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Acte - Procès verbal du conseil municipal de la Ville de Bordeaux du 13 décembre 2022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - Procès verbal du conseil municipal de la Ville de Bordeaux du 13 décembre 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC mardi 13 décembre 2022 à 14h00
PROCES-VERBAL
LES RAPPORTS
LA SEANCE EST OUVERTE à 14h10 SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR PIERRE HURMIC MAIRE DE BORDEAUX
7
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE 10
DELEGATION DE Madame Claudine BICHET 23
D-2022/372
Adoption du Budget 2023. Ouverture des crédits provisoires d'investissement dans le cadre de l'article L.1612-1 du CGCT - Décision. Autorisation
24
D-2022/373
Instruction budgétaire et comptable M57. Budget principal de la Ville de Bordeaux - Fixation du mode et de la durée d'amortissement des immobilisations - Biens historiques et culturels
46
D-2022/374
Approbation du rapport de la CLECT du 9 novembre 2022
49
D-2022/375
Contrat d'engagement Convention de création de services communs. Ville de Bordeaux avec Bordeaux Métropole Mutualisation. Révisions du niveau de service 2022 Remboursements de frais liés à la mutualisation.
74
D-2022/376
Egalité femmes-hommes. Soutien aux initiatives associatives en faveur des droits des femmes. Adoption. Autorisation.
121
D-2022/377
BORDEAUX - Création d'une Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) ' Les Hangars Darwin 'Décision-Autorisation
187
1 D-2022/378
EHPAD Terre Nègre - Refinancement du capital restant dû d'un prêt PLS Crédit Foncier auprès de l'établissement bancaire La Banque Postale - Emprunt d'un montant de 10 575 294,56 euros à contracter auprès de La Banque Postale Garantie de la Ville à hauteur de 100 %. Décision . Autorisation
219
D-2022/379
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de restauration collective (SIVU) - soutien exceptionnel de la ville de Bordeaux au titre de l'exercice 2022 - décision - autorisation.
226
D-2022/380
Mise en jeu de la garantie de la Ville EX-IEEB - Transaction avec la Banque Populaire du Sud Ouest-Decision-Autorisation
237
D-2022/381
Fonds d'Intervention Local 2022. Affectation de subventions
239
D-2022/382
Fonds d'investissement des quartiers 2022 - Subvention d'équipements 247
DELEGATION DE Monsieur Stéphane PFEIFFER 251
D-2022/383
Arc-en-rêve. Subvention de la ville de Bordeaux 2022. Décision. Autorisation 252
D-2022/384
Aides pour l'amélioration du parc privé - Coup de Pouce Subventions de la Ville. Autorisation.
266
D-2022/385
Aides pour l'aide exceptionnelle à l'expertise structure Subventions de la Ville. Autorisation.
267
D-2022/386
Programme d'intérêt général métropolitain' Le réseau de la réhabilitation ' 2019 - 2024 Subvention de la Ville aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants. Autorisation.
272
D-2022/387
Opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain à volet réhabilitation des copropriétés fragiles ou dégradées du centre historique de Bordeaux Subvention de la Ville aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants. Autorisation.
274
D-2022/388
Accompagnement et stabilisation de familles de gens du voyage Aire Buthaud. Promis. Bordeaux Bastide. Convention d'intervention avec Aquitanis SA. Autorisation.
277
DELEGATION DE Madame Camille CHOPLIN 284
D-2022/389
Attribution d'aides en faveur des associations. Délégation vie associative. Subventions 2022. Adoption. Autorisation.
285
DELEGATION DE Monsieur Didier JEANJEAN 288
Présenté par Monsieur Patrick PAPADATO
D-2022/390
Rapport annuel sur les Recours Administratifs Préalables Obligatoires(RAPO) 2020 et 2021. Information.
289
2 Présenté par Madame Eve DEMANGE
D-2022/391
Subventions Résilience Alimentaire. Autorisation.Décision.Signature
314
DELEGATION DE Madame Delphine JAMET 316
D-2022/392
Rapport social unique 2021 – Approbation
317
D-2022/393
Forfait mobilités durables. Extension du périmètre des agents concernés en 2022 464
D-2022/394
Nouvelle convention avec le Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Autorisation de signature
472
D-2022/395
Transformations et ouvertures de postes. Mise à jour du tableau des effectifs. 538
D-2022/396
RIFSEEP - Revalorisation du cadre d'emploi des auxiliaires de puericulture 543
D-2022/397
Partenariat de Formation Professionnelle territorialisée (PFPT) entre la délégation Nouvelle Aquitaine du CNFPT Bordeaux Métropole, la ville de Bordeaux et le CCAS de Bordeaux. Décisions
600
D-2022/398
Avenant numéro 1 à la convention 2022 entre l'ACOSMB et la Ville de Bordeaux portant sur le montant supplémentaire de la subvention 2022.
617
D-2022/399
Abrogation de la convention de transfert de gestion entre Grand Port Maritime de Bordeaux et la Ville de Bordeaux portant sur la partie des emprises concernées par l'AOT JB Nicolas , parcelle FI 4 d'une superficie de 1431m²
620
D-2022/400
Bordeaux - Zone d'aménagement concerté Garonne-Eiffel - Désaffectation et déclassement d'emprises foncières d'environ 8 064m² à l'Etablissement public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique - Rive droite pont Saint Jean secteur Sud - Décision – Autorisation
622
D-2022/401
Avenant N°6 au contrat de partenariat portant sur le financement partiel, la conception, la construction, le gros entretien et les réparations, l'entretien, la maintenance et le nettoyage de la Cité Municipale
628
D-2022/402
Rapport d'activité de l'exercice 2021 d'Urbicité, titulaire du contrat de partenariat de la Cité municipale - annexes Information du conseil municipal.
753
DELEGATION DE Monsieur Mathieu HAZOUARD 783
D-2022/403
Equipements de sports et de loisirs - Rapport annuel de l'exercice clos le 31 décembre 2021 – Information
784
D-2022/404
Golf de Bordeaux-Lac. Compte rendu annuel de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Information.
788
DELEGATION DE Madame Sylvie SCHMITT 795
3 D-2022/405
Attribution d'une subvention de fonctionnement. Association Banque Alimentaire Bordeaux Gironde
796
D-2022/406
Participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privé du 1er degré sous contrat d'association
797
D-2022/407
Exposition spectacle sur le dérèglement climatique. Participation financière de la ville de Bordeaux. Autorisation
802
DELEGATION DE Monsieur Dimitri BOUTLEUX 804
D-2022/408
Subventions à diverses associations culturelles. Conventions. Autorisation. Signature
805
D-2022/409
Soutien de la Ville de Bordeaux à la Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC)Toï Toï Toï gestionnaire du Théâtre des Beaux-Arts à Bordeaux par prise de participation au capital. Décision. Autorisation
806
DELEGATION DE Madame Nadia SAADI 811
D-2022/410
Convention d'objectifs triennale 2022-2024 entre la Ville de Bordeaux et l'Association AQUINUM Demande de subvention - Décision - Autorisation - Signature
812
DELEGATION DE Monsieur Bernard G BLANC 819
D-2022/411
Subvention de la maison de l'Europe Bordeaux Aquitaine - Autorisation – Décision 820
DELEGATION DE Madame Céline PAPIN 832
D-2022/412
Coopération Internationale - Attribution d'une subvention à Sites et Cités en vue de la participation de la ville de Bordeaux au projet pilote 2022-2024 ' Patrimoines et tourisme durables ' entre la Colombie, l'Équateur, le Mexique et la France - Autorisation - Décision –
833
DELEGATION DE Monsieur Olivier ESCOTS 850
D-2022/413
Lutte contre les discriminations. Soutien aux associations LGBTQI+. Adoption. Autorisation.
851
D-2022/414
Lutte contre les discriminations. Soutien aux associations de lutte contre le racisme. Adoption. Autorisation.
866
DELEGATION DE Madame Fannie LE BOULANGER 882
D-2022/390
Evaluation des règles d'attribution des places en crèches
883
D-2022/415
Soutien aux associations des quartiers prioritaires de Bordeaux. Autorisation. Décision. Signature
896
4 D-2022/416
Exploitation d'une structure d'accueil de la petite enfance. Choix du mode de gestion. Délégation de service public Larralde. Autorisation de lancement.
898
D-2022/417
Structure d'accueil de la Petite enfance ' Odette Pilpoul '. Présentation du rapport annuel de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Information au Conseil Municipal.
1 140
D-2022/418
Structure d'accueil de la Petite enfance ' Détrois'. Présentation du rapport annuel de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Information au Conseil Municipal.
1 147
D-2022/419
Structure d'accueil de la Petite enfance ' Christiane Larralde '. Présentation du rapport annuel de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Information au Conseil Municipal.
1 153
D-2022/420
Structure d'accueil de la petite enfance Mirassou. Présentation du rapport annuel de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Information au Conseil Municipal.
1 159
D-2022/421
Structure d'accueil de la Petite enfance ' Berge du Lac '. Présentation du rapport annuel de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Information au Conseil Municipal.
1 164
DELEGATION DE Madame Sandrine JACOTOT 1 171
D-2022/422 1 172
1 180
1 183
1 184
1 185
1 187
1 188
1 189
Soutien au commerce et à l'artisanat bordelais - Actions d'animation et de décorations portées par les associations de commerçants et d'artisans de Bordeaux pour la fin d'année 2022 Subventions - Décision – Autorisation
D-2022/423
Ouvertures dominicales des commerces pour l'année 2023. Décision. Autorisation
D-2022/424
Actualisation des droits de place - Autorisation-Décision (Retirée de l'ordre du jour)
DELEGATION DE Monsieur Baptiste MAURIN
D-2022/425
Conservatoire de Bordeaux Jacques Thibaud. Subvention de l'Etat. Autorisation. Signature.
Délégation permanente du Conseil Municipal à M. le Maire
D-2022/426
Délégation permanente du Conseil Municipal à Monsieur le Maire. Application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT. Convention de partenariat. Information.
Vœu proposé par le groupe Bordeaux Ensemble
V-2022/18
Vœu présenté par Monsieur Nicolas FLORIAN : soutien à la filière viti-vinicole bordelaise
1 190
5 LA SEANCE EST OUVERTE à 14H10
SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR PIERRE
HURMIC MAIRE DE BORDEAUX
Sauf de 16h00 à 17h10, présidence de Madame Claudine BICHET.
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Madame Géraldine AMOUROUX présente à partir de 15h50, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent à partir de 16h03, Madame Alexandra SIARRI présente à partir de 16h55, Monsieur Laurent GUILLEMIN présent jusqu’à 15h40, Monsieur Maxime GHESQUIERE présent jusqu’à 15h40,Madame Catherine FABRE présente jusqu'à 17h00, Monsieur Patrick PAPADATO présent jusqu'à 17h07.
Excusés :
Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Madame Marie-Julie POULAT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Aziz SKALLI,
6 MONSIEUR LE MAIRE
M. Le MAIRE
Si vous voulez bien prendre vos places respectives. Nous allons pouvoir démarrer cette nouvelle séance de notre Conseil municipal. S’il vous plaît un peu moins de brouhaha, cela serait bien. Déjà que la salle est assez sonore.
Avant de présenter les deux personnages mystères qui se trouvent à côté de moi, un peu de suspense, je vais procéder aux formalités habituelles d’ouverture de notre Conseil municipal.
D’abord pour vous donner la liste des excusés. Parmi les excusés :
Madame Servane CRUSSIÈRE,
Monsieur Dominique BOUISSON,
Madame Marie-Julie POULAT,
Madame Harmonie LECERF MEUNIER,
Madame Ève DEMANGE,
Madame Béatrice SABOURET,
Monsieur Aziz SKALLI.
J’ajoute que Monsieur Laurent GUILLEMIN et Maxime GHESQUIÈRE seront présents jusqu’à 15 heures 40 et à partir de 18 heures pour cause de Conseil d’administration de la Régie de l’eau. Monsieur Marik FETOUH sera présent jusqu’à 17 heures. Monsieur Stéphane PFEIFFER sera présent à partir de 16 heures 30 pour cause de Commission métropolitaine des avant- projets de Bordeaux Métropole.
Ceci étant dit, je vous propose dans la sobriété, mais quand même dans la solennité, si vous le permettez, que nous ayons quelques secondes de souvenir pour notre collègue Emmanuelle AJON qui nous a quittés. Si j’en parle aujourd’hui c’est parce que la date anniversaire de son départ, il y a deux ans déjà, c’est précisément demain. Demain, cela fera deux ans qu’Emmanuelle AJON aura quitté cette assemblée, notre Conseil municipal. Je vous demande pendant quelques secondes de penser à notre regrettée Emmanuelle AJON.
L’Assemblée observe quelques secondes de silence.
M. Le MAIRE
Je vous en remercie.
Fin du suspense des invités mystères. Je vais vous présenter Luis Donaldo COLOSIO RIOJAS qui est Maire de Monterrey. Je vous souhaite la bienvenue, mon cher collègue. J’ajoute même mon cher confrère parce que nous avons aussi la proximité d’avons l’honneur d’exercer le même métier d’avocat. Mon cher collègue, mon cher confrère, je vous souhaite la bienvenue dans notre Conseil municipal de Bordeaux. Mon collègue et confrère Luis Donaldo COLOSIO RIOJAS a souhaité assister au début de notre Conseil municipal, et je pense que c’est une bonne initiative même si c’est une première. Certains vont me dire : « cela ne s’est jamais fait », mais raison de plus pour le faire précisément. J’en suis vraiment très heureux. Pour vous présenter Monterrey, et l’intérêt que nous avons à cette rencontre, pour ceux qui ne le savent pas, Monterrey est la troisième ville du Mexique, donc une ville importante. C’est surtout également la première ville du Mexique à avoir déclaré l’urgence climatique en 2021. Voyez que cela crée quelques proximités quand même, première ville mexicaine.
Monsieur COLOSIO a souhaité axer son séjour d’études à Bordeaux. Il est là pour deux jours. S’il a choisi Bordeaux, ce n’est pas par hasard. Ce n’est pas en regardant sur la Mappemonde ou sur une carte du Monde, mais précisément parce qu’il souhaitait axer son séjour autour des thèmes suivants : l’accessibilité de l’espace public avec l’urbanisme, la revégétalisation de l’espace public, les collectivités, mais aussi les enjeux de citoyenneté locale, participation des citoyens à la gouvernance, et enfin le programme de réhabilitation des centres-villes autour de la culture et de l’attractivité. J’ajoute aussi qu’il s’est montré très intéressé par l’économie sociale solidaire, sachant que la Ville de Bordeaux préside le Forum mondial de l’ESS. Des échanges ont également eu lieu là-dessus. C’est un sujet qui l’intéresse particulièrement, et je ne doute pas qu’en notre qualité de Président du Forum mondial de l’ESS, nous arriverons à le convaincre d’adhérer à cette organisation qu’est le GSEF. Je dirais donc peut-être un mot
7 complémentaire tout à l’heure.
Également, nous avons évoqué avec lui l’engagement de la Ville de Bordeaux et peut-être l’engagement futur de sa ville autour de ce que l’on appelle « l’appel de Montréal », l’appel des villes pour la biodiversité. Je pense qu’il s’agit d’un sujet de préoccupation que nous partageons également avec Luis Donaldo COLOSIO. Si vous me permettez, je ne vais pas parler à son nom. Je vais tout de suite lui donner la parole avec l’interprète à ses côtés qui traduira ses propos. Je vous donne la parole mon cher collègue.
M. COLOSIO RIOJAS
Chers amis, merci beaucoup de l’honneur que vous me faites aujourd’hui de me recevoir ici. Je voudrais commencer mon intervention en vous félicitant pour la ville merveilleuse que vous avez et surtout la beauté de ses habitants. Je voudrais vous raconter une histoire qui a démarré il y a presque 30 ans.
Il y a quasiment 30 ans, je vivais dans la Ville de Mexico avec ma famille. C’était une période durant laquelle se déroulaient à l’époque énormément de changements. En 1994, année qui a été terrible pour le Mexique, il y a eu de grands changements et le pays tout entier et le monde a été secoué. Quand un candidat officiel de la Présidence a été sauvagement assassiné, cela a changé complètement le panorama du pays. Pourquoi est-ce que je vous raconte cet événement ? Alors que le pays entier se sentait complètement dévasté par cet événement, je vivais une chose terrible parce que je venais de perdre mon père. Pendant un temps assez long, pendant de nombreuses années, j’ai compris que je ne voulais rien avoir affaire réellement avec la politique. Peu après cet événement, ma mère a pris une décision fondamentale pour mon avenir qui a été un déménagement à la Ville de Monterrey. La Ville de Monterrey m’a ouvert ses bras en grand et m’a offert une nouvelle famille. C’est la Ville de Monterrey qui, je puis le dire, m’a sauvé la vie. Je vous dis cela pour que vous compreniez que les villes sont fondamentales, et que si les ressources sont appliquées correctement, elles peuvent réellement être très importantes pour les citoyens et leur sauver la vie.
Les autres événements les plus importants de ma vie se sont déroulés il y a 7 et 8 ans quand je suis devenu père. J’ai compris alors que la vie ne tournait pas autour de ma personne, mais autour surtout de la génération suivante. C’est ce catalyseur-là qui a fait que j’ai changé de point de vue. J’ai compris que depuis ma propre perspective, je devais faire tout ce qui était en mon pouvoir pour réaliser ce qu’il y avait de mieux non seulement pour ces deux êtres que j’avais engendrés, mais pour toute leur génération et les générations suivantes.
Quand j’ai démarré mon mandat en tant que maire, j’ai compris qu’en tant que maire, et les villes n’ont pas comme travail principal d’administrer justement et de gérer des ressources. Nous avons pour objectif de nous occuper de faire attention aux gens et aux administrés. En politique, les changements sont nombreux. Les évolutions également surviennent et sont nombreuses. Évolutions en termes de lois, d’infrastructures, d’évolutions sociales, culturelles, académiques, mais tout cela doit tourner autour des affaires principales de la ville, ce qui consiste à s’occuper des gens. Et de la même façon que j’ai compris à quel point la Ville de Monterrey avait été importante pour moi pendant mon existence et à quel point elle avait sauvé ma vie, j’avais aujourd’hui l’immense privilège de lui rendre tout cela. C’est le privilège que nous partageons tous, nous qui sommes présents ici. Aujourd’hui, les défis auxquels nous faisons face sont nombreux. Jamais auparavant nous n’avions fait face à cette menace incroyable qui ne respecte ni frontière, ni religion, ni culture, c’est-à-dire le changement climatique. C’est là que la ville rentre en jeu à nouveau, les villes représentant la principale cause de ce changement climatique. Par conséquent, ce sont les villes elles-mêmes aussi qui doivent être responsables des solutions que nous apportons à ce phénomène.
Rappelons à quoi servent les villes. Ce sont des entités qui constituent le moteur des personnes. Dans ces villes, nous rencontrons tous ce dont nous avons besoin, les écoles, les loisirs, les opportunités professionnelles, en tout cas, ce que les villes devraient représenter et représenter auparavant. Aujourd’hui, cependant, de nombreuses villes ne représentent plus ce modèle de développement. Aujourd’hui, au contraire, les villes éloignent les citoyens de ces pôles de développement qui étaient censés les rassembler, mais nous avons une grande opportunité entre nos mains qui demande énormément de maturité et de coopération, et nous avons tout cela entre nos mains. Nous serons tous d’accord pour dire que nous sommes tous dans le même bateau, soit nous ramons tous dans le même sens, soit nous sommes tous voués à nous noyer.
Pour cela, je suis très reconnaissant d’avoir autour de moi cet espace, dans cette belle ville et de pouvoir partager avec vous mon expérience, l’expérience de tous qui garantira à nos enfants
8 et aux futures générations d’avoir ce que l’on appelle la planète et aussi un foyer pour y vivre.
Il est vrai que toutes les villes sont différentes, mais nous partageons tous les mêmes problématiques et je serais très reconnaissant de pouvoir partager avec vous des solutions. Du fond de mon cœur, je voulais vous dire que vous avez en moi ici un ami et que Monterrey est votre maison.
Merci beaucoup.
Applaudissements.
M. Le MAIRE
Muchas Gracias, Luis Donaldo. Je pense que vous nous avez donné envie à tous de connaître votre ville de Monterrey. Merci pour ce témoignage et cet engagement qui, je pense, est de nature à nous émouvoir ou à nous enrichir, et en tout cas nous convaincre pour, je pense, la majorité d’entre nous que cette bataille du climat que l’on a engagée, nous ne la gagnerons que si nous la menons tous ensemble, et si nous ne le faisons pas nous la perdrons. Je partage donc tout à fait votre conclusion sur cette volonté, je crois, partagée, de mener tous ensemble et dans un esprit de solidarité cette bataille indispensable pour le climat et pour la planète. Merci.
Je poursuis après cela, sauf si certains veulent commenter les propos de Luis Donaldo COLOSIO, sinon je poursuis notre ordre du jour.
9 DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
M. Le MAIRE
Je vous propose comme secrétaire de séance, vous avez pris l’habitude, Madame Véronique GARCIA que je remercie une nouvelle fois d’assurer cette fonction de secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 8 NOVEMBRE 2022
M. Le MAIRE
Je veux également mettre aux voix la première délibération, c’est-à-dire soumettre à vos suffrages le vote du procès-verbal du 8 novembre 2022. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Le procès-verbal est ainsi adopté.
Qui souhaite prendre la parole ? Je n’ai pas de demande de prise de parole.
Monsieur FLORIAN, vous avez la parole.
M. FLORIAN
Saluer la présence de votre collègue Maire de Monterrey. Merci de ces mots très, très volontaristes, Monsieur l’alcalde (Monsieur le Maire). Bienvenue à Bordeaux. Vous saluez cette belle Ville, et on sait combien la vôtre fait aussi office d’étincelle dans ce beau pays qu’est le Mexique. Merci pour votre présence et les mots, et j’espère qu’à terme nous aurons peut-être des relations plus étroites entre nos deux villes. En tout cas, bienvenue à Bordeaux.
Monsieur le Maire, je ne sais plus d’ailleurs, parce que je n’ai pas vu dans le détail le compte rendu, mais lors d’une précédente séance, nous avions abordé le sujet polémique qu’est la Coupe du monde de football. Il s’avère que notre belle équipe de France est en demi-finale. Nous espérons toutes et tous qu’elle franchira cette étape et se dessine devant nous une finale, ce qui serait d’ailleurs assez historique que l’équipe qui est détentrice du titre, à savoir 2018, notre belle équipe de France puisse de nouveau être consacrée. Je ne veux pas préjuger de votre réponse, mais je vous soumets à nouveau l’idée de pouvoir organiser un lieu festif sur la ville pour que les supporters, les citoyens puissent suivre ce grand événement. En 2018, à l’époque d’Alain JUPPÉ, nous avions organisé au stade Chaban-Delmas, mais cela peut être dans un autre stade, un écran géant pour permettre de suivre ce bel événement. Je vous interroge et nous vous proposons, l’ensemble de notre groupe, mais je crois qu’il y a beaucoup de citoyens qui sont dans le même état d’esprit, de pouvoir organiser si toutefois la France était en finale, c’est un peu court pour le faire pour demain à la demi-finale, de pouvoir organiser un lieu festif, un lieu de diffusion à grande échelle.
Cela permettrait, par ailleurs, en termes de gestion humaine de pouvoir avoir un lieu identifié plutôt qu’une addition de lieux sur la ville dont on connaît parfois les quelques désagréments que cela cause, et puis que cela participe d’un moment festif. Par ailleurs, pour ceux qui sont peut-être un petit peu moins initiés, il y a deux joueurs issus du centre de formation des Girondins de Bordeaux qui sont titulaires dans cette équipe de France, c’est Jules KOUNDE et Aurélien TCHOUAMENIE. Cela serait aussi un petit clin d’œil à notre formation bordelaise et puis soutenir l’équipe de France de football, voilà la proposition que nous formulons.
M. Le MAIRE
Merci, Monsieur FLORIAN. Est-ce que Monsieur CAZENAVE et Monsieur CHABAN-DELMAS vos interventions sont sur le même sujet ou non ? Oui, sur le même sujet. Donc, j’ai d’abord Monsieur CAZENAVE qui a demandé la parole. Je vous donne la parole.
M. CAZENAVE
C’est une intervention qui n’est pas sur ce sujet-là.
M. Le MAIRE
Ah bon. Peut-être que l’on va vider ce sujet-là, et je vous donnerai la parole après.
Monsieur CHABAN-DELMAS, c’est sur ce sujet-là ? Oui, deux interventions du groupe. Peut- être que vous pourriez vous coordonner avant. Allez-y, je vous donne la parole.
M. CHABAN-DELMAS
Vous connaissez, Monsieur le Maire, notre qualité de coordination habituelle, mais l’idée m’est
10 venue il y a quelques instants, figurez-vous. Donc, je ne vais pas me priver de la formuler quand même. On a la chance d’avoir le maire de Monterrey dans notre ville. Figurez-vous que le Mexique va accueillir la prochaine Coupe du Monde. Donc, il eut été judicieux et intéressant peut-être d’avoir la position de Monsieur Luiz Donaldo COLOSIO RIOJAS à la diffusion des matchs de cette Coupe du Monde notre ville pour la demi-finale et la finale.
M. Le MAIRE
Je vais répondre, ce n’est pas Questions pour un Champion le Conseil municipal. Je pense que c’est intéressant d’avoir l’opinion d’un maire sur la façon dont il gère sa ville. Je n’ai pas envie de le mettre dans l’embarras face à cette question-là. En revanche, je vais vous donner ma position. Si elle vous intéresse, je vais vous la donner.
Je dis non à la demande présentée par votre groupe et par Monsieur FLORIAN pour plusieurs raisons. La première c’est que, à part vous, aucun Bordelais ne me l’a demandé. Je suis désolé de vous le dire. Je rencontre beaucoup de Bordelais, je reçois beaucoup de mails tous les jours, je n’ai pas rencontré un seul Bordelais me disant : « Monsieur le Maire, organisez une fan zone à Bordeaux ». Je tiens quand même à vous le dire.
Puis, la deuxième raison, et j’ai envie de vous dire Monsieur FLORIAN, c’est ce qui nous distingue peut-être vous et moi, c’est que les convictions, cela ne se négocie pas. Quand on est contre le fait de côtoyer des États comme le Qatar avec les derniers événements européens que j’espère ne vous ont pas échappés, cette espèce de mépris pour les droits humanitaires, pour les conditions des femmes, des LGBT, les milliers de cadavres, les milliers de cadavres qui sont ensevelis sous les stades climatisés qui ont été construits, j’ai l’impression que quand on a eu un premier débat ici dans cette assemblée, pratiquement tout le monde avait l’air de dire : « effectivement, n’en faisons pas trop. N’accueillons pas à Bordeaux des festivités liées à cette manifestation ». Vous aviez effectivement émis à l’époque, je m’en souviens très bien, c’est exact, la possibilité de le faire pour les finales et demi-finales. Je vous redis ce que je vous ai dit, mais très sincèrement, des convictions, cela ne se négocie pas. Si on est contre, même la France serait en super, super finale, je ne changerai pas d’avis. Je suis résolument contre, et même le fait que la France soit en demi-finale et finale, cela ne changera rien à ma détermination de condamnations et de boycotts de toutes les cautions qui peuvent être apportées par qui que ce soit à un pays comme le Qatar.
Voilà ce que je voulais vous dire Monsieur FLORIAN. Ma réponse est donc définitivement non.
Applaudissements.
M. Le MAIRE
Voilà, je vous ai donné ma réponse. Monsieur CAZENAVE, sur un autre sujet ?
Monsieur CAZENAVE, vous avez la parole même sur celui-là si vous souhaitez. Allez-y.
M. CAZENAVE
Monsieur le Maire, vous indiquez que personne ne vous parle du match de foot. En revanche, il y a un sujet dont nous parlent beaucoup les Bordelais, c’est la décision d’extinction de l’éclairage public la nuit dans quelques jours, quelques semaines à peine désormais.
Je voudrais reprendre les mots du Maire de Monterrey qui résumaient finalement bien notre mission à chacune et chacun d’entre nous, c’est s’occuper des gens. Je crois que c’est le terme. Je veux vous dire qu’il y a, pour notre part, un problème dans cette décision que vous avez prise. Ce n’est même pas à l’ordre du jour de notre Conseil. C’est une décision qui va impacter le quotidien de tous les Bordelais, la décision d’éteindre 57 % de la ville la nuit, et on n’en débat pas. On n’en débat pas en Conseil municipal. On a plein de délibérations plus techniques les unes que les autres, mais les sujets qui concernent vraiment leur quotidien, cela n’est pas l’objet. Je vais vous dire que l’on a découvert cette décision, Monsieur le Maire, lors des Conseils de quartier comme tous les Bordelais. Pas de concertation. Une décision sans même de concertation préalable. Je trouve, par ailleurs, Monsieur le Maire, parce que je m’adresse à vous, en février dernier, ici même, vous aviez présenté le plan Bordeaux nuit étoilée par la voix de votre adjoint Laurent GUILLEMIN qui avait affirmé en réponse à ma question : « non, il n’y aura pas d’extinction subie. L’extinction subie est le fait d’éteindre et ne pas demander l’avis ». Je tiens à votre disposition le Verbatim du 8 février 2022, la question de Monsieur CAZENAVE : « non, il n’y aura pas d’extinction subie. L’extinction subie c’est donc le fait d’éteindre et de ne pas demander l’avis. Ce sera une extinction partielle, c’est-à-dire quand bien même il y aura des détecteurs, on ne fera pas d’extinction totale ». Que s’est-il passé, Monsieur le Maire entre le mois de février et les conseils de quartier partout avec la même
11 présentation de Monsieur GUILLEMIN qui annonce une extinction sans concertation ? Faute d’investissements massifs en faveur du déploiement accéléré de technologie LED, vous avez donc changé d’avis. C’est un revirement, non expliqué, non débattu, non concerté avec les Bordelais, et nous voulons ici exprimer notre désapprobation totale avec cette méthode. Vous nous parlez d’intelligence collective, d’oxygénation de la démocratie. Vous avez investi dans un parlement mobile, et les sujets qui intéressent véritablement les Bordelais, eux, échappent à la concertation. Vous auriez pu, dans le cadre de la concertation, mettre sur la table d’autres scénarios. Je pense à la Ville de Lyon qui, le week-end, n’éteint pas l’intégralité de la ville. Pourquoi ? Parce qu’il y a des gens qui travaillent la nuit. Parce que nous avons des jeunes qui sortent. Moi, je pense en particulier aux jeunes femmes dans un climat d’insécurité qui, je vais vous dire, renonceront à sortir dans la ville parce qu’à une heure du matin c’est relativement tôt pour celles et ceux qui sortent. Donc, Monsieur le Maire, je voudrais vous demander, d’une part, de reconsidérer votre plan qui est un plan qui n’a pas été discuté. Si vous aviez discuté avec les associations et avec les Bordelais, vous auriez pu mettre sur la table d’autres options.
D’autre part, je le redis, j’ai été un peu choqué par les mots encore de Laurent GUILLEMIN qui, en réponse à un Bordelais qui l’interrogeait, il a dit : « oui, mais la concertation ici n’était pas possible, car tout le monde aurait voulu garder allumé et je n’ai pas menti sur la marchandise, j’ai bien parlé d’information ». Donc, Monsieur le Maire, je vous demande solennellement : organisez une concertation, accélérez le déploiement des LED dans la ville pour qu’il y ait une véritable alternative à cette décision que je qualifie, au nom de notre groupe, comme brutale et en revirement par rapport à ce que vous aviez annoncé ici même.
M. Le MAIRE
Merci, Monsieur CAZENAVE, de nous donner l’occasion de nous expliquer sur cette décision que, sachez-le, l’équipe municipale assume totalement.
Je vous trouve étonnant, pour ne pas employer un autre mot, pour nous interpeller pour savoir ce qui nous avait amenés à changer d’avis depuis le 8 février. Est-ce que l’on vit sur la même planète, Monsieur CAZENAVE ? Est-ce qu’il vous a échappé que, depuis, il y a une guerre qui avait été déclenchée ? Est-ce qu’il vous avait échappé que depuis il y a eu un renchérissement des coûts de l’énergie qui a amené toutes les villes de France, y compris le Gouvernement que vous soutenez à dire : « il faut faire des économies sur l’éclairage », et le Gouvernement que vous soutenez toujours nous a interpellés, nous, les communes, en nous disant : « faites des efforts pour diminuer l’éclairage public ». Donc, depuis le 8 février, je suis désolé de vous le rappeler peut-être un peu solennellement, mais il s’est passé beaucoup de choses Monsieur CAZENAVE, et vous ne pouvez nous reprocher de ne pas avoir anticipé le 8 février sur ce qui allait nous tomber dessus, de ce qui allait vous tomber dessus. Je trouve votre interpellation assez surprenante, voire même assez décalée.
Là où nous divergeons aussi sans doute, Monsieur CAZENAVE, au-delà de la perception des événements, c’est sur le degré d’urgence. Le degré d’urgence vous a sans doute échappé. Le degré d’urgence, nous devons faire des économies impératives face à l’alourdissement de la facture énergétique de notre ville. Là, ce que nous avons fait c’est 800 000 euros d’économie. 800 000 euros d’économies, et ce qui a dû vous échapper également, je vais vous le dire, c’est le bilan carbone de notre opération : 236 tonnes de CO
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évitées. Pour vous, ce n’était pas
urgent d’éviter l’émission dans l’atmosphère de 236 tonnes ? Là où on diverge totalement, pour nous c’était urgent. Quand on décrète l’urgence climatique dans une ville, il faut s’attendre à ce qu’effectivement on prenne parfois des décisions difficiles qui peuvent contrarier certaines démagogies, je l’entends parfaitement. En tout cas, ce sont des décisions difficiles et que nous assumons totalement. Nous les assumons d’autant plus que tous les Conseils de quartier qui se sont réunis depuis cette décision. Cette question-là a été mise à l’ordre du jour. Systématiquement, nous en avons discuté avec l’ensemble des Bordelaises et des Bordelais qui étaient étonnés au départ que l’on ne les ait pas consultés, mais ce qu’on leur a dit : « une décision de cette nature, vous ne pouvez pas faire une concertation rue par rue ». Tous les habitants, et là, j’assume les propos tenus par Laurent, tous les habitants de la rue vont dire : « oui, OK, on éteint l’éclairage, mais dans la rue d’à-côté pas dans la mienne ». Ne faisons pas de débat. Parlons-nous franchement, Monsieur CAZENAVE. Ne faisons pas de démagogie autour de cette question-là. Quand vous êtes maire, Monsieur CAZENAVE, il y a parfois des décisions difficiles à prendre, difficiles à prendre. C’était peut-être une décision difficile à prendre que de dire que l’on allait réduire de 57 % l’éclairage public bordelais, mais l’urgence de la situation, Monsieur CAZENAVE, j’aimerais que vous le compreniez, nous imposait de prendre des décisions et pas dans six mois, pas dans un an, tout de suite. Et ce que nous avons fait, nous l’avons fait en discutant avec les Bordelais, je vous le dis, à l’occasion de tous les Conseils de quartier. Certains même nous disent : à » l’issue du Conseil de quartier, j’étais
12 venu pour vous reprocher cela. Je comprends parfaitement vos arguments et la nécessité devant laquelle vous étiez placés ».
Pareil, sur la sécurité. On aborde chaque fois les questions de sécurité, car c’est un réflexe naturel d’habitant qui se dit : « mais il n’y aura plus d’insécurité dans ma rue à partir du moment où il y aura moins d’éclairage ». Toutes les études que l’on en a eu, sauf si vous, vous avez des études autres et je veux bien les découvrir, mais les études qui sont en notre possession prouvent qu’il n’y a pas plus d’insécurité dans une rue qui n’est pas éclairée la nuit, que dans une rue qui est éclairée une nuit, avec un bénéfice, vous savez, même si vous n’y faites pas allusion, il y a beaucoup d’insécurité routière dans nos rues. Mais, de l’insécurité routière, quand une rue n’est pas éclairée, elle diminue précisément parce que les automobilistes font plus d’attention à protéger les autres parce que la rue n’est pas éclairée. N’essayez donc pas de le faire croire aux Bordelais parce que ce n’est pas vrai Monsieur CAZENAVE. N’essayez pas de faire croire que la baisse d’éclairage engendrerait un taux d’insécurité supplémentaire. Vous êtes contredits par les études en nos possessions. S’il en existe d’autres, je ne demande pas mieux que de les partager avec vous.
Voilà ce que je voulais vous dire en réponse au côté assez étonnant et un peu décalé de votre interpellation, mais en tout cas, merci de nous permettre aujourd’hui d’aborder cette question-là et peut-être que Laurent veut dire un mot ? Ou je continue le tour de parole. Alors, Madame ECKERT veut prendre la parole.
Madame ECKERT, vous avez la parole.
Mme ECKERT
Quelques mots à propos de la Coupe du Monde. La Coupe du Monde de football qui se déroule actuellement au Qatar a suscité à juste titre bien des indignations. Ce fut surtout l’occasion pour certains hommes et femmes politiques de se donner à peu de frais une image écolo et responsable, vigilant à ce que les droits humains soient respectés, un sacré défilé de tartuffes, car la plupart considère que les Jeux olympiques qui se tiendront en France en 2024 sont, quant à eux, tout à fait éthiques. C’est la position de la Mairie de Bordeaux qui a déclaré solennellement qu’elle ne diffuserait aucun match, mais qui, par deux fois, a soutenu les jeux en votant des financements accordés aux athlètes ou des partenariats pour fournir à cette immense machine à fric des troupes de bénévoles. Par deux fois, je l’ai alertée sur la réalité cachée derrière le clinquant des jeux qui, partout où ils passent, laissent derrière eux des mondes nécrosés. Relayant les communiqués de nos camarades du collectif Saccage 2024 implanté en Seine-Saint-Denis au cœur même de la tourmente, j’ai essayé de convaincre que le soutien de Bordeaux à cette gabegie était malvenu. Bétonisation, déplacement des populations, destruction d’écosystème, mis en place de réseaux de surveillance, pollution, il n’y a rien d’éthique dans cette catastrophe qui pousse l’humain hors de son habitat en détruisant sans compter.
Le 7 décembre, nous apprenions que des sans-papiers avaient travaillé sur le chantier des Jeux olympiques, le tout pour un peu plus de 80 euros, non déclarés par jour, peu importe les conditions météo et sans un jour de congé selon Libération. Toujours dans Libération, Abdou dénonce : « on n’a aucun droit. On n’a pas de tenue de chantier. Pas de chaussures de sécurité. On ne nous paie pas le Pass Navigo. On n’a pas de visite médicale et même pas de contrat. Si tu tombes malade ou que tu te blesses, le patron te remplace dès le lendemain ». C’est aussi cela donc que la Ville de Bordeaux, drapée d’indignation face au Qatar qui tremble, vous vous en doutez, cautionne.
C’est aussi cela qui nous permet une fois de plus de comprendre que pour les Verts, l’écologie, les droits humains sont des principes aux données variables suivant qui parle et à qui cela profite. On ne sort pas de ces raisonnements à peine réformistes d’un système capitaliste mortifère qui broie la vie chaque jour un peu plus. On n’invente rien. On ne bouscule rien. On transitionne à reculons à force de tergiverser et de ne pas mettre les paroles en accord avec les actes.
Une fois de plus, le collectif Bordeaux en luttes condamne fermement les prochains Jeux olympiques et tous ceux qui suivront. Il réitère ici son entier soutien aux camarades de Saccage et vous invite, si vous êtes dans les parages, à aller les rencontrer. Au passage, un autre article a dit que ces Jeux olympiques allaient déjà voir leur budget augmenter de 10 %. Donc, oui, votre éthique, elle est, pour nous, à géométrie variable, Monsieur le Maire.
Merci.
13 M. Le MAIRE
Merci, Madame ECKERT. Madame FAHMY.
Mme FAHMY
Merci, Monsieur le Maire. Je voudrais rebondir à vos propos puisque vous nous avez proposé de parler franchement. Aujourd’hui, je vais vous parler franchement moi aussi. Ces 57 % de points lumineux, ils vont représenter trois quarts de la superficie de la ville. Cette sobriété énergétique dont vous parlez, quand on a des LED progressives et des capteurs à détecteur de présence qui commencent dès la nuit tombée, ils consomment moins d’énergie que de couper brutalement la lumière une fois de la rallumer brutalement deux fois. Ce sont les techniciens qui le disent. Alors, ne nous parlez pas d’une mesure de sobriété énergétique.
Quand vous parlez d’urgence, Monsieur le Maire, la concertation, vous qui avez refusé aux droits de référendum d’initiative citoyenne, vous qui avez encore tardé à mettre en place le droit de l’interpellation, si vous aviez osé lancer un référendum sur cette question, vous parlez des conseils de quartier, il y avait combien de personnes dans les conseils de quartier. Cela représente quelle proportion des habitants de la ville ? C’était une information. La concertation, ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre, ce n’est pas pour vous dire : « laissez allumé partout ». La concertation, c’est pour répondre aux inquiétudes des habitants. C’est pour entendre les contraintes de ceux qui travaillent la nuit. C’est pour écouter les mamans qui ont peur que les adolescentes rentrent quand la lumière sera éteinte. Vous aviez une sobriété choisie en parlant avec les habitants. Vous pouviez éteindre à 2 heures du matin dans l’attente de ces LED et de ces capteurs à la fermeture des bars. Vous pouviez choisir certains quartiers pour commencer. Vous pouviez commencer par éteindre en semaine et pas le week-end. Vous aviez le choix, Monsieur le Maire. Vous avez fait l’urgence d’une décision brutale, je suis désolée, c’est bien la position de tout notre groupe. Ce n’est pas de la démagogie. Ce n’est pas de la politique politicienne.
Enfin, Monsieur le Maire, excusez-moi, mais quand vous parlez de réflexe sur la sécurité. Moi, je parle de ressenti. Et si les statistiques sont bonnes, c’est peut-être aussi parce que beaucoup de femmes s’interdiront de sortir la nuit, et je serai l’une des premières à le faire pour ne pas rentrer chez moi avec les trottoirs défoncés ou les trous dans la voirie quand je prendrai mon vélo et ce n’est pas un réflexe, Monsieur le Maire. Le ressenti est tout aussi important que la sécurité réelle, et nous vous demandions juste peut-être de revoir ne serait-ce qu’à la marge votre plan que vous nous imposez à tous d’un jour à l’autre sans jamais écouter les propositions que l’on vous fait.
Applaudissements.
M. Le MAIRE
Merci, Madame FAHMY. C’était pour vous les applaudissements par anticipation.
M. POUTOU
J’ai demandé au début, mais je ne pense pas. Pareil, on n’a pas pu intervenir parce qu’évidemment c’était une discussion qui n’était visiblement pas programmée. Pour vous donner mon point de vue sur la question d’éclairage puisque cela a l’air de choquer pas mal de monde le fait que l’on éteint les lumières la nuit dans les rues.
Nous sommes plutôt pour. En tout cas, limiter au maximum l’éclairage, après, il faut voir évidemment au cas par cas. Cela a dû être discuté ou cela devrait se discuter. C’est vrai qu’il y a des endroits où il vaudrait peut-être mieux un peu éclairer, d’autres endroits où on devrait un peu plus éclairer. Il y a tout cela qu’il faudrait voir. En tout cas, la logique d’éclairer le moins possible, d’éteindre les lampadaires, y compris même dans des rues de faire un lampadaire sur deux, cela paraît complètement légitime, pas juste parce que le coût de l’énergie augmente. On s’aperçoit que les choses deviennent plus urgentes avec les histoires de guerre en Ukraine et des conséquences qui nous sont racontées avec l’augmentation des coûts de l’énergie. Sinon, oui, cela paraît logique d’aller vers cela. Il y a également les questions des guirlandes parce que cela peut être aussi choquant de voir autant de guirlandes, autant d’éclairages même s’il y a des efforts qui ont été faits avec les LED et tout cela, donc, moins de consommation. Mais, cela se discuterait aussi de ne pas éclairer comme la normale d’ailleurs. Dans d’autres villes aussi, c’est impressionnant de voir tout cet éclairage-là. Nous pensons qu’il faudrait aussi limiter toutes ces décorations et que cela montre des incohérences ou des contradictions qu’il peut y avoir dans les discours.
Ensuite, le problème de l’urgence climatique, tous ces problèmes-là, je pense que ce ne sont pas simplement des problèmes d’éclairage. Cela relève de toute une politique, et
14 malheureusement pas menée suffisamment. C’est celle aussi de réorganiser la société, de réorganiser l’économie de manière à vraiment faire le tri entre ce qui est gaspillé et pas gaspillé, entre ce qui est fait n’importe comment, ce que l’on produit n’importe comment ou des trucs que l’on produit qui sont complètement inutiles. Cela voudrait dire un vrai débat qui dépasse largement la mairie, mais en tout cas, il y aurait des tas de choses à faire pour être justement dans le sens des urgences climatiques.
M. Le MAIRE
Merci Monsieur POUTOU. Monsieur FLORIAN.
M. FLORIAN
Je ne reviendrai pas sur le débat sur la Coupe du Monde. De ce que je comprends, c’est qu’aucun de vos collègues, en tout cas à La Tribune, ne regardera dans le match ni demain, ni dimanche. C’est ce que j’ai compris de votre réaction. On verra.
M. Le MAIRE (hors micro)
Sans doute, c’est cela les convictions.
M. FLORIAN
Non, mais très bien, mais cela interdira peut-être à beaucoup d’entre eux de faire des tweets ou des profils Facebook pour se féliciter de la victoire de la France, mais enfin, peu importe. Je ne reviendrai pas sur le sujet.
Sur l’éclairage, je ne vais pas rentrer dans le fond du débat, mais enfin, comme vous réagissez à l’interpellation de plusieurs de nos collègues en parlant de décalage, c’est votre expression qui est décalée, Monsieur le Maire. D’une part, acceptez l’idée que certains ne soient pas d’accord avec vous. Mais acceptez l’idée, mais cela vaut aussi pour beaucoup d’entre vous qui êtes à La Tribune, acceptez l’idée que certains ne partagent pas vos convictions. Voilà, il n’y a pas de fait absolu, de vérité absolue.
M. Le MAIRE (hors micro)
Je dis que nous n’avons pas les mêmes.
M. FLORIAN
Non, mais ce n’est pas toujours l’image que vous donnez puisque vous démarrez toujours de façon assez… non, oui, mais enfin, vous le dites sur un ton, avec expression qui suscite une forme d’extrapolation du débat. Il faut être assez serein. Vous n’avez pas la même position que Monsieur CAZENAVE ou avec d’autres. Cela, c’est le premier point. C’est la forme.
Sur le fond, moi, je ne vais pas rentrer dans un débat sans fin, mais vous ne pouvez pas expliquer d’un côté qu’il y a vos convictions profondes que je respecte, urgence climatique, on est beaucoup à la partager, c’est votre marqueur, vos convictions, très bien, qui justifient à la décision alors même que quelques secondes avant, vous nous expliquez que c’est parce qu’il y a eu la guerre en Ukraine. Oui, on suit les actualités. Ne soyez pas dans cette espèce de mépris de la prise de parole des autres. Oui, on sait ce qui se passe à nos portes. On suit l’actualité. On n’est pas aveugle. On n’est pas sourd, mais pour le coup, là où je trouve cela décalé c’est que vous ne pouvez pas et en faire un fait de conviction profonde que je respecte, et à côté de cela de dire : « mais c’est aussi parce qu’à la guerre », c’est l’un ou c’est l’autre, ou c’est les deux pour le coup. Ce que j’attends, en tout cas, moi, personnellement, c’est que comme cela a pu être dit par Madame FAHMY, Monsieur CAZENAVE, ou par d’autres, qu’il y ait aussi peut-être un engagement, Monsieur GUILLEMIN nous a présenté des propositions là- dessus, à plus long terme de réforme de notre système d’éclairage public avec des procédés modernes d’éclairage à la demande, suivant les flux. Peu importe, mais encore une fois, ne commencez pas le conseil en amenant de suite un petit peu de chaleur. On est tous des Gascons, mais enfin quand même, ce n’est pas la peine de s’enflammer. Tout simplement, on n’est pas d’accord, dont acte.
M. Le MAIRE
Avant de donner la parole à d’autres intervenants, je vais libérer notre ami Luis Donaldo qui a assisté au début de ce Conseil municipal et qui a d’autres obligations. Je vous remercie au nom de toute cette assemblée. Je tiens à vous remercier pour votre présence en ce début de Conseil municipal.
Merci. Adios.
Applaudissements.
15 M. Le MAIRE
On poursuit les débats. Je vois le groupe de Monsieur CAZENAVE. Vous voulez tous intervenir. Heureusement que vous n’êtes que trois présents. Vous faites très court, Madame FABRE ? Je vais vous donner la parole tout de suite, Madame FABRE, si vous êtes très courte.
Madame FABRE, vous avez la parole.
Mme FABRE
Merci. Je voulais revenir sur cette notion d’éclairage. Je pense que si on veut tous y revenir c’est que l’on est tous vraiment convaincus par le problème posé par la façon dont cette décision sur l’éclairage a été prise. Alors, on vous l’a dit, évidemment que l’on est d’accord qu’il faut faire des économies d’éclairage, mais la question c’est les scénarios que l’on retient. Et moi, ce qui me choque et ce qui m’inquiète, je vais vous dire, c’est que l’urgence climatique et l’urgence écologique ne doivent pas tout justifier et notamment ne doivent pas remettre en cause des acquis de longue date et des acquis sociaux et sociétaux. Quand vous dites que l’insécurité n’augmente pas, c’est factuel. Cependant, l’insécurité ressentie des femmes, sérieusement, vous osez sérieusement dire que les femmes sortiront autant le soir, rentreront chez elles autant avec la même liberté qu’aujourd’hui ? Que ce que l’on a gagné depuis les années 70, on est prêt à abandonner cela, à abandonner cette liberté féminine de sortir ? On sait très bien que quand des endroits sont mal éclairés, les femmes détournent leur chemin pour passer par des endroits éclairés, on le sait. Et moi, je crois que cela, c’est un acquis auquel personnellement je tiens plus que tout, ma liberté et celle de mes filles et celle de mes proches, et je crois que quand on doit prendre des décisions comme cela de limitation de l’éclairage, c’est une contrainte que l’on doit se donner avant tout. En tout cas si j’avais été concertée, j’aurais dit : « OK sur le OK. On partage le même constat. On partage le même objectif, mais faisons tout pour que dans cette décision on choisisse le scénario qui permet au maximum de garder cette liberté ressentie de circulation ». C’est un sujet qui va revenir très souvent, en fait, parce que dès lors qu’il y a des décisions à prendre sur les mobilités, dès lors qu’il y a des décisions à prendre sur les modes de vie, toutes ces libertés acquises au fil du temps vont possiblement être remises en question sur le confort, sur toute une série de choses. Je crois qu’il ne faut jamais perdre de vue l’égalité entre les femmes et les hommes qui est, pour moi, un principe fondateur et qui doit venir comme une contrainte aux décisions qui sont prises pour tous les sujets. Et cela, sur l’éclairage, c’est une illustration parfaite, si vous voulez, des risques vers lesquels on va. Si on prend des décisions en ne prenant en compte qu’un seul objectif qui est celui de la transition écologique, il y a d’autres objectifs à prendre en compte. Sur les éclairages, il n’a pas été pris en compte et je le regrette très fortement. Vous auriez concerté, je pense que l’on aurait choisi d’autres solutions qui auraient mieux permis de faire vivre ensemble ces deux objectifs.
M. Le MAIRE
Merci, Madame FABRE. Monsieur CAZENAVE.
M. CAZENAVE
Je vais vous répondre, Monsieur le Maire, parce que je peux vous dire que votre entame a été un peu sportive.
