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Acte - Procès verbal du conseil municipal de la Ville de Bordeaux du 26 Janvier 2021
Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - Procès verbal du conseil municipal de la Ville de Bordeaux du 26 Janvier 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,
BORDEAUX
LES RAPPORTS
CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
mardi 26 janvier 2021 à 14h35
PROCES VERBAL
LA SEANCE EST OUVERTE à 14h35 SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR PIERRE HURMIC MAIRE DE BORDEAUX
1
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE 4
Monsieur le Maire 24
D-2021/1
Décès d'une adjointe au maire. Décision de suppression ou de maintien du poste. Modalités de mise en œuvre.
25
D-2021/2
Désignation des représentants du Conseil Municipal élus pour siéger au Conseil d'Administration du CCAS.
30
D-2021/3
Modification des commissions . Adoption.
33
D-2021/4
Représentation des Elus au sein d'organismes divers, écoles, collèges et lycées. 5ème partie
38
DELEGATION DE Madame Claudine BICHET 41
D-2021/5
Etalement de charges de dépenses exceptionnelles relatives à la crise sanitaire sur plusieurs exercices
42 D-2021/6
Soutien de la ville de Bordeaux au réseau Citiz Bordeaux par une prise de participation supplémentaire de 50 000 au capital de la Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) AutoCool - Décision - Autorisation
53
D-2021/7
Société Anonyme d’Economie Mixte InCité - Report d'échéance au contrat de prêt n°1631452 auprès de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou- Charentes - Réitération de la garantie de la Ville à hauteur de
50 %
62
D-2021/8
Approbation du rapport de la CLECT du 3 décembre 2020
71
D-2021/9
Fonds d'Investissement des quartiers 2021 - Subvention d'équipements 99
DELEGATION DE Monsieur Didier JEANJEAN
101
D-2021/10
Stationnement: abonnements pouvant donner lieu à remboursements 102
D-2021/11
Convention sur les modalités de reversement des produits de forfaits de post-stationnement entre la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole au titre de l'année 2019
107
D-2021/12
Conventions de partenariat entre la ville de Bordeaux et dix associations pour la création et l'animation des jardins partagés. Signature. Autorisation
118
DELEGATION DE Madame Delphine JAMET 170
D-2021/13
Bordeaux. Opération Château d'eau Mériadeck. Prorogation de la durée de baux emphytéotiques administratifs conclus entre la Ville de Bordeaux et la SEM Incité
171
D-2021/14
Bordeaux-Opération Grand parc-prorogation de la durée de baux emphytéotiques administratifs conclus entre la Ville de Bordeaux et la SEM Incité
173
D-2021/15
Versement de l’allocation aux parents d’enfants handicapés - Décision- Autorisation
176
D-2021/16
Recours au Médiateur - Prolongation de contrat. Autorisation-Décision 179
D-2021/17
Actualisation du nombre de collaborateurs de cabinet. Décision- autorisation
182
D-2021/18
Droit à la formation des élu.e.s locaux. Décision - Autorisation
185 D-2021/19
Délibération annuelle autorisant le recrutement de personnel contractuel sur un emploi permanent : - Pour le remplacement d'agents sur un emploi permanent, - Dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, - En l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes et lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté - Année 2021 - Décision. Autorisation
188
D-2021/20
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Mise à jour - Décision. Autorisation
193
D-2021/21
Mise à disposition de personnels municipaux auprès d'associations de la Ville de Bordeaux. Information.
197
DELEGATION DE Madame Harmonie LECERF 220
D-2021/22
Avenant n° 2 à la Convention Territoriale Globale entre la ville de Bordeaux et la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde
221
DELEGATION DE Monsieur Amine SMIHI 227
D-2021/23
Prévention de la Délinquance. Protocole de Rappel à l’ordre. Autorisation. Signature
228
DELEGATION DE Madame Sylvie SCHMITT 240
D-2021/24
Transfert de locaux scolaires et modification de la sectorisation scolaire 241
D-2021/25
Participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privé du 1er degré sous contrat d’association
251
D-2021/26
Fonds Nature et Culture - subvention aux coopératives scolaires
257
DELEGATION DE Monsieur Dimitri BOUTLEUX 276
D-2021/27
Bourse du Travail - Rénovation de la salle Ambroise Croizat (phase 1). Demande de subvention. Autorisation.
277
D-2021/28
Mise en sécurité de la flèche de la basilique Saint-Michel - Demande de subvention - Autorisation
278
D-2021/29 283 Dépôt du buste de Carl Von Linné au Jardin Botanique de Bordeaux. Convention. Autorisation. Signature
D-2021/30
Contrat de cession de la marque chinoise "Cité du Vin" entre la société chinoise Zhong Pu Hui (ZPH) et la Ville de Bordeaux.
286
D-2021/31
Musée des Arts décoratifs et du Design. Cultures du cœur Gironde. Partenariat 2021. Gratuité. Convention. Autorisation. Signature
353
D-2021/32
Aménagement, Développement et gestion d'une offre culturelle et de mise en valeur patrimoniale dans la Base sous-marine de Bordeaux. Contrat de concession portant délégation de Service Public. Rapport d'activité des « Bassins des lumières » pour l'année 2019
357
DELEGATION DE Madame Fannie LE BOULANGER 365
D-2021/33
Protocole transactionnel. Entreprise BBCSO. Muséum d'histoire naturelle. 366
D-2021/34
Délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire. Autorisation. Décision
382
D-2021/35
Exploitation d'une structure d'accueil de la petite enfance. Choix du mode de gestion. Délégation de service public Mirassou. Autorisation de lancement.
386
DELEGATION DE Madame Sylvie JUSTOME 390
D-2021/36
Conventions de partenariat relatives au développement de solutions de mobilité douce pour les seniors. Approbation - Signature
391
D-2021/37
Convention de partenariat. Ville de Bordeaux / Opéra National de Bordeaux. Saison 2020-2021. Approbation. Signature
404
DELEGATION DE Monsieur Francis FEYTOUT 418
D-2021/38
Capture, identification et stérilisation des chats errants sur le territoire de la ville de Bordeaux - Convention de subvention avec la Société Protectrice des Animaux - Décision – Autorisation
419
DELEGATION DE Monsieur Matthieu MANGIN 427
D-2021/39
Opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain à volet réhabilitation des copropriétés fragiles ou dégradées du centre historique de Bordeaux. Subvention de la Ville aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants. Autorisation.
428 D-2021/40
Aides pour l’amélioration du parc privé - Coup de Pouce. Subventions de la Ville. Autorisation.
430
D-2021/41
Dispositif d’aide à l’accession à la propriété Passeport 1er Logement. Aide de la Ville aux acquéreurs. Autorisation.
432
D-2021/42
Programme d’intérêt général métropolitain « Le réseau de la réhabilitation » 2019 - 2024. Subvention de la Ville aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants. Autorisation.
437
Questions écrites du Groupe Bordeaux en Luttes 439
Question écrite du groupe Bordeaux en Luttes relative à l'urgence climatique
440
Question écrite du groupe Bordeaux en Luttes relative aux quartiers populaires
445
Question écrite du groupe Bordeaux en Luttes relative aux chiffres et données de la délinquance
451
Question écrite du groupe Renouveau Bordeaux 454
Question écrite du groupe Renouveau Bordeaux relative au Projet de l’opération d’intérêt national (OIN) Euratlantique et quartier Bordeaux-Sud. 455
Vœu proposé par le groupe Bordeaux en Luttes 457
Vœu du groupe Bordeaux en Luttes relatif à l’application de la loi de réquisition
458 LA SEANCE EST OUVERTE à 14h35
SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR
PIERRE HURMIC MAIRE DE BORDEAUX
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET- PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Véronique SEYRAL, Madame Marie-Claude NOËL , Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCÉBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Béatrice SABOURET, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET
Monsieur Patrick PAPADATO présent à partir de 14h50, Madame Isabelle ACCOCÉBERRY présente à partir de 14h55, Madame Béatrice SABOURET, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas PEREIRA quittent la séance à 15h35 et Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS à 15h40, Monsieur Maxime GHESQUIERE présent jusqu'à 18H03, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent jusqu'à 18h38.
1 M. LE MAIRE
Merci de bien vouloir prendre vos places, s’il vous plaît. Merci aux dernier.ère.s de bien vouloir s’asseoir que nous puissions démarrer.
D’abord, bonjour à chacune et chacun d’entre vous. Permettez-moi, puisque c’est la première fois que l’on se retrouve depuis le début de l’année, de vous souhaiter une très bonne année pour vous, vos proches, vos projets personnels. Je nous souhaite aussi collectivement des débats constructifs et apaisés. C’est le vœu que je formule en ce début d’année.
Avant d’aborder l’ordre du jour, je dois faire état des excusé.e.s et des retards de notre Conseil municipal. Parmi les excusé.e.s, Baptiste MAURIN, Évelyne CERVANTÈS-DESCUBES, Pierre de Gaétan NJIKAM-MOULIOM. Je dois signaler également qu’Isabelle ACCOCEBERRY, Patrick PAPADATO arriveront à 15 heures, Marie-Claude NOËL arrivera avec un peu de retard, et Maxime GHESQUIÈRE nous quittera à 18 heures.
Toujours avant d’aborder l’ordre du jour, je veux aussi faire état de ce qui est pour nous une première sur laquelle nous nous étions engagé.e.s lors du dernier Conseil municipal en vous disant : « On ne vous garantit pas qu’on le fera », parce que l’on aime bien tenir nos engagements, donc on ne vous garantit pas qu’on le fera, mais on va tout faire pour que le premier Conseil municipal de l’année 2021 puisse se faire en adoptant le langage des signes. Il a fallu batailler pour que ce soit opérationnel, dès ce début d’année. Je tiens à remercier notre adjoint Olivier ESCOTS qui est à l’origine de cette… je peux le dire fort peu modestement, cette prouesse. En tout cas, c’est très bien que l’on puisse démarrer cette année en adoptant le langage des signes. Je pense que cela est tout à fait consensuel pour le début de notre assemblée.
Cela veut dire que la traduction de nos débats, j’espère qu’ils seront toujours à la hauteur d’ailleurs de cette nouvelle accessibilité… nos débats seront accessibles, traduits en simultané à toutes celles et tous ceux qui le souhaitent sur le site bordeaux.fr. Cette étape s’inscrit dans une démarche plus large de rendre la Ville de Bordeaux plus inclusive. La municipalité souhaite, en effet, développer une communication adaptée afin de rendre l’action municipale et les services municipaux davantage accessibles à toutes et à tous.
Ainsi, sur le sujet de la langue des signes française, la Ville travaille à la rédaction d’un marché permettant à ce que le recours à la traduction soit davantage mobilisé. Par exemple, lors des réunions publiques, nous essayerons de le faire. La formation des agents d’accueil sera également étudiée en fonction de cette accessibilité nouvelle.
Toujours en matière de communication, un audit est en cours de programmation afin de réaliser un état de l’accessibilité des différents supports municipaux avec notamment pour objectif de proposer, par exemple, les principaux documents administratifs en « faciles à lire et à comprendre ». Cela correspond à une réalité, c’est ce que l’on appelle la « FALC », donc Facile à lire et à comprendre. Il s’agit là de proposer une accessibilité universelle à ces supports.
Enfin, je terminerai cette innovation du début d’année par un clin d’œil historique. Bordeaux a su rendre hommage à l’Abbé de l’Épée qui est l’inventeur, vous le savez, du langage des sourd.e.s et muet.te.s. On a eu à Bordeaux l’un des premiers instituts… je crois, en 1792, le deuxième institut en France d’accueil des jeunes sourd.e.s., qui a marqué quand même notre Ville de Bordeaux qui était à l’époque innovante sur ce terrain-là. On le doit à l’Abbé de l’Épée, et je trouve qu’aujourd’hui en adoptant aussi en ce début d’année le langage des sourd.e.s, c’est aussi notre façon de rendre collectivement hommage aux travaux de l’Abbé de l’Épée.
Voilà ce que je voulais vous dire sur cette présentation.
Monsieur Thomas CAZENAVE, vous avez la parole.
2 M. CAZENAVE
Merci Monsieur le Maire. Bonjour à toutes et à tous. Peut-être d’abord pour nous féliciter, vous féliciter de l’accessibilité désormais de nos débats en langage des signes. Vous vous souvenez lors du dernier Conseil municipal, nous avions déposé un amendement qui avait été refusé, mais qui, en fait, est mis en œuvre dès aujourd’hui. C’était pour se féliciter de cette décision qui va permettre un plus grand nombre de Bordelais et Bordelaises d’accéder à nos débats. Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Merci, Monsieur CAZENAVE, pour votre sobriété.
J’en viens maintenant, si vous voulez, à un autre point. Je vous propose d’organiser, en ce début de Conseil municipal, une minute de silence pour notre regrettée adjointe, Emmanuelle AJON. Je ne referai pas ici le curriculum vitae complet d’Emmanuelle. Bien que partie jeune, elle avait déjà beaucoup de choses à son actif.
Je rappellerai brièvement ses mandats politiques si révélateurs d’une vraie implication politique. Elle était notre Adjointe au Maire en charge du service public du logement et de l’habitat, vous le savez. Elle était aussi Conseillère métropolitaine déléguée à l’innovation sociale dans l’habitat. Elle était aussi Vice-Présidente du Conseil départemental de la Gironde en charge de la promotion de la santé et de la protection de l’enfance. Et elle était, enfin, Présidente du Conseil de surveillance du Centre départemental de l’enfance et de la famille.
Son parcours militant et politique est celui d’une femme courageuse et honnête qui n’a jamais baissé les bras malgré les revers que la politique sait parfois infliger. C’est le parcours d’une femme qui a toujours fait passer le collectif avant ses intérêts personnels, qui s’est battue pour le large rassemblement qui aura permis que Bordeaux connaisse enfin l’alternance. C’est aussi celui d’une femme qui, 30 ans après son premier engagement, se battait encore et toujours pour les enfants.
Quel que fût le rapport qu’Emmanuelle avait avec chacune et chacun d’entre nous, ami.e.s, camarades, collègues ou même adversaires politiques, je suis persuadé qu’Emmanuelle est et restera une source d’inspiration pour nous toutes et nous tous, de courage et de ténacité. En la mémoire de notre collègue, je vous propose une minute de silence.
(Minute de silence)
Je vous remercie.
Difficile transition, mais je vais la faire quand même. Maintenant, je vais vous présenter une nouvelle élue, une nouvelle Conseillère municipale qui est Charlee DA TOS. Difficile transition, mais l’organisation de notre vie politique collective doit continuer. Notre nouvelle Conseillère municipale déléguée Charlee a 30 ans. Elle est gérante d’un commerce éco-responsable. Charlee est aussi engagée auprès de nombreuses causes telles que les violences faites aux femmes, les représentations des minorités dans les arts et la culture, la lutte contre toutes les discriminations. Elle a rejoint la liste Bordeaux respire pour s’investir de manière encore plus active au service du projet écologique et solidaire que nous portons. Et au sein de notre équipe, Charlee DA TOS va coordonner les animations et les festivités de la ville dans tous les quartiers sous la responsabilité de l’Adjointe Sandrine JACOTOT.
Je vous propose de souhaiter la bienvenue à Charlee DA TOS pour sa première rentrée en politique et de l’encourager en l’applaudissant.
(Applaudissements dans la salle)
3 PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DU MARDI 27 OCTOBRE 2020 ET DU MARDI 8 DÉCEMBRE 2020
M. LE MAIRE
Je vous propose ensuite l’adoption de nos procès-verbaux de séances des 27 octobre et 8 décembre 2020.
Je mets au vote cette adoption. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
J’imagine que c’est le même vote pour les deux PV. Vous souhaitez que l’on fasse un vote similaire ? Je pense que c’est le même vote pour les deux PV sauf si quelqu’un souhaitait avoir un vote différencié pour l’un ou l’autre. Je considère que les deux PV sont adoptés par notre assemblée. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
M. LE MAIRE
Je procède à la désignation du secrétaire de séance en la personne de Stéphane PFEIFFER.
Stéphane PFEIFFER va nous annoncer la liste des délibérations dégroupées et regroupées. S’il te plaît, Stéphane.
M. PFEIFFER
Merci Monsieur le Maire. Bonjour Cher.ère.s collègues.
Seront sans débat :
§ Les délibérations no 3, no 4, avec, je le reprécise, une modification sur la délibération n 4 puisque c’est Pascale BOUSQUET-PITT et non Claudine BICHET qui sera représentante au Groupe scolaire Sainte-Marie Grand Lebrun, et Pascale qui sera à la place de Laurent GUILLEMIN pour le Groupe scolaire Saint-Joseph de Tivoli.
§ Délégation de Madame Claudine BICHET : les 7, 8, 9.
§ Délégation de Monsieur Didier JEANJEAN : la 11.
§ Délégation de Madame Delphine JAMET : les 13, 20.
§ Délégation de Monsieur Dimitri BOUTLEUX : les 27, 29, 31, 32.
§ Délégation de Madame Fannie LE BOULANGER : la délibération no 33.
§ Délégation de Monsieur Mathieu MANGIN : les 39, 40, et 42.
On peut passer au vote.
M. LE MAIRE
Oui, donc, il faut voter pour les délibérations regroupées. J’enregistre les votes pour les délibérations regroupées, les votes par groupe. Je vais commencer par Nicolas FLORIAN. Quel est votre vote sur les délibérations regroupées ?
M. FLORIAN
Pour.
M. LE MAIRE
Bon, d’accord. Ensuite, Thomas CAZENAVE.
M. CAZENAVE
Nous votons pour à l’exception de la 3 et de la 4 pour lesquelles nous nous abstenons.
M. LE MAIRE
Très bien. Monsieur POUTOU.
M. BOUDINET
4 Nous sommes pour à l’exception de la 4 pour laquelle nous sommes contre, et nous nous abstiendrons sur la 3, la 8, la 9, la 11, la 20 et la 33.
M. LE MAIRE
Très bien. Je vous remercie. Je pense que c’est enregistré.
Je l’ai indiqué hier lors de la réunion des Présidents de groupe, et je le fais ici collectivement, vous allez recevoir une invitation à laquelle nous, nous sommes très attaché.e.s, d’une rencontre avec Rob HOPKINS. Je pense que vous connaissez toutes et tous Rob HOPKINS qui est un peu l’initiateur des villes en transition, notoriété internationale. Nous avons eu la chance de pouvoir le solliciter pour qu’il vienne ici à Bordeaux nous parler de ce concept des villes en transition et de la façon dont on peut le conjuguer au niveau municipal bordelais. On a pensé que l’on ne voulait pas garder cette communication égoïstement pour nous, élu.e.s de la majorité, même si on aura une réunion de travail avec lui. On a souhaité qu’il y ait, dans un premier temps, une communication pour l’ensemble des Conseiller.ère.s municipaux.ales. Donc, vous êtes toutes·et tous invité.e.s pour une rencontre qui aura lieu en visio, qui aura lieu le 1er juillet à 9 heures…. le 1er février pardon de 9 heures à 10 heures 30. Vous recevrez une invitation officielle, mais je tenais quand même à vous le dire aujourd’hui. Je pense que c’est une bonne nouvelle et une bonne initiative. Sachez que le lendemain, c’est-à-dire le 2 février, également nous avons organisé un débat en libre accès sur Facebook à 10 heures, un débat ouvert à toutes et tous avec Rob HOPKINS.
Autre information que je tiens à partager avec vous, nous allons également réunir une commission réunie autour de l’audit financier réalisé par le Cabinet KLOPFER qui aura lieu le 8 février à 17 heures, naturellement ouverte à l’ensemble…
MME BICHET
À 14 heures.
M. LE MAIRE
Ah bon, j’avais marqué 14 heures… Bon à 17. Donc je le redis, pour que ce soit bien compris, excusez- moi, l’erreur d’horaires, c’est donc le 8 février à 14 heures, Commission réunie autour de l’audit financier réalisé par le Cabinet KLOPFER.
Ensuite, on va aborder le premier point qui était sollicité par certain.e.s d’entre vous, même s’il n’est pas non inscrit dans l’ordre du jour du Conseil municipal. Je crois que c’est une demande que vous aviez été un certain nombre à solliciter et qui paraît tout à fait justifiée et d’actualité. C’est un point sur la situation sanitaire au 26 janvier 2021. Je pense que l’on est toutes et tous légitimement très préoccupé.e.s par cette situation sanitaire, et je pense qu’il ne serait pas tout à fait concevable que notre Conseil municipal puisse s’abstenir d’un point sur cette situation sanitaire en fonction des éléments que nous avons à ce jour et qui sont, vous le savez, particulièrement fluctuants.
En ce qui concerne la question qui nous est régulièrement posée aux un.e.s et aux autres plusieurs fois par jour, c’est « Quels sont les risques de reconfinement auxquels nous sommes à ce jour exposés ? » Je vous donnerai ce qu’est la doctrine du Gouvernement qui me paraît sage. Actuellement, il est indiqué que le Gouvernement attend d’avoir les données d’évaluation du couvre-feu à 18 heures avant de prendre une décision sur un éventuel nouveau confinement. On devrait avoir ces données d’évaluation aux alentours du 29 ou du 30 janvier. Ce sont les informations que nous avons. Je pense qu’avant d’avoir ces retours a priori en fonction des informations que nous avons, il n’y aurait pas - j’emploie bien le conditionnel puisque comme je l’indiquais les informations sont assez fluctuantes - de reconfinement programmé avant de connaître ces résultats.
Quelle est l’évolution des indicateurs de suivi de l’épidémie ici à Bordeaux ? L’épidémie continue de progresser, mais en Gironde, la progression ralentit. L’épidémie progresse, mais un peu moins vite que les semaines précédentes.
5 Avant le deuxième confinement, on constatait y compris en Gironde une flambée des cas. Ce n’est pas le même cas aujourd’hui. On a une hausse régulière, mais plus faible. Le taux d’incidence présente une tendance à la hausse surtout pour les personnes de 65 ans et plus. Il est de 169,5 pour la population générale et de 170,7 pour la population des séniors, en rappelant que le seuil d’alerte est à 50 pour 100 000 et que le taux est aujourd’hui entre 200 et 280 dans les départements du Grand Est, pour avoir un élément de comparaison. Vous voyez, ici, la population générale, c’est 169. Dans l’Est, c’est entre 200 et 280. Il faut savoir aussi que le nombre de clusters a doublé depuis la semaine dernière. 16 clusters cette semaine. Et parmi ces clusters un tiers – c’est préoccupant - sont en EHPAD.
La pression hospitalière est actuellement préoccupante, mais n’atteint pas les proportions que l’on peut constater ailleurs. À noter qu’à Rennes, le CHU commence à annoncer des déprogrammations d’interventions. Ce n’est pas encore le cas à Bordeaux, mais l’heure est au redoublement des précautions. Un tiers des lits de réanimation est à ce jour occupé par des patient.e.s COVID.
Qu’en est-il de la campagne de dépistage ? Le nombre de personnes testées est en augmentation en Gironde et dans la Métropole bordelaise. À l’heure actuelle, il n’y a plus de tension sur les tests qui sont facilement accessibles pour le grand public en laboratoire ou en pharmacie. Des campagnes de dépistage ciblées ont démarré dans les lycées et collèges. Dans ces campagnes, on note que l’adhésion au test diminue. Environ 20 % des personnes souhaitent se faire dépister seulement actuellement. Peut-être que c’est dû à l’arrivée du vaccin, mais en tout cas l’adhésion au test diminue. Je pense que c’est une réelle préoccupation dans la mesure où je pense qu’il faut que les un.e.s et les autres, nous réaffirmions haut et fort que tant que la population n’est pas vaccinée, le dépistage et l’isolement sont les seuls outils que nous avons à notre disposition pour maîtriser l’épidémie.
Qu’en est-il enfin de la campagne de vaccination ? La campagne de vaccination démarre, ici comme ailleurs, lentement. Les propositions que font les collectivités, notamment la Ville de Bordeaux… sachez que l’on a été assez prompt.e.s pour faire des propositions de coopération, de collaboration avec l’État pour que ces campagnes de vaccination puissent se généraliser sur la Ville de Bordeaux. Actuellement, on ne manque pas de lieux. Nous avons des lieux que l’on peut mettre à disposition. On ne manque ni de volontaires ni de lieux. On manque tout simplement de vaccins. Pour être plus précis, on nous annonce jusqu’à mi-février environ 2 000 doses de vaccin livrées par semaine pour Bordeaux, 4 000 doses à l’échelle de la Métropole. En Gironde, il semblerait que nous n’aurons pas de MODERNA avant au moins mi-février, car il y a des départements plus prioritaires que nous, notamment dans l’Est. Et les doses livrées seront tout aussi contingentées que pour le PFIZER.
La Ville de Bordeaux est particulièrement proactive dans cette campagne de vaccination. Notre plateforme « Autonomie séniors » propose un accompagnement à la prise de rendez-vous quand c’est possible, et surtout contacte les personnes âgées les plus éloignées des centres de vaccination pour leur proposer un transport, car on le sait, ces centres de vaccination hospitaliers semblent lointains pour les plus vulnérables entre nous.
Nous avons proposé aussi plusieurs lieux et organisations pour monter des centres de vaccination dans une perspective d’aller vers les populations vulnérables et de limiter les déplacements. C’est ainsi que nous nous sommes inscrit.e.s très rapidement dans les volontaires pour la mise en place de vaccibus.
Nous avons également proposé la mise à disposition de nos centres médicaux scolaires. Ils seront facilement adaptables à ces campagnes de vaccination dans la mesure où ce sont déjà des centres de vaccination pour les publics scolaires.
La Ville de Bordeaux est particulièrement volontaire pour accompagner autant que faire se peut et autant que nous serons sollicité.e.s et nous le sommes peu actuellement, pour massifier, pour accompagner cette campagne de vaccination. Il y a actuellement trois centres de vaccination à Bordeaux. Nous espérons que rapidement, mais en fonction de l’évolution du nombre de vaccins, on pourra multiplier ces centres et soyez toutes et tous convaincu.e.s que la Ville de Bordeaux répondra parce qu’elle a anticipé systématiquement présente à toutes les demandes qui nous seront faites par la Préfecture, par l’ARS, par l’État pour mettre à disposition des locaux en vue de cette vaccination.
Maintenant, je donne la parole à celle ou celui qui souhaite intervenir.
Madame FABRE.
6 MME FABRE
Merci Monsieur le Maire. Merci pour cette présentation qui concerne l’ensemble de la politique mise en place par l’ARS avec les centres de santé. Je suis très intéressée par ce que vous avez évoqué comme actions effectivement mises en place par la Mairie. Je voudrais vous en demander des précisions si vous le permettez.
Auparavant, faire peut-être une remarque sur le fait que vous dites que la campagne démarre lentement en parlant au présent. S’il y a eu quelques retards à l’allumage dus au ciblage de la population dans les EHPAD, ce qui nécessite bien sûr de prendre plus de précautions que si on vaccinait Monsieur tout le monde dans des gymnases, aujourd’hui, les objectifs sont dépassés. Les objectifs mis en place par la Haute autorité de santé qui est une autorité indépendante sont largement dépassés et notamment en Nouvelle-Aquitaine où on vaccine très, très bien. On vaccine mieux que partout en France. Je voulais quand même faire cette précision-là.
Ensuite, vous dites que vous êtes peu sollicité.e.s sur les lieux de vaccination. Effectivement, comme vous le dites, il y a une question de doses livrées qui sont les mêmes dans tous les pays et dans toutes les villes en proportion de la population.
En revanche, il me semble que ce qui est plus intéressant, c’est vraiment là où à mon avis, la Ville a des leviers à mettre en œuvre, a des choses à faire, c’est sur l’accompagnement des personnes âgées du domicile au vaccin. Vous dites que vous le faites et je trouve cela très intéressant. Est-ce que vous pouvez nous donner un peu plus de précisions sur combien de personnes cela concerne ? Comment tout cela va se passer ? Vous prévoyez de permettre aux personnes âgées à domicile d’être transportées dès aujourd’hui dans les établissements de santé ? Est-ce que vous pouvez nous en dire un petit peu plus sur ces vaccibus ? Je ne sais pas combien. À quelle échéance ? Les détails que vous pourrez nous donner s’il vous plaît.
Merci.
7 M. LE MAIRE
Je vais répondre à l’ensemble de vos questions en commençant par la dernière. Le vaccibus, dès le début, quand la campagne de vaccination a été lancée, quand on a eu une réunion avec l’ARS, la Préfète, j’ai indiqué que nous avions les moyens, notamment de par les discussions que l’on a avec le Centre de transfusion sanguine déjà pour que soit mis à disposition de la Ville de Bordeaux le bus que vous connaissez de transfusion sanguine, et que nous étions actuellement tout à fait disposé.e.s pour travailler comme le font déjà d’autres communes. Je crois que c’est à Metz où il y a déjà des vaccibus qui fonctionnent. Mettre à disposition au départ, un, et puis, voir si on est sollicité, voir comment on peut populariser ce type de centre de vaccination. Je veux bien que vous m’interrogiez sur les lieux, mais ce ne sont pas les lieux qui manquent, c’est les vaccins. Vous dites « Les personnes âgées ». Nous, on accompagne les personnes âgées, mais celles qui ont des rendez-vous. On les aide même à avoir des rendez-vous. Mais partez des chiffres que je vous ai donnés. Je ne sais pas si vous les aviez. 2 000 doses de vaccins livrées par semaine pour Bordeaux et 4 000 à l’échelle de la Métropole jusqu’à mi-février, soyez lucides. Le problème est là. Vous pouvez multiplier les transports de personnes âgées. Vous pouvez multiplier les vaccibus. Si vous n’avez pas de vaccins, c’est un coup d’épée dans l’eau. Donc, je pense qu’elle démarre lentement. J’ose espérer que les livraisons de vaccins vont s’accélérer dans les jours ou dans les semaines qui viennent. Ce que j’ai voulu dire, c’est que nous, on mettra tous les moyens pour que les doses de vaccins livrées puissent arriver à destination dans un premier temps des populations les plus fragiles qui méritent d’être vaccinées le plus rapidement possible.
Est-ce que Sylvie veut ajouter un mot ? Une précision ? Sylvie.
MME JUSTOME
Merci, Monsieur le Maire. Oui, nous sommes en négociation et en dialogue vraiment permanents aussi bien à l’échelle de la Ville que de la Métropole, avec l’ARS d’une part, et avec la Préfecture et avec le Département puisque c’est le Département qui a le pilotage de la vaccination des personnes de 75 ans et plus qui habitent chez elles.
Parallèlement à cela, il y a le déploiement de la vaccination pour les personnes en EHPAD. Là, il faut distinguer également deux catégories d’EHPAD – les EHPAD hospitaliers et les EHPAD médico- sociaux – qui dépendent de deux flux distincts, l’un piloté par Santé publique France et l’autre par ANS.
De l’extérieur, ce n’est pas si facile à comprendre pour le public bordelais. Pour prendre justement cette population de 75 ans et plus, nous avons 23 000 Bordelais.es dans cette catégorie-là à Bordeaux. Comme l’a dit Monsieur le Maire, les doses reçues ne suffisent absolument pas d’autant plus qu’il y a actuellement une intense vaccination des personnels de soins, et c’est bien normal et c’est bien une priorité pour la protection de l’ensemble des systèmes hospitaliers, de l’ensemble de la population.
Sans être trop alarmiste, je viens d’apprendre que, depuis hier soir, on a commencé à déprogrammer des interventions chirurgicales. On atteint quand même, là maintenant, un niveau de tension aussi bien en Nouvelle-Aquitaine que dans l’ensemble de la France qui est préoccupant, d’autant plus que nous sommes dans un contexte où les variants circulent de plus en plus, le variant anglais mais pas seulement, le variant d’Afrique du Sud, le variant brésilien, qui sont tous de plus en plus éloignés du virus premier et qui sont tous plus contagieux que la COVID-19, le SARS-CoV-2 initial.
Merci.
M. LE MAIRE
Merci. Monsieur CAZENAVE.
M. CAZENAVE
8 Merci Monsieur le Maire. Je voudrais réagir à votre propos introductif quand vous avez dit : « Je n’imagine pas tenir un Conseil municipal sans évoquer la question sanitaire. » Vous avez d’ailleurs, avant ce propos-là, invité à participer à un débat sur la ville en transition. Je voulais vous dire quand même, Monsieur le Maire, avant que l’on rentre dans les délibérations, en lien direct avec votre intervention, qu’au-delà de la question sanitaire qui est un sujet de préoccupation pour les Bordelaises et les Bordelais sur laquelle on voit bien - Catherine FABRE le rappelait - que la Ville peut accompagner, mais elle n’est pas, d’ailleurs vous l’avez-vous-même reconnu, en première ligne. Vous dire qu’il y a d’autres sujets de préoccupations, d’interrogations, d’inquiétudes des Bordelaises et des Bordelais. Depuis le dernier Conseil municipal, je crois qu’il y a des sujets qui renvoient d’ailleurs au débat de la ville en transition, qui sont des sujets majeurs, et quand on regarde l’ordre du jour du Conseil municipal, ils n’y figurent pas.
Je continue à penser que ce que nous avons vécu collectivement avec le drame des Aubiers nous invite ici même à un débat en Conseil municipal sur la sécurité, comme on le demande depuis maintenant le mois de juillet.
Je pense que, quand vous prenez des options qui engagent l’avenir de tout un quartier de notre ville, dans le quartier d’Euratlantique, sur la rue bordelaise, rue Saget aujourd’hui, cela soulève des inquiétudes, des interrogations, et cela pose la question de la ville en transition. Et plutôt que de participer à un grand débat général, j’aurais préféré que l’on débatte ici de l’enjeu de la transformation de ce quartier.
Quand il s’agit d’honorer la mémoire d’une figure et de donner son nom à une école de Bordeaux, le choix que vous avez fait, que vous avez annoncé, en retenant le nom de Marie CURIE, pouvoir qui relève de notre point de vue - Anne FAHMY en reparlera - du Conseil municipal d’ailleurs, alors que l’on avait fait d’autres propositions, on avait proposé Samuel PATY.
Tout cela pour vous dire, Monsieur le Maire, que nous sommes ravis que vous fassiez un point sur la situation sanitaire, mais que nous avons des véritables inquiétudes et interrogations sur le rôle que vous entendez faire jouer au Conseil municipal. Pendant 25 ans, je crois que vous avez essayé de défendre cette institution, rappelant régulièrement qu’il fallait qu’elle soit un lieu de débat, de concertation, et nous avons le sentiment parfois qu’elle devient une coquille vide où un certain nombre de délibérations les plus techniques nous sont soumises et où les sujets les plus importants, les plus fondamentaux nous échappent. Je ne voudrais pas finalement que vous reproduisiez ce que vous reprochiez dans les précédentes mandatures, le fait de ne pas donner de pouvoir et d’importance à ce Conseil municipal et finalement que le rôle que vous entendez faire jouer au Conseil municipal soit une forme de renoncement dans l’exercice même de la démocratie locale et du rôle que vous entendez faire jouer au Conseil municipal.
Voilà ce que je voulais vous dire, Monsieur le Maire, en préambule et en lien avec votre point introductif.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Monsieur CAZENAVE, vous souhaitez aborder avant même que nous rentrions dans le dur des sujets un certain nombre de problématiques qui, sans doute, vous tiennent à cœur et sur lesquelles je ne voudrais surtout pas vous donner l’impression de me dérober. Donc, je vais vous répondre sur chacun des points que vous avez évoqués.
Les noms des rues, là vous faites de la politicaillerie. Il y a une Commission de viographie. On me reprocherait de dépouiller la Commission de viographie si je transposais les débats en Conseil municipal au lieu de cette commission.
De même, Monsieur CAZENAVE, je suis clair aussi. On a des commissions municipales. Il y a beaucoup de débats qui peuvent être abordés en commissions municipales. Cela suppose peut-être, permettez-moi de le dire un peu sèchement, davantage de présence de la part des élu.e.s dans ces commissions municipales. Beaucoup de débats ont lieu, souvent très intéressants et souvent, ils sont un peu désertés par les élu.e.s qui préfèrent garder leurs effets d’annonce pour le Conseil municipal.
9 Je le comprends, mais ne vous privez pas en tout cas de cet outil de débat essentiel et d’information et de transparence que sont les commissions municipales, Monsieur CAZENAVE.
Après, quand vous me dites « …par rapport à ce que faisait mon prédécesseur ». Quand vous parlez de mon prédécesseur, vous parlez d’Alain JUPPÉ, je l’ai bien compris. J’ai envie de vous dire que mon ambition est de faire dix fois mieux, et je vais vous dire comment et je vais vous dire pourquoi, Monsieur Thomas CAZENAVE. Vous évoquez un sujet qui, excusez-moi, je vais en parler avec passion, mais je vais essayer d’en parler calmement quand même. Vous évoquez le sujet de la rue bordelaise sur lequel vous vous êtes déjà largement exprimé par voie de presse en des termes particulièrement désobligeants alors qu’à mon avis, vous n’aviez pas l’intégralité des informations. Vous m’auriez appelé, vous savez le faire parfois, je vous aurais donné les informations qui manifestement vous manquaient.
Pour la rue bordelaise, je vais faire dix fois mieux que mes prédécesseurs. Là, je vais parler de mes prédécesseurs. Si vous me le permettez, je vais être moins exclusif que vous. Je vais organiser un débat en Conseil municipal pour que, pour la première fois, on parle dans cette enceinte municipale de la rue bordelaise qui est un sujet majeur de l’avenir de notre ville, de l’avenir de son commerce. Vos prédécesseurs, mes prédécesseurs plus exactement, n’ont jamais eu le souci d’organiser le moindre débat, débat public, n’en parlons pas, mais débat même municipal sur la rue bordelaise. Moi, je vais organiser un débat public sur la rue bordelaise. Vous voyez que je n’ai absolument rien à craindre et enfin, on va faire rentrer la démocratie autour de ces projets d’urbanisme majeurs.
Puisque vous abordez ce sujet, je sais que vous me reprochez, vous l’avez fait d’ailleurs - Nicolas FLORIAN également l’a fait - vous avez reproché d’avoir pris des engagements…
M. FLORIAN
Je n’ai rien dit !
M. LE MAIRE
Non, pas ici Nicolas FLORIAN, par voie de presse. Non, je sais que vous n’êtes pas encore intervenu, je n’ai pas de lubie, mais par voie de presse, vous l’avez déjà suffisamment fait pour que je m’autorise à y faire référence, si vous le permettez. Vous avez largement fait état du fait que j’aurais caché des informations aux Bordelais.es, voire même - ce qui m’a particulièrement offensé - que j’aurais menti à l’occasion de la rue bordelaise. Monsieur Thomas CAZENAVE, vous m’auriez appelé - je m’adresse à vous puisque c’est vous qui l’avez mis à l’ordre du jour de notre Conseil municipal - mais je m’adresse à tous.te.s les Conseiller.ère.s municipaux.ales naturellement et spécialement à celles et ceux qui connaissent mal ce dossier.
J’ai pris, pendant la campagne électorale, l’engagement que vous avez pris vous aussi, que votre associé de l’époque, Nicolas FLORIAN a pris à vos côtés, de remettre à plat le dossier de la rue bordelaise. Vous m’avez reproché de ne pas l’avoir fait en disant : « Vous n’avez pas répondu à cette… » vous avez même dit « trahi cet engagement de campagne. »
Je vais répondre à deux questions, si vous le permettez. La première : « Quel était mon degré d’information de la rue bordelaise ? ». La deuxième question : « Quelles étaient mes marges de manœuvre pour remettre à plat, ou en tout cas pour faire évoluer la rue bordelaise ? »
Première question : « Quel était mon niveau d’information là-dessus ? ». La rue bordelaise dépend de ce qui s’appelle un établissement public. Je n’étais pas membre du Conseil d’administration de cet établissement public qui a pris le 16 décembre 2019 la décision d’entamer la troisième phase de construction de la rue bordelaise, c’est-à-dire de signature avec le cocontractant qui est APSYS. La décision a été prise au Conseil municipal du 19 décembre 2019. Et c’est le 9 mars 2020, à 8 jours du premier tour de l’élection municipale que mes prédécesseurs ont pris la décision de rendre définitif l’engagement d’Euratlantique, de réaliser la rue bordelaise avec la société APSYS.
Je vous entends, Monsieur CAZENAVE, dire : « Mais vous deviez le savoir cela. » Je vais vous dire : « Non seulement je ne le savais pas, mais je ne pouvais pas le savoir ». Les réunions du Conseil d’administration d’Euratlantique sont des réunions qui ne sont pas publiques. Les résultats
10 des Conseils d’administration d’Euratlantique ne sont pas publics. Seuls savaient que la décision du 16 décembre 2019 rendant irrémédiable l’évolution du projet avait été prise à cette… Vous pouvez lever la main, je vous donnerai la parole. Rassurez-vous, ce n’est pas la peine d’attraper des fatigues du doigt. Je vous donnerai la parole, mais vous me mettez en cause, vous m’autorisez à répondre quand même !
Oui, je sais bien que ce que je dis vous embarrasse. Les seuls qui étaient au courant, Monsieur CAZENAVE, c’était vos allié.e.s. Monsieur FLORIAN était membre du Conseil d’administration de l’EPA Euratlantique quand la décision a été prise. Le hiatus, c’est que Monsieur FLORIAN n’était pas présent à la réunion du Conseil d’administration. C’était l’un des rares élus absents, excusés du Conseil d’administration du 16 décembre 2019 rendant irrévocable l’évolution du dossier. Quand vous avez discuté avec lui, et qu’ensemble vous avez dit : « On va remettre à zéro la rue bordelaise ». De deux choses, l’une, Monsieur CAZENAVE : ou bien Nicolas FLORIAN ne savait pas ce qui s’était dit au Conseil d’administration de décembre 2019 où il n’assistait pas. J’ose croire que ce n’est pas le cas parce que je trouverais cela… Déjà le fait qu’il n’y soit pas pour un dossier majeur d’urbanisme bordelais, je trouve cela très préoccupant personnellement, mais je pense qu’il était au courant, et qu’à ce moment-là il aurait dû vous le dire, Monsieur CAZENAVE. Il aurait dû vous dire que ça y est, la décision finale avait été prise. J’ai le procès-verbal, même s’ils sont difficiles à se procurer. Depuis que je suis Président d’Euratlantique, j’ai accès à ce type de documents. Donc, j’ai le procès- verbal du 16 décembre 2019 qui rend le projet de la rue bordelaise totalement irréversible.
Si je pouvais vous poser une question, mais je ne le ferai pas : « Est-ce que Nicolas FLORIAN vous a dit, lorsque vous vous êtes mis d’accord sur un coin de table et que vous avez signé votre accord électoral, est-ce qu’il vous a dit que le Conseil d’administration auquel il n’avait pas assisté avait pris la décision finale actant de la création de la rue bordelaise ? ». Je n’en suis pas persuadé, mais de grâce, Monsieur CAZENAVE, ne me faites pas aujourd’hui porter le chapeau d’un manque de transparence dont vous avez peut-être été victime à l’époque, mais dans lequel je n’avais pas les moyens de savoir que 8 jours avant le premier tour de l’élection municipale, l’irrévocable avait été fait et qu’il n’y avait plus de liberté, de remise en cause de la rue bordelaise.
Moi, quand j’ai pris cet engagement dans ma campagne, c’était avant que cette décision irrévocable soit prise, et c’était avant naturellement de connaître une décision que je n’ai pu connaître que quand j’ai pris la présidence d’Euratlantique. Je sais que cela ne vous plaît pas. Peu importe. Autorisez-moi quand même à le dire.
Deuxième question à laquelle je dois répondre « D’accord, la décision avait été prise, mais vous aviez des libertés de manœuvre ». Je n’avais pas de libertés de manœuvre. À partir du moment où le marché avait été signé… Enfin, vous êtes fonctionnaire, vous n’êtes peut-être pas juriste, autorisez-moi à être un peu juriste. Vous aviez un promoteur, APSYS. APSYS avait un engagement signé d’Euratlantique qui disait « Votre projet commercial, il va se réaliser ». Vous pensez que, sous prétexte que la municipalité bordelaise avait changé de couleur politique, on pouvait expliquer à APSYS: « Non, non, tout ce qui a été signé n’est plus valable. On va tout remettre à plat. » Soyons sérieux, Monsieur CAZENAVE ! C’était absolument impossible.
Alors, qu’est-ce que j’ai fait ? Ce qui me fait râler, si vous voulez, dans les reproches injustes que vous me faites… Je suis le Maire de Bordeaux qui s’est le plus investi. Depuis que je suis Président d’Euratlantique, c’est-à-dire depuis le mois d’octobre 2020, je n’ai eu de cesse de travailler sur ce dossier Euratlantique pour essayer de lui donner une coloration un peu plus acceptable que celle que lui avaient donnée mes prédécesseurs. Qu’est-ce que j’ai fait pour cela, Thomas CAZENAVE ? D’abord, j’ai pris connaissance des éléments que je viens de vous donner, que je n’avais pas. J’ai eu le souci de convoquer à la Mairie de Bordeaux une réunion avec des experts en évolution du commerce pour qu’ils viennent expliquer à tous les membres du Conseil d’administration quelles étaient les possibilités d’évolution du commerce à Bordeaux dans les années qui viennent. On a eu un débat très intéressant entre tous les membres du Conseil d’administration. Je peux vous dire que cela n’avait jamais été fait auparavant. Je sais que vous m’avez proposé vos services pour éventuellement mieux communiquer avec l’État. Sachez que j’ai eu un entretien direct avec Emmanuelle WARGON, Ministre du logement, Ministre des tutelles de l’établissement Euratlantique, pour discuter avec elle quelles étaient les marges de manœuvre que j’avais sur ce dossier Euratlantique. Et elle m’a confirmé ce que je savais déjà : « Monsieur le Maire, Monsieur le Président, vous n’avez pas de marges de manœuvre. Vous pouvez revenir en arrière. Cela coûtera 100 millions d’euros. Personne ne paiera
11 ces 100 millions d’euros. L’État ne mettra pas un centime de plus dans l’opération Euratlantique. Les collectivités locales ne mettront pas un centime de plus dans cette opération-là. » Elle m’a dit : « Si vous voulez, Monsieur le Président, allez jusqu’au bout. D’abord, vous serez mis en minorité naturellement par votre Conseil d’administration, mais en plus, vous ne trouverez personne pour payer le dédit de 100 millions d’euros ». Vous ne le saviez pas, mais je ne le savais pas moi non plus, Monsieur CAZENAVE. Je ne le savais pas. Je l’ai découvert. Accordez-moi au moins la bonne foi de celui qui ne pouvait pas être au courant de tout cela.
Et enfin, un dernier point, quand vous dites que le dossier… enfin, les bras m’en tombent quand vous dites que le dossier n’a pas évolué. D’où vous parlez pour me dire cela ? Quand je vous dis que j’ai essayé de le faire évoluer en fonction de mes marges de manœuvre dès que j’ai été Président. J’ai été Président d’Euratlantique à la fin du mois d’octobre. L’État m’avait mis la pression pour me dire : « Il faut qu’en janvier, une décision soit prise si vous souhaitez ou non qu’un avenant au marché soit signé. » Mais je me suis mis au boulot très rapidement. J’ai organisé cette réunion dont je vous ai parlé. J’ai rencontré la Ministre Emmanuelle WARGON. J’ai regardé naturellement, j’ai mis à plat le dossier, et aussi et surtout j’ai convoqué le promoteur APSYS en disant : « Je sais que vous êtes titulaire du marché de la rue bordelaise, qu’est-ce que l’on peut faire ensemble ? » Il m’a dit : « Oui, je vous confirme qu’effectivement, je suis titulaire du marché, et que vous êtes lié par les accords donnés par vos prédécesseurs. » Je dis : « Je vous remercie. Je le savais déjà. » J’ai essayé de voir avec lui comment on pouvait faire évoluer le dossier. Nous nous sommes mis d’accord sur un certain nombre d’évolutions du dossier, je ne vais pas rentrer dans les détails, et notamment une à côté de laquelle vous êtes totalement passé, Monsieur CAZENAVE, et c’est pour cela que je regrette que vous n’ayez pas pris le soin de m’appeler. On a créé ce qui s’appelle « un Comité d’enseignes », c’est-à-dire que les commerçants bordelais, pour la première fois, vont être associés à l’évolution de la rue bordelaise. Ce qui me fait râler, c’est que vous, Monsieur FLORIAN, vous dénigrez cela. Je peux vous dire que tout le monde s’intéresse au Comité d’enseignes. La presse nationale s’intéresse au Comité des enseignes. C’est quelque chose de nouveau qui n’avait jamais été fait. On associe la Chambre des commerces. On associe la Chambre des métiers. On associe les élu.e.s pour voir quel sera le commerce bordelais en à l’avenir.
Aujourd’hui, on est incapable de savoir quel sera le type de commerces qui sera florissant dans ces années-là. C’est pour cela que l’on a créé ce Comité d’enseignes pour associer le tissu économique bordelais à l’évolution du projet. Vous pouvez dire : « Mais c’est peanuts, etc. » C’est tellement peanuts que cela n’existait pas avant. Cela n’avait jamais été proposé. On a réussi à le faire accepter par le promoteur immobilier. Cela me paraît fondamental. Je vous le disais, la presse nationale s’intéresse aussi à cette innovation à propos de la rue bordelaise.
Ce que je ne veux pas vous laisser dire, et je terminerai là-dessus, mais quand je suis mis en cause, je suis quand même obligé de m’en justifier, je ne vous laisserai pas dire deux choses. La première, c’est que j’aurais menti. Je vous ai dit que ce n’était pas vrai. Je n’avais pas la possibilité d’avoir ces informations. Enfin, vous et votre allié.
La deuxième chose, c’est que j’ai fait évoluer ce dossier dans les limites contractuelles qui m’étaient offertes. Que vous dénigriez systématiquement cela, excusez-moi d’en parler avec passion, mais je pense que cela méritait quand même cette mise au point.
Je vous donne la parole maintenant, Thomas CAZENAVE.
M. CAZENAVE
Vous avez félicité ma sobriété lors de ma première prise de parole, je ne peux pas vous retourner le compliment, mais ce sujet mérite... En revanche, encore une fois, je n’aime pas trop la tonalité de votre réponse, mais cela renverrait à des débats anciens.
La première, je vais faire un peu comme vous, je vais d’abord vous rafraîchir la mémoire. Vous dire que le choix des noms des écoles, c’est la commission viographie. Nous avons, dans ce Conseil municipal, le mois dernier, demandé à être membres de cette commission viographie. On a demandé à ce que toutes les forces d’opposition soient représentées, vous l’avez refusé. Je ferme la parenthèse.
12 M. FLORIAN
Non, non, non…
M. CAZENAVE
Je vous renvoie au PV que nous venons d’adopter, Monsieur le Maire, on a proposé que tous les groupes d’opposition soient représentés. Vous avez dit : « Non, c’est par bout tous les 2 ans. » Désolé, Monsieur le Maire, de ne pas être membre de la commission viographie. Vous ne nous y avez pas autorisés.
Deuxième élément, le choix du nom d’une école proposé par la commission viographie relève de la compétence du Conseil municipal. Je n’ai pas l’impression que l’on ait été saisi du nom de cette école, sauf que vous l’avez annoncé. Vous me rappelez, à chaque fois, au droit, et je prends des leçons de droit cet après-midi, sauf que le droit, c’est que normalement cela passe en Conseil municipal, et vous ne l’avez pas fait.
Deuxième élément, sur la rue bordelaise. Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. Je ne vous ai pas dit que vous étiez menteur.
M. LE MAIRE
Je parlais de votre associé…
M. CAZENAVE
Ne montrez pas Nicolas FLORIAN. Nicolas FLORIAN, s’il veut s’exprimer, s’exprimera. Je vous ai posé une question qui était d’ailleurs bien plus générale sur le rôle de ce Conseil municipal, et vous réussissez - et on laissera Nicolas FLORIAN le soin de s’expliquer - vous réussissez quand même la prouesse d’expliquer qu’en fait vous avez fait preuve d’une très, très grande transparence dans ce dossier, et que vous prenez l’engagement devant nous solennellement d’organiser un débat en Conseil municipal sur le sujet. Mais excusez-moi, vous avez tout décidé. On l’a lu dans la presse : le Comité des enseignes, l’évolution du projet, le nombre de surfaces commerciales, tout a été décidé. Vous voulez organiser une concertation sur quel sujet maintenant ?
M. LE MAIRE
Je vous répondrai globalement.
M. CAZENAVE
Ce que j’aurais aimé, Monsieur le Maire, c’est que vous nous expliquiez dans ce Conseil quelles sont contraintes, que sont ces fameux 100 millions d’euros, mais ici, c’est légitime ou pas ? D’ailleurs, vous-même, vous en faisiez la demande quand vous étiez à notre place en disant : « On ne parle pas de ce sujet de la rue bordelaise en conseil ». Pourquoi vous ne l’avez pas fait ? Pourquoi vous n’êtes pas venu vers nous ? Pourquoi vous n’avez pas fait la transparence ? » Donc ne réécrivez pas l’histoire ex-post en disant : « Je vais être extrêmement transparent, et je vais venir vers vous. » Vous avez tout décidé. Je trouve qu’il y a un désaccord entre nous sur le sens de ce projet. Je pense que l’on aurait pu le reprendre plus globalement, dont acte.
En revanche, je vais vous dire, jamais je ne vous ai dit que vous étiez menteur. Donc, ne globalisez pas, et n’allez pas au-delà de ce que j’ai dit.
Par ailleurs, vous n’avez pas répondu plus globalement sur ma question qui était « Pourquoi est-ce que l’on n’a pas ce genre de débat au Conseil municipal ? Pourquoi il n’y a pas un Conseil municipal sur la question de la sécurité ? Pourquoi les sujets les plus importants ne sont jamais débattus dans ce Conseil municipal ? » C’était cela le sens de mon intervention.
13 M. LE MAIRE
D’accord. Oui, je donne la parole à Fabien ROBERT. Je répondrai collectivement.
M. ROBERT
Oui, Monsieur le Maire, mes Cher.ère.s collègues, on est en réalité en train d’escamoter un débat extrêmement important qui est celui de la rue bordelaise, et je reviendrai sur la raison du pourquoi ce débat n’est, hélas, sans doute pas au niveau de ce qu’il devrait être.
Le premier sujet qui a été amené par notre collègue Thomas CAZENAVE ici, c’est la question des textes que nous allons débattre aujourd’hui, et en l’occurrence de leur densité. En moyenne, le Conseil municipal de Bordeaux examine 70-80 délibérations à peu près. Généralement, la séance de janvier est une séance un petit peu plus chargée. Aujourd’hui, on va examiner 42 textes dont la plupart sont des textes techniques, peut-être importants, mais secondaires par rapport à l’actualité bordelaise. Et là-dessus, vous êtes passé assez rapidement pour aller sur le sujet de la rue bordelaise. Nous, ce qui nous choque aujourd’hui, ce qui nous dérange, c’est que le Conseil municipal soit vidé de substances et de débats importants pour les Bordelaises et les Bordelais. C’est cela que nous disons. Vous dites : « Je veux faire dix fois moins »… « dix fois plus » pardon. Aujourd’hui, moi, je dis c’est deux fois moins de délibérations que l’on a. Donc, faire dix fois plus ou dix fois mieux qu’Alain JUPPÉ, je vous souhaite bon courage, mais aujourd’hui factuellement, nous n’avons pas de textes. Et le nombre de délibérations, le nombre de sujets dont nous débattons, c’est la différence entre les paroles et les actes. Il y a les tweets et puis, il y a les délibérations au Conseil municipal. Il y a la production concrète d’actes administratifs et politiques qui entraînent des sommes budgétaires, etc. Et c’est ce que nous avons relevé. Nous ne sommes pas les seul.e.s. Ce Conseil municipal porte, malheureusement, peu de débats intéressants. Il aurait pu y avoir à l’ordre du jour le débat sur la rue bordelaise. Je ne vais pas redire ce que vient de dire Thomas CAZENAVE très clairement. Vous avez tout décidé. Et nous reprocher de ne pas avoir abordé ce sujet en Conseil municipal alors que vous venez de faire exactement la même chose, c’est-à-dire de décider d’un « nouveau projet » sans même en parler à l’instance délibérative, je trouve que c’est extrêmement paradoxal.
Par ailleurs, le ton que vous avez utilisé est un peu révélateur, pardonnez-moi Monsieur le Maire, sur ce sujet. J’ai retrouvé l’opposant.
M. LE MAIRE
L’opposant à vous.
M. ROBERT
J’ai retrouvé le Conseiller municipal d’opposition qui s’adresse à nous, qui va chercher Nicolas FLORIAN qui n’a absolument rien dit depuis le début de ce Conseil. Vous l’avez mis en cause trois ou quatre fois depuis le début, mais vous n’êtes plus sur les bancs de l’opposition Monsieur le Maire. Vous êtes Maire. Donc, vous ne pouvez plus dire…
M. LE MAIRE
Fabien ROBERT, pouvez-vous passer à autre chose un peu ou non ?
M. ROBERT
Est-ce que je peux m’exprimer, Monsieur le Maire ?
M. LE MAIRE
14 Oui, oui.
M. ROBERT
Vous ne pouvez plus dire : « C’est votre faute. » Vous êtes aux manettes, vous avez la responsabilité de la ville. On l’a parfaitement digéré, intégré. Charge à vous d’arrêter de dire que c’est notre faute parce que par ailleurs, sur les sujets qui vous dérangent, c’est l’opposition qui avait tout fait, la nouvelle opposition, vous ne pouvez plus rien changer. Par contre, sur les projets qui vous conviennent et que l’on vous a laissés dans les cartons, ceux-là, ce sont vos idées, vos projets et tout va bien. Donc, il y a un problème de méthodologie, c’était le sens de l’intervention que je voulais ici relayer. Vous êtes responsable de ce qui se passe aujourd’hui dans cette ville.
M. LE MAIRE
Je vais être sobre. Je ne vais pas relancer le débat, j’aurais beaucoup de choses à vous répondre. Je donne la parole à Nicolas FLORIAN, cela me paraît normal dans la mesure où j’ai parlé de lui. Voilà, Nicolas FLORIAN, vous avez la parole.
M. FLORIAN
Bonne année, hein !
M. LE MAIRE
J’ai commencé par cela.
M. FLORIAN
Je n’avais pas prévu de m’exprimer sur le dossier, mais vous m’en donnez l’occasion. Il peut y avoir effectivement un sentiment de déficit sur une présentation d’un document majeur en séance du Conseil municipal, je vous le concède. Le dossier de ladite rue bordelaise ou Saget, APSYS, on l’appelle comme on veut, n’a jamais fait l’objet d’une présentation formelle au Conseil municipal, et je vous donne acte de cela, c’est vrai.
Par contre, dans cette enceinte, ici, il y a eu plein de fois où il y a eu l’occasion de débattre, et en connaissance de cause parce que je reprenais, en vous écoutant, les PV des séances du Conseil d’agglomération, des gens qui s’exprimaient, notamment votre collègue de Mérignac, Madame CASSOU-SCHOTTE – excusez-moi si j’écorche son nom - qui s’exprimait avec des chiffres : 68 000 m² de surfaces construites dont 27 000 m² de surfaces commerciales. Monsieur GUICHARD qui s’exprime sur la typologie et la volumétrie des logements, x % de PLAI, tel pourcentage de PLI, de PLUS, et ainsi de suite.
Le seul à ne pas s’être exprimé, c’était vous, mais j’imagine que vous vous étiez concerté.e.s avec vos collègues, et notamment la regrettée Madame AJON qui, à l’époque, s’était exprimée au nom des élu.e.s socialistes Bordelais.es qui avaient une connaissance très précise du dossier. C’est bien normal d’ailleurs parce que quand bien même il n’y aurait pas eu de présentation formelle en séance du Conseil municipal, il y avait une Maison du projet. Je me souviens d’une première page du journal quotidien SUD-OUEST, je retrouverai la date, qui présentait le croquis urbain de cette percée urbaine entre le parvis de la gare et les quais, rappelant d’ailleurs le pré-projet de Monsieur… je ne me souviens plus de son nom, qui avait fait le projet d’aménagement des quais. Son nom me reviendra plus tard, qui est décédé, CORAJOUD qui est décédé il y a quelques années.
Donc il y avait eu une connaissance publique, il y avait eu des réunions publiques avec les riverain.e.s. Je crois même que vous avez participé à une ou deux. Sur la contenance du projet, il y avait une forme de transparence, même si vous pouvez le regretter, il n’y a pas eu de présentation officielle en séance du Conseil municipal. Mais dans ces mêmes lieux, c’était le cas, et notamment comme je vous le dis en janvier 2000.
15 Sur les séances du Conseil d’administration d’Euratlantique, c’était une de mes adjointes présidait Euratlantique. Vous ne pensez pas que l’on en parlait avant ? Vous savez, moi je n’ai pas l’habitude de caler les armoires avec les comptes-rendus ou les ordres du jour. On les préparait avant avec le Directeur, avec la Présidente. Je trouve plutôt convenable de la part du Maire qui laisse la présidence à une de ses adjointes d’un tel établissement, de lui laisser la main quand bien même on prépare les dossiers avant, les ordres du jour et les décisions. Donc, c’est vrai qu’en décembre 2019, il y avait eu cette décision.
Je reviendrai sur la portée de la décision.
M. LE MAIRE
Si vous pouviez faire une version courte que l’on aborde enfin l’ordre du jour.
M. FLORIAN
J’indexe mon temps de parole sur le vôtre.
M. LE MAIRE
Je suis le Maire, Monsieur FLORIAN, cela vous a échappé ?
M. FLORIAN
Non, justement, on vous demande d’être le Maire de plein exercice, pas celui qui est dans la nostalgie de son rôle d’opposant.
M. LE MAIRE
Ne changez pas de sujet.
M. FLORIAN
Non, mais c’est vous qui m’amenez à changer de sujet. Vous êtes quand même extraordinaire, cela en est presque drôle.
M. LE MAIRE
Allez-y, allez-y !
M. FLORIAN
Oui, écoutez, Monsieur, vous n’êtes pas un maître d’école non plus et respectez la parole des autres.
M. LE MAIRE
Déroulez, déroulez !
M. FLORIAN
Sur le Conseil d’administration de 2019, bien sûr qu’il y a eu une décision de prise, et à double titre. La première, c’est qu’il y a eu une enquête publique officielle par l’État. Ce n’est pas la Ville. Ce n’est pas la Métropole, c’est l’État, la Préfecture qui a organisé une enquête publique d’octobre à
16 novembre 2019 parce que ce projet implique, et on verra ce que vous nous en direz le moment venu quand vous le présenterez, une mise en compatibilité du PLU. Premier point.
Donc, c’était en connaissance de toutes et tous et de transparence. Alors que vous expliquiez que vous n’étiez pas au courant, bon peut-être, mais enfin il y en a d’autres qui l’étaient pour vous.
M. LE MAIRE
Non.
M. FLORIAN
D’autant plus qu’ils étaient proches de vous, qui est le Maire de Bègles, Monsieur ROSSIGNOL- PUECH qui siégeait au Conseil d’administration. Si vous ne communiquiez pas ensemble à l’époque, c’est un peu dommage, mais j’imagine qu’avec toute l’audience que vous avez voulu donner, toute l’énergie que vous avez déployée sur ce dossier pendant la campagne électorale, et je vais y revenir, j’ose imaginer, naïvement peut-être, mais que vous avez eu l’occasion d’échanger avec Monsieur ROSSIGNOL-PUECH qui était membre…
M. LE MAIRE
Vous pouvez revenir à Bordeaux, Monsieur FLORIAN ?
M. FLORIAN
Je comprends que cela puisse vous gêner, Monsieur HURMIC.
M. LE MAIRE
Revenez à Bordeaux, revenez à Bordeaux !
M. FLORIAN
Je comprends que cela puisse vous gêner parce que par ailleurs l’EPA est composé de collectivités et notamment de trois villes : Bordeaux, Bègles et Floirac. Donc vu la proximité que vous aviez avec Monsieur PUECH, j’imagine que vous pouviez communiquer là-dessus.
M. LE MAIRE
Monsieur FLORIAN, je devrais vous couper la parole au bout de 5 minutes, donc normalement j’aurais dû déjà vous la couper.
M. FLORIAN
Je comprends que cela vous gêne…
M. LE MAIRE
Je vous demande de conclure, s’il vous plaît. Parlez-moi de Bègles, de Floirac et de Marseille… mais si on pouvait avancer un peu.
M. FLORIAN
17 Non, non, vous réécrivez l’histoire à votre sauce.
M. LE MAIRE
J’applique le règlement intérieur, si vous continuez.
M. FLORIAN
Coupez-moi la parole, mais dites-le ostensiblement que quand cela vous gêne, vous coupez la parole.
M. LE MAIRE
Concluez !
M. FLORIAN
Attendez, autrement on reste chez nous. Donc, je comprends que cela vous gêne. Monsieur ROSSIGNOL-PUECH ne vous a peut-être pas tenu au courant. Monsieur RESPAUD nous vous a peut-être pas tenu au courant. C’est le premier point.
Second point, j’accélère le tempo, second point, il y a cette enquête publique, vous êtes le seul à Bordeaux à ne pas être au courant, dont acte, ce n’est pas très grave.
Troisième point, sur l’engagement pris avec le promoteur, l’aménageur APSYS, c’est vrai. Sauf que quand on est Maire, on ne dit pas « Je peux ou je ne peux pas » surtout quand on s’est engagé dans la façon où vous vous étiez engagé, on dit : « Je veux » ou « Je ne veux pas », parce que le permis de construire, à ma connaissance, n’a pas été signé. La disposition que j’avais prise personnellement avec Patrick BOBET, Président de Bordeaux Métropole, disait que certes on donnait un accord à APSYS, mais par contre, que l’enquête publique, s’il doit y avoir une enquête publique… que la mise en compatibilité du PLU, là, il y a eu une enquête publique, mais que sur le permis de construire et toutes les procédures réglementaires, on repoussait cela après le second tour des élections municipales pour justement ne pas passer en force sur le dossier. Et que derrière tant que le dossier et que le permis de construire… il y aura trois permis de construire qui seront délivrés, qui sont à l’instruction. Depuis le mois de juillet, vous êtes en capacité, Monsieur le Maire, de dire à vos services, de dire aux services de Bordeaux Métropole : « Stoppez l’instruction de ce permis de construire. » Trouvez une faille dans le dispositif tel que vous le dénonciez afin de stopper l’instruction du permis de construire, afin que derrière le représentant de l’État ne signe pas le permis de construire, parce qu’en tout état de cause et par délégation de l’État, c’est le représentant de l’État qui va signer le permis de construire, les trois permis de construire. Et qu’à tout moment, le représentant de l’État va s’adresser et au Président de Bordeaux Métropole qui doit d’ailleurs, à un moment ou à un autre - cela n’a toujours pas été fait, on verra quand cela sera fait - doit prendre une déclaration de projet qui, elle-même, peut être soumise à enquête publique, sauf à dire qu’il y ait une nouvelle disposition réglementaire qui exonère cette enquête publique. C’est dans la loi sur la simplification administrative, je ne sais pas où cela en est, mais en tout état de cause, vous êtes celui qui, à tout moment, pouvez stopper le projet. Donc, ne venez pas expliquer, et c’est en ce sens que je redis que vous nous avez raconté des balivernes, Monsieur HURMIC. Vous nous avez raconté des balivernes, comme sur le stade, « Je vais vendre le stade », zéro. Sur la rue bordelaise, « Je vais tout arrêter », zéro.
M. LE MAIRE
Bon allez…
M. FLORIAN
18 Non, non, non…
M. LE MAIRE
Vous avez épuisé votre temps de parole, je vous remercie. Qui souhaite prendre la parole ? Je crois que c’est Monsieur POUTOU. Monsieur POUTOU souhaite prendre la parole, allez-y. Monsieur POUTOU, vous avez la parole.
Allez-y.
M. POUTOU
C’est triste s’il s’en va.
M. LE MAIRE
Vous nous faites le coup du Conseil d’administration du 16 décembre, Monsieur FLORIAN. La chaise vide, Monsieur POUTOU, vous avez la parole.
M. POUTOU
OK. Il y en a plusieurs qui s’en vont, non. J’attends ou pas ?
Premier départ de N.FLORIAN – F. ROBERT – N.DELATTRE – M.FETOUH – B.SABOURET – PDG NJIKAM MOULIOM – A.SIARRI –G.AMOUROUX
M. LE MAIRE
Allez-y !
M. POUTOU
Non, mais là on assiste à quelque chose d’assez extraordinaire. C’est presque mieux que la série « Baron noir » sur Canal Plus. Je ne sais pas si vous avez vu (rires dans la salle). On a le défenseur du projet de la rue bordelaise qui explique au Maire qui était opposé à la rue bordelaise comment il peut faire annuler le projet alors que le Maire explique, lui…. (applaudissements dans la salle). C’est vrai que cela vaut le coup de le filmer et de le rediffuser. C’est vrai. Après, il faudra le rediffuser. Non, mais le problème qui est un peu posé aussi… Non, mais c’est bon…
M. LE MAIRE
Merci.
M. POUTOU
C’est quoi ces caprices-là à la con ? Cela part dès que cela se dispute. Non, mais sérieux !
M. LE MAIRE
S’il vous plait, vous avez terminé, Monsieur POUTOU ?
M. POUTOU
19 Non, je n’ai pas terminé, mais regardez, ils bougent tous devant quand je parle.
M. LE MAIRE
Allez-y !
M. POUTOU
Le point était sur la crise sanitaire, et cela a glissé sur la rue bordelaise et sur des tas d’autres choses. Donc, ce serait bien… Moi, c’était l’intervention que je voulais faire quand même, c’était de revenir sur la crise sanitaire puisque l’on constate que la situation est relativement grave. Ce qui est terrible, c’est que l’on voit par exemple… Vous avez parlé des vaccins, il n’y en a pas. Et puis, on le voit bien sur tout le territoire, il y a un gros problème. On voit aussi la nullité du Gouvernement actuel, sa propre incompétence puisque cela fait quand même des mois et des mois que l’on sait qu’il faut vacciner, que l’on sait que cela se prépare, et puis aujourd’hui, on n’en a pas ou très peu. Donc, cela, cela ne dépend pas de la Mairie.
Mais ce qui est terrible aussi, c’est de constater que les vaccins circulent moins bien que les compagnies de CRS parce qu’actuellement, il y a un squat rue des Pins francs à Bordeaux où visiblement il y a plusieurs véhicules de CRS devant pour expulser. Vous voyez qu’il y a des choses qui marchent mieux que d’autres et c’est à l’image d’une société où dès qu’il faut aider, dès qu’il faut soigner, dès qu’il faut aller dans le sens des intérêts sociaux d’une majorité de la population, cela ne fonctionne pas. Par contre, tous les autres aspects fonctionnent très bien. Cela montre aussi dans quelle société on est, dans quel monde on vit, et c’est cela que l’on veut aussi critiquer.
Donc, sur la question de la crise sanitaire, pour ne pas être trop long parce que j’ai bien compris qu’il ne fallait pas dépasser les 5 minutes, les collectivités territoriales ont des pouvoirs, et face à la gabegie du Gouvernement et de la politique centrale, cela aurait été bien qu’il y ait en face quelque chose qui permet de rattraper les errements.
Aujourd’hui, il manque toujours dans les quartiers à Bordeaux des dispensaires de santé. Pourquoi il n’y a pas un effort politique ? Pourquoi il n’y a pas de recrutement de personnel ? Pourquoi il n’y a pas des structures qui se mettent en place pour répondre aux besoins des populations parce que l’on sait aujourd’hui qu’il y a une véritable souffrance psychologique en plus des questions sociales, des licenciements, du chômage, des problèmes d’aides alimentaires, des gens qui n’ont pas de logement, et tout cela.
Le problème est quand même posé du côté de la Mairie, du côté de l’agglomération bordelaise, du côté du Département, y compris de la Région. En plus, tout cela, c’est entre les mains à peu près de la même tendance politique. Il y aurait possibilité de coordonner les efforts. C’est vrai que c’est cela qui manque aujourd’hui. On sait que cela va mal. On le constate, et finalement, il n’y a pas grand- chose qui se met en place à la hauteur des besoins des populations. C’est pour cela qu’aujourd’hui, on insiste encore une fois sur la question des dispensaires de santé, sur la question du développement des services publics de santé, sur des réponses sanitaires, sur des réponses de santé pour l’ensemble de la population, y compris pour des structures qui puissent aider psychologiquement la population parce que l’on sait que la situation va encore durer un bon moment. Ce n’était pas la rue bordelaise, désolé, mais il y avait aussi cette question de la crise sanitaire qui a été posée.
M. LE MAIRE
On va peut-être rentrer dans le Conseil municipal que l’on n’a pas encore commencé à aborder. Je rappellerai que ce n’est pas moi qui ai souhaité mettre à l’ordre du jour cette rue bordelaise qui n’y était pas. Je ne pensais pas que cela allait déchaîner à ce point-là les foudres.
Monsieur CHABAN-DELMAS, si vous faites court.
M. CHABAN-DELMAS
20 Oui, une minute.
M. LE MAIRE
Alors une minute.
… :puis un collaborateur vient chercher G.CHABAN-DELMAS et N.PEREIRA qui partent à leur tour.
M. CHABAN-DELMAS
Monsieur le Maire, malheureusement avant de devoir vous laisser, c’est juste un commentaire de primo-accédant un peu innocent. Non, il y a un principe de démocratie de laisser la parole aux gens qui ont envie de s’exprimer. Nicolas FLORIAN a apporté des éléments à la réflexion qui me semblaient importants. Donc, dans ces conditions-là, je le regrette franchement, je pense que les gens qui nous regardent ne sont pas ravis de constater cela…
M. LE MAIRE
Eh bien restez-là…
M. CHABAN-DELMAS
… et le ton que vous avez employé dans votre réponse n’a pas permis d’apaiser les débats.
Dernier commentaire avant de vous laisser, vous n’avez pas répondu à Thomas CAZENAVE sur le débat sur la sécurité. Vous avez promis un débat sur la rue bordelaise, rien sur la sécurité. Essayons d’apporter une réponse au débat.
M. LE MAIRE
On a fait juste une minute Monsieur. Le meilleur spectacle que vous puissiez donner à ceux·et celles qui vous ont élu, c’est de rester jusqu’au bout de ce Conseil municipal.
Thomas CAZENAVE, on a déjà eu un débat sur la sécurité. On ne peut pas faire tous les mois un débat sur la sécurité. Tout à l’heure, on a des délibérations sur la sécurité, si vous nous laissez le temps de démarrer ce Conseil municipal, vous verrez que l’on en parlera.
Madame FABRE, une minute, si vous le permettez, mais on parlera de sécurité tout à l’heure. Je sais que cela vous passionne.
MME FABRE
Moins que cela. Je regrette la manière dont tout se passe suite à des propos vexatoires de votre part alors que Thomas CAZENAVE a été assez net et respectueux. Il n’a mis personne en cause. Je pense que l’on aurait tout à gagner les un.e.s et les autres à respecter les expressions de chacun des groupes ici présents. Là, ce qui se passe, c’est une montée en puissance d’un ton agressif alors que l’on peut tout à fait s’exprimer de manière nette et respectueuse. On disait que l’on regrettait qu’au niveau du Conseil municipal, on n’ait pas des sujets de fond en amont des décisions. Je pense que vous l’avez très bien compris parce que cela a été dit de manière très claire. Maintenant, je regrette que des personnes qui se sentent agressées parce que les propos sont quand même relativement agressifs, partent et je trouve que c’est irrespectueux des différents groupes ici présents et donc de nos électeur.trice.s également. Honnêtement, je suis assez émue par le ton qui est utilisé, on peut se respecter.
21 M. LE MAIRE
Vous considérez qu’il n’y a pas de débats intéressants, de délibérations intéressantes dans ce conseil municipal, je vous promets qu’il y en a. Laissez-nous l’occasion de démarrer quand même ce Conseil municipal maintenant, sinon vous ne les découvrirez jamais.
Thomas CAZENAVE, allez.
M. CAZENAVE
Pour vous dire que je regrette le départ d’une partie des Conseiller.ère.s municipaux.ales. Cela traduit bien, et c’était le sens de mon intervention initiale, sans vouloir mettre de l’huile sur le feu, c’est que l’on a besoin d’espace de débat sur des sujets fondamentaux. La rue bordelaise en était un. Il est normal que Nicolas FLORIAN explique sa part de vérité, que vous vous expliquiez. Donc si on n’a pas, de manière organisée, dans ce Conseil des moments de débats, ils arrivent par effraction, ils arrivent mal préparés et des fois ils se terminent mal. Je pense qu’en fait, vient de se passer là ce sur quoi on vous alerte depuis quelques mois, c’est organiser dans ce Conseil des débats sur les sujets qui sont des sujets de préoccupation de nos électeur.trice.s aussi.
Merci.
M. LE MAIRE
Merci Monsieur CAZENAVE. Il n’y a pas d’autres interventions ? Si vous voulez, il faut arrêter à un moment donné, je vous remercie d’ailleurs de le comprendre. On va aborder l’ordre du jour. Je laisse Stéphane PFEIFFER dérouler l’ordre du jour.
M. PFEIFFER
Merci Monsieur le Maire.
Du coup, nous pouvons passer à la première délibération qui a trait au décès d’une Adjointe au Maire. Décision de suppression ou de maintien du poste, Monsieur le Maire.
22 23 Monsieur le Maire
24 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/1
Décès d'une adjointe au maire. Décision de suppression ou
de maintien du poste. Modalités de mise en œuvre.
Monsieur Pierre HURMIC, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En vertu de l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, et par délibération n°2020/104 du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal a déterminé le nombre des adjoints au maire et a décidé de créer 25 postes d'adjoints.
Suite au décès de Madame Emmanuelle AJON, Troisième Adjointe au Maire, le Conseil Municipal doit se prononcer pour la mise en œuvre de l'une des deux options suivantes :
- la suppression d'un poste d'adjoint,
- l'élection, parmi les conseillers municipaux, d'un nouvel adjoint.
Si le Conseil Municipal décide du maintien des 25 postes, il devra décider de la position du nouvel adjoint dans le tableau.
Celui-ci peut en effet prendre rang dans l'ordre des nominations, c'est-à-dire après les adjoints déjà élus ; ceux-ci remonteront alors dans l'ordre du tableau.
Il peut également occuper le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.
Le nouvel adjoint à élire doit être choisi parmi les conseillers de même sexe que celle à laquelle il succède.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-7-2 et L 2122-10,
Considérant que ces décisions doivent être prises avant l'éventuelle élection,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de décider de l'élection d'une nouvelle adjointe et donc de maintenir 25 postes d’adjoints au maire,
- que l'adjointe à élire prenne rang dans l'ordre des nominations, c'est-à-dire après les adjoints déjà élus, ceux-ci remontant alors dans l'ordre du tableau.
- de procéder à l’élection au scrutin secret et à la majorité absolue de cette nouvelle adjointe.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DU GROUPE RENOUVEAU BORDEAUX
25 M. LE MAIRE
Comme indiqué dans le projet de délibération qui vous a été communiqué, je vous rappelle qu’en vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et par délégation du 10 juillet 2020, nous avons décidé de créer 25 postes d’adjoints. Suite au décès de Madame Emmanuelle AJON, troisième Adjointe au Maire, le Conseil Municipal doit se prononcer pour la mise en œuvre de l’une des deux options suivantes :
§ la suppression d’un poste d’adjoint,
§ ou l’élection, parmi les conseillers municipaux, d’un nouvel adjoint.
Il convient également de préciser que, conformément toujours au Code Général des Collectivités Territoriales, le nouvel adjoint, la nouvelle en l’occurrence à élire doit être choisi.e parmi les Conseiller.ère.s de même sexe que celui ou·celle auquel / à laquelle il.elle succède. Si le Conseil municipal décide du maintien des 25 postes, il devra décider de la position de la nouvelle Adjointe dans le tableau.
Il est proposé au Conseil Municipal :
§ de décider de l’élection d’une nouvelle adjointe et donc de maintenir 25 postes d’adjoint.e.s au Maire,
§ décider que l’Adjointe à élire prenne rang dans l’ordre des nominations, c’est-à-dire après les adjoint.e.s déjà élu.e.s, celles-ci / ceux-ci remontant alors dans l’ordre du tableau,
§ et de procéder à l’élection au scrutin secret et à la majorité absolue de cette nouvelle adjointe.
Dans un premier temps, il nous faut un vote à main levée. Je vous invite à voter à main levée pour le maintien des 25 postes d’adjoint.e.s et pour le positionnement de la nouvelle adjointe à élire à la suite des autres adjoint.e.s déjà élu.e.s.
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
On va procéder aux modalités de l’élection de la nouvelle adjointe. Le nombre d’adjoint.e.s, je vous le confirme puisqu’il vient d’être voté est maintenu à 25. Nous allons procéder à l’élection. Cette élection se fait au scrutin secret uninominal à la majorité absolue parmi les membres du Conseil municipal.
Je fais un appel. Y a-t-il des propositions de candidat ? Le nom que je vous propose – il est d’ailleurs en cours de distribution, je pense, sur les pupitres - est celui de Madame Véronique SEYRAL. Je précise que Madame SEYRAL deviendrait Adjointe en charge des quartiers prioritaires politique de la ville. Déjà Conseillère municipale déléguée à la politique de la ville, sa désignation comme adjointe témoigne de notre volonté de faire de cette thématique une priorité politique. Je me permets de vous rappeler que conformément aux instructions ministérielles, les bulletins doivent être remis pliés sous enveloppe de façon à assurer le secret du vote.
Je vous précise le déroulement des opérations de vote. Je vous rappelle au préalable les règles sanitaires :
§ port du masque obligatoire,
§ lavage des mains avec une solution hydroalcoolique préalablement au remplissage du bulletin de vote,
§ utilisation d’un stylo personnel pour signature de la feuille d’émargement,
§ manipulation des bulletins au moment des dépouillements et du comptage des votes par une seule personne.
Le comptage pouvant être validé, le cas échéant, par une autre personne sans qu’elle n’ait à toucher le bulletin.
À présent, Stéphane PFEIFFER va vous appeler par ordre alphabétique à venir déposer votre bulletin de vote dans l’urne et à signer la feuille d’émargement en suivant.
Stéphane PFEIFFER vous appelez les votants.
M. PFEIFFER
26 Nous allons pouvoir commencer :
ACCOCEBERRY Isabelle qui n’a pas encore son bulletin, qui sera suivie d’AMOUROUX Géraldine qui a par ailleurs le pouvoir de Pierre de Gaëtan NJIKAM – ARDOUIN Tiphaine – BICHET Claudine – BLANC Bernard, vous pouvez venir tous les deux – BLOCH Brigitte – BOUDINET Antoine – BOUISSON Dominique – BOUSQUET-PITT Pascale – BOUTLEUX Dimitri – CAZAUX Olivier – CAZENAVE Thomas – CHABAN-DELMAS Guillaume – CHOPLIN Camille qui sera suivie de CRUSSIÈRE Servane – CUGY Didier – DA TOS Charlee – DELAROCHE Paul-Bernard – DELATTRE Nathalie – DEMANGE Ève – ESCOTS Olivier – FABRE Catherine – FAHMY Anne – FAURE Isabelle – FETOUH Marik – FEYTOUT Francis – FLORIAN Nicolas – FRÉMY Françoise – GARCIA Véronique – GHESQUIÈRE Maxime – GOMOT Stéphane – GUILLEMIN Laurent – HAZOUARD Mathieu, tu votes deux fois Mathieu puisque tu as le pouvoir de Baptiste MAURIN, est-ce que tu as bien prévu deux bulletins, Mathieu ? – HURMIC Pierre – JABER Cyrille – JACOTOT Sandrine suivie de JAMET Delphine – JEANJEAN Didier – JUSTOME Sylvie – LE BOULANGER Fannie – LECERF Harmonie – MANGIN Mathieu – MARI Guillaume – MAURIN Vincent – NOËL Marie-Claude – PAPADATO Patrick – PAPIN Céline – PEREIRA Nicolas – PFEIFFER Stéphane –POULAT Marie-Julie – POUTOU Philippe, Philippe POUTOU a le pouvoir d’Evelyne CERVANTÈS – ROBERT Fabien – ROUX Pascale – SAADI Nadia – SABOURET Béatrice – SIARRI Alexandra – SCHMITT Sylvie – SEYRAL Véronique – SKALLI Aziz – SMIHI Amine –THONY Jean-Baptiste.
Si tout le monde a bien été appelé, en tout cas toutes celles et tous ceux qui ont été appelé.e.s sont allé.e.s voter, on va pouvoir clore le scrutin et passer au dépouillement. Je n’ai pas la liste des scrutateur.trice.s. Je crois que c’est Charlee DA TOS, Antoine BOUDINET, et le troisième, Catherine FABRE. Merci.
Dépouillement
M. LE MAIRE
S’il vous plaît, on va reprendre. Je vais vous donner lecture de ce tour de scrutin si vous le voulez bien. Si Didier peut regagner sa place, merci.
Les résultats sont les suivants :
§ Inscrits : 65,
§ Votants : 51 dont 2 pouvoirs,
§ Bulletins blancs : ,3
§ Bulletin nul : 1,
§ Suffrage exprimé : 47.
Véronique SEYRAL est élue avec 47 voix.
Je crois que l’on peut l’applaudir.
(Applaudissements dans la salle)
Je vais tout de suite donner la parole à Véronique. D’abord la féliciter à titre personnel au nom de toute cette assemblée, et en disant que l’on se réjouit de la compter désormais parmi nos adjoint.e.s et je lui donne tout de suite la parole.
MME SEYRAL
Monsieur le Maire, Cher.ère.s collègues, je tiens tout d’abord à remercier Monsieur le Maire de la confiance qu’il me témoigne en me confiant cette délégation d’adjoint en charge des quartiers prioritaires politique de la ville. C’est avec humilité que j’aborde cette nouvelle mission, humilité et détermination.
27 Humilité tout d’abord parce que les conditions dans lesquelles elle m’est confiée, la disparition d’Emmanuelle, les règles de parité, ne relèvent d’aucun mérite de ma part. Détermination ensuite, car la situation des quartiers prioritaires relève de l’intolérable, de l’inacceptable, et exige un engagement politique fort.
En effet, comment rester indifférent et inactif devant ce scandale ? Voir notre belle Ville de Bordeaux où se côtoient dans l’indifférence, parfois même le mépris, la richesse et la précarité extrême, dans des périmètres clairement définis qui isolent les un.e.s des autres, et protègent celles et ceux qui ont de celles et ceux qui n’ont pas.
Notre objectif sera de décloisonner là où, depuis des années, on a séparé et enfermé. Il sera de créer une vraie mixité sociale sur l’ensemble du territoire en travaillant la porosité entre quartiers, en instituant des passerelles entre ces deux mondes qui s’ignorent.
Je prends donc cette mission à bras-le-corps avec volonté, force et ténacité tant l’urgence à agir est impérieuse.
Je vous remercie.
(Applaudissements dans la salle)
M. LE MAIRE
Merci, Véronique, nous ne doutons pas de ta ténacité.
Pour que votre information soit complète, sur les répartitions du rôle des adjoint.e.s, je vous donne connaissance d’une disposition qui dépend du maire, à savoir l’attribution des adjoint.e.s, notamment des attributions attribuées désormais à Stéphane PFEIFFER qui va prendre la délégation jusqu’à présent dévolue à Emmanuelle AJON. Donc il devient Adjoint en charge du service public, du logement et de l’habitat en sus des prérogatives qui étaient déjà les siennes. On peut l’applaudir aussi. Je pense que c’est important.
(Applaudissements dans la salle)
Tu as la parole.
M. PFEIFFER
Pas pour un discours, on va passer à la délibération suivante, ne vous inquiétez pas. Délibération no 2, Monsieur le Maire : Désignation des représentant.e.s du Conseil municipal élu.e.s pour siéger au Conseil d’administration du CCAS.
28 LISTE DES ADJOINTS
1-Claudine BICHET
2-Stéphane PFEIFFER
3-Bernard L. BLANC
4-Camille CHOPLIN
5-Didier JEANJEAN
6-Delphine JAMET
7-Mathieu HAZOUARD
8-Harmonie LECERF
9-Amine SMIHI
10-Sylvie SCHMITT
11-Dimitri BOUTLEUX
12-Nadia SAADI
13-Bernard G. BLANC
14-Céline PAPIN
15-Olivier CAZAUX
16-Pascale BOUSQUET-PITT
17-Olivier ESCOTS
18-Fannie LE BOULANGER
19-Vincent MAURIN
20-Sylvie JUSTOME
21-Dominique BOUISSON
22-Sandrine JACOTOT
23-Laurent GUILLEMIN
24-Françoise FREMY
25-Véronique SEYRAL
29 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/2
Désignation des représentants du Conseil Municipal élus pour
siéger au Conseil d'Administration du CCAS.
Monsieur Pierre HURMIC, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu les articles R.123-8, R. 123-9, R.123-10 et R.123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ainsi que la délibération du Conseil Municipal D.2020-114, en date du 23 juillet 2020, fixant à 15 le nombre d’administrateurs du CCAS.
Considérant le décès de Mme Ajon, adjointe au Maire, en date du 14/12/2020. Considérant que la liste élue le 23 juillet 2020 est épuisée.
Il vous est proposé de procéder à l’élection par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des 7 représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS :
Listes des candidats -Harmonie LECERF
-Sylvie JUSTOME
-Véronique SEYRAL
-Servane CRUSSIERE
-Delphine JAMET
-Alexandra SIARRI
-Philippe POUTOU
Nombre de votants 55 (dont 2 pouvoirs)
Nombre de bulletins 55
Bulletins blancs 0
Bulletins nuls 0
Suffrages valablement exprimés 55
ADOPTE A L'UNANIMITE
Liste des sept candidats élue par 55 voix au scrutin secret sans panachage ni vote préférentiel
30 M. LE MAIRE
Il vous est proposé de procéder à l’élection par vote à bulletins secrets, conformément à la loi au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des 7 représentant.e.s du Conseil municipal au Conseil d’administration du CCAS.
Je vous indique les noms des candidat.e.s puisque l’on est obligé de revoir cette composition à la suite du départ d’Emmanuelle AJON. Je vous donne les candidat.e.s qui sont proposé.e.s :
§ Harmonie LECERF,
§ Sylvie JUSTOME,
§ Véronique SEYRAL,
§ Servane CRUSSIÈRE,
§ Delphine JAMET,
§ Alexandre SIARRI,
§ Philippe POUTOU.
La liste proposée vous a été remise sur table avec le matériel de vote.
Je vous rappelle les règles pour voter, les règles obligatoires : le port du masque, le lavage des mains et la manipulation des bulletins, et également l’utilisation d’un stylo personnel pour signature de la feuille d’émargement.
Si tout le monde est prêt. Vous souhaitez intervenir ?
M. BOUDINET
S’il était possible, à un moment dans l’année ou dans les six ans à venir, de faire tourner les « dépouillages » parce qu’au bout d’un moment, que ce soit toujours les plus jeunes, donc que ce soit toujours les mêmes personnes, cela commence à bien faire.
C’est juste une question comme cela. Je ne pense pas que cela pose énormément de problèmes s’il y avait cette possibilité. Je sais qu’il y a un gros âgisme effectivement dans les Conseils municipaux, dans leurs structures et tout cela, mais, là, cela commence à me fatiguer parce que cela fait deux fois d’affilée. Mes collègues qui l’ont fait là n’ont pas fait les précédents. Ils ne savent pas à quel point c’est… petit coup de gueule, désolé.
M. LE MAIRE
On a entendu votre objection. On va voir ce que l’on peut faire pour assurer un peu plus de diversité.
Est-ce que l’on a le matériel de vote ? Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Non, je n’en vois pas.
M. PFEIFFER
On passe au vote Monsieur le Maire ? C’est bon, la liste a été distribuée. Merci et puis on va pouvoir passer au vote. Je vais essayer d’aller plus vite que tout à l’heure, mais il faut essayer de respecter les gestes barrières.
ACCOCEBERRY Isabelle – AMOUROUX Géraldine – ARDOUIN Tiphaine – BICHET Claudine – BLANC Bernard – BLANC Bernard - BLOCH Brigitte – BOUDINET Antoine – BOUISSON Dominique – BOUSQUET-PITT Pascale – BOUTLEUX Dimitri – CAZAUX Olivier – CAZENAVE Thomas – CHABAN-DELMAS Guillaume – CHOPLIN Camille – CRUSSIÈRE Servane – CUGY Didier – DA TOS Charlee – DELAROCHE Paul-Bernard – DELATTRE Nathalie – DEMANGE Ève – ESCOTS Olivier – FABRE Catherine – FAHMY Anne – FAURE Isabelle – FETOUH Marik – FEYTOUT Francis – FLORIAN Nicolas – FRÉMY Françoise – GARCIA Véronique – GHESQUIÈRE Maxime – GOMOT Stéphane – GUILLEMIN Laurent – HAZOUARD Mathieu avec le pouvoir de Baptiste MAURIN – HURMIC Pierre – JABER Cyrille – JACOTOT Sandrine – JAMET Delphine – JUSTOME
31 Sylvie – LE BOULANGER Fannie –JEANJEAN Didier – LECERF Harmonie – MANGIN Mathieu – MARI Guillaume – MAURIN Vincent – NOËL Marie-Claude – PAPADATO Patrick – PAPIN Céline – PEREIRA Nicolas – PFEIFFER Stéphane – POULAT Marie-Julie – POUTOU Philippe qui a le pouvoir de Madame CERVANTÈS-DESCUBES – ROBERT Fabien – ROUX Pascale – SAADI Nadia – SABOURET Béatrice – SIARRI Alexandra – SCHMITT Sylvie – SEYRAL Véronique – SKALLI Aziz – SMIHI Amine – THONY Jean-Baptiste.
On attend Véronique SEYRAL qui doit arriver.
Si toutes celles et tous ceux qui ont été appelé.e.s sont bien allé.es. voter, nous allons pouvoir clore le scrutin et passer au dépouillement.
Donc Charlee et toujours Catherine FABRE, j’imagine. Je ne sais pas si vous avez fait un changement à la mi-temps, Antoine, au final.
Dépouillement
M. LE MAIRE
Merci de regagner vos places s’il vous plaît, on va reprendre nos travaux. Je vais vous donner connaissance du résultat du dépouillement. Patrick, s’il te plaît.
Résultat du dépouillement :
§ Inscrits : 65,
§ Votants : 55 dont 2 pouvoirs,
§ Suffrages exprimés : 55.
La liste que nous avons présentée a recueilli 55 voix.
Je vous remercie et on poursuit l’ordre du jour. Stéphane PFEIFFER n’est pas là. Donc, je vais appeler la délibération à sa place. Je pense que cela ne pose pas problème.
M. LE MAIRE
Délégation de Madame Claudine BICHET, délibération 2021/5 : « Étalement de charges de dépenses exceptionnelles relatives à la crise sanitaire sur plusieurs exercices. »
Claudine BICHET a la parole.
32 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/3
Modification des commissions . Adoption.
Monsieur Pierre HURMIC, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En application de l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Conseil Municipal peut former des Commissions chargées d’examiner les questions soumises au conseil. Je vous propose de :
- Préciser l’intitulé de la 4ème commission « Vivre mieux ensemble/ Cultures/ Sports/ Tous les âges de la vie/ Vie associative/ Démocratie permanente »
- Préciser l’intitulé de la 3ème commission « Renforcer les liens, Logement/ Habitat/ Solidarités/ Santé/ Prévention et Sécurité »
- Modifier la composition de :
-la première commission : « Finances/Défi climatique/Administration Générale »
-la troisième commission : « Renforcer les liens, Logement/ Habitat/ Solidarités/ Santé/ Prévention et Sécurité »
-la quatrième commission : « Vivre mieux ensemble, Cultures/ Sports/ Tous les âges de la vie/ Vie associative/ Démocratie permanente »
33 Séance du mardi 26 janvier 2021
Commission 1
FINANCES / DÉFI CLIMATIQUE /
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Affaires financières, achats et marchés publics,
mécénat
Affaires juridiques, numérique : stratégie et
protection des données, gestion du patrimoine
municipal
Coopérations territoriales et internationales
· Claudine Bichet
· Bernard G. Blanc
· Pascale Bousquet-Pitt
· Delphine Jamet
· Véronique Garcia
· Guillaume Mari
· Céline Papin
· Pascale Roux
· Dominique Bouisson
· Laurent Guillemin
· Marik Fetouh
· Pierre de Gatean Njikam Mouliom
· Béatrice Sabouret
· Antoine Boudinet
· Thomas Cazenave
34 Séance du mardi 26 janvier 2021
Commission 2
ADAPTER LA VILLE
Urbanisme résilient / Nature en ville / Quartiers
apaisés
Economie / Emploi / Commerces / Tourisme
Urbanisme règlementaire, Droits des sols
Politique de la ville ANRU
Ecologie, respect du vivant, condition animale
Transition énergétique
Voirie publique
Aménagement des espaces publics
Economie / emploi / commerces / tourisme
Enseignement supérieur et recherche
· Bernard L. Blanc
· Stéphane Gomot
· Marie-Claude Noël
· Didier Jeanjean
· Eve Demange
· Francis Feytout
· Patrick Papadato
· Laurent Guillemin
· Maxime Ghesquière
· Nadia Saadi
· Didier Cugy
· Brigitte Bloch
· Stéphane Pfeiffer
· Jean-Baptiste Thony
· Sandrine Jacotot
· Géraldine Amouroux
· Guillaume Chaban-Delmas
· Nicolas Pereira
· Catherine Fabre
· Antoine Boudinet
35 Séance du mardi 26 janvier 2021
Commission 3
RENFORCER LES LIENS
Logement/ Habitat/ Solidarités/ Santé/
Prévention et Sécurité
Logement/habitat
Action sociale/Accès aux droits
Cohésion sociale et politique de la Ville
Sécurité sanitaire, santé et salubrité publiques,
prévention, accès aux soins
Sécurité/tranquillité/médiation/prévention de la
délinquance/vie nocturne
Handicap/lutte contre les discriminations
· Harmonie Lecerf
· Servane Crussière
· Olivier Escots
· Paul-Bernard Delaroche
· Sylvie Justome
· Isabelle Faure
· Amine Smihi
· Olivier Cazaux
· Didier Cugy
· Stéphane Pfeiffer
· Véronique Seyral
· Matthieu Mangin
· Géraldine Amouroux
· Alexandra Siarri
· Aziz Skalli
· Evelyne Cervantès-Descubes
36 Séance du mardi 26 janvier 2021
Commission 4
VIVRE MIEUX ENSEMBLE
Cultures/ Sports/ Tous les âges de la vie/
Démocratie permanente/ Vie Associative
Création et expression culturelles
Sports
Petite enfance
Éducation / Enfance / Jeunesse / Familles
Séniors
Démocratie permanente
Vie Associative
· Camille Choplin
· Tiphaine Ardouin
· Marie-Julie Poulat
· Dimitri Boutleux
· Stéphane Gomot
· Baptiste Maurin
· Mathieu Hazouard
· Françoise Frémy
· Fannie Le Boulanger
· Sylvie Schmitt
· Vincent Maurin
· Isabelle Accoceberry
· Sylvie Justome
· Cyrille Jaber
· Charlee Da Tos
· Fabien Robert
· Anne Fahmy
· Philippe Poutou
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE RENOUVEAU BORDEAUX
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
37 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/4
Représentation des Elus au sein d'organismes divers, écoles,
collèges et lycées. 5ème partie
Monsieur Pierre HURMIC, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L'article L 2121-33 du Code des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal "procède à la désignation de ses membres ou des délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code et des textes régissant ces organismes".
Je vous propose de procéder au remplacement ou à la désignation des membres pour les organismes, écoles, collèges et lycées suivants:
VOIR TABLEAU JOINT
ADOPTE A LA MAJORITE
ABSTENTION DU GROUPE RENOUVEAU BORDEAUX
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
38 REPRESENTATION DES ELUS AU SEIN DES ORGANISMES DIVERS
DENOMINATION TITULAIRE(S) SUPPLEANT(S)
ADGESSA Maison de retraite le grand bon pasteur P. BOUSQUET PITT (en remplacement d’E. AJON) ADIL 33 Association départementale d’information
sur le logement 33
S. PFEIFFER (en remplacement d’E. AJON)
ASPE Association de service d’aide à domicile de
Bordeaux
V. SEYRAL (en remplacement de S. PFEIFFER)
Association des centres d’animation de quartier H. LECERF (en replacement de C. CHOPLIN)
V. SEYRAL (en remplacement de B. MAURIN)
Bordeaux Métropole Aménagement
(BMA)
S. PFEIFFER (en remplacement d’E. AJON)
Bordeaux Technowest
(Conseil d’administration)
N. SAADI (en remplacement de S. PFEIFFER)
Bordeaux Technowest
(Assemblée générale)
L. GUILLEMIN (en remplacement de N. SAADI)
CAIO (Centre d’Accueil d’information et
d’orientation)
M. MANGIN (en remplacement d’E. AJON)
Caisse de Crédit Municipal (Conseil d’orientation et
de surveillance)
S. GOMOT (en remplacement de S. PFEIFFER)
Conseil Local de Sécurité et Prévention de la
Délinquance (anciennement Conseil Communal de
Prévention de la Délinquance)
V. SEYRAL (en remplacement de F. FREMY)
Conseil de l’UFR sciences médicales de la Faculté de
Médecine de l’Université de Bordeaux
S. JUSTOME
CROUS I.ACCOCEBERRY (en remplacement d’H. LECERF) C. DA TOS (en remplacement d’E. AJON)
DOMOFRANCE V. SEYRAL (en remplacement d’E. AJON)
Fondation Terre Nègre D. CUGY (en remplacement d’E. AJON)
Fonds de solidarité logement S. PFEIFFER (en remplacement d’E. AJON)
GIP Bordeaux Métropole Médiation
Conseil d’Administration
(Président A. SMIHI)
V. SEYRAL (en remplacement d’O. CAZAUX)
GIP réussite éducative V. SEYRAL en remplacement de B. MAURIN
Maison protestante de retraite rue Sainte Elisabeth S. JUSTOME
MESOLIA HABITAT S. PFEIFFER (en remplacement d’E. AJON)
Pension de Famille Maison Saint Fort S. JUSTOME PIMMS M. MANGIN (en remplacement d’E. AJON)
PROCIVIS (anciennement SACICAP) M. MANGIN (en remplacement d’E. AJON)
SEM Incité M. MANGIN (en remplacement d’E. AJON)
Site Patrimonial Remarquable (anciennement :
Commission du secteur sauvegardé)
S. GOMOT (en remplacement d’E. AJON)
SIVU pour la restauration collective entre les Villes de
Bordeaux et de Mérignac
S. JUSTOME (en remplacement
d’H. LECERF)
UFR des Sciences Odontologiques de l’Université de
Bordeaux
D. CUGY
Université de Bordeaux C. PAPIN (en remplacement de F. LE BOULANGER)
Université de Bordeaux Montaigne (Conseil
d’Administration)
JB. THONY (en remplacement de S. PFEIFFER) S. GOMOT (en remplacement de JB. THONY)
39 - désignation des représentants au sein des écoles/collèges/lycées privés :
Nom de l’établissement Nom de l’élu.e Ensemble Scolaire Albert Legrand
Ecole mat-prim / Collège / Lycée
Paul-Bernard Delaroche
Ensemble scolaire Saint Joseph de Tivoli
Ecole mat-prim / Collège / Lycée
Pascale Bousquet-Pitt
Ecole Sévigné
Ecole mat-prim
Didier Jeanjean
Ensemble Scolaire Notre-Dame
Ecole mat-prim / Collège / Lycée
Nadia Saadi
Ensemble scolaire Saint-Genès
Ecole mat-prim / Collège / Lycée général / Lycée
professionnel
Jean-Baptiste Thony
Ensemble scolaire Saint-Seurin
Ecole mat-prim / Collège
Véronique Garcia
Ensemble scolaire Sainte-Marie de la Bastide
Ecole mat-prim / Collège / Lycée
Françoise Frémy
Ensemble scolaire Assomption Sainte Clotilde
Ecole mat-prim / Collège / Lycée
Patrick Papadato
Ecole Bon Pasteur Harmonie Lecerf Ensemble scolaire Le Mirail
Ecole mat-prim / Collège / Lycée
Marie-Julie Poulat
Ecole Saint Ferdinand Pascale Bousquet-Pitt Ecole Saint Gabriel Véronique Garcia Ecole Saint-Louis Sainte-Thérèse
Ecole mat-prim / Collège
Véronique Seyral
Ecole Sainte Marie Grand Lebrun
Ecole mat-prim / Collège / Lycée
Pascale Bousquet-Pitt
Ecole Saint Michel
Lié à l’ensemble scolaire Saint-Genès
Stéphane Gomot
Ecole Sainte Monique Delphine Jamet Ecole Sainte Thérèse Dominique Bouisson Ecole Edmond J. Safra Isabelle Faure Bordeaux International School
Ecole mat-prim / Collège / Lycée
Marie-Claude Noël
Lycée professionnel Saint-Vincent de Paul Sylvie Schmitt Lycée Ste Famille -Saintonge Brigitte Bloch Lycée général / Lycée professionnel
Lycée professionnel la Ruche Servane Crussière Lycée Bel-Orme
Lycée technologique / Lycée professionnel
Pascale Roux
Lycée professionnel Saint-Augustin Sandrine Jacotot
- Modification pour les écoles et groupes scolaires publics :
Nom de l’établissement Nom de l’élu.e Ecole maternelle Nuyens Françoise Frémy (en remplacement d’Emmanuelle Ajon)
Groupe scolaire Marie Curie
(anciennement groupe scolaire Rivière)
Modification du nom de l’établissement
(Sandrine JACOTOT)
40 DELEGATION DE Madame Claudine BICHET
41 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/5
Etalement de charges de dépenses exceptionnelles relatives
à la crise sanitaire sur plusieurs exercices
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La forte mobilisation de la Ville et des différents partenaires engagés à ses côtés depuis le début de la crise sanitaire a permis d’accompagner au plus près des publics, des associations et des entrepreneurs locaux particulièrement touchés. Bordeaux a ainsi multiplié les initiatives et continue de mobiliser de nombreuses ressources tant financières qu’humaines pour développer de nouvelles solidarités et maintenir les services publics de proximité.
Après plusieurs mois de soutien, la crise sanitaire a eu de lourdes conséquences sur les finances publiques des collectivités locales. La Ville de Bordeaux n’échappe pas aux pertes de recettes fiscales et domaniales ainsi qu’à l’inflation des dépenses engagées pour faire face à la crise.
Afin de permettre aux budgets locaux de supporter ces charges exceptionnelles, tant par leur origine que par leur montant, les collectivités locales et les associations d’élus ont sollicité, dès le mois d’avril dernier, une dérogation auprès de l’Etat afin de mettre en œuvre une procédure dérogatoire d’étalement des charges supportées.
Par circulaire en date du 24 août 2020, l’Etat a ouvert cette possibilité pour les dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire Covid-19. Le mécanisme prévu permet de retraiter ces dépenses de fonctionnement en vue d’en lisser l’impact budgétaire et comptable sur plusieurs exercices. La circulaire précitée prévoit en outre la typologie des charges éligibles à cet étalement qui peut être fixé jusqu’à 5 ans maximum.
Les dépenses concernées sont les suivantes :
- les dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire : frais liés au matériel de protection des personnels comme les masques, les dépenses de personnel n’étant pas concernées ;
- le soutien au tissu économique ;
- le soutien en matière sociale ;
- les surcoûts induits sur les contrats de la commande publique durant la période de l’état d’urgence sanitaire ;
- les abondements de subventions d’équilibre aux budgets annexes, ainsi que les subventions à différentes structures, résultant des effets de la crise sanitaire.
A l’issue du vote du Budget supplémentaire du 23 juillet et de la Décision modificative n°2 du 8 décembre dernier, ce sont plus de 3,6 millions d’euros de dépenses de fonctionnement mobilisées sur l’exercice 2020 par la Ville de Bordeaux qui seraient éligibles à un étalement sur cinq ans. Déduction faite de la contribution financière de l’Etat à l’achat de masques perçue par la Ville à hauteur de 235 345,00 €, le montant total net pouvant faire l’objet d’un étalement sur cinq années s’établit ainsi à 3 411 864,84 €.
Conformément à la circulaire précitée, l’ensemble de ces dépenses éligibles au dispositif d’étalement des charges Covid-19 pour 2020 sont détaillées dans les annexes du présent rapport.
En outre, une annexe dédiée sera par ailleurs produite au Compte Administratif de l’exercice 2020. Elle permettra d’identifier, section par section, chapitre par chapitre et article par article les dépenses en lien avec la crise sanitaire.
Dans ce contexte, il est donc proposé au Conseil municipal de mettre en œuvre un étalement des charges, sur une durée de 5 ans, afin de couvrir les charges exceptionnelles supportées par la Ville de Bordeaux pour faire face à la crise sanitaire.
42 Séance du mardi 26 janvier 2021
Au regard des éléments présentés, nous vous demandons, mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
Article 1 : approuver la mise en œuvre de la procédure d’étalement des charges exceptionnelles liées à la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 détaillée dans les annexes jointes portant sur un montant net (déduction faite de la contribution financière de l’Etat à l’achat de masques perçue par la Ville à hauteur de 235 345,00 €) de 3 411 864,84 €, étant précisé que la durée d’étalement des charges se fera sur une durée de 5 ans, la première période d’amortissement ayant lieu sur l’exercice 2020 ;
Article 2 : imputer les dépenses et les recettes au budget de l’exercice 2020 et suivants sur les imputations suivantes :
En dépenses :
- Section de fonctionnement : Chapitre 042, compte 6812, fonction 01 ; - Section d’investissement : Chapitre 040, compte 4815, fonction 01 ;
En recettes :
- Section de fonctionnement : Chapitre 042, compte 791, fonction 01 ; - Section d’investissement : Chapitre 040, compte 4815, fonction 01.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
43 MME BICHET
Merci Monsieur le Maire. La Ville s’est fortement mobilisée pour accompagner les Bordelais.es, les publics les plus fragiles, les associations, les entrepreneurs locaux pendant cette crise sanitaire et aussi afin d’assurer les services publics de proximité. Cela induit, vous le savez, des dépenses supplémentaires et un manque à gagner en termes de recettes important pour notre ville. Dans ce contexte, nous proposons, à travers cette délibération, de mettre en œuvre la procédure d’étalement des charges exceptionnelles liées à la crise sanitaire ; procédure qui a été mise en œuvre par l’État afin d’aider les collectivités locales à supporter ces charges exceptionnelles.
