du secteur associatif, pourquoi ? Parce que dans le plan « 1 jeune 1 solution », il y a quand même tout un tas de dispositifs qui sont à destination des acteurs.rices. associatif.ve.s. On a considéré que, dans le contexte difficile pour ces structures, c’était un moyen d’aider les jeunes en allant leur proposer des parcours, soit en insertion, soit en formation dans ces structures – certaines recrutent - et également d’en profiter pour avoir un moyen d’aider ces structures associatives qui sont en difficulté.
La Maison de l’emploi travaille avec son réseau sur la question du développement en particulier de l’alternance ou de l’apprentissage ou des autres aides qui sont proposées dans ce plan auprès de son réseau d’entreprises et la Mission locale également. On aura l’occasion, au prochain Conseil municipal, de préciser l’action de la Maison d’emploi sur l’emploi justement avec l’offre RH TPE qui va être développée par la Maison d’emploi qui a commencé d’ailleurs au mois de janvier. On va pouvoir rentrer dans ce détail-là.
Comment est-ce que l’on va chercher ces jeunes ? Je ne vous cache pas que c’est tout à fait la feuille de route que l’on est en train de construire avec la DSU, avec les acteurs.rices. associatif.ve.s, etc. On a eu la confirmation de nos financements, il y a une dizaine de jours. Pour l’instant, on n’a pas pu engager le travail de recrutement, mais il y a peut-être trois à cinq conseillers qui vont être recrutés spécifiquement pour la mise en œuvre de ce plan-là. On est en train de travailler sur le calendrier d’action où il y aura
207 les actions spécifiques aux Aubiers, au Grand Parc, Chantecrit, la Benauge. Il y en aura à Caudéran, il y en aura autour de la gare, Belcier. On est vraiment en train d’essayer de couvrir tous les quartiers avec des dispositifs de partenariat avec des associations comme Entr’Autres pour aussi arriver à accrocher les jeunes par d’autres biais. Travailler autour de la cuisine, des ateliers autour de la cuisine, etc. pour trouver des prétextes aussi pour faire revenir les jeunes. On vous fournira la feuille de route complète une fois qu’elle aura été terminée par la Mission locale.
M. LE MAIRE
Merci Stéphane. Je mets au vote cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
Un point d’ordre. Il est 19 heures, j’aimerais vraiment que tout le monde, je dis majorité comme opposition, fasse preuve actuellement d’esprit de synthèse. Les capacités d’écoute de tout le monde, je pense, ont un peu baissé. Adaptez-vous, il est déjà 19 heures. On est là depuis 14 heures 30. Je pense qu’il faut que l’on soit tous raisonnables pour se quitter à une heure raisonnable. Merci.
Stéphane, je te donne la parole.
208 Direction Développement Economique
Service Emploi et initiative économique
AVENANT N°1 A LA CONVENTION CADRE MANDAT DE SERVICE D’INTERET ECONOMIQUE GENERAL Entre la VILLE DE BORDEAUX
et l’association MAISON DE L’EMPLOI DE BORDEAUX
Entre les soussignés
L’association Maison de l’emploi, de l’Insertion Economique et de l’Entreprise de Bordeaux, dont le siège social est situé 127 avenue Counord à Bordeaux, représentée par son Président Monsieur Stéphane Pfeiffer, dûment habilité aux fins des présentes par ……………………………...
ci-après désigné(e) « MDE »,
Et
La Ville de Bordeaux, dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville, Place Pey Berland – 33076 Bordeaux Cedex, représentée par son Maire, Pierre Hurmic, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° ………/..……. du Conseil Municipal de Bordeaux du ……………
ci-après désigné(e) « Ville de Bordeaux »
PREAMBULE :
Les missions d’intérêt général, présentant un intérêt local sont confiées par la collectivité publique par le biais d’une convention d’objectifs définissant les obligations de service public à sa charge. Pour la Maison de l’Emploi :
Les missions de service public de la Maison de l’Emploi ont été définies par les partenaires institutionnels, dans le cadre de son Projet Associatif.
Ce projet associatif et la convention établie sont échus au 31/12/2020 et un nouveau projet associatif est en cours d’élaboration en 2021 pour une mise en œuvre opérationnelle en 2022. Les engagements du projet associatif 2015-2020 perdurent jusqu’à la fin de l’année 2021.
ARTICLE 1
L’ARTICLE 3. DUREE est désormais amendé comme suit :
Le présent Mandat porte sur la réalisation du Projet Associatif soit sur la période 2017-2020 et sur la période sa réécriture qui court jusqu’au 31 décembre 2021. Il y sera fait référence dans la convention annuelle 2021 que la Ville de Bordeaux consentira avec la Maison de l’Emploi sur les mêmes champs et dans une gouvernance appropriée. La Ville de Bordeaux se réserve le droit de retirer à tout moment le présent mandat à la MDE en cas de manquement à sa mission d’intérêt général, et ce sans dédommagement d’aucune sorte.
209 ARTICLE 2
Les autres articles de la convention sont inchangés
Fait à Bordeaux, le…………., en …. exemplaires
Le Président de l’association Le Maire de Bordeaux Maison de l’emploi de Bordeaux
Stéphane Pfeiffer Pierre Hurmic
210 Séance du mardi 23 février 2021
D-2021/51
Aides pour l'amélioration du parc privé. Coup de Pouce.
Subventions de la Ville. Autorisation.
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Face aux enjeux de requalification du parc de logements privés qui représente plus de 80% des résidences principales à Bordeaux, la Ville et ses partenaires cofinancent des dispositifs incitatifs d’amélioration du parc privé.
L’Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) sur le centre historique ainsi que le Programme d’intérêt général (PIG) sur le reste de la Ville permettent ainsi de couvrir l’ensemble de la commune d’un outil d’accompagnement et de financement des travaux d’amélioration du parc privé.
Au-delà de ces dispositifs relativement contraints en termes de plafonds de ressources et de travaux éligibles, la Ville de Bordeaux a mis en place par délibération du 16 décembre 2013 un régime d’aide plus souple qui permet d’accompagner des propriétaires occupants aux ressources légèrement plus élevées que celles prises en compte par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), mais également des propriétaires bailleurs dont les logements ne nécessitent pas des travaux aussi lourds que ceux imposés par l’Anah, tout en s’engageant à pratiquer des loyers modérés. Ce système d’aide permet également de soutenir la réhabilitation thermique des copropriétés dégradées. Par délibération du 29 septembre 2015, ce régime a également été élargi aux projets d’auto-réhabilitation accompagnée par des organismes agréés et aux projets d’habitat groupé réalisés par des associations au bénéfice de publics spécifiques.
Il permet ainsi d’apporter un système d’aide complet et évolutif à la réhabilitation des logements du parc privé, dans un cadre complémentaire aux dispositifs découlant de l’Anah.
Ainsi, il est proposé d’accorder, au titre du règlement d’intervention en faveur du parc privé, une aide de la Ville pour les 3 projets présentés dans le tableau en annexe et qui représente un montant total de subventions de 5 876 euros.
Le versement des subventions de la Ville interviendra après réalisation complète des travaux, sur présentation des factures détaillées et des photos des travaux réalisés.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à :
· accorder aux bénéficiaires les subventions indiquées pour la Ville de Bordeaux dans le tableau annexé.
Ces subventions seront imputées sur la sous fonction 72, compte 20422 pour la Ville.
ADOPTE A L'UNANIMITE
211 Séance du mardi 23 février 2021
D-2021/52
Aide à la création de structures de logements spécifiques.
Résidence sociale de 41 logements réalisée par la SA d'HLM
3F Résidences. Opération d'intérêt national Euratlantique
- ZAC Garonne Eiffel - îlot ED1.2 - quartier Belvédère à
Bordeaux. Demande de subvention. Autorisation.
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Réadapter la ville au parcours résidentiel des ménages constitue un enjeu de la politique de l’habitat de la commune de Bordeaux.
De la réponse aux besoins liés à la grande précarité, au développement de logements à loyers sociaux jusqu’aux biens en accession à la propriété à prix maîtrisés, la commune prévoit d’encourager toute la gamme des logements abordables.
Le développement du parc de logements locatifs sociaux implique la mobilisation d’obligations d’urbanisme renforcées et des outils fonciers, mais également un accompagnement financier soutenu des opérations afin de faciliter le montage des projets et de garantir des loyers encadrés.
Par ces différents moyens, la Ville de Bordeaux met en œuvre tous les leviers permettant de se conformer à terme à l’objectif légal de 25% de logements conventionnés dans les résidences principales pour lequel la ville a un important retard.
Par le biais de son règlement d’intervention en faveur du logement social, la commune de Bordeaux soutient ainsi la création de nouveaux logements locatifs sociaux sur son territoire mais également la réalisation de résidences spécifiques destinées à accueillir des publics caractérisés par des situations sociales, financières ou de mobilités particulières. Ces structures maillent l’ensemble du territoire bordelais et inscrivent leur action dans le cadre métropolitain.
Dans ce cadre, la SA d’HLM 3F Résidences a sollicité une subvention de la Ville pour la réalisation d’une résidence sociale de 41 logements locatifs sociaux financés en PLAI, située sur la ZAC Garonne Eiffel, îlot ED1.2, quartier Belvédère Deschamps.
L’offre sera constituée de 39 T1, 2 T1bis, 2 T2 et le programme comptera 22 places de stationnement pour automobiles.
Le projet social de cette résidence est orienté vers le logement de personnes autonomes s’inscrivant dans un parcours d’insertion socio-professionnelle, éprouvant des difficultés à se loger du fait de leurs faibles ressources ou d’une situation familiale modifiée et précaire.
Les logements seront meublés pour faciliter l’installation des résidents à moindre charge. Ce type de résidence constituera une étape du parcours résidentiel des locataires vers des solutions plus pérennes. Un accompagnement sera proposé aux résidents par le bailleur social (démarches administratives d’accès au logement, lien avec les partenaires locaux notamment avec les entreprises de l’économie sociale et solidaire, sensibilisation au vivre ensemble, animations, orientation vers des solutions plus pérennes à la sortie de la résidence).
Bordeaux Métropole a autorisé le financement de cette opération par décision du 22 décembre 2020.
S’agissant d’un programme de logements spécifiques, le montant de subvention par logement est de 7 000 euros, dans la limite de 300 000 euros par opération.
Montant de la subvention de la Ville :
- Aide socle : 41 logements x 7 000 euros = 287 000 euros.
212 Séance du mardi 23 février 2021
Le versement de la subvention interviendra en 3 fois :
- premier acompte de 50% du montant de la subvention sur présentation par le bénéficiaire : des ordres de services de démarrage des travaux ou du justificatif de versement de l’acompte lié à cette étape du projet prévu dans l’acte de VEFA et de toute autre pièce jugée nécessaire par les services instructeurs de l’aide ;
- deuxième acompte jusqu'à 80% du montant de la subvention sur présentation d'un relevé de dépenses justifiant l'atteinte de 80% de dépenses sur l'assiette subventionnable ;
- solde sur présentation par le bénéficiaire : de la décision de clôture financière de l'opération de Bordeaux Métropole ou de l’Etat, de l'attestation de conformité travaux (hormis pour les VEFA), du justificatif de performance énergétique pour les opérations en acquis-amélioré et de toute autre pièce jugée nécessaire par les services instructeurs de l’aide.
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- décider de la participation de la Ville à l’équilibre du financement de cette opération à hauteur de 287 000 euros ;
- créditer la SA d’HLM 3F Résidences sur présentation des justificatifs ci-dessus énumérés ;
- imputer cette dépense sur la sous-fonction 72 – nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
213 Plan de situation
Programme : 41 logements (neuf)
OIN ZAC Garonne Eiffel
Belvédère îlot ED1.2
Opérateur : 3F Résidences
Quartier : Bastide
214 Séance du mardi 23 février 2021
D-2021/53
Aide à la création de structures de logements spécifiques.
Résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de 15
logements réalisée par la SA d'HLM 3F Résidences.
Opération d'intérêt national Euratlantique - ZAC Garonne
Eiffel - îlot ED1.2 - quartier Belvédère à Bordeaux.
Demande de subvention. Autorisation.
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Réadapter la ville au parcours résidentiel des ménages constitue un enjeu de la politique de l’habitat de la commune de Bordeaux.
De la réponse aux besoins liés à la grande précarité, au développement de logements à loyers sociaux jusqu’aux biens en accession à la propriété à prix maîtrisés, la commune prévoit d’encourager toute la gamme des logements abordables.
Le développement du parc de logements locatifs sociaux implique la mobilisation d’obligations d’urbanisme renforcées et des outils fonciers, mais également un accompagnement financier soutenu des opérations afin de faciliter le montage des projets et de garantir des loyers encadrés.
Par ces différents moyens, la Ville de Bordeaux met en œuvre tous les leviers permettant de se conformer à terme à l’objectif légal de 25% de logements conventionnés dans les résidences principales pour lequel la ville a un important retard.
Par le biais de son règlement d’intervention en faveur du logement social, la commune de Bordeaux soutient ainsi la création de nouveaux logements locatifs sociaux sur son territoire mais également la réalisation de résidences spécifiques destinées à accueillir des publics caractérisés par des situations sociales, financières ou de mobilités particulières. Ces structures maillent l’ensemble du territoire bordelais et inscrivent leur action dans le cadre métropolitain.
Dans ce cadre, la SA d’HLM 3F Résidences a sollicité une subvention de la Ville pour la réalisation d’une Résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de 15 logements locatifs sociaux financés en PLAI, située sur l’OIN ZAC Garonne Eiffel, îlot ED1.2, quartier Belvédère Deschamps.
Les RHVS ont vocation à proposer un hébergement à la nuitée, à la semaine et au mois et à répondre ainsi à des besoins de courts et de moyens séjours. Elles proposent des tarifs inférieurs à ceux du marché privé avec une facturation dégressive en fonction de la durée de séjour.
Les autres publics accueillis dans la RHVS pourront être des personnes en mobilité pour des missions temporaires, des formations, des mutations professionnelles, accédant à un premier emploi mais également des personnes en situation de difficultés personnelles temporaires (séparations, incident domestique, etc.).
Bordeaux Métropole a autorisé le financement de cette opération par décision du 28 décembre 2020.
S’agissant d’un programme de logements spécifiques, le montant de subvention par logement est de 7 000 euros, dans la limite de 300 000 euros par opération.
Montant de la subvention de la Ville :
- Aide socle : 15 logements x 7 000 euros = 105 000 euros.
Le versement de la subvention interviendra en 3 fois :
- premier acompte de 50% du montant de la subvention sur présentation par le bénéficiaire : des ordres de services de démarrage des travaux ou du justificatif de versement de l’acompte lié à cette 215 Séance du mardi 23 février 2021
étape du projet prévu dans l’acte de VEFA et de toute autre pièce jugée nécessaire par les services instructeurs de l’aide ;
- deuxième acompte jusqu'à 80% du montant de la subvention sur présentation d'un relevé de dépenses justifiant l'atteinte de 80% de dépenses sur l'assiette subventionnable ;
- solde sur présentation par le bénéficiaire : de la décision de clôture financière de l'opération de Bordeaux Métropole ou de l’Etat, de l'attestation de conformité travaux (hormis pour les VEFA), du justificatif de performance énergétique pour les opérations en acquis-amélioré et de toute autre pièce jugée nécessaire par les services instructeurs de l’aide.
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- décider de la participation de la Ville à l’équilibre du financement de cette opération à hauteur de 105 000 euros ;
- créditer la SA d’HLM 3F Résidences sur présentation des justificatifs ci-dessus énumérés ;
- imputer cette dépense sur la sous-fonction 72 – nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
216 Plan de situation
Programme : 15 logements RHVS
OIN ZAC Garonne Eiffel
Belvédère îlot ED1.2
Opérateur : 3F Résidences
Quartier : Bastide
217 Séance du mardi 23 février 2021
D-2021/54
Logements locatifs aidés. Opération neuve réalisée par
la SA d'HLM VILOGIA. Opération d'intérêt national
Euratlantique - ZAC Saint Jean Belcier - îlot 4.9.
Programme de 64 logements. Demande de subvention.
Autorisation.
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Réadapter la ville au parcours résidentiel des ménages constitue un enjeu de la politique de l’habitat de la
commune de Bordeaux.
De la réponse aux besoins liés à la grande précarité, au développement de logements à loyers sociaux
jusqu’aux biens en accession à la propriété à prix maîtrisés, la commune prévoit d’encourager toute la
gamme des logements abordables.
Le développement du parc de logements locatifs sociaux implique la mobilisation d’obligations d’urbanisme
renforcées et des outils fonciers, mais également un accompagnement financier soutenu des opérations afin
de faciliter le montage des projets et de garantir des loyers encadrés.
Par ces différents moyens, la Ville de Bordeaux met en œuvre tous les leviers permettant de se conformer
à terme à l’objectif légal de 25% de logements conventionnés dans les résidences principales pour lequel
la ville a un important retard.
Par le biais de son règlement d’intervention en faveur du logement social, la commune de Bordeaux soutient
ainsi la création de nouveaux logements locatifs sociaux sur son territoire.
Dans ce cadre, la SA d’HLM VILOGIA a sollicité une subvention de la Ville pour l’acquisition en Vente en l’état futur d’achèvement de 64 logements locatifs sociaux dont 43 financés en PLUS et 21 en PLAI, situés OIN ZAC St Jean Belcier, îlot 4.9, résidence Silva.
L’offre sera constituée de 18 T2, 27 T3, 14 T4, 8 T5 et le programme comptera 18 places de stationnement pour automobiles.
Plus globalement, le quartier « créatif » comptabilisera à terminaison de 1 300 logements pour un volume de stationnement de 1 150 places réservées aux opérations de logement. 1 200 autres places de stationnement seront destinées aux usages économiques : bureaux, commerces et hôtels. L’EPABE estime que l’utilisation foisonnée des places destinées aux usages économiques, ainsi que la mobilisation des places non réservées sur les parkings publics mutualisés va permettre de dégager une capacité de 200 à 300 places de stationnement supplémentaires pour les logements. Cela permettra que chaque logement puisse disposer d’une solution de stationnement sur ce quartier.
Bordeaux Métropole a autorisé le financement de cette opération par décision du 31 décembre 2018.
La Ville de Bordeaux souhaite participer à l’équilibre financier de ce programme selon les modalités du règlement d’intervention en faveur du logement social en vigueur au moment de l’agrément de cette opération. Cette aide constitue une subvention d’équilibre liée aux surcoûts de l’opération, notamment sur la partie foncière.
S’agissant d’une opération de construction neuve en ZAC, le montant de subvention par logement est de 1 500 euros.
Montant de la subvention de la Ville :
- 64 logements x 1 500 euros = 96 000 euros
218 Séance du mardi 23 février 2021
Le versement de la subvention pourra être réalisé en 3 fois :
- premier acompte de 50% du montant de la subvention sur présentation par le bénéficiaire : des ordres de services de démarrage des travaux ou du justificatif de versement de l’acompte lié à cette étape du projet prévu dans l’acte de VEFA et de toute autre pièce jugée nécessaire par les services instructeurs de l’aide ;
- deuxième acompte jusqu'à 80% du montant de la subvention sur présentation d'un relevé de dépenses justifiant l'atteinte de 80% de dépenses sur l'assiette subventionnable ;
- solde sur présentation par le bénéficiaire : de la décision de clôture financière de l'opération de Bordeaux Métropole ou de l’Etat, de l'attestation de conformité travaux (hormis pour les VEFA), du justificatif de performance énergétique pour les opérations en acquis-amélioré et de toute autre pièce jugée nécessaire par les services instructeurs de l’aide.
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- décider de la participation de la Ville à l’équilibre du financement de cette opération à hauteur de 96 000 euros maximum ;
- créditer la SA d’HLM VILOGIA sur présentation des justificatifs ci-dessus énumérés ;
- imputer cette dépense sur la sous-fonction 72 - nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
219 M. PFEIFFER
Je vais m’attacher à cet objectif, Monsieur le Maire. Délibération 54, toujours dans ma délégation, on part sur le sujet du logement. Cette délibération porte sur le soutien de la ville à la construction d’une résidence hôtelière à vocation sociale. Comme vous le savez, dans les enjeux logement et habitat de la Ville de Bordeaux, il y a cet objectif et cette ambition de se mettre en conformité avec la loi SRU puisque pour rappel, la loi SRU nous impose 25% de logement social en 2025 et nous en sommes aujourd’hui à 18,55%. Nous avons encore des marges de progression importantes. Pour atteindre cet objectif, nous avons besoin de diversifier le type d’offres de logement social. Ces résidences hôtelières à vocation sociale ont pour objet d’héberger à titre temporaire des personnes ou des ménages en difficulté. Cela peut être des jeunes, des travailleurs pauvres, cela peut être des familles monoparentales, etc. et leur permettre ensuite de retrouver le chemin du logement.
Le projet qui est dans cette délibération, c’est la construction de 64 logements pour un soutien de la ville à hauteur de 96 000 euros dans le quartier de la ZAC Eiffel. C’est ce que l’on vous demande de soutenir. Madame SIARRI.
MME SIARRI
C’est bien la 53, la RHVS ?
M. PFEIFFER
Oui, c’est la 54, mais les deux sont des RHVS.
MME SIARRI
Excusez-moi puisque nous, notre groupe, on avait dégroupé la 56 et c’était une erreur. Je voulais intervenir sur la RHVS. Évidemment, nous, on votera favorablement sur cette délibération, c’est un projet sur lequel on avait travaillé. Moi, j’ai une petite question simple, mais je pense que l’on en débattra plus largement dans le Conseil municipal du mois de mai. On avait établi tout un plan de création de places d’hébergement, de logements d’insertion, de logements stabilisés. Cela prenait toutes ces formes. Moi, j’ai besoin d’avoir une petite idée du niveau d’échange et de contractualisation que vous avez avec l’État et avec le Conseil départemental sur les nouvelles places que vous allez créer et pas seulement sur celles sur lesquelles on avait travaillé et qui aboutissent aujourd’hui. Moi, j’ai besoin d’avoir une petite idée de ce vers quoi vous allez puisque finalement tout cela, ce sont des projets un peu passés.
M. PFEIFFER
Madame CERVANTÈS.
MME CERVANTÈS-DESCUBES
Juste avant d’intervenir, je voulais juste rebondir sur la remarque de Monsieur le Maire sur le fait que l’on devait être assez concis.es. sur nos interventions. Il était de sa responsabilité d’établir l’ordre du jour. Il y avait deux énormes sujets qui, de toute évidence, dès le départ, demandaient quand même un temps assez important de débat. Cela a déséquilibré le tout. Il est tard, tout le monde est fatigué, je le conçois, on va essayer de faire vite, mais enfin c’est dommage que le contenu de l’ordre du jour nous demande d’être plus concis. Pour la 54…
M. LE MAIRE
220 Je vais vous répondre. On reçoit des injonctions un peu paradoxales. Des fois, on nous dit : « Il n’y a pas assez de délibérations politiques intéressantes ». Aujourd’hui où je crois il y en a, allons-y, mais faisons nous-mêmes la différence entre celles qui sont politiquement fondamentales et celles qui le sont peut-être un peu moins et qui, souvent, je le redis ici, relèvent de questions qui peuvent être posées en Commission et pas forcément en Conseil municipal. Tout cela peut nous permettre de gagner du temps et de consacrer le temps qu’elles méritent aux questions éminemment politiques comme celles que nous avons eues. C’est un peu cela que je voulais faire passer comme message. Merci.
MME CERVANTÈS-DESCUBES
Une nouvelle fois, nous nous abstenons sur cette délibération puisqu’elle concerne des constructions en VEFA. La construction de logements sociaux ne peut pas être un prétexte à des constructions à tout va. Nous défendons une politique publique du foncier et une intervention des collectivités locales de la première à la dernière pierre. Cette délibération nous permet surtout d’aborder le sujet Euratlantique dans son ensemble. Les riverain.e.s s’y opposent fermement. Ce projet va à l’encontre de vos promesses de campagne. Il ne respecte pas les recommandations de l’OMS en matière d’espaces verts pour les habitant.e.s et pourtant vous continuez. De la même manière, sur le projet de la rue Bordelaise, nous ne pouvons pas nous satisfaire d’arguments d’autorité qui voudraient que la loi empêche les collectivités de s’opposer à un projet sur le territoire.
Vous parlez d’un dédit de 100 millions d’euros avant même d’engager des procédures pour l’arrêt de ce projet. Nous savons que c’est faux. Ceci est à l’image de votre discours d’intronisation où vous disiez « ne pas vouloir renverser la table, mais la réparer ». Vous vous laissez tromper par la pression que peuvent exercer les affairistes et les promoteurs immobiliers. Ils sont puissants, nous le savons, mais la Mairie d’une des plus grandes villes de France soutenue par des collectifs, des associations, des riverains, peut être bien plus puissante que des entreprises privées. C’est pourquoi avec le collectif Amédée Sacré Cœur et le député Loïc PRUD'HOMME, nous avons lancé une pétition pour demander de suspendre ce projet délétère pour l’écologie, le commerce local et combattu par les riverain.e.s. Nous imaginons une ville bien différente de celle des bétonneurs d’Euratlantique et de la Mairie en place, une ville pour toutes et tous construite à partir de besoins des habitant.e.s et pas seulement les intérêts financiers de quelques-un.e.s. Une ville qui ne serait pas entre les mains de quelques grands groupes immobiliers où l’on peut acquérir un logement décent qui donne accès à une vie douce, des espaces verts, des lieux partagés, des équipements sportifs, des services publics, des écoles en nombre suffisant et des transports en commun accessibles et gratuits.
M. LE MAIRE
Je vais vous répondre Madame CERVANTÈS, je ne vais pas relancer le débat sur la rue Bordelaise, mais je suis obligé de vous répondre quand même. Sur la rue Bordelaise, vous ne pouvez pas dire que ceux.celles qui ont donné le chiffrage de 100 millions d’euros sont des menteur.se.s. Euratlantique est un établissement public, sachez-le, ce n’est pas une émanation de la Mairie de Bordeaux ni de notre collectivité locale, c’est un établissement public. Les chiffres que j’ai donnés la dernière fois sont des chiffres qui viennent de la part des fonctionnaires d’État qui m’ont indiqué très clairement ce que coûtait un dédit. Mais quand bien même, Madame CERVANTÈS, si cela ne coûtait pas 100 millions d’euros, même si cela avait coûté 10 millions d’euros, il était impossible de revenir en arrière. D’abord parce que le Conseil d’administration d’Euratlantique avait décidé à l’unanimité - à l’unanimité, je dis bien - la rue Bordelaise. Ensuite, toutes les collectivités locales et l’État avaient indiqué clairement qu’ils ne mettraient pas 1 centime de plus dans cette affaire. Quand bien même je vais schématiser, le dédit aurait coûté 1 million d’euros, aucune collectivité locale présente autour de la table n’était prête à payer 1 million d’euros pour dédommager le promoteur de la rue Bordelaise. Je le redis ici, je le déplore comme vous, il était absolument impossible de revenir en arrière sur la rue Bordelaise, sinon je l’aurais fait. Je me suis battu, croyez-moi. C’est pour cela que la dernière fois, j’étais un peu irrité quand on m’a dit que je n’avais rien fait. Non, je me suis battu pour essayer d’arrêter ce projet. Ce n’était pas possible.
221 Je l’ai, je ne vais pas reprendre le débat, sérieusement amendé avec notamment le Comité des enseignes qui permettra de faire évoluer le projet commercial, c’est pour moi quand même quelque chose d’assez fondamental dans ce que l’on a pu obtenir du promoteur plus d’autres avantages que je ne détaillerai pas ici, mais en tout cas, sachez-le, je me suis battu pour obtenir une modification du projet initial.
Après sur la bétonisation, sachez aussi qu’il y a un certain nombre de permis de construire qui sont délivrés. On est dans un État de droit et que le Maire de Bordeaux ne peut pas s’opposer à des permis de construire qui ont déjà été délivrés. C’est vrai pour Euratlantique comme c’est vrai dans tous les quartiers de Bordeaux, sauf dans certains cas où en négociant par l’intermédiaire de notre adjoint Bernard BLANC avec des promoteurs immobiliers, on a pu obtenir qu’eux reviennent en arrière sur leurs projets, mais légalement, ils avaient tout à fait leur possibilité, ils étaient titulaires d’un permis de construire et on ne peut pas légalement s’opposer à ces permis de construire.
Enfin, vous parlez actuellement de la concertation. Moi, je vous invite vraiment à y participer. Actuellement, il y a une concertation réglementaire qui est en cours depuis le 1er février, qui incite les habitant.e.s à s’exprimer dans le cadre de cette opération de cette concertation. Toutes les opinions exprimées doivent obligatoirement être consignées et normalement une réponse doit leur être apportée. À ce jour, il y a eu 150 questions qui ont été reçues par Euratlantique qui est en train d’y répondre. Sachez que moi, je suis particulièrement vigilant sur les modalités de la concertation. J’ai demandé de passer d’une seule réunion initialement prévue à quatre réunions globales plus quatre à huit ateliers par quartier. Ces réunions par quartier vont démarrer début mars, les modalités sont en train de se préciser et j’ai demandé du présentiel. Je ne tiens pas à ce que cela se fasse par visio, mais que cela se fasse en présentiel à des horaires adaptés pour avoir un maximum de participation des habitant.e.s. Plutôt que de mener des concertations parallèles, moi, je vous invite à inciter les habitant.e.s du quartier à participer à cette concertation. Pour une fois, vous avez un projet immobilier d’ensemble qui fait l’objet d’une vraie concertation. Ne multipliez pas les structures parallèles, mais au contraire, jouez le jeu de cette concertation. Voilà ce que je voulais vous dire, Madame CERVANTÈS. Y a-t-il d’autres interventions ? Je n’en vois pas. Je mets au vote.
M. PFEIFFER
Je vais juste répondre à Alexandra SIARRI sur sa première question. Les discussions avec l’État et avec le Conseil départemental se font au cas par cas en fonction des projets qui sortent parce que l’on est en train d’affiner notre doctrine sur ce sujet-là pour pouvoir vous proposer, au Conseil municipal de mai, des propositions extrêmement précises en fonction des types de logement social, d’habitat spécifique, etc. Toujours en est-il que sur l’exemple des résidences hôtelières à vocation sociale, il est très intéressant puisque la Ville de Bordeaux a un vrai déficit aujourd’hui dans cette offre-là puisque seules une ou deux doivent exister aujourd’hui. Il y en a trois qui vont sortir de terre. On a un gros travail à faire là-dessus. Typiquement, on peut faire le lien avec les débats que l’on a eus avant, c’est aussi un moyen d’arriver à trouver des hébergements temporaires pour des personnes qui sont sans abri, pour des personnes qui sont expulsées de leur logement, etc. et ensuite de proposer un accompagnement, sachant qu’il faut savoir qu’il y a aussi 35% des places de ces résidences hôtelières qui sont orientées via le 115. On est vraiment dans cette logique d’hébergement d’urgence et on en construira.
M. LE MAIRE
Merci, Stéphane, donc je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
M. PFEIFFER
Délibération 56 concernant le dispositif d’aide à l’accession à la propriété Passeport 1er logement.
222 Plan de situation
Programme : 64 logements (neuf)
OIN ZAC Saint Jean Belcier
îlot 4.9 – Résidence Silva
Opérateur : VILOGIA
Quartier : Bordeaux Sud
224 Séance du mardi 23 février 2021
D-2021/55
Opération programmée d'amélioration de l'habitat de
renouvellement urbain à volet réhabilitation des copropriétés
fragiles ou dégradées du centre historique de Bordeaux.
Subvention de la Ville aux propriétaires bailleurs et aux
propriétaires occupants. Autorisation.
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Face aux enjeux de requalification du parc de logements privés qui représente plus de 80% des résidences principales à Bordeaux, la Ville et ses partenaires cofinancent des dispositifs incitatifs d’amélioration du parc privé s’inscrivant dans la réglementation de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
L’Opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain à volet réhabilitation des copropriétés dégradées ou fragiles du centre historique de Bordeaux (OPAH RU – CD) vise à requalifier durablement l’habitat privé sur le secteur du centre ancien de Bordeaux, en accompagnant techniquement et financièrement les propriétaires privés du centre-ville, qu’ils soient occupants ou bailleurs, dans la réalisation de travaux.
Le volet « réhabilitation des copropriétés dégradées » permet de répondre à une caractéristique prépondérante du parc immobilier ancien de Bordeaux et déployer de manière expérimentale des moyens opérationnels dédiés pour remettre en état les petites copropriétés fragiles ou dégradées du centre historique.
Ce dispositif accompagné par la Ville de Bordeaux, sous maitrise d’ouvrage métropolitaine conformément aux transferts de compétences issus de la loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, a été validé en conseil municipal le 6 mars 2017 et complète sur le plan incitatif les outils opérationnels mis en place par les collectivités, notamment le Programme de rénovation des quartiers anciens dégradés (PRQAD) et la concession d’aménagement, pour mettre en œuvre le projet urbain [re]Centre.
La convention de financement relative à l’OPAH RU – CD signée le 27 avril 2017 fixe les objectifs opérationnels du dispositif. Elle établit pour 5 ans le cadre partenarial dans lequel les propriétaires situés dans le centre ancien de Bordeaux pourront bénéficier de subventions pour rénover leur logement.
Ainsi, l’Anah, l’Etat, la Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole, l’Etablissement public d'aménagement (EPA) Euratlantique, la Caisse des dépôts et consignations, Procivis de la Gironde, Procivis les Prévoyants, Action Logement, la Caisse d’allocations familiales, le Fond de solidarité logement, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ADIL), la Fondation Abbé Pierre ont-ils précisé leurs engagements techniques et financiers pour la période 2017- 2022.
Par ailleurs, INCITE a été missionné par voie d’appel d’offre pour accompagner les propriétaires de manière individualisée et gratuite tout au long de leur projet. L’animateur du dispositif constitue à ce titre un guichet unique pour la perception des subventions.
Les aides financières mobilisées dans le cadre de l’OPAH RU- CD permettent de répondre aux objectifs suivants :
- inciter les propriétaires bailleurs à offrir à leurs locataires des conditions de vie de qualité et des loyers modérés (conventionnés),
- accompagner les propriétaires occupants modestes et très modestes (plafonds ANAH) dans l’amélioration de la qualité de leur patrimoine,
- accompagner les propriétaires dont le logement fait l’objet d’une notification de travaux dans le cadre des Périmètres de restauration immobilière (PRI) ou d’une Déclaration d’utilité publique (DUP),
- aider les propriétaires à réaliser des équipements résidentiels permettant d’améliorer le confort d’usage des immeubles (locaux vélos, locaux poussettes, locaux poubelles, stationnements). - accompagner les syndicats de copropriété dont la réalisation d’un diagnostic multicritère mené dans le cadre de l’OPAH a confirmé la nécessité d’une intervention globale.
225 Séance du mardi 23 février 2021
Au titre des actions visant à l’amélioration des logements, les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs, ou les syndicats de copropriétaires d’une copropriété dégradée sont donc susceptibles de bénéficier d’aides de la Ville.
Dans ce cadre, il est proposé d’accorder une aide de la Ville pour les 4 projets listés dans les tableaux annexés, pour un montant total de 7 974 euros.
Le versement des subventions de la Ville aux propriétaires interviendra après réalisation complète des travaux, au vu de la décision de versement total de la subvention de l'ANAH pour les travaux ouvrant droit aux aides de l’Agence.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à :
· accorder à chacun des bénéficiaires les subventions de la Ville de Bordeaux, conformément aux montants indiqués dans les tableaux annexés.
Ces différentes dépenses ci-dessus énumérées seront imputées sur le budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
226 Séance du mardi 23 février 2021
D-2021/56
Dispositif d'aide à l'accession à la propriété Passeport 1er
Logement. Aide de la Ville aux acquéreurs. Autorisation.
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux souhaite soutenir l’accession abordable à la propriété, qui est un des maillons du parcours résidentiel ; elle s’appuie pour ce faire sur une double intervention :
- un objectif de production de 20% de logements abordables inscrits dans l’orientation d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme, et la mise en place d’obligations sur certains secteurs (opérations d’aménagement, secteur de diversité sociale, servitudes de mixité sociale) ;
- une subvention aux acquéreurs souhaitant acheter leur résidence principale à Bordeaux (Passeport 1er Logement), destinée aux primo-accédants, mais également ouverte en 2017 aux secundo- accédants pour l’acquisition de logements non finis.
Les modalités d'octroi des aides sont précisées dans le règlement d’intervention du dispositif d’aide à l’accession à la propriété de la Ville de Bordeaux en vigueur.
Ce règlement prévoit d’accorder les aides de la ville, sous conditions de ressources du Prêt à taux zéro de l’Etat (PTZ) aux ménages sus cités, sur la base d’un montant de 3 000 € à 6 000 € selon la composition familiale.
L'aide est accordée pour l'acquisition :
- d’un logement neuf commercialisé aux conditions de prix de vente fixées dans le règlement d’intervention de la Ville de Bordeaux ;
- d’un logement ancien sur le périmètre du Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), sous condition de mise aux normes d’habitabilité du logement dans l’année précédent ou suivant l’acquisition du bien ;
- d’un logement mis en vente par un organisme de logement social selon les conditions des articles L.443-7 et suivant du Code de la Construction et de l’Habitation ;
- d’un logement issu d’un changement de destination au sens du Code de l’Urbanisme, sous condition de mise aux normes d’habitabilité du logement dans l’année précédent ou suivant l’acquisition du bien ;
- d’un logement acquis en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à sa remise à neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du Code Général des Impôts.
Le règlement prévoit également que ces logements devront être conservés pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition sans pouvoir être cédés et quelle que soit la forme de la cession, sauf cas de force majeure.
Ils devront être occupés à titre de résidence principale par leur acquéreur pendant cinq ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition, sauf cas de force majeure.
En cas de non-respect de ces clauses, l’acquéreur devra rembourser à la Ville la totalité de l’aide qui lui aura été accordée par celle-ci, dans les trois mois de la survenance de l’évènement.
Au titre de ce dispositif, il est proposé d’accorder une aide de la Ville pour les 11 projets listés dans le tableau en annexe et qui représentent une aide totale de la Ville de 40 000 euros.
L’aide de la Ville sera versée sur le compte du notaire chargé de la régularisation de l’acte de vente.
227 Séance du mardi 23 février 2021
Pour les logements neufs dans les opérations labellisées, qu’ils soient finis ou non finis, les logements mis en vente par un bailleur social, les logements acquis en vue de leur première occupation après la réalisation de travaux de remise à neuf, le versement de la subvention interviendra sur présentation de l’attestation notariée de signature de l’acte d’acquisition.
Pour les logements anciens ou les logements issus d’un changement de destination, l’acquéreur remettra à la Ville, en complément de l’attestation notariée d’acquisition, un engagement formel à réaliser les travaux de mise aux normes d’habitabilité nécessaires qu’il devra justifier par la fourniture de factures au plus tard dans un délai d’un an. Dans le cas contraire il sera tenu de rembourser à la Ville la subvention perçue dans les trois mois qui suivent.
La dépense ci-dessus énumérée sera imputée sur la sous fonction 72, nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
228 M. PFEIFFER
Comme vous le savez, il est difficile de se loger à Bordeaux lorsque l’on veut être locataire, mais aussi lorsque l’on veut être propriétaire. C’est pour cela que, parmi les objectifs que nous pouvons avoir, il y a la question de l’accession sociale et la question abordable à la priorité. C’est notamment pour cela, on en rediscutera encore une fois au mois de mai, que l’on cherchera à développer particulièrement l’accession sociale à la propriété via des outils type baux réels solidaires, etc., mais on aura l’occasion de revenir là-dessus.
Cette délibération concerne spécifiquement le dispositif Passeport 1er logement qui vise à accompagner des ménages qui voudraient devenir propriétaires pour la première fois ou exceptionnellement pour la seconde fois sous un certain nombre de conditions, plafond de ressource, etc. Ici, la délibération vous propose de soutenir 11 de ces ménages pour un total de 40 000 euros.
M. LE MAIRE
Merci Stéphane. Qui souhaite intervenir ? Oui Madame CERVANTÈS.
MME CERVANTÈS-DESCUBES
Après réflexion et échange, même si le but de cette aide publique permet à des ménages d’accéder à la propriété sous certaines conditions de ressources dans un marché immobilier débridé et devenu hors de portée pour la majorité de la population, nous votons contre cette délibération pour plusieurs raisons. On parle de logement abordable dans cette délibération, mais pas pour tout le monde. Qui peut se payer des logements à près de 300 000 euros, soit près de 3 000 euros le mètre carré en moyenne ? On n’aide pas ici les ménages en grande précarité, mais plutôt des ménages de la classe moyenne supérieure solvables qui n’ont pas forcément besoin de cette aide pour accéder à la propriété. D’ailleurs, une aide de 3 000 euros représente ici un mètre carré acheté, ce qui paraît ridicule vu les enjeux en termes d’accès au logement à Bordeaux. Nous pensons donc que ce type d’aide augmente le fossé entre ceux.celles qui peuvent acheter à ce prix et ceux.celles qui ne peuvent même pas rêver à ce type de logement « abordable ». L’argent public sert donc ici à augmenter les inégalités de capital entre différents types de population, ce qui est parfaitement contraire à notre politique. De plus, ces logements abordables, ils ne se situent pas n’importe où : dans les opérations neuves de Brazza, de Ginko, d’Euratlantique. À travers ce type d’aide, on participe donc pleinement à la bétonisation de notre ville amorcée depuis de nombreuses années et que vous perpétuez.