M. Le MAIRE
C’est le contexte, Monsieur CAZENAVE. C’est la Coupe du Monde qui m’inspire.
M. CAZENAVE
On ne vous changera pas Monsieur le Maire, mais à chaque fois, je note quand même un peu donneur de leçons, et puis expliquant que l’on n’aurait rien compris et que vous avez tout compris. Je ne suis pas décalé.
Ce que je fais en tant qu’élu, c’est porter la voix de celles et ceux qui expriment leur inquiétude. Manifestement, j’étais dans les conseils de quartier. Moi, ce que je vous reproche, c’est la méthode. C’est quand même incroyable. Vous parlez de discussions. J’étais au conseil de quartier, il n’y a pas de discussion, une présentation de ce qui va se passer. On n’a pas dit aux gens : « comment vous voyez le dispositif ? Est-ce que l’on pourrait l’aménager ? Est-ce que l’on pourrait prendre l’exemple de la Ville de Lyon qui, le week-end, change les horaires d’extinction pour permettre à celles et ceux qui sortent de sortir en sécurité ? » Je dirais même qu’à vélo et à pied, dans une ville éteinte aux trois quarts, c’est extrêmement dangereux aussi. Ce que l’on vous reproche, c’est cela, Monsieur le Maire, c’est cette méthode brutale. On était d’accord sur le plan Bordeaux nuit étoilée présenté par Monsieur GUILLEMIN. Je pense qu’il faut accélérer le déploiement des LED, mais vous ne pouvez pas comme cela, du jour au
16 lendemain, en nous faisant l’affront que l’on ne comprendrait pas la situation géopolitique. 800 000 euros, cela va vous faire gagner pour plonger la ville dans le noir aux trois quarts toute la nuit sur 15 millions d’euros de factures énergétiques supplémentaires. C’est votre chiffre, Monsieur le Maire. 800 000 euros par rapport à un changement très important pour le quotidien de nombreux habitants. On a parlé des jeunes, tous celles et ceux qui travaillent la nuit. Donc, on aurait pu avoir ce débat. On pouvait prendre quelques semaines pour le prendre dans les conseils de quartier et ici même dans le Conseil municipal. Si on ne s’exprime pas, on n’a pas ce débat-là. Si on ne débat pas du quotidien des Bordelais, à quoi servons-nous ? C’est cela le débat que nous attendons. Donc, 800 000 euros sur 15 millions, mesurez bien les conséquences des décisions que vous prenez, et sachant que nous sommes porteurs de scénarios alternatifs, nous vous l’avons dit, Monsieur le Maire, l’exemple lyonnais, le déploiement de LED, il y a d’autres options. Encore faudrait-il que vous acceptiez d’en débattre.
M. Le MAIRE
Merci. Je vais donner la parole à Amine SMIHI, Laurent GUILLEMIN, mais avant, si vous voulez, sans aller jusqu’à Lyon, on s’est concertés entre maires de la Métropole, et je peux vous dire que tous les maires de la Métropole ont choisi la même…
M. CAZENAVE (Hors micro)
Ce ne sont pas les mêmes villes…
M. Le MAIRE
Ne vous énervez pas, Monsieur CAZENAVE. Quand je vous dis, alors, c’est vrai qu’il n’y a pas de maire En Marche, mais tous les maires de la Métropole ont choisi exactement le même procédé. Il y a des sujets… Non, mais j’ai la parole. Je vous remercie de m’écouter. Il y a des sujets sur lesquels effectivement on peut faire la concertation rue par rue. Là, c’est un sujet majeur sur lequel on était obligé de prendre la décision que l’on savait qui pouvait être impopulaire. Écoutez, on l’a fait, et sachez que l’on ne regrette rien. Je passe la parole à Amine SMIHI.
Amine SMIHI a la parole et lui seul.
M. SMIHI
Essayons de garder un échange constructif. Nous le devons tous autant que nous sommes ici à nos concitoyens, et nous avons des désaccords, c’est tout à fait normal et prévisible. C’est le principe démocratique. On va donc essayer de répondre sur le fond sans rentrer dans les polémiques ni reprendre certains points qui sont évoqués très régulièrement par vous-mêmes et qui sont très, très irritants. Je ne m’irriterai pas et je répondrai sur le fond parce que je vous le dois de par mes fonctions.
D’abord, sur la méthode, vous parlez de précipitation, vous parlez d’absence d’expérimentation, etc. La première chose que nous avons faite, c’est justement d’évaluer les connaissances et le savoir sur le sujet dont nous disposions à ce jour avant de mettre en œuvre notre plan. Lorsque nous l’avons fait, nous avons constaté, et cela a été redit à l’instant, que nombre de villes de notre propre Métropole sont déjà engagées dans ce dispositif depuis… Vous me dites Monsieur CAZENAVE, je peux vous donner la parole si vous voulez, n’hésitez pas. Oui, mais je suis désolé. J’essaye de vous répondre. Vous me posez des questions, j’y réponds, mais écoutez- moi. Merci beaucoup, Monsieur le Député. Donc, nous avons d’abord regardé ce que les villes de la Métropole qui mettent en œuvre cela depuis longtemps ont vécu lors de la mise en œuvre et dans le suivi. Par ailleurs, nous les fréquentons et nous nous déplaçons, y compris à ces heures-là dans ces villes-là, et donc nous avons pu observer de notre propre expérience également. Cela, c’est la première source. Dans toutes ces villes-là, il n’y a eu aucun effet direct dans les zones d’extinction aux horaires préconisés sur la dégradation de la sécurité. C’est factuel et sourcé, si vous ne partagez pas ce constat, produisez-moi les chiffres qui viennent le contester. C’est une première chose. Nous ne nous sommes évidemment pas contentés de la Métropole. Il se trouve que la Ville de Bordeaux préside le Forum français pour la sécurité urbaine, que nous sommes également au Conseil exécutif du Forum européen pour la sécurité urbaine, et dans ces deux instances et associations nous avons pu discuter avec tous nos homologues des grandes villes dont Lyon que vous citez et qui sont en lien direct et régulier avec nous, Nantes, Paris, Strasbourg, etc., de tous bords politiques et familles politiques. Toutes les villes qui ont mises en œuvre cette mesure avant nous, confirment le fait que l’extinction n’a pas eu d’effet de dégradation de la sécurité factuelle sur leur territoire. En Europe, Florence, en Suisse, en Allemagne, à Mannheim, toutes ces villes m’ont confirmé encore la semaine dernière à Rotterdam pendant le Conseil exécutif de l’EFUS qu’il n’y a pas eu de dégradation, mais ce sont des faits. Nous les avons intégrés à notre méthode.
17 Ensuite, nous ne nous sommes pas arrêtés là. Nous avons considéré qu’il était important de consulter les experts en sécurité, les professionnels qui travaillent la nuit à ces horaires-là pour leur poser la question. Nous avons présenté notre plan prévisionnel à la Police nationale, évidemment, la Police municipale a travaillé sur le sujet, aux transporteurs, aux secouristes, aux pompiers. Nous avons réuni tous les représentants de ces différentes institutions. Nous leur avons présenté notre plan et nous leur avons demandé s’il y avait un risque de dégradation du service rendu à la population lié à cette extinction qui, je le rappelle, est de 1 heure à 5 heures du matin. Il faut re-contextualiser ce dont on parle. Ils ont travaillé sur le plan, et ils nous ont fait des retours sur une carte avec des préconisations de rues, de secteurs, de points particuliers sur lesquels ils ont attiré notre attention, et Monsieur CAZENAVE, 100 % des retours et préconisations de ces services qui travaillent la nuit ont été intégrés à notre plan. Les Bordelais, j’y viens. Mettez votre micro parce que les gens qui nous regardent ne voient pas les commentaires que vous faites, moi je les entends. Donc, cela, c’est une première chose. Donc, je le redis 100 % des préconisations des services spécialisés et professionnels en matière de sécurité et de transports ont été pris en compte.
Ensuite, pour les Bordelais, d’abord ce plan était annoncé. C’était notre ambition. Monsieur le Maire l’a expliqué. Je ne reviens pas dessus.
Aujourd’hui et depuis maintenant deux semaines, nous allons dans tous les quartiers, un à un, et vous y étiez dans l’un d’entre eux en particulier, pour présenter ce plan, expliquer la méthode et répondre aux questions de nos concitoyens. A chaque fois les questions légitimes émergent, et à chaque fois nous y répondons, et à chaque fois les réponses permettent d’apporter l’assurance que nous faisons les choses avec sérieux et responsabilité.
Enfin, nous ne nous contenterons pas de cela. Nous allons accompagner ce plan sur le champ de la sécurité et du sentiment d’insécurité qui sont deux choses qui ne doivent pas être opposées et qui méritent, l’une comme l’autre, des politiques publiques ambitieuses et courageuses, ce que nous allons faire.
Pour répondre à votre question, pour être très clair, nous allons créer un comité de suivi de l’évolution de la question de la sécurité sur les secteurs qui seront éteints entre 1 heure et 5 heures du matin en recensant l’évolution en partenariat avec l’ensemble des services de sécurité et de secours de ce territoire. Puis, nous adapterons et ferons évoluer notre dispositif si nous constations la moindre évolution défavorable, nous aurons une grande vigilance.
Vous avez deux sujets sur lesquels vous avez raison de dire que les retours des villes en France et en Europe ont attiré notre attention. La première, c’est sur le déplacement des vélos. Oui, vous avez raison, l’éclairage des vélos éclaire de manière relative la voirie, et donc l’auto- accident est un facteur de risque qu’il faut prendre en compte. Nous allons recevoir avec Messieurs Didier JEANJEAN et Patrick PAPADATO dans les semaines qui viennent les associations de vélo-cyclistes et nous allons travailler avec eux des mesures d’accompagnement et de prévention pour éviter ce risque. Pour le second sujet, je laisserai Claudine Bichet l’évoquer à ma suite.
Comme vous le voyez, les choses, nous les faisons avec sérieux, et nous continuerons à adapter nos mesures sans faire de la sécurité un prétexte pour ne pas être à la hauteur de notre ambition sur la cause climatique.
M. Le MAIRE
Merci, Amine. J’ai encore des demandes de prise de parole, mais cela sera vraiment les dernières. Fabien ROBERT, Laurent GUILLEMIN.
Fabien ROBERT, vous êtes sûr que votre groupe n’a pas déjà tout dit ? Je rappelle que c’est un sujet qui n’est pas à l’ordre du jour. Si je peux vous inviter là aussi à un peu de sobriété et éviter la répétition, mais je vous donne la parole Monsieur Fabien ROBERT pour ce sujet qui n’était pas à l’ordre du jour.
Allez-y.
M. ROBERT
Monsieur le Maire, mes chers collègues. Vous faites bien de me donner la parole, je crois, parce que sur la décision que vous avez prise, je pense que c’est le sens de l’histoire pour deux raisons. D’abord, parce que l’on a tout fait depuis des années pour économiser l’énergie, et vous savez très bien et les services, vous le redirez, nous avons réduit considérablement la consommation de l’éclairage public à Bordeaux par des investissements que vous poursuivez. Puis, par ailleurs, parce que d’autres communes l’ont fait avant nous, notamment de la
18 Métropole. Après, on peut discuter de la vitesse à laquelle on y va et par quel type de technologie on y va. Je crois personnellement que cette décision, c’est le sens de l’histoire. Après, il y a la méthode, mais je ne voudrais pas que l’on pense que le problème de méthode est spécifique à ce sujet-là. Je vais vous le dire, Monsieur le Maire, très simplement, vous avez un problème avec la démocratie participative. Peut-être pas de conviction, et je veux bien croire que vous êtes sincère quand vous dites que vous voulez la pratiquer. Cependant, j’observe que, systématiquement, sous couvert de transition, d’intérêt majeur pour la planète, on saute la case concertation. Les rues d’écoles sans voiture, c’est pareil. Les sens uniques qui ont été instaurés cours de la Somme, rue de Bègles, c’est pareil. Alors à chaque fois, on fait de l’information. On va devant les citoyens en leur disant : « on va faire cela ». Et je dois reconnaître que sur l’éclairage public les informations qui étaient données étaient plutôt de qualité. Il n’y a pas de difficultés là-dessus. Mais cela n’est pas de la concertation, et vous ne pourrez pas continuer ainsi tout au long du mandat, sous couvert d’intérêt climatique, à passer en force. Peut-être que parfois ce sera plus dur et vous avez raison de dire que lorsqu’on va vouloir éteindre l’éclairage, il y a une rue qui dira : « oui, oui, très bien, mais dans la rue d’à côté ». Vous croyez que l’on ne l’a pas vécu cela ? Sur le stationnement résident, vous ne croyez pas que l’on n’a pas eu les mêmes phénomènes ? Cela ne fait rien, nous sommes allés devant de la population. On a fait de la concertation, et on a réussi, peut-être un peu plus lentement, mais aussi avec une acceptation sociale peut-être plus forte, à mettre en place des dispositifs. Je veux vous alerter là-dessus parce qu’alors que je suis pour, je le répète, la mesure qui est prise en mon nom personnel, je vous dis que sur la méthode, vous mettez en difficulté gravement les mesures que vous prenez, si vous continuez comme cela. Les Bordelaises et les Bordelais ne continueront pas à ce rythme-là. Je rappelle que les quartiers n’ont pas été redécoupés contrairement aux engagements. Le FIL n’a pas changé d’un iota dans sa méthodologie alors que vous critiquez ce mode de fonctionnement. Je rappelle que les conseils de quartier sont les mêmes, n’ont pas changé. Les commissions permanentes existent, n’existent plus. Là-dessus, vous n’êtes pas au rendez-vous, et j’insiste. Même si vous avez des convictions sincères dans ce domaine, ne pensez pas que la question climatique, l’opportunité climatique, vous permet de passer en force sur toutes les décisions. Vraiment les Bordelaises et les Bordelais ne continueront pas comme cela très longtemps.
M. Le MAIRE
Merci, Monsieur ROBERT. Je peux vous dire c’est tout sauf un passage en force, mais quand on dirige une ville, il y a des décisions qu’il faut prendre. Puis, recevoir de leçons de démocratie en matière de politique climatique de la part de ceux qui ont torpillé la convention citoyenne pour le climat, je trouve que vous ne manquez pas d’audace quand même. Permettez-moi de vous le dire. Je pense que l’on peut faire mieux que ce torpillage dans lequel vous avez excellé.
Quant au retard de la ville, non, mais je veux bien tout entendre, mais ce que je constate c’est que quand on a voulu voir exactement combien il y avait d’ampoules LED, puisque vous dites : « on était avancé », mais la Ville de Bordeaux était le cancre pratiquement, de toutes les Villes de France. Nous avions à peu près 8 000 ampoules LED sur 38 000 éclairages publics à Bordeaux, c’est-à-dire qu’il y a un retard inouï, on va le faire, on va rattraper ce retard, mais beaucoup de villes de France avaient commencé bien avant nous. Donc, permettez-moi de vous le dire. On commence avec un certain retard, on le fait progressivement, mais je regrette que l’on ait hérité d’une situation d’une ville aussi peu équipée en ampoules LED.
Je donne la parole à Laurent GUILLEMIN. Brièvement, s’il te plait, j’aimerais bien qu’à un moment donné on aborde l’ordre du jour.
M. GUILLEMIN
Merci, Monsieur le Maire. Je vais conclure, car, effectivement, ce n’était pas à l’ordre du jour. J’ai envie de préciser quand même, je ne veux pas émousser ce que l’on met en place sur cette politique d’éclairage, mais la Ville de Bordeaux n’est pas précurseur là-dessus. Il y a beaucoup de villes en France et en Europe de cette même taille qui ont fait le choix de faire l’extinction. Je suis très embêté par cet écueil de confiance que vous nous faites, c’est-à-dire que vous êtes en train de nous dire que si c’était une mauvaise idée, on l’aurait mis en place. Attendez, on s’est appuyé sur des études, des professionnels, des retours d’expérience, des personnes qui nous ont dit : « là, il faut laisser éclairer ». Il y a des personnes dont cela a été le travail de nous accompagner là-dessus. Cela fait une paire de mois que l’on est sur ce sujet-là. Si vraiment cela avait été dû représenter un danger criant pour la population de Bordeaux d’un point de vue sécurité, on ne l’aurait pas mis en place. Des ajustements à la marge, oui, s’il faut des ajustements à la marge, il y en aura évidemment. On n’est pas arc-bouté. On est parti sur un plan qui est, pour ma part, quasiment finalisé. La décision, je complèterai les propos de Monsieur le Maire, elle est plus que difficile. Elle est courageuse. Elle est courageuse parce que si cela avait de l’économie pure, ce n’est pas de la sobriété. C’est de l’ajustement. C’est de
19 l’optimisation. Là, on fait de la sobriété, c’est-à-dire que je consomme ce que je peux au moment où la ressource est disponible. C’est le principe même de la sobriété, je suis désolé de vous l’apprendre. Puis, dans un environnement qui change, il n’y a pas de plus grand risque que de rester immobile. Évidemment, la concertation a été faite avec les professionnels. On a écouté les demandes et les attentes de toutes et tous.
Sur l’ajustement des technologies, il y a moins de 1 % des candélabres de Bordeaux qui sont équipés en détecteur de mouvement. Il faudrait une paire d’années pour que cela soit plein, totalement équipé. On le fait en parallèle, évidemment. Faites-nous confiance sur cette politique de l’éclairage public que l’on mène de notre mieux, et je pense, qu’aujourd’hui, la décision que l’on prend va dans le sens de ce que les sondages disent sur les grands fournisseurs d’énergie. Il y a plus de 60 % de la population française qui est complètement favorable à l’extinction entre 1 heure et 5 heures et au-delà de cela. Écoutez, on a eu un échantillonnage des habitants des quartiers. On a fait 7 réunions de quartier sur 8. On a eu un échantillonnage. Je vous rappelle qu’un sondage de la Présidentielle, c’est 1 200 personnes. Donc, oui, on a eu 1 % des habitants de Bordeaux qui sont venus se déplacer en réunion de quartier. Je vous ai laissé parler, Monsieur CAZENAVE, ayez la gentillesse de le faire. On a 1% de la population qui est venu se présenter, on a entendu ce pourcentage qui est là, qui nous a semblé être très encourageant. J’ai eu zéro question véhémente compliquée. À la fin, j’ai eu beaucoup de personnes qui ont dit « c’était clair, j’ai compris votre demande. Cela va être inconfortable dans certains moments, mais je vous suis ». Cela, c’est 99 % des retours que l’on a eus sur cette politique-là. Je vais donc dans ce sens-là. J’appuie, je suis extrêmement fier de cette décision. Je suis extrêmement content de cette politique d’éclairage public que nous menons là-dessus. Pour ma part, j’appuie et je signe que c’est une bonne décision et qui va dans le sens de ce que les Bordelaises et les Bordelais nous font confiance.
Merci Monsieur le Maire et chers collègues.
M. Le MAIRE
Merci. Maintenant, je donne la parole à Claudine BICHET pour conclure cette question-là. Après, on va aborder l’ordre du jour. Je pense que toutes les sensibilités se sont exprimées. Claudine BICHET, pour conclure.
Claudine.
Mme BICHET
Par rapport à ce qui a été dit, je rappelle que l’objectif qui nous a été assigné collectivement de faire 10 % d’économie d’énergie, ce n’est possible dans la situation de la Ville de Bordeaux que si on fait aussi des efforts sur l’éclairage public puisque sur les 3 millions d’économie d’énergie, l’éclairage public nous permet de faire un tiers du chemin. Donc, pour atteindre cet objectif de 10 %, même au-delà, nous allons à 12 %. C’est une mesure qui doit être forcément mise en place, et donc cela fait partie du mouvement de sobriété que nous avons ainsi décidé d’impulser dans ce contexte.
Je voulais revenir sur les propos et notamment sur soi-disant l’insécurité des femmes. Quand on est en responsabilité, on n’instrumentalise pas les peurs. Il me semble que c’est justement ce que le Président a dénoncé justement, a dénoncé tous les fournisseurs d’électricité, toutes les personnes qui font peur aux gens. Notre responsabilité c’est d’accompagner. Je tiens à rappeler que l’égalité entre les femmes et les hommes est absolument dans toutes nos politiques publiques, et nous veillons à vraiment faire en sorte que cette thématique soit présente dans tout ce que nous faisons. Comme je le disais, notre responsabilité est d’accompagner sur ce sentiment d’insécurité qui n’est qu’un sentiment. Toutes les études montrent qu’il n’y a pas plus d’insécurité quand on éteint. C’est la raison pour laquelle nous travaillons avec les associations du territoire, nous travaillons sur de la prévention, sur des expérimentations comme des marches exploratoires pour accompagner justement et prévenir ce sentiment d’insécurité que peuvent effectivement avoir les femmes. Nous restons donc dans le dialogue avec l’ensemble des acteurs, et nous nous réservons, bien sûr, le droit d’affiner en fonction de ce que ce travail avec les acteurs du territoire portera.
Je vous remercie.
M. Le MAIRE
Merci à vous toutes et à vous tous en tout cas pour ce, je pense, débat tout à fait complet que l’on a pu avoir sur cette question qui s’est invitée à l’ordre du jour, mais je trouve cela tout à fait normal que l’on ait pu échanger sur ce sujet.
20 J’en viens maintenant à la suite de notre ordre du jour. Nous en étions restés au vote de notre procès-verbal de séance du 8 novembre 2022. Maintenant, je vais demander à la secrétaire de séance de nous annoncer la liste des délibérations regroupées et dégroupées.
Madame la secrétaire de séance.
Mme GARCIA
Merci Monsieur le Maire.
Dans la délégation de Madame Claudine BICHET, sont regroupées les délibérations 373, 374, 378 étant précisé que pour la 378, il y a non-participation au vote de Madame Sylvie JUSTOME, de Didier CUGY et de moi-même.
Dans la délégation de Monsieur Stéphane PFEIFFER : délibération 383, non- participation au vote de Monsieur Dimitri BOUTLEUX et de Madame Marie-Claude NOËL, délibérations : 384, 386, 388. Sur celles-ci, non-participation au vote de Monsieur le Maire, de Bernard Louis BLANC, de Monsieur Pierre de Gaëtan NJIKAM MOULIOM et de Madame Harmonie LECERF MEUNIER.
Dans la délégation de Madame Camille CHOPLIN : délibération 389, non-participation au vote de Monsieur Olivier CAZAUX.
Dans la délégation de Monsieur Didier JEANJEAN : délibération 391. Dans la délégation de Madame Delphine JAMET : délibérations 397, 398, 399, 401, 402. Cette dernière étant une information seulement.
Dans la délégation de Monsieur Mathieu HAZOUARD : délibération 403, également une information.
Dans la délégation de Madame Sylvie SCHMITT : la délibération 405. Dans la délégation de Monsieur Dimitri BOUTLEUX : délibération 408. Dans la délégation de Madame Nadia SAADI : délibération 410. Dans la délégation de Monsieur Bernard G BLANC : délibération 411. Non-participation au vote de Monsieur Francis FEYTOUT, de Madame Céline PAPIN, de Madame Tiphaine ARDOUIN.
Dans la délégation de Monsieur Olivier ESCOTS : délibérations 413 et 414. Dans la délégation de Madame Fannie LE BOULANGER : délibération 415 sur laquelle non-participation au vote de Messieurs Baptiste MAURIN, Mathieu MANGIN, Amine SMIHI, Bernard G Blanc, Madame Harmonie LECERF MEUNIER. Délibérations 416, 418, 419, 420, 421. Étant précisé que de 418 à 421, il s’agit d’informations ne donnant pas lieu à vote.
Dans la délégation de Madame Sandrine JACOTOT : 424.
Dans la délégation permanente du Conseil municipal à Monsieur le Maire : délibération 426 qui est une information.
M. Le MAIRE
Merci Madame la secrétaire. Y a-t-il des votes, des observations sur ces regroupements ? Qui souhaite intervenir ? Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
La parole que vous m’avez faite avant.
M. Le MAIRE
D’accord, merci. Madame ECKERT.
Mme ECKERT
Oui, c’est pour vous faire part des votes du collectif Bordeaux en Luttes sur les délibérations non dégroupées. Est-ce que c’est le moment ? Alors, abstention : 373, 374, 398, 410, 424. Contre : 401, 411, 416.
Merci.
M. Le MAIRE
Très bien. Merci Madame ECKERT. Madame CERVANTÈS-DESCUBES, vous avez la parole.
Mme CERVANTES-DESCUBES
Pour le groupe Bordeaux en Luttes, abstention : 373, 374, 378, 397, 399, 401, 410. Contre : 411, 416, 424.
M. Le MAIRE
21 Très bien. Je vous remercie. Vous m’aviez précisé en réunion de Présidents de groupe que pour certaines délibérations regroupées, vous remettriez votre intervention écrite, ce dont je vous remercie.
Maintenant, il faut passer au vote des délibérations dégroupées. C’est bien cela Madame…
Mme GARCIA
Monsieur le Maire, une précision que j’ai omise. La délibération 424 dans la délégation de Sandrine JACOTOT est retirée de l’ordre du jour. J’ai oublié de l’indiquer tout à l’heure.
M. Le MAIRE
Merci de le rappeler. Vous en avez pris note. Écoutez, sauf erreur de ma part, maintenant, c’est le moment du vote des délibérations dégroupées. Je mets donc au vote ces délibérations. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Les délibérations sont adoptées.
Avant de vous passer la parole, Madame la secrétaire, tant que j’y pense, je suis dans l’obligation de vous dire que vers 16 heures je vais être obligé de quitter cette séance du Conseil municipal. Rassurez-vous, c’est pour la bonne cause, enfin je crois, c’est que j’étais invité aujourd’hui, à l’initiative du Gouvernement et de sa ministre Madame SCHIAPPA, à participer à une réunion au siège des Nations-Unies à New York dans la suite de la réunion à laquelle j’avais pu participer le 22 juillet dernier en ma qualité de Président du Forum mondial de l’économie sociale et solidaire. Les débats continuent à l’ONU en vue de l’adoption d’une résolution favorable à l’économie sociale et solidaire. J’étais invité à y aller physiquement. Considérez pour des tas de raisons sur lesquelles je ne m’étendrai pas ici, j’ai décidé de ne pas y aller. En revanche, je vais suivre et intervenir au cours des débats vers 16 heures en visio depuis mon bureau. Je serais donc obligé à ce moment-là de quitter cette très aimable et très sympathique réunion et très conviviale. Ainsi, je vous quitterai à ce moment-là, et je demanderai à Claudine BICHET qui est Première Adjointe de présider la séance en espérant que vous n’y voyez pas d’inconvénient. Voilà, merci d’accepter ces modalités.
Je vous redonne la parole, Madame la secrétaire de séance.
Mme GARCIA
Merci, Monsieur le Maire. Je crois qu’il est prévu une intervention sur le label frugal bordelais,
M. Le MAIRE
Nous la ferons plus tard.
Mme GARCIA
On la fera plus tard. Entendu, Monsieur le Maire. Je reprends par conséquent l’ordre des délibérations. Très bien.
22 DELEGATION DE Madame Claudine BICHET
23 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/372
Adoption du Budget 2023. Ouverture des crédits provisoires
d'investissement dans le cadre de l'article L.1612-1 du CGCT -
Décision. Autorisation
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que dans le cas
où le budget d'une collectivité territoriale n'est pas adopté avant le 1er
janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes, quelle que soit la section à laquelle elles se rapportent, et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du Budget.
S’agissant des dépenses d’investissement, et jusqu’à l’adoption du Budget, ce même article précise que l’exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette autorisation doit également préciser le montant et l'affectation des crédits provisoires.
Pour les dépenses incluses dans une autorisation de programme votée antérieurement l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice concerné par la délibération d'ouverture ou de révision de l'autorisation de programme.
S’agissant des subventions de fonctionnement, afin de faciliter le fonctionnement des structures partenaires et de pallier notamment d’éventuelles difficultés de trésorerie que pourraient rencontrer certains organismes, il vous est proposé de procéder au versement d’acomptes provisionnels dans l’attente du vote du Budget primitif. Cette autorisation de versement est formalisée au moyen de l’annexe 3 jointe à la présente délibération qui liste les différents organismes bénéficiaires, l’objet des subventions ainsi que les montants des acomptes provisionnels plafonnés à 75% des montants attribués en 2022.
Lorsque les montants définitifs des subventions 2023 seront déterminés, il conviendra de prendre en compte ces acomptes provisionnels dans les montants alloués à chacune des structures concernées.
Ceci exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
VU l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations 2020/122 du 23 juillet 2020, 2021/77 du 30 mars 2021, 2021/195 du 08 juin 2021, 2021/365 du 09 novembre 2021, 2022/41 du 29 mars 2022, 2022/196 du 12 juillet 2022 et 2022/321 du 08 novembre 2022 relatives au suivi pluriannuel des investissements de la Ville et à la gestion en AP-CP ;
VU les délibérations 2022/41 du 29 mars 2022 adoptant le Budget primitif de l’exercice 2022 et notamment son annexe II B1, 2022/196 du 12 juillet 2022 adoptant le Budget supplémentaire et 2022/321 du 08 novembre 2022 adoptant la Décision modificative n°2 de l’exercice 2022.
ENTENDU le rapport de présentation,
24 CONSIDERANT QUE, dans l’attente de l’adoption du Budget primitif pour l’exercice 2023, il convient d’autoriser l’ouverture de crédits provisoires en investissement et d’autoriser le versement d’acompte provisionnel au titre des subventions 2023 dans l’attente de leur notification.
DECIDE
Article 1 : Monsieur le Maire est autorisé à ouvrir, dans le cadre des Autorisations de programme (AP) votées, des crédits de paiement provisoires dans la limite de ceux prévus au titre de l'exercice 2023.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à ouvrir, pour les crédits gérés hors AP, des crédits de paiement provisoires dans la limite du quart des crédits ouverts hors autorisation au cours de l’exercice 2022.
Article 3 : Ces autorisations, représentant un volume global de 80 788 950,00€, sont données dans le cadre de l’affectation des crédits provisoires par chapitre globalisé, conformément à l’annexe 1.
Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à ouvrir les crédits de paiement provisoires de la section de fonctionnement dans la limite d’un montant de 377 469 000,00€ et selon la ventilation par chapitre présentée en annexe 2.
Article 5 : Monsieur le Maire est autorisé à verser des acomptes provisionnels de subventions avant le vote du Budget primitif 2023 selon le détail par organisme bénéficiaire figurant en annexe 3 de la présente délibération. Ces acomptes viendront en déduction des sommes versées auxdits organismes dans le cadre des subventions 2023 qui seront allouées par la Ville.
Article 6 : Les crédits régularisant ces ouvertures de crédits provisoires seront inscrits au Budget primitif 2023 et seront complétés le cas échéant à l’occasion de l’adoption de celui-ci. Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions sus-énoncées.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
25 Mme GARCIA
Dans la délégation de Madame BICHET : délibération 372 : Adoption du Budget 2023 – Ouverture des crédits provisoires. Tout est dans l’intitulé.
M. Le MAIRE
Je donne la parole à Claudine BICHET.
Mme BICHET
Effectivement, tout est dans l’intitulé. Compte tenu du fait que le Budget 2023 sera adopté début 2023, nous ouvre donc l’ensemble des crédits provisoires en attendant le vote du Budget.
M. Le MAIRE
Merci. Qui souhaite intervenir sur cette… ? Je ne vois pas de demandes d’intervention. Je mets au vote cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Très bien, écoutez, je vous remercie. La délibération est adoptée.
Madame la secrétaire.
26 ANNEXE 1 VILLE DE BORDEAUX
BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2023
AFFECTATION DES CREDITS PROVISOIRES D'INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE
DANS L'ATTENTE DE L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023
Section d'Investissement
Chapitres
Crédits de Paiements provisoires sur
enveloppe annuelle
Crédits de Paiement 2023 provisoires
sur Autorisations de programme votées
Autorisation globale provisoire par chapitre
dans l'attente du vote du Budget 2023
13 230 000,00 - 230 000,00
20 44 438,00 4 829 147,00 4 873 585,00
204 6 314 475,00 4 783 905,00 11 098 380,00
21 2 131 528,00 6 197 268,00 8 328 796,00
23 759 057,00 55 482 876,00 56 241 933,00
27 16 256,00 - 16 256,00
TOTAL BUDGET 9 495 754,00 71 293 196,00 80 788 950,00
27 ANNEXE 2 VILLE DE BORDEAUX
BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2023
SECTION DE FONCTIONNEMENT
REPARTITION DES CREDITS PROVISOIRES DANS L'ATTENTE DE L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023
Section de Fonctionnement
Chapitres Ouverture de crédits provisoires
011 74 628 000,00
012 155 350 000,00
014 53 666 000,00
65 88 351 000,00
6586 459 000,00
66 4 917 000,00
67 98 000,00
TOTAL BUDGET 377 469 000,00
28 Ville de Bordeaux - Budget principal - BP 2023
3
CdR Nom des bénéficiaires Objet de la subvention Montant de l'acompte
BX- O Gestion DGSC CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Subvention de fonctionnement 5 000 000,00
GBB Gestion RH ASSOCIATION DU COMITE DES OEUVRES SOCIALES DES MUNICIPAUX DE BORDEAUX - ACOSMB Subvention de fonctionnement 285 000,00
GBB Gestion RH UNION BORDEAUX METROPOLE - UBM Subvention de fonctionnement 60 000,00
BX- O Dir. Pôle seniors A VELO SANS AGE Subvention de fonctionnement 1 500,00
BX- O Dir. Pôle seniors ALLIANCE DEPARTEMENT 33, JUSQU'AU BOUT ACCOMPAGNER LA VIE... Subvention de fonctionnement 3 000,00
BX- O Dir. Pôle seniors ASSOCIATION PALLIA PLUS Subvention de fonctionnement 1 250,00
BX- O Dir. Pôle seniors ASSOCIATION PRENDRE SOIN DU LIEN - APSL Subvention de fonctionnement 1 750,00
BX- O Dir. Pôle seniors ATELIER GRAPHITE Subvention de fonctionnement 3 500,00
BX- O Dir. Pôle seniors CULTURE HORS LIMITES Subvention de fonctionnement 2 500,00
BX- O Dir. Pôle seniors ECOLE DES GRANDS-PARENTS EUROPEENS BORDEAUX-GIRONDE - EGPE BORDEAUX-GIRONDE Subvention de fonctionnement 500,00
BX- O Dir. Pôle seniors FAITS DE COEUR'S Subvention de fonctionnement 1 250,00
BX- O Dir. Pôle seniors FAMILLES EN GIRONDE - FEDERATION DE LA GIRONDE Subvention de fonctionnement 1 750,00
BX- O Dir. Pôle seniors GP INTENCITE CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DU GRAND PARC Subvention de fonctionnement 1 500,00
BX- O Dir. Pôle seniors LA FLECHE DE BORDEAUX Subvention de fonctionnement 1 250,00
BX- O Dir. Pôle seniors LE DIRE AUTREMENT Subvention de fonctionnement 1 250,00
BX- O Dir. Pôle seniors LES AMIS DE L'UTOPIA BORDEAUX Subvention de fonctionnement 1 000,00
BX- O Dir. Pôle seniors LES PETITS FRERES DES PAUVRES Subvention de fonctionnement 2 750,00
BX- O Dir. Pôle seniors MAISON DE LA NUTRITION-DIABETE ET CŒUR Subvention de fonctionnement 1 750,00
BX- O Dir. Pôle seniors OFFICE AQUITAIN DE RECHERCHES, D’ETUDES, D’INFORMATION ET DE LIAISON SUR LES PROBLEMES DES PERSONNES AGEES - OAREIL Subvention de fonctionnement 250,00
ANNEXE
VILLE DE BORDEAUX - ACOMPTES PROVISIONNELS SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT BP 2023
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29 CdR Nom des bénéficiaires Objet de la subvention Montant de l'acompte
BX- O Dir. Pôle seniors PHENIX ECOUTE ET PAROLES Subvention de fonctionnement 1 450,00
BX- O Dir. Pôle seniors SOCIETE DE SAINT-VINCENT-DE-PAUL - CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE Subvention de fonctionnement 500,00
BX- O Dir. Pôle seniors VIVRE AVEC - SOLIDARITES INTERGENERATIONNELLES Subvention de fonctionnement 1 000,00
BX-E Dir Vie ass. Enfance ASSOCIATION PETITE ENFANCE ENFANCE ET FAMILLE - APEEF Fonctionnement 134 900,00
BX-E Dir Vie ass. Enfance AVANT GARDE ET JEANNE D'ARC DE BORDEAUX CAUDERAN - AGJA BORDEAUX CAUDERAN Fonctionnement 51 183,00
BX-E Dir Vie ass. Enfance CENTRES D'ANIMATION DE BORDEAUX (CULTIVONS LE PARTAGE) Fonctionnement 1 758 285,00
BX-E Dir Vie ass. Enfance LE TAUZIN Fonctionnement 73 147,00
BX-E Dir Vie ass. Enfance LES COQS ROUGES Fonctionnement 34 539,00
BX-E Dir Vie ass. Enfance LES JEUNES DE SAINT AUGUSTIN - JSA Fonctionnement 168 078,00
BX-E Dir Vie ass. Enfance SPORTING CHANTECLER BORDEAUX NORD LE LAC Fonctionnement 51 300,00
BX-E Dir Vie ass. Enfance UNION SAINT JEAN (USJ) Fonctionnement 67 735,00
BX-E Dir Vie ass. Enfance UNION SAINT-BRUNO Fonctionnement 109 847,00
BX-E Dir Vie ass. Enfance UNION SPORTIVE LES CHARTRONS Fonctionnement 104 535,00
BX-E Enfance LES PETITS DEBROUILLARDS NOUVELLE-AQUITAINE SUD Fonctionnement 5 000,00
BX-E Enfance AMICALE LAIQUE DES ECOLES DAVID JOHNSTON - LAGRANGE - ALBERT BARRAUD - NAUJAC Centres d'accueils et de loisirs 179 951,00
BX-E Enfance ASSOCIATION PETITE ENFANCE ENFANCE ET FAMILLE - APEEF Centres d'accueils et de loisirs 593 080,00
BX-E Enfance ASSOCIATION POUR UNE EDUCATION BUISSONNIERE (- APEB) Centres d'accueils et de loisirs 16 958,00
BX-E Enfance ASSOCIATION SPORTIVE CHARLES MARTIN Centres d'accueils et de loisirs 16 960,00
BX-E Enfance ASTROLABE Centres d'accueils et de loisirs 44 104,00
BX-E Enfance AVANT GARDE ET JEANNE D'ARC DE BORDEAUX CAUDERAN - AGJA BORDEAUX CAUDERAN Centres d'accueils et de loisirs 305 785,00
BX-E Enfance CENTRE SOCIAL ET FAMILIAL BORDEAUX NORD Centres d'accueils et de loisirs 131 889,00
BX-E Enfance CENTRES D'ANIMATION DE BORDEAUX (CULTIVONS LE PARTAGE) Centres d'accueils et de loisirs 1 679 532,00
BX-E Enfance FOYER FRATERNEL Centres d'accueils et de loisirs 129 105,00
BX-E Enfance GIRONDINS DE BORDEAUX BASTIDE HANDBALL CLUB Centres d'accueils et de loisirs 8 417,00
BX-E Enfance GP INTENCITE CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DU GRAND PARC Centres d'accueils et de loisirs 123 701,00
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30 CdR Nom des bénéficiaires Objet de la subvention Montant de l'acompte
BX-E Enfance LE TAUZIN Centres d'accueils et de loisirs 170 606,00
BX-E Enfance LES COQS ROUGES Centres d'accueils et de loisirs 74 959,00
BX-E Enfance LES JEUNES DE SAINT AUGUSTIN - JSA Centres d'accueils et de loisirs 194 531,00
BX-E Enfance O'PTIMOMES LOISIRS Centres d'accueils et de loisirs 260 532,00
BX-E Enfance SPORTING CHANTECLER BORDEAUX NORD LE LAC Centres d'accueils et de loisirs 383 404,00
BX-E Enfance STADE BORDELAIS Centres d'accueils et de loisirs 54 860,00
BX-E Enfance UNION SAINT JEAN (USJ) Centres d'accueils et de loisirs 276 161,00
BX-E Enfance UNION SAINT-BRUNO Centres d'accueils et de loisirs 437 415,00
BX-E Enfance UNION SPORTIVE LES CHARTRONS Centres d'accueils et de loisirs 427 830,00
BX-E Enfance AMICALE LAIQUE DES ECOLES DAVID JOHNSTON - LAGRANGE - ALBERT BARRAUD - NAUJAC Accueils périscolaires 19 783,00
BX-E Enfance ASSOCIATION PETITE ENFANCE ENFANCE ET FAMILLE - APEEF Accueils périscolaires 84 888,00
BX-E Enfance ASTROLABE Accueils périscolaires 3 907,00
BX-E Enfance AVANT GARDE ET JEANNE D'ARC DE BORDEAUX CAUDERAN - AGJA BORDEAUX CAUDERAN Accueils périscolaires 50 875,00
BX-E Enfance CENTRE SOCIAL ET FAMILIAL BORDEAUX NORD Accueils périscolaires 3 414,00
BX-E Enfance CENTRES D'ANIMATION DE BORDEAUX (CULTIVONS LE PARTAGE) Accueils périscolaires 189 411,00
BX-E Enfance FOYER FRATERNEL Accueils périscolaires 1 918,00
BX-E Enfance GP INTENCITE CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DU GRAND PARC Accueils périscolaires 5 171,00
BX-E Enfance LE TAUZIN Accueils périscolaires 25 564,00
BX-E Enfance LES COQS ROUGES Accueils périscolaires 16 248,00
BX-E Enfance LES JEUNES DE SAINT AUGUSTIN - JSA Accueils périscolaires 34 825,00
BX-E Enfance O SOL DE PORTUGAL Accueils périscolaires 6 816,00
BX-E Enfance O'PTIMOMES LOISIRS Accueils périscolaires 29 734,00
BX-E Enfance SPORTING CHANTECLER BORDEAUX NORD LE LAC Accueils périscolaires 68 550,00
BX-E Enfance UNION SAINT JEAN (USJ) Accueils périscolaires 32 317,00
BX-E Enfance UNION SAINT-BRUNO Accueils périscolaires 56 561,00
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31 CdR Nom des bénéficiaires Objet de la subvention Montant de l'acompte
BX-E Enfance UNION SPORTIVE LES CHARTRONS Accueils périscolaires 68 977,00
BX-E Enfance ACADEMIE YOUNUS Actions en faveur des jeunes de 12 à 17 ans 3 680,00
BX-E Enfance AMICALE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES LAIQUES DE BACALAN - ALB Actions en faveur des jeunes de 12 à 17 ans 5 250,00
BX-E Enfance ASSOCIATION DES ECLAIREUSES ET ECLAIREURS DE FRANCE - STRUCTURE LOCALE D'ACTIVITES BORDEAUX MICHEL MONTAIGNE Actions en faveur des jeunes de 12 à 17 ans 1 125,00
BX-E Enfance ASSOCIATION PROMOTION INSERTION SPORT EN AQUITAINE - APIS Actions en faveur des jeunes de 12 à 17 ans 4 500,00
BX-E Enfance ASTROLABE Actions en faveur des jeunes de 12 à 17 ans 12 685,00
BX-E Enfance CENTRE DE PREVENTION ET DE LOISIRS DES JEUNES DE BORDEAUX - CPLJ Bordeaux Actions en faveur des jeunes de 12 à 17 ans 3 720,00
BX-E Enfance CENTRE SOCIAL ET FAMILIAL BORDEAUX NORD Actions en faveur des jeunes de 12 à 17 ans 20 077,00
BX-E Enfance CENTRES D'ANIMATION DE BORDEAUX (CULTIVONS LE PARTAGE) Actions en faveur des jeunes de 12 à 17 ans 533 453,00
BX-E Enfance FOYER FRATERNEL Actions en faveur des jeunes de 12 à 17 ans 24 750,00
BX-E Enfance GIRONDINS DE BORDEAUX BASTIDE HANDBALL CLUB Actions en faveur des jeunes de 12 à 17 ans 1 125,00
BX-E Enfance GP INTENCITE CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DU GRAND PARC Actions en faveur des jeunes de 12 à 17 ans 21 000,00
BX-E Enfance LE TAUZIN Actions en faveur des jeunes de 12 à 17 ans 18 750,00
BX-E Enfance LES PETITS DEBROUILLARDS NOUVELLE-AQUITAINE SUD Actions en faveur des jeunes de 12 à 17 ans 1 125,00
BX-E Enfance MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE CENTRE DE LOISIRS DES DEUX VILLES - MJC CL2V Actions en faveur des jeunes de 12 à 17 ans 7 500,00
BX-E Enfance SURF INSERTION Actions en faveur des jeunes de 12 à 17 ans 6 000,00
BX-E Enfance TEEN.S.UP Actions en faveur des jeunes de 12 à 17 ans 3 000,00
BX-E Enfance UNION SAINT-BRUNO Actions en faveur des jeunes de 12 à 17 ans 5 850,00
BX-E Enfance AMICALE LAIQUE DE BORDEAUX CENTRE Pôle spécifique 6/11ans 1 500,00
BX-E Enfance ASSOCIATION PETITE ENFANCE ENFANCE ET FAMILLE - APEEF Pôle spécifique 6/11ans 21 618,00
BX-E Enfance ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT L'INSERTION ET L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES - ADIAPH Pôle spécifique 6/11ans 19 200,00
BX-E Enfance ASSOCIATION SPORTIVE CHARLES MARTIN Pôle spécifique 6/11ans 4 200,00
BX-E Enfance CENTRES D'ANIMATION DE BORDEAUX (CULTIVONS LE PARTAGE) Pôle spécifique 6/11ans 24 504,00
BX-E Enfance FOYER FRATERNEL Pôle spécifique 6/11ans 6 000,00
BX-E Enfance INTERLUDE Pôle spécifique 6/11ans 6 000,00
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32 CdR Nom des bénéficiaires Objet de la subvention Montant de l'acompte
BX-E Enfance LES JEUNES DE SAINT AUGUSTIN - JSA Pôle spécifique 6/11ans 4 669,00
BX-E Enfance LES PETITS DEBROUILLARDS NOUVELLE-AQUITAINE SUD Pôle spécifique 6/11ans 6 600,00
BX-E Enfance O'PTIMOMES LOISIRS Pôle spécifique 6/11ans 4 426,00
BX-E Enfance RESEAU MOM'ARTRE Pôle spécifique 6/11ans 3 448,00
BX-E Enfance STADE BORDELAIS Pôle spécifique 6/11ans 1 485,00
BX-E Enfance UNION SAINT-BRUNO Pôle spécifique 6/11ans 10 493,00
BX-E Enfance UNION SPORTIVE LES CHARTRONS Pôle spécifique 6/11ans 18 917,00
BX-E Enfance AMICALE LAIQUE DES ECOLES DAVID JOHNSTON - LAGRANGE - ALBERT BARRAUD - NAUJAC Pause méridienne 3/5 ans 5 333,00
BX-E Enfance ASSOCIATION PETITE ENFANCE ENFANCE ET FAMILLE - APEEF Pause méridienne 3/5 ans 19 952,00
BX-E Enfance AVANT GARDE ET JEANNE D'ARC DE BORDEAUX CAUDERAN - AGJA BORDEAUX CAUDERAN Pause méridienne 3/5 ans 8 484,00
BX-E Enfance CENTRE SOCIAL ET FAMILIAL BORDEAUX NORD Pause méridienne 3/5 ans 2 772,00
BX-E Enfance CENTRES D'ANIMATION DE BORDEAUX (CULTIVONS LE PARTAGE) Pause méridienne 3/5 ans 52 850,00
BX-E Enfance FOYER FRATERNEL Pause méridienne 3/5 ans 1 961,00
BX-E Enfance GP INTENCITE CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DU GRAND PARC Pause méridienne 3/5 ans 1 433,00
BX-E Enfance LE TAUZIN Pause méridienne 3/5 ans 2 168,00
BX-E Enfance LES COQS ROUGES Pause méridienne 3/5 ans 4 296,00
BX-E Enfance LES JEUNES DE SAINT AUGUSTIN - JSA Pause méridienne 3/5 ans 8 744,00
BX-E Enfance O'PTIMOMES LOISIRS Pause méridienne 3/5 ans 6 475,00
BX-E Enfance SPORTING CHANTECLER BORDEAUX NORD LE LAC Pause méridienne 3/5 ans 10 859,00
BX-E Enfance UNION SAINT JEAN (USJ) Pause méridienne 3/5 ans 6 229,00
BX-E Enfance UNION SAINT-BRUNO Pause méridienne 3/5 ans 8 202,00
BX-E Enfance UNION SPORTIVE LES CHARTRONS Pause méridienne 3/5 ans 12 686,00
BX-E Enfance AMICALE LAIQUE DES ECOLES DAVID JOHNSTON - LAGRANGE - ALBERT BARRAUD - NAUJAC Pause méridienne 6/11 ans 6 789,00
BX-E Enfance ASSOCIATION PETITE ENFANCE ENFANCE ET FAMILLE - APEEF Pause méridienne 6/11 ans 3 522,00
BX-E Enfance AVANT GARDE ET JEANNE D'ARC DE BORDEAUX CAUDERAN - AGJA BORDEAUX CAUDERAN Pause méridienne 6/11 ans 11 941,00
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33 CdR Nom des bénéficiaires Objet de la subvention Montant de l'acompte
BX-E Enfance CENTRES D'ANIMATION DE BORDEAUX (CULTIVONS LE PARTAGE) Pause méridienne 6/11 ans 83 778,00
BX-E Enfance LE TAUZIN Pause méridienne 6/11 ans 4 941,00
BX-E Enfance LES COQS ROUGES Pause méridienne 6/11 ans 2 016,00
BX-E Enfance LES JEUNES DE SAINT AUGUSTIN - JSA Pause méridienne 6/11 ans 9 039,00
BX-E Enfance O SOL DE PORTUGAL Pause méridienne 6/11 ans 3 726,00
BX-E Enfance O'PTIMOMES LOISIRS Pause méridienne 6/11 ans 8 503,00
BX-E Enfance SPORTING CHANTECLER BORDEAUX NORD LE LAC Pause méridienne 6/11 ans 13 128,00
BX-E Enfance UNION SAINT JEAN (USJ) Pause méridienne 6/11 ans 5 802,00
BX-E Enfance UNION SAINT-BRUNO Pause méridienne 6/11 ans 12 233,00
BX-E Enfance UNION SPORTIVE LES CHARTRONS Pause méridienne 6/11 ans 17 584,00
BX- E Jeunesse CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SOCIALES (CROUS) Vie étudiante 1 000,00
BX- E Jeunesse CENTRE REGIONAL D'INFORMATION JEUNESSE NOUVELLE-AQUITAINE - CRIJNA Vie étudiante 30 000,00
BX- E Jeunesse ETU'RECUP Vie étudiante 500,00
BX- E Jeunesse HABITATS JEUNES LE LEVAIN Vie étudiante 2 500,00
MAE Dir dév éco DGDE MAISON DE L'EMPLOI, DE L'INSERTION ECONOMIQUE ET DE L'ENTREPRISE DE BORDEAUX Subvention de fonctionnement 343 500,00
MAE Dir dév éco DGDE MAISON DE L'EMPLOI, DE L'INSERTION ECONOMIQUE ET DE L'ENTREPRISE DE BORDEAUX Gestion pépinière Eco créative 120 000,00
MAE Dir dév éco DGDE MAISON DE L'EMPLOI, DE L'INSERTION ECONOMIQUE ET DE L'ENTREPRISE DE BORDEAUX Cellule TPE 40 009,00
MAE Dir dév éco DGDE BORDEAUX TECHNOWEST Subvention de fonctionnement - incubateur "La source" 22 500,00
BX- E Vie sportive ACADEMIE YOUNUS Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 1 500,00
BX- E Vie sportive AIR ROLLER (ATTENTION INERTIE RENOUVELABLE) Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 4 500,00
BX- E Vie sportive ASSOCIATION PROMOTION INSERTION SPORT EN AQUITAINE - APIS Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 5 000,00
BX- E Vie sportive ASSOCIATION SPORTIVE CHARLES MARTIN Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 4 000,00
BX- E Vie sportive ASSOCIATION SPORTIVE DES SOURDS DE BORDEAUX - ASSB 33 Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 750,00
BX- E Vie sportive ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE BORDEAUX LAC Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 2 250,00
BX- E Vie sportive AVANT GARDE ET JEANNE D'ARC DE BORDEAUX CAUDERAN - AGJA BORDEAUX CAUDERAN Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 36 000,00
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34 CdR Nom des bénéficiaires Objet de la subvention Montant de l'acompte
BX- E Vie sportive BACALAN TENNIS CLUB - BTC Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 1 000,00
BX- E Vie sportive BADMINTON CLUB BARBEY Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 2 000,00
BX- E Vie sportive BORDEAUX BASTIDE BASKET Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 8 000,00
BX- E Vie sportive BORDEAUX ETUDIANTS CLUB - BEC Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 70 000,00
BX- E Vie sportive BORDEAUX FOOTBALL AMERICAIN - LES LIONS DE BORDEAUX Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 3 000,00
BX- E Vie sportive BORDEAUX GIRONDE HOCKEY SUR GLACE (BGHG) Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 15 000,00
BX- E Vie sportive BORDEAUX SPORTS DE GLACE Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 5 000,00
BX- E Vie sportive CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE BORDEAUX - CAM Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 52 000,00
BX- E Vie sportive COMITE DEPARTEMENTAL DE L'UNION FRANCAISE DES OEUVRES LAIQUES D'EDUCATION PHYSIQUE - UFOLEP Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 2 000,00
BX- E Vie sportive EMULATION NAUTIQUE DE BORDEAUX Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 34 000,00
BX- E Vie sportive ENVOL D'AQUITAINE Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 3 000,00
BX- E Vie sportive GIRONDINS DE BORDEAUX BASTIDE HANDBALL CLUB Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 38 000,00
BX- E Vie sportive GUYENNE HANDI-NAGES Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 2 200,00
BX- E Vie sportive HOCKEY GARONNE SPORT Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 2 000,00
BX- E Vie sportive LA FLECHE DE BORDEAUX Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 3 000,00
BX- E Vie sportive L'AIGLON CENTRE DE JEUNESSE Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 1 500,00
BX- E Vie sportive LE SPORTING-CLUB DE LA BASTIDIENNE Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 10 750,00
BX- E Vie sportive LE TAUZIN Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 1 750,00
BX- E Vie sportive LES ARCHERS DE GUYENNE Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 500,00
BX- E Vie sportive LES COQS ROUGES Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 20 000,00
BX- E Vie sportive LES GIRONDINS DE BORDEAUX Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 27 500,00
BX- E Vie sportive LES JEUNES DE SAINT AUGUSTIN - JSA Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 44 000,00
BX- E Vie sportive RACING CLUB DE BORDEAUX METROPOLE Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 11 000,00
BX- E Vie sportive SPORTING CHANTECLER BORDEAUX NORD LE LAC Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 17 250,00
BX- E Vie sportive STADE BORDELAIS Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 64 000,00
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35 CdR Nom des bénéficiaires Objet de la subvention Montant de l'acompte
BX- E Vie sportive UNION SAINT JEAN - MAISON DE QUARTIER Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 14 500,00
BX- E Vie sportive UNION SAINT-BRUNO Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 58 000,00
BX- E Vie sportive UNION SPORTIVE JEUNES DE SAINT-AUGUSTIN - CLUB PYRENEES- AQUITAINE (US JSA-CPA) Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 8 500,00
BX- E Vie sportive UNION SPORTIVE LES CHARTRONS Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 25 000,00
BX- E Vie sportive VILLA PRIMROSE Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 19 500,00
BX- E Vie sportive ASSOCIATION UNION BORDEAUX BEGLES Convention partenariat clubs haut niveau 25 000,00
BX- E Vie sportive BORDEAUX ETUDIANTS CLUB - BEC Convention partenariat clubs haut niveau 12 000,00
BX- E Vie sportive BORDEAUX MERIGNAC VOLLEY Convention partenariat clubs haut niveau 67 000,00
BX- E Vie sportive BORDEAUX SPORTS DE GLACE Convention partenariat clubs haut niveau 7 500,00
BX- E Vie sportive CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE BORDEAUX - CAM Convention partenariat clubs haut niveau 16 000,00
BX- E Vie sportive EMULATION NAUTIQUE DE BORDEAUX Convention partenariat clubs haut niveau 4 000,00
BX- E Vie sportive FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX - FCGB Convention partenariat clubs haut niveau 35 000,00
BX- E Vie sportive GIRONDINS DE BORDEAUX BASTIDE HANDBALL CLUB Convention partenariat clubs haut niveau 22 000,00
BX- E Vie sportive GUYENNE HANDI-NAGES Convention partenariat clubs haut niveau 1 000,00
BX- E Vie sportive JSA BORDEAUX METROPOLE BASKET Convention partenariat clubs haut niveau 75 000,00
BX- E Vie sportive LES GIRONDINS DE BORDEAUX Convention partenariat clubs haut niveau 24 900,00
BX- E Vie sportive LES LEOPARDS DE GUYENNE Convention partenariat clubs haut niveau 6 000,00
BX- E Vie sportive SPORTING CHANTECLER BORDEAUX NORD LE LAC Convention partenariat clubs haut niveau 1 500,00
BX- E Vie sportive STADE BORDELAIS Convention partenariat clubs haut niveau 42 000,00
BX- E Vie sportive UNION SAINT-BRUNO Convention partenariat clubs haut niveau 42 000,00
BX- E Vie sportive VILLA PRIMROSE Convention partenariat clubs haut niveau 13 500,00
BX- E Vie sportive SASP BOXERS DE BORDEAUX Convention Sports pro 140 000,00
BX- E Vie sportive SASP UNION BORDEAUX BEGLES Convention Sports pro 225 000,00
BX- E Equipements sportifs CENTRES D'ANIMATION DE BORDEAUX (CULTIVONS LE PARTAGE) Subvention de gestion pour les clubs sportifs 7 500,00
BX- E Equipements sportifs CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE BORDEAUX - CAM Subvention de gestion pour les clubs sportifs 46 000,00
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36 CdR Nom des bénéficiaires Objet de la subvention Montant de l'acompte
BX- E Equipements sportifs EMULATION NAUTIQUE DE BORDEAUX Subvention de gestion pour les clubs sportifs 13 800,00
BX- E Equipements sportifs LA FLECHE DE BORDEAUX Subvention de gestion pour les clubs sportifs 7 500,00
BX- E Equipements sportifs LES COQS ROUGES Subvention de gestion pour les clubs sportifs 8 000,00
BX- E Equipements sportifs STADE BORDELAIS Subvention de gestion pour les clubs sportifs 4 000,00
BX- O Gestion DGSC CIMADE Subvention de fonctionnement 2 625,00
BX- O Gestion DGSC COLLECTIF DU DIX MAI-BORDEAUX (CDM-B) Subvention de fonctionnement 600,00
BX- O Gestion DGSC ENTRETIENS DE BORDEAUX - CERCLE PRIMO LEVI Présentation d'un documentaire et organisation d'une table ronde "Les Goulags" et la mémoire oubliée 750,00
BX- O Gestion DGSC LE CRIF BORDEAUX - AQUITAINE (CONSEIL REPRESENTATIF DES INSTITUTIONS JUIVES DE FRANCE - DELEGATION BORDEAUX AQUITAINE) Subvention de fonctionnement 2 000,00
BX- O Gestion DGSC LE GIROFARD Subvention de fonctionnement 11 000,00
BX- O Gestion DGSC LES ORCHIDEES ROUGES Subvention de fonctionnement 7 500,00
BX- O Gestion DGSC LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME - SECTION BORDEAUX & GIRONDE - LICRA Subvention de fonctionnement 3 375,00
BX- E Dir. Petite Enf.