Nous proposons de lisser sur 5 ans l’ensemble des charges qui correspondent bien aux typologies définies précisément par l’État, à savoir les dépenses directement liées à la gestion de crise, les charges liées au soutien au tissu économique, le soutien en matière sociale et l’ensemble des surcoûts induits sur les contrats de commande publique. Cela représente au total 3,4 millions d’euros de dépenses nettes qui sont concernées et que nous étalons sur 5 ans à compter de l’exercice 2020.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Merci Claudine. Qui souhaite prendre la parole ?
Oui, Philippe POUTOU, vous avez la parole.
M. POUTOU
On est un peu à l’écart, tout est vide devant nous là. Cela fait bizarre, il faudrait penser sur le plan de salle à descendre Bordeaux en luttes de deux crans et mettre la Droite derrière, comme cela quand elle partira, cela fera moins de bazars, on ne s’en apercevra peut-être même pas. Vous voyez, c’est un truc à penser.
Plus sérieusement sur cette délibération, on s’abstient parce que l’on regrette qu’il y ait un traitement budgétaire ou technique de la crise sanitaire, on pense qu’il faut un traitement politique de la question. Je ne vais pas redire ce que l’on a dit dans une première intervention tout à l’heure, mais on sait que cela va durer, on sait que c’est très pesant. En plus, cela ne pèse pas de la même manière dans les quartiers riches que dans les quartiers pauvres. Il y a des difficultés énormes à tous les niveaux : santé psychologique, santé tout court, aide alimentaire et même au niveau scolaire. Tout devient très pesant et il y a besoin de discuter des moyens que l’on peut donner ou qu’en tout cas les collectivités locales comme la Mairie peuvent donner. Ce serait de cela que l’on aurait besoin de discuter.
C’était juste une intervention qui n’a pas grand-chose à avoir finalement avec le contenu de la délibération, mais de fait, on a besoin de voir comment on pourrait faire face à un vide parce que nationalement, on le voit. Je le redis, mais la politique du Gouvernement est détestable et déplorable. Il y a une incompétence qui se mélange avec une sorte d’arrogance de possédants, et puis les pauvres trinquent. Du coup, pourquoi les collectivités locales ne font pas un effort pour contrebalancer cette absence de réponse sociale ? Donc, nous, on remet en avant cette idée de cellule de crise même si le nom peut être mis à toutes les sauces, mais il y aurait besoin de regrouper les milieux associatifs, les milieux impliqués y compris les milieux professionnels, les centres d’animation, tout ce qui peut être en lien avec la santé. Pourquoi il ne peut pas y avoir des choses qui se mettent en place où on discute des moyens que l’on a, et de comment on peut répondre au mieux aux besoins de la population, au plus près de la population ? Le problème qui est, à nouveau, posé dans les quartiers : « Pourquoi on ne met pas en place des structures que nous appelons « les dispensaires de santé », mais qui peuvent servir à des tas de choses, d’information, sensibilisation ? Cela peut être évidemment la politique de vaccination, la politique de dépistage, mais aussi l’aide psychologique. Toutes ces choses-là qui sont très importantes en lien avec l’école, en lien avec les services publics, les administrations. Il y a besoin de mettre en place cela. Si on vit dans un monde qui n’est pas capable de faire cela, cela devient invivable. D’ailleurs, on va dans un monde un peu comme cela. C’est aussi ces problèmes-là que l’on mettrait bien en avant et dont on pense qu’il faut absolument discuter.
M. LE MAIRE
44 Merci Philippe POUTOU. Madame l’Adjointe souhaite répondre ? Non. Quelqu’un d’autre souhaite prendre la parole ? Non, il n’y a pas d’autres interventions. Je mets au vote la délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Très bien, la délibération est adoptée. Je vous remercie.
Stéphane.
M. PFEIFFER
Délibération no 6 : « Soutien de la Ville de Bordeaux au réseau CITIZ. »
45 ANNEXE 1 VILLE DE BORDEAUX
DEPENSES EXCEPTIONNELLES COVID-19
EQUIPEMENTS DE PROTECTION ET HYGIENE
Typologie Nom tiers facture Code tiers facture Article Objet engagement Numéro liquidation Total payé - encaissé
AUTRES EQUIPEMENTS DE PROTECTION MABEO INDUSTRIES 1526 6068 commande Mabéo - visière protection covid 2020-00031848-1 1 080,00 AUTRES EQUIPEMENTS DE PROTECTION PROTECTECRAN 58927 6068 Films Protecteur Ecrans Covid 19 2020-00039464-1 2 843,83 AUTRES EQUIPEMENTS DE PROTECTION SOBOPLAST 3547 6068 PLAQUES PLEXI PROTECTION COVID PISCINE GRAND PARC 2020-00039917-1 1 635,70 AUTRES EQUIPEMENTS DE PROTECTION VIGIER EQUIPEMENT MANY 534 6068 COVID 19 AMENGAMENT DE 2 VEHICULES AVEC PLEXIGLASS 2020-00032048-1 1 056,00 AUTRES EQUIPEMENTS DE PROTECTION VIGIER EQUIPEMENTS 59019 6068 COVID 19 SUITE AMENGAMENT DE 2 VEHICULES AVEC PLEXIGLASS 2020-00035628-1 936,00 Total AUTRES EQUIPEMENTS DE PROTECTION 7 551,53 MATERIEL DE PROTECTION RIVOLIER SAS 58014 60631 COVID 19 SURBLOUSES + MANCHE RIVOLIER 2020-00038776 3 692,50 MATERIEL DE PROTECTION FRANCE SECURITE 2878 60636 COVID 19 ACHAT MASQUES FFP2 2020-00053072-1 4 689,47 MATERIEL DE PROTECTION PIERRE LE GOFF SUD OUEST 1074 60631 Achat masques CAPC 2020-00032441-1 660,00 MATERIEL DE PROTECTION CEVENOLE DE PROTECTION 1828 60636 Achat masques Muséum 2020-00040925-1 92,31 MATERIEL DE PROTECTION LSF PI TOUS 58949 60632 COMMANDE DE MASQUES 2020-00040129-1 1 501,90 MATERIEL DE PROTECTION CEVENOLE DE PROTECTION 1828 60632 COMMANDE DE MASQUES 2020-00055117-1 71,74 MATERIEL DE PROTECTION CEVENOLE DE PROTECTION 1828 60632 COMMANDE DE MASQUES 2020-00055117-2 109,68 MATERIEL DE PROTECTION LEGALLAIS 2727 6068 COMMANDE DE MASQUES JETABLES 2020-00046998-1 174,08 MATERIEL DE PROTECTION LSF PI TOUS 58949 60632 COMMANDE DE MASQUES 2020-00058274-1 8 900,00 MATERIEL DE PROTECTION SAS IMMERSIVE DISPLAY 59792 60631 Masques jetables pour masques VR 2020-00050445-1 114,96 MATERIEL DE PROTECTION DELCOURT 58871 6068 Masques FFP2 2020-00055119-1 361,87 MATERIEL DE PROTECTION UGAP 253 60636 MASQUES COVID - Qté 800,000 / Chirurgicaux 2020-00035134 418 005,77 MATERIEL DE PROTECTION UGAP 253 60636 MASQUES COVID - Qté 100,000 / Chirurgicaux 2020-00035135 52 693,75 MATERIEL DE PROTECTION APF FRANCE HANDICAP BM 58357 60636 MASQUES COVID - Qté 2,500 / Inclusifs 2020-00063400 21 100,00 MATERIEL DE PROTECTION RIVOLIER SAS 58014 60636 MASQUE FFP2 - NORME CE 2020-00030436-1 3 112,25 Total MATERIEL DE PROTECTION 515 280,28 NETTOYAGE ET PRODUITS HYGIENE AZUR-NET 58819 6283 NETTOYAGE écoles - COVID 19 aide entreprises 2020-00033480-1 5 649,00 NETTOYAGE ET PRODUITS HYGIENE AZUR-NET 58819 6283 NETTOYAGE écoles - COVID 19 aide entreprises 2020-00033965-1 10 689,00 NETTOYAGE ET PRODUITS HYGIENE AZUR-NET 58819 6283 NETTOYAGE écoles - COVID 19 aide entreprises 2020-00039320-1 5 481,00 NETTOYAGE ET PRODUITS HYGIENE AZUR-NET 58819 6283 NETTOYAGE écoles - COVID 19 aide entreprises 2020-00039329-1 2 394,00 NETTOYAGE ET PRODUITS HYGIENE AZUR-NET 58819 6283 NETTOYAGE écoles - COVID 19 aide entreprises 2020-00039339-1 3 864,00 NETTOYAGE ET PRODUITS HYGIENE CARTES 6869 6283 Nettoyage écoles - COVID 19 aide entreprise 2020-00039325-1 2 385,00 NETTOYAGE ET PRODUITS HYGIENE CARTES 6869 6283 Nettoyage écoles - COVID 19 aide entreprise 2020-00039335-1 8 130,00 NETTOYAGE ET PRODUITS HYGIENE MARCHAL SERGE OUTILLAGE 31 60631 Solution Hydroalcoolique COVID19 2020-00040460-1 5 179,31 NETTOYAGE ET PRODUITS HYGIENE PIERRE LE GOFF SUD OUEST 1074 60631 PRODUITS D'ENTRETIEN COVID 19 PISCINE JUDAIQUE 2020-00049910-1 285,48 NETTOYAGE ET PRODUITS HYGIENE PIERRE LE GOFF SUD OUEST 1074 60631 FOURNITURE PRODUITS ENTRETIEN HYGIENE COVID 2020-00053506-1 131,66 NETTOYAGE ET PRODUITS HYGIENE PIERRE LE GOFF SUD OUEST 1074 60631 FOURNITURE PRODUITS ENTRETIEN HYGIENE COVID 2020-00053506-2 338,04 NETTOYAGE ET PRODUITS HYGIENE SAS JARDISTYLE 58793 60631 Produits désinfectants TIB contre le covid 2020-00043533-1 6 540,24 NETTOYAGE ET PRODUITS HYGIENE PIERRE LE GOFF SUD OUEST (VDB) 1074 60631 COVID 19 GEL HYDROALCOOLIQUE 5L 2020-00033780 8 418,90 NETTOYAGE ET PRODUITS HYGIENE PIERRE LE GOFF SUD OUEST (VDB) 1074 60631 COVID GEL EN BIDON DE 5L PLG 2020-00044759 9 874,80 NETTOYAGE ET PRODUITS HYGIENE PIERRE LE GOFF SUD OUEST (VDB) 1074 60631 COVID 19 PAPIERS + MOUCHOIRS 2020-00026839 4 060,80 NETTOYAGE ET PRODUITS HYGIENE PIERRE LE GOFF SUD OUEST (VDB) 1074 60631 DESINFECTANT ALIMENTAIRE DE SURFACES S/S RINCAGE 5L 2020-00056117 3 988,80 Total NETTOYAGE ET PRODUITS HYGIENE 77 410,03
Total général 600 241,84
46 ANNEXE 2 VILLE DE BORDEAUX
DEPENSES EXCEPTIONNELLES COVID-19
SUBVENTIONS VERSEES
ASSOCIATIONS ET AUTRES PERSONNES DE DROIT PRIVE
N° de liquidation CdR Objet N° Engagement Réception Etat Montant TTC Tiers Raison sociale Numéro de pièce Numéro bordereau journal Référence bancaire Imputation comptable
2020-00026185 BX- O Gestion DGSC COVID-19 - ARRETE 202007414 2020-023122-0000 SUBVENTION FOND KKBB 29/04/2020 Payée 2 000,00 3484-SECOURS POPULAIRE SECOURS POPULAIRE FRANCAIS 2020-9417 1221 20041 01001 0344900K022 43 6574//523
2020-00026186 BX- O Gestion DGSC COVID-19 - ARRETE 202007414 2020-023123-0000 SUBVENTION FOND KKBB 29/04/2020 Payée 3 000,00 9097-GARGANTUA GARGANTUA 2020-9418 1221 15589 33544 07400737340 74 6574//523
2020-00026187 BX- O Gestion DGSC COVID-19 - ARRETE 202007414 2020-023124-0000 SUBVENTION FOND KKBB 29/04/2020 Payée 3 000,00 25753-LE PAIN DE L'AMITIE LE PAIN DE L'AMITIE 2020-9419 1221 10057 19011 00095247401 67 6574//523
2020-00026190 BX- O Gestion DGSC COVID-19 - ARRETE 202007414 2020-023125-0000 SUBVENTION FOND KKBB 29/04/2020 Payée 3 000,00 29023-GRAINES DE SOLIDARITE GRAINES DE SOLIDARITE 2020-9420 1221 20041 01001 1449228S022 17 6574//523
2020-00026191 BX- O Gestion DGSC COVID-19 - ARRETE 202007414 2020-023126-0000 SUBVENTION FOND KKBB 29/04/2020 Payée 1 000,00 39525-LOCAL ATTITUDE LOCAL'ATTITUDE 2020-9421 1221 42559 10000 08014713613 02 6574//523
2020-00026194 BX- O Gestion DGSC COVID-19 - ARRETE 202007414 2020-023127-0000 SUBVENTION FOND KKBB 29/04/2020 Payée 2 000,00 19795-LE 4 DE BORDEAUX LE 4 DE BORDEAUX 2020-9422 1221 30004 01257 00010111022 15 6574//523
2020-00026195 BX- O Gestion DGSC COVID-19 - ARRETE 202007414 2020-023129-0000 SUBVENTION FOND KKBB 29/04/2020 Payée 1 500,00 5266-LE GARAGE MODERNE LE GARAGE MODERNE 2020-9423 1221 13335 00301 08979519059 92 6574//523
2020-00026196 BX- O Gestion DGSC COVID-19 - ARRETE 202007414 2020-023130-0000 SUBVENTION FOND KKBB 29/04/2020 Payée 2 000,00 15734-A.P.A.F.E.D A.P.A.F.E.D (ACCUEIL FEMMES EN DIFFICULTÉS) 2020-9424 1221 13306 00121 00074697758 73 6574//523
2020-00026198 BX- O Gestion DGSC COVID-19 - ARRETE 202007414 2020-023128-0000 SUBVENTION FOND KKBB 29/04/2020 Payée 2 000,00 30319-LA MANNE EUROPE LA MANNE EUROPE 2020-9425 1221 10907 00001 56021285882 25 6574//523
2020-00026200 BX- O Gestion DGSC COVID-19 - ARRETE 202007414 2020-023131-0000 SUBVENTION FOND KKBB 29/04/2020 Payée 1 500,00 27014-ASS NATIONALE LE REFUGE ASSOCIATION NATIONALE LE REFUGE 2020-9426 1221 16607 00219 98121567822 18 6574//523
2020-00026484 BX- O Gestion DGSC COVID-19 - ARRETE 202007414 2020-023287-0000 SUBVENTION FOND KKBB 04/05/2020 Payée 3 000,00 3009-MEDECINS DU MONDE MEDECINS DU MONDE 2020-9427 1221 42559 10000 08002598515 75 6574//523
2020-00026783 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202007607 2020-023323-0000 CENTRE SOCIAL BDX NORD - ARRETE N° 2020-07607 DU 30/04 07/05/2020 Payée 625,00 821-CTRE SOCIAL FAMILIAL BX NORD CENTRE SOCIAL ET FAMILIAL DE BORDEAUX NORD 2020-9625 1263 42559 10000 08002836062 93 6574//522
2020-00026788 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202007607 2020-023324-0000 FOYER FRATERNEL - ARRETE N° 2020- 07607 DU 30/04 07/05/2020 Payée 834,00 853-FOYER FRATERNEL CENTRE SOCIAL FOYER FRATERNEL 2020-9793 1291 42559 10000 08002846166 45 6574//522
2020-00026791 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202007607 2020-023325-0000 GP INTENCITE - ARRETE N° 2020-07607 DU 30/04 PAT 07/05/2020 Payée 209,00 820-GP INTENCITE CTRE SOCIAL G-P GP INTENCITE CENTRE SOCIAL DU GRAND PARC 2020-9794 1291 42559 10000 08004441818 39 6574//522
2020-00026793 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202007607 2020-023326-0000 SAVEURS QUOTIDIENNES - ARRETE N° 2020-07607 DU 30/04 PAT 07/05/2020 Payée 1 250,00 53374-SAVEURS QUOTIDIENNES SAVEURS QUOTIDIENNES 2020-9626 1263 10907 00081 36121668515 39 6574//522
2020-00026795 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202007607 2020-023327-0000 AFL BASTIDE - ARRETE N° 2020-07607 DU 30/04 PAT 07/05/2020 Payée 416,00 19127-ASSO BORDEAUX BASTIDE ASSOCIATION FAMILIALE LAÏQUE BASTIDE 2020-9627 1263 13335 00301 08001300331 40 6574//522
2020-00026798 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202007607 2020-023328-0000 EPICERIE SOLIDAIRE - ARRETE N° 2020- 07607 DU 30/04 PAT 07/05/2020 Payée 416,00 5501-L'EPICERIE L'EPICERIE 2020-9795 1291 42559 10000 08004442727 28 6574//522
2020-00026802 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202007607 2020-023329-0000 VRAC BORDEAUX METROPOLE- ARRETE N° 2020-07607 DU 30/04 PAT 07/05/2020 Payée 1 250,00 49427-VRAC BORDEAUX METROPOLE VRAC BORDEAUX METROPOLE 2020-9628 1263 18829 75416 05342952740 59 6574//522
2020-00033590 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202007607 2020-023323-0000 CENTRE SOCIAL BDX NORD - ARRETE N° 2020-07607 DU 30/04 17/06/2020 Payée 625,00 821-CTRE SOCIAL FAMILIAL BX NORD CENTRE SOCIAL ET FAMILIAL DE BORDEAUX NORD 2020-12486 1721 42559 10000 08002836062 93 6574//522
2020-00033641 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202007607 2020-023324-0000 FOYER FRATERNEL - ARRETE N° 2020- 07607 DU 30/04 17/06/2020 Payée 834,00 853-FOYER FRATERNEL CENTRE SOCIAL FOYER FRATERNEL 2020-12487 1721 42559 10000 08002846166 45 6574//522
2020-00033645 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202007607 2020-023325-0000 GP INTENCITE - ARRETE N° 2020-07607 DU 30/04 PAT 17/06/2020 Payée 209,00 820-GP INTENCITE CTRE SOCIAL G-P GP INTENCITE CENTRE SOCIAL DU GRAND PARC 2020-12488 1721 42559 10000 08004441818 39 6574//522
2020-00033646 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202007607 2020-023326-0000 SAVEURS QUOTIDIENNES - ARRETE N° 2020-07607 DU 30/04 PAT 17/06/2020 Payée 1 250,00 53374-SAVEURS QUOTIDIENNES SAVEURS QUOTIDIENNES 2020-12489 1721 10907 00081 36121668515 39 6574//522
2020-00033651 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202007607 2020-023327-0000 AFL BASTIDE - ARRETE N° 2020-07607 DU 30/04 PAT 17/06/2020 Payée 416,00 19127-ASSO BORDEAUX BASTIDE ASSOCIATION FAMILIALE LAÏQUE BASTIDE 2020-12490 1721 13335 00301 08001300331 40 6574//522
2020-00033653 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202007607 2020-023328-0000 EPICERIE SOLIDAIRE - ARRETE N° 2020- 07607 DU 30/04 PAT 17/06/2020 Payée 416,00 5501-L'EPICERIE L'EPICERIE 2020-12491 1721 42559 10000 08004442727 28 6574//522
2020-00033695 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202007607 2020-023329-0000 VRAC BORDEAUX METROPOLE- ARRETE N° 2020-07607 DU 30/04 PAT 17/06/2020 Payée 1 250,00 49427-VRAC BORDEAUX METROPOLE VRAC BORDEAUX METROPOLE 2020-12492 1721 18829 75416 05342952740 59 6574//522
2020-00030765 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026780-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES - 5SUN7 26/05/2020 Payée 2 000,00 30747-5UN7 5UN7 2020-10882 1489 30004 00328 00010081996 51 6574//30
2020-00030766 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026781-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES BAM PROJECTS 26/05/2020 Payée 5 000,00 50188-BAM PROJECTS BAM PROJECTS 2020-10883 1489 20041 01001 2154973F022 95 6574//30
2020-00030767 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026782-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES LA BOITE A SEL 26/05/2020 Payée 10 000,00 7491-LA BOITE A SEL LA BOITE A SEL 2020-10884 1489 15589 33566 06821544740 54 6574//30
2020-00030769 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026765-0000 Subvention exceptionnelle Guibert Rocailleux C. COVID-19 26/05/2020 Payée 4 000,00 37635-E. V. E. R. E. V. E. R. 2020-10885 1489 15589 03606 05076682040 31 6574//30
2020-00030770 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026795-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES-2020-AMIS UTOPIA ET 7EME 26/05/2020 Payée 1 000,00 49771-LES AMIS DE L'UTOPIA ET 7E ART LES AMIS DE L'UTOPIA ET DU 7E ART ET ESSAI 33 2020-10886 1489 15589 33546 07453896240 74 6574//30
2020-00030771 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026775-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES BIVOUAC-2020 26/05/2020 Payée 10 000,00 15630-COMPAGNIE BIVOUAC COMPAGNIE BIVOUAC 2020-10887 1489 15589 33566 07161770040 58 6574//30
2020-00030772 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026773-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES HISTORIA VINI 26/05/2020 Payée 15 000,00 58684-BDX HISTORIA VINI MUSEE NEGOC BORDEAUX HISTORIA VINI MUSEE DES NEGOCIANTS 2020-10888 1489 10057 19091 00020681101 53 6574//30
2020-00030774 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026788-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES-2020-LES CREANTS 26/05/2020 Payée 2 000,00 31774-LES CREANTS LES CREANTS 2020-10889 1489 15589 33546 07327382043 95 6574//30
2020-00030783 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026777-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES SILICONE 26/05/2020 Payée 5 000,00 34171-SILICONE SILICONE 2020-10890 1489 10907 00082 17321161433 16 6574//30
2020-00030785 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026789-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES-2020- FIMEB 26/05/2020 Payée 4 500,00 56711-FIMEB FIMEB 2020-10891 1489 13306 00013 23091469340 53 6574//30
2020-00031670 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026768-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES MAITRISE DE BORDEAUX 03/06/2020 Payée 5 000,00 7371-PETITS CHANTEURS DE BX MAITRISE DE BX PETITS CHANTEURS DE BORDEAUX 2020-10892 1489 10057 19075 00093453201 50 6574//30
2020-00031673 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026790-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES-2020-OLA RADIO 03/06/2020 Payée 6 000,00 54860-OLA RADIO OLA RADIO 2020-10893 1489 15589 33547 07533541440 97 6574//30
2020-00031674 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026772-0000 Subvention exceptionnelle L orangeade COVID-19 03/06/2020 Payée 5 000,00 33316-ASSOCIATION L'ORANGEADE ASSOCIATION L'ORANGEADE 2020-10894 1489 15589 33547 07285100440 26 6574//30
2020-00031676 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026793-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES-2020-PAINTING BORDEAUX 03/06/2020 Payée 1 000,00 29948-PAINTING BORDEAUX PAINTING BORDEAUX 2020-10895 1489 15589 33566 07315919040 73 6574//30
2020-00031677 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026794-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES-2020-PAUL LES OISEAUX 03/06/2020 Payée 6 000,00 3510-COMPAGNIE PAUL LES OISEAUX COMPAGNIE PAUL LES OISEAUX 2020-10896 1489 15589 33546 07402182540 53 6574//30
2020-00031678 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026778-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES-TPLT 03/06/2020 Payée 3 000,00 58683-TPLT TPLT 2020-10897 1489 20041 01001 2166371V022 26 6574//30
2020-00033175 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026767-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES PAD-2020 12/06/2020 Payée 15 000,00 889-PARALLELES ATTITUDES DIFFUSION PARALLELES ATTITUDES DIFFUSION - ROCKSCHOOL 2020-11960 1644 13306 00026 00091029113 96 6574//30
MDTS COVID 2020
47 ANNEXE 2 VILLE DE BORDEAUX
DEPENSES EXCEPTIONNELLES COVID-19
SUBVENTIONS VERSEES
ASSOCIATIONS ET AUTRES PERSONNES DE DROIT PRIVE
N° de liquidation CdR Objet N° Engagement Réception Etat Montant TTC Tiers Raison sociale Numéro de pièce Numéro bordereau journal Référence bancaire Imputation comptable
2020-00033177 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026770-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES POLA-2020 12/06/2020 Payée 20 000,00 5520-POLA POLA 2020-11961 1644 20041 01001 1246020N022 43 6574//30
2020-00033179 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026762-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES ESPRIT DE CORPS-2020 12/06/2020 Payée 20 000,00 29025-ESPRIT DE CORPS - OSCART ESPRIT DE CORPS / LA MANUFACTURE CDCN (ASSO) 2020-11962 1644 42559 10000 08012107444 18 6574//30
2020-00033181 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026766-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES TNBA-2020 12/06/2020 Payée 70 000,00 1705-THEATRE NATIONAL BDX AQUITAINE THEATRE NATIONAL DE BORDEAUX EN AQUITAINE 2020-11963 1644 42559 10000 08003025517 51 6574//30
2020-00033184 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026771-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES PONT TOURNANT-2020 12/06/2020 Payée 25 000,00 3524-THEATRE PONT TOURNANT THEATRE DU PONT TOURNANT 2020-11964 1644 10057 19011 00019028301 43 6574//30
2020-00034932 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026769-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES ENSEMBLE PYGMALION-2020 26/06/2020 Payée 30 000,00 23998-ENSEMBLE PYGMALION ENSEMBLE PYGMALION 2020-12816 1782 30003 03150 00050580789 06 6574//30
2020-00037060 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202009092 2020-026776-0000 COVID19-SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES CIE PRESENCE -2020 07/07/2020 Payée 15 000,00 2895-COMPAGNIE PRESENCE COMPAGNIE PRESENCE 2020-13798 1920 30002 01851 0000079253L 80 6574//30
2020-00032444 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202009913 2020-027507-0000 ATELIER REMUMENAGE ARRETE N° 202009913 09/06/2020 Payée 17 885,00 9565-ATELIER REMUMENAGE ATELIER REMUMENAGE 2020-11394 1569 13335 00301 08779772316 26 6574//520
2020-00036057 BX- O Gestion DGSC COVID-19 - ARRETE 202010339 2020-029401-0000 SUBVENTION 2020 03/07/2020 Payée 1 800,00 58955-ADIAPH ADIAPH 2020-13496 1875 42559 10000 08002979239 78 6574//521
2020-00036060 BX- O Gestion DGSC COVID-19 - ARRETE 202010339 2020-028746-0000 SUBVENTION 2020 03/07/2020 Payée 2 500,00 13431-ASSOCIATION ESPACE 33 ASSOCIATION ESPACE 33 2020-13497 1875 30002 01864 0000070013Y 38 6574//521
2020-00036062 BX- O Gestion DGSC COVID-19 - ARRETE 202010339 2020-028751-0000 SUBVENTION 2020 03/07/2020 Payée 1 800,00 2954-INTELLECTUELS AVEUGLES GROUPEMENT INTELLEC AVEUGLES OU AMBLYOPES 2020-13498 1875 13335 00301 08012658627 88 6574//521
2020-00036525 BX- O Gestion DGSC COVID-19 - ARRETE 202010339 2020-028749-0000 SUBVENTION 2020 07/07/2020 Payée 1 800,00 35325-LES MAINS POUR LE DIRE LES MAINS POUR LE DIRE 2020-13685 1907 20041 01001 2104060R022 83 6574//521
2020-00037359 BX- O Gestion DGSC COVID-19 - ARRETE 202010339 2020-028743-0000 SUBVENTION 2020 10/07/2020 Payée 2 500,00 4400-ADDAH 33 ADDAH 33 2020-14068 1954 20041 01001 0072102R022 40 6574//521
2020-00033203 BX- O Gestion DGSC COVID-19 - ARRETE 202010515 2020-028369-0000 SUBVENTION 2020 15/06/2020 Payée 50 000,00 15734-A.P.A.F.E.D A.P.A.F.E.D (ACCUEIL FEMMES EN DIFFICULTÉS) 2020-11979 1648 13306 00121 00074697758 73 6574//422
2020-00035070 BX- O Dir. Pôle seniors COVID-19 - ARRETE 202010541 2020-029868-0000 FSE COVID DGSA MAISON DE LA NUTRITION DIABETE ET COEUR 29/06/2020 Payée 3 000,00 4913-LA MAISON DU DIABETE LA MAISON DU DIABETE ET DE LA NUTRITION 2020-12934 1797 13306 00102 66002557206 37 6574//61
2020-00045936 BX- E Vie sportive COVID-19 - ARRETE 202011393 2020-032895-0000 Aquatic Bordeaux Caudéran Club - FSE 07/09/2020 Payée 1 000,00 4836-AQUATIC BORDEAUX CAUDERAN CLUB AQUATIC BORDEAUX CAUDERAN CLUB 2020-25327 3563 13335 00301 08170419629 64 6574//40
2020-00045934 BX- E Vie sportive COVID-19 - ARRETE 202011393 2020-032894-0000 Badminton Club Barbey - FSE 07/09/2020 Payée 1 500,00 791-BADMINTON CLUB BARBEY BADMINTON CLUB BARBEY 2020-25326 3563 15589 33548 06161176140 46 6574//40
2020-00035503 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030019-0000 COVID19-SUBVENTION- ADMA ALLEZ LES FILLES - ARRETE 202012142 01/07/2020 Payée 5 000,00 5441-DEF MUSIQUES ALTERNAT AQ DEF MUSIQUES ALTERNAT AQUITAINE 2020-13006 1810 15589 33546 07272094343 82 6574//30
2020-00035510 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030013-0000 COVID19-SUBVENTION- CIE DES 13 LUNES - ARRETE 202012142 01/07/2020 Payée 2 000,00 21779-LES 13 LUNES LES 13 LUNES 2020-13007 1810 20041 01001 1802997Y022 80 6574//30
2020-00035511 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030018-0000 COVID19-SUBVENTION- CIE 16 ANS D'ECART - ARRETE 202012142 01/07/2020 Payée 2 000,00 16050-16 ANS D'ECART 16 ANS D'ECART 2020-13008 1810 15589 33566 07180116943 59 6574//30
2020-00035514 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030026-0000 COVID19-SUBVENTION- CIE APSARAS - ARRETE 202012142 01/07/2020 Payée 3 000,00 26176-APSARAS APSARAS 2020-13009 1810 10057 19011 00015142801 53 6574//30
2020-00035515 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030032-0000 COVID19-SUBVENTION- LES ARAIGNEES PHILO - ARRETE 202012142 01/07/2020 Payée 1 000,00 50647-LES ARAIGNEES PHILOSOPHES LES ARAIGNEES PHILOSOPHES 2020-13010 1810 42559 10000 08014710074 46 6574//30
2020-00035686 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030039-0000 COVID19-SUBVENTION-BDX IMPROVISATION- ARRETE 202012142 02/07/2020 Payée 1 000,00 58926-BORDEAUX IMPROVISATION PROFESS BORDEAUX IMPROVISATION PROFESSIONNELLE THEATRALE 2020-13228 1834 10907 00001 26021067797 68 6574//30
2020-00035688 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030041-0000 COVID19-SUBVENTION-BORDEAUX OPEN AIR- ARRETE 202012142 02/07/2020 Payée 5 000,00 35522-BORDEAUX OPEN AIR BORDEAUX OPEN AIR 2020-13229 1834 13306 00270 23068658560 82 6574//30
2020-00035691 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030042-0000 COVID19-SUBVENTION-COLLECTIF 05- 15 - ARRETE 202012142 02/07/2020 Payée 680,00 58956-COLLECTIF 05 15 COLLECTIF 05 15 2020-13230 1834 13306 00129 23082363858 44 6574//30
2020-00035692 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030044-0000 COVID19-SUBVENTION-CIE DISPARATE - ARRETE 202012142 02/07/2020 Payée 5 000,00 22674-DISPARATE DISPARATE 2020-13231 1834 15589 33548 07250415843 59 6574//30
2020-00035693 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030045-0000 COVID19-SUBVENTION-CIE LES EMBOBINES - ARRETE 202012142 02/07/2020 Payée 1 000,00 57997-LES EMBOBINES LES EMBOBINES 2020-13232 1834 30004 00781 00010134349 30 6574//30
2020-00035694 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030048-0000 COVID19-SUBVENTION-FENETRE SUR RUE- ARRETE 202012142 02/07/2020 Payée 1 000,00 3382-FENETRE SUR RUE FENETRE SUR RUE 2020-13233 1834 13306 00109 10018646000 60 6574//30
2020-00035696 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030049-0000 COVID19-SUBVENTION-CIE FOHN- ARRETE 202012142 02/07/2020 Payée 1 000,00 53231-FOHN FOHN 2020-13234 1834 42559 10000 08023068343 30 6574//30
2020-00035697 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030056-0000 COVID19-SUBVENTION-MEDIATHEQUE HOPITAUX BDX-ARRETE 202012142 02/07/2020 Payée 2 000,00 894-MEDIATHEQUE DES MALADES MEDIATHEQUE DES MALADES DES HOPITAUX DE BORDEAUX 2020-13494 1875 30004 00329 00005140832 85 6574//30
2020-00035698 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030057-0000 COVID19-SUBVENTION-CIE MOI NON PLUS-ARRETE 202012142 02/07/2020 Payée 2 000,00 4274-MOI NON PLUS MOI NON PLUS 2020-13235 1834 10907 00066 52021393338 03 6574//30
2020-00035701 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030055-0000 COVID19-SUBVENTION-CIE MECHANIC- ARRETE 202012142 02/07/2020 Payée 2 000,00 35574-MECHANIC CIRCUS MECHANIC CIRCUS 2020-13236 1834 10057 19317 00020010001 26 6574//30
2020-00035704 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030058-0000 COVID19-SUBVENTION-CIE PHILOSPHERES-ARRETE 202012142 02/07/2020 Payée 2 000,00 34813-PHILOSPHERES PHILOSPHERES 2020-13237 1834 20041 01001 2055120V022 04 6574//30
2020-00035706 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030059-0000 COVID19-SUBV-RENAISSANCE CITES D EUROPE-ARRETE 202012142 02/07/2020 Payée 2 000,00 3175-RENAISSANCE DES CITES D'EUROPE RENAISSANCE DES CITES D'EUROPE 2020-13238 1834 42559 10000 08003944084 23 6574//30
2020-00035720 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030060-0000 COVID19-SUBVENTION-REQUINS MARTEAUX-ARRETE 202012142 02/07/2020 Payée 2 000,00 10995-LES REQUINS MARTEAUX LES REQUINS MARTEAUX 2020-13239 1834 42559 10000 08023281541 54 6574//30
2020-00035722 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030051-0000 COVID19-SUBVENTION-CIE KLAUS- ARRETE 202012142 02/07/2020 Payée 2 000,00 5499-KLAUS COMPAGNIE KLAUS COMPAGNIE 2020-13495 1875 30002 01840 0000079591W 87 6574//30
2020-00035724 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030052-0000 COVID19-SUBVENTION-CIE LABELLE ISA CHEVEAU- ARRETE 202012142 02/07/2020 Payée 2 000,00 54022-LAB'ELLE CIE ISABELLE CHEVEAU LAB'ELLE CIE ISABELLE CHEVEAU 2020-13240 1834 10907 00001 46121682450 27 6574//30
2020-00035726 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030061-0000 COVID19-SUBVENTION-RICOCHET SONORE-ARRETE 202012142 02/07/2020 Payée 3 000,00 30415-RICOCHET SONORE RICOCHET SONORE 2020-13241 1834 13335 00301 08002321356 31 6574//30
2020-00035729 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030063-0000 COVID19-SUBVENTION-WA TID SAOU- ARRETE 202012142 02/07/2020 Payée 1 000,00 26695-WA TID SAOU ALLONS DANSER WA TID SAOU ALLONS DANSER 2020-13242 1835 15589 33556 07452912240 20 6574//30
2020-00035732 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030062-0000 COVID19-SUBVENTION-VIVRES DE L'ART-ARRETE 202012142 02/07/2020 Payée 4 000,00 6819-LES VIVRES DE L'ART ASSOCIATION LES VIVRES DE L'ART 2020-13243 1835 30003 00372 00037283740 57 6574//30
2020-00037064 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030023-0000 COVID19-SUBVENTION- CIE APARTE - ARRETE 202012142 08/07/2020 Payée 27 500,00 58918-APARTE ASSOCIATION POUR LE RAY APARTE ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DES ARTS DU THEATRE 2020-13799 1920 30004 00588 00010633527 64 6574//30
2020-00037067 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030054-0000 COVID19-SUBVENTION-CIE MARCHES DE L'ETE- ARRETE 202012142 08/07/2020 Payée 5 000,00 929-MARCHES DE L'ETE COMPAGNIE DES MARCHES DE L'ETE 2020-13800 1920 42559 10000 08003272966 45 6574//30
2020-00037069 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030035-0000 COVID19-SUBVENTION-CIE BOITE A JOUER- ARRETE 202012142 08/07/2020 Payée 5 000,00 871-BOITE A JOUER LA BOITE A JOUER 2020-13801 1920 15589 33544 07592834643 06 6574//30
MDTS COVID 2020
48 ANNEXE 2 VILLE DE BORDEAUX
DEPENSES EXCEPTIONNELLES COVID-19
SUBVENTIONS VERSEES
ASSOCIATIONS ET AUTRES PERSONNES DE DROIT PRIVE
N° de liquidation CdR Objet N° Engagement Réception Etat Montant TTC Tiers Raison sociale Numéro de pièce Numéro bordereau journal Référence bancaire Imputation comptable
2020-00044305 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030053-0000 COVID19-SUBVENTION-CIE LYCHORE- ARRETE 202012142 24/08/2020 Payée 1 500,00 40366-LYCHORE LYCHORE 2020-16974 2429 30002 01800 0000709584L 95 6574//30
2020-00044436 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030046-0000 COVID19-SUBVENTION-FESTIVAL ARTS BDX-FAB- ARRETE 202012142 25/08/2020 Payée 30 000,00 4098-FAB FESTIVAL DES ARTS DE BORDEAUX (FAB) 2020-16975 2429 10907 00001 72021353667 96 6574//30
2020-00044668 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - ARRETE 202012142 2020-030037-0000 COVID19-SUBVENTION-BOOKS ON THE MOVE- ARRETE 202012142 27/08/2020 Payée 1 000,00 23380-BOOKS ON THE MOVE BOOKS ON THE MOVE 2020-17721 2534 10907 00066 06021157449 91 6574//30
2020-00038992 BX- E Dir. Vie ass. Enfance COVID-19 - ARRETE 202012915 2020-031859-0000 FSE 2020 - Aquitaine Partage 23/07/2020 Payée 2 000,00 28240-AQUITAINE PARTAGE AQUITAINE PARTAGE 2020-14810 2048 13335 00301 08262152226 03 6574//020
2020-00039098 BX- E Dir. Vie ass. Enfance COVID-19 - ARRETE 202012915 2020-031868-0000 FSE 2020 - ARAC 24/07/2020 Payée 300,00 7099-ASSOCIATION REPUBLICAINE ASSOCIATION REPUBLICAINE ANCIENS COMBATTANTS VICTIMES DE GUERRE 2020-14879 2063 20041 01001 0189917A022 94 6574//020
2020-00040152 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032395-0000 APIS FOND DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL ARRETE N°202013037 04/08/2020 Payée 12 000,00 4097-APIS PROMOTION INSERTION SPORT EN AQUITAINE 2020-15673 2204 30002 01855 0000079781F 79 6574//523
2020-00040382 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032397-0000 CAP D'AGIR FOND DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL ARRETE N°202013037 05/08/2020 Payée 2 000,00 53053-CAP D AGIR CAP D AGIR 2020-15674 2204 15589 33566 07552439940 36 6574//523
2020-00040385 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032335-0000 ENTR-AUTRES FOND DE SOUTIEN ARRETE N° 202013037 05/08/2020 Payée 5 000,00 25852-ENTR-AUTRES ENTR-AUTRES 2020-15675 2204 42559 10000 08013808883 35 6574//523
2020-00040402 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032373-0000 L'BURN FOND DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL ARRETE N° 202013037 05/08/2020 Payée 5 000,00 55614-L'BURN L'BURN 2020-15676 2204 13306 00010 23092730522 37 6574//523
2020-00040406 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032378-0000 KFE DES FAMILLES FOND DE SOUTIEN EXCEPTI ARRETE N° 202013037 05/08/2020 Payée 10 750,00 20336-KFE DES FAMILLES KFE DES FAMILLES 2020-15677 2204 13306 00279 23055255130 51 6574//523
2020-00040409 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032379-0000 ETHNOTOPIES FOND DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL ARRETE N° 202013037 05/08/2020 Payée 1 000,00 55552-ETHNOTOPIES ETHNOTOPIES 2020-15678 2204 13306 00270 23084292427 18 6574//523
2020-00040413 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032380-0000 RECUP'R FOND DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL ARRETE N° 202013037 05/08/2020 Payée 1 000,00 9587-RECUP R RECUP R 2020-15679 2204 42559 10000 08012698437 05 6574//523
2020-00040435 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032383-0000 ATELIER REMUMENAGE FOND DE SOUTIEN EXCEPT ARRETE N°202013037 05/08/2020 Payée 20 000,00 9565-ATELIER REMUMENAGE ATELIER REMUMENAGE 2020-15680 2204 13335 00301 08779772316 26 6574//523
2020-00040437 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032387-0000 CDAFAL 33 FOND DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL ARRETE N°202013037 05/08/2020 Payée 5 000,00 31582-CDAFAL 33 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES ASSOCIATIONS FAMILIALES LAÏQUES 2020-15681 2204 13335 00301 08001852423 39 6574//523
2020-00040443 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032317-0000 CONTROLE Z FOND DE SOUTIEN ARRETE N° 202013037 05/08/2020 Payée 7 000,00 29034-CONTRÔLE Z CONTRÔLE Z 2020-15682 2204 30003 00379 00037286875 53 6574//523
2020-00040445 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032318-0000 AFL BASTIDE FOND DE SOUTIEN ARRETE N° 202013037 05/08/2020 Payée 10 000,00 19127-ASSO BORDEAUX BASTIDE ASSOCIATION FAMILIALE LAÏQUE BASTIDE 2020-15683 2204 13335 00301 08001300331 40 6574//523
2020-00040453 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032320-0000 LE PAIN DE L'AMITIE FOND DE SOUTIEN ARRETE N° 202013037 05/08/2020 Payée 10 000,00 25753-LE PAIN DE L'AMITIE LE PAIN DE L'AMITIE 2020-15684 2204 10057 19011 00095247401 67 6574//523
2020-00040455 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032393-0000 YAKAFAUCON FOND DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL ARRETE N°202013037 05/08/2020 Payée 12 000,00 8370-YAKAFAUCON YAKAFAUCON 2020-15685 2204 20041 01001 1601616F022 18 6574//523
2020-00040457 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032396-0000 FETE LE MUR FOND DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL ARRETE N°202013037 05/08/2020 Payée 2 600,00 39523-FETE LE MUR BX GIRONDE AQUITAI FETE LE MUR BORDEAUX GIRONDE AQUITAINE 2020-15686 2204 30004 00320 00010498386 70 6574//523
2020-00047938 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032385-0000 AMICALE LAIQUE BACALAN FOND DE SOUTIEN ARRETE N°202013037 18/09/2020 Payée 18 500,00 4650-AMICALE LAIQUE DE BACALAN AMICALE LAIQUE DE BACALAN 2020-18909 2698 13335 00301 08000719139 41 6574//523
2020-00047944 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032390-0000 L'EPICERIE FOND DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL ARRETE N°202013037 18/09/2020 Payée 5 000,00 5501-L'EPICERIE L'EPICERIE 2020-18910 2698 42559 10000 08004442727 28 6574//523
2020-00047947 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032388-0000 AFL BACALAN FOND DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL ARRETE N°202013037 18/09/2020 Payée 5 000,00 956-FAMILIALE LAIQUE NORD FAMILIALE LAIQUE DE BX NORD 2020-18911 2698 20041 01001 0445877T022 50 6574//523
2020-00047964 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032382-0000 GARAGE MODERNE FOND DE SOUTIEN EXCEPTION ARRETE N° 202013037 18/09/2020 Payée 20 000,00 5266-LE GARAGE MODERNE LE GARAGE MODERNE 2020-18917 2702 13335 00301 08979519059 92 6574//523
2020-00048067 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032334-0000 URBAN SCHOOL VIBRATION FOND DE SOUTIEN ARRETE N° 202013037 21/09/2020 Payée 6 000,00 6467-URBAN VIBRATIONS SCHOOL URBAN VIBRATIONS SCHOOL 2020-19018 2717 42559 10000 08014444942 42 6574//523
2020-00050241 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032377-0000 REGIE DE QUARTIER FOND DE SOUTIEN EXCEPT ARRETE N° 202013037 06/10/2020 Mandatée 13 000,00 549-REGIE DE QUARTIER HABITER BACA REGIE DE QUARTIER HABITER BACALAN 2020-20256 2911 42559 10000 08003309140 66 6574//523
2020-00050245 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032376-0000 REGIE DE QUARTIER FOND DE SOUTIEN EXCEPT ARRETE N° 202013037 06/10/2020 Payée 10 000,00 549-REGIE DE QUARTIER HABITER BACA REGIE DE QUARTIER HABITER BACALAN 2020-20257 2911 42559 10000 08003309140 66 6574//523
2020-00054868 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013037 2020-032315-0000 COLLECTIF BIENVENUE FOND DE SOUTIEN ARRETE N° 202013037 04/11/2020 Payée 10 000,00 59018-COLLECTIF BIENVENUE COLLECTIF BIENVENUE 2020-23182 3274 42559 10000 08023504843 30 6574//523
2020-00047963 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013045 2020-029557-0000 BORDEAUX ECOLE NUMERIQUE - COVID 18/09/2020 Mandatée 40 000,00 55672-BORDEAUX ECOLE NUMERIQUE BORDEAUX ECOLE NUMERIQUE 2020-21359 3038 30004 02843 00010033481 07 6574//523
2020-00039297 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013059 2020-031790-0000 URGENCE ALIMENTAIRE ET D'HYGIENE - COVID 19 - AFLB 27/07/2020 Payée 1 630,00 19127-ASSO BORDEAUX BASTIDE ASSOCIATION FAMILIALE LAÏQUE BASTIDE 2020-15089 2097 13335 00301 08001300331 40 6574//522
2020-00046528 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013059 2020-031806-0000 URGENCE ALIMENTAIRE ET D'HYGIENE - COVID 19 - L'EPICERIE 10/09/2020 Payée 544,00 5501-L'EPICERIE L'EPICERIE 2020-20250 2910 42559 10000 08004442727 28 6574//522
2020-00048555 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013059 2020-031786-0000 URGENCE ALIMENTAIRE ET D'HYGIENE - COVID 19 - GP INTENCITE 24/09/2020 Payée 400,00 820-GP INTENCITE CTRE SOCIAL G-P GP INTENCITE CENTRE SOCIAL DU GRAND PARC 2020-20253 2911 42559 10000 08004441818 39 6574//522
2020-00048559 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013059 2020-031775-0000 URGENCE ALIMENTAIRE ET D'HYGIENE - COVID 19 - CSBN 24/09/2020 Payée 800,00 821-CTRE SOCIAL FAMILIAL BX NORD CENTRE SOCIAL ET FAMILIAL DE BORDEAUX NORD 2020-20254 2911 42559 10000 08002836062 93 6574//522
2020-00048563 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - ARRETE 202013059 2020-031780-0000 URGENCE ALIMENTAIRE ET D'HYGIENE - COVID 19 - FOYER FRATERNE 24/09/2020 Payée 780,00 853-FOYER FRATERNEL CENTRE SOCIAL FOYER FRATERNEL 2020-20255 2911 42559 10000 08002846166 45 6574//522
2020-00035267 BX- O Dir. Pôle seniors COVID-19 - ARRETE 202013093 2020-029947-0000 FSE COVID DGSA FRANCE ALZHEIMER GIRONDE ARRETE 202013093 30/06/2020 Payée 1 000,00 9110-FRANCE ALZHEIMER FRANCE ALZHEIMER GIRONDE 2020-13244 1835 10907 00001 42021019321 13 6574//61
2020-00041119 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/137 2020-032790-0000 COVID19-SUBVENTION-BANZAI LAB- ARRETE 202000137 10/08/2020 Payée 8 000,00 52332-SOUTIEN AUX INVENTIONS LIBRES SOUTIEN AUX INVENTIONS LIBRES 2020-16015 2247 42559 10000 08012082586 96 6574//30
2020-00041123 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/137 2020-032791-0000 COVID19-SUBVENTION-RACAI- ARRETE 202000137 10/08/2020 Payée 3 000,00 32881-RESEAU ALTERNATIF CULT. ARTIS RESEAU ALTERNATIF CULTUREL ET ARTISTIQUE INTERNATIONAL 2020-16016 2247 15589 33554 07374065240 51 6574//30
2020-00041129 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/137 2020-032793-0000 COVID19-SUBVENTION-ATELIER CHOREGRAPHIE- ARRETE 202000137 10/08/2020 Payée 2 000,00 31279-L'ATELIER CHOREGRAPHIQUE L'ATELIER CHOREGRAPHIQUE 2020-16017 2247 13335 00301 08002545769 69 6574//30
2020-00041131 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/137 2020-032794-0000 COVID19-SUBVENTION-LA COMA- ARRETE 202000137 10/08/2020 Payée 6 000,00 3805-LA COMA LA COMA 2020-16018 2247 42559 10000 08003047442 42 6574//30
2020-00041133 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/137 2020-032796-0000 COVID19-SUBVENTION-DROMOSPHERE- ARRETE 202000137 10/08/2020 Payée 1 000,00 50190-DROMOSPHERE DROMOSPHERE 2020-16203 2273 42559 00041 21028931505 76 6574//30
2020-00041136 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/137 2020-032797-0000 COVID19-SUBVENTION-ENUNSEULMOT- ARRETE 202000137 10/08/2020 Payée 1 500,00 52328-COMPAGNIE ENUNSEULMOT COMPAGNIE ENUNSEULMOT 2020-16019 2247 10907 00001 56021064760 08 6574//30
2020-00041139 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/137 2020-032799-0000 COVID19-SUBVENTION-CIE FIGURES- ARRETE 202000137 10/08/2020 Payée 6 000,00 34802-LA COMPAGNIE DES FIGURES LA COMPAGNIE DES FIGURES 2020-16020 2247 20041 01001 1966087V022 41 6574//30
2020-00041142 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/137 2020-032801-0000 COVID19-SUBVENTION-GRAND PARC PISTOLETTO- ARRETE 202000137 10/08/2020 Payée 1 000,00 55999-GRAND PARC PISTOLETTO GRAND PARC PISTOLETTO 2020-16021 2247 20041 01001 2161843Y022 83 6574//30
MDTS COVID 2020
49 ANNEXE 2 VILLE DE BORDEAUX
DEPENSES EXCEPTIONNELLES COVID-19
SUBVENTIONS VERSEES
ASSOCIATIONS ET AUTRES PERSONNES DE DROIT PRIVE
N° de liquidation CdR Objet N° Engagement Réception Etat Montant TTC Tiers Raison sociale Numéro de pièce Numéro bordereau journal Référence bancaire Imputation comptable
2020-00041145 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/137 2020-032812-0000 COVID19-SUBVENTION-CULTURE ET BIBLIOTHEQUE- ARRETE 202000137 10/08/2020 Payée 600,00 9540-BIBLIOTHEQUE POUR TOUS CULTURE BIBLIOTHEQUES POUR TOUS DE LA GIRONDE 2020-16204 2273 13306 00107 00077133766 45 6574//30
2020-00041147 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/137 2020-032804-0000 COVID19-SUBVENTION-LA NAINE ROUGE- ARRETE 202000137 10/08/2020 Payée 3 000,00 50951-LA NAINE ROUGE LA NAINE ROUGE 2020-16022 2247 13306 00119 23080335164 11 6574//30
2020-00042985 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/137 2020-032792-0000 COVID19-SUBVENTION-ADIEU PANURGE- ARRETE 202000137 10/08/2020 Payée 2 000,00 49530-ADIEU PANURGE ADIEU PANURGE 2020-16205 2273 20041 01001 2066974E022 46 6574//30
2020-00043559 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/137 2020-032802-0000 COVID19-SUBVENTION-MOLISA- ARRETE 202000137 17/08/2020 Payée 3 000,00 48233-MOLISA MOLISA 2020-16972 2429 15589 33564 06196861440 90 6574//30
2020-00048157 BX- E Dir. Petite Enf. Famille COVID-19 - D-2020/137 2020-036833-0000 Fonds de soutien exceptionnel COVID Direction Petite Enfance 22/09/2020 Payée 1 500,00 23917-GRANDIR ENSEMBLE GRANDIR ENSEMBLE 2020-19019 2717 30003 00351 00037277239 87 6574//63
2020-00051419 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/213 2020-039670-0000 COVID19-SUB-Grosse situation (compagnie)- D2020/213 12/10/2020 Mandatée 3 000,00 31770-LA GROSSE SITUATION LA GROSSE SITUATION 2020-21039 2991 42559 00041 41020037934 63 6574//30
2020-00051421 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/213 2020-039671-0000 COVID19-SUB-Lagon noir- D2020/213 12/10/2020 Mandatée 1 000,00 59707-LAGON NOIR LAGON NOIR 2020-21040 2991 15589 33574 07450932940 86 6574//30
2020-00051434 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/213 2020-039673-0000 COVID19-SUB-Mixeratum Ergo sum- D2020/213 12/10/2020 Mandatée 6 000,00 32446-COLLECTIF MIXERATUM ERGO SUM COLLECTIF MIXERATUM ERGO SUM 2020-21041 2991 15589 33533 07234649840 26 6574//30
2020-00051435 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/213 2020-039669-0000 COVID19-SUB-Club Loisirs Aquitaine Culture- D2020/213 12/10/2020 Mandatée 500,00 51756-CLUB LOISIRS AQUITAINE CULTURE CLUB LOISIRS AQUITAINE CULTURE 2020-21042 2991 13306 00013 23060385300 59 6574//30
2020-00051436 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/213 2020-039667-0000 COVID19-SUBVENTION-Citadel- D2020/213 12/10/2020 Mandatée 500,00 43785-CITADEL CITADEL 2020-21043 2991 10907 00130 86021161104 85 6574//30
2020-00051437 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/213 2020-039675-0000 COVID19-SUB-Pole Magnetic- D2020/213 12/10/2020 Mandatée 2 500,00 25771-POLE MAGNETIC POLE MAGNETIC 2020-21044 2991 30004 01257 00010056120 15 6574//30
2020-00051438 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/213 2020-039666-0000 COVID19-SUBVENTION-Agence de géographie affective- D2020/213 12/10/2020 Mandatée 6 000,00 28504-L'AGENCE DE GEOGRAPHIE AFFECTI L'AGENCE DE GEOGRAPHIE AFFECTIVE 2020-21045 2991 42559 10000 08012510703 25 6574//30
2020-00053321 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/213 2020-039664-0000 COVID19-SUBVENTION-A5Bis - Espace 29- D2020/213 21/10/2020 Mandatée 5 000,00 4831-A5BIS_ESPACE 29 A5BIS_ESPACE 29 A5BIS 2020-24557 3451 15589 33547 06834126043 03 6574//30
2020-00053327 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/213 2020-039668-0000 COVID19-SUB-Climax Darwin- D2020/213 21/10/2020 Payée 15 000,00 59706-DARWIN CLIMAX COALITIONS DARWIN CLIMAX COALITIONS 2020-21796 3096 42559 10000 08023728347 79 6574//30
2020-00053323 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/213 2020-039672-0000 COVID19-SUB-MC2A- D2020/213 21/10/2020 Mandatée 2 500,00 3253-ASSO MIGRATIONS CULTURELLES MIGRATIONS CULTURELLES AQUITAINE AFRIQUE_MC2A 2020-26532 3709 13335 00301 08021908080 34 6574//30
2020-00053322 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/213 2020-039674-0000 COVID19-SUB-Organ Phantom- D2020/213 21/10/2020 Payée 3 500,00 7526-ORGAN'PHANTOM ORGAN'PHANTOM 2020-21795 3096 13306 00121 23075753985 73 6574//30
2020-00058292 BX- O Dir. Pôle seniors COVID-19 - D-2020/213 2020-043662-0000 FSE COVID DGSA ASSO PRENDRE SOIN DU LIEN APSL D 2020 213 13/11/2020 Payée 15 938,00 28205-APSL ASS PRENDRE SOIN DU LIEN 2020-23819 3350 10907 00074 92021574507 55 6574//61
2020-00055728 BX- E Dir. Vie ass. Enfance COVID-19 - D-2020/273 2020-042171-0000 FSE 2020 - BORDEAUX-COMPOSTELLE HOSPITALITE ST-JACQUES 09/11/2020 Payée 9 000,00 25080-BORDEAUX COMPOSTELLE HOSPITALI BORDEAUX COMPOSTELLE HOSPITALITÉ SAINT JACQUES 2020-23029 3265 13306 00046 23057167564 11 6574//020
2020-00064404 BX- E Dir. Vie ass. Enfance COVID-19 - D-2020/273 2020-042168-0000 FSE 2020 - La Halle des Douves 07/12/2020 Mandatée 3 000,00 6557-LA HALLE DES DOUVES LA HALLE DES DOUVES 2020-26188 3671 42559 10000 08012060964 69 6574//020
2020-00058290 BX- O Dir. Pôle seniors COVID-19 - D-2020/273 2020-043618-0000 FSE COVID DGSA FAIT S DE COEUR S ARRETE 202007348 13/11/2020 Payée 10 000,00 31287-FAITS DE COEUR'S FAITS DE COEUR'S 2020-23818 3350 15589 33548 07355307443 49 6574//61
2020-00068091 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - D-2020/343 2020-048483-0000 PLACE AUX JARDINS - FOND DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL COVID 11/12/2020 Mandatée 6 000,00 53595-PLACE AUX JARDINS PLACE AUX JARDINS 2020-27638 3805 15589 33539 07202293043 02 6574//523
2020-00068099 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - D-2020/343 2020-048478-0000 GRAINE DE SOLIDARITE - FOND DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL COVID 11/12/2020 Mandatée 8 000,00 29023-GRAINES DE SOLIDARITE GRAINES DE SOLIDARITE 2020-27639 3805 20041 01001 1449228S022 17 6574//523
2020-00068102 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - D-2020/343 2020-048481-0000 LES BRUITS DE LA RUE - FOND DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL COVID 11/12/2020 Mandatée 5 000,00 53296-LES BRUITS DE LA RUE LES BRUITS DE LA RUE 2020-27640 3805 13335 00301 08001069248 30 6574//523
2020-00068106 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - D-2020/343 2020-048236-0000 IKIGAI - FOND DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL COVID 11/12/2020 Mandatée 4 000,00 50783-IKIGAI L'ECOLE DU SAMEDI IKIGAI L'ECOLE DU SAMEDI 2020-27641 3805 15589 33546 07517957040 88 6574//523
2020-00068542 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - D-2020/343 2020-048487-0000 ALIMENTATION SOLIDAIRE - FOND DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL COVID 14/12/2020 Mandatée 10 000,00 60658-ALIMENTATION SOLIDAIRE 33 ALIMENTATION SOLIDAIRE 33 2020-27642 3805 13306 00111 23100366495 63 6574//523
2020-00069173 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/343 2020-049294-0000 COVID19-SUB-BAM projects- D-2020/343 15/12/2020 Mandatée 4 000,00 50188-BAM PROJECTS BAM PROJECTS 2020-28427 3872 20041 01001 2154973F022 95 6574//30
2020-00069177 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/343 2020-049296-0000 COVID19-SUB-Bordeaux Historia Vini - D- 2020/343 15/12/2020 Mandatée 10 000,00 58684-BDX HISTORIA VINI MUSEE NEGOC BORDEAUX HISTORIA VINI MUSEE DES NEGOCIANTS 2020-28428 3872 10057 19091 00020681101 53 6574//30
2020-00069180 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/343 2020-049298-0000 COVID19-SUB-Bordeaux Rock- D- 2020/343 15/12/2020 Mandatée 8 000,00 4958-BORDEAUX ROCK BORDEAUX ROCK 2020-28429 3872 10057 19207 00034311301 03 6574//30
2020-00069182 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/343 2020-050461-0000 COVID19-SUB-Connaissance de l'art contemporain- D-2020/343 15/12/2020 Mandatée 3 000,00 60789-CONNAISANCE ART CONTEMPORAIN CONNAISANCE DE L'ART CONTEMPORAIN 2020-28430 3872 20041 01001 2093147D022 13 6574//30
2020-00069185 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/343 2020-049299-0000 COVID19-SUB-Crazy R - D-2020/343 15/12/2020 Mandatée 3 000,00 38259-COMPAGNIE CRAZY R COMPAGNIE CRAZY R 2020-28431 3872 15589 33544 07377028040 08 6574//30
2020-00069192 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/343 2020-049303-0000 COVID19-SUB-Extra - D-2020/343 15/12/2020 Mandatée 3 000,00 31167-EXTRA EXTRA 2020-28433 3872 20041 01001 1967287Z022 67 6574//30
2020-00069196 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/343 2020-049307-0000 COVID19-SUB-Glob Théâtre- D-2020/343 15/12/2020 Mandatée 5 000,00 932-GLOB THEATRE GLOB THEATRE 2020-28434 3872 15589 33544 07066196043 79 6574//30
2020-00069207 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/343 2020-049317-0000 COVID19-SUB-Pôle Magnetic- D-2020/343 15/12/2020 Mandatée 3 000,00 25771-POLE MAGNETIC POLE MAGNETIC 2020-28439 3872 30003 00373 00037283864 58 6574//30
2020-00069209 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/343 2020-049318-0000 COVID19-SUB-Pont Tournant - D-2020/343 15/12/2020 Mandatée 10 000,00 3524-THEATRE PONT TOURNANT THEATRE DU PONT TOURNANT 2020-28441 3872 10057 19011 00019028301 43 6574//30
2020-00069210 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/343 2020-049320-0000 COVID19-SUB-Protocole - D-2020/343 15/12/2020 Mandatée 1 300,00 55616-LE PROTOCOLE LE PROTOCOLE 2020-28442 3872 13306 00013 23087777286 76 6574//30
2020-00069215 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/343 2020-049321-0000 COVID19-SUB-Semer le doute- D- 2020/343 15/12/2020 Mandatée 10 000,00 15265-SEMER LE DOUTE SEMER LE DOUTE 2020-28443 3872 42559 10000 08013158377 10 6574//30
2020-00069216 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/343 2020-049323-0000 COVID19-SUB-Tarabiscoté- D-2020/343 15/12/2020 Mandatée 2 500,00 60637-COLLECTIF TARABISCOTE COLLECTIF TARABISCOTE 2020-28444 3872 15589 33558 07480731640 08 6574//30
2020-00069217 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/343 2020-049325-0000 COVID19-SUB-Trafic- D-2020/343 15/12/2020 Mandatée 10 000,00 19553-TRAFIC TRAFIC 2020-28445 3872 15589 33544 07226681843 45 6574//30
2020-00069218 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/343 2020-049326-0000 COVID19-SUB-Wunderstudio- D-2020/343 15/12/2020 Mandatée 3 000,00 40721-WUNDERSTUDIO WUNDERSTUDIO 2020-28446 3872 15589 33533 07215900540 51 6574//30
2020-00069219 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/343 2020-049328-0000 COVID19-SUB-Zebra 3- D-2020/343 15/12/2020 Mandatée 10 000,00 4565-ZEBRA 3 ZEBRA 3 2020-28447 3872 20041 01001 0958151M022 83 6574//30
2020-00069188 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/343 2020-049302-0000 COVID19-SUB-Editions de la Cerise - D- 2020/343 15/12/2020 Mandatée 3 000,00 26570-EDITIONS DE LA CERISE EDITIONS DE LA CERISE 2020-28432 3872 15589 33547 06823326740 09 6574//30
2020-00069200 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/343 2020-049311-0000 COVID19-SUB-Marinopole - D-2020/343 15/12/2020 Mandatée 15 000,00 10328-COLLECTIF BX MARINOPOLE COLLECTIF BORDEAUX MARINOPOLE 2020-28436 3872 30004 00320 00010633895 70 6574//30
MDTS COVID 2020
50 ANNEXE 2 VILLE DE BORDEAUX
DEPENSES EXCEPTIONNELLES COVID-19
SUBVENTIONS VERSEES
ASSOCIATIONS ET AUTRES PERSONNES DE DROIT PRIVE
N° de liquidation CdR Objet N° Engagement Réception Etat Montant TTC Tiers Raison sociale Numéro de pièce Numéro bordereau journal Référence bancaire Imputation comptable
2020-00069202 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/343 2020-049313-0000 COVID19-SUB-Parallèles Attitudes Diffusion- D-2020/343 15/12/2020 Mandatée 20 000,00 889-PARALLELES ATTITUDES DIFFUSION PARALLELES ATTITUDES DIFFUSION - ROCKSCHOOL 2020-28437 3872 13306 00026 00091029113 96 6574//30
2020-00069197 BX- F Dir. Dév. Action Art. COVID-19 - D-2020/343 2020-049309-0000 COVID19-SUB-Jeune Académie Vocale d'Aquitaine (JAVA)- D-2020 15/12/2020 Mandatée 1 000,00 20121-JEUNE ACADEMIE VOCALE D'AQUITA JEUNE ACADEMIE VOCALE D'AQUITAINE - JAVA 2020-28435 3872 15589 33537 07149988043 72 6574//30
2020-00069090 BX- E Dir. Vie ass. Enfance COVID-19 - D-2020/343 2020-042984-0000 FSE 2020 - BORDEAUX ACCUEILLE METROPOLE 15/12/2020 Mandatée 3 000,00 796-BORDEAUX ACCUEILLE METROPOLE BORDEAUX ACCUEILLE METROPOLE 2020-27680 3815 16560 33001 30839390300 23 6574//020
2020-00069664 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - D-2020/343 2020-048233-0000 GIP B2M - FOND DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL COVID 16/12/2020 Mandatée 72 861,00 25878-GIP BORDEAUX MEDIATION GROUPEMENT D INTERET PUBLIC BORDEAUX MEDIATION 2020-28424 3872 15589 33546 07299332743 10 657358//522
2020-00069220 BX- O Dir. Dév. social COVID-19 - D-2020/343 2020-048485-0000 LOCAL'ATTITUDE - FOND DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL COVID 15/12/2020 Mandatée 35 000,00 39525-LOCAL ATTITUDE LOCAL'ATTITUDE 2020-28459 3873 42559 10000 08014713613 02 6574//523
TOTAL 1 147 968,00
MDTS COVID 2020
51 }-020
ANNEXE 3 VILLE DE BORDEAUX
DEPENSES EXCEPTIONNELLES COVID-19
SUBVENTIONS VERSEES
ORGANISMES PUBLICS
Tiers Code tiers Imputation comptable Objet engagement N° de liquidation Montant TTC
SIVU (RESTAURATION COLLECTIVE BORDEAUX-MERIGNAC) 3631 6748-020 COVID-19 - Subvention exceptionnelle 2020-00070306 929 000,00
OPERA NATIONAL DE BORDEAUX 2280 657381-316 COVID-19 - Subvention exceptionnelle 2020-00070149 700 000,00
CCAS DE BORDEAUX 2668 657362-420 COVID-19 - Subvention exceptionnelle 2020-00045530 120 000,00
CCAS DE BORDEAUX 2668 657362-420 COVID-19 - Subvention exceptionnelle 2020-00068371 150 000,00
TOTAL 1 899 000,00
52 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/6
Soutien de la ville de Bordeaux au réseau Citiz Bordeaux par
une prise de participation supplémentaire de 50 000 € au
capital de la Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC)
AutoCool - Décision - Autorisation
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) crée en 2001, AutoCool est un partenaire clef de la ville de Bordeaux dans la mise en œuvre de la politique de mobilité durable à travers son service d’autopartage Citiz.
Citiz permet de louer une voiture en libre-service de manière occasionnelle, à l'heure, à la journée ou plus.
Le réseau Citiz est porté par la société coopérative France-Autopartage, fondée dès 2002 qui n’a cessé de diversifier ses missions et multiplier les partenariats, jusqu’à créer la marque nationale "Citiz" en 2013. Cette marque a été adoptée progressivement par des structures locales, telle que la SCIC AutoCool, sur le territoire métropolitain. Le "réseau Citiz" désigne donc à la fois cette société nationale et l’ensemble des services locaux d’autopartage qui en sont membres.
Dans les grandes villes comme dans les petites, ce service de proximité, pratique et économique, permet de disposer d’une voiture sans devoir en gérer les contraintes (acquisition, stationnement, entretien, assurance, etc.). La souplesse d’utilisation et la tarification à l’heure et au kilomètre font de l’autopartage une solution pertinente pour les déplacements de courte à moyenne durée, de portée locale ou régionale.
Pour faciliter cette « multi-modalité », le réseau Citiz s’intègre dans les solutions locales de mobilité et travaille en étroite collaboration avec les partenaires locaux, collectivités locales, associations et entreprises de transport. C’est aussi pour cela que les stations d’autopartage sont implantées dans les lieux stratégiques de la chaîne des transports alternatifs à la voiture individuelle, comme les nœuds multimodaux (gares, arrêts de bus…) et au cœur des lieux d’habitation et d’activité.
Outre le service pratique et économique qu’il apporte aux utilisateurs, l’autopartage s’inscrit dans la politique de déplacements et d’amélioration du cadre de vie menées par les collectivités :
- chaque voiture en autopartage remplace 7 voitures particulières et libère 3 places de stationnement en moyenne ;
- les « autopartageurs » changent leurs habitudes de mobilité au bénéfice des transports collectifs et consolide ainsi les autres modes de transport, réduit les émissions de gaz à effet de serre et la pollution de l’air ;
Ainsi, Autocool s’inscrit dans les objectifs de la récente loi d’orientation des mobilités qui conforte le rôle de l’autopartage en termes de mobilité durable et son statut de SCIC est un atout au regard de la volonté publique de renforcer l’économie sociale et solidaire.
53 400
350
300
250
200
150
100
50
Moyenne nombre de véhicules
348
NDSJCo
207
159
92
Hi N NN
107
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Séance du mardi 26 janvier 2021
L’évolution de l’activité de la SCIC AutoCool
En 2019 le chiffre d’affaires a progressé de 20% et a permis de constater un résultat bénéficiaire de 54 K€.
En 2020, la crise sanitaire a cependant freiné le développement de l’entreprise et généré des pertes de recettes significatives comparé à 2019.
AutoCool prévoit malgré tout de continuer à augmenter sa flotte automobile et assurer un maillage complet du territoire pour répondre à une demande croissante calée sur le développement urbain de l’agglomération et la réduction de l’usage de la voiture solo. En effet, la SCIC constate un intérêt croissant pour le service avec près de 4 600 abonnés en 2020. Les nouvelles inscriptions ont, par exemple, augmenté de 43% aux mois de juillet et août. L’objectif affiché par AutoCool est de passer de 10 000 usagers d’ici 2022 à 20 000 en 2025.
Aujourd’hui constitué d’un parc de 107 véhicules répartis sur 40 stations et 20 voitures
en free floating1, le plan prévisionnel prévoit le doublement du parc d’ici 2 ans soit 180 véhicules et plus de 350 en 2025. L’essentiel de ce développement se fera par de nouvelles stations.
Pour renforcer l’offre sur la métropole, AutoCool prévoit de :
- mailler le cœur d’agglomération avec au moins une station tous les 500 m ; - renforcer sa présence le long du tram ;
- accompagner la demande en free floating
- aller vers les véhicules les plus efficaces en termes de bilan carbone et permettre de démotoriser.
1 Le free floating est un service de partage de voitures sans station.
54 Séance du mardi 26 janvier 2021
Mailler le cœur de ville : plan de situation 2020
Capital et gouvernance
En septembre 20082, la ville de Bordeaux décidait de souscrire au capital de la SCIC AutoCool pour un montant de 5 000 €.
Aujourd’hui, l’avenir de la SCIC est toutefois lié aux concours financiers de ses partenaires. C’est pourquoi il est proposé une augmentation de la participation de la ville de Bordeaux au capital d’AutoCool à hauteur de 50 000 € pour assurer la pérennité de la structure et accompagner son développement des prochaines années.
La SCIC sollicite l’ensemble de ses actionnaires afin de renforcer les fonds propres de l’entreprise et conforter sa stratégie de développement sur le territoire métropolitain. Les fonds propres doivent être en effet suffisant pour permettre un « effet de levier » sur le financement bancaire nécessaire au développement de la structure dès 2021.
2 Délibération n°2008-0487 du 29 septembre 2008
55 Objectif
STRUCTURE souscription parts
sociales
BORDEAUX METROPOLE 100 000 €
VILLE DE BORDEAUX 50 000 €
CONSEIL REGIONAL NOUVELLE-AQUITAINE 20 000 €
GROUPE KEOLIS 30 000 €
MACIF PARTICIPATIONS 20 000 €
CREDIT COOPERATIF 25 000 €
USAGERS 20 000 €
TOTAL 265 000 €
Séance du mardi 26 janvier 2021
L’objectif de recapitalisation supplémentaire de la SCIC s’élève au total à 265 000 € ainsi qu’il suit :
Par ailleurs, la Banque des Territoires et France Active Investissement devraient également confirmer leur implication nouvelle dans cette structure.
La SCIC AutoCool est une société coopérative du secteur de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS). Société privée à vocation non lucrative, elle associe dans sa gouvernance des usagers, des salariés, des partenaires publics et privés. La gouvernance s’organise autour de 6 collèges d’associés. Chaque associé, personne morale ou physique, a une voix au sein de son collège. La ville de Bordeaux siège au sein du collège des collectivités publiques de la SCIC aux côtés notamment de Bordeaux Métropole et des villes de Mérignac et Cenon.
Le décompte des votes par collège lors de l’Assemblée Générale est effectué à la proportionnelle en respectant la répartition suivante :
Au 31 août 2020
Collège Membres Capital % Droits de
vote
Sièges
CA
Usagers 252 adhérents-sociétaires 160 200 € 65% 30% 5 Opérateurs
TP
Keolis SA et Bordeaux 25 000 € 10% 25% 2
Partenaires France Autopartage,
Keolis Gironde, Crédit
Coopératif, Socoden,
Macif participation,
proxiway
43 160 € 17% 20% 2
Collectivités BM, Mairies de Bordeaux,
Mérignac et Cenon
14 000 € 6% 15% 2
Salarié 1 salarié 5 000 € 2% 10% 0 247 360 € 100% 100% 11
56 Séance du mardi 26 janvier 2021
La refonte des statuts au 1er semestre 2021 et la définition d’une nouvelle gouvernance intégrera les nouveaux équilibres. Cependant, compte tenu de son fonctionnement propre aux coopératives, l’augmentation du capital de la structure ne vient pas pour autant bouleverser les équilibres en nombre de droits de vote lors d’une Assemblée Générale puisque chaque associé (personne physique ou morale) dispose d’une voix pondérée par le coefficient de son collège, et cela peu importe la part de capital qu’il possède.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
VU l’article 36, I, de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 instituant la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC),
VU l’article 19 septies, alinéa 1er, de la loi du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération,
VU le décret n°2002-241 du 21 février 2002,
VU les statuts de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) AutoCool,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT QUE la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) AutoCool participe au renforcement de l’économie sociale et solidaire sur la ville de Bordeaux ;
CONSIDERANT que le projet de développement à 5 ans de la société coopérative s’inscrit dans les objectifs de mobilité durable en renforçant l’offre de service d’autopartage ;
57 Séance du mardi 26 janvier 2021
CONSIDERANT la nécessité d’augmenter la participation de la ville de Bordeaux au capital au regard de l’utilité sociale et locale des activités proposées par la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) AutoCool;
DELIBERE
Article 1 :
La ville de Bordeaux décide l’augmentation de sa participation au capital de la SCIC AutoCool pour une somme de 50 000 €,
Article 2 :
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches et à signer tous documents à cet effet.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
58 MME BICHET
La Ville de Bordeaux propose une prise de participation supplémentaire de 50 000 euros au capital de la Société coopérative d’intérêt collectif AutoCool. Il s’agit de prendre part à la recapitalisation de cette société. À noter que Bordeaux Métropole contribue à hauteur de 100 000 euros.
Je propose de passer la parole à Patrick PAPADATO qui est en charge de ce dossier pour la Ville de Bordeaux.
M. PAPADATO
Oui, mes Cher.ère.s collègues, Citiz est une société coopérative d’intérêt collectif qui a été créée en 2001. Cette société collective à vocation non lucrative s’inscrit pleinement dans l’économie sociale et solidaire. Citiz est surtout un partenaire-clé pour la Ville de Bordeaux dans la mise en œuvre de sa politique de mobilité avec ce service d’autopartage.
Pour rappel, ce service de proximité permet de louer une voiture en libre-service de manière occasionnelle à l’heure ou à la journée ou plus même. Pratique économique, l’autopartage permet de disposer d’une voiture de manière très souple, sans devoir en gérer les contraintes. C’est donc un formidable accélérateur de transition pour la ville, car elle permet la démotorisation et une meilleure gestion de l’espace public.
En effet, on estime qu’une voiture en autopartage remplace 5 à 8 voitures individuelles et surtout libère 3 places de stationnement sur voirie. Malheureusement, alors que les chiffres de 2019 avec un chiffre d’affaires en progression de 20 % et un bilan bénéficiaire de 55 000 euros laissaient augurer une marge de progression identique pour 2020, la crise de la COVID et le premier confinement ont mis à mal, comme vous pouvez l’imaginer, la trésorerie de cette société.
Les différents partenaires privés et publics ont donc décidé de soutenir Citiz en augmentant leur part de capital dans cette entreprise. C’est ce que cette délibération vous propose aujourd’hui de voter. La part de la Ville de Bordeaux passerait ainsi de 5 000 à 50 000 euros, un engagement fort en direction de l’autopartage, mais surtout un engagement fort pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, responsables du dérèglement climatique.
Détourner progressivement les Bordelais.es de leur voiture individuelle en leur proposant des alternatives est une des solutions proposées. Citiz ambitionne le doublement de sa flotte de véhicules d’ici 2 ans, et le positionnement des stations Citiz tous les 500 m au plus près du tram afin de favoriser l’intermodalité. Toutes les grandes collectivités se sont engagées dans cette démarche. Bordeaux était quelque peu en retard avec seulement 26 stations en voirie, aucune nouvelle n’ayant été créée depuis 2018, quand Strasbourg, à ce jour, on propose 56. Pour information, Grenoble avec seulement 160 000 habitants propose 75 stations d’autopartage en voirie. En Europe, de grandes métropoles mettent aussi en avant cette politique d’autopartage. Bruxelles, par exemple, souhaite consacrer 2 % des places en voirie à l’autopartage, et même Zurich où 5 % de sa population autopartagent. À Bordeaux, on estime à peu près à 0,7 % d’autopartageur.euses.
Nous pouvons donc espérer attirer vers l’autopartage de nouveaux.elles utilisateur.trice.s. Nous vous proposons de voter cette augmentation de capital afin de soutenir cette société et de permettre à l’autopartage de se développer de manière conséquente à l’échelle de notre commune.
M. LE MAIRE
Merci Patrick. Qui souhaite prendre la parole ?
Oui, Monsieur BOUDINET.
M. BOUDINET
Bordeaux en luttes va s’abstenir sur cette délibération. La raison étant qu’à la base, effectivement, nous sommes pour le principe de voiture partagée, mais, par contre, se pose le problème en fait de la voiture électrique. On revient un peu sur les effets bénéfiques de cette voiture électrique qui, dans un premier
59 temps déjà, ne résout pas le problème de la trop grande place de la voiture dans l’espace urbain. Ensuite, le fait que la voiture électrique, loin d’être écologique, fonctionne à l’énergie nucléaire qui, comme on le sait, produit des tonnes de déchets hautement toxiques, et surtout il y a le problème des batteries de ces voitures qui sont extrêmement polluantes et politiquement incorrectes.
En 2019, Amnesty International dénonçait dans un rapport la dangerosité et le peu d’éthique qui accompagnait la fabrication de ces batteries. L’ONG décrit ainsi dans un rapport que la production des batteries lithium-ion pour les véhicules électriques consomme beaucoup d’énergie et que les usines sont concentrées en Chine, en Corée du Sud et au Japon où la production d’électricité dépend en grande partie du charbon ou d’autres combustibles fossiles. Amnesty International met de plus en exergue que l’extraction des minéraux entrant dans leur composition a été associée à des cas de violation des droits de l’homme tel que le travail des enfants. Est-ce à ce prix-là que l’on préserve le centre-ville de seulement 7 utilisateur.trice.s par jour en moyenne, car il est impossible de faire une réelle idée de l’impact écologique de ce covoiturage ?
De même, nous demandons aussi la mise en place sur ces moyens de transport de tarifs sociaux, et il convient de réfléchir à des alternatives réellement écologiques et correspondant mieux à nos valeurs politiques pour la Ville de Bordeaux. C’est la raison pour laquelle nous allons nous abstenir.
M. LE MAIRE
Merci. Patrick PAPADATO.
M. PAPADATO
Quelque part, je ne comprends pas très bien votre intervention en sachant que les véhicules Citiz sont thermiques et pas électriques. En plus, je suis totalement d’accord avec vous sur le discours par rapport aux véhicules électriques. J’ai moi-même quelques retenues et quelques doutes, mais les voitures Citiz ne sont pas électriques du tout. Elles sont toutes thermiques. Donc, je regrette votre abstention. Peut-être que mon intervention va faire en sorte que vous changiez d’avis, mais Citiz ne propose pas de voitures électriques actuellement sur le territoire de Bordeaux et de la Métropole.
M. BOUDINET
D’accord, cela m’arrive de me tromper.
M. LE MAIRE
S’il n’y a plus de demandes d’intervention. Vas-y, Didier.
M. JEANJEAN
Très rapidement, simplement pour finir de vous convaincre, pour que vous ayez une réponse parfaite, il n’est pas question de remplacer une voiture par une voiture. Aujourd’hui, la question n’est pas là. Aujourd’hui, il est question de remplacer un usage par un autre usage. Donc, on se rend compte que si on cherche à remplacer la voiture par une autre voiture, finalement, les choses ne changent pas. Par contre, si on remplace un usage par un autre, c’est-à-dire que l’on diminue par 5 a minima le nombre de voitures dans Bordeaux, là, on avance réellement.
M. LE MAIRE
60 Merci. S’il n’y a pas d’autres demandes d’intervention, je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
Stéphane.
M. PFEIFFER
Délégation de Monsieur Didier JEANJEAN, délibération no 10 : « Stationnement : abonnements pouvant donner lieu à remboursements. »
61 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/7
Société Anonyme d’Economie Mixte InCité - Report
d'échéance au contrat de prêt n°1631452 auprès de la
Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes - Réitération
de la garantie de la Ville à hauteur de 50 %
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n° 2008/0085 du 25 février 2008, la Ville de Bordeaux a accordé sa garantie à hauteur de 50% à la Société Anonyme d’Economie Mixte Incité pour un emprunt n°1631452 de 3 000 000 € à taux fixe de 4,62 % amortissable sur 15 ans, contracté auprès de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes. Soit une garantie portant sur un montant d’emprunt de 1 500 000 €. Cet emprunt était destiné au financement de travaux de rénovation des façades et de remise aux normes des ascenseurs de la Résidence du Grand Parc à Bordeaux
Suite à la crise sanitaire intervenue en début d’année 2020, la Société Anonyme d’Economie Mixte Incité a souhaité reporter d’une année l’échéance du prêt n°1631452 en capital et intérêts qui devait être prélevée initialement le 15 avril 2020. Demande accordée par la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes.
Ce report a pour effet de modifier la durée initiale du prêt qui passe de 180 mois avant le report à 192 mois à la prise d’effet de celui-ci, soit le 15 avril 2021. Ce qui portera le capital restant dû à 1 054 149,85 euros auquel viendront s’ajouter les intérêts de la période d’un montant de 48 701,72 euros. Ainsi la quotité de la garantie de la Ville étant de 50 %, le montant de la garantie à accorder porte sur 527 074,93 euros concernant le capital restant dû et sur 24 350,86 euros concernant les intérêts de la période.
Pendant toute la durée du report total d’échéances, des intérêts reportés sont calculés au taux du prêt, appliqué au capital restant dû.
Ces intérêts reportés sont ajoutés au capital restant dû à la fin du report.
A la fin de la période de report, le capital restant dû, augmenté des intérêts reportés, est amorti sur la nouvelle durée résiduelle du prêt et un nouveau montant d’échéance sera calculé.
En conséquence, la Société Anonyme d’Economie Mixte Incité sollicite la réitération de la garantie de la Ville à hauteur de 50 % par suite de ce report.
Nous vous proposons, en conséquence, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
VU les articles L 2252-1, L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2298 du Code civil ;
VU le plan de remboursement du contrat de prêt n° 1631452 souscrit auprès de la Caisse d’Epargne Poitou-Charentes, émis le 8 juin 2020 et joint à la présente délibération;
DELIBERE
62 Séance du mardi 26 janvier 2021
Article 1 :
La Ville de Bordeaux réitère sa garantie à hauteur de 50 % à la Société Anonyme d’Economie Mixte Incité, pour le remboursement du nouveau plan de remboursement du contrat de prêt n° 1631452, joint à la présente délibération, et souscrit auprès de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes.
Article 2 :
La garantie de la Ville de Bordeaux est accordée, à hauteur de 50 %, pour la durée résiduelle totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Société Anonyme d’Economie Mixte Incité, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Article 3 :
Au cas où l’emprunteur susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, la Ville de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre- missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée résiduelle du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 6 :
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire, à signer la convention à intervenir entre la Ville de Bordeaux et la Société Anonyme d’Economie Mixte Incité réglant les conditions de la garantie.
Afin de protéger les intérêts de la Ville, dans le cadre d’une mise en jeu de la garantie, la Ville fera publier sa subrogation, dans les droits du créancier, selon les articles 2306 et 2430 du Code Civil.
En conséquence, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document afférent à cette opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
63 CAISSE D'EPARGNE
AQUITAINE POITOU-CHARENTES ve
et
service.clients@ceapc.caisse-epargne.fr 61075171 où À
COMMUNE DE BORDEAU \- o\8
MAIRIE exOP
PL PEY BERLAND vxN 33000 BORDEAUX
Bordeaux, le 7 juillet 2020
L.R.A.R.
Objet : garantie d'emprunt contrat de prêt N°1631452
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de la crise sanitaire exceptionnelle que nous connaissons, nous mettons tout en oeuvre pour être aux côtés de nos clients en cette période où leur activité est impactée.
La COMMUNE DE BORDEAUX à apporté sa garantie d'emprunt au contrat de prêt référencé ci-dessus.
Suite à la demande de INCITE - BORDEAUX LA CUB, nous vous informons du report de l'échéance en capital et intérêts qui devait être prélevée le 15/04/2020.
Pendant toute la durée du report total d'échéances, des intérêts reportés sont calculés au taux du prêt, appliqué au capital restant dû.
Ces intérêts reportés sont ajoutés au capital restant dû à la fin du report.
A la fin de la période de report, le capital restant dû, augmenté des intérêts reportés, est amorti sur une nouvelle durée résiduelle du prêt correspondant à la durée initiale du crédit allongée de douze mois et un nouveau montant d'échéance sera calculé.
Aucun frais de dossier ne sera facturé au titre de ce report.
Les prélèvements des échéances reprendront leur cours à compter du 15/04/2021.
Vous trouverez ci-joint un nouveau tableau d'amortissement intégrant ce report et les caractéristiques du prêt.
Nous vous saurions grés de bien vouloir présenter ce report d'échéances à l'assemblée délibérante.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos respectueuses salutations.
Le Service Clients
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital social de 1 074 625 500 euros - Siège social : 1, parvis Corto Maltese - CS 31271 - 33076 Bordeaux cedex -— 5 Bordeaux n°353 821 028 -— Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 055 - Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 3301 2018 000 035 592 délivrée par la CCI Bordeaux-Gironde, garantie par la CEGI 16, rue Hoche — Tour Kupka B — 92919 Paris La Défense cedex.
CAISSE D’EPARGNE
AQUITAINE POITOU-CHARENTES
se,vice.cIientsc~Jceapc.caisse-epargne.fr 61075171 r COMMUNE DE BORDEAUX’ ~ Ø~... ~
MAIRIE ~
PL PEY BERLAND ,. ~
33000 BORDEAUX
Bordeaux, le 7 juillet 2020
L.R.A.R.
Objet : garantie d’emprunt contrat de prêt N°1631452
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de la crise sanitaire exceptionnelle que nous connaissons, nous mettons tout en oeuvre pour être aux côtés de nos clients en cette période où leur activité est impactée.
La COMMUNE DE BORDEAUX a apporté sa garantie d’emprunt au contrat de prêt référencé ci-dessus.
Suite à la demande de INCITE - BORDEAUX LA CUB, nous vous informons du report de l’échéance en capital et intérêts qui devait être prélevée le 15/04/2020.
Pendant toute la durée du report total d’échéances, des intérêts reportés sont calculés au taux du prêt, appliqué au capital restant dû.
Ces intérêts reportés sont ajoutés au capital restant dû à la fin du report.
A la fin de la période de report, le capital restant dû, augmenté des intérêts reportés, est amorti sur une nouvelle durée résiduelle du prêt correspondant à la durée initiale du crédit allongée de douze mois et un nouveau montant d’échéance sera calculé.
Aucun frais de dossier ne sera facturé au titre de ce report.
Les prélèvements des échéances reprendront leur cours à compter du 15/04/2021.
Vous trouverez ci-joint un nouveau tableau d’amortissement intégrant ce report et les caractéristiques du prêt.
Nous vous saurions grés de bien vouloir présenter ce report d’échéances à l’assemblée délibérante.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos respectueuses salutations.
Le Service Clients
~ ~ ô,kÀ!( ftJ%),. CI~r~ ~\
Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital social de 1 074 625 500 euros - Siège social:1, parvis Corto Maltese - CS 31271 - 33076 Bordeaux cedex — RCS Bordeaux n~353 821 028— Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le n~ 07004055 - Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 3301 2018 000 035 592 délivrée par la CCI Bordeaux-Gironde, garantie par la CEGI 16, rue Hoche — Tour Kupka B—92919 Paris La Défense cedex.
64 65 CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES
PLAN DE REMBOURSEMENT
TABLEAU D'AMORTISSEMENT AU 08/06/2020. Les montants et la durée du prêt mentionnés dans ce tableau ne tiennent pas compte des futures variations du/des indices retenus pour l'application de la révision du taux et/ou du montant de l'échéance. A compter de la date de la prochaine révision, ils sont communiqués à titre indicatif.
CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES
BORDEAUX
PRET COLLECTIVITE MODULABLE
Client 0660619866 INCITE BORDEAUX LA CUB Montant du prêt 3 000 000,00 EUR
N° de crédit 1631452 / 13335 Durée du prêt 192 Mois
Phase Amortissement, Durée 132 Mois
Taux 4,6200% P
RANG DATE D' MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT.
(AVEC ACC.) ACCESSOIRES | / REPORT.
0001 15/04/2009 281 650,78 143 050,78 138 600,00 2 856 949,22 0,00 0,00 0,00
Total des intérêts de la période 138 600,00
RANG DATE D' MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT.
(AVEC ACC.) ACCESSOIRES | / REPORT.
0002 15/04/2010 281 650,78 149 659,73 131 991,05 2 707 289,49 0,00 0,00 0,00
Total des intérêts de la période 131 991,05
RANG DATE D' MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT.
(AVEC ACC.) ACCESSOIRES | / REPORT.
0003 15/04/2011 281 650,78 156 574,01 125 076,77 2 550 715,48 0,00 0,00 0,00
Total des intérêts de la période 125 076,77
RANG DATE D' MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS . REPORT.
(AVEC ACC.) ACCESSOIRES |/ REPORT.
0004 15/04/2012 281 650,78 163 807,72 117 843,06 2 386 907,76 0,00 0,00 0,00
Total des intérêts de la période 117 843,06
RANG DATE D' MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT.
(AVEC ACC.) ACCESSOIRES | / REPORT.
0005 15/04/2013 281 650,78 171 375,64 110 275,14 2 215 532,12 0,00 0,00 0,00
Total des intérêts de la période 110 275,14
RANG DATE D' MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT.
(AVEC ACC.) ACCESSOIRES | / REPORT.
0006 15/04/2014 281 650,78 179 293,20 102 357,58 2 036 238,92 0,00 0,00 0,00
Total des intérêts de la période 102 357,58
RANG DATE D' MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT.
(AVEC ACC.) ACCESSOIRES |/ REPORT.
0007 15/04/2015 281 650,78 187 576,54 94 074,24 1 848 662,38 0,00 0,00 0,00
Total des intérêts de la période 94 074,24
RANG DATE D' MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT.
(AVEC ACC.) ACCESSOTRES | / REPORT.
0008 15/04/2016 281 650,78 196 242,58 85 408,20 1 652 419,80 0,00 0,00 0,00
Total des intérêts de la période 85 408,20
RANG DATE D' MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS,. REPORT.
(AVEC ACC.) ACCESSOIRES | / REPORT.
Imprimé le : 08/06/2020 15:27:01
Ce document ne con..…..ue pas une facture.
4
C~I SED’EPAR E AQUITAINE POITOU-CHARENTES
PLAN DE REMBOURSEMENT
Moi s Phase Amortissement, Durée 132
Taux 4,6200% P
RANG DATE D’ MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT.
(AVEC ACC.) ACCESSOIRES / REPORT.
0001 15/04/2009 281 650,78 143 050,78 138 600,00 2 856 949,22 0,00 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 138 600,00
RANG DATE D’ MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT.
(AVEC ACC.) ACCESSOIRES / REPORT.
0002 15/04/2010 281 650,78 149 659,73 131 991,05 2 707 289,49 0,00 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 131 991,05
RANG DATE D’ MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT.
(AVEC ACC.) ACCESSOIRES / REPORT.
0003 15/04/2011 281 650,78 156 574,01 125 076,77 2 550 715,48 0,00 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 125 076,77
RANG DATE D’ MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT.
(AVEC ACC.) ACCESSOIRES / REPORT.
0004 15/04/2012 281 650,78 163 807,72 117 843,06 2 386 907,76 0,00 0,00 0,00
Total des intérêts de la période 117 843,06
RANG DATE D’ MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT.
(AVEC ACC.) ACCESSOIRES / REPORT.
0005 15/04/2013 281 650,78 171 375,64 110 275,14 2 215 532,12 0,00 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 110 275,14
RANG DATE D’ MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT.
(AVEC ACC.) ACCESSOIRES / REPORT.
0006 15/04/2014 281 650,78 179 293,20 102 357,58 2 036 238,92 0,00 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 102 357,58
RANG DATE D’ MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL J ASSURANCES INTERETS MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT.
(AVEC ACC.) IACCESSOIRES / REPORT.
0007 15/04/2015 281 650,78 187 576,54 94 074,24 1 848 662,381 0,00 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 94 074,24
RANG DATE D’ MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT.
(AVEC ACC.) ACCESSOIRES / REPORT.
0008 15/04/2016 281 650,78 196 242,58 85 408,20 1 652 419,80 0,00 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 85 408,20
RANG DATE D’ MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT.
(AVEC ACC.) ACCESSOIRES / REPORT.
TABLEAU DAMORTISSEMENT AU 0810612020. Les montants et la durée du prêt mentionnés dans ce tableau ne tiennent pas compte des futures variations duldes indices retenus pour Iapplication de la révision du taux etlou du montant de l~échéance. A compter de la date de la prochaine révision, ils sont communiqués à titre indicatif.
CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES
BORDEAUX
PRET COLLECTIVITE MODULABLE
Client : 066061986 INCITE BORDEAUX LA CUB Montant du prêt 3 000 000,00 EUR
N° de crédit : 1631452 / 13335 Durée du prêt 192 Mois
Imprimé le: 08/06/2020 15:27:01
Ce document ne constitue pas une facture. 66 CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES
PLAN DE REMBOURSEMENT
[ 0009 |15/04/2017| 281 650,78] 205 308,99| 76 341,79 1 447 110,81| 0,00 | 0,00! 0,00| Total des intérêts de la période 76 341,79
RANG DATE D' MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT.
(AVEC ACC.) ACCESSOIRES | / REPORT.
0010 15/04/2018 281 650,78 214 794,26 66 856,52 1 232 316,55 0,00 0,00 0,00
Total des intérêts de la période 66 856,52
RANG DATE D' MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT.
(AVEC ACC.) ACCESSOIRES | / REPORT.
0011 15/04/2019 281 650,78 224 717,76 56 933,02 1 007 598,79 0,00 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 56 933,02
Phase Amortissement, Durée 12 Mois
Taux 4,6200% P
RANG DATE D' MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT.
(AVEC ACC.) ACCESSOIRES | / REPORT.
0012 15/04/2020 0,00 0,00 0,00 1 054 149,85 0,00 0,00 0,00
Total des intérêts de la période 0,00
Phase Amortissement, Durée 48 Mois
Taux 4,6200% P
RANG DATE D' MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT.
(AVEC ACC.) ACCESSOIRES | / REPORT.
0013 15/04/2021 294 663,01 245 961,29 48 701,72 808 188,56 0,00 0,00 0,00
Total des intérêts de la période : 48 701,72
RANG DATE D' MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT.
(AVEC ACC.) ACCESSOIRES | / REPORT.
0014 15/04/2022 294 663,01 257 324,170 37 338,31 550 863,86 0,00 0,00 0,00
Total des intérêts de la période 37 338,31
RANG DATE D' MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT.
(AVEC ACC.) ACCESSOIRES | / REPORT.
0015 15/04/2023 294 663,01 269 213,10 25 449,91 281 650,76 0,00 0,00 0,00
Total des intérêts de la période 25 449,91
RANG DATE D' MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT.
(AVEC ACC.) ACCESSOIRES | / REPORT.
0016 15/04/2024 294 663,01 281 650,76 13 012,25 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des intérêts de la période 13 012,25
(*) Échéances de report, (>) échéances de RA
Renseignements remis à titre d'information ne pouvant revêtir, en aucun cas, un caractère contractuel.
Imprimé le : 08/06/2020 15:27:01
Ce document ne consutue pas une facture.
CAISSED’E RG E AQUITAINE POITOU CHARENTES
PLAN DE REMBOURSEMENT
Total des intérêts de la période 13 012,25
(*) Échéances de report, (>) échéances de RA
Renseignements remis à titre d’information ne pouvant revêtir, en aucun cas, un caractère contractuel.
I 0009 115/04/20171 281 650,78 I 2 5 8,99 I 76 341,791 1 447 110,811 0,00 I , I I Total des intérêts de la période : 76 341,79
RANG DATE D’ MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTAN ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT. (AVEC ACC.) ACCESSOIRES / REPORT.
0010 15/04/2018 281 650,78 214 794,26 66 856,52 1 232 316,55 0,00 1,11 1,11 Total des intérêts de la période : 66 856,52
RANG DATE D’ MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT. (AVEC ACC.) ACCESSOIRES / REPORT.
0011 15/04/2019 281 650,78 224 717,76 56 933,02 1 007 598,79 0,00 0,00 0,00 Total des intérêts de la période : 56 933,02
Phase ~inortissement, Durée 12 Mois
Taux 4,6200% P
RANG DATE D’
ECHEANCE
0012
MONTANT A
RECOUVRER
(AVEC ACC.)
15/04/2020
CAPITAL
AMORTI
Total c
0,00
PART
INTERETS
es intérêts d
0,00
CAPITAL
RESTANT DU
Phase ~mortissement, Durée 48 Mois
Taux 4,6200% P
e la période : 0,00
0,00
ASSURANCES
ET
ACCESSOIRES
1 054 149,85
INTERETS
COMPENS.
I REPORT.
MONTANT
REPORT.
0,00 0,00 0,00
RANG DATE D’ MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT. (AVEC ACC.) ACCESSOIRES / REPORT.
0013 15/04/2021 294 663,01 245 961,29 48 701,72 808 188,56 0,00 0,00 0,00 Total des intérêts de la période 48 701,72
RANG DATE D’ MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT. (AVEC ACC.) ACCESSOIRES / REPORT. 0014 15/04/2022 294 663,01 257 324,70 37 338,31 550 863,86 III 1,11 1,11 Total des intérêts de la période 37 338,31
RANG DATE D’ MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT. (AVEC ACC.) ACCESSOIRES / REPORT.
0015 15/04/2023 294 663,01 269 213,10 25 449,91 281 650,76 0,00 0,00 0,00 Total des intérêts de la période : 25 449,91
RANG DATE D’ MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT. (AVEC ACC.) ACCESSOIRES / REPORT.
0016 15/04/2024 294 663,01 281 650,76 13 012,25 0,00 0,00 0,00 0,00
Imprimé le: 08/06/2020 15:27:01
Ce document ne constitue pas une facture. 67 CONVENTION
Entre
La VILLE DE BORDEAUX
Et
La Société Anonyme d'Economie Mixte lnCité
Entre les soussignés :
Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux agissant au nom de ladite Ville de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal de Bordeaux en date du , reçue par Monsieur le Préfet de la Gironde le
d'une part,
Monsieur Benoît Gandin, Directeur général de la Société Anonyme d'Economie Mixte lnCité, dont le siége social est situé 101, cours Victor Hugo - CS 91234 - 33074 Bordeaux cedex, habilité aux fins des présentes par une délibération du Conseil d'Administration en date du 10 octobre 2014.
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1:
La Ville de Bordeaux réitère sa garantie à hauteur de 50 % à la Société Anonyme d'Economie Mixte lnCité pour le remboursement du nouveau plan de remboursement du contrat de prêt n° 1631452, souscrit auprès de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, suite au report en capital et intérêts du paiement d’une échéance qui devait être prélevée le 15 avril 2020.
Article 2:
La garantie de la Ville de Bordeaux est accordée à hauteur de 50 % pour la durée résiduelle totale du
prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par la Société Anonyme d'Economie Mixte lnCité, dont elle ne se serait pas
acquittée à la date d’exigibilité.
Article 3:
Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Bordeaux s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.
Article 4:
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. 68 Article 5:
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de Bordeaux et la Société Anonyme d'Economie Mixte lnCité réglant les conditions de la garantie.
Afin de protéger les intérêts de la Ville, dans le cas d'une mise en jeu de la garantie, la Ville fera publier sa subrogation, dans les droits du créancier, selon les articles 2306 et 2430 du Code civil. En conséquence, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document afférent à cette opération.
Article 6:
La Ville de Bordeaux sera mise en possession, dès leur établissement, du tableau d'amortissement du prêt fixant les dates et le montant des échéances d'intérêts et d'amortissement.
La Société Anonyme d'Economie Mixte lnCité s'engage à prévenir le Maire de Bordeaux deux mois au moins à l'avance de l'impossibilité où elle se trouverait de faire face à tout ou partie de l'une des échéances, et lui demander de les régler en ses lieu et place.
Les décaissements ainsi faits par la Ville de Bordeaux seront imputés à un crédit ouvert à cet effet.
Ils seront remboursés par la Société Anonyme d'Economie Mixte lnCité dès que celle-ci sera en mesure de le faire. Elle devra donc prendre toutes dispositions utiles pour apurer sa dette dans les moindres délais tout en assurant l'équilibre de son exploitation.
Article 7:
Les opérations poursuivies par la Société Anonyme d'Economie Mixte lnCité, au moyen des emprunts qu'elle réalisera avec la garantie précitée, seront retracées dans des comptes spéciaux ouverts dans la comptabilité existante, et arrêtés à la fin de chaque année.
Article 8:
Un compte d'avances communales sera ouvert dans les écritures de la Société Anonyme d'Economie Mixte lnCité.
Il comportera :
Au crédit : le montant des versements effectués par la Ville de Bordeaux en vertu des articles 1 et 2, majorés des intérêts calculés sur la base du taux des emprunts consentis par la Caisse des dépôts et consignations aux départements et communes, au jour où lesdits versements ont été effectués.
Au débit : le montant des remboursements effectués par la Société Anonyme d'Economie Mixte lnCité.
Article 9:
A toute époque, la Société Anonyme d'Economie Mixte lnCité devra mettre à la disposition de représentants désignés par le Maire de Bordeaux, toutes pièces justificatives et livres comptables permettant d'effectuer l'examen de sa comptabilité, et, d'une manière générale, de s'assurer de la régularité de ses opérations.
Le rapport annuel sur la situation de la société, ainsi que les budgets et comptes, devront être adressés chaque année, dès leur approbation par la société à Monsieur le Maire de Bordeaux.
Les représentants du Maire de Bordeaux procèderont, au moins une fois par an, à la vérification des opérations et des écritures de la société, d'après les comptes rendus moraux et financiers, le
69 bilan de l'année écoulée, et le projet de budget en cours.
Article 10:
L'application de la présente convention se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement de l’emprunt qui en fait l'objet, et s'il y a lieu, jusqu'à ce que le compte d'avances soit soldé.
Article 11:
Tous les droits ou frais auxquels pourra donner lieu la présente convention sont à la charge de la Société Anonyme d'Economie Mixte lnCité.
Fait à Bordeaux, le Fait à Bordeaux, le
Pour la Ville de Bordeaux
L'Adjointe au Maire
Pour la Société Anonyme d'Economie Mixte
lnCité
Le Directeur Général
70 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/8
Approbation du rapport de la CLECT du 3 décembre 2020
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’évaluation des charges nettes transférées doit être préalable au transfert de compétence et/ou d’équipement.
C’est la raison pour laquelle une Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été mise en place le 04 juillet 2014 au sein de la Communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, afin d’évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle-ci est composée d’un représentant par commune et des 16 membres qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.
A l’occasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des attributions de compensation peut être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés.
Conformément au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 34 de la Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (II), le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil de Métropole, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.
Depuis 2017, en application de l’article 81 de la Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, ces délibérations peuvent prévoir d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement (ACI) en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculés par la CLECT.
Rappel des dispositions relatives à la fixation des attributions de compensation
Bordeaux Métropole doit communiquer le montant prévisionnel des attributions de compensation aux communes membres, et donc l’avoir préalablement délibéré, avant le 15 février de l’exercice concerné. Le montant définitif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le transfert.
Par ailleurs, les attributions de compensation ne peuvent être indexées. Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la CLECT.
Les rapports déjà adoptés de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT)
Pour rappel, la Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM) a transféré de nouvelles compétences à La CUB (article 71) dès le 28 janvier 2014, et a transformé, à compter du 1er janvier 2015 l’EPCI en Métropole avec le transfert de nouvelles compétences des communes membres (article 43). Les compétences transférées par la loi MAPTAM ont déjà fait l’objet de six rapports d’évaluation par la CLECT : le 2 décembre 2014, le 17 novembre 2015, le 21 octobre 2016, le 27 octobre 2017, le 9 novembre 2018 et le 25 octobre 2019.
Les deux premiers rapports de la CLECT ont été adoptés à la majorité qualifiée par les 28 communes membres. Sur cette base le Conseil de Métropole a procédé à la révision des attributions de compensation pour l’année 2015 puis pour l’année 2016.
Puis, les rapports de la CLECT des 21 octobre 2016, 27 octobre 2017,9 novembre 2018 et 25 octobre 2019, y compris les montants des attributions de compensation répartis entre les sections
71 Séance du mardi 26 janvier 2021
de fonctionnement et d’investissement, ont été adoptés à la majorité qualifiée par les Conseils municipaux des 28 communes membres.
Puis, le Conseil de Bordeaux Métropole a adopté à la majorité des deux tiers les montants des attributions de compensation de fonctionnement et d’investissement pour 2017, 2018,2019 et 2020
Le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) du 3 décembre 2020.
La CLECT s’est réunie le 3 décembre 2020.
Après une présentation du rôle de la CLECT (son organisation, son champ et ses modalités d'intervention ainsi que la méthode d’évaluation des charges transférées), la nouvelle commission a élu à l’unanimité sa Présidente, Madame Véronique FERREIRA, vice-Présidente de Bordeaux Métropole chargée des Finances et a élu à l’unanimité son vice-Président, Monsieur Kevin SUBRENAT, Maire d’Ambès.
Les débats se sont déroulés sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA avec l'appui des services compétents de la Métropole.
Elle a ensuite modifié l’article 2 de son règlement intérieur avant de l’adopter à l’unanimité.
Enfin, les membres de la CLECT ont été informés de la régularisation des révisions de niveaux de service qui sont intervenues depuis la mise en œuvre des cycles 1 à 5 de la mutualisation (14 communes sont concernées : Ambarès-et-Lagrave, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Le Bouscat, Bruges, Carbon-Blanc, Floirac, Le Haillan, Mérignac, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Le Taillan- Médoc et Talence) et de leur impact sur les attributions de compensation.
A l’issue de la présentation de la synthèse générale des modifications des attributions de compensation qui découlent des révisions de niveaux de service, les membres de la CLECT ont voté à l’unanimité le montant des attributions de compensation et ont adopté le rapport afférent.