Enfin, ces logements abordables ne sont pas construits par n’importe qui. BOUYGUES IMMOBILIER, BNP PARIBAS IMMOBILIER, c’est donc tout le système de financiarisation de notre ville qui profite de l’argent public qui pourrait être investi ailleurs dans le logement très social, dans des places d’hébergement pour les plus précaires, dans les différents services publics qui sont au bord du gouffre. Vu comme cela, on voit bien la logique de ces politiques publiques : servir le système capitaliste délétère en l’accompagnant tant bien que mal sans le remettre fondamentalement en question, tout en creusant les inégalités sociales et de capital entre les citoyens.
M. LE MAIRE
Merci Madame CERVANTÈS. Je mets au vote cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie. Délibération suivante, Stéphane.
M. PFEIFFER
229 Nous allons donc pouvoir passer à la délégation de Monsieur Didier JEANJEAN, c’est la délibération 57 : Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap).
230 DELEGATION DE Monsieur Didier JEANJEAN
231 Séance du mardi 23 février 2021
D-2021/57
Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap). Conventions
de transfert de gestion de dépendances du domaine public
entre Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux. Décision.
Autorisation.
Monsieur Didier JEANJEAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap), approuvé par la délibération D2017/342 du Conseil municipal du 10 juillet 2017 et validé par le préfet de la Gironde le 27 septembre 2017, la Ville de Bordeaux a entrepris des travaux portant sur la mise en accessibilité de l’ensemble des parcs, squares et jardins de son territoire. Ce programme bénéficie du soutien financier de l’Etat à hauteur de 50% de la dépense globale et consiste principalement à installer des revêtements de sol, du mobilier et une signalétique adaptée aux personnes à mobilité réduite.
Pour la deuxième phase de ce programme, qui se déroulera sur la période 2021 à 2023, la Ville a identifié 56 nouveaux sites. L’analyse de la propriété foncière de certains de ces espaces a permis de relever qu’elle ne correspondait pas à la réalité de leur affectation. En effet, bien que relevant du domaine public métropolitain, plusieurs sites sont affectés à titre principal à des services publics communaux (aires de jeux pour enfants, espaces verts…) et ont donc vocation à être gérés et entretenus par la Ville.
En vue de permettre la réalisation des travaux d’aménagement prévus au programme Ad’Ap, il apparaît donc nécessaire d’organiser le transfert de leur gestion entre la Ville et Bordeaux Métropole, conformément aux dispositions des articles L. 2123-3 à L. 2123-6 et R.2123-9 à R.2123-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Concrètement, les transferts de gestion consentis par Bordeaux Métropole à la Ville concernent les sites détaillés ci-après :
- La place Renée Seilhan,
- Le square Gaviniès,
- Le square Régnier,
- La place Amélie Raba Léon,
- La place des Droits de l’Enfant.
Ces espaces seront mis à la disposition de la Ville à titre gratuit et enregistrés à son inventaire patrimonial. Un procès-verbal sera établi contradictoirement entre les représentants des deux collectivités afin de constater comptablement la valeur desdites immobilisations. Si par hypothèse, il était mis fin à la mise à disposition, un procès-verbal de retour des biens dans le patrimoine de Bordeaux Métropole devra être établi dans les mêmes conditions que décrites précédemment.
Les conventions jointes en annexe fixent pour chaque site les modalités concrètes du transfert de gestion consenti à titre gratuit par Bordeaux Métropole, étant entendu que la Ville assurera dès lors la prise en charge de l’intégralité des dépenses d’entretien et réparations nécessaires à la préservation des biens et équipements, ainsi que tous les travaux (de reconstruction, de démolition, d’addition de constructions…) propres à assurer le maintien de l’affectation des biens.
232 Séance du mardi 23 février 2021
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
- Approuver le transfert de gestion entre la Ville et Bordeaux Métropole des espaces susmentionnés aux conditions précisées dans les conventions jointes au présent rapport,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec Bordeaux Métropole les conventions et l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de ce transfert de gestion.
ADOPTE A L'UNANIMITE
233 M. JEANJEAN
Après quelques heures sur des orientations, je vous propose quelques minutes sur des actions avec l’agenda d’accessibilité programmé. Dans ce cadre, Ad’Ap, la Ville de Bordeaux a entrepris des travaux de mise en accessibilité de l’ensemble de ses parcs, de ses squares, de ses jardins et même de ses cimetières sur son territoire. Ce projet consiste principalement à installer des revêtements dans les allées, du mobilier et de la signalétique adaptés. L’objet de cette délibération, c’est qu’à l’analyse de la propriété foncière, certains de ces espaces ont révélé que l’utilisation ne correspondait pas à la réalité de leur affectation, plusieurs sites de propriétés métropolitaines sont affectés à des usages à titre principal communaux. Il apparaît nécessaire ce soir, d’organiser le transfert de leur propriété entre la Métropole et la Ville de Bordeaux. Ces espaces sont évidemment mis à la disposition de la ville à titre gratuit et enregistrés sur son inventaire patrimonial.
Sur la deuxième phase de ces travaux qui se déroulera sur la période 2021-2023, j’ai souhaité profiter de la mise en œuvre de ce programme Ad’Ap pour y appliquer notre méthode Bordeaux Grandeur Nature dont vous pouvez voir sur l’écran les quatre volets : protéger, renouveler, planter, participer.
Alors quelle est cette méthode ? Sur ce projet, si la commande première était « seulement » de rendre accessible tous les espaces publics, travail évidemment essentiellement et nécessaire, nous avons demandé à la cheffe de projet d’effectuer également un travail sur la renaturation de ces espaces. Le résultat, vous pouvez le voir sur ce premier plan technique du square Émile Combes : en beige, vous avez les allées qui ont été rendues accessibles et en vert, vous avez toutes les zones désimperméabilisées, soit plus de 600 m² sur ce jardin, travail qui n’était pas prévu dans ce programme.
Sur ce deuxième plan du square Hypoustéguy à Bordeaux nord qui est un plan qui ressemble à celui qui sera mis à la disposition des habitant.e.s, là encore nous gagnons 542 m² d’espace de pleine terre tout en faisant le travail d’accessibilité de ce jardin.
Nous travaillons d’arrache-pied, c’est ce que j’essaie de vous expliquer ici pour appliquer notre méthode mètre carré par mètre carré en questionnant chaque projet, chaque aménagement municipal comme privé, du plus petit au plus grand, dans les parcs, les squares, les jardins, je l’ai dit, les cimetières. C’est le cas ici avec le projet Ad’Ap, mais également dans les rues, sur les places, les placettes, sur les espaces délaissés, sur les berges et même sur les friches.
Ce travail d’orfèvrerie, chirurgical, précis et besogneux est mon quotidien et celui de nos équipes à la direction des Espaces verts et au Pôle territorial de Bordeaux.
Dans chacune de nos interventions, nous avons l’obsession de la désimperméabiliser les sols. Cela ne se voit pas tout de suite. Vous le voyez ici sur cet écran, ce n’est pas flagrant, mais nous avançons et c’est le cumul de toutes ces actions qui fera sens et qui fera la différence.
C’est emblématique de notre façon de faire, c’est cela la méthode « Bordeaux Grandeur Nature ». À la manière d’un peintre, nous procédons par petites touches successives pour redonner à Bordeaux une palette de couleurs cette fois naturelles et non plus minérales, partout où c’est possible, partout. Ce n’est ni clinquant, ni ornemental, encore moins décoratif, mais terriblement efficace pour le maintien de la biodiversité et notre lutte fondamentale contre les îlots de chaleur urbains.
Oui, nous avons entrepris de redonner sa place à la fragilité, à la différence, à la complexité, l’inclusion de toutes et tous, la défense de la nature en ville, cette exigence est notre priorité pour que Bordeaux respire.
Alors, vous l’aurez compris, ici il est question de méthode, une méthode mise en œuvre par toutes les délégations. On l’a vu dans les débats qui viennent de se dérouler là, petite enfance, jeunesse, culture, sport, handicap, etc., autour d’un axe central, celui de l’urbanisme. Chacun.e dans nos délégations, nous avançons dans la même direction, main dans la main, et donnons à l’urbanisme ce contour fertile et inclusif que nous défendons.
Alors protéger, c’est par exemple le site de La Jallère, 35 ha, ce n’est pas rien. C’est le bois de Brazza. 2 ha ce n’est pas rien. Renouveler, planter, je pense que nous aurons l’occasion d’en reparler dans un prochain Conseil municipal, donc je vais faire court, mais c’est aussi participer avec le permis de végétaliser.
234 Idem, nous en parlerons prochainement, donc je vais faire court. C’est tout ce travail que vous voyez ici sur ces écrans, sur les places emblématiques, où l’on nous expliquait qu’il n’était pas possible de végétaliser, et où finalement, nous avons déjà commencé les travaux, les parcs, les squares, les jardins, et sur tous ces espaces délaissés ici en haut à gauche, nous allons planter un arbre de Judée. À droite, 250 m² de micro-forêt où nous plantons, jeunes, 3 à 5 plans par mètre carré. Je vous laisse faire le calcul.
Mais, nous travaillons aussi dans les crèches, dans les écoles, pour des cours buissonnières pour que Bordeaux grandisse nature.
Enfin, vous avez évoqué les projets privés, les permis de construire. Ici, vous avez en rouge la zone qui était promise à un parking. Les cercles, ce sont les arbres qui étaient promis à l’abattage et là, en vert, voilà le travail que l’équipe de l’urbanisme a réussi à faire avec ce promoteur privé, tout simplement parce que l’on a pris le temps de le rencontrer.
Je vois que cela n’intéresse pas tout le monde, ce qui m’étonne, mais je continue. Ici, vous voyez que sur cette parcelle, dix arbres sont sauvés, nous avons ouvert un parc privé aux habitant.e.s, nous avons créé un potager, le promoteur…
(Brouhaha dans la salle)
M. LE MAIRE
S’il vous plaît, un peu de respect quand même.
M. JEANJEAN
Laisse Pierre parce que c’est assez démonstratif. Laisse faire, Pierre, laisse faire cela, je vais m’en débrouiller. C’est représentatif de l’image que vous donnez à la place de la nature en ville, c’est très bien, laissez-les applaudir.
Ici un autre exemple, la ZAC Bastide Niel avant/après. Vous avez le projet « avant » avec la végétalisation en vert clair et le projet après avec notre travail, le travail de l’urbanisme pour la végétalisation.
Vous l’avez compris, nous avons ici une méthode mise en œuvre par nous tout.e.s et nous développons donc à l’échelle de la ville une véritable trame verte que l’on vous exposera prochainement, un véritable corridor écologique, outil de lutte contre la chaleur ici en ville pour faire de Bordeaux qui a été la ville de pierre du XVIIIème siècle, celle du béton du XXème siècle, la ville qui sera la ville nature du XXIème siècle. Merci de votre attention presque à tous et toutes.
M. LE MAIRE
Merci pour cette excellente présentation. Personnellement, je regrette qu’elle intervienne en fin d’après- midi, tellement elle me paraît fondamentale, la place de la nature en ville. Je pense que c’est quand même un sujet fondamental. Merci en tout cas pour cette présentation.
Fabien ROBERT demande la parole depuis un moment.
M. ROBERT
Oui Monsieur le Maire, merci beaucoup. Cette délibération portait donc sur l’agenda d’accessibilité programmé et la présentation de Monsieur JEANJEAN nous a surpris.e.s. On l’a particulièrement écouté, cela ne nous empêche pas d’échanger entre nous. Je crois que l’on a le droit de commenter entre nous ce
235 que l’on entend avant de réagir. Ne prenez pas nos conversations pour du désintérêt, bien au contraire, cela n’a rien à voir ou presque avec la délibération présentée.
Monsieur le Maire, la prochaine fois, présentons en début de Conseil ce sujet qui est extrêmement important, mais en l’occurrence, il s’agit de transférer des espaces, une convention avec la Métropole, sur la mise en accessibilité. On n’est pas du tout et ce n’est pas la première fois que cela arrive, on nous présente une feuille de route générale sans que l’on s’y attende en l’occurrence et on découvre des propos que l’on essaie de noter à 200 à l’heure, le plus vite possible, pour pouvoir regarder, étudier et se faire un avis. Et si personnellement, nous intervenons sans rapport avec le sujet des délibérations, vous nous le faites remarquer. En l’occurrence, on est complètement à côté du sujet.
Par ailleurs, Monsieur JEANJEAN, il faut faire attention au ton quand même que l’on emploie à l’égard de l’opposition. On vous a adressé une quinzaine de pages de propositions et de projets sur la végétalisation. Ce sujet est assez consensuel entre nous. Vous pouvez dire : « On veut faire plus, on va faire plus », c’est votre droit. On ne vous les a pas adressées que publiquement, on vous les a envoyées à la Mairie par courrier, il devait y avoir peut-être une trentaine de propositions, on n’a pas reçu la moindre réponse. Alors, vous avez le droit de dire que vous faites beaucoup, vous n’avez pas le droit de dire que vous avez le monopole de la nature en ville. S’il vous plaît, adressez-vous à nous comme des adultes responsables et pas comme des enfants. Merci.
M. LE MAIRE
Personne ne s’adresse à vous comme à des enfants, mais ce que voulait montrer Didier JEANJEAN, c’est qu’il y avait quand même un changement de nature, c’est le cas de le dire, de braquet par rapport à ce qui se faisait avant. C’est vrai que vos propositions, on les a reçues. Pour un certain nombre, c’était un peu du copier-coller de nos propres propositions et de notre programme. On n’a pas pensé que cela méritait forcément une réponse dans la mesure où un certain nombre étaient déjà dans les tuyaux. C’était notre programme. Elles sont reprises, tant mieux pour tout le monde. On ne met pas un copyright en bas, mais la plupart étaient dans notre programme électoral. Vous nous les avez présentées après l’élection, tant mieux. Cela veut dire le taux d’adhésion qui était le vôtre, mais n’en prenez pas ombrage. Cela étant, je pense que l’intervention de Didier JEANJEAN méritait, je pense que l’on est d’accord là-dessus, peut- être d’être mise davantage en valeur tellement elle est fondamentale et là je le dis, je suis d’accord avec vous là-dessus.
Est-ce qu’il y a un vote là-dessus ? Il y a une demande d’intervention, Madame FAHMY.
MME FAHMY
Merci. J’avais levé la main avant votre intervention.
M. LE MAIRE
Je ne vous avais pas vue, excusez-moi. Moi aussi, je suis un peu fatigué en fin de conseil, comme vous.
MME FAHMY
Je vais faire très court, j’ai suivi avec attention cette présentation, je ne doute pas de vos bonnes intentions et de vos objectifs et que vous y travaillez quotidiennement. Mais vous ne pourrez pas m’empêcher de pousser un cri de… comment le dire poliment… un cri d’énervement peut-être sur la désartificialisation des sols ou la désimperméabilisation quand on voit que des citoyen.ne.s vous alertent sur des choses qui se passent sur des arbres abîmés qui sont classés au PLU sur une artificialisation des sols. Je suis désolée,
236 je pense que quand on parle de méthode, on doit prévoir dans la méthode de répondre aux citoyen.ne.s qui vous alertent, merci.
M. JEANJEAN
Est-ce que vous pouvez nous indiquer en combien de temps les équipes sont intervenues sur le projet auquel il me semble vous faites référence.
MME FAHMY
Je fais allusion à deux projets, mais je pourrais vous parler de celui auquel vous pensez. Après plus de six mois d’échanges avec la Métropole, ils sont venus en 24 heures et ne nous ont toujours pas répondu par écrit.
M. JEANJEAN
Je vous remercie d’expliquer à tout le monde que suite à l’appel que vous m’avez fait, 24 heures après, l’action était en cours.
MME FAHMY
Si vous me permettez cette précision, ce que je trouve dommage, c’est que j’ai dû faire usage de mon état de Conseiller municipal et de votre état de Maire adjoint. Un citoyen.ne, comme j’ai essayé de le faire pendant six mois, n’a pas été entendu. C’est là-dessus que je parle de méthode.
M. JEANJEAN
Je ne suis pas élu métropolitain. Si vous vous adressez à la Métropole, je n’ai pas d’action sur la Métropole. Si vous vous adressez à moi, à la commune, vous avez 24 heures après une réponse avec des agents qui se déplacent…
M. LE MAIRE
On va éviter les échanges, sinon cela nous amène trop tard.
MME FAHMY
Juste pour dire que mes courriers étaient bien à la Métropole et que c’est bien la Métropole qui ne m’a pas répondu et la Mairie non plus. La nature en ville, c’est quand même vous.
M. LE MAIRE
OK. Monsieur FETOUH a la parole.
M. FETOUH
Monsieur le Maire, deux remarques.
La première, c’est que vous avez tout à fait la possibilité de faire des communications en Conseil municipal, de les inscrire à l’ordre du jour et d’avoir des documents annexes sans forcément vous greffer sur une délibération. Vous le faisiez quand vous étiez dans l’opposition parce que vous n’étiez dans
237 la mesure de pouvoir établir l’ordre du jour, mais aujourd’hui, vous avez cette possibilité-là et c’est dommage quand même que l’on n’ait pas reçu un document préparatoire pour présenter cette prise de parole parce que l’on découvre cela en direct. On ne peut pas préparer de questions. Ce n’est pas respectueux du travail des élus de l’opposition. Vous nous demandez d’être constructifs, mais comment on peut être constructifs quand on découvre les choses à la dernière minute. C’est vraiment un problème de méthode qu’il va falloir régler parce que cela en devient vraiment problématique.
Ensuite, j’ai cru entendre dans la presse qu’il y avait un problème sur la Place Gambetta en matière de biodiversité parce que l’on avait remplacé la mare aux canards par une fontaine. Il me semble quand même que l’eau stagnante est problématique parce qu’elle favorise le développement des moustiques et avec le réchauffement climatique, les moustiques vont être vecteurs de maladies, dans quelques années. Je voulais savoir précisément ce que vous entendiez par le problème de biodiversité sur la Place Gambetta. Il fallait bien trouver des critiques, mais je crois que celle-ci ne me semble pas très justifiée.
M. JEANJEAN
Voilà, vous résumez tout à fait ce qui fait la différence entre vous et nous. Pour vous, un plan d’eau en cœur de ville, c’est un nid à moustiques. C’est un problème. Pour nous, un plan d’eau en cœur de ville, c’est une solution.
M. FETOUH
Du point de vue de la santé publique, vous dites que l’eau stagnante... On a le droit de reprendre la parole quand même, c’est dans le règlement intérieur, on a le droit de reprendre la parole.
M. LE MAIRE
On vous a répondu ? Allez, est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Je n’en vois pas. Je mets au vote la délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie. Stéphane ? Non, Stéphane n’est pas là.
M. ESCOTS
Je vais relayer Stéphane. On va passer à la délégation de Madame Delphine JAMET. La 59 a été regroupée, nous passons à la délibération 60. Convention entre la ville de Bordeaux et la ville de Mérignac relative à la réalisation d’une évaluation de la restauration collective du SIVU, autorisation, signature.
238 CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
D’UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LA VILLE DE BORDEAUX
ENTRE :
BORDEAUX METROPOLE, Etablissement Public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le siège est à Bordeaux - Esplanade Charles de Gaulle, identifié sous le numéro SIREN 243300316
Représenté par son Président en exercice, habilité par délibération n°2020-142 du 10 juillet 2020 laquelle l’autorise, à son 17°, par délégation du Conseil métropolitain, à consentir et accepter les transferts de gestion à titre gratuit du domaine public de Bordeaux Métropole et/ou de ses dépendances, conclure les conventions ou arrêtés y afférents,
Ci-après dénommée « Bordeaux Métropole »
D'UNE PART ,
ET :
LA VILLE DE BORDEAUX, dont le siège est à l’Hôtel de Ville de Bordeaux, Place Pey Berland
Représentée par son maire en exercice, habilité à conclure la présente par délibération n° ……. du 23 février 2021
Ci-après dénommée « la Ville »
D'AUTRE PART
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CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
Sommaire
Préambule ...............................................................................................................................3
Article 1 – Objet de la convention .........................................................................................3
Article 2 – Désignation de la dépendance transférée .........................................................4
Article 3 – Affectation de la dépendance transférée ...........................................................4
3.1- Principes généraux........................................................................................................4
3.2- Superposition d’affectation au bénéfice de Bordeaux Métropole...................................4
Article 4 – Charges et conditions ..........................................................................................4
Article 5 – Assurances et responsabilités............................................................................5
Article 6 – Dispositions financières et fiscales ....................................................................5
6.1- Indemnisation du Propriétaire........................................................................................5
6.2- Impôts, frais et charges .................................................................................................5
Article 7 – Modifications de la convention ...........................................................................6
Article 8 – Durée – Résiliation ...............................................................................................6
8.1- Durée ............................................................................................................................6
8.2- Résiliation......................................................................................................................6
Résiliation d’un commun accord .......................................................................................6
Résiliation pour motif d’intérêt général .............................................................................6
Résiliation pour non-respect de l’affectation .....................................................................6
Article 9 – Sort des biens, ouvrages et actions contentieuses à l’issue de la Convention..............................................................................................................................6
9.1- Biens et ouvrages..........................................................................................................6
9.2- Actions contentieuses ...................................................................................................7
Article 10 – Litiges..................................................................................................................7
Article 11 – Election de domicile ...........................................................................................7
Article 12 – Annexes ..............................................................................................................7
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CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
Préambule
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu que tous les établissements recevant du public (ETP), de catégorie 1 à 5, et les Installations Ouvertes au Public (IOP), doivent être accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015. Compte tenu des difficultés rencontrées pour atteindre cet objectif au 1er janvier 2015, une ordonnance du 26 septembre 2014 a instauré les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) avec la possibilité d’un délai supplémentaire de mise en accessibilité en contrepartie d’un engagement formalisé.
La Ville de Bordeaux a entrepris un programme de travaux de mise en accessibilité de l’ensemble de ses parcs, squares et jardins par l’intermédiaire de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP) approuvé par délibération n° D2017/342 du Conseil municipal du 10 juillet 2017 et validé par le préfet de la Gironde le 27 septembre 2017. Ce programme, bénéficiant du soutien financier de l’Etat à hauteur de 50% de la dépense globale, consiste principalement à installer des revêtements de sol, du mobilier et une signalétique adaptés aux personnes à mobilité réduite.
Après la réalisation d’une première phase opérée en 2020, la Ville a identifié 56 nouveaux sites qui doivent l’objet de travaux échelonnés sur la période 2021/2023.
Le square Reignier, qui figure dans cette nouvelle phase de travaux, relève du domaine public métropolitain mais reste cependant affecté à titre principal à des services publics communaux (aires de jeux pour enfants, espaces verts…) et a donc vocation à être géré et entretenu par la Ville.
Le Code général de propriété des personnes publiques autorise celles-ci à « opérer entre elles un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la personne publique bénéficiaire de gérer ces immeubles en fonction de leur affectation » (art. L2123-3 et suivants).
La poursuite des travaux d’aménagement prévus à l’agenda Ad’Ap de la Ville nécessite aujourd’hui d’organiser un transfert de gestion entre la Ville et Bordeaux Métropole du square Reignier.
Les Parties s’accordent sous réserve de l’accord formel de leurs instances délibérantes, sur l’objectif de transférer l’emprise à aménager par le bénéficiaire. Par ailleurs les parties envisagent que le transfert de gestion conclu sur le square Reignier débouchera sur une cession d’emprise foncière au bénéfice de la Ville de Bordeaux dans un avenir proche.
Dans ces conditions, Bordeaux Métropole et la Ville ont convenu de ce qui suit.
Article 1 – Objet de la convention
Bordeaux Métropole transfère la gestion de la dépendance domaniale publique, ci-après désignée à l’article 2, dont elle est propriétaire, à la Ville qui l’accepte, conformément aux dispositions des articles L. 2123-3 à L. 2123-6 et R. 2123-9 à R. 2123-14 du Code général de la propriété des personnes publiques, aux conditions précisées par la présente Convention.
Ce transfert de gestion n’est ni translatif de propriété ni constitutif de droits réels au profit de la Ville. Toutefois, la Ville sera propriétaire des aménagements et installations réalisées par ses soins sur l’emprise transférée.
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CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
Article 2 – Désignation de la dépendance transférée
La dépendance du domaine public métropolitain objet du présent transfert est le square Reignier, situé au niveau de la rue Reignier à Bordeaux (33000).
Cette emprise, d’une surface de 3 641 m², fait partie intégrante du domaine public métropolitain et figure sur le plan de situation joint en annexe 1 à la présente convention.
L’emprise comprend les équipements et aménagements détaillés ci-après : - 3 jeux pour enfants,
- Divers éléments de mobilier urbain (bancs, corbeilles)
Un procès-verbal sera établi contradictoirement entre les représentants des deux collectivités afin de constater comptablement la valeur de l’emprise.
Article 3 – Affectation et conservation de la dépendance transférée
3.1- Principes généraux.
Le transfert de gestion est convenu exclusivement pour permettre à la Ville de réaliser, entretenir et gérer cet espace public affecté à une aire de jeux, conformément au programme défini par l’Agenda d’Accessibilité Programmée. Si des travaux complémentaires s’avèrent nécessaires, Bordeaux Métropole autorise la Ville à les réaliser.
Ces travaux seront réalisés par la Ville, maître de l’ouvrage, à ses seuls frais exclusifs et sous sa seule responsabilité dans les limites posées à l’article 4 et suivants.
3.2- Occupation de la dépendance.
Les espaces concernés sont mis à disposition de la Ville et devront être libres de toute occupation.
A compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, la Ville s’engage à maintenir la nouvelle affectation pendant toute la durée de la convention. Corrélativement, la Ville s’interdit de conférer à un tiers des droits réels ou personnels de nature à porter atteinte à la domanialité publique de la dépendance ou empêcher le nouvel usage que Bordeaux Métropole lui donnerait à l’issue de la présente convention quelles qu’en soient la cause et la date de survenance.
Article 4 – Charges et conditions
La Ville prend les biens dans l’état où ils se trouvent au jour des présentes, reconnaît en avoir une parfaite connaissance et fait son affaire de l’état du sol ou du sous-sol en matière de pollution.
La Ville a la jouissance du bien transféré et assurera de ce fait à ses seuls frais, risques et périls pendant la durée du transfert de gestion, toutes les interventions et charges d’entretien, de nettoyage et de surveillance incombant à Bordeaux Métropole, à l’exception du droit de disposition.
La Ville pourra réaliser ou faire réaliser sur l’emprise transférée l’ensemble des travaux nécessaires au maintien de l’affectation et à l’amélioration du bien transféré, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Toutefois, la Ville peut, sous son entière responsabilité, concéder à un tiers l’octroi d’un titre d’occupation sur les dépendances transférées, qui prendra la forme d’une autorisation ou d’une
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CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
convention d’occupation temporaire conclue dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ce titre d’occupation ne pourra porter que sur les aménagements et équipements qui relèvent de sa compétence (composteurs, jardins familiaux et/ou partagés, …) et doit être compatible avec l’affectation de la dépendance.
L’autorisation d’occupation consentie par la Ville ne saurait être constitutive de droits réels, et ne saurait conférer au tiers des droits de nature à porter atteinte à la domanialité publique ou à empêcher le nouvel usage que Bordeaux Métropole pourrait lui donner à l’issue de la présente convention.
Elle ne saurait non plus conférer au tiers plus de droits que la Ville n’en détient ou ne peut en détenir en application des dispositions du Code général de propriété des personnes publiques et de la présente convention. En particulier, le tiers occupant sera averti du caractère précaire de l’occupation et de la possibilité de résiliation anticipée dans les conditions prévues à l’article 8.2.
Article 5 – Assurances et responsabilités
La Ville est et demeure seule responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de la présence et de l’utilisation du site, et fait son affaire de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir pour quelque cause que ce soit. Elle s'engage ainsi à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée du fait de ses activités, notamment par sa présence sur le site transféré, dans tous les cas où elle serait recherchée à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédentes, causés aux tiers ou aux usagers du domaine public.
La responsabilité de Bordeaux Métropole ne saurait donc être recherchée quel que soit le dommage causé aux tiers et aux usagers.
En conséquence, la Ville et ses assureurs renoncent à tout recours et à tout appel en garantie contre Bordeaux Métropole ou ses assureurs, et garantissent Bordeaux Métropole et ses assureurs de toute demande indemnitaire qui pourrait être formulée contre elle par un sous- occupant, un usager ou un tiers pour tout préjudice résultant de l’usage du bien, de travaux effectués par ou pour le compte de la Ville ou de la présence même du domaine public.
La Ville s’engage à exiger des occupants éventuels de justifier d’assurances équivalentes à celles qu’elle est tenue de contracter.
La Ville prend également toutes dispositions utiles pour résilier les polices souscrites au terme de la convention, de manière à ce que la responsabilité du propriétaire ne soit pas recherchée pour la continuation de ces contrats d’assurance.
Article 6 – Dispositions financières et fiscales
6.1- Indemnisation du Propriétaire
Les parties conviennent que le présent transfert de gestion est effectué à titre gratuit, sans indemnisation de Bordeaux Métropole propriétaire compte-tenu de la prise en charge par la Ville de l’aménagement des emprises destinées à être fréquentées par le public, et de l’ensemble des frais afférant à la gestion du bien.
6.2- Impôts, frais et charges
Le règlement des éventuels impôts et taxes liés à la propriété est acquitté par la Ville. Elle remboursera, s’il y a lieu, à Bordeaux Métropole, chaque année, dans les deux mois de la
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CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
réception du justificatif, toutes les impositions que celle-ci aurait été tenue d’acquitter pour son utilisation.
La Ville supportera la charge financière de tous les travaux d'aménagement et d'entretien des biens transférés. Elle conclura à cet effet, en son nom et sous sa seule responsabilité, tous les marchés et conventions nécessaires.
Article 7 – Modifications de la convention
Toute modification de la convention ou toute renonciation à un droit résultant de la Convention devra faire l'objet d'un avenant régulièrement signé par les parties.
Article 8 – Durée – Résiliation
8.1- Durée
La convention de transfert est conclue pour une durée illimitée. Elle produit ses effets pendant toute la durée de l’affectation du bien telle que décrite à l’article 3.1 et tant que la compétence afférant à cette affectation est détenue par la Ville, sous réserve des cas de résiliation ci-dessous définis.
8.2- Résiliation
Résiliation d’un commun accord
Les parties peuvent décider, d’un commun accord et à tout moment, de mettre fin au présent transfert de gestion, par décisions concordantes. Cette résiliation n’ouvre pas de droit à indemnité au bénéfice de la Ville.
Résiliation pour motif d’intérêt général
Les parties pourront résilier la présente convention, par lettre recommandée avec avis de réception et en respectant un préavis de six mois, pour un motif d’intérêt général lié à un changement d’affectation.
La résiliation pour motif d’intérêt général n’ouvre aucun droit à indemnité au profit de la Ville. Par exception, si la résiliation est la conséquence d’une décision unilatérale de Bordeaux Métropole de changer l’affectation du bien, la Ville pourra prétendre à se voir verser une indemnité égale au montant des dépenses exposées pour les équipements réalisés, déduction faite le cas échéant de l'amortissement pratiqué et des frais de remise en état acquittés par Bordeaux Métropole, en sa qualité de propriétaire du domaine public.
Résiliation pour non-respect de l’affectation
En cas de constat du non-respect de l’affectation prévue à la présente convention, Bordeaux Métropole pourra mettre en demeure la Ville, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de s’y conformer dans un délai fixé dans la mise en demeure. A l’issue de ce délai, si le manquement constaté perdure, Bordeaux Métropole se réserve la possibilité de résilier la présente convention pour faute de la Ville. La résiliation de la convention par Bordeaux Métropole pour non-respect de l’affectation prévue n’ouvre aucun droit à indemnité au profit de la Ville.
Article 9 – Sort des biens, ouvrages et actions contentieuses à l’issue de la convention
9.1- Biens et ouvrages
Au terme de la convention quelle qu’en soit la cause, la Ville a l’obligation de restituer les lieux en bon état d'entretien et permettant leur fonctionnement normal. Un état des lieux contradictoire sera effectué.
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CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
Bordeaux Métropole a l’option, soit d’accepter la remise des ouvrages sans indemnité, soit de demander la remise en état initial du domaine public. Dans le second cas, Bordeaux Métropole peut procéder ou faire procéder elle-même à la remise en état aux frais de la Ville.
Si des manquements sont constatés au titre des opérations d’entretien et de maintenance auxquelles est tenue la Ville, celle-ci sera tenue de verser à Bordeaux Métropole une indemnité correspondant au coût de remise en état qui sera fixé d’un commun accord, ou à défaut, à dire d’expert désigné par le Tribunal administratif compétent.
En cas de maintien en présence d’un tiers occupant lors de la restitution de la dépendance domaniale, la Ville s’engage à rembourser Bordeaux Métropole de tous les frais, y compris contentieux et perte de jouissance, que celle-ci aura dû le cas échéant engager pour obtenir la libération des lieux.
9.2- Actions contentieuses
Il est convenu entre les Parties qu’au terme de la convention, la Ville continuera d’assurer, jusqu’à leur règlement définitif, le suivi de l’ensemble des litiges en cours à la date de prise d’effet de la résiliation, sauf décision expresse contraire de Bordeaux Métropole de se substituer à la Ville.
Pour les contentieux en demande, l’indemnité octroyée par la juridiction ou obtenue par règlement transactionnel sera due à celle des deux Parties qui assurera, ou aura assuré à ses frais avancés, le paiement des travaux de réparation des désordres matériels.
Article 10 – Litiges
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties rechercheront une solution amiable. A défaut, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal administratif de Bordeaux.
Article 11 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège, à savoir :
- Bordeaux Métropole : Esplanade Charles de Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex - la Ville de Bordeaux : Place Pey-Berland, 33045 Bordeaux Cedex
Article 12 – Annexes
Un plan de l’emprise est annexé à la présente convention avec valeur contractuelle.
Fait à Bordeaux, en 2 exemplaires
Bordeaux Métropole La Ville de Bordeaux
Date : Date :
Pour le Président, Pour le Maire, Par délégation, Par délégation, Claire Vendé
Adjointe au directeur général des
Territoires, en charge du Pôle
Territorial de Bordeaux
245 CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
D’UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LA VILLE DE BORDEAUX
ENTRE :
BORDEAUX METROPOLE, Etablissement Public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le siège est à Bordeaux - Esplanade Charles de Gaulle, identifié sous le numéro SIREN 243300316
Représenté par son Président en exercice, habilité par délibération n°2020-142 du 10 juillet 2020 laquelle l’autorise, à son 17°, par délégation du Conseil métropolitain, à consentir et accepter les transferts de gestion à titre gratuit du domaine public de Bordeaux Métropole et/ou de ses dépendances, conclure les conventions ou arrêtés y afférents,
Ci-après dénommée « Bordeaux Métropole »
D'UNE PART ,
ET :
LA VILLE DE BORDEAUX, dont le siège est à l’Hôtel de Ville de Bordeaux, Place Pey Berland
Représentée par son maire en exercice, habilité à conclure la présente par délibération n° ……. du 23 février 2021
Ci-après dénommée « la Ville »
D'AUTRE PART
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CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
Sommaire
Préambule ...............................................................................................................................3
Article 1 – Objet de la convention .........................................................................................3
Article 2 – Désignation de la dépendance transférée .........................................................4
Article 3 – Affectation de la dépendance transférée ...........................................................4
3.1- Principes généraux........................................................................................................4
3.2- Superposition d’affectation au bénéfice de Bordeaux Métropole...................................4
Article 4 – Charges et conditions ..........................................................................................4
Article 5 – Assurances et responsabilités............................................................................5
Article 6 – Dispositions financières et fiscales ....................................................................5
6.1- Indemnisation du Propriétaire........................................................................................5
6.2- Impôts, frais et charges .................................................................................................5
Article 7 – Modifications de la convention ...........................................................................6
Article 8 – Durée – Résiliation ...............................................................................................6
8.1- Durée ............................................................................................................................6
8.2- Résiliation......................................................................................................................6
Résiliation d’un commun accord .......................................................................................6
Résiliation pour motif d’intérêt général .............................................................................6
Résiliation pour non-respect de l’affectation .....................................................................6
Article 9 – Sort des biens, ouvrages et actions contentieuses à l’issue de la Convention..............................................................................................................................6
9.1- Biens et ouvrages..........................................................................................................6
9.2- Actions contentieuses ...................................................................................................7
Article 10 – Litiges..................................................................................................................7
Article 11 – Election de domicile ...........................................................................................7
Article 12 – Annexes ..............................................................................................................7
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CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
Préambule
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu que tous les établissements recevant du public (ETP), de catégorie 1 à 5, et les Installations Ouvertes au Public (IOP), doivent être accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015. Compte tenu des difficultés rencontrées pour atteindre cet objectif au 1er janvier 2015, une ordonnance du 26 septembre 2014 a instauré les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) avec la possibilité d’un délai supplémentaire de mise en accessibilité en contrepartie d’un engagement formalisé.
La Ville de Bordeaux a entrepris un programme de travaux de mise en accessibilité de l’ensemble de ses parcs, squares et jardins par l’intermédiaire de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP) approuvé par délibération n° D2017/342 du Conseil municipal du 10 juillet 2017 et validé par le préfet de la Gironde le 27 septembre 2017. Ce programme, bénéficiant du soutien financier de l’Etat à hauteur de 50% de la dépense globale, consiste principalement à installer des revêtements de sol, du mobilier et une signalétique adaptés aux personnes à mobilité réduite.
Après la réalisation d’une première phase opérée en 2020, la Ville a identifié 56 nouveaux sites qui doivent l’objet de travaux échelonnés sur la période 2021/2023.
Le square Gaviniès, qui figure dans cette nouvelle phase de travaux, relève du domaine public métropolitain mais reste cependant affecté à titre principal à des services publics communaux (aires de jeux pour enfants, espaces verts…) et a donc vocation à être géré et entretenu par la Ville.
Le Code général de propriété des personnes publiques autorise celles-ci à « opérer entre elles un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la personne publique bénéficiaire de gérer ces immeubles en fonction de leur affectation » (art. L2123-3 et suivants).
La poursuite des travaux d’aménagement prévus à l’agenda Ad’Ap de la Ville nécessite aujourd’hui d’organiser un transfert de gestion entre la Ville et Bordeaux Métropole du square Gaviniès.
Les Parties s’accordent sous réserve de l’accord formel de leurs instances délibérantes, sur l’objectif de transférer l’emprise à aménager par le bénéficiaire. Par ailleurs les parties envisagent que le transfert de gestion conclu sur le square Gaviniès débouchera sur une cession d’emprise foncière au bénéfice de la Ville de Bordeaux dans un avenir proche.
Dans ces conditions, Bordeaux Métropole et la Ville ont convenu de ce qui suit.
Article 1 – Objet de la convention
Bordeaux Métropole transfère la gestion de la dépendance domaniale publique, ci-après désignée à l’article 2, dont elle est propriétaire, à la Ville qui l’accepte, conformément aux dispositions des articles L. 2123-3 à L. 2123-6 et R. 2123-9 à R. 2123-14 du Code général de la propriété des personnes publiques, aux conditions précisées par la présente Convention.
Ce transfert de gestion n’est ni translatif de propriété ni constitutif de droits réels au profit de la Ville. Toutefois, la Ville sera propriétaire des aménagements et installations réalisées par ses soins sur l’emprise transférée.
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CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
Article 2 – Désignation de la dépendance transférée
La dépendance du domaine public métropolitain objet du présent transfert est le square Gaviniès, situé entre la rue du Général Larminat et la rue d’Ornano à Bordeaux (33000).
Cette emprise, d’une surface de 1 373 m², fait partie intégrante du domaine public métropolitain et figure sur le plan de situation joint en annexe 1 à la présente convention.
L’emprise comprend les équipements et aménagements détaillés ci-après : - 3 jeux pour enfants,
- Divers éléments de mobilier urbain (bancs, corbeilles).
Un procès-verbal sera établi contradictoirement entre les représentants des deux collectivités afin de constater comptablement la valeur de l’emprise.
Article 3 – Affectation et conservation de la dépendance transférée
3.1- Principes généraux.
Le transfert de gestion est convenu exclusivement pour permettre à la Ville de réaliser, entretenir et gérer cet espace public affecté à une aire de jeux, conformément au programme défini par l’Agenda d’Accessibilité Programmée. Si des travaux complémentaires s’avèrent nécessaires, Bordeaux Métropole autorise la Ville à les réaliser.
Ces travaux seront réalisés par la Ville, maître de l’ouvrage, à ses seuls frais exclusifs et sous sa seule responsabilité dans les limites posées à l’article 4 et suivants.
3.2- Occupation de la dépendance.
Les espaces concernés sont mis à disposition de la Ville et devront être libres de toute occupation.
A compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, la Ville s’engage à maintenir la nouvelle affectation pendant toute la durée de la convention. Corrélativement, la Ville s’interdit de conférer à un tiers des droits réels ou personnels de nature à porter atteinte à la domanialité publique de la dépendance ou empêcher le nouvel usage que Bordeaux Métropole lui donnerait à l’issue de la présente convention quelles qu’en soient la cause et la date de survenance.
Article 4 – Charges et conditions
La Ville prend les biens dans l’état où ils se trouvent au jour des présentes, reconnaît en avoir une parfaite connaissance et fait son affaire de l’état du sol ou du sous-sol en matière de pollution.