Famille
ASSOCIATION DE GESTION ET D'ANIMATION DES CRECHES C.S.F. - AGEAC/CSF Petite enfance - crèches 391 500,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille ASSOCIATION LA COCCINELLE Petite enfance - crèches 150 000,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille ASSOCIATION PETITE ENFANCE ENFANCE ET FAMILLE - APEEF Petite enfance - crèches 392 850,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille ASSOCIATION PETITS BOUCHONS Petite enfance - crèches 251 250,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille ASSOCIATION PITCHOUN Petite enfance - crèches 1 702 875,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille ASSOCIATION POUR L'INNOVATION EN MATIERE D'INTEGRATION - APIMI Petite enfance - crèches 487 500,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille AUTEUIL PETITE ENFANCE Petite enfance - crèches 260 250,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille BRINS D'EVEIL Petite enfance - crèches 450 000,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille CRESCENDO Petite enfance - crèches 270 000,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille EVEILLEZ LES BEBES - CRECHE COUCOU Petite enfance - crèches 183 750,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG Petite enfance - crèches 96 000,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille FOYER FRATERNEL Petite enfance - crèches 66 000,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille LES PARENTS DE CAUDERAN Petite enfance - crèches 147 000,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille LUCILANN Petite enfance - crèches 153 750,00
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37 CdR Nom des bénéficiaires Objet de la subvention Montant de l'acompte
BX- E Dir. Petite Enf.
Famille NUAGE BLEU Petite enfance - crèches 105 000,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille OGEC LYCEE TECHNIQUE BEL ORME Petite enfance - crèches 116 250,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille P'TIT BOUT'CHOU Petite enfance - crèches 425 250,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille UNION SAINT-BRUNO Petite enfance - crèches 96 000,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille
ASSOCIATION DE GESTION DES CENTRES PSYCHANALYTIQUES DE CONSULTATIONS ET DE TRAITEMENT (CPCT) D'AQUITAINE Petite enfance - familles 1 500,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille
ASSOCIATION GIRONDINE D'EDUCATION SPECIALISEE ET DE PREVENTION SOCIALE - AGEP Petite enfance - familles 33 750,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille ECLATS Petite enfance - familles 3 000,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille ETHNOTOPIES Petite enfance - familles 3 000,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille GP INTENCITE CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DU GRAND PARC Petite enfance - familles 3 000,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille INTERLUDE Petite enfance - familles 357 375,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille LA MAISON DE NOLAN ET DES FAMILLES Petite enfance - familles 11 250,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille LA MAISON DES FAMILLES DE BORDEAUX Petite enfance - familles 7 500,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille LE KFE DES FAMILLES Petite enfance - familles 4 500,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille POINT RENCONTRE DE BORDEAUX METROPOLE Petite enfance - familles 1 125,00
BX- E Vie associative MUSIQUES DE NUIT - DIFFUSION Carnaval des 2 Rives 2023 20 300,00
BX- E Vie associative FEDERATION DES SOCIETES CARNAVALESQUES DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE Carnaval des 2 Rives 2023 9 100,00
BX- E Vie associative LA HALLE DES DOUVES Fonctionnement 50 000,00
BX- O Dir. Dév. social ACADEMIE YOUNUS Subvention de fonctionnement 16 500,00
BX- O Dir. Dév. social ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE ET MEDIATION INTERCULTURELLE - AMI Subvention de fonctionnement 6 000,00
BX- O Dir. Dév. social ACTIONS INTER MEDIATION SCOP - AIM Subvention de fonctionnement 6 000,00
BX- O Dir. Dév. social AMICALE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES LAIQUES DE BACALAN - ALB Subvention de fonctionnement 39 000,00
BX- O Dir. Dév. social AMOS Subvention de fonctionnement 3 750,00
BX- O Dir. Dév. social ASSOCIATION DE DEFENSE DES MUSIQUES ALTERNATIVES EN AQUITAINE - ADMAA (ALLEZ LES FILLES) Subvention de fonctionnement 7 125,00
BX- O Dir. Dév. social ASSOCIATION DE SOLIDARITE AVEC TOUS LES IMMIGRES - BORDEAUX (ASTI BORDEAUX) Subvention de fonctionnement 4 125,00
BX- O Dir. Dév. social ASSOCIATION FAMILIALE LAIQUE DE BORDEAUX NORD - AFL Subvention de fonctionnement 15 000,00
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38 CdR Nom des bénéficiaires Objet de la subvention Montant de l'acompte
BX- O Dir. Dév. social ASSOCIATION LAIQUE DU PRADO (ALP) Subvention de fonctionnement 7 500,00
BX- O Dir. Dév. social ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET EN ADDICTOLOGIE - ANPAA Subvention de fonctionnement 10 500,00
BX- O Dir. Dév. social ASSOCIATION PROMOTION INSERTION SPORT EN AQUITAINE - APIS Subvention de fonctionnement 7 500,00
BX- O Dir. Dév. social ASSOCIATION SPORTIVE CHARLES MARTIN Subvention de fonctionnement 1 875,00
BX- O Dir. Dév. social ASTROLABE Subvention de fonctionnement 37 500,00
BX- O Dir. Dév. social ATELIER GRAPHITE Subvention de fonctionnement 18 750,00
BX- O Dir. Dév. social BIBLIOTHEQUE "LE QUAI AUX LIVRES" Subvention de fonctionnement 3 000,00
BX- O Dir. Dév. social BORDEAUX MECENES SOLIDAIRES BMS Subvention de fonctionnement 1 500,00
BX- O Dir. Dév. social BORDEAUX SERVICES SOLIDARITE - B2S Subvention de fonctionnement 15 000,00
BX- O Dir. Dév. social BOXING CLUB ALAMELE Subvention de fonctionnement 2 250,00
BX- O Dir. Dév. social BRUIT DU FRIGO Subvention de fonctionnement 3 000,00
BX- O Dir. Dév. social CAISSE SOCIALE DE DEVELOPPEMENT LOCAL - CSDL Subvention de fonctionnement 78 750,00
BX- O Dir. Dév. social CENTRE ACCUEIL CONSULTATION INFORMATION SEXUALITE - CACIS Subvention de fonctionnement 2 250,00
BX- O Dir. Dév. social CENTRE D'ACTION ET DE PREVENTION CONTRE LA RADICALISATION LIEE A L'ISLAMISME (CAPRI) Subvention de fonctionnement 3 750,00
BX- O Dir. Dév. social CENTRE SOCIAL ET FAMILIAL BORDEAUX NORD Subvention de fonctionnement 157 500,00
BX- O Dir. Dév. social CHAHUTS Subvention de fonctionnement 8 250,00
BX- O Dir. Dév. social CIE APSARAS THEATRE - LE CERISIER Subvention de fonctionnement 5 250,00
BX- O Dir. Dév. social COLLECTIF DE RESSOURCES CULTURELLES BORDEAUX-NORD - COLLECTIF BORDONOR Subvention de fonctionnement 15 000,00
BX- O Dir. Dév. social COMITE DE LIAISON DES ACTEURS DE LA PROMOTION DANS LE SUD-OUEST - CLAP SUD-OUEST Subvention de fonctionnement 6 000,00
BX- O Dir. Dév. social COMITE DEPARTEMENTAL DE L'UNION FRANCAISE DES OEUVRES LAIQUES D'EDUCATION PHYSIQUE - UFOLEP Subvention de fonctionnement 4 500,00
BX- O Dir. Dév. social COMITE D'ETUDE ET D'INFORMATION SUR LA DROGUE - CEID-ADDICTIONS Subvention de fonctionnement - Hangover café 21 000,00
BX- O Dir. Dév. social COMITE D'ETUDE ET D'INFORMATION SUR LA DROGUE - CEID-ADDICTIONS Subvention de fonctionnement - Jeunes en errance 12 750,00
BX- O Dir. Dév. social COMPAGNONS BATISSEURS D'AQUITAINE (CBA) Subvention de fonctionnement 11 250,00
BX- O Dir. Dév. social CONSEIL CITOYENS BACALAN Subvention de fonctionnement 3 795,00
BX- O Dir. Dév. social CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ASSOCIATIONS FAMILIALES LAIQUES DE LA GIRONDE - CDAFAL 33 Subvention de fonctionnement 13 500,00
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39 CdR Nom des bénéficiaires Objet de la subvention Montant de l'acompte
BX- O Dir. Dév. social CONTROLE Z AQUITAINE Subvention de fonctionnement 3 000,00
BX- O Dir. Dév. social CULTURES DU COEUR GIRONDE Subvention de fonctionnement 6 750,00
BX- O Dir. Dév. social DEFENSE DES EXCLUS POUR LA FORMATION ET L'INFORMATION - DEFI Subvention de fonctionnement 4 500,00
BX- O Dir. Dév. social DROP DE BETON Subvention de fonctionnement 3 750,00
BX- O Dir. Dév. social EN ROUTE POUR TRAVAILLER Subvention de fonctionnement 3 375,00
BX- O Dir. Dév. social ENTR-AUTRES Subvention de fonctionnement 9 000,00
BX- O Dir. Dév. social ENTREPRISE INTERMEDIAIRE DE PRODUCTION ET DE FORMATION - EIPF Subvention de fonctionnement 8 250,00
BX- O Dir. Dév. social FOYER FRATERNEL Subvention de fonctionnement 135 000,00
BX- O Dir. Dév. social GIPREB - GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC REUSSITE EDUCATIVE DE BORDEAUX Subvention de fonctionnement 75 000,00
BX- O Dir. Dév. social GIRONDINS DE BORDEAUX BASTIDE HANDBALL CLUB Subvention de fonctionnement 2 625,00
BX- O Dir. Dév. social GP INTENCITE CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DU GRAND PARC Subvention de fonctionnement 153 000,00
BX- O Dir. Dév. social GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC BORDEAUX METROPOLE MEDIATION (GIP B2M) Subvention de fonctionnement 308 250,00
BX- O Dir. Dév. social IKIGAI Subvention de fonctionnement 3 750,00
BX- O Dir. Dév. social INFODROITS Subvention de fonctionnement 4 875,00
BX- O Dir. Dév. social LA CABANE A GRATTER Subvention de fonctionnement 1 575,00
BX- O Dir. Dév. social LA CASE Subvention de fonctionnement 12 750,00
BX- O Dir. Dév. social LA HALLE DES DOUVES Subvention de fonctionnement 3 000,00
BX- O Dir. Dév. social L'ATELIER DES BAINS DOUCHES Subvention de fonctionnement 3 750,00
BX- O Dir. Dév. social L'ATELIER REMUMENAGE Subvention de fonctionnement 16 500,00
BX- O Dir. Dév. social LE BOCAL LOCAL Subvention de fonctionnement 16 500,00
BX- O Dir. Dév. social LE GARAGE MODERNE ATELIERS ASSOCIATIFS Subvention de fonctionnement 5 250,00
BX- O Dir. Dév. social LE KFE DES FAMILLES Subvention de fonctionnement 13 500,00
BX- O Dir. Dév. social LE TAUZIN Subvention de fonctionnement 6 750,00
BX- O Dir. Dév. social L'EPICERIE Subvention de fonctionnement 18 750,00
BX- O Dir. Dév. social LES CAPRICES DE MARIANNE Subvention de fonctionnement 2 250,00
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40 CdR Nom des bénéficiaires Objet de la subvention Montant de l'acompte
BX- O Dir. Dév. social LES P'TITS GRATTEURS Subvention de fonctionnement 4 500,00
BX- O Dir. Dév. social LOCAL ATTITUDE Subvention de fonctionnement 3 375,00
BX- O Dir. Dév. social MAISON DE L'EMPLOI, DE L'INSERTION ECONOMIQUE ET DE L'ENTREPRISE DE BORDEAUX Subvention de fonctionnement 22 500,00
BX- O Dir. Dév. social MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE CENTRE DE LOISIRS DES DEUX VILLES - MJC CL2V Subvention de fonctionnement 108 750,00
BX- O Dir. Dév. social MASCARETS Subvention de fonctionnement 4 500,00
BX- O Dir. Dév. social MISSION LOCALE BORDEAUX AVENIR JEUNES Subvention de fonctionnement 385 500,00
BX- O Dir. Dév. social PIMMS MFS Subvention de fonctionnement 45 000,00
BX- O Dir. Dév. social PLACE AUX JARDINS Subvention de fonctionnement 2 250,00
BX- O Dir. Dév. social PROMO-FEMMES SAINT MICHEL Subvention de fonctionnement 31 500,00
BX- O Dir. Dév. social RECUP'R Subvention de fonctionnement 4 500,00
BX- O Dir. Dév. social REGIE DE QUARTIER HABITER BACALAN Subvention de fonctionnement 47 250,00
BX- O Dir. Dév. social RESEAU PAUL BERT CENTRE SOCIAL ET CULTUREL Subvention de fonctionnement 112 500,00
BX- O Dir. Dév. social RICOCHET SONORE Subvention de fonctionnement 4 500,00
BX- O Dir. Dév. social SURF INSERTION Subvention de fonctionnement 9 000,00
BX- O Dir. Dév. social UNIS CITE Subvention de fonctionnement 82 500,00
BX- O Dir. Dév. social URBAN VIBRATION SCHOOL Subvention de fonctionnement 16 500,00
BX- O Dir. Dév. social UTOPIK FACTORY Subvention de fonctionnement 3 750,00
BX- O Dir. Dév. social YAKAFAUCON Subvention de fonctionnement 15 000,00
BX- O Dir. Dév. social ZEKI Subvention de fonctionnement 6 750,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. ECOLE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS DE BORDEAUX - EBABX Subvention de fonctionnement 1 631 000,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. OPERA NATIONAL DE BORDEAUX Subvention de fonctionnement 7 000 000,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. A5BIS / ESPACE 29 Subvention de fonctionnement 15 000,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. AAO - AM ANGEGEBENEM ORT Subvention de fonctionnement 3 750,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. ACADEMIE DES SCIENCES, BELLES LETTRES ET ARTS DE BORDEAUX Subvention de fonctionnement 5 250,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. ADRIA Subvention de fonctionnement 3 750,00
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41 CdR Nom des bénéficiaires Objet de la subvention Montant de l'acompte
BX- F Dir. Dév. Action Art. ASSOCIATION DE DEFENSE DES MUSIQUES ALTERNATIVES EN AQUITAINE - ADMAA (ALLEZ LES FILLES) Subvention de fonctionnement 35 250,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. ASSOCIATION DE SOUTIEN AUX INVENTIONS LIBRES (ASIL) Subvention de fonctionnement 12 000,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. ASSOCIATION MONOQUINI Subvention de fonctionnement 3 750,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. BAM PROJECTS Subvention de fonctionnement 6 750,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. BIVOUAC CIE Subvention de fonctionnement 11 250,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. BORDEAUX CHANSON Subvention de fonctionnement 3 750,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. BORDEAUX ROCK Subvention de fonctionnement 18 000,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. BRUIT DU FRIGO Subvention de fonctionnement 12 750,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. CDANSLABOITE Subvention de fonctionnement 7 500,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. CHAHUTS Subvention de fonctionnement 52 500,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. CHISTINE HASSID PROJECT Subvention de fonctionnement 3 750,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. CIE APSARAS THEATRE - LE CERISIER Subvention de fonctionnement 6 750,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. CIRQUE ECLAIR ECOLE DE CIRQUE D'AQUITAINE Subvention de fonctionnement 10 500,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. COLLECTIF DE RESSOURCES CULTURELLES BORDEAUX-NORD - COLLECTIF BORDONOR Subvention de fonctionnement 7 500,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. COLLECTIF LESCURE Subvention de fonctionnement 5 250,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. COLLECTIF MIXERATUM ERGO SUM Subvention de fonctionnement 5 250,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. COLLECTIF OS'O Subvention de fonctionnement 15 000,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. COMPAGNIE DES MARCHES DE L'ETE Subvention de fonctionnement 36 750,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. COMPAGNIE HORS SERIE Subvention de fonctionnement 13 500,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. COMPAGNIE NEE D'UN DOUTE Subvention de fonctionnement 4 500,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. COMPAGNIE REVOLUTION Subvention de fonctionnement 13 500,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. DARWIN CLIMAX COALITIONS Subvention de fonctionnement 7 500,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. DISPARATE Subvention de fonctionnement 9 750,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. DOCUMENTS D'ARTISTES NOUVELLE-AQUITAINE Subvention de fonctionnement 4 500,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. ECLATS Subvention de fonctionnement 13 500,00
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42 CdR Nom des bénéficiaires Objet de la subvention Montant de l'acompte
BX- F Dir. Dév. Action Art. ECOLE DE CIRQUE DE BORDEAUX, CENTRE CULTUREL DES ARTS DU CIRQUE Subvention de fonctionnement 37 500,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. ECOLE SUPERIEURE DE THEATRE BORDEAUX AQUITAINE - ESTBA Subvention de fonctionnement 84 750,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. EINSTEIN ON THE BEACH Subvention de fonctionnement 12 000,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. ENSEMBLE PYGMALION Subvention de fonctionnement 37 500,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. ENSEMBLE UN Subvention de fonctionnement 9 000,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. ESCALES LITTERAIRES BORDEAUX AQUITAINE Subvention de fonctionnement 133 125,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. ESPRIT DE CORPS - NOM D'USAGE LA MANUFACTURE CDCN Subvention de fonctionnement 150 000,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. EXTRA Subvention de fonctionnement 6 000,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. FESTIVAL DES ARTS DE BORDEAUX Subvention de fonctionnement 240 000,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. FIMEB Subvention de fonctionnement 4 500,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. FISH AND SHOES Subvention de fonctionnement 3 750,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. FOHN Subvention de fonctionnement 5 250,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. FUZZ CORPORATION Subvention de fonctionnement 3 750,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. GLOB THEATRE Subvention de fonctionnement 126 000,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. GROUPE ANAMORPHOSE Subvention de fonctionnement 7 500,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. ITINERAIRES DES PHOTOGRAPHES VOYAGEURS Subvention de fonctionnement 12 000,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. JEANNE SIMONE Subvention de fonctionnement 7 500,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. LA BOITE A SEL Subvention de fonctionnement 7 500,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. LA COMA Subvention de fonctionnement 13 500,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. LA COMPAGNIE BOUGRELAS Subvention de fonctionnement 5 250,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. LA COMPAGNIE DES FIGURES Subvention de fonctionnement 5 250,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. LA COMPAGNIE DU REFECTOIRE - THEATRE D'ECHANGES INTERNATIONAUX Subvention de fonctionnement 5 250,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. LA FABRIQUE POLA Subvention de fonctionnement 30 000,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. LA GROSSE SITUATION Subvention de fonctionnement 3 750,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. LA MEMOIRE DE BORDEAUX METROPOLE Subvention de fonctionnement 23 250,00
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43 CdR Nom des bénéficiaires Objet de la subvention Montant de l'acompte
BX- F Dir. Dév. Action Art. LA POLKA Subvention de fonctionnement 6 000,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. LA TIERCE Subvention de fonctionnement 6 750,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. LA TROISIEME PORTE A GAUCHE Subvention de fonctionnement 5 250,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. L'AGENCE CREATIVE Subvention de fonctionnement 7 500,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. L'AGENCE DE GEOGRAPHIE AFFECTIVE Subvention de fonctionnement 6 000,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. L'ANNEXE Subvention de fonctionnement 6 000,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. LE COLLECTIF LES BATARDS DORES Subvention de fonctionnement 4 500,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. LE GARAGE MODERNE ATELIERS ASSOCIATIFS Subvention de fonctionnement 7 500,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. LE LABO PHOTO Subvention de fonctionnement 6 000,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. LES CAPRICES DE MARIANNE Subvention de fonctionnement 3 750,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. LES SURPRISES Subvention de fonctionnement 6 000,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. LES VIVRES DE L'ART Subvention de fonctionnement 7 500,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. LETTRES DU MONDE Subvention de fonctionnement 8 625,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. L'OPERA PAGAI Subvention de fonctionnement 18 750,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. L'ORANGEADE Subvention de fonctionnement 7 500,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. MIGRATIONS-MEDIATIONS CULTURELLES AQUITAINE AFRIQUES - MC2A Subvention de fonctionnement 13 500,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. N'A QU'1 ŒIL Subvention de fonctionnement 7 500,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. OLA Subvention de fonctionnement 4 500,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. ORGAN PHANTOM Subvention de fonctionnement 8 250,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. ORIGAMI Subvention de fonctionnement 3 750,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. OUVRE LE CHIEN (DANS L'IMMEDIAT) Subvention de fonctionnement 18 750,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. PARALLELES ATTITUDES DIFFUSION - ROCKSCHOOL Subvention de fonctionnement 160 500,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. PAUL LES OISEAUX Subvention de fonctionnement 8 250,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. PETRONILLE, PATRIMOINE ET DECOUVERTE Subvention de fonctionnement 3 750,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. POINT DE FUITE Subvention de fonctionnement 4 500,00
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44 CdR Nom des bénéficiaires Objet de la subvention Montant de l'acompte
BX- F Dir. Dév. Action Art. POLE MAGNETIC Subvention de fonctionnement 4 500,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. PROXIMA CENTAURI Subvention de fonctionnement 7 500,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. QUATUORS A BORDEAUX Subvention de fonctionnement 9 375,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. RENAISSANCE DE L'ORGUE A BORDEAUX Subvention de fonctionnement 4 500,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. RICOCHET SONORE Subvention de fonctionnement 5 250,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. SEMER LE DOUTE Subvention de fonctionnement 60 000,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. SMART COMPAGNIE Subvention de fonctionnement 4 500,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. SOCIETE ARCHEOLOGIQUE DE BORDEAUX Subvention de fonctionnement 11 250,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. THEATRE DU PONT TOURNANT Subvention de fonctionnement 15 000,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. THEATRE NATIONAL DE BORDEAUX EN AQUITAINE - TNBA Subvention de fonctionnement 600 000,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. TOUT ART FAIRE Subvention de fonctionnement 3 750,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. TPLT Subvention de fonctionnement 3 750,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. TRAFIC Subvention de fonctionnement 7 500,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. WA TID SAOU ALLONS DANSER Subvention de fonctionnement 6 750,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. ZEBRA 3 Subvention de fonctionnement 22 500,00
LAI Dir urbanisme DGA AGENCE D'URBANISME BORDEAUX METROPOLE AQUITAINE (A'URBA) Subvention de fonctionnement 42 533,00
LAI Dir urbanisme DGA ARC EN REVE Subvention de fonctionnement 334 200,00
37 305 321,00
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45 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/373
Instruction budgétaire et comptable M57. Budget principal de
la Ville de Bordeaux - Fixation du mode et de la durée
d'amortissement des immobilisations - Biens historiques et
culturels
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La mise à jour au 1er janvier 2021 de l’instruction budgétaire et comptable M57 a notamment intégré les dispositions normatives examinées par le Comité de normalisation des comptes publics (CNoP) relatives aux Biens Historiques et Culturels (Norme 17).
Cette norme fait prévaloir le caractère symbolique d’un Bien Historique et Culturel (dit BHC), indépendamment du fait de sa classification, pour justifier qu’il lui soit appliqué un traitement comptable particulier et distinct de celui des autres immobilisations corporelles.
Le plan des comptes M57 jusqu’au 31 décembre 2020 ne permettait pas en effet de retracer toutes les natures de BHC existantes et se limitait à ne prendre en compte que les seules collections et œuvres d’art inscrites aux comptes 2161 – Œuvres et objets d’art, 2162 – Fonds anciens des bibliothèques et musées et 2168 – Autres collections et œuvres d’art.
En intégrant la norme 17 dans le plan des comptes de la M57, le périmètre des immobilisations pouvant être concernées par ce traitement comptable particulier se voit ainsi être élargi à d’autres immobilisations eu égard l’intérêt historique et/ou culturel qu’elles peuvent présenter.
Les biens historiques et culturels peuvent être de nature immobilière (BHC « immobiliers ») ou mobilière (BHC « mobiliers »).
En matière immobilière, il s’agit de l’ensemble des monuments historiques classés ou inscrits, les monuments naturels et sites classés ou inscrits et les immeubles visés par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat.
En matière de mobilier, il s’agit notamment des biens culturels classés monuments historiques, d’archives historiques, les collections des musées, les collections de documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques…
Ces immobilisations sont retracées aux comptes suivants :
Compte d’exécution au 31 décembre 2020 Compte d’exécution au 01 janvier 2021
- 216 « Collections et œuvres d’art »
2161 « Œuvres et objets d’art »
2162 « Fonds anciens de bibliothèques et
musées »
2168 "Autres collections et œuvres d'art"
- 2161 « Biens historiques et culturels
immobiliers »
21611 « Biens sous-jacents »
21612 « Dépenses ultérieures immobilisées »
2162 « Biens historiques et culturels mobiliers »
21621 « Biens sous-jacents »
21622 « Dépenses ultérieures immobilisées »
Si ces biens historiques et culturels restent non amortissables (biens dits « Biens sous-jacents » des comptes 21611 et 21621), en revanche, les « Dépenses ultérieures immobilisées » afférentes à ces biens (travaux de restauration, soins de conservation, travaux de reconstruction, travaux de gros entretien…) doivent désormais être amorties selon un plan d’amortissement qui leur sont propres, et ce, rétrospectivement.
Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer pour chaque bien ou catégorie de biens, les durées d’amortissement, en se référant soit à la durée probable d’utilisation du bien, soit aux
46 préconisations réglementaires, si elles existent.
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, un lourd travail de recensement et de classification a donc été réalisé par le service de gestion des inventaires avec l’appui des directions concernées, pour identifier et catégoriser les différents biens (BHC ou non, immobilier ou mobilier), d’une part, les dépenses ultérieures réalisées sur lesdits biens, d’autre part. Compte tenu du nombre de biens à traiter, ce travail n’a toutefois été réalisé que sur les seuls biens mobiliers dans un premier temps.
Par ailleurs, au regard de l’impossibilité de reconstituer l’ensemble des dépenses ultérieures réalisées sur les biens mobiliers depuis leur date d’entrée à l’inventaire de la ville pour déterminer la valeur équivalente des amortissements, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la mise en œuvre de l’amortissement des dépenses ultérieures qu’à compter du 1er janvier 2021, date d’entrée en vigueur du dispositif.
L’exhaustivité de la typologie des dépenses ultérieures n’étant pas totalement aboutie à ce jour, il est proposé, pour donner de la souplesse aux services dans le choix des durées d’amortissement, de retenir les durées de 15, 30 et 50 ans. Dans la mesure où ces dépenses ultérieures immobilisées ne viennent pas valoriser le bien « sous-jacent », ces biens seront sortis de l’inventaire une fois amortis.
Un tableau récapitulatif des typologies de dépenses sera présenté ultérieurement dans la délibération relative aux BHC « immobiliers ».
Le dispositif prévoit en outre de procéder dans un même temps aux corrections de classification, s’il y a lieu : classer dans la catégorie des BHC les immobilisations qui jusqu’à présent ne l’étaient pas et inversement. C’est ainsi que les livres usuels des bibliothèques (différents des fonds anciens ou précieux et autres collections et ouvrages d’art…) qui ne peuvent être qualifiés de BHC seront désormais classés et imputés au compte 2188 « Autres immobilisations corporelles ».
Ces livres usuels étant considérés comme des biens dits «de faible valeur » (valeur unitaire inférieure à 1 000€) ou de consommation rapide au sens de l’arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local, il est proposé de les amortir en 1 an (en n+1 par dérogation à la règle du prorata temporis), et de les sortir de l’inventaire une fois amortis. Les autres livres usuels des bibliothèques acquis antérieurement à 2021 et figurant toujours au compte 21621 qui auraient une valeur nulle à ce jour, s’ils avaient été amortis, seront quant à eux directement sortis de l’inventaire (réforme).
Aussi, au vu des éléments présentés ci-avant, je vous demande de biens vouloir :
Approuver l’amortissement des dépenses ultérieures réalisées sur les biens historiques et culturels à compter du 1er janvier 2021,
Autoriser l’amortissement des dépenses ultérieures en n+1 par dérogation à la règle du prorata temporis,
Fixer la durée d’amortissement des dépenses ultérieures réalisées sur les Biens Historiques et Culturels « mobiliers » inscrites au compte 21622, à 15, 30 et 50 ans selon la nature des biens,
Autoriser la sortie de ces biens de l’inventaire une fois qu’ils seront totalement amortis,
Fixer la durée d’amortissement des livres usuels acquis par les bibliothèques considérés comme des biens dits « de faible valeur » ou de consommation rapide (d’un montant unitaire inférieur à 1000€) et inscrits au compte 2188, à 1 an (en n+1 par dérogation à la règle du prorata temporis),
Autoriser la sortie des livres usuels totalement amortis en un an, au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition,
47 Autoriser la sortie (réforme) de tous les livres usuels acquis avant le 1er janvier 2021 encore inscrits au compte 21621 alors qu’ils n’ont pas la qualité de Bien Historique et Culturel, et qui auraient une valeur nulle s’ils avaient été amortis,
Autoriser l’amortissement en 1 an des livres usuels imputés au compte 21621 après le
1
er
janvier 2021.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
48 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/374
Approbation du rapport de la CLECT du 9 novembre 2022
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’évaluation des charges nettes transférées doit être préalable au transfert de compétence et/ou d’équipement.
C’est la raison pour laquelle une Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été mise en place le 4 juillet 2014 au sein de la Communauté Urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, afin d’évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle-ci est composée d’un représentant par commune et des 16 membres qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.
A l’occasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des attributions de compensation peut être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés.
Conformément au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 34 de la Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (II), le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil de Métropole, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.
Depuis 2017, en application de l’article 81 de la Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, ces délibérations peuvent prévoir d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement (ACI) en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculés par la CLECT.
Rappel des dispositions relatives à la fixation des attributions de compensation
Bordeaux Métropole doit communiquer le montant prévisionnel des attributions de compensation aux communes membres, et donc l’avoir préalablement délibéré, avant le 15 février de l’exercice concerné. Le montant définitif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le transfert.
Par ailleurs, les attributions de compensation ne peuvent être indexées. Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la CLECT.
Les rapports déjà adoptés de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT)
Pour rappel, la Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM) a transféré de nouvelles compétences à La CUB
(article 71) dès le 28 janvier 2014, et a transformé, à compter du 1er
janvier 2015 l’EPCI en
Métropole avec le transfert de nouvelles compétences des communes membres (article 43). Les compétences transférées par la loi MAPTAM ont déjà fait l’objet de huit rapports d’évaluation par la CLECT : le 2 décembre 2014, le 17 novembre 2015, le 21 octobre 2016, le 27 octobre 2017, le 9 novembre 2018, le 25 octobre 2019, le 3 décembre 2020 et le 9 novembre 2021.
Les deux premiers rapports de la CLECT ont été adoptés à la majorité qualifiée par les 28 communes membres. Sur cette base le Conseil de Métropole a procédé à la révision des attributions de compensation pour l’année 2015 puis pour l’année 2016.
Puis, les rapports de la CLECT des 21 octobre 2016, 27 octobre 2017, 9 novembre 2018, 25 octobre 2019, 3 décembre 2020 et 9 novembre 2021, y compris les montants des attributions de compensation répartis entre les sections de fonctionnement et d’investissement, ont été
49 adoptés à la majorité qualifiée par les Conseils municipaux des 28 communes membres. Puis, le Conseil de Bordeaux Métropole a adopté à la majorité des deux tiers les montants des attributions de compensation de fonctionnement et d’investissement pour 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021.
Le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) du 9 novembre 2022.
La CLECT s’est réunie le 9 novembre 2022.
Les débats se sont déroulés sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA avec l'appui des services compétents de la Métropole.
Dans un premier point de l’ordre du jour de cette réunion, les membres de la CLECT ont été informés de la régularisation des révisions de niveaux de service qui sont intervenues depuis la mise en œuvre des cycles 1 à 6 de la mutualisation (15 communes sont concernées : Ambarès- et-Lagrave, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Le Bouscat, Bruges, Carbon-Blanc, Cenon, Floirac, Le Haillan, Mérignac, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Le Taillan-Médoc et Talence) et de leur impact sur les attributions de compensation.
Le deuxième point de l’ordre du jour présenté a concerné la modification des taux et du montant du poste de « charges de structure » de la mutualisation du Numérique et Systèmes d’information consécutive à la délibération de Bordeaux Métropole n° 2022-72 dispensant les communes de moins de 4 000 habitants et de moins de 10 000 habitants, sous conditions de la prise en compte financières de certaines charges à compter de 2023. Application aux communes de Carbon Blanc (Cycle 2) et Saint-Aubin du Médoc (Cycle 1).
Le troisième point présenté aux membres de la CLECT a concerné le cycle 7 de la mutualisation concernant quatre communes :
- Ambès (Numérique et Systèmes d’Information) ;
- Bassens (Numérique et Systèmes d’Information) ;
- Martignas sur Jalle (Numérique et Systèmes d’Information) ;
- Saint-Louis de Montferrand (Affaires Juridiques et Numérique et Systèmes d’Information)
Le quatrième point présenté aux membres de la CLECT a concerné la modification des taux et du montant du poste de « charges de structure » appliqué aux « transferts de compétence » pour les communes d’Ambès, Bassens, Martignas sur Jalle et Saint-Louis de Montferrand consécutive à la révision du poids des fonctions support dans le cadre de la mutualisation, conformément à l’article 11 du règlement intérieur de la CLECT.
Le cinquième point s’est attaché au transfert d’un demi-poste « équivalent temps plein » de la Ville de Bordeaux à Bordeaux Métropole pour le suivi technique du contrat de partenariat en lien avec le transfert au 1er janvier 2017 du Grand Stade de Bordeaux (Stade MATMUT) au titre des « Equipements d’Intérêt Métropolitains ».
A l’issue de la présentation de la synthèse générale des modifications des attributions de compensation qui découlent des cinq points exposés ci-dessus, les membres de la CLECT ont voté le montant des attributions de compensation et ont adopté le rapport afférent.
Les impacts financiers du rapport de la CLECT du 9 novembre 2022
Les évaluations des charges transférées à compter du 1er janvier 2023 serviront de base pour déterminer, par délibération du Conseil de Métropole du 27 janvier 2023, la révision des attributions de compensation à verser ou à percevoir pour l’année 2023.
Les montants à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 communes membres évalués par la CLECT et devant donner lieu à la révision des attributions de compensation, sous réserve de l’approbation du rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requises, sont présentés dans le rapport de la CLECT du 9 novembre 2022 joint en annexe au présent rapport.
Le rapport de la CLECT indique l’attribution de compensation prévisionnelle des communes membres pour 2023 en consolidant les attributions de compensation de 2022 et la compensation financière de la modification des niveaux de services des domaines mutualisés au cours des cycles 1 à 6 pour les 15 communes précitées, de la modification des attributions
50 de compensation des comme de Carbon Blanc et de Saint-Aubin du Médoc, de la compensation financière du cycle 7 pour les communes d’Ambès, de Bassens, de Martignas sur Jalle et de Saint Louis de Montferrand , des modifications des attributions de compensation pour les communes d’Ambès, Bassens, Martignas sur Jalle et Saint-Louis de Montferrand par la modification des taux et charges de structure du transfert de compétence et enfin de la modification de l’attribution de compensation de fonctionnement de la ville de Bordeaux suite au transfert d’un demi-poste dans le cadre du transfert du stade MATMUT.
Au total, pour 2023, l’attribution de compensation prévisionnelle à recevoir par Bordeaux Métropole s’élèverait à 130 771 189 € dont 24 707 404 € en attribution de compensation d’investissement (ACI) et 106 063 785 € en attribution de compensation de fonctionnement (ACF), alors que l’attribution de compensation de fonctionnement à verser aux communes s’élèverait à 15 619 238 €.
Pour la commune de Bordeaux, du fait des révisions des niveaux de service de la mutualisation, l’attribution de compensation d’investissement (ACI) à verser à Bordeaux Métropole sera majorée sur l’exercice 2023 de 228 542 € et du fait des révisions des niveaux de service et du transfert d’un demi-poste équivalent temps plein pour le suivi technique du contrat de
partenariat du PPP du stade Matmut, équipement d’intérêt métropolitain transféré au 1er
janvier
2017, l’attribution de compensation de fonctionnement (ACF) à verser à Bordeaux Métropole sera majorée successivement de 847 469 € et 37 286 €.
Ainsi, l’ACI à verser à Bordeaux Métropole en 2023 s’élèvera à 15 594 569 € et l’ACF à verser à Bordeaux Métropole s’élèvera à 52 099 606 €.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal de la commune de Bordeaux,
VU l’article 71 III de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5215-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine de Bordeaux, en lieu et place des communes membres, de différentes compétences,
VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-1 du CGCT
portant sur la transformation par décret du 1
er
janvier 2015 de la Communauté urbaine de
Bordeaux en Métropole,
VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-2 du CGCT portant sur l’exercice de plein droit par la Métropole de ces mêmes compétences,
VU l’article L.5211-41 du CGCT portant obligation de transférer à la Métropole l’ensemble des biens, droits, obligations et personnels relatifs à ces compétences,
VU l’article 81 de la Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 prévoyant la possibilité d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement ;
VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
VU le rapport d’évaluation des transferts de charges adopté par les membres de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) lors de la séance du 9 novembre 2022,
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT que le rapport de la CLECT du 9 novembre 2022 doit faire l’objet d’un accord par délibérations concordantes des Conseils municipaux des communes membres,
DECIDE
Article 1 :
d’approuver le rapport définitif de la Commission locale d’évaluation des charges transférées
51 (CLECT) en date du 9 novembre 2022 joint en annexe.
Article 2 :
d’autoriser l’imputation d’une part de l’attribution de compensation en section d’investissement et d’arrêter pour 2023 le montant de l’attribution de compensation d’investissement à verser à Bordeaux Métropole à 15 594 569 € et le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement à verser à Bordeaux Métropole à 52 099 606 €.
Article 3 :
d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
52 Commission locale d’évaluation des
charges transférées
CLECT
Séance du 9 novembre 2022
53 Ordre du jour
1. Révision des niveaux de service 2022 des cycles précédents de la mutualisation
2.Modification des taux et du montant du poste de « charges de structure » de la mutualisation du Numérique et Systèmes
d’information consécutive à la délibération de Bordeaux Métropole n° 2022-72 dispensant les communes de moins de
4 000 habitants et de moins de 10 000 habitant, sous conditions de la prise en compte financières de certaines charges à
compter de 2023. Application aux communes de Carbon Blanc (Cycle 2) et Saint-Aubin du Médoc (Cycle 1)
3. Cycle 7 de la mutualisation :
o Ambès (Numérique et Systèmes d’Information)
o Bassens (Numérique et Systèmes d’Information)
o Martignas sur Jalle (Numérique et Systèmes d’Information)
o Saint-Louis de Montferrand (Affaires Juridiques et Numérique et Systèmes d’Information)
4. Modification des taux et du montant du poste de « charges de structure » appliqué aux « transferts de compétence »
pour les communes d’Ambès, Bassens, Martignas sur Jalle et Saint-Louis de Montferrand consécutive à la révision du
poids des fonctions support dans le cadre de la mutualisation.
5. Transfert de compétence EIM Stade MATMUT - suivi technique du contrat de partenariat.
6. Synthèse générale
2
54 1. Les révisions de niveaux de services 2022 avec impact sur les
attributions de compensation de 2023
Rappel :
Les contrats d’engagements ainsi que les conventions de création de services communs prévoient la possibilité de faire évoluer le niveau de service sur un domaine mutualisé, à la hausse ou à la baisse, et posent un cadre relativement souple, basé sur la négociation avec la commune.
Les révisions des niveaux de services prennent en compte notamment l’évolution des patrimoines gérés, le niveau de prestation souhaité par la commune, l’évaluation de l’impact sur les moyens affectés et la capacité de la Métropole à prendre en compte ces évolutions.
3
55 La définition des révisions de niveaux de services
Dans le périmètre :
Augmentation ou diminution du niveau d’engagements Ex : modifications des fréquences de passage pour la propreté – suppression de la collecte des déchets verts
Extension ou diminution du nombre de matériels (hors renouvellement) et évolution de gamme
Ex : nouvelles dotations suite à la création de classes
dans les écoles
Augmentation ou diminution d’espaces publics ou d’équipements en gestion par les services communs
Ex : nouveaux parcs, nouveaux équipements publics,
extension ou nouveaux bâtiments
Hors périmètre
Dynamique des charges Ex : glissement vieillesse technicité, mesures règlementaires RH (PPCR)
Le renouvellement du matériel à usage communal
(hors changements de gamme)
Ex : véhicules de la police municipale
Le renouvellement et toutes évolutions du matériel à usage des services
communs
Ex : renouvellement des balayeuses
Autres
Prise en compte des scories (correctifs pour les cycles à venir)
Demandes exceptionnelles (dépenses ponctuelles)
1. Les révisions de niveaux de services 2022 avec impact sur les
attributions de compensation de 2023
56 La méthode de révisions de niveaux de services
C’est la même méthode que celle appliquée pour les cycles de mutualisation à savoir : chiffrage sur la base des principes financiers établis par les délibérations du 29 mai 2015, du 25 septembre 2015 et du 21 octobre 2016.
Pour calculer l’impact de la mutualisation sur l’attribution de compensation à sa juste valeur, les coûts des services mutualisés sont évalués à partir de 5 postes (art D 5211.16 du CGCT) :
5
1 2 3 4 5
Coût des ETP
coût réel des
équivalents temps
plein transférés par les
communes (salaires
chargés + prestations
sociales ou collectives)
Charges réelles
directes du service
Charges directes réelles
de fonctionnement
indispensables à
l'activité propre du
service
Coût de renouvellement
des immobilisations
Déterminé sur la base d'un
coût de renouvellement
annualisé (véhicules,
matériels, bâtiments
transférés…)
Forfait dépenses
d'entretien par m²
Forfait entretien des
bâtiments non
transférés par m² et par
agent transféré
Forfait charges de
structure
Comprend les
assurances, …
Est dégressif de 15%
à 2% en fonction du
périmètre du
transfert des
fonctions supports
1. Les révisions de niveaux de services 2022 avec impact sur les
attributions de compensation de 2023
Pour rappel :
Poste 5 = 15%
-3% si mutualisation SI
-3% si mutualisation Finances
-2% si mutualisation des
affaires juridiques et marchés
-5% si mutualisation des RH
Soit 2% si toutes les fonctions
support sont mutualisées
57 Les révisions des niveaux de services
Impacts global sur les attributions de compensation
Le montant des révisions de niveau de service intégré dans les attributions de compensation atteint :
1,52 M€ au total soit 1,35 % du montant net total des AC.
31,5 % du total des RNS sont imputées en AC à la section d’investissement
68,5 % des RNS sont imputées en AC à la section de fonctionnement
6
1. Les révisions de niveaux de services 2022 avec impact sur les
attributions de compensation de 2023
Impact des Révisions des Niveaux de Services (RNS) 2021 sur les Attributions de Compensation (AC) 2022
AC Investissement AC fonctionnement AC Totale
Impact net total des RNS sur les AC 478 069 € 1 041 521 € 1 519 590 €
58 7
Les révisions des niveaux de services – Récapitulatif –
Impacts sur les attributions de compensation par commune
1. Les révisions de niveaux de services 2022 avec impact sur les
attributions de compensation de 2023
Impact Révision des niveaux de services 2022 sur les Attributions de Compensation 2023 par commune
AC prévisionnelle 2023 RECETTE AC prévisionnelle 2023 DEPENSE
ACF ACI ACF ACI Solde AC
AMBARES 15 635 € 16 414 € 0 € 0 € 32 049 €
BEGLES 84 495 € 11 662 € 0 € 0 € 96 157 €
BLANQUEFORT 26 252 € 1 126 € 0 € 0 € 27 378 €
BORDEAUX 847 469 € 228 542 € 0 € 0 € 1 076 011 €
LEBOUSCAT 26 808 € 23 135 € 0 € 0 € 49 943 €
BRUGES 0 € 26 046 € 70 969 € 0 € -44 923 €
CARBONBLANC 6 994 € 5 007 € 0 € 0 € 12 001 €
CENON 0 € 4 297 € 3 142 € 0 € 1 155 €
FLOIRAC 4 674 € 2 881 € 0 € 0 € 7 555 €
LEHAILLAN 0 € 17 847 € 18 092 € 0 € -245 €
MERIGNAC 79 834 € 50 127 € 0 € 0 € 129 961 €
PESSAC 43 932 € 38 570 € 0 € 0 € 82 502 €
SAINTAUBIN 4 519 € 3 363 € 0 € 0 € 7 882 €
LETAILLAN 0 € 15 790 € 46 662 € 0 € -30 872 €
TALENCE 39 774 € 33 262 € 0 € 0 € 73 036 €
TOTAL 1 180 386 € 478 069 € 138 865 € 0 € 1 519 590 €
59 8
2. Modification des taux et du montant du poste « charges de structure » de la mutualisation du numérique et
systèmes d’information pour les communes de Carbon Blanc (cycle 2) et Saint-Aubin du Médoc (cycle 1) .