Les impacts financiers du rapport de la CLECT du 3 décembre 2020
Les évaluations des charges transférées à compter du 1er janvier 2021 serviront de base pour déterminer, par délibération du Conseil de Métropole du 29 janvier 2021, la révision des attributions de compensation à verser ou à percevoir pour l’année 2021. Les montants à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 communes membres évaluées par la CLECT et devant donner lieu à la révision des attributions de compensation, sous réserve de l’approbation du rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requises, sont présentés dans le rapport de la CLECT du 3 décembre 2020 joint en annexe au présent rapport.
Le rapport de la CLECT indique l’attribution de compensation prévisionnelle des communes membres pour 2021 en consolidant les attributions de compensation de 2020 et la compensation financière de la modification des niveaux de services des domaines mutualisés au cours des cycles 1 à 5 pour les 14 communes précitées.
Au total, pour 2021, l’attribution de compensation prévisionnelle à recevoir par Bordeaux Métropole s’élèverait à 126 002 088 € dont 23 444 626 € en attribution de compensation d’investissement (ACI) et 102 557 462 € en attribution de compensation de fonctionnement (ACF), alors que l’attribution de compensation de fonctionnement à verser aux communes s’élèverait à 16 389 399 €.
En 2021, pour la Ville de Bordeaux, du fait des révisions des niveaux de service de la mutualisation, l’attribution de compensation d’investissement (ACI) à verser à Bordeaux Métropole sera minorée sur l’exercice 2021 de 9 586 € et l’attribution de compensation de fonctionnement (ACF) à verser à Bordeaux Métropole sera majorée de 519 796 €.
Ainsi, l’ACI à verser à Bordeaux Métropole en 2021 s’élèvera à 15 140 352 € et l’ACF à verser à Bordeaux Métropole s’élèvera à 50 930 825 €.
72 Séance du mardi 26 janvier 2021
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal de Bordeaux,
VU l’article 71 III de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5215-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine de Bordeaux, en lieu et place des communes membres, de différentes compétences,
VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-1 du CGCT portant sur la transformation par décret du 1er janvier 2015 de la Communauté urbaine de Bordeaux en Métropole,
VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-2 du CGCT portant sur l’exercice de plein droit par la Métropole de ces mêmes compétences,
VU l’article L.5211-41 du CGCT portant obligation de transférer à la Métropole l’ensemble des biens, droits, obligations et personnels relatifs à ces compétences,
VU l’article 81 de la Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 prévoyant la possibilité d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement ;
VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
VU le rapport d’évaluation des transferts de charges adopté par les membres de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) à la majorité lors de la séance du 3 décembre 2020,
73 Séance du mardi 26 janvier 2021
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT que le rapport de la CLECT du 3 décembre 2020 doit faire l’objet d’un accord par délibérations concordantes des Conseils municipaux des communes membres,
DECIDE
Article 1 :
d’approuver le rapport définitif de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 3 décembre 2020 joint en annexe.
Article 2 :
d’autoriser l’imputation d’une part de l’attribution de compensation en section d’investissement et d’arrêter pour 2021 le montant de l’attribution de compensation d’investissement à verser à Bordeaux Métropole à 15 140 352 € et le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement à verser à Bordeaux Métropole à 50 930 825 €.
Article 3 :
d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
74 Commission locale
d’évaluation des transferts de
charges - CLECT
Séance du 3 décembre 2020
75 Ordre du jour
1. Présentation de la CLECT : Organisation, Champ d'intervention, Modalités
d'intervention, méthode d’évaluation des charges transférées
2. Election du Président
3. Election du vice-Président
4. Modification de l’article 2 du règlement intérieur
5. Adoption du règlement intérieur
6. Les révisions des niveaux de service
7. Synthèse générale – Impacts simulés sur les attributions de compensation 2021
2
76 ORGANE ESSENTIEL DANS LE MECANISME DE TRANSFERT DES CHARGES ET
LA DETERMINATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION CORRESPONDANT
Transfert de
compétences
Mutualisation
Evaluation
des
charges
nettes
CLECT
Rapport
d’évaluation
des charges
nettes
transférées
Approbation
par les
communes du
rapport de la
CLECT
Délibération de
Bordeaux
Métropole
fixant les AC
pour l’année en
cours
NOTIFICATION
AUX
COMMUNES
DES ACF et ACI
DE L’ANNEE
AU PLUS TARD
LE 15 FEVRIER
1. Présentation de la CLECT
3
77 4
« IV. Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article, à l'exclusion de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice- président. […] »
« L’évaluation des charges transférées est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts. »
Dans ce cas, le montant de l'attribution de compensation est fixée par délibération du conseil communautaire statuant à la majorité simple.
Instauration de la CLECT
Article 94 de la Loi n°92-125 du 6 février 1992
modifiant l'article 1609 nonies C du code général des impôts
1.Présentation de la CLECT
78 5
Création de la CLECT par l'organe délibérant de l'EPCI :
Créée par délibération 2008/0205 de la CUB du 25 avril 2008
A déterminé sa composition à la majorité des 2/3.
Délibération 2020-341du 23 octobre 2020 pour la mandature 2020/2026
Composition de la CLECT 2020/2026 (Cf. délibération n°2020-360 du 23 octobre 2020):
16 membres issus du Conseil de l'EPCI,
28 membres issus des communes (élus par chaque conseil municipal)
Élection du Président et du vice-président lors de la 1ère séance :
Le Président de Bordeaux Métropole convoque la CLECT, détermine son ordre du jour.
Election du président puis du vice président de la CLECT
Suite de l’ordre du jour
Organisation de la CLECT
1. Présentation de la CLECT
79 6
Conditions d'adoption des travaux de la CLECT :
Quorum = moitié au-moins, soit 23, des membres présents ou représentés.
Possibilité de se faire représenter par pouvoir écrit : 2 pouvoirs par membre présent,
Rapport (valant avis consultatif) approuvé à la majorité simple.
Organisation de la CLECT
1. Présentation de la CLECT
80 Extraits de l’article 1609 nonies C du CGI, relatifs à l’évaluation des charges transférées
« IV. […] La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission (évaluer les transferts de charges), à des experts. Elle rend ses conclusions l'année de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises unique par l'établissement public de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de charges ultérieur.
Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.
Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. […]
1. Présentation de la CLECT
7
81 8
« Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts. »
Dans ce cas, le montant de l'attribution de compensation est fixée par délibération du conseil de métropole statuant à la majorité simple.
Par dérogation,
« V.1°bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le Conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
Extraits de l’article 1609 nonies C du CGI, relatifs à l’évaluation des charges transférées
1. Présentation de la CLECT
82 9
Champ d'intervention de la CLECT
Les missions de la CLECT :
Lors de chaque transfert de charges :
Evaluation des charges et des produits transférés,
Elaboration d'un rapport.
Possibilité de recourir à des experts, personnes qualifiées extérieures et services communaux et communautaires.
Lors des transferts de charges entre l'EPCI et la Région ou entre l'EPCI et le Département :
Propose au Président de l'EPCI 4 représentants issus de la CLECT de Bordeaux Métropole pour siéger à la commission de transfert des ressources et des charges qui est alors présidée par le Président de la CRC.
1. Présentation de la CLECT
83 10
Modalités d'intervention
1- EVALUATION DES FLUX FINANCIERS NON LIES A UN EQUIPEMENT
Flux calculés à partir de l’évaluation des charges de fonctionnement liées aux compétences transférées :
Evaluation d’un coût réel à partir des dépenses et recettes inscrites dans les budgets communaux précédant le transfert de charge ou dans le dernier compte administratif connu
Ou lorsque l’évaluation du coût réel représente une situation exceptionnelle, l’évaluation est établie à partir du coût réel défini sur la base des dépenses et recettes des comptes administratifs des 3 exercices précédant le transfert
La CLECT définit sa méthode d'évaluation à l’article 11 de son règlement intérieur.
1. Présentation de la CLECT
84 11
Modalités d'intervention
2- EVALUATION DES FLUX FINANCIERS LIES A UN EQUIPEMENT :
Flux calculés à partir du coût moyen annualisé.
= Coût de réalisation ou d'acquisition ou de renouvellement de l'équipement + charges financières + dépenses d'entretien.
Ces dépenses sont prises en compte pour une durée normale d'utilisation et ramenées à une année.
Le coût de l'ensemble des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.
La CLECT définit sa méthode d'évaluation à l’article 12 de son règlement intérieur.
1. Présentation de la CLECT
85 RAPPEL DES PRINCIPES DU REGLEMENT INTERIEUR
DE LA CLECT DE LA BORDEAUX METROPOLE
COÛT NET DES CHARGES
TRANSFEREES
Coût net des dépenses de
fonctionnement non liées à
l’équipement
Coût net des charges liées à
l’équipement (en cas de
mise à disposition) +
Dépenses de fonctionnement du service (dépenses de
personnel, charges générales, fluides, subventions,
contribution budgétaire…)
-
Recettes de fonctionnement du service (régie de recettes,
subventions…)
=
Coût net
de fonctionnement du service
Coût moyen annualisé du bâtiment
+
Dépenses d’entretien
+
Intérêts de la dette
Période de référence : le dernier exercice précédant le transfert est privilégié compte-tenu de l’augmentation
régulière des charges de fonctionnement.
Mais pour tenir compte de l’évolution irrégulière de dépenses, ou encore de dépenses « exceptionnelles »,
la moyenne de plusieurs exercices peut être retenue,
ou des opérations exceptionnelles non retenues, voire
le coût prévisionnel si une diminution des charges est
constatée
Equipement « récent » (6 ans au plus) : coût d’acquisition ou de construction net du FCTVA et des éventuelles subventions d’équipement, rapporté à la durée de vie de l’équipement
Equipement « ancien » (plus de 7 ans) : coût de renouvellement (reconstitution d’une valeur à neuf, prix de renouvellement forfaitaire au m², valeur de remplacement en cas de sinistre, net du FCTVA et des éventuelles subventions d’équipement, rapporté à la durée de vie de l’équipement
Dépenses d’entretien et contrats de maintenance (c/615) + travaux en régie
Transfert d’un emprunt affecté « récent » (6 ans au plus) : prise en compte de la réalité des intérêts
Pas de transfert d’emprunt affecté : simulation d’intérêts correspondants à une part de financement par emprunt et selon des caractéristiques à définir. Somme des intérêts rapportée à la durée de vie de l’équipement.
12
86 FOCUS SUR LES CHARGES SEMI-DIRECTES ET DE STRUCTURE
1. Présentation de la CLECT
- Un forfait de 25% des charges au titre des fonctions supports. - 25% du coût moyen de l’équipement quand il s’agit d’un transfert d’équipement, - 25% des charges « non liés à l’équipement » quand il s’agit d’une compétence autre;
- Une réduction de ce taux est prévue en fonction du degré de mutualisation, avec les éléments suivants :
• Finances : 5% • Ressources humaines : 5% • Commande publique : 1% • Affaires juridiques : 1% • Systèmes informatiques : 1%
Ainsi, une commune qui n’a pas mutualisé paiera 25% en cas de transfert, mais une commune qui aurait mutualisé toutes ses fonctions support paierait un forfait « support » de 25%-5%-5%-1%-1%-1% =12% Ce système a été mis en place pour éviter la double facturation des fonctions support aux communes qui les ont mutualisé. 13
87 FOCUS SUR LES CHARGES SEMI-DIRECTES ET DE STRUCTURE
Cas du transfert d’un équipement métropolitain à vocation sportive ou culturelle:
Ce taux forfaitaire de 25% est minoré afin de prendre en compte la gestion partagée des équipements transférés entre la Métropole et les communes concernées.
Dans ce cadre, le taux forfaitaire de charges semi-directes et de structure est réduit respectivement de 8% (8 points) pour le transfert d’équipements culturels et de 10% (10 points) pour le transfert d’équipements sportifs.
Exemples:
1 - Soit une commune ayant mutualisé l’ensemble de ses fonctions supports au sein des services communs métropolitains et dont le forfait de charges de structure s’élève à 2 %, le taux applicable en cas de transfert d’un équipement sportif à la Métropole est calculé de la manière suivant :
25 % - (15 % - 2 % = 13 %) - 10 % = 2 %.
Pour un équipement culturel, ce taux est calculé de la manière suivante :
25 % - (15 % - 2 % = 13 %) - 8 % = 4 %.
2 - Soit une commune n’ayant mutualisé aucune fonction support avec la Métropole, le taux applicable en cas de transfert d’un équipement sportif à la Métropole est calculé de la manière suivant : 25 % - 10 % = 15 %. Pour un équipement culturel, ce taux est calculé de la manière suivante : 25 % - 8 % = 17 %.
1. Présentation de la CLECT
14
88 15
Modalités d'intervention
L'évaluation est déterminée :
à la date du transfert,
par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux ,
à partir du rapport de la CLECT.
89 2. Election du Président de la CLECT de Bordeaux Métropole pour
la mandature 2020 / 2026
16
3. Election du vice-Président de la CLECT de Bordeaux Métropole
pour la mandature 2020 / 2026
90 4. Modification de l’article 2 du règlement intérieur de la CLECT
17
Article 2 avant modification: Les membres de la CLECT, issus des communes, sont élus par le conseil municipal de chaque commune, ou désignés par le Maire.
Les membres de la CLECT issus du conseil de l’EPCI sont élus par l’organe délibérant de l’EPCI.
Motif de la modification : une jurisprudence du tribunal administratif d’Orléans (TA, Orléans, 4 août 2011, n°1101381) a annulé la délibération d’un conseil communautaire qui désignait les représentants des communes au sein de la CLECT au motif que ces derniers « ne peuvent être légalement désignés que par le conseil municipal des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale ». Cette décision s’appuie sur l’article L. 2121-33 du CGCT qui prévoit que « le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ».
91 18
Article 2 après modification: Les membres de la CLECT, issus des communes, sont élus par le conseil municipal de chaque commune.
Les membres de la CLECT issus du conseil de l’EPCI sont élus par l’organe délibérant de l’EPCI.
4. Modification de l’article 2 du règlement intérieur de la CLECT
5. Adoption du règlement intérieur de la CLECT
92 6. Les révisions de niveaux de services 2020 avec impact sur les
attributions de compensation de 2021
Rappel :
Les contrats d’engagements ainsi que les conventions de création de services communs prévoient la possibilité de faire évoluer le niveau de service sur un domaine mutualisé, à la hausse ou à la baisse, et posent un cadre relativement souple, basé sur la négociation avec la commune.
Les révisions des niveaux de services prennent en compte notamment l’évolution des patrimoines gérés, le niveau de prestation souhaité par la commune, l’évaluation de l’impact sur les moyens affectés et la capacité de la Métropole à prendre en compte ces évolutions.
19
93 La définition des révisions de niveaux de services
Dans le périmètre :
Augmentation ou diminution du niveau d’engagements Ex : modifications des fréquences de passage pour la propreté – suppression de la collecte des déchets verts
Extension ou diminution du nombre de matériels (hors renouvellement) et évolution de gamme
Ex : nouvelles dotations suite à la création de classes
dans les écoles
Augmentation ou diminution d’espaces publics ou d’équipements en gestion par les services communs
Ex : nouveaux parcs, nouveaux équipements publics,
extension ou nouveaux bâtiments
Hors périmètre
Dynamique des charges Ex : glissement vieillesse technicité, mesures règlementaires RH (PPCR)
Le renouvellement du matériel à usage communal
(hors changements de gamme)
Ex : véhicules de la police municipale
Le renouvellement et toutes évolutions du matériel à usage des services
communs
Ex : renouvellement des balayeuses
Autres
Prise en compte des scories (correctifs pour les cycles à venir)
Demandes exceptionnelles (dépenses ponctuelles)
6. Les révisions de niveaux de services 2020 avec impact sur les attributions de compensation de 2021
94 La méthode de révisions de niveaux de services
C’est la même méthode que celle appliquée pour les cycles de mutualisation à savoir : chiffrage sur la base des principes financiers établis par les délibérations du 29 mai 2015, du 25 septembre 2015 et du 21 octobre 2016.
Pour calculer l’impact de la mutualisation sur l’attribution de compensation à sa juste valeur, les coûts des services mutualisés sont évalués à partir de 5 postes (art D 5211.16 du CGCT) :
21
1 2 3 4 5
Coût des ETP
coût réel des
équivalents temps
plein transférés par les
communes (salaires
chargés + prestations
sociales ou collectives)
Charges réelles
directes du service
Charges directes réelles
de fonctionnement
indispensables à
l'activité propre du
service
Coût de renouvellement
des immobilisations
Déterminé sur la base d'un
coût de renouvellement
annualisé (véhicules,
matériels, bâtiments
transférés…)
Forfait dépenses
d'entretien par m²
Forfait entretien des
bâtiments non
transférés par m² et par
agent transféré
Forfait charges de
structure
Comprend les
assurances, …
Est dégressif de 15%
à 2% en fonction du
périmètre du
transfert des
fonctions supports
6. Les révisions de niveaux de services 2020 avec impact sur les
attributions de compensation de 2021
95 Les révisions des niveaux de services
Impacts global sur les attributions de compensation
Le montant des révisions de niveau de service intégré dans les attributions de compensation :
atteint 1,18 M€ au total soit 1,09% du montant net total des AC.
20 % du total des RNS sont imputées en AC à la section d’investissement
80 % des RNS sont imputées en AC à la section de fonctionnement
22
Impact des Révisions des Niveaux de Services (RNS) 2020
sur les Attributions de Compensation (AC) 2021
AC Investissement AC fonctionnement AC Totale
Impact net total des RNS sur les AC 235 799 € 946 471 € 1 182 270 €
6. Les révisions de niveaux de services 2020 avec impact sur les
attributions de compensation de 2021
96 23
Les révisions des niveaux de services – Récapitulatif –
Impacts sur les attributions de compensation par commune
Impact Révision des niveaux de services 2020 sur les Attributions de Compensation 2021 par commune
Attribution de compensation à VERSER par
Bordeaux Métropole
Attribution de compensation à PERCEVOIR par Bordeaux Métropole
SOLDE
COMMUNES
Attribution de
compensation
fonctionnement
Attribution de
compensation
Investissement
Attribution de
compensation
fonctionnement
Attribution de
compensation
investissement
AMBARES-ET-LAGRAVE 0 € 0 € 58 498 € 18 840 € 77 338 €
BEGLES 89 759 € 0 € 0 € 32 875 € -56 884 € BLANQUEFORT 0 € 0 € 20 267 € 14 469 € 34 736 € BORDEAUX 0 € 9 586 € 519 796 € 0 € 510 210 € BRUGES 0 € 0 € 48 857 € 12 933 € 61 790 € CARBON BLANC 0 € 0 € 5 412 € 869 € 6 281 € FLOIRAC 0 € 0 € 14 362 € 14 146 € 28 508 € LE BOUSCAT 0 € 0 € 6 565 € 3 300 € 9 865 € LE HAILLAN 0 € 0 € 904 € 3 649 € 4 553 €
LE TAILLAN MEDOC 0 € 0 € 5 994 € 2 164 € 8 158 €
MERIGNAC 0 € 0 € 114 106 € 66 019 € 180 125 € PESSAC 0 € 0 € 206 678 € 57 485 € 264 163 € ST AUBIN DE MEDOC 0 € 0 € 7 791 € 6 631 € 14 422 € TALENCE 0 € 0 € 27 000 € 12 005 € 39 005 €
TOTAL RNS 2020 89 759 € 9 586 € 1 036 230 € 245 385 € 1 182 270 €
6. Les révisions de niveaux de services 2020 avec impact sur les
attributions de compensation de 2021
97 7. Synthèse générale : Impacts sur les attributions de compensation 2021
24
2020 attributions de compensation Impact RNS 2020 sur les attributions de compensation 2021 Attributions de compensation révisées
2020_Attribution de compensation à percevoir
par Bordeaux Métropole
2020_Attribution de compensation à verser par
Bordeaux Métropole
Impact RNS 2020 sur attribution de
compensation 2021 à percevoir par Bordeaux
Métropole
Impact RNS 2020 sur attribution de
compensation 2021à verser par
Bordeaux Métropole
2021 Attribution de compensation à
percevoir par Bordeaux Métropole
2021 Attribution de compensation à verser
par Bordeaux Métropole
COMMUNES
Attribution de
compensation
investissement
Attribution de
compensation
fonctionnement
Attribution de
compensation
investissement
Attribution de compensation
fonctionnement
Attribution de
compensation
investissement
Attribution de
compensation
fonctionnement
Attribution de
compensation
Investissement
Attribution de
compensation
fonctionnement
Attribution de
compensation
investissement
Attribution de
compensation
fonctionnement
Attribution de
compensation
investissement
Attribution de
compensation
fonctionnement
AMBARES-ET-LAGRAVE 268 542 € 1 298 259 € 0 € 0 € 18 840 € 58 498 € 0 € 0 € 287 382 € 1 356 757 € 0 € 0 €
AMBES 21 703 € 0 € 0 € 1 702 498 € 0 € 0 € 0 € 0 € 21 703 € 0 € 0 € 1 702 498 €
ARTIGUES 158 354 € 0 € 0 € 17 430 € 0 € 0 € 0 € 0 € 158 354 € 0 € 0 € 17 430 €
BASSENS 36 971 € 0 € 0 € 3 245 018 € 0 € 0 € 0 € 0 € 36 971 € 0 € 0 € 3 245 018 €
BEGLES 823 834 € 5 292 508 € 0 € 0 € 32 875 € 0 € 0 € 89 759 € 856 709 € 5 202 749 € 0 € 0 €
BLANQUEFORT 405 450 € 0 € 0 € 5 709 959 € 14 469 € 20 267 € 0 € 0 € 419 919 € 0 € 0 € 5 689 692 €
BORDEAUX 15 149 938 € 50 411 029 € 0 € 0 € 0 € 519 796 € 9 586 € 0 € 15 140 352 € 50 930 825 € 0 € 0 €
BOULIAC 24 212 € 0 € 0 € 235 603 € 0 € 0 € 0 € 0 € 24 212 € 0 € 0 € 235 603 €
LE BOUSCAT 629 174 € 5 792 296 € 0 € 0 € 3 300 € 6 565 € 0 € 0 € 632 474 € 5 798 861 € 0 € 0 €
BRUGES 440 501 € 2 140 491 € 0 € 0 € 12 933 € 48 857 € 0 € 0 € 453 434 € 2 189 348 € 0 € 0 €
CARBON BLANC 94 102 € 0 € 0 € 187 628 € 869 € 5 412 € 0 € 0 € 94 971 € 0 € 0 € 182 216 €
CENON 113 572 € 1 507 085 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 113 572 € 1 507 085 € 0 € 0 €
EYSINES 48 901 € 2 056 423 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 48 901 € 2 056 423 € 0 € 0 €
FLOIRAC 589 032 € 2 722 647 € 0 € 0 € 14 146 € 14 362 € 0 € 0 € 603 178 € 2 737 009 € 0 € 0 €
GRADIGNAN 73 664 € 1 514 882 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 73 664 € 1 514 882 € 0 € 0 €
LE HAILLAN 205 672 € 0 € 0 € 993 265 € 3 649 € 904 € 0 € 0 € 209 321 € 0 € 0 € 992 361 €
LORMONT 202 271 € 378 856 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 202 271 € 378 856 € 0 € 0 €
MARTIGNAS 22 767 € 0 € 0 € 1 877 848 € 0 € 0 € 0 € 0 € 22 767 € 0 € 0 € 1 877 848 €
MERIGNAC 1 224 426 € 5 251 636 € 0 € 0 € 66 019 € 114 106 € 0 € 0 € 1 290 445 € 5 365 742 € 0 € 0 €
PAREMPUYRE 43 178 € 663 590 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 43 178 € 663 590 € 0 € 0 €
PESSAC 962 805 € 9 900 308 € 0 € 0 € 57 485 € 206 678 € 0 € 0 € 1 020 290 € 10 106 986 € 0 € 0 €
ST AUBIN DE MEDOC 124 925 € 1 496 910 € 0 € 0 € 6 631 € 7 791 € 0 € 0 € 131 556 € 1 504 701 € 0 € 0 €
SAINTLOUIS 563 € 186 815 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 563 € 186 815 € 0 € 0 €
SAINTMEDARD 667 595 € 0 € 0 € 2 446 733 € 0 € 0 € 0 € 0 € 667 595 € 0 € 0 € 2 446 733 €
SAINTVINCENT 3 503 € 102 875 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 3 503 € 102 875 € 0 € 0 €
LE TAILLAN MEDOC 139 764 € 2 495 006 € 0 € 0 € 2 164 € 5 994 € 0 € 0 € 141 928 € 2 501 000 € 0 € 0 €
TALENCE 614 584 € 6 724 465 € 0 € 0 € 12 005 € 27 000 € 0 € 0 € 626 589 € 6 751 465 € 0 € 0 €
VILLENAVE 118 824 € 1 701 493 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 118 824 € 1 701 493 € 0 € 0 €
23 208 827 € 101 637 574 € 0 € 16 415 982 € 245 385 € 1 036 230 € 9 586 € 89 759 € 23 444 626 € 102 557 462 € 0 € 16 389 399 €
2020 RNS 2020 2021
ATTRIBUTION DE COMPENSATION D'INVESTISSEMENT NETTE
A PERCEVOIR PAR BORDEAUX METROPOLE 23 208 827 € 235 799 € 23 444 626 €
ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE FONCTIONNEMENT NETTE
A PERCEVOIR PAR BORDEAUX METROPOLE 85 221 592 € 946 471 € 86 168 063 €
ATTRIBUTION DE COMPENSATION NETTE
A PERCEVOIR PAR BORDEAUX METROPOLE 108 430 419 € 1 182 270 € 109 612 689 €
98 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/9
Fonds d'Investissement des quartiers 2021 - Subvention
d'équipements
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération 2012/35 du 25 juin 2012, une dotation en faveur des équipements des quartiers a été instaurée et attribuée sur proposition des Maires-Adjoints de quartier.
Le montant par quartier a été modifié par délibération du 29 septembre 2014, le montant global restant lui inchangé à 163 720 euros.
Ce montant est réparti comme suit :
Quartiers
FIQ 2020
(en euros)
Bordeaux Maritime 14 551
Chartrons / Grand Parc / Jardin Public 23 689
Centre Ville 28 550
Saint Augustin / Tauzin / Alphonse Dupeux 18 410
Nansouty / Saint Genès 16 130
Bordeaux Sud 24 027
Bastide 13 321
Caudéran 25 042
TOTAL 163 720
Il vous est demandé de bien vouloir :
- valider la répartition de cette affectation attribuée pour les quartiers Bordeaux Maritime sur l’opération P042O015.
QUARTIER BORDEAUX MARITIME
Total disponible : 14 551 euros
Montant déjà utilisé : 0 euro
Affectation proposée : 7 750 euros
Reste disponible : 6 801 euros
99 Séance du mardi 26 janvier 2021
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Association Femme d’Impact de
la Nouvelle Aquitaine (FINA)
Soutien à l'achat de matériel de
couture 2 000,00
Le Bocal Local
Aide à l’achat de fournitures et
à l’installation de récupérateurs
d’eau
2 500,00
Association de commerçants
de la place Jean Cayrol
Participation aux illuminations
2020 / 2021 1 500,00
Kfé des Familles Aide à l’acquisition de matériel informatique 450,00
Maman les ti'bateaux Participation à l’achat de matériel de construction 1 300,00
TOTAL 7 750,00
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
100 DELEGATION DE Monsieur Didier JEANJEAN
101 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/10
Stationnement: abonnements pouvant donner lieu à
remboursements
Monsieur Didier JEANJEAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Depuis le 1er janvier 2018 et l’entrée en vigueur de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie, la ville de Bordeaux perçoit des redevances d’occupation chaque fois qu’un usager stationne sur le domaine public routier. La politique de stationnement bordelaise prévoit des tarifications pour les visiteurs, pour les résidents bordelais ainsi que pour certaines professions.
En outre, la gestion du stationnement payant sur voirie à Bordeaux prévoit également des cas de remboursement d’abonnements dans certaines situations.
Actuellement, il existe 5 cas de remboursements:
- Erreurs manifestes matérielles de la part des usagers qui s’acquittent de 2 abonnements pour une même période ou sur 2 périodes différentes et concomitantes (exemple : un abonnement mensuel et un abonnement trimestriel sur une même période).
- Abonnements résidents annuels uniquement lorsque leur niveau de consommation est inférieur à 6 mois et en cas de déménagement, vente ou destruction du véhicule, décès de l’abonné.
- Tout dysfonctionnement lors de la transaction bancaire sur demande expresse des usagers après confirmation du prestataire.
- En cas de paiement du FPS par l’usager au Mandataire avant le RAPO, et si le RAPO aboutit à une décision favorable pour l’usager, remboursement total ou partiel du FPS ;
- En cas de paiement du FPS par l’usager au Mandataire et de décision de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) favorable à l’usager, remboursement total ou partiel du FPS.
Le Service Stationnement sur Voirie de la ville a constaté que des usagers ont pu se tromper sur la durée d’abonnement choisi, un an au lieu d'un jour, lorsqu’ils utilisent l’application de paiement Easypark.
En conséquence, la présente délibération a pour objet de prévoir un 6ème cas de remboursement afin de palier cette situation très pénalisante pour les usagers concernés.
Nouveau cas de remboursement des usagers :
- - L’usager se trompe dans sa demande de durée d'abonnement sur l'application, en choisissant une durée d'un an au lieu d'un jour. La réclamation devra être réceptionnée dans les 24 heures après que l'usager se soit rendu compte de son erreur et le remboursement déduction faite du nombre de jours utilisés, à compter de la date de la réclamation.
- - De rembourser les usagers ayant porté à la connaissance de la Ville qu'ils avaient commis cette erreur.
102 Séance du mardi 26 janvier 2021
De plus, trois usagers ont pris contact avec le Service Stationnement sur Voirie pour signaler qu'ils s'étaient trompés dans la durée de l'abonnement choisi sur l'application Easypark, et sollicitent, de ce fait, un remboursement des sommes dues, dont le montant total s’élève à 495 euros. La liste des demandeurs est jointe à la présente délibération.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- - Approuver un 6ème cas de remboursement si un usager se trompe dans le choix de sa durée d'abonnement en choisissant une durée d'un an au lieu d'un jour sur les applications de paiements
- - Accorder un remboursement total aux 3 usagers ayant sollicité un remboursement de leur abonnement.
- Solder les titres de recettes correspondants par l’établissement d’un mandat sur le compte 6718.
ADOPTE A L'UNANIMITE
103 M. JEANJEAN
La délégation de la Nature en ville va profiter de cette délibération pour évoquer l’un des quatre piliers, on vient déjà d’en parler un petit peu, qui la constituent. Ici, ce sont le point des mobilités. Patrick PAPADATO à qui je vais céder la parole est l’élu en charge. Donc, Patrick, si tu veux exposer.
M. PAPADATO
Oui, merci, c’est histoire de profiter d’une délibération qui, visiblement, est classique. Pour rappeler que dans son programme, afin d’améliorer la qualité de vie des habitant.e.s, la majorité municipale a souhaité et s’était engagée à repenser sa politique de stationnement afin de réduire la pollution et les nuisances sonores, mais aussi à lutter contre les voitures ventouses. Ce sont des évolutions qu’elles souhaitent mener en concertation avec les habitant.e.s et avec les communes voisines. Le Maire de Bordeaux a ainsi reçu la semaine dernière les représentant.e.s d’une association de riverain.e.s, l’Association bordelaise de défense des résident.e.s pour un stationnement raisonné exactement. Cette rencontre a permis de renouer un dialogue ouvert et constructif, d’exposer les orientations de la municipalité en matière de stationnement payant pour les résident.e.s et d’entendre leurs attentes et leurs propositions.
Aujourd’hui, la Ville de Bordeaux souhaite étendre progressivement les zones de stationnement payant en concertation avec les riverain.e.s pour pallier les effets indésirables de la gratuité dans certains secteurs, voitures ventouses notamment. Des concertations seront donc organisées par les Maires de quartier, secteur par secteur, afin de répondre au plus près des besoins exprimés conformément aux engagements de démocratie participative de l’équipe municipale. Les modalités de cette concertation sont en cours d’élaboration et veilleront à ce que les résultats soient représentatifs et incontestables.
Nous ferons donc dans la dentelle et du sur-mesure en fonction des retours des habitant.e.s de l’offre de transport en commun sur ces quartiers, des taux de motorisation, du pourcentage de rotations des véhicules, et surtout de la situation sociale des résident.e.s. De plus, au préalable, des échanges seront menés avec les communes voisines pour bien se coordonner.
Je me permets de rappeler que nous ne faisons que respecter les préconisations du Grenelle des mobilités construit avec tous les acteur.trice.s de la mobilité qui, en 2013, il y a exactement 8 ans déjà, estimait que, je cite : « Le stationnement résidentiel doit être traité de manière multicritères en prenant en compte les niveaux d’équipements, l’offre de voirie, les coûts de construction des logements, etc. ».
À Bordeaux, d’ici 2022, comme le Maire l’a souhaité, une tarification sociale verra le jour qui permettra de soulager les plus précaires. Pour les autres, rappelons que le stationnement payant permet pour 50 centimes par jour de garer facilement son véhicule.
Souvent critiqué avant sa mise en place, les riverain.e.s le voyant comme une taxe supplémentaire, une fois adopté, le stationnement payant présente de nombreux avantages. Il permet de libérer les trottoirs du stationnement gênant, des voitures de transit ou ventouses. Il incite au report modal. Une Enquête Ménages déplacement de 2017 menée sur Bordeaux Métropole avait révélé que lors du passage d’une zone en stationnement réglementé, 20 % des automobilistes qui venaient dans ces quartiers en voiture changeaient de mode au profit des transports en commun ou du vélo. Et enfin, il permet surtout de diminuer la pollution, le trafic et les nuisances sonores.
M. PFEIFFER
Merci Patrick. Je vais donner la parole à Antoine BOUDINET.
M. BOUDINET
104 Encore moi. Nous, on va voter pour évidemment. Si nous ne souhaitons pas nous opposer aux remboursements des abonnements inscrits dans cette délibération, on veut quand même en profiter pour de nouveau poser la question de la gratuité.
La gratuité du stationnement pour les Bordelais.es, la gratuité des transports en commun qui permettrait de sortir du tout-voiture, de l’aménagement des parkings extérieurs pour les nouveaux.elles résident.e.s. Ici, effectivement, on est souvent moqués parce que, dès que nous parlons de gratuité, on se heurte toujours à cette excuse, à une fin de non-recevoir avec pour seul argument que ce n’est pas financièrement possible. Nous, on pense au contraire qu’effectivement, ce sont des choix politiques et que des choix politiques pertinents et des lignes budgétaires mieux réfléchies devraient pouvoir rendre effectif ce système de gratuité.
Des investissements publics faramineux, par exemple, ont été activés pour construire un grand stade qui aujourd’hui fonctionne à perte. On sait aujourd’hui que beaucoup des projets grâce à Monsieur FLORIAN qui est parti, que beaucoup des projets qui vont coûter beaucoup d’argent apparemment peuvent être arrêtés. Donc, c’est une très, très bonne nouvelle pour le coup. On estime que la Mairie décidément encline à faire du sport compte dépenser des milliers d’euros pour des Jeux olympiques sans retour sur investissement, mais pour le bien-être des Bordelais.es, c’est impossible. Ce serait tout de même intéressant de créer une commission de réflexion autour de ce sujet pour voir si c’est impossible et vraiment inévitable, une commission à laquelle nous serons très heureux de participer.
M. LE MAIRE
Merci Monsieur BOUDINET. Vous savez, il y a déjà des commissions municipales dans lesquelles on peut inviter à l’ordre du jour des sujets. Je vous invite à faire éventuellement des propositions. Les commissions municipales, c’est vrai, sont des lieux de débat. Je le redis à condition qu’elles soient très fréquentées aussi. Le fait qu’elles ne soient pas publiques fait que certains ne jugent pas utile de venir y travailler.
M. BOUDINET
Nous, on vient !
M. LE MAIRE
Je ne vise personne en disant cela, franchement. C’est vrai que l’on ne pourra pas faire, si vous voulez, un Conseil municipal par sujet ou créer une commission municipale par sujet. Cela ne s’est jamais vu. Je veux bien que l’on innove beaucoup, que l’on soit appelé à innover, mais vous n’avez pas un seul Conseil municipal en France qui fonctionne et dit : « Ah, un fait divers, un Conseil municipal ». « Ah, un sujet de société, un Conseil municipal. » Ce n’est pas possible. Le Conseil municipal est là d’abord pour gérer les affaires de la cité. Il y a toute une série de propositions de délibérations qui concernent la gestion courante d’une ville. On peut innover, mais effectivement, servons-nous ensemble des commissions pour innover peut-être davantage dans un premier temps.
Oui, Harmonie et Delphine.
MME LECERF
Oui bonjour, Cher.ère.s collègues. Je ne peux pas vous laisser dire qu’à chaque fois que vous parlez de gratuité, nous, nous disons que ce n’est pas possible pour des raisons financières puisqu’à de multiples reprises, on répond que nous préférons des tarifications sociales et solidaires qui permettent à toutes et à tous de payer des services en fonction de leurs revenus et ce, pouvant aller jusqu’à la gratuité pour les personnes qui ont les revenus les plus modestes.
M. LE MAIRE
Merci Harmonie. Delphine.
105 MME JAMET
Oui, je voudrais rajouter que nous sommes en train, actuellement, de travailler justement sur une refonte de tous les tarifs de la Ville de Bordeaux. Un gros travail est fait actuellement par le service du contrôle de gestion qui est d’une richesse incroyable. Ce sera présenté en commission clairement. Pour le coup, on a découvert beaucoup de choses-là, et ce n’est pas encore finalisé, et notamment sur la question du taux d’effort qu’un foyer fait sur certaines tarifications où il est effectivement complètement inversé. C’est-à-dire qu’aujourd’hui, les plus pauvres ont un taux d’effort plus important que les personnes les plus riches. Donc, notre travail, aujourd’hui, c’est d’essayer d’inverser cela, et de faire en sorte que le taux d’effort soit complètement inversé, que les personnes qui sont les plus pauvres, soit ne paient pas, soit aient un tarif beaucoup plus bas et complètement inversé par rapport au reste.
Concernant le stationnement, là, j’attire votre attention sur le fait que si on rendait le stationnement gratuit, il n’y aurait plus de places pour pouvoir stationner à Bordeaux. C’est-à-dire que vous encourageriez encore plus la possession d’un véhicule individuel, et c’est impossible aujourd’hui et de nos jours si on veut réserver de l’espace pour d’autres mobilités. Donc, ce n’est pas qu’une question financière.
M. LE MAIRE
Merci Delphine. Oui, vous voulez prendre la parole ?
M. BOUDINET
Juste pour qu’il y a de posséder une voiture, il y a une réalité financière. Quand on a une voiture, et que l’on ne sait pas où la garer, et que l’on est obligé de payer un abonnement à l’année qui nous coûte extrêmement cher, que l’on est obligé parfois de prendre le risque d’avoir une amende parce que l’on n’a pas d’autres choix, et qu’au bout d’un moment, on n’a pas les moyens. Oui, effectivement, il y a une réalité budgétaire, il y a une nécessité là-dessus.
Je considère qu’effectivement, les habitant.e.s de Bordeaux devraient avoir le droit de pouvoir garer leur voiture gratuitement. Il devrait y avoir pour les travailleur.euse.s qui sont à Bordeaux, mais qui sont de villes extérieures des parkings relais qui leur permettent effectivement d’emprunter les transports en commun qui seraient gratuits. Les touristes qu’ils paient leur ticket de transport, qui paient leur parking, cela ne me dérange pas. Effectivement, cela me pose un peu plus de problèmes pour ce qui est des Bordelais.es que ce soit les travailleur.euse.s, que ce soit les habitant.e.s.
M. LE MAIRE
Très bien. Y a-t-il d’autres demandes d’intervention ? Je n’en vois pas.
Je mets au vote la délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? La délibération est adoptée, je vous remercie.
Stéphane.
M. PFEIFFER
Délibération suivante, la numéro 12 : « Conventions de partenariat entre la Ville de Bordeaux et dix associations pour la création et l’animation des jardins partagés. »
106 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/11
Convention sur les modalités de reversement des produits de
forfaits de post-stationnement entre la Ville de Bordeaux
et Bordeaux Métropole au titre de l'année 2019
Monsieur Didier JEANJEAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
A compter de cette date, l’amende pénale forfaitaire de 17 euros antérieurement applicable au stationnement payant sur voirie est supprimée et remplacée par un forfait de post-stationnement (FPS), dont le montant est fixé par les communes afin de tenir compte des spécificités de leur territoire, directement perçu par elles.
A Bordeaux, le montant du FPS correspondant à une durée de stationnement de 4 heures et 15 minutes a été fixé à 35 euros pour la zone rouge (équivalente à l’hyper centre-ville) et 30 euros pour la zone verte qui s’étend sur le reste du territoire dans lequel le stationnement est payant. Cependant, il est appliqué une minoration de 5 euros pour tout paiement effectué à l’horodateur dans les 24h suivant l’émission du forfait.
Ainsi qu’il a été prévu par les articles R.2333-120-18 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune reverse les forfaits de post-stationnement à l’EPCI qui exerce « l’intégralité des compétences en matière d’organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnements, et pour la totalité des voies, de la voirie », en l’occurrence Bordeaux Métropole. Les produits des FPS doivent être affectés à des opérations en lien avec les politiques de mobilité, étant entendu que l’ensemble des opérations financées doivent être compatibles avec le plan de déplacement urbain.
Dans le cadre fixé par l’article L2338-87 du Code Général des Collectivités Territoriales, le reversement du produit des FPS à Bordeaux Métropole par les communes, dont Bordeaux, s’effectue déduction faite des coûts de leur mise en œuvre.
Les reversements doivent donc s’effectuer sur la base de conventions annuelles qui détaillent les dépenses déductibles, c’est-à-dire celles portées par les communes dans le cadre de la réforme. Afin de déterminer les coûts correspondant à la mise en œuvre des FPS, il est convenu de prendre en compte, des dépenses éligibles par catégorie, telles que définies aux articles 3 et 4 du projet de convention soumis à la présente assemblée.
Pour information, le montant estimé des dépenses déductibles sur le reversement des FPS est estimé à 2 244 564,93 euros pour 2019.
Vu l’article 63 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.2333-87, R.2333-120-18 et R.2333-120-19 et R.2334-12, Vu les articles L.1231-14 et L1231-16 du code des transports,
Vu le projet de convention annexé,
Considérant que la Commune et Bordeaux Métropole doivent convenir des modalités de reversement des FPS à Bordeaux Métropole au titre de l’année 2019
DECIDE
107 Séance du mardi 26 janvier 2021
Article 1er : d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec Bordeaux Métropole, la convention jointe en annexe à la présente délibération et relative aux modalités de reversement des FPS à Bordeaux Métropole au titre de l’année 2019 ainsi que tout autre document inhérent à l’exécution des présentes.
Article 2 : d’imputer les recettes afférentes au budget principal de la Ville sur l’article 3954-70384020.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
108 1
CONVENTION SUR LES MODALITES DE REVERSEMENT DES PRODUITS DE FORFAITS DE POST-STATIONNEMENT
ENTRE LA VILLE DE ………………. ET BORDEAUX METROPOLE
AU TITRE DE L’ANNEE 2019
Bordeaux Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège est situé Esplanade Charles de Gaulle - 33045 – Bordeaux Cedex, représentée par son Président en exercice, Monsieur Alain Anziani, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n° X du XXX , et reçue à la Préfecture de la Gironde le ,
Ci-après dénommée « Bordeaux Métropole » ou « La Métropole »
D’UNE PART
ET :
La commune de X, ayant son siège social X représentée par son Maire, Monsieur/ Madame X, dûment habilité(e) aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil municipal n° X du jj mm aaaa, et reçue à la Préfecture de la Gironde le ,
Ci-après dénommée « La Commune »
D’AUTRE PART
Ensemble dénommées « Les Parties »
109 2
EXPOSE PREALABLE
Conformément aux dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
A compter de cette date, l’amende pénale forfaitaire de 17€ antérieurement applicable au stationnement payant sur voirie est supprimée et remplacée par un forfait de post-stationnement, dont le montant est fixé par les communes afin de tenir compte des spécificités de leur territoire, directement perçu par elles.
Ainsi qu’il a été prévu par les articles R.2333-120-18 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes reversent les forfaits de post-stationnement à Bordeaux Métropole, laquelle exerce en effet « l’intégralité des compétences en matière d’organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnements, et pour la totalité des voies, de la voirie ».
Afin de préserver les équilibres budgétaires locaux, les reversements des forfaits de post-stationnement des communes au profit de la Métropole s’effectueront « déduction faite des coûts de mise en œuvre des forfaits de post-stationnement » (article L.2333-87 III § 2).
Ainsi, seront déductibles du reversement à Bordeaux Métropole les dépenses nouvelles assumées par les communes directement liées à la réforme. A ce titre, il est rappelé que le contrôle du stationnement payant sur voirie ne constitue pas une dépense déductible liée à la réforme.
Il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités de reversement au profit de Bordeaux Métropole des produits des forfaits de post- stationnement (FPS) 2019.
Le reversement sera composé du montant brut des recettes des FPS encaissées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année 2019, déduction faite :
- des coûts de mise en œuvre des FPS supportés par la Commune,
- des remboursements des FPS aux usagers, mandatés sur l’exercice 2019, soit directement par la Commune, soit par le tiers en charge de la prestation, soit par l’ Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infraction (ANTAI).
Nonobstant les principes de déductibilité qui seront détaillés dans les articles suivants et les annexes à la présente convention, dans tous les cas, le montant déductible par la Commune ne pourra pas être supérieur au montant des FPS encaissés par la Commune sur l’exercice 2019.
En cas de contradiction entre le corps de la convention et ses annexes, les dispositions du corps de la convention priment.
ARTICLE 2 : Nature des coûts de mise en œuvre des forfaits de post-stationnement à la charge de la commune et déductibles du reversement à Bordeaux Métropole (coûts admis)
Afin de déterminer les coûts correspondant à la mise en œuvre des forfaits de post-stationnement, il est convenu de prendre en compte, à périmètre constant1 d’une part, les dépenses initiales d’équipement et, d’autre part, les autres dépenses admissibles par catégorie, telles que définies aux articles 3 et 4 de la présente convention.
Ces coûts sont de deux natures distinctes dont dépendront les principes de déduction mis en place :
- de nature exclusive, c’est-à-dire entièrement imputables à la mise en œuvre des FPS, auquel cas ils seront déduits à 100% ;
- de nature mixte, c’est-à-dire en partie imputables à la mise en œuvre des FPS, auquel cas ils seront déduits en fonction d’une clé de déduction définie ci-après.
Les dépenses entrant dans le calcul du montant déductible du reversement à Bordeaux Métropole 2019 seront les dépenses mandatées par la Commune sur l’exercice et 2019.
Le montant des dépenses déductibles ainsi prises en compte sera le montant HT pour les dépenses affectées à la section d’investissement du budget de la Commune et le montant TTC pour les dépenses affectées à la section de fonctionnement du budget de la Commune.
ARTICLE 3 : Les dépenses initiales déductibles pour la mise en œuvre de la réforme
Par dépense initiale, il faut entendre au titre de la présente convention toute dépense d’investissement ou de fonctionnement non récurrente qui est effectuée en conséquence directe de l’entrée en vigueur des forfaits de post-stationnement et qui y est directement liée. La période prise en compte est celle partant de la mise en œuvre de la réforme jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.
3.1 – Les dépenses initiales d’équipements
Ces dépenses sont relatives à :
- L’acquisition de nouveaux horodateurs, leur adaptation nécessaire à la mise en œuvre des FPS d’ici le 31 décembre 2019 afin qu’ils répondent aux dispositions de la réforme législative (changement des plastrons, de la grille tarifaire, des nouvelles mentions devant figurer sur les reçus, etc.) ;
1 Le périmètre constant est le nombre de places payantes relevé au 31 décembre 2017.
110 3
- L’acquisition ou l’adaptation des dispositifs de surveillance et équipements de contrôle (« Personal digital assistant » - PDA) ;
- L’acquisition de matériels, solutions et licences propres au stationnement règlementé.
Les principes de déduction de ces dépenses sont les suivants :
- Les dépenses exclusives seront déduites à 100% ;
- Les dépenses mixtes seront déduites à hauteur de 50%.
Pour le cas particulier des horodateurs et par exception, les dépenses d’acquisition constatées en 2019 pourront être prises en compte lorsqu’il s’agit de remplacement d’horodateurs précédemment loués. En ce cas, déduction sera faite des financements déjà versés par Bordeaux Métropole au titre de la précédente acquisition ou de la précédente location. Par ailleurs, sont exclues les dépenses d’acquisition/location des horodateurs ayant bénéficié d’un subventionnement de la part de Bordeaux Métropole pour l’extension des zones réglementées.
3.2 – Les autres dépenses initiales
Ces dépenses couvrent :
- Les études préalables à la mise en œuvre de la réforme ;
- La communication autour de la réforme ;
- Les réunions de concertation avec les usagers ;
- Toute autre dépense nouvelle non récurrente.
Les principes de déduction de ces dépenses sont les suivants :
- Les dépenses exclusives seront déduites à 100% ;
- Les dépenses mixtes seront déduites à hauteur de la quote-part affectable aux FPS et justifiée par la Commune.
ARTICLE 4 : Les autres dépenses déductibles récurrentes
Par autres dépenses déductibles, il faut entendre au titre de la présente convention toutes dépenses récurrentes correspondant aux charges de logistique, et aux dépenses de support et charges de structure qui ont été rendues nécessaires par l’instauration des FPS et qui y sont directement liées.
4.1 – Les charges récurrentes de logistique
4.1.1 - Les charges récurrentes de logistique constitutives de dépenses exclusives déductibles sont les suivantes :
- Les frais de transaction liés au paiement des FPS minorés ;
- Les coûts de gestion des avis de paiement et du recouvrement – ANTAI ;
- Les traitements des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) et Recours Contentieux devant la Commission du Contentieux
du Stationnement Payant (CCSP) portant sur la contestation des FPS ou des titres exécutoires. Toutefois, les modalités de détermination
des charges à déduire, relative aux recours devant la CCSP feront l’objet d’une autre convention en 2021.
- Toute autre dépense exclusive récurrente que la Commune sera en mesure de justifier.
Les principes de déduction de ces dépenses sont les suivants :
- Les dépenses exclusives seront déduites à 100% à l’exception des cas particuliers déterminés ci-après ;
- Le traitement des RAPO assuré directement par la Commune fera l’objet d’un forfait de déduction prenant en compte l’ensemble des coûts et notamment de ressources humaines et fournitures. Ce forfait est fixé à 20 € par RAPO instruit dans la limite des coûts réellement supportés par la Commune ;
4.1.2 - Les charges récurrentes de logistique constitutives de dépenses mixtes déductibles sont les suivantes :
- Redevances et licences relatives aux solutions, applications, serveurs et équipements de stationnement payant liés aux FPS ;
- Entretien et maintenance des équipements liés aux FPS et notamment des horodateurs permettant le paiement des FPS ;
- Toute autre dépense mixte récurrente que la Commune sera en mesure de justifier.
Le principe de déduction de ces dépenses est l’application d’une clé de déduction représentant le poids des FPS dans l’activité du stationnement payant. Elle sera déterminée selon la formule suivante :
𝐹𝑃𝑆 𝑑𝑟𝑒𝑠𝑠é𝑠 − 𝑅𝐴𝑃𝑂 𝑎𝑦𝑎𝑛𝑡 𝑑𝑜𝑛𝑛é 𝑙𝑖𝑒𝑢 à 𝑟𝑒𝑚𝑏𝑜𝑢𝑟𝑠𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡
(𝐹𝑃𝑆 𝑑𝑟𝑒𝑠𝑠é𝑠 − 𝑅𝐴𝑃𝑂 𝑎𝑦𝑎𝑛𝑡 𝑑𝑜𝑛𝑛é 𝑙𝑖𝑒𝑢 à 𝑟𝑒𝑚𝑏𝑜𝑢𝑟𝑠𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡) + 𝑅𝑒𝑑𝑒𝑣𝑎𝑛𝑐𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑠𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑛𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑝𝑎𝑦𝑎𝑛𝑡
dans laquelle :
- FPS dressés est le nombre de FPS émis et validés par les agents de contrôle entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année 20192 ;
- RAPO ayant donné lieu à remboursement est le nombre de RAPO ayant donné au lieu au mandatement du remboursement du FPS contesté auprès de l’usager entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 ;
2 Retirer du nombre de FPS émis, les FPS annulés par l’ANTAI qui donc n’ont plus d’existence juridique.
111 4
- Redevances de stationnement payant est le nombre de redevances de stationnement payant (Redevances horaires et abonnements) acquittées spontanément par l’usager, c’est-à-dire le nombre de transactions (CB, NFC, espèces, et tout autre moyen de paiement) relatif au stationnement payant spontané entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.
4.2 – Les dépenses de support et charges de structure
Les dépenses de support et charges de structure correspondent aux coûts des fonctions support et fonctions d’appui telles que les ressources humaines, la comptabilité, l’encadrement, le pilotage, etc.
Ces dépenses sont prises en compte par le biais d’un taux forfaitaire de 30% appliqué au montant déduit des charges récurrentes de logistique et tel qu’évalué au regard de l’article 4.1 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Pièces justificatives des recettes encaissées et des dépenses déductibles à transmettre à Bordeaux Métropole :
La Commune transmettra avant le XXX à Bordeaux Métropole un état complet des recettes des forfaits de post-stationnement encaissées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année 2019 et des dépenses déductibles liées aux FPS telles que détaillées aux articles 2, 3 et 4 de la présente convention.
Cet état déclaratif récapitulatif sera accompagné des pièces justificatives correspondantes.
Ces éléments devront être adressés au sein de Bordeaux Métropole Esplanade Charles de Gaulle 33045 Bordeaux Cedex à :
Direction générale Mobilités
Direction d’appui administrative et financière
ARTICLE 6 : Modalités du reversement
Après accord de Bordeaux Métropole qui aura instruit les pièces justificatives citées à l’article 5 de la présente convention dans un délai raisonnable à compter de la transmission des documents, la Commune reversera annuellement en 2020 à Bordeaux Métropole le montant des forfaits de post-stationnement encaissés en 2019, déduction faite des coûts mandatés de mise en œuvre des forfaits de post-stationnement, tels que définis aux articles 2 à 4 de la présente convention.
Ce reversement devra être effectif d’ici le XXX et interviendra à l’appui d’un état récapitulatif des dépenses et des recettes certifié par les Comptables publics de la Commune, ou, le cas échéant sur la base d’un certificat administratif du maire de la commune.
Le virement sera effectué au profit de la Recette des Finances de Bordeaux Municipale et Métropole :
Identification internationale de compte bancaire - IBAN
FR54 3000 1002 15C3 3000 0000 082
Identifiant international banque – BIC
BDFERPPCCT
En application de la délibération n° 2019-525 du 27 septembre 2019, le Conseil de Métropole a décidé d’affecter la totalité du produit des FPS au budget annexe Transports.
ARTICLE 7 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification entre les Parties. Toute modification des conditions de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
La convention prendra automatiquement fin par le reversement des FPS encaissés par la Commune en 2020 « déduction faite des coûts de mise en œuvre de la réforme ».
ARTICLE 8 : Engagement des parties
Les Parties s’engagent à exécuter la présente convention avec diligence et en toute bonne foi.
ARTICLE 9 : Litiges
Avant toute action en justice, les Parties s’engagent à régler préalablement à l’amiable leur différend tant sur l’interprétation que sur l’exécution de la présente convention. En cas de litiges, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 10 : Annexes
Sont annexées à la présente convention les pièces suivantes :
1. Tableau récapitulatif des clés de déduction applicables en fonction de la nature des dépenses ; 2. Modèle d’état récapitulatif déclaratif certifié par les Comptables publics de la commune et de Bordeaux Métropole ; 3. Liste des pièces justificatives à fournir par la Commune.
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Fait à Bordeaux en cinq exemplaires, le
Le Maire Le Président de Bordeaux Métropole
Alain ANZIANI
113 6
Annexe 1 – Tableau récapitulatif des clés de déduction applicables en fonction de la nature des dépenses
Dépenses exclusives FPS Dépenses mixtes
Préalables:
Acquisition de nouveaux horodateurs, leur
adaptation nécessaire à la mise en oeuvre des FPS
d’ici le 31 décembre 2019 afin qu’ils répondent aux
dispositions de la réforme législative (changement
des plastrons, de la grille tarifaire, des nouvelles
mentions devant figurer sur les reçus, etc.)
Acquisition ou adaptation des dispositifs de
surveillance et équipements de contrôle («
Personal digital assistant » - PDA)
Acquisition de matériels, licences et solutions
propres au stationnement règlementé
Etudes préalables à la mise en œuvre de la réforme
Communication autour de la réforme
Réunions de concertation avec les usagers
Toute autre dépense nouvelle non récurrente
Frais de transaction des FPS minorés 100% de leur montant*
Coût de gestion des avis de paiement et du
recouvrement - ANTAI 100% de leur montant*
Traitement des RAPO
(ensemble des coûts de traitement y compris RH et
fournitures)
Forfait de 20 € par RAPO dans la limite des
coûts réellement supportés par la Commune
Traitement des Recours contentieux formés devant
la CCSP (autre convention 2021)
Redevances et licences relatives aux solutions,
applications, serveurs et équipements de
stationnement payant liés au FPS
Entretien et maintenance des équipements liés au
FPS, notamment des horodateurs permettant le
paiement des FPS
Toute autre dépense récurrente que la commune
sera en mesure de justifier. 100%
- ART 4.2 -
Dépenses de support
et charges de
structure
(difficilement
quantifiable)
Coût des fonctions support et d'appui
(RH, comptabilité, encadrement, pilotage, etc…)
Taux Forfaitaire de 30% sur le
montant déduit des charges
récurrentes de logistique
- ART 4.1-
Charges récurrentes
de logistique Application au montant* de la
dépense d'une clé de déduction
représentant le poids des FPS
dans l'activité du stationnement
payant:
(n.FPS dressés - n.RAPO
remboursés)
/
[(n.FPS-n.RAPO remboursés) +
n.Redevance stat payant]
x
Montant de la dépense
- ART 4 -
AUTRES DEPENSES
ADMISSIBLES
(récurrentes)
Toute dépense
récurrente rendue
nécessaire par
l'instauration du FPS et
qui y sont directement
liées
- ART 3. -
DEPENSES initiales
(uniquement en 2019)
Toutes dépenses non
récurrentes effectuées
en conséquence directe
de l'entrée en vigueur
du FPS et qui y sont
directement liées
- ART 3.1 -
Dépenses
d'équipements
- ART 3.2 -
Autres dépenses
initiales
PART DEDUCTIBLE
100% de leur montant* 50 % de leur montant*
Quote part du montant*
affectable au FPS et justifiée par
la Commune
CATEGORIE DE
DEPENSES TYPE DE DEPENSES
100% de leur montant*
** Coût pris en compte :
- HT pour les dépenses inscrites à la section d'investissement
-TTC pour les dépenses inscrites à la section de fonctionnement
- Le remboursement des FPS suite à RAPO effectué par la commune est directement déduit du produit FPS par la commune avant reversement à la
Métropole
*Dépenses prises en compte:
Dépenses entrant dans le calcul du montant déductible du reversement à Bordeaux Métropole 2020
sont les dépenses mandatées par la Commune sur l'exercice 2019, voir les exercices antérieurs le cas
échéant
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Annexe 2 – Modèle d’état récapitulatif déclaratif certifié par les Comptables publics de la Commune et de Bordeaux Métropole
ETAT RECAPITULATIF DECLARATIF DES DEPENSES ET RECETTES FPS
Dépenses exclusives FPS Dépenses mixtes
Acquisition de nouveaux horodateurs, leur
adaptation nécessaire à la mise en oeuvre des FPS
Acquisition ou adaptation des dispositifs de
surveillance et équipements de contrôle («
Personal digital assistant » - PDA)
Acquisition de matériels, licences et solutions
propres au stationnement règlementé
Etudes préalables à la mise en œuvre de la réforme
Communication autour de la réforme
Réunions de concertation avec les usagers
Toute autre dépense nouvelle non récurrente
Frais de transaction des FPS minorés 100% de leur montant**
Coût de gestion des avis de paiement et du
recouvrement - ANTAI 100% de leur montant**
Traitement des RAPO
(ensemble des coûts de traitement y compris RH et
fournitures)
Forfait de 20 € par RAPO dans la limite des
coûts réellement supportés par la Commune
Traitement des Recours contentieux formés devant
la CCSP (autre convention 2021)
Redevances et licences relatives aux solutions,
applications, serveurs et équipements de
stationnement payant liés au FPS
Entretien et maintenance des équipements liés au
FPS, notamment des horodateurs permettant le
paiement des FPS
Toute autre dépense récurrente que la commune
sera en mesure de justifier. 100%
- ART 4.2 -
Dépenses de support
et charges de
structure
(difficilement
quantifiable)
Coût des fonctions support et d'appui
(RH, comptabilité, encadrement, pilotage, etc…)
Taux Forfaitaire de 30% sur le
montant déduit des charges
récurrentes de logistique
MONTANT EN €
MONTANT DEDUCTIBLE DU REVERSEMENT
- ART 4 -
AUTRES DEPENSES
ADMISSIBLES*
(récurrentes)
Toute dépense
récurrente rendue
nécessaire par
l'instauration du FPS et
qui y sont directement
liées
- ART 4.1-
Charges récurrentes
de logistique
Application au montant** de la
dépense d'une clé de déduction
représentant le poids des FPS
dans l'activité du stationnement
payant:
(n.FPS dressés - n.RAPO
remboursés)
/
[(n.FPS-n.RAPO remboursés) +
n.Redevance stat payant]
x
Montant de la dépense
/S TOTAL CHARGES RECURRENTES DE LOGISTIQUE
- ART 3. -
DEPENSES initiales*
(cf. article 3 de la
convention)
Toutes dépenses
nouvelles non
récurrentes effectuées
en conséquence directe
de l'entrée en vigueur
du FPS et qui y sont
directement liées
- ART 3.1 -
Dépenses initiales
d'équipements
100% de leur montant** 50 % de leur montant**
- ART 3.2 -
Autres dépenses
initiales
100% de leur montant**
Quote part du montant**
affectable au FPS et justifiée par
la Commune
CATEGORIE DE
DEPENSES TYPE DE DEPENSES
PART DEDUCTIBLE
*Dépenses prises en compte:
Dépenses entrant dans le calcul du montant déductible du reversement à Bordeaux Métropole au
titre de 2020 sont les dépenses mandatées par la Commune sur l'exercice 2019
** Coût pris en compte :
- HT pour les dépenses inscrites à la section d'investissement
-TTC pour les dépenses inscrites à la section de fonctionnement
TOTAL DES CHARGES DEDUCTIBLES
MONTANT EN €
RECETTES FPS
RECETTES FPS
ENCAISSEES DU
01/01/2019 AU
31/12/2019
MONTANT PRIS EN COMPTE
Recettes de FPS minorés
TOTAL RECETTES FPS ENCAISSEES - REMBOURSEES
TOTAL MONTANT DE REVERSEMENT DES PRODUITS NETS DE FPS
Recettes de FPS non minorés
CATEGORIE DE RECETTES
RECETTES FPS AYANT FAIT L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT SUITE A RAPO MANDATE SUR
L'EXERCICE 2019
100%
100%
100%
115 8
COMMUNE :
Etat récapitulatif certifié exact et conforme
Le XX/XX/2020
Le Comptable public de la commune X Le Comptable public de Bordeaux Métropole
MONTANT EN €
RECETTES FPS 2018
RECETTES FPS
ENCAISSEES DU
01/01/2018 AU
21/12/2018
MONTANT PRIS EN COMPTE
Recettes de FPS minorés
TOTAL RECETTES FPS ENCAISSEES - REMBOURSEES
TOTAL MONTANT DE REVERSEMENT DES PRODUITS NETS DE FPS 2018
Recettes de FPS non minorés
CATEGORIE DE RECETTES
RECETTES FPS AYANT FAIT L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT SUITE A RAPO MANDATE SUR
L'EXERCICE 2018
100%
100%
100%
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Annexe 3 - Liste des pièces justificatives à fournir par la Commune
- L’organigramme complet du service chargé du stationnement sur voirie,
- Le cadre des coûts des marchés ou prestations pris en compte (Cadre de la commande ? BPU ou devis),
- Les coûts des marchés ou prestations pris en compte (factures),
- Un certificat administratif pour les dépenses ne disposant pas de factures ou n’étant pas individualisées au niveau d’une facture,
- Les éléments relatifs aux FPS, RAPO et recours contentieux, détaillés dans le tableau ci-dessous :
Au 31/12/2019 Nombre Montants 1) FPS dressés :
- minorés
- non-minorés
2) FPS encaissés (dans les
caisses du comptable)
3) FPS payés
- minorés
- recouvrés par l’
l’ANTAI (si
informations)
4) RAPO instruits
5) RAPO acceptés
6) RAPO rejetés
7) RAPO annulés
8) Recours contentieux
instruits
9) Recours contentieux
acceptés
10) Recours contentieux
rejetés
- Toute autre pièce permettant de justifier les éléments pris en compte pour déterminer les recettes et charges déductibles,
117 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/12
Conventions de partenariat entre la ville de Bordeaux et
dix associations pour la création et l'animation des jardins
partagés. Signature. Autorisation
Monsieur Didier JEANJEAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux souhaite promouvoir l’avènement d’une ville durable et solidaire. Dans cette logique, plusieurs actions en faveur de la nature en ville sont régulièrement développées, y compris dans les espaces les plus contraints du tissu urbain.
Ainsi, la charte du jardinier écologique et la charte des jardins partagés ont été récemment complétées par l’adoption d’un guide de la végétalisation des rues de Bordeaux, destiné à apporter un soutien aux initiatives individuelles.
Par ailleurs, la sensibilisation au jardinage et à la nature représentant aujourd’hui un support privilégié pour garantir le bien - être, la socialisation et l’insertion des publics spécifiques et/ ou en difficulté, la Ville souhaite apporter également son soutien aux structures qui participent, à leur échelle, au développement de la trame verte paysagère, écologique et sociale de Bordeaux.
Dans ce cadre, la création et l’animation de jardins partagés participe ainsi à : - embellir et d’améliorer le cadre de vie proposé aux habitants ; - favoriser le lien social et les échanges, notamment entre voisins au sein d’un même quartier;
- développer la présence de la nature en ville ainsi que la biodiversité, y compris dans des espaces les plus denses et contraints.
La gestion du jardin partagé de chaque site est animé par une structure associative proposant une philosophie et une méthodologie qui permettent de garantir le respect social et environnemental du projet porté par la Ville.
Dans cette dynamique et en s’appuyant sur le réseau associatif local, la ville de Bordeaux souhaite confier par convention la création, la gestion et l’animation de jardins partagés aux associations détaillés ci-après :
· L’association « Jardin Partagé du Parc Rivière : J2PR » pour le jardin partagé du parc Rivière ;
· L’association « L’insolite jardin d’Alfred » pour le jardin partagé du square Alfred Smith ;
· L’association « Jeunes Pousses et Potagers » pour le jardin partagé de la place Saint- Julien ;
· L’association « Les Fûts de Tauzin » pour le jardin partagé du jardin de la Béchade ;
· L’association « Générations Tauzin » pour le jardin partagé de Bacchus du jardin de la Béchade ;
· L’association « Le jardin Georges Dorignac » pour le jardin partagé Georges Dorignac ;
· L’association « Les Incroyables Comestibles Bordeaux » pour · le jardin partagé de la place Buscaillet,
· le jardin partagé de Bordeaux Lac,
· le jardin partagé de la place André Meunier,
· le jardin partagé de la place des Martyrs de la Résistance.
118 Séance du mardi 26 janvier 2021
La convention de partenariat prévoit la mise à disposition par la Ville d’une parcelle de terrain destinée à l’aménagement/exploitation du jardin partagé géré par l’association.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et donnera lieu à une valorisation à hauteur de 10 euros/m² par an au compte administratif de la Ville, en application du référentiel tarifaire arrêté par délibération n° D2020-4 du 27 janvier 2020.
En contrepartie du soutien apporté par la Ville, chaque structure s’engage à participer à l’animation des différents ateliers et/ou activités proposés aux habitants et à promouvoir les modes de jardinage respectueux de l’environnement, tels que définis dans la charte du jardinier écologique bordelais.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat qui sera établie avec chaque association retenue.
ADOPTE A L'UNANIMITE
119 M. JEANJEAN
Là encore, la délégation de la Nature en ville va profiter de cette délibération pour évoquer un autre des piliers fondamentaux de notre délégation : le point de la résilience alimentaire. C’est donc Eve DEMANGE à qui je cède la parole cette fois-ci, l’élue en charge de cette mission.
Eve.
MME DEMANGE
Merci. Je vous propose de voter pour autoriser le Maire à signer les conventions de partenariat entre la Ville de Bordeaux et 11 associations pour la création et l’animation des jardins partagés parce que construire demain pour nous, c’est aussi planter de bonnes graines.
Jardiner et planter, c’est se rassembler autour d’un projet commun, partager un lieu de vie, se rencontrer, prendre soin de ses plantations et des autres, goûter ce que l’on a récolté, transmettre une vie plus saine à nos enfants, se ressourcer, cuisiner, et manger ensemble le fruit de nos efforts.
Jardiner et planter, c’est réapprendre à se nourrir soi-même. C’est se rafraîchir quand il fait trop chaud, rêver ou se reconnecter à la terre qui bat sous notre ville. C’est voir les déchets comme une ressource. C’est aussi faire l’apprentissage des temps de la vie. C’est ramener de la biodiversité au cœur des quartiers denses et trop minéraux.
En un mot, c’est se remettre dans le cycle du vivant, et c’est toute une philosophie que nous souhaitons faire grandir au cœur de notre ville.
Mais notre travail ne se limite pas aux jardins partagés mis en œuvre par les associations. Nous développons une véritable démarche autour de la résilience alimentaire totalement inédite à Bordeaux.
Cette délégation que je porte n’existait pas auparavant. J’aimerais poser la définition de la résilience alimentaire pour ma première prise de parole au Conseil municipal sur cette nouvelle thématique. On peut la définir ainsi : « Capacité d’un système alimentaire et de ses éléments constitutifs à garantir la sécurité alimentaire au cours du temps, malgré des perturbations variées et non prévues. La sécurité alimentaire d’un territoire est assurée lorsque tous ses habitant.e.s ont à tout moment la possibilité physique, sociale et économique de se procurer une nourriture suffisante, saine et nutritive, leur permettant de satisfaire leurs besoins et préférence alimentaire pour mener une vie saine et active. » Cette définition est tirée d’une étude qui a été faite par les Greniers d’abondance qui date de février 2020, et qui s’appelle Vers la résilience alimentaire, si le sujet vous intéresse, et qui fait état des risques qui pèsent sur nos systèmes alimentaires au XXIe siècle et des actions que nous pouvons mettre en œuvre.
Nous partons de loin. Bordeaux Métropole a une autonomie alimentaire de 1,8 % en moyenne. Dans le même temps, nous exportons 98 % des denrées alimentaires produites localement. C’est une étude qui a été faite par le Cabinet UTOPIES. De l’autre côté, nos agriculteurs et nos agricultrices souffrent. En 2018, 20 % des agriculteur.trice.s n’ont pas pu se payer. Sur une moyenne de 100 euros dépensés en grande surface., seulement 6,50 euros reviennent à l’agriculteur.trice. Notre alimentation est aux mains de 3 % de la population active et une part importante des agriculteur.trice.s qui partent ou vont partir à la retraite n’ont pas de repreneur.euse.s.
Tout cela ne tourne pas rond et à Bordeaux, nous voulons que cela tourne rond justement de façon circulaire plus exactement. Nous voulons sortir de cette situation et nous avons consacré les premiers mois de ce mandat à nous donner les moyens de nos ambitions. Nous allons poursuivre le travail dans les mois à venir.
Voici un aperçu de nos actions :
§ Nous avons créé une ligne budgétaire avec un premier budget dédié à la résilience alimentaire de 100 000 euros pour 2021 et nommé une équipe au sein des services.
§ Nous démarrons un travail de concertation avec les acteur.trice.s de quartier dès février.
§ Nous exigeons le maintien des jardins familiaux des Aubiers qui devaient être déplacés et diminués malgré la désapprobation forte des habitant.e.s.
120 § Nous instaurons le permis de végétaliser comme annoncé dans notre plan Bordeaux grandeur nature.
§ Nous plantons, dès cette saison, 100 arbres fruitiers dans les parcs et jardins de Bordeaux au plus proche des habitant.e.s, et ce n’est qu’un début.
§ Nous lançons l’étude pour l’installation d’un lieu de production agricole au Grand Parc.
§ Nous envisageons d’installer un maraîcher au Haillan sur le domaine de la Direction des espaces verts et de créer un potager dans le jardin de l’Hôtel de Ville.
§ Nous travaillons avec le SIVU et les élu.e.s du Conseil d’administration pour une évolution ambitieuse de la restauration collective.
Voici une courte synthèse de nos projets que je vous invite à suivre et sur lesquels je reviendrai au cours des prochains conseils.
Enfin, j’aimerais terminer par ces paroles sages de Cicéron, utiles, bien utiles dans la période que nous traversons : « Si vous possédez une bibliothèque et un jardin, vous avez tout ce qu’il vous faut. » Eh bien, nous œuvrons pour offrir un morceau de jardin à toutes les Bordelaises et tous les Bordelais.
Merci.
M. LE MAIRE
Merci Ève. J’espère qu’il y aura des prises de parole. Je vous remercie d’ailleurs, Madame FAHMY, mais avant que vous preniez la parole, si je peux me permettre de faire un commentaire.
J’ai envie de dire que c’est une délibération importante de notre Conseil municipal. Je trouve un peu méprisant de dire qu’il ne se passe rien en Conseil municipal, comme je l’ai entendu tout à l’heure en disant qu’il n’y avait pas de délibérations significatives. Je suis désolé, pour moi, c’est le type même de délibération qui pose les bases d’une nouvelle politique de résilience alimentaire. Alors, on peut ne pas s’intéresser à la résilience alimentaire, je le comprends parfaitement, mais on n’a pas le droit de dire… Vous n’êtes pas visé, Thomas CAZENAVE, je vous vois trépigner, mais vous n’êtes pas visé. Donc, on a le droit, je le redis, de ne pas s’intéresser à la résilience alimentaire et dire que ce n’est pas fondamental, mais on n’a pas le droit de mépriser ce type de délibération que je trouve assez fondamentale pour illustrer notre nouvelle gouvernance municipale. Maintenant, je vous donne la parole, Madame FAHMY.
MME FAHMY
Je vous remercie, Monsieur le Maire. Ma question, malheureusement, portait sur la méthode et non pas sur le fond parce que la résilience alimentaire est un sujet hautement important et qui m’intéresse, je pense, autant que vous.
Vous déplorez l’absence de certain.e.s Conseiller.ère.s municipaux.ales en commission. D’autres Conseiller.ère.s municipaux.ales vont aussi en commission et posent des questions. En fait, je ne comprends pas bien votre méthode. Sur le stationnement, sur la résilience alimentaire, sur la culture en fin d’année, vous nous présentez des feuilles de route sur lesquelles on pourrait réfléchir, sur lesquelles on pourrait débattre et, en fait, on vous entend en Conseil. Pourquoi vous, de même, vous ne les présenteriez pas en commission pour que l’on puisse aussi y travailler et réfléchir. C’est la même chose, en fait.
Merci.
M. LE MAIRE
Je trouve que vous êtes un peu paradoxale, vous aussi. Quand on fait venir cela en Conseil municipal, vous dites que cela ne va pas. D’autres sujets, vous regrettez de ne pas de les mettre à l’ordre du jour du Conseil municipal. On est là pour débattre. Je trouve cela très bien que l’on puisse débattre des propositions que vient de faire Eve DEMANGE. Le débat, c’est cela. On les pose, on n’est pas forcément
121 d’accord. Je trouve que c’est bien que l’on ait un débat municipal là-dessus. Je pense que là-dessus, on devrait tous et toutes se rejoindre.
MME FAHMY
C’est très bien, mais la délibération était sur les jardins partagés. Je n’avais pas imaginé une seconde que l’on parlerait de résilience alimentaire. Je ne suis pas du tout contradictoire.
M. LE MAIRE
C’est un peu lié quand même.
Thomas CAZENAVE et après Didier JEANJEAN. Thomas CAZENAVE.
M. CAZENAVE
Je passe sur votre mise-en-bouche, Monsieur le Maire. On s’intéresse naturellement à la résilience alimentaire. Donc, ma question est la suivante : « Après la mise en œuvre de ce programme ambitieux, on passera de 7 jours à combien de jours d’autosuffisance alimentaire ? »
M. LE MAIRE
Didier JEANJEAN va répondre, pas forcément à cette question.
M. JEANJEAN
Oui, je comprends tout à fait la demande d’Anne. J’ai bien précisé, dans mon propos liminaire, que nous profitions de cette délibération pour évoquer un des piliers fondamentaux de notre délégation qui est la résilience alimentaire. C’est une façon de vous inviter à partager ce débat, à le nourrir. Il est évident que nous aurons l’occasion d’en reparler, Ève l’a dit pour conclure au Conseil municipal, mais que nous en parlerons évidemment aussi, et nous nous entendons sur ce point, dans le cadre des commissions. C’est d’ailleurs ce que nous avons, en partie sur le sujet des jardins partagés, fait grâce à la demande de Monsieur BOUDINET qui nous demandait des précisions géographiques et de repérage sur la Ville de Bordeaux. Donc, bien sûr qu’on est enclin à discuter avec vous et à construire avec vous sur ce sujet. Merci.
M. LE MAIRE
Merci Didier. Ève veut reprendre la parole ? Patrick, tu veux aussi intervenir ?
Ève et Patrick. Excuse-moi, Patrick.
MME DEMANGE
Oui, je voulais simplement dire que l’on aura d’autres temps. Vraiment on pourra beaucoup plus débattre de la résilience alimentaire. C’est vraiment juste pour vous présenter quelques mesures, mais l’essentiel reste à venir. On aura vraiment d’autres temps.
M. LE MAIRE
C’était une mise-en-bouche pour reprendre votre expression.
122 MME DEMANGE
Pour répondre à la question effectivement sur les 1,8 %, le travail de cette année va consister justement à pouvoir faire un diagnostic pour voir jusqu’où on peut aller.
M. LE MAIRE
Merci Ève. Patrick et Thomas CAZENAVE.
M. PAPADATO
Oui, un peu pour intervenir par rapport à la résilience alimentaire. Effectivement, c’est un vrai sujet pour Bordeaux, mais pas que pour Bordeaux. C’est aussi un vrai sujet pour la Métropole. Lorsque l’on parle de résilience alimentaire, on parle plutôt agriculture urbaine, agriculture et pas jardins partagés qui correspondent effectivement, je ne peux que corroborer à votre intervention. Par contre, c’est vrai que c’était aussi l’occasion de souligner toute l’importance de mobiliser les citoyen.ne.s sur le sujet de l’agriculture, sur le sujet de l’alimentation.
Effectivement, Monsieur CAZENAVE, vous avez raison. Si c’était aussi simple que cela, on aimerait bien avoir une feuille de route, pouvoir vous dire que dans 6 ans, on aura résolu ces 7 jours d’autosuffisance. 7 jours sur le papier, parce que l’on sait, par exemple, que sur l’alimentation, rien que sur la viande, la viande, c’est un jour. Sur les fruits, c’est zéro jour. Donc, effectivement, ce serait simple évidemment de vous dire cela, mais malheureusement, vous connaissez la situation sur la Métropole, c’est un peu compliqué.
Le travail que réalise Ève est énorme dans la mesure où pour l’instant, elle essaie de voir les acteur.trice.s à mettre en relation, trouver des terrains, trouver des porteur.euse.s de projets. Donc, c’est tout un travail qui ne se réalise pas en 6 mois, vous pouvez bien l’imaginer. Ce travail est actuellement en élaboration avec les services, avec la Direction Nature de la Métropole, avec les espaces verts. C’est un travail qui sera une longue course de fond, malheureusement.
La politique, c’est aussi le temps long. Je sais qu’il y a beaucoup d’impatience. Dans l’opposition, mais aussi dans la majorité, nous sommes toutes et tous impatient.e.s de réaliser des choses, mais il faut avoir aussi quand même la vision de ce qu’est la Métropole par rapport notamment à ce que vous évoquiez, l’alimentation de la Métropole. Je rappelle – c’est le chiffre que je donne souvent - il y a 30 ans, on avait 600 agriculteur.trice.s sur la Métropole. Aujourd’hui, nous en sommes à moins de 200. Donc, c’est un vrai sujet, et tous les Maires que je rencontre sont très concerné.e.s et très mobilisé.e.s sur ce sujet. Ève, en tant qu’adjointe à la résilience alimentaire sur Bordeaux l’est aussi, et croyez en notre mobilisation et à notre volonté de faire avancer ce sujet qui est un vrai sujet de la mandature.
M. LE MAIRE
Merci Patrick. Thomas CAZENAVE.
M. CAZENAVE
Oui, je prends la balle au bond, Monsieur le Maire. Vous dites : « Voilà un vrai débat. » J’essayais, à travers ma question, de vous dire : « Si on a un vrai débat, alors, dans ces cas-là, pour apprécier, et on ne doute pas de la sincérité de votre engagement, est-ce que c’est cosmétique ou pas ce qui nous est présenté ? » C’est pour cela que je pose la question : « Est-ce qu’en 6 ans, on aura changé le quotidien des Bordelaises et des Bordelais en matière d’autonomie alimentaire ? » Est-ce que le fait de faire une dizaine de jardins partagés suffira ? » Donc, quand vous dites : « Voyez, on a des débats conséquents et nourris », voilà de quoi on a besoin pour avoir un vrai débat, et je rebondis sur l’intervention d’Anne FAHMY : des éléments écrits, des objectifs. Encore une fois, on ne nie pas la sincérité de votre engagement. Il faut pouvoir apprécier si c’est consistant ou pas. Voilà le type d’éléments dont on a besoin.
123 Et sur les autres sujets que l’on a déjà évoqués, sur lesquels je vous ai interpellé en début de mandature, c’est à peu près le même sujet. Donc, des vrais débats structurés avec des chiffres, des engagements, des objectifs. Voilà ce que l’on attend sur tous les champs d’intervention de la politique municipale.
M. LE MAIRE
Delphine JAMET.
MME JAMET
Pour répondre à votre question Monsieur CAZENAVE en fait, il faut faire des bilans d’abord de ce qui avait été fait ou pas. Donc, il faut faire une évaluation des politiques publiques précédentes, et cela ne se fait pas, même en 6 mois, sur tous les sujets. Donc, on a besoin de plus d’éléments. Alors, on commence à en avoir vraiment. On commence à bien structurer et à avoir des éléments, et justement c’est ce qu’Eve DEMANGE a dit sur la résilience alimentaire : « Il faut mettre tout à plat, voir ce qui est, ce qui est possible de faire ou pas » sachant que Bordeaux-ville ne sera jamais résiliente alimentairement parlant. Dire cela, c’est mentir à la population.
Par contre, il y a plein de mesures à prendre en considération et à faire pour la rendre la plus résiliente possible, et notamment faire en sorte que les personnes qui ont des jardins arrêtent de faire des jardins d’ornement, mais se mettent aussi à les cultiver. Et c’est de la pédagogie. C’est des petites choses. Aujourd’hui, aucune action a été menée dans ce sens-là, les six dernières années en fait. D’accord ? On part aussi d’un point un peu zéro sur ce sujet dans beaucoup de domaines. Tout faire en 6 mois, ce n’est juste pas possible. Là, c’est une délibération sur dix jardins partagés et, bien entendu, dix jardins partagés ne vont pas résoudre la crise alimentaire sur Bordeaux si demain on devait être en crise alimentaire, s’il devait y avoir une rupture de transport, etc. Le but, c’est de mettre les territoires en réseau, et c’est le travail de la Métropole aussi, et pas que de la Ville de Bordeaux. Il y a énormément de choses à faire. Donc, oui, il va y avoir des objectifs chiffrés qui ne seront peut-être pas tenus parce qu’en 6 ans, ce n’est pas possible. C’est sur 10, 15 ans qu’il faut le prévoir. Quand on plante des arbres fruitiers, les arbres fruitiers, ce n’est pas en 3 ans qu’ils vont donner plein régime. Il faut les planter au fur et à mesure, etc. Cela prend du temps. L’écologie prend du temps. C’est du temps long. Et il faut nous laisser le temps d’analyser aussi les choses. Je ne le dis pas de façon agressive. Je dis juste qu’il faut remettre, à un moment donné, un peu de perspectives dans ce Conseil municipal et dans ce que l’on dit. On ne peut pas nous demander de faire en 6 mois ce qui n’a pas été fait en 30 ans. Ce n’est pas possible.
Un, il n’y avait pas le budget 2020 pour pouvoir le faire, c’est-à-dire que ce qu’Eve DEMANGE veut faire, il n’y avait pas de ligne budgétaire pour pouvoir le faire quand on est arrivé au mois de juillet, voire août en pleine crise sanitaire. Donc, à un moment donné, je pense qu’il faut remettre un peu de perspectives et d’honnêteté intellectuelle sur tous ces sujets-là, c’est-à-dire que l’on ne peut pas tout faire en 6 mois et nous laisser le temps d’amener les sujets. Et il en va de même pour la sécurité, il faut que l’on fasse un bilan. Le bilan va être fait. Il y a un appel d’offres qui est en cours et qui va être lancé.
Sur le SIVU qui est une grosse part de la résilience alimentaire de la Ville de Bordeaux par rapport aux cantines, un audit est lancé pour pouvoir voir les marges de manœuvre que l’on va pouvoir avoir pour aller encore plus loin dans tous ces sujets. Il nous faut ce temps-là pour faire les choses bien, et justement ne pas se précipiter dans les choix que l’on pourrait faire et ne pas faire d’erreurs parce que l’on n’a plus le temps de faire des erreurs comme il y a eu des erreurs dans le passé.
M. LE MAIRE
Merci Delphine. D’autres demandes de parole ?
Philippe POUTOU.
M. POUTOU
124 En fait, c’était deux questions. Une de détail : jardins partagés et jardins ouvriers, ce n’est pas tout à fait la même chose. Est-ce que dans votre état d’esprit, cela veut dire aussi développer les jardins ouvriers ou est-ce que c’est vraiment la même chose pour vous ?
Et puis, j’avais lu dans le quotidien régional - il n’y en a qu’un sur Bordeaux, c’est SUD-OUEST, je crois - il y avait une interview de l’adjoint à l’urbanisme, Monsieur BLANC qui parlait d’un urbanisme tactique. De ce que j’ai compris, cela veut dire que dans certains cas, dans des quartiers, les habitant.e.s peuvent proposer de s’occuper un peu d’un bout qui ne sert à rien ou d’un bout de terre pour en faire quelque chose d’intéressant. C’est pour savoir le lien qu’il peut y avoir entre la délibération que l’on est en train de discuter sur les jardins partagés et l’aspect démocratique, c’est-à-dire dans quelles mesures la population elle-même peut se retrouver - c’est ce que dit d’ailleurs Monsieur BLANC - sous forme de collectifs, et tout cela ? Donc, dans quelles mesures elle a la possibilité de décider, pas juste de proposer, mais de dire : « Voilà, nous, on voudrait faire cela », et quelle sera la marge de manœuvre ? C’est intéressant évidemment d’arriver… enfin c’est tout simplement la vie en ville, la vie dans les quartiers. Comment on peut l’améliorer le plus possible ? Et c’est vrai qu’aujourd’hui, on imagine que plus il y a d’espaces, plus il y a d’espaces verts, plus c’est agréable pour vivre. Du coup, c’est ce rapport-là qu’il peut y avoir entre la politique de la Mairie, et puis de l’autre côté les moyens donnés à la population pour s’impliquer et prendre en main cette idée-là, et puis l’organiser et militer pour qu’effectivement il y ait des endroits qui soient vraiment utilisés à bon escient. Là, par exemple, je peux aller voir - je ne sais pas si c’est une question que je pose - le Maire-Adjoint de mon quartier et lui demander si à côté de chez moi, il y a un endroit qui n’est pas utilisé. Est-ce que cela veut dire que je peux faire cette démarche-là et proposer et puis commencer à en discuter ? Ce sont ces choses-là qui peuvent compter. Et puis, l’autre exemple aussi, cela peut être la rue bordelaise. Est-ce que l’on ne peut pas l’annuler et en faire un super grand jardin ?
Là, par contre, on pourrait peut-être répondre à la question de Monsieur CAZENAVE. Si on fait une grande prairie et que l’on cultive pas mal de choses, peut-être que l’on peut commencer à au moins nourrir Bordeaux sud. Mais c’est cela aussi, c’est ce rapport-là entre comment la population s’implique là-dedans. Ce ne sont pas juste des idées lumineuses d’élu.e.s ou d’un nouveau pouvoir, c’est comment tout cela s’implique vraiment dans des choix démocratiques populaires ?
M. LE MAIRE
Merci Monsieur POUTOU.
M. JEANJEAN
Oui, Monsieur POUTOU, j’ai vraiment hâte que l’on se connaisse un peu plus parce qu’alors ces incantations en essayant de savoir si on fait de la cosmétique ou pas… Je peux vous garantir que nous ne sommes pas là pour cela, et que nous sommes là pour travailler et faire des choses utiles. J’ai vraiment hâte que vous voyiez les concrétisations de notre travail pour que vous puissiez ne plus avoir ce doute. Mais pour vous répondre, je vais être clair, oui. Vous voulez voir la ou le Maire-Adjoint.e de quartier, vous allez le voir, vous lui demandez ce que vous voulez faire, vous proposez un projet de plantation, de révision d’une placette, d’un délaissé. Oui, nous sommes quasiment prêt.e.s pour pouvoir répondre positivement à ces questions. Vous en avez décrit la méthode, c’est tout à fait ce que vous pouvez faire quasiment dès demain.
M. LE MAIRE
Merci. Monsieur BOUDINET.
M. BOUDINET
Je m’exprime en tant qu’animateur socioculturel de profession. C’est mon métier. Donc, pour le coup, les jardins partagés, je connais un petit peu. J’ai notamment participé à la mise en place du jardin partagé qui
125 est rue des Ayres, qui a été faite par le réseau Paul Bert sans le consentement de l’ancienne mairie, qui a été fait un peu en pirate parce que malheureusement, il a fallu en arriver là. Je pense qu’effectivement, la question de l’autosuffisance alimentaire est un faux débat. Le vrai débat est effectivement le débat du pouvoir d’agir des habitant.e.s, de la capacité des habitant.e.s de Bordeaux à s’emparer de leur quartier, à s’emparer de leur environnement et à être réellement décisionnaires de ce qu’ils font de leur rue. Donc, pour moi, c’est quelque chose qui est hyper important.
Pour le coup, je me pose la question en fait parce que l’on parle beaucoup des impacts écologiques. C’est très bien, il n’y a pas de souci, effectivement, c’est une très bonne chose de végétaliser les rues, mais justement le versant social, pour moi l’écologie au sens social, c’est du jardinage. La question est « Pour le versant social, qu’est-ce qui va être mis en place pour inciter les gens effectivement à s’en emparer ? » Il ne suffit pas de dire : « Voilà, il y a un jardin partagé » pour que d’un coup, tout le monde se mette à y aller et à le pratiquer. C’est toute une démarche. Nous, on aimerait savoir un peu ce qui va être mis en place. Quelle est un peu la feuille de route ? Et surtout jusqu’à quel point les gens qui vont s’investir dans ce jardin partagé pourront être décisionnaires de ce qui va y être fait, pourront décider de ce qui va y être planté ? C’est la question du pouvoir d’agir que je pose au-delà des questions un peu techniques et pas très, très intéressantes de savoir si on sera suffisant alimentairement parlant ou pas. C’est plutôt ce versant-là qui m’intéresse.
M. JEANJEAN
Nous n’opposons pas les deux sujets. Nous travaillons sur ces deux sujets et pour les deux, nous y accordons une priorité importante. Sur celui que vous évoquez, je vous refais la même réponse que celle que je viens de faire à Monsieur POUTOU. Tout est possible, c’est-à-dire que si vous vous mobilisez en collectif et que vous voulez monter un jardin partagé, que vous voulez verdir une façade, que vous voulez planter des fosses de bas de porte, que vous voulez des jardinières, que vous voulez des bacs, tout est possible. Le collectif devient solidaire d’une proposition. Nous analysons cette proposition, et nous la mettons en œuvre. C’est du concret et le but que vous avez évoqué de réunir la rue, de réunir le quartier, de réunir un collectif, c’est-à-dire tout le travail social qui découle de ces mises en place se met en œuvre, et c’est fondamental, vous avez raison.
M. BOUDINET
C’est très bien, il n’y a pas de souci. Maintenant, il va falloir aussi communiquer là-dessus et le dire…
M. LE MAIRE
Merci Monsieur BOUDINET de prendre l’habitude de solliciter la parole avant de… Allez-y, si vous me demandez la parole, je vais vous la donner. Vous avez la parole, Monsieur BOUDINET.
M. BOUDINET
Je considère qu’effectivement, on parle beaucoup de l’impact écologique. Ce qui ressort de toutes ces délibérations, c’est toujours le versant écologique. On entend très timidement parler du versant social de cette décision qui, pour moi, est important. Les jardins partagés, c’est effectivement quelque chose que je porte en tant qu’animateur, et je suis ravi de savoir qu’un collectif peut s’emparer de cette question. Cela me fait plaisir. Maintenant, il faut nous le dire. Il faut nous y encourager et donc il faut communiquer là-dessus aussi parce que oui, c’est très bien. Je ne vais pas me répéter.
M. JEANJEAN
En deux secondes, ça s’appelle…
M. LE MAIRE
126 Didier, après, on s’oriente vers la…
M. JEANJEAN
Oui, c’est fini. Juste pour la communication, cela s’appelle le « permis de planter ». On l’a évoqué lors de la conférence de presse « Bordeaux grandeur nature » et on en a parlé ici, mais juste si vous voulez le faire savoir, c’est ce que l’on appelle le « permis de planter », et on fera une communication spécifique là-dessus.
Juste une dernière chose sur les jardins ouvriers que l’on n’a pas abordés tout à l’heure, sachez que l’on a exigé sur le plan de renouvellement urbain des Aubiers à ce que tous les jardins familiaux soient protégés, et on a même demandé à ce que la surface soit augmentée. Sachez qu’ils devaient être, Ève l’a dit, mais je le répète, non seulement déplacés, mais réduits en termes de surface.
M. LE MAIRE
Merci Didier. Oui, Delphine.
MME JAMET
Et moi je voudrais rajouter qu’il y a quelques années, c’était une demande que l’on avait demandée, que l’on nous avait refusée. Donc, on essaie de bouger des lignes comme cela, et c’est important. J’irais plus loin, s’il n’y a pas de collectif et pas d’autogestion sur l’espace public des jardins partagés, cela ne réussira pas. Donc, il faut absolument que les citoyen.e.s et que tout le monde s’emparent de ces questions en autogestion pour pouvoir mener à bien ce sujet-là. Et je le répète vraiment, la Mairie peut impulser, mais derrière, c’est chaque citoyen.ne qui doit s’emparer de ces questions, et je peux en parler très sincèrement puisque j’ai fait partie de la création d’un jardin partagé - en libre-service, ce n’est même pas un jardin partagé - qui se trouve sur l’espace de Mériadeck. Depuis que je suis élue, il ne se passe plus trop grand-chose parce que l’on n’a pas réussi à monter un vrai collectif autour de cette question-là. Donc, il y a un vrai sujet d’accompagnement par la ville pour dynamiser ces collectifs pour que cela perdure dans le temps, et c’est cela qui est important en tant que ville, c’est cela l’action que doit mener la Ville notamment.
M. LE MAIRE
Merci Delphine. Est-ce qu’Ève veut dire un mot de conclusion rapide ?
MME DEMANGE
Non, ils ont répondu aux questions et aux points que je voulais aborder.
M. LE MAIRE
Merci Ève. C’est moi qui vais conclure avant de passer au vote. Vous m’avez convaincu dans l’idée qu’effectivement, il s’agissait d’une délibération importante tant dans sa dimension écologique que sa dimension sociale. Je trouve que nos débats ont bien permis d’enrichir le sujet, donc merci à toutes et à tous pour la qualité de ce débat autour de cette délibération dont je persiste à penser qu’elle était tout à fait importante.
127 Je mets cette délibération au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie pour cette belle unanimité.
128 1
Convention entre la Ville de Bordeaux, la SA HLM DOMOFRANCE et l’association « Le jardin Georges Dorignac » pour la gestion et l’animation du jardin partagé Georges Dorignac
ENTRE
La Ville de BORDEAUX, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2021,
Ci-après dénommée « la Ville de BORDEAUX »,
ET
La SA HLM DOMOFRANCE – Agence de Bordeaux, domiciliée au 71, rue Julien Faure à Bordeaux et représentée par …………………
Ci-après dénommée ‘La SA HLM DOMOFRANCE »,
ET
L’association « Le jardin Georges Dorignac », association de type « loi de 1901 », domiciliée au 34, rue Sanche de Pommiers à Bordeaux et représentée par le conseil collégial désigné par l’assemblée générale du 09 mars 2020.
Ci-après dénommée « l’Occupant »
EXPOSE
Conformément à sa politique verte sociale et à son plan d’actions en faveur d’une agriculture urbaine, la Ville de Bordeaux met à disposition de l’Occupant une parcelle aménagée en jardin partagé afin de permettre la gestion et l’animation du jardin partagé à destination des habitants et des structures du secteur.
Le projet porté par l’Occupant consiste à créer un jardin partagé, espace de jardinage respectueux de l’environnement et de convivialité pour les habitants du quartier. Il s’inscrit en adéquation avec la Charte des jardins partagés de Bordeaux et avec la volonté municipale d’accompagner la création de trois jardins partagés par an afin de permettre à tous les habitants qui le souhaitent, sans discrimination, de pouvoir se retrouver pour jardiner et nouer des liens sociaux dans un espace de proximité dédié à cet effet. Il repose sur une occupation participative d’un délaissé urbain dans un quartier en mutation.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la Ville de Bordeaux à l’Occupant de la parcelle décrite ci-après :
- Localisation : 26, rue des Menuts à Bordeaux (plan en annexe) ;
- Références cadastre 63DO239 / 291 / 303 / 305 / 307 et 309 ;
- Superficie : 750m²
Les aménagements que l’occupant réalisera devront l’être sous réserve de la validation préalable de la Ville de Bordeaux (Direction des Espaces Verts, Bordeaux Métropole).
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prendra effet à compter de la signature par les parties pour une durée d’un an, renouvelable selon les conditions de l’article 8.
129 2
ARTICLE 3 – AFFECTATION
La parcelle mise à disposition est exclusivement dédiée à l’aménagement d’un jardin partagé animé par l’occupant et dont la vocation est de favoriser le lien social au sein du quartier et l’apprentissage des modes de jardinage respectueux de l’environnement.
L’occupant ne pourra céder à qui que ce soit son titre d’occupation.
Un règlement intérieur est élaboré par l’occupant en concertation avec la Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pour déterminer les modalités d’occupation et de gestion. Il sera affiché pour que chacun puisse en prendre connaissance (règlement en annexe).
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties, qui comprendra notamment la localisation et la description des différents espaces jardinés.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
En application de la présente convention, la Ville de Bordeaux met à disposition la parcelle dévolue au jardin partagé à disposition de l’Occupant une fois celle-ci aménagée et équipée conformément au plan annexé.
Le terrain a ainsi été aménagé et équipé selon les modalités détaillées ci-après : - Installation de 6 bacs en plastique recyclé-recyclable remplis de terre végétale - Installation d’un portail d’accès, d’une table, de toilettes, de récupérateurs d’eau et d’un point d’eau pour l’arrosage.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pourra apporter à l’Occupant un soutien logistique et de conseil pour ce qui concerne l’aménagement de cet espace, son entretien ou les techniques utilisées dans le domaine du jardinage respectueux de l’environnement.
En outre, elle pourra, dans la mesure du possible, apporter une aide matérielle (terre, plantes, graines, équipements susceptibles d’améliorer l’utilisation du jardin etc.).
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA SA HLM DOMOFRANCE
En application de la présente convention, la SA HLM DOMOFRANCE autorise l’accès au jardin via le porche de son immeuble situé au 26, rue des Menuts : cette autorisation d’accès constitue ainsi une servitude de passage.
La SA HLM DOMOFRANCE consent également à l’Occupant la mise à disposition des équipements détaillés ci-après :
- Un local technique ;
- Des WC.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE L’OCCUPANT
En application de la présente convention, l’Occupant s’engage à prendre en charge : - La gestion et l’animation du site ;
- La réalisation des travaux de jardinage et d’entretien des espaces jardinés ; - Le respect d’une gestion rigoureuse de l’eau ;
- L’entretien quotidien des équipements mis à sa disposition par la Ville de Bordeaux et la SA HLM DOMOFRANCE (porche, WC, allées, récupérateurs d’eau, les bacs plantés, …) ;
L’Occupant s’engage à jardiner exclusivement dans les bacs hors-sols prévus à cet effet. L’espace au sol constitué de grave calcaire ne pourra en aucun cas être planté ou modifié de quelques manières que ce soit ; il s’agit en effet, d’une couche permettant d’isoler la pollution présente dans le sous-sol.
L’Occupant s’engage à signer la charte du jardinier écologique Bordelais et à conditionner l’utilisation du jardin par la signature de cette charte pour chacun de ses adhérents.
Le matériel devra être rangé dans les espaces prévus à cet effet et aucune construction nouvelle ou
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ajout sur les structures existantes ne sera autorisés sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Ville de Bordeaux et dans le respect des réglementations en vigueur.
Le jardin étant situé en cœur d’îlot, à proximité immédiate de logements, l’Occupant s’engage à respecter scrupuleusement les horaires d’ouverture du jardin afin de préserver le voisinage et la tranquillité des lieux.
Dans l’hypothèse où la Ville de Bordeaux devrait faire réaliser des travaux, l’Occupant ne pourra élever aucune protestation, ni réclamer aucune indemnité à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux pourra effectuer tout contrôle afin de vérifier les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
L’Occupant s’engage à évacuer l’espace mis à sa disposition en cas d’alerte météorologique ou tout autre motif d’ordre public.
En cas d’organisation de manifestations conséquentes par l’Occupant, celui-ci devra en avertir la Direction des Espaces Verts et constituer un dossier de manifestation publique qui sera soumis à l’avis de la Commission Communale des Manifestations Publiques (en dehors des regroupements internes ordinaires de l’association).
A l’expiration de la présente convention, le terrain mis à disposition sera restitué par l’occupant à la Ville de Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’occupant puisse prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par lui, pour les aménagements et changements de distribution dudit terrain quand bien même les travaux exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties.
Enfin, l’Occupant s’oblige à respecter l’ensemble des textes applicables au fonctionnement des associations type Loi 1901 (tenue des assemblées générales, production de compte rendu financiers, comptes annuels …) et à faire parvenir à la Ville de Bordeaux (Direction des Espaces Verts) un bilan annuel de son activité sur le site.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’association s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence sur le domaine public dans tous les cas où elle serait recherchée.
A ce titre, l’association devra souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Elle souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’elle jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur et ce pour chaque année d'exercice de la présente convention.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 8 – REDEVANCE
Conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette
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mise à disposition est consentie à titre gratuit, l’Occupant étant une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’une mission d’intérêt général.
En application de la délibération n°2020/4 du Conseil municipal du 27 janvier 2020, fixant le référentiel tarifaire applicable aux associations hébergées au sein du parc immobilier de la Ville, la mise à dispo- sition consentie à l'Occupant donnera lieu à une valorisation inscrite à son Compte administratif à hau- teur de 7 500€, au titre de la mise à disposition de la parcelle de 750m²,
ARTICLE 9 – RENOUVELLEMENT
La présente convention pourra être renouvelée, sous réserve de la production du bilan annuel d’activités du jardin et de la présentation du bilan financier de l’association. Les bilans seront à transmettre à la date d’échéance annuelle de la convention et, au plus tard, deux mois après.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole arbitrera le renouvellement de la convention, au vu des éléments fournis par l’occupant.
ARTICLE 10 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 3 mois.
La Ville de Bordeaux conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes à tout moment pour tout motif d’intérêt général et, en particulier dans le cas où elle souhaite affecter ce terrain à un usage différent, un aménagement ou une vente.
Au cas où la résiliation serait le fait de la Ville de Bordeaux, l’Occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, fût-ce en répétition des sommes qu’il aurait pu dépenser pour des aménagements, quand bien même ces aménagements auraient donné une plus-value quelconque à la propriété communale.
L’Occupant fera également son affaire de son relogement sans exiger de la Ville de Bordeaux un terrain de remplacement.
ARTICLE 11 – LITIGES - COMPÉTENCE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin aux juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 12 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de BORDEAUX, en l’Hôtel de Ville,
- Pour la SA HLM DOMOFRANCE, en son siège, sus-indiqué.
- Pour l’association « Le jardin Georges Dorignac » en son siège, sus indiqué
Fait à Bordeaux, le…………………………………………………
Pour la Ville de BORDEAUX Pour l’association « Le jardin partagé Georges Dorignac, »
Pour le Maire
Didier JEANJEAN,
L’Adjoint au Maire
Le conseil collégial : Romain JEANNES, Sylvain
MIRIEU, Camille Robert , Trisnati Zondervan, Sarah
Miltigner, Hélène Steiner, Isabelle Geremy, Marie-
Christine Alexis
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Convention entre la Ville de Bordeaux et l’association « Les
Incroyables Comestibles Bordeaux » pour la gestion et l’animation du jardin partagé « Incroyables comestibles Bordeaux-Lac »
ENTRE
La Ville de BORDEAUX représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2021,
Ci-après dénommée la Ville de BORDEAUX,
ET
L’association « Les Incroyables Comestibles Bordeaux », association de type « loi de 1901 », domiciliée au à Bordeaux et représentée par , désigné par l’assemblée générale du
Ci-après dénommée « l’Occupant »
EXPOSE
Conformément à sa politique verte sociale et à son plan d’actions en faveur d’une agriculture urbaine, la Ville de Bordeaux met à disposition de l’Occupant une parcelle aménagée afin de permettre la gestion et l’animation du jardin partagé à destination des habitants et des structures du secteur.
Le projet porté par l’Occupant consiste à créer un jardin partagé, espace de jardinage respectueux de l’environnement et de convivialité pour les habitants du quartier. Il s’inscrit en adéquation avec la Charte des jardins partagés de Bordeaux et avec la volonté municipale d’accompagner la création de trois jardins partagés par an afin de permettre à tous les habitants qui le souhaitent, sans discrimination, de pouvoir se retrouver pour jardiner et nouer des liens sociaux dans un espace de proximité dédié à cet effet. Il repose sur une occupation participative d’un délaissé urbain dans un quartier en mutation.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la Ville de Bordeaux à l’Occupant de la parcelle décrite ci-après :
- Localisation : avenue Marcel Dassault (plan en annexe) ;
- Référence cadastre 063TT6 ;
- Superficie : 80m² environ
Les aménagements que l’occupant réalisera devront l’être sous réserve de la validation préalable de la Ville de Bordeaux (Direction des Espaces Verts, Bordeaux Métropole).
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prendra effet à compter de la signature par les parties pour une durée d’un an, renouvelable selon les conditions de l’article 8.
ARTICLE 3 – AFFECTATION
La parcelle mise à disposition est exclusivement dédiée à l’aménagement d’un jardin partagé animé par l’Occupant et dont la vocation est de favoriser le lien social au sein du quartier et l’apprentissage
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des modes de jardinage respectueux de l’environnement.
L’Occupant ne pourra céder à qui que ce soit son titre d’occupation.
Un règlement intérieur est élaboré par l’Occupant en concertation avec la Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pour déterminer les modalités d’occupation et de gestion. Il sera affiché pour que chacun puisse en prendre connaissance (règlement en annexe).
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties, qui comprendra notamment la localisation et la description des différents espaces jardinés.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
En application de la présente convention, la Ville de Bordeaux met la parcelle dévolue au jardin partagé à disposition de l’Occupant une fois celle-ci aménagée et équipée conformément au plan annexé. Le terrain a été aménagé et équipé de cinq bacs en bois empilables.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pourra apporter à l’Occupant un soutien logistique et de conseil pour ce qui concerne l’aménagement de cet espace, son entretien ou les techniques utilisées dans le domaine du jardinage respectueux de l’environnement.
En outre, elle pourra, dans la mesure du possible, apporter une aide matérielle (terre, plantes, graines, équipements susceptibles d’améliorer l’utilisation du jardin etc.).
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’OCCUPANT
En application de la présente convention, l’Occupant s’engage à prendre en charge : - La gestion et l’animation du site
- La réalisation des travaux de jardinage et d’entretien des espaces jardinés - Le respect d’une gestion rigoureuse de l’eau
L’Occupant s’engage à signer la charte du jardinier écologique Bordelais et à conditionner l’utilisation du jardin par la signature de cette charte pour chacun de ses adhérents.
Le matériel devra être rangé dans les espaces prévus à cet effet et aucune construction nouvelle ou ajout sur les structures existantes ne seront autorisés sur le terrain sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Ville de Bordeaux et dans le respect des réglementations en vigueur.
Dans l’hypothèse où la Ville de Bordeaux devrait faire réaliser des travaux, l’occupant ne pourra élever aucune protestation, ni réclamer aucune indemnité à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux pourra effectuer tout contrôle afin de vérifier les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
L’occupant s’engage à évacuer l’espace mis à sa disposition en cas d’alerte météorologique ou tout autre motif d’ordre public.
En cas d’organisation de manifestations conséquentes par l’occupant, celui-ci devra en avertir la Direction des Espaces Verts et constituer un dossier de manifestation publique qui sera soumis à l’avis de la Commission Communale des Manifestations Publiques (en dehors des regroupements internes ordinaires de l’association).