La Ville a la jouissance du bien transféré et assurera de ce fait à ses seuls frais, risques et périls pendant la durée du transfert de gestion, toutes les interventions et charges d’entretien, de nettoyage et de surveillance incombant à Bordeaux Métropole, à l’exception du droit de disposition.
La Ville pourra réaliser ou faire réaliser sur l’emprise transférée l’ensemble des travaux nécessaires au maintien de l’affectation et à l’amélioration du bien transféré, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Toutefois, la Ville peut, sous son entière responsabilité, concéder à un tiers l’octroi d’un titre d’occupation sur les dépendances transférées, qui prendra la forme d’une autorisation ou d’une
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CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
convention d’occupation temporaire conclue dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ce titre d’occupation ne pourra porter que sur les aménagements et équipements qui relèvent de sa compétence (composteurs, jardins familiaux et/ou partagés, …) et doit être compatible avec l’affectation de la dépendance.
L’autorisation d’occupation consentie par la Ville ne saurait être constitutive de droits réels, et ne saurait conférer au tiers des droits de nature à porter atteinte à la domanialité publique ou à empêcher le nouvel usage que Bordeaux Métropole pourrait lui donner à l’issue de la présente convention.
Elle ne saurait non plus conférer au tiers plus de droits que la Ville n’en détient ou ne peut en détenir en application des dispositions du Code général de propriété des personnes publiques et de la présente convention. En particulier, le tiers occupant sera averti du caractère précaire de l’occupation et de la possibilité de résiliation anticipée dans les conditions prévues à l’article 8.2.
Article 5 – Assurances et responsabilités
La Ville est et demeure seule responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de la présence et de l’utilisation du site, et fait son affaire de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir pour quelque cause que ce soit. Elle s'engage ainsi à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée du fait de ses activités, notamment par sa présence sur le site transféré, dans tous les cas où elle serait recherchée à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédentes, causés aux tiers ou aux usagers du domaine public.
La responsabilité de Bordeaux Métropole ne saurait donc être recherchée quel que soit le dommage causé aux tiers et aux usagers.
En conséquence, la Ville et ses assureurs renoncent à tout recours et à tout appel en garantie contre Bordeaux Métropole ou ses assureurs, et garantissent Bordeaux Métropole et ses assureurs de toute demande indemnitaire qui pourrait être formulée contre elle par un sous- occupant, un usager ou un tiers pour tout préjudice résultant de l’usage du bien, de travaux effectués par ou pour le compte de la Ville ou de la présence même du domaine public.
La Ville s’engage à exiger des occupants éventuels de justifier d’assurances équivalentes à celles qu’elle est tenue de contracter.
La Ville prend également toutes dispositions utiles pour résilier les polices souscrites au terme de la convention, de manière à ce que la responsabilité du propriétaire ne soit pas recherchée pour la continuation de ces contrats d’assurance.
Article 6 – Dispositions financières et fiscales
6.1- Indemnisation du Propriétaire
Les parties conviennent que le présent transfert de gestion est effectué à titre gratuit, sans indemnisation de Bordeaux Métropole propriétaire compte-tenu de la prise en charge par la Ville de l’aménagement des emprises destinées à être fréquentées par le public, et de l’ensemble des frais afférant à la gestion du bien.
6.2- Impôts, frais et charges
Le règlement des éventuels impôts et taxes liés à la propriété est acquitté par la Ville. Elle remboursera, s’il y a lieu, à Bordeaux Métropole, chaque année, dans les deux mois de la
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CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
réception du justificatif, toutes les impositions que celle-ci aurait été tenue d’acquitter pour son utilisation.
La Ville supportera la charge financière de tous les travaux d'aménagement et d'entretien des biens transférés. Elle conclura à cet effet, en son nom et sous sa seule responsabilité, tous les marchés et conventions nécessaires.
Article 7 – Modifications de la convention
Toute modification de la convention ou toute renonciation à un droit résultant de la Convention devra faire l'objet d'un avenant régulièrement signé par les parties.
Article 8 – Durée – Résiliation
8.1- Durée
La convention de transfert est conclue pour une durée illimitée. Elle produit ses effets pendant toute la durée de l’affectation du bien telle que décrite à l’article 3.1 et tant que la compétence afférant à cette affectation est détenue par la Ville, sous réserve des cas de résiliation ci-dessous définis.
8.2- Résiliation
Résiliation d’un commun accord
Les parties peuvent décider, d’un commun accord et à tout moment, de mettre fin au présent transfert de gestion, par décisions concordantes. Cette résiliation n’ouvre pas de droit à indemnité au bénéfice de la Ville.
Résiliation pour motif d’intérêt général
Les parties pourront résilier la présente convention, par lettre recommandée avec avis de réception et en respectant un préavis de six mois, pour un motif d’intérêt général lié à un changement d’affectation.
La résiliation pour motif d’intérêt général n’ouvre aucun droit à indemnité au profit de la Ville. Par exception, si la résiliation est la conséquence d’une décision unilatérale de Bordeaux Métropole de changer l’affectation du bien, la Ville pourra prétendre à se voir verser une indemnité égale au montant des dépenses exposées pour les équipements réalisés, déduction faite le cas échéant de l'amortissement pratiqué et des frais de remise en état acquittés par Bordeaux Métropole, en sa qualité de propriétaire du domaine public.
Résiliation pour non-respect de l’affectation
En cas de constat du non-respect de l’affectation prévue à la présente convention, Bordeaux Métropole pourra mettre en demeure la Ville, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de s’y conformer dans un délai fixé dans la mise en demeure. A l’issue de ce délai, si le manquement constaté perdure, Bordeaux Métropole se réserve la possibilité de résilier la présente convention pour faute de la Ville. La résiliation de la convention par Bordeaux Métropole pour non-respect de l’affectation prévue n’ouvre aucun droit à indemnité au profit de la Ville.
Article 9 – Sort des biens, ouvrages et actions contentieuses à l’issue de la convention
9.1- Biens et ouvrages
Au terme de la convention quelle qu’en soit la cause, la Ville a l’obligation de restituer les lieux en bon état d'entretien et permettant leur fonctionnement normal. Un état des lieux contradictoire sera effectué.
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CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
Bordeaux Métropole a l’option, soit d’accepter la remise des ouvrages sans indemnité, soit de demander la remise en état initial du domaine public. Dans le second cas, Bordeaux Métropole peut procéder ou faire procéder elle-même à la remise en état aux frais de la Ville.
Si des manquements sont constatés au titre des opérations d’entretien et de maintenance auxquelles est tenue la Ville, celle-ci sera tenue de verser à Bordeaux Métropole une indemnité correspondant au coût de remise en état qui sera fixé d’un commun accord, ou à défaut, à dire d’expert désigné par le Tribunal administratif compétent.
En cas de maintien en présence d’un tiers occupant lors de la restitution de la dépendance domaniale, la Ville s’engage à rembourser Bordeaux Métropole de tous les frais, y compris contentieux et perte de jouissance, que celle-ci aura dû le cas échéant engager pour obtenir la libération des lieux.
9.2- Actions contentieuses
Il est convenu entre les Parties qu’au terme de la convention, la Ville continuera d’assurer, jusqu’à leur règlement définitif, le suivi de l’ensemble des litiges en cours à la date de prise d’effet de la résiliation, sauf décision expresse contraire de Bordeaux Métropole de se substituer à la Ville.
Pour les contentieux en demande, l’indemnité octroyée par la juridiction ou obtenue par règlement transactionnel sera due à celle des deux Parties qui assurera, ou aura assuré à ses frais avancés, le paiement des travaux de réparation des désordres matériels.
Article 10 – Litiges
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties rechercheront une solution amiable. A défaut, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal administratif de Bordeaux.
Article 11 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège, à savoir :
- Bordeaux Métropole : Esplanade Charles de Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex - la Ville de Bordeaux : Place Pey-Berland, 33045 Bordeaux Cedex
Article 12 – Annexes
Un plan de l’emprise est annexé à la présente convention avec valeur contractuelle.
Fait à Bordeaux, en 2 exemplaires
Bordeaux Métropole La Ville de Bordeaux
Date : Date :
Pour le Président, Pour le Maire, Par délégation, Par délégation, Claire Vendé
Adjointe au directeur général des
Territoires, en charge du Pôle
Territorial de Bordeaux
252 CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
D’UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LA VILLE DE BORDEAUX
ENTRE :
BORDEAUX METROPOLE, Etablissement Public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le siège est à Bordeaux - Esplanade Charles de Gaulle, identifié sous le numéro SIREN 243300316
Représenté par son Président en exercice, habilité par délibération n°2020-142 du 10 juillet 2020 laquelle l’autorise, à son 17°, par délégation du Conseil métropolitain, à consentir et accepter les transferts de gestion à titre gratuit du domaine public de Bordeaux Métropole et/ou de ses dépendances, conclure les conventions ou arrêtés y afférents,
Ci-après dénommée « Bordeaux Métropole »
D'UNE PART ,
ET :
LA VILLE DE BORDEAUX, dont le siège est à l’Hôtel de Ville de Bordeaux, Place Pey Berland
Représentée par son maire en exercice, habilité à conclure la présente par délibération n° ……. du 23 février 2021
Ci-après dénommée « la Ville »
D'AUTRE PART
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CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
Sommaire
Préambule ...............................................................................................................................3
Article 1 – Objet de la convention .........................................................................................3
Article 2 – Désignation de la dépendance transférée .........................................................4
Article 3 – Affectation de la dépendance transférée ...........................................................4
3.1- Principes généraux........................................................................................................4
3.2- Superposition d’affectation au bénéfice de Bordeaux Métropole...................................4
Article 4 – Charges et conditions ..........................................................................................4
Article 5 – Assurances et responsabilités............................................................................5
Article 6 – Dispositions financières et fiscales ....................................................................5
6.1- Indemnisation du Propriétaire........................................................................................5
6.2- Impôts, frais et charges .................................................................................................5
Article 7 – Modifications de la convention ...........................................................................6
Article 8 – Durée – Résiliation ...............................................................................................6
8.1- Durée ............................................................................................................................6
8.2- Résiliation......................................................................................................................6
Résiliation d’un commun accord .......................................................................................6
Résiliation pour motif d’intérêt général .............................................................................6
Résiliation pour non-respect de l’affectation .....................................................................6
Article 9 – Sort des biens, ouvrages et actions contentieuses à l’issue de la Convention..............................................................................................................................6
9.1- Biens et ouvrages..........................................................................................................6
9.2- Actions contentieuses ...................................................................................................7
Article 10 – Litiges..................................................................................................................7
Article 11 – Election de domicile ...........................................................................................7
Article 12 – Annexes ..............................................................................................................7
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CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
Préambule
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu que tous les établissements recevant du public (ETP), de catégorie 1 à 5, et les Installations Ouvertes au Public (IOP), doivent être accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015. Compte tenu des difficultés rencontrées pour atteindre cet objectif au 1er janvier 2015, une ordonnance du 26 septembre 2014 a instauré les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) avec la possibilité d’un délai supplémentaire de mise en accessibilité en contrepartie d’un engagement formalisé.
La Ville de Bordeaux a entrepris un programme de travaux de mise en accessibilité de l’ensemble de ses parcs, squares et jardins par l’intermédiaire de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP) approuvé par délibération n° D2017/342 du Conseil municipal du 10 juillet 2017 et validé par le préfet de la Gironde le 27 septembre 2017. Ce programme, bénéficiant du soutien financier de l’Etat à hauteur de 50% de la dépense globale, consiste principalement à installer des revêtements de sol, du mobilier et une signalétique adaptés aux personnes à mobilité réduite.
Après la réalisation d’une première phase opérée en 2020, la Ville a identifié 56 nouveaux sites qui doivent l’objet de travaux échelonnés sur la période 2021/2023.
La place Renée Seilhan, qui figure dans cette nouvelle phase de travaux, relève du domaine public métropolitain mais reste cependant affectée à titre principal à des services publics communaux (aires de jeux pour enfants, espaces verts…) et a donc vocation à être gérée et entretenu par la Ville.
Le Code général de propriété des personnes publiques autorise celles-ci à « opérer entre elles un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la personne publique bénéficiaire de gérer ces immeubles en fonction de leur affectation » (art. L2123-3 et suivants).
La poursuite des travaux d’aménagement prévus à l’agenda Ad’Ap de la Ville nécessite aujourd’hui d’organiser un transfert de gestion entre la Ville et Bordeaux Métropole de la place Renée Seilhan.
Les Parties s’accordent sous réserve de l’accord formel de leurs instances délibérantes, sur l’objectif de transférer l’emprise à aménager par le bénéficiaire. Par ailleurs les parties envisagent que le transfert de gestion conclu sur la place Renée Seilhan débouchera sur une cession d’emprise foncière au bénéfice de la Ville de Bordeaux dans un avenir proche.
Dans ces conditions, Bordeaux Métropole et la Ville ont convenu de ce qui suit.
Article 1 – Objet de la convention
Bordeaux Métropole transfère la gestion de la dépendance domaniale publique, ci-après désignée à l’article 2, dont elle est propriétaire, à la Ville qui l’accepte, conformément aux dispositions des articles L. 2123-3 à L. 2123-6 et R. 2123-9 à R. 2123-14 du Code général de la propriété des personnes publiques, aux conditions précisées par la présente Convention.
Ce transfert de gestion n’est ni translatif de propriété ni constitutif de droits réels au profit de la Ville. Toutefois, la Ville sera propriétaire des aménagements et installations réalisées par ses soins sur l’emprise transférée.
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CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
Article 2 – Désignation de la dépendance transférée
La dépendance du domaine public métropolitain objet du présent transfert est la place Renée Seilhan, située entre la Rue Adolphe Eichtal, la rue Emilie Péreire et la rue Léon Aucoc à Bordeaux (33000).
Cette emprise, d’une surface de 4 000 m², fait partie intégrante du domaine public métropolitain et figure sur le plan de situation joint en annexe 1 à la présente convention.
L’emprise comprend les équipements et aménagements détaillés ci-après : - 3 jeux pour enfants
- Divers éléments de mobilier urbain (bancs, corbeilles)
Un procès-verbal sera établi contradictoirement entre les représentants des deux collectivités afin de constater comptablement la valeur de l’emprise.
Article 3 – Affectation et conservation de la dépendance transférée
3.1- Principes généraux.
Le transfert de gestion est convenu exclusivement pour permettre à la Ville de réaliser, entretenir et gérer cet espace public affecté à une aire de jeux, conformément au programme défini par l’Agenda d’Accessibilité Programmée. Si des travaux complémentaires s’avèrent nécessaires, Bordeaux Métropole autorise la Ville à les réaliser.
Ces travaux seront réalisés par la Ville, maître de l’ouvrage, à ses seuls frais exclusifs et sous sa seule responsabilité dans les limites posées à l’article 4 et suivants.
3.2- Occupation de la dépendance.
Les espaces concernés sont mis à disposition de la Ville et devront être libres de toute occupation.
A compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, la Ville s’engage à maintenir la nouvelle affectation pendant toute la durée de la convention. Corrélativement, la Ville s’interdit de conférer à un tiers des droits réels ou personnels de nature à porter atteinte à la domanialité publique de la dépendance ou empêcher le nouvel usage que Bordeaux Métropole lui donnerait à l’issue de la présente convention quelles qu’en soient la cause et la date de survenance.
Article 4 – Charges et conditions
La Ville prend les biens dans l’état où ils se trouvent au jour des présentes, reconnaît en avoir une parfaite connaissance et fait son affaire de l’état du sol ou du sous-sol en matière de pollution.
La Ville a la jouissance du bien transféré et assurera de ce fait à ses seuls frais, risques et périls pendant la durée du transfert de gestion, toutes les interventions et charges d’entretien, de nettoyage et de surveillance incombant à Bordeaux Métropole, à l’exception du droit de disposition.
La Ville pourra réaliser ou faire réaliser sur l’emprise transférée l’ensemble des travaux nécessaires au maintien de l’affectation et à l’amélioration du bien transféré, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Toutefois, la Ville peut, sous son entière responsabilité, concéder à un tiers l’octroi d’un titre d’occupation sur les dépendances transférées, qui prendra la forme d’une autorisation ou d’une
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CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
convention d’occupation temporaire conclue dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ce titre d’occupation ne pourra porter que sur les aménagements et équipements qui relèvent de sa compétence (composteurs, jardins familiaux et/ou partagés, …) et doit être compatible avec l’affectation de la dépendance.
L’autorisation d’occupation consentie par la Ville ne saurait être constitutive de droits réels, et ne saurait conférer au tiers des droits de nature à porter atteinte à la domanialité publique ou à empêcher le nouvel usage que Bordeaux Métropole pourrait lui donner à l’issue de la présente convention.
Elle ne saurait non plus conférer au tiers plus de droits que la Ville n’en détient ou ne peut en détenir en application des dispositions du Code général de propriété des personnes publiques et de la présente convention. En particulier, le tiers occupant sera averti du caractère précaire de l’occupation et de la possibilité de résiliation anticipée dans les conditions prévues à l’article 8.2.
Article 5 – Assurances et responsabilités
La Ville est et demeure seule responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de la présence et de l’utilisation du site, et fait son affaire de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir pour quelque cause que ce soit. Elle s'engage ainsi à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée du fait de ses activités, notamment par sa présence sur le site transféré, dans tous les cas où elle serait recherchée à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédentes, causés aux tiers ou aux usagers du domaine public.
La responsabilité de Bordeaux Métropole ne saurait donc être recherchée quel que soit le dommage causé aux tiers et aux usagers.
En conséquence, la Ville et ses assureurs renoncent à tout recours et à tout appel en garantie contre Bordeaux Métropole ou ses assureurs, et garantissent Bordeaux Métropole et ses assureurs de toute demande indemnitaire qui pourrait être formulée contre elle par un sous- occupant, un usager ou un tiers pour tout préjudice résultant de l’usage du bien, de travaux effectués par ou pour le compte de la Ville ou de la présence même du domaine public.
La Ville s’engage à exiger des occupants éventuels de justifier d’assurances équivalentes à celles qu’elle est tenue de contracter.
La Ville prend également toutes dispositions utiles pour résilier les polices souscrites au terme de la convention, de manière à ce que la responsabilité du propriétaire ne soit pas recherchée pour la continuation de ces contrats d’assurance.
Article 6 – Dispositions financières et fiscales
6.1- Indemnisation du Propriétaire
Les parties conviennent que le présent transfert de gestion est effectué à titre gratuit, sans indemnisation de Bordeaux Métropole propriétaire compte-tenu de la prise en charge par la Ville de l’aménagement des emprises destinées à être fréquentées par le public, et de l’ensemble des frais afférant à la gestion du bien.
6.2- Impôts, frais et charges
Le règlement des éventuels impôts et taxes liés à la propriété est acquitté par la Ville. Elle remboursera, s’il y a lieu, à Bordeaux Métropole, chaque année, dans les deux mois de la
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CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
réception du justificatif, toutes les impositions que celle-ci aurait été tenue d’acquitter pour son utilisation.
La Ville supportera la charge financière de tous les travaux d'aménagement et d'entretien des biens transférés. Elle conclura à cet effet, en son nom et sous sa seule responsabilité, tous les marchés et conventions nécessaires.
Article 7 – Modifications de la convention
Toute modification de la convention ou toute renonciation à un droit résultant de la Convention devra faire l'objet d'un avenant régulièrement signé par les parties.
Article 8 – Durée – Résiliation
8.1- Durée
La convention de transfert est conclue pour une durée illimitée. Elle produit ses effets pendant toute la durée de l’affectation du bien telle que décrite à l’article 3.1 et tant que la compétence afférant à cette affectation est détenue par la Ville, sous réserve des cas de résiliation ci-dessous définis.
8.2- Résiliation
Résiliation d’un commun accord
Les parties peuvent décider, d’un commun accord et à tout moment, de mettre fin au présent transfert de gestion, par décisions concordantes. Cette résiliation n’ouvre pas de droit à indemnité au bénéfice de la Ville.
Résiliation pour motif d’intérêt général
Les parties pourront résilier la présente convention, par lettre recommandée avec avis de réception et en respectant un préavis de six mois, pour un motif d’intérêt général lié à un changement d’affectation.
La résiliation pour motif d’intérêt général n’ouvre aucun droit à indemnité au profit de la Ville. Par exception, si la résiliation est la conséquence d’une décision unilatérale de Bordeaux Métropole de changer l’affectation du bien, la Ville pourra prétendre à se voir verser une indemnité égale au montant des dépenses exposées pour les équipements réalisés, déduction faite le cas échéant de l'amortissement pratiqué et des frais de remise en état acquittés par Bordeaux Métropole, en sa qualité de propriétaire du domaine public.
Résiliation pour non-respect de l’affectation
En cas de constat du non-respect de l’affectation prévue à la présente convention, Bordeaux Métropole pourra mettre en demeure la Ville, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de s’y conformer dans un délai fixé dans la mise en demeure. A l’issue de ce délai, si le manquement constaté perdure, Bordeaux Métropole se réserve la possibilité de résilier la présente convention pour faute de la Ville. La résiliation de la convention par Bordeaux Métropole pour non-respect de l’affectation prévue n’ouvre aucun droit à indemnité au profit de la Ville.
Article 9 – Sort des biens, ouvrages et actions contentieuses à l’issue de la convention
9.1- Biens et ouvrages
Au terme de la convention quelle qu’en soit la cause, la Ville a l’obligation de restituer les lieux en bon état d'entretien et permettant leur fonctionnement normal. Un état des lieux contradictoire sera effectué.
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CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
Bordeaux Métropole a l’option, soit d’accepter la remise des ouvrages sans indemnité, soit de demander la remise en état initial du domaine public. Dans le second cas, Bordeaux Métropole peut procéder ou faire procéder elle-même à la remise en état aux frais de la Ville.
Si des manquements sont constatés au titre des opérations d’entretien et de maintenance auxquelles est tenue la Ville, celle-ci sera tenue de verser à Bordeaux Métropole une indemnité correspondant au coût de remise en état qui sera fixé d’un commun accord, ou à défaut, à dire d’expert désigné par le Tribunal administratif compétent.
En cas de maintien en présence d’un tiers occupant lors de la restitution de la dépendance domaniale, la Ville s’engage à rembourser Bordeaux Métropole de tous les frais, y compris contentieux et perte de jouissance, que celle-ci aura dû le cas échéant engager pour obtenir la libération des lieux.
9.2- Actions contentieuses
Il est convenu entre les Parties qu’au terme de la convention, la Ville continuera d’assurer, jusqu’à leur règlement définitif, le suivi de l’ensemble des litiges en cours à la date de prise d’effet de la résiliation, sauf décision expresse contraire de Bordeaux Métropole de se substituer à la Ville.
Pour les contentieux en demande, l’indemnité octroyée par la juridiction ou obtenue par règlement transactionnel sera due à celle des deux Parties qui assurera, ou aura assuré à ses frais avancés, le paiement des travaux de réparation des désordres matériels.
Article 10 – Litiges
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties rechercheront une solution amiable. A défaut, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal administratif de Bordeaux.
Article 11 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège, à savoir :
- Bordeaux Métropole : Esplanade Charles de Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex - la Ville de Bordeaux : Place Pey-Berland, 33045 Bordeaux Cedex
Article 12 – Annexes
Un plan de l’emprise est annexé à la présente convention avec valeur contractuelle.
Fait à Bordeaux, en 2 exemplaires
Bordeaux Métropole La Ville de Bordeaux
Date : Date :
Pour le Président, Pour le Maire, Par délégation, Par délégation, Claire Vendé
Adjointe au directeur général des
Territoires, en charge du Pôle
Territorial de Bordeaux
259 CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
D’UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LA VILLE DE BORDEAUX
ENTRE :
BORDEAUX METROPOLE, Etablissement Public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le siège est à Bordeaux - Esplanade Charles de Gaulle, identifié sous le numéro SIREN 243300316
Représenté par son Président en exercice, habilité par délibération n°2020-142 du 10 juillet 2020 laquelle l’autorise, à son 17°, par délégation du Conseil métropolitain, à consentir et accepter les transferts de gestion à titre gratuit du domaine public de Bordeaux Métropole et/ou de ses dépendances, conclure les conventions ou arrêtés y afférents,
Ci-après dénommée « Bordeaux Métropole »
D'UNE PART ,
ET :
LA VILLE DE BORDEAUX, dont le siège est à l’Hôtel de Ville de Bordeaux, Place Pey Berland
Représentée par son maire en exercice, habilité à conclure la présente par délibération n° ……. du 23 février 2021
Ci-après dénommée « la Ville »
D'AUTRE PART
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CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
Sommaire
Préambule ...............................................................................................................................3
Article 1 – Objet de la convention .........................................................................................3
Article 2 – Désignation de la dépendance transférée .........................................................4
Article 3 – Affectation de la dépendance transférée ...........................................................4
3.1- Principes généraux........................................................................................................4
3.2- Superposition d’affectation au bénéfice de Bordeaux Métropole...................................4
Article 4 – Charges et conditions ..........................................................................................4
Article 5 – Assurances et responsabilités............................................................................5
Article 6 – Dispositions financières et fiscales ....................................................................5
6.1- Indemnisation du Propriétaire........................................................................................5
6.2- Impôts, frais et charges .................................................................................................5
Article 7 – Modifications de la convention ...........................................................................6
Article 8 – Durée – Résiliation ...............................................................................................6
8.1- Durée ............................................................................................................................6
8.2- Résiliation......................................................................................................................6
Résiliation d’un commun accord .......................................................................................6
Résiliation pour motif d’intérêt général .............................................................................6
Résiliation pour non-respect de l’affectation .....................................................................6
Article 9 – Sort des biens, ouvrages et actions contentieuses à l’issue de la Convention..............................................................................................................................6
9.1- Biens et ouvrages..........................................................................................................6
9.2- Actions contentieuses ...................................................................................................7
Article 10 – Litiges..................................................................................................................7
Article 11 – Election de domicile ...........................................................................................7
Article 12 – Annexes ..............................................................................................................7
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CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
Préambule
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu que tous les établissements recevant du public (ETP), de catégorie 1 à 5, et les Installations Ouvertes au Public (IOP), doivent être accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015. Compte tenu des difficultés rencontrées pour atteindre cet objectif au 1er janvier 2015, une ordonnance du 26 septembre 2014 a instauré les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) avec la possibilité d’un délai supplémentaire de mise en accessibilité en contrepartie d’un engagement formalisé.
La Ville de Bordeaux a entrepris un programme de travaux de mise en accessibilité de l’ensemble de ses parcs, squares et jardins par l’intermédiaire de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP) approuvé par délibération n° D2017/342 du Conseil municipal du 10 juillet 2017 et validé par le préfet de la Gironde le 27 septembre 2017. Ce programme, bénéficiant du soutien financier de l’Etat à hauteur de 50% de la dépense globale, consiste principalement à installer des revêtements de sol, du mobilier et une signalétique adaptés aux personnes à mobilité réduite.
Après la réalisation d’une première phase opérée en 2020, la Ville a identifié 56 nouveaux sites qui doivent l’objet de travaux échelonnés sur la période 2021/2023.
La place Amélie Raba Léon, qui figure dans cette nouvelle phase de travaux, relève du domaine public métropolitain mais reste cependant affectée à titre principal à des services publics communaux (aires de jeux pour enfants, espaces verts…) et a donc vocation à être gérée et entretenue par la Ville.
Le Code général de propriété des personnes publiques autorise celles-ci à « opérer entre elles un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la personne publique bénéficiaire de gérer ces immeubles en fonction de leur affectation » (art. L2123-3 et suivants).
La poursuite des travaux d’aménagement prévus à l’agenda Ad’Ap de la Ville nécessite aujourd’hui d’organiser un transfert de gestion entre la Ville et Bordeaux Métropole de la place Amélie Raba Léon.
Les Parties s’accordent sous réserve de l’accord formel de leurs instances délibérantes, sur l’objectif de transférer l’emprise à aménager par le bénéficiaire. Par ailleurs les parties envisagent que le transfert de gestion conclu sur la place Amélie Raba Léon débouchera sur une cession d’emprise foncière au bénéfice de la Ville de Bordeaux dans un avenir proche.
Dans ces conditions, Bordeaux Métropole et la Ville ont convenu de ce qui suit.
Article 1 – Objet de la convention
Bordeaux Métropole transfère la gestion de la dépendance domaniale publique, ci-après désignée à l’article 2, dont elle est propriétaire, à la Ville qui l’accepte, conformément aux dispositions des articles L. 2123-3 à L. 2123-6 et R. 2123-9 à R. 2123-14 du Code général de la propriété des personnes publiques, aux conditions précisées par la présente Convention.
Ce transfert de gestion n’est ni translatif de propriété ni constitutif de droits réels au profit de la Ville. Toutefois, la Ville sera propriétaire des aménagements et installations réalisées par ses soins sur l’emprise transférée.
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CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
Article 2 – Désignation de la dépendance transférée
La dépendance du domaine public métropolitain objet du présent transfert est la place Amélie Raba Léon, située à Bordeaux (33000).
Cette emprise, d’une surface de 4 000 m², fait partie intégrante du domaine public métropolitain et figure sur le plan de situation joint en annexe 1 à la présente convention.
L’emprise comprend les équipements et aménagements détaillés ci-après : - 3 jeux pour enfants,
- Divers éléments de mobilier urbain (bancs, corbeilles)
Un procès-verbal sera établi contradictoirement entre les représentants des deux collectivités afin de constater comptablement la valeur de l’emprise.
Article 3 – Affectation et conservation de la dépendance transférée
3.1- Principes généraux.
Le transfert de gestion est convenu exclusivement pour permettre à la Ville de réaliser, entretenir et gérer cet espace public affecté à une aire de jeux, conformément au programme défini par l’Agenda d’Accessibilité Programmée. Si des travaux complémentaires s’avèrent nécessaires, Bordeaux Métropole autorise la Ville à les réaliser.
Ces travaux seront réalisés par la Ville, maître de l’ouvrage, à ses seuls frais exclusifs et sous sa seule responsabilité dans les limites posées à l’article 4 et suivants.
3.2- Occupation de la dépendance.
Les espaces concernés sont mis à disposition de la Ville et devront être libres de toute occupation.
A compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, la Ville s’engage à maintenir la nouvelle affectation pendant toute la durée de la convention. Corrélativement, la Ville s’interdit de conférer à un tiers des droits réels ou personnels de nature à porter atteinte à la domanialité publique de la dépendance ou empêcher le nouvel usage que Bordeaux Métropole lui donnerait à l’issue de la présente convention quelles qu’en soient la cause et la date de survenance.
Article 4 – Charges et conditions
La Ville prend les biens dans l’état où ils se trouvent au jour des présentes, reconnaît en avoir une parfaite connaissance et fait son affaire de l’état du sol ou du sous-sol en matière de pollution.
La Ville a la jouissance du bien transféré et assurera de ce fait à ses seuls frais, risques et périls pendant la durée du transfert de gestion, toutes les interventions et charges d’entretien, de nettoyage et de surveillance incombant à Bordeaux Métropole, à l’exception du droit de disposition.
La Ville pourra réaliser ou faire réaliser sur l’emprise transférée l’ensemble des travaux nécessaires au maintien de l’affectation et à l’amélioration du bien transféré, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Toutefois, la Ville peut, sous son entière responsabilité, concéder à un tiers l’octroi d’un titre d’occupation sur les dépendances transférées, qui prendra la forme d’une autorisation ou d’une
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CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
convention d’occupation temporaire conclue dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ce titre d’occupation ne pourra porter que sur les aménagements et équipements qui relèvent de sa compétence (composteurs, jardins familiaux et/ou partagés, …) et doit être compatible avec l’affectation de la dépendance.
L’autorisation d’occupation consentie par la Ville ne saurait être constitutive de droits réels, et ne saurait conférer au tiers des droits de nature à porter atteinte à la domanialité publique ou à empêcher le nouvel usage que Bordeaux Métropole pourrait lui donner à l’issue de la présente convention.
Elle ne saurait non plus conférer au tiers plus de droits que la Ville n’en détient ou ne peut en détenir en application des dispositions du Code général de propriété des personnes publiques et de la présente convention. En particulier, le tiers occupant sera averti du caractère précaire de l’occupation et de la possibilité de résiliation anticipée dans les conditions prévues à l’article 8.2.
Article 5 – Assurances et responsabilités
La Ville est et demeure seule responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de la présence et de l’utilisation du site, et fait son affaire de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir pour quelque cause que ce soit. Elle s'engage ainsi à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée du fait de ses activités, notamment par sa présence sur le site transféré, dans tous les cas où elle serait recherchée à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédentes, causés aux tiers ou aux usagers du domaine public.
La responsabilité de Bordeaux Métropole ne saurait donc être recherchée quel que soit le dommage causé aux tiers et aux usagers.
En conséquence, la Ville et ses assureurs renoncent à tout recours et à tout appel en garantie contre Bordeaux Métropole ou ses assureurs, et garantissent Bordeaux Métropole et ses assureurs de toute demande indemnitaire qui pourrait être formulée contre elle par un sous- occupant, un usager ou un tiers pour tout préjudice résultant de l’usage du bien, de travaux effectués par ou pour le compte de la Ville ou de la présence même du domaine public.
La Ville s’engage à exiger des occupants éventuels de justifier d’assurances équivalentes à celles qu’elle est tenue de contracter.
La Ville prend également toutes dispositions utiles pour résilier les polices souscrites au terme de la convention, de manière à ce que la responsabilité du propriétaire ne soit pas recherchée pour la continuation de ces contrats d’assurance.
Article 6 – Dispositions financières et fiscales
6.1- Indemnisation du Propriétaire
Les parties conviennent que le présent transfert de gestion est effectué à titre gratuit, sans indemnisation de Bordeaux Métropole propriétaire compte-tenu de la prise en charge par la Ville de l’aménagement des emprises destinées à être fréquentées par le public, et de l’ensemble des frais afférant à la gestion du bien.
6.2- Impôts, frais et charges
Le règlement des éventuels impôts et taxes liés à la propriété est acquitté par la Ville. Elle remboursera, s’il y a lieu, à Bordeaux Métropole, chaque année, dans les deux mois de la
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CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
réception du justificatif, toutes les impositions que celle-ci aurait été tenue d’acquitter pour son utilisation.
La Ville supportera la charge financière de tous les travaux d'aménagement et d'entretien des biens transférés. Elle conclura à cet effet, en son nom et sous sa seule responsabilité, tous les marchés et conventions nécessaires.
Article 7 – Modifications de la convention
Toute modification de la convention ou toute renonciation à un droit résultant de la Convention devra faire l'objet d'un avenant régulièrement signé par les parties.
Article 8 – Durée – Résiliation
8.1- Durée
La convention de transfert est conclue pour une durée illimitée. Elle produit ses effets pendant toute la durée de l’affectation du bien telle que décrite à l’article 3.1 et tant que la compétence afférant à cette affectation est détenue par la Ville, sous réserve des cas de résiliation ci-dessous définis.
8.2- Résiliation
Résiliation d’un commun accord
Les parties peuvent décider, d’un commun accord et à tout moment, de mettre fin au présent transfert de gestion, par décisions concordantes. Cette résiliation n’ouvre pas de droit à indemnité au bénéfice de la Ville.
Résiliation pour motif d’intérêt général
Les parties pourront résilier la présente convention, par lettre recommandée avec avis de réception et en respectant un préavis de six mois, pour un motif d’intérêt général lié à un changement d’affectation.
La résiliation pour motif d’intérêt général n’ouvre aucun droit à indemnité au profit de la Ville. Par exception, si la résiliation est la conséquence d’une décision unilatérale de Bordeaux Métropole de changer l’affectation du bien, la Ville pourra prétendre à se voir verser une indemnité égale au montant des dépenses exposées pour les équipements réalisés, déduction faite le cas échéant de l'amortissement pratiqué et des frais de remise en état acquittés par Bordeaux Métropole, en sa qualité de propriétaire du domaine public.
Résiliation pour non-respect de l’affectation
En cas de constat du non-respect de l’affectation prévue à la présente convention, Bordeaux Métropole pourra mettre en demeure la Ville, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de s’y conformer dans un délai fixé dans la mise en demeure. A l’issue de ce délai, si le manquement constaté perdure, Bordeaux Métropole se réserve la possibilité de résilier la présente convention pour faute de la Ville. La résiliation de la convention par Bordeaux Métropole pour non-respect de l’affectation prévue n’ouvre aucun droit à indemnité au profit de la Ville.
Article 9 – Sort des biens, ouvrages et actions contentieuses à l’issue de la convention
9.1- Biens et ouvrages
Au terme de la convention quelle qu’en soit la cause, la Ville a l’obligation de restituer les lieux en bon état d'entretien et permettant leur fonctionnement normal. Un état des lieux contradictoire sera effectué.
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Bordeaux Métropole a l’option, soit d’accepter la remise des ouvrages sans indemnité, soit de demander la remise en état initial du domaine public. Dans le second cas, Bordeaux Métropole peut procéder ou faire procéder elle-même à la remise en état aux frais de la Ville.
Si des manquements sont constatés au titre des opérations d’entretien et de maintenance auxquelles est tenue la Ville, celle-ci sera tenue de verser à Bordeaux Métropole une indemnité correspondant au coût de remise en état qui sera fixé d’un commun accord, ou à défaut, à dire d’expert désigné par le Tribunal administratif compétent.
En cas de maintien en présence d’un tiers occupant lors de la restitution de la dépendance domaniale, la Ville s’engage à rembourser Bordeaux Métropole de tous les frais, y compris contentieux et perte de jouissance, que celle-ci aura dû le cas échéant engager pour obtenir la libération des lieux.
9.2- Actions contentieuses
Il est convenu entre les Parties qu’au terme de la convention, la Ville continuera d’assurer, jusqu’à leur règlement définitif, le suivi de l’ensemble des litiges en cours à la date de prise d’effet de la résiliation, sauf décision expresse contraire de Bordeaux Métropole de se substituer à la Ville.
Pour les contentieux en demande, l’indemnité octroyée par la juridiction ou obtenue par règlement transactionnel sera due à celle des deux Parties qui assurera, ou aura assuré à ses frais avancés, le paiement des travaux de réparation des désordres matériels.
Article 10 – Litiges
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties rechercheront une solution amiable. A défaut, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal administratif de Bordeaux.
Article 11 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège, à savoir :
- Bordeaux Métropole : Esplanade Charles de Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex - la Ville de Bordeaux : Place Pey-Berland, 33045 Bordeaux Cedex
Article 12 – Annexes
Un plan de l’emprise est annexé à la présente convention avec valeur contractuelle.
Fait à Bordeaux, en 2 exemplaires
Bordeaux Métropole La Ville de Bordeaux
Date : Date :
Pour le Président, Pour le Maire, Par délégation, Par délégation, Claire Vendé
Adjointe au directeur général des
Territoires, en charge du Pôle
Territorial de Bordeaux
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D’UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LA VILLE DE BORDEAUX
ENTRE :
BORDEAUX METROPOLE, Etablissement Public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le siège est à Bordeaux - Esplanade Charles de Gaulle, identifié sous le numéro SIREN 243300316
Représenté par son Président en exercice, habilité par délibération n°2020-142 du 10 juillet 2020 laquelle l’autorise, à son 17°, par délégation du Conseil métropolitain, à consentir et accepter les transferts de gestion à titre gratuit du domaine public de Bordeaux Métropole et/ou de ses dépendances, conclure les conventions ou arrêtés y afférents,
Ci-après dénommée « Bordeaux Métropole »
D'UNE PART ,
ET :
LA VILLE DE BORDEAUX, dont le siège est à l’Hôtel de Ville de Bordeaux, Place Pey Berland
Représentée par son maire en exercice, habilité à conclure la présente par délibération n° ……. du 23 février 2021
Ci-après dénommée « la Ville »
D'AUTRE PART
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Sommaire
Préambule ...............................................................................................................................3
Article 1 – Objet de la convention .........................................................................................3
Article 2 – Désignation de la dépendance transférée .........................................................4
Article 3 – Affectation de la dépendance transférée ...........................................................4
3.1- Principes généraux........................................................................................................4
3.2- Superposition d’affectation au bénéfice de Bordeaux Métropole...................................4
Article 4 – Charges et conditions ..........................................................................................4
Article 5 – Assurances et responsabilités............................................................................5
Article 6 – Dispositions financières et fiscales ....................................................................5
6.1- Indemnisation du Propriétaire........................................................................................5
6.2- Impôts, frais et charges .................................................................................................5
Article 7 – Modifications de la convention ...........................................................................6
Article 8 – Durée – Résiliation ...............................................................................................6
8.1- Durée ............................................................................................................................6
8.2- Résiliation......................................................................................................................6
Résiliation d’un commun accord .......................................................................................6
Résiliation pour motif d’intérêt général .............................................................................6
Résiliation pour non-respect de l’affectation .....................................................................6
Article 9 – Sort des biens, ouvrages et actions contentieuses à l’issue de la Convention..............................................................................................................................6
9.1- Biens et ouvrages..........................................................................................................6
9.2- Actions contentieuses ...................................................................................................7
Article 10 – Litiges..................................................................................................................7
Article 11 – Election de domicile ...........................................................................................7
Article 12 – Annexes ..............................................................................................................7
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CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
Préambule
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu que tous les établissements recevant du public (ETP), de catégorie 1 à 5, et les Installations Ouvertes au Public (IOP), doivent être accessibles à tous les usagers avant le 1er janvier 2015, et ce quel que soit le type de handicap. Compte tenu des difficultés rencontrées pour atteindre cet objectif au 1er janvier 2015, une ordonnance du 26 septembre 2014 a instauré les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) avec la possibilité d’un délai supplémentaire de mise en accessibilité en contrepartie d’un engagement formalisé.