Après six cycles de mise en œuvre de la mutualisation, certains freins à son recours ont pu être identifiés. En effet, après réflexion, certaines communes de faible taille ont renoncé à s’engager dans la mutualisation.
Les freins identifiés sont de 2 ordres :
- Les difficultés de mutualisation du personnel polyvalent
- Le coût de la mutualisation lié à l'application des charges de structure ou aux coûts d'amortissement
Afin de lever ces obstacles, le conseil de Bordeaux Métropole a adopté en janvier 2022 une délibération mettant en place un financement dérogatoire et temporaire de la mutualisation des fonctions support pour les communes de moins de 4 000 habitants et plus largement celles de moins de 10 000 habitants dont le potentiel financier est inférieur au potentiel financier moyen du territoire métropolitain.
60 9
2. Modification des taux et du montant du poste « charges de structure » de la mutualisation du numérique et
systèmes d’information pour les communes de Carbon Blanc (cycle 2) et Saint-Aubin du Médoc (cycle 1)
En résumé les mesures sont les suivantes :
I/ Mesures de solidarité
1.1/ Population < 4 000 habitants (Saint Vincent de Paul, Saint-Louis de Montferrand, Ambès et Bouliac)
Fonction support : P1 (RH) = 0 si pas transfert d’agent Si tâches mutualisées < 0,5 ETP : P1 = 0 P3 (coût de renouvellement des équipements) = 0
1.2/ Population < 4 000 habitants ET Potentiel Financier de la commune < Potentiel Financier des communes de la métropole (Saint Vincent de Paul, Saint-Louis de Montferrand), alors P5 (charges de structure) = 0 pour les fonctions support.
1.3/ Population < 10 000 habitants ET Potentiel Financier de la commune < Potentiel Financier des communes de la métropole (Artigues, Carbon Blanc, Parempuyre, Saint-Aubin de Médoc) P5 = 0 pour les fonctions supports si mutualisation de toutes les fonctions support
II/ Conditions de mise en œuvre
2.1/ Mutualisation du domaine des SI au 01/01/2023
2.2/ Mutualisation des autres fonctions support avant le 01/01/2026 (sans obligation mais perte du bénéfice de ce mécanisme pour les fonctions support hors SI)
61 10
2. Modification des taux et du montant du poste « charges de structure » de la mutualisation du numérique et
systèmes d’information pour les communes de Carbon Blanc (cycle 2) et Saint-Aubin du Médoc (cycle 1)
III/ Prise en charge du coût de la mesure
3.1/ Prise en charge de la totalité des postes 3 (coût de renouvellement des équipements), 4 (frais d’entretien des locaux des ETP valorisés) et 5 (charges de structure) par Bordeaux Métropole.
3.2/ Prise en charge du poste 1 (RH) à 50 % par Bordeaux Métropole et 50% par les 28 communes au prorata de leur population (coût fixe à la date de la mutualisation, prélevé annuellement sur la Dotation de Solidarité Métropolitaine - DSM)
En 2023, prise en compte des coûts du domaine des SI et pour les autres domaines la prise en compte se fera au fur et à mesure de leur mutualisation.
Ces mesures sont appliquées aux communes éligibles et ayant opté pour la mutualisation des domaines concernés au cycles précédents, il s’agit des communes de Carbon Blanc (cycle 2) et Saint-Aubin du Médoc (cycle 1). Leurs attributions de compensation de 2023 est diminuée du montant des charges de structure (P5) du domaine des SI :
ACF ACI AC
Carbon Blanc -10 863 € -10 863 €
Saint-Aubin de Médoc -6 586 € -6 586 €
Total -17 449 € 0 € -17 449 €
Ces mesures s’appliquent également aux communes d’Ambès et Saint-Louis de Montferrand dans le cadre du cycle 7
62 3. Cycle 7 de la mutualisation
11
Au 1er janvier 2022, 22 communes étaient engagées dans la mutualisation, pour au moins 1 domaine d’activité, parmi les 18 domaines proposés.
Un septième cycle de mutualisation a été conduit en 2022, en application du schéma de mutualisation. La mutualisation demeure au libre choix des communes, qui peuvent décider chaque année de mutualiser de nouveaux domaines.
Ainsi, quatre communes ont confirmé leur souhait de mutualiser au 1er janvier 2022 :
- Ambès
- Bassens
- Martignas sur Jalle
- Saint-Louis de Montferrand
63 12
3. Cycle 7 de la mutualisation
Les communes d’Ambès et Martignas sur Jalle ont souhaité procéder à la mutualisation du domaine du numérique et systèmes d’information (SI).
La commune de Bassens, après avoir mutualisé son domaine public et les espaces verts au cycle 2, élargit dans ce cycle 7 la mutualisation au domaine du numérique et systèmes d’information.
La commune de Saint-Louis de Montferrand a souhaité procéder à la mutualisation du numérique / systèmes d’information et du domaine des affaires juridiques.
L’évaluation financière de la mutualisation des communes d’Ambès et de Saint-Louis de Montferrand est dérogatoire au règles des délibérations du 29 mai 2015, du 25 septembre 2015 et du 21 octobre 2016.
Pour rappel, la délibération 2022-72 du 28 janvier 2022 dispense, pour la mutualisation des fonctions support (SI, RH, Finances, Affaires juridiques et Commande Publique), les communes de moins de 4 000 habitants des : - poste 1 (RH) des fonctions support si la mutualisation ne donne pas lieu à transfert d’agent et que cette fonction occupait moins de 0,5 ETP avant mutualisation.
- poste 3 (coût de renouvellement des équipements mutualisés)
La commune de Saint-Louis de Montferrand bénéficie, du fait d’un potentiel financier inférieur au potentiel financier moyen des communes de la métropole bénéficie, de la dispense de l’application du poste 5 (charges de structure).
64 13
3. Cycle 7 de la mutualisation
VILLE D’AMBES
FIMUT Chiffrage total
Nombre d'ETP mutualisés 0,50
Compte administratif 2021
Numéro de
poste Assiette et méthode de calcul Contenu
détaillé Montant de base Montant pondéré Coût réels des ETP
1 0
Rémunération brute + charges patronales figurant sur le
bulletin de salaire au 31/12/N-1 (012) 36 555 Mesure délibération 2022-72 dispense Poste RH -36 555 0
Charges directes réelles de fonctionnement 2 Fournitures et achats indispensables au fonctionnnement
propre du service: contrats de services, contrats de
maintenance informatique…
62 270 SI 62 270
Coûts de renouvellement des immobilisations
3
Matériels, mobiliers, véhicules d’intervention, outils
informatiques métier dédiés, bâtiments techniques…
0
Matériels SI 36 894
Logiciels SI 8 844
Mesure délibération 2022-72 dispense P3 -45 738
Total P3 hors Frais financiers 45 738
Frais financiers 0
Forfait communal des dépenses d'entretien des
bâtiments 4 Dépenses d'entretien par mètre carré. (Pour info, 34 € par
an par m2 par agent pour Bordeaux Métropole).
0 SI 170 Mesure délibération 2022-72 dispense Poste RH + P4 -170
Forfait charges de structure 5 Coûts des charges de structure et fonctions supports.
Variable de 15 à 2% des postes 1,2 et 4 en fonction des
services supports mis en commun.
7 472 12,00% 7 472 7 472
ACI ACF AC
0 69 742 69 742
Avantage lié à délibération 2022-72 82 463
65 14
3. Cycle 7 de la mutualisation
VILLE DE BASSENS
Chiffrage total
Nombre d'ETP mutualisés 3,00
Compte administratif 2021
Numéro de
poste Assiette et méthode de calcul Contenu détaillé Montant de base Montant pondéré
Coût réels des ETP
1 122 911 Rémunération brute + charges patronales figurant sur le bulletin de salaire au 31/12/N-1 (012) 122 414
EPI / habillement 137
Mutuelle + Oeuvres sociales ou collectives 360
Charges directes réelles de
fonctionnement
2
Fournitures et achats indispensables au fonctionnnement propre du service: contrats de services, contrats de maintenance informatique…
211 764 Commande Publique
Affaires juridiques
SI 211 764
RH
Coûts de renouvellement des
immobilisations
Matériels, mobiliers, véhicules d’intervention, outils informatiques métier dédiés, bâtiments techniques…
123 076 3 Bâtiments
Matériel (Hors SI)
Matériels SI 95 140
Logiciels SI 27 641
Total P3 hors Frais financiers 122 782
Frais financiers 294
Forfait communal des dépenses
d'entretien des bâtiments 4 Dépenses d'entretien par mètre carré. (Pour info, 34 € par an par m2 par agent pour Bordeaux Métropole).
Finances
1 020 Commande Publique
Affaires juridiques
SI 1 020
RH
Forfait charges de structure 5 Coûts des charges de structure et fonctions supports. Variable de 15 à 2% des postes 1,2 et 4 en fonction des services supports mis en commun.
40 283 12,00% 40 283 40 283
ACI ACF AC
IMPACT AC CYCLE 7 122 782 376 273 499 055
66 15
3. Cycle 7 de la mutualisation
VILLE DE BASSENS
En optant pour la mutualisation d’une fonction support, le taux appliqué aux charges de structure (P5) de la commune de Bassens est réduit de 3%, il passe ainsi de 15% à 12 %.
A compté de 2023, ce sera le taux de 12 % qui sera appliqué à tous les domaines mutualisés par la commune de Bassens. Il convient donc de corriger, à partir de 2023, le montant des charges de structure appliqué jusqu’en 2022 à l’ensemble des domaines mutualisés.
Ainsi, le poste 5 est réduit de 2 465 €. L’impact final du cycle 7 sur l’AC de la commune de Bassens est donc de 496 590 €
ACI ACF AC CYCLE 7 122 782 376 273 499 055
P5 du Cycle 2 à 15% (82 178 x 15 %) 12 327 12 327
P5 du Cycle 2 à 12% (82 178 x12%) 9 861 9 861
réduction du P5 2 466 2 466
ACI ACF AC CYCLE 7 corrigé du P5 cycle 2 122 782 373 808 496 590
67 16
3. Cycle 7 de la mutualisation
VILLE DE MARTIGNAS SUR JALLE
Chiffrage total
Nombre d'ETP mutualisés 0,35
Numéro
de poste Assiette et méthode de calcul Contenu détaillé Montant de base Montant pondéré
Coût réels des ETP
1 23 076 Rémunération brute + charges patronales figurant sur le bulletin de salaire au 31/12/N-1 (012) 23 076 EPI / habillement
Mutuelle + Oeuvres sociales ou collectives 0
Charges directes réelles de
fonctionnement
2
Fournitures et achats indispensables au fonctionnnement propre du service: contrats de services, contrats de maintenance informatique…
Finances
233 954 Commande Publique Affaires juridiques
SI 233 954
RH
Coûts de renouvellement des
immobilisations
Matériels, mobiliers, véhicules d’intervention, outils informatiques métier dédiés, bâtiments techniques…
78 732 3 Bâtiments
Matériel (Hors SI)
Matériels SI 62 839 Logiciels SI 15 446 Total P3 hors Frais financiers 78 286 Frais financiers 447
Forfait communal des dépenses
d'entretien des bâtiments 4 Dépenses d'entretien par mètre carré. (Pour info, 34 € par an par m2 par agent pour Bordeaux Métropole).
Finances
119 Commande Publique Affaires juridiques
SI 119 RH
Forfait charges de structure 5 Coûts des charges de structure et fonctions supports. Variable de 15 à 2% des postes 1,2 et 4 en fonction des services supports mis en commun.
30 858 12,00% 30 858 30 858
ACI ACF AC 78 286 288 454 366 740
68 17
3. Cycle 7 de la mutualisation
VILLE DE Saint-Louis DE MONTFERRAND
Chiffrage Total
Base CA 2021
Nombre d'ETP (dédiés après
mutualisation) 0,70
Numéro de
poste Assiette et méthode de calcul Contenu détaillé Montants de base Montant pondéré
Coût réels des ETP
1
0 Rémunération brute + charges patronales figurant sur le bulletin de salaire au 31/12/N-1 (012) SI (0,5 cat A) 36 555
Rémunération brute + charges patronales figurant sur le bulletin de salaire au 31/12/N-1 (012) AJ (0,2 B) 9 307
Mesure délibération 2022-72 dispense Poste RH -45 863
Charges directes réelles de
fonctionnement 2 Fournitures et achats indispensables au fonctionnnement propre du service: contrats de services, contrats de maintenance informatique…
39 477 SI 38 417
Affaires juridiques (moyenne sur 3 ans de frais de contentieux) 1 060 Coûts de renouvellement des
immobilisations
3
Matériels, mobiliers, véhicules d’intervention, outils informatiques métier dédiés, bâtiments techniques…
0 Matériel SI 18 762
Logiciels SI 2 791 Mesure délibération 2022-72 dispense P3 -21 553 P3 hors frais financiers 0 Frais financiers non retenu pour le cycle -944
Forfait communal des dépenses
d'entretien des bâtiments
4
Dépenses d'entretien par mètre carré. (Pour info, 34 € par an par m2 par agent pour Bordeaux Métropole).
0 SI 170
Affaires juridiques 68 Mesure délibération 2022-72 dispense Poste RH et P4 -238
Forfait charges de structure
5
Coûts des charges de structure et fonctions supports. Variable de 15 à 2% des postes 1,2 et 4 en fonction des services supports mis en commun.
0 11% 9 414
Mesure délibération 2022-72 dispense P5 -9 414
Total révision AC Cycle 7 ACI ACF
39 477 0 39 477
Avantage lié à délibération 2022-72 78 011
69 18
4. Modification des taux et du montant du poste « charges de structure » appliqués aux « transferts de compétence » pour les communes d’Ambès, Bassens, Martignas et Saint-Louis de Montferrand consécutive à la révision du poids des fonctions support dans le cadre de la mutualisation.
L’article 11 du règlement intérieur de la CLECT précise les modifications du taux de charges de structure et semi- directes dans deux situations :
- pour les communes ayant mutualisé ou mutualisant leurs services dans l’année en cours, - pour les communes qui transfèrent des équipements d’intérêt métropolitain à vocation sportive ou culturelle à la Métropole.
«…Dans le cas des communes ayant mutualisées ou mutualisant dans l’année en cours leurs fonctions support, selon les modalités prévues par la délibération n°2015/0253 du 29 mai 2015, le taux forfaitaire précité sera réduit d’un pourcentage dont le niveau dépendra du périmètre du transfert des fonctions support, afin d’éviter tout doublon de charges pour ces communes. Pour ces communes, ce taux sera ainsi réduit selon la formule suivante : forfait charges de structure et semi directes (25 %) – écart entre le forfait théorique de charges de structure mutualisation (15 %) prévue par la délibération du 29 mai 2015 et le forfait applicable à la commune en fonction de son degré de mutualisation;
Impact du cycle 7 sur les AC "Transfert de compétences"
ACF ACI AC
AMBES -4 € -4 € BASSENS -1 € -1 € MARTIGNAS -295 € -295 € SAINT-LOUIS DE MONTFERRAND -23 € -23 € TOTAL -323 € 0 € -323 €
70 19
5. Transfert de compétence EIM Stade MATMUT suivi technique du contrat de partenariat.
La CLECT du 21 octobre 2016 a proposé l’évaluation du transfert du Grand Stade de Bordeaux (Stade MATMUT depuis) dans le cadre de la compétence « Equipements d’Intérêt Métropolitains » conformément à la Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM) qui a transféré de nouvelles compétences à La CUB (article 71) dès le 28 janvier 2014, et a transformé, à compter du 1er janvier 2015 notre établissement en Métropole avec le transfert de nouvelles compétences des communes membres (article 43). Le transfert de cet équipement édifié dans le cadre d’un Partenariat Public Privé (PPP), à Bordeaux Métropole est effectif depuis le 1er janvier 2017.
L’évaluation proposée en 2016 n’a pas pris en compte le suivi technique du contrat de partenariat conservé dans le cadre de la compétence « sport » de la commune de Bordeaux. Ce suivi s’avère majoritairement lié à l’équipement lui-même et accessoirement à la compétence « sport ». D’un commun accord avec la commune, ce suivi évalué à la charge d’un demi ETP de cadre A sera formellement transféré à Bordeaux Métropole selon l’évaluation suivante avec un montant de 37 286 € d’impact sur l’attribution de fonctionnement de Bordeaux à compter de 2023.
Coût moyen d'un ETP de catégorie A 73 110 €
soit coût moyen d'un demi ETP 36 555 €
Taux de charges semi-directes et de structure* 2%
Charges semi-directes et de structure 731 €
MONTANT DE L'EVALUATION DU TRANSFERT 37 286 €
* taux appliqué lors du transfert de l'équipement
71 6. Synthèse générale
RNS
20
AC 2022 définitives RNS impact AC AC prévisonnelle effets RNS
ACF ACI AC ACF ACI AC ACF ACI AC
AMBARES 1 411 855 € 306 394 € 1 718 249 € 15 635 € 16 414 € 32 049 € 1 427 490 € 322 808 € 1 750 298 €
AMBES -1 702 498 € 21 703 € -1 680 795 € 0 € 0 € 0 € -1 702 498 € 21 703 € -1 680 795 €
ARTIGUES -17 430 € 158 354 € 140 924 € 0 € 0 € 0 € -17 430 € 158 354 € 140 924 €
BASSENS -3 245 018 € 36 971 € -3 208 047 € 0 € 0 € 0 € -3 245 018 € 36 971 € -3 208 047 €
BEGLES 5 647 643 € 853 299 € 6 500 942 € 84 495 € 11 662 € 96 157 € 5 732 138 € 864 961 € 6 597 099 €
BLANQUEFORT -5 675 472 € 437 652 € -5 237 820 € 26 252 € 1 126 € 27 378 € -5 649 220 € 438 778 € -5 210 442 €
BORDEAUX 51 214 851 € 15 366 027 € 66 580 878 € 847 469 € 228 542 € 1 076 011 € 52 062 320 € 15 594 569 € 67 656 889 €
BOULIAC -235 603 € 24 212 € -211 391 € 0 € 0 € 0 € -235 603 € 24 212 € -211 391 €
LEBOUSCAT 5 806 190 € 657 304 € 6 463 494 € 26 808 € 23 135 € 49 943 € 5 832 998 € 680 439 € 6 513 437 €
BRUGES 2 215 474 € 472 086 € 2 687 560 € -70 969 € 26 046 € -44 923 € 2 144 505 € 498 132 € 2 642 637 €
CARBONBLANC -177 930 € 98 043 € -79 887 € 6 994 € 5 007 € 12 001 € -170 936 € 103 050 € -67 886 €
CENON 2 738 292 € 175 047 € 2 913 339 € -3 142 € 4 297 € 1 155 € 2 735 150 € 179 344 € 2 914 494 €
EYSINES 2 056 423 € 48 901 € 2 105 324 € 0 € 0 € 0 € 2 056 423 € 48 901 € 2 105 324 €
FLOIRAC 2 778 874 € 617 715 € 3 396 589 € 4 674 € 2 881 € 7 555 € 2 783 548 € 620 596 € 3 404 144 €
GRADIGNAN 1 514 882 € 73 664 € 1 588 546 € 0 € 0 € 0 € 1 514 882 € 73 664 € 1 588 546 €
LEHAILLAN -976 643 € 224 379 € -752 264 € -18 092 € 17 847 € -245 € -994 735 € 242 226 € -752 509 €
LORMONT 378 856 € 202 271 € 581 127 € 0 € 0 € 0 € 378 856 € 202 271 € 581 127 €
MARTIGNAS -1 877 848 € 22 767 € -1 855 081 € 0 € 0 € 0 € -1 877 848 € 22 767 € -1 855 081 €
MERIGNAC 5 500 231 € 1 381 157 € 6 881 388 € 79 834 € 50 127 € 129 961 € 5 580 065 € 1 431 284 € 7 011 349 €
PAREMPUYRE 663 590 € 43 178 € 706 768 € 0 € 0 € 0 € 663 590 € 43 178 € 706 768 €
PESSAC 10 242 978 € 1 062 884 € 11 305 862 € 43 932 € 38 570 € 82 502 € 10 286 910 € 1 101 454 € 11 388 364 €
SAINTAUBIN 1 505 038 € 137 993 € 1 643 031 € 4 519 € 3 363 € 7 882 € 1 509 557 € 141 356 € 1 650 913 €
SAINTLOUIS 186 815 € 563 € 187 378 € 0 € 0 € 0 € 186 815 € 563 € 187 378 €
SAINTMEDARD -2 446 791 € 667 595 € -1 779 196 € 0 € 0 € 0 € -2 446 791 € 667 595 € -1 779 196 €
SAINTVINCENT 102 875 € 3 503 € 106 378 € 0 € 0 € 0 € 102 875 € 3 503 € 106 378 €
LETAILLAN 2 521 949 € 145 731 € 2 667 680 € -46 662 € 15 790 € -30 872 € 2 475 287 € 161 521 € 2 636 808 €
TALENCE 6 778 955 € 670 050 € 7 449 005 € 39 774 € 33 262 € 73 036 € 6 818 729 € 703 312 € 7 522 041 €
VILLENAVE 1 701 493 € 118 824 € 1 820 317 € 0 € 0 € 0 € 1 701 493 € 118 824 € 1 820 317 €
88 612 031 € 24 028 267 € 112 640 298 € 1 041 521 € 478 069 € 1 519 590 € 89 653 552 € 24 506 336 € 114 159 888 €
72 21
6. Synthèse générale
Tous motifs d’impact sur les attributions de compensation
AC 2022 définitives RNS impact AC CYCLE 7 MUTU Dispense P5 (délib 2022-72) Transfert compétence EIM Stade
MATMUT suivi technique du contrat de
partenariat
Impact cycle 7 sur les AC TRANSFERTS
DE COMPETENCE AC prévisonnelle 2023 AC prévisonnelle 2023 RECETTE AC prévisonnelle 2023 DEPENSE
ACF ACI AC ACF ACI AC ACF ACI AC ACF ACI AC ACF ACI AC ACF ACI AC ACF ACI AC ACF ACI ACF ACI
AMBARES 1 411 855 € 306 394 € 1 718 249 € 15 635 € 16 414 € 32 049 € 0 € 0 € 0 € 1 427 490 € 322 808 € 1 750 298 € 1 427 490 € 322 808 € 0 € 0 €
AMBES -1 702 498 € 21 703 € -1 680 795 € 0 € 0 € 0 € 69 742 € 69 742 € 0 € -4 € -4 € -1 632 760 € 21 703 € -1 611 057 € 0 € 21 703 € 1 632 760 € 0 €
ARTIGUES -17 430 € 158 354 € 140 924 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € -17 430 € 158 354 € 140 924 € 0 € 158 354 € 17 430 € 0 €
BASSENS -3 245 018 € 36 971 € -3 208 047 € 0 € 0 € 0 € 373 808 € 122 782 € 496 590 € 0 € -1 € -1 € -2 871 211 € 159 753 € -2 711 458 € 0 € 159 753 € 2 871 211 € 0 €
BEGLES 5 647 643 € 853 299 € 6 500 942 € 84 495 € 11 662 € 96 157 € 0 € 0 € 0 € 5 732 138 € 864 961 € 6 597 099 € 5 732 138 € 864 961 € 0 € 0 €
BLANQUEFORT -5 675 472 € 437 652 € -5 237 820 € 26 252 € 1 126 € 27 378 € 0 € 0 € 0 € -5 649 220 € 438 778 € -5 210 442 € 0 € 438 778 € 5 649 220 € 0 €
BORDEAUX 51 214 851 € 15 366 027 € 66 580 878 € 847 469 € 228 542 € 1 076 011 € 0 € 0 € 37 286 € 0 € 37 286 € 0 € 52 099 606 € 15 594 569 € 67 694 175 € 52 099 606 € 15 594 569 € 0 € 0 €
BOULIAC -235 603 € 24 212 € -211 391 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € -235 603 € 24 212 € -211 391 € 0 € 24 212 € 235 603 € 0 €
LEBOUSCAT 5 806 190 € 657 304 € 6 463 494 € 26 808 € 23 135 € 49 943 € 0 € 0 € 0 € 5 832 998 € 680 439 € 6 513 437 € 5 832 998 € 680 439 € 0 € 0 €
BRUGES 2 215 474 € 472 086 € 2 687 560 € -70 969 € 26 046 € -44 923 € 0 € 0 € 0 € 2 144 505 € 498 132 € 2 642 637 € 2 144 505 € 498 132 € 0 € 0 €
CARBONBLANC -177 930 € 98 043 € -79 887 € 6 994 € 5 007 € 12 001 € 0 € -10 863 € -10 863 € 0 € -181 799 € 103 050 € -78 749 € 0 € 103 050 € 181 799 € 0 €
CENON 2 738 292 € 175 047 € 2 913 339 € -3 142 € 4 297 € 1 155 € 0 € 0 € 0 € 2 735 150 € 179 344 € 2 914 494 € 2 735 150 € 179 344 € 0 € 0 €
EYSINES 2 056 423 € 48 901 € 2 105 324 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 2 056 423 € 48 901 € 2 105 324 € 2 056 423 € 48 901 € 0 € 0 €
FLOIRAC 2 778 874 € 617 715 € 3 396 589 € 4 674 € 2 881 € 7 555 € 0 € 0 € 0 € 2 783 548 € 620 596 € 3 404 144 € 2 783 548 € 620 596 € 0 € 0 €
GRADIGNAN 1 514 882 € 73 664 € 1 588 546 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 1 514 882 € 73 664 € 1 588 546 € 1 514 882 € 73 664 € 0 € 0 €
LEHAILLAN -976 643 € 224 379 € -752 264 € -18 092 € 17 847 € -245 € 0 € 0 € 0 € -994 735 € 242 226 € -752 509 € 0 € 242 226 € 994 735 € 0 €
LORMONT 378 856 € 202 271 € 581 127 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 378 856 € 202 271 € 581 127 € 378 856 € 202 271 € 0 € 0 €
MARTIGNAS -1 877 848 € 22 767 € -1 855 081 € 0 € 0 € 0 € 288 454 € 78 286 € 366 740 € 0 € -295 € -295 € -1 589 689 € 101 053 € -1 488 636 € 0 € 101 053 € 1 589 689 € 0 €
MERIGNAC 5 500 231 € 1 381 157 € 6 881 388 € 79 834 € 50 127 € 129 961 € 0 € 0 € 0 € 5 580 065 € 1 431 284 € 7 011 349 € 5 580 065 € 1 431 284 € 0 € 0 €
PAREMPUYRE 663 590 € 43 178 € 706 768 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 663 590 € 43 178 € 706 768 € 663 590 € 43 178 € 0 € 0 €
PESSAC 10 242 978 € 1 062 884 € 11 305 862 € 43 932 € 38 570 € 82 502 € 0 € 0 € 0 € 10 286 910 € 1 101 454 € 11 388 364 € 10 286 910 € 1 101 454 € 0 € 0 €
SAINT-AUBIN 1 505 038 € 137 993 € 1 643 031 € 4 519 € 3 363 € 7 882 € 0 € -6 586 € -6 586 € 0 € 1 502 971 € 141 356 € 1 644 327 € 1 502 971 € 141 356 € 0 € 0 €
SAINTLOUIS 186 815 € 563 € 187 378 € 0 € 0 € 0 € 39 477 € 39 477 € 0 € -23 € -23 € 226 269 € 563 € 226 832 € 226 269 € 563 € 0 € 0 €
SAINTMEDARD -2 446 791 € 667 595 € -1 779 196 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € -2 446 791 € 667 595 € -1 779 196 € 0 € 667 595 € 2 446 791 € 0 €
SAINTVINCENT 102 875 € 3 503 € 106 378 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 102 875 € 3 503 € 106 378 € 102 875 € 3 503 € 0 € 0 €
LETAILLAN 2 521 949 € 145 731 € 2 667 680 € -46 662 € 15 790 € -30 872 € 0 € 0 € 0 € 2 475 287 € 161 521 € 2 636 808 € 2 475 287 € 161 521 € 0 € 0 €
TALENCE 6 778 955 € 670 050 € 7 449 005 € 39 774 € 33 262 € 73 036 € 0 € 0 € 0 € 6 818 729 € 703 312 € 7 522 041 € 6 818 729 € 703 312 € 0 € 0 €
VILLENAVE 1 701 493 € 118 824 € 1 820 317 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 1 701 493 € 118 824 € 1 820 317 € 1 701 493 € 118 824 € 0 € 0 €
88 612 031 € 24 028 267 € 112 640 298 € 1 041 521 € 478 069 € 1 519 590 € 771 481 € 201 068 € 972 549 € -17 449 € 0 € -17 449 € 37 286 € 0 € 37 286 € -323 € 0 € -323 € 90 444 547 € 24 707 404 € 115 151 951 € 106 063 785 € 24 707 404 € 15 619 238 € 0 €
73 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/375
Contrat d'engagement Convention de création de services
communs. Ville de Bordeaux avec Bordeaux Métropole
Mutualisation. Révisions du niveau de service 2022
Remboursements de frais liés à la mutualisation.
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le processus de mutualisation de la Ville de Bordeaux est entré dans sa phase opérationnelle
depuis le 1
er
janvier 2016.
A ce titre, pour la sixième année, est appliqué le mécanisme des révisions de niveau de service, conformément au dispositif contractuel établi avec Bordeaux Métropole.
Le contrat d’engagement ainsi que la convention de création de services communs prévoient en effet la possibilité de faire évoluer, à la hausse ou à la baisse, le niveau de service d’un ou plusieurs domaines mutualisés.
L’article 6 du contrat d’engagement énonce ainsi :
« Le maire garde la souveraineté du niveau de service qu’il souhaite fixer sur sa commune pour ses services mutualisés. Les moyens des services communs seront alors ajustés en conséquence.
Une révision des niveaux de service assurés par la Métropole pour le compte de la commune peut être envisagée par les parties. Elle fait l’objet d’une négociation qui prend notamment en compte l’évolution des patrimoines gérés, le niveau de prestation souhaité par la commune, l’évaluation de l’impact sur les moyens affectés et la capacité de la Métropole à prendre en compte ces évolutions. Cette révision peut déboucher sur une révision de l’attribution de compensation de la commune.
Les adaptations limitées des niveaux de services sont arrêtées entre les parties dans le cadre de la démarche d’amélioration continue et de dialogue de gestion, dans un objectif partagé d’efficience du service ».
L’article 13 de la convention cadre pour la création de services communs précise en outre que « toute révision se concrétisera par un avenant ».
Les délibérations n° 2017-757 du 22 décembre 2017 de Bordeaux Métropole et la délibération du conseil municipal n° 2017/506 du 18 décembre 2017 ont posé les principes d’application de ces révisions de niveau de service.
Les révisions de niveau de service (RNS) présentées dans le cadre du présent rapport ont
été essentiellement mises en œuvre entre le 1
er
septembre 2021 et le 31 août 2022 par les
services communs.
La traduction financière de ces RNS prend deux formes à savoir :
1- Une révision de l’attribution de compensation de la Ville pour 2023. 2- Le remboursement en 2022 – prorata temporis – des moyens mobilisés par les services communs, entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l’intégration dans l’attribution de compensation, dans le cadre de la convention de remboursement jointe au présent rapport.
Les RNS au titre de 2022 se traduisent par une revalorisation de l’attributions de compensation (AC) 2023 de la ville de Bordeaux de 1 076 011 €, soit un peu moins de 1,62 % du montant total de son attribution de compensation de 2022 ; sachant qu’au regard de la
convention intervenant à compter du 1
er
janvier 2018 entre la ville et son centre communal
d’action social, les révisions de niveau de service demandés par celui-ci sont intégrées dans les mouvements financiers de la ville qui en demande le remboursement en suivant à son établissement.
74 L’incidence des révisions de niveau de service sur les attributions de compensation 2023 par section se décompose de la manière suivante :
228 542 € de charges nettes supplémentaire sur l’attribution de compensation de Bordeaux, imputées en section d’investissement comprenant une augmentation de 18 041 € concernant le CCAS ;
847 469 € de charges pèsent sur l’attribution de compensation de Bordeaux en fonctionnement dont 91 349 € concernent le CCAS;
Le montant net de 1 076 011 € résulte d’une diminution du niveau de service d’un montant de 23 633 € et d’une augmentation du niveau de service de 1 099 644 €.
Les diminutions de l’AC proviennent du retour en commune d’un demi-ETP de catégorie A affecté à l’animation des séminaires des cadres et des réunions des directeurs pour 19 700 € et de la sortie du parc matériel roulant d’une voiture, d’un scooter et d’un triporteur pour 3 933 €.
Décomposition des RNS 2022 par domaine
Archives 20 702 €
Bâtiments 7 148 €
Espaces verts 222 081 €
Suivi financier du CCAS 73 902 €
Fonctions transverses 118 308 €
Numérique et système d'informations 426 216 €
Parc matériel roulant 8 002 €
Propreté 12 806 €
Stratégie immobilière - logistique & magasins 186 846 €
TOTAL 1 076 011 €
S’agissant de la répartition de ces révisions de niveau de service par domaine, le numérique et systèmes d’information représente à lui seul 39 % des RNS pour un montant net de 426 216 €, du fait notamment de nouveaux projets pour 277 000 € environ dont le plus important est la mise en œuvre d’un contrôle LAPI du stationnement payant sur voirie (100 000 € environ), ou encore de la mise en place d'un outil de gestion des plannings et des ressources des espaces culturels et de la salle des Fêtes de Bordeaux (11 500 € environ). Les équipements numériques administratifs contribuent pour plus de 94 000 € aux RNS de 2022.
Le domaine de la stratégie immobilière et les magasins contribue pour 186 846 €, soit 17% des RNS 2022. Ce montant résulte de la création de 3 ETP, d’une part pour les besoins de recensement des locaux de la Ville et d'étude et réflexion sur des usages alternatifs et innovants de ceux-ci (1 ETP de catégorie A + 1 ETP de catégorie C) et d’autre part pour couvrir les besoins d’approvisionnement par le magasin des nouvelles écoles/crèches/pôle senior (1,8 ETP de catégorie C).
Le domaine des espaces verts participe pour 21 % des RNS de 2022 pour un montant de 222 081 €, essentiellement par la création de 2 ETP de catégorie A pour répondre aux besoins créés par les nouveaux projets du domaine et de l’accroissement de la qualité des espaces de la Ville (155 823 €), également par les besoins de maintenance annuelle des 10 brumisateurs installés en 2021 (51 000 €) ou encore des dépenses de fonctionnement liées à l’accroissement de plantation d’arbres.
Le domaine des fonctions transverses 11 % des RNS 2022 soit un montant de 188 308 €, dont 20 400 € pour la conciergerie solidaire pour les agents de la Ville, 117 610 € pour la création de 2 ETP (1 catégorie A – mis à disposition de la direction des bâtiments- et 1 catégorie B) à la direction de la prévention pour l’organisation du traitement des signalements et du suivi des immeubles menaçant ruine et par un impact de baisse de l’AC du retour en commune du demi-ETP pour l’animation des séminaires des cadres et des réunions des directeurs pour 19 700 €.
Le domaine des finances a un impact sur l’AC de 2023 pour un montant de 73 902 € soit 7% des RNS 2022 et il concerne la création d’un poste de catégorie A pour le suivi financier du CCAS. Ce montant, comme l’ensemble des RNS concernant le CCAS sont remboursés à la Ville suivant la convention qui les lie.
Enfin, les 5% restants des RNS de 2022 pour un montant de 48 658 € se répartissent entre les domaines des archives pour 20 702 € (188,8 mètres linéaires supplémentaires), les
75 bâtiments pour un montant de 7 148 € (évolution du patrimoine à maintenir – Ville + CCAS), le parc matériel pour 8 002 € représentant le solde des véhicules mis à disposition de la ville par rapport aux véhicules rendus par la Ville au service commun ( entrée d’un scooter pour le CCAS, d’un véhicule thermique pour la DG Séniors et autonomie et de 20 vélos Vs la sortie du parc d’un triporteur, d’une voiture thermique et d’un scooter) et enfin 12 806 € pour le domaine de la propreté (Collecte des déchets fermentescibles pour 10 établissements supplémentaires).
En 2022, le montant des remboursements prorata temporis des révisions de niveau service s‘élève à 382 249 € en fonctionnement et de 108 172 € au titre de l’investissement, soit un montant de 490 421 € dus à Bordeaux Métropole dont 48 404 € concernent le CCAS.
Par ailleurs, des prestations ponctuelles relevant des domaines mutualisés et exécutées tant par les services de Bordeaux Métropole que par la ville de Bordeaux doivent faire l’objet de remboursements. Sont recensés, en 2022, notamment le remboursement à Bordeaux Métropole du nettoyage du site Soferti à Brazza (14 945 €), le recrutement d’un poste de catégorie B pour une durée de 3 ans pour la résorption du stock des arrêtés à la direction de la prévention (40 042 €), le conseil en organisation et accompagnement des directions sur le marché de la direction conseil et organisation (14 933 €) ou à l’inverse, le remboursement à la Ville des sommes payées dans le cadre du mandat BMA (29 949 €)
Ces mouvements liés à la mutualisation, sans effet sur l’attribution de compensation de 2023 de la Ville, représentent un remboursement net de la Ville de Bordeaux à Bordeaux Métropole de 66 513 €.
Au global, au titre de 2022, Bordeaux devra ainsi rembourser à Bordeaux Métropole un montant net de 442 263 € au titre du fonctionnement et un montant de 108 672 € au titre de l’investissement.
Au regard de ces éléments, afin de tenir compte de l’évolution du niveau de service et du parc de biens mobiliers mis à disposition de la ville de Bordeaux ainsi que des corrections inhérentes aux transferts dans le cadre de la mutualisation, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser :
Article 1 : A compter de l’exercice 2023, la part imputable en fonctionnement de l’attribution de compensation à verser par la ville de Bordeaux à Bordeaux Métropole, est majorée d’un montant de de 847 469 € (huit cent quarante-sept mille quatre cent soixante-neuf euros) et la part imputable à l’investissement est majorée d’un montant de 228 542 € (deux cent vingt-huit mille cinq cent quarante-deux euros).
Article 2 : Pour l’exercice 2022, le remboursement à Bordeaux Métropole, en fonctionnement atteint le montant de 442 263 € (quatre cent quarante-deux mille deux cent soixante-trois euros) et, en investissement le montant de 108 672 € (cent huit mille six cent soixante-douze euros) au titre du calcul prorata temporis des révisions de niveau de service.
La dépense de fonctionnement sera imputée au compte 62876 (« remboursements de frais aux
76 GFP de rattachement ») et la dépense d’investissement au chapitre 204, article 2041511, fonction 020 du budget de l’exercice 2022.
Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants aux conventions de création de services communs, l’avenant au contrat d’engagement et la convention de remboursement prorata temporis à Bordeaux Métropole dont les montants sont détaillés à l’article 2 de la présente délibération.
Article 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à l’exécution de cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
77 Mme GARCIA
Délibération 375 : Contrat d’engagement convention de création de services communs.
M. Le MAIRE
Claudine BICHET.
Mme BICHET
Cette délibération vise à revaloriser, comme chaque année, notre attribution de compensation que la Ville de Bordeaux verse à la Métropole pour les services mutualisés. Pour 2023, cette revalorisation est évaluée à un peu plus d’un million d’euros et nous avons également l’ajustement de l’attribution de compensation pour l’année 2022, les ajustements qui tiennent compte notamment des prorata temporis qui ont eu lieu en cours d’année à hauteur d’environ 550 000 euros.
M. Le MAIRE
Merci, Claudine. Qui souhaite intervenir ? Je ne vois pas d’intervention. Donc, je mets au vote cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? La délibération est adoptée. Je vous remercie.
Madame la secrétaire.
78 ANNEXE 1 DETAIL DES RNS 2022 VILLE DE BORDEAUX
--> Lecture : montant positif (+) = payé à la Métropole ; montant négatif (-) = reçu par la commune
Incidence des révisions de niveau de service sur les attributions de compensation à partir de 2023 : 1 076 011 € Montant à rembourser au prorata temporis : 550 935 €
dont
ACF ACI TOTAL 442 263 €
51 214 851 € 15 366 027 € 66 580 878 € 108 672 € 847 469 € 228 542 € 1 076 011 € 1,62% 52 062 320 € 15 594 569 € 67 656 889 €
2. LISTE DES REVISIONS DE NIVEAU DE SERVICE PRISES EN COMPTE :
Domaine mutualisé Titre
Impact s/ AC
fonctionnement
(P1, P2,P4, P3 frais
financiers)
Impact s/ ACI
(P3 corrigé FCTVA)
Forfait de charges de
structure (P5) :
2 %
Coût total s/ Ac Nb mois à rembourser Remboursement en fonctionnement Remboursement en investissement
Coût total : prorata à
rembourser depuis la
mise en service
Archives
Nouveaux versements -
2022 (01/09/2021 au
31/08/2022)
31/08/2022 20 296 € 406 € 20 702 € 4 6 901 € 6 901 €
Domaine public Nettoyage Site Soferti Brazza 14 945 € 14 945 €
Stratégie immobilière -
logistique & magasins
Utilisation de la salle du
conseil métropolitain et
de la salle des
commissions réunies
7 711 € 7 711 €
Stratégie immobilière -
logistique & magasins
Recensement des
locaux 01/09/2022 73 758 € 500 € 1 475 € 75 733 € 4 25 656 € 167 € 25 822 € Stratégie immobilière -
logistique & magasins
Recensement des
locaux 01/10/2022 38 415 € 500 € 768 € 39 683 € 3 10 403 € 125 € 10 528 €
Stratégie immobilière -
logistique & magasins
Approvisionnement par
le magasin des
nouvelles
écoles/crèches/pôle
senior
01/07/2022 69 148 € 900 € 1 383 € 71 431 € 6 35 265 € 450 € 35 715 €
Propreté Collecte des déchets fermentescibles 01/12/2021 12 555 € 251,1 € 12 806 € 13 13 873 € 13 873 €
Propreté Collecte des couches compostables 4 915 € 4 915 €
Finances Suivi financier du CCAS 01/08/2022 71 963 € 500 € 1 439,2 € 73 902 € 5 30 584 € 208 € 30 792 € Affaires Juridiques RGPD
Espaces verts Intégration matériel oublié 01/01/2022 10 € 2 031 € 41 € 2 082 € 6 25 € 1 016 € 1 041 €
Espaces verts Chefs de projets Espaces Verts 01/09/2022 151 787 € 1 000 € 3 036 € 155 823 € 4 51 608 € 333 € 51 941 €
Espaces verts Accroissement Arbres 31/08/2022 9 333 € 186,7 € 9 520 € 4 3 173 € 3 173 €
Espaces verts Accroissement Parcs et jardins 31/08/2022 3 585 € 71,7 € 3 657 € 4 1 219 € 1 219 €
Espaces verts Installation de 10 brumisateurs 01/09/2021 50 000 € 1 000,0 € 51 000 € 16 68 000 € 68 000 €
Fonctions transverses Secrétariat Général 01/07/2022 20 000 € 400,0 € 20 400 € 6 10 200 € 10 200 €
Fonctions transverses DCO 01/01/2023 -19 069 € -250 € - 381,4 € -19 700 €
Fonctions transverses DCO 14 933 € 14 933 €
Fonctions transverses Prévention 01/07/2022 38 770 € 500 € 775,3 € 40 045 € 6 19 772 € 250 € 20 022 €
Fonctions transverses Prévention 01/01/2023 75 554 € 500 € 1 511,0 € 77 565 €
Fonctions transverses Prévention 39 542 € 500 € 40 042 €
Parc matériel roulant CCAS 01/01/2022 392 € 376 € 7,8 € 775 € 12 400 € 376 € 775 €
Parc matériel roulant 2 C3 thermique 01/10/2021 3 314 € 1 616 € 66,1 € 4 996 € 15 4 225 € 2 020 € 6 245 € DG Séniors et autonomie 11006 et 11005
Retour en commune de l'activité "Animation
managériale des séminaires de cadres et des réunions
des directeurs pilotés par le DGS" 0,5 ETP Attaché
Conseil/Organisation/Accompagnement des Directions
sur marché de la DCO - Remboursement uniquement
sur la base des prestations réalisées en 2022
Organisation du traitement des signalements et du suivi
des immeubles menaçant ruine 1 ETP B
Organisation du traitement des signalements et du suivi
des immeubles menaçant ruine 1 ETP A (pour la D°
des Bâtiments)
Résorption stock arrêtés 1 B en contrat pendant 3 ans
Remboursement uniquement
Intégration d'un scooter acheté en 2013
Entrée dans la liste de matériels métropolisés,
répertorié par le logiciel CARL, d'un motoculteur de
Accroissement du nombre de projets et de la qualité
demandée
Fonctionnement
Fonctionnement
Maintenance annuelle des 10 brumisateurs
Action 2021
Conciergerie solidaire pour les agents de la ville
Extension du périmètre d'étude et réflexion sur des
usages alternatifs et innovants -
Augmentation de la charge de travail de 20% par
rapport à 2015 soit 4,4 ETP (22 ETP mutualisés)
Proposition de valorisation d'ETP pour passage des
commandes et livraisons 1,8 ETP C
10 établissements par an pour 16 244€. Nouveau
marché
Expérimentation 1 mois fourniture et collecte de
couches compostables - Facturation en
Demande d'un ETP de catégorie A administratif
Fraction d'1 ETP Catégorie A partagée entre toutes les
Remboursement de prestation
Descriptif
Nombres de mètres linéraires nouveaux versés par la
Ville de Bordeaux entre le 1er septembre 2021 et le 31
août 2022 : 188,80ml
Remboursement de la prestation effectuée par Suez en
2020 et payée par BM pour le compte de la ville
570€ par séance pour la salle du conseil - 13 utilisations
30€ par séance pour la salle des commission - 5
utilisations
Remboursement uniquement
Année 2021
Extension du périmètre d'étude et réflexion sur des
usages alternatifs et innovants -
sur le FONCTIONNEMENT
Rappel : AC au 1er janvier 2022 sur l'INVESTISSEMENT Révision de niveaux de service : 2022
AC 2023 après révision
Objet de la révision de niveau de service
Date de mise en œuvre
Impact financier sur AC
79 Parc matériel roulant Sortie de parc 01/02/2022 -392 € -376 € - 7,8 € -775 € 12 -400 € -376 € -775 €
Parc matériel roulant Sortie de parc 28/01/2022 -1 656 € -694 € - 33,1 € -2 383 €
Parc matériel roulant Sortie de parc 24/10/2021 -392 € -376 € - 7,8 € -775 €
Parc matériel roulant
Extension Vélo
Assistance Electrique :
16
1 865 € 3 692 € 36,9 € 5 594 € 1 998 € 3 874 € 5 872 €
Parc matériel roulant Extension Vélos : 192 € 375 € 3,8 € 571 € 88 € 169 € 257 €
Bâtiments Evolution du patrimoine en maintenance 5 896 € 70 € 117,9 € 6 084 € 5 927 € 5 927 €
Bâtiments Evolution du patrimoine en maintenance 1 028 € 13 € 20,6 € 1 061 € 894 € 894 €
Bâtiments Prestation BMA -29 949 € -29 949 €
Numérique et système
d'informations
Prestations
exceptionnelles 7 917 € 7 917 € Numérique et système
d'informations
Accompagnement
numérique Bâtiments 16 177 € 16 777 € 321,9 € 33 276 € 18 071 € 20 057 € 38 128 € Numérique et système
d'informations
Equipements
administratifs 23 723 € 70 194 € 467,4 € 94 384 € 8 064 € 23 398 € 31 462 € Numérique et système
d'informations
Equipements
pédagogiques 6 422 € 14 605 € 127,0 € 21 154 € 2 183 € 4 868 € 7 051 € Numérique et système
d'informations Projets Métiers Ville 158 162 € 116 089 € 3 151,6 € 277 403 € 64 120 € 51 237 € 115 357 €
abc TOTAL 830 834 € 228 542 € 16 634 € 1 076 011 € 442 263 € 108 672 € 550 935 €
Voir détail en annexe
Voir détail en annexe
Ville - Voir détail en annexe
CCAS - Voir détail en annexe
Remboursement à la ville des sommes payées dans le
cadre du mandat BMA - Remboursement uniquement
Voir détail en annexe
Voir détail en annexe
Voir détail en annexe
Triporteur
Sortie de parc de la EG 928 FK (Peugeot 108)
11640
scooter
110463E 100153E 100160E 100111E 10082E
100158E 100112E 100130E 10048E 100141E
100136E 100125E 10069E 10065E 100061E 100495E
100228 100020 10468 10466 10474
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CONVENTION PORTANT REMBOURSEMENTS LIES AUX REVISIONS DE NIVEAUX DE SERVICE ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LA COMMUNE DE BORDEAUX POUR L’EXERCICE 2022
Entre
Bordeaux Métropole représentée par son Président dûment habilité par délibération n° ……………..…… du 24 novembre 2022, Monsieur Alain Anziani ci-après dénommée « Bordeaux Métropole »,
d'une part,
Et
La Commune de Bordeaux représentée par son Maire, M. Pierre Hurmic dûment habilité par la délibération n° ……………..…… du 13 décembre 2022 ci-après dénommée "la commune de Bordeaux",
d'autre part,
Le processus de mutualisation est entré dans sa phase opérationnelle depuis le 1er janvier 2016 et depuis cette date, les cycles de mutualisation conduits sur la base des souhaits exprimés par les communes se succèdent.
Après plusieurs mois de mise en œuvre des cycles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la mutualisation, un certain nombre de corrections de la compensation financière évaluée au sein des attributions de compensation communales s’avère nécessaire. En effet, par domaine mutualisé, la quantité de matériels, véhicules ou les niveaux de service ont évolué depuis l’entrée en vigueur de chacun des cinq cycles de la mutualisation.
A titre d’illustration, les corrections à apporter aux attributions de compensation relèvent en partie du parc informatique supplémentaire mis à disposition des communes ayant mutualisé ce domaine ou encore de nouveaux véhicules qui ont été mis à disposition des communes ayant mutualisé leur parc automobile aux cycles 1, 2, 3, 4 ou 5.
Compte tenu de ces éléments, des modifications affectant le montant des attributions de compensation s’avèrent nécessaires afin d’assurer la cohérence juridique et financière des dispositifs.
A compter de 2023, ces ajustements seront directement intégrés dans l’attribution de compensation des communes et de Bordeaux Métropole.
Pour l’exercice 2022, il convient de procéder au remboursement des moyens mobilisés par les services communs entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l’intégration dans l’attribution de compensation, prorata temporis ou de remboursements de frais, hors périmètre de domaines mutualisés, engagés par les communes mais à la charge de Bordeaux
81 2
Métropole et inversement. La présente convention a pour objet d’arrêter les modalités de versement de la somme correspondant à ces remboursements.