A l’expiration de la présente convention, le terrain mis à disposition sera restitué par l’occupant à la Ville de Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’occupant puisse prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par lui, pour les aménagements et changements de distribution dudit terrain quand bien même les travaux exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties.
Enfin, l’Occupant s’oblige à respecter l’ensemble des textes applicables au fonctionnement des
135 3
associations type loi 1901 (tenue des assemblées, production des comptes-rendus financiers, des comptes rendus annuels, ….) et à faire parvenir à la Ville de Bordeaux un bilan annuel de son activité sur le site.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’association s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence sur le domaine public dans tous les cas où elle serait recherchée.
A ce titre, l’association devra souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Elle souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’elle jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur et ce pour chaque année d'exercice de la présente convention.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 7 – REDEVANCE
Conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, l’Occupant étant une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’une mission d’intérêt général.
En application de la délibération n°2020/4 du Conseil municipal du 27 janvier 2020, fixant le référentiel tarifaire applicable aux associations hébergées au sein du parc immobilier de la Ville, la mise à disposition consentie à l'Occupant donnera lieu à une valorisation inscrite à son Compte administratif à hauteur de 800€, au titre de la mise à disposition de la parcelle de 80m²,
ARTICLE 8 – RENOUVELLEMENT
La présente convention pourra être renouvelée, sous réserve de la production du bilan annuel d’activités du jardin et de la présentation du bilan financier de l’association. Les bilans seront à transmettre à la date d’échéance annuelle de la convention et, au plus tard, deux mois après.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole arbitrera le renouvellement de la convention, au vu des éléments fournis par l’occupant.
ARTICLE 9 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 3 mois.
La Ville de Bordeaux conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes à tout moment pour tout motif d’intérêt général et, en particulier dans le cas où la Ville de Bordeaux destine ce terrain à un usage différent, un aménagement ou une vente.
Au cas où la résiliation serait le fait de la Ville de Bordeaux, l’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, fût-ce en répétition des sommes qu’il aurait pu dépenser pour des aménagements, quand bien même ces aménagements auraient donné une plus-value quelconque à la propriété communale.
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L’occupant fera affaire de son relogement sans exiger de la Ville de Bordeaux un terrain de remplacement.
ARTICLE 10 – LITIGES - COMPÉTENCE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin aux juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de BORDEAUX, en l’Hôtel de Ville,
- Pour l’association « Les Incroyables Comestibles Bordeaux » en son siège, sus indiqué
Fait à Bordeaux, le…………………………………………………
Pour la Ville de BORDEAUX Pour l’association « Incroyables comestibles Bordeaux »
Pour le Maire
Didier JEANJEAN, L’Adjoint au Maire
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Convention entre la Ville de Bordeaux et l’association « Les Fûts de Tauzin » pour la gestion et l’animation du jardin partagé sur le site du jardin de la Béchade
ENTRE
La Ville de BORDEAUX représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2021,
Ci-après dénommée la Ville de BORDEAUX,
ET
L’association « Les Fûts de Tauzin », association de type « loi de 1901 », domiciliée au 63, Cours Aristide Briand à Bordeaux et représentée par le président Monsieur Olivier Bray, désigné par l’assemblée générale du 16 février 2017
Ci-après dénommée « l’Occupant »
EXPOSE
Conformément à sa politique verte sociale et à son plan d’actions en faveur d’une agriculture urbaine, la Ville de Bordeaux met à disposition de l’Occupant une parcelle aménagée afin de permettre la gestion et l’animation du jardin partagé à destination des habitants et des structures du secteur.
Le projet porté par l’Occupant consiste à gérer :
- un jardin partagé en permaculture, espace de jardinage respectueux de l’environnement et de convivialité pour les habitants du quartier,
- un verger géré collectivement et composé d’essences locales.
Ce projet s’inscrit en adéquation avec la Charte des jardins partagés de Bordeaux et avec la volonté municipale d’accompagner la création de trois jardins partagés par an afin de permettre à tous les habitants qui le souhaitent, sans discrimination, de pouvoir se retrouver pour jardiner et nouer des liens sociaux dans un espace de proximité dédié à cet effet. Il repose sur une occupation participative d’un délaissé urbain dans un quartier en mutation.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la Ville de Bordeaux à l’Occupant de la parcelle décrite ci-après :
- Localisation : rue de la Béchade (plan en annexe) ;
- Référence cadastre 63 IE 80 et 63 IE 87 ;
- Superficie : 500m² environ
Les aménagements que l’occupant réalisera devront l’être sous réserve de la validation préalable de la Ville de Bordeaux (Direction des Espaces Verts, Bordeaux Métropole).
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prendra effet à compter de la signature par les parties pour une durée d’un an, renouvelable selon les conditions de l’article 8.
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ARTICLE 3 – AFFECTATION
La parcelle mise à disposition est exclusivement dédiée à l’aménagement d’un jardin partagé animé par l’Occupant et dont la vocation est de favoriser le lien social au sein du quartier et l’apprentissage des modes de jardinage respectueux de l’environnement.
L’Occupant ne pourra céder à qui que ce soit son titre d’occupation.
Un règlement intérieur est élaboré par l’Occupant en concertation avec la Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pour déterminer les modalités d’occupation et de gestion. Il sera affiché pour que chacun puisse en prendre connaissance (règlement en annexe).
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties, qui comprendra notamment la localisation et la description des différents espaces jardinés.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
En application de la présente convention, la Ville de Bordeaux met la parcelle dévolue au jardin partagé à disposition de l’Occupant une fois celle-ci aménagée et équipée conformément au plan annexé.
Le terrain a été aménagé et équipé :
- De clôture de Gironde (50 mètres linéaires),
- D’un portillon d’accès,
- Dun point d’eau pour l’arrosage.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pourra apporter à l’Occupant un soutien logistique et de conseil pour ce qui concerne l’aménagement de cet espace, son entretien ou les techniques utilisées dans le domaine du jardinage respectueux de l’environnement.
En outre, elle pourra, dans la mesure du possible, apporter une aide matérielle (terre, plantes, graines, équipements susceptibles d’améliorer l’utilisation du jardin etc.).
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’OCCUPANT
En application de la présente convention, l’Occupant s’engage à prendre en charge : - La gestion et l’animation du site
- La réalisation des travaux de jardinage et d’entretien des espaces jardinés - Le respect d’une gestion rigoureuse de l’eau
L’Occupant s’engage à signer la charte du jardinier écologique Bordelais et à conditionner l’utilisation du jardin par la signature de cette charte pour chacun de ses adhérents.
Le matériel devra être rangé dans les espaces prévus à cet effet et aucune construction nouvelle ou ajout sur les structures existantes ne seront autorisés sur le terrain sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Ville de Bordeaux et dans le respect des réglementations en vigueur.
Dans l’hypothèse où la Ville de Bordeaux devrait faire réaliser des travaux, l’occupant ne pourra élever aucune protestation, ni réclamer aucune indemnité à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux pourra effectuer tout contrôle afin de vérifier les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
L’occupant s’engage à évacuer l’espace mis à sa disposition en cas d’alerte météorologique ou tout autre motif d’ordre public.
En cas d’organisation de manifestations conséquentes par l’occupant, celui-ci devra en avertir la Direction des Espaces Verts et constituer un dossier de manifestation publique qui sera soumis à l’avis de la Commission Communale des Manifestations Publiques (en dehors des regroupements internes ordinaires de l’association).
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A l’expiration de la présente convention, le terrain mis à disposition sera restitué par l’occupant à la Ville de Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’occupant puisse prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par lui, pour les aménagements et changements de distribution dudit terrain quand bien même les travaux exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties.
Enfin, l’Occupant s’oblige à respecter l’ensemble des textes applicables au fonctionnement des associations type loi 1901 (tenue des assemblées, production des comptes-rendus financiers, des comptes rendus annuels, …) et à faire parvenir à la Ville de Bordeaux un bilan annuel de son activité sur le site.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’association s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence sur le domaine public dans tous les cas où elle serait recherchée.
A ce titre, l’association devra souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Elle souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’elle jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur et ce pour chaque année d'exercice de la présente convention.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 7 – REDEVANCE
Conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, l’Occupant étant une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’une mission d’intérêt général.
En application de la délibération n°2020/4 du Conseil municipal du 27 janvier 2020, fixant le référentiel tarifaire applicable aux associations hébergées au sein du parc immobilier de la Ville, la mise à disposition consentie à l'Occupant donnera lieu à une valorisation inscrite à son Compte administratif à hauteur de 5 000€, au titre de la mise à disposition de la parcelle de 500m²,
ARTICLE 8 – RENOUVELLEMENT
La présente convention pourra être renouvelée, sous réserve de la production du bilan annuel d’activités du jardin et de la présentation du bilan financier de l’association. Les bilans seront à transmettre à la date d’échéance annuelle de la convention et, au plus tard, deux mois après.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole arbitrera le renouvellement de la convention, au vu des éléments fournis par l’occupant.
ARTICLE 9 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 3
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mois.
La Ville de Bordeaux conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes à tout moment pour tout motif d’intérêt général et, en particulier dans le cas où la Ville de Bordeaux destine ce terrain à un usage différent, un aménagement ou une vente.
Au cas où la résiliation serait le fait de la Ville de Bordeaux, l’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, fût-ce en répétition des sommes qu’il aurait pu dépenser pour des aménagements, quand bien même ces aménagements auraient donné une plus-value quelconque à la propriété communale. L’occupant fera affaire de son relogement sans exiger de la Ville de Bordeaux un terrain de remplacement.
ARTICLE 10 – LITIGES - COMPÉTENCE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin aux juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de BORDEAUX, en l’Hôtel de Ville,
- Pour l’association « Les Fûts de Tauzin » en son siège, sus indiqué
Fait à Bordeaux, le…………………………………………………
Pour la Ville de BORDEAUX Pour l’association « Les Fûts de Tauzin »
Pour le Maire
Didier JEANJEAN, L’Adjoint au Maire M. Olivier BRAY
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Convention entre la Ville de Bordeaux et l’association « Génération Tauzin » pour la gestion et l’animation du jardin partagé « jardin de Bacchus » sur le site du jardin de la Béchade
ENTRE
La Ville de BORDEAUX représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2021,
Ci-après dénommée la Ville de BORDEAUX,
ET
L’association de quartier « Génération Tauzin », association de type « loi de 1901 », domiciliée au 94, rue Quentin à Bordeaux et représentée par la Président Madame Françoise Carmona, désignée par l’assemblée générale du 31 août 2015
Ci-après dénommée « l’Occupant »
EXPOSE
Conformément à sa politique verte sociale et à son plan d’actions en faveur d’une agriculture urbaine, la Ville de Bordeaux met à disposition de l’Occupant une parcelle aménagée afin de permettre la gestion et l’animation du jardin partagé à destination des habitants et des structures du secteur.
Le projet porté par l’Occupant consiste à créer un jardin partagé, espace de jardinage respectueux de l’environnement et de convivialité pour les habitants du quartier. Il s’inscrit en adéquation avec la Charte des jardins partagés de Bordeaux et avec la volonté municipale d’accompagner la création de trois jardins partagés par an afin de permettre à tous les habitants qui le souhaitent, sans discrimination, de pouvoir se retrouver pour jardiner et nouer des liens sociaux dans un espace de proximité dédié à cet effet. Il repose sur une occupation participative d’un délaissé urbain dans un quartier en mutation.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la Ville de Bordeaux à l’Occupant de la parcelle décrite ci-après :
- Localisation : rue Léon Saignat (plan en annexe) ;
- Référence cadastre 63 IE 93 ;
- Superficie : 780m² environ
Les aménagements que l’occupant réalisera devront l’être sous réserve de la validation préalable de la Ville de Bordeaux (Direction des Espaces Verts, Bordeaux Métropole).
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prendra effet à compter de la signature par les parties pour une durée d’un an, renouvelable selon les conditions de l’article 8.
ARTICLE 3 – AFFECTATION
La parcelle mise à disposition est exclusivement dédiée à l’aménagement d’un jardin partagé animé par l’Occupant et dont la vocation est de favoriser le lien social au sein du quartier et l’apprentissage
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des modes de jardinage respectueux de l’environnement.
L’Occupant ne pourra céder à qui que ce soit son titre d’occupation.
Un règlement intérieur est élaboré par l’Occupant en concertation avec la Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pour déterminer les modalités d’occupation et de gestion. Il sera affiché pour que chacun puisse en prendre connaissance (règlement en annexe).
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties, qui comprendra notamment la localisation et la description des différents espaces jardinés.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
En application de la présente convention, la Ville de Bordeaux met la parcelle dévolue au jardin partagé à disposition de l’Occupant une fois celle-ci aménagée et équipée conformément au plan annexé.
Le terrain a été aménagé et équipé :
- D’une clôture de Gironde (avec portillon d’accès,
- D’une cabane pour le rangement des outils,
- D’un point d’eau pour l’arrosage.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pourra apporter à l’Occupant un soutien logistique et de conseil pour ce qui concerne l’aménagement de cet espace, son entretien ou les techniques utilisées dans le domaine du jardinage respectueux de l’environnement.
En outre, elle pourra, dans la mesure du possible, apporter une aide matérielle (terre, plantes, graines, équipements susceptibles d’améliorer l’utilisation du jardin etc.).
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’OCCUPANT
En application de la présente convention, l’Occupant s’engage à prendre en charge : - La gestion et l’animation du site
- La réalisation des travaux de jardinage et d’entretien des espaces jardinés - Le respect d’une gestion rigoureuse de l’eau
L’Occupant s’engage à signer la charte du jardinier écologique Bordelais et à conditionner l’utilisation du jardin par la signature de cette charte pour chacun de ses adhérents.
Le matériel devra être rangé dans les espaces prévus à cet effet et aucune construction nouvelle ou ajout sur les structures existantes ne seront autorisés sur le terrain sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Ville de Bordeaux et dans le respect des réglementations en vigueur.
Dans l’hypothèse où la Ville de Bordeaux devrait faire réaliser des travaux, l’occupant ne pourra élever aucune protestation, ni réclamer aucune indemnité à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux pourra effectuer tout contrôle afin de vérifier les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
L’occupant s’engage à évacuer l’espace mis à sa disposition en cas d’alerte météorologique ou tout autre motif d’ordre public.
En cas d’organisation de manifestations conséquentes par l’occupant, celui-ci devra en avertir la Direction des Espaces Verts et constituer un dossier de manifestation publique qui sera soumis à l’avis de la Commission Communale des Manifestations Publiques (en dehors des regroupements internes ordinaires de l’association).
A l’expiration de la présente convention, le terrain mis à disposition sera restitué par l’occupant à la Ville de Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’occupant puisse prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par lui, pour les aménagements et changements de distribution dudit terrain quand bien même les travaux
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exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties.
Enfin, l’Occupant s’oblige à respecter l’ensemble des textes applicables au fonctionnement des associations type loi 1901 (tenue des assemblées, production des comptes-rendus financiers, des comptes rendus annuels, …) et à faire parvenir à la Ville de Bordeaux un bilan annuel de son activité sur le site.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’association s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence sur le domaine public dans tous les cas où elle serait recherchée.
A ce titre, l’association devra souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Elle souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’elle jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur et ce pour chaque année d'exercice de la présente convention.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 7 – REDEVANCE
Conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, l’Occupant étant une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’une mission d’intérêt général.
En application de la délibération n°2020/4 du Conseil municipal du 27 janvier 2020, fixant le référentiel tarifaire applicable aux associations hébergées au sein du parc immobilier de la Ville, la mise à disposition consentie à l'Occupant donnera lieu à une valorisation inscrite à son Compte administratif à hauteur de 7 800€, au titre de la mise à disposition de la parcelle de 780m²,
ARTICLE 8 – RENOUVELLEMENT
La présente convention pourra être renouvelée, sous réserve de la production du bilan annuel d’activités du jardin et de la présentation du bilan financier de l’association. Les bilans seront à transmettre à la date d’échéance annuelle de la convention et, au plus tard, deux mois après.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole arbitrera le renouvellement de la convention, au vu des éléments fournis par l’occupant.
ARTICLE 9 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 3 mois.
La Ville de Bordeaux conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes à tout moment pour tout motif d’intérêt général et, en particulier dans le cas où la Ville de Bordeaux destine ce terrain à un
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usage différent, un aménagement ou une vente.
Au cas où la résiliation serait le fait de la Ville de Bordeaux, l’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, fût-ce en répétition des sommes qu’il aurait pu dépenser pour des aménagements, quand bien même ces aménagements auraient donné une plus-value quelconque à la propriété communale. L’occupant fera affaire de son relogement sans exiger de la Ville de Bordeaux un terrain de remplacement.
ARTICLE 10 – LITIGES - COMPÉTENCE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin aux juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de BORDEAUX, en l’Hôtel de Ville,
- Pour l’association « Génération Tauzin » en son siège, sus indiqué
Fait à Bordeaux, le…………………………………………………
Pour la Ville de BORDEAUX Pour l’association « Génération Tauzin »
Pour le Maire La Présidente Didier JEANJEAN, L’Adjoint au Maire Madame Françoise Carmona
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Convention entre la Ville de Bordeaux et l’association « Les Jeunes pousses et potagers » pour la gestion et l’animation du jardin
partagé de la place Saint-Julien
ENTRE
La Ville de BORDEAUX représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2021,
Ci-après dénommée la Ville de BORDEAUX,
ET
L’association « Les Jeunes pousses et potagers », association de type « loi de 1901 », domiciliée au 50, Rue de Tauzin à Bordeaux et représentée par la Présidente, Madame Céline GRANET, désignée par l’assemblée générale du 21 février 2017 .
Ci-après dénommée « l’Occupant »
EXPOSE
Conformément à sa politique verte sociale et à son plan d’actions en faveur d’une agriculture urbaine, la Ville de Bordeaux met à disposition de l’Occupant une parcelle aménagée afin de permettre la gestion et l’animation du jardin partagé à destination des habitants et des structures du secteur.
Le projet porté par l’Occupant consiste à créer un jardin partagé, espace de jardinage respectueux de l’environnement et de convivialité pour les habitants du quartier. Il s’inscrit en adéquation avec la Charte des jardins partagés de Bordeaux et avec la volonté municipale d’accompagner la création de trois jardins partagés par an afin de permettre à tous les habitants qui le souhaitent, sans discrimination, de pouvoir se retrouver pour jardiner et nouer des liens sociaux dans un espace de proximité dédié à cet effet. Il repose sur une occupation participative d’un délaissé urbain dans un quartier en mutation.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la Ville de Bordeaux à l’Occupant de la parcelle décrite ci-après :
- Localisation : Place Saint-Julien (plan en annexe) ;
- Référence cadastre 63 ID 261 ;
- Superficie : 418m² environ.
Les aménagements que l’occupant réalisera devront l’être sous réserve de la validation préalable de la Ville de Bordeaux (Direction des Espaces Verts, Bordeaux Métropole).
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prendra effet à compter de la signature par les parties pour une durée d’un an, renouvelable selon les conditions de l’article 8.
ARTICLE 3 – AFFECTATION
La parcelle mise à disposition est exclusivement dédiée à l’aménagement d’un jardin partagé animé par l’Occupant et dont la vocation est de favoriser le lien social au sein du quartier et l’apprentissage
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des modes de jardinage respectueux de l’environnement.
L’Occupant ne pourra céder à qui que ce soit son titre d’occupation.
Un règlement intérieur est élaboré par l’Occupant en concertation avec la Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pour déterminer les modalités d’occupation et de gestion. Il sera affiché pour que chacun puisse en prendre connaissance (règlement en annexe).
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties, qui comprendra notamment la localisation et la description des différents espaces jardinés.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
En application de la présente convention, la Ville de Bordeaux met la parcelle dévolue au jardin partagé à disposition de l’Occupant une fois celle-ci aménagée et équipée conformément au plan annexé.
Le terrain a été aménagé et équipé :
- D’une clôture de Gironde (50 mètres linéaires),
- D’un portillon d’accès,
- D’un point d’eau pour l’arrosage.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pourra apporter à l’Occupant un soutien logistique et de conseil pour ce qui concerne l’aménagement de cet espace, son entretien ou les techniques utilisées dans le domaine du jardinage respectueux de l’environnement.
En outre, elle pourra, dans la mesure du possible, apporter une aide matérielle (terre, plantes, graines, équipements susceptibles d’améliorer l’utilisation du jardin etc.).
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’OCCUPANT
En application de la présente convention, l’Occupant s’engage à prendre en charge : - La gestion et l’animation du site
- La réalisation des travaux de jardinage et d’entretien des espaces jardinés - Le respect d’une gestion rigoureuse de l’eau
L’Occupant s’engage à signer la charte du jardinier écologique Bordelais et à conditionner l’utilisation du jardin par la signature de cette charte pour chacun de ses adhérents.
Le matériel devra être rangé dans les espaces prévus à cet effet et aucune construction nouvelle ou ajout sur les structures existantes ne seront autorisés sur le terrain sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Ville de Bordeaux et dans le respect des réglementations en vigueur.
Dans l’hypothèse où la Ville de Bordeaux devrait faire réaliser des travaux, l’occupant ne pourra élever aucune protestation, ni réclamer aucune indemnité à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux pourra effectuer tout contrôle afin de vérifier les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
L’occupant s’engage à évacuer l’espace mis à sa disposition en cas d’alerte météorologique ou tout autre motif d’ordre public.
En cas d’organisation de manifestations conséquentes par l’occupant, celui-ci devra en avertir la Direction des Espaces Verts et constituer un dossier de manifestation publique qui sera soumis à l’avis de la Commission Communale des Manifestations Publiques (en dehors des regroupements internes ordinaires de l’association).
A l’expiration de la présente convention, le terrain mis à disposition sera restitué par l’occupant à la Ville de Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’occupant puisse prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par lui, pour les aménagements et changements de distribution dudit terrain quand bien même les travaux
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exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties.
Enfin, l’Occupant s’oblige à respecter l’ensemble des textes applicables au fonctionnement des associations type loi 1901 (tenue des assemblées, production des comptes-rendus financiers, des comptes rendus annuels, …) et à faire parvenir à la Ville de Bordeaux un bilan annuel de son activité sur le site.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’association s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence sur le domaine public dans tous les cas où elle serait recherchée.
A ce titre, l’association devra souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Elle souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’elle jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur et ce pour chaque année d'exercice de la présente convention.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 7 – REDEVANCE
Conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, l’Occupant étant une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’une mission d’intérêt général.
En application de la délibération n°2020/4 du Conseil municipal du 27 janvier 2020, fixant le référentiel tarifaire applicable aux associations hébergées au sein du parc immobilier de la Ville, la mise à disposition consentie à l'Occupant donnera lieu à une valorisation inscrite à son Compte administratif à hauteur de 4 180€, au titre de la mise à disposition de la parcelle de 418m²,
ARTICLE 8 – RENOUVELLEMENT
La présente convention pourra être renouvelée, sous réserve de la production du bilan annuel d’activités du jardin et de la présentation du bilan financier de l’association. Les bilans seront à transmettre à la date d’échéance annuelle de la convention et, au plus tard, deux mois après.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole arbitrera le renouvellement de la convention, au vu des éléments fournis par l’occupant.
ARTICLE 9 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 3 mois.
La Ville de Bordeaux conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes à tout moment pour tout motif d’intérêt général et, en particulier dans le cas où la Ville de Bordeaux destine ce terrain à un
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usage différent, un aménagement ou une vente.
Au cas où la résiliation serait le fait de la Ville de Bordeaux, l’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, fût-ce en répétition des sommes qu’il aurait pu dépenser pour des aménagements, quand bien même ces aménagements auraient donné une plus-value quelconque à la propriété communale. L’occupant fera affaire de son relogement sans exiger de la Ville de Bordeaux un terrain de remplacement.
ARTICLE 10 – LITIGES - COMPÉTENCE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin aux juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de BORDEAUX, en l’Hôtel de Ville,
- Pour l’association « Jeunes pousses et potagers » en son siège, sus indiqué
Fait à Bordeaux, le…………………………………………………
Pour la Ville de BORDEAUX Pour l’association « Jeunes pousses et potagers »
Pour le Maire La Présidente
Didier JEANJEAN, L’Adjoint au Maire Madame Céline GRANET
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Convention entre la Ville de Bordeaux et l’association « Les Jeunes pousses et potagers » pour la gestion et l’animation du jardin
partagé de la place Saint-Julien
ENTRE
La Ville de BORDEAUX représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2021,
Ci-après dénommée la Ville de BORDEAUX,
ET
L’association « Les Jeunes pousses et potagers », association de type « loi de 1901 », domiciliée au 50, Rue de Tauzin à Bordeaux et représentée par la Présidente, Madame Céline GRANET, désignée par l’assemblée générale du 21 février 2017 .
Ci-après dénommée « l’Occupant »
EXPOSE
Conformément à sa politique verte sociale et à son plan d’actions en faveur d’une agriculture urbaine, la Ville de Bordeaux met à disposition de l’Occupant une parcelle aménagée afin de permettre la gestion et l’animation du jardin partagé à destination des habitants et des structures du secteur.
Le projet porté par l’Occupant consiste à créer un jardin partagé, espace de jardinage respectueux de l’environnement et de convivialité pour les habitants du quartier. Il s’inscrit en adéquation avec la Charte des jardins partagés de Bordeaux et avec la volonté municipale d’accompagner la création de trois jardins partagés par an afin de permettre à tous les habitants qui le souhaitent, sans discrimination, de pouvoir se retrouver pour jardiner et nouer des liens sociaux dans un espace de proximité dédié à cet effet. Il repose sur une occupation participative d’un délaissé urbain dans un quartier en mutation.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la Ville de Bordeaux à l’Occupant de la parcelle décrite ci-après :
- Localisation : Place Saint-Julien (plan en annexe) ;
- Référence cadastre 63 ID 261 ;
- Superficie : 418m² environ.
Les aménagements que l’occupant réalisera devront l’être sous réserve de la validation préalable de la Ville de Bordeaux (Direction des Espaces Verts, Bordeaux Métropole).
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prendra effet à compter de la signature par les parties pour une durée d’un an, renouvelable selon les conditions de l’article 8.
ARTICLE 3 – AFFECTATION
La parcelle mise à disposition est exclusivement dédiée à l’aménagement d’un jardin partagé animé par l’Occupant et dont la vocation est de favoriser le lien social au sein du quartier et l’apprentissage
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des modes de jardinage respectueux de l’environnement.
L’Occupant ne pourra céder à qui que ce soit son titre d’occupation.
Un règlement intérieur est élaboré par l’Occupant en concertation avec la Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pour déterminer les modalités d’occupation et de gestion. Il sera affiché pour que chacun puisse en prendre connaissance (règlement en annexe).
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties, qui comprendra notamment la localisation et la description des différents espaces jardinés.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
En application de la présente convention, la Ville de Bordeaux met la parcelle dévolue au jardin partagé à disposition de l’Occupant une fois celle-ci aménagée et équipée conformément au plan annexé.
Le terrain a été aménagé et équipé :
- D’une clôture de Gironde (50 mètres linéaires),
- D’un portillon d’accès,
- D’un point d’eau pour l’arrosage.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pourra apporter à l’Occupant un soutien logistique et de conseil pour ce qui concerne l’aménagement de cet espace, son entretien ou les techniques utilisées dans le domaine du jardinage respectueux de l’environnement.
En outre, elle pourra, dans la mesure du possible, apporter une aide matérielle (terre, plantes, graines, équipements susceptibles d’améliorer l’utilisation du jardin etc.).
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’OCCUPANT
En application de la présente convention, l’Occupant s’engage à prendre en charge : - La gestion et l’animation du site
- La réalisation des travaux de jardinage et d’entretien des espaces jardinés - Le respect d’une gestion rigoureuse de l’eau
L’Occupant s’engage à signer la charte du jardinier écologique Bordelais et à conditionner l’utilisation du jardin par la signature de cette charte pour chacun de ses adhérents.
Le matériel devra être rangé dans les espaces prévus à cet effet et aucune construction nouvelle ou ajout sur les structures existantes ne seront autorisés sur le terrain sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Ville de Bordeaux et dans le respect des réglementations en vigueur.
Dans l’hypothèse où la Ville de Bordeaux devrait faire réaliser des travaux, l’occupant ne pourra élever aucune protestation, ni réclamer aucune indemnité à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux pourra effectuer tout contrôle afin de vérifier les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
L’occupant s’engage à évacuer l’espace mis à sa disposition en cas d’alerte météorologique ou tout autre motif d’ordre public.
En cas d’organisation de manifestations conséquentes par l’occupant, celui-ci devra en avertir la Direction des Espaces Verts et constituer un dossier de manifestation publique qui sera soumis à l’avis de la Commission Communale des Manifestations Publiques (en dehors des regroupements internes ordinaires de l’association).
A l’expiration de la présente convention, le terrain mis à disposition sera restitué par l’occupant à la Ville de Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’occupant puisse prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par lui, pour les aménagements et changements de distribution dudit terrain quand bien même les travaux
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exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties.
Enfin, l’Occupant s’oblige à respecter l’ensemble des textes applicables au fonctionnement des associations type loi 1901 (tenue des assemblées, production des comptes-rendus financiers, des comptes rendus annuels, …) et à faire parvenir à la Ville de Bordeaux un bilan annuel de son activité sur le site.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’association s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence sur le domaine public dans tous les cas où elle serait recherchée.
A ce titre, l’association devra souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Elle souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’elle jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur et ce pour chaque année d'exercice de la présente convention.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 7 – REDEVANCE
Conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, l’Occupant étant une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’une mission d’intérêt général.
En application de la délibération n°2020/4 du Conseil municipal du 27 janvier 2020, fixant le référentiel tarifaire applicable aux associations hébergées au sein du parc immobilier de la Ville, la mise à disposition consentie à l'Occupant donnera lieu à une valorisation inscrite à son Compte administratif à hauteur de 4 180€, au titre de la mise à disposition de la parcelle de 418m²,
ARTICLE 8 – RENOUVELLEMENT
La présente convention pourra être renouvelée, sous réserve de la production du bilan annuel d’activités du jardin et de la présentation du bilan financier de l’association. Les bilans seront à transmettre à la date d’échéance annuelle de la convention et, au plus tard, deux mois après.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole arbitrera le renouvellement de la convention, au vu des éléments fournis par l’occupant.
ARTICLE 9 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 3 mois.
La Ville de Bordeaux conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes à tout moment pour tout motif d’intérêt général et, en particulier dans le cas où la Ville de Bordeaux destine ce terrain à un
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usage différent, un aménagement ou une vente.
Au cas où la résiliation serait le fait de la Ville de Bordeaux, l’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, fût-ce en répétition des sommes qu’il aurait pu dépenser pour des aménagements, quand bien même ces aménagements auraient donné une plus-value quelconque à la propriété communale. L’occupant fera affaire de son relogement sans exiger de la Ville de Bordeaux un terrain de remplacement.
ARTICLE 10 – LITIGES - COMPÉTENCE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin aux juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de BORDEAUX, en l’Hôtel de Ville,
- Pour l’association « Jeunes pousses et potagers » en son siège, sus indiqué
Fait à Bordeaux, le…………………………………………………
Pour la Ville de BORDEAUX Pour l’association « Jeunes pousses et potagers »
Pour le Maire La Présidente
Didier JEANJEAN, L’Adjoint au Maire Madame Céline GRANET
153 1
Convention entre la Ville de Bordeaux et l’association « Les
Incroyables Comestibles Bordeaux » pour la gestion et l’animation du jardin partagé de la place André Meunier
ENTRE
La Ville de BORDEAUX représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2021,
Ci-après dénommée la Ville de BORDEAUX,
ET
L’association « Les Incroyables Comestibles Bordeaux », association de type « loi de 1901 », domiciliée au et représentée par , désigné par l’assemblée générale du
Ci-après dénommée « l’Occupant »
EXPOSE
Conformément à sa politique verte sociale et à son plan d’actions en faveur d’une agriculture urbaine, la Ville de Bordeaux met à disposition de l’Occupant une parcelle aménagée afin de permettre la gestion et l’animation du jardin partagé à destination des habitants et des structures du secteur.
Le projet porté par l’Occupant consiste à créer un jardin partagé, espace de jardinage respectueux de l’environnement et de convivialité pour les habitants du quartier. Il s’inscrit en adéquation avec la Charte des jardins partagés de Bordeaux et avec la volonté municipale d’accompagner la création de trois jardins partagés par an afin de permettre à tous les habitants qui le souhaitent, sans discrimination, de pouvoir se retrouver pour jardiner et nouer des liens sociaux dans un espace de proximité dédié à cet effet. Il repose sur une occupation participative d’un délaissé urbain dans un quartier en mutation.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la Ville de Bordeaux à l’Occupant de la parcelle décrite ci-après :
- Localisation : place André Meunier (plan en annexe) ;
- Référence cadastre 063 DI 126 ;
- Superficie : 120m² environ
Les aménagements que l’occupant réalisera devront l’être sous réserve de la validation préalable de la Ville de Bordeaux (Direction des Espaces Verts, Bordeaux Métropole).
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prendra effet à compter de la signature par les parties pour une durée d’un an, renouvelable selon les conditions de l’article 8.
ARTICLE 3 – AFFECTATION
La parcelle mise à disposition est exclusivement dédiée à l’aménagement d’un jardin partagé animé par l’Occupant et dont la vocation est de favoriser le lien social au sein du quartier et l’apprentissage
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des modes de jardinage respectueux de l’environnement.
L’Occupant ne pourra céder à qui que ce soit son titre d’occupation.
Un règlement intérieur est élaboré par l’Occupant en concertation avec la Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pour déterminer les modalités d’occupation et de gestion. Il sera affiché pour que chacun puisse en prendre connaissance (règlement en annexe).
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties, qui comprendra notamment la localisation et la description des différents espaces jardinés.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
En application de la présente convention, la Ville de Bordeaux met la parcelle dévolue au jardin partagé à disposition de l’Occupant une fois celle-ci aménagée et équipée conformément au plan annexé.
Le terrain a été aménagé et équipé de :
- Sept jardinières en béton projeté réalisées par l’artiste Federica Matta ; - D’un local situé dans la cabane associative « La cabane à gratter » pour le rangement des outils de jardin ;
- Deux points d’eau pour l’arrosage.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pourra apporter à l’Occupant un soutien logistique et de conseil pour ce qui concerne l’aménagement de cet espace, son entretien ou les techniques utilisées dans le domaine du jardinage respectueux de l’environnement.
En outre, elle pourra, dans la mesure du possible, apporter une aide matérielle (terre, plantes, graines, équipements susceptibles d’améliorer l’utilisation du jardin etc.).
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’OCCUPANT
En application de la présente convention, l’Occupant s’engage à prendre en charge : - La gestion et l’animation du site
- La réalisation des travaux de jardinage et d’entretien des espaces jardinés - Le respect d’une gestion rigoureuse de l’eau
L’Occupant s’engage à signer la charte du jardinier écologique Bordelais et à conditionner l’utilisation du jardin par la signature de cette charte pour chacun de ses adhérents.
Le matériel devra être rangé dans les espaces prévus à cet effet et aucune construction nouvelle ou ajout sur les structures existantes ne seront autorisés sur le terrain sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Ville de Bordeaux et dans le respect des réglementations en vigueur.
Dans l’hypothèse où la Ville de Bordeaux devrait faire réaliser des travaux, l’occupant ne pourra élever aucune protestation, ni réclamer aucune indemnité à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux pourra effectuer tout contrôle afin de vérifier les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
L’occupant s’engage à évacuer l’espace mis à sa disposition en cas d’alerte météorologique ou tout autre motif d’ordre public.
En cas d’organisation de manifestations conséquentes par l’occupant, celui-ci devra en avertir la Direction des Espaces Verts et constituer un dossier de manifestation publique qui sera soumis à l’avis de la Commission Communale des Manifestations Publiques (en dehors des regroupements internes ordinaires de l’association).
A l’expiration de la présente convention, le terrain mis à disposition sera restitué par l’occupant à la Ville de Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’occupant puisse prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par lui, pour
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les aménagements et changements de distribution dudit terrain quand bien même les travaux exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties.
Enfin, l’Occupant s’oblige à respecter l’ensemble des textes applicables au fonctionnement des associations type loi 1901 (tenue des assemblées, production des comptes-rendus financiers, des comptes rendus annuels, …) et à faire parvenir à la Ville de Bordeaux un bilan annuel de son activité sur le site.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’association s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence sur le domaine public dans tous les cas où elle serait recherchée.
A ce titre, l’association devra souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Elle souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’elle jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur et ce pour chaque année d'exercice de la présente convention.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 7 – REDEVANCE
Conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, l’Occupant étant une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’une mission d’intérêt général.
En application de la délibération n°2020/4 du Conseil municipal du 27 janvier 2020, fixant le référentiel tarifaire applicable aux associations hébergées au sein du parc immobilier de la Ville, la mise à disposition consentie à l'Occupant donnera lieu à une valorisation inscrite à son Compte administratif à hauteur de 1 200€, au titre de la mise à disposition de la parcelle de 120m²,
ARTICLE 8 – RENOUVELLEMENT
La présente convention pourra être renouvelée, sous réserve de la production du bilan annuel d’activités du jardin et de la présentation du bilan financier de l’association. Les bilans seront à transmettre à la date d’échéance annuelle de la convention et, au plus tard, deux mois après.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole arbitrera le renouvellement de la convention, au vu des éléments fournis par l’occupant.
ARTICLE 9 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 3 mois.
La Ville de Bordeaux conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes à tout moment pour tout
156 4
motif d’intérêt général et, en particulier dans le cas où la Ville de Bordeaux destine ce terrain à un usage différent, un aménagement ou une vente.
Au cas où la résiliation serait le fait de la Ville de Bordeaux, l’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, fût-ce en répétition des sommes qu’il aurait pu dépenser pour des aménagements, quand bien même ces aménagements auraient donné une plus-value quelconque à la propriété communale. L’occupant fera affaire de son relogement sans exiger de la Ville de Bordeaux un terrain de remplacement.
ARTICLE 10 – LITIGES - COMPÉTENCE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin aux juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de BORDEAUX, en l’Hôtel de Ville,
- Pour l’association « Les Incroyables Comestibles Bordeaux » en son siège, sus indiqué
Fait à Bordeaux, le…………………………………………………
Pour la Ville de BORDEAUX Pour l’association « Incroyables comestibles Bordeaux »
Pour le Maire
Didier JEANJEAN, L’Adjoint au Maire
157 1
Convention entre la Ville de Bordeaux et l’association « Les
Incroyables Comestibles Bordeaux » pour la gestion et l’animation du jardin partagé de la place Buscaillet
ENTRE
La Ville de BORDEAUX représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2021,
Ci-après dénommée la Ville de BORDEAUX,
ET
L’association « Les Incroyables Comestibles Bordeaux », association de type « loi de 1901 », domiciliée et représentée par , désigné par l’assemblée générale du
Ci-après dénommée « l’Occupant »
EXPOSE
Conformément à sa politique verte sociale et à son plan d’actions en faveur d’une agriculture urbaine, la Ville de Bordeaux met à disposition de l’Occupant une parcelle aménagée afin de permettre la gestion et l’animation du jardin partagé à destination des habitants et des structures du secteur.
Le projet porté par l’Occupant consiste à créer un jardin partagé, espace de jardinage respectueux de l’environnement et de convivialité pour les habitants du quartier. Il s’inscrit en adéquation avec la Charte des jardins partagés de Bordeaux et avec la volonté municipale d’accompagner la création de trois jardins partagés par an afin de permettre à tous les habitants qui le souhaitent, sans discrimination, de pouvoir se retrouver pour jardiner et nouer des liens sociaux dans un espace de proximité dédié à cet effet. Il repose sur une occupation participative d’un délaissé urbain dans un quartier en mutation.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la Ville de Bordeaux à l’Occupant de la parcelle décrite ci-après :
- Localisation : place Buscaillet (plan en annexe) ;
- Référence cadastre 063 SH 159 ;
- Superficie : 110m² environ
Les aménagements que l’occupant réalisera devront l’être sous réserve de la validation préalable de la Ville de Bordeaux (Direction des Espaces Verts, Bordeaux Métropole).
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prendra effet à compter de la signature par les parties pour une durée d’un an, renouvelable selon les conditions de l’article 8.
ARTICLE 3 – AFFECTATION
La parcelle mise à disposition est exclusivement dédiée à l’aménagement d’un jardin partagé animé par l’Occupant et dont la vocation est de favoriser le lien social au sein du quartier et l’apprentissage
158 2
des modes de jardinage respectueux de l’environnement.
L’Occupant ne pourra céder à qui que ce soit son titre d’occupation.
Un règlement intérieur est élaboré par l’Occupant en concertation avec la Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pour déterminer les modalités d’occupation et de gestion. Il sera affiché pour que chacun puisse en prendre connaissance (règlement en annexe).
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties, qui comprendra notamment la localisation et la description des différents espaces jardinés.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
En application de la présente convention, la Ville de Bordeaux met la parcelle dévolue au jardin partagé à disposition de l’Occupant une fois celle-ci aménagée et équipée conformément au plan annexé.
Le terrain a été aménagé et équipé de :
- De bacs en bois empilables ;
- De clôture de Gironde (environ 50 mètres linéaires) ;
- D’un portillon d’accès ;
- D’un point d’eau pour l’arrosage.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pourra apporter à l’Occupant un soutien logistique et de conseil pour ce qui concerne l’aménagement de cet espace, son entretien ou les techniques utilisées dans le domaine du jardinage respectueux de l’environnement.
En outre, elle pourra, dans la mesure du possible, apporter une aide matérielle (terre, plantes, graines, équipements susceptibles d’améliorer l’utilisation du jardin etc.).
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’OCCUPANT
En application de la présente convention, l’Occupant s’engage à prendre en charge : - La gestion et l’animation du site
- La réalisation des travaux de jardinage et d’entretien des espaces jardinés - Le respect d’une gestion rigoureuse de l’eau
L’Occupant s’engage à signer la charte du jardinier écologique Bordelais et à conditionner l’utilisation du jardin par la signature de cette charte pour chacun de ses adhérents.
Le matériel devra être rangé dans les espaces prévus à cet effet et aucune construction nouvelle ou ajout sur les structures existantes ne seront autorisés sur le terrain sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Ville de Bordeaux et dans le respect des réglementations en vigueur.
Dans l’hypothèse où la Ville de Bordeaux devrait faire réaliser des travaux, l’occupant ne pourra élever aucune protestation, ni réclamer aucune indemnité à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux pourra effectuer tout contrôle afin de vérifier les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
L’occupant s’engage à évacuer l’espace mis à sa disposition en cas d’alerte météorologique ou tout autre motif d’ordre public.
En cas d’organisation de manifestations conséquentes par l’occupant, celui-ci devra en avertir la Direction des Espaces Verts et constituer un dossier de manifestation publique qui sera soumis à l’avis de la Commission Communale des Manifestations Publiques (en dehors des regroupements internes ordinaires de l’association).
A l’expiration de la présente convention, le terrain mis à disposition sera restitué par l’occupant à la Ville de Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’occupant puisse prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par lui, pour
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les aménagements et changements de distribution dudit terrain quand bien même les travaux exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties.
Enfin, l’Occupant s’oblige à respecter l’ensemble des textes applicables au fonctionnement des associations type loi 1901 (tenue des assemblées, production des comptes-rendus financiers, des comptes rendus annuels, …) et à faire parvenir à la Ville de Bordeaux un bilan annuel de son activité sur le site.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’association s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence sur le domaine public dans tous les cas où elle serait recherchée.
A ce titre, l’association devra souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Elle souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’elle jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur et ce pour chaque année d'exercice de la présente convention.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 7 – REDEVANCE
Conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, l’Occupant étant une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’une mission d’intérêt général.
En application de la délibération n°2020/4 du Conseil municipal du 27 janvier 2020, fixant le référentiel tarifaire applicable aux associations hébergées au sein du parc immobilier de la Ville, la mise à disposition consentie à l'Occupant donnera lieu à une valorisation inscrite à son Compte administratif à hauteur de 1 100€, au titre de la mise à disposition de la parcelle de 110m²,
ARTICLE 8 – RENOUVELLEMENT
La présente convention pourra être renouvelée, sous réserve de la production du bilan annuel d’activités du jardin et de la présentation du bilan financier de l’association. Les bilans seront à transmettre à la date d’échéance annuelle de la convention et, au plus tard, deux mois après.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole arbitrera le renouvellement de la convention, au vu des éléments fournis par l’occupant.
ARTICLE 9 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 3 mois.
La Ville de Bordeaux conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes à tout moment pour tout motif d’intérêt général et, en particulier dans le cas où la Ville de Bordeaux destine ce terrain à un
160 4
usage différent, un aménagement ou une vente.
Au cas où la résiliation serait le fait de la Ville de Bordeaux, l’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, fût-ce en répétition des sommes qu’il aurait pu dépenser pour des aménagements, quand bien même ces aménagements auraient donné une plus-value quelconque à la propriété communale. L’occupant fera affaire de son relogement sans exiger de la Ville de Bordeaux un terrain de remplacement.
ARTICLE 10 – LITIGES - COMPÉTENCE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin aux juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de BORDEAUX, en l’Hôtel de Ville,
- Pour l’association « Les Incroyables Comestibles Bordeaux » en son siège, sus indiqué
Fait à Bordeaux, le…………………………………………………
Pour la Ville de BORDEAUX Pour l’association « Incroyables comestibles Bordeaux »
Pour le Maire
Didier JEANJEAN, L’Adjoint au Maire
161 1
Convention entre la Ville de Bordeaux et l’association « Les
Incroyables Comestibles Bordeaux » pour la gestion et l’animation du jardin partagé de la place des Martyrs de la Résistance
ENTRE
La Ville de BORDEAUX représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2021,
Ci-après dénommée la Ville de BORDEAUX,
ET
L’association « Les Incroyables Comestibles Bordeaux », association de type « loi de 1901 », domiciliée et représentée par , désigné par l’assemblée générale du
Ci-après dénommée « l’Occupant »
EXPOSE
Conformément à sa politique verte sociale et à son plan d’actions en faveur d’une agriculture urbaine, la Ville de Bordeaux met à disposition de l’Occupant une parcelle aménagée afin de permettre la gestion et l’animation du jardin partagé à destination des habitants et des structures du secteur.
Le projet porté par l’Occupant consiste à créer un jardin partagé, espace de jardinage respectueux de l’environnement et de convivialité pour les habitants du quartier. Il s’inscrit en adéquation avec la Charte des jardins partagés de Bordeaux et avec la volonté municipale d’accompagner la création de trois jardins partagés par an afin de permettre à tous les habitants qui le souhaitent, sans discrimination, de pouvoir se retrouver pour jardiner et nouer des liens sociaux dans un espace de proximité dédié à cet effet. Il repose sur une occupation participative d’un délaissé urbain dans un quartier en mutation.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la Ville de Bordeaux à l’Occupant de la parcelle décrite ci-après :
- Localisation : place des Martyrs de la Résistance (plan en annexe) ; - Référence n°10907 et 10905 ;
- Superficie : 230m² environ
Les aménagements que l’occupant réalisera devront l’être sous réserve de la validation préalable de la Ville de Bordeaux (Direction des Espaces Verts, Bordeaux Métropole).
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prendra effet à compter de la signature par les parties pour une durée d’un an, renouvelable selon les conditions de l’article 8.
ARTICLE 3 – AFFECTATION
La parcelle mise à disposition est exclusivement dédiée à l’aménagement d’un jardin partagé animé par l’Occupant et dont la vocation est de favoriser le lien social au sein du quartier et l’apprentissage
162 2
des modes de jardinage respectueux de l’environnement.
L’Occupant ne pourra céder à qui que ce soit son titre d’occupation.
Un règlement intérieur est élaboré par l’Occupant en concertation avec la Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pour déterminer les modalités d’occupation et de gestion. Il sera affiché pour que chacun puisse en prendre connaissance (règlement en annexe).
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties, qui comprendra notamment la localisation et la description des différents espaces jardinés.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
En application de la présente convention, la Ville de Bordeaux met la parcelle dévolue au jardin partagé à disposition de l’Occupant une fois celle-ci aménagée et équipée conformément au plan annexé.
Le terrain a été aménagé et équipé de :
- De jardinières en acier corten ;
- De clôture (15 mètres linéaires environ) ;
- D’un portillon d’accès ;
- D’un point d’eau pour l’arrosage.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pourra apporter à l’Occupant un soutien logistique et de conseil pour ce qui concerne l’aménagement de cet espace, son entretien ou les techniques utilisées dans le domaine du jardinage respectueux de l’environnement.
En outre, elle pourra, dans la mesure du possible, apporter une aide matérielle (terre, plantes, graines, équipements susceptibles d’améliorer l’utilisation du jardin etc.).
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’OCCUPANT
En application de la présente convention, l’Occupant s’engage à prendre en charge : - La gestion et l’animation du site
- La réalisation des travaux de jardinage et d’entretien des espaces jardinés - Le respect d’une gestion rigoureuse de l’eau
L’Occupant s’engage à signer la charte du jardinier écologique Bordelais et à conditionner l’utilisation du jardin par la signature de cette charte pour chacun de ses adhérents.
Le matériel devra être rangé dans les espaces prévus à cet effet et aucune construction nouvelle ou ajout sur les structures existantes ne seront autorisés sur le terrain sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Ville de Bordeaux et dans le respect des réglementations en vigueur.
Dans l’hypothèse où la Ville de Bordeaux devrait faire réaliser des travaux, l’occupant ne pourra élever aucune protestation, ni réclamer aucune indemnité à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux pourra effectuer tout contrôle afin de vérifier les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
L’occupant s’engage à évacuer l’espace mis à sa disposition en cas d’alerte météorologique ou tout autre motif d’ordre public.
En cas d’organisation de manifestations conséquentes par l’occupant, celui-ci devra en avertir la Direction des Espaces Verts et constituer un dossier de manifestation publique qui sera soumis à l’avis de la Commission Communale des Manifestations Publiques (en dehors des regroupements internes ordinaires de l’association).
A l’expiration de la présente convention, le terrain mis à disposition sera restitué par l’occupant à la Ville de Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’occupant puisse prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par lui, pour
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les aménagements et changements de distribution dudit terrain quand bien même les travaux exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties.
Enfin, l’Occupant s’oblige à respecter l’ensemble des textes applicables au fonctionnement des associations type loi 1901 (tenue des assemblées, production des comptes-rendus financiers, des comptes rendus annuels, …) et à faire parvenir à la Ville de Bordeaux un bilan annuel de son activité sur le site.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’association s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence sur le domaine public dans tous les cas où elle serait recherchée.
A ce titre, l’association devra souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Elle souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’elle jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur et ce pour chaque année d'exercice de la présente convention.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 7 – REDEVANCE
Conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, l’Occupant étant une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’une mission d’intérêt général.
En application de la délibération n°2020/4 du Conseil municipal du 27 janvier 2020, fixant le référentiel tarifaire applicable aux associations hébergées au sein du parc immobilier de la Ville, la mise à disposition consentie à l'Occupant donnera lieu à une valorisation inscrite à son Compte administratif à hauteur de 2 300€, au titre de la mise à disposition de la parcelle de 230m²,
ARTICLE 8 – RENOUVELLEMENT
La présente convention pourra être renouvelée, sous réserve de la production du bilan annuel d’activités du jardin et de la présentation du bilan financier de l’association. Les bilans seront à transmettre à la date d’échéance annuelle de la convention et, au plus tard, deux mois après.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole arbitrera le renouvellement de la convention, au vu des éléments fournis par l’occupant.
ARTICLE 9 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 3 mois.
La Ville de Bordeaux conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes à tout moment pour tout motif d’intérêt général et, en particulier dans le cas où la Ville de Bordeaux destine ce terrain à un
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usage différent, un aménagement ou une vente.
Au cas où la résiliation serait le fait de la Ville de Bordeaux, l’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, fût-ce en répétition des sommes qu’il aurait pu dépenser pour des aménagements, quand bien même ces aménagements auraient donné une plus-value quelconque à la propriété communale. L’occupant fera affaire de son relogement sans exiger de la Ville de Bordeaux un terrain de remplacement.
ARTICLE 10 – LITIGES - COMPÉTENCE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin aux juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de BORDEAUX, en l’Hôtel de Ville,
- Pour l’association « Les Incroyables Comestibles Bordeaux » en son siège, sus indiqué
Fait à Bordeaux, le…………………………………………………
Pour la Ville de BORDEAUX Pour l’association « Incroyables comestibles Bordeaux »
Pour le Maire
Didier JEANJEAN, L’Adjoint au Maire
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Convention entre la Ville de Bordeaux et l’association « L’insolite jardin d’Alfred» pour la gestion et l’animation du jardin partagé du square Alfred Smith
ENTRE
La Ville de BORDEAUX représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2021,
Ci-après dénommée la Ville de BORDEAUX,
ET
L’association « L’insolite jardin d’Alfred », association de type « loi de 1901 », domiciliée au 59, rue Eugène Jacquet à Bordeaux et représentée par la Présidente, Madame Sylvette DAMAI- BERINGUIER, désigné par l’assemblée générale du 16 octobre 2018,
Ci-après dénommée « l’Occupant »
EXPOSE
Conformément à sa politique verte sociale et à son plan d’actions en faveur d’une agriculture urbaine, la Ville de Bordeaux met à disposition de l’Occupant une parcelle aménagée afin de permettre la gestion et l’animation du jardin partagé à destination des habitants et des structures du secteur.
Le projet porté par l’Occupant consiste à créer un jardin partagé, espace de jardinage respectueux de l’environnement et de convivialité pour les habitants du quartier. Il s’inscrit en adéquation avec la Charte des jardins partagés de Bordeaux et avec la volonté municipale d’accompagner la création de trois jardins partagés par an afin de permettre à tous les habitants qui le souhaitent, sans discrimination, de pouvoir se retrouver pour jardiner et nouer des liens sociaux dans un espace de proximité dédié à cet effet. Il repose sur une occupation participative d’un délaissé urbain dans un quartier en mutation.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la Ville de Bordeaux à l’Occupant de la parcelle décrite ci-après :
- Localisation : rue Alfred Smith (plan en annexe) ;
- Référence cadastre 63 IH 175 ;
- Superficie : 125m² environ
Les aménagements que l’occupant réalisera devront l’être sous réserve de la validation préalable de la Ville de Bordeaux (Direction des Espaces Verts, Bordeaux Métropole).
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prendra effet à compter de la signature par les parties pour une durée d’un an, renouvelable selon les conditions de l’article 8.
ARTICLE 3 – AFFECTATION
La parcelle mise à disposition est exclusivement dédiée à l’aménagement d’un jardin partagé animé par l’Occupant et dont la vocation est de favoriser le lien social au sein du quartier et l’apprentissage
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des modes de jardinage respectueux de l’environnement.
L’Occupant ne pourra céder à qui que ce soit son titre d’occupation.
Un règlement intérieur est élaboré par l’Occupant en concertation avec la Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pour déterminer les modalités d’occupation et de gestion. Il sera affiché pour que chacun puisse en prendre connaissance (règlement en annexe).
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties, qui comprendra notamment la localisation et la description des différents espaces jardinés.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
En application de la présente convention, la Ville de Bordeaux met la parcelle dévolue au jardin partagé à disposition de l’Occupant une fois celle-ci aménagée et équipée conformément au plan annexé.
Le terrain a été aménagé et équipé de :
- De bacs potagers ;
- D’un point d’eau pour l’arrosage.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pourra apporter à l’Occupant un soutien logistique et de conseil pour ce qui concerne l’aménagement de cet espace, son entretien ou les techniques utilisées dans le domaine du jardinage respectueux de l’environnement.
En outre, elle pourra, dans la mesure du possible, apporter une aide matérielle (terre, plantes, graines, équipements susceptibles d’améliorer l’utilisation du jardin etc.).
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’OCCUPANT
En application de la présente convention, l’Occupant s’engage à prendre en charge : - La gestion et l’animation du site
- La réalisation des travaux de jardinage et d’entretien des espaces jardinés - Le respect d’une gestion rigoureuse de l’eau
L’Occupant s’engage à signer la charte du jardinier écologique Bordelais et à conditionner l’utilisation du jardin par la signature de cette charte pour chacun de ses adhérents.
Le matériel devra être rangé dans les espaces prévus à cet effet et aucune construction nouvelle ou ajout sur les structures existantes ne seront autorisés sur le terrain sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Ville de Bordeaux et dans le respect des réglementations en vigueur.
Dans l’hypothèse où la Ville de Bordeaux devrait faire réaliser des travaux, l’occupant ne pourra élever aucune protestation, ni réclamer aucune indemnité à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux pourra effectuer tout contrôle afin de vérifier les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
L’occupant s’engage à évacuer l’espace mis à sa disposition en cas d’alerte météorologique ou tout autre motif d’ordre public.
En cas d’organisation de manifestations conséquentes par l’occupant, celui-ci devra en avertir la Direction des Espaces Verts et constituer un dossier de manifestation publique qui sera soumis à l’avis de la Commission Communale des Manifestations Publiques (en dehors des regroupements internes ordinaires de l’association).
A l’expiration de la présente convention, le terrain mis à disposition sera restitué par l’occupant à la Ville de Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’occupant puisse prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par lui, pour les aménagements et changements de distribution dudit terrain quand bien même les travaux exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
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Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties.
Enfin, l’Occupant s’oblige à respecter l’ensemble des textes applicables au fonctionnement des associations type loi 1901 (tenue des assemblées, production des comptes-rendus financiers, des comptes rendus annuels, …) et à faire parvenir à la Ville de Bordeaux un bilan annuel de son activité sur le site.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’association s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence sur le domaine public dans tous les cas où elle serait recherchée.
A ce titre, l’association devra souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Elle souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’elle jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur et ce pour chaque année d'exercice de la présente convention.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 7 – REDEVANCE
Conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, l’Occupant étant une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’une mission d’intérêt général.
En application de la délibération n°2020/4 du Conseil municipal du 27 janvier 2020, fixant le référentiel tarifaire applicable aux associations hébergées au sein du parc immobilier de la Ville, la mise à disposition consentie à l'Occupant donnera lieu à une valorisation inscrite à son Compte administratif à hauteur de 1 250€, au titre de la mise à disposition de la parcelle de 125m²,
ARTICLE 8 – RENOUVELLEMENT
La présente convention pourra être renouvelée, sous réserve de la production du bilan annuel d’activités du jardin et de la présentation du bilan financier de l’association. Les bilans seront à transmettre à la date d’échéance annuelle de la convention et, au plus tard, deux mois après.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole arbitrera le renouvellement de la convention, au vu des éléments fournis par l’occupant.
ARTICLE 9 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 3 mois.
La Ville de Bordeaux conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes à tout moment pour tout motif d’intérêt général et, en particulier dans le cas où la Ville de Bordeaux destine ce terrain à un usage différent, un aménagement ou une vente.
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Au cas où la résiliation serait le fait de la Ville de Bordeaux, l’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, fût-ce en répétition des sommes qu’il aurait pu dépenser pour des aménagements, quand bien même ces aménagements auraient donné une plus-value quelconque à la propriété communale. L’occupant fera affaire de son relogement sans exiger de la Ville de Bordeaux un terrain de remplacement.
ARTICLE 10 – LITIGES - COMPÉTENCE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin aux juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de BORDEAUX, en l’Hôtel de Ville,
- Pour l’association « L’Insolite jardin d’Alfred » en son siège, sus indiqué
Fait à Bordeaux, le…………………………………………………
Pour la Ville de BORDEAUX Pour l’association « L’Insolite jardin d’Alfred »
Pour le Maire La Présidente
Didier JEANJEAN, L’Adjoint au Maire Madame Sylvette DEMAI-BERINGUIER
169 DELEGATION DE Madame Delphine JAMET
170 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/13
Bordeaux. Opération Château d'eau Mériadeck. Prorogation
de la durée de baux emphytéotiques administratifs conclus
entre la Ville de Bordeaux et la SEM Incité
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le patrimoine locatif historique de la Société d’économie Mixte InCité a été construit dans les années 1960 sur des fonciers mis à disposition par la Ville de Bordeaux à la Société bordelaise mixte de construction et d’urbanisme – devenue InCité, via plusieurs baux emphytéotiques administratifs. Ces constructions, érigées sur les quartiers du Grand Parc, de Mériadeck et de Bacalan regroupent à ce jour environ 1 200 logements.
Au cours de cette séance du 26 Janvier 2021, deux demandes de prorogation par avenant de baux emphytéotiques administratifs conclus entre la ville de Bordeaux et la Société d’économie Mixte InCité, portant sur les quartiers de Mériadeck et Grand Parc, sont soumises à l’avis du conseil municipal.
La présente délibération porte sur la demande de prorogation par avenant de la durée du bail emphytéotique administratif, de la parcelle cadastrée KA 15, supportant la résidence Château d’eau, située dans le quartier de Mériadeck à Bordeaux.
En effet, le Conseil d’Administration de la Société d’économie Mixte InCité a validé, le 25 Octobre 2018, un programme d’investissements pour les prochaines années. Les travaux envisagés concernent notamment la rénovation énergétique de la résidence Château d’Eau construite sur la parcelle KA 15 pour un coût prévisionnel de travaux estimé à 1 158 000 euros.
Or, le contrat de bail actuel ne prévoit pas que l’emphytéote (InCité) puisse percevoir, au terme du bail, de la part du bailleur (la Ville de Bordeaux) une indemnité correspondant à la Valeur Nette Comptable des biens construits sur la parcelle. Il faut donc que le plan d’amortissement des immobilisations coïncide avec la date de fin du bail.
Sans prolongation de la durée du bail, les nouveaux investissements seraient financièrement insoutenables, car amortissables sur des durées trop courtes, et les travaux ne pourront pas être mis en œuvre.
InCité a sollicité la Ville de Bordeaux, en date du 15 Janvier 2020, demandant la prolongation par avenant du bail emphytéotique administratif, afin de pouvoir faire coïncider la durée du bail avec le terme du plan d’amortissement des investissements de réhabilitation envisagés par InCité.
Ainsi, il conviendrait de prolonger la durée du bail de 29 années, portant ainsi sa durée totale à 99 ans, soit jusqu’au 6 Juillet 2059, dans les mêmes conditions que le bail initial.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal de la Ville de Bordeaux,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 1311-2 et suivants,
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDÉRANT le projet de réhabilitation énergétique de la résidence Château d’eau présenté par InCité,
171 Séance du mardi 26 janvier 2021
DÉCIDE
Article 1 : Autoriser la rédaction d’un avenant au bail emphytéotique administratif liant la Ville de Bordeaux à InCité, portant sur la parcelle sise à Bordeaux, rue Père Dieuzaide, cadastrée KA 15 d’une superficie de 834m², pour en porter la durée totale à 99 ans, soit jusqu’au 6 Juillet 2059, dans les mêmes conditions que le bail initial.
Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant et tous documents afférents à cette opération
Article 3 : L’ouverture de la recette correspondante au budget principal de l’exercice en cours
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
172 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/14
Bordeaux-Opération Grand parc-prorogation de la durée de
baux emphytéotiques administratifs conclus entre la Ville de
Bordeaux et la SEM Incité
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le patrimoine locatif historique de la Société d’Economie Mixte InCité a été construit dans les années 1960 sur des fonciers mis à disposition par la Ville de Bordeaux à la Société bordelaise mixte de construction et d’urbanisme – devenue InCité, via plusieurs baux emphytéotiques administratifs. Ces constructions, érigées sur les quartiers du Grand Parc, de Mériadeck et de Bacalan regroupent à ce jour environ 1 200 logements.
Au cours de cette séance du 26 Janvier 2021, deux demandes de prorogation par avenant de baux emphytéotiques administratifs, conclus entre la ville de Bordeaux et la Société d’économie Mixte InCité, portant sur les quartiers de Mériadeck et Grand Parc, sont soumises à l’avis du conseil municipal.
La présente délibération porte sur la demande de prorogation par avenant de la durée du bail emphytéotique administratif, des parcelles cadastrées PX62, PX66, PW37, PW64, supportant les bâtiments A, B, C, E, T, U, V et W (programmes GP 672 et GP 329), situés dans le quartier de Grand Parc à Bordeaux.
Le Conseil d’Administration de la Société d’économie Mixte InCité a validé, le 25 Octobre 2018, un programme d’investissements pour les prochaines années. Les travaux envisagés concernent notamment la rénovation énergétique des bâtiments les plus anciens ainsi que la réfection et la création d’espaces de stationnement résidentialisés à destination des locataires. qui concernent les bâtiments A, B, C, E, T, U, V et W (programmes GP 672 et GP 329) construits sur les parcelles PX 62, PX 66, PW 37, PW 64 pour un coût prévisionnel de travaux estimé à 13 000 000 d’euros.
Or, le contrat de bail actuel ne prévoit pas que l’emphytéote (InCité) puisse percevoir, au terme du bail, de la part du bailleur (la Ville de Bordeaux) une indemnité correspondant à la Valeur Nette Comptable des biens construits sur la parcelle. Il faut donc que le plan d’amortissement des immobilisations coïncide avec la date de fin du bail.
Sans prolongation de la durée du bail, les nouveaux investissements seraient financièrement insoutenables, car amortissables sur des durées trop courtes, et les travaux ne pourront pas être mis en œuvre.
Incité a sollicité la Ville de Bordeaux, en 15 Janvier 2020, demandant la prolongation par avenant du bail emphytéotique administratif, afin de pouvoir faire coïncider la durée du bail avec le terme du plan d’amortissement des investissements de réhabilitation envisagés par InCité.
Ainsi, il conviendrait de prolonger la durée du bail de 29 années, portant ainsi sa durée totale à 99 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2059, dans les mêmes conditions que le bail initial.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal de la Ville de Bordeaux,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 1311-2 et suivants,
ENTENDU le rapport de présentation
173 Séance du mardi 26 janvier 2021
CONSIDÉRANT le projet de réhabilitation énergétique et de réfection et création d’espaces de stationnement résidentialisés à destination des locataires des bâtiments A, B, C, E, T, U, V et W situés au Grand Parc à Bordeaux présenté par InCité,
DÉCIDE
Article 1 : Autoriser la rédaction d’un avenant au bail emphytéotique administratif liant la Ville de Bordeaux à InCité, portant sur les parcelles sises à Bordeaux, rue Maryse Bastié, rue Jacques Camille Paris et rue Henri Expert, cadastrées PX 62- PX 66- PW 37 – PW 64 d’une superficie de 52 652 m², pour en porter la durée totale à 99 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2059, dans les mêmes conditions que le bail initial.
Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant et tous documents afférents à cette opération.
Article 3 : L’ouverture de la recette correspondante au budget principal de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
NON PARTICIPATION AU VOTE DE Monsieur Stéphane GOMOT
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
174 M. LE MAIRE
Après, il y a la délibération n 12 qui avait été dégroupée par Nicolas FLORIAN. Si quelqu’un veut qu’on la dégroupe, je la dégroupe. Si personne ne demande le dégroupement… La 14 pardon, pas la 12, excusez-moi. Si quelqu’un dans l’assemblée veut qu’on la dégroupe, on la dégroupe. Si personne ne demande le dégroupement, je propose que l’on passe directement au vote. Est-ce que vous y voyez un inconvénient ? Non, je n’en vois pas.
Je mets la délibération 14 qui s’appelle Bordeaux-Opération Grand Parc – Prorogation de la durée des baux emphytéotiques administratifs conclus entre la Ville de Bordeaux et la SEM INCITÉ. Je mets cette délibération au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Très bien. Je vous remercie.
C’est toi qui prends la suite ?
M. ESCOTS
Oui, je remplace Stéphane PFEIFFER quelques minutes. Nous passons à la délégation de Madame Delphine JAMET avec la délibération no 15 : Versement de l’allocation aux parents d’enfants handicapés – Décision – Autorisation.
175 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/15
Versement de l’allocation aux parents d’enfants handicapés -
Décision- Autorisation
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En application de l’article 88-l de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à l’organe délibérant de déterminer le type d’actions à mener et le montant des dépenses à engager pour les prestations d’action sociale prévues à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la Fonction publique
territoriale définit l’action sociale comme visant à « améliorer les conditions de vie des
agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du
logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à faire face à des situations difficiles ».
Chaque année, la circulaire de l’Etat transmet un tableau recensant et revalorisant le taux
applicable des prestations interministérielles d’action sociale à règlementation commune
attribuées aux agents de l’Etat. Parmi ceux-ci figure l’Allocation aux parents d’enfants
handicapés de moins de 20 ans (APEH) qui est versée mensuellement.
Par délibération D-2017/61 du lundi 6 mars 2017 relative à l’action sociale en faveur du
personnel de la mairie de Bordeaux recouvrant l’aide aux parents d’enfants handicapés,
le Conseil Municipal de Bordeaux s’est réuni pour décider d’autoriser Monsieur le Maire
à faire bénéficier le personnel de cette prestation.
Il convient aujourd’hui de préciser le périmètre des agents de la ville de Bordeaux qui
peuvent en être bénéficiaires, les conditions de versement, le montant mensuel de cette
allocation, les modalités de variation dans la limite des modifications applicables aux
agents de l’Etat, ainsi que les conditions de rappel.
Pour l’année 2020, 30 agents de la ville de Bordeaux ont été bénéficiaires de cette
allocation.
Les bénéficiaires éligibles à l’allocation aux parents d’enfants handicapés (APEH) :
Les agents titulaires, stagiaires de la Fonction Publique, contractuels, de droit public ou
privé, mis à disposition, en détachement,
Dont :
- Le ou les enfants, âgés de moins de 20 ans, compte tenu de leur taux d’incapacité (au moins égal à 50%), ouvrent droit à l’AEEH (Allocation d’Education d’un Enfant Handicapé),
- Le ou les jeunes adultes à charge sont atteints d’une maladie chronique ou d’une infirmité constitutive de handicap reconnue par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Elle ne peut en aucun cas être versée aux deux parents.
Les conditions de versement de l’allocation aux parents d’enfants handicapés (APEH) :
176 Séance du mardi 26 janvier 2021
- Cette prestation d’action sociale étant facultative, l’agent s’engage à en faire la demande auprès de son employeur, par courrier simple.
- Le versement par l’employeur de la prestation APEH est subordonné au paiement des mensualités de l’AEEH (Allocation d’Education d’un Enfant Handicapé).
- Le nombre de mensualités versées au titre de la prestation est donc égal au nombre de mensualités versées au titre de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé. La perte de l’AEEH entraîne la perte de l’allocation facultative.
Montant mensuel de l’allocation aux parents d’enfants handicapés (APEH) :
Le montant de l’allocation est mensuel et conforme à celui de la circulaire de l’Etat
recensant les taux applicables des prestations interministérielles d’action sociale à
règlementation commune attribuées aux agents de l’Etat qui est revalorisé chaque
année. Le montant 2020 est de 165.02 euros.
Justificatifs à produire :
Carte d’invalidité
Ou
Notification de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées (CDAPH) attribuant à la famille l’allocation d’éducation de
l’enfant handicapé,
Ou
Notification de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées (CDAPH) reconnaissant la qualité de travailleur handicapé,
ou
Dans le cas des demandeurs dont l’enfant est atteint d’une affection chronique, certificat
médical établi par le médecin agréé. Il est précisé que les conclusions du médecin agréé
peuvent le cas échéant être contestée par l’agent demandeur devant la commission
départementale de réforme, instance consultative d’appel.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
VU la délibération du vendredi 19 mars 1982 relative aux aides attribuées par les collectivités territoriales aux parents d’enfants handicapées,
VU la loi n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la Fonction publique territoriale définit l’action sociale comme visant à « améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à faire face à des situations difficiles ».
VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 qui par ses articles 70 et 71 indique que dans
le respect du principe de libre administration, chaque collectivité, établissement public
décide le principe, le montant et les modalités de cette action sociale.
VU la délibération D-2017/61 du lundi 6 mars 2017 relative à l’action sociale en faveur du
personnel de la mairie de Bordeaux recouvrant l’aide aux parents d’enfants handicapés
177 Séance du mardi 26 janvier 2021
VU la circulaire annuelle recensant et revalorisant le taux des prestations interministérielles d’action sociale à règlementation commune attribuées aux agents de l’Etat,
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT qu’il y a lieu que la ville de Bordeaux mette à jour le cadre de l’allocation aux parents d’enfants handicapés
DECIDE
Article 1 : Les bénéficiaires de l’APEH sont les agents titulaires, stagiaires de la Fonction
Publique, contractuels, mis à disposition, en détachement dont le ou les enfants, âgés de
moins de 20 ans, compte tenu de leur taux d’incapacité (au moins égal à 50%), ouvrent
droit à l’AEEH (Allocation d’Education d’un Enfant Handicapé), et dont le ou les jeunes
adultes à charge sont atteints d’une maladie chronique ou d’une infirmité constitutive
de handicap reconnue par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes
Handicapées (CDAPH). Elle ne peut en aucun cas être versée aux deux parents.
Article 2 : - Cette prestation d’action sociale étant facultative, l’agent s’engage à en
faire la demande auprès de son employeur par courrier simple. Le versement par
l’employeur de la prestation APEH est subordonné au paiement des mensualités de
l’AEEH (Allocation d’Education d’un Enfant Handicapé). Le nombre de mensualités
versées au titre de la prestation est donc égal au nombre de mensualités versées au titre
de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé. La perte de l’AEEH entraîne la perte
de l’allocation facultative.
Article 3 : Le montant de l’allocation est mensuel et conforme à celui de la circulaire de
l’Etat recensant les taux applicables des prestations interministérielles d’action sociale
à règlementation commune attribuées aux agents de l’Etat qui est revalorisé chaque
année. Le montant 2020 est de 165.02 euros.
Article 4 : les justificatifs à produire sont : la Carte d’invalidité ou la Notification de la
décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) attribuant à la famille l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, ou la
Notification de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées (CDAPH) reconnaissant la qualité de travailleur handicapé, ou dans le
cas des demandeurs dont l’enfant est atteint d’une affection chronique, le certificat
médical établi par le médecin agréé. Il est précisé que les conclusions du médecin agréé
peuvent le cas échéant être contestée par l’agent demandeur devant la commission
départementale de réforme, instance consultative d’appel.
ADOPTE A L'UNANIMITE
178 MME JAMET
Il s’agit d’une délibération permettant d’allouer aux parents d’enfants handicapés, membres du personnel de la Ville de Bordeaux, une allocation d’une hauteur approximativement de 165,02 euros, c’est ce qui a été versé en 2020. Nous passons cette délibération afin de permettre chaque année aux parents de pouvoir bénéficier de cette somme. C’est très technique, en fait, c’est par rapport au Payeur municipal.
M. LE MAIRE
Est-ce qu’il y a des questions ? Oui, Monsieur BOUDINET.
M. BOUDINET
Encore moi. On va voter pour effectivement cette allocation. Elle trouve bien évidemment son sens dans une volonté de venir en aide aux personnes handicapées, les personnes les plus fragiles. Etant moi-même handicapé, c’est aussi quelque chose que je porte assez fort. Mais on est toujours fidèles à nous-mêmes, on considère que cette allocation demeure insuffisante à l’aune de la vie très chère au quotidien notamment pour les personnes handicapées parce qu’effectivement, il y a toujours les mêmes choses que pour tout le monde : logement, nourriture, chauffage. Mais il y a des choses en plus. Vous n’êtes pas sans savoir qu’effectivement au niveau national, il y a beaucoup de problèmes dans l’allocation handicapé. Il y a énormément de polémiques qui ne sortent pas de nulle part et qui font que c’est très compliqué. Nous, on aurait aimé quelque chose de plus important pour contrebalancer en fait tous ces problèmes. Même si le montant de cette allocation est conforme à une circulaire de l’État, on pensait que la Mairie pouvait se montrer plus généreuse envers son personnel d’autant qu’il s’agit seulement d’une trentaine d’agents qui sont concernés. De même, on souhaiterait que cette allocation soit versée aux deux parents des enfants handicapés si c’est possible.
M. LE MAIRE
Merci. Delphine, tu souhaites…
MME JAMET
Déjà les deux parents ne sont pas forcément membres du personnel de la Ville de Bordeaux. C’est un montant clairement légal, on va dire. Après, cela se cumule avec toutes les autres aides que les enfants pourraient toucher par ailleurs.
M. LE MAIRE
Je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
Olivier.
M. ESCOTS
Toujours dans la délégation de Madame Delphine JAMET, la délibération no 16 : « Recours au médiateur – Prolongation de contrat – Autorisation – Décision. » Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/16
Recours au Médiateur - Prolongation de contrat.
Autorisation-Décision
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux a recours fréquemment à des personnalités extérieures engagées pour leur expertise, afin d'accomplir une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés.
Les dispositions légales et réglementaires relatives au statut de vacataire imposent de définir par délibération les conditions de recours à ce type de contrat.
Le médiateur de la Ville de Bordeaux intervient en cas de différends entre administrés et administration municipale ; il est chargé d’apporter en droit et en équité, des solutions aux problèmes des citoyens aux prises avec des difficultés d’ordre administratif que les procédures habituelles ne permettent pas toujours de résoudre.
Monsieur Jean Charles Bron nommé lors de la précédente mandature en 2014 a été renouvelé en 2020 dans le cadre de la nouvelle mandature pour 6 mois dans ses fonctions de médiateur qu’il accomplit avec sérieux et dévouement.
Il est proposé de prolonger son contrat du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.
Il est rappelé que Monsieur Bron est indemnisé de ses frais par le versement d’une vacation d’un montant forfaitaire correspondant à 33,5% de l’indice brut 1015.
Les crédits correspondants seront imputés sur le chapitre 012.
Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à adopter les conclusions et mesures qui précèdent et à verser les sommes correspondantes.
ADOPTE A L'UNANIMITE
179 MME JAMET
Cette délibération vise à prolonger de 6 mois le contrat passé avec le médiateur de la Ville, Monsieur Jean Charles BRON, menant sa mission avec dévouement et sérieux depuis 2014. Passée cette échéance, Monsieur BRON partira en retraite et nous devrons faire appel à une autre personne. Afin de veiller à sa neutralité, à son indépendance la plus grande, le recrutement d’un médiateur ou d’une médiatrice est très encadré par la loi, notamment par la loi de décembre 2019.
Je profite de ce vote pour vous rappeler l’importance de la médiation dans notre société, et plus particulièrement à l’échelle de nos villes. Inhérent à la nature humaine et à la vie en société, le conflit apparaît sous les formes variées et lorsqu’il s’envenime, il peut parasiter nos vies.
Avec un système judiciaire très fortement sollicité et difficilement accessible à toutes et tous, des modes de résolution alternatifs et complémentaires tels que la médiation sont apparus. Grâce à son intervention rapide, gratuite et impartiale, le.la médiateur.trice cherche à concilier les différentes parties prenantes dans le respect de la légalité bien sûr, mais aussi de l’équité.
L’ambition de la médiation consiste, d’une part, à rapprocher les usager.ère.s avec l’administration en contribuant une meilleure compréhension des règles de droit, d’autre part, à proposer des modifications de comportement pour remédier aux dysfonctionnements constatés, notamment du côté de l’administration. Cela peut arriver.
Avec la fragilisation du lien social et la généralisation de la défiance face aux institutions, le rôle de la médiation se confirme. La précédente période de confinement a bouleversé nos modes de vie et les relations interindividuelles se sont tendues. Ainsi, sur la période de mai 2019 à avril 2020 - les rapports du.de la médiateur.trice vont de mai à avril, on reverra cela les prochaines années pour les annualiser - sur cette période de mai 2019 à avril 2020, pas moins de 275 saisines de notre médiateur municipal ont été comptabilisées, représentant une augmentation de 20 % par rapport à l’année précédente. Les requérant.e.s sont issu.e.s de l’ensemble des quartiers. Cette année, la répartition des saisines par quartier paraît plus homogène que les années précédentes.
Deux thématiques se détachent. La première concerne la problématique du stationnement et de la verbalisation avec 31 %. La seconde englobe les désaccords liés aux nuisances et aux incivilités, 27 %. Vient ensuite la thématique circulation, travaux, voirie proximité pour 16 %. Afin de permettre aux usager.ère.s de la Ville de mieux connaître ce dispositif fondamental, nous suivrons les recommandations du.de la médiateur.trice et intégreront cette année dans les courriers administratifs, deux de ces recommandations qui, jusque-là, n’avaient pas été retenues. À savoir l’inscription dans certains courriers d’une formule de recours possible auprès du.de la médiateur.trice en cas de contestation et l’engagement de l’administration à apporter une réponse à l’usager.ère dans un délai déterminé. Donc, le Directeur général des services est en charge de faire appliquer ces deux mesures.
Pour conforter et développer cet outil indispensable de la médiation municipale, nous allons proposer, pour la première fois, une procédure de recrutement ouverte et un jury de recrutement alors que la procédure était jusque-là discrétionnaire. C’est une avancée en termes de démocratie et de transparence. Le profil d’un médiateur ou d’une médiatrice municipal.e est très réglementé et important. Il nous faut quelqu’un d’objectif, il faut quelqu’un qui connaisse très bien le territoire et il faut quelqu’un qui connaisse très bien l’administration. Donc, nous allons ouvrir les candidatures et feront appel notamment aux médias et aux réseaux sociaux pour les diffuser de la manière la plus large possible.
Par ailleurs, nous travaillons au projet de recruter également des médiateur.trice.s municipaux.ales de quartier sur la base du bénévolat qui pourront venir aider, épauler ce.tte médiateur.trice territorial.e dans sa dimension très réglementée par la loi. Une procédure de recrutement sera également lancée cette année. Donc, d’ici le mois de juin, nous aurons à nommer un nouveau médiateur ou une nouvelle médiatrice.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Merci Delphine. Y a-t-il des demandes d’intervention ? Je n’en vois pas.
180 On va passer au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
Oui, Stéphane.
M. PFEIFFER
Délibération 17 : « Actualisation du nombre de collaborateurs de cabinet. »
181 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/17
Actualisation du nombre de collaborateurs de cabinet.
Décision- autorisation
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En lien avec la délibération 1995-0250 du 17 juillet 1995 relative à la création d’emplois de collaborateurs de cabinet, il apparait nécessaire de disposer d’une mise à jour de ces emplois au sein de la ville de Bordeaux.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 offre aux collectivités territoriales la possibilité de créer des emplois de collaborateur de cabinet, reconnaissant la nécessité pour les autorités territoriales de s’appuyer sur une structure spécialisée afin de promouvoir leur action.
Les membres du Cabinet du Maire ont traditionnellement une mission de conseil, d’élaboration et de préparation des décisions de l’autorité territoriale, de liaison avec l’administration, les organes politiques et les organes extérieurs.
L’effectif maximum des collaborateurs de Cabinet d’un Maire est fixé en rapport avec la population de la commune en fonction de l’article 10 de la loi :
- Une personne lorsque la population de la commune est inférieure à 20 000 habitants ;
- Deux personnes lorsque la population de la commune est comprise entre 20 000 et 40 000 habitants ;
- Une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 45 000 habitants lorsque la population de la commune est comprise entre 40 001 et 400 000 habitants ;
Ainsi, compte tenu des articles précités et compte tenu du fait que la ville de Bordeaux se situe actuellement dans la tranche 220 001 et 265 000 habitants et dispose de 6 emplois de collaborateur de cabinet, il est donc demandé la création d’un poste de collaborateur de cabinet supplémentaire portant ainsi le nombre de postes à 7.
Conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 précité, le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :
· D’une part, le traitement indicaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90% du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupée par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),
· D’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus).
182 Séance du mardi 26 janvier 2021
En cas de vacance dans l’emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu en application des dispositions de l’article 7 du décret précité), le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
Ces crédits seront prévus au budget de la Collectivité.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à adopter les conclusions et mesures qui précèdent.
ADOPTE A LA MAJORITE
ABSTENTION DU GROUPE RENOUVEAU BORDEAUX
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
183 MME JAMET
Il s’agit ici de passer le nombre de membres de cabinet de 6 qui était actuellement à 7. L’effectif maximum des collaborateur.trice.s de cabinet d’un maire est fixé en rapport avec la population de la commune, en fonction de l’article 10 de la loi. Compte tenu des articles qui sont cités dans la délibération, du fait que la Ville de Bordeaux se situe actuellement dans la tranche de 220 001 habitant.e.s et 265 000 habitant.e.s et dispose de 6 emplois de collaborateur.trice.s de cabinet, il est donc demandé la création d’un 7e poste, ce qui nous y est autorisé via ces tranches.
M. LE MAIRE
Qui souhaite prendre la parole ? Oui, Philippe POUTOU.
M. POUTOU
On va voter contre la délibération. À la limite, on aurait fait un effort, on aurait voté pour si vous aviez été dans la foulée des jardins partagés avec une proposition de collaborateur.trice.s partagé.e.s. En fait, ce n’est pas le cas.
Nous, on n’est pas d’accord avec le fait qu’il faut plus de collaborateur.trice.s parce qu’en fait, c’est une fonction qui reste opaque quand même. On voit les justifications pour expliquer qu’il faut un.e 7e collaborateur.trice et on aimerait bien qu’il y ait une même rigueur au niveau comptable pour parler des emplois municipaux en général, pour parler des ATSEM dans les écoles, pour parler des animateur.trice.s dans les centres ou des éducateur.trices dans les quartiers parce que les besoins, à notre avis, ils sont vraiment là. On peut toujours renforcer les bureaux, toute cette partie du côté des élu.e.s, mais cela ne règle pas le problème que nous, on pense le plus important, c’est celui justement de ce qui manque aujourd’hui pour que les gens puissent vivre un peu mieux. C’est la question des services publics. On pense que c’est cela qu’il faudrait recruter en priorité.
M. LE MAIRE
Merci Monsieur POUTOU. Delphine ? Non.
Écoutez, je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Voilà Marie-Claude. Je vous remercie.
Stéphane.
M. PFEIFFER
Délibération 18 : Droit à la formation des élu.e.s locaux.ales.
184 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/18
Droit à la formation des élu.e.s locaux. Décision -
Autorisation
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu.e local, la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a instauré, en son article 73 créant l'article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
A l’issue de son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Il est rappelé qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élu.e.s financées par la commune est annexé au Compte Administratif, et donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.
Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élu.e.s de la commune .
Pour l’année 2021, le budget dédié à la formation des élus représente à minima 55.000 €.
Conformément à l'article L.2123-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le droit à la formation est limité à 18 jours par élu.e sur toute la durée du mandat et ce quel que soit le nombre de mandats détenus. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
L'organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le ministère de l'Intérieur au titre de la formation des élu.es. A défaut, la demande sera écartée. Sont pris en charge, concernant les formations, à la condition que l’organisme dispensateur soit agréé par le ministre de l’Intérieur, les frais d’enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et de transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus.
En outre, et indépendamment de la collectivité, depuis la loi du 31 mars 2015, tous les élu.e.s bénéficient d’un Droit Individuel à la Formation d’une durée de 20 heures par année. Il est financé par une cotisation obligatoire calculée sur leurs indemnités de fonction, dont le taux est fixé à 1%.
Ces heures acquises sont mobilisables via la Caisse des Dépôts et Consignations qui en a la gestion administrative, technique et financière. Les formations éligibles au titre du DIF sont celles relatives à l’exercice du mandat mais également celles qui s’inscrivent dans le champ de la réinsertion professionnelle mentionnée à l’article L. 6323-6 du code du travail (certification ou acquisition d’un socle de connaissance ou compétences). Dans tous les cas, les formations doivent être délivrées par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur.
Vu les articles L.2123-12 à L.2123-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 73 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002,
Vu l’article 107 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019,
Le Conseil Municipal de Bordeaux décide que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :
Article 1 : adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élu.e.s municipaux d'un montant minimal égal à 2 % du montant des indemnités des élu.e.s.
185 Séance du mardi 26 janvier 2021
Article 2 : valide les orientations suivantes en matière de formation :
- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,
- Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation, gestion des conflits, etc.),
- Les formations en lien avec les compétences de la collectivité,
- Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.).
Article 3 : Décide que seront pris en charge (sous les conditions prévues à l’article 4) :
· Les frais d’enseignement ;
· Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le remboursement s’effectue en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des fonctionnaires de la collectivité ;
· La compensation de la perte éventuelle de salaire, de revenu ou de traitement, justifiée par l’élu en formation est plafonnée à l’équivalent de 18 fois 7 heures payées une fois et demie la valeur horaire du SMIC, par élu et pour la durée du mandat car l'employeur n’est pas tenu de rémunérer l’élu pendant son absence.
· Toutefois, dans la limite du plafond des crédits de formation, il peut être accordé aux élu.e.s locaux des journées de formation supplémentaires. Dans ce cas, ils les suivent pendant leur temps de loisirs et renoncent au bénéfice de la compensation financière telle qu’elle est prévue par le cadre législatif et réglementaire.
· Les dispositions des articles susvisés ne sont pas applicables aux voyages d'études des Conseillers municipaux.
Article 4 : décide que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :
· Agrément des organismes de formations par le ministère de l'Intérieur ;
· Dépôt préalable au stade de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la collectivité ;
· Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;
· Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
Article 5 : Les crédits dédiés représentent à minima 55.000€ au titre de l’exercice 2021, ils seront inscrits au chapitre 65 du budget 2021.
ADOPTE A L'UNANIMITE
186 M. LE MAIRE
Pareil, je vais faire la même réflexion que précédemment. Le dégroupement avait été demandé par le groupe de Nicolas FLORIAN. Si quelqu’un souhaite le dégroupement, on dégroupe, sinon, je vous propose de passer directement au vote sans débat.
Personne ne demande de dégroupement, donc je propose le vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
M. PFEIFFER
Délibération 19 : « Délibération annuelle autorisant le recrutement de personnel contractuel sur un emploi permanent. »
187 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/19
Délibération annuelle autorisant le recrutement de
personnel contractuel sur un emploi permanent : - Pour le
remplacement d'agents sur un emploi permanent, - Dans
l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, - En l'absence
de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer
les fonctions correspondantes et lorsque la nature des
fonctions ou les besoins des services le justifient et sous
réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté -
Année 2021 - Décision. Autorisation
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Article 3-1 : Recrutement d’agents contractuels remplaçants sur emploi permanent
Les dispositions de l’article 3-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale prévoient la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un détachement de courte durée, d’une disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d’un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d’emplois, d’un congé régulièrement octroyé en application du I de l’article 21 bis de la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 précitée, des articles 57,60 sexies et 75 de la présente loi ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.
Les contrats établis sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
La rémunération de l’agent contractuel est principalement calculée par référence à l’échelle du premier grade du cadre d’emplois du fonctionnaire remplacé.
Article 3-2 : Recrutement d’agents contractuels sur emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire
Les dispositions de l’article 3-2 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 prévoient qu’un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire pour les besoins de continuité du service.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsqu’au terme de la durée d’un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
188 Séance du mardi 26 janvier 2021
Article 3-3 : Recrutement d’agents contractuels sur un emploi permanent, en l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes
Conformément à l’article 3-3 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants :
1. Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
2. Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;
Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
189 Séance du mardi 26 janvier 2021
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal
VU la loi n°84-53, et ses articles 3-1 3-2 et 3-3, du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT QUE
Il est indispensable d’assurer une continuité du fonctionnement des services publics municipaux,
DECIDE
Article 1 : D’adopter, à compter du 1er février 2021, le recrutement d’agents contractuels, selon les articles 3-1, 3-2 et 3-3 sur des postes permanents, pour permettre à la ville de Bordeaux d’assurer une continuité de service.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire de la ville de Bordeaux à recruter le personnel contractuel, durant cette période et chaque fois que cela est nécessaire, pour garantir la continuité du service public.
Article 3 : De prélever les sommes nécessaires à cette dépense sur les codes nature et fonction réservés au personnel, sur le budget de l’exercice 2021.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire, à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
190 MME JAMET
Tout est dans la délibération, je ne vais pas la réexpliquer. Je suis disponible pour questions et réponses.
M. LE MAIRE
S’il n’y a pas de demande de prise de parole, on va passer au…
Oui, Philippe POUTOU.
M. POUTOU
Je vais m’inscrire parce que la Droite ne parle pas, il faut bien occuper le terrain.
MME FAHMY
C’est peut-être qu’elle n’est pas là !
M. POUTOU
Oui, elle est partie. Cela donne de l’espace. On vote contre cette délibération. On a vu les arguments comme quoi il y avait besoin dans l’urgence de personnel, et on nous explique que c’est possible d’embaucher des contractuel.le.s. On constate juste qu’il y a une dérive de précarisation sur l’ensemble de l’administration et du service public. Donc, nous, on est opposé au fait que l’on puisse encore embaucher des contractuel.le.s. On pense qu’il faut absolument avoir une politique d’embauche de recrutement à statut : statut de fonctionnaire, statut d’agent de la collectivité. C’est une bataille politique qu’il faut mener parce que cela part en vrille, tout est archi précaire. Après, cela pèse sur les salaires, cela pèse sur les droits en général, cela pèse sur les ambiances puisque moins il y a de droits, plus on a tendance à subir les choses. C’est des dégradations de conditions de travail. Je crois qu’il y a pas mal de services, que ce soit dans l’agglomération bordelaise ou dans la Ville de Bordeaux qui se plaignent justement de conditions de travail dégradées, et puis aussi de salaires qui sont un peu trop justes et puis de droits qui sont de plus en plus limités. C’est aussi tous ces problèmes-là qui sont posés à travers des politiques d’embauche. C’est absolument important de discuter d’une politique d’embauche à statut et en fixe pour éviter justement toute cette dérive-là. C’est pour cela que l’on vote contre la délibération actuelle.
M. LE MAIRE
Merci Philippe POUTOU.
Y a-t-il d’autres demandes d’intervention ? Delphine.
MME JAMET
Je ne sais pas si on vous a passé les documents du bilan social de la collectivité. Je ne sais pas si vous les avez. Ce que je veux dire, c’est que la part des contractuel.le.s n’est pas énorme à la Ville de Bordeaux. Sur ce genre d’emplois permanents, cela peut être aussi des remplacements. Il y a des longues maladies ou des personnes qui sont en indisponibilités pour longue maladie donc, on ne peut pas créer un nouveau poste. Ce sont des postes de remplacement, donc on prend des contractuel.le.s. On fait très attention à cela. Aujourd’hui, il y a la prime précarité aussi qui va impacter la collectivité avec les contractuel.le.s. Plus on fait de petits CDD, plus on paiera de primes de précarité. C’est une nouveauté, c’est une bonne nouveauté justement dans la gestion de ces contractuel.le.s pour éviter la précarité, pas forcément pour nos finances publiques, mais du coup, on fera très attention à ce genre de sujet. Ce n’est pas pour nous une volonté expresse de prendre des contractuel.le.s, mais parfois on n’a juste pas le choix non plus. Mais je vous invite à bien lire le bilan social de la collectivité qui est très riche.
191 M. LE MAIRE
Merci Delphine. S’il n’y a pas d’autres demandes de prise de parole, je mets au vote cette délibération. Qui vote contre ? Oui. Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
Stéphane.
M. PFEIFFER
Délibération 21 : « Mise à disposition de personnels municipaux auprès d’associations de la Ville de Bordeaux. »
192 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/20
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
Mise à jour - Décision. Autorisation
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n” 2014.1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération D-2012/407 du 16 juillet 2012 relative au régime indemnitaire de la Ville de Bordeaux,
Vu la délibération D-2012/707 du 17 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire de la Ville de Bordeaux,
Vu la délibération D-2016/48 du 22 février 2016 relative aux éléments de rémunération, régime indemnitaire et avantages acquis,
Vu la délibération D -2018/209 en date du 09 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les cadres d’emplois éligibles,
Vu la délibération complémentaire D-2018/850 en date du 17 décembre 2018 relative à l’application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) aux médecins territoriaux, Vu la délibération complémentaire D-2019/332 en date du 8 juillet 2019 relative à l’application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) aux ingénieurs en chef et aux assistants socio-éducatifs, Vu la délibération complémentaire D-2020-143 en date du 23 juillet 2020 relative à l’application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) aux nouveaux cadres d’emplois éligibles et instaurant une revalorisation progressive par catégorie A, B et C des montants de référence bruts sur 6 ans,
193 Séance du mardi 26 janvier 2021
Suite à la parution de nouveaux décrets portant modifications du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux, il y a lieu de classer les techniciens paramédicaux actuellement en catégorie B en catégorie A et de mettre à jour en conséquence les dispositions relatives aux montants de référence mensuels et au montants plafonds annuels bruts de l’IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) inscrits dans la délibération D-2020-143 en date du 23 juillet 2020.
Le décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 prévoit à compter du 1er octobre 2020 pour les techniciens paramédicaux relevant de la catégorie B et des spécialités pédicures- podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale leur intégration directe dans le nouveau cadre d’emplois de catégorie A des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux· de la façon suivante :
ANCIENS GRADES (DECRET N°
2013-262 DU 27/03/2013)
GRADES D’ACCUEIL (DECRET N° 2020-1174 DU
25/09/2020)
2ème grade Technicien· paramédical de
classe supérieure (catégorie B)
2ème grade Pédicure-podologue, ergothérapeute,
orthoptiste et manipulateur d’électroradiologie
médicale de classe supérieure (catégorie A)
1er grade : Technicien· paramédical de
classe normale (catégorie B)
1er grade Pédicure-podologue, ergothérapeute,
orthoptiste et manipulateur d’électroradiologie
médicale de classe normale (catégorie A)
Les arrêtés d’intégration dans la catégorie A et de reclassement des personnels concernés sont pris en complément de cette délibération avec effet rétroactif au 1er octobre 2020.
Par ailleurs, Le décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 prévoit à compter du 1er octobre 2020 pour les techniciens paramédicaux relevant de la catégorie B et des spécialités masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes leur intégration directe dans le nouveau cadre d’emplois de catégorie A des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux de la façon suivante :
ANCIENS GRADES (DECRET N° 2013-262 DU
27/03/2013)
GRADES D’ACCUEIL (DECRET N°
2020-1175 DU 25/09/2020)
2ème grade Technicien paramédical de classe
supérieure (catégorie B)
2ème grade : Masseur kinésithérapeute,
psychomotricien et orthophoniste de
classe supérieure (catégorie A)
1er grade Technicien paramédical de classe normale
(catégorie B)
1er grade : Masseur kinésithérapeute,
psychomotricien et orthophoniste de
classe normale (catégorie A)
Les arrêtés d’intégration dans la catégorie A et de reclassement des personnels concernés sont pris en complément de cette délibération avec effet rétroactif au 1er octobre 2020.
Ces deux décrets ne viennent pas en revanche modifier le classement de ces cadres d’emplois en catégorie sédentaire au titre de leur âge légal et limite de départ à la retraite.
Il est ainsi proposé, à la ville de Bordeaux, de tenir compte du reclassement statutaire des techniciens paramédicaux de catégorie B, dans deux cadres d’emplois de catégorie A, à date du 1er octobre 2020, sans pour autant modifier les montants IFSE prévus dans la délibération du 23 juillet 2020 D-2020/143.
194 Séance du mardi 26 janvier 2021
CATEGORIE A
CADRE D’EMPLOIS DES PEDICURES -PODOLOGUES, ERGOTHERAPEUTES, ORTHOPTISTES, ET MANIPULATEURS D’ELECTROLOGIE MEDICALE
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Codification
technique
GROUPE DE FONCTION
Non logé Logé Non logé Logé
Responsable de service 540 540 25 500 € 25 500 €
Responsable de centre 490 490 20 400 € 20 400 €
Collaborateur 390 390 20 400 € 20 400 €
CADRE D’EMPLOIS DES MASSEURS – KINESITHERAPEUTES PSYCHOMOTRICIENS ET ORTHOPHONISTES
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Codification
technique
GROUPE DE FONCTION
Non logé Logé Non logé Logé
Responsable de service 540 540 25 500 € 25 500 €
Responsable de centre 490 490 20 400 € 20 400 €
Collaborateur 390 390 20 400 € 20 400 €
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante :
CONSIDERANT qu’il y a lieu de compléter la délibération 2020- 143 susvisée relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à l’attention des agents de la ville de Bordeaux compte tenu de l’évolution statutaire des cadres d’emplois éligibles,
195 Séance du mardi 26 janvier 2021
DECIDE
Article 1 - Suite à la parution des décrets 2020-1174 et 2020-1175 du 25 septembre 2020, les agents relevant du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux éligibles au RIFSEEP sont reclassés dans les deux cadres d’emplois suivants relevant de la catégorie A, à compter du 1er octobre 2020 :
ü Cadre d’emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux
ü Cadres d’emplois masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes
Article 2 - Le cadre d’emplois des techniciens paramédicaux relevant de la catégorie B éligible au RIFSEEP est supprimé.
Article 3 - Les autres dispositions de la délibération n° 2020-143 en date du 23 juillet 2020 et ses annexes, non contraires à la présente délibération, restent en vigueur.
Article 4 - Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal et aux budgets annexes de la Ville de Bordeaux.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
196 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/21
Mise à disposition de personnels municipaux auprès
d'associations de la Ville de Bordeaux. Information.
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Renouvellement de mises à disposition :
· Les Amis du musée des arts décoratifs et du design
1 agent à temps non complet (5%) à compter du 01/01/2021 pour une durée d’un an.
· Association Emulation nautique Bordeaux
1 agent à temps complet à compter du 01/01/2021 pour une durée d’un an.
· Centres d’animation de quartiers de Bordeaux
1 agent à temps complet à compter du 01/02/2021 pour une durée d’un an.
· Maison de quartier Saint-Augustin
1 agent à temps complet à compter du 01/01/2021 pour une durée de trois ans.
· Stade bordelais BMX
1 agent à temps non complet (40%) à compter du 01/01/2021 pour une durée d’un an.
· GIP Bordeaux Métropole Médiation
1 agent à temps complet à compter du 01/01/2021 pour une durée de trois ans.
Nouvelle mise à disposition
· GIP Bordeaux Métropole Médiation
3 agents à temps complet à compter du 01/01/2021 pour une durée de trois ans.
· Association Interlude
1 agent à temps non complet (50%) à compter du 01/01/2021 pour une durée de trois ans.
Je vous propose, Mesdames, Messieurs de prendre acte des présentes conventions de mises à disposition.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
197 MME JAMET
Il s’agit de délibérer sur la mise à disposition de personnels de la ville à des associations et notamment le plus gros au GIP de Bordeaux Métropole Médiation.
M. LE MAIRE
Merci. Qui souhaite intervenir ? Philippe POUTOU ou Monsieur BOUDINET ?
Monsieur BOUDINET.
M. BOUDINET
Effectivement, il n’y a pas de vote, mais on est pour l’idée de mettre à disposition du personnel municipal. Cela nous semble être une bonne idée notamment pour soutenir le secteur associatif, et de ce fait, nous demandons qu’il y ait plus de personnel municipal qui puisse être à disposition des associations, mais notamment principalement dans les associations de Maraudeurs et les associations culturelles dans les quartiers. Nous pensons que les postes doivent être créés dans les écoles, il faut plus de postes dans les écoles. On pense aussi qu’il faut ouvrir des dispensaires de santé dans les quartiers, et qu’il faut que la Mairie, en fait, revienne là où elle a disparu.
M. LE MAIRE
Merci. Qui souhaite intervenir ? Je ne vois pas d’autres demandes d’intervention.
Je mets au vote cette délibération. Qui vote contre ? Il n’y a pas de vote. Suivante, c’est vrai. Stéphane.
M. PFEIFFER
Merci Monsieur POUTOU.
M. LE MAIRE
STÉPHANE.
M. PFEIFFER
Délégation d’Harmonie LECERF, délibération n° 22 : « Avenant n° 2 à la convention territoriale globale entre la Ville et la CAF. »
198 CL] NID
7 © Michel” A
= Maire |
re 7 statutaires relatives à la Fonction
ce qui Suit :
_et de congés courants sont défini
fessionnelle ou syndicale
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
de Monsieur Michel Andrieux auprès de l’association Emulation nautique Bordeaux
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre Hurmic.
Et
L’association Emulation nautique Bordeaux, Centre Nautique de Bordeaux Lac - Boulevard Jacques Chaban Delmas - 33520 Bruges, représentée par son président, Monsieur Pierre Trichet, dûment autorisé par statuts,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Monsieur Michel Andrieux, agent de maîtrise principal, est mis à disposition de l’association Emulation nautique Bordeaux, afin de contribuer au projet de développement de l’association.
ARTICLE 2 : DUREE
Monsieur Michel Andrieux est mis à disposition de l’association Emulation nautique Bordeaux pour une durée de 1 an, à compter du 1 er janvier 2021, en qualité d’éducateur sportif.
Monsieur Michel Andrieux exercera ses fonctions à temps complet.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EMPLOI
Les conditions de travail et de congés courants sont définies par l’autorité d’accueil. Cependant :
- En matière de formation professionnelle ou syndicale :
Monsieur le Maire de la ville de Bordeaux demeure compétent pour autoriser Monsieur Michel Andrieux à bénéficier de la formation professionnelle ou syndicale, après avoir recueilli l'avis de l’autorité représentant l’organisme d’accueil.
199 -__ “ESSIONNEL
- En matière de travail à temps partiel :
Monsieur Michel Andrieux pourra être autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel, par arrêté de Monsieur le Maire de la ville de Bordeaux, après avis de l’autorité représentant l’organisme d’accueil.
- En matière disciplinaire :
Monsieur le Maire de la ville de Bordeaux conserve toute autorité en matière disciplinaire et pourra intervenir sur demande de l’autorité représentant l’organisme d’accueil.
ARTICLE 4 : REMUNERATION
Versement : La ville de Bordeaux versera à Monsieur Michel Andrieux la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
En dehors des remboursements de frais, l’organisme d’accueil peut verser à l’intéressé un complément de rémunération.
Remboursement : L’association émulation nautique Bordeaux remboursera à la ville de Bordeaux le montant de la rémunération et des charges sociales de Monsieur Michel Andrieux. Le montant annuel estimé à la date d’établissement de la présente convention s’élève à 39 201,50 € remboursables une fois par an sur facturation au réel.
ARTICLE 5 : PRISE EN CHARGE DE DIVERSES PRESTATIONS PAR LA VILLE
La ville de Bordeaux supportera la charge des prestations servies en cas de congé maladie, accident du travail, congé de maternité, allocation temporaire d'invalidité, congé de formation professionnelle et droit individuel à la formation.
ARTICLE 6 : ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Monsieur le Maire de la ville de Bordeaux conservera le pouvoir d’établir le compte-rendu d’entretien professionnel de l’intéressé au vu d'un rapport établi par l’autorité compétente de l’organisme d’accueil.
ARTICLE 7 : CESSATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Elle peut intervenir sur décision de Monsieur le Maire de la ville de Bordeaux ou du fonctionnaire mis à disposition ou de Monsieur le Président de l’association Emulation nautique Bordeaux.
Un délai de deux mois entre la demande de fin de mise à disposition et la date d'effet de cette fin devra être respecté.
- dans le respect d’un délai de préavis de deux mois avant le terme fixé à l’article 2 de la présente convention, à la demande de l’intéressé, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil. Le cas échéant, ce délai peut être réduit d’un commun accord entre les parties,
- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil,
- de plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation, un détachement ou une intégration directe, sous réserve que cette dernière dispose d'un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir.
200 Si à la fin de sa mise à disposition Monsieur Michel Andrieux ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
ARTICLE 8 : LITIGES
Les litiges résultant de l'application de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le
Le Président de l’association Emulation
nautique Bordeaux
Pierre Trichet
Pour le Maire de la ville de Bordeaux et
par délégation,
Delphine Jamet
Adjointe au maire en charge
de l’Administration générale,
de l’évaluation des politiques publiques et
de la stratégie de la donnée
201 CL] NID
représentée par son Maire, Monsieur Pierre Hurmic.
2 26j 1984 portant di st _ relatives à la Fonct
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7 1: OBJET
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
de Madame Christine Boubila Brillac auprès de l’association
Les Amis du Musée des arts décoratifs et du design
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre Hurmic.
Et
L’association Les Amis du Musée des arts décoratifs et du design, 39 rue Bouffard, 33000 Bordeaux, représenté par son président, Monsieur Alain de Baritault, dûment autorisé par statuts,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Madame Christine Boubila Brillac, rédacteur territorial, est mise à disposition de l’association Les Amis du Musée des arts décoratifs et du design, afin de contribuer au projet de développement de l’association.
ARTICLE 2 : DUREE
Madame Christine Boubila Brillac est mise à disposition de l’association Les Amis du Musée des arts décoratifs et du design pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2021, en qualité de secrétaire.
Madame Christine Boubila Brillac exercera ses fonctions à temps non complet (5%).
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EMPLOI
Les conditions de travail et de congés courants sont définies par l’autorité d’accueil. Cependant :
- En matière de formation professionnelle ou syndicale :
Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux demeure compétent pour autoriser Madame Christine Boubila Brillac à bénéficier de la formation professionnelle ou syndicale, après avoir recueilli l'avis de l’autorité représentant l’organisme d’accueil.
202 n
A
Bordeaux, après avis de l’autorité
TT T7 777 7 7 ESSIONNEL
- En matière de travail à temps partiel :
Madame Christine Boubila Brillac pourra être autorisée à exercer ses fonctions à temps partiel, par arrêté de Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux, après avis de l’autorité représentant l’organisme d’accueil.
- En matière disciplinaire :
Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux conserve toute autorité en matière disciplinaire et pourra intervenir sur demande de l’autorité représentant l’organisme d’accueil.
ARTICLE 4 : REMUNERATION
Versement : La Ville de Bordeaux versera à Madame Christine Boubila-Brillac la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
En dehors des remboursements de frais, l’organisme d’accueil peut verser à l’intéressée un complément de rémunération.