La Ville de Bordeaux a entrepris un programme de travaux de mise en accessibilité de l’ensemble de ses parcs, squares et jardins par l’intermédiaire de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP) approuvé par délibération n° D2017/342 du Conseil municipal du 10 juillet 2017 et validé par le préfet de la Gironde le 27 septembre 2017. Ce programme, bénéficiant du soutien financier de l’Etat à hauteur de 50% de la dépense globale, consiste principalement à installer des revêtements de sol, du mobilier et une signalétique adaptés aux personnes à mobilité réduite.
Après la réalisation d’une première phase opérée en 2020, la Ville a identifié 56 nouveaux sites qui doivent l’objet de travaux échelonnés sur la période 2021/2023.
La place des Droits de l’Enfant, qui figure dans cette nouvelle phase de travaux, relève du domaine public métropolitain mais reste cependant affectée à titre principal à des services publics communaux (aires de jeux pour enfants, espaces verts…) et a donc vocation à être gérée et entretenue par la Ville.
Le Code général de propriété des personnes publiques autorise celles-ci à « opérer entre elles un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la personne publique bénéficiaire de gérer ces immeubles en fonction de leur affectation » (art. L2123-3 et suivants).
La poursuite des travaux d’aménagement prévus à l’agenda Ad’Ap de la Ville nécessite aujourd’hui d’organiser un transfert de gestion entre la Ville et Bordeaux Métropole de la place des Droits de l’Enfant.
Les Parties s’accordent sous réserve de l’accord formel de leurs instances délibérantes, sur l’objectif de transférer l’emprise à aménager par la Ville. Par ailleurs les parties envisagent que le transfert de gestion conclu sur la place des Droits de l’Enfant débouchera sur une cession d’emprise foncière au bénéfice de la Ville dans un avenir proche.
Dans ces conditions, Bordeaux Métropole et la Ville ont convenu de ce qui suit.
Article 1 – Objet de la convention
Bordeaux Métropole transfère la gestion de la dépendance domaniale publique, ci-après désignée à l’article 2, dont elle est propriétaire, à la Ville qui l’accepte, conformément aux dispositions des articles L. 2123-3 à L. 2123-6 et R. 2123-9 à R. 2123-14 du Code général de la propriété des personnes publiques, aux conditions précisées par la présente Convention.
Ce transfert de gestion n’est ni translatif de propriété ni constitutif de droits réels au profit de la Ville. Toutefois, la Ville sera propriétaire des aménagements et installations réalisées par ses soins sur l’emprise transférée.
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CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
Article 2 – Désignation de la dépendance transférée
La dépendance du domaine public métropolitain objet du présent transfert est la place des Droits de l’Enfant, située entre le Quai de Queyries, l’allée Jean Giono et la rue Nuyens à Bordeaux (33000).
Cette emprise, d’une surface de 1 800m², fait partie intégrante du domaine public métropolitain et figure sur le plan de situation joint en annexe 1 à la présente convention.
L’emprise comprend les équipements et aménagements détaillés ci-après : - 11 jeux pour enfants,
- Divers éléments de mobilier urbain (bancs, corbeilles).
Un procès-verbal sera établi contradictoirement entre les représentants des deux collectivités afin de constater comptablement la valeur de l’emprise.
Article 3 – Affectation et conservation de la dépendance transférée
3.1- Principes généraux.
Le transfert de gestion est convenu exclusivement pour permettre à la Ville de réaliser, entretenir et gérer cet espace public affecté à une aire de jeux, conformément au programme défini par l’Agenda d’Accessibilité Programmée. Si des travaux complémentaires s’avèrent nécessaires, Bordeaux Métropole autorise la Ville à les réaliser.
Ces travaux seront réalisés par la Ville, maître de l’ouvrage, à ses seuls frais exclusifs et sous sa seule responsabilité dans les limites posées à l’article 4 et suivants.
3.2- Occupation de la dépendance.
Les espaces concernés sont mis à disposition de la Ville et devront être libres de toute occupation.
A compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, la Ville s’engage à maintenir la nouvelle affectation pendant toute la durée de la convention. Corrélativement, la Ville s’interdit de conférer à un tiers des droits réels ou personnels de nature à porter atteinte à la domanialité publique de la dépendance ou empêcher le nouvel usage que Bordeaux Métropole lui donnerait à l’issue de la présente convention quelles qu’en soient la cause et la date de survenance.
Article 4 – Charges et conditions
La Ville prend les biens dans l’état où ils se trouvent au jour des présentes, reconnaît en avoir une parfaite connaissance et fait son affaire de l’état du sol ou du sous-sol en matière de pollution.
La Ville a la jouissance du bien transféré et assurera de ce fait à ses seuls frais, risques et périls pendant la durée du transfert de gestion, toutes les interventions et charges d’entretien, de nettoyage et de surveillance incombant à Bordeaux Métropole, à l’exception du droit de disposition.
La Ville pourra réaliser ou faire réaliser sur l’emprise transférée l’ensemble des travaux nécessaires au maintien de l’affectation et à l’amélioration du bien transféré, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Toutefois, la Ville peut, sous son entière responsabilité, concéder à un tiers l’octroi d’un titre d’occupation sur les dépendances transférées, qui prendra la forme d’une autorisation ou d’une
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CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
convention d’occupation temporaire conclue dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ce titre d’occupation ne pourra porter que sur les aménagements et équipements qui relèvent de sa compétence (composteurs, jardins familiaux et/ou partagés, …) et doit être compatible avec l’affectation de la dépendance.
L’autorisation d’occupation consentie par la Ville ne saurait être constitutive de droits réels, et ne saurait conférer au tiers des droits de nature à porter atteinte à la domanialité publique ou à empêcher le nouvel usage que Bordeaux Métropole pourrait lui donner à l’issue de la présente convention.
Elle ne saurait non plus conférer au tiers plus de droits que la Ville n’en détient ou ne peut en détenir en application des dispositions du Code général de propriété des personnes publiques et de la présente convention. En particulier, le tiers occupant sera averti du caractère précaire de l’occupation et de la possibilité de résiliation anticipée dans les conditions prévues à l’article 8.2.
Article 5 – Assurances et responsabilités
La Ville est et demeure seule responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de la présence et de l’utilisation du site, et fait son affaire de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir pour quelque cause que ce soit. Elle s'engage ainsi à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée du fait de ses activités, notamment par sa présence sur le site transféré, dans tous les cas où elle serait recherchée à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédentes, causés aux tiers ou aux usagers du domaine public.
La responsabilité de Bordeaux Métropole ne saurait donc être recherchée quel que soit le dommage causé aux tiers et aux usagers.
En conséquence, la Ville et ses assureurs renoncent à tout recours et à tout appel en garantie contre Bordeaux Métropole ou ses assureurs, et garantissent Bordeaux Métropole et ses assureurs de toute demande indemnitaire qui pourrait être formulée contre elle par un sous- occupant, un usager ou un tiers pour tout préjudice résultant de l’usage du bien, de travaux effectués par ou pour le compte de la Ville ou de la présence même du domaine public.
La Ville s’engage à exiger des occupants éventuels de justifier d’assurances équivalentes à celles qu’elle est tenue de contracter.
La Ville prend également toutes dispositions utiles pour résilier les polices souscrites au terme de la convention, de manière à ce que la responsabilité du propriétaire ne soit pas recherchée pour la continuation de ces contrats d’assurance.
Article 6 – Dispositions financières et fiscales
6.1- Indemnisation du Propriétaire
Les parties conviennent que le présent transfert de gestion est effectué à titre gratuit, sans indemnisation de Bordeaux Métropole propriétaire compte-tenu de la prise en charge par la Ville de l’aménagement des emprises destinées à être fréquentées par le public, et de l’ensemble des frais afférant à la gestion du bien.
6.2- Impôts, frais et charges
Le règlement des éventuels impôts et taxes liés à la propriété est acquitté par la Ville. Elle remboursera, s’il y a lieu, à Bordeaux Métropole, chaque année, dans les deux mois de la
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CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
réception du justificatif, toutes les impositions que celle-ci aurait été tenue d’acquitter pour son utilisation.
La Ville supportera la charge financière de tous les travaux d'aménagement et d'entretien des biens transférés. Elle conclura à cet effet, en son nom et sous sa seule responsabilité, tous les marchés et conventions nécessaires.
Article 7 – Modifications de la convention
Toute modification de la convention ou toute renonciation à un droit résultant de la Convention devra faire l'objet d'un avenant régulièrement signé par les parties.
Article 8 – Durée – Résiliation
8.1- Durée
La convention de transfert est conclue pour une durée illimitée. Elle produit ses effets pendant toute la durée de l’affectation du bien telle que décrite à l’article 3.1 et tant que la compétence afférant à cette affectation est détenue par la Ville, sous réserve des cas de résiliation ci-dessous définis.
8.2- Résiliation
Résiliation d’un commun accord
Les parties peuvent décider, d’un commun accord et à tout moment, de mettre fin au présent transfert de gestion, par décisions concordantes. Cette résiliation n’ouvre pas de droit à indemnité au bénéfice de la Ville.
Résiliation pour motif d’intérêt général
Les parties pourront résilier la présente convention, par lettre recommandée avec avis de réception et en respectant un préavis de six mois, pour un motif d’intérêt général lié à un changement d’affectation.
La résiliation pour motif d’intérêt général n’ouvre aucun droit à indemnité au profit de la Ville. Par exception, si la résiliation est la conséquence d’une décision unilatérale de Bordeaux Métropole de changer l’affectation du bien, la Ville pourra prétendre à se voir verser une indemnité égale au montant des dépenses exposées pour les équipements réalisés, déduction faite le cas échéant de l'amortissement pratiqué et des frais de remise en état acquittés par Bordeaux Métropole, en sa qualité de propriétaire du domaine public.
Résiliation pour non-respect de l’affectation
En cas de constat du non-respect de l’affectation prévue à la présente convention, Bordeaux Métropole pourra mettre en demeure la Ville, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de s’y conformer dans un délai fixé dans la mise en demeure. A l’issue de ce délai, si le manquement constaté perdure, Bordeaux Métropole se réserve la possibilité de résilier la présente convention pour faute de la Ville. La résiliation de la convention par Bordeaux Métropole pour non-respect de l’affectation prévue n’ouvre aucun droit à indemnité au profit de la Ville.
Article 9 – Sort des biens, ouvrages et actions contentieuses à l’issue de la convention
9.1- Biens et ouvrages
Au terme de la convention quelle qu’en soit la cause, la Ville a l’obligation de restituer les lieux en bon état d'entretien et permettant leur fonctionnement normal. Un état des lieux contradictoire sera effectué.
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CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
Bordeaux Métropole a l’option, soit d’accepter la remise des ouvrages sans indemnité, soit de demander la remise en état initial du domaine public. Dans le second cas, Bordeaux Métropole peut procéder ou faire procéder elle-même à la remise en état aux frais de la Ville.
Si des manquements sont constatés au titre des opérations d’entretien et de maintenance auxquelles est tenue la Ville, celle-ci sera tenue de verser à Bordeaux Métropole une indemnité correspondant au coût de remise en état qui sera fixé d’un commun accord, ou à défaut, à dire d’expert désigné par le Tribunal administratif compétent.
En cas de maintien en présence d’un tiers occupant lors de la restitution de la dépendance domaniale, la Ville s’engage à rembourser Bordeaux Métropole de tous les frais, y compris contentieux et perte de jouissance, que celle-ci aura dû le cas échéant engager pour obtenir la libération des lieux.
9.2- Actions contentieuses
Il est convenu entre les Parties qu’au terme de la convention, la Ville continuera d’assurer, jusqu’à leur règlement définitif, le suivi de l’ensemble des litiges en cours à la date de prise d’effet de la résiliation, sauf décision expresse contraire de Bordeaux Métropole de se substituer à la Ville.
Pour les contentieux en demande, l’indemnité octroyée par la juridiction ou obtenue par règlement transactionnel sera due à celle des deux Parties qui assurera, ou aura assuré à ses frais avancés, le paiement des travaux de réparation des désordres matériels.
Article 10 – Litiges
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties rechercheront une solution amiable. A défaut, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal administratif de Bordeaux.
Article 11 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège, à savoir :
- Bordeaux Métropole : Esplanade Charles de Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex - la Ville de Bordeaux : Place Pey-Berland, 33045 Bordeaux Cedex
Article 12 – Annexes
Un plan de l’emprise est annexé à la présente convention avec valeur contractuelle.
Fait à Bordeaux, en 2 exemplaires
Bordeaux Métropole La Ville de Bordeaux
Date : Date :
Pour le Président, Pour le Maire, Par délégation, Par délégation, Claire Vendé
Adjointe au directeur général des
Territoires, en charge du Pôle
Territorial de Bordeaux
273 DELEGATION DE Madame Delphine JAMET
274 Séance du mardi 23 février 2021
D-2021/58
Ville de Bordeaux. Année 2021. Demande de surclassement
démographique pour la commune de Bordeaux. Décision.
Autorisation
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La ville de Bordeaux bénéficie du statut de « station classée de tourisme » depuis le 12 mars 1990. Lors de l’expiration de ce statut le 31 décembre 2017, la Ville a sollicité le renouvellement du classement en Station de tourisme par délibération D-2017/96 du 6 mars 2017.
Pour rappel, l’article L.133-13 du code du tourisme précise que seules les communes touristiques peuvent solliciter le classement en station classée de tourisme. Conformément aux textes en vigueur, une demande de classement en « commune touristique » a été engagée en juin 2016, laquelle a été accordée par arrêté préfectoral du 26 septembre 2016.
Suite à son dépôt de dossier de demande, la Ville a obtenu le renouvellement de la distinction « Station classée de tourisme », acté par le décret du 22 janvier 2018.
Le classement en station de tourisme est prononcé pour une durée de 12 ans. Celui-ci est défini par des critères sélectifs et exigeants qui concernent la diversité des modes d’hébergements, la qualité de l’animation, les facilités de transports et d’accès ainsi que la qualité environnementale…qui sont autant de facteurs d’attractivités auprès des touristes.
Ce classement comporte trois avantages, permettant ainsi aux communes :
- D’implanter un casino sur le territoire ;
- De bénéficier du surclassement démographique ;
- De bénéficier du produit de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de la publicité foncière tel que prévu à l'article 1584 du code général des impôts.
Le surclassement correspond à la population permanente majorée de la population touristique moyenne.
VU le décret n°99-567 du 6 juillet 1999 pris en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret du 22 juillet 2018 portant classement de la commune de Bordeaux comme station de tourisme
275 Séance du mardi 23 février 2021
Je vous demande Mesdames et Messieurs de bien vouloir :
- solliciter auprès de Madame la Préfète de la Gironde le surclassement démographique de la commune de Bordeaux au regard de son classement comme station de tourisme ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tout acte ou document relatif à cette demande, et notamment à transmettre à Madame la Préfète de la Gironde la présente délibération accompagnée d’un dossier comprenant les éléments visés à l’article 3 du décret n°99-567 du 6 juillet 1999 pris en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
276 Séance du mardi 23 février 2021
D-2021/59
Fonctionnement des groupes d'élu.e.s du Conseil municipal
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L'article L 2121-28 du Code général des collectivités territoriales permet aux assemblées délibérantes des communes de plus de 100 000 habitants de contribuer aux dépenses de fonctionnement des groupes d'élu.e.s et précise la nature de ces dépenses, le plafond et les modalités de ce financement.
Dans le cadre de la présente mandature, 6 groupes politiques sont déclarés au Conseil municipal de la Ville de Bordeaux :
- Le groupe « Ensemble pour l’écologie et les solidarités » - (38 conseillers) - Le groupe « Bordeaux ensemble » – (10 conseillers)
- Le groupe « Socialiste » – (7 conseillers)
- Le groupe « Renouveau Bordeaux » - (4 conseillers)
- Le groupe « Bordeaux en luttes » - (3 conseillers)
- Le groupe « Communistes » – (3 conseillers)
Une enveloppe temporaire a été mise en place par la délibération 2020-110 du 10 juillet 2020 afin de permettre aux groupes politiques de la nouvelle mandature de disposer de moyens sur le second semestre 2020.
Pour 2021, il vous est proposé de ramener l’enveloppe globale allouée aux groupes politiques à un niveau proche des précédents exercices et d’en modifier les règles de répartition afin d’améliorer l’équité des dotations des groupes.
1. Moyens matériels de fonctionnement
La circulaire du Ministre de l'Intérieur du 6 mars 1995 recommande d'affecter et de répartir les moyens de fonctionnement des groupes proportionnellement à leurs effectifs. Il revient à l'assemblée délibérante d'en fixer le montant par délibération.
Pour poursuivre ce qui était mis en place lors des mandatures précédentes, je vous propose la mise à disposition de locaux, de mobilier de bureau, de postes de travail informatiques, télécopieurs, copieurs noir et blanc avec un forfait de 15 000 copies par an.
277 Séance du mardi 23 février 2021
En outre, chaque groupe disposera d'un crédit pour couvrir les frais de petites fournitures diverses, fournitures de bureau, petit matériel et mobilier, documentation, consommation de photocopies au-delà du forfait, dépenses de télécommunication y compris le forfait pour téléphone mobile, frais d'affranchissement du courrier.
La circulaire du ministère de l’intérieur précise que cette liste donnée par la loi est strictement limitative et s’entend à l’exclusion de tout autre dépense.
2. Modalités de répartition des crédits 2021 entre les groupes constitués
Il vous est proposé d’asseoir la répartition des crédits entre les groupes sur l’attribution d’une part fixe, octroyée de façon égale à tous les groupes, et d’une part variable chiffrée au prorata du nombre de sièges de chacun d’eux.
Pour l’exercice 2021, il est proposé la répartition des crédits, inscrits au budget primitif 2021 pour le financement des groupes politiques – chapitre 656 – article 6562 – qui sont prévus à hauteur de 109 200 euros, soit :
- Part fixe : 1/3 du montant soit 36 400 € (6 067 € par groupe) ;
- Part variable : 2/3 du montant soit 72 800 € (au prorata du nombre de sièges) ;
Sur la part fixe, chaque groupe percevra donc un montant de 6 067 €.
La part variable sera répartie au prorata du nombre d’élu.e.s composant chaque groupe :
· Groupe « Ensemble pour l’écologie et les solidarités » : 42 560 € (soit 72 800€ x 38/65),
· Groupe « Bordeaux ensemble » : 11 200 € (soit 72 800€ x 10/65), · Groupe « Socialiste » : 7 840 € (soit 72 800€ x 7/65),
· Groupe « Renouveau Bordeaux » : 4 480 € (soit 72 800€ x 4/65) · Groupe « Bordeaux en luttes » : 3 360 € (soit 72 800€ x 3/65)
· Groupe « Communistes » : 3 360 € (soit 72 800€ x 3/65),
Au total (part fixe + part variable), les groupes constitués disposeraient donc des enveloppes suivantes, pour l’année 2021 :
· Groupe « Ensemble pour l’écologie et les solidarités » : 48 627 € (6 067 € + 42 560 €)
· Groupe « Bordeaux ensemble » : 17 267 € (6 067 € + 11 200 €)
· Groupe « Socialiste » : 13 907 € (6 067 € + 7 840 €)
· Groupe « Renouveau Bordeaux » : 10 547 € (6 067 € + 4 480 €) · Groupe « Bordeaux en luttes » : 9 427 € (6 067 € + 3 360 €)
· Groupe « Communistes » : 9 427 € (6 067 € + 3 360 €)
Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter les dispositions ci-dessus énoncées.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
278 Séance du mardi 23 février 2021
D-2021/60
Convention entre la ville de Bordeaux et la ville de Mérignac
relative à la réalisation d'une évaluation de la restauration
collective du SIVU. Autorisation. Signature
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les villes de Bordeaux et Mérignac ont mutualisé leur production de restauration collective en créant le syndicat intercommunal à vocation unique Bordeaux Mérignac (SIVU). Le SIVU a produit ses premiers repas en 2004, à destination de convives variés : scolaires, centres de loisirs, seniors, agents municipaux. Il assure la gestion des marchés d’approvisionnements de produits alimentaires, l’élaboration, la production des repas et leur livraison dans les restaurants scolaires et seniors des villes de Bordeaux et Mérignac à hauteur de 22 000 repas jour.
A la faveur de l’installation des nouveaux conseils municipaux issus des élections municipales de 2020, les villes souhaitent faire réaliser une évaluation de la restauration collective et notamment de la cuisine centrale du SIVU Bordeaux Mérignac. Cette étude portera aussi sur les activités satellites du SIVU et se déroulera en deux phases :
- La première consiste en une mission d’appréciation et de conseil organisationnel de toute la chaîne d’élaboration des repas, à savoir : approvisionnement, élaboration, transformation et allotissement sur le site du SIVU,
- La seconde consiste à évaluer les étapes de conservation et de distribution au sein des satellites des deux villes (offices de restauration scolaire et seniors, port de repas à domicile et self municipal) avec une attention particulière sur les contenants et conditionnements.
La ville de Bordeaux fera réaliser cette prestation d’audit et mettra à cet effet en œuvre, la procédure de passation du marché public.
La présente convention a pour objet de prévoir les modalités de participation financière de la ville de Mérignac à ce projet. La ville de Bordeaux, assurera le paiement intégral de la prestation réalisée au titre du marché et appellera auprès de la ville de Mérignac une participation financière de 25% du montant TTC qu’elle aura versé.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- procéder à la signature de la convention jointe,
- percevoir le versement de cette participation financière allouée à la Ville et à encaisser la recette correspondante sur le budget de l’année 2021 sur le compte 4681 -74741.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
279 MME JAMET
Il s’agit d’une délibération qui nous permet de conventionner avec la ville de Mérignac pour partager les frais afférents à l’audit qui est en cours sur la chaîne de la restauration collective de Bordeaux et de Mérignac, du SIVU jusque dans les offices.
Pour être plus précise, cet audit dont le marché est en cours d’attribution comporte deux phases. La première phase consiste à une mission d’évaluation et le Conseil organisationnel de toute la chaîne d’élaboration des repas : à savoir l’approvisionnement, l’élaboration, la transformation et l’allotissement sur le site du SIVU. La deuxième phase consiste à évaluer les étapes de conservation, de distribution au sein des satellites de deux villes avec une attention particulière sur les contenants et les conditionnements. Quand on parle des satellites, c’est aussi toute la chaîne concernant le portage à domicile ou dans les clubs séniors.
Cette mission a pour principaux objectifs de
• Auditer le mode opératoire et définir les possibilités d’évolution des indicateurs quantitatifs, approvisionnements bio, bio local, en valeur et en quantité, et qualitatifs, aspect gustatif et nutritif.
• Apporter une vision objective sur l’organisation du travail de la cuisine centrale.
• Évaluer les menus proposés et les possibilités d’évolution de l’offre.
• Établir une enquête objective de la prestation des menus.
• Établir un point 0 sur les indicateurs environnementaux et de santé de l’établissement.
• Établir un bilan carbone et émission de gaz à effet de serre, analyse énergétique du bâtiment, gestion des fluides, gestion des déchets et des effluents.
• Maitriser les risques sanitaires : microbiologiques, physiques et chimiques comme les perturbateurs endocriniens.
• Établir des préconisations sur les locaux, le besoin d’extension et l’optimisation des installations pour répondre aux évolutions démographiques des villes en adéquation avec les enjeux de la mandature.
• Analyser les quantités livrées, les restes ou manques et les déchets alimentaires. Il s’agit notamment d’apprécier les écarts et de proposer les marges d’amélioration.
• Prévoir les conséquences et les impacts d’un changement de conditionnement sur les offices de restauration et la pénibilité du travail des équipes.
La restitution de cet audit aura lieu par étapes et la livraison finale est prévue pour septembre 2021.
Il est important aujourd’hui notamment de faire cet audit parce que beaucoup de choses vont être impactées au niveau de la restauration scolaire. On a la loi EGalim qui oblige… pour le coup, je pense que c’est l’une des meilleures lois qui aient été passées. Clairement, j’ai tout de suite dit… j’ai déploré un peu le délai de 2025, mais la loi sur les contenants alimentaires et sortir du plastique, cette loi nous y oblige. C’est important de le faire. Moi, j’avoue que l’on ne pourra pas me taxer d’idéologiste sur cette question, puisque c’est quelque chose que je réclamais depuis très longtemps de sortir du plastique dans les cantines. On va changer les contenants, on est en train de tester au sein du SIVU pour changer ces contenants, mais il va y avoir un impact et au sein du SIVU et au sein des offices parce qu’il va falloir notamment conserver ces contenants, les laver, quelle chaîne logistique derrière, etc.
Là on a besoin de cet audit pour bien tout mettre à plat, pour voir si le projet d’extension du SIVU est assez dimensionné ou pas, s’il faut revoir des plans en interne avant de se lancer dans tous ces chantiers.
280 M. LE MAIRE
Merci, Delphine, y a-t-il des demandes d’intervention ? J’en vois deux. Monsieur BOUDINET et Madame AMOUROUX. Monsieur BOUDINET, vous avez la parole.
M. BOUDINET
Oui, lors de la Commission permanente, j’avais demandé si l’audit concernait aussi les conditions de travail à la fois du personnel du SIVU, mais celui aussi du personnel municipal qui sert les plats. Nous sommes attaché.e.s à ce que cet audit ne concerne pas seulement l’organisation, mais aussi les conditions de travail. C’était une problématique. Le fait de sortir du plastique par rapport à des assiettes en céramique, c’est plus compliqué. Il y avait cela comme souci.
Cependant, la délibération ne précise pas si l’audit en lui-même sera mené par une entreprise privée ou par un service public. C’est vrai que c’est quelque chose qui nous intéresse puisque nous dénonçons la multiplication des audits par des structures privées qui, malheureusement, ont un coût pour les collectivités et qui restent souvent au fond du tiroir. En effet, nous pensons que les syndicats, le personnel et/ou les usager.ère.s peuvent répondre directement en ce qui concerne leurs besoins sans avoir l’analyse de supers techniciens.
M. LE MAIRE
Merci, on prend toutes les interventions, Delphine, avant. Madame AMOUROUX et Monsieur PEREIRA et Madame FAMHY. Madame AMOUROUX a la parole.
MME AMOUROUX
Merci Monsieur le Maire. J’avais prévu d’intervenir sur cette délibération en tant que nouvelle membre du Comité syndical du SIVU pour saluer ici la qualité des échanges que nous avons en effet - et Delphine a rappelé tout le chantier qui nous attend - au sein de cette instance et les projets que l’on va mener collectivement avec nos collègues de Mérignac.
En cette première année de mandature, l’évaluation de la restauration collective par le biais de cet audit est une nécessité pour démarrer le mieux possible sur les meilleures bases possible en tout cas, les projets qui nous attendent. Donc, oui, nous y sommes favorables et oui, nous allons voter pour. Mais je voulais aller au-delà et rebondir sur l’actualité, et l’actualité m’y encourage et m’y oblige. J’aimerais vous poser une question simple. Je ne suis pas la seule puisque je me fais le relais d’un certain nombre de personnes qui se sont adressées à moi ou à d’autres.
La question, elle est simple, à savoir « Avez-vous, comme votre homologue de la ville de Lyon, l’intention ou l’envie de proposer en cette période de crise voire au-delà dans nos cantines un menu unique et sans viande ? ». Voilà, c’était une question toute simple. Elle est d’actualité, elle n’est pas dans la provoque, elle est simplement le relais de ce que certain.e.s s’interrogent autour de nous. Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Pas d’autres interventions ? Monsieur PEREIRA et après Madame FAMHY.
M. PEREIRA
281 Monsieur le Maire, Cher.ère.s collègues, bonsoir. Delphine, une petite question sur cette transformation de la restauration collective. Je voulais savoir si, dans le remplacement de tous les matériaux qui allaient être utilisés pour cette restauration collective… on supprime le plastique qui pose plein de problèmes au-delà de la pollution plastique et de son recyclage, c’est aussi l’aspect de transmission de perturbateurs endocriniens. Il y a quand même une question qui se pose sur ce remplacement et sur les matériaux qui seront choisis, à savoir que certains matériaux qui paraissent être de bonnes solutions de remplacement sont en fait à impact écologique extrêmement important, notamment pour leur fabrication. Je pense par exemple à l’inox qui n’est pas si peu écologique à fabriquer. Je souhaitais savoir si, dans cet audit, allait être menée une mesure d’impact sur carbone et au-delà de l’impact carbone sur les enjeux de matériaux qui vont être utilisés. Comment la chaîne de production et de recyclage sera intégrée dans cet audit pour en limiter au maximum l’impact sur la totalité de la vie de ces nouveaux ustensiles ? Je ne sais pas, c’est des barquettes, j’imagine, qui vont être utilisées. Est-ce que cela va être intégré à l’audit et est-ce que l’on pourra en avoir la restitution ? Merci.
M. LE MAIRE
Madame FAHMY.
MME FAHMY
Oui, je vous remercie. Je voudrais me joindre aux propos de Géraldine AMOUROUX et souligner le caractère extrêmement constructif et transparent de l’initiative de Delphine JAMET dans les instances du SIVU.
On est aujourd’hui amené à valider les modalités de participation financière de la Ville de Mérignac à ce projet d’audit et là, quand même, je suis un petit peu étonnée et un peu déçue parce que cet audit, vous en parlez depuis le mois de juillet, je croyais qu’il était déjà lancé. Je comprends de cette délibération que tant que l’on n’a pas validé les modalités de participation de la Ville de Mérignac, c’est qu’il n’est pas lancé. Ma question était, parce que cet audit impacte sur certains éléments bien sûr, la question centrale des coûts et la tarification subséquente auprès des villes, nous pourrons différer ce débat après les conclusions de l’audit, je l’ai bien noté. D’autres éléments pourront être orientés et modifiés ensuite telles que les orientations et le conditionnement en particulier. En revanche, il y a quand même les travaux d’extension/restructuration du SIVU qui ne peuvent, j’imagine, pas être reportés trop longtemps. Ma question était « Quelle est l’estimation de la valeur de ce marché ? Quelle est la procédure qui va être appliquée ? Qui s’en occupe et est-il déjà lancé ? » Merci.
M. LE MAIRE
Merci, Madame FAMHY, je ne vois plus de demandes d’intervention. Delphine va répondre à l’ensemble des questions.
MME JAMET
Je vais répondre d’abord pour aller dans le sens des questions, dans le sens inverse parce que la question me paraît plus « légitime » à être traitée en premier. L’appel d’offres est en cours. Il a été lancé au mois de décembre et il est en cours d’attribution. Des offres ont été rendues fin janvier. Des négociations sont en cours avec deux candidat.e.s qui ont été retenu.e.s parce que clairement, l’audit est quand même complexe dans sa globalité parce que oui, cela prend en compte l’impact carbone et notamment des conditionnements aussi.
C’est plusieurs types d’auditeurs qu’il fallait réunir dans un même groupement de commandes. Pour l’instant, je n’ai pas le coût des offres puisque je ne sais pas quelle est l’offre retenue encore, puisque l’on est dans cette période-là. C’est estimé, je crois, à 100 000 euros. On avait estimé cet audit à 100 000 euros. C’est important parce que derrière, ceux sont des millions d’euros qui seront investis. Moi, cela me semble vraiment important de le faire. Oui, on va faire un impact
282 carbone de tout, sachant qu’à un moment donné, il faut prendre aussi en considération l’impact carbone du plastique ou du bio-sourcé de toute façon, mais il va y avoir un impact carbone plus important par exemple sur l’inox ou le verre puisque c’est plus lourd. Sur le transport dans la chaîne, clairement, si on ne considère que ce volet-là, cela pourrait être un impact carbone plus important. Par contre, il faudra évaluer après sur l’impact sanitaire et mettre tous ces critères autour de la table. À un moment donné, il ne peut pas y avoir qu’un seul critère pour prendre la décision. D’où l’importance d’un tel audit aussi justement pour avoir tous les critères possibles et inimaginables sur cette question-là qui impacte beaucoup la santé de nos enfants. C’est une priorité pour nous.
S’agissant du menu unique, non pour le moment, ce n’est pas envisagé par la Ville de Bordeaux ni par la Ville de Mérignac. Pour l’instant, non.
Audit secteur public/secteur privé, je viens d’y répondre par la question précédente. On fait des audits en interne notamment via l’Inspection générale des services. Avec le contrôle de gestion, et on a deux évaluatrices pour l’instant au niveau de l’Inspection générale des services sur l’évaluation des politiques publiques plus tout ce qui est contrôle de gestion qui est plutôt financier. Le périmètre était tellement large que l’on n’avait pas les ressources en interne pour pouvoir faire cet audit-là. On a décidé de faire un appel d’offres externe, mais sur d’autres sujets, on peut faire des audits internes. Je crois que j’ai répondu à tout le monde.
M. LE MAIRE
Merci pour ces réponses complètes. Je mets au vote la délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie. Stéphane, la suite.
M. PFEIFFER
Délibération suivante, c’est la n° 61 dans la délégation de Madame Delphine JAMET relative à la cession à Bordeaux Métropole d’un terrain à Mérignac.
283 1 Sur 3
C O N V E N T I O N
relative à la réalisation d’une évaluation de la restauration collective du SIVU par les villes de Bordeaux et Mérignac
ENTRE
La Ville de Mérignac, représentée par son Maire, Alain Anziani habilité aux fins des présentes en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° ……………………… en date du ………………………………… ,
Et
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Pierre Hurmic habilité aux fins des présentes en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° ……………………………….. en date du ………………………..
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Les villes de Bordeaux et Mérignac ont mutualisé leur production de restauration collective en créant le syndicat intercommunal à vocation unique Bordeaux Mérignac (SIVU). Celui-ci a comme vocation unique la gestion des marchés d’approvisionnements de produits alimentaires, l’élaboration, la production des repas et leur livraison dans les restaurants scolaires et seniors des villes de Bordeaux et Mérignac. Le SIVU a produit ses premiers repas en 2004, à destination de convives variés : scolaires, centres de loisirs, seniors, agents municipaux.
A la faveur de l’installation des nouveaux conseils municipaux issus des élections municipales de 2020, les villes souhaitent faire réaliser une évaluation de la restauration collective et notamment de la cuisine centrale du SIVU Bordeaux Mérignac. Cette étude portera aussi sur les activités satellites du SIVU.
La ville de Bordeaux fera réaliser cette prestation d’audit et mettra à cet effet en œuvre la procédure de passation du marché public. La présente convention a pour objet de prévoir les modalités de participation financière de la ville de Mérignac à ce projet.
284 2 Sur 3
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
L'objet de la présente convention est de fixer les modalités de participation financière de la ville de Mérignac dans le cadre du marché public intitulé « Evaluation et perspectives de la cuisine centrale du SIVU Bordeaux Mérignac et du dispositif de restauration collective » à passer par la Ville de Bordeaux.
Article 2 - Participation financière de la Ville de Mérignac
La ville de Bordeaux, pouvoir adjudicateur de la consultation publique en vue de la réalisation de l’étude, assurera le paiement intégral de la prestation réalisée au titre du marché. A la remise des conclusions de l’évaluation, elle appellera, auprès de la ville de Mérignac, la participation financière de 25% du montant TTC qu’elle aura versé.
Article 3 - Modalités de versement par Mérignac
Le montant défini à l'article 2 de la présente convention sera versé dans les conditions suivantes :
- Un versement unique au plus tard 45 jours après l’émission du titre de recette par la ville de Bordeaux.
Domiciliation des paiements
Titulaire du compte : Trésorerie de Pessac
Banque : Banque de France -
- RIB: 30001 00215 E3380000000 01
- IBAN: FR54 3000 1002 15E3 3800 0000 001
- BIC: BDFEFRPPCCT
Article 4 - Contenu et nature des actions
Les Villes de Bordeaux et de Mérignac, mettront en œuvre l’intégralité des actions nécessaires à la bonne réalisation de cette évaluation avec notamment la mise à disposition de documents et informations, l’accès aux sites concernés par l’audit et la participation de toutes les personnes ressources nécessaires à son déroulement.
Article 5 - Durée
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les parties et expire au terme de toutes les obligations qui en sont issues que ce soit à son échéance normale ou anticipée.
285 3 Sur 3
Article 6 - Disposition en cas d’avenant, de résiliation, reversement
Si l’exécution du marché nécessite la conclusion d’un avenant modificatif dont l’effet financier est une moins - value ou plus - value du prix conclu à sa notification, ces modifications de prix serviront de nouvelles bases de calcul à la participation financière de la ville de Mérignac à proportion de 25% de ce nouveau montant, sans qu’il soit besoin de reconventionner.
La convention sera résiliée de plein droit si la consultation est déclarée sans suite ou si le marché est résilié de façon anticipée pour quelque cause que ce soit.
Article 7 - Engagements des Villes
La ville de Bordeaux s'engage à mener à bien l'opération financée dans le respect de la (ou des) réglementation(s) qui la concerne et à fournir, le cas échéant, les livrables prévus dans la fiche projet.
Elle s’engage à communiquer à la ville de Mérignac l’ensemble de l’étude réalisée par le prestataire retenu à l’issue de la procédure de passation du marché public.
Article 8 - Litiges
En cas de contestations et litiges relatifs à l’exécution et/ou à l’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un accord amiable. À défaut le différend sera porté devant la juridiction territorialement compétente conformément aux dispositions prévues par la législation en vigueur.
Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le …………………………………………………………….
Le Maire de Mérignac
Président de Bordeaux Métropole
Alain ANZIANI
Le Maire de Bordeaux
Pierre HURMIC
286 Séance du mardi 23 février 2021
D-2021/61
Mérignac, Chemin de Pagneau. Cession à Bordeaux Métropole
de la parcelle cadastrée DY 63. Décision. Autorisation.
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux est propriétaire sur le territoire de la commune de Mérignac d'une parcelle de terrain nu située Chemin de Pagneau, cadastrée section DY 63 pour une contenance d'environ 51 m².
Bordeaux Métropole, qui va engager prochainement les travaux de réaménagement de cette voie souhaiterait acquérir ladite emprise concernée par son opération.
Compte tenu de la nature de la parcelle et des travaux envisagés, la cession pourrait s'opérer à titre gratuit car s'analysant comme un transfert de charge.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- décider la cession à titre gratuit au profit de Bordeaux Métropole de la parcelle de terrain nu cadastrée section DY 63, pour une contenance de 51 m² environ, située Chemin de Pagneau à Mérignac, nécessaire aux travaux de réaménagement de ladite voie,
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique de cession et tous documents se rapportant à cette opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
287 MME JAMET
Il s’agit d’une parcelle en limite de bordure de trottoir de 51 m². Vous avez le plan annexé qui figure dans la délibération.
M. LE MAIRE
Y a-t-il d’autres interventions ? Madame CERVANTÈS.
MME CERVANTÈS-DESCUBES
Grâce à cette délibération, nous comprenons qu’il est possible, d’une institution à l’autre, de se céder des biens. Conseil après conseil, nous vous avons parlé à plusieurs reprises de la situation précaire dans laquelle se trouvent les habitant.e.s du Kabako, lieu d’hébergement d’urgence pour des jeunes en errance en attente d’un recours pour la reconnaissance de leurs droits.
Porté par des associations, des collectifs, des individus, tous et toutes travaillent bénévolement à offrir un espace de sérénité à des enfants seul.e.s et désemparé.e.s. Tous et toutes œuvrant à leur insertion, notamment par le biais de la scolarisation et de l’apprentissage. Le Kabako installé dans des locaux appartenant au Département vit sous la pression permanente d’une potentielle expulsion. Cette vie suspendue est un véritable poison pour les habitant.e.s et pour les personnes les accompagnant, rendant difficile la projection vers un avenir meilleur et une avancée vers une plus grande autonomie. Il serait donc important que la Mairie demande au Département la cession de cet immeuble afin de permettre de faire de ce lieu un véritable lieu d’accueil sécurisé, sécurisant pour des personnes jeunes, fragiles et au parcours de vie extrêmement compliqué. Au besoin, les quelques travaux de rénovation pourraient être faits par les occupant.e.s accompagné.e.s par des professionnel.le.s comme les compagnons bâtisseurs ou autres.
À défaut de réquisition, une cession de biens est une solution plus pacifiée et offre la possibilité d’une mise à l’abri définitive rapide et censée.
M. LE MAIRE
Merci Madame CERVANTÈS. Harmonie LECERF va vous répondre.
MME LECERF
Je ne vais pas rentrer dans le détail de la question des mineur.e.s en recours puisque nous avons un vœu ou une motion qui va être discutée à la fin du Conseil municipal. Mais si on parle de mise à l’abri de population et là en l’occurrence des jeunes en recours, la Mairie ne souhaite pas acheter un bâtiment à usage de… enfin ce sont des locaux, ce n’est pas un bâtiment d’habitation. On ne parle pas d’une ancienne maison de retraite, d’un ancien bâtiment, d’anciens logements sociaux, on parle d’un bâtiment qui n’est pas fait pour l’habitation. C’est un squat aujourd’hui. Les habitant.e.s d’un squat font ce qu’ils.elles peuvent dans le lieu dans lequel ils.elles vivent, mais on ne peut pas dire que la municipalité ait envie d’acheter ce bâtiment pour en faire un lieu d’habitation. Ce n’est pas ce que l’on souhaite pour ces personnes de vivre dans un bâtiment qui n’est pas voué à l’habitation.
M. LE MAIRE
Merci Harmonie. Il n’y a pas d’autres interventions ? Je mets au vote cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie. Stéphane.