ARTICLE 1er : MONTANT DE L’AJUSTEMENT
La commune de Bordeaux s’engage par la présente à rembourser à Bordeaux Métropole la somme de 442 263 € (quatre cent quarante-deux mille deux cent soixante-trois euros) correspondant aux charges de fonctionnement mobilisées par Bordeaux Métropole entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l’intégration dans l’attribution de compensation, prorata temporis et du montant des dépenses engagées par Bordeaux Métropole mais à la charge de la commune de Bordeaux net du montant des dépenses engagées par la commune de Bordeaux mais à la charge de Bordeaux Métropole.
Le montant de ce coût de fonctionnement est défini conformément aux délibérations du Conseil de Bordeaux Métropole n° 2015/0253 du 29 mai 2015, n° 2015/0533 du 25 septembre 2015 et n°2016/602 du 21 octobre 2016 relatives aux mécanismes de financement de la mutualisation à Bordeaux Métropole (postes P1, P2, frais financiers du P3 et P4), et hors coût de renouvellement comptabilisé en section d’investissement conformément à la délibération n° 2017/0025 du conseil de métropole du 27 janvier 2017.
La commune de Bordeaux s’engage également par la présente à rembourser à Bordeaux Métropole la somme de de 108 672 € (cent huit mille six cent soixante-douze euros) correspondant au coût des immobilisations (P3) mobilisées entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et le 31 août 2022, prorata temporis.
Le montant des remboursements est arrêté par délibération de Bordeaux Métropole en date du 24 novembre 2022 et par délibération de la commune de Bordeaux en date du 13 décembre 2022.
ARTICLE 2 : MODALITE DE REMBOURSEMENT
La commune de Bordeaux procèdera aux remboursements en section de fonctionnement des montants figurant à l’article 1 de la présente convention et procédera au remboursement en section d’investissement figurant à l’article 1 de la présente convention. Ces remboursements interviendront avant la fin du premier trimestre 2023 et en une seule fois.
ARTICLE 3 : REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE
Conformément aux dispositions prévues par les instructions budgétaires et comptables concernées, le remboursement des dépenses de fonctionnement à verser par la commune de Bordeaux à Bordeaux Métropole dans le cadre de la présente convention sera imputé en dépense au compte 62876 (« remboursements de frais aux groupements à fiscalité propre (GFP) de rattachement») dans le budget en cours de la commune de Bordeaux et en recette au compte 70875 (« remboursements de frais par les communes membres du GFP ») dans le budget en cours de Bordeaux Métropole et le remboursement des dépenses d’investissement à verser par la commune de Bordeaux à Bordeaux Métropole dans le cadre de la présente convention sera imputé en dépense au compte 2041511 (« subventions d’équipement au GFP de rattachement – Biens mobiliers, matériel et études ») dans le budget en cours de la commune, et en recette d’investissement au compte 13241 dans le budget en cours de Bordeaux Métropole.
82 3
Cette subvention fera l’objet d’un amortissement sur un an et en année concomitante (opération d’ordre : mandat en 6811 et titre en 2801511) et cet amortissement fera l’objet d’une neutralisation (opération d’ordre : mandat en 198 et titre en 7768) à l’instar de l’attribution de compensation d’investissement (ACI).
ARTICLE 4 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux, dans le respect des délais de recours après que les parties aient recherché un accord amiable.
Fait à ……………….., le …………………….., en 3 exemplaires.
Pour Bordeaux Métropole,
Signature / cachet
Le Président,
Alain Anziani
Pour la commune de Bordeaux,
Signature / cachet
Le Maire,
Pierre Hurmic
83 Bordeaux - Avenant n°7 à la convention de création de services communs - Révisions de niveaux de services 2021-2022 Page 1 sur 4
Avenant n°7 à la convention cadre pour la création de services
communs entre Bordeaux Métropole et la commune de Bordeaux
Révisions de niveaux de services 2021-2022
Entre
Bordeaux Métropole représentée par son Président, Monsieur Alain Anziani, dûment habilité par
délibération n° 2021- du 25 novembre 2022, ci-après dénommé « Bordeaux Métropole »
d’une part,
Et
La commune de Bordeaux représentée par le Maire, Monsieur Pierre Hurmic, dûment habilité par
délibération n° du 2022, ci-après dénommée « la commune »
d’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-4-2 et L5211-4-3,
Vu la délibération n°2015/0227 du 29 mai 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté le schéma de mutualisation métropolitain,
Vu la délibération n°2015/0533 du 25 septembre 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté les mécanismes de financement de la mutualisation,
Vu la délibération n°2015-772 du 18 décembre 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté les conditions de mise à disposition des matériels et bâtiments nécessaires aux activités mutualisées,
Vu la délibération n°2016-62 du 12 février 2016 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté la révision des attributions de compensation 2016 des communes membres,
Vu la délibération n°2016-602 du 21 octobre 2016, portant mutualisation-régularisation compétence propreté – communes du cycle 1 – ajustement des attributions de compensation de l’exercice 2016 et suivants,
Vu la délibération n° 2017-25 du 27 janvier 2017, relative à la mise en place de l’attribution de compensation d’investissement,
84 Bordeaux - Avenant n°7 à la convention de création de services communs - Révisions de niveaux de services 2021-2022 Page 2 sur 4
Vu la délibération n°2021-673 du 25 novembre 2021 portant sur la modification de la répartition du forfait de charge de structure,
Vu la délibération n°2022-72 du 28 janvier 2022 relative à l’instauration d’un mécanisme de solidarité dans le financement de la mutualisation,
Vu la convention cadre pour la création de services communs entre Bordeaux Métropole et la commune de Bordeaux signée en date du 14 décembre 2015,
Vu l’avenant n°1 à la convention cadre pour la création de services communs entre Bordeaux Métropole et la commune, concernant le rattachement du service commun des archives à Bordeaux Métropole, signé en date du 23 avril 2018,
Vu l’avenant n°2 à la convention cadre pour la création de services communs entre Bordeaux Métropole et la commune, concernant les révisions de niveaux de services 2016/2017, signé en date du 23 avril 2018,
Vu l’avenant n°3 à la convention cadre pour la création de services communs entre Bordeaux Métropole et la commune, concernant les révisions de niveaux de services 2018, signé en date du 11 janvier 2019,
Vu l’avenant n°4 à la convention cadre pour la création de services communs entre Bordeaux Métropole et la commune, concernant les révisions de niveaux de services 2019, signé en date du 26 décembre 2019,
Vu l’avenant n°5 à la convention cadre pour la création de services communs entre Bordeaux Métropole et la commune, concernant les révisions de niveaux de services 2020, signé en date du 18 décembre 2020,
Vu l’avenant n°6 à la convention cadre pour la création de services communs entre Bordeaux Métropole et la commune, concernant les révisions de niveaux de services 2021, signé en date du 08 février 2022,
Vu l’avis de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 9 Novembre 2022,
Considérant la volonté des parties de réviser les niveaux de services en application de l’article 13 de la convention cadre de création de services communs,
Considérant qu’il convient de modifier certaines annexes à la convention de création de services communs afin d’intégrer les effets induits des révisions de niveaux de services,
Il est convenu et arrêté ce qui suit dans le présent avenant :
ARTICLE 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet d’intégrer les révisions de niveaux de services arrêtées entre la
commune et Bordeaux Métropole entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022.
Il traduit l’impact de ces révisions sur les modalités de mise en œuvre des services communs, les
moyens humains et matériels nécessaires à l’activité de ces services et traite les aspects
financiers.
85 Bordeaux - Avenant n°7 à la convention de création de services communs - Révisions de niveaux de services 2021-2022 Page 3 sur 4
Le cas échéant, ces évolutions se traduisent également dans les fiches annexes des domaines
concernés du contrat d’engagement.
ARTICLE 2 : Domaines concernés par les révisions de niveaux de services
Les révisions de niveaux de services concernent les domaines suivants :
Domaines Objet de la révision de niveau de service
Archives Extension de périmètre - Gestion par le service
commun de 189 mètres linéaires nouveaux d’archives
définitives de la ville de Bordeaux
Bâtiments Extension du niveau de service – Prise en charge du
suivi, de la maintenance et des vérifications
périodiques de nombreux équipements ville et CCAS
Parc matériel roulant Evolution du parc de véhicules (véhicules légers,
véhicule utilitaire, vélos, vélos à assistance
électrique,…) pour la ville et le centre communal
d’action sociale (CCAS)
Fonctions transverses Evolution de l’activité Prévention (Immeubles menaçant
ruine)
Retour en commune d’une mission de la DCO
Mise en place d’une conciergerie solidaire
Finances Augmentation du suivi financier du CCAS
Stratégie immobilière - logistique &
magasins
Recensement des locaux et augmentation d’activité
des magasins suite liée aux nouveaux équipements
municipaux
Numérique et systèmes d’information Extension de périmètre d’intervention - Projets de
logiciel et évolution de parc pour la ville et le CCAS
Espaces verts Extension de périmètre d’intervention – parcs et
patrimoine arboré
Domaine public - Propreté Extension de périmètre d’intervention - collecte des
déchets fermentescibles dans les écoles
ARTICLE 3 : Modification de l’ARTICLE 3 « EFFECTIFS MUTUALISES PAR DOMAINE »
Par le présent avenant, il est décidé l’évolution des effectifs mutualisés par la commune de
Bordeaux tel que détaillé ci-dessous :
Domaines concernés par une révision de niveau
de service
ETP compensés sans agent
mutualisé
Espaces verts 2 Finances 1 Bâtiments 0,165 Prévention 2 Stratégie Immobilière, Logistique, Magasin 3,8 Fonctions transverses -0,5 TOTAL 8,465
86 Bordeaux - Avenant n°7 à la convention de création de services communs - Révisions de niveaux de services 2021-2022 Page 4 sur 4
ARTICLE 4 : « Biens matériels »
L’annexe 3 du présent avenant recense les évolutions de parc intervenues dans le cadre des
révisions de niveaux de services. Elle vient modifier la liste des matériels transférés lors des cycles
précédents.
ARTICLE 5 : Modification de l’ARTICLE 7 « NUMERIQUE ET SYSTEMES D’INFORMATION »
Les nouveaux services et matériels déployés sont recensés dans les annexes 4 et 4 bis du présent avenant.
L’annexe 4 met à jour celle établie par le précédent avenant pour les matériels répertoriés, le reste de l’annexe est inchangé.
L’annexe 4bis vient remplacer celle établie par le précédent avenant.
ARTICLE 6 : Modification de l’ARTICLE 8 « MODALITES DE FINANCEMENT »
L’article 8 est modifié comme suit :
Le nouveau montant prévisionnel de la compensation financière de la commune est évalué dans
l’annexe 5 bis au présent avenant et est actualisé :
- au titre des révisions de niveaux de services 2021-2022.
Le montant définitif sera arrêté par délibération début 2023 à la majorité qualifiée des communes
membres et à la majorité simple du Conseil de Métropole dans le cadre de la révision des
attributions de compensations, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code
général des impôts,
ARTICLE 7 : Autres articles
Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 8 : Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Fait à Bordeaux, le , en trois exemplaires.
Pour Bordeaux Métropole,
Le Président,
Alain Anziani
Pour la commune de Bordeaux,
Le Maire,
Pierre Hurmic
87 Annexe 3 : Bâtiments et matériels - Bordeaux Page 1 sur 1 Avenant n°7 à la convention de création de services communs
ANNEXE 3 : Bâtiments et matériels
A L’AVENANT N°7 A LA CONVENTION CADRE
POUR LA CREATION DE SERVICES COMMUNS
ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LA COMMUNE DE BORDEAUX
Matériels :
Dans le cadre des révisions de niveaux de services 2022, le parc de véhicules est le suivant :
Type de véhicule Nombre
01 - Véhicule Particulier 90
02 - Véhicule Utilitaire Léger 87
06 - Engin TP-Agricole 20
08 - Vélo Conventionnel 127
09 - Vélo électrique 63
07 - Scooters & Motos 59
05 - Poids Lourd 28
10 - Autres Equipements 33
Total général 507
Les évolutions du parc entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022 sont les
suivantes :
CCAS Intégration d'un scooter
2 C3 thermique 11006 et 11005
Sortie de parc Triporteur
Sortie de parc Sortie de parc de la EG 928 FK (Peugeot 108) 11640
Sortie de parc scooter
Extension Vélo
Assistance
Electrique : 16
110463E 100153E 100160E 100111E 10082E 100158E
100112E 100130E 10048E 100141E 100136E 100125E 10069E
10065E 100061E 100495E
Extension Vélos : 5 100228 100020 10468 10466 10474
88 Ville de Bordeaux #N/A
Parc
Date de dernière mise à jour :
01/09/2022
Périmètre de référence
N-1 (sept 2021)
Variations 2022 liées à
l'évolution des domaines
mutualisés
Commentaires
mutualisation 2022
Variations liées
aux RNS 2022 Commentaires RNS 2022
Nouveau périmètre
de référence 2022
(01-09-2022)
Prix offre de
service
2021/2022
Inv Fonc Impact AC en INV Impact AC en FONC TOTAL AC ACI ACF
TOTAL PC Fixe 1629 0 -44 1585 -22 538 € 70 194 € 23 372 €
Ordinateurs PC fixe - Standard 1569 0 -40 /!\ Coût hors écran, ecran facturé séparement 1529 499 363 136 -14 510 € -5 436 € -19 946 € TOTAL AC : 93 566 €
Ordinateurs PC fixe - Avancé 51 0 -4 /!\ Coût hors écran, ecran facturé séparement 47 648 474 174 -1 896 € -697 € -2 593 €
Ordinateurs PC fixe - Spécifique 9 0 0 /!\ Coût hors écran, ecran facturé séparement 9 807 627 180 0 € 0 € 0 €
TOTAL PC Portable 1011 0 135 0 1146 85 771 € Ordinateurs PC portable - Standard 810 0 144 954 638 447 191 64 311 € 27 500 € 91 811 €
Ordinateurs PC portable - Avancé 178 0 -17 161 755 538 217 -9 151 € -3 683 € -12 834 €
Ordinateurs PC portable - Spécifique 23 0 8 31 849 594 255 4 755 € 2 039 € 6 794 €
TOTAL PC Portable Hybride 0 0 7 0 7 7 091 €
Ordinateurs PC portable hybride - Avancé 0 0 7 7 1013 771 242 5 395 € 1 696 € 7 091 €
Ordinateurs PC portable hybride - Spécifique 0 0 0 Exemple : Microsoft Surface Pro 0 1017 762 255 0 € 0 € 0 €
TOTAL MAC Fixe 31 0 2 0 33 2 403 € Ordinateurs Mac fixe - Initial 2 0 0 2 1003 608 395 0 € 0 € 0 €
Ordinateurs Mac fixe - Standard 24 0 1 25 1261 866 395 866 € 395 € 1 261 €
Ordinateurs Mac fixe - Avancé 5 0 1 6 1142 748 395 748 € 395 € 1 142 €
TOTAL MAC Portable 18 0 0 0 18 -87 € Ordinateurs Mac Portable - Initial 0 0 1 1 1190 795 395 795 € 395 € 1 190 €
Ordinateurs Mac Portable - Standard 12 0 -1 11 1277 882 395 -882 € -395 € -1 277 €
Ordinateurs Mac Portable - Avancé 6 0 0 6 1644 1249 395 0 € 0 € 0 €
TOTAL Ecran 2222 0 204 0 2426 11 693 € Ecran - Initial 72 0 -22 50 0 0 0 0 € 0 € 0 €
Ecran - Standard 2097 0 214 2311 52 42 10 8 888 € 2 142 € 11 030 €
Ecran - Avancé 49 0 13 Ecran 27" ultra haute définition complémentaire 62 62 52 10 678 € 130 € 808 €
Ecran - Spécifique 4 0 -1 Ecran 32" ultra haute définition complémentaire 3 144 134 10 -134 € -10 € -144 €
TOTAL Téléphonie mobile 221 0 0 0 221 0 € Téléphone mobile classique - Initial 221 0 0 /!\ Coût du forfait Voix déduit 221 38 38 0 0 € 0 € 0 €
TOTAL Smartphone Android 1020 0 112 0 1132 18 398 €
Smartphones ANDROID - Initial 229 0 94 /!\ Coût du forfait Voix Data déduit 323 149 74 75 6 915 € 7 044 € 13 959 €
Smartphones ANDROID - Standard 509 0 11 /!\ Coût du forfait Voix Data déduit 520 202 113 89 1 247 € 974 € 2 221 €
Smartphones ANDROID - Avancé 33 0 6 /!\ Coût du forfait Voix Data déduit 39 333 231 103 1 384 € 615 € 2 000 €
Smartphones ANDROID - Spécifique 249 0 1 /!\ Coût du forfait Voix Data déduit 250 219 130 89 130 € 89 € 219 €
TOTAL Smartphone Ios 76 0 3 0 79 2 076 € Smartphones APPLE - Standard 52 0 -7 /!\ Coût du forfait Voix Data déduit 45 314 226 89 -1 580 € -621 € -2 201 €
Smartphones APPLE - Avancé 23 0 6 /!\ Coût du forfait Voix Data déduit 29 375 252 123 1 515 € 737 € 2 252 €
Smartphones APPLE - Spécifique 1 0 4 /!\ Coût du forfait Voix Data déduit 5 506 319 187 1 277 € 748 € 2 025 €
Forfait téléphonique 1384 0 161 0 1547 9899 Forfaits 4G - Initial 218 0 -2 Voix 216 11 0 11 0 € -22 € -22 €
Forfaits 4G - Standard 1078 0 136 Voix Data 1214 60 0 60 0 € 8 127 € 8 127 €
Forfaits 4G - Avancé 88 0 27 Data 115 60 0 60 0 € 1 614 € 1 614 €
Forfaits 4G - Spécifique 0 0 2 M2M 2 90 0 90 0 € 180 € 180 €
Tablette Android et Windows 52 0 9 0 61 1 703 €
Tablettes ANDROID - Standard 52 0 9 Tablette Android standard 61 189 95 94 855 € 848 € 1 703 €
Tablette Ios 127 0 20 0 147 9 371 € Tablettes APPLE - Standard 40 0 11 IPAD 10,2" 51 344 242 102 2 659 € 1 120 € 3 780 €
Tablettes APPLE - Avancé 82 0 4 IPAD Air 10,5'' 86 496 394 102 1 576 € 407 € 1 983 €
Tablettes APPLE - Spécifique 5 0 5 IPAD Pro 11'' 10 722 556 166 2 781 € 828 € 3 609 €
Accessoires et Petits matériels 40 0 13 0 105 69 € Accessoires et petits matériels - Galet WIFI 4G 37 0 28 65 10 4 6 112 € 177 € 289 €
Accessoires et petits matériels - Pieuvre audio 15 0 -5 10 44 13 31 -67 € -153 € -220 €
Accessoires et petits matériels - Casque / micro de
téléphone fixe 7 0 0 7 64 54 10 0 € 0 € 0 € Accessoires et petits matériels - Clavier Bluetooth
tablette numérique 0 0 0 0 27 17 10 0 € 0 € 0 € Accessoires et petits matériels - Scanner A4 de
bureau (chargeur) 7 0 -3 4 0 0 0 0 € 0 € 0 € Accessoires et petits matériels - Scanner A4 de
bureau à plat 19 0 -9 10 0 0 0 0 € 0 € 0 €
Accessoires et petits matériels - Scanner A4 spécial 4 0 -1 3 0 0 0 0 € 0 € 0 €
Accessoires et petits matériels - Scanner A4 USB
portable 2 0 0 2 33 28 5 0 € 0 € 0 €
Accessoires et petits matériels - Visualiseur 1 0 3 4 0 0 0 0 € 0 € 0 €
Salles de réunion connectées 5 0 0 5 1987
Salle de réunion connectée - Initial 3 0 -1 Petite salle, fixe écran 55'' 2 1570 920 651 -920 € -651 € -1 570 €
Salle de réunion connectée - Standard 2 0 0 Salle moyenne 2 2368 1535 833 0 € 0 € 0 €
Salle de réunion connectée - Avancé 0 0 0 Grande salle 0 3418 2362 1056 0 € 0 € 0 €
Salle de réunion connectée - Spécifique 0 0 1 Salle support mobile, écran 50'' 1 3557 2511 1046 2 511 € 1 046 € 3 557 €
Radio TETRA 322 0 31 Radios gérées hors TETRA 349 8 359 €
Tetra - Initial 26 0 0 4 22 247 81 166 0 € 0 € 0 €
Tetra - Standard 165 0 6 0 171 265 99 166 595 € 995 € 1 590 €
Tetra - Avancé 128 0 25 0 153 271 105 166 2 623 € 4 146 € 6 770 €
Tetra - Spécifique 3 0 0 0 3 351 167 183 0 € 0 € 0 €
Imprimantes ADMINISTRATION Admin : 151 0 -28 Admin : 123 -10 329 €
Imprimante - Initial 6 0 Offre de reprise imprimante jet d'encre -3 3 234 0 234 0 -701 -701
Imprimante - Standard 131 0 Impression A4 monochrome -26 105 394 0 394 0 € -10 248 € -10 248 €
Imprimante - Avancé 14 0 Impression A4 couleur 1 15 620 0 620 0 € 620 € 620 €
Imprimantes ECOLES Ecoles : 229 0 4 0 Ecoles : 233 1 577 €
Imprimante - Initial 84 0 Offre de reprise imprimante jet d'encre 0 84 234 0 234 0 0 0
Imprimante - Standard 143 0 Impression A4 monochrome 4 147 394 0 394 0 € 1 577 € 1 577 €
Imprimante - Avancé 2 0 Impression A4 couleur 0 2 620 0 620 0 € 0 € 0 €
Multifonctions ADMINISTRATION Admin : 260 0 -9 Admin : 251 -14 535 €
Copieur multifonction - Initial 133 0 Multifonction monochorme -8 125 657 0 657 0 € -5 255 € -5 255 €
Copieur multifonction - Standard 73 0 Multifonction couleur 0 73 1446 0 1446 0 € 0 € 0 €
Copieur multifonction - Avancé 42 0 Multifonction couleur et finisseur -5 37 2274 0 2274 0 € -11 370 € -11 370 €
Copieur multifonction - Spécifique 12 0 Multifonction compact 4 16 523 0 523 0 € 2 090 € 2 090 €
Multifonctions ECOLES Ecoles : 135 0 6 0 Ecoles : 141 13 929 €
Copieur multifonction - Initial 0 0 Multifonction monochorme 0 0 657 0 657 0 € 0 € 0 €
Copieur multifonction - Standard 58 0 Multifonction couleur 6 64 1446 0 1446 0 € 8 674 € 8 674 €
Copieur multifonction - Avancé 48 0 Multifonction couleur et finisseur 3 51 2274 0 2274 0 € 6 822 € 6 822 €
Copieur multifonction - Spécifique 29 0 Multifonction compact -3 26 523 0 523 0 € -1 568 € -1 568 €
Impression Spéciale 0 0 0 €
Impression Spéciale - Spécifique 0 0 Presse d'impression M8 0 0 8635 0 8635 0 € 0 € 0 €
0
Logiciel 0
Logiciels DAO Adobe 126 0 7 133 2 872 €
Logiciels DAO ADOBE - Initial 48 0 5 Adobe Acrobat Pro 53 187 175 12 875 € 59 € 934 €
Logiciels DAO ADOBE - Standard 11 0 -1 Adobe créative suite (licence solo) 10 331 319 12 -319 € -12 € -331 €
Logiciels DAO ADOBE - Avancé 67 0 3 Adobe créative suite (complète) 70 756 744 12 2 233 € 35 € 2 269 €
Logiciels CAO Autodesk 14 0 -4 10 -1 526 €
Logiciels CAO - Initial 11 0 -4 Autocad LT / Sketchup pro 7 382 326 56 -1 304 € -222 € -1 526 €
Logiciels CAO - Standard 0 0 0 Autocad 0 1450 1394 56 0 € 0 € 0 €
Logiciels CAO - Avancé 0 0 0 Mensura 0 753 697 56 0 € 0 € 0 €
Logiciels CAO - Spécifique 3 0 0 Autocad Civil 3D, Map 3D, Revit ou Architecture 3 2323 2267 56 0 € 0 € 0 €
Logiciels CAO - Spécifique Max 0 0 0 0 0 € 0 € 0 €
Logiciels de Productivité 2184 0 234 2418 12 769 € Office 365 E3 2322 53 2375
Licence Office - office F3 2175 0 233 2408 54 30 24 7 049 € 5 587 € 12 635 €
Logiciels de productivité - Visio 1 0 1 2 134 106 28 106 € 28 € 134 € Logiciels de productivité - Project 8 0 0 8 227 199 28 0 € 0 € 0 €
Service Référence N-1 Conso Volume Juillet 2021 - Juin 2022
Volume Copies 16 933 674 -2 154 882 14 778 792 -7 945 € Volume Copies Standard 13 879 247 -2 177 362 impression monochrome 11 701 885 4 € 0 € 4 € 0 -8 709 € -8 709 €
Volume Copies Avancée 3 054 427 22 480 impression couleur 3 076 907 34 € 0 € 34 € 0 764 € 764 €
Certificat RGS 0 0 0 0 0 € Certificat - Sécurité 0 0 0 0 265 139 125 0 € 0 € 0 €
Projet terminé 2021 -39 441 € 0 -29,00 € -1 548,00 €
0 -388,00 € -1 464,00 €
0 0,00 € -657,00 €
1 -3 381,00 € -4 864,00 €
1 -747,00 € -2 393,00 €
1 -17 377,00 € -6 593,00 €
1 0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
Totaux : 70 194 € 23 372 €
Annexe 4 : convention de création de services communs
ANNEXE 4 : Numérique et SI
A LA CONVENTION CADRE POUR LA CREATION DE SERVICES COMMUNS
ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LA VILLE DE BORDEAUX
Variations
Accompagnement numérique à la construction de l'école Nelson Mandela (Ginko 2) de Bordeaux
Accompagnement numérique à la construction du groupe scolaire Hortense pour la ville de Bordeaux
Accompagnement numérique à la construction du groupe scolaire Modeste Testas (Bassins à Flot 2) à Bordeaux
Accompagnement numérique à la réhabilitation du Foyer Maternel et de la crèche rue des Douves à Bordeaux
Accompagnement numérique à l'extension de la crèche Armand Faulat à Bordeaux
Total 93 566 €
Equipements collectifs, matériels et logiciels, au Conservatoire de Bordeaux - phase 2 (fils)
Mise en place du logiciel Netsoin pour le LAM Simone Noailles pour le CCAS de Bordeaux - PM04744
0
89 Annexe 4 bis : Convention de création de services communs - Bordeaux
Variations suite à la mutualisation
Date de dernière
mise à jour : 10/09/21
Domaine
mutualisé par la commune
Nom / titre de l'application
Editeur ou
Développement
interne
Année
d'acquisition
Coûts complets de réalisation : études, conception, réalisation, qualification et recette, reprise de données, licences, évolutions
Coût de fonctionnement annuel
Evolution
Commentaire
Productivité / transverses
Microsoft : Corecal
Windows,
bureautique,
espaces
collaboratifs
Licences Microsoft intégrant Windows, office et les services collaboratifs de microsoft
Microsoft
2 948 920 €
Visio conférence
Suite créative
Adobe
278 400
€
reventilé dans l'onglet 1
Soft Phone
Ecoles
37 licences actinvinspire
activ inspire
30/08/19
2 109 €
555
Ecoles
17 licences actinvispire
activ inspire
30/08/20
901 €
306
ajout
Ecoles
14 licences activinspire
activ inspire
31/08/22
924 €
112
2022 AJOUT
Analyse de
données (Data mining, BI, …)
Métiers
Finances
Oui
DVP / Gestion des virements régisseurs vers la DGFIP
DGFIP - ESI TOULOUSE
DISI SUD-OUEST
01/02/13
0 €
0
Finances
Oui
GDA / Grand Angle
CGI
01/01/12
1 250 000 €
83000
Finances
Oui
Nergie Recav / Tenue des comptabilités des régies
SFEIR
01/10/09
20 000 €
3500
Finances
Oui
Observatoire fiscal
Finindev
01/06/15
12 000 €
2200
Finances
Oui
REGARDS 4.10 / Finances - Analyse et Simulation
Ressources Consultants
Finances
01/10/98
10 000 €
10000
Finances
Oui
Taxe de Séjour
Interne
21/09/99
0 €
0
Finances
Oui
Windette Expert
Seldon Finance
26/02/03
25 000 €
9000
Commande
publique
Oui
Plate-forme de Dématérialisation des marchés
achatpublic.com
09/01/12
0 €
3700
Commande
publique
Oui
MARCO / Rédaction Procédures Marchés Publics
AGYSOFT
10/03/08
62 000 €
6600
Commande
publique
Oui
Plateforme de suivi des attestations fiscales
Mezzoteam
01/06/15
8 700 €
4450
Affaires juridiques
Oui
Attestations d'Assurance / Attestations d'Assurance
Interne
01/09/91
Affaires juridiques
Oui
CINDOC / Gestion documentaire
CINCOM
01/10/00
7800
Affaires juridiques
Oui
DIR' AJ 3.8 / Gestion des dossiers contentieux et assurances
DIR (Dimension
Informatique Réalisations)
16/10/98
25 000 €
4600
Affaires juridiques
Oui
Registre Réglementaire / Registre Réglementaire
Interne
02/02/09
Ressources
humaines
Oui
BULTEX / BULLTEX
Interne
01/01/14
Ressources
humaines
Oui
Emploi / Ressources Humaines - Demandes d'emploi
Interne
26/09/94
décommissionnée et remplacée toucan
recrutement
Ressources
humaines
Oui
TOUCAN recrutement
talentsoft
01/04/20
remplaçante de demandes d'emploi
Ressources
humaines
Oui
GALPE / Ressources Humaines - Allocations chômage
Sté INFO DECISION
01/01/02
6000
Ressources
humaines
Oui
GESPLAN / Ressources Humaines - Optimisation de plannings
GFI Progiciels
01/01/05
23 500 €
* compris
Parc logiciel mutualisé
ANNEXE 4 : Numérique et SI
90 Variations suite à la mutualisation
Date de dernière
mise à jour : 10/09/21
Domaine
mutualisé par la commune
Nom / titre de l'application
Editeur ou
Développement
interne
Année
d'acquisition
Coûts complets de réalisation : études, conception, réalisation, qualification et recette, reprise de données, licences, évolutions
Coût de fonctionnement annuel
Evolution
Commentaire
Parc logiciel mutualisé
Ressources
humaines
Oui
GESTOR / Ressources Humaines - Gestion du temps GESTOR
GFI Progiciels
01/01/03
43 000 €
20500
Ressources
humaines
Oui
Gestor Web / Ressources Humaines : Gestion du temps Module web
GFI Progiciels
01/01/08
49 000 €
* compris
Ressources
humaines
Oui
Gestor Web / Ressources Humaines : Gestor v5.6, Webservices et infocentres
GFI Progiciels
01/01/13
40 000 €
* compris
Ressources
humaines
Oui
Moov'ID / Cartes professionnelles, droits, déménagements, annuaire Moov'IRIS
Steria
01/07/14
48 500 €
9000
décommissionnée et remplacée par moov
id 3
Ressources
humaines
Oui
Moov'ID 3 / Cartes professionnelles, droits, déménagements, annuaire Moov'IRIS
DGNSI
01/03/21
remplaçante de Moov ID
Ressources
humaines
Oui
NEEVA / Gestion de la formation
Neeva
01/02/09
85 000 €
12400
Ressources
humaines
Oui
PLEIADES NG / Pleiades RH - Gestion des ressources humaines
SOPRA RH
01/01/10
1 200 000 €
52000
Ressources
humaines
Oui
PLEIADES NG / Pleiades RH - REPC et ODM
SOPRA RH
01/01/13
200 000 €
** compris
Ressources
humaines
Oui
Saisonniers / Ressources humaines - Gestion des saisonniers
Interne
02/03/92
0 €
Ressources
humaines
Oui
SMILE / Simulation bulletin de paie
Développement ATOS
15/02/11
44 000 €
Ressources
humaines
Oui
STAGIAIRES / Ressources humaines - Stagiaires non rémunérés
Interne
03/07/95
0 €
Ressources
humaines
Oui
CHIMED32 / Gestion de l'activité de la Médecine du travail
WOLTERS KLUWER
02/01/03
11 000 €
2100
GESTOR 5 badgeuse pour les agents du museum
GESTOR
03/04/19
1 585 €
168
Gestor 5 pour les biblio de quartier
01/04/19
17 156 €
3240
Bâtiments/Stratégi
e immobilière et
foncière/Logistique /Moyens généraux
Oui
ABILVIDAGE - ABILRAPPORT / Gestion de la prise de carburant au Parc Auto
Madic (reprenneur de Lafon)
01/01/03
2 200 €
500
Bâtiments/Stratégi
e immobilière et
foncière/Logistique /Moyens généraux
Oui
ALLPLAN FT / CAO Architecture
Nemetscheck
01/01/02
13 500 €
0
Bâtiments/Stratégi
e immobilière et
foncière/Logistique /Moyens généraux
Oui
Produits Autodesk : AUTOCAD FT / LT / Civil / IDS et viewer
Autodesk - Prodware
01/01/02
112 000 €
15000
Bâtiments/Stratégi
e immobilière et
foncière/Logistique /Moyens généraux
Oui
DESCARTES / Supervision des équipements de la DCP
Codra
01/01/11
278 000 €
22000
décommissionnée et remplacée par
cartads
Bâtiments/Stratégi
e immobilière et
foncière/Logistique /Moyens généraux
Oui
CARTADS SCO
GFI Progiciels
01/01/18
remplaçante de DESCARTES
91 Variations suite à la mutualisation
Date de dernière
mise à jour : 10/09/21
Domaine
mutualisé par la commune
Nom / titre de l'application
Editeur ou
Développement
interne
Année
d'acquisition
Coûts complets de réalisation : études, conception, réalisation, qualification et recette, reprise de données, licences, évolutions
Coût de fonctionnement annuel
Evolution
Commentaire
Parc logiciel mutualisé
Bâtiments/Stratégi
e immobilière et
foncière/Logistique /Moyens généraux
Oui
ENERGIE PATRIMOINE (PATRIMONIA ID BAT) / Gestion des énergies et des contrats d'entretien
ID BAT
01/01/00
180 000 €
24000
Bâtiments/Stratégi
e immobilière et
foncière/Logistique /Moyens généraux
Oui
Exguard Pro / Contrôle des accès aux lieux de travail
01/12/05
Bâtiments/Stratégi
e immobilière et
foncière/Logistique /Moyens généraux
Oui
GIR Titan-Hyperion / Système de réservation / armoires à clés
GIR
01/06/09
Bâtiments/Stratégi
e immobilière et
foncière/Logistique /Moyens généraux
Oui
GPME / Parcs matériels et engins
Interne
01/01/03
développement interne
-
Bâtiments/Stratégi
e immobilière et
foncière/Logistique /Moyens généraux
Oui
GR CONVERSION / Conversion fichier de données Total
Total
01/01/07
-
-
Bâtiments/Stratégi
e immobilière et
foncière/Logistique /Moyens généraux
Oui
iCar (Carl source) / GMAO des véhicules du parc auto
Carl software
01/12/10
Bâtiments/Stratégi
e immobilière et
foncière/Logistique /Moyens généraux
Oui
LISA / Logiciel d'Information et de Suivi d'Affaires
Développement STERIA
21/07/06
26 414 €
0
Bâtiments/Stratégi
e immobilière et
foncière/Logistique /Moyens généraux
Oui
LOCASYST / Gestion de prêt de matériel
Progisoftware
01/10/10
12 500 €
1700
Bâtiments/Stratégi
e immobilière et
foncière/Logistique /Moyens généraux
Oui
Multidoc / Logiciel de cctp, quantitatif, estimatif Travaux
ECIBAT
15/02/10
10 500 €
1850
Bâtiments/Stratégi
e immobilière et
foncière/Logistique /Moyens généraux
Oui
REEF4 / Référentiel des normes techniques du bâtiment
CSTB
01/01/06
-
-
92 Variations suite à la mutualisation
Date de dernière
mise à jour : 10/09/21
Domaine
mutualisé par la commune
Nom / titre de l'application
Editeur ou
Développement
interne
Année
d'acquisition
Coûts complets de réalisation : études, conception, réalisation, qualification et recette, reprise de données, licences, évolutions
Coût de fonctionnement annuel
Evolution
Commentaire
Parc logiciel mutualisé
Bâtiments/Stratégi
e immobilière et
foncière/Logistique /Moyens généraux
Oui
Sage - Ligne 100 A DANEY / Snack A.Daney - Ligne 100
DEFI
01/12/99
8 000 €
1400
Bâtiments/Stratégi
e immobilière et
foncière/Logistique /Moyens généraux
Oui
Vente des tickets de snack / Vente des tickets de Snack A. Daney
Interne
01/12/95
développement interne
-
Bâtiments/Stratégi
e immobilière et
foncière/Logistique /Moyens généraux
Oui
SEE ELECTRICAL / CAO armoires électriques
IGE+XAO
01/02/08
5 000 €
1000
Bâtiments/Stratégi
e immobilière et
foncière/Logistique /Moyens généraux
Oui
SKETCHUP PRO V6 / Dessin d'architecture
Google
01/03/08
1 800 €
0
Bâtiments/Stratégi
e immobilière et
foncière/Logistique /Moyens généraux
Oui
STRADACARD / Gestion des chronotachygaphes
STRADA
01/02/08
5 000 €
600
Bâtiments/Stratégi
e immobilière et
foncière/Logistique /Moyens généraux
Oui
TOPSOLID / CAO MENSUISERIE et SERRURERIE
Missler
01/02/13
2 700 €
3300
Bâtiments/Stratégi
e immobilière et
foncière/Logistique /Moyens généraux
Oui
TR CIEL LIGHT / CAO d'installation éléctriques moyenne tension
Trace Software
03/01/07
1 500 €
0
Bâtiments/Stratégi
e immobilière et
foncière/Logistique /Moyens généraux
Oui
Boris / GMAO éclairage public
Citégestion
01/09/00
81 200 €
7900
Bâtiments/Stratégi
e immobilière et
foncière/Logistique /Moyens généraux
Oui
DIALUX / Logiciel de calcul d'intensité d'éclairage
DIAL
01/01/07
0 €
0
Bâtiments/Stratégi
e immobilière et
foncière/Logistique /Moyens généraux
Oui
EXPEDITOR Inet / Gestion des colis poste - COLIPOSTE
Laposte - Coliposte
02/03/06
93 Variations suite à la mutualisation
Date de dernière
mise à jour : 10/09/21
Domaine
mutualisé par la commune
Nom / titre de l'application
Editeur ou
Développement
interne
Année
d'acquisition
Coûts complets de réalisation : études, conception, réalisation, qualification et recette, reprise de données, licences, évolutions
Coût de fonctionnement annuel
Evolution
Commentaire
Parc logiciel mutualisé
Bâtiments/Stratégi
e immobilière et
foncière/Logistique /Moyens généraux
Oui
Winloc / Gestion locative
Seldon Finance
01/09/14
30 000 €
5800
Fonctions
transversales
Oui
AirsDelib / Gestion des délibérations
Digitech
26/04/11
40 000 €
6060
Fonctions
transversales
Oui
BDELUS / Elus - Base de données
Interne
01/06/95
Fonctions
transversales
Oui
BOREGAR / BOREGAR - Gestion du registre des arrêtés
Interne
06/01/04
50 000 €
0
Fonctions
transversales
Oui
BTS / Gestion du Courrier (BTS)
Interne
05/01/92
Fonctions
transversales
Oui
FIPEPI / Gestion des financements de partenaire
Interne
03/01/07
18 000 €
0
Fonctions
transversales
Oui
Gestion du classement SG / Gestion du classement SG
Interne
01/06/97
Fonctions
transversales
Oui
iConvocation / Convocations des Elus
SRCI
01/09/11
0 €
1000
Fonctions
transversales
Oui
Inventaire pro / Inventaire du mobilier de bureau
Eurosoft
01/09/12
Fonctions
transversales
Oui
Pelurier / Peluriers envoyé et reçu
Interne
26/06/00
Fonctions
transversales
Oui
VOIE / Reglementaire Voie/Canton/Quartier
Interne
01/10/03
développement interne
maintenance interne
Fonctions
transversales
Oui
VoiesConsult / Consultation du référentiel Voies
Interne
développement interne
maintenance interne
Fonctions
transversales
Oui
iris2.0 - Portail intranet / iris2.0 - Portail intranet
Interne
30/01/08
70 000 €
0
Fonctions
transversales
Oui
Micro-sésame / Contrôles d'accès bâtiments municipaux (Bib FT, Cité Mu, Archives,...)
SEMSAT ESI
2013-2014-2015
23 000 €
A évaluer
Fonctions
transversales
Oui
RESA / Organisation des réunions, réservation des salles, accueil des visiteurs
LUCCA
01/08/14
6 000 €
Fonctions
transversales
Oui
CABJET / Gestion du courrier (CABJET)
Interne
02/01/96
Fonctions
transversales
Oui
Cave / Stocks de la cave à vin
Interne
01/06/95
Fonctions
transversales
Oui
GIR / Invitations et Représentations du Maire
Interne
09/10/01
Fonctions
transversales
Oui
ManPub / Manifestations Publiques (ManPub)
Interne
26/06/01
Fonctions
transversales
Oui
IXBUS / Serveur de télétransmission tiers de confiance
SRCI
01/04/10
10 000 €
6500
Fonctions
transversales
Oui
Sphinx Plus / Gestion d'enquêtes - Conception analyse
Sphinx Développement (distributeur Optima)
03/02/04
Fonctions
transversales
Oui
Agape / Agape - SEDA 1.0
logiciel libre - licence GPL
14/09/12
Fonctions
transversales
Oui
Agenda mobile / Agenda mobile
Interne
01/01/08
20 000 €
0
Fonctions
transversales
Oui
Aigle
Business Geographic
01/01/13
40 000 €
10000
Fonctions
transversales
Oui
BlogSpirit
94 Variations suite à la mutualisation
Date de dernière
mise à jour : 10/09/21
Domaine
mutualisé par la commune
Nom / titre de l'application
Editeur ou
Développement
interne
Année
d'acquisition
Coûts complets de réalisation : études, conception, réalisation, qualification et recette, reprise de données, licences, évolutions
Coût de fonctionnement annuel
Evolution
Commentaire
Parc logiciel mutualisé
Fonctions
transversales
Oui
Business Objects XI / Outil d'infocentre
Business Objets - SAP
01/10/97
106 000 €
17000
Fonctions
transversales
Oui
C3PO - Project Monitor / Gestion de projet
VIRAGE
01/01/13
Fonctions
transversales
Oui
CARTIRIS / Intranet cartographique de la ville
CUB
01/04/10
25 000 €
0
décommissionnée et remplacée par GEO
PRO Cartoweb en 2017
Fonctions
transversales
Oui
GEO PRO Cartoweb
CIRIL GROUP
04/09/17
remplaçante de CARTIRIS
Fonctions
transversales
Oui
CATALOGUE / Catalogue des Produits
Interne
01/11/97
0 €
0
Fonctions
transversales
Oui
Confluence / [Wiki] - Confluence
Atlassian
01/04/08
1 000 €
0
Fonctions
transversales
Oui
CONSOLE GC / Console d'administration de GeoConcept
GeoConcept
03/03/09
800 €
comprit dans GC SIG
décommissionnée et remplacée par carto qgis en 2019
Fonctions
transversales
Oui
FACTEL / Gestion des lignes téléphoniques de la Mairie
Interne
30/05/98
Fonctions
transversales
Oui
FME / FME
SafeSoftware
02/06/14
13 008 €
2000
Fonctions
transversales
Oui
GEOBI / Geodécisionnel
Business Geographic
14/10/11
50 000 €
9500
Fonctions
transversales
Oui
GEOCONCEPT / Système d'Information Géographique
GéoConcept SA
01/12/00
20000
27000
décommissionnée et remplacée par carto qgis en 2019
Fonctions
transversales
Oui
Carto QGIS
open source
01/01/19
remplçante de geoconcept
Fonctions
transversales
Oui
GEOCONCEPT - transversalis / Convertisseur AutoCad-GeoConcept
Groupe ELABOR
15/01/01
200 €
plus maintenu
Fonctions
transversales
Oui
Gestion des consommables / Gestion des consommables
Atelier Reprographie
19/03/10
0 €
0
Fonctions
transversales
Oui
INFOMAKER / Version light de powerbuilder
Fonctions
transversales
Oui
Infoserv / Outil de taxation téléphone
CIEME
28/02/07
décommissionnée et remplacée tiger prism
Fonctions
transversales
Oui
Tiger Prism
01/01/21
remplaçante de infoserv
Fonctions
transversales
Oui
ITAM / Outillage Service Desk
ASG
16/01/05
décommissionnée et remplacée par ASAP
ASAP SCO
service now
01/01/16
remplaçante de ITAM
Fonctions
transversales
Oui
Jira / Jira
Atlassian
1 000 €
0
Fonctions
transversales
Oui
Plateforme de contenu qr-codes / Plateforme de contenu qr-codes
Interne
01/01/10
0 €
0
Fonctions
transversales
Oui
Plateforme de redirection qr-codes / Plateforme de redirection qr-codes
Interne
01/01/10
0 €
0
Fonctions
transversales
Oui
Pstrat / Projets stratégiques
NQI
08/11/07
Fonctions
transversales
Oui
Rapport Activité / Rapport Activité
Interne
Fonctions
transversales
Oui
www.bordeaux.fr / site web de la mairie de Bordeaux
06/10/04
50 000 €
200000
Fonctions
transversales
Non
SEVALPRO / Evaluation des politiques
MGDIS
01/08/12
49 200 €
inclu dans la maintenance progos
Espaces verts
Oui
Application mobile des arbres / Application mobile des arbres
Interne
01/06/12
0 €
0
Espaces verts
Oui
Carl GIPJ / Gestion des stocks et interventions (DPJR)
Carl Software
07/07/13
49 470 €
4800
95 Variations suite à la mutualisation
Date de dernière
mise à jour : 10/09/21
Domaine
mutualisé par la commune
Nom / titre de l'application
Editeur ou
Développement
interne
Année
d'acquisition
Coûts complets de réalisation : études, conception, réalisation, qualification et recette, reprise de données, licences, évolutions
Coût de fonctionnement annuel
Evolution
Commentaire
Parc logiciel mutualisé
Espaces verts
Oui
Meliade / GMAO du patrimoine arboré
Aliwen
01/07/10
135 387 €
0
Espaces verts
Oui
Pronote / ENT Lycée Horticole
01/07/13
-
-
2021
décommissionnement en 2021 en lien avec le (RNS 2021)transfert lycée
horticole région
Espaces verts
Oui
Déploiement d'une application Végétalisons Bordeaux ensemble
22/03/21
0 €
0
2021
Propreté
Oui
COLLECT+ / COLLECT+ - gestion de la propreté urbaine
60 000 €
7800
Propreté
Oui
Bordeaux Proximité / Bordeaux Proximité
Interne
0 €
0
Propreté
Oui
Gestion des demandes citoyens / E-care Citoyen
CRM Soft / SPIE
01/07/08
100 000 €
14800
décommissionnée en 2019 et remplacée
par GDU
Propreté
Oui
GDU
Microsoft
09/07/05
remplaçante de E-care
Voirie et DP
Oui
Descartes / Gestion des certificats de numérotage
Interne
0 €
0
Voirie et DP
Oui
GePVoirie / Gestion de l'enveloppe voirie CUB
Interne
05/07/07
développement interne
maintenance interne
Voirie et DP
Oui
Calimco / Calimco
Ministère de la Santé
27/07/05
Voirie et DP
Oui
CHIMED32 / Gestion de l'activité de la Médecine du travail
WOLTERS KLUWER
02/01/03
11 000 €
2100
Voirie et DP
Oui
CitAccess / Gestion du stationnement résidant
société Logitud Solutions
01/01/10
6 000 €
1200
décommissionnée en 2016 et remplacée
par mopas bor
Voirie et DP
Oui
MOPAS BOR
easypark
01/01/16
remplaçante de citaccess
Voirie et DP
Oui
plateforme numérique de gestion du stationnement payant (hors LAPI)
31/08/22
297 722 €
67720
2022
ajout
Voirie et DP
Oui
contrôle LAPI du stationnement payant
IER Bolloré
31/08/22
236 424 €
63760
2022
ajout
Voirie et DP
Oui
Coordination des travaux / Coordination des travaux
Interne
01/10/95
décommissionnée en 2019 et remplacée
par litteralis
Litteralis
SOGELINK
01/01/19
remplaçante de coordination des travaux
Voirie et DP
Oui
Unification des taxes de l'occupation du domaine public
ILTR
01/07/15
200 000 €
15000
Voirie et DP
Oui
Dossiers CCMP - CS & intranet / Instruction des données pour la CCMP
Interne
01/10/08
Voirie et DP
Oui
Dossiers CCMP - Intranet / Instruction des données pour la CCMP - Intranet
Interne
01/10/08
Voirie et DP
Oui
Epidata - EpiInfo / Epidata - EpiInfo
EpiConcept et l’ENSP
21/04/04
Voirie et DP
Oui
ERP21 / Gestion Etablissements Recevant du Public
Concept Développement
01/07/94
5 000 €
1700
Voirie et DP
Oui
GASTAD / GASTAD - Arrêtés Déménagement
Interne
30/07/12
Voirie et DP
Oui
GET / Taxis
Interne
01/03/95
0 €
0
Voirie et DP
Oui
INTERDOSS DVP / INTERDOS - Gestion des dossiers DVP
SILOXANE
30/03/98
45 000 €
4200
Voirie et DP
Oui
INTERDOSS SCHS / Gestion des Dossiers d'Hygiène
SILOXANE
01/01/93
40 000 €
4000
Voirie et DP
Oui
INTERVAX / Gestion des dossiers de Vaccination
SILOXANE
01/01/93
45 000 €
5700
Voirie et DP
Oui
Micro-sésame / Contrôles d'accès : GA et GTC
TIL
05/12/11
25 000 €
12000
Voirie et DP
Oui
Municipol / Gestion de l'activité de la Police Municipale
LOGITUD
15/08/08
35 000 €
4700
Voirie et DP
Oui
Pve / PV électroniques
ANTAI / Edicia
05/12/11
120 000 €
30000
Voirie et DP
Oui
REBEC@ / Gestion des Arrêtés de circulation
Interne
01/03/04
Voirie et DP
Oui
RSP / Registre des syndicats professionnels
Interne
19/11/09
Voirie et DP
Oui
IHM Seal System
OMNITECH
01/10/15
10 000 €
2300
décommissionnée et remplacée par
VidéoProtection Bordeaux
Voirie et DP
Oui
VidéoProtection Bordeaux
GENETEC
01/01/19
remplaçante de Seal system
Voirie et DP
Oui
Extension de la couverture de vidéoprotection
24/09/21
24 620 €
160
ajout
Voirie et DP
Non
R2T - Gestion des taxes / Gestion des taxes du Service STP
Analogon
01/10/09
250 000 €
0
Cadre de vie,
urbanisme, et AOS
Oui
Cart@ds et Intrageo / Gestion des dossiers d'urbanisme et DIA
GFI Progiciels
30/09/07
190 707 €
17422
Cadre de vie,
urbanisme, et AOS
Oui
Logement / Logement
Interne
04/04/06
développement interne
maintenance interne
96 Variations suite à la mutualisation
Date de dernière
mise à jour : 10/09/21
Domaine
mutualisé par la commune
Nom / titre de l'application
Editeur ou
Développement
interne
Année
d'acquisition
Coûts complets de réalisation : études, conception, réalisation, qualification et recette, reprise de données, licences, évolutions
Coût de fonctionnement annuel
Evolution
Commentaire
Parc logiciel mutualisé
Cadre de vie,
urbanisme, et AOS
Oui
Login / Gestion de l'habitat indigne
Interne
04/06/12
développement interne
maintenance interne
Cadre de vie,
urbanisme, et AOS
Oui
Luchta / Suivi des programmes de construction
Interne
14/02/11
développement interne
maintenance interne
Cadre de vie,
urbanisme, et AOS
Oui
Maison eco-citoyenne - consultation de la cartographie de bordeaux / Viewer GeoConcept - Maison éco-citoyenne
GeoConcept
01/04/08
0 €
0
décommissionnée et remplacée par
geopro cartoweb en 2017
Cadre de vie,
urbanisme, et AOS
Oui
Mission Recensement + IPAUP / Mission recensement - Architecture et Urbanisme
Interne - Générale
d'Infographie
01/03/06
5 000 €
0
Animation
économique et
Emploi
Oui
Logement, Habitat et Politique de la
ville
Oui
Solidarités et citoyenneté
Non
E-action sociale / E-action sociale
Berger-Levrault
Année 2005
147 190 €
10035
décommissionnée en 2016 et remplacée
par BLS
Solidarités et citoyenneté
Non
BLS
Berger-Levrault
01/01/16
remplaçante de eAction Sociale
Solidarités et citoyenneté
Non
Globule
Kilab
Année 2012
Solidarités et citoyenneté
Non
Médiclic / Médiclic
Médysys
Année 2003
6 260 €
1180
Solidarités et citoyenneté
Non
BABORD / Statistiques Insee pour le DSU
COMPAS
01/08/14
13 764 €
4605
Solidarités et citoyenneté
Non
Plateforme d'engagement citoyen
Je Participe
10000
Solidarités et citoyenneté
Non
ACCEO
Acceo
2018
Solution d'accessibilité pour personnes sourdes ou malentendantes
Solidarités et citoyenneté
Non
Netsoins
Teranga
2018
2018
Logiciel médical pour les EHPAD
Solidarités et citoyenneté
Non
Netsoins sur LAM Simone Noailles - CCAS
Teranga
15/06/22
4 868 €
1062
2022
ajout
Solidarités et citoyenneté
Non
ADAP mise en place d'un outil de mise aux normes d'accessibilité des erp
adap
04/04/19
40 823 €
2564
Solidarités et citoyenneté
Non
Mise en place d'une solution de gestion du standard téléphonique de la vie citoyenne
08/07/19
5 994 €
0
Solidarités et citoyenneté
Non
Mise en place d'un outil d'evaluation ARSENE pour les ehpad
31/08/21
0 €
0
2021
payé par le ccas
Solidarités et citoyenneté
Non
Cartographie interactive Demandez ANGELA
Ciril Group
25/05/22
2022
AJOUT - prise en charge BM
Solidarités et citoyenneté
Non
outil d'evaluation pour les EHPAD
ARSENE
30/06/22
0 €
0
2022
prise en charge ville de Bordeaux
Solidarités et citoyenneté
Non
application mobile de GDU pour les agents de Bordeaux
28/02/22
61 681 €
0
2022
AJOUT - prise en charge BM
Population
Non
CookEthic / Economat La Dune
CookEthic
01/10/14
12 690 €
0
Education
Non
Guichet Unique / Dématérialisation des inscriptions à l'école
28/02/13
40 000 €
Inclus dans la TMA SAM
Education
Non
Site internet Bordeaux accueille ses étudiants
29/10/21
1992
2022
AJOUT
Education
Non
MAGSCOL / Gestion des stocks magasin scolaire
Interne
01/06/06
développement interne
maintenance interne
97 Variations suite à la mutualisation
Date de dernière
mise à jour : 10/09/21
Domaine
mutualisé par la commune
Nom / titre de l'application
Editeur ou
Développement
interne
Année
d'acquisition
Coûts complets de réalisation : études, conception, réalisation, qualification et recette, reprise de données, licences, évolutions
Coût de fonctionnement annuel
Evolution
Commentaire
Parc logiciel mutualisé
Education
Non
MAGSCOL - WEB / Gestion des stocks magasin scolaire - Saisie Ecole
Interne
01/06/06
développement interne
maintenance interne
Education
Non
SAMTB - Conseillers / SAMTB - Conseillers
01/01/05
developpement interne
maintenance interne
Education
Non
SAMTB - Crèches / SAMTB - Crèches
01/06/08
developpement interne
maintenance interne
Education
Non
SID Ecoles / SID Ecoles
Education
Non
TRANSPSCOL / Demande de transports scolaires
Interne
09/11/07
développement interne
maintenance interne
décommissionnée et remplacée par demande de transports scolaires bor
Education
Non
Demande de transports scolaires Bordeaux
Carl Software
01/01/19
remplaçante de transpscol
Education
Non
TRANSPSCOL - WEB / Demande de transports scolaires - Saisie Ecole
Interne
09/11/07
développement interne
maintenance interne
Education
Non
SAM / Multi Services - SAM
SOPRA
01/09/98
1 651 000 €
170000
Education
Non
SAMIP / Suivi collecte Bornes IP pour SAM
Interne
01/01/06
developpement interne
maintenance interne
Education
Non
Smart Crèche / Smart Crèche
01/06/08
inclus dans SAM
Inclus dans la TMA SAM
Education
Non
Statistiques La Parentele / Statistiques La Parentele
Interne
09/02/04
developpement interne
maintenance interne
Education
Non
ANNUAIRE_CRECHE / Suivi des effectifs des structures pour décideur
Interne
01/01/06
developpement interne
maintenance interne
Education
Non
prise de rendez en ligne pour l'accueil et des familles petite enfance
neoplayer
01/04/22
17 199 €
1011
2022
AJOUT
Sport
Non
LOGISPORT / Contrôle des équipements sportifs
Sportest
01/03/13
22 300 €
4000
Sport
Non
OXYGENE / Billetteries Ctrl Accès Piscines - Site et admin
APPLICAM
01/10/01
630 000 €
34000
Sport
Non
PLANITEC / PLANITEC - Gestion des équipements
BODET
19/04/04
112 300 €
6400
Sport
Non
Miise en place d'un système de gestion des créneaux de nage pour les piscines
30/09/20
5 070 €
2021
Sport
Non
Mise en place d'une application de réservation hotelière à la DUNE
07/12/20
17 382 €
11808
2021
Société
Non
CIVICRM / Gestion des cartes Jeunes et Pass Sénior
Interne
01/02/13
0 €
0
Société
Non
Téléalerte / Téléalerte
CII Industrielle
07/05/15
2000
Société
Non
Vie des Quartiers / Vie des Quartiers
Interne
01/05/97
Société
Non
Ma Ville En Poche V2 - Quartier
Interne
01/09/16
48 500 €
28500
2021
décommissionnée en 2021 (rns 2021)
Société
Non
WEBASSO / Portail - Annuaire et extranet des associations
Sopra Group/interne
15/09/10
intégré à bordeaux.fr
intégré à bordeaux.fr
Société
Non
Mise en place d'une plateforme de démocratie citoyenne
DECIDIM
19/05/21
21 950 €
9192
2021
Culture
Non
Arkheïa / Arkheïa - Gestion des Archives Municipales
Anaphore SARL
01/01/04
30 000 €
5000
Culture
Non
Contacts / Contacts
Interne
01/01/91
0 €
0
Culture
Non
ECHANGE / Gestion des échanges
Interne
01/01/94
Réalisation interne
0
Culture
Non
GCOLL / CAPC - GCOLL - Videomuseum
Association Vidéomuséum -
Musées de France
01/01/94
0 €
7700
2021
décommissionnement (rns 2021) plus remboursement de ce qui a été
payé depuis 2016
Culture
Non
GTS Caisse / Billetterie des équipements culturels - Caisse
IREC
02/10/00
120 000 €
17400
Culture
Non
GTS Supervision / Billetterie des équipements culturels- Supervision
IREC
07/11/00
regroupé avec GTS Caisse
regroupé avec GTS Caisse
Culture
Non
Hanwell / Hanwell - Sondes climatiques dans les musées
Hanwell
01/01/05
10 000 €
0
Culture
Non
INMEDIA / Portail documentaire des bibliotheques
15/05/13
50 000 €
30000
Culture
Non
JURY / Gestion des Jurys du CNR
Interne
30/11/99
Réalisation interne
0
Culture
Non
Le Jardin Botanique / Jardin Botanique - Collections des plantes
Interne
01/01/02
Réalisation interne
0
2022
décommissionnée et remplacée par BOTALISTA
Culture
Non
application de gestion des collections du jardin botanique
BOTALISTA
2022
664
2022
remplaçante de l'appli le jardin botanique
Culture
Non
Micromusée-Sn-Base / Gestion des collections des musées
Mobydoc (Toulouse)
01/01/93
110 000 €
18000
Culture
Non
MOBYDOC Micromusée / Consultation des gestions de collection Micromusée
MOBYDOC
01/01/12
A regrouper avec ligne micromusée
A regrouper avec ligne micromusée
Culture
Non
Mobytext / Gestion de bibliothèque
Mobydoc (Toulouse)
01/01/93
A regrouper avec ligne micromusée
A regrouper avec ligne micromusée
Culture
Non
Evolution Mobytexte V7
Mobydoc (Toulouse)
26/03/21
47 083 €
7731
2021
Culture
Non
Portail institutionnel du conservatoire
31/08/22
115 766 €
1992
2022
AJOUT
98 Variations suite à la mutualisation
Date de dernière
mise à jour : 10/09/21
Domaine
mutualisé par la commune
Nom / titre de l'application
Editeur ou
Développement
interne
Année
d'acquisition
Coûts complets de réalisation : études, conception, réalisation, qualification et recette, reprise de données, licences, évolutions
Coût de fonctionnement annuel
Evolution
Commentaire
Parc logiciel mutualisé
Culture
Non
MONDOPC / Ermes - Espace multimédia de la BM
12/02/07
mort
Culture
Non
Navigart / Navigart - CAPC - Videomuseum
Videomuseum
01/01/09
A regrouper avec GCOLL
A regrouper avec GCOLL
Culture
Non
Phraseanet / Photothèque
Société Alchemy
01/05/09
16 000 €
2200
Culture
Non
Rhapsodie / Gestion pédagogique du conservatoire
RDL
01/09/92
20 000 €
2100
Culture
Non
SIGB : ABSYS version 6.1 / Système informatique de Gestion de Bibliothèque
SINORG ,distributeur de
BARATZ
01/01/06
400 000 €
50000
Culture
Non
Solyan / Gestion des rondes
Entreprise Score MB
01/03/12
2 000 €
0
Culture
Non
Visiosense / Gestion des écrans tactiles du CIAP
BVProd
26/02/14
10 000 €
0
Culture
Non
www.archives.bordeaux.fr / Site internet du musée des Archives municipales
01/01/14
66 000 €
8200
Culture
Non
www.capc-bordeaux.fr / Site internet du CAPC
Société Clever Age
01/07/10
60 000 €
?