Remboursement : L’association Les Amis du Musée des arts décoratifs et du design remboursera à la Ville de Bordeaux le montant de la rémunération et des charges sociales de Madame Christine Boubila-Brillac. Le montant annuel estimé à la date d’établissement de la présente convention s’élève à 2 401,43 € remboursables une fois par an sur facturation au réel.
ARTICLE 5 : PRISE EN CHARGE DE DIVERSES PRESTATIONS PAR LA VILLE
La Ville de Bordeaux supportera la charge des prestations servies en cas de congé maladie, accident du travail, congé de maternité, allocation temporaire d'invalidité, congé de formation professionnelle et droit individuel à la formation.
ARTICLE 6 : ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux conservera le pouvoir d’établir le compte-rendu d’entretien professionnel de l’intéressée au vu d'un rapport établi par l’autorité compétente de l’organisme d’accueil.
ARTICLE 7 : CESSATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Elle peut intervenir sur décision de Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux ou du fonctionnaire mis à disposition ou de Monsieur le Président de l’association les amis du musée des arts décoratifs et du design.
Un délai de deux mois entre la demande de fin de mise à disposition et la date d'effet de cette fin devra être respecté.
- dans le respect d’un délai de préavis de deux mois avant le terme fixé à l’article 2 de la présente convention, à la demande de l’intéressée, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil. Le cas échéant, ce délai peut être réduit d’un commun accord entre les parties,
- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil,
- de plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation, un détachement ou
203 une intégration directe, sous réserve que cette dernière dispose d'un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir, Si à la fin de sa mise à disposition Madame Christine Boubila Brillac ne peut être affectée dans les fonctions qu’elle exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
ARTICLE 8 : LITIGES
Les litiges résultant de l'application de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le
Le président de l’association Les Amis du
Musée des arts décoratifs et du design
Alain de Baritault
Pour le Maire de la Ville de Bordeaux et
par délégation,
Delphine Jamet
Adjointe au maire en charge
de l’Administration générale,
de l’évaluation des politiques publiques et
de la stratégie de la donnée
204 CL] NID
_ Maire _
e
2
_ _ fonctions à temps complet.
_et de congés courants sont défini
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
de Madame Pascale Bourdot
auprès de l’Association des centres d’animation de Bordeaux
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre Hurmic.
Et
L’Association des centres d’animation de Bordeaux, 40 cours d’Albret CS 31879 33080 Bordeaux Cedex, représentée par son président, Monsieur Jean-Charles Palau, dûment autorisé par statuts,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Madame Pascale Bourdot, conseillère territoriale des activités physiques et sportives, est mise à disposition de l’association des Centres d’animation de Bordeaux, afin de contribuer au projet de développement de l’association.
ARTICLE 2 : DUREE
Madame Pascale Bourdot est mise à disposition de l’Association des centres d’animation de Bordeaux pour une durée de 1 an, à compter du 1er janvier 2021, en qualité de directrice de l’auberge de jeunesse.
Madame Pascale Bourdot exercera ses fonctions à temps complet.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EMPLOI
Les conditions de travail et de congés courants sont définies par l’autorité d’accueil. Cependant :
- En matière de formation professionnelle ou syndicale :
Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux demeure compétent pour autoriser Madame Pascale Bourdot à bénéficier de la formation professionnelle ou syndicale, après avoir recueilli l'avis de l’autorité représentant l’organisme d’accueil.
205 7 IUNERATION
centres
-__ “ESSIONNEL
- En matière de travail à temps partiel :
Madame Pascale Bourdot pourra être autorisée à exercer ses fonctions à temps partiel, par arrêté de Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux, après avis de l’autorité représentant l’organisme d’accueil.
- En matière disciplinaire :
Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux conserve toute autorité en matière disciplinaire et pourra intervenir sur demande de l’autorité représentant l’organisme d’accueil.
ARTICLE 4 : REMUNERATION
Versement : La Ville de Bordeaux versera à Madame Pascale Bourdot la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
En dehors des remboursements de frais, l’organisme d’accueil peut verser à l’intéressée un complément de rémunération.
Remboursement : L’Association des centres d’animation de Bordeaux remboursera à la Ville de Bordeaux le montant de la rémunération et des charges sociales de Madame Pascale Bourdot. Le montant annuel estimé à la date d’établissement de la présente convention s’élève à 65 637,95 € remboursables une fois par an sur facturation au réel.
ARTICLE 5 : PRISE EN CHARGE DE DIVERSES PRESTATIONS PAR LA VILLE
La Ville de Bordeaux supportera la charge des prestations servies en cas de congé maladie, accident du travail, congé de maternité, allocation temporaire d'invalidité, congé de formation professionnelle et droit individuel à la formation.
ARTICLE 6 : ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux conservera le pouvoir d’établir le compte-rendu d’entretien professionnel de l’intéressée au vu d'un rapport établi par l’autorité compétente de l’organisme d’accueil.
ARTICLE 7 : CESSATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Elle peut intervenir sur décision de Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux ou du fonctionnaire mis à disposition ou de Monsieur le Président de l’Association des centres d’animation de Bordeaux.
Un délai de deux mois entre la demande de fin de mise à disposition et la date d'effet de cette fin devra être respecté.
- dans le respect d’un délai de préavis de deux mois avant le terme fixé à l’article 2 de la présente convention, à la demande de l’intéressée, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil. Le cas échéant, ce délai peut être réduit d’un commun accord entre les parties,
- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil,
- de plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation, un détachement ou une intégration directe, sous réserve que cette dernière dispose d'un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir.
206 Si à la fin de sa mise à disposition Madame Pascale Bourdot ne peut être affectée dans les fonctions qu’elle exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
ARTICLE 8 : LITIGES
Les litiges résultant de l'application de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le
Le président de l’Association des centres
d’animation de Bordeaux
Jean-Charles Palau
Pour le Maire de la Ville de Bordeaux et
par délégation,
Delphine Jamet
Adjointe au maire en charge
de l’Administration générale,
de l’évaluation des politiques publiques et
de la stratégie de la donnée
207 CL] NID
“ et de congés courants sont défini
Maxime Calle _ _ TT
_ Maire _
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
de Monsieur Maxime Calle auprès du Stade Bordelais BMX
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre Hurmic.
Et
Le Stade Bordelais BMX, 2, rue Ferdinand de Lesseps - 33110 Le Bouscat, représentée par son président, Monsieur Bruno Ripault, dûment autorisé par statuts.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Monsieur Maxime Calle, éducateur territorial des activités physiques et sportives principal 1ère classe, est mis à disposition du Stade Bordelais BMX afin de contribuer au projet de développement de l’association.
ARTICLE 2 : DUREE
Monsieur Maxime Calle est mis à disposition du Stade Bordelais BMX pour une durée d’un an, à compter du 1 er janvier 2021, en qualité d’éducateur sportif.
Monsieur Maxime Calle exercera ses fonctions à temps non complet (40%).
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EMPLOI
Les conditions de travail et de congés courants sont définies par l’autorité d’accueil. Cependant :
- En matière de formation professionnelle ou syndicale :
Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux demeure compétent pour autoriser Monsieur Maxime Calle à bénéficier de la formation professionnelle ou syndicale, après avoir recueilli l'avis de l’autorité représentant l’organisme d’accueil.
- En matière de travail à temps partiel :
Monsieur Maxime Calle pourra être autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel, par arrêté de Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux, après avis de l’autorité représentant l’organisme d’accueil.
208 iplinaire
2777 77777 77 TESSIONNEL
- En matière disciplinaire :
Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux conserve toute autorité en matière disciplinaire et pourra intervenir sur demande de l’autorité représentant l’organisme d’accueil.
ARTICLE 4 : REMUNERATION
Versement : La ville de Bordeaux versera à Monsieur Maxime Calle la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
En dehors des remboursements de frais, l’organisme d’accueil peut verser à l’intéressé un complément de rémunération.
Remboursement : Le Stade Bordelais BMX remboursera à la Ville de Bordeaux le montant de la rémunération et des charges sociales de Monsieur Maxime Calle. Le montant annuel estimé à la date d’établissement de la présente convention s’élève à environ 21 298 € remboursables une fois par an sur facturation au réel.
ARTICLE 5 : PRISE EN CHARGE DE DIVERSES PRESTATIONS PAR LA VILLE
La Ville de Bordeaux supportera la charge des prestations servies en cas de congé maladie, accident du travail, congé de maternité, allocation temporaire d'invalidité, congé de formation professionnelle et droit individuel à la formation.
ARTICLE 6 : ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux conservera le pouvoir d’établir le compte-rendu d’entretien professionnel de l’intéressé au vu d'un rapport établi par l’autorité compétente de l’organisme d’accueil.
ARTICLE 7 : CESSATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Elle peut intervenir sur décision de Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux ou du fonctionnaire mis à disposition ou de Monsieur le Président du Stade Bordelais BMX.
Un délai de deux mois entre la demande de fin de mise à disposition et la date d'effet de cette fin devra être respecté.
- dans le respect d’un délai de préavis de deux mois avant le terme fixé à l’article 2 de la présente convention, à la demande de l’intéressé, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil. Le cas échéant, ce délai peut être réduit d’un commun accord entre les parties,
- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil,
- de plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation, un détachement ou une intégration directe, sous réserve que cette dernière dispose d'un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir, Si à la fin de sa mise à disposition Monsieur Maxime Calle ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper. 209 ARTICLE 8 : LITIGES
Les litiges résultant de l'application de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le
Le président du Stade Bordelais BMX
Bruno Ripault
Pour le Maire de la Ville de Bordeaux et
par délégation,
Delphine Jamet
Adjointe au maire en charge
de l’Administration générale,
de l’évaluation des politiques publiques et
de la stratégie de la donnée
210 CL] NID
_ Maire _
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
de Madame Magali Moussounet auprès de l’association Interlude
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre Hurmic.
Et
L’association Interlude – 33, cours de Québec – 33300 Bordeaux, représentée par son président, Monsieur Jean-Jacques Amyot, dûment autorisée par statuts,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Madame Magali Moussounet, adjointe technique territoriale, est mise à disposition de l’association Interlude, afin de d’assurer l’entretien des locaux occupés par l’association Interlude.
ARTICLE 2 : DUREE
Madame Magali Moussounet est mise à disposition de l’association Interlude pour une durée de 3 ans, à compter du 1 er janvier 2021, en qualité d’agent d’entretien.
Madame Magali Moussounet exercera ses fonctions à temps non complet (50 %).
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EMPLOI
Les conditions de travail et de congés courants sont définies par l’autorité d’accueil. Cependant :
- En matière de formation professionnelle ou syndicale :
Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux demeure compétent pour autoriser Madame Magali Moussounet à bénéficier de la formation professionnelle ou syndicale, après avoir recueilli l'avis de l’autorité représentant l’organisme d’accueil.
- En matière de travail à temps partiel :
Madame Magali Moussounet pourra être autorisée à exercer ses fonctions à temps partiel, par arrêté de Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux, après avis de l’autorité représentant l’organisme d’accueil.
211 -__ “ESSIONNEL
- En matière disciplinaire :
Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux conserve toute autorité en matière disciplinaire et pourra intervenir sur demande de l’autorité représentant l’organisme d’accueil.
ARTICLE 4 : REMUNERATION
Versement : La Ville de Bordeaux versera à Madame Magali Moussounet la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
En dehors des remboursements de frais, l’organisme d’accueil peut verser à l’intéressée un complément de rémunération.
Remboursement : L’association Interlude, remboursera à la Ville de Bordeaux le montant de la rémunération et des charges sociales de Madame Magali Moussounet. Le montant estimé à la date d’établissement de la présente convention s’élève à 16 467 € remboursables une fois par an sur facturation au réel.
ARTICLE 5 : PRISE EN CHARGE DE DIVERSES PRESTATIONS PAR LA VILLE
La Ville de Bordeaux supportera la charge des prestations servies en cas de congé maladie, accident du travail, congé de maternité, allocation temporaire d'invalidité, congé de formation professionnelle et droit individuel à la formation.
ARTICLE 6 : ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux conservera le pouvoir d’établir le compte-rendu d’entretien professionnel de l’intéressée au vu d'un rapport établi par l’autorité compétente de l’organisme d’accueil.
ARTICLE 7 : CESSATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Elle peut intervenir sur décision de Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux ou du fonctionnaire mis à disposition ou de Monsieur le Président de l’association Interlude.
Un délai de deux mois entre la demande de fin de mise à disposition et la date d'effet de cette fin devra être respecté.
- dans le respect d’un délai de préavis de deux mois avant le terme fixé à l’article 2 de la présente convention, à la demande de l’intéressée, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil. Le cas échéant, ce délai peut être réduit d’un commun accord entre les parties,
- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil,
- de plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation, un détachement ou une intégration directe, sous réserve que cette dernière dispose d'un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir, Si à la fin de sa mise à disposition Madame Magali Moussounet ne peut être affectée dans les fonctions qu’elle exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
212 ARTICLE 8 : LITIGES
Les litiges résultant de l'application de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le
Jean-Jacques Amyot
Président d’Interlude
Delphine Jamet
Adjointe au maire en charge
de l’Administration générale,
de l’évaluation des politiques publiques et
de la stratégie de la donnée
213 CL] NID
_ Maire _
ublics administratifs locaux,
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1 , 7 directe
fessionnelle ou syndicale
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
de Monsieur Sébastien Roignan auprès du
Groupement d’intérêt public (GIP) Bordeaux Métropole Médiation
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre Hurmic,
Et
Le GIP Bordeaux Métropole Médiation, 213 bis cours de la Marne 33800 Bordeaux, représenté par son Président, Monsieur Amine Smihi, dûment autorisé par statuts,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Monsieur Sébastien Roignan, adjoint administratif principal de 1ère classe, est mis à disposition du GIP Bordeaux Métropole Médiation, afin de contribuer au projet de développement de l’association.
ARTICLE 2 : DUREE
Monsieur Sébastien Roignan est mis à disposition du GIP Bordeaux Métropole Médiation pour une durée de 3 mois, à compter du 1 er octobre 2020, en qualité de directeur adjoint du GIP Bordeaux Métropole Médiation
Monsieur Sébastien Roignan exercera ses fonctions à temps complet.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EMPLOI
Les conditions de travail sont définies par l’autorité d’accueil :
- En matière de formation professionnelle ou syndicale :
Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux demeure compétent pour autoriser Monsieur Sébastien Roignan à bénéficier de la formation professionnelle ou syndicale, après avoir recueilli l'avis de l’autorité représentant l’organisme d’accueil.
- En matière de travail à temps partiel :
Monsieur Sébastien Roignan pourra être autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel, par Arrêté de Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux, après avis de l’autorité représentant l’organisme d’accueil. 214 7 IUNERATION
-__ “ESSIONNEL
- En matière disciplinaire :
Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux conserve toute autorité en matière disciplinaire et pourra intervenir sur demande de l’autorité représentant l’organisme d’accueil.
ARTICLE 4 : REMUNERATION
Versement : La Ville de Bordeaux versera à Monsieur Sébastien Roignan la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
En dehors des remboursements de frais, l’organisme d’accueil peut verser à l’intéressé un complément de rémunération.
Remboursement : Le GIP Bordeaux Métropole Médiation remboursera à la Ville de Bordeaux le montant de la rémunération et des charges sociales de Monsieur Sébastien Roignan. Le montant annuel estimé à la date d’établissement de la présente convention s’élève à 10 432,47 € remboursables une fois par an sur facturation au réel.
ARTICLE 5 : PRISE EN CHARGE DE DIVERSES PRESTATIONS PAR LA VILLE
La Ville de Bordeaux supportera la charge des prestations servies en cas de congé maladie, accident du travail, congé de maternité, allocation temporaire d'invalidité, congé de formation professionnelle et droit individuel à la formation.
ARTICLE 6 : ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux conservera le pouvoir d’établir les compte-rendu d’entretien professionnel de l’intéressé au vu d'un rapport établi par l’autorité compétente de l’organisme d’accueil.
ARTICLE 7 : CESSATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Elle peut intervenir sur décision de Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux ou du fonctionnaire mis à disposition ou de Monsieur le Président du GIP Bordeaux Métropole Médiation.
Un délai de deux mois entre la demande de fin de mise à disposition et la date d'effet de cette fin devra être respecté.
- dans le respect d’un délai de préavis de deux mois avant le terme fixé à l’article 2 de la présente convention, à la demande de l’intéressé, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil. Le cas échéant, ce délai peut être réduit d’un commun accord entre les parties,
- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil,
- de plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation, un détachement ou une intégration directe, sous réserve que cette dernière dispose d'un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir. Si à la fin de sa mise à disposition Monsieur Sébastien Roignan ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
215 ARTICLE 8 : LITIGES
Les litiges résultant de l'application de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le
Le Président du GIP Bordeaux Métropole
Médiation
Amine Smihi
Pour le Maire de la Ville de Bordeaux et
par délégation,
Delphine Jamet
Adjointe au maire en charge
de l’Administration générale,
de l’évaluation des politiques publiques et
de la stratégie de la donnée
216 CIO TND
_ M _
_ _ e
_ _ de
7. D'EMPLOI
“ et de congés courants sont défini
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
de personnel auprès du
Groupement d’intérêt public (GIP) Bordeaux Métropole Médiation
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre Hurmic,
Et
Le GIP Bordeaux Métropole Médiation, 213 bis cours de la Marne 33800 Bordeaux, représenté par son Président, Monsieur Amine Smihi, dûment autorisé par statuts,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Sont mis à disposition du GIP Bordeaux Métropole afin de contribuer au projet de développement de l’association :
Madame Eleonore Bécat, attachée principale, en qualité de directrice.
Monsieur David Dumeau, animateur principal de 2ème classe, en qualité de coordonnateur médiation sociale squats.
Monsieur Sébastien Roignan, adjoint administratif principal de 1 ère classe en qualité de directeur adjoint.
Madame Pascale Darrieux, adjoint administratif principal de 1ère classe en qualité de secrétaire / assistante de direction.
ARTICLE 2 : DUREE
Les agents sont mis à disposition du GIP Bordeaux Métropole Médiation pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2021. Ils exerceront leurs fonctions à temps complet.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EMPLOI
Les conditions de travail et de congés courants sont définies par l’autorité d’accueil. Cependant :
- En matière de formation professionnelle ou syndicale :
Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux demeure compétent pour autoriser les agents mis à disposition à bénéficier de la formation professionnelle ou syndicale, après avoir recueilli l'avis de l’autorité représentant l’organisme d’accueil. 217 eut verser
- En matière de travail à temps partiel :
Les agents mis à disposition pourront être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, par arrêté de Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux, après avis de l’autorité représentant l’organisme d’accueil.
- En matière disciplinaire :
Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux conserve toute autorité en matière disciplinaire et pourra intervenir sur demande de l’autorité représentant l’organisme d’accueil.
ARTICLE 4 : REMUNERATION
La ville de Bordeaux versera aux agents mis à disposition la rémunération correspondant à leur grade d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
En dehors des remboursements de frais, l’organisme d’accueil peut verser aux intéressés un complément de rémunération.
Le GIP Bordeaux Métropole Médiation est exonéré totalement de la rémunération et des charges sociales des agents mis à disposition.
ARTICLE 5 : ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux conservera le pouvoir d’établir les comptes- rendus d’entretien professionnel des intéressés au vu d'un rapport établi par l’autorité compétente de l’organisme d’accueil.
ARTICLE 6 : CESSATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Elle peut intervenir sur décision de Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux ou du fonctionnaire mis à disposition ou de Monsieur le Président du GIP Bordeaux Métropole Médiation.
Un délai de deux mois entre la demande de fin de mise à disposition et la date d'effet de cette fin devra être respecté.
- dans le respect d’un délai de préavis de deux mois avant le terme fixé à l’article 2 de la présente convention, à la demande de l’intéressé, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil. Le cas échéant, ce délai peut être réduit d’un commun accord entre les parties,
- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil,
- de plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation, un détachement ou une intégration directe, sous réserve que cette dernière dispose d'un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir. Si à la fin de sa mise à disposition l’agent ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
218 ARTICLE 7 : LITIGES
Les litiges résultant de l'application de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le
Le Président du GIP Bordeaux Métropole
Médiation
Amine Smihi
Pour le Maire de la Ville de Bordeaux et
par délégation,
Delphine Jamet
Adjointe au maire en charge
de l’Administration générale,
de l’évaluation des politiques publiques et
de la stratégie de la donnée
219 DELEGATION DE Madame Harmonie LECERF
220 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/22
Avenant n° 2 à la Convention Territoriale Globale entre la
ville de Bordeaux et la Caisse d’Allocations Familiales de la
Gironde
Madame Harmonie LECERF, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Confirmant l’engagement partenarial fort, la ville de Bordeaux et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Gironde prolongent leur démarche de conventionnement global.
Initiée en 2011, la Convention Territoriale Globale (CTG) s’est poursuivie et renforcée de 2015 à 2018.
D’une durée de quatre ans (2015-2018), cette convention territoriale globale a défini un cadre de coopération partenarial, au plus près des besoins du territoire. Elle vise l’amélioration des services rendus aux familles, la facilitation des relations de proximité et l’implication des habitants.
Elle représente une dynamique permettant d’aboutir à une meilleure harmonisation et une mutualisation de l’offre de services existante.
Elle permet la mobilisation de tous les partenaires autour de la réalisation des actions concertées autour de 7 axes majeurs :
1) Renforcer le partenariat pour partager, mobiliser et agir
2) Concourir à l'épanouissement des familles et à l'accueil des enfants 3) Structurer une offre jeunesse adaptée aux besoins des familles 4) Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants 5) Favoriser l’intégration sociale des familles dans leur environnement (Le schéma local d’animation de la vie sociale et lien avec les centres socioculturels) 6) Favoriser, pour les familles les conditions de logement et un cadre de vie de qualité 7) Garantir à chacun une place pour mieux vivre à Bordeaux
Un premier avenant a été signé en 2019 pour permettre de mise en place du renouvellement de la convention en 2020. Cette année charnière, bousculée par une crise sanitaire sans précédent, n’a pas permis de mener la démarche de renouvellement à son terme.
Nous vous proposons aujourd’hui d’autoriser la signature d’un second avenant qui a pour but de prolonger d’un an la durée du précédant avenant de la convention territoriale 2015-2018, et d’en porter ainsi son terme au 31 décembre 2021.
Cette seconde prolongation doit permettre de conduire la démarche de bilan de fin de convention et d’organiser un diagnostic de territoire approfondi en vue de son renouvellement en 2021.
Cela permettra aussi de phaser les objectifs globaux et la nouvelle gouvernance, partagés entre la ville et la CAF pour cette nouvelle convention 2021-2024.
221 Séance du mardi 26 janvier 2021
En conséquence, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs :
D’autoriser Monsieur le maire à signer l’avenant n°2 à la Convention Territoriale Globale 2015-2018 entre la ville de Bordeaux et la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
NON PARTICIPATION AU VOTE DE Madame Servane CRUSSIERE
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
222 MME LECERF
Merci. Cher.ère.s collègues, la convention territoriale globale entre la Ville et la CAF a été initiée en 2011. D’une durée de 4 ans, cette convention définit un cadre de coopération partenariale au plus près des besoins du territoire. Le but de cette convention est l’amélioration des services rendus aux familles, la facilitation des relations de proximité et l’implication des habitants.
Cet avenant nous laisse le temps de faire le bilan de fin de convention, d’organiser un diagnostic de territoire approfondi et de mettre en écrit les objectifs d’une nouvelle gouvernance entre la Ville et la CAF. La CTG n’a pas pu être travaillée en raison de la situation particulière de l’année 2020, le changement de majorité et la situation sanitaire. On se laisse donc un an pour travailler avec la CAF sur une nouvelle CTG.
M. LE MAIRE
Merci Harmonie. Qui souhaite intervenir ? Monsieur BOUDINET. Allez-y.
M. BOUDINET
Nous, ce sera contre. On va s’expliquer. Depuis la signature de la première convention en 1995 par l’équipe municipale menée par Alain JUPPÉ, nous avons du mal à voir concrètement les effets de ce partenariat. Sur le papier, c’est très bien. Très volontariste, et pour tout dire, plein de bonnes intentions, voire même carrément gauchiste. La preuve, les trois ambitions fortes ressemblent à s’y méprendre à un tract électoral de Bordeaux en luttes : garantir la cohésion sociale sur l’ensemble de la Ville et pour l’ensemble des Bordelais.es, développer des politiques de service de qualité participatives, économes et innovantes, écouter l’ensemble de ses habitants et des acteurs engagés dans la politique familiale et sociale du territoire.
Or, sur le terrain, nous ne pouvons que constater l’échec de toutes ces intentions au moins dans les quartiers populaires. L’absence de services publics, le chômage, le mal-logement, l’impression d’avoir des élu.e.s hors sol. L’absence des consultations citoyennes, et encore plus l’absence de décisions partant de la base au sommet. Tout cela rend caducs les effets d’annonces de ce partenariat.
En centre-ville, la prolifération des supérettes aux produits onéreux a remplacé les petits commerces de proximité. Dans les rues, la grande précarité nous saute au visage par le nombre toujours grandissant de personnes sans abri. Les conseils de quartier se font là aussi sans tambour ni trompette presque à huis clos, mais la misère se cache aussi dans les appartements où l’on doit faire le choix entre manger et se chauffer, où la crainte de l’expulsion touche de plus en plus de foyers, où des mères isolées se battent comme des tigresses pour obtenir un logement décent. Le prix du marché immobilier est tel que louer est devenu hors de prix, voire impossible avec toutes les garanties demandées aux potentiel.le.s locataires. Acheter est devenu une aberration financière. Aujourd’hui, la cohésion sociale se traduit par une gentrification massive et galopante qui brigue le moindre espace et modifie profondément la culture et le paysage bordelais.
Quant à la CAF, malgré l’engagement réel de ses agents à vouloir faire correctement leur travail, la dématérialisation des démarches, l’absence de spontanéité dans la prise de rendez-vous, le manque de moyens évidents fait qu’elle peine à remplir ses missions de base. Aujourd’hui, Bordeaux en luttes attend plus qu’un nouvel avenant pour donner du sens à une politique offensive contre la précarité. Pour cela, il faut rompre, changer radicalement de cap et redonner un réel pouvoir politique aux gens, un véritable pouvoir d’agir.
M. LE MAIRE
Merci. Harmonie.
MME LECERF
Monsieur BOUDINET, je ne comprends pas tellement votre vote contre. Vous appelez de vos vœux des mesures pour lutter contre la précarité. La CTG est justement un outil pour lutter contre la précarité,
223 mais pas que lutter contre la précarité. C’est aussi beaucoup d’argent et de mutualisation de moyens pour la Petite Enfance, par exemple.
Là, l’avenant ne va pas faire disparaître la précarité. Il permet juste de mutualiser encore les moyens, et d’avoir des moyens supplémentaires sur les axes qui sont développés pour l’année qui vient. Ensuite, nous allons travailler sur de nouvelles perspectives, sur une nouvelle CTG, sur une nouvelle gouvernance.
Si on ne passe pas de CTG, on fait un trait aussi sur tout un tas de coopérations territoriales et notamment la coopération que l’on a avec la CAF et divers partenaires.
M. LE MAIRE
Merci Harmonie. Monsieur BOUDINET, vous souhaitez réintervenir ? Allez-y.
M. BOUDINET
Oui, juste pour dire que comme je l’ai dit, ce n’est pas un contre « On ne veut pas que cela se fasse », c’est un contre de « Ce n’est pas assez ». C’est effectivement, il en faut plus. On fait souvent cela, après, c’est notre façon de faire.
M. LE MAIRE
On peut vouloir plus et pas forcément voter contre. On peut dire : « Ce n’est pas assez », mais bon. Vous pourriez ou voter pour ou vous abstenir. Mais enfin, je n’ai pas à commenter les votes.
Oui, Madame CRUSSIÈRE.
MME CRUSSIERE
Bonjour à tous. Je me permets d’intervenir rapidement sur ce sujet puisque je travaille aussi à la CAF. Effectivement, on peut faire le constat qu’il y a eu malheureusement pour l’instant dans la Ville de Bordeaux difficilement d’avancées du côté social et du côté des services publics. C’est aussi des volontés politiques qui permettent, avec ce genre de convention, d’avancer ou pas sur ces sujets-là.
Clairement, la Convention Territoriale Globale de la CAF, c’est énormément de moyens financiers, énormément de compétences et de diagnostics sur un ensemble de territoires du Département, mais donc évidemment de Bordeaux et de la Métropole aussi.
J’ai compris l’argumentation que vous portez, Bordeaux en luttes. J’ai bien compris que ce n’est pas contre l’avenant, mais comme là la question est de savoir si on est pour ou pas signer un avenant, cela veut clairement dire « Est-ce que l’on est pour ou pas rester en partenariat avec la CAF ?». Ce serait une erreur fondamentale que de ne pas y rester, et c’est à nous les élu.e.s de cette majorité de voir comment on se saisit de tous ces diagnostics pour pouvoir avancer mieux dans les prérogatives qui sont les nôtres et dans les programmes que nous avons bâtis, notamment du côté de la précarité et notamment aussi avec le CCAS qui est directement l’action sociale de la ville. On en reparlera, mais en tout cas cet avenant est à voter. Pour nous, c’est une évidence.
M. LE MAIRE
Merci pour cette intervention qui complète effectivement le débat.
S’il n’y a pas d’autres interventions, je mets au vote cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Très bien. Merci.
Très bien. Stéphane.
M. PFEIFFER
224 Nous passons à la délégation de Monsieur Amine SMIHI, délibération 23 : « Prévention de la Délinquance. »
225 5 Æ ON
en Où. COS LCL S
ALLOCATIONS
FAMILIALES
[1
de la Gironde
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
DE LA COMMUNE DE BORDEAUX
Avenant de prolongation du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021
Avenant n°2
ENTRE
La Caisse d'Allocations Familiales de la Gironde
représentée par la Présidente de son Conseil d’administration,
Madame Françoise CHAZEAU et par sa Directrice, Madame Christine MANSIET, dûment autorisés à signer le présent avenant
ET
La commune de BORDEAUX
représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, dûment autorisé à signer le présent avenant par délibération du Conseil Municipal du 26 janvier 2021.
Il est convenu de prolonger d’un an le 1er avenant signé en 2019 et donc la durée de la convention territoriale signée initialement le 31 décembre 2015 et d’en porter ainsi son terme au 31 décembre 2021.
Cette prolongation doit permettre de conduire la démarche de renouvellement pour l’année 2021 et d’organiser un diagnostic de territoire approfondi.
Fait à BORDEAUX,
en trois exemplaires
Le
Madame Françoise CHAZEAU,
Présidente du Conseil d’Administration
Madame Christine MANSIET,
Directrice de la Caf de la Gironde
Monsieur Pierre HURMIC,
Maire de la ville de Bordeaux
226 DELEGATION DE Monsieur Amine SMIHI
227 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/23
Prévention de la Délinquance. Protocole de Rappel à l’ordre.
Autorisation. Signature
Monsieur Amine SMIHI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le rappel à l’ordre a été introduit par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Cela permet au maire de procéder à une injonction verbale à l’encontre d’une personne, auteur de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre dans la commune.
Dans le cadre de notre partenariat avec le Parquet, nous avons accepté de mettre en œuvre ce dispositif à Bordeaux en le centrant en direction des mineurs.
Il sera conduit par le Maire Adjoint à la Tranquillité Publique et à la Prévention et par les élus volontaires et formés à cette procédure.
Le rappel à l’ordre ne pourra être mobilisé en cas de plainte en cours ou si les faits sont de nature délictuelle et une consultation préalable du Procureur de la République sera effectuée avant toute convocation.
Notre intention est avant tout éducative et vise à responsabiliser les mineurs vis-à-vis de leurs actes d’incivilités ou de non-respect du cadre réglementaire municipal afin de limiter le nombre de faits restés sans suite ni sanction.
Le rappel à l’ordre sera mobilisé en cas de manquements à l’obligation scolaire répétée, d’incivilités ou de dégradations légères, de nuisances sonores, d’incidents aux abords d’établissements scolaires, ou encore de conduites à risque inquiétantes.
Ce sera également l’occasion de conforter et d’accompagner les parents dans l’éducation de leurs enfants et de leur proposer s’ils le souhaitent un soutien et un suivi par les services appropriés.
Il s’agit donc d’une alerte solennelle qui, en cas de récidive des faits, pourra faire l’objet d’un signalement au service de l’Aide Sociale à l’Enfance ou au Parquet mineur.
C’est pourquoi, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire.
- A signer le protocole de rappel à l’ordre lié à la présente délibération et tout autre document s’y afférant.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
228 M. SMIHI
Merci. Chers collègues, le rappel à l’ordre a été introduit par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Cela permet au Maire de procéder à une injonction verbale à l’encontre d’une personne, auteur de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre dans la commune.
Dans le cadre de notre partenariat avec le Parquet, nous avons accepté de mettre en œuvre ce dispositif à Bordeaux en le centrant en direction des mineurs.
Il sera conduit par les élus volontaires et formés à cette procédure ainsi que moi-même.
Le rappel à l’ordre pourra être mobilisé en cas de plainte ou si les faits sont de nature délictuelle et une consultation préalable du Procureur de la République sera effectuée avant toute convocation.
Notre intention est avant tout éducative et vise à responsabiliser les mineurs vis-à-vis de leurs actes d’incivilités ou de non-respect du cadre réglementaire municipal afin de limiter le nombre de faits restés sans suite ni sanction.
Le rappel à l’ordre sera mobilisé en cas de manquements à l’obligation scolaire aussi répétés, d’incivilités ou de dégradations légères, de nuisances sonores, d’incidents aux abords d’établissements scolaires, ou encore de conduites à risques inquiétantes.
Ce sera aussi l’occasion de conforter et d’accompagner les parents dans l’éducation de leurs enfants puisqu’ils seront présents en cas de convocation, et de leur proposer, s’ils le souhaitent, un soutien et un suivi par les services appropriés.
Il s’agit donc d’une alerte solennelle qui, en cas de récidive des faits, pourra faire l’objet d’un signalement au service de l’Aide sociale à l’Enfance ou au Parquet mineur.
C’est pourquoi, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole de rappel à l’ordre lié à la présente délibération et tout autre document s’y afférant.
Merci.
M. LE MAIRE
Merci Amine. Qui souhaite intervenir ? Monsieur SKALLI.
M. SKALLI
Oui Monsieur le Maire, je me félicite que vous preniez en compte, à travers cette délibération, les mesures exceptionnelles vis-à-vis des problèmes de délinquance et d’insécurité que notre ville connaît depuis des mois. Espérons qu’avec votre autorité, les incivilités diminueront. Vous nous avez montré de quoi vous étiez capables tout à l’heure avec l’équipe de Nicolas FLORIAN, nous vous faisons confiance.
Monsieur le Maire, franchement, comment imaginer que cette délibération soit à la hauteur des enjeux sécuritaires dans notre ville, et nous savons que vous n’en êtes pas comptable. Au moment où elle se dégrade chaque jour un peu plus, où plus aucun quartier ne semble finalement épargné, au moment où elle se traduit à présent par des morts, pardonnez-moi, mais je trouve cette délibération finalement un peu en deçà des attentes des Bordelaises et des Bordelais.
Depuis des mois, nous n’avons eu cesse de vous alerter. Depuis des mois, nous vous avons proposé d’avoir un débat complet au sein de cette assemblée pour que, collectivement, nous puissions répondre à cette autre urgence pour nos concitoyen.ne.s dans toutes ses dimensions. Depuis des mois, nous portons à votre connaissance des propositions balayées à chaque fois d’un revers de la main, et puis, finalement, quand on regarde le bilan de ces 7 mois à la tête de cette ville, deux délibérations : une sur le recrutement de deux médiateur.trice.s, et celle-ci que vous nous proposez aujourd’hui pour le rappel à l’ordre. 9 mois pour organiser un CLSPD que vous avez planifié au mois de mars, 7 mois pour un certain nombre d’effets d’annonces.
Où est le bleu que vous nous aviez promis dans la ville, au moment où vos propres agents municipaux de la Police municipale refusent désormais d’aller dans certains quartiers ? Où sont les médiateur.trice.s ? Quand allez-vous porter ici, dans ce Conseil, des délibérations à la hauteur des enjeux et des urgences ?
229 Merci.
M. LE MAIRE
Merci Monsieur SKALLI. Oui, Thomas CAZENAVE, après on répondra globalement. Je répondrai aussi.
Thomas CAZENAVE.
M. CAZENAVE
Oui, je voudrais compléter l’intervention d’Aziz SKALLI pour revenir à mon propos introductif de ce Conseil municipal. En effet, nous avons demandé, depuis des mois, qu’il y ait un Conseil municipal dédié à la sécurité. Non pas que ce sujet n’ait pas été évoqué au gré des délibérations, mais qu’à un moment, on ait un document, vos engagements, vos objectifs en matière effectivement de recrutement en l’état d’avancement, la vidéoprotection, en matière d’organisation de la Police municipale. Nous proposions l’organisation autour de micro-quartiers. Est-ce que vous êtes ou non favorable à l’expérimentation d’une police des transports à l’échelle métropolitaine ?
Bref que l’on ait ce moment d’échange formalisé, concret sur la base de propositions écrites et contradictoires. Je le dis pour dissiper un certain malentendu parfois. On a eu l’occasion de vous le demander, ce Conseil municipal extraordinaire, que ce soit en réunion des Présidents de groupe, que ce soit par écrit. Qu’il n’y ait pas de malentendu entre nous, je considère que nous avons, en dehors des échanges par voie de presse, eu l’occasion à de nombreuses reprises de vous demander l’organisation de ce débat parce que l’on pense que ce sujet-là est pour un certain nombre de concitoyen.ne.s un sujet d’inquiétudes sur lequel ils.elles attendent des réponses concrètes et sur lequel il puisse y avoir un débat et aussi de propositions que vous ne portez pas aujourd’hui et que nous pourrions porter à l’occasion de ce débat.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Merci. Philippe POUTOU.
M. POUTOU
Nous aussi, on n’est pas satisfait de la délibération, mais pas du tout dans le sens du groupe de CAZENAVE et compagnie. On n’est pas du tout d’accord. On n’est pas pour plus de bleu, on n’est pas pour plus de leçons de morale ou plus de répression. Nous, ce que l’on reproche à la délibération, c’est… certes, on reconnaît une parole qui correspond plus à ce que l’on a envie de dire, plus souple, plus respectueuse, mais justement cette phrase qui a été lue par Amine SMIHI, il y a quelques minutes là : « Notre intention est avant tout éducative et vise à responsabiliser les mineur.e.s ». Pourquoi pas ? Mais il y a toujours ce ton aussi un peu au-dessus. « On va responsabiliser ». La question qui se pose derrière, c’est « Qui est là pour responsabiliser les pouvoirs politiques ? » parce que l’absent de ces discussions-là, ce sont les questions sociales. On peut faire la leçon aux jeunes qui ne sont pas sympas, pas poli.e.s, pas respectueux.euses, qui font des incivilités. On pourrait discuter aussi du chômage, de la pauvreté, des logements insalubres, de la concentration des populations dans des cités qui ne sont pas vivables. Et cela, on n’en parle pas. Donc, on fait la leçon. Quand on est de Droite, quand on est un peu du côté des privilégié.e.s, on fait les malin.igne.s, et puis on va faire la leçon à des jeunes qui galèrent. C’est assez insupportable.
On peut très bien effectivement parler comme par la délibération, mais derrière, il faut que l’on discute aussi sérieusement de quels moyens on donne pour, un moment donné, changer la vie des gens. On peut écraser les gens, les insulter, les condamner à la pauvreté, et puis après on va dire : « Mais non, il faut que vous soyez gentil.le.s quand même. » Non, des fois, il y a envie d’envoyer bouler ce monde-là qui est pourri. Du coup, comment on fait pour y répondre ? Ce ne sont pas juste des phrases comme cela. C’est aussi comprendre qu’il y a des responsabilités politiques, comprendre que celles et ceux qui sont au pouvoir, celles et ceux qui ont les manettes, ils.elles ont un rôle à jouer pour améliorer la vie des
230 gens, et je crois que c’est cela qui se joue aussi là-dedans. Donc, la morale de Droite ou la morale du.de la petit.e riche qui méprise celle ou celui qui est en-dessous, il y en a un peu le ras-le-bol. À moment donné, il faut changer de ressort. Il faut arriver à discuter de tout ce qui n’a pas été fait pendant des tas d’années parce que c’est vrai qu’aujourd’hui, on paie des politiques ultralibérales, des politiques de destruction des services publics, des politiques qui ont écrasé les gens, qui ont discriminé, qui ont broyé tout cela, et après, on peut constater les dégâts.
Il y a une urgence, vraiment il n’y a pas qu’à Bordeaux, on le voit. Les événements du 31 décembre et du 1er janvier, la mort de Lionel, tout cela, c’est des révélateurs. Cela montre qu’il y a quelque chose qui est très grave, mais ce très grave-là, il est vécu par des gens au quotidien. Ce n’est pas dans cette assemblée- là qu’on le vit finalement, ou en tout cas que certain.e.s d’entre nous le vivent en direct. C’est pour cela qu’il y a besoin de poser ces problèmes-là, de tout mettre à plat, et ce n’est vraiment décidément pas plus de bleu qu’il faut, c’est plus d’éducateur.trice.s, c’est plus de services publics, c’est plus de boulot, c’est plus d’argent pour vivre, c’est plus de logements corrects, et c’est de cela qu’il va falloir que l’on discute vraiment.
M. LE MAIRE
Oui, Amine.
M. SMIHI
Merci. Juste, Monsieur POUTOU, tout ce que vous venez de décrire, c’est à peu près le cumul de toutes les feuilles de route que nous portons, et cette vocation d’accompagner la question sociale dans cette ville, je crois que nous en faisons la preuve tous les jours.
Je suis un peu perturbé par l’accumulation des propos qui nous sortent un peu du contexte, mais je voudrais juste rappeler que ce n’est pas parce que nous ne déposons pas une délibération au Conseil municipal que nous ne travaillons pas. Tout le travail que nous faisons ne donne pas forcément lieu à une délibération. Donc, je vous rassure, nous sommes bien au travail. Nous accompagnons. Nous préparons.
Nous avons entendu Monsieur CAZENAVE, je suis tout à fait d’accord avec vous. Vous avez effectivement demandé un débat, un Conseil municipal spécial, celui-là parmi d’autres. Lorsque vous nous avez envoyé des courriers, nous y avons répondu. La difficulté que nous avons dans votre demande, c’est que nous comprenons derrière où vous voulez en venir. C’est-à-dire que vous faites d’une préoccupation majeure des Bordelais une occasion de dérouler un tapis rouge à une certaine politique et à une certaine polémique. Et comme à chaque fois que nous nous approchons d’une grande échéance électorale nationale, cela y est, le thème de la sécurité devient la grande obsession de celles et ceux qui, quand ils·ou elles sont au pouvoir, s’occupent à supprimer le nombre de policiers, fermer des commissariats, et puis avoir un grand discours une fois qu’ils·ou elles sont dans l’opposition pour nous expliquer qu’il faut revenir à l’ordre, à la sécurité, etc.
Donc, oui, nous n’allons pas vous faire le plaisir de vous offrir une tribune pour faire de la polémique politicienne. C’est un fait. Pour le reste, nous travaillons. (applaudissements dans la salle) Merci beaucoup. Attendez, je n’ai pas fini. Le reste est encore mieux. Pour le reste, nous y travaillons et nous sommes déterminés tant sur-le-champ de la tranquillité publique et de la sécurité que celui de la prévention de la délinquance.
Enfin, Monsieur SKALLI, votre proposition était fort louable, mais Monsieur FLORIAN n’étant pas mineur, le rappel à l’ordre ne s’applique pas à lui.
M. LE MAIRE
Thomas CAZENAVE.
M. CAZENAVE
231 Oui, je souhaiterais répondre à Monsieur SMIHI qui vient de reconnaître… enfin, j’ai une réponse à mon courrier : il n’y aura pas de débat sur la sécurité.
M. LE MAIRE
Monsieur CAZENAVE, il y a eu un débat le 29 septembre…
M. CAZENAVE
Monsieur le Maire, non, on ne veut pas juste des propos comme cela. On veut une feuille de route, le nombre de caméras de vidéosurveillance, cela marche, cela ne marche pas. Est-ce que vous êtes favorables à l’expérimentation d’une police de transport ? Est-ce qu’on va îloter la Police municipale ? À quelle maille ? Quelle taille des quartiers ? Ce sont des questions légitimes.
Et alors la petite analyse, entre les lignes, politique de Monsieur SMIHI qui explique que l’on porte ce débat parce que l’on veut faire de la politique politicienne pour des échéances à venir, c’est naturellement très injurieux pour nous, mais, cela à la rigueur, j’ai l’impression que cela ne va pas vous émouvoir, et ce n’est pas très grave. Je crois qu’on se fait juste le porte-parole - c’est pour cela que l’on a été élu.e.s - des Bordelais.e.s qui s’inquiètent de ce sujet-là et qui considèrent que comme vous, on est tout aussi légitimes pour en débattre ici. On représente les Bordelais.e.s. Vous ne représentez pas tous les Bordelais.e.s. Et les Bordelais.e.s qui ont voté pour nous, ils.elles souhaitent que l’on ait ce débat. Et la seule instance et enceinte légitime pour l’avoir, c’est le Conseil municipal. Mais j’ai eu la réponse à ma question : il n’y aura pas, pour le coup, Monsieur le Maire, pour des raisons politiques, de débat ici au Conseil municipal sur la sécurité sur votre propre feuille de route, vos objectifs. Vous ne répondez pas non plus aux propositions concrètes que l’on a faites. Je vous disais : « Est-ce que vous êtes favorables à l’expérimentation de la police des transports ? » Oui, non, quand est-ce que l’on en débat ? Je trouve que le sous-entendu, la malice politique que vous nous accordez derrière cette proposition de débat en dit long sur à la fois - et j’en reviens à mon propos initial - le rôle que vous attendez de ce Conseil municipal. Pas grand-chose en fait, voire rien puisque vous estimez illégitime que nous portions ici des préoccupations des Bordelaises et des Bordelais.
M. LE MAIRE
Je vais vous dire, Monsieur CAZENAVE, je comprends que ce soit frustrant quand on est dans l’opposition de ne pas fixer l’ordre du jour du Conseil municipal. L’ordre du jour du Conseil municipal est la prérogative du Maire, c’est ce que j’essaie de faire. Vous m’avez demandé un débat sur la sécurité, il a eu lieu le 29 septembre. Vous en avez été insatisfait parce que vous n’aviez pas une réponse à vos questions, je le comprends parfaitement, mais vous n’allez pas revenir à chaque fait divers pour me dire : « On veut un nouveau débat sur la sécurité. » On peut l’avoir régulièrement ce débat sur la sécurité. On a un débat sur la sécurité sanitaire pratiquement à chaque Conseil municipal. C’est un débat préoccupant la sécurité sanitaire. On a des Conseils municipaux, vous n’allez pas nous demander tous les trimestres un débat sur la sécurité, je suis désolé, vous serez foncièrement déçu. Et si on en faisait un, vous seriez encore déçu parce que l’on n’aurait pas répondu à l’intégralité de vos questions.
Laissez-nous aborder le thème de la sécurité sous l’angle que nous avons choisi. On a choisi ce thème. Je pense qu’Amine SMIHI a donné un certain nombre de réponses qui ne sont pas forcément celles que vous attendiez. Je suis capable de vous comprendre, mais laissez-nous un peu aussi la maîtrise des propos que l’on peut tenir, et vous n’êtes pas le seul à vous préoccuper de sécurité. Je pense qu’Amine SMIHI est un élu qui est très investi dans la sécurité et on en parle régulièrement, Thomas CAZENAVE, de sécurité dans ce Conseil municipal. Donc je ne vous laisserai pas dire que nous n’accordons pas à ce sujet l’importance qu’il mérite. Je reviendrai pour terminer ce débat parce qu’il va falloir le clôturer aussi, sur la délibération dont vous avez peu parlé, Aziz SKALLI en a parlé pour dire qu’elle était bien, je crois, mais bon parlons aussi des délibérations qui nous sont proposées plutôt que de refaire un débat qui a déjà eu lieu cent cinquante fois. Voilà.
Harmonie souhaite prendre la parole.
232 MME LECERF
Oui, sur la délibération, il faut préciser quand même que le rappel à l’ordre n’est qu’un moyen de prévention de la délinquance. Le rappel à l’ordre n’a pas pour objectif de punir des actes criminels puisque là, il est fait référence à des actes criminels, mais de prévenir des jeunes qui sont en difficulté. C’est aussi le moyen de tendre la main à l’occasion de ce rappel à l’ordre à des parents en difficulté et de leur ouvrir la porte des services sociaux si le besoin est identifié.
Monsieur POUTOU, la prévention c’est bien aussi. La prévention, c’est éviter que des jeunes en galère ne finissent à Gradignan après la bêtise de trop. La prévention est une mesure sociale.
M. LE MAIRE
Merci. Oui Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
Justement, même la sécurité dans le mot de CAZENAVE, c’est des caméras, c’est des flics. Ils sont complètement aveugles et ne comprennent pas du tout la situation, et cela ose parler au nom des Bordelais.e.s. Au nom de vos électeur.trice.s peut-être, au nom des Bordelais.e.s droitier.ère.s ou des Bordelais.e.s un peu privilégié.e.s, mais la préoccupation des habitant.e.s, c’est toujours difficile à dire. Laquelle est la première ? Des sondages avaient été faits, et je crois que Bordeaux faisait partie de ces villes où l’insécurité était la moins importante dans les préoccupations de la population. C’est vrai que depuis quelque temps, on a eu pas mal d’histoires un peu amplifiées aussi par la couverture médiatique parce que l’on parle beaucoup plus facilement d’un coup de couteau à Saint-Michel, ou évidemment le drame de Lionel, ça, c’était normal. Et on parle quand même moins facilement des licenciements, des abus patronaux parce que la délinquance, elle n’est pas que dans les quartiers populaires, la délinquance, elle est aussi chez les riches, chez les possédant.e.s. Cela licencie n’importe comment dans l’illégalité totale. On peut reparler de FORD où là les pouvoirs publics demandent moins les caméras dans les bureaux des actionnaires des multinationales. Ils demandent moins de policiers quand il s’agit de faire respecter le droit du travail. Mais le problème que l’on a, c’est toujours celui-là. A un moment donné, la réponse et la vraie réponse, ce sera que l’on puisse avoir du boulot, que l’on puisse avoir un salaire correct, que l’on puisse avoir un logement correct et tant que l’on n’a pas cela, on aura des problèmes malheureusement d’incivilités, voire plus.
Donc, je réinsiste là-dessus parce qu’il y a soit la vision d’en haut, du monde d’en haut qui méprise le monde d’en bas, qui fait la leçon alors que cela mériterait d’aller vérifier d’un peu plus près s’ils.elles ne sont pas un peu délinquant.e.s parce que je pense aux macronien.ne.s. Dans le gouvernement macronien, combien de mises en examen ? Combien de petit.e.s tricheur.euse.s, de petit.e.s délinquant.e.s en puissance ? C’est aussi de cela qu’il faudrait que l’on arrive à discuter. Donc, il faut toujours à mon avis rappeler cela, il y a urgence, et pour cela, Harmonie LECERF, c’est la prévention, oui, mais la prévention avec une véritable politique sociale derrière, pas juste une ou deux phrases, pas juste une ou deux mesures qui permettraient finalement de faire bonne figure. Donc derrière, oui, il y a du dégât et les dégâts, il faut y répondre dès maintenant.
M. LE MAIRE
Merci. Madame FABRE.
MME FABRE
Je n’accepte absolument pas d’être traitée comme cela. Donc, déjà Monsieur le Maire, je vous demande solennellement de bien vouloir recadrer Monsieur POUTOU parce qu’en parlant…
M. LE MAIRE
233 Monsieur POUTOU n’est pas de mon groupe…
MME FABRE
Non, mais vous êtes quand même le chef d’orchestre de ce Conseil municipal. On ne s’adresse pas à un.e autre élu.e en disant : « Cela ose », en l’appelant par son nom de famille, en expliquant le haut, le bas… Ça va, un peu de respect. On représente aussi des électeur.trice.s. Je pense qu’il faut un recadrage. Voilà, je vous le demande. Est-ce que vous allez le faire ou pas ? Je n’en sais rien, mais je vous le demande.
Deuxièmement, je ne sais plus quoi faire. Honnêtement, si dès que l’on prend la parole pour porter une expression ou pour porter une proposition, c’est un procès d’intention que l’on nous fait, c’est-à-dire que l’on est là pour des questions politiciennes, ce n’est pas possible. À quoi sert un Conseil municipal si on ne peut pas avoir des expressions contradictoires entre plusieurs groupes politiques qui représentent des électeur.trice.s. On représente des électeur.trice.s, Monsieur SMIHI. Donc, on a le droit de s’exprimer. Et quand on s’exprime, on ne le fait pas pour des raisons politiciennes, on le fait pour représenter nos électeur.trice.s. Que vous ayez ces procès d’intention-là, c’est juste insupportable. C’est une marque de mépris à l’égard des électeur.trice.s , à l’égard des élu.e.s. Je ne comprends pas que l’on soit à ce niveau- là de manque de respect de la part des institutions de la République. Moi, franchement, je suis scotchée. Qu’est-ce que l’on fait ? On vient ou on ne vient pas la prochaine fois ? Si dès que l’on prend la parole, on a un procès d’intention, ce n’est pas possible. Voilà, on ne peut pas avancer comme cela. Je m’arrête là parce qu’honnêtement je suis dégoûtée.
M. LE MAIRE
Je vais vous répondre Madame FABRE. Vous souhaitez un débat sur la sécurité, très bien. C’est un débat qui est souvent passionnel. Vous dites qu’il faut accepter des débats. Acceptez que les gens abordent ces débats pas forcément avec vos mots. Je reconnais que les vôtres sont beaucoup plus feutrés, mais acceptez que les autres débattent aussi avec vous, avec leurs mots et leurs idées qui ne sont pas du tout les vôtres. C’est cela la richesse du débat. Vous ne pouvez pas nous réclamer des Conseils municipaux pour la sécurité, et quand il a lieu, dire : « On ne veut pas entendre cela. On n’est pas respecté.e.s, etc. » Soyez un peu démocrate aussi. Allez jusqu'au bout de vos idées. On a un débat que je trouve intéressant sur la sécurité. Je considère que vos propos sont intéressants, comme d’autres, et on échange tranquillement.
Monsieur CAZENAVE veut dire autre chose ? Attendez, avant de vous donner la parole, j’ajouterai quelque chose qui devrait vous satisfaire, je l’espère. Il y a un outil que nous a donné le législateur pour parler de sécurité, c’est le CLSPD. C’est un outil qui a un avantage énorme. Cela permet de réunir autour de la table tous les agents de la prévention, de la répression pour parler de sécurité. J’ai regretté que, dans la précédente mandature, il ait été réuni pour la dernière fois il y a 3 ans, ce CLSPD. Nous, on va les réunir le 11 mars à 15 h 18, je peux même vous dire… Vous êtes invités… Ah oui, c’est à 18 heures, excusez-moi, je suis fatigué. On est très précis, chez vous. En le disant, je me disais aussi… Un peu d’humour en fin de conseil, cela ne fait pas de mal. Donc vous êtes invités. Je crois que c’est Aziz SKALLI d’ailleurs qui est membre. Donc, là, vous verrez, on aura un vrai débat sur la sécurité et non pas entre nous avec des professionnel.le.s, je pense que ce sera beaucoup plus riche, et cela évitera peut-être des propos qui vous paraissent un peu excessifs. Donc, vous l’aurez, Monsieur CAZENAVE, le débat sur la sécurité dans un cadre un peu plus innovant que ce Conseil municipal. Je suis persuadé qu’Aziz SKALLI viendra et il vous représentera.
M. CAZENAVE
J’ai deux remarques. Effectivement, je rebondis sur la tenue des propos. Je me fiche pas mal de ce que POUTOU - puisque je vais l’appeler par son nom de famille compte tenu du fait qu’il ne veuille pas mettre de prénom ou d’autres dénominations devant - pense de moi ou bien de notre groupe. Le seul sujet, c’est que nous représentons des Bordelais.e.s.
M. LE MAIRE
Oui, comme tout le monde.
234 M. CAZENAVE
Le sujet de la légitimité ne se pose pas. Effectivement, il vous appartient d’assurer la bonne tenue de ces débats. Et je trouve que les mots qui ont été prononcés, « les délinquants », « le monde d’en haut versus le monde d’en bas », n’honorent pas cette enceinte, méritaient un recadrage, mais ce n’est pas là- dessus que je vais vous interpeller parce que je ne me fais pas d’illusion sur le fait que vous recadriez ceux·ou celles qui devraient l’être.
En revanche, le CLSPD, puisque c’est de cela dont on parle, ce n’est pas une grande innovation, cela existe par la loi, ce n’est pas le Conseil municipal. Et quand vous dites : « On l’a, mais vous n’êtes pas d’accord. » Non, Monsieur le Maire, on ne l’a pas, le débat. On est en train de débattre de l’opportunité d’un débat. Ce n’est pas un débat. Ce n’est pas le fond du débat.
M. LE MAIRE
C’est vous qui l’abordez comme cela.
M. CAZENAVE
Et vous me dites : « Mais cela ne vous plaît pas ce que l’on dit. » Quand est-ce que l’on pourra avoir un débat de fond sur où vous en êtes ? Comment vous allez organiser concrètement la Police municipale ? Que faites-vous de nos propositions ? On en est où de la vidéosurveillance, très concrètement ? J’ai eu la réponse. J’ai compris pourquoi vous ne vouliez pas dans cette instance-là, parce que Monsieur SMIHI, vous pensez que nous allons en faire une tribune. Donc, en fait, le débat vous dérange, et c’est cela qui me choque. On peut ne pas être d’accord, Monsieur le Maire. On peut ne pas être d’accord, mais faut il que l’on ait ce débat, et vous le refusez.
M. LE MAIRE
Non, on ne refuse rien du tout. Moi, je suis d’accord pour dire « On représente toutes et tous ici les Bordelais.e.s ». Il n’y a pas d’exclusif. Les un.e.s les représenteraient plus que les autres, c’est la diversité des habitant.e.s qui est représentée dans ce Conseil municipal, et je pense que c’est une bonne chose.
Dans un débat, Monsieur CAZENAVE, il ne faut pas tout attendre des autres. Cela fait à peu près 20 minutes que l’on parle de cela, un peu à votre initiative, je n’ai pas encore entendu la moindre proposition de votre part.
M. CAZENAVE
Faux, Monsieur le Maire. L’expérimentation de la Police des transports.
M. LE MAIRE
Proposez-nous !
M. CAZENAVE
Non, ce n’est pas vrai. L’organisation à l’échelle des micro-quartiers. Ce n’est pas vrai, on vous a même fait un courrier dessus avec nos propositions. Ce n’est pas vrai. Vous ne nous écoutez pas.
M. LE MAIRE
235 Allez, on va essayer de terminer ce débat. Monsieur BOUDINET, vous souhaitez intervenir ou non ? Oui, vous souhaitez intervenir.
M. BOUDINET
Oui, nous, c’était simplement pour dire qu’effectivement, on considère que le « ouah ouah » de la Droite, qu’elle soit la Droite capitaliste ou la Droite conservatrice, sur le fait qu’il n’y a pas de débat alors que justement, on est en train d’avoir un débat avec de véritables arguments, bon, cela suffit au bout d’un moment. C’est bon, proposez effectivement ce que vous avez à proposer. Nous, on propose, on n’arrête pas de le faire. On impose le débat. Si vous voulez, on vous donne des cours sur comment on organise un débat dans un Conseil municipal. On n’arrête pas de faire cela.
M. LE MAIRE
C’est bon, on va terminer. Delphine JAMET, Amine, un propos apaisant pour terminer.
M. SMIHI
Nous sommes, bien évidemment, tout à fait ouverts au débat, et tout à fait prêts à entendre vos propositions. Simplement lorsqu’elles ont une finalité qui ne concerne pas la réalité des Bordelais et que vous voulez en faire un outil, forcément, nous vous répondons avec le même registre.
Vous nous avez envoyé des courriers, nous y avons répondu. Quand nous avons été sollicités sur la loi globale, nous avons fait le travail.
Par ailleurs, je vous rappelle juste puisque vous semblez croire que lorsque nous ne sommes pas en Conseil municipal, nous ne travaillons pas. Heureusement, nous ne faisons que cela le reste du temps. Je vous informe qu’un diagnostic local de sécurité a été commandé et lancé, qu’il va permettre d’aborder un débat serein avec l’ensemble des acteurs de la prévention de la délinquance et de la question de la sécurité sur notre territoire que vous y serez associé, écouté, respecté même si nous n’avons pas les mêmes valeurs.
M. LE MAIRE
Avant de terminer, je vais clôturer ces débats.
Madame FABRE, je m’adresse à vous, je m’adresse à Monsieur POUTOU. Je pense qu’effectivement, il convient que, dans cette enceinte, il y ait du respect des un.e.s et des autres. On ne s’adresse à personne en l’appelant « ça », « ça » n’est pas une foule, donc Monsieur POUTOU, je vous demande de veiller à vos propos. Vos idées naturellement, vous avez parfaitement le droit de les exprimer et d’échanger, je pense qu’un plus grand respect des personnes s’impose. Si vous pouvez éviter de les interpeller en disant « ça ». Si vous pouvez éviter également d’appeler les gens par leur nom de famille, je trouve que c’est quand même plutôt désobligeant dans le cadre d’un débat municipal. Je ne suis pas adepte des recadrages, mais je suis adepte du franc-parler. Donc, je vous dis vraiment ce que je pense. Nos débats en gagneraient aussi si les un.e.s et les autres en gagnent en respect mutuel.
Ceci étant dit, pour terminer le débat et le clôturer, je vous rappelle que la délibération portait sur les possibilités pour le Maire d’intervenir dans le domaine de la prévention de la délinquance par le biais du protocole de rappel à l’ordre. Je tiens à vous dire que je trouve que c’est une très bonne délibération. Sachez que chaque fois que la loi me donnera la possibilité d’intervenir au niveau de ce qui me paraît important dans le traitement de la délinquance bordelaise, je m’y engouffrerai et je ferai en sorte que le Maire de Bordeaux, dans le cadre des possibilités légales qui lui sont offertes, puisse intervenir non pas pour faire le travail des autres, mais pour agir conformément aux termes de la loi. C’est une proposition qui m’a été faite, et effectivement je suis heureux d’y avoir répondu favorablement. Cela prouve l’intérêt que nous portons toutes et tous au traitement de la délinquance et notamment de la prévention.
Ceci étant dit, je mets au vote cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
236 Stéphane.
M. PFEIFFER
Délégation de Madame Sylvie SCHMITT, délibération 24 : « Transfert de locaux scolaires et modification de la sectorisation scolaire. »
237 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
PROTOCOLE ENTRE LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
ET LA VILLE DE BORDEAUX
La Ville de Bordeaux est dotée d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance qui
a pour vocation d’être le cadre de l’action concertée des différents acteurs œuvrant pour la lutte
contre la délinquance. Il permet de fixer les objectifs à atteindre et définit les stratégies en matière de
lutte contre la délinquance. Il organise également la coopération entre les acteurs de l’Etat et les
acteurs économiques, sociaux et associatifs du territoire.
L’article 11 de la loi du 5 mars 2007 relatif à la prévention de la délinquance place le Maire au centre
du dispositif de prévention de la délinquance. Dans ce cadre, a été notamment institué le « rappel à
l’ordre ». Il s’agit de conférer aux maires non pas un instrument répressif, mais un outil de prévention
de proximité.
En application des articles L. 132-7 et suivants du code de la sécurité intérieure, lorsque les faits sont
susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique, le
Maire peut convoquer leur(s) auteur(s), en présence de ses représentants légaux, afin de l’enjoindre
de manière solennelle, à se conformer aux règles de la vie en société et à faire preuve de civisme. Cette
injonction verbale est aussi l’occasion de rappeler les différentes possibilités d’accompagnement
éducatif proposées localement ainsi que le soutien aux parents.
Comme convenu dans les textes, mais aussi dans le cadre des excellentes relations de travail entre le
Parquet de Bordeaux et le Ville de Bordeaux, il est entendu ce qui suit :
Article 1 :
Ce rappel à l’ordre ne peut intervenir que pour des troubles mineurs : incivilités, atteintes aux biens,
dégradations mineures, nuisances sonores, etc…
Article 2 :
Localisation des faits concernés : sur un lieu public ou exceptionnellement dans un espace collectif
privé repéré par le C.L.S.P.D comme zone sensible. Dans ce dernier cas, le rappel à l’ordre se fait en
présence du responsable de cet espace (ex : bailleur). La/ou les personne(s) invitée(s) à ce rappel à
l’ordre en sont informée(s) au préalable.
Article 3 : Domaine d’exclusion d’un rappel à l’ordre
Le rappel à l’ordre est en toute hypothèse exclue :
S’agissant des faits susceptibles d’être qualifiés de crime ou délits,
Lorsqu’une plainte a été déposée dans un commissariat de police ou une brigade de
gendarmerie,
Lorsqu’une enquête judiciaire est en cours.
238 Article 4 : Relations avec l’autorité judiciaire
Afin de coordonner le rappel à l’ordre avec les autres réponses pénales pouvant être apportées par le
Parquet de Bordeaux, il est convenu que la mise en place du rappel à l’ordre sera précédée de
vérifications faites directement par les services de la Ville auprès des victimes, qu’aucune plainte n’ait
été déposée auprès du commissariat/brigade de gendarmerie, qu’aucune procédure d’enquête n’ait
été engagée par la Police Nationale/Gendarmerie Nationale.
Après ces vérifications, la Ville consultera le Parquet de Bordeaux quant à l’opportunité de ce rappel à
l’ordre. La consultation du Parquet de Bordeaux se fera au travers d’un mail adressé au Parquet à l’aide
de l’imprimé en annexe envoyé à l’adresse mail suivante :
- std-mineurs.tj-bordeaux@justice.fr
L’avis du Parquet sera retransmis à la Ville de Bordeaux par mail dans un délai maximum d’une semaine
à l’adresse mail suivante :
- a.smihi@mairie-bordeaux.fr
L’absence de réponse du Parquet dans le délai convenu vaudra acceptation (Voir échange
d’informations Ville de Bordeaux/Parquet de Bordeaux)
Article 5 : Conduite du rappel à l’ordre
Le rappel à l’ordre est verbal. L’auteur des faits est convoqué à un entretien par courrier officiel après
consultation du Parquet. Les parents ou le responsable éducatif de l’auteur sont destinataires d’une
copie du protocole. Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses
parents, de ses représentants légaux, ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité
éducative à son égard.
Article 6 : Déroulement de l’action
1. Présentation des objectifs globaux du rappel à l’ordre lors de l’entretien avec les auteurs.
2. Rappel des faits.
3. Expression des auteurs, et le cas échéant de leur famille. Prise en compte de leurs suggestions.
4. Présentation d’une réponse type d’un rappel à l’ordre faite par le Maire, Président du CLSPD
de Bordeaux, ou de son représentant.
5. Un courrier leur est envoyé dès que la proposition est clairement définie.
Article 7 :
Le Maire de Bordeaux et le Procureur de la République de Bordeaux conviennent d’assurer le suivi de
la mesure dans le cadre des réunions du CLSPD.
En outre, un bilan statistique trimestriel écrit des rappels à l’ordre prononcés ainsi qu’une analyse
quantitative et qualitative seront réalisés par la Ville de Bordeaux et transmis au Parquet de Bordeaux
dans le mois suivant la date d’échéance.
Le présent protocole est conclu pour une durée d’un an au terme de laquelle il fera l’objet d’une
évaluation et pourrait être dénoncé. Dans le cas contraire, il se renouvellera par tacite reconduction.
Madame Le Procureur de la République Monsieur Le Maire de Bordeaux
239 DELEGATION DE Madame Sylvie SCHMITT
240 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/24
Transfert de locaux scolaires et modification de la
sectorisation scolaire
Madame Sylvie SCHMITT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Pour accueillir les enfants en âge scolaire du quartier de Bordeaux Bastide en pleine restructuration à la rentrée scolaire 2021-2022, la Ville :
- Transfère le groupe scolaire Abadie dans de nouveaux locaux dénommés provisoirement Hortense, situés rue Hortense, pouvant accueillir jusqu’à dix-huit classes maternelles et élémentaires, sans changement de périmètre du secteur scolaire.
De plus, afin d’accueillir les enfants en âge scolaire, et compte tenu de l’arrivée récente de groupes scolaires :
- Dans le quartier Bordeaux Maritime, la Ville :
o Crée un secteur scolaire à Jean-Jacques Sempé,
o Crée un secteur scolaire à BAF 2 (nom provisoire du groupe scolaire),
o Modifie les secteurs scolaires à Achard, Joséphine, Dupaty, Aristides de Sousa Mendes,
o Attribue à Alfred Daney un secteur scolaire identique à celui des écoles Achard, BAF 2, Jean-Jacques Sempé, Joséphine, Dupaty, A. de Sousa Mendes,
- Dans le quartier Chartrons, Grand Parc, Jardin Public, la Ville :
o Crée un secteur scolaire à Marie Curie (anciennement dénommée Tivoli Rivière),
o Modifie les secteurs scolaires à Lagrange, David Johnston, Condorcet, Pierre Trébod, Albert Schweitzer.
Conformément aux règles de répartition des compétences entre l’État et les communes, en vertu de l’article 2121-30 du code général des collectivités territoriales, repris dans l’article L212-1 du code de l’éducation, il appartient au conseil municipal de décider de la création et de l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public après avis du représentant de l’État dans le département. L’avis du directeur académique de l’Éducation nationale de la Gironde a ainsi été sollicité.
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal (article L212-7 du code de l’éducation). Pour Bordeaux, la dernière actualisation de l’ensemble de la carte scolaire a été réalisée par délibération du conseil municipal en date du 2 mars 2009 (D-2009/0084). Afin de prendre en compte l’évolution démographique de certains quartiers et la création de nouvelles écoles, des ajustements ont été apportés et adoptés lors des délibérations D-2015/32 du 26 janvier 2015, D-2016/344 du 26 septembre 2016, D-2017/141 du 3 avril 2017, D-2018/269 du 6 juillet 2018, D-2019/30 du 4 février 2019, et D-2020/30 du 27 janvier 2020.
241 Séance du mardi 26 janvier 2021
Les modifications du périmètre des secteurs concernés intègrent les écoles récentes, tout en tenant compte de la répartition géographique des élèves et des écoles. Elles assurent une bonne répartition des élèves dans l’ensemble des écoles en conciliant la proximité domicile / école et la bonne utilisation des locaux. Les secteurs modifiés sont détaillés en annexe. Les autres secteurs scolaires demeurent inchangés.
L’ensemble de ces actualisations a fait l’objet de présentations et de discussions avec les Maires Adjoints de quartier, les Inspecteurs de l’Éducation Nationale et les directrices et directeurs des écoles concernées.
Je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette nouvelle sectorisation scolaire qui entrera en application dès sa publication et sa transmission au représentant de l’État pour les nouvelles inscriptions à l’école.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
242 MME SCHMITT
Cher.ère.s collègues, cette première délibération consiste à autoriser le transfert de locaux scolaires et la modification de la sectorisation scolaire rendus nécessaires par les évolutions démographiques de la ville et la livraison prochaine de nouveaux groupes scolaires.
Ainsi, pour accueillir à la rentrée prochaine les enfants du futur quartier de Bordeaux Bastide en pleine restructuration, la Ville transfère le groupe scolaire Abadie dans de nouveaux locaux situés rue Hortense. Par ailleurs, de nouveaux secteurs sont créés dans les quartiers Chartrons, Grand Parc, Jardin public à l’occasion de l’ouverture de l’école Marie Curie, et sur le quartier Bordeaux Maritime à l’occasion de l’ouverture et de la livraison des groupes scolaires Jean-Jacques Sempé et BAF 2.
Ce dont il s’agit ici, c’est d’acter des nouvelles sectorisations qui ont été pensées de manière logique sur une logique de bassins scolaires et de proximité géographique. L’idée, bien sûr, c’est que chaque enfant puisse se rendre à pied à son école en moins de 20 minutes.
L’ensemble des acteur.trice.s concerné.e.s, les Maires-adjoint.e.s de quartier, les Inspecteur.trice.s de l’Éducation nationale, et bien sûr les Directeur.trice.s d’école ont bien sûr été associé.e.s à cette démarche. Les parents concerné.e.s ont été prévenu.e.s et le choix leur est laissé de continuer la scolarité dans l’école actuelle ou d’intégrer leur nouveau groupe scolaire de secteur.
Les cartes de redécoupage sont entièrement disponibles sur le site internet de la ville.
Je vous demande d’autoriser, Monsieur le Maire, à effectuer ce transfert d’écoles ainsi que d’adopter cette nouvelle sectorisation scolaire qui entrera en application dès sa publication et sa transmission aux représentant.e.s de l’État pour les nouvelles inscriptions.
Est-ce que vous avez des questions ?
M. LE MAIRE
Merci Sylvie. Est-ce qu’il y a des interventions ? Madame FAHMY et Philippe POUTOU. Je n’en vois pas d’autres.
Madame FAHMY.
MME FAHMY
Je vous remercie, Monsieur le Maire. Je vais faire un petit peu plus court parce que l’on a déjà abordé une partie des thèmes que je voulais aborder. La délibération qui nous est soumise aujourd’hui porte sur la modification de la sectorisation scolaire, et notamment en raison de la création de nouveaux groupes scolaires. Parmi eux celui du quartier Chartrons, Grand Parc, Jardin public, le groupe scolaire Marie Curie, anciennement dénommé Tivoli Rivière.
Je ne vais pas revenir sur le choix du nom, ni sur le rôle bien sûr prépondérant de la commission de la viographie, mais je voudrais quand même m’attacher à une procédure et peut-être au rôle encore de ce Conseil municipal puisqu’en fait c’est beaucoup ce dont il est question aujourd’hui.
Lors de la commission qui a examiné ce projet de délibération, je me suis étonnée que le Conseil municipal n’ait pas été consulté sur la dénomination et sur le choix final du nom Marie Curie pour cette école. Vous m’avez répondu : « Monsieur le Maire dispose d’une délégation de pouvoir pour décider seul de la dénomination de l’école, et la commission de la viographie s’est réunie la semaine dernière ». Nous étions le 15 janvier, la commission de la viographie s’est sans doute réunie début janvier. J’ai lu un article intéressant ce week-end dans le journal local sur la commission de la viographie qui dit : « La commission de la viographie propose, les élu.e.s disposent. »
Force est de constater qu’il n’en est rien puisque pourtant, la dénomination des établissements scolaires est bien du ressort de la compétence du Conseil municipal. Nous pourrions avoir une discussion entre juristes, mais je ne pense pas qu’elle servirait à grand-chose. C’est repris dans le Code de l’Éducation. C’est repris dans le Code général des collectivités territoriales. J’ai demandé le texte de cette délégation dont vous m’aviez parlé en commission puisque, oui, les commissions sont très utiles pour échanger et
243 demander des informations pour autant qu’on les reçoive. Je n’ai donc pas reçu ce texte. À la place, les services m’ont renvoyé à la commission de la viographie.
Je peux vous relire le texte de la délibération que l’on a adoptée au mois de décembre. Il dit exactement la même chose que le Code de l’Éducation et que le Code général des collectivités territoriales. Il dit, bien sûr, que « La commission viographie examine et décide de la possibilité d’une dénomination », et que c’est une appréciation d’opportunité. « Ensuite, proposition est faite au Conseil municipal qui l’approuve ». Cette école a été inaugurée jeudi dernier, à quelques jours près, est-ce que vous ne pouviez pas soumettre au Conseil municipal une délibération portant décision sur le choix de l’appellation de cette école ?
Merci.
M. LE MAIRE
D’accord. Delphine, tu souhaites dire un mot ou non ?
MME JAMET
Oui, je réponds. Peut-être on peut prendre toutes les questions ? Je crois que Monsieur POUTOU voulait…
M. LE MAIRE
Oui, il y a d’autres interventions. On répondra globalement. Philippe POUTOU.
M. POUTOU
Je n’ose plus trop parler maintenant. Sur la question de cette délibération de la carte scolaire, c’est ce que l’on reproche d’ailleurs à pas mal de délibérations, même à la plupart des délibérations, c’est ce côté presque neutre, ce côté technique voire technocrate. On a envie de discuter de ce qu’il y a derrière. Là OK, on fait les secteurs ou on refait les secteurs où il y a des modifications. D’ailleurs, on voit un petit peu quand même que les écoles dans les quartiers populaires restent avec les rues populaires, et puis les écoles comme celle de Johnston, là on fait gaffe. Cela ne se mélange pas en fait. Donc, il y a peut-être ce problème-là que l’on peut poser. La mixité n’est pas tellement établie, chacun chez soi.
Mais derrière cette carte scolaire, ce que l’on a envie de discuter, c’est quels moyens il y aura pour maintenir ou en tout cas même plus que maintenir, développer des bonnes conditions pour les enfants dans ces écoles-là, et notamment dans les écoles des quartiers populaires. Donc, il faudrait que l’on arrive à discuter de cette politique-là. Quels moyens seront donnés ? Est-ce que l’on sait qu’il y a des menaces de suppression de classes dans certaines des écoles de Bordeaux Nord ? Est-ce que la Mairie va se positionner pour empêcher cela, pour faire en sorte… même si ce sont des zones REP, ce n’est pas toujours respecté, le fait qu’il y ait peu d’enfants dans les classes, en tout cas le moins possible pour assurer les meilleures conditions surtout dans cette période de crise sanitaire où on sait que c’est encore plus important pour les enfants d’être dans des conditions plutôt tranquilles et favorables à l’apprentissage. Donc, c’est cela, c’est : « Quels sont ces moyens derrière ? »
Là, tout à l’heure, on parlait de collaborateur.trice.s qu’il fallait absolument embaucher parce que Bordeaux, cela compte tant d’habitant.e.s. Eh bien on pourrait discuter aussi « Est-ce qu’il n’y a pas un tableau qui permet de fixer un nombre d’ATSEM suffisant·dans les écoles maternelles, des enseignant.e.s, des adultes, des services d’infirmerie, des services médicaux, tout cela ? », et puis, notamment le CSMI. Il n’y a qu’un centre sur Bordeaux, le Centre de santé mentale infantile.
Voilà, tous ces moyens-là, c’est de cela que l’on aimerait bien discuter. Tout cela, c’est derrière ou, en tout cas, ce n’est pas visible dans cette délibération-là.
Nous, on s’abstient là-dessus par rapport à ces problèmes-là, et on pense que cela revient à ce que ne veut pas discuter la droite macronienne en fait, ce sont toutes ces questions sociales-là. J’espère que je ne vais pas me faire recadrer une deuxième fois. Et, juste là-dessus, cela montre derrière les postures comme
244 cela d’indignation de certain.e.s politicien.ne.s, c’est ce décalage qu’il peut y avoir avec la population ou les problèmes de la population. En fait, le problème que l’on a aujourd’hui ce n’est pas tellement que je n’ai pas dit « Monsieur CAZENAVE », sinon alors là, cela devient de la blague. Le problème dont on a plutôt envie de discuter, c’est comment sont traités les jeunes dans les quartiers populaires. Alors, évidemment, il y en a qui sont plus sensibles à la façon dont on les appelle plutôt qu’aux conditions de vie des jeunes dans les quartiers populaires, et c’est un gros problème. Cela montre le mépris social qu’il y a chez ces gens-là. S’ils.elles veulent me recadrer, ils.elles peuvent me recadrer.
Enfin, dans les manifestations, on est habituellement recadré.e.s par des CRS, par des gazages, par des matraques, et on revient à la manifestation d’après. On ne se dégonfle pas non plus. D’ailleurs, vous aviez voté la loi sécurité globale, et on peut considérer que c’est une insulte aussi aux droits de manifester.
M. LE MAIRE
Merci. Est-ce que Sylvie SCHMITT veut répondre ou non ?
MME SCHMITT
Oui, bien sûr, je vais répondre aux deux questions.
La première d’Anne FAHMY. Concernant le nom de l’école Marie Curie, je voulais refaire un petit retour en arrière. Vous avez parlé d’inauguration au mois de janvier, mais l’école a été livrée à la Toussaint, aux vacances d’automne. Les enfants y sont depuis les vacances d’automne. Quand nous sommes arrivé.e.s, il y avait déjà des retards de travaux. Le nom Tivoli Rivière était le nom de code, on va dire. La procédure actuelle de recherche de nom des écoles est confiée au Conseil municipal des enfants. Cela fait partie de leurs prérogatives, de leurs missions, de leurs recherches. Ils font cela, bien sûr, encadré.e.s avec des animateur.trice.s. Ils avaient proposé deux noms pour cette école : Marie Curie et Montesquieu. Nous savions que la Commission de viographie ne se réunirait pas avant la mise en place des instances et avant le mois de novembre ou décembre prochain. Donc, nous avons pris le risque mesuré, en consultation avec Stéphane GOMOT, de prendre ce nom de Marie Curie, qui a été choisi par les enfants du Conseil municipal de par la proximité d’un petit pôle scientifique entre l’école Bordeaux Nord et l’école de Tivoli. Donc, clairement, on a pris cette décision.
Je voulais juste faire un petit point sur ce Conseil municipal des enfants qui est une instance démocratique et qui représente, elle aussi, les enfants bordelais.e.s même si on trouve qu’aujourd’hui elle ne représente pas forcément tous les enfants bordelais.e.s et cela va faire partie d’un prochain chantier sur lequel nous sommes en train de travailler, qui est de modifier et de faire évoluer ce Conseil municipal pour qu’il soit plus représentatif de tous les enfants bordelais.e.s parce qu’aujourd’hui, il n’y a pas des enfants de tous les quartiers notamment. Aujourd’hui, dans ce Conseil municipal des enfants, plus de 50 % des enfants sont scolarisé.e.s dans des écoles privées sachant que l’on a uniquement 15 % des enfants de la Ville de Bordeaux qui sont scolarisé.e.s dans le privé. Le Conseil municipal n’est pas représentatif de l’ensemble des enfants. Donc, on va faire évoluer cela.
Voilà pour Marie Curie.
Monsieur POUTOU, pour la carte scolaire, ce que vous évoquez, ce sont les ouvertures et les fermetures de classes. Sachez que l’on est en train de travailler sur les prospectives pour la rentrée prochaine. Traditionnellement, il y a un rendez-vous au mois de février à la DSDEN pour parler de ces prospectives. La Mairie, en aucun cas, ne fera, bien sûr, de préconisations de fermeture de classes. On est bien d’accord. Nous ne faisons des préconisations que d’ouverture de classes, et vous savez comme moi que c’est la DSDEN qui tranche sur le sujet.
M. LE MAIRE
Merci Sylvie. Madame FAHMY, deux mots.
MME FAHMY
245 Si vous me le permettez, Monsieur le Maire, je n’ai pas beaucoup parlé aujourd’hui. J’ai un petit crédit ?
M. LE MAIRE
Oui.
MME FAHMY
En fait, vous avez répondu sur l’aspect que j’avais édulcoré dans mon intervention. Excusez-moi, mais je vais aborder quand même ce point, le Conseil municipal des enfants. J’ai travaillé mon dossier. J’ai lu tous les comptes-rendus du Conseil municipal des enfants. Effectivement, ils ont des activités des réflexions et des échanges qui mériteraient d’être lus par tous.tes les Conseiller.ère.s municipaux.ales de cette assemblée. Il y a beaucoup plus de tenue dans leurs échanges d’ailleurs. Le Conseil municipal des enfants a fait sa proposition de noms, comme vous le disiez, de deux noms effectivement en mars 2020. Le Conseil municipal des enfants dont j’ai lu le règlement intérieur repose sur des principes fondamentaux de liberté d’expression et de laïcité. Et justement, je trouvais que le Conseil municipal des enfants qui avait fait cette proposition au mois de mars, vous-même, Monsieur le Maire, les avez rencontré.e.s pour la première fois au mois de décembre. Quelle symbolique que de les réunir et que de leur parler de Samuel PATY pour ne pas y revenir. Quelle symbolique que d’échanger avec elles.eux sur les valeurs de la République, sur la liberté d’expression et sur la laïcité et alors peut-être qu’elles.ils auraient accepté, sans doute auraient-elles.ils compris, et la proposition que vous avez faite à la Commission de la viographie aurait peut-être été différente. Ce n’était pas mon sujet. J’avais fait le choix d’aller droit à l’essentiel, mais je vais revenir à l’essentiel.
Vous nous dites : « Nous avons pris le risque de nommer cette école. » Je ne demande pas un débat supplémentaire. Je ne demande pas un point additionnel à l’ordre du jour. Je demande un respect des compétences de ce Conseil municipal. Vous avez pris le choix d’appeler une école et de by-passer le Conseil municipal. Je suis désolée, cette inauguration pouvait être décalée de quelques semaines. Vous pouviez, aujourd’hui, nous présenter une délibération pour décider ensemble du choix du nom de cette école. Et je ne comprends pas pourquoi vous ne l’avez pas fait. Donc, ma question est toujours la même : « Qui à Bordeaux a la compétence pour assurer et décider de la dénomination des écoles primaires ? »
M. LE MAIRE
Je vais passer la parole à Stéphane GOMOT aussi et à Sylvie SCHMITT, mais j’attire votre attention, à toutes et à tous, sur le fait qu’il est 18 heures 30. Il nous reste plus de 10 délibérations, 3 questions écrites, un vœu. Soyez les un.e.s et les autres - et cela s’adresse à tout le monde - un peu concis.e.s et surtout évitez des sujets qui sont hors sol. Normalement, on ne profite pas d’une délibération pour faire des digressions, des digressions, des digressions, car sinon on peut rester jusqu’à minuit.
Mais vous n’êtes pas spécialement visée, je le dis, Madame, je ne vous ai pas citée, Madame FAHMY. Donc, voilà, j’attire votre attention, à toutes et à tous, il est 18 heures 30, essayons d’être plus concis.e.s dans nos interventions.
Voilà et Stéphane GOMOT qui a entendu ce que je viens de dire, va l’appliquer.
M. GOMOT
Madame FAHMY, juste pour vous dire, en effet, que la Commission de viographie a mis du temps à se réunir précisément parce qu’il fallait... Je sais, je vais répondre à votre question, je vous situe juste le contexte, si vous le voulez bien. La composition n’avait pas encore été confirmée, ce qui était obligatoire après la nouvelle mandature. Oui, tous les noms qui sont suggérés par la Commission de viographie doivent être validés par le Conseil municipal. Nous serons vigilants à ce que cela ne se reproduise plus tout simplement.
M. LE MAIRE
246 Merci. Est-ce que Sylvie SCHMITT veut rajouter… Non. Écoutez, je considère que le débat est terminé. Je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Très bien. Je vous remercie. Parfois les débats sont tellement longs qu’au moment du vote, on ne se souvient plus de quelle délibération il s’agit, tellement il y a eu de digressions, et tellement les débats ont été longs. D’où certaines hésitations, je le vois bien, chez certain.e.s.
Stéphane.
M. PFEIFFER
C’était bien la délibération 24, donc on va pouvoir passer à la délibération 25 : « Participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privé. » Sylvie.
247 Quartier Bordeaux Maritime
Groupe scolaire, maternelle et élémentaire, BAF 2 (nom provisoire du groupe scolaire)
Les bassins à flots jusqu’au cours Henri Brunet,
Le cours Henri Brunet exclu jusqu’au quai Hubert Prom,
Le quai Hubert Prom inclus jusqu’au cours Dupré Saint Maur,
Le cours Dupré de Saint Maur inclus jusqu’à la rue Lucie Aubrac, La rue Lucie Aubrac incluse,
Le passage Furt inclus,
La rue Pourmann incluse,
La Garonne depuis la rue Pourmann jusqu’aux bassins à flots.
Groupe scolaire, maternelle et élémentaire, Achard
La Garonne depuis la rue Pourmann jusqu’au boulevard Albert Brandenburg, Le boulevard Albert Brandenburg côté pair portion comprise entre la Garonne et la rue Joseph Brunet,
La rue Joseph Brunet incluse portion comprise entre le boulevard A. Brandenburg et la rue Arago,
La rue Achard incluse entre la rue Arago et la Charles Martin,
La rue Charles Martin exclue entre la rue Achard et la rue Blanqui, La rue Blanqui côté pair incluse entre la rue Charles Martin et la rue Audubert, La rue Audubert exclue portion comprise entre la rue Blanqui et la du Professeur Villemin, La rue du Professeur Villemin exclue portion comprise entre la rue Audubert et la rue C. Martin, La rue Charles Martin exclue portion comprise entre la rue du Professeur Villemin et la rue du Professeur Pachon,
La rue du Professeur Pachon exclue ainsi que son impasse,
Le cours Dupré de Saint Maur exclu entre la rue du Professeur Pachon et la rue Charles Martin, La rue Charles Martin exclue, portion comprise entre le cours Dupré Saint Maur et le boulevard Alfred Daney,
Le boulevard Alfred Daney côté pair entre la rue Charles Martin et la place de Latule, La place de Latule exclue,
Les bassins à flots jusqu’au cours Henri Brunet,
Le cours Henri Brunet inclus,
Le quai Hubert Prom exclu,
Le cours Dupré de Saint Maur exclu portion entre le quai Hubert Prom et la rue Lucie Aubrac, La rue Lucie Aubrac exclue,
Le passage Furt exclu,
La rue Pourmann exclue jusqu’à la Garonne.
Groupe scolaire, maternelle et élémentaire, Charles Martin
Avenue de Labarde incluse de la rue Pascal Lafargue à la place René Maran, Place René Maran incluse,
Boulevard Alfred Daney côté pair inclus, portion entre la place Réné Maran et la rue Charles Martin,
La rue Charles Martin incluse jusqu’au cours Dupré de Saint Maur, Cours Dupré de Saint Maur inclus entre la rue Charles Martin et la rue du Professeur Pachon, Rue et impasse du Professeur Pachon incluses,
Rue Charles Martin incluse, entre la rue du Professeur Pachon et la rue du Professeur Villemin, Rue du Professeur Villemin incluse jusqu’à la rue Audubert,
Rue Audubert incluse jusqu’à la rue Blanqui,
Rue Blanqui côté impair incluse portion entre la rue Audubert et la rue Charles Martin, Rue Charles Martin incluse entre la rue Blanqui et la rue Achard,
Rue Achard exclue de la rue Charles Martin à la rue Arago,
Rue Joseph Brunet exclue de la rue Arago à la rue Pascale Pascal Lafargue, Rue Pascal Lafargue incluse.
Groupe scolaire, maternelle et élémentaire, Jean Jacques Sempé 248 Les bassins à flots de la Garonne jusqu’à la place Latule,
La place Latule incluse,
La rue Lucien Faure incluse jusqu’au cours du raccordement,
Le cours du raccordement exclu jusqu’au cours Edouard Vaillant, Le cours Edouard Vaillant exclu jusqu’à la Garonne,
La Garonne jusqu’aux bassins à flots,
Groupe scolaire, maternelle et élémentaire, Aristides de Sousa Mendes
Le boulevard Alfred Daney inclus côté pair entre la place Ravezies et la rue Lucien Faure, La rue Lucien Faure exclue jusqu’au cours du raccordement,
Le cours du raccordement inclus jusqu’au cours Edouard Vaillant, Le cours Edouard Vaillant inclus jusqu’au cours Balguerie Stuttenberg, Le cours Balguerie Stuttenberg côté impair, portion comprise entre le cours Edouard Vaillant et le cours du Médoc,
Le cours du Médoc côté impair inclus portion comprise entre le cours Balguerie Stuttenberg et la place Ravezies.
Ecole maternelle Joséphine, école élémentaire Dupaty
Le cours Edouard Vaillant compris, portion entre la Garonne et le cours Balguerie Stuttenberg, Le cours Balguerie Stuttenberg côté pair, portion entre le cours Edouard Vaillant et le cours du Médoc,
Le cours du Médoc côté impair inclus, portion comprise entre le cours Balguerie Stuttenberg et la Garonne,
La Garonne jusqu’au cours Edouard Vaillant.
Quartier Chartrons-Grand Parc-Jardin Public
Groupe scolaire, maternelle et élémentaire, Marie Curie
Le boulevard Pierre 1er côté pair,
La rue Mandron incluse jusqu’à la rue Camille Godard,
La rue Camille Godard incluse, portion comprise de la rue Mandron à la rue Labottière, La rue Labottière incluse,
La rue de la Croix de Seguey côté impair, portion comprise entre la rue Labottière et le boulevard Pierre 1er.
Ecole maternelle Lagrange, école élémentaire David Johnston
La rue de la Croix de Seguey côté impair incluse, portion entre la rue Labottière et la rue Fondaudège,
La rue Fondaudège côté impair incluse,
La place tourny exclue,
Le cours de Verdun inclus jusqu’à la rue d’Aviau,
La rue d’Aviau exclue,
La rue de la Course exclue, portion comprise entre la rue d’Aviau et la rue Rochambeau, La rue Rochambeau côté impair incluse,
La rue Lagrange côté impair incluse, portion comprise entre la rue Rochambeau et la rue Mandron,
La rue Mandron côté pair incluse, portion comprise entre la rue Lagrange et la rue Camille Godard,
La rue Camille Godard exclue,
La rue Labottière exclue.
Ecoles maternelle et élémentaire, Condorcet
La rue Louis Gendreau incluse, 249 La rue des Frères Portmann incluse,
La rue Pierre Chareau incluse,
La rue André Bac incluse,
La rue Prunier incluse, portion entre la rue André Bac et l’avenue Emile Counord, L’avenue Emile Counord côté impair incluse, portion entre la rue Prunier la rue Camille Godard, La rue Camille Godard incluse, portion entre la rue Emile Counord et la rue Mandron, La rue Mandron exclue jusqu’à la rue Henri Expert,
La rue Henri Expert exclue.
Ecole maternelle Pierre Trebod
Le boulevard Godard côté pair inclus entre la rue Mandron et la rue Jean Artus, La rue Jean Artus incluse,
La rue Louis Gendreau exclue,
La rue Henri Expert incluse,
La rue Mandron exclue, portion comprise entre la rue Henri Expert et le boulevard Godard.
Ecole maternelle Albert Schweitzer
Le boulevard Godard côté pair compris entre la rue Jean Artus et la place Ravezies, L’avenue Emile Counord côté impair incluse, portion comprise entre la place Ravezies et la rue des Frères Portmann,
La rue des Frères Portmann exclue,
La rue Louis Gendreau exclue,
La rue Jean Artus exclue.
Ecole élémentaire Albert Schweitzer
Le boulevard Godard côté pair compris entre la rue Mandron et la place Ravezies, L’avenue Emile Counord côté impair incluse, portion comprise entre la place Ravezies et la rue des Frères Portmann,
La rue des Frères Portmann exclue,
La rue Louis Gendreau exclue,
La rue Henri Expert exclue,
La rue Mandron exclue, portion comprise entre la rue Henri Expert et le boulevard Godard.
250 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/25
Participation de la commune aux dépenses de fonctionnement
des établissements d’enseignement privé du 1er degré sous
contrat d’association
Madame Sylvie SCHMITT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En application de la loi sur l’école de la confiance du 26 juillet 2019 instituant l’instruction obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans, et en application de l’article L. 442-5 du Code de l’Education, la Ville de Bordeaux doit prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes des écoles maternelles et élémentaires sous contrat d’association, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
Conformément aux dispositions de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012, la participation communale s’évalue à partir des dépenses de fonctionnement relatives à l’externat des écoles publiques de Bordeaux inscrites dans les comptes de la commune.
À la suite de l’application de ces textes, il est proposé d’attribuer à chaque établissement privé sous contrat d’association une dotation calculée à partir du coût moyen d’un élève du public, (hors activités péri et extra scolaires) et fonction du nombre d’enfants de cet établissement scolarisés et domiciliés à Bordeaux (1 112 en maternelle et 2 497 en élémentaire, soit un total de 3 609 élèves bordelais pour l’année scolaire 2020/2021).
Deux coûts moyens sont calculés, l’un pour les élèves scolarisés en école maternelle, l’autre pour les élèves scolarisés en école élémentaire. Pour l’année 2020/2021, ces coûts moyens s’élèvent à 1493 euros (1 455 euros pour 2019/2020) en maternelle et 922 euros en élémentaire (907 euros pour 2019/2020).
Le montant de la participation globale de la ville s’élève à 3 962 450 euros pour 2020/2021, en hausse de 2,25 % par rapport à 2019/2020 (3 875 313 euros). Parallèlement, le nombre d’élèves bordelais scolarisés dans les écoles privées sous contrat d’association augmente de 0,28% pour cette année scolaire (+ 10 élèves). Le taux de scolarisation des élèves du primaire dans les écoles privées sous contrat (5 169 élèves) est de 23,8 %, la part des élèves bordelais scolarisés (3 609) dans ces écoles représentant 69,8 %.
251 Séance du mardi 26 janvier 2021
Aussi, je vous demande, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à verser une participation aux frais de fonctionnement des 19 écoles concernées conformément au tableau ci-joint.
Cette dépense sera imputée sur le compte 6558, rubrique 213 pour l’exercice 2021.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
252 M. LE MAIRE
Sylvie SCHMITT.
MME SCHMITT
Comme vous le savez, puisque j’ai déjà présenté une délibération en ce sens, la prise en charge des dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privé selon les mêmes modalités que les établissements publics est une obligation légale, selon la loi de l’école de la confiance du 26 juillet 2019 et l’article L442-5 du Code de l’Éducation. La Ville de Bordeaux se doit de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes des écoles maternelles et élémentaires sous contrat d’association dans les mêmes conditions que les autres.
Il est proposé d’attribuer à chaque établissement privé sous contrat d’association une dotation dénommée « forfait communal » calculée à partir du coût moyen d’un.e élève du public et en fonction du nombre d’enfants de cet établissement scolarisé et domicilié à Bordeaux et seulement à Bordeaux. Les deux coûts moyens sont calculés l’un pour les élèves scolarisé.e.s en école maternelle, l’autre pour les élémentaires.
Pour la première fois dans ce Conseil, et je crois que c’était une demande de l’ancienne opposition, nous vous proposons les détails de calcul légal du forfait communal.
Je vous demande d’autoriser, Monsieur le Maire, à verser la participation aux frais de fonctionnement des 19 écoles concernées à hauteur de 3 962 450 euros pour un total de 3 609 élèves.
Est-ce que vous avez des commentaires ?
M. LE MAIRE
Merci Sylvie SCHMITT. Y a-t-il des demandes d’intervention ? Je n’en vois pas. Je vous remercie.
Monsieur BOUDINEAU.
M. BOUDINET
BOUDINET. Ce n’est pas la première fois, s’il vous plaît.
M. LE MAIRE
Pardon, excusez-moi.
M. BOUDINET
Nous, ce sera donc un contre. Ce n’est pas seulement un contre envers cette délibération, c’est un contre contre le principe même des écoles privées. On considère que les écoles privées sont soit un nid qui permet de créer effectivement beaucoup d’inégalités et beaucoup de mépris social parfois suivant les écoles, c’est parfois même un nid à véritables idées fascistes, idées racistes et particulièrement immondes. Nous, on est contre ce principe-là de base. C’est la raison pour laquelle on va se positionner contre cette délibération.
M. LE MAIRE
Permettez-moi, Monsieur BOUDINET, de m’inscrire en faux sur le fait que vous ne pouvez pas qualifier des écoles de « nids à fascistes » et de « nids à racistes » sous prétexte qu’elles sont privées. Je trouve que c’est quand même des propos qui me paraissent assez désobligeants. Il y a de la mixité sociale aussi dans les écoles privées, peut-être moins que dans le public, mais vous ne pouvez pas caricaturer en disant que ce sont des nids à fascistes et à racistes. Enfin !
M. BOUDINET
253 Je n’ai pas dit « toutes », j’ai dit « certaines », et je vous rappelle qu’effectivement, Bordeaux a été victime…
M. LE MAIRE
Oui,oui, enfin bon…C’est des écoles hors contrat peut-être. Non, non !
M. BOUDINET
…. ces organismes fascistes. Je suis désolé, mais pour le coup, c’est vrai.
M. LE MAIRE
Sylvie SCHMITT veut répondre ? Non. Écoutez, je mets aux voix.
Ah oui, pardon, Harmonie.
MME LECERF
Juste préciser que cette délibération ne concerne pas les écoles hors contrat. Ce sont bien les écoles contrat Éducation nationale privées.
M. LE MAIRE
Je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
Ce n’est plus Stéphane. C’est toi qui remplaces Stéphane ?
MME JAMET
Il est jeune papa, donc il va se reposer un petit peu, excusez-le. Donc délégation de Dimitri BOUTLEUX…
MME SCHMITT
Non, il m’en reste une.
MME JAMET
Pardon, il t’en reste une, oui. 2021-26 : « Fonds nature et culture – Subvention aux coopératives scolaires. »
254 PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION ANNEE SCOLAIRE 2020/2021
NOM DE L'ETABLISSEMENT
EFFECTIFS
D'ELEVES
DOMICILIES à
BORDEAUX
NOMBRE
D'ELEVES
BORDELAIS
MATERNELLE
NOMBRE
D'ELEVES
BORDELAIS
ELEMENTAIRE
MONTANT DE LA
PARTICIPATION
2021
MONTANT
POUR LA
MATERNELLE
MONTANT
POUR L' ELEMENTAIRE
Ecole Albert Legrand 179 61 118 199 869 € 91 073 € 108 796 €
Ecole Assomption Sainte Clotilde 246 77 169 270 779 € 114 961 € 155 818 €
Ecole Bon Pasteur 157 62 95 180 156 € 92 566 € 87 590 €
Ecole Le Mirail 118 37 81 129 923 € 55 241 € 74 682 €
Ecole Notre Dame 193 60 133 212 206 € 89 580 € 122 626 €
Ecole Saint Ferdinand 48 16 32 53 392 € 23 888 € 29 504 €
Ecole Saint Gabriel 446 166 280 505 998 € 247 838 € 258 160 €
Ecole Saint Genès 350 27 323 338 117 € 40 311 € 297 806 €
Ecole Saint Joseph De Tivoli 181 32 149 185 154 € 47 776 € 137 378 €
Ecole Saint-Louis Sainte-Thérèse 175 65 110 198 465 € 97 045 € 101 420 €
Ecole Sainte Marie Grand Lebrun 422 102 320 447 326 € 152 286 € 295 040 €
Ecole Sainte Marie Bastide 231 92 139 265 514 € 137 356 € 128 158 €
Ecole Saint Michel 91 41 50 107 313 € 61 213 € 46 100 €
Ecole Sainte Monique 145 41 104 157 101 € 61 213 € 95 888 €
Ecole Saint-Seurin 268 98 170 303 054 € 146 314 € 156 740 €
Ecole Sainte Thérèse 47 20 27 54 754 € 29 860 € 24 894 €
Ecole Sévigné 186 72 114 212 604 € 107 496 € 105 108 €
Ecole Edmond J. Safra 49 18 31 55 456 € 26 874 € 28 582 € Bordeaux International School 77 25 52 85 269 € 37 325 € 47 944 €
Nombre total d'élèves 3609 1 112 2 497 3 962 450 € 1 660 216 € 2 302 234 €
255 Détails concernant le mode de calcul du forfait communal 2020/2021.
Le forfait communal est établi à partir des données relatives aux dépenses listées dans la circulaire du 15 février 2012 N°2012-025 (base :compte administratif 2019 et données 2019 fournies par les services), permettant le calcul des coûts moyens d’un élève du public en maternelle et en élémentaire. On peut identifier quatre principaux postes de dépenses.
1) Un coût brut lié aux personnels (données RH).
Ce coût intègre l’ensemble des personnels travaillant dans les écoles, remplaçants compris, tous statuts confondus (statutaires, contractuels). Seuls les temps concernant le temps scolaire pour l’entretien des bâtiments à usage scolaire sont comptabilisés. Les temps de restauration (préparation et service) et liés au périscolaire sont ainsi écartés. Cela inclut, conformément à la circulaire, l'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement, c’est-à-dire les classes et leurs accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels (bibliothèques...) ou administratifs (bureau du directeur, des maîtres, des responsables de site...). En application de la loi sur l’école de la confiance du 26 juillet 2019 instituant l’instruction obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans, et en application de l’article L. 442-5 du Code de l’Education, la Ville de Bordeaux prend en charge les dépenses de fonctionnement des classes des écoles maternelles et élémentaires sous contrat d’association, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. Les frais de personnel d’assistance des enseignants (postes d’ATSEM) en classe maternelle sont désormais pris en compte.
Cela représente 70% ou 53% du temps de travail moyen d’un agent à temps complet selon qu’il est en poste classe ou en poste général. Pour les agents à mi-temps (agents « 17h30 »), la quote-part est de 30%.
Enfin, les frais liés aux personnels des associations d’insertion sont pris en compte avec une quote-part fonction du temps consacré aux activités d’entretien des locaux scolaires, de 27%.
2) Un coût brut lié aux locaux (données fournies par le service et données CA).
Celui-ci intègre l'ensemble des coûts des fluides (électricité, gaz, géothermie, eau), de la maintenance associée et des assurances pour l’ensemble des bâtiments scolaires. Cela intègre aussi les frais d’achat de produits d’entretien et de nettoyage, ainsi que les coûts de travaux d’entretien et de réparation des bâtiments (hors investissement ou construction de nouvelles classes).
Pour ces postes 1) et 2) sont déduits les coûts imputables au fonctionnement des centres d'accueil et de loisirs qui interviennent dans les écoles sur les temps péri et extra-scolaires.
3) Un coût lié aux élèves (données fournies par le service et données CA).
Ce coût intègre les petits équipements concourant au fonctionnement des classes (fournitures et dépenses pédagogiques, petits mobiliers hors investissement...), les frais de connexion, de location et de maintenance des matériels informatiques, les fournitures scolaires et les frais de transport scolaires obligatoires (transports en temps scolaire vers les piscines, gymnases, stades et patinoire dans le cadre de l’éducation physique et sportive).
4) Un coût lié aux frais d’administration générale (données RH).
Il s’agit des coûts RH des services administratifs de la Ville identifiés et concourants directement au fonctionnement des écoles. Ceux-ci sont calculés sur la base de 50 % du temps de travail moyen des agents concernés.
NB : le coût de l’élève du public (922 € par élève en élémentaire et 1 493€ en maternelle) a été calculé sur la base d’un effectif scolaire dans les écoles publiques maternelles de 6 540 élèves et élémentaires de 10 026 élèves (total de 16 566 élèves (au 15 septembre 2020)).
256 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/26
Fonds Nature et Culture - subvention aux coopératives
scolaires
Madame Sylvie SCHMITT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La ville de Bordeaux souhaite mettre en place un fonds Nature et Culture à destination de ses écoles maternelles et élémentaires publiques.
Ce fonds, réponse à la crise sanitaire, permet de doter exceptionnellement cette année les écoles d’un budget de participation à des projets (en moyenne 8 euros par élève), limitant ainsi l’appel à contribution des parents et compensant les pertes de rentrée d’argent des fêtes des écoles.
Ce fonds vise à favoriser les initiatives pédagogiques des enseignants, voire de la communauté éducative au sens large, pour des actions culturelles et écologiques à destination des élèves. Ces actions s’inscrivent dans le respect du projet d’école en y incluant les parents d’élèves. Elles conduisent également à renforcer la liberté pédagogique des enseignants.
En fin d’année scolaire, les écoles transmettront à la Ville un bilan quantitatif et qualitatif des projets menés grâce à ce fonds.
Le montant du fonds par école correspond à 7 euros ou 9 euros par élève, selon que l’école se situe dans une zone hors REP ou REP et assimilé.
La coopérative scolaire, association d’adultes et d’élèves, est gérée par l’équipe pédagogique sous la responsabilité du directeur. Elle décide de mettre en œuvre un projet éducatif s’appuyant sur la pratique de la vie associative et coopérative au service de tous les élèves de l’école. Elle est alimentée par les cotisations, les bénéfices de l’organisation de manifestations (fête des écoles) ou de dons et subventions.
Dans le cadre des projets portés par les enseignants et de la mise en place de ce fonds de participation, la coopérative se charge du paiement direct de la prestation choisie sans intermédiaire et avec des procédures assouplies. Les projets qui seront ainsi développés permettront également de renforcer l’esprit d’initiative, de coopération et d’entraide, du fait de l’objet associatif des coopératives scolaires.
Toutes les écoles de la Ville disposent d’une coopérative et 90 d’entre-elles sont aujourd’hui affiliées à l’OCCE (Office Central de la Coopération à l’École).
Dans ce cadre, l’OCCE assume la responsabilité du fonctionnement des coopératives affiliées et permet à chacune de bénéficier de son soutien en matière éducative, pédagogique, juridique et comptable.
Le montant maximum des subventions concernées, estimé selon les effectifs concernés au 1er janvier 2021, est de 135 366 euros.
La répartition entre les différentes associations et écoles est annexé à la délibération.
257 Séance du mardi 26 janvier 2021
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver l’attribution d’une subvention à l’OCCE, chargé de répartir et d’attribuer le fonds à chacune des coopératives scolaires affiliées.
- D’approuver les termes de la convention d’objectifs entre la Ville et l’OCCE fixant les conditions d’attribution de cette subvention et jointe en annexe.
- D’autoriser M. le Maire à signer cette convention,
Cette dépense sera imputée sur le compte 6574, rubrique 213 pour l’exercice 2021.
ADOPTE A L'UNANIMITE
258 MME SCHMITT
J’ai le plaisir de vous présenter cette dernière délibération avec le Fonds Nature et Culture. Nous proposons une dotation exceptionnelle aux écoles maternelles et élémentaires. Elle soutiendra les initiatives pédagogiques et l’intervention en classe d’acteur.trice.s extérieur.e.s autour de l’écologie et de la culture.