M. PFEIFFER
Délibération suivante. La délégation de Madame Sylvie SCHMITT, la délibération 64.
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291 Séance du mardi 23 février 2021
D-2021/62
Remise Gracieuse. Autorisation. Décision
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L'attention de Monsieur le Maire est appelée sur la demande de remboursement d’une somme qui n’aurait pas dû être perçue suite à cette situation particulière : Une élue décédée le 14 décembre a perçu ses indemnités de fonctions pour la période du 15 au 31 décembre 2020.
Il y a lieu de régulariser la situation par l’interruption du paiement des indemnités de fonction à compter du 15 décembre 2020.
La régularisation de cette situation a donc généré une paie négative d’un montant de 980,46 €.
Du fait de cette situation particulière nous demandons une remise gracieuse totale de sa dette.
En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir, Mesdames, Messieurs, autoriser Monsieur le Maire à adopter les conclusions et mesures qui précèdent.
ADOPTE A L'UNANIMITE
292 Séance du mardi 23 février 2021
D-2021/63
Délégation permanente du Conseil Municipal à Monsieur le
Maire. Application des article L.2122.22 et L.2122.23
du CGCT. Délibération D-2021-34 du 26 Janvier 2021.
Attributions et reprises de concessions dans les cimetières
de la Ville de Bordeaux. Compte-rendu au Conseil Municipal.
Information.
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-dessous, pour information, le compte-rendu des attributions de concessions dans les cimetières de la ville de Bordeaux pour la période du 1er août 2020 au 31 décembre 2020 :
Affaire traitée Observation
Attributions de concessions temporaires et
perpétuelles dans les cimetières de Bordeaux
Liste des concessions temporaires et
perpétuelles attribuées par cimetière, jointe
ainsi que le compte-rendu de la décision de reprise de concessions perpétuelles en état d’abandon en date du 1er décembre 2020 :
Affaire traitée N° et date de la décision Observation
Décision de reprise de
concessions perpétuelles
en état d’abandon au
cimetière de la Chartreuse
Décision n° 202027290 Liste des concessions reprises, jointe
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
293 DELEGATION DE Madame Sylvie SCHMITT
294 Séance du mardi 23 février 2021
D-2021/64
Ecoles élémentaires. Séjours scolaires. Liste des classes
pour les séjours printemps 2021
Madame Sylvie SCHMITT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La ville de Bordeaux met en œuvre de nouveaux séjours à l’intention des élèves des écoles élémentaires de Bordeaux pour le premier semestre 2021.
Chaque séjour « clef en main » se déroulera dans des centres d’accueils agréés, qui recevront simultanément 2 ou 3 classes (en fonction des effectifs par classe). Ces centres ont été choisis dans le cadre d’appels d’offres, conformément au code des marchés publics. Chaque séjour comprend les transports en autobus, l’hébergement, les repas, les pratiques thématiques (sport, art, culture, environnement ...), les sorties et/ou visites prévues ainsi que l’organisation de veillées.
La construction de ces séjours avec nuitées (2, 4) a fait l’objet d’une collaboration étroite entre les services de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) et les services de la ville de Bordeaux. À ce titre, ils portent sur les trois domaines suivants : le patrimoine et la culture, l’environnement, l’éducation physique et sportive. L’ensemble des séjours portent sur un thème principal (environ deux tiers des activités) et une ou des thématiques secondaires (environ un tiers des activités).
Pour l’année 2021, la ville de Bordeaux, propose :
1 - Des séjours « Patrimoine et Culture », qui s’organisent autour des thèmes principaux suivants :
Pour 2 nuitées :
- La Préhistoire.
- Le Moyen âge.
- Le Patrimoine et culture locale : pratiques artistiques, culturelles et scientifiques.
Pour 4 nuitées :
- Le Patrimoine et culture locale : pratiques artistiques, culturelles et scientifiques.
2 - Des séjours « Environnement », qui s’organisent autour des thèmes principaux suivants :
Pour 2 nuitées :
- La découverte du milieu marin.
Pour 4 nuitées :
- La découverte du milieu montagnard.
3 – Des séjours « Education physique et sportive » qui s’organisent autour des thèmes principaux suivants :
Pour 4 nuitées :
- Le surf. Thématiques secondaires abordées : la découverte du milieu et/ou du patrimoine et de la culture locale.
- La voile et/ou char à voiles. Thématiques secondaires abordées : la découverte du milieu et/ou du patrimoine et de la culture locale.
- Canoë Kayak et/ou aviron : Thématiques secondaires abordées : la découverte du milieu et/ou du patrimoine et de la culture locale.
295 Séance du mardi 23 février 2021
Au regard de l’actualité sanitaire, l’organisation pratique de ces séjours sera finalisée lors d’une rencontre « en distanciel » entre les centres retenus, les enseignants concernés, la DSDEN et la ville de Bordeaux. Cette rencontre permettra d’adapter le contenu des séjours proposés par les centres au projet pédagogique des enseignants des classes retenues.
I – Sélection des classes retenues :
Afin de sélectionner les classes partant en séjour printemps, la commission mixte direction des services départementaux de l’Education nationale de la Gironde – ville de Bordeaux s’est réunie le jeudi 7 janvier 2021 afin de sélectionner les classes partant en séjours printemps.
Ce sont 59 classes qui bénéficieront ainsi de séjours scolaires lors du printemps 2021.
Les critères de sélections des classes reposent en priorité sur :
- Les cohortes d’élèves n’ayant pas bénéficié de ce type de séjours ou eu leur séjour d’annulé, - Les élèves par ordre décroissant de niveau : CM2, CM1, CE2, CE1 puis CP, - Les écoles situées en Réseau d’Education Prioritaire,
- La représentativité des écoles par quartier.
Au regard de l’actualité sanitaire, et afin d’éviter les brassages d’enfants, les séjours ont été constitués par des binômes/ trinômes de classes d’une même école.
Vous trouverez en annexe la liste des écoles et classes retenues pour chaque type de séjours.
II – Tarifs :
La Ville se charge de régler les factures liées à ces séjours et demande ensuite aux familles une participation financière selon leur quotient familial.
296 Séance du mardi 23 février 2021
Je vous propose :
- d’asseoir la participation financière des familles sur les tranches correspondant aux tarifs de la restauration scolaire, de façon à simplifier les procédures de calcul pour les parents d’élèves, selon le tableau ci-dessous :
Quotient familial Tarif 2020 par
nuitée (rappel)
Tarif 2021
par nuitée
de 0 à 145 € 5,80 € 5,80 €
de 146 à 185 € 8,60 € 8,60 €
de 186 à 255 € 12,10 € 12,10 €
de 256 à 345 € 16,90 € 16,90 €
de 346 à 580 € 21,90 € 21,90 €
de 581 à 900 € 28,50€ 28,50€
de 901 à 1200 € 32,70 € 32,70 €
de 1201 à 1500 € 37,60 € 37,60 €
de 1501 à 1800 € 38,70 € 38,70 €
de 1801 à 2000 € 39,90 € 39,90 €
> à 2001 € 41,30 € 41,30 €
Les dépenses seront imputées au budget 2021 fonction 213 compte 6188 et 6247. Les recettes seront imputées au budget 2021 fonction 255 compte 7067.
ADOPTE A L'UNANIMITE
297 MME SCHMITT
Bonsoir à tous. Je pense que je n’ai pas besoin de vous convaincre sur l’intérêt des séjours scolaires. Cette délibération porte sur un séjour organisé au printemps prochain. Il a comme thématique le patrimoine et la culture, l’environnement, l’éducation physique et sportive. Pour ce séjour, une commission s’est réunie avec différents critères qui sont :
§ le fait de ne pas déjà avoir bénéficié d’un séjour,
§ être situé.e en réseau d’éducation prioritaire,
§ l’équilibre géographique par quartier
§ et les élèves par ordre décroissant de niveau en commençant par les CM2 jusqu’au CP, avec l’idée que chacun.e sur sa scolarité puisse partir au moins une fois.
Au regard de l’actualité sanitaire et afin d’éviter les brassages d’enfants, des duos et des trios de classes d’une même école ont été privilégiés. Aujourd’hui, si vous le permettez et si vous êtes d’accord en le votant, nous allons apporter une modification à cette délibération. En raison des contraintes sanitaires, l’Éducation nationale a souhaité faire une modification sur la liste des classes. Il y avait un mélange entre une classe de l’école Dupaty et de l’école Schweitzer. L’Éducation nationale n’a pas souhaité qu’un brassage d’écoles, compte tenu de la situation sanitaire, soit réalisé et l’école Schweitzer va rejoindre un autre séjour. L’école Dupaty, elle, n’a pas trouvé d’autres séjours disponibles.
Dans la délibération, en deuxième page, on devra modifier 59 classes en 58 et dans l’annexe, il faudra supprimer du tableau l’école Dupaty. Cette délibération a pour objectif d’asseoir la participation financière des familles selon les tranches correspondant au tarif de la restauration scolaire. On a un tarif qui va en fonction des coefficients familiaux de 5,80 euros à 41 euros la nuit. Est-ce que vous avez des questions ?
MME BICHET
Monsieur POUTOU, c’est juste pour montrer la direction ou c’est une question ?
M. POUTOU
Ce n’est pas une question, c’est un commentaire. On vote pour évidemment cette délibération, pas besoin de nous convaincre de l’importance des séjours scolaires surtout dans les quartiers populaires et dans les zones REP notamment, les Réseaux Éducation Prioritaire, et surtout par les temps qui courent avec la crise sanitaire dont on sait que les confinements ou les couvre-feux ne sont pas vécus de la même manière dans les milieux populaires ou dans les milieux riches. L’importance est redoublée sur cette santé scolaire. Nous, on voulait pointer du doigt la question de la gratuité. On avait posé la question à la Commission permanente. On avait vu qu’il y avait une tarification qui tenait compte des moyens des familles, mais on avait posé la question si c’était possible qu’il y ait la gratuité. Il avait été dit que c’était possible au cas par cas, mais nous, on voulait insister sur cette idée de principe de gratuité parce que c’est souvent difficile pour les familles qui sont en difficulté de dire : « Nous, on ne peut pas, est-ce que vous pouvez ». Ce ne sont pas des rapports si simples que cela. On a vu que des villes comme Gennevilliers par exemple, qui ne fait pas partie des communes les plus riches et de celles qui ont le plus de moyens, assurait la gratuité pour tous les séjours scolaires. Pour cette fois-ci, cela risque aussi d’être trop tard évidemment, mais pour les fois prochaines, on pense que c’est important d’instaurer cette gratuité-là puisque cela permet de mettre toutes les familles à égalité entre guillemets, mais surtout cela permet peut-être de mettre plus à l’aise les parents des enfants qui sont en difficulté, qui n’osent pas quémander. Ce n’est pas simple non plus pour le milieu enseignant parce que d’abord, ils ne savent pas forcément qui peut ou qui ne peut pas. C’est une manière de simplifier les choses. C’est quelque chose qui ne coûterait pas spécialement cher, mais qui permettrait de répondre positivement à un problème social.
MME SCHMITT
298 Ce principe de gratuité n’est pas d’actualité, on n’est plus sur une progression de tarification parce que l’on estime qu’il y a des familles qui ont largement les moyens de payer ces voyages. L’argent public n’est pas forcément destiné à financer les familles qui peuvent se payer ces voyages.
En revanche, on va travailler sur des tarifications progressives en revoyant les tarifs. Il existe plusieurs dispositifs qui permettent aujourd’hui de financer les familles qui en ont le plus besoin. Monsieur POUTOU, je pense que les enseignant.e.s ont bien identifié les familles. En général, ils.elles les connaissent bien dans les écoles, les familles qui sont dans le besoin. La Mairie peut les accompagner avec différents dispositifs comme le PRE et les enseignant.e.s peuvent s’en saisir. À ce jour, aucun enfant n’a été écarté.e. d’un séjour scolaire et ne sera écarté.e d’un séjour scolaire, on trouvera toujours une solution pour les familles les plus en difficulté. Merci.
M. LE MAIRE
Merci Sylvie. S’il n’y a pas d’intervention, je mets au vote la délibération. Qui vote contre ? Personne. Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie. Stéphane.
M. PFEIFFER
Délégation de Monsieur Dimitri BOUTLEUX, délibération 66.
299 NOM DE L’ECOLE CLASSES Nombre de nuitées THEME PRINCIPAL
ACHARD CE2/CM1 2 Préhistoire ACHARD CM1/CM2 2 Préhistoire LAC II CE2 2 Préhistoire LAC II CE2/CM1 2 Préhistoire CHARLES MARTIN CE2 2 Moyen âge CHARLES MARTIN CE2-CM1 2 Moyen âge MONTGOLFIER CM1 2 Moyen âge MONTGOLFIER CM1 2 Moyen âge CHARLES MARTIN CE1 2 Artistique et culturelle CHARLES MARTIN CE1 2 Artistique et culturelle CHARLES MARTIN CE1 2 Artistique et culturelle SOUSA MENDES CE1 2 Artistique et culturelle SOUSA MENDES CE1 2 Artistique et culturelle SOUSA MENDES CE1 2 Artistique et culturelle ANATOLE France CP/CM2 2 Artistique et culturelle ANATOLE France CE1/CE2 2 Artistique et culturelle BENAUGE CE1 2 Artistique et culturelle BENAUGE CE1 2 Artistique et culturelle BENAUGE CE1 2 Artistique et culturelle THIERS CE1/CE2 2 Artistique et culturelle THIERS CE2 2 Artistique et culturelle STEHELIN CE1 2 Artistique et culturelle STEHELIN CE1 2 Artistique et culturelle MONTGOLFIER CE2/CM1 4 Artistique et culturelle MONTGOLFIER CM2 4 Artistique et culturelle NUYENS CM1 4 Artistique et culturelle NUYENS CM1 4 Artistique et culturelle
NOM DE L’ECOLE CLASSES Nombre de nuitées THEME PRINCIPAL
ALFRED DANEY CM2 4 Découverte du milieu montagnard ALFRED DANEY CE2/CM1 4 Découverte du milieu montagnard ALFRED DANEY CE2/CM1 4 Découverte du milieu montagnard FLORNOY CM2 4 Découverte du milieu montagnard FLORNOY CM2 4 Découverte du milieu montagnard DUPATY CE1 2 Découverte du milieu marin DUPATY CE1 2 Découverte du milieu marin DUPATY CE1 2 Découverte du milieu marin ALBERT SCHWEITZER CE1 2 Découverte du milieu marin ALBERT SCHWEITZER CE1 2 Découverte du milieu marin ALBERT SCHWEITZER CE1 2 Découverte du milieu marin ALBERT SCHWEITZER CE2 2 Découverte du milieu marin ALBERT SCHWEITZER CE2 2 Découverte du milieu marin JACQUES PREVERT CE2 2 Découverte du milieu marin JACQUES PREVERT CE2/CM1 2 Découverte du milieu marin THIERS CE1 2 Découverte du milieu marin THIERS CE1 2 Découverte du milieu marin THIERS CE1 2 Découverte du milieu marin PAUL LAPIE CE1 2 Découverte du milieu marin PAUL LAPIE CE1 2 Découverte du milieu marin
PATRIMOINE ET CULTURE
ENVIRONNEMENT
300 NOM DE L’ECOLE CLASSES Nombre de nuitées THEME PRINCIPAL
CHARLES MARTIN CM1 4 Surf CHARLES MARTIN CM2 4 Surf CONDORCET CM2 4 Surf CONDORCET CM2 4 Surf JULES FERRY CM1/CM2 4 Surf JULES FERRY CM2 4 Surf HENRI IV CM1/CM2 4 Voile et/ou char à voiles HENRI IV CM1/CM2 4 Voile et/ou char à voiles PAUL LAPIE CM2 4 Voile et/ou char à voiles PAUL LAPIE CM2 4 Voile et/ou char à voiles JEAN COCTEAU CM1 4 Canoë kayak et/ou aviron JEAN COCTEAU CM1/CM2 4 Canoë kayak et/ou aviron
EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
301 NOM DE L’ECOLE CLASSES Nombre de nuitées THEME PRINCIPAL
ACHARD CE2/CM1 2 Préhistoire ACHARD CM1/CM2 2 Préhistoire LAC II CE2 2 Préhistoire LAC II CE2/CM1 2 Préhistoire CHARLES MARTIN CE2 2 Moyen âge CHARLES MARTIN CE2-CM1 2 Moyen âge MONTGOLFIER CM1 2 Moyen âge MONTGOLFIER CM1 2 Moyen âge CHARLES MARTIN CE1 2 Artistique et culturelle CHARLES MARTIN CE1 2 Artistique et culturelle CHARLES MARTIN CE1 2 Artistique et culturelle SOUSA MENDES CE1 2 Artistique et culturelle SOUSA MENDES CE1 2 Artistique et culturelle SOUSA MENDES CE1 2 Artistique et culturelle ANATOLE France CP/CM2 2 Artistique et culturelle ANATOLE France CE1/CE2 2 Artistique et culturelle BENAUGE CE1 2 Artistique et culturelle BENAUGE CE1 2 Artistique et culturelle BENAUGE CE1 2 Artistique et culturelle THIERS CE1/CE2 2 Artistique et culturelle THIERS CE2 2 Artistique et culturelle STEHELIN CE1 2 Artistique et culturelle STEHELIN CE1 2 Artistique et culturelle MONTGOLFIER CE2/CM1 4 Artistique et culturelle MONTGOLFIER CM2 4 Artistique et culturelle NUYENS CM1 4 Artistique et culturelle NUYENS CM1 4 Artistique et culturelle
NOM DE L’ECOLE CLASSES Nombre de nuitées THEME PRINCIPAL
ALFRED DANEY CM2 4 Découverte du milieu montagnard ALFRED DANEY CE2/CM1 4 Découverte du milieu montagnard ALFRED DANEY CE2/CM1 4 Découverte du milieu montagnard FLORNOY CM2 4 Découverte du milieu montagnard FLORNOY CM2 4 Découverte du milieu montagnard
DUPATY CE1 2 Découverte du milieu marin DUPATY CE1 2 Découverte du milieu marin ALBERT SCHWEITZER CE1 2 Découverte du milieu marin ALBERT SCHWEITZER CE1 2 Découverte du milieu marin ALBERT SCHWEITZER CE1 2 Découverte du milieu marin ALBERT SCHWEITZER CE2 2 Découverte du milieu marin ALBERT SCHWEITZER CE2 2 Découverte du milieu marin JACQUES PREVERT CE2 2 Découverte du milieu marin JACQUES PREVERT CE2/CM1 2 Découverte du milieu marin THIERS CE1 2 Découverte du milieu marin THIERS CE1 2 Découverte du milieu marin THIERS CE1 2 Découverte du milieu marin PAUL LAPIE CE1 2 Découverte du milieu marin PAUL LAPIE CE1 2 Découverte du milieu marin
PATRIMOINE ET CULTURE
ENVIRONNEMENT
302 NOM DE L’ECOLE CLASSES Nombre de nuitées THEME PRINCIPAL
CHARLES MARTIN CM1 4 Surf CHARLES MARTIN CM2 4 Surf CONDORCET CM2 4 Surf CONDORCET CM2 4 Surf JULES FERRY CM1/CM2 4 Surf JULES FERRY CM2 4 Surf HENRI IV CM1/CM2 4 Voile et/ou char à voiles HENRI IV CM1/CM2 4 Voile et/ou char à voiles PAUL LAPIE CM2 4 Voile et/ou char à voiles PAUL LAPIE CM2 4 Voile et/ou char à voiles JEAN COCTEAU CM1 4 Canoë kayak et/ou aviron JEAN COCTEAU CM1/CM2 4 Canoë kayak et/ou aviron
EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
303 DELEGATION DE Monsieur Dimitri BOUTLEUX
304 Séance du mardi 23 février 2021
D-2021/65
Musée d'Aquitaine. Convention avec l'association Regard 9.
Avenant à la convention. Autorisation. Signature.
Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa grande exposition annuelle 2020 consacrée à l’auteur italien de bande dessinée Hugo Pratt. L'exposition sera présentée au public dans l’espace Aquitaine du musée, dès que les conditions sanitaires le permettront et sera prolongée jusque début 2022 dans la mesure du possible, et accompagnée d’une offre de rencontres, projections-débats, concerts, visites commentées et ateliers à destination des plus jeunes, le musée d’Aquitaine a présenté à l’occasion du conseil municipal du 29 septembre 2020 un projet de partenariat avec l’association Regard 9 pour lui confier une mission de participation à la programmation culturelle, à l’offre de médiation et à la communication de l’exposition.
Le présent avenant vise à confirmer le plan de financement du projet pédagogique conduit par l'association Regard9, destiné à quatre classes de lycées professionnels de Nouvelle-Aquitaine et une classe d’un EREA de la métropole bordelaise. Il fait suite à la confirmation d’un soutien financier triennal apporté par l’EPA Bordeaux-Euratlantique au musée d’Aquitaine (Ville de Bordeaux) à compter de l’année 2021, soutien qui en 2021 portera notamment sur les actions de médiation conduites autour de l’exposition Hugo Pratt. Lignes d’horizons.
Le musée d’Aquitaine s’engage à verser à l’association Regard 9 la somme de 11 100 euros TTC pour rétribuer et régler les frais de déplacement et les honoraires des auteur.e.s de bande dessinée intervenant dans le cadre de ce projet pédagogique.
Ce montant correspond :
- au règlement de 25 demi-journées d’interventions d’auteur.e.s auprès des élèves, pour un montant de 7 600 euros ;
- au défraiement des intervenants (déplacements repas), pour un montant de 3 500 euros.
Le règlement sera organisé en deux temps, sur présentation d’une facture :
- 7 000 euros seront versés au lancement du projet (séance de découverte de l’exposition Hugo Pratt. Lignes d’horizon, au musée ou en distanciel) ;
- 4 100 euros seront versés à l’issue de la restitution publique des travaux réalisés par les élèves.
Un avenant à la convention de partenariat a été établie, stipulant les apports et contributions respectifs complétés, répartis entre les partenaires.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Accepter cet avenant à la convention de partenariat de Regard 9.
ADOPTE A L'UNANIMITE
305 AVENANT AU CONTRAT
ENTRE
LE MUSÉE D’AQUITAINE
ET
L’ASSOCIATION REGARD 9
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, agissant aux fins des présentes par délibération D- du Conseil Municipal du ,reçue à la Préfecture de la Gironde le
D’une part,
Et
L’association REGARD 9 – 15 rue du Professeur Demons – 33000 BORDEAUX, représentée par son président / sa présidente Saloua BOUCHAOUI.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le musée d’Aquitaine consacrera sa grande exposition annuelle 2020/2021 à l’auteur italien de bande dessinée Hugo Pratt, en adaptant à ses espaces et à ses collections l’exposition Hugo Pratt. Lignes d’horizons présentée en 2018 au musée des Confluences de Lyon. L’exposition sera présentée au public dans l’espace Aquitaine du musée, dès que les conditions sanitaires le permettront et sera prolongée jusque début 2022 dans la mesure du possible, et accompagnée d’une offre de rencontres, projections-débats, concerts et visites commentées, ainsi que d’ateliers à destination des plus jeunes. L'objet de l'association Regard 9 est de promouvoir, soutenir et favoriser toutes initiatives d'ordre culturel, social et/ou récréatif en faveur de la bande dessinée, de l'illustration, du livre en général et de ses auteurs. À ce titre, le musée d’Aquitaine a confié à l’association Regard 9 une mission de participation à la programmation culturelle, à l’offre de médiation et à la communication de l’exposition.
Objet de l’avenant :
Le présent avenant vise à confirmer le plan de financement d’un projet pédagogique destiné à quatre classes de lycées professionnels de Nouvelle-Aquitaine et une classe d’un EREA de la métropole bordelaise. Ce projet est conduit par l’association Regard 9 dans le cadre de sa mission décrite en préambule.
Sur le temps scolaire, les élèves expérimenteront un projet de création collective d’une planche de bande dessinée, en collaboration d’un.e auteur.e de bande dessinée professionnel.le qui accompagnera la classe jusqu’au terme de son projet. Après une visite de l’exposition, quatre ateliers seront menés dans chaque classe pour suivre les étapes successives de la conception d’une planche : écriture du scénario, mise en place du découpage et du crayonné, réalisation de la planche.
À la fin de l’année scolaire 2021/2022 (dans l’idéal pendant le Festival Regard 9 en juin), le travail réalisé par les élèves fera l’objet d’un temps de restitution publique et de valorisation, si possible en présence des auteur.e.s. Tous les élèves auront alors l’occasion de se retrouver, de partager leur expérience et découvrir le travail de l’autre. Les œuvres créées pourront ensuite faire l’objet d’expositions itinérantes dans les établissements concernés, pour décentrer le regard et diffuser le musée hors de ses frontières physiques.
Article 1 : Engagements de la Ville de Bordeaux (musée d’Aquitaine) : Cet article complète l’article 2 ainsi que suit :
En plus du versement de la somme forfaitaire de 5 000€ TTC déjà convenu pour un accompagnement global de l’association Regard 9 autour de l’exposition Hugo Pratt, lignes d’horizons, la Ville de Bordeaux(musée d’Aquitaine) s’engage à verser à l’association Regard 9 la somme de 11 100 € TTC (onze mille cent euros TTC) pour rétribuer et régler les frais de déplacement et les honoraires des auteur.e.s de bande dessinée intervenant dans le cadre spécifique de ce projet pédagogique.
306 Ce montant correspond :
- au règlement de 25 demi-journées d’interventions d’auteur.e.s auprès des élèves, pour un montant de 7 600 €.
- au défraiement des intervenants (déplacements repas), pour un montant de 3 500 €.
Le règlement sera organisé en deux temps, sur présentation d’une facture : - 7 000 € seront versés au lancement du projet (séance de découverte de l’exposition « Hugo Pratt. Lignes d’horizon », au musée ou en distanciel) ;
- 4 100 € seront versés à l’issue de la restitution publique des travaux réalisés par les élèves.
Article 2 : Engagements de l’association Regard 9
Cet article complète l’article 3 ainsi que suit :
Dans le cadre de ce projet pédagogique, l’association Regard 9 s’engage à : - identifier et mobiliser les auteur.e.s de bande dessinée qui accompagneront les quatre classes et l’EREA jusqu’au terme de leur projet ;
- avec la médiatrice du musée d’Aquitaine, les auteur.e.s retenus et les enseignants référents, arrêter le calendrier du projet et fixer les dates des 25 rendez-vous entre les élèves et les auteur.e.s ;
- contractualiser, rémunérer et défrayer chaque auteur.e (prévisionnel de 5 interventions d’une demi-journée par auteur.e) ;
- prendre en charge les éventuelles cotisations et contributions sociales afférentes aux rémunérations des auteurs, auprès de l’Urssaf artistes-auteurs
- participer à la conception et à la mise en œuvre de la phase de restitution des travaux.
Les autres dispositions notifiées dans la convention du 14 octobre 2020 ne sont pas modifiées et restent en vigueur.
Fait à BORDEAUX, le
en deux exemplaires
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’association Regard 9 Po/ Le Maire La Présidente, L’Adjoint au Maire,
en charge de la création et des
expressions culturelles,
Dimitri BOUTLEUX Saloua BOUCHAOUI
307 Séance du mardi 23 février 2021
D-2021/66
Musée des Arts décoratifs et du Design. Paris Première.
Pass Culture. Partenariat. Gratuité. Convention.
Autorisation. Signature
Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le musée des Arts décoratifs et du design – madd-bordeaux mène aujourd’hui un travail de médiation culturelle important s’adressant à tous types de publics, dans leur variété et singularités, incluant les publics les plus éloignés des musées.
Dans ce cadre, il est important de communiquer sur les activités du musée et de les rendre visibles, notamment auprès d’un public de journalistes ou de partenaires culturels, public considéré comme prescripteur et dont le relais sur les activités du madd-bordeaux constitue un levier de communication.
C’est dans cet objectif que le madd-Bordeaux et la chaîne Paris Première (service de télévision à thématique culturelle) se sont rapprochés afin d’établir un partenariat consistant à intégrer le madd-bordeaux dans un Pass culture édité chaque année par Paris Première.
En 2020, 24 musées ou institutions, sélectionnés pour la qualité de leur programmation, étaient inclus dans ce Pass, parmi lesquels le Grand et Petit Palais à Paris, le musée des Confluences à Lyon, le Mucem à Marseille ou encore le Centre Pompidou Metz.
Ce Pass est nominatif et non cessible, valable pour 2 personnes pendant 1 an, et permet à son porteur d’accéder gratuitement aux expositions des musées partenaires. Cette proposition de partenariat s'intègre parfaitement à la politique de diversification et de développement des publics menée par la Ville de Bordeaux. Les expositions et musées sont mis en avant dans une publication qui accompagne la carte et offre ainsi une belle visibilité aux expositions des musées partenaires (présentation des lieux et de la programmation).
Dans le cadre de ce Pass Culture, le madd-bordeaux offrira 500 entrées, valables pour 2 personnes, soit un total de 1 000 entrées gratuites.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
· Approuver le principe de partenariat entre la ville de Bordeaux et Paris Première ; · Autoriser le nombre d’entrées gratuites ;
· Signer la convention afférente.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
308 M. BOUTLEUX
Il s’agit d’une convention qui est directement en lien avec la stratégie de communication du Musée des arts décoratifs et du design. Il s’agit d’un partenariat pour que le MADD de Bordeaux intègre le Pass culture édité chaque année par la chaîne PARIS PREMIÈRE. Ce Pass regroupe environ 24 musées comme par exemple le Grand Palais, le Petit Palais, le Musée des Confluences à Lyon, le MUCEM à Marseille ou encore le Centre Pompidou-Metz. Il s’agit que ces Pass soient livrés en fait à des personnes prescriptrices comme des journalistes, des influenceurs.euses ou des partenaires culturel.e.s pour que ces gens fassent dans la presse des articles sur les expositions du MADD. C’est directement lié à la stratégie de communication du musée. C’est 500 entrées que PARIS PREMIÈRE va pouvoir diffuser.
M. LE MAIRE
Merci Dimitri. Monsieur BOUDINET
M. BOUDINET
Oui, lors de notre campagne municipale, nous avons mis en avant la gratuité pour certains services publics. L’accessibilité à la culture pour tous entre dans ce champ de proposition. Aussi, nous avons été, dans un premier temps, enthousiastes à l’idée qu’un Pass culture donne à 1 000 personnes la possibilité d’entrer gratuitement au Musée des arts décoratifs et d’autres musées qui vont avec.
Hélas, cette gratuité n’est pas envisagée pour les Bordelais.e.s, mais pour des journalistes d’une chaîne privée, fusse-t-elle à vocation culturelle. A-t-on besoin d’offrir à ces derniers la gratuité pour qu’ils parlent positivement des expositions dans ces musées ? La qualité des œuvres exposées ne suffit-elle pas à ce qu’ils.elles envisagent d’en parler positivement sans que l’on ait besoin de leur offrir la visite ? Est-ce toujours pour se montrer à la hauteur de ce qui se fait dans d’autres villes au détriment d’une politique culturelle locale forte en direction des publics les plus précaires ? Aussi face à ces questions, notre groupe votera contre cette délibération.
M. LE MAIRE
D’accord, merci. Est-ce que tu veux répondre ?
M. BOUTLEUX
Non, mais je tiens à le repréciser, cela fait partie de la stratégie de communication somme toute assez classique des musées qui génère des retombées par la suite. C’est 5 000 euros qui sont investis, qui génèrent des retombées. Et par ailleurs, cela n’a rien à voir avec la politique de gratuité que l’on applique avec des associations. On vote régulièrement ici des délibérations pour de la gratuité. Là, je vous ai précisé que ce n’était vraiment rien que la stratégie de communication.
M. LE MAIRE
D’accord, merci Dimitri. Pas d’autres interventions ? Je mets au vote la délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie. Stéphane.
M. PFEIFFER
Délibération suivante dans la Délégation de Monsieur Stéphane GOMOT, délibération 68.
309 Contrat n°PP21D01
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
La Ville de Bordeaux - Musée des Arts décoratifs et du Design, représentée par Monsieur Pierre Hurmic, Maire de la Ville de Bordeaux, agissant aux fins des présentes par délibération ………………………….. du Conseil municipal en date du ………………………, reçue en préfecture le ………………………………………………….
Ci-après désignée « le madd-bordeaux »,
D'une part,
ET
Paris Première, Société Par Actions Simplifiée au capital de 10 089 380 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 383 081 254, dont le siège social est situé 89 avenue Charles de Gaulle - 92575 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX,
Représentée par Monsieur Philippe BONY, en sa qualité de Président.
Ci-après dénommée « Paris Première »,
D’autre part,
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
Préambule
Dans le cadre de la politique de diversification et de développement des publics menée par la Ville de Bordeaux, la proposition de partenariat de Paris Première constitue un levier de communication vers un public prescripteur, urbain, âgé de 30 à 60 ans en moyenne et effectuant régulièrement des sorties culturelles.
Le partenariat consiste à intégrer le madd-bordeaux dans un « Pass culture » édité chaque année par la chaîne « Paris Première » (service de télévision à thématique culturelle, présentée comme la chaîne des arts et des spectacles). Ce dernier est nominatif et non cessible, valable pour 2 personnes pendant 1 an et permet au porteur du Pass d’accéder gratuitement aux expositions des musées partenaires (ci-après la « Carte »).
Il est adressé à 500 personnes prescriptrices (institutionnels, journalistes, animateurs, partenaires culturels, etc…). Les expositions et musées sont mis en avant dans un joli carnet (ci-après le « Carnet ») qui accompagne la Carte et offre une belle visibilité aux expositions des musées partenaires (présentation des lieux et de la programmation).
Par ailleurs, le partenariat s’articulera également autour d’actions de communication en faveur d’une exposition présentée au sein du madd-bordeaux durant l’année 2021 (ci-après « l’Evènement »).
Les Parties conviennent expressément que leur collaboration n'est en aucune manière constitutive d'une société entre elles et a fortiori d'une société de fait et/ou en participation. Les conditions de leur collaboration seront en conséquence régies par les seules dispositions de la présente convention (ci- après la « Convention »).
Les dispositions du préambule ci-dessus font partie intégrante de la Convention.
310 Contrat n°PP21D01
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de la politique de diversification et de développement des publics menée par la Ville de Bordeaux, le madd-bordeaux et Paris Première se sont rapprochés afin d’établir un partenariat.
Ce partenariat permet la valorisation du madd-bordeaux dans un « Pass Culture » édité par la chaîne Paris Première, pour l’année 2021.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’application de ce partenariat.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE PARIS PREMIÈRE
2.1. Paris Première réalisera, fabriquera et distribuera la Carte et le Carnet « Pass Culture » dans les conditions suivantes :
- Carte nominative valable pour 2 (deux) personnes pendant toute l’année 2021, - Carte diffusée à 500 (cinq cents) contacts privilégiés de Paris Première (contacts institutionnels, journalistes, directeurs de rédactions, annonceurs de la chaîne, partenaires divers, etc.),
- Paris Première présentera le logo du madd-bordeaux selon sa charte graphique et après accord préalable de ce dernier sur la Carte et sur le Carnet,
- Paris Première mettra en avant le madd-bordeaux et sa programmation 2021 dans le Carnet,
Paris Première fournira au madd-bordeaux 4 (quatre) Cartes.
2. 2. Communication :
Paris Première s’engage à soutenir le madd-bordeaux via les actions de communication suivantes :
2. 2 .1 « J’ai un ticket sur Paris Première »
Paris Première diffusera une séquence audiovisuelle consacrée à l’Evènement dans son programme d’agenda culturel intitulé « J’ai un ticket sur Paris Première ». Sous réserve de modification de programmation de dernière minute notamment pour des raisons éditoriales liées à l’actualité ou des raisons juridiques, cette séquence audiovisuelle sera diffusée au sein de « J’ai un ticket sur Paris Première », dans les conditions suivantes :
Durée et période de diffusion : 1 (une) semaine(s) à déterminer entre les Parties, par un accord écrit (mail ou courrier).
Nombre de diffusions : 26 (vingt-six) passages par semaine.
Cette séquence sera également mise en ligne sur la plateforme 6play disponible à l’adresse « www.6play.fr », sur la page dédiée à « J’ai un ticket sur Paris Première » pendant la période de diffusion antenne susvisée.
2. 2. 2 Site internet
Paris Première mettra en ligne un dossier spécial de présentation de l’Evènement sur la plateforme 6play disponible à l’adresse www.6play.fr, sur la page dédiée à « J’ai un ticket sur Paris Première » ainsi qu’une fiche et un lien vers le site Internet du madd-bordeaux accessible à l’adresse « https://madd- bordeaux.fr/accueil».
Durée : Dates à déterminer entres les Parties, par un accord écrit (mail ou courrier).
311 Contrat n°PP21D01
2. 2. 3 Réseaux sociaux
Paris Première mettra en avant l’Evènement sur les comptes Twitter selon le dispositif suivant :
- 1 (un) post pour annoncer l’Evénement sur le compte Twitter de Paris Première à une date choisie librement par Paris Première
- 1(un) post pour relayer l’Evénement sur le compte Twitter de « J’ai un ticket sur Paris Première » à une date choisie librement par Paris Première.
- 1(un) post pour relayer l’Evénement sur le compte Instagram de Paris Première à une date choisie librement par Paris Première.
2. 3. VALORISATION DES PRESTATIONS FOURNIES PAR PARIS PREMIERE :
Le montant global des apports fournis par PARIS PREMIERE au titre du 2.1 correspond à une valeur globale de 4 166,67 € HT (quatre mille cent soixante-six euros et soixante-sept centimes hors taxes), soit 5 000 € TTC (cinq mille euros toutes taxes comprises)
2.4 Le respect par Paris Première des dispositions du présent article 2 est une condition essentielle et déterminante du consentement du madd-bordeaux aux présentes.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU MADD-BORDEAUX
3.1. Le madd-bordeaux s’engage à délivrer 1 000 entrées gratuites pour l’année 2021, à destination du « Pass Culture », édité par la chaîne « Paris Première » au musée des Arts décoratifs et du Design de Bordeaux pour l’année 2021.
3.2. VALORISATION DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LE MADD-BORDEAUX : Le montant global des apports fournis par le madd-bordeaux au titre du 3.1 correspond à une valeur globale de 4 166,67 € HT (quatre mille cent soixante-six euros et soixante-sept centimes hors taxes), soit 5 000 € TTC (cinq mille euros toutes taxes comprises)
3.3 Le respect par le madd-bordeaux des dispositions du présent article 3 est une condition essentielle et déterminante du consentement de Paris Première aux présentes.
ARTICLE 4 : FACTURATION ET COMPENSATION
Paris Première et le madd-bordeaux s’engagent à adresser respectivement, dans un délai maximum de 45 jours après la publication du Pass Culture, une facture correspondante au montant des apports échangés soit 4 166,67 € HT (quatre mille cent soixante-six euros et soixante-sept centimes hors taxes), soit 5 000 € TTC (cinq mille euros toutes taxes comprises) :
Pour le madd-bordeaux : Pour PARIS PREMIERE :
Musée des Arts décoratifs
et du Design
Service Comptabilité Claire VATIER
39 rue Bouffard 89 avenue Charles de Gaulle
33000 Bordeaux 92 200 Neuilly-sur-Seine
Chaque facture portera la mention « règlement par compensation ».
La compensation a lieu au moment de la complète exécution par les parties de l’ensemble de leurs obligations prévues à la présente convention.
312 Contrat n°PP21D01
Seul le montant de la TVA sera acquitté par les Parties, aucun autre règlement financier quelconque, pour quelque motif que ce soit ne pouvant être exigé. En cas de différence entre les taux de TVA respectifs des Parties, la Partie assujettie à un taux inférieur s’engage à payer la différence.
Pour ce qui concerne le madd-bordeaux, la collectivité émettra dans sa comptabilité, un titre de recette (avis des sommes à payer) au regard des prestations effectuées, conformément aux engagements pris à l’article 3 de la présente convention. Parallèlement, elle enregistrera un mandat correspondant à la facture émise par Paris Première, selon les engagements explicités à l’article 2 de la présente convention.
Ce titre et ce mandat feront l’objet d’une compensation, donc sans décaissement, par le Comptable Public.
ARTICLE 5 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, à savoir du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, et pourra être reconduite par reconduction expresse écrite.
ARTICLE 6 : SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les Parties conviennent, s’ils le souhaitent, de signer électroniquement les présentes conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil par le biais de la solution de signature électronique DocuSign utilisée par Paris Première, dans le cadre de son partenariat avec le prestataire tiers DOCUSIGN FRANCE.
A cet effet, les Parties :
- reconnaissent, en application des articles 1365 et suivants du Code civil, la validité du présent contrat formalisé sur support électronique,
- reconnaissent l’effet juridique de la signature électronique et sa recevabilité comme preuve en justice, - et s’engagent à ne pas contester l’opposabilité et la force probante de ce procédé de signature sur le fondement de sa nature électronique.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une ou l’autre de ses obligations essentielles au titre du présent contrat non réparé dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de réception par la Partie défaillante d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Partie plaignante notifiant les manquements en cause et valant mise en demeure, le présent contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.
ARTICLE 8 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent accord, les parties se rencontreront pour tenter de résoudre leurs différends à l’amiable et, à défaut, conviennent que les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.
313 Contrat n°PP21D01
ARTICLE 9 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes il est fait élection de domicile,
- Pour le Maire de Bordeaux, en l’Hôtel de ville, place Pey Berland – 33077 Bordeaux Cedex - Pour Paris Première, 89 avenue Charles de Gaulle - 92575 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX
Fait à Bordeaux, le ……………………………………………...