Culture
Non
www.musba-bordeaux.fr / Site internet du musée des Beaux-Arts
21/01/13
40 000 €
?
Culture
Non
www.musee-aquitaine-bordeaux.fr / Site internet du Musée d'Aquitaine
15/10/12
40 000 €
?
Culture
Non
Licence Intuilab
01/03/17
3 067 €
468
2018
Evolution : Ajout de 2 Licences
Culture
Non
Site internet du MADD
01/06/17
76 617 €
15324
Culture
Non
Portail de la bibliothèque municipale
2015/2016
18 000 €
12090
Culture
Non
IREC-GTS
Global Ticketing Systems
2018
Billeterie Musée des Beaux Arts et Base sous-marine de Bordeaux
Culture
Non
IREC-GTS musém de bordeaux
Global Ticketing Systems
30/03/19
38 132 €
4125
Culture
Non
site interet du muséum de Bordeaux
15/03/19
40 000 €
0
Culture
Non
Mise en place d'un deuxième poste billeterie de la base sous marine
Global Ticketing Systems
01/03/19
8 884 €
1451
Culture
Non
Mise en place df'un message d'accueil téléphonique au musém de bdx
31/03/19
2 700 €
0
Culture
Non
Sécurisation du contrôle d'accès du conservatoire
31/12/18
0 €
339
Culture
Non
Accompagnement numérique pour l'exposition surf du musée d'aquitaine
15/06/19
26 127 €
1103
Culture
Non
Muséographie numérique du musée d'aquitaine
29/03/19
571 000 €
11112
Culture
Non
Accompagnement numérique sur la billeterie des ets culturels IREC GTS
Global Ticketing Systems
09/07/19
16 485 €
0
Culture
Non
Installation d'une solution de billeterie en ligne à la bibliothèque de Bordeaux
GTS vivaticket
23/03/21
4 525 €
617
2021
Culture
Non
Logiciel d'accessibilité bibliothèque Bordeaux
FUSION
13/12/21
2 952 €
2022
AJOUT
Culture
Non
Mise en place d'un outil de réservation en ligne pour les musées de Bordeaux
15/05/21
332 €
332
2022
AJOUT
Culture
Non
outil de gestion des plannings et ressources espaces culturels PLANITECH
JES PLAN
30/09/21
56 973 €
4558
2022
AJOUT
Population
Non
Canicule / Plan Canicule
Interne
18/06/07
0 €
0
décommissionnée en 2018 et remplacée
par BLS
Population
Non
BLS
Berger-Levrault
01/07/18
remplaçante de Plan canicule
Population
Non
CITY / Etat Civil
DIGITECH
15/06/99
131 500 €
17360
Population
Non
CITYPASS / City Passeports, CNI, Courriers
DIGITECH
01/03/01
voir City
voir City
Population
Non
CITYSTAT / Statistiques mensuelles état civil
Interne
01/01/02
développement interne
maintenance interne
Population
Non
CITYWEB / gestion des pacs
31/10/19
851 €
0
ajout
Population
Non
CIVILNET Elections / Elections -Tenue des listes électorales
CIRIL
01/10/06
94 400 €
9050
Population
Non
logiciel de gestion des résultats et animation des soirées électorales soprano Opus
Arpèbe
01/04/22
ajout
prise en charge BM
Population
Oui
eSIRIUS / eSIRIUS - Gestion de Files d'Attente
ESII
20/04/01
154 700 €
7530
2018
Evolution : Ajout de 3 Licences
Population
Oui
GESCIME / Gestion des cimetières
Société Gesland
01/05/11
50 100 €
2300
Population
Oui
Je participe - Plateforme de Consultation / Je participe - Plateforme de Consultation
Interne
20/10/10
80 000 €
0
Population
Oui
evolution de Je participe Bordeaux
27/08/21
5 238 €
918
2021
ajout
Population
Non
JEI - Journaux électroniques / Journaux électroniques
DECAUX
14/06/06
Population
Non
K2 AFM / Affaires Militaires Gestion des Recrues
K2 Informatique
01/07/96
Pas d'élément trouvé
0 - Hors maintenance
99 Variations suite à la mutualisation
Date de dernière
mise à jour : 10/09/21
Domaine
mutualisé par la commune
Nom / titre de l'application
Editeur ou
Développement
interne
Année
d'acquisition
Coûts complets de réalisation : études, conception, réalisation, qualification et recette, reprise de données, licences, évolutions
Coût de fonctionnement annuel
Evolution
Commentaire
Parc logiciel mutualisé
Population
Non
PARKFOLIO Office / PARKFOLIO Office
PARKEON
01/10/10
Population
Non
Places handicapés - réalité augmentée / Places handicapés - réalité augmentée
Interne
0 €
0
Population
Oui
PROGOS / Outil transversal de Gestion des associations
MGDIS
01/10/02
174 000 €
25600
Population
Non
RECENSEMENT - Gestion / Recensement
Interne
05/01/04
développement interne
maintenance interne
Population
Non
Résultats Electoraux / Election - traitement des résultats électoraux
Interne
22/03/92
Population
Oui
Annuaire des activités associatives
Interne
2018
Population
Oui
Licences supplémentaires LOCASYST
LOCASYST
03/09/18
1 800 €
162
Population
Oui
Unification des droits de place et taxes voirie
03/09/18
64 062 €
16400
Population
Oui
convergence de la solution de gestion des activités de la police municipale
logipol
01/04/19
31 320 €
0
Population
Oui
Mise en place d'une solution de gestion des appels radio et téléphone pour la PM
DWS dispatcher working
station
31/08/21
110 185 €
0
2021
Bâtiments/Stratégi
e immobilière et
foncière/Logistique /Moyens généraux
Non
Maison du vélo / Ville Vélo Bordeaux
Interne
01/09/00
15 000 €
maintenance interne
Fonctions
transversales
Oui
VIDOC / Plateforme urbanisée de gestion du cycle de vie documentaire
interne
26/05/15
190 000 €
22500
Middleware et logiciels supports
Réseaux, voix,
data
Call serveur Divers Licences Call serveur Licences IP Centre de Gestion Centre d'appel Messagerie Vocale Taxation Logiciel Operateur Standard Logiciel Analyse SIP Serveur de Fax
159 000 €
interconnexion réseau et wifi du MADD
15/02/19
400
réaménagement numérique de la piscine stéhélin
28/06/19
1 350 €
1758
mise en place d'un serveur vocal interactif pour la police municipale
03/06/19
14 035 €
0
Wifi à l'ehap maryse bastié
28/09/18
28 292 €
5606
accompagnement numérique à la réhabilitation du repos maternel à gradignan
01/08/19
19 450 €
1660
Réseau wifi pour les locataires de la maison des associations
31/01/20
ajout
Réseau wifi sur des sites DGSA
07/07/20
1 577 €
1755
ajout
Réseau wifi dans les anciennes prisons du MADD
03/03/20
669 €
710
ajout
Réseau wifi à la biblio de Mériadeck
19/06/20
828 €
585
ajout
Accès wifi à la biblio des capucins
19/06/20
1 017 €
585
ajout
Remise à niveau wifi conservatoire
18/06/20
7 774 €
11150
installation d u wifi dans la salle de réunion du pavillon marc rivière
08/12/21
2 249 €
0
2022
ajout
accompagnement numérique à la maison de quartier saint martial
28/02/22
0 €
0
2022
ajout - prise en charge bm
accompagnement numérique à la construction de l'école N MANDELA
15/09/21
16 341 €
2442
2022
ajout
accompagnement numérique à la construction du groupe scolaire Hortense
13/09/21
24 020 €
3029
2022
ajout
accompagnement numérique à la construction du groupe scolaire Modeste Testas
15/09/21
27 607 €
2371
2022
ajout
accompagnement numérique à la mise en ligne sécurisée de la vidéosurveillance du muséum de bordeaux
17/12/21
750 €
792
2022
ajout
100 Variations suite à la mutualisation
Date de dernière
mise à jour : 10/09/21
Domaine
mutualisé par la commune
Nom / titre de l'application
Editeur ou
Développement
interne
Année
d'acquisition
Coûts complets de réalisation : études, conception, réalisation, qualification et recette, reprise de données, licences, évolutions
Coût de fonctionnement annuel
Evolution
Commentaire
Parc logiciel mutualisé
accompagnement numérique à la réhabilitation du foyer maternel et de la crèche des douves
30/09/21
19 673 €
8993
2022
ajout
Accompagnement numérique à l'extension de la crèche Armand Faulat
30/08/22
6 672 €
3472
2022
ajout
Accompagnement numérique à l’extension de l’Ecole Elémentaire Loucheur
31/12/21
4 165 €
2022
ajout
Ordonnanceur /
automate
d'exploitation
$Universe
85 000 €
Supervision des
applications et des
composants techniques
Tivoli
94 000 €
Sauvegarde (50
To)
NetBackup
218 000 €
Gestion /
supervision des données et droits
associés
Varonis
70 000 €
Système de
gestion de bases
de données relationnelles
Oracle
420 000 €
Système de
gestion de bases
de données relationnelles
SQL*Server
16 000 €
Gestion des
annuaires techniques
UMRA
62 000 €
Gestion des
éditions
StreamServe
40 000 €
Virtualisation de
serveurs
VMWare
175 000 €
Supervision réseau
Orion
26 000 €
Virtualisation d'applications
Citrix
435 000 €
Gestion des impressions
Pcounter
7 600 €
Monitoring, pilotage et supervision
Outils de gestion
du support :
gestion des tickets,
MDM, gestion du
parc
Administration des
postes,
télédistribution
101 Variations suite à la mutualisation
Date de dernière
mise à jour : 10/09/21
Domaine
mutualisé par la commune
Nom / titre de l'application
Editeur ou
Développement
interne
Année
d'acquisition
Coûts complets de réalisation : études, conception, réalisation, qualification et recette, reprise de données, licences, évolutions
Coût de fonctionnement annuel
Evolution
Commentaire
Parc logiciel mutualisé
Logiciels sécurité (antivirus, firewall logiciels, outils de
cryptage et de
gestion de clés,…).
Pilotage de
l'activités et des
projets
Nouveauté
application remplaçante
application décommissionnée
* Les annexes 4 et 4bis ne référencent pas les éléments matériels et logiciels mis en place concernant les projet 631 et 673
102 Étiquettes de lignes
'Impact ACF
' Impact ACI
' Rbt Fonct
' Rbt Inv
Accompagnement numérique des bâtiments
16 093
16 777
17 618
20 057
Accompagnement numérique à l’extension de l’Ecole Elémentaire Loucheur à Bordeaux
0
425
0
425
Accompagnement numérique à la construction de la Maison de Quartier Saint Martial à Bordeaux
0
0
0
0
Accompagnement numérique à la construction de l'école Nelson Mandela (Ginko 2) de Bordeaux
2 412
2 511
3 015
3 139
Accompagnement numérique à la construction du groupe scolaire Hortense pour la ville de Bordeaux
2 641
3 264
3 301
4 080
Accompagnement numérique à la construction du groupe scolaire Modeste Testas (Bassins à Flot 2) à Bordeaux
2 371
3 470
2 964
4 338
Accompagnement numérique à la réhabilitation du Foyer Maternel et de la crèche rue des Douves à Bordeaux
5 944
6 226
7 430
7 783
Accompagnement numérique à l'extension de la crèche Armand Faulat à Bordeaux
2 725
881
908
294
Equipements administratifs
23 372
70 194
7 791
23 398
Evolution des équipements administratifs à l'OS
23 372
70 194
7 791
23 398
Equipements pédagogiques
6 349
14 605
2 116
4 868
Déploiement 2021/2022 pour les écoles de Bordeaux (fils)
6 349
14 605
2 116
4 868
Projets
157 582
116 089
62 612
51 237
Accès haut débit de la Tribune de la Presse 2021 au TNBA de Bordeaux
0
376
0
439
Accompagnement numérique à la mise en ligne sécurisée de la vidéosurveillance du Muséum de Bordeaux
792
125
792
125
Acquisition accessoires radios tétra police municipale de Bordeaux
0
2 431
0
3 039
Ajout d'une badgeuse supplémentaire à la piscine Judaïque Jean Boiteux - Direction des Sports - Service des Sports Aquatiques et Nautique
336
405
420
506
Cartographie interactive - Demandez Angela - Direction Générale des Solidarités et de la Citoyenneté
332
0
194
0
Consolidation et actualisation du fichier partagé inventaire du patrimoine immobilier de la ville de BORDEAUX
996
466
747
350
Création d'un site internet Bordeaux Accueille ses Etudiants pour Bordeaux
1 992
0
2 324
0
Déploiement de l'usage de l'outil de gestion du conservatoire [Rhapsodie] de Bordeaux
664
924
221
308
Déploiement de postes libre-service dans les résidences autonomies et clubs seniors de Bordeaux
0
0
0
0
Equipements collectifs, matériels et logiciels, au Conservatoire de Bordeaux - phase 2 (fils)
7 257
17 377
2 419
5 792
Evolution de la Gestion des collections Jardin Botanique [Botalista] pour Bordeaux
664
0
830
0
Evolution des audioguides du musée d'aquitaine
0
-528
0
-660
Evolution du logiciel de gestion des résultats et animation des soirées électorales [Soprano Opus] pour Bordeaux
0
0
0
0
Extension de la couverture de vidéo-protection sur la Ville de Bordeaux
160
1 291
200
1 614
installation de logiciel d'accessibilité au sein de la Bibbliothéque de Bordeaux
0
352
0
352
Installation du WIFI dans la salle de réunion du pavillon Marc Rivière (crèche du repos maternel à Gradignan)
0
376
0
376
Installation d'une badgeuse à la résidence autonomie Chantecrit pour la ville de Bordeaux
472
321
315
214
Installation d'une badgeuse aux classes vertes de Bordeaux Lac
472
302
354
227
Mise en œuvre d’un contrôle LAPI du stationnement payant sur voirie de la ville de Bordeaux
63 760
35 835
21 253
11 945
Mise en œuvre d’un espace de stockage dédié pour les supports multimédia au Conservatoire de Bordeaux
0
0
0
0
Mise en œuvre d’un système de diffusion des supports multimédia au Conservatoire de Bordeaux
0
0
0
0
Mise en oeuvre de la plateforme de gestion du stationnement payant pour la ville de Bordeaux (hors LAPI)
67 720
31 188
22 573
10 396
Mise en œuvre du portail institutionnel du Conservatoire de Bordeaux (fils)
1 992
13 825
664
4 608
Mise en place d’écrans d’informa!ons à l’accueil de la Cité Municipale de Bordeaux
1 011
2 697
758
2 023
Mise en place d’une application mobile de GDU pour les agents ville de Bordeaux
0
0
0
0
Mise en place d'audioguides et d'une application audio pour le Musée des Beaux-Arts de Bordeaux
1 660
138
830
69
Mise en place de la prise de rendez-vous en ligne pour l'accueil et l'information des familles Petite enfance à Bordeaux
682
477
796
557
Mise en place du logiciel Netsoin pour le LAM Simone Noailles pour le CCAS de Bordeaux
684
581
342
291
Mise en place d'un outil de gestion des plannings et des ressources des espaces culturels et de la salle des Fêtes de Bordeaux
4 558
6 804
5 698
8 505
Mise en place d'un outil d'évaluation [ARSENE] pour les EHPAD de Bordeaux
0
0
0
0
Sauvegarde et archivage des données de sta!onnement pour la DGRPRP de Bordeaux
664
0
443
0
Sécurisation de l'entrée 5 de l'Hôtel de Ville de Bordeaux
166
0
166
0
Transmission informatisée des avis de naissance et des avis de décès des enfants de moins de 6 ans par l'état civil à la PMI pour Bordeaux
548
326
274
163
Remboursements
7 762
Déménagement des équipements du CIAP vers la basilique St Michel (non récurrent) - devis validé par Laure Valette
734
Prestations d'adaptation graphique pour le CAPC - devis validé par Emmanuelle PERET
7 028
Total général
203 396
217 665
97 900
99 561
Annexe 4 ter - Avenant à la convention cadre de service commun - Liste des projets
103 1
Avenant n°6
Contrat d’engagement
entre Bordeaux Métropole et
la commune de Bordeaux
Révisions de niveau de services 2021-2022
Entre
Bordeaux Métropole représentée par son Président, Monsieur Alain Anziani, dûment habilité
par délibération, n°2022- du 25 novembre 2022,
d'une part,
Et
La commune de Bordeaux représentée par son Maire, Monsieur Pierre Hurmic, dûment
habilité par délibération n°
VU le contrat d’engagement signé en date du 15 février 2016 par Monsieur Alain Juppé, Président de Bordeaux Métropole et Monsieur Nicolas Florian, Maire-adjoint de Bordeaux.
VU l’avenant n°1 au contrat d’engagement relatif à la métropolisation des archives signé en date du 23 avril 2018 par Monsieur Alain Juppé, Président de Bordeaux Métropole et Monsieur Nicolas Florian, Maire-adjoint de Bordeaux.
104 2
VU l’avenant n°2 au contrat d’engagement relatif aux révisions de niveau de service 2016- 2017 signé en date du 23 avril 2018 par Monsieur Alain Juppé, Président de Bordeaux Métropole et Monsieur Nicolas Florian, Maire-adjoint de Bordeaux.
VU l’avenant n°3 au contrat d’engagement relatif au règlement général de protection des données (RGPD) signé en date du 20 juillet 2018 par Monsieur Alain Juppé, Président de Bordeaux Métropole et Monsieur Nicolas Florian, Maire-adjoint de Bordeaux.
VU l’avenant n°4 au contrat d’engagement relatif aux révisions de niveau de service 2017- 2018 signé en date du 11 janvier 2019 par Monsieur Alain Juppé, Président de Bordeaux Métropole et Monsieur Nicolas Florian, Maire-adjoint de Bordeaux.
VU l’avenant n°5 au contrat d’engagement relatif aux révisions de niveau de service 2020- 2021 signé en date du 8 février 2022 par Monsieur Alain Anziani, Président de Bordeaux Métropole et Monsieur Pierre Hurmic, Maire de Bordeaux.
Considérant la volonté des parties de réviser les niveaux de services en application de l’article 6 du contrat d’engagement,
Il est convenu et arrêté ce qui suit dans le présent avenant :
ARTICLE 1 : OBJET
L’objet du présent avenant est de faire évoluer le contrat d’engagement afin d’y intégrer
l’impact des révisions de niveau de service 2021-2022 arrêtées entre la commune de
Bordeaux et Bordeaux Métropole.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DES ANNEXES
Les annexes concernées par ces révisions de niveaux de services sont :
Domaines Objet de la révision de niveaux de services
Fonctions transverses Retour en commune de l'activité "Animation
managériale des séminaires de cadres et des
réunions des directeurs pilotés par le DGS »
Ces annexes sont modifiées et remplacent celles établies précédemment.
105 3
ARTICLE 3 :
Les autres articles et annexes au contrat d’engagement et ses avenants restent inchangés.
ARTICLE 4 :
Cet avenant entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Fait à Bordeaux, le , en deux exemplaires.
Pour Bordeaux Métropole,
Le Président,
Alain Anziani
Pour la commune de Bordeaux,
Le Maire,
Pierre Hurmic
106 4
ANNEXES
- Fonctions transversales
107 1
NNEXE POUR LE DOMAINE FONCTIONS TRANSVERSALES – CONTRAT D’ENGAGEMENT
COMMUNE DE BORDEAUX
DOMAINE : FONCTIONS TRANSVERSALES
SOUS-DOMAINES :
A- SANTE ENVIRONNEMENT
B- SECURITE ET ASTREINTES
C- PILOTAGE ET PERFORMANCE
D- EVALUATION DES POLITIQUES/AUDIT
E- DEVELOPPEMENT DURABLE
F- CONSEIL EN ORGANISATION, DEMARCHE QUALITE, CERTIFICATION
G- COMMUNICATION INTERNE
H- ASSEMBLEES
I- RELATIONS INTERNATIONALES
I/ Moyens consacrés par la commune au domaine Fonctions transversales
Les moyens consacrés par la commune au domaine Fonctions transversales sont détaillés dans la
convention de création des services communs liée au contrat d’engagement. Les objectifs poursuivis
par la Métropole et la commune dans le cadre de ce contrat seront définis au regard des moyens
inscrits dans les conventions.
II/ Missions et activités mutualisées
Activités mutualisées par la commune
A- Santé-Environnement
Inspection sur le domaine habitat (insalubrité et périls)
Risques sanitaires (bruits, déchets, contrôle hygiène alimentaire, contrôle des ondes électromagnétiques, pollution de l’air intérieur, pollution des sols, suivi des eaux de baignade). Emettre l’avis de la commune sur les dossiers d’enquêtes publiques (instruction du dossier et proposition au conseil municipal pour avis)
Suivi des dossiers Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Dératisation, Désinsectisation, Désinfection sur bâtiments municipaux, pour les associations à caractère social et les particuliers en difficulté
Gestion de la faune urbaine-enquête et capture
Suivi des permis de détention de chiens dangereux
Gestion des admissions en soins psychiatriques d’urgence
Veille réglementaire et suivi des vaccinations
Enregistrement et suivi des déclarations pour catastrophe naturelle
B- Sécurité et Astreintes
108 2
Sécurité incendie accessibilité Etablissements recevant du public (ERP) et manifestations publiques
Commissions Communales de sécurité et d’accessibilité
Instruction dossiers (demande de permis de construire, autorisations de travaux, aménagements) Planification des commissions
Visite des établissements
Aide à l’élaboration de dossiers
Information du public
Avis technique sur dossiers manifestations publiques
Sécurité civile
Prévention et gestion des risques (naturels, technologiques, de civilisation) : Amélioration de la connaissance des risques prévisibles, Contribution à l'élaboration et au suivi des plans de gestion des risques (Plan de prévention des risques naturels (PPRn), Plan de prévention des risques technologiques (PPRt), Programmes d'actions de prévention contre les inondations (PAPI) et Plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) pour risque inondation, expertise des projets de manifestations publiques d’envergure
Préparation et gestion opérationnelle (Soutien technique et méthodologique aux communes en matière d'élaboration ou d’adaptation des Plans communaux de sauvegarde (PCS), Elaboration du Plan intercommunal de sauvegarde (PICS), Préparation à la gestion de crise, Coordination de la sécurité des manifestations publiques d’envergure, au profit de l’autorité de police administrative) Post-opérationnel : Exploiter le retour d’expérience opérationnel et assurerl’actualisation des documents de planification opérationnelle
Astreintes
Organiser et optimiser le dispositif d'astreintes permanentes métropolitaines et communales (24h/24, 7J/7, 365j/an)
Exploiter le retour d’expérience opérationnel et assurer l’actualisation des plans C- Pilotage et performance – Missions et activités également mutualisées avec le Centre communal d’action sociale (CCAS)
Contrôle de gestion interne
Dialogue de gestion et analyse des écarts
Suivi de l’activité et de la performance (Projet annuel de performance/Rapport annuel de performance) (PAP/RAP)
Analyse des coûts
Contrôle de gestion externe
Contrats complexes (Délégation de service public (DSP), partenariats public-privé (PPP),…) : création, renouvellement, avenant, fin de contrats, contrôle financier
Suivi et contrôle des organismes satellites (Sociétés d’économie mixte, Sociétés publiques locales, associations…), élaboration des rapports annuels CCSPL et commission de contrôle Conseils et expertises financiers (grands projets, associations,…)
Direction Générale des services
RNS 2021 – Retour en commune des missions d’assistante du Directeur Général des services et des fonctions de chargé de mission auprès du Directeur Général des Services
D- Evaluation des politiques et audit1 Missions et activités également mutualisées avec le CCAS
1 Les missions identifiées aujourd’hui à la ville de Bordeaux en tant qu’Audit sont maintenues dans les activités
C- Pilotage et performance et F- Conseil en organisation.
109 3
Evaluation des politiques publiques (recours à un prestataire externe)
Préparation et cadrage
Piloter, superviser les missions
Inspection générale
Audits, enquêtes administratives et missions de contrôle
Expertises particulières
Référent déontologue et laïcité / traitement des alertes éthiques
Analyse des déclarations d’intérêts des agents soumis à cette obligation
E- Développement durable
Définition et mise en œuvre/animation de la stratégie de développement durable
Pilotage et suivi de l’agenda 21 et du plan climat
Élaboration des différents documents ou études (ingénierie) : rapports annuels développement durable, bilans carbone, audits énergétiques.
Pilotage de projets de développement durable et réalisation d’actions spécifiques dans le domaine du développement durable.
Production d’outils d’animation pour le compte de la commune : organisation de manifestations développement durable, élaboration de kits de communication (éco gestes, aides financières), animation des maisons éco citoyennes /du développement durable
Accompagnement des changements de comportement
Expertise transversale sur les projets ville (ex : Projet éducatif territorial)
F- Conseil en organisation, démarche qualité, certification - Missions et activités également mutualisées avec le CCAS
Conseil en organisation
- Diagnostic organisationnel
- Accompagnement des directions sur les projets d’évolution et de recherche de performance : amélioration des modes de fonctionnement, des processus de travail, des procédures - Accompagnement dans la mise en œuvre de projet de direction
- Mise en place d'un séminaire
Démarches de progrès ou amélioration continue
- Accompagnement à la mise en place d'une écoute clients internes
- Accompagnement méthodologique : analyse de processus, définition et formalisation, - Amélioration continue
- Accompagnement vers des certifications
- Accompagnement et animation de réseaux
Animation :
- Aide à la mise en place et l’animation d’un réseau
- Séminaire
RNS 2022 : retour en commune de l'activité "Animation managériale des séminaires de cadres et des réunions des directeurs pilotés par le DGS »
Accompagnement à l’animation et diffusion de la culture managériale
110 4
G- Communication interne - Missions et activités également mutualisées avec le CCAS
Médias papier : journal interne, lettre d’information Ressources Humaines type Zoom Rh, guide d’accueil, guide d’information Ressources Humaines
Médias techniques : mise à jour des contenus de la page d’accueil de l’intranet IRIS et des rubriques existantes, campagnes d’emailings
Evénementiel : accueil des nouveaux agents, cérémonie des vœux, cérémonie des médailles (en lien avec la Direction des Ressources Humaines)
Communication managériale : réunions des directeurs, réunions des cadres, support d’information destiné aux managers
Conseil en communication interne/animation auprès des directions
Coordination des grandes campagnes de communication interne/volet interne de campagnes globales
Animation des réseaux de contributeurs
H- Assemblées
Préparation matérielle et réglementaire des instances (Conseil, réunion des adjoints,…) Participation aux instances et rédaction compte rendu
Suivi des travaux après conseil (recueil des délibérations, tenues des registres…) Gestion des moyens des groupes politiques, gestion des données relatives aux élus Gestion des représentations et des arrêtés
I- Relations internationales
Maintien du niveau de service actuel en matière de jumelage et d’accords de coopération
-Travail conjoint sur l'élargissement métropolitain des jumelages suivants : Wuhan, Lima et St Pétersbourg
-Travail conjoint au développement d’une priorité géographique "Afrique" métropolitaine
III/ Modalités de mise en œuvre
III-a/ Les responsables en charge des activités du domaine Fonctions transversales du service commun s’engagent à mettre en œuvre une organisation en conformité avec les obligations et délais réglementaires en vigueur, les schémas directeurs adoptés par la commune, et le cas échéant les certifications obtenues par la commune :
- L’accompagnement méthodologique des démarches de certifications existantes et suivies
actuellement par la direction évaluation et performance de la ville (Qualiville et Certicrèche)
relèvera de la direction Conseil et organisation de la Métropole.
- Maintien du plan communal de sauvegarde
- Maintien du processus de validation des délibérations (Airs délib)
III-b/ Les modes de fonctionnement :
Les modes de fonctionnement ont pour objectif de décrire les interfaces entre les services de la
commune et le service commun de la Métropole concernant le domaine.
- Identification des référents (commune, service commun) :
PREVENTION (Santé-environnement et Sécurité-astreintes)
111 5
Rôles et responsabilités pour le sous-domaine Prévention (Santé-environnement et Sécurité- astreintes)
Responsable thématique pour le service
commun
Chefs de service (sécurité, santé-environnement et
administration, Direction Prévention, Direction
Générale des Territoires)
Responsable thématique pour la
commune Les DAF en lien avec le responsable du suivi du contrat
Types de saisines pour le sous-domaine Prévention (Santé-environnement et Sécurité-astreintes) Saisine ordinaire Service commun : Chefs de centre (habitat, thématiques émergentes, dératisation, désinfection, désinsectisation) ou chef
de centre sécurité incendie ou sécurité civile
Commune : les 4 Directeurs administratifs et financiers de la ville
de Bordeaux
Saisine en urgence Service commun : Chef de service (sécurité, santé- environnement et administration, Direction Prévention, Direction
Générale des Territoires)
Commune : les 4 Directeurs administratifs et financiers de la ville
de Bordeaux
Saisine exceptionnelle Service commun : Directeur de la prévention, Direction Générale des Territoires
Commune : les 4 Directeurs administratifs et financiers de la ville
de Bordeaux
PILOTAGE ET PERFORMANCE
Rôles et responsabilités pour le sous-domaine Pilotage et performance
Responsable thématique pour le service
commun
Directeur du contrôle de gestion
Responsable thématique pour la commune Les DAF en lien avec le responsable du suivi du contrat
Types de saisines pour le sous-domaine Pilotage et performance
Saisine ordinaire Service commun :
Pour les dossiers en cours ou récurrents : Chargés de dossiers au sein
de la direction contrôle de gestion
Pour les nouveaux dossiers : Chef du service pilotage et gestion interne
et chef du service contrôle de gestion externe
Commune : les Directeurs administratifs et financiers de la ville de
Bordeaux et de son CCAS ou les directions concernées
Saisine en urgence Service commun : Chef du service pilotage et gestion interne ou Chef du service contrôle de gestion externe
Commune : les 4 Directeurs administratifs et financiers de la ville de
Bordeaux ou les directions concernées
Saisine exceptionnelle Service commun : Directeur du contrôle de gestion Commune : les Directeurs administratifs et financiers de la ville de
Bordeaux et de son CCAS ou les directions concernées
EVALUATION DES POLITIQUES/AUDIT
112 6
Rôles et responsabilités pour le sous-domaine Evaluation des politiques /audit Responsable thématique pour le service
commun
Chef de service performance, évaluation et audit
Inspecteur général pour les dossiers le concernant
Responsable thématique pour la commune Les DAF en lien avec le responsable du suivi du contrat
Types de saisines pour le sous-domaine Evaluation des politiques/audit
Saisine ordinaire Service commun :
- Pour les dossiers en cours ou récurrents : chargés de
dossiers
- Pour les nouveaux dossiers : Chef du service
performance, évaluation et audit ou Inspecteur général
pour les dossiers le concernant
Commune : les Directeurs administratifs et financiers de la ville
de Bordeaux et de son CCAS ou les directions concernées
Saisine en urgence Service commun : Chef de service performance, évaluation et audit ou Inspecteur général pour les dossiers le concernant
Commune : les 4 Directeurs administratifs et financiers de la ville
de Bordeaux ou les directions concernées
Saisine exceptionnelle Service commun : Chef de service performance, évaluation et audit ou Inspecteur général pour les dossiers le concernant
Commune : les Directeurs administratifs et financiers de la ville
de Bordeaux et de son CCAS ou les directions concernées
DEVELOPPEMENT DURABLE
Rôles et responsabilités pour le sous-domaine Développement durable
Responsable thématique pour le service
commun
Directeur de l’Energie, l’Ecologie et Développement
durable
Responsable thématique pour la commune Les DAF en lien avec le responsable du suivi du contrat
Types de saisines pour le sous-domaine Développement durable
Saisine ordinaire Service commun : Chargé(e) de projet, direction de l’Energie, l’Ecologie et Développement durable
Commune : chargé(e) de dossier ou référents métier des directions
Saisine en urgence Service commun : Chef de service référent, direction de l’Energie, l’Ecologie et Développement durable
Commune : chargé(e) de dossier ou référents métier des directions
Saisine exceptionnelle Service commun : Directeur de l’énergie, de l’écologie et du développement durable sous couvert du Directeur Général, direction
Haute qualité de vie
Commune : chargé(e) de dossier ou référents métier des directions
CONSEIL EN ORGANISATION, DEMARCHE QUALITE, CERTIFICATION
Rôles et responsabilités pour le sous-domaine Conseil en organisation, démarche qualité, certification
Responsable thématique pour le service
commun
Directeur de la direction Conseil et Organisation
Responsable thématique pour la commune Les DAF en lien avec le responsable du suivi du contrat
113 7
Types de saisines pour le sous-domaine Conseil en organisation, démarche qualité, certification Saisine ordinaire Service commun : Chargé de dossiers si dossier en cours, ou Directeur conseil et organisation si nouveau dossier
Responsable du service Qualité pour les démarches Qualité
Commune : les directeurs concernés
Saisine en urgence Service commun : Directeur conseil et organisation Responsable du service Qualité pour les démarches Qualité
Commune : les directeurs concernés
Saisine exceptionnelle Service commun : Directeur conseil et organisation Commune : les directeurs concernés avec validation de leurs
directeurs généraux
COMMUNICATION INTERNE
Types de saisines pour le sous-domaine Communication interne
Responsable thématique pour le service
commun
Directrice de la communication interne
Responsable thématique pour la commune Les DAF en lien avec le responsable du suivi du contrat
Types de saisines pour le sous-domaine Communication interne
Saisine ordinaire Service commun :
Pour les dossiers en cours : chargés de dossier
Pour de nouveaux dossiers : Directrice de la communication
interne
Commune : référents communication interne, directions
concernées ou les agents
Saisine en urgence Service commun : Directrice de la communication interne Commune : référents communication interne, directions
concernées
Saisine exceptionnelle Service commun : Directrice de la communication interne Commune : directions concernées sous couvert de leurs
directions générales
ASSEMBLEES
Rôles et responsabilités pour le sous-domaine Assemblées
Responsable thématique pour le service
commun
Directeur des instances politiques de la ville de
Bordeaux
Responsable thématique pour la commune Les DAF en lien avec le responsable du suivi du contrat
Types de saisines pour le sous-domaine Assemblées
Saisine ordinaire Service commun : Directeur des instances de la ville de Bordeaux Commune : directions concernées
Saisine en urgence Service commun : Directeur des instances de la ville de Bordeaux Commune : directions concernées
Saisine exceptionnelle Service commun : Directeur des instances de la ville de Bordeaux
114 8
Commune : directions concernées
- Interfaces commune/service commun :
Bordeaux Métropole et la commune s’engagent à définir, à la mise en place des services communs,
les interfaces décrivant les principaux points de contacts (points d’entrée et points de sortie) ainsi
que les grandes étapes d’interaction entre la commune et le service commun métropolitain.
La direction Conseil et organisation communiquera auprès des directions de la ville de Bordeaux sur
les modalités de saisine et les prestations de services possibles.
IV/ Les engagements de service
IV-a/ Les principales orientations et priorités de la commune dans le domaine Fonctions
transversales :
Pour Prévention-sécurité :
- Optimiser le niveau de prestation en matière de périodicité du contrôle des Etablissements
Recevant du Public (avec une priorité pour les locaux de sommeil et les établissements
communaux type écoles et crèches)
- Mise en œuvre du plan d’action triennal hôtels meublés : évaluer, auditer et mettre en
conformité la totalité du parc
Pour Sécurité civile et astreintes :
- Mise en œuvre du Plan communal de sauvegarde
- Organiser et structurer le dispositif d’astreintes commun
Pour Santé-environnement :
- Maintenir le niveau d’activité (inspection habitat, péril, risques sanitaires, hygiène
alimentaire et déchets alimentaires, catastrophes naturelles, etc.) et notamment la
participation aux actions coordonnées de lutte contre les incivilités et nuisances.
Les principales priorités / dossiers prioritaires du sous-domaine Pilotage et performance :
Pour le contrôle de gestion interne :
- Maintenir et adapter la démarche de pilotage de la ville, et la production des indicateurs
existants (coûts consolidés transversaux, coût analytique d’un équipement)
- Assistance méthodologique aux services pour la définition des indicateurs d’activité
- Maintenir et développer le dialogue de gestion
Pour le contrôle de gestion externe :
- Contrôle financier des organismes partenaires de la ville et de ses contrats dits complexes :
délégation de service public (DSP), partenariat public-privé (PPP) (possibilité de différents
niveaux de contrôle)
115 9
- Analyse de la santé financière des organismes subventionnés (associations, sociétés d’économie mixte…), élaboration des rapports annuels
- Défense des intérêts financiers de la ville dans le cadre de ses relations partenariales
Les principales priorités / dossiers prioritaires du sous-domaine Evaluation des politiques /audit :
- Maintenir le dispositif d’évaluation des politiques publiques selon le programme de travail
arrêté par le Comité de direction générale, sur proposition des directions générales.
- Maintenir l’accompagnement des directions dans l’analyse de la performance de leurs
processus.
- Pour l’inspection générale :
- Veillez à la bonne application des diverses règlementations et des procédures.
- S’assurer de la bonne utilisation des fonds communaux et des subventions versées
par la ville.
Les principales priorités / dossiers prioritaires du sous-domaine Développement durable :
- Préparer et rédiger le rapport annuel de développement durable
- Poursuivre et aller au terme du plan climat énergie territorial 2012-2016
- Maintenir l’expertise transversale développement durable dans les projets internes et
externes de la ville
Les principales priorités / dossiers prioritaires du sous-domaine Conseil en organisation, démarche
qualité, certification :
- Accompagner le changement lié à la réorganisation des services municipaux (mutualisation
et transferts de compétences) d’un point de vue organisationnel et des processus.
- Maintenir l’accompagnement méthodologique dans les démarches de certification
(Certicrèche et Qualiville).
Les principales priorités / dossiers prioritaires du sous-domaine Communication interne :
- Accompagner à la mise en place d’une nouvelle culture en veillant à associer en permanence les services municipaux
- Maintenir les médias techniques (en particulier l’information RH) sous réserve de la
contribution du réseau des correspondants opérationnels
- Maintenir les réseaux métiers
Les principales priorités / dossiers prioritaires du sous-domaine Assemblées :
- Sécuriser le processus décisionnel et la légalité formelle des actes délibératifs
- Veiller à la bonne tenue et au bon déroulement des instances politiques municipales
116 10
Les engagements de service réciproques poursuivis grâce à la mutualisation du sous-domaine
Pilotage et performance sont :
Pour le contrôle de gestion interne :
- Maintenir la production des indicateurs existants (coûts consolidés transversaux, coût
analytique d’un équipement)
- Apporter une assistance méthodologique dans la définition des indicateurs
Pour le contrôle de gestion externe :
- Devoir d’alerte sur la santé financière des organismes subventionnés en amont du versement (associations,…)
- Contrôle d’organismes/contrats (possibilité de différents niveaux de contrôle)
Les engagements de service réciproques poursuivis grâce à la mutualisation du sous-domaine
Evaluation des politiques /audit sont :
- Réalisation et suivi d’évaluations de politiques publiques
- Pour l’inspection générale :
- Mettre en place des méthodes d’investigation pour garantir le bon fonctionnement de la ville ainsi que des organismes satellites.
- Mener des audits financiers, organisationnels et de processus afin de repérer et/ou de prévenir les dysfonctionnements.
- Rédiger des rapports d’analyse permettant d’anticiper les dérèglements grâce à des préconisations précises et novatrices.
- Suivre en lien étroit avec le cabinet et la direction générale des services la mise en place des préconisations effectuées.
- Participer au système de gestion des risques en coopération avec la direction du contrôle du gestion.
Les engagements de service réciproques poursuivis grâce à la mutualisation du sous-domaine
Développement durable sont :
- Piloter et suivre la politique de développement durable (Agenda 21, Plan climat…)
- Réaliser des actions en matière de développement durable (études, projets, rapports, …)
- Animer la politique de développement durable sur la commune et accompagner les
changements de comportements des différents publics (collectivité, partenaire, ménage,
entreprise, agent, scolaire, …)
Les engagements de service réciproques poursuivis grâce à la mutualisation du sous-domaine
Conseil en organisation, démarche qualité, certification sont :
117 11
- Accompagner les services municipaux dans leurs demandes d’appui méthodologique (aide à
l’élaboration du cahier des charges, à l’organisation de groupes de travail, à l’animation de
groupes de travail, apport d’outils méthodologiques, …) conformément au cahier des charges
défini conjointement.
Les engagements de service réciproques poursuivis grâce à la mutualisation du sous-domaine
communication interne sont :
- Elaboration et réalisation de la stratégie de communication interne et élaboration des messages internes
- Diffusion de l’information reçue définie par les directions demandeuses
- Conseil en communication interne auprès des directions : s’engager à étudier toutes les
demandes
Les engagements de service réciproques poursuivis grâce à la mutualisation du sous-domaine
Assemblées sont :
- Assurer la sécurisation (procédure et forme) de la prise de décision politique (délibérations)
- Assurer la tenue des instances politiques selon une périodicité régulière et dans de bonnes
conditions
IV-b/ Les indicateurs et valeurs cibles
Des éléments de volumétrie seront à identifier pour disposer d’une référence de volume d’activités
transférées. Si le volume de dossiers traités par an augmente en année N, cette variation sera à
prendre compte dans l’analyse de l’atteinte des niveaux d’engagement.