Les sorties scolaires sont une opportunité pour les élèves de répondre à leur curiosité naturelle et de s’ouvrir à d’autres environnements, d’autres cultures. Soutenir ces sorties, c’est favoriser l’égalité des chances. Malheureusement, avec la crise sanitaire, nous faisons face à un double phénomène. Les classes ne peuvent plus se déplacer et les acteur.trice.s culturel.le.s et associatif.ive.s sont privé.e.s de leur public.
Avec le Fonds Nature et Culture, nous avons l’ambition de répondre à ces deux problématiques. C’est un outil de résilience et d’innovation pensé par nos équipes. Bordeaux est la première ville à le proposer. L’aide sera versée selon les projets proposés aux différentes coopératives scolaires à hauteur de 8 euros par élève. Plus précisément, ce sera 7 euros pour les écoles dans les zones classiques et 9 euros pour les écoles en REP et REP+. Le montant global de la subvention est de 135 366 euros.
Je vous demande d’approuver l’attribution d’une subvention à l’OCCE chargée de répartir et d’attribuer les fonds à chacune des coopératives scolaires affiliées, d’approuver les termes de la convention d’objectif entre la Ville et l’OCCE. Il en est de même pour l’attribution de subventions et la signature de la convention avec les associations qui gèrent les coopératives des écoles non affiliées.
M. LE MAIRE
Merci Sylvie. Y a-t-il des interventions ? Je n’en vois pas. Donc, on vote la délibération. Qui ? Ah, Vincent.
M. MAURIN
Rapidement, pour dire que cette délibération relève d’un geste fort et innovant de la Ville avec une double détente qu’a rappelée Sylvie SCHMITT : un soutien consistant aux projets des équipes pédagogiques, et ce n’est pas neutre dans cette période, une aide indirecte plus que symbolique aux partenaires culturel.le.s et d’éducation environnementale capables de se mobiliser pour divers projets sur le temps scolaire et, depuis mars dernier, partenaires particulièrement meurtri.e.s par les restrictions sanitaires.
Ce fonds concourt également au renforcement du droit commun concernant les moyens financiers de l’école. Il renforce en effet l’égalité entre les écoles en permettant à chacune de financer ses projets.
Enfin, je peux témoigner que les premières réactions des enseignant.e.s et des parents d’élèves à l’annonce de l’instauration de ce fonds sont très, très positives pour l’instant.
Merci.
M. LE MAIRE
Merci Vincent. Je mets au vote la délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
Delphine. MME JAMET
Délégation de Dimitri BOUTLEUX, délibération 2021/28 : « Mise en sécurité de la Flèche de la Basilique Saint-Michel – Demande de subvention – Autorisation. » BORDEAUX
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CONVENTION D’OBJECTIFS
Ville de Bordeaux –
Association Office Central de Coopération à l’Ecole de Gironde (OCCE)
EXPOSE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Pierre HURMIC, Maire de Bordeaux, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 reçue en préfecture le 15 juillet 2020
ci-après dénommée par les termes « la Ville »
d’une part,
ET
L’Association …………………… , dont le siège est situé ………………., représentée par ………………………….., Président
ci-après dénommée par les termes « l’Association »,
d’autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
EXPOSÉ
259 Page 2/ 7
Le développement d’activités en lien avec la nature et la culture participe de manière essentielle à l’épanouissement éducatif des élèves des écoles publiques bordelaises.
Différentes structures associatives, aujourd’hui actrices à part entière de la vie sociale, permettent de répondre à ces attentes et constituent, au travers de leurs activités, un prolongement nécessaire de l’action municipale en matière de politique éducative.
Dans ce cadre, la Ville souhaite favoriser les initiatives pédagogiques portées par les enseignants dans les domaines de la culture et de l’écologie en partenariat avec d’autres acteurs éducatifs (parents d’élèves, centre de loisirs…). A ce titre, elle propose de mettre à disposition de chaque coopérative scolaire un budget de participation afin de faciliter la réalisation de tels projets.
Afin d’accompagner le mouvement associatif local et de contribuer au développement des activités culturelles et écologiques des écoles, la Ville affiche sa volonté de :
Ä Développer des actions spécifiques dans les domaines de la culture et de l’écologie en lien avec le projet d’école et dans le cadre du parcours d’éducation artistique et culturelle (PEAC) et le parcours citoyen de l’élève ;
Ä Considérer et prendre en compte les différents volets des activités culturelles et celles liées au développement durable : sensibilisation, animation, promotion ;
Ä D’attribuer une aide financière permettant la réalisation de ces actions spécifiques.
La Ville propose de mettre en œuvre une politique de partenariat, passant par la conclusion de conventions d’objectifs pour l’année 2021.
Concernant les écoles dont la coopérative scolaire est adhérente à l’OCCE, la Ville de Bordeaux s’appuiera sur l’association l’OCCE de Gironde pour déployer le dispositif. En effet, l’OCCE soutient chaque coopérative scolaire en matière éducative, pédagogique, juridique et comptable.
260 Page 3/ 7
Article 1er – Objet :
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’attribution de la subvention à l’association OCCE de Gironde pour la réalisation d’actions éducatives dans les domaines culturels et écologiques, portées par des enseignants avec l’appui des coopératives scolaires des écoles publiques maternelles et élémentaires affiliées à l’OCCE.
Ces actions feront l’objet d’une évaluation commune par les écoles concernées, l’OCCE, les coopératives scolaires et la Ville.
Article 2 – Durée :
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et expire au 31 décembre 2021, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 10.
A son expiration, une nouvelle convention pourra être conclue après approbation par le Conseil Municipal.
Article 3 – Objectifs généraux :
Le actions mises en œuvre au moyen de la subvention allouée doivent poursuivre les objectifs généraux suivants :
Ä Encourager les pratiques visant à la sensibilisation et à l’éveil des élèves bordelais à la (aux) culture(s) ainsi qu’aux enjeux de développement durable ;
Ä Permettre la réalisation au sein des écoles d’actions éducatives culturelles et écologiques dans le respect du projet d’école défini avec l’ensemble de l’équipe enseignante ;
Ä Accompagner dans le cadre de ces actions éducatives les initiatives des enseignants en favorisant leur liberté pédagogique ;
Ä Conduire à la réalisation d’actions en tenant compte, dans la mesure du possible, des impératifs de développement durable (achats éthiques et de proximité, déplacements « doux ») ;
Ä Permettre au plus grand nombre d’élèves de bénéficier de ces actions, sans discrimination d’aucune sorte ;
Ä Renforcer l’implication des familles dans la réalisation des actions définies ;
Ä Rechercher des partenariats associatifs pour la réalisation d’actions en faveur des élèves bordelais.
Article 4 – Mise en œuvre pratique :
Les écoles souhaitant bénéficier de cette aide devront compléter un formulaire ad-hoc et obtenir l’accord de l’association OCCE avant d’engager des dépenses. Le projet devra s’inscrire dans le cadre des objectifs définis à l’article 3 et être validé par le conseil des maîtres. L’ensemble des actions menées par l’école devra faire l’objet d’un seul formulaire. L’aide pourra être versée soit en paiement direct (factures à l’ordre de l’OCCE Gironde) soit en
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remboursement différé (factures à l’ordre de la coopérative scolaire concernée) à concurrence du montant de la subvention allouée à l’école (tableau en annexe).
Ä Si une action ne s’inscrit pas dans les termes définis ci-dessus et/ou dans les valeurs pédagogiques défendues par l’Association OCCE, elle sera soumise à une commission mixte (OCCE, Ville de Bordeaux) pour étude et décision.
Ä L’information des écoles fera l’objet d’une communication réalisée conjointement par la Ville et l’Association OCCE.
Article 5 – Concours financiers apportés par la Ville :
Les concours financiers apportés par la Ville de Bordeaux à l’Association OCCE de Gironde sont calculés sur la base des effectifs des écoles concernés au 1er janvier de l’année, et représentent un montant de :
9 € / élève scolarisé en école REP et assimilé (cf liste en annexe),
7 € / élève scolarisé en école hors-REP
Dans le cadre de l’affiliation à l’OCCE, l’affectation des concours financiers apportés par la Ville de Bordeaux pour chacune des écoles est définie dans un tableau annexé à la présente convention.
La participation estimée par la Ville, selon les effectifs au 1er janvier 2021, s’établit à 107 327 € comprenant une subvention pour le fonctionnement de l’OCCE d’un montant de 5 000 €.
Article 6 – Versement de la subvention :
Il est procédé au versement de la subvention en deux fois.
Le 1er versement, de 60 % du montant prévisionnel sur la base des effectifs de l’école au 1er janvier 2021, sera effectué en février 2021.
Le 2nd versement, après ajustement des effectifs de l’école au 15 septembre de l’année 2021, sera effectué en septembre 2021. Ce deuxième versement sera conditionné à la production d’un bilan qualitatif et quantitatif des actions menées sur l’année scolaire 2020-21 et financées dans le cadre de cette convention. Ce bilan fera apparaitre, pour chaque action concernée :
- L’école concernée, le nombre et le niveau des élèves, la répartition entre les filles et les garçons ;
- Le coût total de l’action, la part financée par la ville au travers de la subvention, la participation éventuelle des familles, de la coopérative sur ses fonds propres et/ou de l’Association OCCE;
- La thématique de l’action, et un bref descriptif de l’action ;
- La localisation de l’action, et le mode de déplacement utilisé pour s’y rendre.
Toutefois, cet échéancier pourra être révisé à la demande de l’Association ou de la Ville.
Ce montant ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte Administratif 2021, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées pour l’exercice 2021 et de leur valorisation actualisée.
262 Page 5/ 7
La subvention est versée au compte de l’Association.
Code banque : ………………………………………………………
Code guichet : ………………………………………………………
Numéro de compte : ………………………………………………
Clé RIB : ……………………………………………………………
Raison sociale de la banque : ……………………………………
En fin d’année civile 2021, l’association s’engage à restituer à la Ville le reliquat non utilisé de la subvention versée à l’école.
Article 7 – Evaluation :
La Ville et l’association OCCE conviennent de se réunir une fois avant le terme de la présente convention afin de procéder à une évaluation de l’utilisation des subventions versées par la Ville conformément aux objectifs généraux énoncés précédemment.
Article 8 – Engagements de l’Association OCCE :
8.1 – Obligations comptables et contrôle de l’utilisation des fonds par la Ville :
L’Association s’engage à respecter les dispositions légales relatives aux obligations comptables des structures associatives et au contrôle de l’utilisation des fonds publics, notamment l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les lois n°92-125 du 6 février 1992 et n°93-112 du 29 janvier 1993 et leurs décrets d’application.
Pour ce faire, elle tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable général et aux adaptations qui en découlent en application de l’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, et respecte la législation fiscale et sociale propre à son activité.
Ainsi, l’Association doit transmettre à la Ville, au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat et les annexes du dernier exercice clos certifiés conformément aux dispositions de l’alinéa 7.1.2.
Les montants versés par la Ville, les autres collectivités territoriales et organismes divers doivent expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis.
8.1.2 – Certification des comptes :
Les obligations qui incombent à l’Association en matière de certification des comptes varient selon le montant de la subvention que la Ville lui verse.
Conformément au décret n°2001-495 du 6 juin 2001, si l’Association perçoit une subvention de la ville supérieure à 153 000 euros : elle transmet à la Ville les documents comptables certifiés par un Commissaire aux comptes inscrit au tableau de l’ordre et distinct de l’expert-comptable de l’Association, le rapport du Commissaire aux comptes et le compte rendu de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes.
Conformément à l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, si l’Association perçoit une subvention de la Ville supérieure à 75 000 euros ou représentant plus
263 nn 7
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de 50 % de son budget : elle transmet les documents comptables certifiés par le président de l’Association auxquels est joint le compte rendu de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes annuels.
8.1.3 – Contrôle des fonds publics :
L’Association s’engage à justifier, à tout moment, de l’utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à la disposition de la Ville. A ce titre, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’Association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.
A défaut de la production des documents comptables et de ceux stipulés à l’alinéa 7.4, la Ville se réserve le droit de ne pas procéder au versement de sa participation financière.
8.2 – Information sur l’activité de l’Association :
L’Association doit également informer la Ville sans délai de toutes les modifications intervenues dans ses statuts, la composition de son Conseil d’Administration ou de son bureau.
8.3 –Utilisation de la subvention
L’Association s’engage à utiliser la subvention conformément à son objet social, à la réalisation d’actions en matière culturelle et écologique, et aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 – Assurances – Responsabilités :
Les activités de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’Association doit souscrire tout contrat d’assurance propre à garantir sa responsabilité, de manière à ce que la responsabilité de la Ville ne soit ni recherchée, ni inquiétée. L’Association produit à la Ville copies des attestations d’assurances souscrites.
Article 10 – Impôts et taxes :
L’Association se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée à ce sujet en aucune façon. Elle doit, en outre, faire son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes et futures constituant ses obligations fiscales.
Article 11 – Résiliation :
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect par l’autre partie de l’une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n’a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
Si le non-respect de la convention est imputable à l’Association, cette dernière rembourse à la Ville la part de subvention déjà perçue au prorata temporis de l’année en cours, à compter de la date de réception de la mise en demeure restée sans effet.
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La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, d’un commun accord entre les parties. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
Il en est de même en cas d’utilisation de la subvention par l’Association à des fins autres que celles définies à l’article 1er de la présente convention.
Article 12 – Droit de timbre et d’enregistrement :
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’Association.
Article 13 – Election de domicile :
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
Pour la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, Place Pey-Berland, 33000 BORDEAUX,
Pour l’Association OCCE, 22 rue des Sablières, 33 800 BORDEAUX.
Fait à Bordeaux, en deux exemplaires, le ……………….
Pour la Ville de Bordeaux
P/ Le Maire
Pour l’association
OCCE……………
Sylvie Schmitt
Adjointe au Maire, Le Président,
265 BORDEAUX
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CONVENTION D’OBJECTIFS
Ville de Bordeaux –
Association Coopérative scolaire
de l’Ecole …………………..
EXPOSE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Pierre HURMIC, Maire de Bordeaux, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 reçue en préfecture le 15 juillet 2020
ci-après dénommée par les termes « la Ville »
d’une part,
ET
L’Association ………………………………………………………………………….…
agissante en tant que coopérative de l’école…………………………………………
dont le siège est situé …………………………………………………………………..
représentée par ………………………….., Président
ci-après dénommée par les termes « l’Association »,
d’autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
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EXPOSÉ
Le développement d’activités en lien avec la nature et la culture participe de manière essentielle à l’épanouissement éducatif des élèves des écoles publiques bordelaises.
Différentes structures associatives, aujourd’hui actrices à part entière de la vie sociale, permettent de répondre à ces attentes et constituent, au travers de leurs activités, un prolongement nécessaire de l’action municipale en matière de politique éducative.
Dans ce cadre, la Ville souhaite favoriser les initiatives pédagogiques portées par les enseignants dans les domaines de la culture et de l’écologie en partenariat avec d’autres acteurs éducatifs (parents d’élèves, centre de loisirs…). A ce titre, elle propose de mettre à disposition de chaque coopérative scolaire un budget de participation afin de faciliter la réalisation de tels projets.
Afin d’accompagner le mouvement associatif local et de contribuer au développement des activités culturelles et écologiques des écoles, la Ville affiche sa volonté de :
Ä Développer des actions spécifiques dans les domaines de la culture et de l’écologie en lien avec le projet d’école et dans le cadre du parcours d’éducation artistique et culturelle (PEAC) et le parcours citoyen de l’élève ;
Ä Considérer et prendre en compte les différents volets des activités culturelles et celles liées au développement durable : sensibilisation, animation, promotion ;
Ä D’attribuer une aide financière permettant la réalisation de ces actions spécifiques.
La Ville propose de mettre en œuvre une politique de partenariat, passant par la conclusion de conventions d’objectifs pour l’année 2021 avec les coopératives scolaires.
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Article 1er – Objet :
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’attribution de la subvention à l’association pour la réalisation d’actions éducatives dans les domaines culturels et écologiques, portées par des enseignants de l’école.
Ces actions feront l’objet d’une évaluation commune par l’école concernée, l’association et la Ville.
Article 2 – Durée :
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et expire au 31 décembre 2021, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 10.
A son expiration, une nouvelle convention pourra être conclue après approbation par le Conseil Municipal.
Article 3 – Objectifs généraux :
Le actions mises en œuvre au moyen de la subvention allouée doivent poursuivre les objectifs généraux suivants :
Ä Encourager les pratiques visant à la sensibilisation et à l’éveil des élèves bordelais à la (aux) culture(s) ainsi qu’aux enjeux de développement durable ;
Ä Permettre la réalisation au sein des écoles d’actions éducatives culturelles et écologiques dans le respect du projet d’école défini avec l’ensemble de l’équipe enseignante ;
Ä Accompagner dans le cadre de ces actions éducatives les initiatives des enseignants en favorisant leur liberté pédagogique ;
Ä Conduire à la réalisation d’actions en tenant compte, dans la mesure du possible, des impératifs de développement durable (achats éthiques et de proximité, déplacements « doux ») ;
Ä Permettre au plus grand nombre d’élèves de bénéficier de ces actions, sans discrimination d’aucune sorte ;
Ä Renforcer l’implication des familles dans la réalisation des actions définies ;
Ä Rechercher des partenariats associatifs pour la réalisation d’actions en faveur des élèves bordelais.
Article 4 – Mise en œuvre pratique :
Les projets menés à bien au travers de la subvention doivent s’inscrire dans le cadre des objectifs définis à l’article 3 et être validé par le conseil des maîtres.
Si une action ne s’inscrit pas dans les termes définis ci-dessus et/ou dans les valeurs pédagogiques défendues par l’Association, elle sera soumise à une commission mixte (Association, Ville de Bordeaux) pour étude et décision.
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Article 5 – Concours financiers apportés par la Ville :
Les concours financiers apportés par la Ville de Bordeaux à l’Association sont calculés sur la base des effectifs des écoles concernés au 1er janvier de l’année, et représentent un montant de :
9 € / élève scolarisé en école REP et assimilé (cf liste en annexe),
7 € / élève scolarisé en école hors-REP
La participation estimée par la Ville s’établie à ……………€.
Article 6 – Versement de la subvention :
Il est procédé au versement de la subvention en deux fois.
Le 1er versement, de 60 % du montant prévisionnel sur la base des effectifs de l’école au 1er janvier 2021, sera effectué en février 2021.
Le 2nd versement, après ajustement des effectifs de l’école au 15 septembre de l’année 2021, sera effectué en septembre 2021. Ce deuxième versement sera conditionné à la production d’un bilan qualitatif et quantitatif des actions menées sur l’année scolaire 2020-21 et financées dans le cadre de cette convention. Ce bilan fera apparaitre, pour chaque action concernée :
- L’école concernée, le nombre et le niveau des élèves, la répartition entre les filles et les garçons ;
- Le coût total de l’action, la part financée par la ville au travers de la subvention, la participation éventuelle des familles, de la coopérative sur ses fonds propres;
- La thématique de l’action, et un bref descriptif de l’action ;
- La localisation de l’action, et le mode de déplacement utilisé pour s’y rendre.
Toutefois, cet échéancier pourra être révisé à la demande de l’Association ou de la Ville.
Ce montant ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte Administratif 2021, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées pour l’exercice 2021 et de leur valorisation actualisée.
La subvention est versée au compte de l’Association.
Code banque : ………………………………………………………
Code guichet : ………………………………………………………
Numéro de compte : ………………………………………………
Clé RIB : ……………………………………………………………
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Raison sociale de la banque : ……………………………………
En fin d’année civile 2021, l’association s’engage à restituer à la Ville le reliquat non utilisé de la subvention versée à l’école.
Article 7 – Evaluation :
La Ville et l’association conviennent de se réunir une fois avant le terme de la présente convention afin de procéder à une évaluation de l’utilisation des subventions versées par la Ville conformément aux objectifs généraux énoncés précédemment.
Article 8 – Engagements de l’Association:
8.1 – Obligations comptables et contrôle de l’utilisation des fonds par la Ville :
L’Association s’engage à respecter les dispositions légales relatives aux obligations comptables des structures associatives et au contrôle de l’utilisation des fonds publics, notamment l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les lois n°92-125 du 6 février 1992 et n°93-112 du 29 janvier 1993 et leurs décrets d’application.
Pour ce faire, elle tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable général et aux adaptations qui en découlent en application de l’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, et respecte la législation fiscale et sociale propre à son activité.
Ainsi, l’Association doit transmettre à la Ville, au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat et les annexes du dernier exercice clos certifiés conformément aux dispositions de l’alinéa 7.1.2.
Les montants versés par la Ville, les autres collectivités territoriales et organismes divers doivent expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis.
8.1.2 – Certification des comptes :
Les obligations qui incombent à l’Association en matière de certification des comptes varient selon le montant de la subvention que la Ville lui verse.
Conformément au décret n°2001-495 du 6 juin 2001, si l’Association perçoit une subvention de la ville supérieure à 153 000 euros : elle transmet à la Ville les documents comptables certifiés par un Commissaire aux comptes inscrit au tableau de l’ordre et distinct de l’expert-comptable de l’Association, le rapport du Commissaire aux comptes et le compte rendu de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes.
Conformément à l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, si l’Association perçoit une subvention de la Ville supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % de son budget : elle transmet les documents comptables certifiés par le président de l’Association auxquels est joint le compte rendu de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes annuels.
8.1.3 – Contrôle des fonds publics :
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L’Association s’engage à justifier, à tout moment, de l’utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à la disposition de la Ville. A ce titre, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’Association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.
A défaut de la production des documents comptables et de ceux stipulés à l’alinéa 7.4, la Ville se réserve le droit de ne pas procéder au versement de sa participation financière.
8.2 – Information sur l’activité de l’Association :
L’Association doit également informer la Ville sans délai de toutes les modifications intervenues dans ses statuts, la composition de son Conseil d’Administration ou de son bureau.
8.3 –Utilisation de la subvention
L’Association s’engage à utiliser la subvention conformément à son objet social, à la réalisation d’actions en matière culturelle et écologique, et aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 – Assurances – Responsabilités :
Les activités de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’Association doit souscrire tout contrat d’assurance propre à garantir sa responsabilité, de manière à ce que la responsabilité de la Ville ne soit ni recherchée, ni inquiétée. L’Association produit à la Ville copies des attestations d’assurances souscrites.
Article 10 – Impôts et taxes :
L’Association se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée à ce sujet en aucune façon. Elle doit, en outre, faire son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes et futures constituant ses obligations fiscales.
Article 11 – Résiliation :
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect par l’autre partie de l’une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n’a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
Si le non-respect de la convention est imputable à l’Association, cette dernière rembourse à la Ville la part de subvention déjà perçue au prorata temporis de l’année en cours, à compter de la date de réception de la mise en demeure restée sans effet.
La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, d’un commun accord entre les parties. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
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Il en est de même en cas d’utilisation de la subvention par l’Association à des fins autres que celles définies à l’article 1er de la présente convention.
Article 12 – Droit de timbre et d’enregistrement :
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’Association.
Article 13 – Election de domicile :
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
Pour la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, Place Pey-Berland, 33000 BORDEAUX,
Pour l’Association, …………………………………………………………….. BORDEAUX.
Fait à Bordeaux, en deux exemplaires, le ……………….
Pour la Ville de Bordeaux
P/ Le Maire
Pour l’association
……………
Sylvie Schmitt
Adjointe au Maire, Le Président,
272 QUARTIER M/E ECOLE
Nature de la
coopérative
scolaire
Effectifs
au
01/01/2021
Montant
par élève
du fonds
nature-
culture
Montant du 1er
versement du
fonds
nature/culture
versé
= 60 % de la
subvention
(sur la base des
effectifs au 1er
janvier 2021)
REP Elé+Mat ABADIE OCCE 69 9 € 373 €
REP Mat ACHARD OCCE 146 9 € 788 €
REP Elé ACHARD OCCE 185 9 € 999 €
REP Mat ALBERT SCHWEITZER OCCE 144 9 € 778 €
REP Elé ALBERT SCHWEITZER OCCE 330 9 € 1 782 €
Mat ALBERT THOMAS OCCE 141 7 € 592 €
REP Mat ALFRED DANEY OCCE 134 9 € 724 €
REP Elé ALFRED DANEY OCCE 134 9 € 724 €
Elé ALPHONSE DUPEUX OCCE 171 7 € 718 €
Mat ANATOLE FRANCE OCCE 95 7 € 399 €
Elé ANDRE MEUNIER OCCE 205 7 € 861 €
REP+ Elé ANNE SYLVESTRE OCCE 194 9 € 1 048 €
Mat ARGONNE OCCE 122 7 € 512 €
REP Elé BALGUERIE OCCE 232 9 € 1 253 €
Mat BARBEY OCCE 102 7 € 428 €
Elé BARBEY OCCE 118 7 € 496 €
Mat BECHADE OCCE 129 7 € 542 €
Mat BECK OCCE 102 7 € 428 €
Elé BEL AIR OCCE 112 7 € 470 €
REP Mat BENAUGE OCCE 191 9 € 1 031 €
Mat BERNARD ADOUR OCCE 85 7 € 357 €
CO Mat CARLE VERNET OCCE 108 9 € 583 €
CO Elé CARLE VERNET OCCE 165 9 € 891 €
Elé CAZEMAJOR OCCE 168 7 € 706 €
Mat CLOS MONTESQUIEU OCCE 96 7 € 403 €
REP Mat CONDORCET OCCE 168 9 € 907 €
REP Elé CONDORCET OCCE 291 9 € 1 571 €
Elé DAVID JOHNSTON OCCE 271 7 € 1 138 €
Elé DEYRIES SABLIERES OCCE 211 7 € 886 €
Elé DU VIEUX BORDEAUX OCCE 142 7 € 596 €
REP Elé DUPATY OCCE 238 9 € 1 285 €
REP Mat F DE PRESSENSSE OCCE 89 9 € 481 €
Elé FERDINAND BUISSON OCCE 134 7 € 563 €
Mat FIEFFE OCCE 128 7 € 538 €
REP Elé+Mat FRANC SANSON OCCE 61 9 € 329 €
Elé FRANCIN OCCE 213 7 € 895 €
Elé+Mat GINKO II OCCE 46 7 € 193 €
REP Elé HENRI IV OCCE 135 9 € 729 €
Elé JACQUES PREVERT OCCE 183 7 € 769 €
Mat JEAN COCTEAU OCCE 81 7 € 340 €
Elé JEAN COCTEAU OCCE 162 7 € 680 €
273 REP Mat JEAN MONNET OCCE 111 9 € 599 €
REP Mat JEAN-JACQUES SEMPÉ OCCE 114 9 € 616 €
REP Elé JEAN-JACQUES SEMPÉ OCCE 133 9 € 718 €
REP Mat JOSEPHINE OCCE 133 9 € 718 €
Mat JULES FERRY OCCE 133 7 € 559 €
Elé JULES FERRY OCCE 206 7 € 865 €
REP Mat LAC II OCCE 127 9 € 686 €
REP Mat LAC III OCCE 78 9 € 421 €
Mat LAGRANGE OCCE 124 7 € 521 €
REP+ Mat LE POINT DU JOUR OCCE 152 9 € 821 €
Elé LOUCHEUR OCCE 174 7 € 731 €
Elé+Mat MARIE CURIE OCCE 41 7 € 172 €
REP Elé MENUTS OCCE 108 9 € 583 €
REP Mat MENUTS OCCE 106 9 € 572 €
Mat MONTGOLFIER OCCE 187 7 € 785 €
Mat NAUJAC OCCE 96 7 € 403 €
Mat NOVICIAT OCCE 126 7 € 529 €
REP Mat NUITS OCCE 105 9 € 567 €
REP Mat NUYENS OCCE 140 9 € 756 €
REP Elé NUYENS OCCE 221 9 € 1 193 €
Mat PAIX OCCE 99 7 € 416 €
Mat PAS SAINT GEORGES OCCE 116 7 € 487 €
Mat PAUL ANTIN OCCE 184 7 € 773 €
Elé PAUL BERT OCCE 220 7 € 924 €
Mat PAUL BERT OCCE 98 7 € 412 €
REP Mat PAUL BERTHELOT OCCE 164 9 € 886 €
Mat PAUL DOUMER OCCE 67 7 € 281 €
Elé PAUL DOUMER OCCE 142 7 € 596 €
Mat PAUL LAPIE OCCE 92 7 € 386 €
REP Mat PIERRE TREBOD OCCE 102 9 € 551 €
Mat PINS FRANCS OCCE 122 7 € 512 €
Elé PINS FRANCS OCCE 207 7 € 869 €
Mat RAYMOND POINCARE OCCE 143 7 € 601 €
Mat SAINT ANDRE OCCE 67 7 € 281 €
Mat SAINT BRUNO OCCE 120 7 € 504 €
Elé SAINT BRUNO OCCE 199 7 € 836 €
Elé+Mat SIMONE VEIL OCCE 87 7 € 365 €
Mat SOLFERINO OCCE 100 7 € 420 €
Elé SOMME OCCE 349 7 € 1 466 €
REP Mat SOUSA MENDES (ARISTIDE DE) OCCE 114 9 € 616 €
REP Elé SOUSA MENDES (ARISTIDE DE) OCCE 161 9 € 869 €
Mat STEHELIN OCCE 123 7 € 517 €
Mat STENDHAL OCCE 87 7 € 365 €
Elé STENDHAL OCCE 147 7 € 617 €
REP Elé THIERS OCCE 176 9 € 950 €
REP+ Mat THIERS OCCE 109 9 € 589 €
Ass. REP Mat VACLAV HAVEL OCCE 155 9 € 837 €
Ass. REP Elé VACLAV HAVEL OCCE 235 9 € 1 269 €
Mat YSER OCCE 142 7 € 596 €
61 396 €
274 QUARTIER M/E ECOLE
Nature de la
coopérative
scolaire
Effectifs
au
01/01/2021
Montant
par élève
du fonds
nature-
culture
Montant du 1er
versement du
fonds
nature/culture
versé
= 60 % de la
subvention
(sur la base des
effectifs au 1er
janvier 2021)
Elé ALBERT THOMAS Coopérative autonome 204 7 857 €
Elé ANATOLE FRANCE Coopérative autonome 168 7 706 €
REP+ Mat CHARLES MARTIN Coopérative autonome 120 9 648 €
REP+ Elé CHARLES MARTIN Coopérative autonome 168 9 907 €
REP Elé MONTAUD Coopérative autonome 148 9 799 €
Elé MONTGOLFIER Coopérative autonome 351 7 1 474 €
Elé RAYMOND POINCARE Coopérative autonome 316 7 1 327 €
Elé ALBERT BARRAUD Coopérative autonome 325 7 € 1 365 €
Mat ALPHONSE DUPEUX Coopérative autonome 109 7 € 458 €
REP Elé BENAUGE Coopérative autonome 233 9 € 1 258 €
Mat FLORNOY Coopérative autonome 191 7 € 802 €
Elé FLORNOY Coopérative autonome 344 7 € 1 445 €
REP Elé JEAN MONNET
Coopérative
autonome 243 9 € 1 312 €
REP Elé LAC II
Coopérative
autonome 196 9 € 1 058 €
Elé PAUL LAPIE Coopérative autonome 306 7 € 1 285 €
Elé STEHELIN Coopérative autonome 267 7 € 1 121 €
16 823 €
275 DELEGATION DE Monsieur Dimitri BOUTLEUX
276 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/27
Bourse du Travail - Rénovation de la salle Ambroise Croizat
(phase 1). Demande de subvention. Autorisation.
Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Edifié à partir de 1934 sur les plans de l’architecte Jacques d’Welles, le bâtiment de la Bourse du Travail fut inauguré le 1er mai 1938 pour accueillir les syndicats ouvriers. L’empreinte architecturale éminente et son caractère patrimonial fort ont permis à ce bâtiment d’être classé au titre des Monuments historiques le 25 juin 1998.
A la suite de longs travaux de restauration des façades intérieures et extérieures, il est important aujourd’hui d’entamer la rénovation des pièces intérieures et notamment de la salle de conférence Ambroise Croizat, pour laquelle un diagnostic structurel a été mené en 2019. Les désordres constatés à ce jour sont multiples et liés à plusieurs facteurs : un défaut d’étanchéité de l’atrium antérieur aux travaux de restauration de 2010, des ruissellements provoqués par les fortes pluies d’avril 2012 ainsi qu’à une utilisation variée de la salle.
Les travaux d’étanchéité qui ont été réalisés permettent dorénavant d’envisager sa restauration complète, à la condition qu’un retrait du flocage d’amiante fibrée, mis en place sur les voûtes dès l’origine pour corriger l’acoustique de la salle, soit effectué au préalable.
C’est l’enjeu de la première phase de travaux, qui est susceptible d’être soutenue par l’Etat au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Le plan de financement prévisionnel relatif à cette phase de travaux (désamiantage de la salle et maîtrise d’œuvre) se présente comme suit :
Dépenses Recettes
Poste de dépenses Montant en € HT Financeurs Montant en € Pourcentage
Maîtrise d’œuvre 33 319,52 Etat (DSIL) 120 000,00 65,5 % Désamiantage 150 000,00 Ville de
Bordeaux
63 319,52 34,5 %
Total 183 319,52 Total 183 319,52 100,00 %
Dans le cas où ce cofinancement serait moindre, la Ville prendrait à sa charge la différence.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- A solliciter ce soutien financier de l’Etat,
- A signer tout document afférent à ce cofinancement,
- Et à encaisser ce cofinancement
ADOPTE A L'UNANIMITE
277 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/28
Mise en sécurité de la flèche de la basilique Saint-Michel -
Demande de subvention - Autorisation
Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En 2014, un diagnostic structurel de la tour-clocher de la basilique Saint-Michel de Bordeaux a initié un programme de restauration de l’édifice classé au titre des Monuments historiques dès 1846 et présentant un caractère exceptionnel confirmé par son inscription sur la liste du patrimoine mondial au titre des chemins de Saint-Jacques de Compostelle dans un périmètre lui-même inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO.
La tour-clocher, d’une hauteur de 115 mètres, est le résultat de la superposition de plusieurs constructions et a fait l’objet de plusieurs restaurations. La construction de la crypte remonte au XIIIème siècle tandis qu’au niveau de la tour des maçonneries intérieures datent du XVème siècle. Le projet de restauration mené par Paul Abadie au XIXème siècle a modifié l’aspect global de la tour-clocher qui se compose dorénavant d’un rez-de-chaussée, de quatre niveaux de plan hexagonal sur lesquels se dressent une flèche à base dodécagonale.
Le diagnostic sanitaire et structurel, réalisé par une équipe dirigée par l’architecte en chef des monuments historiques, Michel Goutal, révèle que la partie datant du XIXème est très abîmée. Les pierres sont altérées, l'accroche de la croix sommitale présente un système métallique fortement corrodé et des fissures structurelles parsèment la partie haute de la flèche soumise à des différentiels de température très importantes. Sa fragilité est accrue par l’effet nocif des joints en ciment des restaurations antérieures.
A l’issue du projet remis par le maître d’œuvre en septembre 2020, le coût de la première phase de travaux consistant en la mise en sécurité de la flèche est estimé à environ 6,3 M € HT. L’objectif de la restauration porte sur :
- la restauration des parements de la partie haute de la flèche permettant la restauration de la croix sommitale et de son ancrage
- l’enlèvement des joints ciment et le remplacement par un mortier de chaux ou de résine permettant au monument de « respirer » et de réagir de manière plus souple aux agressions du temps, en particulier du soleil et du vent
- la mise en conformité de l’installation du paratonnerre
- la mise hors d’eau éventuelle des maçonneries ainsi que la récupération des eaux pluviales.
La durée des travaux de cette première phase de mise en sécurité de la flèche est estimée à 33 mois.
L’importance du coût de la restauration de ce monument a engagé, dès le lancement du projet, une démarche de recherche de cofinancements. L’Etat via la Direction Régionale de Affaires Culturelles s’est immédiatement déclaré partenaire financier et accompagne ce projet au titre des édifices classés Monuments Historiques depuis 2016. Par arrêté du 15/09/2016, une subvention de 120 000 € a été attribuée pour les premières études, puis le 20/06/2017, l’Etat a notifié un montant participatif de 800 000 € pour une première tranche de travaux évaluée à 2 000 000 € HT.
Le plan de relance du gouvernement permet à l’Etat via la Dotation de Soutien à l’Investissement Local exceptionnelle d’apporter également son soutien financier à cette opération pour des travaux engagés en 2021 pour une durée de deux ans. Le calendrier contraint du plan de relance limite la prise en compte des dépenses de l’opération sur le seul poste relatif à la sécurisation de la partie haute de la flèche qui débutera au seconde semestre 2021.
278 Séance du mardi 26 janvier 2021
Ainsi, le budget prévisionnel relatif au traitement de la partie haute de la flèche se présente comme suit :
Dépenses Recettes
Poste de dépenses Montant en € HT Financeurs Montant Pourcentage
Etat (DRAC) 800 000, 00 19,39 %
Etat (DSIL) 2 063 034, 42 50,00 %
Travaux de mise
en sécurité sur la
partie haute de la
flèche
4 126 068,84 Ville de
Bordeaux
1 263 034, 42 30,61 %
Total 4 126 068,84 4 126 068, 84 100,00 %
Dans le cas où l’un de ces cofinancements serait moindre, la Ville prendrait à sa charge la différence.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
· A solliciter les participations financières,
· A signer tout document afférent à ces cofinancements,
· Et à encaisser ces cofinancements
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
279 M. BOUTLEUX
Monsieur le Maire, il s’agit d’évoquer là un des chantiers peut-être de la décennie et d’un des monuments les plus patrimoniaux de notre ville, la Flèche de la Basilique Saint-Michel.
Je laisse la parole à Stéphane GOMOT, notre Conseiller municipal en charge du patrimoine.
M. LE MAIRE
Stéphane.
M. GOMOT
Merci Dimitri. Monsieur le Maire, mes Cher.ère.s collègues, le climat exerce sur tous les bâtiments qui nous entourent des sollicitations plus ou moins marquées en fonction des matériaux employés pour leur construction, mais également en fonction de leur taille. Ainsi, la Tour Eiffel elle-même se rétracte et s’allonge en fonction de la température et se penche en fonction de l’orientation du soleil, car l’acier subit quotidiennement des dilatations thermiques et cela sans que sa solidité soit compromise.
La Flèche du clocher de l’Église Saint-Michel subit depuis toujours, elle aussi, ce type de variations thermiques. En sont nées des fissures qui s’ouvraient et se refermaient naturellement jusqu’à ce qu’une campagne de restauration dans les années 1950 vienne combler ces fissures par du ciment. Une inspection du monument, consécutive à la tempête de 1999, en effet, a révélé que ce matériau qui éclate sous l’effet des variations thermiques empêchait les fissures de se résorber naturellement, les aggravant même par un effet dit de cliquet. Il convient donc de ne pas différer davantage la mise en œuvre des travaux de reprise de ce vice, ce d’autant plus qu’il devra être suivi d’une seconde phase de restauration concernant la partie inférieure de la Tour.
C’est un chantier coûteux au financement duquel l’État participe de manière substantielle. De manière classique, au titre de sa participation légale, s’agissant des travaux sur un monument classé, mais également de manière exceptionnelle par le biais du plan de relance.
C’est l’acceptation de ces subventions qui sont l’objet de cette délibération. La maîtrise d’œuvre a été confiée à l’agence Goutal, architecte du patrimoine bien connue. À l’heure où je vous parle, le dossier de consultation des entreprises est en train d’être achevé. Le chantier commencera dans le courant de l’année et sera très long. Le temps de montage du seul échafaudage est estimé à environ 9 mois, ce qui vous donne aussi une jauge de l’immensité de ce chantier.
Il aura inévitablement des conséquences sur le quotidien des riverain.e.s qui seront associé.e.s sous une forme qui reste à définir au travail du comité de pilotage composé d’élu.e.s qui s’est d’ores et déjà réuni et se tient prêt à répondre à toutes les problématiques qui surviendraient tant en matière de commerce que de tourisme ou de tranquillité publique pour ne citer que ces aspects-là. En plus de cela, un groupe de travail technique se réunit, quant à lui, une fois par mois pour coordonner les services administratifs autour du projet.
Je ne reviendrai pas sur le caractère exceptionnel en tout point de l’édifice lui-même et du chantier, et c’est ce qui justifie que, ce soir, nous décidions de le distinguer parmi les délibérations.
Je souhaite simplement, pour terminer, vous rappeler que la Flèche, comme la plupart des gens l’appellent est à la fois l’emblème du quartier Saint-Michel, un point de repère dans la Métropole qui se voit à plusieurs kilomètres à la ronde, un passage obligé pour qui visite Bordeaux, mais avant tout, un témoignage majeur d’un Moyen-âge fantasmé par les architectes du XIXe siècle qui raconte autant l’histoire de l’architecture elle-même que de la rénovation du patrimoine.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE
280 Merci Stéphane. C’est effectivement une délibération et un investissement majeur, tu as bien fait de le souligner. Tellement la Flèche Saint-Michel est intégrée au patrimoine architectural et urbanistique bordelais, je pense que c’est l’un des bâtiments que l’on voit en arrivant dans notre ville. Je pense que c’est bien d’avoir souligné l’importance de cette Flèche Saint-Michel. Qui souhaite intervenir ?
Philippe POUTOU.
M. POUTOU
Elle est tellement importante que, je crois, au XVIIe siècle ou au XVIIIe siècle, ils ont même mis un drapeau rouge en haut quand il y a eu des émeutes. Il y a eu des révoltes qui n’étaient pas ouvrières parce qu’à l’époque, il n’y avait pas d’ouvrier.ère.s. Je ne me rappelle pas de l’année, mais je rechercherai. Oui, c’est un bâtiment ou un monument symbolique.
On va voter abstention sur cette délibération. On pense qu’il faut effectivement la restaurer et que c’est important et puis, en plus, c’est en plein quartier populaire, donc ce serait quand même con de laisser dégrader ce qui est encore joli. Mais on n’est pas d’accord avec le fait que ce ne soit financé que par le public. Alors, on a appris, d’ailleurs, lors de la commission permanente, parce qu’on ne le savait pas, que les églises appartenaient aux municipalités. Quasiment toutes les églises construites avant 1907. C’était une loi dans la foulée de la loi laïque de 1905. Donc, on a appris cela. Mais ceci dit, cela pose un problème quand même parce que ce sont des lieux qui sont toujours utilisés par des religieux.euse.s, ce sont des lieux de culte. Du coup, on se disait que ce serait quand même un peu normal que les utilisateur.trice.s financent un petit peu. On sait que le Vatican a pas mal d’argent.
L’autre aspect aussi, c’est que du coup, cela nous faisait réfléchir que ces endroits-là pouvaient servir aussi de lieux publics, pas uniquement pour la messe. Cela pourrait aussi servir de salles municipales, de lieux de retrouvailles, de rassemblements même si la période ne le favorise pas. Cela pourrait être aussi des endroits où on organise des choses culturelles. Je vous dis cela, cela n’a pas de rapport direct avec la… c’est presque une digression, comme vous dites, mais en tout cas, nous, on s’abstient là-dessus parce que justement, on conteste la forme de financement.
M. LE MAIRE
D’accord, Monsieur POUTOU. On ne va pas entamer le débat sur les bienfaits de la loi de 1905, mais j’attire votre attention sur le fait que la Flèche de Saint-Michel, ce n’est pas qu’une église, c’est un monument touristique qui est très visité, qui est totalement autonome. C’est un des monuments historiques de la Ville de Bordeaux. Indépendamment de l’application de la loi de 1905 qui nous impose de l’entretenir, il y a aussi le fait que c’est quand même un monument historique particulièrement visité à Bordeaux. Voilà les raisons. Je ne sais pas si Stéphane veut compléter ou non. Stéphane.
M. GOMOT
Non, ce n’est pas nécessaire. Peut-être juste préciser en effet que les églises contribuent largement à la vie culturelle - et les lieux de culte en général – à la vie culturelle notamment par l’organisation de concerts. Maintenant, évidemment, la propriété des églises, c’est la loi qui l’impose. Ici dans ce Conseil, on ne peut pas y faire grand-chose et, sincèrement, je crois que c’est un point d’équilibre qui a jusqu’à présent fait ses preuves.
M. LE MAIRE
Merci Stéphane. Je mets au vote cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Vous vous abstenez ? Qui vote pour ? Très bien, je vous remercie.
Delphine.
MME JAMET
281 Délibération 2021/30 : « Contrat de cession de la marque chinoise « Cité du vin » entre la société chinoise Zhong Pu Hui (ZPH) et la Ville de Bordeaux. »
282 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/29
Dépôt du buste de Carl Von Linné au Jardin Botanique de
Bordeaux. Convention. Autorisation. Signature
Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du tricentenaire de la naissance de Carl von Linné, naturaliste suédois, la Société Linnéenne de Bordeaux a fait réaliser par l’artiste Lucie Geffré le buste du père de la classification du vivant, et a souhaité en faire le dépôt au Jardin Botanique.
Ce dépôt est consenti pour une durée de dix ans, renouvelable. Le buste sera installé devant l’entrée du Jardin Botanique.
Une convention a été établie stipulant les obligations des deux parties.
En conséquence, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les documents afférents.
ADOPTE A L'UNANIMITE
283 1
Convention de dépôt du buste de Carl Von Linné au Jardin Botanique de Bordeaux
Entre les soussignés :
La ville de Bordeaux, représentée par son Marie, Monsieur Pierre Hurmic, habilité aux fins des présentes par délibération D- du conseil municipal du reçue en Préfecture de la Gironde le
Désigné aux présentes sous le vocable, le DEPOSITAIRE
D’une part
Et
La société Linnéenne de Bordeaux représentée par son Président Monsieur Bruno CAHUZAC désigné aux présentes sous le vocable, le DEPOSANT
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ;
ARTICLE 1 : DESCRIPTION – NATURE DE L’OBJET
La ville de Bordeaux autorise le dépôt, sur le parvis du Jardin Botanique d’une sculpture en bronze représentant un buste de Carl Von Linné naturaliste suédois.
Cette œuvre a été réalisée par l’artiste Lucie Geffré à la demande de la société Linéenne de Bordeaux, et financée par la Société IKEA de Bordeaux Lac, l’ambassade de Suède ainsi que par la Société Linéenne de Bordeaux.
Elle est installée sur une stèle édifiée par la ville de Bordeaux.
ARTICLE 2 : OBJET DU DEPOT
La ville de Bordeaux, bénéficiaire du dépôt en sa qualité de propriétaire du Jardin Botanique, s’engage à ce que cette œuvre soit exposée dans de bonnes conditions d’entretien.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE
La ville de Bordeaux, dépositaire, s’engage à ne pas transférer l’œuvre dans un autre lieu qui ne serait plus directement sous sa responsabilité et qui ne bénéficierait pas des mêmes dispositifs de sécurité.
En cas de nécessité, le transfert devra préalablement être autorisé par écrit par la Société Linéenne de Bordeaux.
ARTICLE 4 : RESTAURATION
Le dépositaire s’engage à avertir le déposant de toute dégradation de l’état de l’œuvre déposée.
Aucune restauration ne pourra être entreprise sans l’accord de la Société Linéenne de Bordeaux.
Tous les frais de restauration seront à la charge de la ville de Bordeaux.
284 2
ARTICLE 5 : DUREE DU DEPOT
Le dépôt est consenti pour une durée renouvelable de 10 ans qui commencera à courir à compter de la signature de la présente convention.
La présente convention pourra être reconduite par avenant.
L’œuvre déposée sera restituée au plus tard dans les six mois suivant la date d’expiration du dépôt.
Le déposant devra signifier la non reconduction du dépôt par lettre de notification adressée au plus tard dans les six mois avant l’expiration de la période en cours.
ARTICLE 6 : FRAIS OCCASIONNES PAR LE DEPOT
Le dépositaire s’engage à supporter les frais de toute nature occasionnée par le dépôt, notamment les conséquences de vol et dégradations.
Les frais de transport et d’installation de l’œuvre sont pris en charge par la ville de Bordeaux.
ARTICLE 7 : ASSURANCE
La ville de Bordeaux s’engage à assurer l’œuvre afin de couvrir tout dommage qui pourrait lui être causé durant son exposition au public (vol, détérioration), pour la période du dépôt. L’artiste s’engage à communiquer à la ville de Bordeaux la valeur d’assurance de l’œuvre à la signature des présentes.
ARTICLE 8 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toute contestation relative à l’exécution de la présente convention pourra être portées devant toutes les juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 9 : ELECTION DE DOMICILE
Pour la ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, Plae Pey Berland, 33077 BORDEAUX Cédex.
Pour la société Linéenne de Bordeaux, 1 Place Bardineau, 33000 BORDEAUX
Fait à Bordeaux, le
285 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/30
Contrat de cession de la marque chinoise "Cité du Vin"
entre la société chinoise Zhong Pu Hui (ZPH) et la Ville de
Bordeaux.
Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Fondation, en sa qualité d’exploitant de la Cité du Vin, a signé, le 27 février 2019, un contrat de partenariat avec la société Chinoise Zhong Pu Hui (ZPH), laquelle a pour projet de construire en Chine, un Musée du vin à l’image de ce qui existe à Bordeaux.
Par ce contrat, la Fondation s’est engagée, contre rémunération, à apporter à son partenaire une mission de conseil et à l’accompagner dans la conception de cet équipement culturel. La Fondation a notamment autorisé la société ZPH à faire figurer à côté du nom du futur Musée, la mention « partenaire de la Cité du Vin », mais sans conférer de droit sur la marque « Cité du Vin ».
Afin de sécuriser ce partenariat, la Fondation a sollicité, auprès de la Ville, le dépôt de la marque internationale « Cité du Vin » en Chine.
Cependant, ce dépôt engagé par la Ville de Bordeaux n’a pu aboutir favorablement dans la mesure où deux antériorités lui ont été opposées :
- une première, reposant sur un dépôt effectué par une société tierce dénommée Guangzhou Huidi Import and Ex, qui avait initialement protégé la marque uniquement en classe 33 (classe désignant les produits du vin) ;
- la seconde, constituée par le dépôt réalisé par le partenaire de la Fondation qui avait préalablement protégé la marque en Chine dans les 44 classes de produits et services prévue par la classification internationale de Nice (à l’exception de la classe 33).
Considérant le dépôt effectué par la société Guangzhou Huidi comme contestable car privant le titulaire légitime de sa marque, la Ville de Bordeaux et la société ZPH ont engagé une procédure d’opposition à son encontre.
En septembre dernier, l’office des marques Chinois a jugé ces oppositions comme bien fondées et a rejeté l'enregistrement en classe 33 de la marque déposée par la société Guangzhou Huidi.
En vue de conforter cette logique de protection et de promotion de l’image de la Ville de Bordeaux au travers de sa marque « Cité du Vin », il vous est, à présent, proposé d’accepter les termes d’un contrat permettant à la Ville de Bordeaux d’acquérir, à titre gratuit, ladite marque déposée par la société ZPH.
Cette acquisition, venant compléter le processus de dépôt initialement engagé par la Ville de Bordeaux, lui permettra de garder la maîtrise de la valorisation et du rayonnement de sa marque « Cité du Vin » en Chine et à l’international.
286 Séance du mardi 26 janvier 2021
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs les conseillers municipaux, de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de cession afférent à la marque « Cité du Vin » avec la société Chinoise Zhong Pu Hui ainsi que tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
287 M. BOUTLEUX
Cette délibération propose aux élu.e.s d’autoriser le Maire à signer le contrat de cession de la marque la « Cité du vin » avec la société chinoise Zhong Pu Hui. Ce contrat s’inscrit dans le partenariat développé par la Cité du vin avec cette société en vue d’accompagner la construction d’un musée du vin en Chine depuis février 2019.
ZPH, ayant déposé la marque en Chine, cède gratuitement par ce contrat à la Ville la marque déposée en Chine en caractères latins, et conserve les droits sur la marque en caractères chinois. La Ville conserve ainsi la maîtrise et le développement de sa marque « Cité du vin » à l’international qui contribue à l’image de Bordeaux dans le monde entier.
La Cité du vin est un équipement majeur du territoire accueillant hors période Covid jusqu’à 450 000 visiteur.euse.s par an. Le développement des partenariats à l’international est une source de rayonnement et d’enrichissement du projet. La Ville est aux côtés de la Cité dans cette phase de consolidation et travaille aussi à obtenir des engagements des autres institutions publiques du territoire compte tenu des enjeux pour celui-ci.
Je vous remercie.
MME BICHET
OUI, MONSIEUR BOUDINET.
M. BOUDINET
Nous, on va s’abstenir sur cette délibération. C’est simplement pour faire remarquer que l’on a été très, très surpris, pour ne pas dire choqués, d’apprendre qu’effectivement, la Cité du vin avait fait un partenariat avec la Chine. Chine qui, aux dernières nouvelles, n’est pas vraiment un exemple en termes de droit du travail, en termes de respect des droits humains. Voilà, oserais-je parler de dictature ? Je pense que l’on va oser. Ce partenariat avec cette dictature nous a choqués, et cela nous choque autant que pour le coup, le jumelage avec Ashdod ou tout autre partenariat avec des pays où régnerait l’apartheid, le despotisme, le non-respect des droits humains, et ainsi de suite.
MME BICHET
Pas d’intervention ? Je vais donc mettre au vote la délibération. Qui vote contre ? Y a-t-il de l’abstention ? OK. Vote pour ? Je vous remercie.
Olivier.
M. ESCOTS
On va passer à la délégation de Madame Fannie LE BOULANGER, délibération 34 : « Délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire – Autorisation – Décision. »
288 BORDEAUX
©
COMMUNE DE BORDEAUX
COMMUNE DE BORDEAUX
CITY OF BORDEAUX
RR & TR
Contrat de cession
Transfer agreement
FFE
CESSION DE MARQUES CHINOISES
ASSIGNMENT OF CHINESE TRADEMARKS
FT LS lol
_L=XING Q M aan sensoussan AVOCATS
S Alain Bensoussan Selas 58, boulevard Gouvion Saint-Cyr, Paris 17°
01 82 73 05 O5 e www.lexing.law
AWwXx
289 2 November 2020
ENTRE LES SOUSSIGNEES
Commune de Bordeaux
Mairie de Bordeaux, Place Pey Berland
33000 Bordeaux
Représentée par Monsieur Pierre Hurmic, agissant
en tant que maire de la Commune, ayant tous
pouvoirs aux fins des présentes.
CI-DESSOUS DENOMMEE
Bordeaux » ou « la Cessionnaire »
« Commune de
ET
Zhong Pu Hui (Beijing) International Wine Village
Construction Co. Ltd
Bashimudi Village
Chengguan, Fangshan
Beijing 102400 — Chine |
Représentée par Monsieur TANG Weixing, en tant
que président du conseil d'administration, ayant
tous pouvoirs aux fins de signature des présentes.
CI-DESSOUS DENOMMEE : « Zhong Pu Hui « ou « la
cédante »
Ci-après dénommées collectivement
« les parties » ou individuellement « la partie »
Commune de Bordeaux / Zhong Puhui (Beijing) int Wine
BETWEEN THE UNDERSIGNED
Commune de Bordeaux
Mairie de Bordeaux, Place Pey Berland
33000 Bordeaux
Represented by Mr Pierre Hurmic, acting as the
mayor of the city, duly authorized for the purposes
hereof.
HEREINAFTER REFERRED TO AS: “City of Bordeaux”
or “Assignee”
And
Zhong Pu Hui (Beijing) International Wine Village
Construction Co. Ltd
Bashimudi Village
Chengguan, Fangshan
Beijing 102400 — China
Represented by TANG Weixing, acting as the
Chairman of the Board of Directors, duly authorized
for the purposes hereof.
HEREINAFTER REFERRED TO AS: “Zhong Pu Hu” or
“Assignor”
Hereinafter referred to collectively as “the parties”
and individually as “the party”
FAÉFAUFITÉESE
Ben & TH
HE: Me HET 1, ER LS NIET
HF#: 33000
À Pierre Hurmic ÆÆfF HT KEMÈRESE FE
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290 2 November 2020 : [
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1. Préambule 4| | Article 1. Recitals 4|R—ENE 4 2. Définition 6| | Article 2. Definition 6| M=KEX 6 3. Objet 6| | Article 3. Purpose 6| R=E& EX 6 4. Documents contractuels 6| | Article 4. Contractual documents 6| MY SFXH 6 5. Entrée en vigueur 7 | | Article 5. Effective date 7|RE& EX t 6. Cession 7 | | Article 6. Assignment 7 | 7 HE 7 7. Garanties 9! | Article 7. Warranties 9! MEERI 9 8 Indépendance 11] | Article 8. Independent contractors 11! H/\ER HI 11 9. Déclarations 12! | Article 9. Representations 12! Mk 7 12 10. Prix et modalités de paiements 12] | Article 10. Price and payment terms 12 | +R MHANIRAER 12 11. Pouvoir 12] | Article 11. Power 12! +—-+ NA 12 12. Frais 13 | | Article 12. Costs 13| R+=E%A 13 13. Publicité et enregistrement 13 | | Article 13. Advertising and registration 1! R+T=%k ARABIE 13 14. Bonne foi 13 | | Article 14. Good faith 13 | R+ruk A 13 15. Titres 13 | | Article 15. Headings 13 M+E% fe 13 16. Nullité 14 | | Article 16. Severability 14 | +7 HAE 14 17. Intégralité 14! | Article 17. Entire agreement 141 R+ELR ARTE 14 18. Tolérance 14! | Article 18. Non waiver 14 | R+/\R FAT 14 19. Sincérité Erreur ! Signet non défini. | | Article 19. Sincerity 14|R+TAE AL 14 20. Loi applicable 15 | | Article 20. Governing law 15 | M=+SH EH 15 21. Langue 15! | Article 21. Languages 15 S=+-RÈEE 15 22. Règlement des différends 15 Article 22. Dispute Resolution 15 | M=+IE HVÉRR 15 23. Juridiction 16 | | Article 23. Jurisdiction 16| H=+=$ FER 16 24. Liste des annexes 16| | Article 24. List of annexes 16! M=+EUE HIHME 16 25. Signature 16 | | Article 25. Signature 16] E=T+TELE LT 16
Commune de Bordeaux / Zhong Puhui (Beijing) Int Wine
291 2 November 2020
1. Préambule
La cédante est titulaire de marques LA CITE DU VIN en
Chine. Une copie de ces marques est annexée au présent
contrat (Annexe 1).
Ces marques ont été déposées dans le cadre de la
collaboration, entre la cédante et la Fondation pour la
culture et les civilisations du vin, relative à la conception,
la planification et le suivi de la réalisation d’un musée du
vin à Fangshan, Beijing. La cessionnaire n’est pas partie
à ce contrat, négocié directement et exclusivement entre
la cédante et la Fondation pour la culture et les
civilisations et du vin.
La cédante a signé avec la Fondation pour la culture et les
civilisations du vin, le 27 février 2019 un contrat de
collaboration autorisant la cédante à faire figurer la
mention « partenaire de la Cité du Vin® » à côté de la
dénomination nom définitive du musée du vin à Pékin.
La cessionnaire (la Ville de Bordeaux) - membre
fondateur de la Fondation - a pris connaissance a
posteriori de l'autorisation concédée par son licencié, La
Fondation pour la culture et les civilisations du vin, à la
cédante pour utiliser l'expression « partenaire de la CITE
DU VIN », étant précisé que cette autorisation ne confère
aucun droit à la cédante sur l'expression LA CITE DU VIN,
autre que l’usage encadré de l'expression telle que
précisé à l’article 6 du contrat de collaboration précité.
Commune de Bordeaux / Zhong Puhui (Beijing) int Wine
Article 1. Recitals
The Assignor is the owner of LA CITE DU VIN trademarks in
China. À copy of these trademarks is annexed to this
agreement (Annex 1).
These trademarks have been filed as part of the
collaboration between the Assignor and the Fondation
pour la culture et les civilisations du vin (Wine culture and
civilizations Foundation, hereinafter “the Foundation”)
relating to the design, planning and monitoring of the
creation of a wine museum in Fangshan, Beijing. The
Assignee is not a party to such agreement, which was
negotiated directly and exclusively between the Assignor
and the Foundation.
The Assignor signed a collaboration agreement with the
Foundation on 27 February 2019 authorizing the Assignor
to include the expression “partner of la Cité du Vin®” next
to the final name of the wine museum in Beijing.
The Assignee (the City of Bordeaux) — a founding member
of the Foundation —- subsequently became aware of the
authorization granted by its licensee, the Foundation, to
the Assignor to use the expression “partner of la CITE DU
VIN”, with the understanding that this authorization does
not confer any right to the Assignor on the expression LA
CITE DU VIN, other than the regulated use of that
expression as specified in article 6 of the aforementioned
collaboration agreement.
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292 2 November 2020
Dans le cadre de cette collaboration entre la cédante et
la Fondation pour la culture et les civilisations du vin, la
cédante a détecté le dépôt en Chine par une société
tierce dénommée Guangzhou Huidi Import and Ex, d'une
marque chinoise LA CITE DU VIN n°34 161 682 en classe
33. La cédante en a averti la Fondation pour la culture et
les civilisations du vin le 20 février 2019. Compte tenu du
délai d'action et de l’absence de dépôt de marque par la
cessionnaire à cette époque, qui n’était pas informée des
négociations entre la cédante et la Fondation pour la
culture et les civilisations et du vin, elle a procédé
préventivement, pour protéger les marques, au dépôt
des marques LA CITE DU VIN en Chine dans les classes 1,
2,3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20,
21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 36,
37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 45, le 5 mars 2019, sans
aucun accord de la part de la Fondation, ni de la
Commune de Bordeaux.
Elle a également déposé les marques chinoises #j #j 2
FX et ZX; elle n’a toutefois pas déposé d’autres
marques dont la signification serait identique ou similaire
aux marques précitées, en Chine ou ailleurs.
Reconnaissant que la cessionnaire est par ailleurs
l’unique titulaire de plusieurs marques LA CITE DU VIN et
que la cessionnaire a également déposé la marque LA
CITE DU VIN en Chine, la cédante a expressément accepté
céder les marques LA CITE DU VIN à la cessionnaire.
Après une phase de négociations de bonne foi, au cours
de laquelle chacune des parties a échangé toutes les
informations utiles et nécessaires pour la pleine
Commune de Bordeaux / Zhong Puhui (Beijing) Int Wine
“|
As part of the collaboration between the Assignor and the
Foundation, the Assignor detected the filing in China of a
Chinese LA CITE DU VIN trademark No. 34 161 682 in class
33 by a third party company called Guangzhou Huidi Import
and Ex. The Assignor notified the Foundation of such
detection on 20 February 2019. Given the time limit for
action and the absence of trademark registration by the
Assignee at that time, who was not informed of the
negotiations between the Assignor and the Foundation,
the Assignor preventively filed LA CITE DU VIN trademarks
in China in classes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14,
16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31,
32, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 and 45 on 5
March 2019, without any agreement from the Foundation
or the City of Bordeaux, in order to protect the trademarks.
It also filed the Chinese trademarks #2 Hk and Si
LH; however, it has not applied for any other trademarks
whose meaning is identical or similar to the above-
mentioned trademarks, in China or elsewhere.
Recognizing that the Assignee is also the sole owner of
several LA CITE DU VIN trademarks and that the Assignee
also filed the application for the LA CITE DU VIN trademark
in China, the Assignor has expressly agreed to assign the LA
CITE DU VIN trademarks to the Assignee.
Now, therefore, after a phase of negotiations in good faith,
during which each of the parties exchanged all the
information useful and necessary for the full information
RE HE À AT ME NUL AUTEUR & SIN
NERTHELE FT, Hik A RIA'LA CITE DU VIN’FÉÂT EL
LE AU MOCHE OA D É RAN EI HTÉE
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16, 17, 18, 19, 20, 21, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29,
30, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 M
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293 2 November 2020
information de l’autre partie et l’expression de son
consentement, les parties se sont accordées sur les
termes et conditions suivants organisant la cession de ces
marques.
De manière expresse, les parties reconnaissent qu’à leur
connaissance et après avoir échangé sur ce thème, elles
ne disposent d'aucune information dont l'importance est
déterminante pour leur consentement réciproque.
2. Définition
Le terme ci-dessous défini aura entre les parties la
signification suivante, qu'il soit au singulier ou au pluriel :
- «marques »: désigne les marques chinoises
déposées ou enregistrées au nom de la cédante
et figurant en annexe 1 du présent contrat. Ces
marques sont composées de la dénomination
« LA CITE DU VIN » en caractères latins.
3. Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions
et modalités selon lesquelles la pleine et entière
propriété des marques est cédée, sans réserve, par le
cédant à la cessionnaire, qui l’accepte, pour l’ensemble
des produits et/ou services visés par les marques.
4. Documents contractuels
Le présent contrat est composé des éléments suivants :
- le contrat ;
Commune de Bordeaux / Zhong Puhui (Beïjing) Int Wine
of the other party and the expression of its consent, the
parties have agreed to the following terms and conditions
organizing the assignment of these trademarks.
The parties expressly acknowledge that, to the best of their
knowledge, and after having exchanged views on this
subject, they are not in possession of any information
whose importance is decisive for their mutual consent.
Article 2. Definition
The term defined below, terms, whether in the singular or
plural form, will have the following meaning between the
parties:
- _“trademarks": means the Chinese trademarks applied
for or registered in the name of the Assignor and
appearing in annex 1 of this agreement. These
trademarks are composed of the name “LA CITE DU
VIN” in Latin characters.
Article 3. Purpose
The purpose of this agreement is to set forth the terms and
conditions under which the Assignor assigns, and the
Assignee agrees to be assigned, without reservation, the
full and entire ownership of the trademarks for all the
goods and/or services covered by the trademarks.
Article 4. Contractual documents
This agreement is made up of the following elements:
- the agreement
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ÆÂTIEUT SAHAEUR:
-_ A,
294 2 November 2020
- ses annexes.
En cas de contradiction entre des documents de nature
différente ou de rang différent, il est expressément
convenu entre les parties que les dispositions contenues
dans le document de rang supérieur prévaudront pour
les obligations se trouvant en conflit d'interprétation. En
cas de contradiction entre les termes des documents de
même ordre, les derniers documents en date
prévaudront sur les autres.
Il sera fait application de critères de rang selon les
principes suivants :
-_ obligation par obligation ;
- ou à défaut alinéa par alinéa ;
- ou à défaut article par article.
5. Entrée en vigueur
Le présent contrat entre en vigueur à compter de la
dernière signature apposée par les parties.
6. Cession
La cédante cède par la présente à la cessionnaire, qui
l’accepte, la pleine et entière propriété des marques pour
l’ensemble des produits et/ou services visés dans leur
dépôt et/ou enregistrement, à titre exclusif et définitif,
étant précisé qu'aucun fonds de commerce ou actif n’est
associé à ces marques.
Commune de Bordeaux / Zhong Puhui (Beijing) Int Wine
- its annexes
In the event of a contradiction between documents of a
different nature or of a different rank, it is expressly agreed
between the parties that the provisions contained in the
document with the higher rank will prevail for obligations
which are subject to a conflict of interpretation. In the
event of contradiction between the terms of documents of
the same rank, the most recent documents will prevail over
the others.
Rank criteria will be applied according to the following
principles:
- obligation by obligation ;
- or, failing that, paragraph by paragraph:
- Or, failing that, article by article.
Article 5. Effective date
This agreement shall become effective from the last
signature affixed by the parties.
Article 6. Assignment
The assignor hereby assigns to the assignee, and the
assignee agrees to be assigned, the full and entire
ownership of the trademarks for all of the goods and / or
services referred to in their filing and / or registration, on
an exclusive and final basis, with the understanding that
there are no businesses or assets associated with these
trademarks.
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295 2 November 2020
Par conséquent, la cessionnaire se substitue à la cédante
et la subroge dans tous les droits attachés aux marques.
La cessionnaire aura le droit d’entreprendre, de
reprendre ou de continuer à son nom, à ses risques et
profits, tant en demande qu’en défense, tous droits,
instances, procédures ou actions relatifs aux marques, y
compris le droit de poursuivre en justice toute usurpation
antérieure ou à venir des marques. En particulier, et sous
réserve des règles de procédure en Chine, la cessionnaire
reprendra la procédure initiée par la cédante devant
l'office chinois de la propriété intellectuelle à l’encontre
de la marque chinoise LA CITE DU VIN No.34161682
déposée par la société Guangzhou Huidi Import and
Export Trading Co. Ltd. Dans l'hypothèse où les règles de
procédure en Chine ne permettraient pas à la
cessionnaire de poursuivre la procédure, les parties se
concerteront pour que cette procédure puisse se
poursuivre jusqu’à son terme et ce, dans l'intérêt des
deux parties aux frais du cessionnaire.
La cédante ne conserve aucun droit de quelque sorte que
ce soit, ni aucun démembrement de propriété sur les
marques.
La cédante reconnait que la cessionnaire pourra, à ses
propres risques et frais, déposer, enregistrer et utiliser
des variantes de la dénomination « LA CITE DU VIN » en
caractère Chinois (à l'exception des marques en
caractère chinois déjà acquises par ZPH au jour de la
signature du présent contrat) ou de sa transcription
phonétique selon le système « pinyin (Hf pin À yin),
seule ou associée à d’autres éléments de quelque nature
Commune de Bordeaux / Zhong Puhui (Beijing) Int Wine
Consequently, the assignee replaces the assignor and
subrogates to all the assignor’s rights attached to the
trademarks.
The assignee shall have the right to undertake, take back
or continue in its name, at its own risk and benefit, both as
a plaintiff and as a defendant, all rights, claims,
proceedings or actions relating to the trademarks,
including the right to take a legal action for any previous or
future usurpation of the trademarks. In particular, and
subject to the procedural rules in China, the assignee will
resume the proceedings initiated by the assignor before
the Chinese intellectual property office against the Chinese
trademark LA CITE DU VIN No.34161682 filed by
Guangzhou Huïidi Import and Export Trading Co., Ltd. In the
event that the procedural rules in China do not allow the
assignee to continue the proceedings, the parties will work
together so that these proceedings can continue until their
completion, in the interest of both parties, at the expense
of the assignee.
The assignor retains no rights of any kind nor any
dismemberment of ownership in these trademarks.
The assignor acknowledges that the assignee will be free to
file, register and use variations of the name “LA CITE DU
VIN” in Chinese characters (with the exception of the
trademarks in Chinese characters already acquired by
Zhong Pu Hu on the date of signature of this agreement) or
its phonetic transcription according to the “pinyin” system
(Hf pin À vin), alone or in combination with other
elements of any kind, in particular, but not exclusively, as a
BU, REACH HER ÉS R EI
FTA NA,
HUE, SiLAWAALE CHI XH
CAR IENISAAIR, TE, FLE RENTE E
Fin RAA AI, VRR, FA, AXE
À 2 0 EN D A UE 5 9 fn 7 RE TX
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ROCHER OR DE RATÉ MAÉ 34161682 =
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Fr Aolftoe, ARMÉE ERREUR
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296 2 November 2020
qu'ils soient, notamment mais non exclusivement, à titre
de marque, de nom de domaine, de nom commercial,
d'enseigne, de titre d'œuvre, de dénomination sociale,
d'identifiant sur les réseaux ou médias sociaux, et sous
quelque forme que ce soit, dans quelque pays que ce soit
dans le monde, et enfin de concéder des licences
d'exploitation sur ces marques, et ce, dans quelque pays
que ce soit dans le monde y compris en Chine.
La cédante remettra à la cessionnaire l’ensemble des
documents et des informations relatifs aux marques
cédées, ainsi que les titres qu’elle a en sa possession, tels
que les récépissés de dépôt des demandes
d'enregistrement, les avis de publication et les certificats
d'enregistrement, ainsi que, le cas échéant, les
éventuelles lettres officielles de l'office chinois de la
propriété intellectuelle et les éventuelles réponses à
cette lettres officielles déposées auprès de l'office
chinois de la propriété intellectuelle. Dans le cas où une
ou plusieurs lettres officielles auraient été émises à
l'encontre d'une ou plusieurs des marques cédées par le
présent contrat, le cédant doit informer le cessionnaire
des délais éventuellement attachés à ces marques.
7. Garanties
La cédante garantit à la cessionnaire l'existence
matérielle des dépôts ou des enregistrements des
marques cédées pour les produits et/ou services figurant
sur la copie des marques annexées au présent contrat, et
selon le descriptif de ces marques annexe à la présente,
expliquant, pour chaque marque, à quel stade de la
procédure d'enregistrement elle se trouve.
La cédante garantit avoir la propriété pleine et entière de
ces marques.
Commune de Bordeaux / Zhong Puhui (Beijing) Int Wine
trademark, domain name, commercial name, sign, work
title, company name, identifier on social media or
networks, and in any form whatsoever, in any country in
the world, and finally to grant exploitation licenses on
these trademarks, in any country in the world including
China.
The assignor will deliver to the assignee all the documents
and information relating to the assigned trademarks, as
well as the titles it has in its possession, such as receipts for
filing applications for registration, notices of publication
and certificates of registration, as well as, if applicable, any
official letters from the Chinese intellectual property office
and any responses to these official letters filed with the
Chinese intellectual property office. In the event that one
or more official letters have been issued against one or
more of the trademarks assigned by this agreement, the
assignor must inform the assignee of any deadlines
attached to these trademarks.
Article 7. Warranties
The assignor warrants to the assignee the material
existence of the applications or registrations of the
assigned trademarks for the goods and/or services
appearing on the copy of the trademarks attached to this
agreement, and according to the description of these
trademarks attached hereto, explaining at what stage of
the registration procedure each trademark is.
The assignor warrants that it has full and entire ownership
of these trademarks.
HEXHBER, RÜUAATENARÉTHRHAN
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297 2 November 2020
La cédante garantit qu'elle n’a pas renoncé, ni
partiellement, ni totalement aux effets des dépôts et/ou
des enregistrements des marques.
La cédante garantit à la cessionnaire l'absence de tout
transfert de propriété, licence exclusive ou non,
nantissement, gage ou tout autre type de transfert de
droits, total ou partiel, ou accord de quelque nature que
ce soit, notamment accord de coexistence, sur les
marques objet du présent contrat au profit d’un tiers.
La cédante garantit à la cessionnaire son fait personnel.
En conséquence de cette garantie du fait personnel
d'ordre public, et en particulier, de manière non
exhaustive, la cédante garantit :
- qu’elle n’entreprendra aucune action, de
quelque nature que ce soit, directement ou par
l'intermédiaire d’un tiers, qui viserait ou aurait
pour conséquence d'empêcher la cessionnaire
d’être titulaire, de déposer, d'enregistrer et
d'utiliser, directement ou par l'intermédiaire de
tiers dûment autorisés, tout ou partie des
marques LA CITE DU VIN acquises ;
- qu'elle ne déposera, ni enregistrera, ni utilisera
l'expression LA CITE DU VIN en caractères latins
où sa transcription phonétique selon le
système « pinyin » { Hf pin #7 vin), la seule
exception étant l'usage de la mention
« partenaire de la Cité du Vin® » en ajoutant la
mention ® après « Vin » et selon les conditions
Commune de Bordeaux / Zhong Puhui (Beijing) Int Wine
The assignor warrants that it has not waived, either
partially or completely, the effects of the applications
and/or registrations of the trademarks.
The assignor warrants the assignee the absence of any
transfer of property, exclusive or non-exclusive license,
pledge, lien or any other type of transfer of rights, whether
total or partial, or agreement of any kind whatsoever,
including coexistence agreement, on the trademarks
covered by this agreement for the benefit of a third party.
The assignor warrants the assignee its own actions.
As à consequence of this warranty regarding its own
actions, which is of public order, the assignor warrants in
particular the following:
- it will not take any action of any nature
whatsoever, directly or through a third party,
which would aim at or result in preventing the
assignee from owning, filing, registering and
using, directly or through duly authorized third
parties, all or part of the acquired LA CITE DU VIN
trademarks;
- It will not apply for, register or use the expression
LA CITE DU VIN in Latin characters or its phonetic
transcription according to the “pinyin” system {
Hf pin Éyin), the only exception being the use of
the expression “partner of la Cité du Vin®” by
adding the symbol ® after “Vin” and in accordance
with the conditions set out in the cooperation
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Vin® & PEAR” — if, # vin CZ
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298 2 November 2020
visées dans l'accord de collaboration du 27
février 2019 signé entre la Fondation pour la
culture et les civilisations du vin et Zhong Pu Hu.
8. Indépendance
Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre
compte comme des parties indépendantes l’une de
l’autre.
Le présent contrat ne constitue ni une association, ni une
franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à
l’autre partie et ne saurait en aucun cas être interprété
comme un contrat d'agence commerciale, ni de
représentation quelconque.
Aucune des parties ne peut prendre un engagement au
nom et pour le compte de l’autre partie.
En outre, chacune des parties demeure seule
responsable de ses actes, allégations, engagements,
prestations, produits et personnels. En particulier la
responsabilité de la cessionnaire ne pourra être engagée
de quelque façon que ce soit du fait de l’usage qui serait
fait du signe LA CITE DU VIN par la cédante, étant rappelé
qu’au jour du présent contrat le seul usage autorisé est
celui de la mention « partenaire de la CITE DU VIN® »
dans le cadre du contrat de collaboration qu’elle a conclu
avec La Fondation pour la culture et les civilisations du
vin.
Commune de Bordeaux / Zhong Puhui (Beijing) Int Wine
agreement of 27 February 2019 signed between
the Fondation pour la culture et les civilisations
du vin and Zhong Pu Hu.
Article 8. Independent contractors
The parties acknowledge that they are each acting on their
own behalf as parties independent of each other.
Nothing in this agreement is intended to constitute an
association, à franchise, or a mandate given by one of the
parties to the other party or to be construed in any way as
a commercial agency or representation contract of any
kind.
Neither party may contract for and on behalf of the other
party.
Furthermore, each party remains solely responsible for its
acts, assertions, commitments, services, products and
personnel. In particular, the assignee may not be held liable
in any way whatsoever for the use made of the LA CITE DU
VIN sign by the assignor, it being recalled that on the date
of this agreement the only authorized use is that of the
expression “partner of la Cité du Vin®” as part of the
collaboration agreement it entered into with La Fondation
pour la culture et les civilisations du vin.
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299 2 November 2020
9. Déclarations
La cédante atteste la régularité matérielle des dépôts ou
des enregistrements des marques selon le descriptif
annexé à la présente (Annexe 2).
La cédante déclare qu’elle transmettra tous les
documents et informations relatifs aux marques en sa
possession au jour de la signature du présent contrat ou
qui pourraient lui être adressés après la signature du
présent contrat.
La cédante déclare qu’à sa connaissance les marques ne
font l’objet d'aucune contestation, revendication, action
en contrefaçon, action en nullité ou tout autre type
d'action au jour de la signature du présent contrat par la
cédante et qu’il n’existe aucune procédure, qu'elle soit
de nature précontentieuse ou contentieuse, relative aux
marques cédées.
10. Prix et modalités de paiements
La cession est opérée au bénéfice de la cessionnaire à
titre gratuit.
11. Pouvoir
Tous pouvoirs sont donnés à la cessionnaire pour remplir
les formalités consécutives à la cession, et plus
particulièrement pour procéder à l'inscription de la
cession auprès du registre de l'office chinois de la
propriété intellectuelle.
Commune de Bordeaux / Zhong Puhui (Beijing) Int Wine
Article 9. Representations
The assignor certifies the material regularity of the
applications and/or registrations of the trademarks
according to the description annexed to this agreement
(Annex 2).
The assignor represents that it will transmit all the
documents and information relating to the trademarks
which are in its possession on the day of the signing of this
agreement or which could be sent to it after the signing of
this agreement.
The assignor represents that, to its knowledge, the
trademarks are not the subject of any dispute, claim, action
for infringement, action for invalidity or any other type of
action on the date of signature of this agreement by the
assignor and that there is no procedure, whether of a pre-
contentious or contentious nature, relating to the assigned
trademarks.
Article 10. Price and payment terms
The transfer is made for the benefit of the transferee free
of charge.
Article 11. Power
AIl powers are given to the assignee to complete the
formalities arising from the assignment, and more
particularly to register the assignment with the register of
the Chinese intellectual property office.
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300 2 November 2020
42. Frais
Tous les frais afférents aux présentes, et notamment les
frais d'enregistrement et les frais de toutes formalités
liées à la cession, à savoir celles relatives à
l'enregistrement de la cession auprès de l'office de la
propriété intellectuelle en Chine sont à la charge de la
cessionnaire qui s’y oblige.
13. Publicité et enregistrement
Chacune des parties s'engage à signer, ratifier et
authentifier tous documents nécessaires à l’exécution
complète de la cession et plus généralement à accomplir
toute démarche nécessaire à cette exécution, de telle
manière que le transfert des droits et l’opposabilité de la
cession aux tiers puissent intervenir dans les plus brefs
délais. Le cessionnaire effectue à ses frais les formalités
nécessaires auprès de l'Office des marques de Pékin pour
notifier le changement de propriétaire de(s) marque{s)
cédée({s).
14. Bonne foi
Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec
une parfaite bonne foi.
15. Titres
En cas de difficultés d'interprétation résultant d’une
contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en
tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les
titres seront déclarés inexistants.
Commune de Bordeaux / Zhong Puhui (Beijing) Int Wine
Article 12 .Costs
The assignee agrees that all the costs relating to this
agreement, and in particular the costs of registration and
the costs of all formalities related to the assignment, i.e.
those relating to the registration of the assignment with
the intellectual property office in China shall be borne by
the assignee.
Article 13. Advertising and registration
Each of the parties undertakes to sign, ratify and
authenticate all documents necessary for the complete
performance of this assignment and more generally to
carry out all steps necessary for this performance, in such
a Way that the transfer of rights and the enforceability of
the assignment against third parties can take place as soon
as possible. The assignee shall, at its own expense, carry
out the necessary formalities at the Beijing Trade Mark
Office to notify the change of ownership of the assigned
trademark(s).
Article 14. Good faith
The parties agree to perform their obligations with utmost
good faith.
Article 15. Headings
In the case of a difficulty of interpretation arising out of a
contradiction between any of the headings of the clauses
and the content of any of the clauses, the headings shall be
deemed to be non-existent.
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301 2 November 2020
16. Nuilité
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont
tenues pour non valides ou déclarées comme telles en
application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une
décision passée en force de chose jugée d’une juridiction
compétente, les autres stipulations conserveront toute
leur force et leur portée.
17. intégralité
Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations
des parties.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans
les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra
s'intégrer au présent contrat.
18. Tolérance
Les parties conviennent réciproquement que le fait pour
l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour
effet d'accorder à l’autre partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée
comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
19. Sincérité
Les parties déclarent sincères les présents engagements.
Commune de Bordeaux / Zhong Puhui (Beijing) Int Wine
Article 16. Severability
If one or several provisions of the agreement were to be
held invalid or so declared by a law, a regulation or a final
decision having res judicata effect rendered by a court
having proper jurisdiction, the other provisions shall
remain in full force and effect.
Article 17. Entire agreement
This agreement constitutes the entire agreement between
the parties.
No general or specific terms set forth in any document sent
or delivered by the parties shall be integrated into the
agreement.
Article 18. Non waiver
The parties mutually agree that any tolerance of a situation
by one party shall not grant the other party any rights in
that respect.
Moreover, such a tolerance shall not be construed as a
waiver of the rights in question.
Article 19. Sincerity
The parties represent that the commitments taken herein
are sincere.
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14 - 20
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302 2 November 2020
A ce titre, elles déclarent ne disposer d'aucun élément à
leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait
modifié le consentement de l’autre partie et le contenu
du présent contrat.
20. Loi applicable
Le présent contrat est régi par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de
forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des
obligations substantielles ou accessoires.
21. Langue
Le présent contrat est rédigé en langue française,
anglaise et chinoise. En cas de difficulté d'interprétation
résultant d’une contradiction entre la version française,
la version anglaise et la version chinoise du présent
contrat, les parties ainsi que, le cas échéant, les juges
saisis pour résoudre le litige, rechercheront la commune
intention des Parties pour interpréter toute clause du
présent accord. En cas de contradiction insurmontable
entre les trois versions linguistiques, la version anglaise
sera la version de référence et ce, dans la mesure où
l'anglais est compris par le cédant et le cessionnaire,
contrairement aux versions française et chinoise.
22. Règlement des différends
Au cas où un litige, une réclamation, une question où un
différend viendrait à surgir entre les parties concernant
l'interprétation du présent contrat, son application où
son exécution, les parties devront se réunir et négocier
de bonne foi en prenant en considération leurs intérêts
mutuels afin de tenter de parvenir à une solution
Commune de Bordeaux / Zhong Puhui (Beijing) int Wine
Each party thus represents that it does not know any
elements which, had it been disclosed, would have
modified the consent of the other party.
Article 20. Governing law
This agreement shall be governed by the laws of France.
French law shall apply to both form and substance,
notwithstanding the place of performance of the essential
or ancillary obligations.
Article 21. Languages
This agreement has been drafted in French, in English and
in Chinese. In case of difficulty in the interpretation of this
agreement caused by a discrepancy between its French,
English and Chinese versions, the parties and, where
applicable, the judges to whom the dispute will be
submitted, shall seek the common intention of the parties
to interpret any clause of this agreement. In the event of
an insurmountable contradiction between the three
language versions, the English version will be the reference
version, insofar as the English is understood by the assignor
and the assignee, unlike the French and Chinese versions.
Article 22. Dispute Resolution
In the event that a dispute, complaint, question or dispute
arises between the parties concerning the interpretation
of this agreement, its application or its performance, the
parties must meet and negotiate in good faith taking into
account their mutual interests in an attempt to reach an
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15 - 20
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303 2 November 2020
amiable, juste et équitable, qui satisfasse chacune des
parties.
Dans l'hypothèse où les négociations n’aboutissent pas à
une solution amiable satisfaisante pour chacune des
parties et uniquement dans cette hypothèse, les parties
pourront saisir les juridictions compétentes pour
résoudre leur différend.
23. Juridiction
Les parties acceptent que tout différend relatif à
l'interprétation, à la validité ou à l'exécution du présent
contrat relèvera de la compétence des juridictions
françaises.
24. Liste des annexes
Les annexes du présent contrat sont les suivantes.
Annexe 1 : copie des marques cédées
Annexe 2 : tableau sur l’état des procédures d'examen /
d'enregistrement et les délais associés
Commune de Bordeaux / Zhong Puhui (Beijing) Int Wine
amicable, fair and equitable solution which satisfies each
of the parties.
In the event that the negotiations do not lead to an
amicable solution satisfactory to each of the parties and
only in this event, the parties may refer the matter to the
competent courts to resolve their dispute.
Article 23. Jurisdiction
The parties agree that any dispute relating to the
interpretation, validity or performance of this agreement
will fall under the jurisdiction of the French courts.
Article 24. List of annexes
The following annexes are attached to this agreement:
Annex 1: copy of the assigned trademarks
Annex 2: table
examination/registration
deadlines
mentioning the status of
procedures and associated
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304 2 November 2020
25. Signature
Fait à Paris
En 2 originaux
Pour le Cédant
Weixing TANG
Président du conseil d'administration
03/11/2020
Signature
Pour le Cessionnaire
Nom
Qualité
Date
Signature
Commune de Bordeaux / Zhong Puhui (Beïjing) Int Wine
Article 25. Signature
Made in Paris
In 2 original counterparts
For the Assignor
Weixing TANG
Chairman of the Board of Directors
03/11/2020
Signature \ v
For the Assignee
Name
Title
Date
Signature
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305 2 November 2020
Commune de Bordeaux / Zhong Puhui (Beijing) Int Wine
ANNEXE 1 : COPIE DES MARQUES
ANNEX 1 : COPY OF THE TRADEMARKS
PAR 1: AR NF
18 - 20 Tux
306 ANNEXE 2 : TABLEAU SUR L'ETAT DES PROCEDURES D'EXAMEN / D'ENREGISTREMENT DES MARQUES CEDEES
ANNEX 2 TABLE MENTIONNING THE STATUS OF THE EXAMINATION / REGISTRATION PROCEDURES FOR THE ASSIGNED TRADEMARKS PIRE 2 MR ÉRT/ENMR SR
36625454 13 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-11-07 Registered
36625541 16 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-11-07 Registered
36625576 19 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-11-07 Registered
36625618 22 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-11-07 Registered
36625653 24 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-11-07 Registered
36625799 35 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-11-07 Registered
36625825 37 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-11-07 Registered
36627588 18 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-11-07 Registered
36627626 45 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-11-07 Registered
36628440 1 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-11-07 Registered
36629114 21 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-11-07 Registered
36629570 41 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-11-07 Registered
36630229 29 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-11-07 Registered
36631410 5 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-11-07 Registered
36632578 30 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-11-07 Registered
36634253 2 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-11-07 Registered
36634341 11 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-11-07 Registered
36634788 26 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-11-07 Registered
36635063 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-11-07 Registered
36635080 6 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-11-07 Registered
36635119 10 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-11-07 Registered
36635187 14 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-11-07 Registered
36637277 15 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-10-28 Registered
36637994 7 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-11-07 Registered
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36639085 3 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-11-07 Registered
36639199 39 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-11-07 Registered
36639913 34 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-11-07 Registered
36639939 36 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-11-07 Registered
36640932 42 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-11-07 Registered
36640942 43 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-11-07 Registered
36641612 9 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-11-07 Registered
36643176 17 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-11-07 Registered
36643213 20 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-11-07 Registered
36643250 27 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-11-07 Registered
36643324 32 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-11-07 Registered
36645525 23 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-11-07 Registered
36645999 A4 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-11-07 Registered
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36646466 8 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-11-07 Registered
36647148 38 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-11-07 Registered
36647485 28 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-11-07 Registered
36648143 12 LA CITE DU VIN 2019-03-05 2019-11-07 Registered
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352 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/31
Musée des Arts décoratifs et du Design. Cultures du
cœur Gironde. Partenariat 2021. Gratuité. Convention.
Autorisation. Signature
Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La ville de Bordeaux poursuit ses efforts pour l’accès à l’offre et aux pratiques culturelles afin de renforcer l’équité culturelle, notamment à destination des plus fragiles et des publics empêchés, grâce à une politique de développement et de diversification des publics.
Dans ce cadre, le musée des Arts décoratifs et du Design – madd-bordeaux souhaite poursuivre le partenariat mis en place avec l’association Cultures du cœur Gironde.
Créée en 2006, l’association Cultures du cœur Gironde s’inscrit dans les valeurs de l’association nationale pour lutter contre les exclusions en favorisant le lien entre le secteur social et le secteur culturel au niveau départemental. Ce partenariat s’articule autour d’actions de médiation culturelle qui seront organisées durant les différentes expositions programmées dans l’année et dans les collections permanentes du madd-bordeaux pour l’année 2021.
Il s’agit de proposer à titre gracieux, aux bénéficiaires de l’association, une visite commentée des expositions présentées (temporaires et permanentes) au cours de l’année 2021 au sein du madd-bordeaux.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Approuver le principe de partenariat entre la ville de Bordeaux et l’association Cultures du coeur Gironde ;
- Autoriser le nombre d’entrées gratuites ;
- Signer la convention et tous les documents afférents.
ADOPTE A L'UNANIMITE
353 1
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
La Ville de Bordeaux pour le Musée des Arts décoratifs et du Design
Représentée par son Maire Monsieur Pierre Hurmic, agissant aux fins des présentes par délibération …………………………. du Conseil Municipal du ………………….. reçue en préfecture le …………………………….
Ci-après dénommée « madd-bordeaux »
d’une part,
et
L’association Cultures du cœur Gironde
Représentée par Madame Isabelle Chauvin-Audibert en sa qualité de Présidente, Domiciliée : 26 rue du Loret – 33150 CENON
SIRET 490 965 423 00034
Ci-après dénommée « l’association » ou « Cultures du cœur Gironde ».
d’autre part,
Ci-dessous dénommées « les parties ».
PREAMBULE
Dans le cadre de la politique de développement des publics mise en œuvre par la ville de Bordeaux, le madd-bordeaux souhaite mettre en place des partenariats avec des associations bordelaises afin de mener des actions à visées culturelles et pédagogiques.
Créée en 2006, Cultures du cœur Gironde s’inscrit dans les valeurs de l’association nationale pour lutter contre les exclusions en favorisant le lien social et le secteur culturel au niveau départemental. Pour cela Cultures du cœur Gironde a développé un réseau de 72 opérateurs culturels, de sports et de loisirs et un réseau de 68 partenaires sociaux.
Les structures culturelles, sportives et de loisirs offrent des invitations à des spectacles ou proposent des projets de médiation aux structures sociales partenaires, qui les proposent à leur public dans le cadre d’un projet de réinsertion sociale et professionnelle.
La ville de Bordeaux continue de renforcer l’accès à l’offre et aux pratiques culturelles pour renforcer l’équité culturelle, notamment à destination des plus fragiles et des publics empêchés, grâce à une politique de développement et de diversification des publics renforcée.
Cette association est donc tout indiquée pour prendre part au projet du madd-bordeaux.
Ceci ayant été exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :
354 2
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de la production de projets culturels et pédagogiques le madd-bordeaux et Cultures du cœur Gironde se sont rapprochés afin d’établir un partenariat mettant le madd-bordeaux en relation avec les structures sociales appartenant au réseau Cultures du cœur Gironde.
Ce partenariat s’articule autour d’actions de médiation culturelle qui seront organisées durant les différentes expositions temporaires dans l’année ou dans les collections permanentes du madd- bordeaux. Ces actions seront représentées par des visites commentées des expositions.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’application de ce partenariat.
ARTICLE 2 – OBLICATION DU MADD-BORDEAUX
Le madd-bordeaux s’engage à fournir à Cultures du cœur Gironde les informations relatives à sa programmation culturelle (expositions, évènements, conférences…).
Le madd-bordeaux s’engage à accueillir gracieusement les bénéficiaires des structures du réseau Cultures du cœur Gironde pour des visites commentées. Le nombre maximum de personnes par visite étant fixé à 20 personnes, le nombre total de visiteurs pouvant bénéficier de ces visites dans le cadre de la présente convention est fixé à 200 personnes.
La valeur des visites commentées des expositions est de 50 euros + 3 euros/personnes x 10 visites, soit un montant maximum de 1 100 euros TTC.
ARTICLE 3 – OBLICATION DE CULTURES DU CŒUR GIRONDE
Cultures du cœur Gironde s’engage à établir un suivi des activités et de rencontres avec le madd- bordeaux.
L’association s’engage à informer ses divers partenaires de l’activité du madd-bordeaux et à valoriser celle-ci sur le site de Cultures du cœur Gironde http://culturesducoeur33.wordpress.com/ et sur sa page Facebook.
Enfin, Cultures du cœur Gironde et le madd-bordeaux s’engagent à mettre en place des indicateurs permettant d’évaluer l’impact de leur partenariat et rédigent un bilan annuel de l’action.
ARTICLE 4 – PROGRAMMATION DES VISITES GUIDÉES
Les 10 visites commentées proposées par le madd-bordeaux seront programmées en concertation avec Cultures du cœur Gironde.
Ces visites auront lieu exclusivement durant les périodes d’exposition et d’ouverture des collections.
ARTICLE 5 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, à savoir du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Un point d’étape sera fait à la fin de cette première année. Y seront évoqués les points forts et les points faibles du fonctionnement ainsi que d’éventuelles améliorations à apporter pour optimiser ce partenariat. La décision de reconduction sera prise à cette occasion.
355 3
ARTICLE 6 – RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties d’une ou de plusieurs obligations mises à sa charge par la présente convention, l’autre partie pourra, si elle le désire, résilier ce contrat.
La convention peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre contractant.
La dénonciation prend effet un mois après la date de réception de ladite lettre. Cette dénonciation n’ouvre droit à aucun dédommagement.
ARTICLE 7 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent accord, les parties se rencontreront pour tenter de résoudre leurs différends à l’amiable et, à défaut, conviennent que les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.
ARTICLE 8 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes il est fait élection de domicile,
- Pour le Maire de Bordeaux, en l’Hôtel de ville, place Pey Berland – 33077 Bordeaux Cedex - Pour l’association Cultures du cœur Gironde, 26, rue du Loret – 33150 Cenon
Fait à Bordeaux, en deux exemplaires, le ……………………………………………...
Pour l’association Cultures du cœur Gironde Pour le madd-bordeaux
Madame Isabelle Chauvin-Audibert
Présidente de l’association Cultures
du cœur Gironde
P/O Le Maire
Monsieur Dimitri Boutleux
Adjoint en charge de la création et des
expressions culturelles
356 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/32
Aménagement, Développement et gestion d'une offre
culturelle et de mise en valeur patrimoniale dans la Base
sous-marine de Bordeaux. Contrat de concession portant
délégation de Service Public. Rapport d'activité des «
Bassins des lumières » pour l'année 2019
Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux a confié à la société Culturespace, par contrat de concession de service portant délégation de service public, signé le 28 septembre 2018, l’aménagement, développement et gestion d’une offre culturelle et de mise en valeur patrimoniale dans la Base sous-marine de Bordeaux. La société dédiée, Bassin de Lumières, a été substituée à la Société Culturespaces dans le contrat, conformément aux stipulations de l’article 2.3.4 de celui-ci.
Le présent rapport se propose de faire un point synthétique sur l’activité de la société Bassins de lumières pour l’année 2019, étant rappelé qu’en 2019, il n’y a pas eu d’activité publique : les Bassins de lumière n’ayant ouvert au public qu’en 2020.
Par ailleurs, alors que l’inauguration était prévue au mois d’avril 2020, les mesures de fermeture imposées par la crise sanitaire ont obligé Bassin de Lumières à n’ouvrir que le 10 juin 2020.
Trois chapitres seront traités successivement.
Le premier chapitre porte sur le rappel des dispositions contractuelles et aborde l’activité opérationnelle de la société en 2019.
Le deuxième chapitre fait le point sur la situation financière de la société sur la base des derniers comptes arrêtés.
Enfin, le troisième chapitre aborde brièvement les perspectives de la société pour 2020.
Un prochain rapport sera établi au moment de la clôture des comptes
ADOPTE A L'UNANIMITE
357 Base sous Marine – Rapport d’activité des bassins de lumières pour 2019
1 – PRESENTATION DU CONTRAT ET DES ACTIVITES DU DELEGATAIRE
POUR L’ANNEE 2019
Présentation du projet culturel demandé par la Ville pour les alvéoles 1 à 4 de la base sous marine
Le projet culturel demandé par la Ville pour les alvéoles 1 à 4 s’articule autour de quatre enjeux majeurs :
- un projet culturel d'envergure à fort impact médiatique et touristique. La Base Sous -Marine doit être envisagée comme un équipement culturel rayonnant au contenu accessible à l'échelle métropolitaine mais aussi sur le plan national et international ;
- la complémentarité de ce projet culturel avec l’activité culturelle développée par la Ville au sein de l'Annexe de la Base en régie direct;
- un projet économiquement auto suffisant. L'envergure du projet compte-tenu de ses coûts d'investissement et de fonctionnement inhérents au caractère atypique du site nécessite la mise en œuvre d'un modèle économique ne dépendant pas de financements publics;
- un projet de mise en valeur patrimoniale du site s'inscrivant en cohérence avec le développement du quartier des bassins à flots et ses nouveaux points de centralité touristique comme la Cité du Vin.
Suite à l’étude du mode de gestion le mieux adapté, la Ville de Bordeaux a lancé une procédure de délégation de service public. Par délibération 2017/214 du 12 juin 2017, le Conseil municipal s’est en effet prononcé sur le principe d'une concession de service portant délégation de service public pour l’aménagement, le développement et la gestion d’une offre culturelle et de mise en valeur patrimoniale
de la Base sous-marine.
Rappel des grands principes liée à la délégation de service public
Dans une gestion déléguée :
- le Conseil Municipal conserve la maîtrise des tarifs et de leur évolution, ainsi qu'un contrôle sur l'activité du titulaire, ce qui garantit sa cohérence avec la programmation développée par la Ville dans l'annexe.
- le titulaire aura à sa charge la réalisation des investissements préalables par le délégataire, et la réalisation des travaux de gros entretien et maintenance : ce qui libère la ville d’un endettement supplémentaire, ainsi que des risques de malfaçons ou risques de dérapage dans les délais,
- le titulaire assurera la mise en œuvre du projet culturel, et notamment le volet création et mise en œuvre des expositions permanente et temporaires,
- le titulaire est responsable de la sécurité du service, la gestion du personnel, de la promotion du lieu et des relations avec les usagers.
- un contrat régissant les responsabilités respectives de la ville et du ti tulaire permet d’assurer la transparence de gestion et le contrôle des engagements du délégataire, y compris le respect des
contraintes de service public définies dans le cahier des charges.
358 Rappel des principaux éléments du contrat portant délégation de service public
La Ville de Bordeaux a confié à la Société Culturespaces, par contrat de concession de service portant délégation de service public, signé le 28 septembre 2018, l’aménagement, développement et gestion
d’une offre culturelle et de mise en valeur patrimoniale dans la Base sous -marine de Bordeaux.
Le contrat est passé en application de l’ordonnance n°2016-65 du 26 janvier 2016 et de ses textes d’application, ainsi qu’en vertu des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales.
Son périmètre est délimité par les alvéoles 1 à 4 de la base sous marine.
Le reste de l’espace « base sous-marine », à savoir l’annexe, les alvéoles 5 à 11 et le parking ne sont pas inclus au périmètre. Le titulaire bénéficie d’un droit d’usage partagé, sur le parking pour sa clientèle
et son personnel.
La Ville reste propriétaire des emprises déléguées.
Ses principales missions du délégataire sont :
• concevoir, financer et réaliser les aménagements du site nécessaires à la mise en œuvre du projet culturel du titulaire,
• concevoir et développer une programmation culturelle accessible à tous qui s'inscrive en cohérence avec la politique culturelle de la Ville de Bordeaux et en complémentarité avec l'offre touristique et culturelle du territoire;
• assurer la promotion de cette offre en mettant en place une communication de nature à lui permettre de devenir un lieu culturel et touristique reconnu, en complémentarité avec l'offre touristique
et culturelle du territoire;
• assurer les travaux de réparation (y compris le clos et couvert), l'entretien courant, la maintenance et la sécurité du site délégué;
• organiser et gérer l'accueil du public, l’information des usagers et la billetterie,
• gérer toute autre activité commerciale annexe en lien avec le projet culturel développé (boutiques, produits dérivés, privatisation du site, restauration, vente de produits alimentaires etc ...)
• gérer administrativement et financièrement le service public et le domaine public mis à disposition,
Le titulaire met en place un parcours d’exposition renouvelé au moins une fois par an.
Une période de fermeture annuelle est prévue pour assurer la maintenance technique et le renouvellement du programme de la saison suivante.
Dans le cadre de ses missions, le titulaire a en charge le volet patrimonial de la gestion du site délégué.
Il en assure les travaux de 1er établissement (mise en sécurité et de scénographie) tout en respectant le caractère du lieu et l’esprit du site. Le titulaire est maître d’ouvrage d’un programme de travaux tant
sur les aspects bâtimentaires et de mise en sécurité que sur le volet scénographique.
Il assure les travaux de gros entretien et réparation, ainsi que de la maintenance, poste relativement important financièrement du fait des contraintes d’étanchéité, et de forte humidité (durée de vie plus
courte des équipements électriques notamment).
L’exploitation est confiée à ses risques et périls :
Sa rémunération est assurée sur les résultats d’exploitation, d’une part via les recettes sur les tickets
d’entrée, d’autre part sur les activités annexes qu’il met en œuvre
Il supporte l’intégralité du risque lié au financement des investissements de 1er établissement mais également aux travaux de gros entretien et maintenance, postes financiers non négligeables dans un
site soumis à de fortes contraintes d’humidité et de crues.
Il supporte enfin les risques liés à la réalisation des travaux : malfaçons, retard, qui pénalisent d’autant
359 la date d’ouverture au public du site.
La Durée :
Le contrat prend exécution à partir de la date du 2 novembre 2018 au 30 avril 2034 (16 ans et 6 mois).
L’ouverture au public ne peut intervenir au plus tard 18 mois après la remise des ouvrages.
Le contrat prévoit en outre la mise en œuvre d’une clause sociale afin de réaliser des actions d’insertion.
Présentation de la Société Culturespaces
La société Culturespaces gère des monuments, musées et équipements culturels et a été créée en 1990. Elle intervient notamment via des délégations de service public pour la gestion de musées et centres d’art, comme le Musée Jacquemart-André, la Cité de l’Automobile, les Arènes de Nîmes, le Théâtre Antique d’Orange, le Château des Baux-de-Provence, la Villa Ephrussi de Rothschild, les Carrières de Lumières. Elle a actuellement en gestion plus de 10 sites culturels dont au moins 2 dédiés à de la vidéo immersive, qui accueillent environ 2,8 millions de visiteurs.
Culturespaces s’est distinguée par l’ouverture à Paris des Ateliers de Lumières qui proposent une exposition numérique immersive monumentale, avec des oeuvres d'art numérisées projetées sur les murs et les sols, accompagnées de musique.
Il s’agit d’une déclinaison du concept développé depuis 2012 aux Baux de Provence avec les Carrières de Lumière, sur la base du procédé déposé AMIEX® (Art & Music Immersive Experience), qui produit ces expositions. Ce lieu accueille environ 550 000 visiteurs par an.
Contenu du projet : création des "Bassins de Lumières"
Le projet proposé par Culturespaces à Bordeaux s'intitule les "Bassins de Lumières". Il respecte l’identité architecturale monumentale de la Base sous -marine et souhaite attirer de nouveaux publics, tant touristes que bordelais. Il entend positionner résolument Bordeaux sur le champ des nouvelles pratiques culturelles du grand public en lien avec le numérique. Elle est aussi complémentaire des propositions que la Ville développe depuis plusieurs années à l’Annexe de la Base sous Marine, positionnée sur les arts numériques mais avec des expos itions thématiques et/ou à valeur curatoriale, qui attirent un public de plus en plus nombreux (déjà 52 000 visiteurs 2018 pour Digital Abysses et Légendes urbaines).
Plusieurs expositions seront présentées annuellement et simultanément : une grande exposi tion et une exposition courte, associées à une séquence de mise en valeur de la Base elle-même. Par ailleurs, un espace dédié à la présentation d’expositions de création contemporaine et un festival d’arts numériques seront créés en étroite liaison avec la ville.
La Ville a fixé le plafond du tarif d’entrée à 15 euros.
Activité opérationnelle des Bassins de Lumières pour l'année 2019
Dans la perspective de son ouverture prévisionnelle prévue à la mi-avril 2020, la société Culturespaces a finalisé l’ensemble des études préalables de maitrise d’œuvre et des diagnostics techniques liés au bâtiment.
Le permis de construire initial a été obtenu le 11 mars 2019.
Le chantier de gros œuvre a commencé par des travaux de VRD le 1er juin et s’est achevé le 14 novembre afin de permettre la mise en plage des aménagements scénographiques et des dispositifs
d’éclairage.
Un Permis de Construire modificatif a ensuite été déposé le 18 décembre 2019 afin de régulariser les
360 modifications apportées au projet au stade des travaux.
Elle a par ailleurs œuvré à la préparation des expositions numériques qui seront proposées au public, en particulier le programme long qui sera intitulé « Gustav Klimt, d’or et de couleurs ».
Une réunion du comité de suivi du contrat a eu lieu le 7 octobre 2019.
2 – SITUATION FINANCIERE DU DELEGATAIRE
2.1 Les principales caractéristiques du contrat sur le plan financier
Ce contrat de concession de service a pour objet l’am énagement, le développement et la gestion d’un lieu dédié à l’im age, aux arts num ériques dont la vidéo im m ersive et au m ultim édia participant à la m ise en valeur patrim oniale de quatre alvéoles de la Bas e sous-m arine.
Ce contrat a débuté le 2 novembre 2018 et prend fin le 30 avril 2035 soit une durée de 16 ans et 6 m ois.
Les principales relations financières qui lient la société dédiée « Les bassins de lum ières » et la Ville de Bordeaux sont :
• La redevance annuelle d’occupation du domaine public fixée à 38 751 € HT pour la surface déléguée en dehors du plan d’eau soit 4 543 m ² revalorisée annuellement par application de l’indice des loyers des activités tertiaires,
• La redevance d’occupation du domaine public pour toute emprise privative sur le parking définie à 5€/m ²/an,
• La redevance annuelle d’exploitation basée sur le chiffre d’affaires,
• Une clause de partage de gains fixée à 1 € pour chaque visiteur payant au -delà des 500 000 entrées.
Les contrôles de la collectivité consistent à s’assurer de la correcte application du contrat, ainsi que de la cohérence de son exécution au regard du prévisionnel.
2.2 Les comptes de l'exercice 2019
L’année 2019 est la première année pleine d’exécution de la convention, la remise des clef s ayant eu lieu en date du 2 novembre 2018. L’exercice 2019 a été dédié à la réalisation des travaux pour permettre l’exploitation. L’ouverture du site étant prévue au printemps 2020 celle-ci a eu lieu le 17 juin 2020.
361 Compte de résultat
En milliers d'€ 2019
Produits d'exploitation 0
Chiffre d'affaires 0
Charges d'exploitation 281
Achats et charges externes 251
Impôts et taxes 0
Charges de personnel 29
Dotation aux amortissements sur immobilisations 1
Résultat d'exploitation -281
Produits financiers 0
Charges financières 0
Résultat financier 0
Produits exceptionnels 0
Charges exceptionnelles 0
Résultat exceptionnel 0
IS 0
Résultat net -281|
Le compte de résultat
L’exercice 2019 a été consacré aux travaux d’aménagement du site ainsi qu’à la préparation des expositions numériques proposées au public.