Pour Paris Première Pour le madd-bordeaux
Philippe Bony
Directeur de Paris Première
P/O Le Maire
Monsieur Dimitri Boutleux
Adjoint en charge de la création et des
expressions culturelles
314 Séance du mardi 23 février 2021
D-2021/67
Musée des Beaux-Arts. Bacchaweek 2021. Gratuité
d'accès. Partenariat de communication avec Radio Campus
Bordeaux. Convention. Autorisations. Signature
Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique de développement des publics, le musée des Beaux-Arts de Bordeaux souhaite s'ouvrir plus largement aux publics jeunes et étudiants. Depuis cinq ans, il organise ainsi un évènement étudiant annuel, la Bacchanight, dont la fréquentation a régulièrement progressé pour dépasser aujourd’hui, le millier de participants.
Ce rendez-vous particulièrement attendu, réalisé par et pour des étudiants, permet à de nombreux élèves de différentes filières des Ecoles et Facultés de Bordeaux de collaborer avec le musée des Beaux-Arts en présentant leurs productions, autour des thèmes et des œuvres des collections permanentes ou des expositions temporaires. Ces propositions peuvent provenir de démarches volontaires ou s’inscrire dans un cursus de formation sur plusieurs mois, en lien avec les équipes pédagogiques.
Dans le contexte sanitaire actuel, le format de cet évènement nocturne doit être adapté. Sous réserve d’autorisation d’ouverture des équipements culturels, il est donc transformé dans le cadre d’une Bacchaweek 2021, en une série d’évènements proposés en journée et sur une semaine au sein des collections du musée. Une part plus importante est également faite aux projets artistiques s’appuyant sur une démarche numérique afin de multiplier leurs possibilités de diffusion via les réseaux sociaux et le site internet du musée. De même, pour permettre un large accès à ces propositions culturelles, le musée souhaite faire bénéficier l’ensemble de ses publics de la gratuité d'entrée pendant la semaine concernée, soit du mercredi 24 au lundi 29 mars 2021, de 11h à 18h.
Enfin, comme chaque année, Radio Campus Bordeaux souhaite apporter son soutien à cette manifestation par un partenariat de communication, en réalisant une émission sur site et un relais via les réseaux sociaux, pendant toute la durée de la manifestation. Une convention de partenariat est élaborée en ce sens.
315 Séance du mardi 23 février 2021
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, dans le cadre de cet évènement Bacchaweek 2021, autoriser Monsieur le Maire à :
- Appliquer la gratuité d’accès au Musée des Beaux-Arts, du 24 au 29 mars 2021 de 11h à 18h - Conclure un partenariat de communication avec Radio Campus Bordeaux et signer la convention afférente.
ADOPTE A L'UNANIMITE
316 CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
La Ville de Bordeaux représentée par son maire, Monsieur Pierre Hurmic, habilité aux fins des présentes par délibération N° en date du reçue en Préfecture le .
Appelée ci-après « Ville de Bordeaux - musée des Beaux-Arts »
d’une part
Et
Radio Campus Bordeaux, 16 Esplanade des Antilles, 33607 Pessac Cedex, représentée par M. Rémy Chapoulie, Président de Radio Campus Bordeaux
Appelée ci-après « Radio Campus Bordeaux»
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le cadre de sa politique de développement des publics, le musée des Beaux-Arts de Bordeaux souhaite s'ouvrir plus largement aux publics jeunes et étudiants. Il organise ainsi une semaine étudiante, intitulée « Bacchaweek », du mercredi 24 mars au lundi 29 mars 2021, de 11h à 18h.
Cette programmation d'évènements répond ainsi à la volonté de proposer aux jeunes publics des actions ciblées, réalisées par et pour des étudiants et s'adapte également aux nouvelles temporalités culturelles. Elle permet également à de nombreux élèves de différentes filières des Ecoles et Facultés de Bordeaux de collaborer avec le musée des Beaux-Arts en présentant leurs productions, autour des thèmes et des œuvres des collections permanentes ou des expositions temporaires. Ces propositions peuvent provenir de démarches volontaires ou s’inscrire dans un cursus de formation sur plusieurs mois, en lien avec les équipes pédagogiques.
Radio Campus Bordeaux souhaite apporter son soutien à cette manifestation par un partenariat de communication.
ARTICLE I : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements et les obligations de Radio Campus Bordeaux et de la Ville de Bordeaux - musée des Beaux-Arts dans le cadre de l'organisation de l'évènement cité en préambule.
ARTICLE II : Engagements de Radio Campus Bordeaux
Radio Campus Bordeaux s’engage à :
➢ Réaliser une émission en direct de l’évènement
➢ Placer une bannière de communication sur son site internet
➢ Assurer un relais de communication autour de l'évènement, sur Facebook et Twitter
317 ARTICLE III : Obligations de la Ville de Bordeaux - musée des Beaux-Arts
La Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts s’engage :
➢ A faire apparaitre Radio Campus Bordeaux sur la signalétique autour de l'évènement ainsi que sur le site internet du Musée.
ARTICLE IV : Conditions Générales
Les prestations réciproques telles que décrites dans la présente convention sont estimées équivalente en valeur et excluent le versement de toute soulte en complément.
Chaque partie consent à l’autre un droit d’usage non exclusif de son logo et/ou de sa marque pour les besoins de l’application du présent contrat et pour la durée de celui-ci, à l’exclusion de toute autre utilisation, sauf accord préalable et écrit de la partie concernée. Cette autorisation n’entraîne aucune cession d’un droit quelconque sur les marques et/ou les logos considérés.
ARTICLE V : Durée
La présente convention est prévue jusqu’à complète exécution des obligations respectives des deux parties.
ARTICLE VI : Annulation
Toute annulation, de part et d’autre, pourra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, avec préavis d’un (1) mois.
Toutefois, la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts se réserve la possibilité de résilier les présentes pour tout motif d’intérêt général.
En cas d’annulation des présentes, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.
ARTICLE VI : Contentieux
La présente convention est rédigée en langue française.
Tous les litiges seront soumis en tant que de besoin aux tribunaux compétents siégeant à Bordeaux.
ARTICLE VII : Elections de domicile
Pour les présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, Place Pey Berland, 33000 Bordeaux Cedex. - pour Radio Campus Bordeaux, tel qu’indiqué en tête des présentes.
Fait en deux exemplaires, à Bordeaux, le
Pour
Radio Campus Bordeaux
M. Rémy Chapoulie
Président
Pour
La Ville de Bordeaux – musée des Beaux-Arts
M. Dimitri Boutleux
Adjoint au Maire en charge de la création
et des expressions culturelles
318 DELEGATION DE Monsieur Stéphane GOMOT
319 Séance du mardi 23 février 2021
D-2021/68
Musée d'Aquitaine. Soutien au programme collectif de
recherche autour du tombeau présumé de Michel de
Montaigne. Subvention versée à l'Université de Bordeaux.
Convention. Autorisation. Signature
Monsieur Stéphane GOMOT, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
A la suite de la découverte du tombeau présumé de Michel de Montaigne dans les sous-sols du musée d'Aquitaine, une campagne de fouilles a été menée depuis 2019 pour étudier le tombeau et le cercueil extraits de cet emplacement.
Un projet collectif de recherche transdisciplinaire est actuellement en cours, pour étudier et identifier l'ensemble des éléments découverts.
L'Université de Bordeaux, porteuse de ce projet, a bénéficié du soutien financier de Bordeaux-Métropole et du SRA-Service Régional de l’Archéologie (budget prévisionnel en annexe) et a sollicité également la participation financière de la Ville de Bordeaux (musée d'Aquitaine) pour un montant de 16 400 euros.
La présente convention a pour objet de fixer le cadre général de la subvention attribuée par la Ville de Bordeaux (musée d’Aquitaine) à l'Université de Bordeaux pour le projet collectif de recherche du tombeau présumé de Michel de Montaigne sur la période 2021-2022, suivant les modalités suivantes :
- 4 100 euros à la signature de la présente convention ;
- 4 100 euros en fin d'année 2021 ;
- 8 200 euros après réception et vérification des documents mentionnés à l'article.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Accepter le versement de la subvention effectuée dans ce cadre
- Signer la convention et tous les documents afférents.
ADOPTE A L'UNANIMITE
320 M. LE MAIRE
Stéphane ?
M. GOMOT
Merci Monsieur le Maire. Monsieur le Maire, mes Cher.ère.s collègues, pour commencer, je voudrais vous dire quelques mots sur l’histoire du Musée d’Aquitaine. Je veux parler du bâtiment lui-même, car la présente délibération est en lien direct avec l’origine de ce monument. Il s’agit de l’ancienne Faculté des sciences et des lettres. Sa construction a été achevée en 1880. Son architecte l’a conçue comme un Palais des facultés volontairement monumental dont la distribution intérieure visait est à favoriser la recherche, l’expérimentation et la transmission des savoirs.
Il est à ce titre représentatif de l’architecture universitaire de l’époque qui devait contribuer au renouvellement des élites du moins tel que souhaité par la troisième République, la Faculté de droit de Pey Berland et la Faculté de médecine et de pharmacie de la Place de la victoire procèdent de la même tendance.
Au centre du hall d’entrée de ce Palais des facultés a été installé le cénotaphe, littéralement le tombeau vide de Michel de MONTAIGNE datant du XVIème siècle, lequel entretemps déplacé dans une autre salle du musée a fait l’objet entre 2017 et 2018 d’une campagne de restauration financée par une souscription citoyenne lancée en 2016.
L’histoire aurait pu s’arrêter là, sauf qu’en étudiant les plans originaux du bâtiment, le Directeur du musée, Laurent VÉDRINE, a remarqué qu’un emplacement du soubassement avait été prévu pour accueillir le tombeau de MONTAIGNE et qu’in situ à cet emplacement se trouvait une sorte de coffre de béton.
En novembre 2018, les ouvertures ont alors été pratiquées dans ce coffre afin de filmer l’intérieur avec des micro-caméras et l’on y a découvert un cercueil en bois sur lequel se trouvait une plaque dorée où il était inscrit le nom de Michel de MONTAIGNE. Se peut-il alors que ce fut non pas seulement le hall d’entrée qui ait été organisé autour du cénotaphe, mais que le monument entier ait été conçu autour de la dépouille de MONTAIGNE ? Il faut dire qu’il n’aurait pas été étonnant de la trouver puisqu’elle reposait depuis le décès de MONTAIGNE dans la Chapelle du Couvent des Feuillants à l’emplacement duquel le Musée d’Aquitaine se trouve aujourd’hui. Oui, mais la Chapelle des Feuillants a brûlé en 1871, et tous les cercueils qui s’y trouvaient ont été transférés au Cimetière de la Chartreuse. Il faudrait alors trouver une preuve que la dépouille de MONTAIGNE aurait été de nouveau inhumée dans le Palais des facultés en 1880.
Une équipe d’archéologues a alors été constituée et coordonnée par le laboratoire PACEA de l’Université de Bordeaux. Son projet consiste précisément à déterminer si la dépouille découverte au Musée d’Aquitaine est bien celle de Michel de MONTAIGNE.
Une première campagne de fouilles a eu lieu à la fin de l’année 2019. Dans le cercueil en bois se trouvait un cercueil en plomb laissant entrevoir des ossements humains, mais on y a trouvé aussi un cylindre de plomb dans lequel se trouvait une bouteille en verre, dans laquelle se trouvait un certificat daté de 1880 de réinhumation de la dépouille de MONTAIGNE. Néanmoins, ce n’est qu’un début de preuve.
Une seconde campagne de fouille a été lancée en septembre dernier pour ouvrir le cercueil en plomb et analyser ce qui s’y trouve. Les études se poursuivent en ce moment même. Elles associent des spécialités, car oui, on trouve tout cela dans une dépouille humaine telle que la palynologie, étude des grains de pollen, la carpologie, étude des grains de fruits, l’archéoentomologie, l’étude des insectes, l’archéologie des tissus et bien entendu l’archéo-anthropologie, l’étude des os humains.
À l’heure où je vous parle, aucune des conclusions partielles de cette recherche ne vient contredire le fait qu’il pourrait s’agir de MONTAIGNE, mais seule une analyse génétique pourra venir confirmer cette hypothèse. Néanmoins les personnes qui dans cette équipe sont chargées de faire les recherches
321 généalogiques ont peine à trouver des descendants. C’est ce qui rend impossible le fait de pouvoir donner une date d’issue à cette recherche, mais je vous précise que la convention dont il est question actuellement a un terme qui est mentionné au 31 décembre 2023.
Le coût total de l’opération est de 73 600 euros. La Métropole participe à hauteur de 39 000 euros. L’État, au travers du Service régional d’archéologie, à hauteur de 18 200 euros. La convention, objet de cette délibération, vise à permettre à la Ville de Bordeaux d’octroyer à ce projet une somme de 16 400 euros.
Il y aurait encore beaucoup à dire sur ce projet archéologique notamment sur son programme de valorisation des fouilles, mais cela fera l’objet à n’en pas douter d’une prochaine intervention dans ce Conseil. Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Merci Stéphane pour cette présentation. Qui souhaite prendre la parole ? Fabien ROBERT.
M. ROBERT
Monsieur le Maire, mes Cher.ère.s collègues, je voudrais aborder le devenir du Musée d’Aquitaine et en préambule remercier notre collègue Stéphane GOMOT qui s’est approprié ce sujet et dont on sent qu’il le passionne, comme il nous passionne nous toutes et tous. Je sais que ce sujet est entre de bonnes mains, que la question de la redécouverte du tombeau de MONTAIGNE, je vais y revenir, est un enjeu majeur.
Nous avons ici validé le projet scientifique du Musée d’Aquitaine et vous nous avez indiqué en début de ce Conseil que nous pourrions lire dans vos orientations, ou plutôt dans votre budget, un certain nombre de priorités. Je voudrais ici plaider au nom de notre groupe très brièvement pour que le Musée d’Aquitaine fasse partie de ces priorités.
Il y a un lieu, cela a été rappelé par notre collègue, exceptionnel, une collection tout aussi exceptionnelle et qui contractualise, qui continue de contractualiser avec les grands musées nationaux et une équipe dense, faite de compétences variées à la tête de laquelle on trouve un directeur extrêmement engagé. Je crois que ce sont des atouts formidables.
Par-dessus ces atouts s’ajoute la redécouverte potentielle du tombeau de MONTAIGNE. Ceci donne une recette et des ingrédients extraordinaires, uniques en France, peut-être en Europe, pour bâtir un projet ambitieux de rénovation, de mise en valeur de la collection.
Alors quand je dis ambitieux, j’ai une petite idée du chiffre qui est assez vertigineux aussi et qui aurait toutes les raisons de vous faire peur, comme il a pu me faire peur également, et bien évidemment, il faudra prioriser, faire des tranches, imaginer un projet réaliste dans le temps. Pour l’anecdote, j’ai dit un jour au Directeur du musée que s’il retrouvait MONTAIGNE, on rénoverait le musée. J’étais peut- être un peu rapide parce qu’il a trouvé MONTAIGNE. Sa motivation n’est que plus grande aujourd’hui et tant mieux.
Sur ce projet, MONTAIGNE peut représenter vraiment le cœur de ce futur musée, rénové. Pour l’anecdote dans les travaux ou les transferts de 1880… d’ailleurs, la ville s’engage à réaliser un tombeau digne de ce nom, etc. on peut constater qu’elle ne l’a pas tout-à-fait fait au final. Je crois qu’il y aurait là matière à la fois à réparation, mais aussi à projet d’avenir. Je ne vais pas rentrer dans les détails de ce que représente la pensée de MONTAIGNE, de ce que représente l’histoire de notre ville par rapport à l’histoire du monde, mais nous avons l’opportunité de faire un Musée monde dont j’espère vraiment qu’il apparaîtra dans vos priorités. Si nous pensons qu’un certain nombre d’investissements n’étaient pas somptuaires, celui-ci ne l’est absolument pas. On ne crée pas un équipement supplémentaire, on rénove un équipement de plein centre-ville sur des sujets fondamentaux comme l’histoire, les civilisations et l’humanisme. Merci.
M. LE MAIRE
322 Merci Fabien ROBERT. Je ne sais pas si Dimitri veut répondre, autrement moi je vous dis un mot. Je partage ce que vous avez dit. Vous avez dit vous-même : « Le nerf de la guerre, ce sera le financement », mais sur l’ambition que l’on peut donner à ce musée, moi, je partage tout à fait les propos que vous avez tenus. Les contraintes budgétaires nous obligeront à faire des choix et on ne peut pas dire à l’heure actuelle quels seront-ils exactement.
Je mets aux voix la délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Merci. Stéphane, la suite.
M. PFEIFFER
Délégation de Madame Fannie LE BOULANGER, délibération 70.
323 ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du , reçue à la Préfecture de la Gironde le
désignée ci-après "Ville de Bordeaux (musée d'Aquitaine)"
Et,
L'Université de Bordeaux, domiciliée au 351 cours de la Libération - 33405 Talence cedex, représentée par son Président, Monsieur Manuel TUNON DE LARA, désignée ci-après "Université de Bordeaux"
PREAMBULE
Suite à la re-découverte du tombeau présumé de Michel de Montaigne implanté dans les sous-sols du musée d'Aquitaine, une campagne de fouilles a été menée depuis 2019 pour étudier le tombeau et le cercueil extrait de cet emplacement.
Des recherches pilotées par Mme Hélène Réveillas, archéo-anthropologue au Centre Archéologie Préventive (CAP) de Bordeaux-Métropole, rattachée au laboratoire PACEA (UMR 5199 CNRS/Université de Bordeaux/Ministère de la Culture) sont actuellement en cours pour étudier et identifier l'ensemble des éléments découverts.
Pour mener à bien cette mission, H. Réveillas a monté un projet collectif de recherche transdisciplinaire. L'Université de Bordeaux, porteuse de ce projet, bénéficie du soutien financier de Bordeaux-Métropole et du Service régional de l’archéologie de la DRAC Nouvelle Aquitaine (budget prévisionnel en annexe) et sollicite également la participation financière de la Ville de Bordeaux (musée d'Aquitaine).
Article 1- Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer le cadre général de la subvention attribuée par la Ville de Bordeaux (musée d’Aquitaine) à l'Université de Bordeaux pour le projet collectif de recherche du tombeau présumé de Michel de Montaigne sur la période 2021-2022. L'Université de Bordeaux s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet décrit en préambule.
Article 2 – Conditions de détermination de la subvention
La Ville de Bordeaux (musée d'Aquitaine) s'engage à verser à l'Université de Bordeaux une subvention d'un montant total de 16 400 €.
Article 3 – Conditions d'utilisation de la subvention
La subvention versée devra être utilisée conformément à l'objet défini en préambule. Aucun frais de gestion ne sera prélevé sur le montant défini à l'article 2 de la présente convention.
Article 4 – Modalités de versement de la subvention
La Ville de Bordeaux (musée d'Aquitaine) procèdera au versement de la subvention, d'un montant de 16 400 € selon les modalités suivantes :
- 4 100 € à la signature de la présente convention ;
- 4 100 € en fin d'année 2021 ;
- 8 200 € après réception et vérification des documents mentionnés à l'article 5.
Les montants de cette contribution financière seront crédités au compte de l'Université de Bordeaux, sur présentation de domiciliation bancaire, suivant les procédures comptables en vigueur.
Article 5 – Justificatifs
Pour pouvoir prétendre au versement du solde de la subvention, l'Université de Bordeaux s'engage à fournir dans les six mois après la clôture de l'exercice comptable et au plus tard le 1er décembre 2023,
CONVENTION
ENTRE
LE MUSÉE D’AQUITAINE (VILLE DE BORDEAUX)
ET
L'UNIVERSITE DE BORDEAUX
324 dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire, un compte-rendu financier, signé par le Président ou toute personne habilitée.
A défaut de communication des documents susmentionnés, auprès de la Ville de Bordeaux (musée d'Aquitaine) dans les délais impartis, l'organisme est réputé renoncer au versement du solde de la subvention.
Article 6 – Dénonciation de la convention
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'Université de Bordeaux, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer la Ville de Bordeaux (musée d'Aquitaine) sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation n’ouvre droit à aucun dédommagement.
Article 7 – Assurances et responsabilités
L'Université de Bordeaux exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Bordeaux (musée d'Aquitaine) ne puisse être recherchée et devra être en capacité de présenter à tout moment à la Ville de Bordeaux (musée d'Aquitaine) les attestations d'assurances correspondantes.
Article 8 – Communication
L'Université de Bordeaux s'engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux (musée d'Aquitaine), notamment en apposant le logo de la Ville de Bordeaux sur les documents destinés au public ainsi qu'à l'occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins.
Elle s'engage par ailleurs à ce que les relations qu'elle pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d'opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l'image de la Ville de Bordeaux (musée d'Aquitaine) ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que la Ville de Bordeaux (musée d'Aquitaine) apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.
Article 9 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de signature de la présente convention et trouve son terme au 31 décembre 2023.
Tout complément ou modification apporté aux dispositions de la présente convention doit être formalisé par voie d’avenant signé par les partenaires, après accord des parties.
Article 10 – Compétence juridictionnelle
Les difficultés qui pourraient résulter de l'application de la présente convention feront l'objet, préalablement à toute procédure, d'une conciliation à l'amiable devant un tiers choisi par les deux parties.
Les litiges relatifs à l’application de la présente convention seront soumis aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
Article 12 – Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
Pour le Maire de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, Place Pey-Berland – 33077 Bordeaux Pour l'Université de Bordeaux, 351 cours de la Libération – 33405 Talence cedex
Fait à Bordeaux, le
en deux exemplaires
Po/ La Ville de Bordeaux, Po/ l'Université de Bordeaux, Po/ Le Maire, Le Président, L'Adjoint au Maire,
en charge de la création
et des expressions culturelles,
Dimitri BOUTLEUX Manuel TUNON DE LARA
325 DELEGATION DE Madame Fannie LE BOULANGER
326 Séance du mardi 23 février 2021
D-2021/69
Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Désignation d'un nouveau membre élu et révision du
règlement intérieur.
Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération D-2020/185 du 29 septembre 2020, le Conseil Municipal de Bordeaux a renouvelé la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), désigné les membres élus et adopté le règlement intérieur de cette commission.
I – Désignation d’un nouveau membre élu de la CCSPL
Il convient de procéder au remplacement de M. Mathieu Hazouard, membre élu de la CCSPL par délibération D-2020/185 du 29 septembre 2020.
Je vous propose donc la désignation de M. Bernard G. Blanc en qualité de membre élu de la CCSPL.
II – Règlement intérieur de la CCSPL
Afin de prendre en compte les obligations issues de récentes évolutions législatives et réglementaires venues transposer la directive UE 2016-943 du 8 juin 2016 sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets des affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites », il apparait nécessaire que le règlement intérieur de la CCSPL souligne que chaque membre ou participant est tenu à la plus stricte confidentialité vis-à-vis des informations pouvant être communiquées à l’occasion des séances, qui comporteraient des éléments protégés par la loi (mentionnés aux articles L 311-5 et L 311-6 du Code des relations du public et de l’administration) tels que les secrets touchant à la sécurité publique, à la sécurité des systèmes d’information des administrations, au secret de la vie privée ou au secret des affaires (codifié aux articles L 151-1 et suivants du Code du commerce).
Je vous propose d’adopter la révision de ce règlement intérieur joint en annexe 1.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE RENOUVEAU BORDEAUX
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
327 1
Annexe 1
REGLEMENT INTERIEUR
DE
LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
ARTICLE 1 – OBJET DE LA COMMISSION
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), mise en place par délibération D- 2014/243 du 26 mai 2014 du Conseil Municipal en application de l'article L 1413 – 1 du CGCT a pour objet de permettre l'expression des usagers sur l'ensemble des services publics gérés dans le cadre d'une délégation de service public, d’un contrat de partenariat et des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière.
Elle a été renouvelée par délibération 2020-185 du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2020. A la date de cette délibération, il s'agit des services publics relevant des compétences de la Ville de Bordeaux.
Cette commission est notamment chargée d’examiner chaque année : - les rapports annuels établis par les délégataires de services publics, - les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services d’assainissement,
- les bilans d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière, - les rapports annuels établis par les titulaires d’un marché de partenariat.
Elle est par ailleurs consultée pour avis sur :
- tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant se prononce,
- tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie,
- tout projet de partenariat, avant que l’assemblée délibérante se prononce,
ARTICLE 2 – COMPOSITION DE LA COMMISSION
Pour les associations
La commission est composée des associations désignées par le Conseil Municipal mentionnées dans la délibération n° 2020-185 du 29 septembre 2020
D'autres associations pourront compléter cette liste initiale dès lors que leur objet est en rapport direct avec l'objet de la commission et qu'elles en feraient expressément la demande.
Les nouveaux membres seront désignés par délibération du Conseil Municipal.
328 2
Chaque association désigne un représentant et trois suppléants, membres de son association, pour la représenter au sein de la CCSPL. Seuls le représentant et ses suppléants désignés sont autorisés à participer à la commission.
Pour les élus
La commission comprend des élus de la Ville de Bordeaux désignés par le Conseil Municipal. Chaque élu peut, en cas d'empêchement se faire représenter par un autre élu de son choix membre de la CCSPL.
ARTICLE 3 – PRESIDENCE DE LA COMMISSION
La présidence est assurée de plein droit par le Maire de la Ville de Bordeaux ou par son représentant titulaire ou suppléant. Ces désignations feront l'objet d'un arrêté.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES
Tout membre, ou participant à quelque titre que ce soit, à la CCSPL est tenu à la plus stricte confidentialité afin de garantir la protection des secrets protégés par la loi (articles L311-5 et L 311-6 du Code des relations du public et de l’administration) et particulièrement, de garantir le secret des affaires, codifié aux articles L151-1 et suivants du Code du commerce. En conséquence, les informations recueillies ou échangées dans le cadre des travaux de la commission ne peuvent être utilisées par les membres ou participants, qu’aux seules fins des missions qui leurs sont confiées dans le cadre de la présente commission.
ARTICLE 5 – LIEU DES REUNIONS
Les réunions de la commission ont lieu au siège de la Ville de Bordeaux.
ARTICLE 6 – PERIODICITE DE LA REUNION
La commission se réunit au moins une fois par an.
ARTICLE 7 – MODALITES DE CONVOCATION
La commission est convoquée par son Président. Les convocations et l'ordre du jour sont adressés au siège des associations membres et aux élus de la Ville de Bordeaux au minimum 5 jours francs avant la date de la réunion par voie électronique ou par voie postale sur demande expresse.
Les dossiers sont exclusivement à retirer sur la plateforme « Sharepoint » dédiée dont l’accès est donné aux membres de la commission.
ARTICLE 8 – DEROULEMENT DES SEANCES
Le Président assure la police de la séance qui n'est pas ouverte au public.
Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont présentées dans l'ordre indiqué dans la convocation sous réserve de modifications impératives du déroulement de la réunion.
La parole est donnée, dans l’ordre des demandes, par le Président qui veille à une répartition équitable du temps de parole.
329 3
ARTICLE 9 – GROUPES THEMATIQUES
Lorsque la complexité d’une affaire le justifie et pour permettre un échange approfondi, un groupe thématique pourra être créé à l’initiative du Président de la CCSPL. Ce groupe thématique sera composé de membres élus de la CCSPL désignés par le Président de la commission, de représentants des associations et de membres de l’administration en charge des dossiers relatifs à la thématique.
ARTICLE 10 – INTERVENTION DE PERSONNES QUALIFIEES
En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son Président, inviter à participer à ses travaux avec voix consultative, toute personne dont l'audition leur paraît utile.
ARTICLE 11 – QUORUM
Le quorum est fixé à la moitié des membres en exercice de la commission en prenant en compte les membres présents ou représentés.
A défaut de quorum, la commission se réunit valablement sur deuxième convocation quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les réunions purement informatives ne nécessitent pas l'obtention du quorum.
ARTICLE 12 – MODALITES D'EXPRESSION DES AVIS
Les points de l'ordre du jour soumis à avis donnent lieu à un vote à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés.
Chaque membre de la commission ne peut être titulaire que d'une procuration.
Chaque membre de la commission dispose d'une voix (une voix par association et une voix par élu) et éventuellement de la voix du membre dont elle a reçu procuration.
S'agissant des associations, prend part au vote son représentant ou à défaut de sa présence un de ses suppléants. Dans l'hypothèse où plusieurs suppléants seraient présents, le suppléant qui prend part au vote est le premier figurant dans la liste des 3 suppléants désignés par l'association.
330 Séance du mardi 23 février 2021
D-2021/70
Petite enfance. Actions de formation pour les assistants
maternels dans le cadre des relais assistantes maternelles
Bordeaux Centre Saint Augustin, Bordeaux Sud Bastide,
Bordeaux Nord Maritime et Bordeaux Caudéran.
Autorisation de signer la convention.
Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les Relais assistants maternels (RAM) sont des lieux d’information, de rencontres et d’échanges au service des parents, des tout-petits et des assistants maternels employés du particulier.
Reconnus par la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, ils constituent aujourd’hui un axe fort de la politique Petite enfance à l’échelle communale ou intercommunale.
Bordeaux compte ainsi 4 Relais d’assistants maternels : Centre-Saint-Augustin, ouvert en 1999 ; Sud- Bastide, ouvert en 2006 ; Nord-Maritime, ouvert en 2010 ; et Caudéran, ouvert en 2018.
L’une des missions principales des RAM consiste à soutenir, à travers diverses actions, la professionnalisation des assistants maternels et des gardes à domicile employés par les familles.
C’est pourquoi, dès 2009, les RAM de Bordeaux ont mis en place des groupes de parole animés par des professionnels de la petite enfance et permettant aux participants d’échanger sur diverses thématiques en lien avec leur pratique professionnelle. Initialement autorisée dans le cadre du Contrat d’Actions Familiales, Sociales et Territoriales (CAFST) signé le 12 décembre 2007, puis repris dans la Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la Caisse d’allocations familiales de la Gironde le 05 février 2016.
La mise en œuvre de ce projet est conjointement menée par les RAM et l’Association Girondine Education spécialisée et Prévention sociale (AGEP). Ainsi, ce partenaire associatif propose des actions de formation pour les assistants maternels (groupes de paroles, stages) avec des professionnels de l’enfance, de la culture ou du secteur social.
Les bilans qualitatifs présentés à la Direction de la Petite Enfance et des Familles font ressortir l’intérêt particulier de cette action qu’il convient donc de renouveler pour l’année 2021.
La présente convention d’un montant de 8 032euros est conclue pour l'exercice 2021 sur les crédits provisoires ouverts sur le programme P 062 « structures sous gestion municipale » du budget primitif 2021 dans l’attente de l’approbation du budget primitif et définit les engagements réciproques des parties pour la réalisation du programme et des objectifs généraux.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention présentée en annexe.
ADOPTE A L'UNANIMITE
331 MME LE BOULANGER
Il s’agit d’une délibération pour les actions de formation pour les assistant.e.s maternel.le.s, employé.e.s des particuliers dans le cadre des quatre relais assistant.e.s maternel.le.s de la Ville de Bordeaux. Ce sont concrètement des groupes de parole, des groupes d’analyse de la pratique dans le cadre des actions de formation des relais d’assistant.e.s maternel.le.s. Est-ce que vous avez des questions particulières ?
M. LE MAIRE
Merci pour cet esprit de concision. Monsieur BOUDINET.
M. BOUDINET
L’accueil des enfants de 0 à 3 ans, on le sait, est assuré soit par des assistant.e.s maternel.le.s agréé.e.s dans le cadre des MAM, Maison d’Assistant.e.s Maternel.le.s, soit en crèche. Celles-ci sont municipales, associatives ou privées. D’ailleurs, la part des crèches privées à Bordeaux semble avoir connu, ces dernières années, un boom spectaculaire comme partout, mais nous y reviendrons.
Disons d’entrée que nous voterons pour les délibérations 70 et 71 aussi au passage même si elle n’est pas dégroupée.
À nos yeux, encourager et soutenir la formation des assistants et assistantes maternel.le.s, c’est la moindre des choses, mais nous souhaitons mettre cela dans le contexte général de la politique de petite enfance à Bordeaux.
Une remarque au passage, concernant la répartition de l’offre crèche municipale, crèche associative, crèche privée, on ne peut pas dire que le site de la Mairie de bordeaux.fr soit un modèle de transparence. Voici rapidement trois sujets, trois alertes en lien avec la petite enfance.
Premièrement, les raisons d’un récent mouvement de grève dans l’ensemble des crèches du pays. Une réforme que nous, nous appelons « contre-réforme » portée par le Secrétaire d’État à l’enfance et aux familles Adrien TAQUET prévoit entre autres reculs d’augmenter à 6 le nombre de bébés maximum par puéricultrice. Jusque-là, c’était 5 quand ils.elles ont moins de 15 mois. La nouvelle majorité bordelaise profitera-t-elle de ce texte quand il sera voté pour dégrader les conditions d’encadrement dans les crèches municipales ou, au contraire, peut-elle s’engager à garder les normes actuelles ?
Concernant les 0-3 ans présentant un handicap, existe-t-il un état de la situation de l’accueil dans les structures petite enfance de Bordeaux et particulièrement dans les crèches municipales ?
Troisièmement enfin, l’explosion démographique de la ville et donc une augmentation de la demande de places en crèche ne doivent pas servir de prétexte pour multiplier les DSP qui font surtout le bonheur de fonds d’investissement cupides au même titre hélas que les groupes qui gèrent les EHPAD à l’autre extrémité de la vie. La Ville de Bordeaux va-t-elle continuer, comme avant, à favoriser une expansion des crèches privées ou au contraire va-t-elle renforcer, consolider un vrai service public de la petite enfance ?
M. LE MAIRE
Très bien. Merci Monsieur BOUDINET. Veux-tu répondre, Fannie ?
MME LE BOULANGER
Un certain nombre de points. Tout d’abord sur la répartition entre l’accueil individuel et l’accueil collectif, vous mentionnez les Maisons d’Assistant.e.s Maternel.le.s et ensuite les crèches collectives.
332 Vous oubliez tous les assistant.e.s maternel.le.s à leur domicile qui constituent là très très grande majorité de l’accueil individuel. Vous avez raison sur un point qui est peut-être le manque de transparence du site en l’état actuel de la Ville de Bordeaux, qui n’a pas encore été modifié. J’ai un grand souhait de transparence dans ce domaine puisqu’il n’y a rien à cacher. Plus les Bordelais.e.s seront informé.e.s et mieux ce sera.
Je peux vous donner quelques chiffres. En octobre 2020, il y avait 5 414 places, soit 6 084 enfants qui étaient accueilli.e.s et dont 50% de places financées par la Ville de Bordeaux. On a à peu près la moitié de cet accueil qui est de l’accueil collectif.
Vous avez posé également la question de la réforme des modes d’accueil de Monsieur TAQUET qui a effectivement été annoncée, et qui a fait l’objet de mouvements sociaux, et qui fait actuellement l’objet de beaucoup de craintes de la part des professionnel.le.s de la petite enfance. Il n’y a pas pour le moment de texte concret, de décret d’application qui soit sorti. Il est un peu tôt pour se prononcer sur l’applicabilité, l’opérationnalité du texte futur. Ce qui est sûr, c’est que la Ville de Bordeaux ne va pas dégrader les taux d’encadrement dans ses structures. Si le texte amenait des possibilités de dégrader les taux d’encadrement, la Ville de Bordeaux ne s’en saisirait pas et nous n’avons pas prévu de modifier les taux d’encadrement dans les structures.
Vous parliez d’explosion du nombre d’enfants à Bordeaux. J’ai les derniers chiffres de la CAF que la CAF peut nous communiquer. Ils datent de 2018, mais portaient sur la période 2014-2018, et mesuraient les 0-2 ans à Bordeaux. On était sur -1% des 0-2 ans à Bordeaux sur la période 2014-2018 et -3% par rapport à la précédente période quinquennale 2009-2013.
Ce n’est pas tout à fait exact, mais en tout cas, la tendance était plutôt à la baisse. En réalité, il y a des nouveaux quartiers à Bordeaux, donc des nouveaux besoins notamment aux Bassins à flot, à Brazza, sur Euratlantique, Bastide-Niel. Il y aura des créations d’équipements qui vont correspondre à ces nouveaux quartiers et à l’accroissement de population de ces nouveaux quartiers, mais sinon au global, l’offre d’accueil de la Ville de Bordeaux est plutôt bonne et suit en fait la démographie.
M. LE MAIRE
Merci Fannie. Oui, Madame AMOUROUX.
MME AMOUROUX
Merci de me donner la parole, je vais faire très rapide. Je voulais rebondir sur les propos de Madame l’Adjointe. Sur le chiffre de 6 090 ou 6 000 un peu plus d’enfants accueilli.e.s, c’est en effet tout mode d’accueil confondu. Je voulais juste signaler qu’il y a eu une considérable augmentation du nombre d’enfants accueilli.e.s sur les dernières années. Aujourd’hui, cela place Bordeaux dans le peloton de tête si j’ose dire puisque c’est plus de 70% de la tranche d’âge qui est accueillie. Cela reste insuffisant, on est bien d’accord, mais ce n’est pas non plus tout à fait négligeable. C’était la première remarque.
Sur l’accueil individuel, vous avez omis de signaler, me semble-t-il, l’accueil aussi en crèche familiale. Les crèches familiales, ce sont des assistant.e.s maternel.le.s qui accueillent à leur domicile, mais qui sont des employé.e.s municipaux.les, puisque ce sont principalement des femmes. C’est aussi un mode d’accueil individuel qui est un mixte entre l’assistant.e. maternel.le. à son compte et celle ou celui qui est employé.e par la Mairie. Je sais que sur cela, il y a encore beaucoup de progrès à faire et il faut rendre le métier plus attractif.
Sur les MAM, on est à plus de 30 ou 32 MAM sur Bordeaux, cela s’est considérablement là aussi développé. Pour ma part, c’est un mixte tout à fait intéressant entre l’accueil collectif plus massif et l’assistant.e. maternel.le. qui a, à son domicile, simplement deux ou trois enfants. De mon point de vue, c’est quand même là aussi où il faudrait pousser les feux pour que ce soit encore plus développé avec
333 des problèmes derrière qui sont liés à la recherche de locaux pour ces jeunes femmes qui se mettent à deux ou trois pour accueillir les enfants.
Dernière remarque sur la partie communication. Sur le site, j’avoue que je ne l’ai pas regardé récemment, mais dans une vie antérieure, j’ai participé à la rédaction de ce que l’on appelle le « Guide des petit.e.s Bordelais.e.s » et qui, lui, est tout à fait complet. En tout cas, il est mis à jour et il est consultable en ligne sur bordeaux.fr. Je ne sais pas si vous l’avez vu. Il existe en papier, mais surtout il est consultable sur le site et il est quand même une source quasi à jour d’un mois sur l’autre sur le site. Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Merci Madame AMOUROUX. Fannie, tu réponds brièvement ?
MME LE BOULANGER
Oui, simplement brièvement pour la transparence, effectivement ce guide existe. Dans la nouvelle version, il est vraiment amélioré dans une optique de plus de transparence puisque oui, l’information existe, mais c’est vrai qu’il y a énormément d’informations notamment sur les financements, le nombre de places, les critères d’attribution qui seront refondus ultérieurement. Il y a énormément d’informations qui restent à mettre vraiment à disposition des citoyen.ne.s. Quand bien même, ils.elles liraient ce guide également dans les courriers d’octroi de places en crèche ou de refus de places en crèche, il faut vraiment expliquer les situations et il y a un travail à faire encore.
M. LE MAIRE
Merci Fannie. Je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie. Stéphane.
M. PFEIFFER
Délégation de Monsieur Laurent GUILLEMIN, la délibération 72.
334 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION GIRONDINE EDUCATION SPECIALISEE ET PREVENTION SOCIALE (A.G.E.P.) - ACTIONS DE FORMATION POUR LES ASSISTANTES MATERNELLES DANS LE CADRE DES RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES
CENTRE/ST AUGUSTIN, CAUDERAN, BASTIDE ET BORDEAUX MARITIME
ENTRE
La VILLE de Bordeaux, représentée par Monsieur HURMIC, maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération D2020/111 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 et reçue à la préfecture le 15 juillet 2020
ET
L’Association Girondine Education Spécialisée et Prévention Sociale (A.G.E.P.) 60 rue de Pessac 33 000 BORDEAUX, représentée par son Président Monsieur Daniel VIDAL
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Installée à Bordeaux, 60 rue de Pessac, l’Association Girondine Spécialisée et Prévention Sociale (A.G.E.P.) propose des actions à destination des assistants maternels dans le cadre des Relais Assistants Maternels (RAM) Centre-Saint-Augustin, Sud-Bastide, Nord-Maritime et Caudéran.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
Au cours de l’année 2021, l’Association Girondine Spécialisée et Prévention Sociale s’engage à :
- Animer, en partenariat avec les RAM, des groupes d’échanges sur les pratiques professionnelles. Ces groupes, constitués sur la base du volontariat, réunissent des assistants maternels et des gardes à domicile. Leur finalité est de soutenir la professionnalisation des participants.
- Etablir un bilan annuel, quantitatif et qualitatif, à l’attention de la Direction de la petite enfance et des familles.