118 12
Sous-domaines de
mutualisation
Engagements de service
du domaine Fonctions
transversales
Indicateurs
(Définition/Mode de calcul de
l’indicateur)
Périodicité de suivi
Source de suivi
*
Niveau de service
constaté
(et volumétrie correspondante)
Conditions de réalisation de l’engagement
Prévention et gestion des risques (santé/environnement, prévention/sécurité)
Engagement 1 : Respect des délais règlementaires (décliné par activité)
Indicateur 1 : Périodicité des contrôles par type d’établissements (en %)
Trimestrielle
Etablissement recevant du public : 21 dossiers traités
> 80%
Disponibilité des élus
Communication interne, Pilotage et performance, Développement durable, Conseil en organisation, démarche qualité, certification, Evaluation des politiques, audit Inspection générale
Engagement 2 : Réalisation d’un bilan annuel
Indicateur 2 : Discussion sur la base de ce bilan annuel
Annuelle
Le niveau de service de référence sera celui constaté en 2016.
Engagement 3 : Formalisation d’une réponse aux demandes
Indicateur 3 : Nombre de demandes restées sans réponses
Annuelle
Le niveau de service de référence sera celui constaté en 2016.
*Sources : la commune justifie ici de la valeur du niveau de service atteint en année N (suivi d’activité automatisé, manuel, enquête de satisfaction, certification…). Cf article 2 du contrat d’engagement.
119 Ville de BORDEAUX
Nombre d'ETP mutualisés 8,47
Numéro de
poste Assiette et méthode de calcul Contenu détaillé Montants
Coût réels des ETP
518 040 Espaces verts 149 812 Finances 71 315
Fonctions transversales 94 282
Stratégie immobilière - logistique & magasins 178 859
Archives 16 954
Bâtiments 6 818
Charges directes réelles de
fonctionnement
305 959 Espaces verts 63 528 Finances 305
Fonctions transversales 20 458
Numérique et système d'informations 203 396
Propreté 12 555
Stratégie immobilière - logistique & magasins 1 159
Archives 1 208
Parc matériel roulant 3 300
Bâtiments 50
Coûts de renouvellement des
immobilisations
229 686 Espaces verts 3 031 Finances 500
Fonctions transversales 750
Numérique et système d'informations 217 665
Stratégie immobilière - logistique & magasins 1 900
Parc matériel roulant 4 614
Bâtiments 83
1 144
Forfait communal des dépenses
d'entretien des bâtiments
5 692 Espaces verts 1 360 Finances 340
Fonctions transversales 510
Stratégie immobilière - logistique & magasins 1 292
Archives 2 133
Bâtiments 56
Forfait charges de structure
16 634 2,00% 16 634
Total révision AC 1 076 011
AC Fonctionnement 847 469
AC Investissement 228 542
Annexe 5 bis - FIMUT des révisions de niveaux de services 2021-2022
3
Matériels, mobiliers, véhicules d’intervention, outils informatiques métier dédiés, bâtiments techniques… (AC investissement sauf frais financiers)
Frais financiers (AC de fonctionnement)
4
Dépenses d'entretien par mètre carré. (Pour info, 34 € par an par m2 par agent pour Bordeaux Métropole).
5
Coûts des charges de structure et fonctions supports. Variable de 15 à 2% des postes 1,2 et 4 en fonction des services supports mis en commun.
Chiffrage Total
1
Rémunérations brutes + charges patronales + mutuelle / œuvres sociales et collectives + EPI
2
Fournitures et achats indispensables au fonctionnnement propre du service: contrats de services, contrats de maintenance informatique…
120 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/376
Egalité femmes-hommes. Soutien aux initiatives associatives
en faveur des droits des femmes. Adoption. Autorisation.
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux entend répondre aux aspirations démocratiques et promouvoir une société plus égalitaire, inclusive et non discriminante.
Cet engagement se traduit notamment par le soutien aux actions visant à renforcer l’égalité femmes-hommes sur le territoire bordelais et à lutter contre les violences faites aux femmes.
Les associations suivantes agissent au quotidien pour promouvoir les droits des femmes dans la société :
- L’APAFED (Association Pour l’Accueil des Femmes en Difficulté) informe, accompagne et héberge les femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants. Une équipe pluridisciplinaire dédiée propose des hébergements et un accompagnement adapté aux besoins de chaque personne suivie (accompagnement social, juridique, psychologique).
-
- Le CACIS (Centre Accueil Consultation Information Sexualité) pour objectif de permettre à toute personne, jeune ou adulte de trouver les moyens de vivre sa sexualité dans notre société et d’agir contre toute forme d’exclusion liée à la santé, à la sexualité et au genre. Il porte aussi le projet de la Maison d’Ella, service et réseau de prise en charge du psycho-traumatisme des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles
- Le Planning Familial de la Gironde est un lieu d’écoute, d’information, d’orientation autour des sexualités et des violences faites aux femmes. L’association participe à sensibiliser la société civile et former du personnel professionnel afin de défendre les droits des femmes. Elle met en œuvre des actions d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.
- Le CIDFF de la Gironde (Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de la Gironde) met à disposition des femmes et des familles, dans des permanences prévues à cet effet, toutes informations à caractère juridique, familial, social professionnel, économique, éducatif et de santé, tendant à promouvoir les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à lutter contre les violences et les préjugés sexistes.
- La Maison des Femmes de Bordeaux est un lieu d’accueil, d’écoute et d’orientation pour toutes les femmes. Elle favorise l’accès aux dispositifs sociaux et l’accès aux droits et propose un espace d’écoute et d’accompagnement aux femmes victimes de violences conjugales. L’association est également un espace culturel et de sensibilisation aux droits des femmes.
Ces structures constituent aujourd’hui des partenaires associatifs solides et pérennes de la Ville de Bordeaux, à travers leur participation à la commission droits des femmes, à des groupes de travail et aux évènements proposés par la Ville.
Dans ce cadre, la Ville souhaite qu’elles puissent bénéficier de l’expérimentation des conventions pluriannuelles d’objectifs pour les années 2023, 2024 et 2025.
Structure Montant proposé pour les années 2023, 2024 et 2025
APAFED 65 000 €/an
CACIS 20 000 €/an
Planning Familial 20 000 €/an
121 CIDFF 18 000 €/an
Maison des femmes 18 000 €/an
En complément de ces subventions, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériels, supports de communication …), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de ces structures. A titre d’information, pour l’année 2021, les organismes précités ont bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à :
- 4882,48 € pour l’APAFED
- 148 € pour le CACIS
- 33 € pour le Planning Familial 33
- 1949 € pour la Maison des Femmes
Ces montants ne seront définitivement consolidés que dans le cadre de l’adoption du Compte Administratif 2023, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées pour l’exercice 2023 et de leur valorisation actualisée. Il en sera de même au titre de l’exercice 2024 et 2025.
Toutes les dépenses détaillées ci-dessus seront imputées sur les crédits provisoires ouverts dans l'attente du vote du budget primitif 2023 - Actions en faveur de l’égalité femmes-hommes - Compte 65748.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Verser cette subvention 2023 aux associations mentionnées ci-dessus ; - A reconduire et verser cette subvention en 2024 et 2025, sous réserve du vote des crédits au budget primitif correspondant ;
- Signer tous documents et conventions y afférent.
ADOPTE A L'UNANIMITE
122 Mme GARCIA
Délibération 376 : Égalité femmes-hommes – Soutien aux initiatives associatives en faveur des Droits de femmes.
M. Le MAIRE
Claudine BICHET a la parole.
Mme BICHET
Il s’agit effectivement d’une délibération qui vise à renforcer les moyens aux structures associatives qui œuvrent quotidiennement sur le territoire de la Ville de Bordeaux pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Dans cette délibération, en fait, nous mettons en place des conventions pluriannuelles d’objectifs avec cinq structures de notre territoire que sont l’APAFED, le CASIS, le Planning familial de Gironde, le CIDFF de Gironde et la Maison des femmes de Bordeaux. Ces associations sont des partenaires associatifs solides pérennes. Elles participent de manière régulière et depuis de nombreuses années à la commission Droits des femmes, à des groupes de travail et à des événements qui sont proposés et en lien étroit avec les orientations menées par la Ville de Bordeaux. Elles mènent des actions absolument essentielles sur le territoire bordelais tels que l’accompagnement des femmes victimes de violences, l’hébergement des femmes victimes de violences et de leurs enfants. Elles œuvrent aussi sur l’insertion professionnelle des femmes, l’éducation à la vie affective et sexuelle, la formation et la sensibilisation sur les stéréotypes de genre et l’égalité filles-garçons dès le plus jeune âge.
Dans ce cadre, et afin de contribuer à pérenniser leur action, leur permettre d’avoir plus de visibilité, la Ville souhaite qu’elles puissent bénéficier de cette expérimentation de conventions pluriannuelles d’objectifs pour les années 2023, 2024 et 2025.
Je profite de cette délibération pour aussi mentionner le fait que nous avons fortement renforcé les moyens de ces associations puisque les subventions allouées par la ville ont augmenté de 32 % depuis le début de la mandature.
M. Le MAIRE
Merci, Claudine. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Écoutez, je n’en vois pas. Je mets au vote cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Personne. Qui vote pour ? La délibération est adoptée. Je vous remercie.
Madame la secrétaire.
Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Vote Pour : Toutes les propositions qui tendent vers plus d’égalité entre les femmes et les hommes, qui permettent de venir en aide aux femmes victimes de violences qu’elles soient sexistes, sexuelles ou autres, nous serons toujours pour, c’est pour cela que nous voterons pour cette délibération. Cependant, nous apportons un bémol, il nous semble que face aux missions que les différentes associations qui viennent en aide aux femmes accomplissement, la municipalité de Bordeaux pourrait octroyer plus d’argent afin que tous leurs frais soient pris en charge, juste un exemple après les dotations publiques que reçoit le Planning Familial, il lui reste à trouver la somme de 82 000 euros.
123 ANNEXE I
LE PROJET
L’Association Pour l’Accueil des Femmes En Difficulté (A.P.A.F.E.D.) a pour objet : l’écoute, l’accueil, l’accompagnement et l'hébergement des femmes victimes de violences conjugales avec ou sans enfant. Elle a pour objectif de leur apporter information et aide, et de promouvoir les droits des femmes dans la famille et dans la société. Fondée en 1984, l’APAFED est la première association de lutte contre les violences conjugales.
Charges du
projet
(fonctionnement)
Subvention de
la Mairie de Bordeaux
Somme des
financements
publics (affectés au
projet)
2023 283 897 EUR 65 000 EUR 283 897 EUR
2024 283 897 EUR 65 000 EUR 283 897 EUR
2025 283 897 EUR 65 000 EUR 283 897 EUR
a) Objectifs :
Objectif 1 : Garantir l’accueil physique et l’écoute téléphonique des femmes victimes de violences conjugales, avec ou sans enfant, au Centre d’accueil et d’écoute Gisèle Halimi.
Objectif 2 : Mettre en œuvre le projet des baux glissants, un dispositif de sous-location avec bail glissant, qui a pour mission d’accompagner et soutenir les femmes dans un projet d’autonomisation par le logement.
b) Publics visés :
Femmes victimes de violences conjugales avec ou sans enfant.
c) Localisation :
Le centre d’accueil et d’écoute Gisèle Halimi se situe au 334 bis, avenue Thiers à Bordeaux. Le périmètre d’actions de l’APAFED dépasse cependant la commune de Bordeaux. Les dispositifs de l’association sont déployés sur la Métropole, le Département de la Gironde et la Région Nouvelle Aquitaine.
d) Moyens mis en œuvre :
- Un local dédié pour l’accueil avec ouverture du lundi au vendredi de 14h à 17h sans rendez- vous pour accueillir de manière inconditionnelle les femmes victimes de violences avec ou sans enfant
- Un centre d’écoute avec un numéro dédié à l’écoute 24h/24 et 7j/7 visant à favoriser la libération de la parole des femmes victimes de violences conjugales, déconstruire les mécanismes liés à l'emprise, accompagner la réflexion de la réorganisation familiale et personnelle pour faciliter la prise de décision, évaluer le type de demande et apporter des réponses adaptées (écoute, renseignement, protection, hébergement) - Des permanences socio-éducatives sur rendez-vous du mardi au vendredi de 10h à 12h - Des prises en charge psychologiques sur rendez-vous
- Des permanences juridiques, une fois par mois grâce à une convention avec le Barreau de Bordeaux
- Mise en œuvre du dispositif des baux glissants avec des bailleurs, visant à accompagner la sortie d’hébergement d’urgence et de désengorger les dispositifs existants.
124 ANNEXE I
LE PROJET
L'association s’engage à mettre en œuvre le projet suivant comportant des « obligations de service public » destinées à permettre la réalisation du projet visé à l’article 1er de la convention :
Dans une démarche d’éducation populaire, le CACIS se donne pour finalités de permettre à toute personne, jeune ou adulte de trouver les moyens de vivre sa sexualité dans notre société ; d’agir contre toute forme d’exclusion liée à la santé, à la sexualité et au genre.
Projet soutenu dans le cadre de cette convention : « Maison d’Ella, service et réseau de prise en charge du psychotraumatisme des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles »
Charges du
projet
(fonctionnement)
Subvention de
la Mairie de Bordeaux
Somme des
financements
publics (affectés au
projet)
2023 343430 EUR 20000 EUR 269430 EUR 2024 343430 EUR 20000 EUR 269430 EUR 2025 343430 EUR 20000 EUR 269430 EUR
a) Objectifs :
- Objectif 1 : Participer à améliorer la prise en charge des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles en proposant une offre de soins et soins de support pluridisciplinaire gratuite
- Objectif 2 : Participer à améliorer dans le champ des violences sexistes et sexuelles la coordination des acteurs à Bordeaux (échanges, partage d’outils et pratiques) - Objectif 3 : Lutter contre les violences sexistes et sexuelles
b) Publics visés :
Femmes victimes de violences sexistes et sexuelles, en difficulté sociale, sur le territoire bordelais.
c) Localisation :
La Maison d’Ella se situe sur les boulevards, à proximité de la barrière du Médoc (Tram D et
ligne de bus n°9). Elle dispose d’un local de 150 m2, dans un bâtiment qui garantit un certain
anonymat pour les femmes reçues, puisque les activités des autres locataires sont diverses
(agence immobilière, expert-comptable, radios, etc.). Ce local dispose d’1 salle d’accueil, de
2 bureaux de consultation pour les thérapies et les soins de support, 1 bureau de consultation
somatique et gynécologique, 1 grande salle de réunion (pour les ateliers collectifs et les
réunions ou actions de formation/sensibilisation), 1 salle de repos pour le personnel.
La Maison d’Ella a également développé une permanence de consultation de psychologue en
Sud Gironde (Langon).
125 A cela s’ajoutent des activités de coordination au niveau girondin et en Nouvelle Aquitaine :
participation à l’animation du réseau girondin et régional de lutte contre les violences sexistes
et sexuelles et de promotion de l’égalité F/H. La Maison d’Ella est aussi impliquée dans des
activités nationales au sein du réseau Re#start porté par la Maison des Femmes de Saint-
Denis (groupe de travail sur l’évaluation des pratiques professionnelles et comité de sélection
des maisons des femmes entrant dans le réseau) et au sein du réseau FNSF.
d) Moyens mis en œuvre :
- Accueil sans rendez-vous et réorientation si nécessaire
- Dépistage de présence ou non de psychotraumatisme
- Consultations de médecine générale, gynécologie, psychiatrique - Entretiens individuels en soins de support
- Ateliers collectifs en soins de support
- Groupes de parole et de soutien
- Cabane d’Ella, accompagnement à la parentalité des femmes victimes de violences conjugales et de leurs enfants
- Participation et organisation de temps de sensibilisation tous publics - Animation de formations à destination des professionnels (grâce à service interne de de formation certifié Qualiopi) et futurs professionnels (auprès d’instituts de formation de la métropole bordelaise)
126 ANNEXE I
LE PROJET
L'association s’engage à mettre en œuvre le projet suivant comportant des « obligations de service public » destinées à permettre la réalisation du projet visé à l’article 1er de la convention :
Le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de la Gironde a pour objet de favoriser l’autonomie des femmes, de faire évoluer leur place dans la société et de contribuer à développer l’égalité entre les femmes et les hommes. L'association respecte les principes de gratuité, et de confidentialité des entretiens. Elle témoigne d’une neutralité sur les plans politiques et confessionnels et respecte le principe de laïcité.
Elle met à disposition des femmes et des familles, dans des permanences prévues à cet effet, toutes informations à caractère juridique, familial, social professionnel, économique, éducatif et de santé, tendant à promouvoir les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à lutter contre les violences et les préjugés sexistes.
Charges du
projet
(fonctionnement)
Subvention de
la Mairie de Bordeaux
Somme des
financements
publics (affectés au
projet)
2023 909 900 EUR 18 000 EUR 709 700 EUR 2024 934 350 EUR 18 000 EUR 728 900 EUR 2025 959 200 EUR 18 000 EUR 749 150 EUR
a) Objectifs :
- Objectif 1 : Favoriser l’autonomie sociale et professionnelle des femmes - Objectif 2 : Lutter contre les violences sexistes
- Objectif 3 : Faire progresser les représentations pour une société égalitaire (femmes- hommes)
b) Publics visés : Femmes et familles
c) Localisation :
Les juristes du CIDFF sont présentes à Bordeaux : au siège du CIDFF 99 rue Goya – à Bordeaux Nord à la MJD – Quartiers Saint Pierre et Saint Michel dans les centres d’animation socio culturel.
En matière d’insertion professionnelle, le CIDFF de Gironde intervient au siège du CIDFF, mais aussi dans les quartiers « politique de la ville » notamment au centre d’animation du Grand Parc.
d) Moyens mis en œuvre :
- Proposer des permanences psychologiques et juridiques
- Développer des entretiens individuels et des actions collectives pour accompagner les femmes vers l’insertion professionnelle
- Organiser des temps de sensibilisation
- Travailler en partenariat et en complémentarité avec l’ensemble des acteurs du territoire pour rendre nos actions efficaces pour le public.
- Participer aux commissions de travail organisées par la mairie
127 ANNEXE I
LE PROJET
L'association s’engage à mettre en œuvre le projet suivant comportant des « obligations de service public » destinées à permettre la réalisation du projet visé à l’article 1er de la convention :
L’association a pour mission d’animer, coordonner et gérer les activités de la Maison des Femmes pour qu’elle soit un lieu facilement repérable pour toutes les femmes désireuses d’échanger avec d’autres femmes sur des questions qui les préoccupent. Elles peuvent y recueillir des informations, agir et concrétiser des projets ensemble.
La Maison des Femmes a pour vocation d’être :
• Un lieu interculturel, d’échanges, de solidarité, de prise de conscience ; • Un lieu d’accueil et d’écoute, d’accompagnement et d’orientation pour les femmes victimes de violences sexistes et sexuelles, leur entourage et les professionnels qui les suivent.
• Un lieu de réflexion et d’élaboration de projets d’actions s’appuyant sur les techniques d’éducation populaire ;
• Un lieu d’échanges inter-associatif ;
• Un lieu culturel et artistique ;
• Un lieu de convivialité et de rencontres :
La Maison des Femmes, fondée sur un principe de laïcité, respectera la liberté d’opinion mais les théories et attitudes sexistes, racistes, fascistes, LGBQI+phobes n’y ont pas leurs places.
L’association a pour but :
• De promouvoir l’égalité femmes/hommes dans tous les domaines de la société ; • De promouvoir les droits des femmes et de lutter contre toutes les discriminations à caractère sexiste les visant de manière générale ;
• De lutter contre les violences sexuelles et sexistes et de sensibiliser un large public sur ces questions ;
• De lutter contre toutes les discriminations et violences à caractère sexiste visant toute personne en raison de son orientation sexuelle ;
• De lutter contre toutes formes de harcèlement moral ou sexuel.
Charges du projet
(fonctionnement)
Subvention de
la Mairie de Bordeaux
Somme des
financements
publics (affectés au
projet)
2023 184 927 EUR 18000 EUR 150 000 EUR 2024 187 351 EUR 18000 EUR 152 000EUR 2025 188 813 EUR 18000 EUR 152 500 EUR
a) Objectifs :
Objectif 1 : Accueillir, écouter, accompagner et orienter au quotidien toutes les Femmes qui en font la demande de manière solidaire.
Objectif 2 : Accueillir, écouter, accompagner et orienter les Femmes victimes de violences sexistes et sexuelles avec un domaine d’expertise dans les violences conjugales. Objectif 3 : Sensibiliser et former un large public aux droits des femmes, à l’égalité Femmes/Hommes, lutter contre les violences faites aux Femmes et partager les savoirs sur ces problématiques.
128 Objectif 4 : Organiser des rencontres au travers d’ateliers, de moments conviviaux ou de programmations culturelles et interculturelles pour permettre d’échanger, de partager autour de la culture et des cultures, ou de débattre sur des problèmes de société.
b) Publics visés :
• Femmes tout âge confondu :
Salariées ou sans emploi, bénéficiaires des minima sociaux ou de contrats précaires, retraitée ; Etudiantes diplômées ou en cours de formation ;
Femmes victimes de violences sexistes et sexuelles ;
Femmes souffrant de perte de confiance en soi qui ont besoin d’écoutes et d’échanges car en rupture sociale et familiale ;
Des artistes qui souhaitent exposer leurs travaux.
• Témoins ou accompagnants de victimes de violences :
Des citoyens, des membres de la famille ou des proches de la victime ainsi que tou.te.s les professionnel.le.s concerné.e.s qui dénoncent ces violences.
c) Localisation :
Le local de la Maison des Femmes est situé 27 cours Alsace et Lorraine. L’entrée se fait par le 11 place du Palais.
Facilement accessible par le tram A : arrêt place du palais ou par le tram C D : arrêt porte de Bourgogne, avec des correspondances vers les gares de Cenon, St Jean… Cette localisation et la proximité des transports en commun permet un rayonnement dans toute la métropole Bordelaise.
d) Moyens mis en œuvre :
• Permanences téléphoniques journalières 10h à 18h ;
• Permanences d’accueils généralistes au local de 14h à 17h30 ;
• Permanences d’accueil spécifique pour les Femmes victimes de violence au local les lundi, mardi et jeudi de 14h à 17h30
• Entretiens individuels d’accueil, d’écoute d’accompagnement pour les Femmes victimes de violences ;
• Entretiens individuels sur des problèmes d’insertion socio-professionnelle ; • Ateliers divers pour les Femmes : hebdomadaires/mensuels/ ponctuels avec les professionnel.le.s ou des bénévoles formé.e.s aux techniques d’animation et d’éducation populaire ;
• Débats publics au local ou à l’extérieur sur des thématiques de promotion des droits ; de l’égalité Femmes/Hommes ou de problématiques sociétales dans une optique d’éducation populaire ;
• Expositions d’artistes ;
• Réalisation de formation, de sensibilisation au local ou à l’extérieur, sur l’égalité des droits Femmes/Hommes ou la prévention des violences faites aux Femmes ; • Mis à disposition au local des ressources documentaires ;
• Diffusion des actualités militantes sur les réseaux sociaux ;
• Education à la santé en mettant à disposition de la documentation et en faisant intervenir des professionnel.le.s de santé ;
• Participation aux diverses rencontres partenariales de concertations et travail en réseau ; • Prêt du local à des associations partenaires ; permanences au local d’associations ou d’acteurs partenaires.
129 ANNEXE I
LE PROJET
L'association s’engage à mettre en œuvre le projet suivant comportant des « obligations de service public » destinées à permettre la réalisation du projet visé à l’article 1er de la convention :
Le Planning Familial est un mouvement féministe et d’éducation populaire qui lutte pour :
- Construire une société d’égalité entre les femmes et les hommes, - L’accès aux droits sexuels en tant que droits humains fondamentaux, - La prévention et la lutte contre les stéréotypes, les discriminations et les violences de genre et LGBTQI+phobes,
- La sexualité vécue librement, sans répression ni dépendance,
- Promouvoir l’éducation à la sexualité dès le plus jeune âge,
- Le droit à l’information et à l’accès à la contraception et à l’avortement, le droit des femmes à disposer de leurs corps,
Charges du
projet
(fonctionnement)
Subvention de
la Mairie de Bordeaux
Somme des
financements
publics (affectés au
projet)
2023 402 398 EUR 20 000 EUR 300 398 EUR 2024 410 615 EUR 20 000 EUR 303 398 EUR 2025 417846 EUR 20 000 EUR 312 178 EUR
a) Objectifs :
- Objectif 1 : Accueillir, informer, écouter, accompagner et orienter les publics sur les questions d’égalité de genre, de sexualité et de violences patriarcales
- Objectif 2 : Sensibiliser et former à tout âge dans une logique de prévention, d’éducation populaire et d’appropriation de ces thématiques
- Objectif 3 : Porter un plaidoyer en direction du grand public, des relais d’opinion et des pouvoirs publics afin de contribuer à l’avancée des droits des femmes et personnes des minorités de genre et de veiller à leur effectivité
b) Publics visés :
Tout public avec une attention particulière pour les publics suivants : - Publics scolaires et étudiants, jeunes adultes
- Personnes vulnérables et/ou discriminées : femmes victimes de violences, personnes subissant des discriminations en raison de leur orientation sexuelle, leur identité de genre, leur handicap, leurs origines ethniques etc., personnes précaires ou en difficulté sociale etc.
- Professionnel.le.s du champ social, médical, médico-social, de l’éducation, de l’animation et de la culture (objectif 2)
- Militant.e.s, représentant.e.s politiques, représentant.e.s élu.e.s (objectif 3)
130 c) Localisation :
Le local du Planning familial 33 se situe à Bordeaux, ville où se tienne les principales permanences de l’association et ses événements phares.
Actuellement, les Bordelais.e.s représentent environ 65% des publics accueillis.
Le périmètre d’action de l’association est cependant départemental, les actions hors Bordeaux étant financées par le Département, notamment.
d) Moyens mis en œuvre :
- Permanences physiques et dématérialisées (téléphone, mail, réseaux sociaux) d’accueil, d’information, d’écoute, d’accompagnement et d’orientation sur les questions d’égalité de genre, de santé sexuelle (contraception, IVG, IST-VIH, relations affectives, sexualités, orientation sexuelle, identité de genre etc.), et de violences
- Sensibilisation et prévention à l’occasion de séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle auprès des publics scolaires, en établissement, auprès de publics adultes dit « vulnérables »
- Sensibilisation et information via les outils numériques
- Formation de jeunes-relais
- Formation de professionnel.le.s autour des thématiques sus-citées
- Co-organisation en lien avec l’AG féministe des temps forts de l’année, accueil, facilitation et mise à disposition de moyens pour les acteur.ices du féminisme bordelais
- Actions de plaidoyer sous diverses formes : réseaux sociaux, mail, médias, événements culturels, forums, festivals etc.
131 ANNEXE II
INDICATEURS
Centre d’Accueil et d’Ecoute Gisèle Halimi
Indicateurs quantitatifs :
Projet Objectifs Indicateurs associés à l’objectif
Centre d’Accueil et
d’Ecoute
Gisèle Halimi
Accueillir de manière
inconditionnelle Nombre de personnes accueillies
Accompagner les
femmes victimes de
violences avec ou sans
enfant
Nombre d’accompagnements
Favoriser la libération
de la parole des
femmes victimes de
violences conjugales
Nombre d’appels reçus
Coordonner la prise en
charge partenariale et
territorialisée des
femmes et des enfants
victimes de violences
conjugales sur le
territoire bordelais
Nombre de partenariats
Nombre de permanences des partenaires
Indicateurs qualitatifs :
Types de partenariats (conventions)
Dispositif des Baux Glissants
Indicateurs quantitatifs
Projet Objectifs Indicateurs associés à l’objectif
Accès aux logements des
femmes avec ou sans
enfant victimes de
violences par le dispositif
des baux glissants
Favoriser l’autonomie
des femmes par le
logement
Nombre de femmes et d’enfants hébergé.e.s (composition
des ménages)
Tranche d’âge des femmes et des enfants hébergés
Nombre de logements mis à disposition et répartition par
bailleurs sociaux
Nombre de demandes de bail glissant
Nombre de réponses positives aux demandes de bail
glissant
Durée moyenne de l’hébergement
Indicateurs qualitatifs :
Bilan qualitatif : retours d’expériences
132 ANNEXE II
INDICATEURS
Indicateurs quantitatifs :
Projet Objectifs Indicateurs associés à l’objectif
La Maison d’Ella,
service et réseau de
prise en charge du
psychotraumatisme
des femmes victimes
de violences sexistes
et sexuelles
Participer à améliorer la
prise en charge des
femmes victimes de
violences sexistes et
sexuelles en proposant
une offre de soins et soins
de support
pluridisciplinaire gratuite
File active des personnes accueillies à la
Maison d’Ella
Nombre de consultations et rendez-vous
réalisés à la Maison d’Ella
Participer à améliorer dans
le champ des violences
sexistes et sexuelles la
coordination des acteurs à
Bordeaux (échanges,
partage d’outils et
pratiques)
Noms des acteurs associés à la Maison
d’Ella et nombre de partenariats
Lutter contre les violences
sexistes et sexuelles
Nombre de formations et sensibilisations
réalisées à Bordeaux
Indicateurs qualitatifs :
Retours d’expérience, interventions lors d’événements
133 ANNEXE II
INDICATEURS
Indicateurs quantitatifs :
Projet Objectifs Indicateurs associés à l’objectif
Promouvoir l’égalité
femmes-hommes et
lutter contre les
violences sexistes
Favoriser
l’autonomie sociale
et professionnelle
des femmes
Nombre d’informations juridiques délivrées
Nombre de femmes accompagnées dans leur
parcours professionnelle (emploi ou création
d’entreprise)
Lutter contre les
violences sexistes
Nombre de personnes rencontrées pour un 1er
accueil diagnostic
Nombre de personnes accompagnées (juridique,
psy, emploi)
Faire progresser
les représentations
pour une société
égalitaire (femmes-
hommes)
Nombre de personnes sensibilisées (pro, jeunes,
scolaires…)
Nombre de personnes touchées lors du 8 mars,
25 novembre, 15aine de l’égalité
Indicateurs qualitatifs :
Informations juridiques : connaissance du service par les partenaires associatifs et par le bouche-à-oreille.
Accompagnement insertion : retour à l’emploi, création d’entreprise, résolutions des freins (parentalité, mobilité, secteurs d’activité…)
Accompagnement violence : mise en place de démarches administratives et juridiques (plaintes, reprises de contacts, séparation, …)
Développement des partenariats avec les sphères sociale, judiciaire, professionnelle
134 ANNEXE II
INDICATEURS
Indicateurs quantitatifs :
Projet Objectifs Indicateurs associés à l’objectif
La Maison des femmes, lieu
d’accueil, d’écoute et
d’orientation pour toutes les
femmes. Elle favorise l’accès
aux dispositifs sociaux et
l’accès aux droits et propose
un espace d’écoute et
d’accompagnement aux
femmes victimes de
violences conjugales.
L’association est également
un espace culturel et de
sensibilisation aux droits des
femmes.
Accueillir, écouter,
accompagner et orienter les
femmes au quotidien
Nombre de femmes accueillies :
accueils téléphoniques ou physiques
Nombre d’événements accueillis,
nombre de personnes participantes
Accueillir, écouter,
accompagner et orienter les
femmes victimes de
violences sexistes et
sexuelles
Nombre de suivis/accompagnements
Sensibiliser aux droits des
femmes, à l’égalité
femmes/hommes et
partager les savoirs sur ces
problématiques.
Nombre de sollicitations concernant
les temps de sensibilisation et de
formation, et nombre de temps
réalisés/territoire touché, ciblé
Retours et degré de satisfaction des
personnes reçues, accompagnées
et/ou des participant-es aux actions
Organiser des rencontres
au travers d’ateliers, de
moments conviviaux ou de
programmations culturelles
et interculturelles pour
permettre d’échanger, de
partager autours de la
culture et des cultures, ou
de débattre sur des
problèmes de société.
Nombre de femmes accueillies
Nombre d’événements accueillis,
nombre de personnes participantes
Nombre de sorties organisées,
nombre de personnes participantes
Indicateurs qualitatifs :
- Sollicitations extérieures ;
- Sollicitations des partenaires ;
- Nombre d'actions nouvelles mise en place grâce aux demandes des femmes, selon leurs besoins ;
- Retours et degré de satisfaction des personnes reçues, accompagnées et/ou des participant-es aux actions ;
- Amélioration de la situation (individuelle) des personnes accueillies ; - Prescription (bouche à oreille) des personnes ou des accompagnants ayant bénéficié de notre dispositif.
135 ANNEXE II
INDICATEURS
Indicateurs quantitatifs :
Projet Objectifs Indicateurs associés à l’objectif
Droits sexuels, égalité,
prévention et lutte contre
les violences, éducation
à la sexualité
Accueillir, informer,
écouter, accompagner
et orienter les publics
sur les questions
d’égalité de genre, de
sexualité et de
violences patriarcales
Nombre de personnes accueillies (accueil
physique)
Nombre de personnes accueillies (accueil
dématérialisé)
Nombre de personnes touchées par les actions
de sensibilisation numériques
Sensibiliser et former à
tout âge dans une
logique de prévention,
d’éducation populaire
et d’appropriation de
ces thématiques
Nombre d’enfants et de jeunes touchés par des
actions de prévention/sensibilisation
Nombre de professionnel.le.s formés
Porter un plaidoyer […]
afin de contribuer à
l’avancée des droits
des femmes et des
personnes des
minorités de genre,
veiller à leur effectivité
Nombre d’actions de plaidoyer menées
Nombre de personnes touchées par les actions
de plaidoyer
Indicateurs qualitatifs :
- Retours d’expérience des participants
- Qualité et richesse du partenariat
- Diversité des thématiques abordées
136 ANNEXE III BUDGET GLOBAL DE L’ASSOCIATION
Association Pour l’Accueil des Femmes En Difficulté (A.P.A.F.E.D.)
Année 2023
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats 70 570 70 – Vente de produits finis, de
marchandises, prestations de
services
56 500
Prestations de services
Achats matières et fournitures 59 720 74- Subventions d’exploitation 1 742 912 Autres fournitures 10 850 État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s) 874 789
61 - Services extérieurs 353 439 - ALT 278 556 Locations 304 139 - HU + DUP 209 873 DRDFE - DDFE 75 519
Entretien et réparation 37 930 Région(s) : 12 000 Assurance 7 000 - Documentation 4 370 Département(s) : 156 500 -
62 - Autres services extérieurs 96 960 Intercommunalité(s) : EPCI1 Rémunérations intermédiaires et honoraires 60 950 - Bordeaux Métropole 13 981 Publicité, publication Commune(s) : Cenon 2 000 Déplacements, missions 16 450 - communauté Presqu’île Ambès 19 019 Services bancaires, autres 19 560 Mairie de Bordeaux 65 000 Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes 38 132 - CAF 22 675 Impôts et taxes sur rémunération, 28 963 Fonds européens Autres impôts et taxes 9 169 - 64- Charges de personnel 1 201 022 L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels 834 747 Autres établissements publics Charges sociales 366 274 Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante
65- Autres charges de gestion courante 14 800 Dont cotisations, dons manuels ou legs
Aides privées 13 000
66- Charges financières 105 76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 24 384 78 – Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 1 799 412 TOTAL DES PRODUITS 1 799 412
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES2
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires en
nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 861- Mise à disposition gratuite de biens et
services 871- Prestations en nature 862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature TOTAL TOTAL La subvention de 65 000 EUR représente 3.61 % du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.
1 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ; communauté urbaine.
2 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l’annexe et
une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ». 137 2
Modèle de CPO annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations
ANNEXE III BUDGET GLOBAL DE L’ASSOCIATION
Association Pour l’Accueil des Femmes En Difficulté (A.P.A.F.E.D.)
Année 2024
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats 70 570 70 – Vente de produits finis, de
marchandises, prestations de
services
56 500
Prestations de services
Achats matières et fournitures 59 720 74- Subventions d’exploitation 1 742 912 Autres fournitures 10 850 État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s) 874 789
61 - Services extérieurs 353 439 - ALT 278 556 Locations 304 139 - HU + DUP 209 873 DRDFE - DDFE 75 519
Entretien et réparation 37 930 Région(s) : 12 000 Assurance 7 000 - Documentation 4 370 Département(s) : 156 500 -
62 - Autres services extérieurs 96 960 Intercommunalité(s) : EPCI3 Rémunérations intermédiaires et honoraires 60 950 - Bordeaux Métropole 13 981 Publicité, publication Commune(s) : Cenon 2 000 Déplacements, missions 16 450 - communauté Presqu’île Ambès 19 019 Services bancaires, autres 19 560 Mairie de Bordeaux 65 000 Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes 38 132 - CAF 22 675 Impôts et taxes sur rémunération, 28 963 Fonds européens Autres impôts et taxes 9 169 - 64- Charges de personnel 1 201 022 L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels 834 747 Autres établissements publics Charges sociales 366 274 Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante
65- Autres charges de gestion courante 14 800 Dont cotisations, dons manuels ou legs
Aides privées 13 000
66- Charges financières 105 76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 24 384 78 – Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 1 799 412 TOTAL DES PRODUITS 1 799 412
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES4
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires en
nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 861- Mise à disposition gratuite de biens et
services 871- Prestations en nature 862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature TOTAL TOTAL La subvention de 65 000 EUR représente 3.61 % du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.
3 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ; communauté urbaine.
4 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l’annexe et
une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ». 138 3
Modèle de CPO annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations
ANNEXE III BUDGET GLOBAL DE L’ASSOCIATION
Association Pour l’Accueil des Femmes En Difficulté (A.P.A.F.E.D.)
Année 2025
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats 70 570 70 – Vente de produits finis, de
marchandises, prestations de
services
56 500
Prestations de services
Achats matières et fournitures 59 720 74- Subventions d’exploitation 1 742 912 Autres fournitures 10 850 État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s) 874 789
61 - Services extérieurs 353 439 - ALT 278 556 Locations 304 139 - HU + DUP 209 873 DRDFE - DDFE 75 519
Entretien et réparation 37 930 Région(s) : 12 000 Assurance 7 000 - Documentation 4 370 Département(s) : 156 500 -
62 - Autres services extérieurs 96 960 Intercommunalité(s) : EPCI5 Rémunérations intermédiaires et honoraires 60 950 - Bordeaux Métropole 13 981 Publicité, publication Commune(s) : Cenon 2 000 Déplacements, missions 16 450 - communauté Presqu’île Ambès 19 019 Services bancaires, autres 19 560 Mairie de Bordeaux 65 000 Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes 38 132 - CAF 22 675 Impôts et taxes sur rémunération, 28 963 Fonds européens Autres impôts et taxes 9 169 - 64- Charges de personnel 1 201 022 L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels 834 747 Autres établissements publics Charges sociales 366 274 Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante
65- Autres charges de gestion courante 14 800 Dont cotisations, dons manuels ou legs
Aides privées 13 000
66- Charges financières 105 76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 24 384 78 – Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 1 799 412 TOTAL DES PRODUITS 1 799 412
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES6
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires en
nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 861- Mise à disposition gratuite de biens et
services 871- Prestations en nature 862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature TOTAL TOTAL La subvention de 65 000 EUR représente 3.61 % du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.
5 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ; communauté urbaine.
6 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l’annexe et
une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ». 139 ANNEXE III BUDGET GLOBAL
Centre Accueil Consultation Information Sexualité (CACIS) – Maison d’Ella Année 2023
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats
2100 70 – Vente de produits finis,
de marchandises, prestations
de services
12000
Prestations de services
Achats matières et fournitures 2100 74- Subventions d’exploitation 314430 Autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs 42500 - ARS 139430 Locations 35000 - DRDFE et FIPDR 20000 Entretien et réparation 6400 Région(s) : Assurance 1100 - Nouvelle Aquitaine 15000 Documentation Département(s) : - Gironde 70000
62 - Autres services extérieurs 52969 Intercommunalité(s) : EPCI1 Rémunérations intermédiaires et
honoraires
45900 -
Publicité, publication 1015 Commune(s) : Déplacements, missions 2450 - Bordeaux 20000 Services bancaires, autres 3604
Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes 4000 - REAPP 5000 Impôts et taxes sur rémunération, 4000 Fonds européens Autres impôts et taxes -
64- Charges de personnel 228711 L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels 157732 Autres établissements publics Charges sociales 70979 Fondations 45000 Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante
10000
65- Autres charges de gestion
courante
50 Dont cotisations, dons manuels
ou legs
200
Aides privées 9800
66- Charges financières 76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 6100 78 – Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 336 430 TOTAL DES PRODUITS 336430
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES2
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires
en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 2000 861- Mise à disposition gratuite de
biens et services
5000 871- Prestations en nature 5000
862- Prestations
864- Personnel bénévole 2000 875- Dons en nature TOTAL 343430 TOTAL 343430 La subvention de…20000………EUR représente ………5,82….…% du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.
1 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ; communauté urbaine.
2 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut,
qualitative) dans l’annexe et une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ».
140 2
Modèle de CPO annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations
ANNEXE III BUDGET GLOBAL
Centre Accueil Consultation Information Sexualité (CACIS) – Maison d’Ella Année 2024
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats
2100 70 – Vente de produits finis,
de marchandises, prestations
de services
12000
Prestations de services
Achats matières et fournitures 2100 74- Subventions d’exploitation 314430 Autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs 42500 - ARS 139430 Locations 35000 - DRDFE et FIPDR 20000 Entretien et réparation 6400 Région(s) : Assurance 1100 - Nouvelle Aquitaine 15000 Documentation Département(s) : - Gironde 70000
62 - Autres services extérieurs 52969 Intercommunalité(s) : EPCI3 Rémunérations intermédiaires et
honoraires
45900 -
Publicité, publication 1015 Commune(s) : Déplacements, missions 2450 - Bordeaux 20000 Services bancaires, autres 3604
Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes 4000 - REAPP 5000 Impôts et taxes sur rémunération, 4000 Fonds européens Autres impôts et taxes -
64- Charges de personnel 228711 L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels 157732 Autres établissements publics Charges sociales 70979 Fondations 45000 Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante
10000
65- Autres charges de gestion
courante
50 Dont cotisations, dons manuels
ou legs
200
Aides privées 9800
66- Charges financières 76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 6100 78 – Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 336 430 TOTAL DES PRODUITS 336430
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES4
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires
en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 2000 861- Mise à disposition gratuite de
biens et services
5000 871- Prestations en nature 5000
862- Prestations
864- Personnel bénévole 2000 875- Dons en nature TOTAL 343430 TOTAL 343430 La subvention de…20000………EUR représente ………5,82….…% du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.
3 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ; communauté urbaine.
4 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut,
qualitative) dans l’annexe et une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ».
141 3
Modèle de CPO annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations
ANNEXE III BUDGET GLOBAL
Centre Accueil Consultation Information Sexualité (CACIS) – Maison d’Ella Année 2025
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats
2100 70 – Vente de produits finis,
de marchandises, prestations
de services
12000
Prestations de services
Achats matières et fournitures 2100 74- Subventions d’exploitation 314430 Autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs 42500 - ARS 139430 Locations 35000 - DRDFE et FIPDR 20000 Entretien et réparation 6400 Région(s) : Assurance 1100 - Nouvelle Aquitaine 15000 Documentation Département(s) : - Gironde 70000
62 - Autres services extérieurs 52969 Intercommunalité(s) : EPCI5 Rémunérations intermédiaires et
honoraires
45900 -
Publicité, publication 1015 Commune(s) : Déplacements, missions 2450 - Bordeaux 20000 Services bancaires, autres 3604
Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes 4000 - REAPP 5000 Impôts et taxes sur rémunération, 4000 Fonds européens Autres impôts et taxes -
64- Charges de personnel 228711 L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels 157732 Autres établissements publics Charges sociales 70979 Fondations 45000 Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante
10000
65- Autres charges de gestion
courante
50 Dont cotisations, dons manuels
ou legs
200
Aides privées 9800
66- Charges financières 76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 6100 78 – Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 336 430 TOTAL DES PRODUITS 336430
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES6
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires
en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 2000 861- Mise à disposition gratuite de
biens et services
5000 871- Prestations en nature 5000
862- Prestations
864- Personnel bénévole 2000 875- Dons en nature TOTAL 343430 TOTAL 343430 La subvention de…20000………EUR représente ………5,82….…% du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.
5 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ; communauté urbaine.
6 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut,
qualitative) dans l’annexe et une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ».
142 ANNEXE III BUDGET GLOBAL
CIDFF de la Gironde
Année 2023
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats
11 600 70 – Vente de produits finis,
de marchandises, prestations
de services
199 350
Prestations de services
Achats matières et fournitures 11 500 74- Subventions d’exploitation 709 700 Autres fournitures 100 État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs 28 800 - DRDFE 118 000 Locations 15 700 - CGET-FIPD/CDAD 68 000 Entretien et réparation 6 900 Région(s) : Assurance 2 700 - CRNA 75 000 Documentation 3 500 Département(s) : - Conseil Départemental Gironde 150 000
62 - Autres services extérieurs 66 100 Intercommunalité(s) : EPCI1 Rémunérations intermédiaires et
honoraires
45 500 - Bordeaux Métropole 62 000
Publicité, publication 2 450 Autres EPCI 45 900 Déplacements, missions 9 500 Commune(s) : Frais postaux et de
télécommunication
6 800 - Bordeaux Fonctionnement 18 000
Bordeaux Autres 3 000
Services bancaires, autres 1 850 Autres communes 80 200 Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes 37 700 - CAF/MSA/BPI 31 900 Impôts et taxes sur rémunération, 32 000 Fonds européens 30 000 Autres impôts et taxes 5 700 - FSE
64- Charges de personnel 765 600 L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels 570 000 Autres établissements publics Charges sociales 166 200 ARS/FNCIDFF/FRCIDFF/BMS 27 700 Autres charges de personnel 29 400 75 - Autres produits de gestion courante
550
65- Autres charges de gestion
courante
Dont cotisations, dons manuels
ou legs
550
Aides privées
66- Charges financières 100 76 - Produits financiers 300 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 78 – Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 909 900 TOTAL DES PRODUITS 909 900
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES2
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires
en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 861- Mise à disposition gratuite de
biens et services 871- Prestations en nature 862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature TOTAL TOTAL La subvention de 18 000 EUR représente 1.98 % du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.
1 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ;
communauté urbaine.
2 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l’annexe et
une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ». 143 2
Modèle de CPO annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations
ANNEXE III BUDGET GLOBAL
CIDFF de la Gironde
Année 2024
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats
11 900 70 – Vente de produits finis,
de marchandises, prestations
de services
204 500
Prestations de services
Achats matières et fournitures 11 800 74- Subventions d’exploitation 728 900 Autres fournitures 100 État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs 29 250 - DRDFE 121 200 Locations 15 950 - CGET-FIPD/CDAD 71 200 Entretien et réparation 7 000 Région(s) : Assurance 2 800 - CRNA 76 900 Documentation 3 500 Département(s) : - Conseil Départemental Gironde 153 300
62 - Autres services extérieurs 69 300 Intercommunalité(s) : EPCI3 Rémunérations intermédiaires et
honoraires
49 100 - Bordeaux Métropole 63 800
Publicité, publication 2 150 Autres EPCI 46 750 Déplacements, missions 9 300 Commune(s) : Frais postaux et de
télécommunication
6 900 - Bordeaux Fonctionnement 18 000
Bordeaux Autres 3 500
Services bancaires, autres 1 850 Autres communes 82 350 Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes 38 600 - CAF/MSA/BPI 32 700 Impôts et taxes sur rémunération, 32 800 Fonds européens Autres impôts et taxes 5 800 - FSE 31 000 64- Charges de personnel 785 200 L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels 585 000 Autres établissements publics Charges sociales 170 000 ARS/FNCIDFF/FRCIDFF/BMS 28 200 Autres charges de personnel 30 200 75 - Autres produits de gestion courante
600
65- Autres charges de gestion
courante
Dont cotisations, dons manuels
ou legs
600
Aides privées
66- Charges financières 100 76 - Produits financiers 350 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 78 – Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 934 350 TOTAL DES PRODUITS 934 350
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES4
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires
en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 861- Mise à disposition gratuite de
biens et services 871- Prestations en nature 862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature TOTAL TOTAL La subvention de 18 000 EUR représente 1.93 % du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.
3 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ;
communauté urbaine..
4 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l’annexe et
une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ». 144 3
Modèle de CPO annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations
ANNEXE III BUDGET GLOBAL
CIDFF de la Gironde
Année 2025
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats
12 400 70 – Vente de produits finis,
de marchandises, prestations
de services
209 100
Prestations de services
Achats matières et fournitures 12 300 74- Subventions d’exploitation 749 150 Autres fournitures 100 État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs 30 100 - DRDFE 124 700 Locations 16 350 - CGET-FIPD/CDAD 73 800 Entretien et réparation 7 200 Région(s) : Assurance 2 900 - CRNA 78 500 Documentation 3 650 Département(s) : - Conseil Départemental Gironde 156 400
62 - Autres services extérieurs 70 700 Intercommunalité(s) : EPCI5 Rémunérations intermédiaires et
honoraires
49 350 - Bordeaux Métropole 66 000
Publicité, publication 2 350 Autres EPCI 48 000 Déplacements, missions 9 900 Commune(s) : Frais postaux et de
télécommunication
7 150 - Bordeaux Fonctionnement 18 000
Bordeaux Autres 3 800
Services bancaires, autres 1 950 Autres communes 85 200 Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes 39 550 - CAF/MSA/BPI 33 950 Impôts et taxes sur rémunération, 33 600 Fonds européens Autres impôts et taxes 5 950 - FSE 32 000 64- Charges de personnel 806 300 L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels 600 600 Autres établissements publics Charges sociales 174 650 ARS/FNCIDFF/FRCIDFF/BMS 28 800 Autres charges de personnel 31 050 75 - Autres produits de gestion courante
600
65- Autres charges de gestion
courante
Dont cotisations, dons manuels
ou legs
600
Aides privées
66- Charges financières 150 76 - Produits financiers 350 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 78 – Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 959 200 TOTAL DES PRODUITS 959 200
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES6
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires
en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 861- Mise à disposition gratuite de
biens et services 871- Prestations en nature 862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature TOTAL TOTAL La subvention de 18 000 EUR représente 1.88 % du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.
5 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ; communauté urbaine.
6 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l’annexe et une possibilité d’inscription
en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ». 145 ANNEXE III BUDGET GLOBAL
Maison des femmes de Bordeaux
Année 2023
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats
9508 70 – Vente de produits finis,
de marchandises, prestations
de services
4500
Prestations de services 3000
Achats matières et fournitures 74- Subventions d’exploitation 150000 Autres fournitures 6508 État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs 17361 - DRDFE 25000 Locations 14554 - FDVA Fonctionnement 12000 Entretien et réparation 1557 -FDVA bénévoles 1000 Assurance 450 - FIPD 11000 Documentation 400 Département(s) : 42000 Divers 400 Région(s) : 28000 62 - Autres services extérieurs 11839 Intercommunalité(s) : EPCI1 Rémunérations intermédiaires et
honoraires
8239 - Contrat de ville Métropole 10000
Publicité, publication 825 Commune(s) : Déplacements, missions 750 - Mairie de Bordeaux 18000 Services bancaires, autres 2025 Appel à projets 3000 Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes 1550 -
Impôts et taxes sur rémunération, 690 Fonds européens Autres impôts et taxes 860 -
64- Charges de personnel 144369
Rémunération des personnels 97944 Autres établissements publics Charges sociales 46425
Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante
5427
65- Autres charges de gestion
courante
Dont cotisations, dons manuels
ou legs
5427
Aides privées
66- Charges financières 300 76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 78 – Reprises sur amortissements et provisions
7000
79 Transfert de charges ASP 18000
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 184927 TOTAL DES PRODUITS 184927
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES2
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires
en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 69251 861- Mise à disposition gratuite de
biens et services 871- Prestations en nature 862- Prestations
864- Personnel bénévole 69251 875- Dons en nature TOTAL 254178 TOTAL 254178
La subvention de 18000 EUR représente 9.73 % du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.