La convention avec Culturespaces f ait état de dif f érentes redevances détaillées au paragraphe précédent. Pour autant l’exercice 2019 n’ayant pas généré de chif f re d’af faires, seules les redevances d’occupation du domaine public sont concernées
- Une Redevance d’occupation du domaine public (RODP) calculée au prorata temporis sur l’exercice 2018 entre le 2 novembre 2018 et le 31 décembre 2018, ainsi que pour l’exercice 2019. La somme de cette redevance soit 54 K€ sera comptabilisée sur 2020, car les titres n’ont été émis q u’en
mars 2020.
- Une redevance d’occupation du domaine public (RODP) pour le parking de la base sous - marine de 10 K€, de même titrée en mars 2020. Elle apparaitra dans les comptes 2020.
Ces montants de redevance auraient dû être provisionnés sur l’exercic e 2019.
Le poste « achats et charges externes » atteint 251 K€ à f in 2019 et se compose principalement :
Pour 103 K€ de personnel détaché par Culturespaces pour le suivi et la mise en œuvre des travaux, pour 44 K€ de f rais de gardiennage du site, pour 15 K€ de f rais de maintenance du système inf ormatique, pour 18 K€ de locations diverses, pour 17 K€ de f rais de communication.
Les charges de personnel s'élèvent pour cet exercice à 29 K€ et correspondent aux salaires et charges sociales versés sur l’exercice pour 0,56 ETP.
Les dotations aux amortissements sur immobilisations s’élèvent à 1 K€ en 2019. Ce monta nt est cohérent avec l’activité de travaux de l’exercice, 6,3 M€ étant encore comptabilisé en immobilisations
362 en cours à la clôture 2019.
Le résultat d’exploitation est donc déf icitaire de 281 K€.
Il en résulte un résultat net de -281 K€ eu égard à l’absence d’activité sur l’exercice 2019.
Le Bilan
A l’actif :
Les im m obilisations nettes atteignent 6 310 K€ fin 2019.
Les investissements réalisés en 2019 atteignent 9 347 K€ dont 6 309 K€ financés en fonds propres par apport en com ptes courants de Culturespaces , conformément au prévisionnel et 3 037 K€ financés en leasing.
Le m ontant des im m obilisations correspond au prévisionnel fourni dans la convention, puisque le m ontant des im mobilisations brutes était prévu à hauteur de 6.5 M€.
• Les im m obilisations en cours correspondent aux travaux de gros œuvre non term inés à fin 2019.
• Les investissements financés en leasing concernent principalement le m atériel de vidéo - projection et n’ont pas d’im pact sur l’exercice 2019. Le montant estimé de cette location à
partir de l’exercice 2020 est de 436 K€ HT et apparaitra en charges d’exploitation au compte de résultat.
• Les immobilisations financières correspondent au coût de la garantie mise en place.
Le poste « Autres créances » correspond au crédit de TVA à reporter sur 2020.
Bilan
En milliers d'€ 2019
Actif 8 593
Immobilisations corporelles 34
Immobilisations en cours 6 274
autres immobilisations
financières 2
total actif immobilisé 6 310
avances et acomptes versés 84
autres créances 1 296
total créances 1 380
disponibilité 883
charges constatées d'avance 20
Passif 8 593
Fonds propres -271
Dont capital 10
Résultat de l'exercice -281
Dettes fournisseurs et
comptes rattachés 2 478
Dettes fiscales et sociales 10
Autres dettes 6 300
total dettes diverses 8 788
Produits constatés d'avance 76
363 Au 31 décembre 2019, les disponibilités s’élevaient à 883 K€.
Au passif :
Les capitaux propres s’élèvent à -271 K€ au 31/12/2019, cela s’explique par un capital social de 10 K€ conform ément au prévisionnel, et l’affectation du résultat déficitaire de 281 K€ de l’exercice.
Les dettes fournisseurs atteignent 2 478 K€ et correspondent aux factures liées aux travaux non soldées à fin 2019, m ais pour lesquelles la prestation a eu lieu.
Les autres dettes correspondent au solde du compte courant Culturespaces.
3. LES PERSPECTIVES EN 2020
Conformément à la convention portant délégation de service public, la société culturespaces entend bien ouvrir le site des « bassins de lumières » au printemps 2020 soit bien avant la date contractuelle qui prévoit une ouverture au plus tard au mois de septembre 2020. En réalité, l’ouverture du site a eu lieu le 17 juin 2020.
Un avenant au contrat de DSP a été demandé par le délégataire en vue de régulariser l’emprise de la sortie de secours du projet située dans l’alvéole en C5. Cet avenant a été soumis au conseil municipal de mars 2020.
364 DELEGATION DE Madame Fannie LE BOULANGER
365 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/33
Protocole transactionnel. Entreprise BBCSO. Muséum
d'histoire naturelle.
Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du chantier de l’opération « Muséum d’histoire naturelle », la société Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest en charge du lot n° 1 « structure – VRD- Charpente – Couverture – Etanchéité » du marché n° 2014-303 du 1er octobre 2014 a été contrainte de réaliser des percements de murs intérieurs et des planchers supplémentaires au nombre initialement prévu dans le marché.
Ces travaux nécessaires à la réalisation des travaux des corps d’état sont intervenus en fin d’exécution du chantier et n’ont pu être anticipés par avenant.
La réception avec réserves est intervenue le 28 juin 2017 et l’ensemble des réserves a été levé le 3 octobre 2018.
La société BBCSO a formulé une réclamation financière au titre de ces travaux supplémentaires réalisés pour un montant total de 37 491, 69 euros HTen date du 25 juin 2020 non prévus dans le cadre initial du marché.
Suite à des discussions amiables et après concessions réciproques, les parties se sont entendues sur la rédaction d’un projet de protocole.
Aux termes de celui-ci, les parties mettent un terme au litige résultant de l’exécution du marché sur la base d’une indemnité fixée à 34 000 euros HT et renoncent à tous recours.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs les conseillers municipaux, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de protocole joint.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
366 1
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE :
- La Ville de Bordeaux, située en sa mairie, Place Pey Berland, à Bordeaux (33000), Représentée par son maire en exercice Monsieur Pierre HURMIC dûment habilité par délibération du Conseil municipal D-2020-111 prise en sa séance en date du 10 juillet 2020,
(« la Ville »)
ET
- La société BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUEST, S.A.S., immatriculée sous le numéro 310 505 748 ; dont le siège social est situé, 22 avenue Pythagore – BP 40034 – 33702 MERIGNAC Cedex, représenté par Monsieur Patrice GODART, en qualité de directeur d’établissement.
(« la Société BBCSO »)
Ci-après dénommées ensemble les Parties.
367 2
PREALABLEMENT A L’OBJET DES PRESENTES, IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Par le marché n° 2014-303, notifié le 01/10/2014, l’entreprise Bouygues Bâtiment Centre Sud- Ouest (BBCSO) s’est vu confier par la Ville de Bordeaux le lot n°1 « structure – VRD – Charpente – Couverture – Etanchéité », de l’opération « Muséum d’histoire naturelle – Rénovation à Bordeaux » pour un montant de 2 880 000 € HT (deux millions huit cent quatre- vingt mille euros hors taxes).
Par voie d’avenant le marché a été modifié à deux reprises et a été porté au montant de 2 989 267,96 € HT (deux millions neuf cent quatre-vingt-neuf mille deux cent soixante-sept euros hors taxes et quatre-vingt-seize centimes).
En fin d’exécution du chantier, la société BBCSO, a été contrainte de réaliser certains travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation des travaux des corps d’états qui concernent :
- La réalisation de percements des murs intérieurs complémentaires, - La réalisation de percements dans les planchers existants.
La réception avec réserves est intervenue le 28 juin 2017 et l’ensemble des réserves a été levé le 3 octobre 2018.
En date du 17 juillet 2020 la société BBCSO a transmis son projet de décompte final.
Le pouvoir adjudicateur a notifié le décompte général à l’entreprise BBCSO au montant de 2 989 267,96 € HT (deux millions neuf cent quatre-vingt-neuf mille deux cent soixante-sept euros hors taxes et quatre-vingt-seize centimes).
Dans ce contexte, la société BBCSO a adressé, par courrier recommandé, en date du 27 juillet 2020, une réclamation financière de 37 491.69 € HT (trente-sept mille quatre cent quatre-vingt-onze euros hors taxes et soixante-neuf centimes) correspondant au coût de la réalisation des travaux de percements des murs intérieurs et des planchers supplémentaires dont le nombre était insuffisamment prévu dans le marché initial.
Après concessions réciproques, l’entreprise BBCSO a consenti une remise commerciale de 3 491.69 € HT ramenant le montant de la présente réclamation à 34 000 € HT (trente-quatre mille euros hors taxes).
Les parties ont décidé de concrétiser leur accord sur la base d’un protocole transactionnel d’un montant de 34 000 € HT (trente-quatre mille euros hors taxes) conformément aux dispositions de l’article 50 du C.C.A.G/ travaux.
368 3
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Afin de résoudre amiablement le litige qui les oppose, les Parties sont convenues, sans aucune reconnaissance de responsabilité, des engagements réciproques suivants :
ARTICLE 1 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville s’engage à :
Régler la somme de 34000 € HT (trente-quatre mille euros hors taxes) à la société BBCSO, au titre de « Travaux supplémentaires » dans le cadre de l’exécution du marché n°2014-303 de l’opération « Muséum d’histoire naturelle » ; sur présentation de sa facture.
Cette indemnisation concerne des travaux supplémentaires rendus nécessaires pour
l’exécution des travaux du lot 1 « structure- VRD-Charpente-Couverture-Etanchéité » et
portent sur :
- Réalisation de percements des murs intérieurs complémentaires
- Réalisation de percements dans les planchers existants
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE BBCSO
En contrepartie des obligations ci-dessus souscrites par la Ville, la société BBCSO s’engage à accepter le paiement de la part de la Ville de Bordeaux de la somme visée à l’article 1 et détaillée en annexe1.
ARTICLE 3 – RENONCIATION A RECOURS
Compte tenu des engagements souscrits de part et d’autre aux termes du présent protocole, les Parties s’estiment intégralement remplies de leurs droits et renoncent expressément et irrévocablement à toute instance et/ou action, et plus généralement, à toute action, directe ou indirecte, née ou à naître, dans le cadre du litige ci-dessus exposé, dans les conditions des articles 2044 et suivants du Code civil.
La validité des concessions et engagements consentis par chacune des Parties au présent protocole est subordonnée au respect des obligations mises à leur charge respective.
Chacune d’entre elles s’engage à exécuter de bonne foi et à titre irrévocable la présente transaction, qui règle définitivement, sans exception ni réserve, les différends qu’elle vise.
ARTICLE 4 – FORMULE TRANSACTIONNELLE
Les Parties reconnaissent que le présent protocole a été librement négocié entre elles au sens de l’article 1110, alinéa 1er, du Code civil, et constitue une transaction régie par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.
Le présent protocole étant revêtu de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, il met fin à tout différend né ou à naître des rapports de droit ou de fait ayant pu exister entre les Parties dans le cadre du présent litige.
369 4
En application de l’article 2052 du Code civil, le présent protocole fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
ARTICLE 5 - STIPULATIONS DIVERSES
Au cas où une quelconque des stipulations du Protocole deviendrait ou serait déclarée nulle, interdite ou sans effet, la validité et les effets des autres stipulations du Protocole n’en seraient pas pour autant remis en cause.
Les Parties se rapprocheront alors pour discuter de bonne foi et convenir d’une stipulation se substituant à la stipulation devenue ou déclarée nulle, interdite ou sans effet, et tendant aux mêmes fins et/ou produisant des effets similaires.
ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITE
Les Parties au présent protocole conviennent de lui conserver un caractère strictement confidentiel et s’interdisent de le porter à la connaissance d’un tiers, sauf dans les cas suivants :
1) sur réquisition de l’autorité judiciaire, d’une administration publique ou d’un organisme social,
2) par voie de production en justice, uniquement en cas de non-respect par l’autre partie des stipulations du présent protocole.
En cas de violation de cette obligation, la partie fautive versera à l’autre une indemnité équivalente à 30 % du montant versé en numéraire évoqué à l’article 1.
ARTICLE 7 - FRAIS
Chacune des Parties au présent protocole conservera à sa charge les frais et honoraires exposés à l’occasion des présentes et du litige y ayant donné lieu.
Les parties conviennent que la formalité de l’enregistrement sera effectuée par la Ville qui en fait son affaire.
Fait à , le
En deux exemplaires originaux,
Précédé de la mention « Bon pour accord »
La Ville de Bordeaux
La société BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUEST
370 ANNEXE 1 À
371 Linnovation partagée
NS _
CENTRE SUD-OUEST
REF : PGO/PG/aMa/22.05.2019 BORDEAUX METROPOLE
Direction générale de la haute qualité de vie
Direction des Bâtiments
A L'attention de Jean Jacques CHAUTANT
85/87 boulevard Alfred DANEY
33300 BORDEAUX
Mérignac, le 21 Mai 2019
Opération : Rénovation et mise en sécurité du MUSEUM HISTOIRE NATURELLE Marché 2014 — 303
Objet : Accord suite au RDV du 21.05.2019 avec Bordeaux Metropole
LRAR
Monsieur,
Dans le cadre du marché de travaux de réhabilitation du Muséum d'histoire Naturelle de Bordeaux, nous faisons suite à notre entretient dans vos locaux afin de trouver une issue à notre dossier de décompte définitif de l'opération citée en objet.
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint notre devis N°13 indice À, mis à jour suite à
notre accord de négociation pour un montant total de 34 000,00 €HT (les autres devis présentés lors de notre entretient sont annulés).
Restant dans l'attente de votre régularisation par avenant N°3 comme convenu
Vous en souhaitant bonne réception,
Nous vous prions de croire, Monsieur, en l'assurance de nos sincères salutations.
Pièce jointe :
Devis N°13 indice À
BOUYGUES BÂTIMENT CENTRE SUD-OUEST
Siège social : Le Séviflé + 22, savante Pylhogore - BP 40934 - 33702 Méngnsc Cedex 431005 33 65 25 25.: LÀ +33(0)5 33 65 25 26 - www.bouyaues-batiment-ceritre-sud-ouest.fr
SAS eu capital de 5 S30 400 E - 310 50 748 RES Bordésl - LE. FR 66 310 505 748 és
:. e
CENTRE SUD.OUEST
Lirinovation part~gée
REF: PGO/PG/aMa/22.05.2019 BORDEAUX METROPOLE
Direction générale de la haute qualité de vie
Direction des Bâtiments
A L’attention de Jean Jacques CHAUTANT
85/87 boulevard Alfred DANEY
33300 BORDEAUX
Mérignac, le 21 Mai 2019
Opération : Rénovation et mise en sécurité du MUSEUM HISTOIRE NATURELLE Marché 2014—303
Objet: Accord suite au RDV du 21.05.2019 avec Bordeaux Metropole
LRAR
Monsieur,
Dans le cadre du marché de travaux de réhabilitation du Muséum d’histoire Naturelle de Bordeaux, nous faisons suite à notre entretient dans vos locaux afin de trouver une issue à notre dossier de décompte définitif de l’opération citée en objet.
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint notre devis N°13 indice A, mis à jour suite à notre accord de négociation pour un montant total de 34 000,00 €HT (les autres devis présentés lors de notre entretient sont annulés).
Restant dans l’attente de votre régularisation par avenant N°3 comme convenu
Vous en souhaitant bonne réception,
Nous vous prions de croire, Monsieur, en l’assurance de nos sincères salutations.
Pièce jointe
Devis N°13 indice A
~OUYGUES BÂTiMENT ÇENTRE SUD~OUEST
SièBo 5oc1~1: LeSev!ll6~ 22~ aru~é P~4hogq~ - BP 4OÇ~~4 33702 Méri nac C~d~x
~ .~3(O~5 336625 25~ ~ +33(0)533 65~5 26- WWWbOUYgU8S-bBUmenkEI~-SUd-ŒJOIU1 SAS uuçWdø5~O0~ 3~05C~ 4SRCS &rde t E f166310505 148
7 372 li ontant des travaux HT. €: 34 000.00 €
CENTRE SUD-OUEST
|
| .V A. à 20% 6800.00 €
‘40 800.00
Opération: Muséum d'histoire naturelle
Rédacteur: EFAYET
Date: 21-mai-19
Date base: 0d-janv-15
Devis N°: TS N°13 indice A
ct moins.travaux de percementsisur.le bâtiment existant du Muséum d'histoire/naturelle de Bordeaux
EVIS DES T FF E
POUR LE COMPTE DE: Mairie de Bordeaux
REPRESENTE PAR: Mr Fernandez
MAITRE D'ŒUVRE: Basait Architecture
Mme Helgoat Lafon
SUIVANT DOCUMENTS: Plans de synthèses/plans DCE + tableau de repérage des percements et plans de repérages faits par BYBAT
DELAIS DE VALIDATION: 2 semaines
DELAIS DES TRAVAUX 25 jours ouvrés complémentaires (sous réserve de la réception d'un OS)
DELAIS DE FORCLUSION 2 semaines à compter de l'envoi par mail
PAIEMENT DES TRAVAUX: selon CCAP
PourBo rypues BâimentCSO BONIPOUR'ACCORDETEXE GUTION PourleMañtred'Ouvrage
P/Goncalves lAREOLE; le
| BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUEST arte D
150 9001 © 7
Lait ETABLISSEMENT DE LA REOLE Mongaury - CS 500 69 -33191 LA REOLE CEDEX TELEPHONE : +33 5 56 61 70 07-TELECOPIE 133 5 56 61 7601
BOUYGUES BATIMENT CSO, S A AU CAPITAL DE 6 930 000 EUROS - 310 505 748 RCS BORDEAUX - IE FR 66310 505 748
SIEGE SOCIAL LE SEVILLE 22, Avenue Pythagore BP 40034 - 33702 Mérignac Cedex TÉLEPHONE :32557532525-TELECOPIE +335 57 53 25 26
8~A~UJ$
CENTRE SUD~OUEST
Opération: Muséum d’histoire naturelle
Rédacteur: F.FAYET
Date: 21-mai-19
ontant des travaux H.T. €: 34 000.00 €
.VA. à 200o 6 800.00 € . égléeau furet à mesure des encaissan~ents
mitant des travaux T.T.C. E: c~I~’) 800.00 €
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Date base: 04-janv-15
Devis N°: S N°13 ndice A
BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUEST
ETABLISSEMENT DE LA REOLE Mongauzy CS 500 69—33191 LA REOLE CEDE)C TELEPHONE : +3355661 7007 -TELECOPIE 133 55661 7601
BOUYGUES BÂTIMENT CSO, S A AU CAPITAL DE 69)0000 EUROS - 3)0 50 748 RCS BORDEAU)C I E FR66310 $0$ 74$ SIEGE SOCIAL. LE SEVILLE 22, Avenue Pyihagoe BP 400 .33702 Méri~eiac Cedex
TELEPHONE 3 55753 25 25 - TELECOPIE 5 57 53 25 26
TRAVAIJXA XECUTER;
Plus e moins travaux de percemen sur le bAtimcnt existant du Muséum d’ istoire naturelle de Bordeaux
DEVIS DES TRAVAUX EFFECTUES
POUR LE COMPTE DE: Mairie de Bordeaux
REPRESENTE PAR: Mr Fernandez
MAITRE D’OEUVRE: Basait Architecture
Mme Helgoat Lafon
SUIVANT DOCUMENTS: Plans de synthèses plans DCE + tableau de repérage des percements et plans de repérages faits par BYBAT
DELAIS DE VALIDATION: 2 semaines
DELAIS DES TRAVAUX 25 jours ouvrés complémentaires (sous réserve de la réception d’un OS) DELAIS DE FORCLUSION 2 semaines à compter de l’envoi par mail
PAIEMENT DES TRAVAUX: selon CCAP
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373 Devis N°:
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CENTRE SUD-OUEST
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TS N°13 indice À
Muséum d'histoire naturelle
DESIGNATION DES OUVRAGES
Travaux en moins value
11 Percements des murs intérieurs [DQE 3.4.1.2] voir tableau en
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1.2 Percement des planchers existant [DQE 3.4.1.1]
Travaux en plu value
2.1 Percements des murs intérieurs [DQE3.4.1.2]
2.2 Percement des planchers existant [DQE 3.4.1.1]
Remise commerciale
Negociation du 21 05 2019
BYBAT CSO le 21-mai-19
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Devis NO: TS N°13 indice A
Muséum d’histoire naturelle BYBAT CSO le 21-mai-19
DESIGNATION DES OUVRAGES U Qt~ PU MONTANTS
Travaux en moins value
1.1 Percements des murs intérieurs [DQE 3.4.1.2] voirtableau en -1.00 44952.18 € -44 952.18 € — annexe
1.2 Percement des planchers existant [DQE 3.4.1.1] -1.00 7 143.15 € -7 143.15 €
-52 095.33 €
2 Travaux en plu value
2:1 Percements des murs intérieurs [DQE3 4.1.2] 1.00 63 894.66 € 63 894.66 €
2.2 Percement des planchers existant [DQE 3.4.1.1] 1.00 25 692.36 € 25 692.36 €
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MONTANT HT 34 ooo.opç~
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2 R+3 800x300 Oui 1 1566,95
3 R+3 300x200 Non 1 544,79
4 R+3 400x400 Non 1 653,75
5 R+3 9150 Non 2 1035,1
6 R+2 1000x500 Oui 1 5474,12
7 R+2 1290x500 Oui 1 3119,79
8 R+1 1900x840 Oui 1 3520,26
9 R+1 550x550 Non 1 789,95
10 R+1 300x300 Non 4 2397,08
11 R+1 400x200 Non 1 653,75
12 R+1 300x200 Non 1 653,75
13 RDC CVC+Elec Oui 5 7911,21
14 RDC 1290x250 Oui 1 2807,94
15 RDC 1200x450 Oui 1 1596,87
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17 RDC 300x200 Non 4 2179,16
18 RDC 400x400 Non 1 708,23
19 RDC 200x200 Non 1 653,75
20 RDC 400x400 Non 1 762,71
21 RDC 350x350 Non 1 708,23
22 RDC 650x400 Non 1 1430,08
23 ss 1000x250 Oui 1 2472,88
44952,18
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Numéro
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Section Renforcement Nombre Prix DQE
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800x300
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400x400
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1000x500
1290x500
1900x840
550x550
300x300
400x200
300x200
CVC+EIec
1290x250
• 1200x450
500x200
300x200
400x400
200x200
400x400
350x350
650x400
1000x250
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£
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fe
HS
u
•1
I
376 227,00 1035,10
19
49
250x100
ire
Câbles
50
Circulaire
Gaine
51
650x100
G/EU
52
Circulaire
?
53
200x100
?
54
200x100
câbles
55
Circulaire
Gaines
56
Circulaire
Gaines
57
600x100
Recta
58
250x100
Câbles
59
250x100
Câbles
60
1000x250
Recta
61
@100
Circulaire
Câbles
62
Circulaire
câbles
63
Circulaire
64
@100
Circulaire
câbles
Circulaire
EF
65
Circulaire
66
@100
Circulaire
67
Circulaire
68
Circulaire
PB
69
350x100
ire
29?
70
250x150
CVC
71
S50x100
PB
EG/EC
72
600x100
PB
73
300x300
Carré
aménée
d'air
74
300x300
Carré
CVC
aménée
d'air
75
Circulaire
câbles
76
650x200
PB
77
S00x100
câbles
78
ss
750x550
CVC
79
ss
150x100
PB
80
ss
500x100
PB
81
ss
1200x250
PB
82
ss
200x100
PB
83
ss
500x100
PB
en
séance
SPIE
84
RDC
Circulaire
PB
85
RDC
Circulaire
ELEC
Contrôle
accès
1
1
2
Canniveau|
RDC
9560
Circulaire
ELEC
CFO
1932,19 63894,66
345 345
690,07
1
1
2
24
241,52
345,03
7
345
07
172,52
34
317,79 340,49 499,39
79
735,47 1 759
3745,42
1 1 1 1 l 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 2 2 2 1 1 1 1 1 1 l 1 1 1 1 1 1 1 1
Pas
de
prestations
de
percement
dans
les
planchers
autres
que
planchers
HOURDIS
Les
percements
supérieurs
à
0,8dm?
dans
les
ouvrages
BA
sont
à
la
charge
BYBAT
Les
percements
Elect
<0,8dm?
ne
sont
pas
a
la charge
du
lot
GO
{sauf
pour
un
voile
>30cm)
Les
percements
CVC
> 8dm?
ne
sont
pas
à la charge
du
lot GO
(sauf pour
un
voile
>30cm)
Les
réseaux
qui
peuvent
être
subdivisés
sont
à la
charge
du
lot
demandeur
(canalisations,
chemins
de
câbles...)
détail 81:
D
sciage
6,4mix 65,38 e/ml = 418,43
Linteau
1,60mIx228,86e/ml=366,18
Démoi
0,62m2x0,6mx579,55e/m3=215,6
Raopel
marché:
Pas
de
prestations
de
percement
dans
les
planchers autres
que
planchers
HOURDIS
Les
percements
supérieurs
à 0,8dm1
dans
les
ouvrages
BA
sont
à la
charge
BYBAT
Les
percements
Elect
<08dm’
ne
sont
pas
a la
charge
du
lot
GO
(sauf
pour
un
voile
>30cm)
Les
percements
CVC
>
8dm’
ne
Sont
pas
à la
charge
du
lot
GO
(sauf
pour
un
voile
>30cm)
Les
réseaux
qui
peuvent
être
subdivisés
sont
à la
charge
du
lot
demandeur
(canalisations,
chemins
de
câbles...)
détail
81:
M
sciage
6,4m1
s 65,38
e/ml
=
418,43
Linteau
1,60m1x228,86e/ml=366,
18
Démol
0,62m’xO,6mx579,55e/m3215,6
49
ROC
250x100
Rectangulaire
Elec
Câbles
0,03
1
227,00
227,00
50
ROC
0300
Circulaire
CVC
Gaine
0,07
1
1035,10
1035,10
51
ROC
650x100
Rectangulaire
PB
EC/EG/EU
0,07
1
590,19
590,19
52
ROC
0250
Circulaire
PB
0,05
1
862,58
862,58
53
ROC
200x100
Rectangulaire
Elec
7
0,02
1
181,60
181,60
54
ROC
200x100
Rectangulaire
Elec
câbles
0,02
1
181,60
181,60
55
ROC
0300
Circulaire
CVC
Gaines
0,07
1
1035,10
1035,10
56
ROC
0150
Circulaire
CVC
Gaines
0,02
1_
517,55
517,55
57
ROC
600x100
Rectangulaire
P8
EG/EC
0,06
1
544,79
544,79
58
ROC
250x100
Rectangulaire
Elec
Câbles
0,03
1
227,00
227,00
59
ROC
250x100
Rectangulaire
Elec
Câbles
0,03
1
22700
227,00
60
ROC
1000x250
Rectangulaire
P6
EG/EC
0,25
1
2269,95
2269,95
61
ROC
0100
Circulaire
Elec
Câbles
0,01
1_
345,03
345,03
62
ROC
0100
Circulaire
Elec
câbles
0,01
1
345,03
345,03
63
RDC
0250
Circulaire
CVC
gaines
0,05
1
862,58
862,58
64
ROC
0100
Circulaire
Elec
câbles
0,00
345,03
690,07
64
bis
ROC
050
Circulaire
P8
EF/EU
1
172,52
172,52
65
ROC
070
Circulaire
PB
EG/EC
0,00
1
241,52
241,52
66
ROC
0100
Circulaire
Elec
Gaine
0,01
345,03
690,07
67
ROC
0100
Circulaire
Elec
Gaine
0,01
2
345,03
690,07
68
ROC
050
Circulaire
‘B
EU
0,05
2
172,52
345,03
69
ROC
350x100
Rectangulaire
7??
0,04
1
317,79
317,79
70
ROC
250x150
Rectangulaire
CVC
gaine
0,04
1
340,49
340,49
71
ROC
550x100
Rectangulaire
P8
EG/EC
0,06
1
499,39
499,39
72
ROC
600x100
Rectangulaire
P8
EG/EC
0.06
1_
544,79
544,79
73
ROC
300x300
Carré
CVC
aménée
dair
0,05
~1
735,47
735,47
74
ROC
300x300
Carré
CVC
aménée
d’air
0,09
—
1_
1470,94
1470,94
75
ROC
0220
Circulaire
Elec
câbles
0.04
~1
759,07
759,07
76
ROC
650x200
Rectangulaire
PB
EG/EC
0,13
1_
1180,37
1180,37
77
RDC
500x100
Rectangulaire
Elec
câbles
0,05
—
1_
453,99
453,99
78
55
750x550
Rectangulaire
CVC
Desenfumage
0,41
~1
3745,42
3745,42
79
SS
150x100
Rectangulaire
P8
Chauffage
0,02
1
136,20
136,20
80
55
500x100
Rectangulaire
P8
EF
0,05
~1
453,99
453,99
81
55
1200x250
Rectangulaire
P8
EF/EC
0,30
1
1000,21
1000,21
82
SS
200x100
Rectangulaire
P8
44
0,02
—
1_
181,60
181,60
83
SS
500x100
Rectangulaire
PB
EC/EF
0,05
~1
453,99
453,99
lémentaires
en
séance
SPIE
84
ROC
02S0
Circulaire
P8
EG/EF
0,05
1
862,58
862,58
85
ROC
050
Circulaire
ELEC
Contrôle
accès
0,00
1
172,52
172,52
Canniveau
ROC
0560
Circulaire
ELEC
CFO
0,25
1
1932,19
1932,19 63894,66
377 y CAT
CE 0]
PTT PS F a
Tableau de repérage des percementsIDCE).
CRT — TE CRDP RNTE PPICDSS PO” ETC ET ER SERIES TN VV er NE L{ FH PAPE Te ET) < + : : LATE Le 7%
[7 Observation | Prix DE | _ Numéro| Etage | Section Type de réseaux | Type de plancher _ Nombre | AP R+2 150x150 0,0225 PB Planchers bois 2
AO R+2 830x200 0,166 CVC + PB Planchers bois 1
AM R+2 450x450 0,202S CVC+PB Planchers bois 1
AL R+2 400x600 0,24 PB Planchers bois 1
AK R+2 250x250 0,0625 Elec Pianchers bois 1
AJ R+2 460x460 0,2116 CVC Planchers bois 1
A} R+2 200x200 0,04 PB Planchers bois 1
AH R+2 680x540 0,3672 CvC Planchers bois 1
AG R+2 400x400 0,16 CVC Planchers bois 1
AF R+2 780x1300 1,014 CVC + PB Planchers bois 1
AE R+2 300x500 0,15 CVC Planchers bois 1
AD R+2 2G0x200 0,04 Elec Planchers bois 1 (DQE 3.7.1] -
AC R+1 600x400 0,24 PB Planchers bois 1 1637 euros
AB R+1 590x200 0,1 Elec Planchers bois 1
AA R+1 200*x200 0,04 Elec Planchers bois 2
Z R+1i 300x300 0,09 CVC Planchers bois 1
Y R+1 200x200 0,04 PB Planchers bois 1
x R+1 S00x300 0,15 PB Planchers bois 1
W R+1 100x100 0,01 PB Planchers bois 1
V R+1 400x400 0,16 CVC Plancher bois 1
U R+1 300x300 0,09 CVC Plancher bois 1
T R+1 200x200 0,04 Elec Planchers bois 9
S R+1 200x200 0,04 PB Planchers bois 1
R R+1 200x200 0,04 Elec Plancher bois i
a R+#1 2450X300 0,735 CVC + PB Planchers bois 1
N ROC 450x450 0,2025 CVC Plancher béton 1 Prévu, Lot étancheité so
M RDC 450x450 0,2025 CVC Plancher béton 1 Prévus, Lot étancheité SO
l ROC 30X20 0,0006 Passage PB Plancher neuf 1 Plancher neuf SO
G ss 200x150 0,03 Passage PB Plancher neuf 1 Piancher neuf SO
F ss 150x150 0,0225 Passage Elec Dailage 1 DQE 3.4.1.1 Petites trémies 170,1
E ss 250x250 0,0625 Boites elec Dailage 2 DQE 3.4.1.1 grandes surfaces 472,5
Fait pour
D ss 600x600x191 0,36 Canniveau Dallage 1 spie Elec
H ss 100x100 0,01 Passage PB Voute i Réservation existante sO
L RDC 700x200 0,14 Passage PB Voûte 1 DQE 3.4.1.1 grandes surfaces 291,004
K RDC S00x300 0,15 Passage PB Voûte S DQE 3.4.1.1 grandes surfaces 311,79
J RDC 400x200 0,08 Passage PB Vôute 1 DQE 3.4.1.1 grandes surfaces 166,288
P RDC 1460x630 0,9198 CVC Vôute 1 Equivaut à Réservation B SO
0 RDC S00x200 0,1 Elec Voûte 1 Plancher démoli et refait SQ
EC ss S00x200 Non ELEC Voute 2 1512
8 ss 1470x630 Oui CVC Voute 1 1305,38
À ss 1280x480 Oui PB+CVC Voute 1 1277,09
714315 À}
Planchers bois
0,166 CVC + P8 Planchers bois
0,2025 CVC+PB Planchers bois
Planchers bois
0,0625 Elec Planchers bois
0,2116 Planchers bois
Planchers bois
Planchers_bois
Planchers bois
1,014 CVC + P8 Planchers bois
Planchers bois
Elec Planchers bois
Planchers bois
Elec Planchers bols
Elec Planchers bois
CVC Planchers bois
Planchers bois
Planchers bois
Planchers bois
Plancher bois
Plancher bols
Elec Planchers bois
Planchers bois
Elec Plancher bois
0,735 CVC + PB Planchers bois
0,2025 Plancher béton
0,2025 Plancher béton
0,0006 Passage PB Plancher neuf
Passage P8 Plancher neuf
Passage Elec Dallage
0,0625 Boites elec Dallage
Canniveau Dallage
Passage P8 Voute
Passage P8 Voûte
Passage P8 Voûte
Passage P8 Vôute
Vàute
Elec Voûte
ELEC Voute
Voute
PB+CVC Voute
bleau de rejérage des percements’ E
---ix Tsjpe de plancher -~‘~e ObservatIon
0,3672
(OQE 3.7.11
1637 euros
Prévu, Lot étancheité
Prévus, Lot étancheité
Plancher neuf
Plancher neuf
012E 3.4.1.1 Petites trémies
OQE 3.4.1.1 grandes surfaces
Réservation existante
012E 3.4.1.1 grandes surfaces
DQE 3.4.1.1 grandes surfaces
DQE 3.4.1.1 grandes surfaces
Equivaut ~ Réservation B
Plancher démoli et refait
378 ÿL
Ex
=
. qe
É
Tableau
derepérage des
pereements!en planchers
chante
>
age
| =
|
surface
[m22]
| Ty
Fe HE TÉREAUX
1e
Ty
Jede
p anéhert
“Nombre.
breile
Ob:Seation
el
|
Prix To al |
A
RDC
|
300*100
003
CFO
Voüte
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
226,8
226,80
B
RDC
|
400*100
0,04
CFO
Mur
(sous
plancher)
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
302,4
302,40
C
RDC
|
400*100
0,04
CFO
Mur
(sous
plancher)
1
DOE
3.4.1.1
Petites
trémies
302,4
302,40
D
RDC
PB | 350*1970
0,6895
CFO
Dallage
béton
1
Prévu
CF
DCE
SO
0,00
€
RDC
PH |
150*150
0,0225
CFO
Voûte
1
DCE
3.4.1.1
Petites
trémies
170,1
170,10
F
RDC
PB |
300*100
0,03
CFA
Voûte
1
DCE
3.4.1.1
Petites
trémies
226,8
226,80
G
SS
PH |
1,1*0,5
0,55
DESENFUMAGE
Voûte
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
4158
4158,00
H
SS
PH
|
700*200
0,14
CVC
Voûte
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
1058,4
1058,40
|
SSPH
|!
350x200
0,07
CVC
Voüte
1
DCE
3.4.1.1
Petites
trémies
529,2
529,20
J
SSPH
|
100x700
0,07
CVC
Vote
2
DQF
3.4.1.1
Petites
trémies
529,2
1058,40
K
SSPH
|
200x100
0,02
CVC
Voûte
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
151,2
151,20
L
SSPH
|
200x100
0,02
CVC
Voûîte
1
DOE
3.4.1.1
Petites
trémies
151,2
151,20
M
SSPH
|
500x100
0,05
CVC
Voüte
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
378
378,00
N'
RDCPH|
4180
0,025434
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4,1.1
Petites
trémies
|
192,281
192,28
O
RDC
PH
@150
0,0176625
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
|
133,529
133,53
P
RDC
PH |
150x100
0,015
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
113,4
113,40
Q
RDC
PH |
400x150
0,04
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.,1.1
Petites
trémies
302,4
302,40
R
RDC
PH |
600x150
0,09
CVC
Plancher
+ voûte
1
DQEF
3.4.1.1
Petites
trémies
680,4
680,40
S
RDC
PH]
@100
0,00785
CVC
Plancher
+ voûte
1
DOE
3.4.1.1
Petites
trémies
|
59,346
59,35
T
RDC
PH!
9350
0,0961625
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
|
726,989
726,99
U
RDC
PH]
350
0,0961625
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
|
726,989
726,99
Y
RDC
PH |
100x250
0,025
CVC
Voûte
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
189
189,00
W
RDCPH|
125
|0,012265625
CVC
Voûte
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
|
92,7281
92,73
X
RDC
PH|
9100
0,00785
CVC
Voûte
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
|
59,346
59,35
Y
RDC
PH
@50
0,0019625
CVC
Voüte
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
|
14,8365
14,84
Z
RDC
PH |
250x150
0,025
CVC
Voüte
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
189
189,00
AA
RDC
PH |
620x200
0,062
CVC
Voûte
1
DOE
3.4.1.1
Petites
trémies
|
468,72
468,72
AB
RDC
PH |
300x100
0,03
CVC
Vote
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
226,8
226,80
AC
R+1
PB |
300x100
0,03
ELEC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
226,8
226,80
Numéro
—__Section
surface
[m1]
Type
de
réseaux
-
der-
rage de
percem
s ei~
lane
amt
Type de
plancher
Nombre
0,6895 0,0225
Observation
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
Prix
Total
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
700*200 350x200 100x700 200x100
Prix
DUE .4
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0150
0,0176625
0,015
Voûte
Mur
(sous
plancher)
Mur
(sous
plancher)
Dallage
béton
Voûte Voûte
DESENFUMAGE
Voûte Voûte Voûte Voûte Voûte Voûte Voûte
Plancher
bois
Plancher
bois
Plancher
bois
Plancher
bois
Plancher
+
voûte
Plancher
+
voûte
Plancher
bois
Plancher
bois
Voûte Voûte Voûte Voûte Voûte Voûte Voûte
ELEC
Plancher
bois
Prévu
CF
DCE
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
DQE
3.4.1.1 Petites
trémies
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
DQE
3.4.1.1 Petites
trémies
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
DQE
3.4.1.1
Pètites
trémies
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
DUE
3.41.1
Petites
trémies
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
DQE
3.4.1.1 Petites
trémies
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
0100
0,00785
0350
0,0961625
0350
0,0961625
0,025
0,012265625
0,00785 0,0019625 0,025 0,062
‘z
4:
‘4 .4.
z. .4. :‘
170,10 226,80 4158,00 1058,40 529,20 1058,40 151,20 151,20 378,00 192,28 133,53 113,40 302,40 680,40 59,35 726,99 726,99 189,00 92,73 59,35 14,84 189,00 468,72 226,80 226,80
300x100
379 Gt
AD
R+1
PB |
300x100
0,03
ELEC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
226,8
226,80
AE
R+1
PH |
150x150
0,015
ELEC
Voüte
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
113,4
113,40
AF
R+1
PB
63
0,003115665
ELEC
Voûte
2
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
|
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47,11
AG
R+1
PH
@50
0,0019625
CVC
Plancher
bois
1
DCE
3.4,1.1
Petites
trémies
|
14,8365
14,84
AH
R+1
PH |
9100
0,00785
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
|
59,346
59,35
AI
R+1
PH
@125
0,012265625
CVC
Plancher
bois
2
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
|
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185,46
AJ
R+1PH|
@180
0,025434
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
|
192,281
192,28
AK
R+1
PH |
150x100
0,015
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
113,4
113,40
AL
R+1PH]|
@220
0,037994
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
|
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287,23
AM
R+1
PH |
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0,055
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
415,8
415,80
AN
PB
R+1 |
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0,04
ELEC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
302,4
302,40
AO
PH
R+1
|
150x100
0,015
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
113,4
113,40
AP
PH
R+1
@220
0,037994
CVC
Voûte
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
|
287,235
287,23
AQ
PH
R+1 |
620x200
0,062
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
|
468,72
468,72
AR
PH
R+1 |
300x100
0,03
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
226,8
226,80
AS
PHR+1|
@100
0,00785
CVC
Plancher
bois
34
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
|
59,346
2017,76
AT
PHR+1]
9220
0,037994
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
|
287,235
287,23
AU
PH
R+1
@125
0,012265625
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
|
92,7281
92,73
AV
PH
R+1
@50
0,0019625
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
!
14,8365
14,84
AW
PB
R+2 |
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0,03
ELEC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
226,8
226,80
AX
PB
R+2 |
500*100
0,05
ELEC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
378
378,00
AZ
PB
R+2 |
300*100
0,03
ELEC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
226,8
226,80
BA
PB
R+2
|
300*100
0,03
ELEC
Plancher
bois
1
DE
3.4.1.1
Petites
trémies
226,8
226,80
BB
PB
R+2
50
0,0019625
ELEC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
|
14,8365
14,84
BC
PB
R+2
@50
0,0019625
ELEC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
|
14,8365
14,84
BD
PB
R+2 |
500*100
0,05
ELEC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
378
378,00
BE
PB
R+2
@50
0,0019625
ELEC
Plancher
bois
10
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
|
14,8365
148,37
BF
PB
R+2 |
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0,015
ELEC
Voûte
1
DOE
3.4.1.1
Petites
trémies
113,4
113,40
BG
PB
R+2 |
500*100
0,05
ELEC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
378
378,00
BH
PB
R+2 |
150*150
0,015
ELEC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
113,4
113,40
BI
PH
R+2
@50
0,0019625
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
|
14,8365
14,84
BJ
PHR+2|
@100
0,00785
CVC
.
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
|
59,346
59,35
BK
PHR+2|
@125
!0,012265625
CVC
Plancher
bois
2
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
|
92,7281
185,46
o’
AD
R+1
PB
300x100
0,03
ELEC
Plancher
bois
1
DO.E
3.4.1.1 Petites
trémies
226,8
226,80
AE
R+1
PH
150x150
0,015
ELEC
Voûte
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
113,4
113,40
AF
R+1
PB
063
0,003115665
ELEC
Voûte
2
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
23,5544
47,11
AG
R+1
PH
050
0,0019625
CVC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
14,8365
14,84
AH
R+1
PH
0100
0,00785
CVC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
59,346
59,35
Al
Ri-1
PH
0125
0,012265625
CVC
Plancher
bois
2
DQE
3.4.1.1 Petites
trémies
92,7281
185,46
AJ
R+1
PH
0180
0,025434
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1 Petites
trémies
192,281
192,28
AK
Ri-1
PH
150x100
0,015
CVC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
113,4
113,40
AL
R+1
PH
0220
0,037994
CVC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
287,235
287,23
AM
R+1
PH
550x100
0,055
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1 Petites
trémies
415,8
415,80
AN
PB
Ri-1
400*100
0,04
ELEC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
302,4
302,40
AO
PH
Ri-1
150x100
0,015
CVC
Plancher
bois
1
DQ.E
3.4.1.1 Petites
trémies
113,4
113,40
AP
PH
Ri-1
0220
0,037994
CVC
Voûte
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
287,235
287,23
AU
PH
Ri-1
620x200
0,062
CVC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
468,72
468,72
AR
PH
R+1
300x100
0,03
CVC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
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226,80
AS
PH
Ri-1
0100
0,00785
CVC
Plancher
bois
34
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
59,346
2017,76
AT
PH
R+1
0220
0,037994
CVC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
287,235
287,23
AU
PH
Ri-1
0125
0,012265625
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
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92,73
AV
PH
Ri-1
050
0,0019625
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1 Petites
trémies
14,8365
14,84
AW
P8
Ri-2
300*100
0,03
ELEC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
226,8
226,80
AX
PB
R+2
500*100
0,05
ELEC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
378
378,00
AZ
PB
R+2
300*100
0,03
ELEC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
226,8
226,80
BA
PB
Ri-2
300*100
0,03
ELEC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
226,8
226,80
BB
PB
Ri-2
050
0,0019625
ELEC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1 Petites
trémies
14,8365
14,84
BC
P8
Ri-2
050
0,0019625
ELEC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
14,8365
14,84
BD
P8
Ri-2
500*100
0,05
ELEC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
378
378,00
BE
PB
Ri-2
050
0,0019625
ELEC
Plancher
bois
10
DQE
3.4.1.1 Petites
trémies
14,8365
148,37
BF
PB
Ri-2
150*
150
0,015
ELEC
Voûte
1
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
113,4
113,40
BG
PB
Ri-2
500*100
0,05
ELEC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
378
378,00
BH
PB
Ri-2
150*150
0,015
ELEC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1 Petites
trémies
113,4
113,40
BI
PH
R+2
050
0,0019625
CVC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1
Petites
trémies
14,8365
14,84
BJ
PH
Ri-2
0100
0,00785
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
59,346
59,35
BK
PH
Ri-2
0125
0,012265625
CVC
Plancher
bois
2
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
92,7281
185,46
380 g+
Plancher
bois
BL
PH
R+2
@220
0,037994
CVC
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
|
287,235
287,23
BM
PH
R+2 |
550x100
0,055
CVC
Dans
voûte
plâtre
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
415,8
415,80
BN
PHR+2|
@220
0,037994
CVC
Dans
voûte
plâtre
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
|
287,235
287,23
BO
PH
R+2
|
300x100
0,03
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
226,8
226,80
BP
PH
R+2
|
620x200
0,062
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
|
468,72
468,72
BQ
PH
R+2
@220
0,037994
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
|
287,235
287,23
BS
PH
R+2
@100
0,00785
CVC
Plancher
bois
3
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
59,346
178,04
BT
PH
R+2
|
200x250
0,02
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
151,2
151,20
BU
PH
R+2
@220
0,037994
CVC
Plancher
bois
2
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
|
287,235
574,47
BV
PHR+2|
@100
0,00785
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
|
59,346
59,35
BW
PH
R+2
@50
0,0019625
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
|
14,8365
14,84
BZ
PHR+21
125
|0,012265625
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
|
92,7281
92,73
CA
PB
R+3
|
300*100
0,03
ELEC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
226,8
226,80
CB
PB
R+3
|
500*100
0,05
ELEC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
378
378,00
CC
PB
R+3
|
300*100
0,03
ELEC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
226,8
226,80
CD
PB
R+3
|
500*100
0,05
ELEC
Plancher
bois
1
DQEËE
3.4,1.1
Petites
trémies
378
378,00
CE
PB
R+3
|
500*100
0,05
ELEC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1
Petites
trémies
378
378,00 25692,36
BL
PH
R÷2
0220
0,037994
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1 Petites
trémies
287,235
287,23
BM
PH
R+2
550x100
0,055
CVC
Dans
voûte
plâtre
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
415,8
415,80
BN
PH
R+2
0220
0,037994
CVC
Dans
voûte
plâtre
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
287,235
287,23
BO
PH
R+2
300x100
0,03
CVC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
226,8
226,80
BP
PH
R+2
620x200
0,062
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1 Petites
trémies
468,72
468,72
BU
PH
R+2
0220
0,037994
ÇVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1 Petites
trémies
287,235
287,23
BS
PH
R+2
0100
0,00785
CVC
Plancher
bois
3
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
59,346
178,04
BT
PH
R+2
200x250
0,02
CVC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
151,2
151,20
BU
PH
R+2
0220
0,037994
CVC
Plancher
bois
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
287,235
574,47
BV
PH
R+2
0100
0,00785
CVC
Plancher
bois
1
DQE
3.4.1.1 Petites
trémies
59,346
59,35
BW
PH
R+2
050
0,0019625
CVC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
14,8365
14,84
BZ
PH
R+2
0125
0,012265625
CVC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
92,7281
92,73
CA
PB
R÷3
300*100
0,03
ELEC
Plancher bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
226,8
226,80
CB
PB
R+3
500*100
0,05
ELEC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
378
378,00
CC
PB
R+3
300*100
0,03
ELEC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
226,8
226,80
CD
PB
R+3
500*100
0,05
ELEC
Plancher
bois
1
DUE
3.4,1.1 Petites
trémies
378
378,00
CE
PB
R+3
500*100
0,05
ELEC
Plancher
bois
1
DUE
3.4.1.1 Petites
trémies
378
378,00 25692,36
381 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/34
Délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire.
Autorisation. Décision
Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire un certain nombre de missions, dans le but d'assurer une simplification et une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes.
Je vous propose aujourd'hui d’ajuster la délégation de pouvoirs du Conseil municipal à M. le Maire afin de répondre aux observations des services de la Préfecture qui a invité la Ville de Bordeaux de préciser la délimitation des champs délégués par le Conseil municipal par rapport à la rédaction habituelle : il vous est donc proposé de préciser le périmètre de délégation des champs suivants :
- Droit de préemption délégué (point 14° de la présente délibération),
- Droit de préemption de la commune (point 17° de la présente délibération),
- Droit de priorité (point 18°de la présente délibération).
Pour ces champs, le Conseil municipal précise que ces droits pourront être exercé sans limite de montant et de périmètre pour les opérations concernées. Ceci correspond à la pratique antérieure.
Par ailleurs, il vous est proposé de modifier le point 2°) de la délibération afin de le compléter et de l’élargir à l’ensemble des tarifs communaux à l’exception de la restauration scolaire, des tarifs d’entrée des musées et du tarif du seul accès aux bassins des équipements nautiques afin que ceux-ci puissent être traités en Conseil. Les autres tarifs (vente d’objets des boutiques des musées, leçons en activité d’aquagym, stages en piscine) gagnent à pouvoir être révisés de façon réactive en responsabilisant les établissements.
382 Séance du mardi 26 janvier 2021
D’autre part, afin de renforcer la sécurité juridique des actes et aux fins d’efficacité de la gestion d’affaires courantes, il vous est proposé d’ajouter les points 26, 27 et 29 de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales retranscrit aux points 20, 21 et 22 de la présente délibération et relatifs aux domaines suivants :
- Les demandes de subvention à recevoir,
- Le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme,
- L’ouverture et l’organisation des concertations par voie électronique prévues au code de l’environnement.
Pour la parfaite information du Conseil municipal, la mise en œuvre de ces délégations feront l’objet d'un rendu compte a posteriori à notre assemblée conformément aux prescriptions des articles L.2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur les compétences suivantes :
1°) Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2°) Fixer, dans la limite de 2 000 euros par occupation et par an les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, quel que soit le montant, l’ensemble des autres tarifs communaux – à l’exception des tarifs la restauration scolaire, des tarifs d’entrée des musées et du tarif de simple accès aux bassins des équipements nautiques – ainsi que tous les droits perçus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3°) Décider :
- en application des dispositions prévues au budget de l'exercice en cours et de ses annexes, la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus audit budget,
- la réalisation des emprunts destinés au refinancement d'emprunts à rembourser par anticipation et de toutes indemnités qui seraient dues à l'occasion de ces remboursements,
- la réalisation, dans le cadre de l'exercice budgétaire et dans les limites des autorisations budgétaires ouvertes pour le paiement de la dette, de toutes opérations de paiement anticipé d'annuités par rapport aux dates normales d'échéances fixées aux contrats de prêts et de signer avec les établissements prêteurs tous actes nécessaires à la concrétisation de ce type d'opérations et à mandater les sommes afférentes, et passer, à cet effet, les actes nécessaires avec les prêteurs institutionnels et privés,
- de procéder aux opérations de réaménagement de dette (remboursement par anticipation, renégociation contractuelle) et aux opérations de marché tels les contrats de couverture de risques de taux d’intérêt et de change,
- de procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d’ouvertures de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires. Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois dans la limite d’un montant annuel de 60 millions d’euros, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR, ou un taux fixe.
4°) En matière de commande publique :
- prendre toute décision relative à la préparation, à la passation y compris la décision de conclure et de signer le marché, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget, quelque soit leur montant,
383 Séance du mardi 26 janvier 2021
- prendre la décision d'attribuer le marché lorsqu’il n’est pas attribué par la Commission d’appel d’offres,
- prendre les décisions d'agréer ou de rejeter les candidatures, de rejeter les offres irrégulières, inappropriées, inacceptables ou anormalement basses, de déclarer la procédure sans suite ou infructueuse et de choisir les modalités de relance, le cas échéant, pour les marchés dont la valeur estimée hors taxe est supérieure aux seuils européens,
- prendre toute décision relative à la préparation, la passation, y compris la décision de conclure et signer le marché, l'exécution et le règlement des marchés passés dans le cadre des groupements de commandes dont la mairie de Bordeaux est membre, dans le respect de la convention de groupement et de la délibération l'autorisant, quel que soit leur montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants et la décision d’attribuer les marchés qui ne sont pas attribués par la Commission d’appel d’offres,
- procéder à la résiliation des marchés, accords cadres et des marchés subséquents quel que soit leur montant, et de déterminer le montant de l'indemnité attribuée le cas échéant.
5°) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans, à l'exception des contrats devant être conclus en la forme authentique ;
6°) Passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7°) Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8°) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9°) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10°) Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 Euros ;
11°) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12°) Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13°) Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14°) Exercer au nom de la commune, quel qu’en soit le périmètre et le montant les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme dont la Ville peut être délégataire selon les dispositions de l’article L.213-3 de ce même code ;
15°) Agir ou défendre devant toutes juridictions compétentes et dans le cadre de toute instance (première instance, appel, cassation) jusqu’au parfait règlement du litige ;
16°) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 15 000 Euros ;
17°) Exercer, au nom de la commune quel qu’en soit le montant et le périmètre, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du Code de l’urbanisme ;
18°) Exercer, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l’urbanisme quel qu’en soit le montant et le périmètre ;
19°) Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
384 Séance du mardi 26 janvier 2021
20°) Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions quel qu’en soit le montant ;
21°) Procéder au dépôt de l’ensemble des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
22°) Ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Je vous demande de bien vouloir décider qu’en cas d’empêchement de Monsieur le Maire, les dispositions de l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales s’appliqueront et autoriser le Maire à déléguer sa signature dans les matières déléguées par le conseil municipal aux fonctionnaires listés à l’article L.2122-19 du code général des collectivités territoriales.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
385 MME LE BOULANGER
Merci beaucoup. Bonjour à toutes et à tous. Il s’agit d’une délibération qui a pour objet de venir repréciser une délibération classique en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales par laquelle le Conseil municipal délègue un certain nombre de missions au Maire. Nous l’avons fait au mois de juillet. À la demande de la Préfecture, nous précisons le périmètre de la délégation, notamment en matière de droits de préemption.
Nous en profitons également pour préciser l’étendue de la délégation de pouvoirs au Maire en matière de fixation des tarifs. Nous proposons que le Conseil municipal conserve le pouvoir de fixer les tarifs de la restauration scolaire, d’entrée dans les musées ou de simple accès aux bassins des piscines.
Enfin, afin de renforcer l’efficacité de la gestion des affaires courantes de la collectivité, nous proposons d’étendre la délégation de pouvoirs au Maire aux demandes de subventions faites par la Ville aux organismes extérieurs pour obtenir des financements pour ces projets municipaux, aux dépôts de demandes d’autorisation d’urbanisme pour les projets municipaux et à l’ouverture des concertations par voie électronique lorsqu’elles sont imposées par le Préfet en application du Code de l’environnement.
MME BICHET
Oui, Monsieur BOUDINET.
M. BOUDINET
Nous, on va s’abstenir sur cette délibération. Fannie LE BOULANGER est intervenue en commission permanente pour stipuler qu’il était normal que le délégataire se rémunère sur sa prestation. Nous, nous pensons tout le contraire. Alors, on peut penser que nous pourrions être d’accord là-dessus au moins en ce qui concerne la Petite Enfance ou le troisième âge, mais nous pensons qu’il faut au contraire…
MME BICHET
Excusez-moi, je crois que vous vous trompez de délibération, en fait, dans votre intervention.
M. BOUDINET
Ah, on est sur la 34, pardon, excusez-moi, c’est ma faute. Et j’ai un peu gâché la 35, du coup.
MME BICHET
OK. Y a-t-il des demandes d’intervention sur la 34 ? Non. Donc je mets au vote. Qui vote contre ? OK. Vote contre. Abstention ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
Délibération suivante, Delphine.
MME JAMET
Délibération 2021/35 : « Exploitation d’une structure d’accueil de la Petite Enfance – Choix du mode de gestion – Délégation de service Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/35
Exploitation d'une structure d'accueil de la petite enfance.
Choix du mode de gestion. Délégation de service public
Mirassou. Autorisation de lancement.
Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville propose différents modes d’accueil des jeunes enfants afin de répondre aux attentes des parents bordelais. L’accueil peut être collectif ou individuel. Ainsi, plus de 6 000 enfants sont accueillis dans l’ensemble des crèches bordelaises et chez les assistants maternels de la Ville.
La Mairie participe à l’accueil des jeunes enfants bordelais :
- par la gestion directe de crèches collectives et familiales (32 établissements ), - par l’accompagnement des associations ayant développé un projet d’accueil (34 établissements),
- par le recours à une gestion déléguée (4 établissements) ou par l’acquisition de places (11 établissements),
- en favorisant l’accueil individuel par la mise à disposition des lieux ressources pour les professionnels et les parents.
La Ville exploite actuellement par délégation de service public l'établissement petite enfance multi-accueil Mirassou, situé rue Mirassou, d’une capacité d’accueil de 60 places. L'actuelle délégation de service public prendra fin au 31 juillet 2022. A l’issue de ce contrat, la Ville souhaite renouveler le mode de gestion déléguée.
Dans le cadre de ce dispositif, la Ville :
· reste propriétaire des installations,
· assure les travaux de gros entretien,
· verse une participation financière en compensation des contraintes de service public, · conserve la gestion de l’attribution des places.
Et le Délégataire :
· assure le fonctionnement du service délégué,
· gère les relations avec les usagers,
· couvre les charges de petit entretien, de maintenance et de renouvellement courants, · se rémunère de manière substantielle sur l’exploitation du service en percevant la totalité des recettes issues de cette exploitation, à savoir les participations financières des familles, les prestations de service versées par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) ainsi que toute autre participation provenant de partenariats ou du mécénat.
Le choix du recours à un contrat de concession de service portant délégation de service public s’avère adapté à la nature et aux besoins de la collectivité dans la mesure où il permet : • la diversification des modes de gestion et l’enrichissement des pratiques (partage d’expériences) ;
• une complémentarité de l’offre proposée en régie ;
• le transfert à un tiers des risques financiers liés à la gestion de la crèche et un gain financier pour la collectivité et
Ce choix s’avère approprié dans la mesure où la Ville fait le choix de garder la maîtrise de l’attribution des places et de leur répartition sur le territoire communal et elle dispose d’un pouvoir de contrôle sur les actions menées par le Délégataire. En cas de non-respect de ses obligations, le délégataire s’expose à des pénalités financières.
Les principales caractéristiques des prestations que devra assurer le prestataire sont détaillées dans le rapport joint en annexe, conformément à l’article L.1411-4 du CGCT. Elles correspondent principalement aux éléments suivants :
386 Séance du mardi 26 janvier 2021
• exploiter un établissement multi-accueil de la petite enfance, au sens de l’article R. 2324-17 du code de la santé publique, de 60 places d’une surface utile de 1093 m2 pendant 5 ans à compter du 29 Août 2022,
• accueillir des enfants âgés de 10 semaines à 3 ans révolus, soit de manière régulière soit de manière occasionnelle,
• assurer l’ouverture de l’établissement à minima pendant 49 semaines par an (fermeture la semaine de Noël et deux semaines sur l’année), du lundi au vendredi et avec une amplitude horaire minimum de 7h30 à 19h00,
• se conformer à la procédure de préinscription et d’admission définie par la Ville de Bordeaux dénommée Offre de Service Petite Enfance (OSPE) qui est seul compétent pour attribuer les places aux enfants des familles à l’exception d’un lot de places pour la mise en place d’un projet propre à la crèche (maximum 6 places),
• garantir un taux de présentéisme financier (heures facturées/capacité d’accueil) minimum de 75% et à satisfaire un taux de facturation (heures facturées/heures réalisées) inférieur à 117%,
• proposer aux familles un contrat d’accueil conformément aux exigences de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales,
• fournir des repas adaptés dans le respect de la réglementation en matière d’hygiène alimentaire en les préparant sur place et avec un minimum de 80 % d’aliments issus de l’alimentation biologique en grammage sur une journée. Le Délégataire fera ses meilleurs efforts pour augmenter la part de produits issus de l’agriculture biologique tout au long du contrat pour atteindre un objectif de 100% et pour augmenter la part de produits frais, ainsi que de produits locaux. Utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service sans perturbateurs endocriniens. (Exclusivement du verre, de l’inox ou de la porcelaine),
• fournir des couches écologiques ou des couches lavables, interdire les produits sans rinçage et privilégier le savon et l’eau pour l’hygiène des enfants,
• mettre en place des actions pour un environnement sain : pratique de nettoyage non polluante, utilisation de produits non toxiques pour les jouets et les loisirs créatifs, utilisation de tissus certifiés par le label Oeko-Tex...
• assurer l’entretien courant et la maintenance des ouvrages, équipements et matériels, qui lui ont été remis par la Ville ou qu’il aura acquis ultérieurement durant la délégation,
• reprendre le personnel lié à l’ancien délégataire par un contrat de travail et affecté à la crèche et s’engager à respecter à minima un nombre d’équivalent Temps Plein moyen définis contractuellement.
Le Délégataire devra s’engager sur des programmes d’actions en matière : • d’emploi des personnes en insertion (exigence de 15 000 heures sur la durée totale du contrat, soit 5 ans) ;
• de lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité ; • de protection de l’environnement;
• de santé environnementale.
Des pénalités sont prévues en cas de non-respect de l’ensemble des engagements du Délégataire.
Le contrat définit les informations que le Délégataire tiendra à la disposition de la Ville, les modalités de leur transmission et les moyens de contrôle effectifs dont elle fera usage pour vérifier la bonne exécution du contrat et la qualité du service.
En application de l’article R. 3121-4 du code de la commande publique, la valeur estimée du contrat est évaluée par le Délégant à un chiffre d’affaires total sur les 5 ans de durée du contrat de 5 610 130 euros HT à compter de la mise en exploitation du site.
Le Délégataire se rémunérera sur l’exploitation du service en percevant la totalité des recettes issues des participations financières des familles, les prestations de service versées par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.). Par ailleurs, la Ville verse, en contrepartie des 387 Séance du mardi 26 janvier 2021
contraintes particulières imposées par l’exploitation de ce type de service déficitaire, une participation financière. Le Délégataire exploite le service public à ses risques et périls. Les bénéfices du délégataire sont plafonnés contractuellement à un niveau considéré comme raisonnable et il devra reverser à la Ville l’ensemble des bénéfices perçus au-delà de ce niveau de bénéfices raisonnables défini au contrat.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe du renouvellement d’une gestion déléguée du service d’accueil de la petite enfance à la crèche Mirassou sous la forme d’une délégation de service public et dont le contrat présenterait les caractéristiques évoquées précédemment.
La procédure sera dite « ouverte » ce qui implique que, lors de la réunion de la Commission de Concession, définie dans le cadre de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, en charge de l’analyse des candidatures, les membres de cette commission élimineront celles dont les justificatifs et attestations seront insuffisants. Seuls les plis contenant les offres des opérateurs dont la candidature aura été admise, seront ouverts.
Le choix définitif du Délégataire sera soumis à l'approbation du Conseil municipal, au terme d'une phase de négociation avec le ou les candidat(s) dont les offres auront été retenues par la Commission de Concession après analyse. La Ville invitera au maximum les 4 premiers candidats du classement à négocier.
Les offres seront classées sur la base des critères pondérés suivants :
- Valeur financière de l’offre (25%) ;
- Service rendu aux usagers (60%) ;
- Qualité des actions proposées en matière de développement durable et en faveur de la santé environnementale (10%) ;
- Performance des actions proposées en matière de lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité (5%).
La notification du contrat est envisagée pour mai 2022, sous réserve des aléas de procédure.
Consultée sur le sujet, la Commission Consultative des Services Publics Locaux, a émis un avis le 21 janvier 2021 et le Comité Technique un avis le 1er décembre 2020.
Vu les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu le code de la commande publique,
Vu l'avis de la CCSPL en application de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales du 21 janvier 2021,
Vu l'avis du Comité technique du 1er décembre 2020,
Vu le rapport annexé de présentation de la délégation de service public contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire conformément à l’article L1411-4 du code général des collectivités territoriales,
Vu le dossier de consultation annexé, relatif au projet de délégation de service objet de la présente délibération,
388 Séance du mardi 26 janvier 2021
En conséquence, considérant les éléments précités et notamment les caractéristiques principales du contrat, je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- approuver le principe du renouvellement d'une concession de service portant délégation de service public pour la gestion, l'exploitation et l’entretien de l'établissement petite enfance multi-accueil Mirassou, situé rue Mirassou à Bordeaux ;
- autoriser Monsieur le Maire à engager une procédure ouverte négociée de mise en concurrence conformément aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et aux dispositions du code de la commande publique relatives aux contrats de concession ;
- approuver les caractéristiques des prestations de la concession, au regard du dossier de la consultation joint en annexe.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
389 MME LE BOULANGER
C’est la délibération que vous attendiez, Monsieur BOUDINET. C’est le renouvellement de la procédure de Délégation de Service Public de la crèche Mirassou dans le quartier Nansouty Saint-Genès, une crèche de 60 places, actuellement gérée par la société la Maison bleue jusqu’au 31 juillet 2022.
Nous demandons donc au Conseil municipal l’autorisation de lancement de la procédure de DSP afin de sélectionner le prochain délégataire qui gérera ce service public pour 5 ans. Cette procédure a été travaillée pour répondre à nos engagements en matière de santé environnemental : 80 % de bio dans l’alimentation, contenants exclusivement en verre, porcelaine, inox, couches écologiques et autres engagements en matière de santé environnementale dont vous ne serez pas étonné.e.s de notre part. Mais surtout nous avons conçu cette procédure pour mettre la qualité au centre du choix du gestionnaire. Ainsi, le choix entre les offres se fera selon un critère de prix qui pèsera seulement 25 % face aux autres critères représentant la qualité pour 75 % de la note.
Enfin, je souligne l’innovation pour la première fois dans une DSP à Bordeaux, le bénéfice que pourra réaliser le futur gestionnaire de la crèche sera plafonné à un niveau raisonnable parce qu’il est inacceptable pour nous que des profits excessifs soient réalisés aux dépens de nos 0-3 ans. Le futur gestionnaire qui générerait un excédent brut d’exploitation supérieur à 10 % devrait le réserver à la Ville.
Ce faisant, nous nous engageons pour une gestion éco-responsable et éthique d’un service public éminemment humain, garant dans notre avenir, le service public de la Petite Enfance.
MME BICHET
Oui, Monsieur BOUDINET.
M. BOUDINET
Je ne vais pas répéter ce que j’ai dit avant. On comprend bien qu’effectivement, le fait d’améliorer la Délégation de Service Public est une volonté qui en soi n’est pas mauvaise, mais nous, c’est le principe même de Délégation de Service Public qui nous pose problème. Nous, on considère qu’effectivement, la gestion de la Petite Enfance, cela devrait être un service public. Cela devrait être quelque chose où il n’y ait pas même 10 % qui vont dans les poches du privé. On sait, effectivement, qu’il y a des associations qui font le travail, ce travail qui devrait être fait par la Mairie. Heureusement qu’elles sont là pour pallier ce manque-là. Mais, nous, c’est le principe même de Délégation de Service Public qui nous pose problème. On ne va pas voter contre la délibération comme je l’avais annoncé. On va s’abstenir, mais simplement, on considère que cela devrait aller plus loin et qu’il devrait y avoir un véritable service municipal de la Petite Enfance et une réelle politique publique en direction de la Petite Enfance.
MME BICHET
Je vous remercie. Servane CRUSSIÈRE.
MME CRUSSIERE
Merci. Pour nous aussi, le Groupe communiste, il y a cette difficulté effectivement avec une DSP même si j’entends très bien, merci Fannie pour cette présentation, les volontés que vous avez justement d’éviter d’être sur des profits colossaux, etc. On le sait bien, à partir du moment où on passe au privé, c’est forcément en moins pour le public, c’est une évidence. On va s’abstenir parce qu’il n’y a pas de raison de voter contre véritablement là sur ce sujet tel que c’est pensé. On en note les bons points, mais effectivement quand on est véritablement dans une gestion de service public de la Petite Enfance ou de n’importe quel autre service public, on a la main sur les effectifs, on a la main sur les formations, on a la main sur l’expertise. On est directement relié aux habitant.e.s et à leurs besoins. Pour une crèche par exemple, les difficultés que l’on peut rencontrer, c’est toutes ces personnes qui sont sur des emplois précaires, sur des emplois où ils n’ont peut-être pas finalement besoin de faire garder l’enfant chaque jour, ou des demandeur.euse.s d’emploi qui ont besoin de faire garder l’enfant parfois. C’est autant d’ajustements qu’il est certainement plus facile à penser simplement dans la notion de service public et qui nous inquiètent un peu sur le privé. On ne doute pas qu’il y aura une vraie sélection, on l’entend comme cela, de celui qui sera le délégataire, mais on restera du coup vigilant.e.s, et donc on s’abstient sur ce point.
Merci.
MME BICHET
Fannie.
MME LE BOULANGER
Simplement pour faire une réponse. Une Délégation de Service Public, cela reste bien un service public. Il n’est pas géré en direct, mais néanmoins, c’est un service public dont la responsabilité reste pleine et entière pour la collectivité qui a le devoir de contrôler son délégataire. Ses pouvoirs de contrôle sont pleinement intégrés dans ce contrat qui a été retravaillé justement pour intégrer, par exemple, des pénalités. Quand le délégataire s’engage à une certaine prestation qualitative, s’il ne respecte pas son engagement, il a une pénalité. S’il ne met pas les effectifs pour lesquels il s’était engagé, il a une pénalité, etc. Ce sont des services municipaux. Ce sont vraiment les personnels municipaux qui viennent contrôler ce délégataire.
Et également pour ce que Madame CRUSSIERE pointait, sur la nécessité peut-être d’adapter l’accueil et les places en crèche à l’accueil occasionnel, etc., je rappelle que c’est bien le guichet unique de la Ville qui attribue les places et qui décide en fait quels sont les enfants et quelles sont les familles qui vont bénéficier de l’accueil, et le gestionnaire n’a pas son mot à dire dans les enfants et les familles que la Ville lui envoie.
M. LE MAIRE
Monsieur BOUDINET.
M. BOUDINET
On comprend bien ce que vous dites. Nous, ce que l’on dit, c’est que justement, en fait, le principe même de la DSP, c’est d’avoir un gestionnaire privé. Il pourrait y avoir exactement la même chose, mais avec un service public qui ne soit pas délégué pour le coup. Cela pourrait se passer exactement de la même façon, mais on est dans une logique toujours effectivement de privatisation de nos services publics. Cela commence par une DSP, et puis après on arrive sur la privatisation. C’est une première étape. Donc, déjà, il y a une première chose.
Ensuite, vous nous dites qu’effectivement, il y a un contrôle qui est fait sur ces délégations de service public. Je veux bien vous croire parce que vous êtes une Mairie qui, malgré nos différends politiques, je considère quand même malgré tout comme étant à Gauche. Je tiens quand même à rappeler qu’avant il n’y avait aucune commission de contrôle des délégations de service public. Elle a été créée avec votre arrivée. Le simple fait qu’il y ait une Délégation de Service Public qui puisse, un jour, échapper à nouveau à ce contrôle, nous, cela nous pose problème, et c’est pour cela que l’on est contre le principe même de cette Délégation de Service Public.
Après, on ne se pose pas en contre non plus de cette délibération en particulier, mais on regrette le fait de toujours en revenir à la Délégation de Service Public.
M. LE MAIRE Merci Monsieur BOUDINET. Dans le cadre du temps que j’évoquais dit tout à l’heure, merci d’éviter d’intervenir systématiquement deux fois, surtout pour répéter des choses que vous aviez déjà dites initialement. Et même si c’est pour dire du bien de nous, je vous dispense cette nouvelle intervention.
Je mets aux voix la délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
Delphine.
MME JAMET
Délégation de Madame Sylvie JUSTOME, la délibération 2021/36 : « Conventions de partenariat relatives au développement de solutions de mobilité douce pour les sénior.e.s – Approbation – Signature. » DELEGATION DE Madame Sylvie JUSTOME
390 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/36
Conventions de partenariat relatives au développement de
solutions de mobilité douce pour les seniors. Approbation -
Signature
Madame Sylvie JUSTOME, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux et son CCAS, soucieux de favoriser l’inclusion des seniors dans la vie de la Cité encouragent les initiatives visant à faciliter les déplacements doux dans la ville.
A cet effet, un partenariat a été établi avec deux associations : l’association Rosalie Bus et l’association A vélo Sans Âge.
Ä Les quartiers Bastide et Bordeaux Centre seront ainsi les terrains d’expérimentation d’une solution de déplacements de proximité, au moyen d'un bus à pédales avec assistance électrique, la Rosalie, jusqu’au 30 juin 2021.
Le véhicule est disponible la journée pour des sorties gratuites, à la demande, et à l’attention des seniors des résidences autonomie et également ceux domiciliés sur les quartiers concernés (marché, sorties culturelles, balades découverte, etc.).
Ä Le quartier de Caudéran, quant à lui, va proposer aux seniors de la résidence autonomie Armand Faulat (résidents et extérieurs) la découverte de balades gratuites en triporteurs, réalisées par les conducteurs bénévoles de l’association A Vélo Sans Âge, jusqu’au 31 décembre 2021.
Pour bénéficier de ces activités, la Ville de Bordeaux et son CCAS doivent établir des conventions de partenariat avec ces associations. Les actions proposées dans le cadre des expérimentations précitées le seront à titre gracieux aussi bien pour le public senior que pour l’institution.
En conséquence, et si tel est votre avis, je vous remercie Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- à approuver et signer les conventions de partenariat avec les associations susnommées ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
391 M. LE MAIRE
Tu nous fais la version courte, s’il te plaît.
MME JUSTOME
Merci. Monsieur le Maire, Cher.ère.s collègues, cette délibération vous propose d’autoriser, Monsieur le Maire à approuver et signer les conventions de partenariat avec deux associations pour l’inclusion des grand.e.s sénior.e.s dans la Cité par les mobilités douces.
Pour faire bénéficier gracieusement en effet d’activités de mobilité douce, les sénior.e.s de nos résidences autonomies sur les quartiers Bastide et Bordeaux centre ainsi que celles et ceux habitant dans le voisinage de quartier d’une part, et celles et ceux résidant dans les mêmes conditions à Caudéran, d’autre part, la Ville et son CCAS doivent établir des conventions de partenariat avec respectivement l’association Rosalie Bus et l’association À Vélo Sans Âge, la première jusqu’au 30 juin 2021, et la seconde jusqu’au 30 décembre.
Cette délibération marque le début d’une série de mesures non seulement pour lutter contre l’isolement et la perte d’autonomie, mais aussi pour combattre l’âgisme en donnant une visibilité sociale et culturelle aux aîné.e.s. La discrimination à laquelle se heurte l’âge pour être moins connue et médiatique que le sexisme ou le racisme est, elle aussi, très grave. Déjà, par exemple, dans les milieux de travail, si 30 % des travailleur.euse.s français.e.s déclarent avoir été témoins ou victimes de sexisme, 28 % de racisme, 22 % de discriminations liées à l’orientation et à l’identité sexuelle, 39 % le déclarent en ce qui concerne l’âgisme. L’âge constitue bien une discrimination importante, mais elle est tellement naturalisée dans nos sociétés modernes étroitement utilitaristes et marchandes que nous ne parvenons guère à la discerner. Cette discrimination-là provient, en effet, avant tout de la peur de vieillir et de se reconnaître soi-même dans l’autre. C’est un réflexe culturel qui conduit à invisibilité au maximum les âgé.e.s ( ?).
M. LE MAIRE
Merci Sylvie.
MME JUSTOME
Je passe juste un grand développement qui sera peut-être versé au compte-rendu, étant donné que nous arrivons en fin de Conseil et que d’autre part, dans un contexte sanitaire particulier, je veux juste signaler que le 21 janvier, le Journal officiel a publié la définition d’une nouvelle notion à côté de cas contacts, c’est celle de « co-exposer », et je pense qu’ici à chaque Conseil municipal, nous sommes dans cette situation de « co-exposition ».
Nous trouverons certainement, un jour prochain, un moment plus favorable pour présenter l’ensemble des mesures de la politique municipale en faveur des sénior.e.s, une politique extrêmement transversale naturellement, car les sénior.e.s ne sont pas une ethnie, mais c’est peu ou prou chacun et chacune d’entre nous, tôt ou tard, à condition que nous restions en vie.
Par ces signatures de convention, nous voulons aujourd’hui encadrer, évaluer et étendre cette possibilité à la fois de sortie et d’inclusion des personnes âgées, même très âgées, pour leur permettre de retrouver une visibilité, pour modifier peut-être aussi notre regard collectif sur le vieillissement, et aussi leur rendre cette sensation de plein air vital et de vent dans les cheveux qu’apportent les déplacements doux à l’occasion de petites sorties urbaines. Voilà pourquoi je vous demande d’autoriser, Monsieur le Maire, à signer ces conventions et tous les documents relatifs à cette action. Sinon, je me tiens à votre disposition pour vos questions.
M. LE MAIRE
392 Oui, merci Sylvie. Tu n’aurais jamais dû parler des risques engendrés par la co-exposition à Nicolas FLORIAN avant le Conseil municipal quand même.
MME JUSTOME
Non, non, je ne l’ai pas fait.
M. LE MAIRE
Je croyais que c’était cela qui avait suscité son départ. Ceci dit, tu as raison, une assemblée est un risque de co-exposition, et cela devrait nous entraîner les un.e.s et les autres à la brièveté et à la sobriété. Merci.
Est-ce qu’il y a des demandes d’intervention ? Non.
Je mets au vote cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
Delphine.
MME JAMET
Délégation de Sylvie JUSTOME, délibération 2021/37 : « Convention de partenariat – Ville de Bordeaux / Opéra national de Bordeaux – Saison 2020-2021 – Approbation – Signature. »
393 BORDEAUX
ÀVÉLO Rd SANS À
ÂGE ©
Entre les soussignés :
La Ville de Bordeaux, Place Pey Berland, 33045 Bordeaux cedex, représentée par Monsieur Pierre HURMIC, agissant en qualité de Maire
Le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Bordeaux, 4 rue Claude Bonnier 33045 Bordeaux cedex, représenté par Madame Harmonie LECERF, agissant en qualité de Vice- Présidente du CCAS,
Et
L’association A Vélo Sans Âge, 16 rue Ausone, 33000 BORDEAUX, représentée par Monsieur Pascal DERACHE et Madame Marie-Chantal MOREL, en qualité de co-responsables de l’antenne de Bordeaux.
PREAMBULE :
Cette convention vise à favoriser l’inclusion des seniors dans la vie de la Cité et à mettre en œuvre les initiatives facilitant les déplacements doux dans la ville. Elle s'établit dans le cadre d'un partenariat avec l’association A vélo Sans Age visant à expérimenter un programme de balades gratuites en triporteur au bénéfice des seniors résidant et/ou fréquentant la Résidence autonomie Armand Faulat, 80 rue Charles Chaumet, 33200 Bordeaux.
Au vu de son évaluation, cette expérimentation pourra être étendue à d’autres structures seniors de la Ville de Bordeaux.
ART.I : OBJET
La présente convention a pour objet d’organiser le partenariat et de poser le cadre de référence dans lequel s’inscrivent les actions menées en collaboration par la Ville de Bordeaux, son Centre Communal d’Action Sociale et l’association A Vélo Sans Âge.
ART.2 : OBJECTIFS
Ce partenariat vise les objectifs suivants :
- Promouvoir un mode de déplacement alternatif et ludique ;
- Permettre la découverte par les seniors d’une solution de mobilité « douce » pour sortir, rencontrer, partager un moment de loisir avec les conducteurs bénévoles ;
- Favoriser l’inclusion sociale des seniors dans la vie de la cité et contribuer à la préservation du lien social en facilitant les déplacements de proximité.
Convention de partenariat
entre la Ville de Bordeaux, son CCAS et
l’association A Vélo Sans Âge
394 ART.3 : OBLIGATIONS
La Ville de Bordeaux et son CCAS s'engagent à :
- Accueillir l’association A Vélo Sans Âge, au sein de la résidence autonomie Armand Faulat, pour programmer des sorties et des animations ;
- Proposer ce nouveau dispositif de mobilité douce sur un principe de gratuité pour les seniors ;
- Informer le public senior de l’obligation d’être assuré pour les dommages aux biens et aux personnes par le biais de leur propre assurance habitation ;
- Accepter la publication de photos, sous réserve d’un accord des seniors sur le droit à l'image ;
- Participer aux réunions d'évaluation des actions menées dans le cadre du partenariat.
L’association A Vélo Sans Âge s'engage à :
- Assurer la gestion administrative du dispositif et la coordination des conducteurs
bénévoles ;
- Prendre en charge l’assurance du triporteur et des bénévoles ;
- Transporter les seniors en respectant les règles de sécurité, et notamment en mettant à disposition les équipements nécessaires ;
- Organiser le transport des personnes âgés dans le strict respect du protocole sanitaire en vigueur ;
- Se conformer au règlement général sur la protection des données en ne constituant pas de fichier nominatif.
ART.4 : DUREE - AVENANT - RESILIATION
La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2021.
La poursuite du partenariat devra être abordée lors d’une rencontre bilan entre les parties et fera l’objet, le cas échéant, d’un avenant.
Elle peut être résiliée par l'une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
ART.5 : CONTENTIEUX
Les parties contractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir de l’appréciation ou de l’interprétation de cette convention de partenariat.
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention seront soumis, en tant que de besoin, auprès de la juridiction compétente.
L’association A Vélo Sans Âge s’engage à exercer son activité dans le respect des lois et règlements. Elle garantit la Ville de Bordeaux et son CCAS de toute condamnation à ce sujet.
395 ART.6 : ASSURANCE
L’association A Vélo Sans Âge s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurances, notoirement solvable, et pour toute la durée du partenariat, les assurances nécessaires pour couvrir notamment les risques en responsabilité civile liés à son activité.
Les seniors résidant et/ou fréquentant la résidence autonomie Armand Faulat doivent être couverts par le biais de leur propre assurance multirisque habitation.
Le personnel de l’établissement est assuré par le contrat d’assurance de l’établissement, pendant son temps de travail, pour tout dommage causé aux biens et/ou aux personnes.
ART.7 : CONFIDENTIALITE
L’association A Vélo Sans Âge considère comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information concernant l’état de santé ou la pathologie des seniors résidant et/ou fréquentant l’établissement dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de son activité. Pour l’application de la présente clause, l’association répond de ses salariés, de ses bénévoles comme d’elle-même.
Fait en 3 exemplaires à Bordeaux
Le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’association A Vélo Sans Âge
Pierre HURMIC Pascal DERACHE et Marie-Chantal MOREL Maire de Bordeaux Co-responsables de l’antenne de Bordeaux
Pour le CCAS de Bordeaux
Harmonie LECERF
Vice-Présidente
396 BORDEAUX
Entre les soussignés :
La Ville de Bordeaux, Place Pey Berland, 33045 Bordeaux cedex, représentée par Monsieur Pierre HURMIC, agissant en qualité de Maire
Le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Bordeaux, 4 rue Claude Bonnier 33045 Bordeaux cedex, représenté par Madame Harmonie LECERF, agissant en qualité de Vice- Présidente du CCAS,
Et
L’association Rosalie Bus, 88 rue du Petit Cardinal, 33100 BORDEAUX, représentée par Madame Rime HOBEIKA, en qualité de Présidente.
PREAMBULE :
Cette convention vise à favoriser l’inclusion des seniors dans la vie de la Cité et à mettre en œuvre les initiatives facilitant les déplacements doux dans la ville. Elle s'établit dans le cadre d'un partenariat concernant les structures suivantes :
- Résidence autonomie Reinette, 24 cité Reinette, 33100 Bordeaux
- Résidence autonomie Bonnefin, 5 rue Bonnefin, 33100 Bordeaux
- Résidence autonomie Alsace-Lorraine, 11 cours Alsace-Lorraine, 33000 Bordeaux
- Résidence Autonomie Notre Temps, 28 rue Neuve, 33000 Bordeaux.
Elle fait intervenir l’association Rosalie Bus dans le cadre d’une expérimentation de transport et de balade gratuits à la demande. Ce dispositif fera l’objet d’une évaluation.
ART.I : OBJET
La présente convention a pour objet d’organiser le partenariat et de poser le cadre de référence dans lequel s’inscrivent les actions menées en collaboration par la Ville de Bordeaux, son Centre Communal d’Action Sociale et l’association Rosalie Bus.
ART.2 : OBJECTIFS
Ce partenariat vise les objectifs suivants :
Pour l’association Rosalie Bus
- Promouvoir un mode de déplacement alternatif et ludique à destination des seniors.
Convention de partenariat entre
la Ville de Bordeaux, son CCAS et l’association
Rosalie Bus
397 Pour la Ville de Bordeaux et son CCAS
- Permettre aux seniors bordelais, et notamment les seniors des résidences autonomie, d’expérimenter un moyen de transport alternatif de mobilité « douce » ;
- Favoriser le lien social des personnes transportées en encourageant les déplacements de proximité dans les quartiers ;
- Prévenir la perte d’autonomie, en favorisant des déplacements « actifs », à travers l’usage du véhicule de type « Rosalie ».
ART.3 : OBLIGATIONS
La Ville de Bordeaux et son Centre Communal d’Action Sociale s'engagent à :
- Accueillir l’association Rosalie Bus au sein des structures pour programmer des
sorties et des animations ;
- Expérimenter ce nouveau dispositif d’accompagnement sur un principe de gratuité pour les seniors ;
- Participer aux réunions d'évaluation des actions menées dans le cadre du
partenariat.
L’association Rosalie Bus s'engage à :
- Transporter les seniors en respectant les règles de sécurité, et notamment en mettant à disposition les équipements nécessaires ;
- Concevoir avec les animateurs des résidences autonomie, le programme des sorties et activités concernées par le dispositif ;
- Prendre en charge l’assurance des véhicules à pédales, des conducteurs (professionnels ou bénévoles) ainsi que des seniors durant son activité ;
- Organiser le transport des personnes âgées dans le strict respect du protocole sanitaire en vigueur ;
- Se conformer à l’annexe 1 à la présente convention en matière de protection de données personnelles et de droit à l’image.
ART.4 : DUREE - AVENANT - RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue jusqu’au 30 juin 2021.
La poursuite du partenariat devra être abordée lors d’une rencontre bilan entre les parties et fera l’objet, le cas échéant, d’un avenant.
Elle peut être résiliée, par l'une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
ART.5 : CONTENTIEUX
Les parties contractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir de l’appréciation ou de l’interprétation de cette convention de partenariat.
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention seront soumis, en tant que de besoin, près de la juridiction compétente.
L’association Rosalie Bus s’engage à exercer son activité dans le respect des lois et règlements. Elle garantit la Ville de Bordeaux et son CCAS de toute condamnation à ce sujet.
398 ART.6 : ASSURANCE
L’association Rosalie Bus s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurances, notoirement solvable, et pour toute la durée du partenariat, les assurances nécessaires pour couvrir notamment les risques en responsabilité civile liés à son activité.
ART.7 : CONFIDENTIALITE
L’association Rosalie Bus considère comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information concernant l’état de santé ou la pathologie des seniors résidant et/ou fréquentant l’établissement dont ses préposés pourraient avoir connaissance à l’occasion de son activité. Pour l’application de la présente clause, l’association répond de ses salariés, de ses bénévoles comme d’elle-même.
Fait en 3 exemplaires à Bordeaux
Le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’association Rosalie Bus
Pierre HURMIC Rime HOBEIKA Maire de Bordeaux Présidente
Pour le CCAS de Bordeaux
Harmonie LECERF
Vice-Présidente
399 ANNEXE 1 - Dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel
L’Association s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, le « RGPD »), la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiées et son décret d’application n° 2019-536 du 29 mai 2019.
A ce titre, l’Association s’engage pour les traitements de données à caractère personnel dont
elle est responsable de traitement seule ou conjointement avec la Ville de Bordeaux et son
CCAS à réaliser notamment les actions suivantes :
1°/ Mettre à disposition de la Ville de Bordeaux et de son CCAS, à leurs demandes, toutes les
informations nécessaires afin de démontrer le respect de ses obligations en vertu de la
réglementation susvisée ;
2°/ Respecter ses obligations d’intégrité et de sécurité des données à caractère personnel
par des moyens techniques et organisationnels appropriés pour empêcher qu’elles soient
déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Notamment en :
-prenant toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des données.
-contrôlant l’accès aux données à un nombre limité de personnes spécialement habilitées à cet effet, lesquelles s’engagent à respecter la confidentialité des données ou soient soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données.
-respectant son obligation de confidentialité, d’intégrité et de sécurité des données à l’occasion des opérations de maintenance.
-prenant en compte les principes de protection des données dès la conception et par défaut s’agissant de ses propres outils, produits, applications ou services.
3°/ Respecter les principes relatifs au traitement des données et notamment le principe de limitation de la conservation des données (article 5.1.e du RGPD) ;
4°/ Garantir que les données à caractère personnel ne sont pas divulguées, cédées ou louées
à des tiers non autorisés par contrat ;
5°/ Garantir que les données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins
professionnelles, personnelles ou privées autres que nécessaires à l’accomplissement des
objectifs généraux et actions définis dans la Convention de Partenariat, ni copiées ou stockées
pour une autre utilisation ;
6°/ Fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement de leurs données à caractère personnel, l’information relative aux traitements de données à caractère personnel qu’elle réalise ;
400 7°/ Donner suite dans les délais réglementaires aux demandes d’exercice de droits des
personnes concernées relatives à leurs données à caractère personnel ;
8°/ Informer la Ville de Bordeaux et son CCAS de toute difficulté liée à l’utilisation pérenne des
données à caractère personnel pendant la durée de la présente convention, et notifier à la
Ville et son CCAS toute violation de données au sens de l’article 33 du RGPD qui relève de
sa responsabilité de sécurité dans un délai maximum de 24h après en avoir pris connaissance,
par courrier électronique adressé à son RSSI (contact.ssi@bordeaux-metropole.fr) et son
délégué à la protection des données (contact.cnil@bordeaux-metropole.fr). Cette notification
est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à la Ville de Bordeaux et son
CCAS, d’apprécier s’il est nécessaire à l’Association de notifier cette violation à la CNIL ;
9°/ Lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et
libertés d’une personne physique, l’Association communique, après accord de la Ville de
Bordeaux et de son CCAS, cette violation de données à caractère personnel aux personnes
concernées dans les meilleurs délais conformément à l’article 34 du RGPD ;
10°/ A ne sélectionner que des sous-traitants agissant en conformité avec la réglementation
susvisée.
Les parties déterminant conjointement les finalités et les moyens des traitements des données
à caractère personnel générées par le service objet de la convention de partenariat. Elles ont
la qualité de responsables conjoints du traitement au sens de l’article 26 du RGPD.
Toutefois, l’Association sera responsable de traitement autonome au sens de l’article 4.7 du
RGPD pour les traitements de données à caractère personnel qu’elle mettra en œuvre,
notamment aux fins de sa communication externe (publication sur les réseaux sociaux et sur
les outils de communication de l’association). Les parties à la présente convention entendent
ainsi exclure être responsables conjoints du traitement au titre des traitements de données à
caractère personnel mis œuvre dans le cadre de cette communication externe de l’association.
Dans le cadre de ce traitement autonome, l’Association s’engage à respecter la réglementation
en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel ainsi que celle relative
au droit à l’image. Elle s’engage en particulier à obtenir préalablement et formellement
l’autorisation de la personne concernée.
Les traitements conjoints de données à caractère personnel objet de la convention de
partenariat sont les suivants :
Nature des opérations réalisées
sur les données à caractère
personnel
Collecte, conservation, consultation, mise à
disposition.
Finalités des traitements
- Permettre aux Parties de proposer aux seniors
bordelais un service gratuit de mobilité douce et
de proximité à la demande, au moyen de
véhicule du type « Rosalie ».
401 - Gérer les inscriptions audit service.
Fondements légaux des
traitements
Pour la Ville et le CCAS de Bordeaux :
Article 6.1.e RGPD : le traitement est nécessaire
à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont
sont investi les Responsables conjoints du
Traitement.
Pour l’association Rosalie Bus :
Article 6.1.b) RGPD : le traitement est
nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la
personne concernée est partie ou à l'exécution
de mesures précontractuelles prises à la
demande de celle-ci.
Données à caractère personnel
traitées
Nom, Prénom, adresse postale et internet.
Catégories de personnes
concernées
Seniors bordelais, et notamment les seniors des
résidences autonomie.
Destinataires des données à
caractère personnel
Les personnels habilités de chaque Partie à
raison de leurs attributions ou de leur droit à
connaître les DCP concernées pour l’exercice
de leurs missions constituent la catégorie de
destinataires desdites DCP.
Durée de conservation des
données à caractère personnel
traitées.
En base active : jusqu’au terme de la convention
de partenariat, soit le 30 juin 2021.
En archivage intermédiaire, avec des accès
restreints aux seules personnes ayant un intérêt
à en connaitre en raison de leurs fonctions : à
l'issue de la durée de conservation en base
active, seules peuvent être conservées au sein
d'une base d'archives intermédiaires, dans le
respect de la réglementation applicable
notamment en matière de sécurité des données
à caractère personnel et de gestion des
archives, les données strictement pertinentes au
regard d'une ou plusieurs des finalités suivantes
:
- probatoire, en cas de contentieux éventuel, les
données pouvant être conservées tant que les
délais d'exercice des voies de recours ordinaires
et extraordinaires ne sont pas épuisés ;
- probatoire, en cas de contrôle par des
organismes habilités du respect, par le
responsable de traitement, de ses obligations,
402 - dans la perspective d’un renouvellement
d’inscription, sans qu'une telle conservation ne
puisse excéder une durée de douze mois.
Mesures techniques et
organisationnelles mises en
œuvre pour garantir un niveau de
sécurité adapté au risque.
L’Association s’assurera de prendre toutes les
précautions utiles au regard des risques
présentés par les traitements pour préserver la
sécurité des données à caractère personnel et,
notamment au moment de leur collecte, durant
leur transmission et leur conservation, empêcher
qu'elles soient déformées, endommagées ou
que des tiers non autorisés y aient accès.
A cette fin, l’Association exercera ses
responsabilités de sécurité de son ressort sur les
traitements en prenant notamment les mesures
suivantes :
- conservation des données à caractère
personnel sous enveloppe cachetée portant
le nom du Sénior dans un contenant fermé à
clef avec possibilité de déverrouillage,
- conservation de la fiche sous un format
informatisé…
Communication des informations
aux personnes concernées par les
traitements.
Les parties conviennent que ces informations
seront fournies par une mention apposée sur la
fiche d’inscription remplie par le Senior.
Exercice des droits des personnes
concernées.
Toute demande d’une personne concernée est
adressée à la Ville de Bordeaux et son CCAS
Lorsqu’une personne concernée exerce auprès
de l’Association des demandes d’exercice de
ses droits, l’Association devra adresser ces
demandes dès réception et sans délai par
courrier électronique à son délégué à la
protection des données
(contact.cnil@bordeaux-metropole.fr).
Dans la mesure du possible l’Association devra
aider la Ville et son CCAS à s’acquitter de leur
obligation de donner suite aux demandes
d’exercice des droits des personnes
concernées.
403 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/37
Convention de partenariat. Ville de Bordeaux / Opéra
National de Bordeaux. Saison 2020-2021. Approbation.
Signature
Madame Sylvie JUSTOME, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux a depuis de nombreuses années initié un partenariat avec l’Opéra National de Bordeaux afin de favoriser l’équité culturelle et l’inclusion sociale des personnes âgées de 60 ans et plus.
Ainsi, à l’occasion du Nouvel an, un spectacle musical de prestige est offert gracieusement aux seniors bordelais. De plus, des manifestations sont organisées tout au long de l’année à leur attention, tels que les Midis musicaux, les Mardis de la musique et également des visites guidées du Grand-Théâtre suivies d’une rencontre avec le chef de chœur de l’Opéra.
Cette saison et à cette date, en raison de l’épidémie de COVID 19 et de son évolution, les manifestations susceptibles d’avoir été ou d’être mises en œuvre dans le strict respect des règles sanitaires sont les suivantes :
- le concert du Nouvel an programmé le vendredi 22 janvier 2021 à 14h30, à l’Auditorium. A cette occasion, un spectacle mêlant danse et musique aura été présenté par les artistes de l’Opéra National de Bordeaux, dans la mesure où le contexte sanitaire aura permis son maintien. Dans le cas contraire, les résidents des structures seniors de la ville bénéficieront gracieusement de la projection du concert de noël de l’ONBA enregistré le 21 décembre 2020.
- deux conférences musicales animées à titre gracieux par le chef de chœur de l’Opéra dans le cadre des Mardis de la musique en collaboration étroite avec la Bibliothèque de Bordeaux Mériadeck qui présentera le 23 février les musiques de film signées par Ennio Morricone, et le 18 mai la musicienne et compositrice Lili Boulanger.
La Direction Générations Seniors et Autonomie – organisatrice de l’opération du Nouvel an - prend à sa charge les frais de personnels techniques et de prestation artistique d’un montant de 4898,48 €. En contrepartie, l’Opéra National de Bordeaux met à disposition l’Auditorium à titre gracieux.
En cas d’annulation, dans un délai de 15 jours qui précèderait l’évènement, l’Opéra National de Bordeaux facturerait à la DGSA 2565,31 € correspondant aux frais effectivement engagés et non reportables (contrats de travail en particulier).
Il est donc proposé de conclure une convention de partenariat avec l’Opéra National de Bordeaux.
404 Séance du mardi 26 janvier 2021
En conséquence, et si tel est votre avis, je vous remercie Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- à approuver et signer la convention de partenariat avec l’ONBA
- à faire procéder au versement à l’ONBA d’un montant de 4898,48 € correspondant aux frais de personnels et à la prestation artistique en cas de maintien du concert à l’Auditorium
- ou en cas d’annulation dans un délai de 15 jours qui précéderait l’évènement, à faire procéder au versement à l’ONBA d’un montant de 2565,31 € correspondant aux frais engagés par l’Opéra et non reportables.
- les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021, chapitre 11 article 6257 fonction 61.
ADOPTE A L'UNANIMITE
405 M. LE MAIRE
Sylvie.
MME JUSTOME
Nous avons, depuis de nombreuses années, un partenariat avec l’Opéra national de Bordeaux afin de favoriser l’équité culturelle et l’inclusion sociale des personnes âgées de 60 ans et plus, autrement dit les sénior.e.s. À l’occasion du Nouvel An, un spectacle musical est offert gracieusement à toutes et tous les sénior.e.s bordelais.e.s, toutes les personnes de 60 ans et plus.
Cette année, les circonstances Covid sont tellement particulières que ce concert du Nouvel An a dû être annulé. Cette convention prévoit ce cas de figure dans la mesure où nous avons annulé ce concert dans un délai supérieur à 15 jours. Une clause de cette convention prévoit que, dans ce cas d’annulation, le concert du Nouvel An est remplacé par l’enregistrement vidéo du concert de Noël qui, lui, a eu lieu dans les conditions précédemment exigées par la situation sanitaire. Cette vidéo sera diffusée uniquement à nos sénior.e.s ++ de nos résidences sénior.e.s autonomies au mois de février. En considérant, bien sûr, que le plaisir de vivre tient aussi à des festivités, nous avons déjà tenu à la Galette des rois. Là, ce sera l’occasion également pour nos résident.e.s de bénéficier d’une séance musicale en tous petits groupes dans les conditions peut-être de confinement qui nous attendent au mois de février.
Par ailleurs, cette convention porte également la suite du programme de la saison 2020-2021, notamment les conférences musicales qui sont reportées là aussi pour cause de Covid, mais qui sont reportées à avril et à mai respectivement. Nous pouvons espérer qu’elles auront bien lieu.
Voilà dans quelles conditions cette convention de partenariat peut être approuvée et signée.
M. LE MAIRE
Merci Sylvie. Y a-t-il des demandes d’intervention ? Je n’en vois pas. Si, une demande d’intervention, Philippe POUTOU ?
M. POUTOU
Oui, c’est une demande d’intervention. On va voter pour évidemment cette délibération, mais c’était l’occasion pour nous de parler d’un problème qu’il y a à l’Opéra. D’ailleurs, cela illustre une discussion que l’on avait précédemment, c’est sur la précarité. Il y a beaucoup de précarité à l’Opéra qui est pourtant une régie et un service public. Il y a pas mal de remontées de mécontentement de ce côté-là. De toute façon, la Mairie est au courant, tout le monde est un peu au courant, mais on voulait en dire deux mots.Par exemple, l’accueil et la sécurité qui sont concernés par cette délibération-là, c’est quasiment que des salarié.e.s en précarité. Ce sont des vacataires pour beaucoup. Ils n’ont quasiment pas de droits. Et puis, il y a des contractuel.le.s. Justement la Mairie avait reconnu que c’était illégal autant de précaires, mais tous ces précaires-là. Cela devrait se résoudre a priori d’ici la fin de l’année, d’après ce que l’on a compris. En tout cas, c’est ce que les syndicats de l’Opéra ont compris, mais la question que l’on pose c’est « Comment cela peut se régulariser ? » parce qu’il y a aussi un risque de privatisation de ces services. Et si c’est pour privatiser le service de l’accueil, le service de la sécurité, cela ne va pas arranger les choses parce que, par exemple, à l’Opéra, vous savez que le nettoyage est aujourd’hui délégué à ONET, et les conditions de travail sont particulièrement mauvaises. Il y a des photos d’ailleurs qui ont circulé, qui ont été remontées à travers le Conseil d’administration de l’Opéra.
Nous, on voulait rappeler tout cela, et montrer qu’il y avait quand même des vrais problèmes de précarité. Cela dégradait pas mal aussi à la fois les conditions de travail et l’ambiance. Donc, on voulait pointer du doigt ces questions-là en espérant qu’il y ait des choix politiques qui soient faits rapidement pour titulariser la plupart du personnel et arriver ainsi à améliorer à la fois les salaires et les conditions de travail.
M. LE MAIRE
Merci Philippe POUTOU. Dimitri BOUTLEUX va répondre brièvement.
406 M. BOUTLEUX
Oui, pour votre information, en effet, la question des vacataires nous a bien été remontée depuis quelques mois, et nous y travaillons. Vous imaginez qu’il y a un volet juridique sur lequel les ressources humaines de l’Opéra sont en train de travailler : comment titulariser ces personnes qui, à l’heure actuelle, sont sur des contrats de courte durée. En effet, quand nous sommes arrivé.e.s aux fonctions, nous avons tout de suite relevé l’irrégularité de cette situation, et nous y travaillons actuellement.
M. LE MAIRE
Merci. Je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.3
Delphine.
MME JAMET
Délégation de Monsieur Francis FEYTOUT, délibération 2021/38 : « Capture, identification et stérilisation des chats errants sur le territoire de la Ville de Bordeaux – Convention de subvention avec la Société protectrice des animaux – Décision – Autorisation. »
407 BORDEAUX
OPÉRA NATIONAL à BORDEAUX
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
Ville de Bordeaux / Opéra National de Bordeaux
Saison 2020-2021
Entre les soussignés :
La Régie Personnalisée Opéra National de Bordeaux représentée par son Président, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, habilité aux fins des présentes par la délibération n°2020150 du Conseil d’Administration en date du 17/12/2020,
Domiciliée : Place de la Comédie - BP 90095 - 33025 Bordeaux Cedex
Licences d’entrepreneur de spectacle n° L-R-20-003763 / 3764 / 3765 / 3767 Ci-après dénommée "L'Opéra"
D'une part
Et
La Ville de Bordeaux
Représentée par Monsieur Pierre HURMIC,
Agissant en qualité de Maire,
Domiciliée : Hôtel de Ville, Place Pey Berland, 33077 Bordeaux Cedex
Ci-après désignée : "l'Organisateur"
D'autre part
Préambule
Chaque année l’Opéra National de Bordeaux accueille la cérémonie des Vœux du Maire à l’attention des seniors de la Ville de Bordeaux. Pour cette saison, et à l’initiative de Monsieur Salvatore Caputo, la DGSA (Direction Générations Seniors et Autonomie) et l’Opéra ont souhaité enrichir ce projet en y intégrant des rencontres spéciales sous forme de conférences musicales dans le cadre des Mardis de la musique à la Bibliothèque Mériadeck.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article I - Objet
L’Opéra et la Ville de Bordeaux collaborent dans le cadre d’un partenariat qui comprend les actions suivantes :
• Interventions du chef de Chœur dans le cadre des Mardis de la musique à la Bibliothèque Mériadeck,
• Accueil de la cérémonie des vœux de Monsieur le Maire, destinée aux seniors domiciliés à Bordeaux, suivie d’un concert d’un ensemble de l’Orchestre National Bordeaux Aquitaine.
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1.1 Interventions du chef de Chœur dans le cadre des Mardis de la musique :
Monsieur Salvatore Caputo, chef de Chœur de l’Opéra National de Bordeaux, interviendra à titre gracieux dans le cadre de deux Mardis de la musique (conférences musicales organisées par la DGSA et la Direction de la Lecture Publique) qui se tiendront à l’amphithéâtre de la bibliothèque de Mériadeck aux dates suivantes :
- Mardi 23 février 2021 de 10h à 11h30 sur la musique d'Ennio Morricone dans les films de Sergio Leone,
- Mardi 18 mai 2021 de 10h à 11h30 sur Lili Boulanger.
1.2 Accueil de la cérémonie des vœux de Monsieur le Maire, destinée aux seniors résidents ou domiciliés à Bordeaux, suivie d’un concert d’un ensemble de l’Orchestre National Bordeaux Aquitaine :
L’Opéra propose un concert du nouvel an aux seniors de la ville de Bordeaux le 22 janvier 2021 comprenant une prestation artistique d’un ensemble de l’ONBA ainsi qu’une mise à disposition de l’Auditorium de Bordeaux (Salle Dutilleux et salon R+1).
Aucun autre local ne pourra être utilisé par l’Organisateur, sauf accord de l'Opéra.
L’Organisateur s’engage à respecter la limite d’accueil du nombre de personnes fixée à 650 maximum dans la salle Dutilleux (ouverture parterre + corbeille). Cette jauge est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation en vigueur liée à la situation sanitaire Covid-19.
Cette manifestation aura lieu le : vendredi 22 janvier 2021 à 14h30
Le planning de la manifestation a été déterminé au préalable et d'un commun accord entre l'Opéra et l'Organisateur (montage technique, aménagements, arrivée du public ...), selon le déroulé prévisionnel (ajustements éventuels) suivant :
En amont de l’événement, repérage de l’Auditorium avec l’équipe d’accueil de la Mairie + visite technique et briefings. Date à fixer ultérieurement.
Vendredi 22 janvier
- Horaire à définir : mise scène et accord piano
- Horaires à définir : répétition sur scène
- 11h00 : livraison du pupitre
- 12h15 : arrivée chef de salle + SSIAP 1 accueil
- 12h30 : étiquetage des rangs réservés + préfiguration de l’espace d’accueil - 12h45 : briefing équipe accueil
- 13h00 : arrivée de l’équipe d’accueil Mairie pour installation
- 13h15 : briefing équipe Opéra et équipe Mairie
- 13h30 : ouverture du Hall, accès du public à la salle
- 14h30 : Arrivée du Maire + discours
- 14h45 : Sortie pupitre + mise scène
- 14h45 : début de la représentation
- 15h45 : fin de la représentation, départ du public
- 16h30 : fermeture du Hall.
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En cas d’impossibilité d’effectuer le concert de l’ONBA le 22 janvier en raison des mesures gouvernementales et sanitaires de la Covid-19, l’Opéra communiquera gracieusement un lien ou un CD afin de permettre à la ville de Bordeaux de télécharger l’enregistrement du concert de Noël du 21/12/20 à des fins exclusives de diffusion dans ses structures seniors et dans un délai limité au 30/06/21. Les éventuels frais de diffusion liés ainsi que la mise en œuvre technique restent à la charge de l’Organisateur. Les conditions de cette diffusion pourront être modifiées par voie d’avenant si nécessaire.
Article II - Apports et obligations de l’Opéra National de Bordeaux
Pour la cérémonie des vœux de Monsieur le Maire :
a) Prestation artistique
L’Organisateur accepte la proposition artistique faite par l’Opéra, qui met à disposition les artistes et personnels suivants :
- Pas de deux « Autour du violon » : Ahyun Shin et Oleg Rogachev danseurs, Mathieu Arama violon, piano Hervé N’Kaoua
- Récital Quatuor Prométhée : Renaud Largillier, violon, Laurence Escande, violon, Reiko Ikehata, alto, Claire Berlioz, violoncelle.
La durée de la représentation est estimée à environ 60 minutes. Un éventuel changement d’artiste ou de programme ne saurait remettre en cause les termes de cette convention.
a) Personnel, matériel et prestations
Personnel de salle et de sécurité :
▪ 1 chef de salle
▪ 1 SSIAP (accueil)
▪ 1 SSIAP 1 (scène)
▪ 2 SSIAP (sécurité / bâtiment)
▪ 5 contrôleurs
▪ 9 hôtesses
Personnel technique
▪ un régisseur de scène
▪ un régisseur technique
▪ un régisseur lumière
▪ un technicien son
▪ 1 habilleuse
Ce personnel est mis à disposition en fonction de la nature et de la durée de la manifestation et sera facturé à l’Organisateur selon le devis annexé. Tout personnel supplémentaire ou dépassement des durées prévues au devis, sera facturé en sus à l'Organisateur.