Article 2 - Organisation de la prestation
Le prestataire coanime 4 groupes, se réunissant plusieurs fois au cours de l’année, en soirée ou le samedi matin :
- Un groupe dit de « nouveaux » composé de professionnels de la petite enfance n’ayant jamais participé à des échanges d’analyse de la pratique. - 3 groupes dits d’«anciens», composés de professionnels ayant déjà une expérience dans l’analyse de la pratique.Les 4 groupes bénéficient chacun de 16 heures en 2021. Soit un total de 64 heures. Le nombre de séances ainsi que les dates sont déterminés en collaboration avec les animatrices de RAM.
335 Article 3 - Mise à disposition des moyens
En contrepartie, la Ville de Bordeaux s’engage à régler, après signature de la convention par les deux parties, et réalisation des missions le montant des heures d’intervention à l’Association Girondine Education Spécialisée et Prévention Sociale (n° de Siret 78183769500043) soit un total de 8 032 €, correspondant à 64 heures à réaliser en 2021, pour les 4 groupes, à 125.50 € de l’heure.
Le tarif ne pourra être révisé qu’après notification à la Direction de la Petite Enfance et des Familles et accord des parties.
Article 4 - Prise d’effet et durée
La présente convention est conclue pour l'exercice 2021 sur les crédits provisoires ouverts dans l’attente de l’approbation du budget primitif et définit les engagements réciproques des parties pour la réalisation du programme et des objectifs généraux.
Article 5 - Renouvellement et résiliation
Toute reconduction tacite étant exclue, une nouvelle convention devra donc intervenir pour une nouvelle période.
En cas de non-respect des engagements réciproques par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 15 jours.
La Ville de Bordeaux conserve, pour sa part, la faculté de résilier la convention pour tout motif d’intérêt général.
Fait à Bordeaux, en deux exemplaires
Le
Pour la Ville de Bordeaux,
en l'Hôtel de Ville,
Le Maire
Pour l’AGEP,
60 rue de Pessac 33 000 Bordeaux
Le Président
Pierre HURMIC Daniel VIDAL
336 Séance du mardi 23 février 2021
D-2021/71
Actions d'éveil culturel à destination des 0-3 ans.
Conventions. Autorisation.
Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La ville présente une véritable ambition de développer une offre culturelle très jeune public, avec des propositions pour tous, tout au long de l’année.
Le service Familles et Parentalités de la Direction de la Petite Enfance et des Familles a pour mission de coordonner et de développer l’éveil culturel et artistique dès le plus jeune âge. Il réfléchit cette vision d’un éveil culturel et artistique comme stratégie de prévention précoce des inégalités sociales, selon les préconisations du protocole d’accord entre les ministères des Solidarités et de la Culture, signé en mars 2017.
Cette dynamique s’articule autour de nombreux projets menés par les professionnels de la petite enfance en concertation avec des organismes spécialisés ou institutionnels.
Ainsi, des animations artistiques sont offertes aux jeunes Bordelais fréquentant les établissements petite enfance : arts plastiques, éveil musical, ateliers de danse et motricité, éveil à l’architecture et représentations théâtrales.
Parallèlement, des actions de formation permettent aux différents partenaires d’échanger, de réfléchir et d’agir dans le secteur de la petite enfance et de la culture dans une démarche transversale et pluridisciplinaire.
Les bilans qualitatifs annuels sont dressés par les intervenants et sont présentés à la Direction de la Petite Enfance et des Familles. Compte tenu de l'intérêt particulier représenté, il apparaît important de les renouveler pour l'année 2021.
Les présentes conventions pour un montant total de 30 098 euros sont conclues pour l'exercice 2021 sur les crédits provisoires ouverts sur le programme P 062 « structures sous gestion municipale » du budget primitif 2021 dans l’attente de l’approbation du budget primitif et définit les engagements réciproques des parties pour la réalisation du programme et des objectifs généraux.
338 Séance du mardi 23 février 2021
En conséquence, je vous demanderais, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions présentées en annexe avec les organismes suivants :
Association Comme ça 3 816 euros Association Eclats 3 000 euros Association 3 pieds, 6 pouces 6 804 euros Association Extra 5 790 euros Atelier Eveil Musical Mathias Sanchez 1 260 euros Friiix Club 2 176 euros Association Réseau girondin enfance,
familles cultures et lien social 7 252 euros TOTAL 30 098 euros
ADOPTE A L'UNANIMITE
339 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION COMME ÇA
POUR L’EVEIL CULTUREL ET ARTISTIQUE DES JEUNES ENFANTS
ENTRE
La VILLE de BORDEAUX, représentée par Monsieur HURMIC, maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération D2020/111 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 et reçue à la préfecture le 15 juillet 2020
ET
L’association COMME ÇA, 9 chemin du Gourdin 33550 LANGOIRAN représentée par sa présidente, Madame Magalie BASTIDE.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Activités et projets de l’association
L’association COMME ÇA s’engage au cours de l’année 2021 à :
- Établir un programme d’actions d’éveil artistique en faveur des enfants des structures de la petite enfance de Bordeaux, en concertation avec les responsables et personnels des établissements,
- Proposer des ateliers de danse dirigés par une artiste chorégraphe et fournir le matériel nécessaire,
- Assurer le suivi des activités et fournir un bilan qualitatif annuel à la direction de la Petite Enfance et des familles.
Article 2 : Mise à disposition des moyens
La Ville de Bordeaux s’engage à régler après signature de la convention par les deux parties et la réalisation des missions, le montant des heures d’intervention (installation et location du matériel compris) à l’association COMME ÇA, soit 72 heures par an à 53 € l’heure (pour un total de 3 816 €) pour l’année 2021.
Le tarif ne pourra être révisé qu’après notification à la Direction de la Petite Enfance et des Familles et accord des parties.
340 Article 3 : Prise d’effet – Durée
La présente convention prendra effet à compter du mois de janvier 2021 pour une durée d’un an.
Article 4 : Renouvellement – Résiliation
Toute reconduction tacite étant exclue, une nouvelle convention devra donc intervenir pour une nouvelle période.
En cas de non-respect des engagements réciproques par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 15 jours.
La Ville de Bordeaux conserve, pour sa part, la faculté de résilier la convention pour tout motif d’intérêt général.
Fait à Bordeaux, en deux exemplaires.
Le
Le Maire
Pierre HURMIC
La Présidente
Association COMME ÇA
Magalie BASTIDE
341 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION ECLATS
POUR L’EVEIL MUSICAL DES JEUNES ENFANTS
ENTRE
La VILLE de BORDEAUX, représentée par Monsieur HURMIC, maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération D2020/111 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 et reçue à la préfecture le 15 juillet 2020
ET
L’association ECLATS, 18 rue Vergniaud, 33000 BORDEAUX représentée par son directeur artistique, Monsieur Stéphane GUIGNARD.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Activités et projets de l’association
L’association ECLATS s’engage au cours de l’année 2021 à :
- Développer le projet « Hut ! ». Création de concert-cabane à la crèche, associant création musicale et création d’un espace cabane. Ce projet se développe en deux temps : le temps de création sous forme de résidences artistiques dans trois structures petite-enfance de la ville de Bordeaux et le projet final, un concert-cabane suivi d’un espace-jeu,
- Assurer un suivi et fournir un bilan qualitatif annuel à la direction de la Petite Enfance et des familles.
Article 2 : Mise à disposition des moyens
La Ville de Bordeaux s’engage à régler après signature de la convention par les deux parties et la réalisation des missions, le montant des heures d’intervention (installation et location du matériel compris) à l’association ECLATS (n°Siret 342881703), pour un total de 3 000 €) pour l’année 2021.
Le tarif ne pourra être révisé qu’après notification à la direction de la petite enfance et des familles et accord des parties.
Article 3 : Prise d’effet – Durée
La présente convention prendra effet à compter du mois de janvier 2021 pour une durée d’un an.
342 Article 4 : Renouvellement – Résiliation
Toute reconduction tacite étant exclue, une nouvelle convention devra donc intervenir pour une nouvelle période.
En cas de non-respect des engagements réciproques par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 15 jours.
La Ville de Bordeaux conserve, pour sa part, la faculté de résilier la convention pour tout motif d’intérêt général.
Fait à Bordeaux, en deux exemplaires.
Le
Le Maire
Pierre HURMIC
Le Directeur artistique
Pour l’Association ECLATS
Stéphane GUIGNARD
343 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION EXTRA
POUR L’EVEIL À L’ARCHITECTURE DES JEUNES ENFANTS
ENTRE
La VILLE de BORDEAUX, représentée par Monsieur HURMIC, maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération D2020/111 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 et reçue à la préfecture le 15 juillet 2020
ET
L’association EXTRA, 37 rue Laville Fatin, 33100 BORDEAUX représentée par sa présidente, Madame Frédérique ROUX.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Activités et projets de l’association
L’association EXTRA s’engage au cours de l’année 2021 à :
- Établir un programme d’actions d’éveil architectural et psychomoteur en faveur des enfants des structures de la petite enfance de Bordeaux,
- Proposer des animations et ateliers et à en fournir le matériel adapté,
- Organiser des actions de formation auprès du personnel des structures d’accueil dans le respect des thèmes décidés en concertation avec les responsables des établissements,
- Développer le projet « Hut ! ». Création de concert-cabane à la crèche, associant création musicale et création d’un espace cabane. Ce projet se développe en deux temps : le temps de création sous forme de résidences artistiques dans trois structures petite-enfance de la ville de Bordeaux et le projet final, un concert-cabane suivi d’un espace-jeu,
- Mettre en place une résidence de création en structure (projet Ma/Baby Book dédié à la périnatalité),
- Assurer un suivi et fournir un bilan qualitatif annuel à la direction de la Petite Enfance et des familles.
344 Article 2 : Mise à disposition des moyens
La Ville de Bordeaux s’engage à régler après signature de la convention par les deux parties et la réalisation des activités, le montant des heures d’intervention (installation et location du matériel compris) à l’association EXTRA (n°Siret 80787866500015), pour un total de 5 790 €) pour l’année 2021.
Le tarif ne pourra être révisé qu’après notification à la direction de la petite enfance et des familles et accord des parties.
Article 3 : Prise d’effet – Durée
La présente convention prendra effet à compter du mois de janvier 2021 pour une durée d’un an.
Article 4 : Renouvellement – Résiliation
Toute reconduction tacite étant exclue, une nouvelle convention devra donc intervenir pour une nouvelle période.
En cas de non-respect des engagements réciproques par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 15 jours.
La Ville de Bordeaux conserve, pour sa part, la faculté de résilier la convention pour tout motif d’intérêt général.
Fait à Bordeaux, en deux exemplaires.
Le
Le Maire
Pierre HURMIC
La présidente
Pour l’Association EXTRA
Frédérique ROUW
345 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION 3 PIEDS 6 POUCES
POUR L’EVEIL CULTUREL ET ARTISTIQUE DES JEUNES ENFANTS
ENTRE
La VILLE de BORDEAUX, représentée par Monsieur HURMIC, maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération D2020/111 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 et reçue à la préfecture le 15 juillet 2020
ET
L’association 3 PIEDS 6 POUCES, 9 rue Germaine Tillion Résidence les Asturies Hall A, 33320 EYSINES représentée par sa présidente, Madame Chrystel GLEYROUX.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Activités et projets de l’association
L’association 3 PIEDS 6 POUCES s’engage au cours de l’année 2021 à :
- Établir un programme d’actions d’éveil artistique en faveur des enfants des structures de la petite enfance de Bordeaux, en concertation avec les responsables et personnels des établissements,
- Proposer des animations et ateliers de manipulation et à fournir le matériel adapté,
- Organiser des actions de formation auprès du personnel des structures d’accueil dans le respect des thèmes décidés en concertation avec les responsables des établissements,
- Assurer un suivi et fournir un bilan qualitatif annuel à la direction de la Petite Enfance et des familles.
Article 2 : Mise à disposition des moyens
En contrepartie, la Ville de Bordeaux s’engage à régler après signature de la convention par les deux parties, et réalisation des activités le montant des heures d’intervention (installation et location du matériel compris) à l’association 3 PIEDS 6 POUCES (n°siret
44281224400030), soit 126 heures par an à 54 € l’heure (pour un total de 6 804 €) pour l’année 2021.
346 Le tarif ne pourra être révisé qu’après notification à la direction de la petite enfance et des familles et accord des parties.
Article 3 : Prise d’effet – Durée
La présente convention prendra effet à compter du mois de janvier 2021 pour une durée d’un an.
Article 4 : Renouvellement – Résiliation
Toute reconduction tacite étant exclue, une nouvelle convention devra donc intervenir pour une nouvelle période.
En cas de non-respect des engagements réciproques par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 15 jours.
La Ville de Bordeaux conserve, pour sa part, la faculté de résilier la convention pour tout motif d’intérêt général.
Fait à Bordeaux, en deux exemplaires.
Le Maire
Pierre HURMIC
La Présidente
Association 3 PIEDS 6 POUCES
Chrystel GLEYROUX
347 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET LE RESEAU GIRONDIN PETITE ENFANCE, FAMILLE, CULTURES ET LIEN SOCIAL POUR L’EVEIL CULTUREL ET ARTISTIQUE DES JEUNES ENFANTS
ENTRE
La VILLE de BORDEAUX, représentée par Monsieur HURMIC, maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération D2020/111 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 et reçue à la préfecture le 15 juillet 2020
ET
Le Réseau Girondin Petite Enfance, Familles, Cultures et lien Social, Université Victor Ségalen Bordeaux II, 3 ter place de la Victoire, 33076 BORDEAUX cedex représenté par la responsable Madame Delphine TAUZIN.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Activités et projets de l’association
Au cours de l’année 2021, le Réseau Girondin Petite Enfance, Familles, Cultures et Lien Social s’engage dans le cadre de l’action éveil culturel et petite enfance et selon les conditions définies par le comité de pilotage institutionnel auquel participe un représentant de la commune à :
- Organiser des actions de formation (stages, séminaires, groupes de réflexion) auxquelles peuvent participer des professionnels et des bénévoles de l’enfance, de la culture, de l’éducation et du secteur social de la commune. Les thèmes et le choix des intervenants sont décidés en groupe de suivi
professionnel,
- Établir un programme d’animations culturelles (malles de livres, malles de jeux, malles de livres et vidéo, comités de lecture) dont les thèmes sont décidés en groupe de suivi professionnel.
348 Article 2 : Mise à disposition des moyens
La Ville de Bordeaux s’engage à verser au Réseau Girondin Petite Enfance, Familles, Cultures et Lien Social, après signature de la convention par les deux parties et réalisation des activités, des frais de participation d’un montant de 7 252 € (participation calculée en fonction du nombre d’enfants de 0 à 6 ans).
Article 3 : Prise d’effet – Durée
La présente convention prendra effet à compter du mois de janvier 2021 pour une durée d’un an.
Article 4 : Renouvellement – Résiliation
Toute reconduction tacite étant exclue, une nouvelle convention devra donc intervenir pour une nouvelle période.
En cas de non-respect des engagements réciproques par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 15 jours.
La Ville de Bordeaux conserve, pour sa part, la faculté de résilier la convention pour tout motif d’intérêt général.
Fait à Bordeaux, en deux exemplaires.
Le
Le Maire
Pierre HURMIC
Le Responsable pour le Réseau
Girondin Petite Enfance, Familles,
Cultures et Lien Social
Delphine TAUZIN
349 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ATELIER MUSICAL MATHIAS SANCHEZ
POUR L’EVEIL MUSICAL DES JEUNES ENFANTS
ENTRE
La VILLE de BORDEAUX, représentée par Monsieur HURMIC, maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération D2020/111 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 et reçue à la préfecture le 15 juillet 2020
ET
L’atelier musical Mathias Sanchez, 15 rue du Clos de Loustaneuf 33440 Ambarès et représentée par Monsieur Mathias Sanchez
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Activités et projets
Au cours de l’année 2021, l’atelier musical Mathias Sanchez s’engage dans le cadre de l’action éveil culturel et petite enfance et selon les conditions définies par le comité de pilotage institutionnel auquel participe un représentant de la commune à :
- Proposer des ateliers et animations musicaux et y faire participer les parents,
- Etablir un programme d’actions d’éveil musical en faveur des enfants des structures de la petite enfance de la Ville de Bordeaux,
- Assurer un suivi et fournir un bilan qualitatif à la direction de la petite enfance et des familles.
Article 2 : Mise à disposition des moyens
La Ville de Bordeaux s’engage à :
- Verser à l’Atelier Musical Mathias Sanchez (N° SIRET 82446202200024) après signature de la convention par les deux parties, et réalisation des activités des frais de participation d’un montant de 1 260,00 €
350 Article 3 : Prise d’effet – Durée
La présente convention prendra effet à compter du mois de janvier 2021 pour une durée d’un an.
Article 4 : Renouvellement – Résiliation
Toute reconduction tacite étant exclue, une nouvelle convention devra donc intervenir pour une nouvelle période.
En cas de non-respect des engagements réciproques par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 15 jours.
La Ville de Bordeaux conserve, pour sa part, la faculté de résilier la convention pour tout motif d’intérêt général.
Fait à Bordeaux, en deux exemplaires.
Le
Le Maire
Pierre HURMIC
Le président
Mathias SANCHEZ
351 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET LE FRIIIX CLUB
POUR L’EVEIL CULTUREL ET ARTISTIQUE DES JEUNES ENFANTS
ENTRE
La VILLE de BORDEAUX, représentée par Monsieur HURMIC, maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération D2020/111 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 et reçue à la préfecture le 15 juillet 2020
ET
Le Friiix Club, 51, rue Manon Cormier 33000 Bordeaux et représentée par Monsieur Frédéric FELICIANO
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Activités et projets de l’association
Au cours de l’année 2021, le Friiix Club s’engage dans le cadre de l’action éveil culturel et petite enfance et selon les conditions définies par le comité de pilotage institutionnel auquel participe un représentant de la commune à :
- Assurer 4 représentations du spectacle « T’es qui toi, dis ? » en
structure petite enfance
- Prévoir un temps d’échange avec les professionnels de structure
autour de la question du genre, de la création et de la performance de leur spectacle
Article 2 : Mise à disposition des moyens
La Ville de Bordeaux s’engage à :
- Verser au Friiix Club (N° SIRET 8016325890002) après signature de la convention par les deux parties, et réalisation des activités des frais de participation d’un montant de 2 176 €
352 Article 3 : Prise d’effet – Durée
La présente convention prendra effet à compter du mois de janvier 2021 pour une durée d’un an.
Article 4 : Renouvellement – Résiliation
Toute reconduction tacite étant exclue, une nouvelle convention devra donc intervenir pour une nouvelle période.
En cas de non-respect des engagements réciproques par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 15 jours.
La Ville de Bordeaux conserve, pour sa part, la faculté de résilier la convention pour tout motif d’intérêt général.
Fait à Bordeaux, en deux exemplaires.
Le
Le Maire
Pierre HURMIC
Le président
Frédéric FELICIANO
353 DELEGATION DE Monsieur Laurent GUILLEMIN
354 Séance du mardi 23 février 2021
D-2021/72
Adhésion de la Ville de Bordeaux au dispositif de
regroupement des certificats d'économies d'énergie porté
par Bordeaux Métropole. Autorisation. Signature
Monsieur Laurent GUILLEMIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans la poursuite de la politique dynamique et ambitieuse que la Ville s’est fixée en matière de développement durable, il est proposé de rejoindre le dispositif de regroupement de Certificats d’Economie d’Energie porté par Bordeaux Métropole dans le but de mutualiser et optimiser la valorisation financière des actions de maîtrise de l’énergie engagées.
1. CONTEXTE ET ENJEUX
Le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue l'un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Créé en 2006, il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les "obligés" (vendeurs d’électricité, gaz, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ceux-ci doivent ainsi promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients et des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.
Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par les services du Ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles réalisant des opérations d’économies d’énergie. Ces actions peuvent être menées dans tous les secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, etc.), sur le patrimoine des éligibles ou auprès de tiers qu’ils ont incités à réaliser des économies d’énergie. Les obligés ont également la possibilité d’acheter des CEE à d’autres acteurs ayant mené des actions d’économies d’énergie, en particulier les acteurs éligibles comme la Ville de Bordeaux.
En 2020, une étude a été finalisée par les services de Bordeaux Métropole avec l’appui d’une société de conseil en performance énergétique avec les objectifs suivants : 1. Etudier le gisement de CEE des actions menées par l’ensemble des directions de Bordeaux Métropole ainsi que par les communes intéressées,
2. Définir les protocoles de gestion et de dépôt des CEE au regard du gisement identifié et dimensionner l’accompagnement opérationnel nécessaire pour leurs mises en place,
3. Proposer des éléments de réflexion préalable à l’extension du dispositif à d’autres acteurs du territoire,
4. Elaborer la stratégie de valorisation financière.
Cette étude a mis en avant un important gisement de CEE valorisable sur l’ensemble du territoire et plusieurs modalités de valorisation dont le regroupement qui consiste à mutualiser le dépôt de dossiers auprès du Ministère avec les personnes morales éligibles intéressées sur le territoire, dont les communes.
Bordeaux Métropole a ainsi donné son accord lors du conseil métropolitain du 25 septembre 2020, délibération 2020-275, afin de se positionner en tant que tiers-
355 Séance du mardi 23 février 2021
regroupeur. Le regroupement permet d’atteindre plus facilement les seuils de dépôt fixés règlementairement mais aussi par la suite de trouver un meilleur prix de rachat par les obligés, du fait de volumes plus conséquents.
2 –ORGANISATION DU REGROUPEMENT
Par la signature de la convention d’habilitation pour le dépôt en regroupement de CEE, la Ville de Bordeaux s’engage à fournir l’ensemble des pièces justificatives concernant les dossiers éligibles aux CEE qu’elle souhaite faire déposer par Bordeaux Métropole. En effet, Bordeaux Métropole, en tant que tiers-regroupeur porte la responsabilité du dépôt et a une obligation d’archivage de toutes les pièces justificatives.
En contrepartie, Bordeaux Métropole s’engage à obtenir les CEE correspondant aux actions de maîtrise de l’énergie éligibles, vendre ces CEE puis reverser l’ensemble des recettes des CEE générés par ses actions à la Ville de Bordeaux, sans aucune contrepartie financière.
Ceci exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L.221-1 et suivants,
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010, relatif aux Certificats d’Economies d’Energie,
Vu l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur,
Vu la délibération 2020-275 de Bordeaux Métropole relative à son dispositif de valorisation des Certificats d’économies d’énergie,
356 Séance du mardi 23 février 2021
Entendu le rapport de présentation,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Bordeaux de signer cette convention d’habilitation avec Bordeaux Métropole, afin de valoriser par le biais de l’obtention de certificats d’économies d’énergie les actions de maîtrise de la demande en énergie réalisées par la Ville de Bordeaux.
DECIDE
Article 1. D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec Bordeaux Métropole la convention d’habilitation au regroupement des certificats d’économie d’énergie, ainsi que tout avenant à ce document.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
357 M. LE MAIRE
Laurent GUILLEMIN.
M. GUILLEMIN
C’est une délibération qui porte sur l’adhésion de la Ville de Bordeaux au dispositif de regroupement des certificats d’économies d’énergie porté par Bordeaux Métropole. Il s’agit d’une délibération concernant les certificats d’économies d’énergie, c’est-à-dire qu’ils sont générés lorsqu’est procédé à la mise en place d’un système ayant pour finalité notamment la réduction de consommation d’énergie, isolation thermique, régulation de chauffage, éclairage performant. Ce gisement est ensuite transformé en certificats et valorisé économiquement.
L’objet de cette délibération et cette adhésion est de mutualiser et de simplifier les démarches administratives lourdes liées à ce dispositif. Il s’agit de la première étape de valorisation puisque l’étape suivante sera la proposition de contractualisation avec un obligé.
M. LE MAIRE
Merci. Madame CERVANTÈS.
MME CERVANTÈS-DESCUBES
La délibération qui nous est proposée visant à rejoindre le dispositif de regroupement de certificats d’économies d’énergie porté par Bordeaux Métropole dans le but de mutualiser et optimiser la valorisation financière des actions de maîtrise de l’énergie engagée est sans doute utile. Mais une telle mesure est-elle à la hauteur des urgences climatiques ? Pourra-t-on rester en dessous des 2° avec des certificats d’économies d’énergie soumis à la loi du marché alors que ce dernier montre jusque-là son incapacité à régler les graves problèmes écologiques et sociaux qui sont devant nous.
L’obligation de rénovation thermique des logements est un des 146 points proposés par la Convention citoyenne climat, mais la future loi Climat actuellement en débat à l’Assemblée a revu drastiquement à la baisse les ambitions de la CCC. Les seules obligations prévues concernent les propriétaires bailleurs sans précision sur les objectifs de permanence énergétique requis. La CCC a pourtant rappelé dans ses conclusions que, pour atteindre l’objectif de réduction d’au moins 40% des gaz à effet de serre en 2030, les émissions gaz à effet de serre des bâtiments doivent être divisées par 2. -49% par rapport à 2015 pour respecter la trajectoire de la stratégie nationale bas carbone SNBC. L’objectif étant de rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d’ici 2040.
Pour cela, elle a proposé de déployer un réseau harmonisé de guichets uniques comme le fait le texte qui nous est proposé. Mais elle a ajouté la nécessité de :
§ contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover de manière globale,
§ obliger le changement des chaudières au fuel et à charbon d’ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés,
§ développer un système progressif d’aide à la rénovation avec prêts et subventions pour les plus démunis,
§ former les professionnels du bâtiment pour répondre à la demande de rénovation globale et assurer une transition de tous les corps de métier du BTP vers des pratiques éco-responsables,
§ changer en profondeur les comportements en incitant les particuliers à réduire leur consommation d’énergie,
§ inciter à limiter le recours au chauffage et à la climatisation dans les logements, les espaces publics et ceux ouverts au public ainsi que les bâtiments tertiaires, température moyenne maximale de 19°,
358 § renoncer à la climatisation en deçà de 30°.
2030 c’est demain. Comment la municipalité compte-t-elle s’engager dans cette voie ? Quelle décision prend-elle pour les terrasses chauffées l’hiver, les magasins climatisés portes ouvertes, les espaces climatisés à 23° en plein été ? Quelle mesure concrète pour la rénovation des bâtiments municipaux, pour l’isolation des logements sociaux, des organismes à la direction desquels elle siège ? Comment compte-t-elle interpeller le Gouvernement sur l’insuffisance de la loi Climat ?
Pour nous, ces certificats d’économies d’énergie génèrent un système qui donne aux entreprises des droits à polluer. Les pires pollueurs s’achètent ainsi une virginité totalement virtuelle en payant certes, mais si c’était si cher, ils ne paieraient pas. Nous pensons que les collectivités territoriales comme Bordeaux Métropole peuvent mettre en œuvre les mesures qui s’imposent sans forcément participer et cautionner ce système en trompe-l’œil. Certes, on peut toujours nous opposer que cela rapporte un peu d’argent à la commune, mais finalement c’est de l’argent sale, ce qui pour une mesure écologique ne manque pas de piquant.
M. LE MAIRE
Je ne sais pas si Laurent à l’intention de répondre, mais vous soulevez tellement de problèmes que c’est un vrai débat que l’on aura à un moment donné. Laurent, je ne suis pas sûr que ce soit le moment le plus opportun ce soir pour avoir ce débat.
M. GUILLEMIN
Exactement, cela fera l’objet d’un sujet au prochain Conseil municipal.
M. LE MAIRE
Merci Laurent, merci Madame CERVANTÈS. Je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie. Stéphane.
M. PFEIFFER
Délégation de Madame Brigitte BLOCH, délibération 73.
359 DELEGATION DE Madame Brigitte BLOCH
360 Séance du mardi 23 février 2021
D-2021/73
Casino de Bordeaux Lac : avenant n°3 au traité de
concession. Décision. Autorisation
Madame Brigitte BLOCH, Conseillère municipale déléguée, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par traité de concession du 26 septembre 2018, a été confiée l’exploitation du Casino sous forme de délégation de service public à la Société Touristique d’Animation de Bordeaux Lac (STABL), filiale du groupe Lucien Barrière SAS, pour une durée de 14 ans et 9 mois (fin le 31 octobre 2033).
L’autorisation de jeu en vigueur a été délivrée par le Ministère de l’intérieur le 19 décembre 2018 pour une durée de 5 ans expirant le 31 janvier 2024.
La crise sanitaire liée au Covid19 et les mesures prises par les pouvoirs publics ont amené à la fermeture de l’établissement du 15 mars au 2 juin (soit 79 jours) durant l’exercice social de la STABL allant du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020.
Par ses courriers du 28 avril 2020 et du 20 novembre 2020, le casino a fait part à la Ville de son souhait de discuter notamment d’un allègement de ses charges suite à la crise sanitaire ayant impacté son activité.
La crise sanitaire et son impact sur les activités du casino nécessite d’accompagner le délégataire au travers d’une décision de remise gracieuse qui est soumise à délibération.
Pour rappel, tel que le stipule le contrat en son article 31.1.1, « Le Délégataire versera chaque année au Délégant, avant le 15 avril, une redevance d’occupation du domaine public fixée à : 340 000 euros H.T. en vertu de l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance a été déterminé sur la base de la valeur locative cadastrale au 1er janvier 2017 des biens mis à disposition ». […] Il s’acquittera, […], du montant intégral de sa partie fixe (sauf cas relevant de la force majeure ou absence de détention de l’autorisation de jeu imputable à une faute du Délégant) ».
Il est ainsi proposé d’octroyer un dégrèvement exceptionnel sur la partie fixe de la redevance d’occupation de domaine public (RODP), au prorata des jours de fermeture de l’établissement pour le seul exercice 2019-2020.
La redevance fixe du domaine public est allégée sur la période du 15 mars au 2 juin 2020 à hauteur de 77 716,91 euros (359 072/365 jours * 79 jours). Au titre de ce premier exercice, le montant de la part fixe de la redevance s’établit à 359 382,42 euros HT.
La Ville pourrait également accéder à la demande du Délégataire de moduler l’ouverture du restaurant de 5 à 7 jours par semaine au lieu de 7 jours sur 7 pour tenir compte des difficultés liées à la baisse de fréquentation induite par la crise sanitaire, sous réserve d’une information suffisante des usagers.
Il est à préciser que le casino a accepté de maintenir pour l’année 2020 ses engagements contractuels en faveur du soutien à la culture et au tourisme (600000€).
En outre, l’article 48 du contrat stipule que le « le présent contrat sera résilié de plein droit pour l’un des motifs suivants :
- Survenance d’un cas de force majeure ayant pour effet de compromettre définitivement l’exécution du contrat ou d’en rendre impossible l’exécution pour une période supérieure à 2 mois ».
La crise sanitaire a mis en évidence l’intérêt de modifier la rédaction de cet article qui pourrait induire l’idée d’une résiliation automatique. Or cela ne correspond ni à l’intérêt ni à la volonté des parties. La survenance d’un cas de force majeure permet de plein droit de résilier le contrat étant précisé qu’il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation à l’instar de la résiliation pour faute et de la résiliation pour motif d’intérêt général. En conséquence, il est proposé que le terme « sera résilié » soit corrigé par « pourra être résilié ».
L’avenant joint en annexe présente ces différentes dispositions.
361 Séance du mardi 23 février 2021
Il est à noter que le casino étant de nouveau fermé depuis le second confinement (le 29 octobre minuit), et ce pour une durée encore inconnue, il pourrait y avoir un nouvel avenant à prévoir pour l’exercice 2020-2021.
Il vous est donc aujourd’hui proposé d’approuver d’une part la remise gracieuse exceptionnelle sur la part fixe de la RODP et d’approuver d’autre part l’avenant n°3 prévoyant la substitution des articles et annexes concernant les sujets précités.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
1) autoriser d’octroyer un dégrèvement exceptionnel sur la partie fixe de la redevance pour un montant de 77 716,91 euros HT sur l’exercice 2019-2020 du casino, en application des dispositions de l’article 31.1.1 du contrat ;
2) approuver la modification de l’annexe 8 du contrat, permettant au casino de fermer le restaurant 2 jours par semaine pendant la durée de la crise sanitaire ;
3) approuver la modification de l’article 48 du contrat ;
4) approuver les termes de l’avenant 3 prévoyant les points ci-dessus ;
5) à signer l’avenant.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
362 M. LE MAIRE
Brigitte ?
MME BLOCH
Bonsoir, cette délibération concerne le Casino dont l’exploitation a été confiée par concession depuis 2018 à la société touristique d’animation de Bordeaux Lac qui est une filiale de Lucien Barrière. Le Casino a dû fermer pendant de nombreuses journées et a réclamé, dans le cadre du contrat qui nous lie, une réduction de redevance d’occupation du domaine public pour la période du 15 mars au 2 juin, ce qui représente au prorata de la somme qui nous est due chaque année 77 716,91 euros.
Je précise cependant que si nous acceptons d’un côté cette réduction, le Casino a confirmé son engagement pour le soutien de la culture et du tourisme à hauteur de 600 000 euros, ce qui est bien sûr satisfaisant.
Par ailleurs, cette délibération comprend deux autres demandes du Casino. La première concerne les jours d’ouverture puisque le restaurant du Casino, normalement quand il pourra rouvrir bien sûr, est ouvert 7j/7, il demande la possibilité de réduire à cinq jours sur sept.
Dernier point, on s’est rendu compte à l’occasion de cette crise qu’il y avait un article, l’article 48, qui indiquait qu’en cas de crise de force majeure, le contrat était caduc. Évidemment, on s’est rendu compte qu’il fallait modifier cet article pour ne pas être confronté à une rupture de contrat dans le cadre de la pandémie et de la situation dans laquelle nous sommes aujourd’hui. Voilà les trois points que comprend cette délibération.
M. LE MAIRE
Merci, Brigitte, qui souhaite intervenir ? Personne ? Oui, Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
BORDEAUX EN LUTTES vote contre cette délibération. On avait déjà été pas mal énervé.e.s par la ristourne dont profitait KING STREET, cela avait été débattu en Conseil métropolitain. Là, on fait un lien parce que l’on s’aperçoit encore une fois que les ristournes et les cadeaux, ce sont les gros qui les ont. Ce n’est pas que l’on soit obsédé.e.s contre les grosses sociétés, mais nous, on considère que ce sont des mesures d’injustice puisque pas mal de personnes aujourd’hui, à cause de la crise sanitaire, ont des problèmes de loyer puisque pas mal de personnes ont soit perdu leur emploi, soit vu leur niveau de vie un peu attaqué. On sait, aujourd’hui, qu’il y a des personnes qui ont du mal à payer leur loyer. On sait aujourd’hui, parce qu’on avait reçu un courrier que j’avais lu notamment en Conseil métropolitain, que des gens, suite à la perte de leur boulot, ont du mal à payer leur loyer, reçoivent des menaces du bailleur AQUITANIS et puis sont menacés pas directement, mais indirectement, en tout cas, c’était sous- entendu, d’expulsion.
Est-ce que la Mairie par exemple, est-ce-que les collectivités territoriales ont fait des démarches pour déjà essayer de recenser les difficultés à ce niveau-là pour les milieux les plus précaires déjà ? Ensuite est-ce que des démarches ont été faites pour essayer d’influencer les bailleurs qu’ils soient sociaux ou privés de manière à ce qu’il y ait des tolérances, au moins une souplesse là-dessus sur le non-paiement des loyers et jusqu’à même envisager une suspension des loyers ou un gel des loyers pendant une période ? C’est cela aussi le problème qui est posé et ça, c’est pour les petites gens dont on n’entend pas parler et qui souffrent en silence. C’est toujours un peu le même problème.
Ce sont des choses importantes qu’il faudrait mettre en place et pas juste des ristournes pour des grosses sociétés qui ont le culot et qui ont les moyens de se faire entendre et de mettre un peu la pression pour obtenir de l’argent public et finalement réduire leurs propres dépenses.
363 À ce propos, c’est un petit lien que l’on fait aussi parce que c’est bientôt l’anniversaire entre guillemets d’un événement politique insurrectionnel qui nous tient à cœur, c’est la Commune de Paris. On parle de la Commune de Paris parce que bientôt, c’est le 18 mars, le début de la Commune de Paris. Il y avait eu justement sur ces questions de logement des choses très intéressantes qui avaient été mises en place. C’est vrai que la Commune de Paris n’était pas une ville gérée par des socialistes et des écologistes, c’était une mairie gérée par des militants révolutionnaires, des républicains, des blanquistes, des anarchistes, des marxistes. C’est vrai que ce n’est pas tout à fait la même chose, mais ceci dit, cette commune qui avait été élue le 26 mars 1871 avait pris un décret qui date, si je ne me trompe pas du 29 avril 1871 et qui avait décidé de geler les loyers, de les annuler, même d’annuler toutes les dettes pour toutes les familles qui ne pouvaient pas les payer. C’était entre octobre 1870 et avril 1871, toute la période de crise politique aiguë et qui avait même décidé, décrété la réquisition des logements vacants abandonnés par les bourgeois affolés par la prise du pouvoir, par les prolétariats parisiens. C’était pour dire que ce que la Commune de Paris s’était permis, il y a un peu plus d’un siècle, 150 ans exactement, ce sont des choses qui pourraient porter à réflexion aujourd’hui. Une certaine forme de culot politique et puis de dire : « Nous, il y a des urgences, il y a des réponses sociales à apporter et cela peut être ces éléments-là qui peuvent nous aider à trouver des solutions ». C’était une réflexion suite à cette délibération.
M. le MAIRE
Merci, Monsieur POUTOU, passer du Casino de Bordeaux Lac à la Commune de Paris, c’est un très bel exercice sémantique. On vous remercie quand même de nous donner ce genre de tactique.
M. POUTOU
C’est une petite leçon d’Histoire.
M. LE MAIRE
C’est ce que je disais en début de Conseil, il est peut-être facile de prendre des délibérations municipales pour dériver sur ces débats nationaux qui, je comprends, vous intéressent, mais à mon avis, on ne peut pas régler tous les débats nationaux ici.
M. POUTOU
Cela n’a strictement rien de national, on parle de gens qui ne peuvent pas payer leur loyer à Bordeaux, cela n’a rien de national. C’est très très local et soit vous ignorez complètement la souffrance sociale qui existe à Bordeaux, soit vous pensez qu’elle n’est qu’à Paris. Nous, la liaison avec la Commune de Paris, c’était pour dire qu’il y avait des solutions politiques possibles, mais que cela supposait un certain culot politique.
M. LE MAIRE
Et le Casino ? Allez, on ne va pas faire de débat. Harmonie, tu veux répondre brièvement s’il te plaît ?
M. POUTOU
Comme KING STREET, vous avez voté contre KING STREET, et là vous votez pour Casino.
M. LE MAIRE
Vous me parlez de la Commune de Bordeaux.
MME LECERF
364 Lorsque vous avez évoqué le cas de ces personnes, je vous ai encouragé à les orienter vers le CCAS. Il existe différents dispositifs pour aider les personnes qui sont en difficulté de loyer, notamment le fonds solidarité logement auquel participent le CCAS et la Ville de Bordeaux. Le CCAS aussi aide certains locataires en difficulté par des aides facultatives qui sont rapidement données en fonction de la situation des personnes. Je vous encourage, encore une fois, si ces personnes sont toujours dans cette situation. Nous siégeons évidemment chez les bailleurs sociaux et nous discutons avec les bailleurs sociaux de ces questions, de comment on règle les problèmes de loyers, de comment on prend attache avec les différentes communes et les différents CCAS avant d’entreprendre des expulsions. Cette situation n’est pas remontée au CCAS pour le moment, je vous encourage vraiment à orienter ces personnes. C’est une question qui nous préoccupe particulièrement. Servane CRUSSIÈRE, Conseillère municipale déléguée à la lutte contre les précarités est actuellement en train d’entreprendre un travail important avec le CCAS justement pour mieux informer les locataires en difficulté de leurs droits et des dispositifs existants lorsque l’on se retrouve face à des difficultés de paiement de loyer.
M. LE MAIRE
Merci, pas d’autres interventions ? Je mets aux voix. On peut terminer peut-être, Monsieur PEREIRA. Oui, allez-y.
M. PEREIRA
Monsieur le Maire, merci. Très très court, mais pour répondre, sans prendre la défense de cette décision, mais tout de même. Sur le soutien aux entreprises et ses conséquences. J’avoue que la position de Monsieur POUTOU m’interroge. Est-ce que le modèle qui est défendu là est de dire : « Je crois que l’on ne doit pas soutenir les entreprises ». La conséquence directe est potentiellement des personnes qui seraient au chômage derrière, qui sont potentiellement in fine mises dans une situation de pauvreté. Il me semble quand même que là, ces décisions qui sont prises, c’est aussi pour protéger des emplois à la fin. On peut dire que c’est le grand capital, etc., mais cela me semble assez naturel d’aider les entreprises, dans cette période, et il y a plein de dispositifs qui ont été mis en place par l’État. Celui-ci participe à soutenir les acteurs locaux parce qu’en l’occurrence, c’est un acteur local, et des emplois locaux pour éviter que les personnes qui y travaillent, si jamais cette entreprise est en difficulté, se retrouvent eux- mêmes dans une situation difficile parce que l’entreprise ne sera plus en mesure de continuer son activité.
Il faut aussi raisonner pour les personnes qui travaillent dans ces entreprises. Quand on aide une entreprise, on aide aussi les personnes qui y travaillent. Je tenais à le souligner parce que tous les dispositifs qui sont mis en œuvre aujourd’hui limitent la hausse du chômage. Il est possible qu’il y ait quand même une vague de licenciements importante dans l’année 2021 quand les dispositifs s’arrêteront. Donc tant mieux que l’on puisse se donner les moyens de soutenir les entreprises pour éviter qu’il y ait une casse très importante sur l’emploi.
Merci, Monsieur le Maire, de m’avoir accordé cette prise de parole.
M. LE MAIRE
Je vous en prie. Vous êtes sûr, Monsieur POUTOU ? On va avoir du mal à se quitter Monsieur POUTOU, je sais que l’on est tous très attaché.e.s au vivre ensemble, mais à un moment donné, il faut se diriger vers la fin.
M. POUTOU
Non, mais évidemment je vais faire très court. C’est pour préciser que l’on est avant tout pour une histoire de justice sociale. Si on fait des ristournes pour les grosses entreprises, il faut aussi discuter de ristournes pour les personnes qui sont en véritable difficulté.
365 M. LE MAIRE
On en fait tous les jours, Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
On voit qu’il n’y a pas de délibération qui pose ce problème-là, que des bailleurs sociaux puissent suspendre des loyers pour des personnes qui ne peuvent plus payer.
M. LE MAIRE
Merci, je mets aux voix la délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
M. LE MAIRE
On va aborder, enfin, la fin de ce Conseil municipal avec deux questions écrites et un vœu présenté par le groupe BORDEAUX EN LUTTES. Sur les deux questions, une question est posée par Alexandra SIARRI qui a la parole.
366 AVENANT N° 3
AU TRAITE DE CONCESSION CONCLU LE 26 SEPTEMBRE 2018 ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX
ET STABL FILIALE DU GROUPE LUCIEN BARRIERE SAS
Entre :
La Ville de Bordeaux,
Représentée par son Maire Monsieur Pierre Hurmic, habilité aux fins des présentes par délibération n° …….. du Conseil municipal en date du …………, reçue en Préfecture de Gironde le …….. Ci-après dénommée « le Concédant »
d’une part,
et
La Société Touristique d’Animation de Bordeaux Lac (STABL)
Société par Actions simplifiée au capital de 6 000 000 €, dont le siège est Rue du Cardinal Richaud 33 300 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le N° 841 461 650, Représentée par son Président, Directeur Responsable, Monsieur Arnaud Loret. Ci-après dénommée « le Concessionnaire »
d’autre part
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Pour rappel, le Délégant est propriétaire sur le site du Lac, rue du cardinal Richaud à Bordeaux d’un ensemble immobilier à usage de casino comportant des espaces de jeux, des espaces de restauration ainsi qu’une salle de spectacle.
Le casino constitue une activité de service public contribuant largement au rayonnement touristique de la ville de Bordeaux en associant aux jeux, une activité de restauration et une animation culturelle et artistique. Il constitue, par ailleurs, une source de recettes importantes pour la ville.
Par traité de concession du 26 septembre 2018, a été confiée l’exploitation du Casino sous forme de délégation de service public à la Société Touristique d’Animation de Bordeaux de Lac (STABL), filiale de Groupe Lucien Barrière SAS, pour une durée de 14 ans et 9 mois (fin le 31 octobre 2033).
L’autorisation de jeu en vigueur a été délivrée le 19 décembre 2018 pour une durée de 5 ans expirant le 31 janvier 2024.
La crise sanitaire liée au Covid19 et les mesures prises par les pouvoirs publics ont amené à la fermeture de l’établissement du 15 mars au 2 juin (soit 79 jours) durant l’exercice social de la STABL allant du 1 er novembre 2019 au 31 octobre 2020.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Le présent avenant entend tirer les conséquences de l’impact de la crise sanitaire sur l’exécution du contrat de concession en date du 26 septembre 2018 relatif à l’exploitation, la gestion et l’entretien du casino de la ville de Bordeaux sur l’exercice 2019-2020, en procédant à différent aménagements contractuels.
367 Article 2 : Cas de résiliation du contrat
L’article 48 du contrat stipule que le « le présent contrat sera résilié de plein droit pour l’un des motifs suivants :
- Survenance d’un cas de force majeure ayant pour effet de compromettre définitivement l’exécution du contrat ou d’en rendre impossible l’exécution pour une période supérieure à 2 mois ».
La crise sanitaire a mis en évidence l’intérêt de modifier la rédaction de cet avenant qui pourrait induire l’idée d’une résiliation automatique. Or cela ne correspond ni à l’intérêt ni à la volonté des parties. La survenance d’un cas de force majeure permet de plein droit de résilier le contrat étant précisé qu’il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation à l’instar de la résiliation pour faute et de la résiliation pour motif d’intérêt général. En conséquence, le terme « sera résilié » est corrigé par « pourra être résilié ».
Article 3 : Exonération partielle de redevance d’occupation domaniale
L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie du COVID modifiant l’ordonnance N°2020-319 du 25 mars 2020 prévoit que 7° Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d’exploitation de l’activité de l’occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, le paiement des redevances dues pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public est suspendu pour une durée qui ne peut excéder la période mentionnée à l’article 1er. A l’issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires. »
La fermeture administrative du casino a ainsi été suivie d’une suspension des paiements dues à la
Ville, et qu’en application de ces dispositions.
Le contrat prévoit en son article 31.1.1, « Le Délégataire versera chaque année au Délégant, avant le 15 avril, une redevance d’occupation du domaine public fixée à : 340 000 euros H.T. en vertu de l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance a été déterminé sur la base de la valeur locative cadastrale au 1 er janvier 2017 des biens mis à disposition.
[…] Il s’acquittera, […], du montant intégral de sa partie fixe (sauf cas relevant de la force majeure ou absence de détention de l’autorisation de jeu imputable à une faute du Délégant). ».
Aussi il est octroyé au concessionnaire un dégrèvement sur la partie fixe de la redevance, au prorata du nombre de jours de fermeture de l’établissement pour le seul exercice 2019-2020. Ainsi, la redevance fixe d’occupation du domaine public est allégée sur la période du 15 mars au 2 juin 2020 (dates de leur fermeture) à hauteur de 74 325 € (343 400/365 jours*79 jours).
Article 4 : Règlement de service
L’article 24.2 du contrat stipule que « le casino fait l’objet d’un règlement de service définissant les rapports entre le service et les usagers, lequel est porté à la connaissance de ces derniers (…), et que le règlement fixant les conditions de sécurité et d’évacuation est soumis aux mêmes dispositions d’approbation et d’affichage que le règlement de service ».
Ce règlement figure en annexe 8 du contrat et indique que le restaurant est ouvert 7 jours / 7.
Le Délégataire est autorisé à moduler l’ouverture du restaurant de 5 à 7 jours par semaine pour tenir compte des difficultés liées à la baisse de fréquentation induite par la crise sanitaire, sous réserve d’une information suffisante des usagers. Il est ainsi ajouté un paragraphe en fin du point 8 de l’annexe 8 au contrat, rédigé comme suit :
368 « Le Casino est autorisé à moduler l’ouverture du restaurant de 5 à 7 jours par semaine à partir de la notification de l’avenant tant que la période d’urgence sanitaire liée au COVID impacte la fréquentation du casino. Il lui appartient d’assurer une information suffisante des usagers ».
Article 5 : Portée du présent avenant
Toutes les autres clauses du contrat de concession non modifiées par le présent avenant sont inchangées et demeurent en vigueur.
Article 6 : Prise d’effet
Le présent avenant prendra effet à compter de sa notification par le Concédant au Concessionnaire, après transmission au contrôle de légalité.
Article 7 : Clause attributive de juridiction
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis, en tant que de besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
Article 8 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir : - Pour la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
- Pour la société STABL, en son siège rue Cardinal Richaud 33300 Bordeaux.
Article 9 : Annexes
- Annexe 1 : Règlement de service
Fait à Bordeaux
Le
En 3 exemplaires originaux
Pour la Ville de Bordeaux Pour la Société STABL
Le Maire Le Président, Directeur Responsable
Pierre Hurmic Arnaud Loret
369 ANNEXE 8 – MODIFICATIF SUITE AVENANT 3
Modificatif de l’annexe 8 du contrat de concession conclu le 26 septembre 2018 entre la ville de
Bordeaux et STABL filiale du Groupe Lucien Barrière SAS
Il est ajouté le paragraphe suivant en fin du point 8 de l’annexe 8 au contrat initial, rédigé comme suit :
« Le Casino est autorisé à moduler l’ouverture du restaurant de 5 à 7 jours par semaine à partir de la notification
de l’avenant tant que la période d’urgence sanitaire liée au COVID impacte la fréquentation du casino. Il lui
appartient d’assurer une information suffisante des usagers ».
370 371 372 373 374 375 376 377 Question écrite du groupe Bordeaux Ensemble
378 Séance du mardi 23 février 2021
Question écrite du groupe Bordeaux Ensemble
présenté par Alexandra Siarri sur le
déménagement du réseau Paul Bert à Caudéran.
Monsieur le Maire,
Mesdames et messieurs les élus,
Au nom de notre groupe, j’ai eu l’occasion de vous interroger à deux reprises, par écrit, sur le déménagement du réseau Paul Bert à Caudéran.
Par une lettre du 17 novembre, vous nous assuriez du fait que vous nous ferez parvenir les avancées de la concertation en cours à ce sujet. Nous avons appris par voie de presse que l’immeuble avait été préempté par Incité Bordeaux Métropole Territoires. Cette préemption par la Ville est intervenue deux jours avant la dernière réunion de médiation du 9 décembre dernier.
Notre groupe est attaché à l’offre de service au public et au rôle du réseau Paul Bert en matière de cohésion sociale dans un quartier qui s’est considérablement transformé ces dernières années.
Aussi souhaitions-nous vous interroger sur l’avenir que vous envisagez pour le site actuel du réseau Paul Bert ? Comment la fonction de centre social dans le quartier est-elle envisagée pour l’avenir ? Quels sont les termes exacts de la médiation menée entre vous et le réseau Paul Bert ?
379 MME SIARRI
Merci Monsieur le Maire. Je vais faire court même si le sujet est vraiment d’importance. Je regrette d’avoir eu à poser finalement cette question écrite…
M. LE MAIRE
Vous pouvez la retirer.
MME SIARRI
Non parce que le problème, si on écrit cette question, c’est parce que nous vous avions écrit au sujet du réseau Paul Bert. On avait eu aussi quelques échanges téléphoniques pour vous dire à quel point on était sensibles à ce qui pourrait se passer sur ce réseau et sur le fait que l’on souhaitait autant que possible être tenu.e.s au courant aussi pour accompagner un sujet qui était complexe. Malheureusement, on a les informations par la presse sans savoir si ce qui est dit est tout à fait exact. L’affaire est quand même assez grave puisqu’il s’agit du départ d’un centre social et le quartier de Bordeaux centre n’en compte que deux sur un quartier où on sait, les un.e.s et les autres, que les poches de précarité sont importantes et la circulation, aussi, de gens en très grande difficulté s’est intensifiée notamment depuis évidemment cette crise sanitaire.
On apprend par la presse que le réseau Paul Bert quitte un lieu, que la précédente majorité - avec Véronique FAYET - avait facilité l’installation. On a toujours suivi le développement de ce centre social. On avait même largement contribué à l’augmentation de sa subvention de fonctionnement puisque l’on était quand même assez conscient.e.s de l’importance et de l’implication du travail qui y était produit. On apprend que ce centre s’en va pour pouvoir s’installer à Caudéran. On entend que Caudéran peut être un bon lieu d’accueil puisque 10 % des gens vivent en dessous du seuil de pauvreté et que Caudéran n’a que deux centres sociaux. On est évidemment considérablement inquiet.ète.s par l’idée que ce centre social puisse partir sans savoir par quelle autre structure ce centre sera remplacé, sur ce lieu qui est aujourd’hui un lieu connu, mais aussi sur les habitudes des gens qui côtoient ce lieu et puis plus largement sur l’écosystème auquel ce lieu participait.
On avait eu lors d’un dernier Conseil municipal avec Monsieur Amine SMIHI une intéressante délibération sur un travail de la médiation qui était réalisé. On sait que la médiation ne peut pas bien fonctionner si elle n’a pas des lieux qui permettent d’accueillir les gens qui sont approché.e.s par les médiateurs.
On est donc inquiet.ète.s profondément de ce qui se passe sur ce secteur, des risques de cohésion sociale avec le départ. On trouve aussi que sur la forme et la manière, c’est assez particulier, cette façon de faire, de vendre ce bâtiment, de considérer aussi que, finalement, la puissance publique n’a pas grand- chose à dire sur ce départ.
Et puis pour en finir, je me pose aussi la question, question toute simple : « Quel élu chez vous est en charge des centres sociaux ? ». Je pense qu’un certain nombre d’entre vous est en régulation avec eux, mais finalement y en a-t-il un qui pilote les centres sociaux, les reçoit et aborde avec eux ce qui fait la spécificité d’un centre social qui n’est pas exclusivement le fait aussi de prendre en considération et en attache la jeunesse.
M. LE MAIRE
On va répondre à votre question, je vais passer la parole à Claudine BICHET, mais avant, je tiens à vous rappeler, Alexandra, des règles que vous êtes censée connaître. Normalement pour une question écrite, on lit la question. Éventuellement, on la résume. Vous avez fait une question écrite de 10 lignes et une intervention qui doit en compter 150. J’exagère à peine. Essayez de respecter le formalisme des
380 questions écrites, cela nous permettra de gagner du temps et je donne la parole à Claudine BICHET pour vous répondre.
MME BICHET
Madame la Conseillère municipale, je vais tâcher de répondre au mieux à toutes vos interrogations, sachant que c’est effectivement une situation qui nous préoccupe également et que nous suivons tous les jours au plus près, d’autant que les choses n’ont pas cessé d’évoluer durant ces dernières semaines, ces derniers mois. Je vais essayer de vous présenter l’état des lieux à date de la situation telle que nous la connaissons.
Effectivement, la Ville de Bordeaux a appris l’été dernier la volonté du réseau Paul Bert de déménager de son centre social à Caudéran. Lorsque le projet de Caudéran nous a été présenté, la vente du bâtiment du centre-ville à CG Finance, acteur de l’hôtellerie haut de gamme, était déjà conclue pour un montant de 3,6 millions d’euros, frais d’agence inclus.
Le réseau Paul Bert mène effectivement, depuis maintenant 15 ans, une action sociale remarquable au centre-ville de Bordeaux. Le parti pris de faire ensemble, inhérent à l’action du réseau, a permis l’accompagnement vers l’autonomie sociale et économique de personnes particulièrement vulnérables auquel d’autres modèles du travail social n’auraient peut-être pas pu répondre. À l’heure d’une aggravation de la crise économique et sociale due à la crise sanitaire, il est absolument essentiel de préserver une activité de centre social au centre-ville avec des prestations comparables à celles mises en place actuellement par le réseau Paul Bert.
De fait, malgré la possibilité de conventionner quelques logements étudiants dans une auberge de jeunesse haut de gamme, l’offre proposée par CG Finance ne permet pas de répondre à cet impératif.
La tension foncière du centre-ville ne permet pas non plus d’imaginer le développement d’un autre centre social sur un autre emplacement du quartier. De ce fait, le réseau Paul Bert et Incité sont entrés en médiation dans l’objectif de trouver conjointement une solution permettant de maintenir une offre sociale pour le quartier.
Les échanges en médiation ont essentiellement permis d’affiner conjointement les scénarii qui permettraient d’atteindre les objectifs des uns et des autres.
Après une étude approfondie, deux possibilités permettent d’atteindre l’objectif municipal. Soit le réseau Paul Bert maintient son activité sur place, soit un prix de vente plus compatible avec les réalités des acteurs de la solidarité permet le développement d’un nouveau projet aux prestations sociales comparables.
Aucune de ces possibilités ne permet au réseau Paul Bert d’assurer financièrement son déménagement à Caudéran. De ce fait, la médiation, dont la dernière séance a eu lieu le 9 décembre 2020, a donné lieu à une décision de préemption préparée la veille, le 8 décembre, pour se conformer aux obligations de présentation en Préfecture. La décision de remettre le document et ainsi de le rendre effectif n’a toutefois été prise qu’à l’issue de la séance du 9 décembre. C’est d’ailleurs par huissier qu’a eu lieu le 10 décembre la remise de ce document au réseau Paul Bert.
Pour autant, la médiation reste active, c’est un exercice nouveau à Bordeaux dans le cadre d’une démarche de préemption qui permet de mieux concilier des intérêts divergents dans le cadre d’un dialogue toujours maintenu. La Ville et la Métropole travaillent toujours avec le réseau Paul Bert sur les différentes formes de soutien de leur projet.
À ce jour, plusieurs procédures sont en cours. Le réseau Paul Bert et CG Finance ont lancé une procédure en annulation de la préemption. En parallèle, le réseau Paul Bert a initié un recours en contestation du prix auprès du Juge de l’expropriation. Deux procédures en référé suspension ont été étudiées par le Juge, l’une par le réseau Paul Bert et l’autre par CG Finance. Si le juge a écarté la suspension demandée
381 par le réseau Paul Bert, il a retenu celle de CG Finance en raison d’un vice de forme qui semble dû à un bug informatique des Domaines.
Nous ne préjugeons donc pas du résultat de ces différentes procédures sur le fond. En tout état de cause, nous avons à cœur de disposer en centre-ville d’un centre social favorisant la mixité sociale dans toutes ces activités et visant l’accompagnement des plus vulnérables.
Pour ce faire, nous étudions actuellement avec Incité et la Métropole des scénarios de remise en état du bâtiment afin de pouvoir préserver un projet social et des logements conventionnés ou destinés à l’accompagnement des plus précaires.
M. LE MAIRE
Merci. Il y a une deuxième question qui est posée par Madame CERVANTÈS. Je rappelle qu’il n’y a pas de débat.
MME LECERF
Pour les centres sociaux, Madame SIARRI, c’est moi.
M. LE MAIRE
Et Sylvie SCHMITT aussi un peu pour partie.
MME SIARRI
Désolée, mais j’ai pas du tout compris où on en était. Pour le réseau Paul Bert, je n’ai pas du tout compris.
M. LE MAIRE
Écoutez, on vous a donné l’état de la situation, mais comme je le disais, il n’y a pas de débat. On vous a donné l’état du dossier de façon, à mon avis, très claire, vous donnant même le résultat de procédures judiciaires en cours. Je le rappelle, il n’y a pas de débat ni de commentaire des réponses apportées.
M. LE MAIRE
Madame CERVANTÈS, vous souhaitez également poser une question.
382 Question écrite du Groupe Bordeaux Luttes
383 Séance du mardi 23 février 2021
Question écrite du groupe Bordeaux en
Luttes relative à la vente du grand stade
Monsieur le Maire,
Au moment de la campagne électorale vous disiez que l’une des premières négociations que vous mèneriez serait celle de la vente du Grand Stade.
Lors du dernier conseil communautaire, vos alliés socialistes, associés aux élu.es de droite comme aux temps anciens de la cogestion, ont voté une ristourne de loyer de 1 million 500 mille euros au profit du propriétaire des girondins qui est, rappelons-le, un fonds spéculatif qui fait partie de ceux qui se sont le plus enrichis durant la crise.
Aussi, la ville, et donc tout.tes les contribuables bordelais, continuent de payer une redevance de 2 millions 400 mille euros qui pourraient être utilisée à trouver des solutions pérennes à la crise sanitaire et sociale que nous traversons.
Les dirigeants du stade semblent vouloir faire payer les pertes, qui s’élèvent à 3 millions d’euros, à la collectivité.
En ce moment, la métropole renégocie de manière opaque le contrat avec la Société Bordeaux Atlantique (SBA) du fait de la clause de revoyure. La poursuite de ce partenariat qui consiste à privatiser les profits et socialiser les pertes serait scandaleuse. Nous ne manquerons pas de le dénoncer.
Pourtant, l’audit financier de la ville le prouve : les dépenses des municipalités précédentes dans des équipements somptuaires plombent les perspectives d’investissement de la ville pour les prochaines années.
Mais à quoi, et à qui donc sert ce stade à l’heure actuelle ?
Alors que les urgences climatiques, économiques, démocratiques et sociales réclament des actes politiques forts et des moyens mis à disposition de tous et toutes par la collectivité et alors que le secteur de la culture se meurt à cause de mesures gouvernementales totalitaristes.
La vente de ce grand stade qui ne bénéficie qu’au seul sport professionnel et non à tous.tes les bordelais seraient une manne financière importante.
De ce fait, nous vous demandons d’informer le Conseil Municipal de vos négociations à ce sujet et des négociations menées actuellement par la métropole.
384 MME CERVANTÈS-DESCUBES
Monsieur le Maire, au moment de la campagne électorale, vous disiez que l’une des premières négociations que vous mèneriez serait celle de la vente du Grand stade. Lors du dernier Conseil communautaire, vos allié.e.s socialistes associés aux élu.e.s de Droite comme aux temps anciens de la cogestion ont voté une ristourne de loyer de 1 500 000 euros au profit du propriétaire des Girondins qui est, rappelons-le, un fonds spéculatif qui fait partie de ceux qui se sont le plus enrichis durant la crise.
Aussi, la Ville et donc tous les contribuables bordelais.e.s continuent de payer une redevance de 2 400 000 euros qui pourrait être utilisée à trouver des solutions pérennes à la crise sanitaire et sociale que nous traversons. Les dirigeants du stade semblent vouloir faire payer les pertes qui s’élèvent à 3 millions d’euros à la collectivité.
En ce moment, la Métropole renégocie de manière opaque le contrat avec la société Bordeaux Atlantique, SBA, du fait de la clause de revoyure. La poursuite de ce partenariat qui consiste à privatiser les profits et socialiser les pertes serait scandaleuse. Nous ne manquerons pas de le dénoncer. Pourtant, l’audit financier de la Ville le prouve. Les dépenses des municipalités précédentes dans des équipements somptuaires plombent les perspectives d’investissements de la Ville pour les prochaines années.
Mais à quoi et à qui donc sert ce stade à l’heure actuelle ? Alors que les urgences climatiques, économiques, démocratiques et sociales réclament des actes politiques forts et des moyens mis à disposition de tous et toutes par la collectivité, et alors que le secteur de la culture se meurt à cause de mesures gouvernementales totalitaristes, la vente de ce Grand stade qui ne bénéficie qu’au seul sport professionnel et non à tous, et toutes les Bordelais.e.s serait une manne financière importante.
De ce fait, nous vous demandons d’informer le Conseil municipal de vos négociations à ce sujet et des négociations menées actuellement par la Métropole.
M. LE MAIRE
Merci Madame CERVANTÈS. On va apporter une réponse rapide. Le Stade est aujourd’hui propriété de SBA et sera remis à titre gratuit à Bordeaux-Métropole en fin de contrat au terme normal ou en cas de résiliation anticipée conformément à l’article 25 du Contrat de partenariat public/privé.
Au 1er janvier 2017, le Stade a été transféré par la Ville de Bordeaux à Bordeaux Métropole en tant qu’équipement d’intérêt métropolitain. La Métropole assure aujourd’hui la gestion et le suivi du contrat. Le Maire de Bordeaux, moi-même, et le Président de la Métropole échangeons fréquemment sur le devenir du stade. L’objectif est de trouver la meilleure solution possible garantissant les intérêts de la Ville de Bordeaux, de Bordeaux Métropole et des habitant.e.s. La cession du Stade fait bien partie des solutions qui sont actuellement travaillées.
Voilà la réponse que je voulais vous apporter.
M. LE MAIRE
Il nous reste encore une motion. La motion présentée par Philippe POUTOU et par Harmonie LECERF.
Philipe POUTOU, vous avez la parole.
385 Vœu proposé par le groupe Bordeaux en
Luttes et amendé par la majorité municipale
386 Séance du mardi 23 février 2021
Motion pour un travail collaboratif pour la mise à
l'abri et l'accompagnement des jeunes en recours
Les Mineurs Non Accompagnés (MNA) sont des jeunes étrangers, mineurs et isolés, c’est- à-dire sans encadrement parental ou familial sur le territoire français. Leur statut est défini règlementairement et acquis à la suite d’une procédure juridique.
En France, la prise en charge des mineurs non accompagnés relève des Départements, au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance.
L’hébergement des personnes majeures, en revanche, relève de la compétence de l’Etat. Ainsi, pour des jeunes arrivant en France au terme d’un voyage souvent difficile, parfois meurtrier, la qualification de l’âge et l’obtention d’un statut est un facteur déterminant des modalités de la prise en charge.
Or, le parcours migratoire ou les accords internationaux ne leur permettent pas toujours de disposer d’une pièce d’identité pour déterminer leur date de naissance. Dans ce cas, une évaluation de leur âge doit être conduite. En l’état actuel du droit, cette évaluation est de la responsabilité du Conseil départemental, qui la transmet au Parquet pour décision. Cependant évaluer l’âge précis d’un jeune est une tâche délicate et aucune méthode d’évaluation ne fait consensus. Les circulaires parlent d’une évaluation par faisceau d’indices et entretiens. La décentralisation de cette responsabilité questionne quant à l’équité territoriale de ces jeunes.
Les jeunes qui ne sont pas reconnus mineurs à l’issue de l’évaluation départementale peuvent déposer un recours auprès du Juge des Enfants. C’est ainsi qu’aujourd’hui, partout une France, une partie des jeunes évalués majeurs par les Départements peuvent finalement être reconnus mineurs. Cependant, pendant plusieurs semaines à plusieurs mois, ces jeunes ne bénéficient plus d’aucune prise en charge, ni d’aucun moyen de subsistance: en l’absence d’un droit positif encadrant plus précisément leur situation et définissant leur statut, et alors que les dispositifs d’hébergement d’urgence sont saturés, ils ne trouvent leur place dans aucun dispositif existant.
La Ville de Bordeaux souhaite collaborer à un accueil digne pour ces jeunes. Pour ce faire, elle agira d’une part auprès de sa représentation nationale, pour demander la définition d’un statut et d’une clarification de la prise en charge de ces jeunes. D’autre part, elle poursuivra ses échanges avec le Département de la Gironde, les autres collectivités locales concernées, les représentants locaux de l’Etat, les associations et collectifs, pour engager une réflexion commune sur leur mise à l’abri et leur accompagnement.
C’est pourquoi, le conseil municipal de Bordeaux réuni le mardi 23 février affirme sa volonté de renforcer ce travail collaboratif ayant pour but de proposer un lieu d’accueil permettant la mise à l’abri et l’accompagnement des jeunes en recours. Une présentation de l’ensemble des actions conduites en ce sens sera faite au conseil municipal dans les 6 mois après l’adoption de cette motion.
387 M. POUTOU
C’est la séquence « émotion » de ce Conseil municipal. Pour la première fois, la majorité et le groupe BORDEAUX EN LUTTES vont peut-être présenter quelque chose ensemble, en tout cas, c’est parti pour.
Oui, le groupe BORDEAUX EN LUTTES avait souhaité à émettre un vœu concernant les mineur.e.s non accompagné.e.s et la difficulté qu’il y avait de les accueillir. On sait, d’après la loi, que c’est une prérogative de l’État, mais on sait aussi que l’État ne remplit pas ses prérogatives et donc, le problème qui était posé, c’est « Qui peut assurer un accueil décent et légal pour ces jeunes-là ? ». On pensait que de ce point de vue-là, les collectivités territoriales avaient un rôle à jouer. On sait aussi que le Département est censé prendre en charge au moins pendant l’évaluation et le recours, mais on voit que le Département a d’une part de moins en moins de moyens pour y faire face et d’autre part peut-être une volonté pas si tenace que cela pour prendre en charge.
On voulait poser ce problème-là et on voulait aller vers une solution en défendant l’idée que la Municipalité, en collaboration avec le Département, en collaboration avec d’autres, puisse aller vers des solutions concrètes, des lieux d’accueil pour les MNA à la fois sur la période d’évaluation et aussi sur la période de recours. On sait que sur la période de recours, ces jeunes-là sont moins protégé.e.s encore.
Vu les difficultés croissantes et vu aussi la question politique de fond qui est posée qui s’aggrave, parce que l’on sait que les « flux migratoires » ont tendance à augmenter, que ce soit les réfugié.e.s climatiques ou les réfugié.e.s politiques, on voit la situation mondiale de plus en plus compliquée. Il était important que se pose ce problème-là du côté des collectivités territoriales de comment y répondre.
C’est pour cela que l’on voulait faire ce vœu. Quand on a présenté ce vœu, il se trouve que la majorité souhaitait en discuter et proposait d’amender le texte que l’on avait écrit de manière à ce que ce soit rendu votable pour eux. Je suppose que c’est pour cela qu’Harmonie LECERF va compléter un peu l’information. Nous, on a accepté ce principe d’amender notre texte parce que pour nous, l’essentiel est d’aller vers une solution concrète assez rapidement. On a accepté de modifier des critiques sur le Département notamment et on a accepté aussi, je ne sais plus, de modifier une autre partie. Nous, on pense que l’essentiel est d’avancer sur cette question-là et d’arriver vers des solutions.
Je finirai juste pour dire que l’on profite de ce vœu-là pour exprimer toute notre solidarité aux militant.e.s bénévoles et tout le milieu associatif de collectifs qui bossent sur Kabako depuis un peu moins d’un an. D’ailleurs, on pensait que Kabako pouvait être un de ces lieux qui pouvaient être conventionnés.
On exprime toute notre solidarité aux ouvreurs qui essayent d’aider et de trouver des solutions. Ce que ne fait pas l’État ou ce que ne font pas les collectivités territoriales, aujourd’hui, c’est assumé par tout un milieu militant et bénévole. On tient à leur exprimer notre solidarité. Malheureusement, ce milieu militant et bénévole est sous le coup de la répression, que ce soit les ouvreurs ou aussi les colleuses qui avaient collé la phrase sur la Préfète qui faisait pleurer les enfants.
Du coup, nous, on se solidarise et on soutient tous ces militants et ces militantes des collectifs. C’était une manière aussi de soutenir ce combat-là parce que l’on pense que cela correspond à des urgences humaines qu’il faut régler et en tout cas trouver des solutions pour améliorer la situation de tous ces jeunes qui se retrouvent en galère.
M. LE MAIRE
Merci Monsieur POUTOU. Je vous ferai la même remarque qu’à Alexandra SIARRI. Quand on présente un vœu ou une question, on lit le texte, on ne fait pas trop de digression.
M. POUTOU
Non, on nous a dit de ne pas lire le texte.
388 M. LE MAIRE
Harmonie LECERF a la parole.
MME LECERF
La question des mineur.e.s en recours nous préoccupe et ce depuis le début de notre mandat. Nous avons commencé à travailler sur cette question précise dès le début de notre mandat. Il a été demandé au CCAS de domicilier les mineur.e.s en recours, de leur apporter une aide, de se procurer des tickets de transport pour effectuer leurs démarches, de se rendre sur les lieux de vie de ces jeunes pour proposer le passage des médiateurs ou de la plateforme Santé vulnérabilité du CCAS.
En parallèle, nous avons souhaité initier un dialogue sur la question avec le Département et avec l’État sur la prise en charge des mineur.e.s le temps de leur recours. La volonté de BORDEAUX EN LUTTES de voter aujourd’hui cette motion permet de mettre la question en lumière et le chemin qu’il reste à parcourir. Pour cela, je les remercie.
Nous avons cependant souhaité amender et compléter la proposition initiale. Toute personne mineure qui se trouve en dehors de son pays d’origine et privée de son accompagnement, de son autorité parentale, doit être prise en charge dans le pays où elle se trouve. En France, cette mission de protection des mineur.e.s est confiée au Département.
Le Département va devoir mettre à l’abri rapidement et pour une période de 5 jours, c’est une prise en charge administrative. Le temps de cette prise en charge, de ces 5 jours, charge au Département d’évaluer l’identité et la situation de ces jeunes. Ces vérifications peuvent s’avérer plus longues notamment en ce qui concerne l’identité et l’âge pour les jeunes étranger.ère.s isolé.e.s qui arrivent sur le territoire après un parcours migratoire éprouvant et souvent sans aucun document d’identité.
C’est pourquoi un régime particulier d’évaluation de l’âge et de l’identité a été établi dès 2013 par la circulaire Taubira. La mise à l’abri peut donc excéder les 5 jours et des instructions et protocoles d’évaluation sont précisés par différentes sources juridiques.
À l’issue de cette évaluation, le Département via un inspecteur de l’aide sociale à l’enfance notifie la décision. Si le jeune est évalué.e mineur.e, son dossier est transféré au parquet et s’il est d’accord avec l’évaluation du Département, il prendra une ordonnance de protection et le jeune sera pris.e en charge par le Département au titre de l’aide sociale à l’enfance.
Ce jeune bénéficie d’une prise en charge en tant que mineur.e vulnérable au même titre que tous les autres jeunes sans considération de sa nationalité. C’est en cela que nous avons souhaité retravailler et modifier la rédaction initiale du vœu proposé par BORDEAUX EN LUTTES qui, dans sa première formulation, parlait d’une maison pour mineur.e.s exilé.es, la place des mineur.es exilé.e.s isolé.e.s est à l’ASE, c’est ce qui est fait actuellement. Tout.e jeune qui est reconnu.e mineur.e est placé.e à l’Aide Sociale à l’Enfance et est pris.e en charge comme les autres sans distinction sur sa nationalité.
Ce sont bien les jeunes en recours qui nous occupent aujourd’hui, donc ceux.celles qui n’ont pas été évalué.e.s mineur.e.s et ceux.celles qui sont en procédure de recours devant le Juge des enfants.
Durant la période de recours, aucune prise en charge n’est proposée aux jeunes et aucun moyen de subsistance. Nous souhaitons de plus aller plus en avant sur ce que le Conseil municipal peut souhaiter en termes de prise en charge de ces jeunes. Notre volonté est de les voir mis.e.s à l’abri, accompagné.e.s dans leurs démarches, recevoir les soins adéquats et l’accompagnement socio-éducatif nécessaire.
Les terres « mise à l’abri » et « accompagnement » nous semblaient primordiaux.
La Ville de Bordeaux est donc prête et volontaire pour participer avec le Département et l’État à une réflexion sur une mise en œuvre d’un projet de prise en charge de ces jeunes en recours.
389 Enfin, il est nécessaire de saisir l’occasion de ce vœu sur la mise à l’abri des jeunes étranger.ère.s en recours à Bordeaux pour interpeller le Gouvernement et le législateur sur cette situation qui n’est en fait que le résultat d’un vide juridique qui les plonge dans une zone grise.
Pas mineur.e pour le Département, pas tout à fait majeur.e pour les centres d’hébergement d’urgence ou les diverses institutions qui ont du mal à les prendre en charge. Il est urgent de légiférer afin de reconnaître un statut à ces jeunes particulièrement vulnérables, la présomption de minorité jusqu’à la décision finale du Juge nous semble être une solution.
Elle permet de les protéger, de les accompagner, c’est une décision de prudence et d’humanité à l’égard de tous ces jeunes notamment de celles et ceux qui, mineur.e.s, souffrent aujourd’hui d’une absence longue dans leur prise en charge.
Pour finir, je prendrai ici un temps pour saluer toutes les bénévoles qui prennent en charge ces jeunes, La Ruche, le Fort Life et aujourd’hui Kabako, ces lieux de vie, ces squats qui ont accueilli, ces dernières années, des dizaines de jeunes en recours.
La CIMADE, Médecin du mondes, RESF, l’ASTI, les Hébergeurs solidaires, Tremplin, la Ligue des droits de l’homme, la FCPE, les voisin.e.s, les éducateurs.rices, les avocat.e.s, les juristes, les professeur.e.s, les cuisinier.ère.s, les maraudeur.se.s, les militant.e.s, tous et toutes les citoyen.ne.s qui se succèdent, se relaient, accompagnent, nourrissent, consolent et financent le quotidien de ces jeunes. Merci.
M. LE MAIRE
Nicolas FLORIAN, ensuite Aziz SKALLI.
M. FLORIAN
Monsieur le Maire, Cher.ère.s collègues, nous allons voter contre ce vœu, pour deux raisons. Je ne vais pas rentrer sur le débat de fond, il y aurait beaucoup de choses à dire. Je vous avouerai que d’abord l’alliance entre l’extrême gauche de l’extrême gauche et la majorité, là, c’est au-dessus de mes forces, en tout cas personnellement. Je sais que c’est partagé par un certain nombre de mes collègues du groupe. Passé ce côté plutôt anecdotique, quel aveu de faiblesse de la part d’une municipalité d’une ville de 250 000 habitants que d’être obligée de produire avec une forme de maladresse, c’est-à-dire se raccrocher à un vœu produit par le groupe BORDEAUX EN LUTTES, par rapport à ces sujets. Vous avez autour de vous d’éminents représentants du Parti socialiste, Parti socialiste qui administre le Conseil général de la Gironde, Monsieur Jean-Luc GLEYZE. Si vous êtes obligés, pour vous adresser sur des sujets aussi importants et prioritaires au Président du Département, à Madame la représentante de l’État, Madame la Préfète, par voie d’un vœu, c’est sidérant de pouvoir exprimer comme cela un tel aveu de faiblesse. Que vous nous présentiez un texte à l’occasion d’une délibération ou d’une information pour expliquer des démarches techniques, politiques, de création d’une table ronde, de création d’un Comité stratégique, pilotage, on appelle ça comme on veut, qui débouche sur des interpellations, que vous, Maire de Bordeaux, vous puissiez interpeller l’État, que vous puissiez interpeller l’ensemble des partenaires, c’est votre rôle, mais vous raccrocher à un vœu demandant que ces sujets soient pris en compte, c’est pour nous un aveu de faiblesse et donc nous voterons contre cette motion, quand bien même nous sommes sensibles aux questions qui sont abordées. J’irai même plus loin, au-delà de l’accueil des mineur.e.s non accompagné.e.s, il y a aussi la question, et c’est occulté dans votre texte, de toutes ces filières indignes qui utilisent la fragilité humaine et le désespoir humain pour faire de l’esclavagisme auprès de tous ces jeunes garçons et ces jeunes filles.
M. LE MAIRE
390 Je vais vous dire, Nicolas FLORIAN, ce que je trouve indigne, c’est que vous ne nous parliez pas du tout du fond, des jeunes qui sont à la rue au moment où on vous pose une motion pour tenter de leur venir en aide. Que vous ne soyez pas capable de sortir d’une posture politicienne face à une préoccupation humanitaire et que vous regardiez d’où elle vient. À partir du moment où elle vient de ce côté-là de l’hémicycle, automatiquement elle est bannie. Je vous rappelle que BORDEAUX EN LUTTES, on a des divergences énormes avec eux, ils votent un certain nombre de délibérations, mais s’ils disent : « Ah, tiens ! Il pleut », on va dire : « Non, non, c’est eux qu’ils l’ont dit. Non, non, il ne pleut pas, il fait beau ». Je trouve votre attitude politicienne. Heureusement elle intervient en fin de Conseil, je vous avoue, je trouve qu’elle manque sérieusement de dignité et je voulais vous le dire.
Aziz SKALLI.
M. SKALLI
Monsieur le Maire, moi, je vais rester sur l’esprit du texte si vous le permettez. Je voulais dire au nom du groupe que nous, on se félicite que vous puissiez porter ici cette motion sur un travail collaboratif avec les services de l’État, du Département concernant la mise à l’abri et l’accompagnement des jeunes en recours.
Vous qui êtes souvent à cheval sur les compétences des un.e.s et des autres, cette ouverture, ce pragmatisme dont vous faites preuve ici est à souligner. Nous espérons qu’il pourra en être de même dans d’autres champs et pour d’autres sujets où la Ville ne détient pas forcément la compétence, où elle peut contribuer par ses politiques publiques à l’intérêt général.
Dire aussi à Monsieur POUTOU, puisque vous proposez ce texte avec la majorité municipale - et je reste sur le texte et non sur l’ensemble de vos propos - que ce texte consensuel, modéré, sur un sujet sensible qui nécessite de chacun de nous de la modération, notamment afin d’éviter les amalgames, c’est si rare pour être souligné, cela vous réjouira peut-être Monsieur POUTOU, on aurait pu le rédiger avec vous, avec les mêmes mots et d’ailleurs, on le votera.
Mais bien sûr, au-delà des vœux et de la volonté affichée, il est effectivement nécessaire d’inscrire des actions concrètes. Vous en citez une à travers la proposition d’un lieu d’accueil, c’est une première action. J’espère qu’il y en aura d’autres notamment en termes d’accompagnement social de ces jeunes en recours et notamment pour leur éviter d’être récupéré.e.s, capté.e.s par des réseaux mal intentionnés voire criminels.
Le fait de revenir aussi vers le Conseil municipal dans une échéance de 6 mois, nous va aussi. Je crois que c’est une démarche transparente, louable que l’on peut souligner ici et donc au nom du groupe RENOUVEAU BORDEAUX, nous voterons cette motion.
M. LE MAIRE
Je tiens à vous remercier Monsieur SKALLI pour l’humanité de votre intervention. Je vous le dis comme je le pense et je tiens personnellement à vous en remercier.
Cela étant, tout le monde s’est exprimé donc je mets au vote ce vœu. Qui votre contre ?
(Brouhaha dans la salle)
Ah vous avez changé d’avis ? Ce sont les vertus de Monsieur SKALLI ?
M. FLORIAN
391 Vous êtes en train d’expliquer à Monsieur SKALLI que ses amis ne font pas leur travail et cela vous faire rire !
M. LE MAIRE
Je m’en félicite, Monsieur FLORIAN. Donc non-participation au vote. Qui s’abstient ? 2 abstentions. Qui vote pour ? Très bien.
Écoutez, je vous remercie pour cette belle fin de Conseil municipal.
LA SÉANCE EST LEVÉE À 21 HEURES 06
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