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Matériel et prestations techniques
Sur scène
- escaliers accès scène cour et jardin
- sonorisation du pupitre du Maire
- accord piano
Dans le salon R+1
- deux tables
- une poubelle
A l’accueil / Billetterie
- trois bornes accueil (échange contremarques, invités et personnes sans billets)
Billetterie et placement
L’Opéra édite un quota de 650 billets non numérotés et les remet à l’Organisateur qui en assure la distribution auprès des seniors. L’accès est autorisé aux retardataires, selon les modalités convenues.
La billetterie est gratuite, et en placement libre selon les zones réservées.
Communication
L’Opéra réalise et édite le programme de salle, sous format A4 plié en deux, en 500 exemplaires. Ce programme comporte le programme musical et en 4ème de couverture, un texte rédigé par la DGSA ; il est mis à disposition du public sur présentoir.
Article III - Apports et obligations de l’Organisateur
La Ville de Bordeaux se chargera d’organiser et de gérer la billetterie lors de la cérémonie des vœux de Monsieur le Maire. Elle s’occupera de fournir le pupitre du Maire (livraison et récupération).
Par ailleurs, la Ville de Bordeaux s’occupe de la communication des évènements cités dans la présente convention.
L'Organisateur fait son affaire en tant que de besoin :
- des contrats d'engagement de ses propres personnels techniques et administratifs nécessaires au bon déroulement de la manifestation,
- du règlement des salaires de ces mêmes personnels,
- des frais de location de tout matériel supplémentaire, laquelle installation ne pourra se faire qu'avec l'accord et sous contrôle de l'Opéra,
- des frais afférents aux services de sécurité, autres que ceux fournis par l'Opéra, - de la publicité, les documents devant être présentés au préalable à l'Opéra pour accord, - de la communication des consignes sanitaires aux équipes et au public accueillis - du respect des consignes sanitaires qui lui seront communiquées par l’Opéra
Il gère l’accueil des Seniors et la remise des billets : gestion de la file d’attente, accueil du public et échange des contremarques, accueil et placement des invités, accueil des personnes arrivant sans billet. Il se charge de l’étiquetage des places réservées.
Il se charge de l’accompagnement du Maire et des Elus dans la salle.
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Il s’engage à communiquer à l’Opéra au moins 48h avant l’évènement la liste des personnes autorisées à entrer par le PC sécurité.
Le règlement des éventuels droits SACEM, restant à la charge de l’Organisateur, ce dernier en assure, s’il y a lieu, le paiement direct auprès des Sociétés de Droits d’Auteurs, après la déclaration effectuée préalablement par l’Opéra.
Article IV - Conditions financières
Conformément aux dispositions prévues par la délibération n°2019028 du 20/03/19, la mise à disposition des espaces, qui s’inscrit dans la catégorie n°3 « à la demande de tiers – soutien à projet », est accordée à titre gracieux, avec toutefois l’application d’une facturation liée aux frais de personnel et autres, selon le devis joint à la présente.
Aussi, en contrepartie de la mise à disposition et des prestations de l’Opéra, et conformément au devis joint, l’Organisateur s’engage à verser la somme de 4 898,48 € TTC (quatre mille huit cent quatre- vingt-dix-huit euros et quarante-huit centimes) comprenant :
Le personnel d’accueil, le personnel de sécurité, le personnel technique et l’accord piano : 1976,59 € HT + TVA à 20% soit 2371,91 € TTC
La prestation artistique :
2 394,85 € HT + TVA à 5,5% soit 2 526,57 € TTC
Ce règlement est effectué par chèque bancaire à l’ordre du Trésor Public ou par virement bancaire sur présentation de facture sur le compte suivant :
Titulaire : Trésorerie de Bordeaux-Municipale et Métropole Domiciliation : Banque de France 1 rue la Vrillière 75001 PARIS RIB : 30001 00215 C3300000000 82
IBAN : FR54 3000 1002 15C3 3000 0000 082
BIC : BDFEFRPPCCT
Les parties conviennent d’une facturation au réel à l’issue de la manifestation en fonction des modifications éventuelles du déroulé par rapport au planning convenu à l’article 1, aux personnels mobilisés et aux prestations réalisées. Tout personnel supplémentaire ou dépassement des durées prévues ci-dessus, est facturé en sus à l’Organisateur, sur la base du tarif horaire en vigueur.
Article V - Sécurité, règlement intérieur
La Ville de Bordeaux doit en tous points se conformer aux règles de sécurité en général et à celles applicables à l’Auditorium de Bordeaux en particulier, ainsi qu'aux prescriptions des services de sécurité de ce lieu.
Elle doit veiller à ce que le public convié au concert ne se présente pas en surnombre, l'Opéra ne pouvant déroger à la stricte application de la jauge fixée par les services de sécurité.
Article VI - Entretien, dégradations
La Ville de Bordeaux doit respecter et faire respecter, par son personnel et le public, les locaux mis à disposition. L'espace mis à disposition doit être restitué dans l'état préalable à la mise à disposition. Dans le cas contraire, un forfait nettoyage de 200 euros H.T. sera facturé à l'Association ou pour une remise en état d’un coût supérieur, celui-ci sera intégralement réclamé.
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Elle doit notamment veiller à ce qu'aucune consommation (boissons et denrées alimentaires) ne sorte des locaux affectés à cet effet. Tous dégâts, détériorations, avaries, dégradations causées à l'immeuble, au mobilier, aux accessoires du fait de la Ville de Bordeaux, de son personnel ou du public, seront réparés aux frais de la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux est responsable des prestataires qu'elle engage, elle se porte garant des dégâts que ceux-ci peuvent occasionner et s'assure qu'ils respectent scrupuleusement les consignes.
Article VII - Assurances
La Ville de Bordeaux déclare avoir souscrit une police d'assurance responsabilité civile couvrant les personnes et les biens, susceptible de garantir les risques qui seraient causés de son propre fait ou par les personnes dont elle serait responsable. Elle souscrit une police d’assurance susceptible de garantir les risques liés à la tenue du concert dans le lieu mis à sa disposition.
Tous les objets appartenant à la Ville de Bordeaux sont assurés par elle-même.
L'Opéra certifie avoir souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les personnes et les biens dans la mesure où sa responsabilité serait engagée. L’Opéra, de son côté fait son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont lui-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
Article VIII - Obligations communes des parties
En raison du contexte sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, les parties s’engagent à respecter les mesures sanitaires en vigueur et applicables à l’ensemble de leurs équipes respectives. L’Organisateur sera pour sa part également en charge du respect des consignes sanitaires applicables au public accueilli.
Article IX - Durée
La présente convention est conclue pour la saison 2020/2021 et prendra fin au 31 août 2021.
Article X – Résiliation - Annulation
En cas de force majeure issu d’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation par le débiteur, le contrat pourra être résolu de plein droit et sans formalité dans les conditions fixées par l’article 1218 du code civil.
Compte-tenu de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 ou de toute autre crise sanitaire similaire imposant aux Parties, indépendamment de leur volonté et du fait d’une décision des autorités publiques liée à ladite crise (interdiction légale, ordonnance gouvernementale, arrêté préfectoral limitant ou interdisant la tenue de la manifestation, décision administrative de fermeture, etc.), de ne pouvoir respecter leurs obligations au titre de la présente Convention, les parties conviennent en toute bonne foi de faire tout leur possible pour mettre en œuvre un report de leurs engagements respectifs à une date ultérieure dans des conditions au moins équivalentes et sur la même saison artistique. L’accord des partenaires sera alors formalisé par avenant. A défaut d’accord possible, le contrat sera résolu de plein droit, sans formalité ni mise en demeure.
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Que le report puisse ou non être envisagé, les frais effectivement engagés et non reportables (contrats de travail en particulier) restent dus par l'Organisateur en cas d'annulation jusqu'à 15 jours avant l’événement, et notamment la partie accueil et technique sans les frais de piano, ainsi que le contrat du pianiste, à savoir : cachet du pianiste : 280 € + 5,5 % de TVA = 295,40 € TTC, pour la technique 513,39 € + 20% de TVA = 616,07 € TTC et pour l'accueil : 1 378,20 € + 20% de TVA = 1 653,84 € TTC (sous réserve de modification éventuelle du devis d'ici la date de l'événement).
A l'exception des cas cités aux alinéas 1 et 2 du présent article, toute rupture ou inexécution de la présente convention par l’Organisateur entraîne pour celui-ci l'obligation de verser à l’Opéra une indemnité, sans préjudice de l'octroi d'éventuels dommages et intérêts, correspondant aux frais déjà engagés par l’Opéra.
Article XI - Attribution de juridiction
De convention expresse entre les parties, toutes contestations portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention seront portées devant les Tribunaux de Bordeaux, auxquels il est fait attribution de juridiction, seulement après épuisement des voies amiables.
Fait en deux exemplaires à Bordeaux, le
Pour la Ville de Bordeaux, Pour la Régie Personnalisée, Le Maire, Le Président, Pierre HURMIC Dimitri BOUTLEUX
414 OPÉRA NATIONAL
BORDEAUX
8/10
Bordeaux, le 3 décembre 2020
DEVIS estimatif n°220121/2
DATE Vendredi 22 janvier 2021
CLIENT Ville de Bordeaux - DGSA
OBJET Vœux du maire aux séniors de la ville de Bordeaux
Tout devis signé bénéficie des tarifs de la saison en cours lors de sa signature.
Personnel accueil/sécurité 1378,20 € HT
De 12h15 à 12h45 : 1 chef de salle, 1 SSIAP accueil
De 12h45 à 16h30 : 1 chef de salle, 14 agents d’accueil, 2 SSIAP 1 (accueil et scène). 1378,20 €
1 SSIAP 1, 1 SSIAP 2 (sécurité bâtiment, valeur 205, 80 € HT) mis à disposition gracieusement dans le cadre de la convention Ville/Opéra
Personnel technique 513,39 € HT
De 11h00 à 16h
1 régisseur scène, 1 régisseur lumière, 1 régisseur son, 1 régisseur technique
De 13h30 à 15h30
1 habilleuse 513,39 €
Accord piano 85 € HT
TOTAL 1976,59 €
TVA 20% 395,32 €
TOTAL personnel accueil et technique : 2371,91 € TTC
Prestation artistique
Pas de deux « Autour du violon » : Ahyun Shin et Oleg Rogachev danseurs, Mathieu Arama violon, Hervé N’Kaoua piano
Récital Quatuor Prométhée : Renaud Largillier, violon, Laurence Escande, violon, Reiko Ikehata, alto, Claire Berlioz, violoncelle.
TOTAL prestation artistique 2394,85 € HT
TVA 5,5% 131,71 €
TOTAL prestation artistique : 2526,57 € TTC
TOTAL GENERAL TTC 4898,48 €
BON POUR ACCORD Date / /
Nom du signataire................................................... Signature
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Conditions générales
de location des espaces de l'Auditorium de Bordeaux
Assurance
L’organisateur doit souscrire une police d’assurance responsabilité civile multirisque (y compris incendie) garantissant tout dommage dont il pourrait être responsable, lui-même, son personnel, ses prestataires et le public de la manifestation. Cette police doit prévoir pour les dommages corporels une garantie à hauteur de 7 623 000 euros et une garantie à hauteur de 1 525 000 euros au moins pour les dommages matériels et immatériels consécutifs et renonciation à recours réciproque au-delà. L’organisateur devra transmettre à l’Opéra, au plus tard une semaine avant la manifestation, une copie de cette police, la quittance correspondante et la renonciation à recours.
Responsabilité
L’organisateur doit se conformer aux prescriptions des lieux. L’organisateur pourra être tenu responsable des dégâts ou détérioration survenus aux locaux, équipements et matériels. L’organisateur devra respecter et faire respecter par le public les locaux mis à sa disposition et s’engage à restituer le lieu dans l’état dans lequel il l’a trouvé. Dans le cas contraire un forfait nettoyage de 200 euros HT sera facturé au client ou pour une remise en état d'un coût supérieur, le nettoyage sera intégralement facturé. Il devra veiller à ce qu’aucune consommation (boissons et denrées alimentaires) ne sorte des locaux affectés à cet effet. L’organisateur est responsable des prestataires qu’il engage. Il se porte garant des dégâts que ceux-ci pourraient occasionner et s’assure qu’ils respectent bien les consignes transmises (respect du lieu, évacuation des déchets, pas de consommation en dehors des locaux affectés à cet effet...). L’engagement de location entraîne pour l’organisateur le respect de toutes les obligations qui lui incombent, au titre d’organisateur de la manifestation, notamment en matière fiscale, sociale et de sécurité.
Sécurité
Il est interdit de fumer dans les espaces de l’Auditorium. Aucune flamme n’est autorisée (bougies, chauffe plats...).
La présence d’un service de sécurité incendie et aide à la personne est obligatoire (fourni et facturé par l'Opéra).
Pour les expositions et les grandes manifestations, selon la taille et la nature, une notice de sécurité devra être établie au plus tard deux mois avant l’exposition.
Traiteur
L’organisateur est libre de choisir le traiteur qui lui convient (hors Formule Orphéon). Une liste de traiteurs connaissant le site et ses contraintes est proposée dans le guide des prestations.
Pour chaque manifestation, un foyer est alloué à l’office traiteur. Il est demandé d’apporter le plus grand soin aux espaces et principalement au sol (protection systématique de l’espace traiteur par un revêtement classé M3).
Aucun repas chaud n'est autorisé. L’installation du traiteur doit se faire à l’extérieur de l’Auditorium. Toute installation extérieure doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de la voie publique à adresser à la Mairie de Bordeaux - service stationnement.
L’accès du traiteur se fait par le 16 rue du Palais Gallien. Il est demandé au traiteur de ne pas circuler dans le hall en présence du public.
Le plan d’implantation des tables (cocktail et dîner) devra être transmis à l’Opéra pour validation par le responsable sécurité. Il est demandé au traiteur de débarrasser la totalité de son matériel à l’issue de la manifestation sauf autorisation spécifique de l’Opéra.
Livraisons
Les livraisons se font à l'arrière de l'Auditorium, 16 rue du Palais Galien. Des places de stationnements peuvent être demandées au plus tard 1 mois avant l'événement en s'adressant au Service des manifestations publiques de la Mairie de Bordeaux : Fax : 05 56 10 25 52 - Mail : ml.pauvert@mairie-bordeaux.fr
Protection du sol
Toutes les surfaces dont le sol est en pierre (Hall et coursive du RDC) devront être recouvertes de moquette classée M3 si ces espaces sont destinés à accueillir du public circulant avec boissons. Les espaces dédiés à l’office traiteur doivent également être protégés (mêmes conditions). La pose de moquette devra respecter les contraintes de sécurité (ouverture portes, réserve grille aération...). Le PV de classement au feu de la moquette doit être transmis à l’Opéra au plus tard 15 jours avant la manifestation.
Evacuation des déchets
Les déchets ne doivent en aucun cas être déposés sur la voie publique mais évacués par l’organisateur ou l’un de ses prestataires. Dans le cas contraire une prestation de ramassage d’ordures ménagères sera facturée à l’organisateur. L’évacuation des déchets doit se faire dans des bacs poubelle étanches en état et non de simples sacs souples.
Personnel de salle
Le personnel de salle (chef de salle, contrôleurs, hôtesses, vestiaires, SSIAP) est facturé à l’organisateur en fonction de la nature et de la durée de la manifestation. Un devis sera préalablement établi. 416 10/10
Capacité d’accueil/ Durée de la mise à disposition des espaces
L’organisateur devra respecter les capacités d’accueil des espaces. En aucun cas les limites communiquées à l’organisateur ne pourront être dépassées. Sauf accord particulier, les espaces sont mis à disposition pour une durée maximale de 10 h par jour temps de montage, démontage et installations diverses inclus.
Plan de salle
Dans le cas de la location de la salle Dutilleux ou de la salle Sauguet, l’Opéra transmettra à l’organisateur le plan de la salle. L’organisateur s’engage à respecter les servitudes.
Technique
Dans le cas de la location de la grande salle Dutilleux ou de la salle Sauguet pour un spectacle non programmé par l’Opéra, l’organisateur doit communiquer sa fiche technique au moins trois mois avant la date de la manifestation. Les foyers sont loués sans mise à disposition d’équipements techniques. Certains sont toute fois disponibles dans la salle de spectacle : son, lumière, audiovisuel (prestations sur devis). Les passages de câbles au sol doivent être protégés par des chemins de câbles. La puissance électrique totale autorisée (installations temporaires de cuisine) est de 20 kW, chaque appareil ne devant pas dépasser 4 kW. L’alimentation électrique est faite par le personnel de l’Opéra. Le personnel technique (quand il est compris dans le tarif de location) est mis à disposition sur la base de 10h par jour de location dans le cadre des heures normales (9h - 24h du lundi au samedi). Tout personnel supplémentaire ou en dehors des heures normales est facturé à l’organisateur.
Communication
L’organisateur s’engage à ne pas réaliser de reportage photographique dans le bâtiment sans l’autorisation préalable de l’Opéra. Aucun reportage ou enregistrement ne pourra être réalisé sans l’accord écrit des artistes. L’Opéra se réserve le droit de photographier la manifestation en s’assurant de respecter le droit à la personne lors de l’utilisation des images. L’édition d’un support de communication (carton, programme...) citant l’Opéra National de Bordeaux et/ou l’Auditorium de Bordeaux devra être préalablement soumis à l’Opéra pour accord quant à l’utilisation du nom et de l’image.
Vente sur place
Toute vente (livres, disques...) à l’intérieur de l’Auditorium doit être autorisée par un accord écrit de la Direction de l’Opéra, et ne pourra être effectuée que par l'organisateur et/ou par les personnes qu'il aura désignées.
Décoration - mobilier
L’Opéra met à la disposition de l’organisateur des chaises sous réserve de leur disponibilité à la date souhaitée. Des aménagements peuvent être envisagés en respectant les consignes suivantes : praticables (matériaux M2) et chaises assemblées avec pièces de liaison. Tous les matériaux de décoration doivent être aux normes de sécurité M2 conformément à l’arrêté du 25 juin 1980. Les attestations correspondantes doivent être fournies à l’Opéra.
L’organisateur doit faire valider auprès de l’Opéra
(lors de la réunion technique ou directement auprès de la Cellule Développement Commercial) : • La puissance électrique souhaitée
• Les plats réchauffés ou cuisinés proposés dans le menu
• Le plan d’implantation des tables
• Le plan des espaces moquettés et le PV de classement feu
Signature précédée de la mention « certifie avoir pris connaissance du document »
Date : _ _ _ / _ _ _ / _ _ _ _ « Certifie _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Nom du signataire Signature
417 DELEGATION DE Monsieur Francis FEYTOUT
418 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/38
Capture, identification et stérilisation des chats errants
sur le territoire de la ville de Bordeaux - Convention de
subvention avec la Société Protectrice des Animaux -
Décision - Autorisation
Monsieur Francis FEYTOUT, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) offre la possibilité au Maire « … par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, de faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent... ».
La Ville de Bordeaux a décidé de faire de la capture, de l’identification et de la stérilisation des chats errants, sans propriétaire, ni détenteur, un élément de sa politique en matière de protection et de bien-être animal.
La SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (La SPA) a de son côté défini cet élément comme important au sein de son projet associatif.
En effet, l’action commune envisagée est un levier efficace en vue de contribuer au bien- être animal et de limiter la prolifération féline, contrairement à l’éradication. De nombreuses études scientifiques prouvent que la capture en vue d’une stérilisation et d’un relâcher sur leur lieu de vie est la seule solution sur le long terme, l’éradication ne résolvant que temporairement ce problème et posant des questions éthiques.
Prenant en considération l’intérêt public lié à l’hygiène et à la sécurité, et au regard de ses pouvoirs de police tels que prévu par le code rural en matière de divagation et de prolifération animale, la ville de Bordeaux décide de soutenir une action déterminée visant à la capture, l’identification et la stérilisation des chats errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, sur son territoire.
En conséquence, la ville de Bordeaux est disposée à apporter une aide en 2021 en faveur de l’association La SPA destinée à financer une action déterminée visant à la capture, la stérilisation et l’identification des chats errants sur son territoire.
Cette action est proposée, conçue et réalisée sous l’entière responsabilité de La SPA. Les chats seront identifiés au nom de la Ville de Bordeaux.
La convention qu’il est proposé de conclure avec l’association La SPA prévoit que celle- ci assurera la capture, l’identification et la stérilisation de 30 chats errants sur le territoire de la commune.
De son côté la Ville subventionnera l’association pour la somme de mille cinq cents euros soit cinquante euros par chat.
Le versement de la subvention se fera selon les modalités suivantes :
- 50% dès signature de la présente convention par les deux parties
419 Séance du mardi 26 janvier 2021
- le solde dès transmission du compte rendu financier et du bilan qualitatif de l’action.
La Ville de Bordeaux informera la population de la campagne de capture et de stérilisation des chats errants, par affichage et par publication des lieux et jours prévus à minima 10 jours avant sa mise en œuvre.
Compte tenu de ces éléments, je vous propose Mesdames et Messieurs de :
- décider de l’attribution d’une subvention pour l’année 2021 d’un montant de mille cinq cents euros (1 500 €) à l’association « LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (La SPA) » aux fins de procéder à la capture, l’dentification et la stérilisation des chats errants sur le territoire de la ville de Bordeaux,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe fixant les modalités de l’intervention de l’association,
- d’imputer la dépense correspondante sur le budget principal de l’exercice 2021, sur les crédits provisoires ouverts dans l’attente de l’approbation du budget primitif, chapitre 65, article 6574, fonction 12.
ADOPTE A L'UNANIMITE
420 M. JEANJEAN
Oui, là encore, je voudrais profiter de cette délibération pour impliquer la délégation Nature qui présente ici son quatrième pilier porté par Francis FEYTOUT, c’est-à-dire la condition animale.
Francis.
M. FEYTOUT
Merci Didier. Monsieur le Maire, Cher.ère.s collègues, le hasard du calendrier fait bien les choses, car aujourd’hui, à l’Assemblée nationale, on examine la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Preuve, s’il en était encore besoin que la question de la condition animale a une ampleur nationale. Je me permets d’ailleurs d’en remercier les trois rapporteur.euse.s.
Un nombre important de chats errants habitent Bordeaux. Laissés à eux-mêmes, ils pourraient devenir une nuisance et engendrer un risque sanitaire pour eux-mêmes et la population. Cette problématique est connue et le réflexe encore trop répandu serait de les réguler par l’euthanasie. Concrètement, cette campagne consistera en la capture, l’identification et la stérilisation des groupes de félins errants sans propriétaire dans les lieux publics.
La stérilisation apparaît comme la meilleure solution permettant de stabiliser et, à terme, de diminuer leur population. Aujourd’hui, nous nous saisissons de l’opportunité offerte par la loi pour organiser la première campagne de stérilisation de chats errants de Bordeaux. En plus du contrôle de ces populations, les avantages corollaires sont multiples : moins de transmission de maladies infectieuses, moins de nuisances sonores et olfactives, fin des intrusions chez les particulier.ère.s ou de dommages sur les poubelles. Mais surtout ainsi identifiés, ces félins obtiendront un statut permettant leur suivi sur le long terme.
Cette initiative s’insère dans notre politique de l’animal en ville, plus précisément elle s’inscrit dans une logique de gestion non létale des animaux urbains. En concertation avec les professionnel.le.s et les associations, nous souhaitons gérer la prolifération des populations animales en amont plutôt que de recourir à une éradication peu éthique, coûteuse et inefficace. Il est temps d’agir sur les causes pour arrêter d’en subir les conséquences. En effet, lorsqu’un animal occupe un lieu ou une niche écologique, le retirer provoque un vide qui sera rapidement occupé par de nouveaux individus. Le stériliser pour le remettre dans son territoire empêche cela et concourt à la résidence du milieu.
Nous confions cette mission à un partenaire bien connu de toutes et tous pour son professionnalisme, la SPA. Cette délibération propose le versement d’une subvention de 1 500 euros à cette association pour procéder à la capture, stérilisation et identification d’une trentaine de chats dans le quartier de Bordeaux Nord.
Pour conclure, si cette campagne est la première pour Bordeaux, elle n’en sera pas la dernière. Nous mobiliserons et conventionnerons d’autres associations tout au long du mandat, et plusieurs campagnes seront à prévoir sur cette année. Les besoins sont importants et présents dans tous les quartiers de la ville.
M. LE MAIRE
Merci. Qui souhaite intervenir ? Oui, Monsieur BOUDINET.
M. BOUDINET
Nous, on va voter pour parce qu’effectivement, on considère que c’est une très, très bonne délibération. C’est un vrai problème, les animaux. Souvent, on en revient à simplement l’idée de les tuer. Voilà, je félicite de cette délibération.
On voudrait, néanmoins, profiter de cette délibération pour remettre en avant une programmatique que nous, on avait faite, c’est la création de dispensaires publics pour le suivi et le soin des animaux avec la mise en place de tarifs sociaux et la gratuité notamment pour les sans-abri qui ont besoin de ces animaux pour plusieurs raisons. Pour l’instant, il n’existe qu’un dispensaire de la sorte à Bordeaux, rue Judaïque.
421 C’est un dispensaire privé, financé par des fonds privés et nous, comme d’habitude, on voudrait plus de services publics et donc la création de dispensaires publics.
M. LE MAIRE
Merci. On peut avancer. Est-ce que quelqu’un souhaite intervenir ? Non. Je ne vois pas de demande d’intervention.
Je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
Merci, Francis, pour cette belle unanimité.
MME JAMET
Délégation de Monsieur Mathieu MANGIN, délibération 2021/41 : « Dispositif d’aide à l’accession à la propriété Passeport premier logement – Aide de la ville aux acquéreurs – Autorisation ».
422 LA SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX APR Association reconnue d'utilité publique en 1860
39, boulevard Berthier 75847 Paris Cedex17 - Tél. 01 43 80 40 66 - Fax 01 45 50 84 80 - SIREN : 775 691 991 00019 - NAF : 94,99 Z - www.spa.asso.fr
CONVENTION DE SUBVENTION RELATIVE A LA CAPTURE, L’IDENTIFICATION, ET LA STERILISATION
DES CHATS ERRANTS NON IDENTIFIES tels que définis sous l’article L211-27 du CRPM
Entre :
LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (La SPA)
Association déclarée, reconnue d’utilité publique par Décret du 22 décembre 1860, inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro W131003241, dont le siège social est situé 39 boulevard Berthier 75017 PARIS
Représentée par Guillaume SANCHEZ, en sa qualité de Directeur Général de La SPA, agissant aux présentes en vertu d’une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par Jacques-Charles FOMBONNE, Président de la SPA,
Ci-après dénommée « La SPA »
D’une part,
Et :
LA VILLE DE BORDEAUX
Place Pey Berland
33045 Bordeaux cedex
Représentée par M. Pierre Hurmic, en sa qualité de Maire, agissant aux présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ……………, dont un exemplaire est annexé aux présentes,
Ci-après dénommée « La ville de Bordeaux »
D’autre part,
Ci-après dénommées individuellement « la Partie » et collectivement « Les Parties »
PREAMBULE
L’article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) offre la possibilité au Maire « … par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.
Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. »
423 La Ville de Bordeaux faisant de la capture, de l’identification et de la stérilisation des chats errants, sans propriétaire, ni détenteur un élément de sa politique en matière de protection animale, et la SPA un élément important de son projet associatif, les parties se sont rapprochées afin de définir les conditions de la mise en œuvre d’une campagne de stérilisation des chats errants. Cette action constitue en effet un des leviers les plus efficaces en vue de contribuer au bien-être animal et de limiter la prolifération féline, contrairement à l’éradication. De nombreuses études scientifiques prouvent que la capture en vue d’une stérilisation et d’un relâcher sur leur lieu de vie est la seule solution sur le long terme. En effet, l’éradication ne peut solutionner que temporairement ce problème et pose des questions éthiques.
De plus, la stérilisation fait cesser les nuisances sonores et olfactives ainsi que les rixes nocturnes.
Prenant en considération l’intérêt public lié à l’hygiène et à la sécurité, et au regard de ses pouvoirs de police tels que prévu par le code rural en matière de divagation et de prolifération animale, la ville de Bordeaux décide de soutenir une action déterminée visant à la capture, l’identification et la stérilisation des chats errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, sur son territoire.
En conséquence, la ville de Bordeaux est disposée à apporter une aide en 2021 en faveur de l’association La SPA destinée à financer une action déterminée visant à la capture, la stérilisation et l’identification des chats errants sur son territoire.
Cette action est proposée, conçue et réalisée sous l’entière responsabilité de La SPA.
A cet effet, la présente convention entre la ville de Bordeaux et La SPA détermine les obligations respectives des parties prenantes.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – ENGAGEMENT DE LA VILLE DE BORDEAUX
La ville de Bordeaux décide d’attribuer, aux termes d’une délibération de son conseil municipal, annexé aux présentes, une subvention de mille cinq cents euros (1500 €) à La SPA pour atteindre ses objectifs, à savoir : une action déterminée visant à la capture, à la stérilisation et à l’identification de 30 chats errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, sur son territoire dans le cadre du projet correspondant proposé, conçu et réalisé sous l’entière responsabilité de La SPA.
Les animaux seront identifiés au nom de la ville de Bordeaux pour devenir « chats libres », après identification et stérilisation.
La ville de Bordeaux informera la population de la campagne de capture et de stérilisation des chats errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, par affichage et par publication des lieux et jours prévus a minima 10 jours avant sa mise en œuvre.
En application de ses pouvoirs de police, la Commune prendra les arrêtés nécessaires.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE LA SPA
La SPA s’engage à :
- prendre toute disposition sous sa responsabilité quant à la capture des chats errants, au sens de
l’article L 211-27 du CRPM, par ses soins ou par les soins de tiers reconnus et agréés, sous son
contrôle, en vue de leur identification et stérilisation.
- faire assurer les interventions médicales nécessaires à l’identification et la stérilisation des chats
errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, capturés sur le territoire de la ville de Bordeaux.
A cet égard, les animaux stérilisés devront obligatoirement :
- être des chats errants au sens de l’art L. 211-27 du code rural ;
- être identifiés au nom de la ville de Bordeaux, conformément à l’article L. 212-10 du code rural ;
- être relâchés sur les lieux de la capture conformément à l’article L. 211-27 du code rural.
424 La SPA s’engage en outre :
- à rendre compte à la ville de Bordeaux de l’emploi de la présente subvention d’un montant de
mille cinq cents euros (1 500 €) en présentant le compte rendu financier prévu à l’article 4 de la
présente convention, ainsi qu’un bilan qualitatif de l’action quant au nombre de chats errants
capturés, identifiés et stérilisés, aux lieux et dates de capture, de stérilisation et de relâcher ;
- à utiliser la subvention conformément aux objectifs ci-dessus énoncés ;
- à faciliter le contrôle par les services de la Commune de la réalisation des objectifs précités et
l’accès aux documents administratifs et comptables ;
- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable 1982 révisé par le
règlement n° 99-01 du 16 février 1999 et à tenir l’enregistrement de ses engagements ;
- à se rendre disponible pour présenter un bilan de l’opération devant les membres du Conseil
Municipal.
Le montant de la subvention qui n’aurait pas été utilisé aux fins prévues au sein de la présente convention ou en cas de résiliation de la présente convention sera reversé par la SPA à la Ville de Bordeaux.
ARTICLE 3 – RECOURS A UNE ASSOCIATION TIERCE
La SPA se réserve le droit de faire appel à des bénévoles ou des Associations de Protection Animales non membres de la SPA dont elle assure la coordination, sous sa responsabilité.
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, La SPA se réserve le droit de verser tout ou partie de la subvention allouée par la Commune à une autre association, dans l’hypothèse où elle ferait appel à son concours pour la réalisation des objectifs visés sous l’article 2 de la présente convention.
ARTICLE 4 – COMPTE-RENDU FINANCIER
En application des dispositions de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de l’arrêté du 24 mai 2005 portant fixation des modalités de présentation du compte-rendu financier, le bénéficiaire de la subvention doit transmettre à la Commune un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de cette subvention.
Ce compte-rendu financier est transmis à la Commune dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la Commune a attribué sa subvention, soit au plus tard le 30 juin 2022.
ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2021. Elle prendra effet immédiatement à compter de sa signature.
Dans les 2 mois qui précédent sa date d’expiration, les Parties s’engagent à réexaminer la présente convention afin d’étudier les conditions de son éventuelle reconduction qui prendrait la forme d’un avenant à régulariser entre lesdites parties.
ARTICLE 6 – VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention sera versée en deux fois par virement sur le compte mentionné ci-dessous :
- 50% dès signature de la présente convention par les deux parties ;
- le solde dès transmission du compte rendu financier et du bilan qualitatif de l’action.
425 Références bancaires – SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)
Domiciliation : SG Paris Rive Droite - 29 Boulevard Haussmann - 75428 Paris Cedex 09
Banque : 30003 Guichet : 03010
Compte : 00037261647
N° IBAN
FR76 3000 3030 1000 0372 6164 791
Clé : 91 Code BIC SOGEFRPP
ARTICLE 7 – ASSURANCES
Les salariés et bénévoles de la SPA intervenant dans le cadre de cette campagne de capture et de stérilisation des chats errants sont couverts, en plus de leur assurance personnelle (responsabilité civile) par l’assurance responsabilité civile de La SPA. Les coordonnées de la société de courtage de l’assureur et le numéro de la police d’assurance de La SPA sont les suivants :
SMACL Assurances
A.O. Dommages Causés à Autrui – 281167/R
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 301 309 605 Siège social : 141, avenue Salvador-Allende – CS 20000 – 79031 NIORT CEDEX 9
ARTICLE 8 –– RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION
Article 8-1- Modification
La présente convention peut être modifiée d’un commun accord par les parties. Cette modification sera constatée aux termes d’un avenant signé par les deux parties.
Article 8-2 - Résiliation pour convenance
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée AR, sous réserve du respect d’un délai de préavis d’un (1) mois.
Article 8-3 - Résiliation pour manquement
En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque des obligations de la présente convention, l’autre Partie aura la faculté, 30 (trente) jours après une mise en demeure restée infructueuse, de résilier la convention, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra alors effet de plein droit dans les 10 jours qui suivent la réception de la lettre actant de la résiliation par la Partie défaillante.
ARTICLE 9 – LITIGES
Tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention pourra faire l’objet d’une concertation et d’un arbitrage amiable entre les parties.
Dans le cas où le litige ne serait pas résolu, constatant l’existence d’un différend, il sera porté devant le Tribunal compétent.
Fait en deux exemplaires
A Paris, le A Bordeaux, le
Pour La SPA
Guillaume Sanchez
Directeur Général
Pour la ville de Bordeaux
Pierre Hurmic
Le Maire
426 DELEGATION DE Monsieur Matthieu MANGIN
427 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/39
Opération programmée d’amélioration de l’habitat de
renouvellement urbain à volet réhabilitation des copropriétés
fragiles ou dégradées du centre historique de Bordeaux.
Subvention de la Ville aux propriétaires bailleurs et aux
propriétaires occupants. Autorisation.
Monsieur Matthieu MANGIN, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Face aux enjeux de requalification du parc de logements privés qui représente plus de 80% des résidences principales à Bordeaux, la Ville et ses partenaires cofinancent des dispositifs incitatifs d’amélioration du parc privé s’inscrivant dans la réglementation de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
L’Opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain à volet réhabilitation des copropriétés dégradées ou fragiles du centre historique de Bordeaux (OPAH RU – CD) vise à requalifier durablement l’habitat privé sur le secteur du centre ancien de Bordeaux, en accompagnant techniquement et financièrement les propriétaires privés du centre ville, qu’ils soient occupants ou bailleurs, dans la réalisation de travaux.
Le volet « réhabilitation des copropriétés dégradées » permet de répondre à une caractéristique prépondérante du parc immobilier ancien de Bordeaux et déployer de manière expérimentale des moyens opérationnels dédiés pour remettre en état les petites copropriétés fragiles ou dégradées du centre historique.
Ce dispositif accompagné par la Ville de Bordeaux, sous maitrise d’ouvrage métropolitaine conformément aux transferts de compétences issus de la loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, a été validé en conseil municipal le 6 mars 2017 et complète sur le plan incitatif les outils opérationnels mis en place par les collectivités, notamment le Programme de rénovation des quartiers anciens dégradés (PRQAD) et la concession d’aménagement, pour mettre en œuvre le projet urbain [re]Centre.
La convention de financement relative à l’OPAH RU – CD signée le 27 avril 2017 fixe les objectifs opérationnels du dispositif. Elle établit pour 5 ans le cadre partenarial dans lequel les propriétaires situés dans le centre ancien de Bordeaux pourront bénéficier de subventions pour rénover leur logement.
Ainsi, l’ANAH, l’Etat, la Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole, l’Etablissement public d'aménagement (EPA) Euratlantique, la Caisse des dépôts et consignations, Procivis de la Gironde, Procivis les Prévoyants, Action Logement, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), le Fond de solidarité logement (FSL), l’Agence national pour l’information sur le logement (ADIL), la Fondation Abbé Pierre ont-ils précisé leurs engagements techniques et financiers pour la période 2017- 2022.
Par ailleurs, InCité a été missionné par voie d’appel d’offre pour accompagner les propriétaires de manière individualisée et gratuite tout au long de leur projet. L’animateur du dispositif constitue à ce titre un guichet unique pour la perception des subventions.
Les aides financières mobilisées dans le cadre de l’OPAH RU- CD permettent de répondre aux objectifs suivants :
- inciter les propriétaires bailleurs à offrir à leurs locataires des conditions de vie de qualité et des loyers modérés (conventionnés) ;
- accompagner les propriétaires occupants modestes et très modestes (plafonds ANAH) dans l’amélioration de la qualité de leur patrimoine ;
428 Séance du mardi 26 janvier 2021
- accompagner les propriétaires dont le logement fait l’objet d’une notification de travaux dans le cadre des Périmètres de restauration immobilière (PRI) ou d’une Déclaration d’utilité publique (DUP) ;
- aider les propriétaires à réaliser des équipements résidentiels permettant d’améliorer le confort d’usage des immeubles (locaux vélos, locaux poussettes, locaux poubelles, stationnements) ;
- accompagner les syndicats de copropriété dont la réalisation d’un diagnostic multicritère mené dans le cadre de l’OPAH a confirmé la nécessité d’une intervention globale.
Au titre des actions visant à l’amélioration des logements, les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs, ou les syndicats de copropriétaires d’une copropriété dégradée sont donc susceptibles de bénéficier d’aides de la Ville.
Dans ce cadre, il est proposé d’accorder une aide de la Ville pour les 5 projets listés dans les tableaux annexés, pour un montant total de 45 262 euros.
Le versement des subventions de la Ville aux propriétaires interviendra après réalisation complète des travaux, au vu de la décision de versement total de la subvention de l'ANAH pour les travaux ouvrant droit aux aides de l’Agence.
Concernant la création ou l’amélioration des équipements résidentiels, une convention de gestion financière entre la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole confie à la Ville la mission de gérer, à titre gratuit, l’engagement et le mandatement des subventions de Bordeaux Métropole aux propriétaires pour ce type de travaux.
A ce titre, il est proposé d’accorder une aide de Bordeaux Métropole pour les 4 projets listés dans le tableau annexé et qui représentent un montant total de 4 000 euros.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à :
- accorder à chacun des bénéficiaires les subventions de la Ville de Bordeaux, conformément aux montants indiqués dans les tableaux annexés.
Ces différentes dépenses ci-dessus énumérées seront imputées sur le budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
429 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/40
Aides pour l’amélioration du parc privé - Coup de Pouce.
Subventions de la Ville. Autorisation.
Monsieur Matthieu MANGIN, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Face aux enjeux de requalification du parc de logements privés qui représente plus de 80% des résidences principales à Bordeaux, la Ville et ses partenaires cofinancent des dispositifs incitatifs d’amélioration du parc privé.
L’Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) sur le centre historique ainsi que le Programme d’intérêt général (PIG) sur le reste de la Ville permettent ainsi de couvrir l’ensemble de la commune d’un outil d’accompagnement et de financement des travaux d’amélioration du parc privé.
Au-delà de ces dispositifs relativement contraints en termes de plafonds de ressources et de travaux éligibles, la Ville de Bordeaux a mis en place par délibération du 16 décembre 2013 un régime d’aide plus souple qui permet d’accompagner des propriétaires occupants aux ressources légèrement plus élevées que celles prises en compte par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), mais également des propriétaires bailleurs dont les logements ne nécessitent pas des travaux aussi lourds que ceux imposés par l’Anah, tout en s’engageant à pratiquer des loyers modérés.
Ce système d’aide permet également de soutenir la réhabilitation thermique des copropriétés dégradées. Par délibération du 29 septembre 2015, ce régime a également été élargi aux projets d’auto-réhabilitation accompagnée par des organismes agréés et aux projets d’habitat groupé réalisés par des associations au bénéfice de publics spécifiques.
Il permet ainsi d’apporter un système d’aide complet et évolutif à la réhabilitation des logements du parc privé, dans un cadre complémentaire aux dispositifs découlant de l’ANAH.
Ainsi, il est proposé d’accorder, au titre du règlement d’intervention en faveur du parc privé, une aide de la Ville pour les 3 projets présentés dans le tableau en annexe et qui représente un montant total de subventions de 5 235 euros.
430 Séance du mardi 26 janvier 2021
Le versement des subventions de la Ville interviendra après réalisation complète des travaux, sur présentation des factures détaillées et des photos des travaux réalisés.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à :
· accorder aux bénéficiaires les subventions indiquées pour la Ville de Bordeaux dans le tableau annexé.
Ces subventions seront imputées sur la sous fonction 72, compte 20422 pour la Ville.
ADOPTE A L'UNANIMITE
431 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/41
Dispositif d’aide à l’accession à la propriété Passeport 1er
Logement. Aide de la Ville aux acquéreurs. Autorisation.
Monsieur Matthieu MANGIN, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux souhaite soutenir l’accession abordable à la propriété, qui est un des maillons du parcours résidentiel ; elle s’appuie pour ce faire sur une double intervention :
- un objectif de production de 20% de logements abordables inscrits dans l’orientation d’aménagement et de programmation du Plan local d’urbanisme (PLU), et la mise en place d’obligations sur certains secteurs (opérations d’aménagement, secteur de diversité sociale, servitudes de mixité sociale) ;
- une subvention aux acquéreurs souhaitant acheter leur résidence principale à Bordeaux (Passeport 1er Logement), destinée aux primo-accédants, mais également ouverte en 2017 aux secundo-accédants pour l’acquisition de logements non finis.
Les modalités d'octroi des aides sont précisées dans le règlement d’intervention du dispositif d’aide à l’accession à la propriété de la Ville de Bordeaux en vigueur.
Ce règlement prévoit d’accorder les aides de la ville, sous conditions de ressources du Prêt à taux zéro de l’Etat (PTZ) aux ménages sus cités, sur la base d’un montant de 3 000€ à 6 000€ selon la composition familiale.
L'aide est accordée pour l'acquisition :
- d’un logement neuf commercialisé aux conditions de prix de vente fixées dans le règlement d’intervention de la Ville de Bordeaux ;
- d’un logement ancien sur le périmètre du Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), sous condition de mise aux normes d’habitabilité du logement dans l’année précédent ou suivant l’acquisition du bien ;
- d’un logement mis en vente par un organisme de logement social selon les conditions des articles L.443-7 et suivant du Code de la construction et de l’habitation ;
- d’un logement issu d’un changement de destination au sens du Code de l’urbanisme, sous condition de mise aux normes d’habitabilité du logement dans l’année précédent ou suivant l’acquisition du bien ;
- d’un logement acquis en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à sa remise à neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du Code général des impôts.
Le règlement prévoit également que ces logements devront être conservés pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition sans pouvoir être cédés et quelle que soit la forme de la cession, sauf cas de force majeure. Ils devront être occupés à titre de résidence principale par leur acquéreur pendant cinq ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition, sauf cas de force majeure. En cas de non-respect de ces clauses, l’acquéreur devra rembourser à la Ville la totalité de l’aide qui lui aura été accordée par celle-ci, dans les trois mois de la survenance de l’évènement.
Au titre de ce dispositif, il est proposé d’accorder une aide de la Ville pour les 16 projets listés dans le tableau en annexe et qui représentent une aide totale de la Ville de 53 000 €.
432 Séance du mardi 26 janvier 2021
L’aide de la Ville sera versée sur le compte du notaire chargé de la régularisation de l’acte de vente.
Pour les logements neufs dans les opérations labellisées, qu’ils soient finis ou non finis, les logements mis en vente par un bailleur social, les logements acquis en vue de leur première occupation après la réalisation de travaux de remise à neuf, le versement de la subvention interviendra sur présentation de l’attestation notariée de signature de l’acte d’acquisition.
Pour les logements anciens ou les logements issus d’un changement de destination, l’acquéreur remettra à la Ville, en complément de l’attestation notariée d’acquisition, un engagement formel à réaliser les travaux de mise aux normes d’habitabilité nécessaires qu’il devra justifier par la fourniture de factures au plus tard dans un délai d’un an. Dans le cas contraire il sera tenu de rembourser à la Ville la subvention perçue dans les trois mois qui suivent.
La dépense ci-dessus énumérée sera imputée sur la sous fonction 72, nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
433 M. LE MAIRE
Mathieu.
M. MANGIN
Monsieur le Maire, Cher.ère.s collègues, il s’agit d’une note de la Ville sous condition de ressources du Prêt à taux zéro aux ménages sur la base d’un montant compris entre 3 000 et 6 000 euros selon la composition familiale. Elle est accordée aux acquéreurs souhaitant acheter leur résidence principale à Bordeaux. Elle est destinée aux primo-accédant.e.s, mais également aux secundo-accédant.e.s pour l’acquisition de logements non finis.
Au titre de ce dispositif, il est proposé d’accorder une aide de la Ville pour 15 projets d’achat d’un logement neuf situé dans une opération labellisée « Passeport 1er logement », et pour un projet d’achat dans le cadre de la vente HLM, ce qui représente une aide totale de la Ville de 53 000 euros.
M. LE MAIRE
Merci. Qui souhaite intervenir ? Personne. Je mets aux voix. Oui, Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
Nous nous abstenons sur cette délibération. On s’explique. On est plutôt d’accord avec le fait d’aider les familles ou les gens qui veulent accéder à la propriété ou en tout cas avoir un appartement. Mais ces aides-là, indirectement, elles vont dans la poche bien souvent de grosses sociétés immobilières. Donc, ce qui serait intéressant, pour empêcher l’envolée du prix des bâtiments comme des loyers, ce serait s’attaquer à ces propriétaires immobiliers, à ces spéculateur.trice.s immobilier.e.s. Par ce biais-là, en fait, on fait juste un petit pansement pour aider un peu, mais on ne règle pas le problème de fond. C’est cela que l’on voulait pointer du doigt. Ce problème politique est posé quand même d’une politique qui s’en prend directement à celles et ceux qui sont responsables de l’envolée des prix et de l’envolée des loyers.
À ce propos-là - parce que l’on a un Conseil scientifique, nous aussi - je voulais vous lire, mais ce sera juste un extrait d’une lettre ouverte d’urbanistes qui sont sympathisant.e.s avec ce que nous, on dit. Je vais juste lire un extrait parce que c’est vrai que l’on a perdu pas mal de temps, et on vous enverra Monsieur le Maire, et puis peut-être à tout le monde, l’intégralité de cette lettre.
M. LE MAIRE
Oui, faites-nous un extrait, cela suffira.
M. POUTOU
Juste un extrait qui fait à peu près 10 lignes, cela devrait le faire. Je commence : « Cette délibération parle de logements abordables, mais pas pour tout le monde. Qui peut se payer des logements à près de 300 000 euros, soit près de 3 000 euros le mètre carré en moyenne. On n’aide pas ici les ménages en grande précarité, mais plutôt des ménages de la classe moyenne supérieure, solvables, qui n’ont pas forcément besoin de cette aide pour accéder à la propriété. D’ailleurs, une aide de 3 000 euros représente ici un mètre carré acheté, ce qui paraît ridicule vu les enjeux en termes d’accès au logement à Bordeaux.
Nous pensons donc que ce type d’aide augmente le fossé entre ceux qui peuvent acheter à ce prix, et ceux qui ne peuvent même pas rêver à ce type de logement abordable. L’argent public sert donc ici à augmenter les inégalités de capital entre différents types de population, ce qui est parfaitement contraire à notre politique.
De plus, ces logements abordables ne se situent pas n’importe où : dans les opérations neuves de Brazza, de Ginko, d’Euratlantique. À travers ce type d’aide, on participe donc pleinement à la bétonisation de notre ville amorcée, depuis de nombreuses années, et que vous perpétuez.
434 Enfin, ces logements abordables, ils ne sont pas construits par n’importe qui : Bouygues Immobilier, BNP Paribas Immobilier… C’est donc tout le système de financiarisation de notre ville qui profite de l’argent public qui pourrait être investi ailleurs : dans le logement très social, dans des places d’hébergement pour les plus précaires, dans les différents services publics qui sont au bord du gouffre.
Vu comme cela, la logique de ces politiques publiques apparaît clairement servir le système capitaliste délétère en l’accompagnant tant bien que mal sans le remettre fondamentalement en cause, tout en creusant des inégalités sociales et de capital entre les citoyens. »
C’est juste l’extrait. La suite, par courrier postal ou électronique.
M. LE MAIRE
Merci Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
C’est un urbaniste, je vous précise.
M. LE MAIRE
Mathieu MANGIN, tu veux répondre ?
M. MANGIN
Oui, pour répondre, quelques précisions en ce qui concerne le Passeport 1er logement.
Premier point : il convient de préciser que l’aide prévue via ce dispositif a pour objectif initial d’accompagner, grâce à un coup de pouce, les populations de classe moyenne, et non les spéculateur.trice.s ou les grosses sociétés immobilières, car là, il s’agit vraiment de particuliers. Cela permet de faciliter le parcours résidentiel et par la même de libérer des logements dans le parc des bailleurs sociaux et de fluidifier l’accès à ces logements pour les plus modestes.
Ensuite, le statut du propriétaire ne concerne pas que des ménages riches ou en bonne santé financière. Au contraire, de nombreux propriétaires sont plutôt modestes et c’est à ce public que les aides s’adressent.
Par ailleurs, au-delà des aides votées ce jour, la Ville exige en contrepartie des aides, de la part des promoteurs, que le prix des logements concernés soit inférieur à 3 000 euros le mètre carré contre 4 400 euros en moyenne sur le marché privé. Nous avons, d’ailleurs, engagé une réflexion sur ce niveau de prix et les possibilités de le rabaisser.
Enfin, les aides du Passeport 1er logement sont versées directement au notaire pour assurer leur utilisation à bon escient.
M. LE MAIRE
Merci. Je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
L’ordre du jour est épuisé, nous aussi, mais il reste quand même trois questions écrites et un vœu.
Je vous propose de passer aux questions écrites. J’indique à celles et ceux qui posent les questions,·qu’elles ou ils ne sont pas obligé.e.s de les lire, c’est-à-dire que l’on est censé.e les avoir lues.
Tu les appelles Delphine ?
MME JAMET
435 Question écrite du groupe Bordeaux en luttes relative à l’urgence climatique, présentée par Monsieur Antoine BOUDINET.
436 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/42
Programme d’intérêt général métropolitain « Le réseau de
la réhabilitation » 2019 - 2024. Subvention de la Ville
aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants.
Autorisation.
Monsieur Matthieu MANGIN, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les politiques de rénovation du parc privé sont indispensables pour améliorer la qualité des logements anciens. La Ville et ses partenaires cofinancent des dispositifs incitatifs d’amélioration du parc privé s’inscrivant dans la réglementation de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
La Ville de Bordeaux est engagée depuis plus de 15 ans dans la mise en œuvre des plusieurs Opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) sur son centre historique mais également dans le soutien aux 2 précédents Programme d’intérêt généraux (PIG) métropolitains.
L’inscription dans ce nouveau dispositif métropolitain a été décidée par délibération n °2019/467 du 12 juillet 2019 et les modalités d’aide aux propriétaires ont été précisées dans la convention communale signée le 31 décembre 2019.
Les objectifs de ce nouveau PIG « Le Réseau de la réhabilitation » sont : · De contribuer au repérage actif des situations nécessitant une aide à l’amélioration du bâti,
· De lutter contre la précarité énergétique en réduisant les charges énergétiques liées aux caractéristiques du logement,
· D’encourager les travaux d’accessibilité et d’adaptation des logements facilitant le maintien des personnes âgées et/ou des personnes handicapées, · De traiter le mal-logement subi par les occupants modestes et très modestes, que le logement soit occupé par le propriétaire ou par un locataire,
· De contribuer au développement d’une offre de logements locatifs à loyers maîtrisés, par le biais du conventionnement avec travaux, afin de maintenir une offre abordable à destination des ménages modestes,
· Mobiliser le parc vacant de plus de 3 ans pour accroître l’offre en logements afin de répondre au besoin du maintien d’une offre abordable et ainsi participer à la détente des prix du marché local.
Dans ce cadre, les Propriétaires bailleurs (PB) et les Propriétaires occupants (PO) sont donc susceptibles de bénéficier d’aides financières de la Ville.
Au titre de la présente délibération, il est proposé d’accorder une aide de la Ville pour les 3 projets listés dans le tableau annexé, pour un montant total de 7 130 euros.
Le versement des subventions de la Ville aux propriétaires interviendra après réalisation complète des travaux, au vu de la décision de versement total de la subvention de l'Agence nationale de l’habitat (Anah) pour les travaux ouvrant droit aux aides de l’Agence.
Pour éviter de faire porter aux propriétaires les plus fragiles des avances sur travaux trop importantes, les aides de la Ville au bénéfice des propriétaires occupants très modestes, pourront être versées directement aux entreprises dans une logique de tiers payant, ou à un organisme tiers (Crédit Municipal de Bordeaux ou Procivis Gironde si le propriétaire souhaite bénéficier d’une caisse d’avance dans le cadre de son projet), lorsque le propriétaire l’aura autorisé.
437 Séance du mardi 26 janvier 2021
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à :
· Accorder à chacun des bénéficiaires la subvention indiquée pour la Ville de Bordeaux.
Ces différentes dépenses ci-dessus énumérées seront imputées sur la sous-fonction 72, nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
438 Questions écrites du Groupe Bordeaux Luttes
439 Séance du mardi 26 janvier 2021
Question écrite du groupe Bordeaux en
Luttes relative à l'urgence climatique
Monsieur le Maire,
Vous avez déclaré l’état d’urgence climatique à Bordeaux lors de votre élection comme maire de la ville. Cette déclaration n’a, à notre sens, pas été suivie des effets qu’elle mérite. En effet, depuis le changement de majorité nous peinons à trouver les mesures radicales pour contrer le changement climatique. C’est particulièrement criant lors de ce conseil municipal où la seule délibération « écologique » que vous proposez est l’entrée au capital d’une société qui loue des véhicules à moteur électrique.
Pourtant les sujets ne manquent pas sur Bordeaux et votre champ d’intervention est large. Voici ce que pourrait être un plan d’action concrétisant cet état d’urgence climatique, que nous soumettons votre avis :
- Interdire les pesticides : vous n’avez pas pris d’arrêté anti-pesticide comme l’ont fait certain.e.s maires. Nous rappelons que pendant les périodes d’épandages dans les vignes, les vents du nord-ouest transportent de nombreuses substances volatiles qui sont épandues sur les vignes du Médoc notamment : des fongicides dont certains sont CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique), des perturbateurs endocriniens, et des fongicides SDHi. Nous respirons ce cocktail jusqu’au cœur de la ville puisque le capteur de l’agence ATMO est installé au jardin botanique, pendant 6 mois de l’année. Le conseil d’État vient de prendre la décision scandaleuse de suspendre tous ces arrêtés. La question reste posée au premier magistrat de notre commune, vu les articles L.2212- I et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales disposant qu'au sein de la commune, le maire est chargé de la police municipale, qui a pour objet d'assurer ... la salubrité publique, comprenant notamment I'interdiction « des exhalations nuisibles ».
- Arrêter l’accostage des bateaux de croisières : cette année encore, plusieurs dizaines de paquebots sont programmés par le port de Bordeaux. Nous savons que le fioul lourd utilisé est ultrapolluant et que sa combustion produit énormément de particules fines. Il a été calculé par exemple que les 57 navires de croisière qui ont fait escale à Marseille en 2017 (nous en attendons 52) ont émis autant d’oxydes d’azote que 85 000 voitures pendant un an. Du côté des émissions d'oxyde de soufre, toujours à Marseille les navires de croisière rejettent de 2 à 5 fois plus d’oxydes de soufre que l'intégralité des voitures de la ville durant l'année. Ces paquebots sont des usines à pollution flottante et nous pensions que la pandémie actuelle allait au moins servir à nous en débarrasser. Vous n’avez toujours pas prévu de les interdire. Nous pourrions parler aussi des conditions de travail de beaucoup de marins sur ces embarcations qui font honte à notre ville.
- Combattre l’artificialisation des sols : votre adjoint à l’urbanisme a déclaré dans les colonnes de Sud-Ouest que la période du moratoire était finie, bien que quelques mois avant il parlait de « propos d’estrade en période de campagne » pour qualifier le moratoire que vous aviez promis aux bordelais. D’un côté il parle de 2500 logements construits par an, quand vous parlez lors de votre conférence de presse de rentrée de 4000 logements par an. Cette cacophonie à ce sujet rend illisible votre politique. Par ailleurs nous ne
440 Séance du mardi 26 janvier 2021
voyons aucun renversement de tendance pour imposer dans ces projets des exigences d’éco-construction, par exemple des panneaux photovoltaïques sur les toits comme le recommande l’ADEME alors qu’on nous annonce à Saucats, dans l’aire métropolitaine de Bordeaux, l’abattage de 1000 ha de forêt pour implanter un projet pharaonique. Nous peinons à trouver là une cohérence.
- Transports publics et gratuits pour sortir du tout voiture et tout camion : on le sait tous, la pollution atmosphérique (encore les particules, les gaz à effet de serre …) et les dangers sur la santé des habitant-es est lié énormément au trafic routier intense, qu’il soit des particuliers (voiture) ou des marchandises (camions). Il est nécessaire de créer les conditions pour avoir besoin le moins possible et le plus rapidement possible d’utiliser des véhicules polluants. Pour cela, la réponse c’est un développement considérable des transports en commun et publics. Il nous faut un service public des transports qui lient le réseau de bus, de tram, de train et sur le fleuve. Un service public des transports urbains qui assure la gratuité pour toutes et tous, une manière d’allier réponses écologiques et sociales.
Monsieur le Maire, le groupe « Bordeaux En Luttes » considère que l’urgence climatique est sérieuse et qu’elle ne peut se contenter de « propos d’estrade ». Nous aurions pu parler de beaucoup d’autres sujets et notamment ceux portaient par d’autres collectivités territoriales dans laquelle votre famille politique est associée.
Sur ces quatre sujets, nous aimerions des réponses claires et un calendrier pour que le climat ne soit pas qu’une attention de campagne électorale mais une réelle bataille politique.
Nous proposons l’organisation de débats publics sur toutes ces questions de fond. Qu'en pensez-vous ?
441 M. LE MAIRE
Faites-nous la version courte, s’il vous plaît. On l’a lue. Le règlement intérieur, normalement, c’est 2 minutes.
M. BOUDINET
On va effectivement écourter, si vous voulez. On a trois sujets. On vous rappelle qu’effectivement, vous avez déclaré l’urgence climatique à Bordeaux lors de votre élection. Pour nous, elle n’a pas été suivie. Il y a trois principaux points qui nous dérangent énormément.
Par rapport aux pesticides. Vous n’avez pas pris d’arrêté anti-pesticides comme l’ont fait certains maires. Nous rappelons que, pendant les périodes d’épandage dans les vignes… voilà, je ne vais pas vous rappeler à quel point Bordeaux malheureusement est exposée aux pesticides, à des perturbateurs endocriniens, à des fongicides, et ainsi de suite. D’autres maires - oui, de la même façon que pour la LBD - se sont fait retoquer, mais ils ont quand même pris position. Il y a cette possibilité de s’imposer dans le débat. Donc, ça, c’est une première chose.
Ensuite, il y a l’accostage des bateaux de croisière. Cette année encore, plusieurs dizaines de paquebots sont programmés par le Port de Bordeaux. Ce sont de véritables usines à pollution absolument aberrantes, et vous n’avez toujours pas prévu de les interdire. On pourrait aussi parler des conditions de travail de beaucoup de marins sur ces embarcations qui font honte à notre ville.
Pour ce qui est du moratoire au sujet des constructions, votre Adjoint à l’urbanisme a déclaré dans les colonnes de SUD-OUEST que la période du moratoire était finie bien que quelques mois avant, il parlait de « propos d’estrade » en période de campagne pour qualifier le moratoire que vous aviez promis aux Bordelais.e.s. On a appris, tout à l’heure, effectivement, qu’il était tout à fait possible d’arrêter tous ces projets. C’est plutôt une bonne nouvelle. On est plutôt content et on espère que vous allez vous en saisir.
Ce sont les questions que l’on se pose. Sur ces trois sujets, nous aimerions des réponses claires et un calendrier pour que le climat ne soit pas qu’une intention de campagne électorale, mais une réelle bataille politique. Nous devons faire respecter à Bordeaux cette urgence par tous, même les promoteurs immobiliers, les amateur.trice.s de paquebot et les utilisateur.trice.s de pesticides.
M. LE MAIRE
Très bien. Merci. Qui répond ?
Claudine BICHET va vous répondre.
MME BICHET
Monsieur BOUDINET, Cher.ère.s collègues, l’état d’urgence climatique irrigue toutes nos politiques municipales. Je vous réponds en tant que Première Adjointe en charge des finances, mais également du défi climatique, ce qui montre la transversalité et la place que nous avons voulu donner à cet enjeu capital pour les générations futures.
Concernant les différents éléments que vous abordez dans votre question et qui allaient au-delà des trois sujets que vous avez rappelés, tout d’abord sur l’intervention des pesticides. La loi interdit l’usage des produits phytosanitaires sur les espaces publics depuis le 1er janvier 2017 et chez les particuliers depuis le 1er janvier 2019. Bordeaux Métropole n’utilise plus de pesticides sur les trottoirs, accotements de voirie, places et dans les rues, cimetières, parcs, jardins et squares. Par ailleurs, il n’y a pas d’agriculteur.ice.s intensif.ives dans notre ville. Donc, un arrêté anti-pesticide n’aurait aucun impact sur le territoire de notre commune. Et nous ne pouvons pas intervenir sur les communes voisines qui pourraient, par ailleurs, avoir des pratiques utilisant des pesticides. Donc, voilà sur ce sujet.
En ce qui concerne les bateaux de croisière. En 2018, une étude a été réalisée par l’ATMO Nouvelle Aquitaine à la demande des Écologistes sur la pollution de l’air par les paquebots de croisière, et a montré une faible concentration d’oxyde d’azote et de particules fines PM10 sur les quais de
442 Bordeaux. Globalement, les concentrations étaient très faibles et nettement inférieures aux valeurs limites réglementaires et aux recommandations de l’OMS.
Cependant, nous estimons que les conditions de cette étude n’étaient pas suffisantes. Nous allons donc demander une étude complémentaire à l’ATMO, seulement en 2022, compte tenu du fait qu’en 2021, le fort ralentissement de l’activité de croisière attendue rendrait sans doute cette étude beaucoup moins pertinente.
D’une manière globale, nous souhaitons interdire l’accès au port aux paquebots les plus polluants, les plus anciens qui ne sont pas équipés de scrubber, c’est-à-dire de filtre à particules. Une réunion est prévue avec le Port de Bordeaux prochainement pour travailler sur un classement des bateaux plus ou moins vertueux selon différents critères : émission de souffre, mais aussi recyclage des eaux grises, conditions sociales du personnel de bord, etc.
Concernant la partie logement et urbanisme. Depuis notre arrivée, nous avons relevé le niveau d’exigence dans les grandes opérations d’aménagement pour répondre au défi climatique. À Bastide-Niel, nous avons réussi à multiplier par cinq les espaces de pleine terre. Un très gros travail de déminéralisation a été réalisé pour remplacer toutes les rues en béton armé coulé pour limiter les îlots de chaleur. À Brazza, nous avons décidé qu’une parcelle boisée de 2 ha, qui devait être construite, sera dans sa très grande majorité préservée. De plus, les discussions avec les promoteurs ont permis d’obtenir, par exemple, un espace de permaculture pour le quartier animé par une association. Enfin, les matériaux utilisés vont passer du béton au bois.
Nous avons également travaillé sur sept projets démonstrateurs, soit 900 logements, qui montrent qu’il est possible de conjuguer le développement d’une offre nouvelle et l’exigence du zéro artificialisation. Nous désimperméabilisons avec ces projets 37 % des parcelles en moyenne.
Alors, je peux aller plus loin par rapport à l’ensemble des éléments qui étaient relevés dans votre question écrite. Il y avait une question concernant la production de logements sur les chiffres que nous avons annoncés. Il n’y a pas d’incohérence dans les chiffres que nous avons annoncés. Nous allons, bien évidemment, poursuivre la production de logements dont notre ville a besoin, mais en construisant la ville sur la ville. Les besoins de logement, pour répondre à la croissance démographique des ménages bordelais qui sont actuellement déjà à Bordeaux, sont d’environ 2 500 logements par an. À cela, il faut ajouter les flux migratoires qui sont positifs pour notre ville, ce qui fait qu’au total, notre besoin de logement s’élève à 4 000 logements par an.
Les grandes opérations d’aménagement qui sont en cours sur le territoire bordelais permettent de produire environ 3 500 logements par an sans artificialisation puisque ce sont d’anciennes friches industrielles. À cela, il faut ajouter les logements créés dans le tissu existant. Ces dernières années, cela représentait environ 700 logements par an. Par conséquent, au total, une prévision d’environ 4 000 logements par an dont 1 500 logements sociaux est une perspective tout à fait réaliste à laquelle nous nous attelons.
Ensuite, était abordé le développement des transports urbains collectifs que nous portons fortement. La Ville de Bordeaux a apporté, en novembre dernier, une contribution détaillée au cahier des charges de la future Délégation de Service Public du transport portée par Bordeaux Métropole. Une contribution pour chacune des 8 mairies de quartier et une contribution globale Ville de Bordeaux. Cette contribution a mis l’accent sur le besoin de développement de ces transports notamment fluviaux. Nous ne portons pas la gratuité des transports, car il faut des ressources financières pour développer les transports et ce n’est pas une mesure juste socialement, les plus riches étant en mesure de payer le transport.
À votre proposition de gratuité des transports publics, nous préférons la solution de la tarification sociale où chacun paie selon ses capacités et pouvant aller jusqu’à la gratuité pour les plus démuni.e.s d’entre nous. C’est tout le sens de « Bordeaux ma carte » que nous allons mettre en œuvre dans le cours du mandat.
Enfin, l’état d’urgence climatique passe aussi par la végétalisation de la Ville. Depuis le début de l’hiver, nous avons procédé à des plantations et nous accompagnons des projets proposés par les habitant.e.s. Pour cette seule saison 2020-2021, nous plantons six micro-forêts, soit plusieurs centaines d’arbres. Nous renouvelons les espaces verts délaissés sur la dalle Mériadeck notamment et dans tous les parcs et jardins de la Ville, soit plus d’un millier d’arbres.
443 Au cœur de la ville, nous plantons 100 arbres fruitiers. Nous végétalisons les rues et places, à commencer par la plus emblématique, celle de l’Hôtel de Ville. Bien d’autres viendront.
Enfin, nous végétalisons les cours d’écoles et de crèches, soit plus de 12 000 m2 d’espaces verts gagnés sur le bitume. À la fin de notre mandat, chaque Bordelais.e sera à moins de 10 minutes à pied d’un îlot de fraîcheur urbain.
Par ailleurs, nous avons sanctuarisé les 40 ha de la Jallère non artificialisés qui deviennent ainsi un important puits de carbone que nous préservons.
Tous mes collègues veillent à mettre le défi climatique au sein de leur attribution : les adjoint.e.s thématiques, les Conseiller.ère.s municipaux.ales délégué.e.s, mais également les 8 maires de quartier. Chacune, chacun vise le même objectif : réduire nos émissions de gaz à effet de serre en privilégiant les mobilités décarbonées, en favorisant une alimentation locale et bio moins carnée, en végétalisant partout où cela est possible, en s’appuyant sur les acteur.trice.s du territoire qui sont déjà engagé.e.s pour cette cause de notre siècle et pour laquelle nous nous devons d’être au rendez-vous.
Puisque vous terminez votre question par celle du débat public, c’était dans la question écrite tout au moins, sachez que la concertation est dans nos gènes politiques, et même si la crise sanitaire rend celle- ci plus difficile à organiser tel que nous le souhaitons, nous avons commencé au travers de l’urbanisme pragmatique, et nous allons intensifier ce processus notamment à l’occasion des Assises de la démocratie permanente qui auront lieu cette année.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Merci. Il n’y a pas de débat, il n’y a pas de réponse aux questions écrites. C’est le règlement intérieur. Donc, on est obligé de passer à la question suivante.
MME JAMET
Question écrite du groupe Bordeaux en luttes relative aux quartiers populaires, présentée par Monsieur Philippe POUTOU.
444 Séance du mardi 26 janvier 2021
Question écrite du groupe Bordeaux en
Luttes relative aux quartiers populaires
Les quartiers populaires sont revenus dans l’actualité et dans les débats politiques mais encore une fois dans la rubrique « faits divers ».
Une série d’évènements ont marqué plusieurs quartiers populaires dans plusieurs communes de l’agglomération.
Le plus dramatique étant la mort d’une jeune de 16 ans dans la cité des Aubiers.
Malheureusement et à tort, il n’est retenu que les histoires de délinquances, de violences entre bandes de jeunes, de concurrence entre trafiquants de différents quartiers. Certes, tout cela est une réalité.
Mais c’est un bout d’une réalité plus profonde, plus large, ancienne mais qui semble s’aggraver.
Ce qui s’est passé entre le 31 décembre et le 1er janvier doit servir d’alerte, de cri au secours, de SOS. C’est une expression de la souffrance sociale vécue par des milliers d’habitant.e.s de ces quartiers qui payent le plus chèrement la brutalité de la crise économique qui dure depuis des décennies et à laquelle se rajoute une crise sanitaire qui augmente forcément les tensions et le sentiment de mal être.
La violence que l’on perçoit, celle que les habitant.e.s subissent directement au travers de ce qu’on appelle les incivilités, les bagarres, les agressions verbales et physiques, les boites aux lettres fracassées, les poubelles brûlées, les chauffeurs de bus insultés ou les trafics de drogues au bas des cages d’escaliers, cette violence n’est que le résultat d’une autre violence qu’il nous faut traiter.
C’est la violence d’une société profondément injuste, d’un capitalisme impitoyable et destructeur. La violence d’une société qui condamne les plus pauvres, les couches populaires à être encore plus pauvres. Une société qui exclut, qui écrase, qui enlève tout espoir de s’en sortir aux jeunes et aux moins jeunes aussi. Une société qui méprise, qui discrimine, qui insulte clairement, qui dénigre toute une population.
A cette violence économique se rajoute la violence politique de l’arrogance des riches, des gens de pouvoirs qui vont faire la leçon, qui vont regarder de haut ces quartiers, entre incompréhension et mépris social, qui ne vont traiter les problèmes que pour mieux se protéger et se mettre à l’abri.
Alors nous sommes en colère face aux propos dégradants et violents de gens de pouvoirs qui ne voient dans ces quartiers ou dans sa jeunesse que délinquance et violence, quand ces mêmes gens ne défendent des solutions que répressives et pénales, quand ils ne voient comme solution que plus de policiers, « plus de bleus » ou plus de juges.
Alors que tout le monde sait, même les plus réactionnaires, les plus droitiers, que le problème de fond, le drame réel, c’est la pauvreté, la misère qui se concentre et qui finit par exploser. C’est le chômage et la précarité qui font des ravages. C’est l’insalubrité des logements, leur densité, une promiscuité qui réduisent les espaces vitaux. C’est l’absence de services publics, de lieux de vies et d’espaces de rencontres, des cafés, des commerces de proximité, des espaces culturels, des salles, des foyers, des structures sportives pour toutes et tous qui casse le lien social.
445 Séance du mardi 26 janvier 2021
Tout le monde sait que pour vivre décemment, il faut un emploi, un salaire correct, le respect de la dignité de chacun-e, être considéré, se sentir socialement utile.
Qu’y a-t-il dans ces quartiers aujourd’hui pour assurer tout cela ?
Tout le monde sait que plus de policiers, même de proximité, cela ne règlera rien concernant le chômage ou la qualité des logements.
Tout le monde sait ou devrait savoir que les politiques sécuritaires et répressives n’ont jamais rien solutionné, à part de rentrer dans un engrenage de violences que subissent en premier les habitant.e.s de ces quartiers.
On peut dès lors se demander pourquoi la mairie de Bordeaux, en concertation avec les villes de Cenon, Lormont, Bègles, Pessac, Eysines, avec la Métropole, avec le Département, avec la Région, ne se lance pas dans un plan d’urgence social pour répondre en priorité aux quartiers qui expriment leur souffrance.
Des rencontres extraordinaires pourraient être organisées dans ces quartiers. On pourrait rassembler les travailleurs sociaux, les animateurs, les éducateurs, les assistants, toutes celles et ceux impliqué-es professionnellement au quotidien. Des réunions avec les directions des écoles, avec des enseignant.e.s, des psychologues scolaires qui sont en contact direct avec les jeunes et les tout jeunes pourraient voir le jour. Des assemblées permettraient de faire un constat plus précis des situations, de faire remonter les idées, les propositions, les besoins, les manques, de la part de gens qui ont une expertise du terrain.
Des réunions de quartiers, regroupant les acteurs associatifs, sociaux et culturels mais aussi les petits commerçants, les structures présentes, là encore pour avoir un ressenti, un état des lieux, des idées… pourraient être envisagées.
La mairie pourrait appeler à des assemblées générales des habitant.e.s de ces quartiers, en respectant les règles sanitaires bien sûr, des assemblées qui permettraient l’expression des populations concernées, une expression qui manque tant aujourd’hui, comme si on se moquait de ce qu’elles ou ils pensaient. C'est fondamental de donner la parole aux gens concernés, de les écouter plutôt que d'étaler le mépris habituel des nantis.
Il y aurait tout un travail à faire. Nous sommes convaincu.e.s que les réponses à apporter sont des réponses sociales, qu'il faut des moyens financiers et humains pour améliorer la vie dans les quartiers dits sensibles. Il est nécessaire de recruter et former du personnel pour faire face aux dégâts sociaux considérables, partout dans les écoles, les centres d'animations ... Ce devrait être une priorité pour les mois qui viennent. Mais la solution, ce n’est pas que ça.
La question est aussi posée d’une démocratie, d'une démocratie directe, des droits pour les habitant.e.s de discuter de la vie dans leur quartier, de ce qu’il faudrait améliorer, pour recenser les besoins et les priorités ou les urgences. Il faudrait des outils collectifs qui ne permettent pas seulement de rassembler les gens pour débattre mais qui donnent en plus des moyens de décider et de s'auto-organiser pour les habitant-es, avec un budget à disposition.
C’est le moment à la fois de mettre à disposition des lieux de rencontres et de débats, des lieux de vies qui permettraient de recréer des liens de solidarité, une conscience collective, un espoir d’autre chose.
Mais cela suppose de prendre en compte les drames sociaux actuels et de vouloir y répondre en s’appuyant sur les bonnes volontés, en coopérant avec tous les acteurs de la ville déjà impliqués, avec les réseaux associatifs, avec toutes et tous les habitant-es volontaires pour agir.
446 Séance du mardi 26 janvier 2021
447
Si cette politique était mise en place, le groupe "Bordeaux En Luttes" serait disponible même enthousiaste pour aider lors de réunions de travail commun. Que pensez-vous de cette proposition ? M. POUTOU
Je lis. Je vais essayer de lire vite.
M. LE MAIRE
On l’a lue, Philippe POUTOU.
M. POUTOU
Oui, mais comme la réponse est assez longue, on peut se permettre des questions longues.
M. LE MAIRE
Oui, mais ce n’est pas une raison !
M. POUTOU
Allez, j’y vais, très vite.
« Les quartiers populaires sont revenus dans l’actualité et dans les débats politiques, mais encore une fois dans la rubrique Faits divers. Une série d’événements a marqué plusieurs quartiers populaires dans plusieurs communes de l’agglomération. Le plus dramatique étant la mort du jeune de 16 ans dans la Cité des Aubiers. Malheureusement, et à tort, il n’est retenu que les histoires de délinquance, de violence entre bandes de jeunes, de concurrence entre trafiquants de différents quartiers. Certes, tout cela est une réalité, mais c’est un bout d’une réalité plus profonde, plus large, ancienne et qui semble s’aggraver.
Ce qui s’est passé le 31 décembre et le 1er janvier doivent servir d’alertes, de cris d’au secours, de SOS. C’est une expression de la souffrance sociale vécue par des milliers d’habitants de ces quartiers qui paient le plus chèrement la brutalité de la crise économique qui dure depuis des décennies et à laquelle se rajoute une crise sanitaire qui augmente forcément les tensions et le sentiment de mal-être. La violence que l’on perçoit, celle que les habitants et habitantes subissent directement au travers de ce qu’on appelle les incivilités, les bagarres, les agressions verbales et physiques, les boîtes aux lettres fracassées, les poubelles brûlées, les chauffeurs de bus insultés ou les trafics de drogue au bas des cages d’escaliers, cette violence n’est que le résultat d’une autre violence qu’il nous faut traiter. C’est la violence d’une société profondément injuste, d’un capitalisme impitoyable et destructeur. La violence d’une société qui condamne les plus pauvres, les couches populaires à être encore plus pauvres. Une société qui exclut, qui écrase, qui enlève tout espoir de s’en sortir aux jeunes et aux moins jeunes aussi. Une société qui méprise, qui discrimine, qui insulte clairement, qui dénigre toute une population.
À cette violence économique se rajoute la violence politique, de l’arrogance des riches, des gens de pouvoir qui vont faire la leçon, qui vont regarder de haut ces quartiers entre incompréhension et mépris social, qui ne vont traiter les problèmes que pour mieux se protéger et se mettre à l’abri.
Alors, nous sommes en colère face aux propos dégradants et violents des gens de pouvoir qui ne voient dans ces quartiers ou dans sa jeunesse que délinquance et violence quand ces mêmes gens ne défendent des solutions que répressives et pénales, quand ils ne voient comme solution que plus de policiers, plus de « bleus » ou plus de juges. Alors que tout le monde sait, même les plus réactionnaires, les plus droitiers, que le problème de fond, le drame réel, c’est la pauvreté, la misère qui se concentre et qui finit par exploser. C’est le chômage et la précarité qui font des ravages. C’est l’insalubrité des logements, leur densité, une promiscuité qui réduit les espaces vitaux. C’est l’absence des services publics, des lieux de vie et d’espaces de rencontre, des cafés, de commerces de proximité, des espaces culturels, des salles, des foyers, des structures sportives pour toutes et tous qui cassent le lien social. Tout le monde sait que pour vivre décemment, il faut un emploi, un salaire correct, le respect de la dignité de chacun.e, être considéré.e et se sentir socialement utile. Qu’y a-t-il dans ces quartiers aujourd’hui pour assurer tout cela ? Tout le monde sait que plus de policier.ère.s. même de proximité, cela ne réglera rien concernant le chômage et la qualité des logements. Tout le monde sait ou devrait savoir que les politiques sécuritaires
448 et répressives n’ont jamais rien solutionné à part de rentrer dans un engrenage de violence que subissent en premier les habitant.e.s de ces quartiers.
On peut d’ailleurs se demander pourquoi la Mairie de Bordeaux, en concertation avec les villes de Cenon, Lormont, Bègles, Pessac, Eysines, avec la Métropole, avec le Département, avec la Région, ne se lance pas dans un plan d’urgence sociale pour répondre en priorité aux quartiers qui expriment leurs souffrances.
Des rencontres extraordinaires pourraient être organisées dans ces quartiers. On pourrait rassembler les travailleur.e.s sociales.aux, les animateur.rice.s, les éducateur.rice.s, les assistant.e.s, toutes celles et ceux impliqué.e.s professionnellement au quotidien. Des réunions avec les directions des écoles, avec des enseignant.e.s, des psychologues scolaires qui sont en contact direct avec les jeunes, pourraient voir le jour. Des assemblées permettraient de faire un constat plus précis des situations, de faire remonter les idées, les propositions, les besoins, les manques de la part des gens qui ont une expertise de terrain. Des réunions de quartier regroupant les acteur.rice.s associatif.ve.s, sociales.aux et culturel.les, mais aussi les petits commerçant.e.s, les structures présentes là encore pour avoir un ressenti, un état des lieux des idées pourrait être envisagé.
La Mairie pourrait appeler à des assemblées générales des habitant.e.s de ces quartiers en respectant, certes, les règles sanitaires. Les assemblées qui permettraient l’expression des populations concernées. Une expression qui manque tant aujourd’hui. Comme si on se moquait de ce qu’ils ou elles pensaient. C’est fondamental de donner la parole aux gens concernés, de les écouter plutôt que d’étaler le mépris habituel des nantis. Il y aurait tout un travail à faire. Nous sommes convaincu.e.s que les réponses à apporter sont des réponses sociales, qu’il faut des moyens financiers et humains pour améliorer la vie dans les quartiers dits sensibles. Il est nécessaire de recruter et former du personnel pour faire face aux dégâts sociaux considérables partout dans les écoles et centres d’animation. Cela devrait être une priorité pour les mois qui viennent, mais la solution, ce n’est pas que cela.
La question est aussi posée d’une démocratie et d’une démocratie directe, des droits pour les habitant.e.s, de discuter de la vie dans leur quartier, de ce qu’il faudrait améliorer pour recenser les besoins et les priorités ou les urgences. Il faudrait des outils collectifs qui ne permettent pas seulement de rassembler les gens pour débattre, mais qui donnent en plus des moyens de décider et de s’auto-organiser pour les habitant.e.s avec un budget à disposition. C’est le moment à la fois de mettre à disposition des lieux de rencontres et de débats, des lieux de vie qui permettraient de recréer des liens de solidarité, une conscience collective, un espoir d’autres choses. Mais cela suppose de prendre en compte les drames sociaux actuels, et de vouloir y répondre en s’appuyant sur les bonnes volontés, en coopérant avec tous les acteur.rice.s de la ville déjà impliqué.e.s, avec les réseaux associatifs, avec toutes et tous les habitants volontaires pour agir.
Si cette politique était mise en place, le groupe Bordeaux en luttes serait disponible, même enthousiaste, pour aider lors de réunions de travail commun. Que pensez-vous de cette proposition ? »
M. LE MAIRE
La réponse, Véronique.
MME SEYRAL
Monsieur POUTOU, d’abord en préambule, je voudrais dire que je trouve assez indécent à chaque fois que l’on utilise l’assassinat de cet enfant à toutes les sauces. Ici dans l’hémicycle, je suis la seule à l’avoir connu donc je souhaiterais que l’on arrête d’exploiter cette mort tragique. Merci.
Pour vous répondre sur votre intervention, ce que je retiens, c’est la question de la démocratie locale dans les quartiers prioritaires. Cette thématique est au cœur de ma délégation. Bordeaux compte 6 quartiers prioritaires. Je vous les rappelle : Bacalan, Les Aubiers Le Lac, Grand Parc, Saint-Michel, Carle Vernet - Terres neuves avec Bègles et la Benauge. Dans chacun de ces 6 quartiers, les instances spécifiques de démocratie locale existent. Elles existent. Vous les réclamez, elles existent. Elles sont animées par des agents de la Direction du développement social urbain en lien étroit avec les secrétaires généraux de quartier et les adjoint.e.s au maire dans chaque quartier. J’en cite quelques-uns : le CLIP, le Comité de Liaison Inter Partenaires, qui se réunit tous les deux mois, qui regroupe 30 à 60 personnes dont
449 les acteur.rice.s de terrain et qui visent à partager largement les enjeux, l’actualité, les informations, les initiatives locales. La cellule de veille qui est en lien avec le CLSPD et qui traite les questions de prévention et de sécurité. La veille technique et sociale de la gestion urbaine de proximité qui se réunit tous les deux mois.
Ensuite, il y a des ateliers thématiques, les ateliers santé-ville par exemple qui sont présents déjà aux Aubiers et à la Benauge, et qui développent des actions sur les autres quartiers. Il y a également les équipes de réussite éducative qui interviennent notamment dans la lutte contre le décrochage scolaire. Il y a des comités techniques et spécifiques : jeunesse, santé, propreté.
Depuis septembre 2015, et dans le cadre de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ont été mis en place les conseils citoyen.ne.s dans ces 6 quartiers. Les conseils citoyens, je vous le rappelle, sont composés de 30 membres dans 2 collèges, 20 habitant.e.s des quartiers concernés et 10 acteur.trice.s locaux.ales représentant les associations, les commerçant.e.s, les professions libérales.
C’est vrai que, comme un peu partout en France, ces conseils citoyens à Bordeaux aussi connaissent des difficultés de fonctionnement, de représentativité, sauf, il faut le souligner, à Saint-Michel et à Bacalan où ils fonctionnent plutôt bien. Un état des lieux est en cours sur le fonctionnement de ces conseils citoyens et sur leur composition, en lien étroit bien sûr avec les membres de ces instances.
Vous voyez que déjà, ces instances que vous appelez de vos vœux existent. Il suffit de les investir. Nous allons les redynamiser dans le cadre notamment des Assises de la démocratie permanente qui devraient se dérouler au Printemps 2021. La remobilisation des membres des conseils citoyen.ne.s fera, bien sûr, l’objet d’une attention particulière de notre part.
Merci.
M. LE MAIRE
Merci. Delphine.
MME JAMET
Question écrite du groupe Bordeaux en luttes relative aux chiffres et données de la délinquance, présentée par Monsieur Philippe POUTOU.
450 Séance du mardi 26 janvier 2021
Question écrite du groupe Bordeaux en Luttes
relative aux chiffres et données de la délinquance
La nouvelle année a commencé de manière dramatique avec la mort de ce jeune qui a endeuillée le quartier des Aubiers et mis en avant, avec brutalité, les difficultés auxquelles sont confrontés les quartiers populaires.
Chômage, absence de services publics, promiscuité et manque de mixité sociale, logements insalubres ou décrépis…, c’est cette violence-là que ne décrivent pas les journaux qui nous préoccupe et nous inquiète.
Ce dont nous sommes certains, c’est que la paupérisation grandissante de la société est une réalité.
Ce focus permanent sur les effets, et non les causes, des crises successives et récurrentes du système capitaliste ne devrait pas dédouaner les pouvoirs publics de leurs responsabilités.
Mais une fois de plus, face à la délinquance des pauvres, la réponse des gouvernants est toujours la même : plus de répression, plus de police - de proximité ou pas -, plus de serrage de visse, quand il s’agit simplement parfois de survivre dans un monde hostile.
Bordeaux En Luttes croit toujours au contraire nécessaire de faire le choix d’une politique de prévention avec l’embauche massive d’éducateurs, de psychologues, une place plus grande faite à la culture locale, l’ouverture de lieux pouvant accueillir des jeunes adultes moins concernés par les centres de loisirs ou d’animation.
Aujourd’hui, on nous parle de délinquance explosive, on met en avant les crimes et les faits divers sordides.
Mais il est impossible d’avoir des chiffres par quartier pour savoir si oui ou non, il y a à Bordeaux une réelle inflation de la criminalité.
Rien de concret ne vient étayer la politique du « tout sécuritaire ». qui gagne surtout à effrayer nos concitoyens, à stigmatiser des quartiers en souffrance, à justifier la prolifération de femmes et d’hommes en uniformes sur un espace public pourtant pacifié.
Aussi, notre groupe souhaiterait avoir accès aux chiffres et aux données de la délinquance, quartier par quartier, en possession de la mairie. Est-ce possible ?
451 M. LE MAIRE
Voilà, Philippe POUTOU. Vous avez la parole pour la version courte.
M. POUTOU
Oui, ce sera la version courte, et même très courte parce qu’en fait, il va y avoir des répétitions. Donc, c’est pour juste formuler la question.
On parle beaucoup de délinquance, d’insécurité. On pense que ce serait intéressant de parler de chiffres et de voir un peu les réalités à la fois sur les années, et puis, y compris géographiquement. Comparer un quartier comme les Aubiers avec un quartier comme Caudéran, et puis au-delà de ces chiffres-là… oui, Caudéran, désolé, mais pour nous, c’est l’image un peu de cette petite bourgeoisie bordelaise, mais c’est vrai qu’à Caudéran, il n’y a pas que des bourgeois.es. Donc, la comparaison entre quartiers et au- delà des chiffres, c’est de démarrer une analyse, de comprendre. On pourrait penser ou s’apercevoir que la délinquance peut avoir un lien avec une situation sociale, et que les problèmes dans les quartiers sont directement liés à des situations sociales. C’est pour cela que c’est intéressant aussi de travailler sur des chiffres à la fois sur les années passées et puis, aujourd’hui, de voir comment cela se passe selon les quartiers et discuter sur les besoins. On pense qu’il y a besoin de discuter même si certain.e.s chez vous sont plutôt autosatisfait.e.s de tout ce qui est fait. On pense qu’il y a quand même pas mal de problèmes, et donc pas mal de choses à mettre en chantier. Tout n’existe pas encore de notre avis.
M. LE MAIRE
Merci. Amine, version courte, non auto-satisfaite.
M. SMIHI
Merci. Oui, tout à fait. Juste savoir que pour nous, par exemple, la question de la prévention de la délinquance et de l’accompagnement notamment dans le cadre du CLSPD, c’est une conception territoriale et que nous entendons bien avoir des coordonnateurs CLSPD dans tous les quartiers, y compris à Caudéran. Eh oui !
Par ailleurs, il en est de même de la médiation, et notre regard sur cette question-là s’applique et se décline selon les différents quartiers.
Pour répondre à la question qui était la vôtre, lors du dernier Conseil municipal, nous avons soumis à votre approbation la convention d’échanges partenariaux sécurisés entre la Direction départementale de la sécurité publique de la Gironde et la Mairie de Bordeaux. Les documents, informations et statistiques que nous possédons ne sont pas divulgables dans le cadre de ce Conseil municipal puisque le préambule de cette convention prévoyait la confidentialité, la non-divulgation et la non-cession des documents transmis entre les différents partis. Cependant, dans le cadre du Conseil local de sécurité de prévention de la délinquance, la municipalité a engagé la refonte de la stratégie territoriale de prévention de la délinquance et de la tranquillité publique avec comme première étape un diagnostic poussé de la délinquance que connaît notre territoire communal au sens large et des 8 quartiers.
Ce diagnostic comprendra en particulier une étude sur la délinquance actuelle, et son évolution précise sur notre ville. Le cahier des charges de ce diagnostic sera présenté lors de la séance plénière du CLSPD du jeudi 11 mars. Enfin, lors de cette plénière, ce sera aussi l’occasion pour la représentation, comme vous le savez, de la Direction départementale de la sécurité publique, comme pour le Parquet, de nous présenter les chiffres de la délinquance sur le territoire communal au cours de cette année.
Enfin, à toutes fins utiles, les données sur les crimes et délits enregistrés par les services de gendarmerie et de police sont publiques, et sont accessibles en ligne sur data.gouv.fr.
M. LE MAIRE
Merci Amine.
452 Delphine. Il reste une question écrite.
MME JAMET
Question écrite du groupe Renouveau Bordeaux relative au projet de l’Opération d’intérêt national (OIN) Euratlantique et quartier Bordeaux-Sud, présentée par Madame Catherine FABRE.
453 Question écrite du groupe Renouveau Bordeaux
454 Séance du mardi 26 janvier 2021
Question écrite du groupe Renouveau Bordeaux
relative au Projet de l’opération d’intérêt national
(OIN) Euratlantique et quartier Bordeaux-Sud.
Le projet de l’opération d’intérêt national (OIN) Euratlantique qui remodèle le sud de notre ville pose à l’heure actuelle des préoccupations diverses auprès des riverains des quartiers concernés et plus généralement des Bordelaises et des Bordelais.
Dans le quartier Amédée Saint-Germain et du Sacré-Cœur, les riverains craignent de vivre à l’ombre des tours, de manquer d'espaces verts, d’équipements publics, au fil de l’avancée de l’aménagement, officiellement lancé depuis deux ans.
Des inquiétudes vives ont également été exprimées sur la stabilité des sols et la pollution liée à l’activité ferroviaire de la zone.
Nous avons pu échanger avec le collectif du quartier où l’expression d’une vive appréhension et d’un manque cruel d’informations a été manifestée quant au projet de densification et d’implantation d’activités commerciales dans cette parcelle de la zone d’aménagement concentré (ZAC).
Nous portons aujourd’hui la voix de ces riverains, parents, commerçants, concernés et inquiets, en vous interpellant sur ces aménagements.
Dans votre programme, lors de la campagne municipale, votre premier engagement pour le quartier de Bordeaux-Sud était « la révision du projet OIN Euratlantique conformément aux exigences écologiques et sociales ».
En tant que Maire de Bordeaux et Président nouvellement élu de Bordeaux- Euratlantique, nous souhaitons connaitre votre position et savoir ce que vous comptez faire concrètement à ce sujet.
Nous vous remercions.
455 MME FABRE
Merci. Le projet de l’Opération d’intérêt national Euratlantique qui remodèle le Sud de notre ville pose à l’heure actuelle des préoccupations diverses auprès des riverain.e.s des quartiers concernés. Dans les quartiers Amédée Saint-Germain et du Sacré Cœur, les riverain.e.s craignent de vivre à l’ombre des tours, de manquer d’espaces verts, d’équipements publics au fil de l’avancée de l’aménagement, officiellement lancé depuis 2 ans. Des inquiétudes vives ont également été exprimées sur la stabilité des sols et la pollution liée à l’activité ferroviaire de la zone.
Nous avons pu échanger avec le collectif du quartier où l’expression d’une vive appréhension et d’un manque d’informations a été manifestée quant au projet de densification et d’implantation d’activités commerciales dans cette parcelle de la Zone d’Aménagement Concentré. Nous portons aujourd’hui la voix de ces riverain.e.s, parents ou commerçant.e.s concerné.e.s et inquiet.ète.s.
Dans votre programme lors de la campagne municipale, votre premier engagement pour le quartier de Bordeaux-Sud était la révision du projet OIN Euratlantique conformément aux exigences écologiques et sociales. En tant que Maire de Bordeaux et Président nouvellement élu de Bordeaux Euratlantique, nous souhaitons donc connaître votre position et savoir ce que vous comptez faire concrètement à ce sujet.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Merci Madame FABRE. Olivier CAZAUX va vous répondre.
Olivier.
M. CAZAUX
La ZAC Saint Jean-Belcier va faire l’objet d’une révision. La concertation va être menée a minima du 1er février au 18 mars prochain. Le Maire de Bordeaux a fait reprendre la délibération de l’EPA pour passer d’une réunion publique unique à un ensemble de réunions publiques en présentiel et en numérique à l’échelle globale de la ZAC, mais aussi par quartier. Je rappelle que dans le quartier de la ZAC Saint Jean- Belcier, il y a le côté Armagnac qui est à côté des voies ferrées et de l’autre côté l’îlot Saint-Germain. Dans ce cadre revisité, suite à l’action du Maire de Bordeaux, les habitant.e.s vont être consulté.e.s et la Ville de Bordeaux va pouvoir porter ses orientations écologiques et sociales. Il reste 5 ou 6 îlots sur Bordeaux n’ayant pas encore refait l’objet d’un engagement avec des opérateurs.
L’arbitrage récent concernant la rue bordelaise permet notamment de disposer d’un maximum de marges de manœuvre pour la programmation de ces îlots. Ces secteurs de projet seront étudiés en accord et en coopération étroite avec la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole sur la base d’une lecture partagée des contraintes propres de ces sites.
Il a été obtenu de l’EPA que leur traitement puisse nécessiter à l’avenir un effort particulier de mobilisation financière de la part de l’EPA, ce qui permet une souplesse dans la stabilisation du programme.
M. LE MAIRE
Merci Olivier. Delphine pour la fin de notre ordre du jour.
MME JAMET
Vœu du groupe Bordeaux en luttes relatif à l’application de la loi de réquisition.
456 Vœu proposé par le groupe Bordeaux en Luttes doit faire cesser.
Séance du mardi 26 janvier 2021
Vœu du groupe Bordeaux en Luttes relatif
à l’application de la loi de réquisition
La question du logement - et plus précisément la problématique des sans-logis ou des mal logé.e.s - devient de plus en plus incontournable à l’heure d’une crise sanitaire sans précédent.
Alors que la menace d’un énième confinement se profile, il est important de prendre des mesures préventives afin de mettre à l’abri les plus précaires d’entre nous.
Les conditions sanitaires déplorables dans lesquelles doivent survivre toute une population ont été maintes fois dénoncées et plusieurs propositions concrètes ont déjà été avancées : ouverture de bagagerie, ouverture de douches publiques, ouverture de dispensaires de santé dans les quartiers, soutien logistique aux maraudes…
Et bien sûr, la suspension de toute expulsion sans offre de relogement, l’application immédiate de la loi de réquisition et la mise à disposition de bâtiments et de logements publics et privés.
Que dit cette loi ?
« En matière de réquisitions de logement, deux régimes peuvent être aujourd'hui distingués, l'un résultant de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, l'autre des articles L. 641-1 à L. 641-14 du code de la construction et de l'habitation.
Il est en effet admis que le pouvoir de réquisition reconnu au représentant de l'Etat dans le département […] n'a pas fait disparaître les pouvoirs généraux de police dont le maire est titulaire […] qui lui permettent de prononcer la réquisition de locaux vacants nécessaires au logement de familles sans abri. Ce pouvoir de réquisition du maire ne saurait cependant être exercé " qu'en cas d'urgence et à titre exceptionnel lorsque le défaut de logement de la famille dont il s'agit est de nature à apporter un trouble grave à l'ordre public. " »
Pouvoir est donc donné aux maires volontaires d’appliquer la loi de réquisition et de protéger leurs administré.e.s vulnérables.
De plus, la jurisprudence a ajouté un cas de trouble à l'ordre public (en sus de l'atteinte à la sécurité, la santé et la tranquillité) : l'atteinte à la dignité humaine.
Dès lors toute personne contrainte à vivre à la rue est victime d'une atteinte à sa dignité d'homme.
Cela constitue en soi un trouble de l'ordre public que le maire doit faire cesser.
458 Séance du mardi 26 janvier 2021
Il est donc vital que Bordeaux s’engage dans une politique plus offensive contre la grande précarité.
Car l’urgence est devenue si grande, elle est si répandue, qu’elle n’est plus, c’est vrai, exceptionnelle.
C’est pourquoi, le Conseil Municipal, réuni le 26 janvier 2021, émet le vœu que la ville de Bordeaux mette à disposition la liste des bâtiments et des logements vacants sur son territoire et applique au plus vite la loi de réquisition.
REJETE A LA MAJORITE
_________ VOTE CONTRE DU GROUPE MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE RENOUVEAU BORDEAUX
459 M. LE MAIRE
Vous avez la parole, Bordeaux en luttes.
M. POUTOU
C’était Evelyne CERVANTÈS qui devait le lire.
« La question du logement et plus précisément la problématique des sans-logis, ou des mal-logé.e.s devient de plus en plus incontournable à l’heure d’une crise sanitaire sans précédent. Alors que la menace d’un énième confinement se profile, il est important de prendre des mesures préventives afin de mettre à l’abri les plus précaires d’entre nous. Les conditions sanitaires déplorables dans lesquelles doivent survivre toute une population ont été maintes fois dénoncées et plusieurs propositions concrètes ont été avancées : ouverture de bagageries, ouverture de douches publiques, ouverture de dispensaires de santé dans les quartiers, soutien logistique aux maraudes et bien sûr la suspension de toute expulsion sans offre de logement, l’application immédiate de la loi de réquisition et la mise à disposition de bâtiments et de logements publics et privés.
Que dit cette loi ? Là, c’est entre guillemets, on cite « En matière de réquisition de logements, deux régimes peuvent être aujourd’hui distingués : l’un résultant de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, l’autre des articles L.641-1 à L.641-14 du Code de la construction et de l’habitation.
Il est en effet admis que le pouvoir de réquisition reconnu aux représentant.e.s de l’État dans le Département n’a pas fait disparaître les pouvoirs généraux de police dont le Maire est titulaire qui lui permettent de prononcer la réquisition de locaux vacants nécessaire au logement de familles sans-abri.
Ce pouvoir de réquisition du Maire ne saurait, cependant, être exercé qu’en cas d’urgence et à titre exceptionnel lorsque le défaut de logement de la famille dont il s’agit est de nature à apporter un trouble grave à l’ordre public. Pouvoir est donc donné aux Maires volontaires d’appliquer la loi de réquisition et de protéger leurs administré.e.s vulnérables.
De plus, la jurisprudence a ajouté un cas de trouble à l’ordre public (en sus de l’atteinte à la sécurité, la santé et la tranquillité) : l’atteinte à la dignité humaine. Dès lors, toute personne contrainte à vivre à la rue est victime d’une atteinte à sa dignité d’homme et de femme. Cela constitue en soi un trouble de l’ordre public que le Maire doit faire cesser. »
Il est donc vital que Bordeaux s’engage dans une politique plus offensive contre la grande précarité, car l’urgence est devenue si grande, elle est si répandue qu’elle n’est plus, c’est vrai, exceptionnelle. C’est pourquoi le Conseil municipal, réuni le 26 janvier 2021 émet le vœu que la Ville de Bordeaux mette à disposition la liste des bâtiments et des logements vacants sur son territoire et applique au plus vite la loi de réquisition.
M. LE MAIRE
Harmonie LECERF va vous répondre.
MME LECERF
Nous partageons un constat d’une pauvreté croissante que la crise sanitaire vient encore aggraver. Nous partageons la nécessité de tout faire pour que les personnes qui sont actuellement à la rue puissent être mises à l’abri. On rappelle au passage qu’il s’agit d’une compétence de l’État. Et si la Ville intervient en complément, elle ne peut pas se substituer à l’État. C’est important de le rappeler, ce n’est pas pour se défiler si on le dit, si on le répète depuis 6 mois, c’est parce qu’une compétence s’accompagne de moyens financiers et humains. Ces moyens, nous ne les avons pas. Ni la Ville ni son CCAS ne serait en mesure de porter autant de lieux d’hébergement sans nuire à leurs autres missions. Nous portons déjà un CADA, des EHPAD, des résidences autonomie, un relais maternel, un foyer maternel, des logements sociaux, et le centre d’hébergement d’urgence médicalisée de l’EID.
460 Depuis notre arrivée, nous avons ajouté à cela la gestion du hangar Quai Brazza que nous avons ouvert, on pourrait dire, presque réquisitionné dans l’urgence, en pleine tempête, en plein week-end, pour y abriter 150 personnes qui venaient d’être expulsées du campement de Lajaunie. La gestion de ce hangar mobilise du personnel du CCAS et des moyens financiers.
Nous avons également ouvert la salle Gouffrand qui accueille la nuit entre 15 et 20 jeunes sans-abri avec leur chien. Cette salle était auparavant mobilisée pour de l’hébergement uniquement dans le cadre du plein grand froid. Bien que le plan hivernal ait été avancé en raison de la situation sanitaire et mis en œuvre dès octobre, l’État à Bordeaux n’a jamais décidé d’activer le plan Grand froid ni pendant le confinement du mois de novembre, ni pendant la tempête de Noël et pas plus lorsque les températures ont été négatives plusieurs jours de suite en janvier. Or, cette salle, nous l’avons ouverte sans les fonds de la Préfecture, depuis le 25 novembre. Ce sont 1 050 nuitées à l’abri, autant de douches, des petits- déjeuners et de dîners. Ce n’est pas rien.
Nous avons annoncé qu’un inventaire de notre patrimoine immobilier était en cours. Pour cela, nous avons, dès notre arrivée, arrêté des ventes et fait des états des lieux, autant dire que le patrimoine restant n’est pas en très bon état, ce qui n’est pas surprenant lorsqu’il n’y a pas eu, depuis des années, de stratégie foncière.
Quoi qu’il en soit, nous avons identifié plusieurs appartements dans des états qui permettent des mises à l’abri immédiates ou après quelques travaux. Ces appartements ont été donnés en gestion au CCAS qui y loge et accompagne 37 personnes dont les habitant.e.s d’un squat que la municipalité précédente se targuait d’avoir conventionné pour y laisser vivre les occupant.e.s, mais qui, en l’absence de tout-à- l’égout, habitaient une maison dont la cave se remplissait continuellement de matières fécales et d’eau grise et qui était infestée de punaises de lit. 37 personnes, plusieurs familles, des enfants, cela n’est pas rien.
Nous avons également signé quelques logements LTI, des logements temporaires d’insertion, afin de grossir le nombre des solutions qui peuvent être proposées aux personnes en sortie de squat ou de bidonville, même si l’État ne veut plus financer de nouveaux LTI, et que nous devons encore là suppléer.
Pour la suite, les bâtiments sont plus abîmés et il nous faut travailler de manière différente notamment via les baux à réhabilitation. C’est en cours et c’est piloté par Delphine JAMET. À cela s’ajoutent les personnes qui vivent dans notre patrimoine sans titre, et les personnes en état de grande précarité qui ne sont plus en mesure de nous payer des loyers, mais que nous n’expulsons pas.
On ajoute aussi un travail qui est certes invisible, mais qui est permanent pour rassurer des propriétaires, retarder des expulsions, annuler les demandes de recours à la force publique, et mobiliser les services pour trouver avec les personnes sur le point de perdre leur logement des solutions avant expulsion.
Nous travaillons enfin à augmenter la production de logements sociaux tout en respectant les objectifs de zéro artificialisation que nous nous sommes donnés pour libérer des places dans les hébergements d’urgence. Mais pour donner aux personnes à la rue comme aux personnes hébergées la perspective d’un logement durable, il faut créer des logements sociaux.
Ce que vous nous demandez par ce vœu, c’est d’agir. Agir pour la mise à l’abri des personnes mal logées ou pas logées à Bordeaux. Pour la mise à l’abri, la réquisition n’est qu’un moyen. Il y en a d’autres, et nous agissons. Comme nous l’avons dit à maintes reprises depuis 6 mois, la mise à l’abri des personnes est une de nos préoccupations majeures. Pour cela, nous avons utilisé les moyens à notre disposition, mais pas la réquisition, c’est vrai. Pas la réquisition alors que nous la prônions dans notre programme.
Que nous reprochez-vous exactement ? De ne pas réquisitionner alors que la situation immobilière de certain.e.s vous semble injuste ? Nous partageons cette volonté de justice sociale. Nous partageons ce constat que des propriétaires privé.e.s possèdent des immeubles vides alors que d’autres dorment à la rue. Cependant, vous n’êtes pas sans savoir que réquisitionner un bien privé est une compétence de la Préfète.
Pour ce qui concerne le Maire, ce n’est qu’une construction prétorienne pour qu’une réquisition du Maire soit valide et ne soit pas annulée par le Tribunal administratif, elle doit remplir plusieurs conditions que la jurisprudence est venue préciser. Vous les avez citées. Ces conditions sont appréciées strictement par le Juge administratif qui ne souhaite pas faire de ce pouvoir du Maire une compétence de principe au même titre que celle de la Préfète.
461 Cette insécurité juridique que représente la réquisition conduit à ce que ce moyen d’action ne soit pas celui que nous mettons en œuvre prioritairement. Nous n’avons pas, aujourd’hui, les moyens d’ouvrir tous les bâtiments vides de Bordeaux, de mandater des associations pour y établir les centres d’hébergement d’urgence. De la mise à l’abri, nous en faisons pourtant en continu depuis le début de notre mandat. Autant que nous pourrons assurer cette mission que nous nous sommes donnés, nous continuerons, dans la limite de ce que nos moyens d’accompagner dignement les personnes nous permettent. Notre limite, c’est bien cette capacité à accompagner les personnes. Si le patrimoine venait à manquer et que la situation le justifiait au sens de ce que la jurisprudence lui permet, Pierre HURMIC, le Maire de Bordeaux, pourrait mettre en œuvre ses pouvoirs de réquisition.
Nous allons donc voter contre ce vœu qui, dans sa formulation, ne prend pas en compte les autres moyens à mettre en œuvre prioritairement, laisse à penser qu’il suffirait d’ouvrir la porte de n’importe quel bâtiment pour résoudre le problème du sans-abrisme, fait de la réquisition une incantation quasiment magique faisant fi de tous les moyens à mobiliser pour accompagner dignement et en sécurité les personnes les plus précaires.
La réquisition n’est pas une solution miracle, nous ne l’avons jamais considérée comme telle. Nous avançons avec méthode et nous sommes mobilisés, je vous l’assure.
M. LE MAIRE
Très bien. Merci Harmonie. Je mets au vote ce vœu. Qui vote pour ? Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Je vous remercie.
Ainsi s’achève le Conseil municipal, je tiens toutes et tous à vous remercier pour ces débats constructifs, et plus particulièrement en votre nom à toutes et à tous, je remercie plus particulièrement les traducteur.trice.s en langue des signes. Je ne sais pas si elles ou ils s’attendaient à des débats aussi longs, 5 heures 30, et aussi animés, mais en tout cas elles et ils nous ont découverts. Je les remercie en tout cas, en votre nom à toutes et tous pour la traduction en langue des signes.
Bonne soirée, merci.
LA SÉANCE EST LEVÉE À 20 HEURES 05
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