1 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ; communauté urbaine.
2 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut,
qualitative) dans l’annexe et une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ».
146 2
Modèle de CPO annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations
ANNEXE III BUDGET GLOBAL
Maison des femmes de Bordeaux
Année 2024
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats
10200 70 – Vente de produits finis,
de marchandises, prestations
de services
10000
Prestations de services 3200
Achats matières et fournitures 74- Subventions d’exploitation 152000 Autres fournitures 7000 État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs 17984 - DRDFE 28000 Locations 15034 - FDVA Fonctionnement 12000 Entretien et réparation 1700 -FDVA bénévoles 1000 Assurance 450 - FIPD 11000 Documentation 400 Département(s) : 43000 Divers 400 Région(s) : 28000 62 - Autres services extérieurs 12170 Intercommunalité(s) : EPCI3 Rémunérations intermédiaires et
honoraires
8410 - Contrat de ville Métropole 8000
Publicité, publication 830 Commune(s) : Déplacements, missions 800 - Mairie de Bordeaux 18000 Services bancaires, autres 2130 Appel à projets 3000 Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes 1620 -
Impôts et taxes sur rémunération, 730 Fonds européens Autres impôts et taxes 890 -
64- Charges de personnel 145077
Rémunération des personnels 98424 Autres établissements publics Charges sociales 46653
Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante
12761
65- Autres charges de gestion
courante
Dont cotisations, dons manuels
ou legs
12761
Aides privées
66- Charges financières 300 76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 78 – Reprises sur amortissements et provisions
79 Transfert de charges ASP 12590
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 187351 TOTAL DES PRODUITS 187351
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES4
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires
en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 69251 861- Mise à disposition gratuite de
biens et services 871- Prestations en nature 862- Prestations
864- Personnel bénévole 69251 875- Dons en nature TOTAL 256602 TOTAL 256602
La subvention de 18000EUR représente 9.61% du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.
3 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ; communauté urbaine.
4 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut,
qualitative) dans l’annexe et une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ».
147 3
Modèle de CPO annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations
ANNEXE III BUDGET GLOBAL
Maison des femmes de Bordeaux
Année 2025
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats
10500 70 – Vente de produits finis,
de marchandises, prestations
de services
8500
Prestations de services 3200
Achats matières et fournitures 74- Subventions d’exploitation 152500 Autres fournitures 7300 État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs 18164 - DRDFE 28000 Locations 15514 - FDVA Fonctionnement 10000 Entretien et réparation 1600 -FDVA bénévoles 1000 Assurance 450 - FIPD 10000 Documentation 400 Département(s) : 45000 Divers 200 Région(s) : 27000 62 - Autres services extérieurs 12470 Intercommunalité(s) : EPCI5 Rémunérations intermédiaires et
honoraires
8550 - Contrat de ville Métropole 10000
Publicité, publication 840 Commune(s) : Déplacements, missions 850 - Mairie de Bordeaux 18000 Services bancaires, autres 2230 Appel à projets 3500 Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes 1650 -
Impôts et taxes sur rémunération, 730 Fonds européens Autres impôts et taxes 920 -
64- Charges de personnel
Rémunération des personnels 145784 Autres établissements publics Charges sociales 98904
Autres charges de personnel 46880 75 - Autres produits de gestion courante
17813
65- Autres charges de gestion
courante
Dont cotisations, dons manuels
ou legs
17813
Aides privées
66- Charges financières 245 76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 78 – Reprises sur amortissements et provisions
79 Transfert de charges ASP 10000
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 188813 TOTAL DES PRODUITS 188813
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES6
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires
en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 69251 861- Mise à disposition gratuite de
biens et services 871- Prestations en nature 862- Prestations
864- Personnel bénévole 69251 875- Dons en nature TOTAL 258064 TOTAL 258064
La subvention de 18000 EUR représente 9.53% du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.
5 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ; communauté urbaine.
6 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut,
qualitative) dans l’annexe et une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ».
148 ANNEXE III BUDGET GLOBAL
Mouvement français pour le Planning Familial, association départementale de la Gironde Année 2023
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats
45 563 70 – Vente de produits finis,
de marchandises, prestations
de services
82100
Prestations de services 39158
Achats matières et fournitures 2835 74- Subventions d’exploitation 300398 Autres fournitures 3570 État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs 32 740 - ARS 136871 Locations 25690 - DRDFE 66220 Entretien et réparation 1100 Autres Etat 11000 Assurance 450 Région(s) : Documentation 500 Département(s) : 38300 Formation 5000 -
62 - Autres services extérieurs 32 636 Intercommunalité(s) : EPCI1 Rémunérations intermédiaires et
honoraires
9128 -
Publicité, publication 100 Commune(s) : Déplacements, missions 7500 - Bordeaux 23000 Services bancaires, autres 630 Autres 17900 Autres 15278 Organismes sociaux (détailler) : 63 - Impôts et taxes 4095 - Fonjep 7107 Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens Autres impôts et taxes 4095 -
64- Charges de personnel 274 764 L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels 207165 Autres établissements publics Charges sociales 66864
Autres charges de personnel 735 75 - Autres produits de gestion courante
4800
65- Autres charges de gestion
courante
100 Dont cotisations, dons manuels
ou legs
4800
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers 100 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 12500 78 – Reprises sur amortissements et provisions
15000
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 402 398 TOTAL DES PRODUITS 402 398
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES2
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires
en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 35 000 861- Mise à disposition gratuite de
biens et services 871- Prestations en nature 862- Prestations
864- Personnel bénévole 35 000 875- Dons en nature TOTAL 437 398 TOTAL 437 398 La subvention de 20 000 EUR représente 4,57 % du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.
1 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ; communauté urbaine.
2 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut,
qualitative) dans l’annexe et une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ».
149 2
Modèle de CPO annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations
ANNEXE III BUDGET GLOBAL
Mouvement français pour le Planning Familial, association départementale de la Gironde Année 2024
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats
46474 70 – Vente de produits finis,
de marchandises, prestations
de services
87317
Prestations de services 39941
Achats matières et fournitures 2892 74- Subventions d’exploitation 303398 Autres fournitures 3641 État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs 32740 - ARS 139871 Locations 25690 - DRDFE 66220 Entretien et réparation 1100 Autres Etat 11000 Assurance 450 - Région(s) : Documentation 500 Département(s) : 38300 Formation 5000 -
62 - Autres services extérieurs 33519 Intercommunalité(s) : EPCI3 Rémunérations intermédiaires et
honoraires
9311 -
Publicité, publication 100 Commune(s) : Déplacements, missions 7875 - Bordeaux 23000 Services bancaires, autres 650 Autres 17900 Autres 15584 Organismes sociaux (détailler) : 63 - Impôts et taxes 4100 - Fonjep 7107 Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens Autres impôts et taxes 4100 -
64- Charges de personnel 280281 L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels 211308 Autres établissements publics Charges sociales 68201
Autres charges de personnel 772 75 - Autres produits de gestion courante
4800
65- Autres charges de gestion
courante
150 Dont cotisations, dons manuels
ou legs
4800
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers 100 67- Charges exceptionnelles 850 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 12500 78 – Reprises sur amortissements et provisions
15000
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 410615 TOTAL DES PRODUITS 410615
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES4
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires
en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 35000 861- Mise à disposition gratuite de
biens et services 871- Prestations en nature 862- Prestations
864- Personnel bénévole 35000 875- Dons en nature TOTAL 445615 TOTAL 445615 La subvention de 20 000 EUR représente 4,48 % du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.
3 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ; communauté urbaine.
4 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut,
qualitative) dans l’annexe et une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ».
150 3
Modèle de CPO annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations
ANNEXE III BUDGET GLOBAL
Mouvement français pour le Planning Familial, association départementale de la Gironde Année 2025
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats
47404 70 – Vente de produits finis,
de marchandises, prestations
de services
87768
Prestations de services 40740
Achats matières et fournitures 2950 74- Subventions d’exploitation 312178 Autres fournitures 3714 État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs 32740 - ARS 139871 Locations 25690 - DRDFE 75000 Entretien et réparation 1100 Autres Etat 11000 Assurance 450 - Région Documentation 500 Département(s) : 38300 Formation 5000 -
62 - Autres services extérieurs 34152 Intercommunalité(s) : EPCI5 Rémunérations intermédiaires et
honoraires
9497 -
Publicité, publication 100 Commune(s) : Déplacements, missions 8000 - Bordeaux 23000 Services bancaires, autres 660 Autres communes 17900 Autres 15895 Organismes sociaux (détailler) : 63 - Impôts et taxes 4150 - Fonjep 7107 Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens Autres impôts et taxes 4150 -
64- Charges de personnel 285900 L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels 215534 Autres établissements publics Charges sociales 69565
Autres charges de personnel 800 75 - Autres produits de gestion courante
4800
65- Autres charges de gestion
courante
150 Dont cotisations, dons manuels
ou legs
4800
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers 100 67- Charges exceptionnelles 850 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 12500 78 – Reprises sur amortissements et provisions
13000
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 417846 TOTAL DES PRODUITS 417846
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES6
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires
en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 35000 861- Mise à disposition gratuite de
biens et services 871- Prestations en nature 862- Prestations
864- Personnel bénévole 35000 875- Dons en nature TOTAL 452846 TOTAL 452846 La subvention de 20 000…EUR représente 4,41 % du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.
5 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ; communauté urbaine.
6 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut,
qualitative) dans l’annexe et une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ».
151 Page 1 sur 6
CONVENTION TRIENNALE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX
ET L’ASSOCIATION POUR L’ACCUEIL DES FEMMES EN DIFFICULTE (A.P.A.F.E.D.)
2023/2024/2025 – MISSION EGALITE, DIVERSITE, CITOYENNETE
LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2022 et reçue en la Préfecture le ………………….
ci-après dénommée « la Ville »
d’une part,
Et
L’Association Pour l’Accueil des Femmes En Difficulté (A.P.A.F.E.D.), dont le siège social se situe 11 Rue du 08 Mai 1945 – BP 63 - 33151 Cenon Cedex, représentée par sa présidente Catherine ABELOOS dûment mandatée sur décision du conseil d’administration en date du 01/06/2021.
ci-après dénommée « l’Association »
d’autre part,
EXPOSE
Considérant le projet initié et conçu par l’Association Pour l’Accueil des Femmes En Difficulté (A.P.A.F.E.D.) conforme à son objet statutaire ;
Considérant : la politique publique portée par la ville de Bordeaux « Promouvoir l'égalité et la lutte contre toutes les discriminations » ;
Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association participe de cette politique ;
Il convient aujourd’hui d’établir une convention qui viendra préciser les conditions dans lesquelles la Ville entend accompagner l’Association dans la poursuite de son objectif pour les années 2023, 2024 et 2025.
IL A ETE CONVENU
ARTICLE 1 – OBJECTIFS GENERAUX DE L’ASSOCIATION
L’Association Pour l’Accueil des Femmes En Difficulté (A.P.A.F.E.D.) a pour objet l’écoute, l’accueil, l’accompagnement et l'hébergement des femmes victimes de violences conjugales avec ou sans enfant. Elle a pour objectif de leur apporter information et aide, et de promouvoir les droits des femmes dans la famille et dans la société.
Pour ce faire, l’APAFED accueille et accompagne de manière inconditionnelle les femmes victimes de violences avec ou sans enfant, avec pour objectifs de rompre l’isolement, de faciliter la mise en contact avec du personnel socio-éducatif et pluridisciplinaire et de soutenir les démarches des femmes et des enfants victimes de violences conjugales.
Ces objectifs généraux devront être évalués annuellement, au regard d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, définis par l’Association et joints en annexe n°2 de cette convention.
152 Page 2 sur 6
ARTICLE 2 – MODALITES FINANCIERES
2.1. Mises à disposition des moyens financiers
Afin de développer son projet associatif, la Ville accorde une subvention de fonctionnement à l’Association d’un montant de 65 000 euros en 2023.
Cette opération sera renouvelée en 2024 et 2025.
Le versement des subventions sera effectué sur le compte de l’Association dont les références bancaires sont :
Domiciliation – Crédit Agricole d’Aquitaine
Code établissement - 13306
Code Guichet - 00121
Numéro de compte - 00074697758
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériel, supports de communication…), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association.
A titre d’information, pour l’année 2021, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 4882,48 euros.
L’Association peut également répondre à des appels à projets ponctuels portés par la ville, dont les financements viendront s’ajouter à la subvention de fonctionnement si l’association est lauréate.
2.2 Conditions de révision de la subvention
Cette subvention est non révisable à la hausse.
Toute modification du périmètre de référence de la convention mentionné à l’article 1 devra être signalée aux services de la Ville de Bordeaux et faire l’objet de discussions dans les instances de suivi de la convention, afin de mesurer les impacts budgétaires sur la subvention suscitée.
2.3 Conditions d’utilisation de la subvention
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambule et à l’article 1.
Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention, d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvres, ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné.
2.4 Traitement des résultats
Les deux parties s’entendent pour que l’Association puisse conserver les résultats des exercices clos au 31 décembre 2023, 2024 et 2025 relevant de cette convention conformément au plan prévisionnel de développement de référence afin de lui permettre de renforcer ses fonds propres.
En cas de résultats supérieurs au plan prévisionnel joint, la Ville de Bordeaux est fondée à demander dans le cadre des instances de suivi de la convention son remboursement sur l’exercice budgétaire concerné.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES
3.1 Engagements de l’Association
153 Page 3 sur 6
L’association s’engage à respecter dans son fonctionnement les grands principes suivants :
• DISCRIMINATIONS L’association s’engage à lutter contre tous stéréotypes et discriminations, à promouvoir la mixité et l’égalité F/H auprès de son personnel, de ses bénévoles, de ses adhérents et bénéficiaires. L’association favorise à ce titre la mixité de ses organes de gouvernance. L’association s’engage à signaler et sanctionner tout acte de violence sexuelle, agissement sexiste ou discrimination quel qu’en soit le motif. Elle s’engage à améliorer l’accessibilité de ses actions.
• ECOLOGIE SOBRIETE L’association promeut une gestion raisonnée de ses ressources en les valorisant. L’Association s’engage à fonctionner vertueusement en œuvrant en faveur de la sobriété énergétique et privilégie la consommation locale. L’Association est exemplaire en matière de lutte contre le gaspillage, et s‘engage à la hauteur de ses moyens dans une démarche de transition énergétique et écologique.
• SOLIDARITE EQUITE L’Association participe le cas échéant à l’accès juste et équitable à la santé, à la mixité sociale dans les quartiers, au bien-être et à l’inclusion de tous. L’Association est attentive aux plus vulnérables.
• DEMOCRATIE PERMANENTE CITOYENNETE L’Association est gérée de manière transparente et met en œuvre des modalités de gouvernance basées sur la participation active des adhérents. Elle développe ses projets en lien avec les besoins du territoire et de ses citoyens.
• SIMPLIFICATION DES DEMARCHES L’Association s’engage à faciliter ses démarches administratives pour permettre un accès ouvert à tous.
3.2 Engagements de la Ville
La Ville s’engage à respecter les principes d’action suivants :
• Impliquer les acteurs et favoriser leurs initiatives en lien avec le projet municipal, dans le respect de l’intérêt général
• Penser les projets dans la sobriété et dans la durée
• Avoir un discours sincère et de responsabilité, être transparent
• Tester des options concrètes et recourir à l’expérimentation
• Favoriser les approches transversales (entre services, entre élus, avec les partenaires extérieurs) • Faire preuve de concision et de simplicité
• Partager collectivement les réussites
• Veiller à l’égalité de traitement et une gestion éthique
• Être vecteur de sens pour accompagner les changements
• Promouvoir l’intelligence collective
ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI DE LA CONVENTION
4.1 Engagements réciproques
La ville de Bordeaux et l’Association conviennent de poursuivre des relations partenariales basées sur la confiance, la transparence et le respect de leurs obligations et contraintes réciproques. Elles s’entendent pour rechercher les organisations et les fonctionnements les plus propres à garantir la qualité des actions, dans le respect des équilibres financiers de chacune des parties.
ARTICLE 5 – MODALITES DE CONTROLE
5.1 Justificatifs
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par le service de la Ville et avant le 30 juin :
154 Page 4 sur 6
▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
▪ Le rapport d’activité.
5.2 Autres engagements
L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécutions ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Bordeaux sans délais.
Respect des règles de concurrence : l’Association pourra être soumise aux directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celle-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou d’« entité adjudicatrice » au sens du droit commun communautaire.
L’Association s’engage à assurer l’accès à ses services et établissements sur une base transparente et non discriminatoire, dans le respect des valeurs laïques et républicaines.
5.3 Contrôles exercés par la Ville de Bordeaux
La Ville pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.
L’Association s’engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l’assemblée générale, et au plus tard le 30 juin, le rapport moral, incluant le rapport d’activités et les indicateurs de résultats, les documents budgétaires (bilan et compte de résultats) ainsi que tous documents permettant de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.
ARTICLE 6 – SANCTIONS
En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécution ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association sans l’accord écrit par la Ville de Bordeaux, cette dernière peut exiger la suspension, le remboursement d’une partie de la subvention après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Bordeaux en informe l’organisme par écrit.
ARTICLE 7 – MISES A DISPOSITION
Les mises à disposition de locaux font l’objet de conventions spécifiques.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITES – ASSURANCES
L’Association exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive. L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse être recherchée. Elle devra être en capacité de produire à tout moment à la Ville de Bordeaux les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, l’Association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures
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constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 10 – COMMUNICATION
L’Association s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux (notamment en apposant le logo de la Ville de Bordeaux) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins. Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’elle pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part que la Ville de Bordeaux apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 11 – PRISE D'EFFET – DUREE
La présente convention est conclue pour l’année 2023, 2024 et 2025.
Elle ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Seule une nouvelle convention signée par les deux parties sera de nature à en prolonger dans le temps les effets.
ARTICLE 12 – RENOUVELLEMENT – REVISION - RESILIATION
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie du présent contrat et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui le régissent.
Elle sera par ailleurs résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect de l’une de ses clauses, dès lors que dans les trois mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
De la même façon, l’Association pourra mettre fin à la présente convention de sa propre initiative. Cette résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Maire de Bordeaux et interviendra après un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette lettre.
ARTICLE 13 – ANNEXES
Les annexes jointes font partie intégrante de la présente convention.
Annexe 1 : Description du projet
Annexe 2 : Indicateurs quantitatifs et qualitatifs
Annexe 3 : Budget prévisionnel sur trois ans
ARTICLE 14 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre la Ville et l'Association relèveront des juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 15 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :
Pour la Ville de Bordeaux en l'Hôtel de Ville, Place Pey-Berland, 33045 Bordeaux Cedex.
156 Page 6 sur 6
Pour l'Association, Association Pour l’Accueil des Femmes En Difficulté (A.P.A.F.E.D.), 11, rue du 08 Mai 1945 – BP 63 - 33151 Cenon Cedex.
Fait à Bordeaux le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’Association
Adjointe au maire Présidente
Claudine Bichet Catherine Abeloos
157 CONVENTION TRIENNALE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX
ET L’ASSOCIATION CACIS
2023/2024/2025 – MISSION EGALITE, DIVERSITE, CITOYENNETE
LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2022 et reçue en la Préfecture le …………….
ci-après dénommée « la Ville »
d’une part,
Et
L’association Centre Accueil Consultation Information Sexualité (CACIS), dont le siège social se situe 163 avenue Emile Counord 33300 Bordeaux, représentée par sa présidente le Dr Brigitte TANDONNET dûment mandatée sur décision du conseil d’administration en date du 14/04/2022.
ci-après dénommée « l’Association »
d’autre part,
EXPOSE
Considérant le projet initié et conçu par l’Association CACIS conforme à son objet statutaire ;
Considérant : la politique publique portée par la ville de Bordeaux « Promouvoir l'égalité et la lutte contre toutes les discriminations » ;
Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association participe de cette politique.
Il convient aujourd’hui d’établir une convention biennale d’objectifs et de moyens qui viendra préciser les conditions dans lesquelles la Ville entend accompagner l’Association dans la poursuite de son objectif pour les années 2023, 2024 et 2025.
IL A ETE CONVENU
ARTICLE 1 – OBJECTIFS GENERAUX DE L’ASSOCIATION
Objet de l’association : « Dans une démarche d’éducation populaire, le CACIS se donne pour finalités de permettre à toute personne, jeune ou adulte de trouver les moyens de vivre sa sexualité dans notre société ; d’agir contre toute forme d’exclusion liée à la santé, à la sexualité et au genre. »
Projet soutenu dans le cadre de cette convention : « Maison d’Ella, service et réseau de prise en charge du psychotraumatisme des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles ». Ne sont pas incluses dans cette convention les sensibilisations animées par le service Maison d’Ella dans le cadre du dispositif « Demandez Angela ».
Description des objectifs généraux et des actions proposées par le service Maison d’Ella du CACIS :
158 - Objectif 1 : Participer à améliorer la prise en charge des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles en proposant une offre de soins et soins de support pluridisciplinaire gratuite - Objectif 2 : Participer à améliorer dans le champ des violences sexistes et sexuelles la coordination des acteurs à Bordeaux (échanges, partage d’outils et pratiques) - Objectif 3 : Lutter contre les violences sexistes et sexuelles.
Ces objectifs généraux devront être évalués annuellement, au regard d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, définis par l’Association et joints en annexe n°2 de cette convention.
ARTICLE 2 – MODALITES FINANCIERES
2.1. Mises à disposition des moyens financiers
Afin de développer son projet associatif, la Ville accorde une subvention de fonctionnement à l’Association d’un montant de 20000 euros par an.
Cette opération sera renouvelée en 2024 et 2025.
Le versement des subventions sera effectué sur le compte de l’Association dont les références bancaires sont :
Crédit coopératif, agence Bordeaux Garonne.
IBAN : FR76 4255 9100 0008 0029 1376 381
BIC : CCOPRFPPXXX
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériel, supports de communication…), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association.
A titre d’information, pour l’année 2021, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 148 euros.
L’Association peut également répondre à des appels à projets ponctuels portés par la ville, dont les financements viendront s’ajouter à la subvention de fonctionnement si l’association est lauréate.
2.2. Conditions d’attribution de la subvention
La Ville de Bordeaux conditionne le versement de cette subvention selon les modalités prévues aux articles 2.5 et 4, mais également au respect du plan prévisionnel établi par l’association et joint en annexe n° 3.
Elle y évaluera notamment les critères suivants :
• Résultat net bénéficiaire annuel conformément à minima au plan prévisionnel : toute dérive du résultat net bénéficiaire par rapport au prévisionnel fera l’objet d’un réexamen des conditions et modalités de mise à disposition des moyens financiers octroyés par la Ville de Bordeaux • Maintien du périmètre actuel d’activité
• Optimisation de l’activité actuelle (recherches d’autres financements…) • Niveau de satisfaction des bénéficiaires des actions de l’Association
2.3 Conditions de révision de la subvention
Cette subvention est non révisable à la hausse.
159 Toute modification du périmètre de référence de la convention mentionné à l’article 1 devra être signalée aux services de la Ville de Bordeaux et faire l’objet de discussions dans les instances de suivi de la convention, afin de mesurer les impacts budgétaires sur la subvention suscitée.
2.4 Traitement des résultats
Les deux parties s’entendent pour que l’Association puisse conserver les résultats des exercices clos au 31 décembre 2023, 2024 et 2025 relevant de cette convention conformément au plan prévisionnel de développement de référence afin de lui permettre de renforcer ses fonds propres.
En cas de résultats supérieurs au plan prévisionnel joint, la Ville de Bordeaux est fondée à demander dans le cadre des instances de suivi de la convention son remboursement sur l’exercice budgétaire concerné.
2.5 Conditions d’utilisation de la subvention
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambule et à l’article 1.
Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention, d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvres, ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné.
Par dérogation à ces dispositions prévues à l’article L.1611-4 du CGCT, l’association CACIS est autorisée à reverser une partie des subventions perçues dans le cadre des appels à projets de la Mission égalité.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES
3.1 Engagements de l’Association
L’association s’engage à respecter dans son fonctionnement les grands principes suivants :
• DISCRIMINATIONS L’association s’engage à lutter contre tous stéréotypes et discriminations, à promouvoir la mixité et l’égalité F/H auprès de son personnel, de ses bénévoles, de ses adhérents et bénéficiaires. L’association favorise à ce titre la mixité de ses organes de gouvernance. L’association s’engage à signaler et sanctionner tout acte de violence sexuelle, agissement sexiste ou discrimination quel qu’en soit le motif. Elle s’engage à améliorer l’accessibilité de ses actions.
• ECOLOGIE SOBRIETE L’association promeut une gestion raisonnée de ses ressources en les valorisant. L’Association s’engage à fonctionner vertueusement en œuvrant en faveur de la sobriété énergétique et privilégie la consommation locale. L’Association est exemplaire en matière de lutte contre le gaspillage, et s‘engage à la hauteur de ses moyens dans une démarche de transition énergétique et écologique.
• SOLIDARITE EQUITE L’Association participe le cas échéant à l’accès juste et équitable à la santé, à la mixité sociale dans les quartiers, au bien-être et à l’inclusion de tous. L’Association est attentive aux plus vulnérables.
• DEMOCRATIE PERMANENTE CITOYENNETE L’Association est gérée de manière transparente et met en œuvre des modalités de gouvernance basées sur la participation active des adhérents. Elle développe ses projets en lien avec les besoins du territoire et de ses citoyens.
• SIMPLIFICATION DES DEMARCHES L’Association s’engage à faciliter ses démarches administratives pour permettre un accès ouvert à tous.
3.2 Engagements de la Ville
160 La Ville s’engage à respecter les principes d’action suivants :
• Impliquer les acteurs et favoriser leurs initiatives en lien avec le projet municipal, dans le respect de l’intérêt général
• Penser les projets dans la sobriété et dans la durée
• Avoir un discours sincère et de responsabilité, être transparent
• Tester des options concrètes et recourir à l’expérimentation
• Favoriser les approches transversales (entre services, entre élus, avec les partenaires extérieurs)
• Faire preuve de concision et de simplicité
• Partager collectivement les réussites
• Veiller à l’égalité de traitement et une gestion éthique
• Être vecteur de sens pour accompagner les changements
• Promouvoir l’intelligence collective
ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI DE LA CONVENTION
4.1 Engagements réciproques
La ville de Bordeaux et l’Association conviennent de poursuivre des relations partenariales basées sur la confiance, la transparence et le respect de leurs obligations et contraintes réciproques. Elles s’entendent pour rechercher les organisations et les fonctionnements les plus propres à garantir la qualité des actions, dans le respect des équilibres financiers de chacune des parties.
4.2 Instances
Les instances de suivi du partenariat entre la Ville de Bordeaux et l’Association autour de l’exécution de la présente convention s’organiseront de la manière suivante :
Un comité de suivi de la mise en œuvre du plan prévisionnel composé par les élus de la Ville de Bordeaux ou leurs représentants et par le/ la Président(e) de l’Association ou/et son/ses représentants. Il aura pour rôle d’émettre des préconisations et de proposer, le cas échéant, des évolutions et avenants à la présente convention. Il se réunira à minima une fois par an.
ARTICLE 5 – MODALITES DE CONTROLE
5.1 Justificatifs
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par le service de la Ville et avant le 30 juin :
▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
▪ Le rapport d’activité.
5.2 Autres engagements
L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
161 En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécutions ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Bordeaux sans délais par lettre recommandée avec accusé de réception.
Respect des règles de concurrence : l’Association pourra être soumise aux directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celle-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou d’« entité adjudicatrice » au sens du droit commun communautaire.
L’Association s’engage à assurer l’accès à ses services et établissements sur une base transparente et non discriminatoire, dans le respect des valeurs laïques et républicaines.
5.3 Contrôles exercés par la Ville de Bordeaux
A la signature de la convention, l’Association fournit un budget prévisionnel sur trois ans joint à cette convention en annexe n°3. Sur simple demande de la Ville, l’Association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérifications.
Le contrôle pourra porter sur l’année et les trois années précédentes. Un commissaire aux comptes et un suppléant pourront être nommés conformément aux dispositions des articles L.2313- 1, L.2313-1-1 et R.2313-5 du code général des collectivités territoriales et L612-1 à L612-5 et R612-1 à R612-7 du code du commerce.
Par ailleurs, la Ville pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.
L’Association s’engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l’assemblée générale, et au plus tard le 30 juin, le rapport moral, incluant le rapport d’activités et les indicateurs de résultats, les documents budgétaires (bilan et compte de résultats) ainsi que tous documents permettant de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. A l’issue de la convention, la Ville vérifiera que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable évalué dans le cadre des instances de suivi sus citées ou de la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 6 – SANCTIONS
En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécution ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association sans l’accord écrit par la Ville de Bordeaux, cette dernière peut exiger la suspension, le remboursement d’une partie de la subvention ou de la déduire du montant de la subvention en année budgétaire n+1, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Bordeaux en informe l’organisme par écrit.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 25 mai 1938. L’administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 – MISES A DISPOSITION
Les mises à disposition de locaux font l’objet de conventions spécifiques.
162 ARTICLE 8 – RESPONSABILITES – ASSURANCES
L’Association exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive. L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse être recherchée. Elle devra être en capacité de produire à tout moment à la Ville de Bordeaux les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, l’Association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 10 – COMMUNICATION
L’Association s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux (notamment en apposant le logo de la Ville de Bordeaux) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins. Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part que la Ville de Bordeaux apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 11 – PRISE D'EFFET – DUREE
La présente convention est conclue pour les années 2023, 2024 et 2025.
Elle ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Seule une nouvelle convention signée par les deux parties sera de nature à en prolonger dans le temps les effets.
ARTICLE 12 – RENOUVELLEMENT – REVISION - RESILIATION
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie du présent contrat et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui le régissent.
Elle sera par ailleurs résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect de l’une de ses clauses, dès lors que dans les trois mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
De la même façon, l’Association pourra mettre fin à la présente convention de sa propre initiative. Cette résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Maire de Bordeaux et interviendra après un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette lettre.
La présente convention sera révisée à son terme sur la base des bilans produits au cours des deux années.
ARTICLE 13 – ANNEXES
Les annexes jointes font partie intégrante de la présente convention.
163 Annexe 1 : Description du projet
Annexe 2 : Indicateurs quantitatifs et qualitatifs
Annexe 3 : Budget prévisionnel sur trois ans
ARTICLE 14 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre la Ville et l'Association relèveront des juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 15 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :
Pour la Ville de Bordeaux en l'Hôtel de Ville, Place Pey-Berland, 33000 BORDEAUX
Pour l'Association, Centre Accueil Consultation Information Sexualité (CACIS), 163 avenue Emile Counord 33300 Bordeaux,
Fait à Bordeaux le …………………………….
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’Association
Adjoint au maire Présidente
(Nom adjoint.e au maire) Dr Brigitte TANDONNET
164 CONVENTION TRIENNALE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX
ET L’ASSOCIATION CENTRE D’INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES DE LA GIRONDE
2023/2024/2025 – MISSION EGALITE, DIVERSITE, CITOYENNETE
LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2022 et reçue en la Préfecture le ………………….
ci-après dénommée « la Ville »
d’une part,
Et
L’association CIDFF de la Gironde (Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles) dont le siège social se situe 99 rue Goya 33000 BORDEAUX, représentée par sa présidente Mme Bernadette BONNAC HUDE dûment mandatée sur décision du conseil d’administration en date du 22/06/2022.
ci-après dénommée « l’Association »
d’autre part,
EXPOSE
Considérant le projet initié et conçu par l’Association de Promouvoir l’égalité femmes hommes et lutter contre les violences sexistes, conforme à son objet statutaire ;
Considérant : la politique publique portée par la ville de Bordeaux « Promouvoir l'égalité et la lutte contre toutes les discriminations » ;
Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association participe de cette politique.
Il convient aujourd’hui d’établir une convention triennale d’objectifs et de moyens qui viendra préciser les conditions dans lesquelles la Ville entend accompagner l’Association dans la poursuite de son objectif pour les années 2023, 2024 et 2025.
IL A ETE CONVENU
ARTICLE 1 – OBJECTIFS GENERAUX DE L’ASSOCIATION
Objet de l’association :
Le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de la Gironde a pour objet de
favoriser l’autonomie des femmes, de faire évoluer leur place dans la société et de contribuer à
développer l’égalité entre les femmes et les hommes. L'association respecte les principes de gratuité,
et de confidentialité des entretiens. Elle témoigne d’une neutralité sur les plans politiques et
confessionnels et respecte le principe de laïcité.
165 Elle met à disposition des femmes et des familles, dans des permanences prévues à cet effet, toutes informations à caractère juridique, familial, social professionnel, économique, éducatif et de santé, tendant à promouvoir les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à lutter contre les violences et les préjugés sexistes.
La mission du CIDFF est reconnue par le code de l’action sociale et des familles décret du 23 décembre 2015.
Ces objectifs généraux devront être évalués annuellement, au regard d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, définis par l’Association et joints en annexe n°2 de cette convention.
ARTICLE 2 – MODALITES FINANCIERES
2.1. Mises à disposition des moyens financiers
Afin de développer son projet associatif, la Ville accorde une subvention de fonctionnement à l’Association d’un montant de 18 000 euros par an en 2023.
Cette opération sera renouvelée en 2024 et 2025.
Le versement des subventions sera effectué sur le compte de l’Association dont les références bancaires sont :
Domiciliation : Crédit Coopératif
BIC : CCOPFRPPXXX
IBAN : FR76 4255 9100 0008 0153 8311 575
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériel, supports de communication…), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association.
A titre d’information, pour l’année 2020, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 2552,27 euros.
L’Association peut également répondre à des appels à projets ponctuels portés par la ville, dont les financements viendront s’ajouter à la subvention de fonctionnement si l’association est lauréate.
2.2. Conditions d’attribution de la subvention
La Ville de Bordeaux conditionne le versement de cette subvention selon les modalités prévues aux articles 2.5 et 4, mais également au respect du plan prévisionnel établi par l’association et joint en annexe n° 3.
Elle y évaluera notamment les critères suivants :
• Résultat net bénéficiaire annuel conformément à minima au plan prévisionnel : toute dérive du résultat net bénéficiaire par rapport au prévisionnel fera l’objet d’un réexamen des conditions et modalités de mise à disposition des moyens financiers octroyés par la Ville de Bordeaux • Maintien du périmètre actuel d’activité
• Optimisation de l’activité actuelle (recherches d’autres financements…) • Niveau de satisfaction des bénéficiaires des actions de l’Association
2.3 Conditions de révision de la subvention
166 Cette subvention est non révisable à la hausse.
Toute modification du périmètre de référence de la convention mentionné à l’article 1 devra être signalée aux services de la Ville de Bordeaux et faire l’objet de discussions dans les instances de suivi de la convention, afin de mesurer les impacts budgétaires sur la subvention suscitée.
2.4 Traitement des résultats
Les deux parties s’entendent pour que l’Association puisse conserver les résultats des exercices clos au 31 décembre 2023, 2024 et 2025 relevant de cette convention conformément au plan prévisionnel de développement de référence afin de lui permettre de renforcer ses fonds propres.
En cas de résultats supérieurs au plan prévisionnel joint, la Ville de Bordeaux est fondée à demander dans le cadre des instances de suivi de la convention son remboursement sur l’exercice budgétaire concerné.
2.5 Conditions d’utilisation de la subvention
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambule et à l’article 1.
Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention, d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvres, ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné.
Par dérogation à ces dispositions prévues à l’article L.1611-4 du CGCT, l’association CIDFF Gironde est autorisée à reverser une partie des subventions perçues dans le cadre des appels à projets de la Mission égalité.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES
3.1 Engagements de l’Association
L’association s’engage à respecter dans son fonctionnement les grands principes suivants :
• DISCRIMINATIONS L’association s’engage à lutter contre tous stéréotypes et discriminations, à promouvoir la mixité et l’égalité F/H auprès de son personnel, de ses bénévoles, de ses adhérents et bénéficiaires. L’association favorise à ce titre la mixité de ses organes de gouvernance. L’association s’engage à signaler et sanctionner tout acte de violence sexuelle, agissement sexiste ou discrimination quel qu’en soit le motif. Elle s’engage à améliorer l’accessibilité de ses actions.
• ECOLOGIE SOBRIETE L’association promeut une gestion raisonnée de ses ressources en les valorisant. L’Association s’engage à fonctionner vertueusement en œuvrant en faveur de la sobriété énergétique et privilégie la consommation locale. L’Association est exemplaire en matière de lutte contre le gaspillage, et s‘engage à la hauteur de ses moyens dans une démarche de transition énergétique et écologique.
• SOLIDARITE EQUITE L’Association participe le cas échéant à l’accès juste et équitable à la santé, à la mixité sociale dans les quartiers, au bien-être et à l’inclusion de tous. L’Association est attentive aux plus vulnérables.
• DEMOCRATIE PERMANENTE CITOYENNETE L’Association est gérée de manière transparente et met en œuvre des modalités de gouvernance basées sur la participation active des adhérents. Elle développe ses projets en lien avec les besoins du territoire et de ses citoyens.
• SIMPLIFICATION DES DEMARCHES L’Association s’engage à faciliter ses démarches administratives pour permettre un accès ouvert à tous.
167 3.2 Engagements de la Ville
La Ville s’engage à respecter les principes d’action suivants :
• Impliquer les acteurs et favoriser leurs initiatives en lien avec le projet municipal, dans le respect de l’intérêt général
• Penser les projets dans la sobriété et dans la durée
• Avoir un discours sincère et de responsabilité, être transparent
• Tester des options concrètes et recourir à l’expérimentation
• Favoriser les approches transversales (entre services, entre élus, avec les partenaires extérieurs)
• Faire preuve de concision et de simplicité
• Partager collectivement les réussites
• Veiller à l’égalité de traitement et une gestion éthique
• Être vecteur de sens pour accompagner les changements
• Promouvoir l’intelligence collective
ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI DE LA CONVENTION
4.1 Engagements réciproques
La ville de Bordeaux et l’Association conviennent de poursuivre des relations partenariales basées sur la confiance, la transparence et le respect de leurs obligations et contraintes réciproques. Elles s’entendent pour rechercher les organisations et les fonctionnements les plus propres à garantir la qualité des actions, dans le respect des équilibres financiers de chacune des parties.
4.2 Instances
Les instances de suivi du partenariat entre la Ville de Bordeaux et l’Association autour de l’exécution de la présente convention s’organiseront de la manière suivante :
Un comité de suivi de la mise en œuvre du plan prévisionnel composé par les élus de la Ville de Bordeaux ou leurs représentants et par la Présidente de l’Association ou/et son/ses représentants. Il aura pour rôle d’émettre des préconisations et de proposer, le cas échéant, des évolutions et avenants à la présente convention. Il se réunira à minima une fois par an.
ARTICLE 5 – MODALITES DE CONTROLE
5.1 Justificatifs
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par le service de la Ville et avant le 30 juin :
▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
▪ Le rapport d’activité.
5.2 Autres engagements
168 L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécutions ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Bordeaux sans délais par lettre recommandée avec accusé de réception.
Respect des règles de concurrence : l’Association pourra être soumise aux directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celle-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou d’«entité adjudicatrice » au sens du droit commun communautaire.
L’Association s’engage à assurer l’accès à ses services et établissements sur une base transparente et non discriminatoire, dans le respect des valeurs laïques et républicaines.
5.3 Contrôles exercés par la Ville de Bordeaux
A la signature de la convention, l’Association fournit un budget prévisionnel sur trois ans joint à cette convention en annexe n°3. Sur simple demande de la Ville, l’Association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérifications.
Le contrôle pourra porter sur l’année et les trois années précédentes. Un commissaire aux comptes et un suppléant pourront être nommés conformément aux dispositions des articles L.2313- 1, L.2313-1-1 et R.2313-5 du code général des collectivités territoriales et L612-1 à L612-5 et R612-1 à R612-7 du code du commerce.
Par ailleurs, la Ville pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.
L’Association s’engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l’assemblée générale, et au plus tard le 30 juin, le rapport moral, incluant le rapport d’activités et les indicateurs de résultats, les documents budgétaires (bilan et compte de résultats) ainsi que tous documents permettant de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.
A l’issue de la convention, la Ville vérifiera que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable évalué dans le cadre des instances de suivi sus citées ou de la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 6 – SANCTIONS
En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécution ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association sans l’accord écrit par la Ville de Bordeaux, cette dernière peut exiger la suspension, le remboursement d’une partie de la subvention ou de la déduire du montant de la subvention en année budgétaire n+1, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Bordeaux en informe l’organisme par écrit.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 25 mai 1938. L’administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
169 ARTICLE 7 – MISES A DISPOSITION
Les mises à disposition de locaux font l’objet de conventions spécifiques.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITES – ASSURANCES
L’Association exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive. L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse être recherchée. Elle devra être en capacité de produire à tout moment à la Ville de Bordeaux les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, l’Association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 10 – COMMUNICATION
L’Association s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux (notamment en apposant le logo de la Ville de Bordeaux) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins. Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part que la Ville de Bordeaux apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 11 – PRISE D'EFFET – DUREE
La présente convention est conclue pour les années 2023, 2024 et 2025.
Elle ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Seule une nouvelle convention signée par les deux parties sera de nature à en prolonger dans le temps les effets.
ARTICLE 12 – RENOUVELLEMENT – REVISION - RESILIATION
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie du présent contrat et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui le régissent.
Elle sera par ailleurs résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect de l’une de ses clauses, dès lors que dans les trois mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
De la même façon, l’Association pourra mettre fin à la présente convention de sa propre initiative. Cette résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Maire de Bordeaux et interviendra après un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette lettre.
La présente convention sera révisée à son terme sur la base des bilans produits au cours des deux années.
170 ARTICLE 13 – ANNEXES
Les annexes jointes font partie intégrante de la présente convention.
Annexe 1 : Description du projet
Annexe 2 : Indicateurs quantitatifs et qualitatifs
Annexe 3 : Budget prévisionnel sur trois ans
ARTICLE 14 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre la Ville et l'Association relèveront des juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 15 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :
Pour la Ville de Bordeaux en l'Hôtel de Ville, Place Pey-Berland, 33000 BORDEAUX
Pour l'Association, Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de la Gironde (CIDFF), 99 rue Goya, 33000 BORDEAUX
Fait à Bordeaux le …………………………….
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’Association
Adjointe au maire Présidente
Claudine BICHET Bernadette BONNAC HUDE
171 CONVENTION TRIENNALE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX
ET L’ASSOCIATION MAISON DES FEMMES DE BORDEAUX
2023/2024/2025 – MISSION EGALITE, DIVERSITE, CITOYENNETE
LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2022 et reçue en la Préfecture le ……………….
ci-après dénommée « la Ville »
d’une part,
Et
L’association « Maison des femmes de Bordeaux », dont le siège social se situe 27 cours Alsace et Lorraine 33000 Bordeaux, représentée par sa présidente Catherine TENNEGUIN dûment mandatée sur décision du conseil d’administration en date du 03/05/2022.
ci-après dénommée « l’Association »
d’autre part,
EXPOSE
Considérant le projet initié et conçu par l’Association de la Maison des Femmes de Bordeaux conforme à son objet statutaire ;
Considérant : la politique publique portée par la ville de Bordeaux « Promouvoir l'égalité et la lutte contre toutes les discriminations » ;
Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association participe de cette politique.
Il convient aujourd’hui d’établir une convention triennale d’objectifs et de moyens qui viendra préciser les conditions dans lesquelles la Ville entend accompagner l’Association dans la poursuite de son objectif pour les années 2023, 2024 et 2025.
IL A ETE CONVENU
ARTICLE 1 – OBJECTIFS GENERAUX DE L’ASSOCIATION
La Maison des Femmes de Bordeaux a pour objectifs
- Accueillir, écouter, accompagner et orienter au quotidien toutes les Femmes qui en font la demande de manière solidaire.
- Accueillir, écouter, accompagner et orienter les Femmes victimes de violences sexistes et sexuelles avec un domaine d’expertise dans les violences conjugales.
- Sensibiliser et former un large public aux droits des femmes, à l’égalité Femmes/Hommes, lutter contre les violences faites aux Femmes et partager les savoirs sur ces problématiques.
172 - Organiser des rencontres au travers d’ateliers, de moments conviviaux ou de programmations culturelles et interculturelles pour permettre d’échanger, de partager autour de la culture et des cultures, ou de débattre sur des problèmes de société.
Ces objectifs généraux devront être évalués annuellement, au regard d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, définis par l’Association et joints en annexe n°2 de cette convention.
ARTICLE 2 – MODALITES FINANCIERES
2.1. Mises à disposition des moyens financiers
Afin de développer son projet associatif, la Ville accorde une subvention de fonctionnement à l’Association d’un montant de 18 000 euros par an en 2023.
Cette opération sera renouvelée en 2024 et 2025.
Le versement des subventions sera effectué sur le compte de l’Association dont les références bancaires sont :
Domiciliation : Crédit Coopératif
RIB 42559 10000 08004181837 05
IBAN FR76 4255 9100 0008 0041 8183 705
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériel, supports de communication…), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association.
A titre d’information, pour l’année 2021, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 1949 euros.
L’Association peut également répondre à des appels à projets ponctuels portés par la ville, dont les financements viendront s’ajouter à la subvention de fonctionnement si l’association est lauréate.
2.2. Conditions d’attribution de la subvention
La Ville de Bordeaux conditionne le versement de cette subvention selon les modalités prévues aux articles 2.5 et 4, mais également au respect du plan prévisionnel établi par l’association et joint en annexe n° 3.
Elle y évaluera notamment les critères suivants :
• Résultat net bénéficiaire annuel conformément à minima au plan prévisionnel : toute dérive du résultat net bénéficiaire par rapport au prévisionnel fera l’objet d’un réexamen des conditions et modalités de mise à disposition des moyens financiers octroyés par la Ville de Bordeaux • Maintien du périmètre actuel d’activité
• Optimisation de l’activité actuelle (recherches d’autres financements…) • Niveau de satisfaction des bénéficiaires des actions de l’Association
2.3 Conditions de révision de la subvention
Cette subvention est non révisable à la hausse.
Toute modification du périmètre de référence de la convention mentionné à l’article 1 devra être signalée aux services de la Ville de Bordeaux et faire l’objet de discussions dans les instances de suivi de la convention, afin de mesurer les impacts budgétaires sur la subvention suscitée.
173 2.4 Traitement des résultats
Les deux parties s’entendent pour que l’Association puisse conserver les résultats des exercices clos au 31 décembre 2023, 2024 et 2025 relevant de cette convention conformément au plan prévisionnel de développement de référence afin de lui permettre de renforcer ses fonds propres.
En cas de résultats supérieurs au plan prévisionnel joint, la Ville de Bordeaux est fondée à demander dans le cadre des instances de suivi de la convention son remboursement sur l’exercice budgétaire concerné.
2.5 Conditions d’utilisation de la subvention
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambule et à l’article 1.
Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention, d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvres, ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné.
Par dérogation à ces dispositions prévues à l’article L.1611-4 du CGCT, l’association Maison des femmes de Bordeaux est autorisée à reverser une partie des subventions perçues dans le cadre des appels à projets de la Mission égalité.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES
3.1 Engagements de l’Association
L’association s’engage à respecter dans son fonctionnement les grands principes suivants :
• DISCRIMINATIONS L’association s’engage à lutter contre tous stéréotypes et discriminations, à promouvoir la mixité et l’égalité F/H auprès de son personnel, de ses bénévoles, de ses adhérents et bénéficiaires. L’association favorise à ce titre la mixité de ses organes de gouvernance. L’association s’engage à signaler et sanctionner tout acte de violence sexuelle, agissement sexiste ou discrimination quel qu’en soit le motif. Elle s’engage à améliorer l’accessibilité de ses actions.
• ECOLOGIE SOBRIETE L’association promeut une gestion raisonnée de ses ressources en les valorisant. L’Association s’engage à fonctionner vertueusement en œuvrant en faveur de la sobriété énergétique et privilégie la consommation locale. L’Association est exemplaire en matière de lutte contre le gaspillage, et s‘engage à la hauteur de ses moyens dans une démarche de transition énergétique et écologique.
• SOLIDARITE EQUITE L’Association participe le cas échéant à l’accès juste et équitable à la santé, à la mixité sociale dans les quartiers, au bien-être et à l’inclusion de tous. L’Association est attentive aux plus vulnérables.
• DEMOCRATIE PERMANENTE CITOYENNETE L’Association est gérée de manière transparente et met en œuvre des modalités de gouvernance basées sur la participation active des adhérents. Elle développe ses projets en lien avec les besoins du territoire et de ses citoyens.
• SIMPLIFICATION DES DEMARCHES L’Association s’engage à faciliter ses démarches administratives pour permettre un accès ouvert à tous.
3.2 Engagements de la Ville
La Ville s’engage à respecter les principes d’action suivants :
174 • Impliquer les acteurs et favoriser leurs initiatives en lien avec le projet municipal, dans le respect de l’intérêt général
• Penser les projets dans la sobriété et dans la durée
• Avoir un discours sincère et de responsabilité, être transparent
• Tester des options concrètes et recourir à l’expérimentation
• Favoriser les approches transversales (entre services, entre élus, avec les partenaires extérieurs)
• Faire preuve de concision et de simplicité
• Partager collectivement les réussites
• Veiller à l’égalité de traitement et une gestion éthique
• Être vecteur de sens pour accompagner les changements
• Promouvoir l’intelligence collective
ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI DE LA CONVENTION
4.1 Engagements réciproques
La ville de Bordeaux et l’Association conviennent de poursuivre des relations partenariales basées sur la confiance, la transparence et le respect de leurs obligations et contraintes réciproques. Elles s’entendent pour rechercher les organisations et les fonctionnements les plus propres à garantir la qualité des actions, dans le respect des équilibres financiers de chacune des parties.
4.2 Instances
Les instances de suivi du partenariat entre la Ville de Bordeaux et l’Association autour de l’exécution de la présente convention s’organiseront de la manière suivante :
Un comité de suivi de la mise en œuvre du plan prévisionnel composé par les élus de la Ville de Bordeaux ou leurs représentants et par la Présidente de l’Association ou/et son/ses représentants. Il aura pour rôle d’émettre des préconisations et de proposer, le cas échéant, des évolutions et avenants à la présente convention. Il se réunira à minima une fois par an.
ARTICLE 5 – MODALITES DE CONTROLE
5.1 Justificatifs
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par le service de la Ville et avant le 30 juin :
▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
▪ Le rapport d’activité.
5.2 Autres engagements
L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
175 En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécutions ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Bordeaux sans délais par lettre recommandée avec accusé de réception.
Respect des règles de concurrence : l’Association pourra être soumise aux directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celle-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou d’« entité adjudicatrice » au sens du droit commun communautaire.
L’Association s’engage à assurer l’accès à ses services et établissements sur une base transparente et non discriminatoire, dans le respect des valeurs laïques et républicaines.
5.3 Contrôles exercés par la Ville de Bordeaux
A la signature de la convention, l’Association fournit un budget prévisionnel sur trois ans joint à cette convention en annexe n°3. Sur simple demande de la Ville, l’Association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérifications.
Le contrôle pourra porter sur l’année et les trois années précédentes. Un commissaire aux comptes et un suppléant pourront être nommés conformément aux dispositions des articles L.2313- 1, L.2313-1-1 et R.2313-5 du code général des collectivités territoriales et L612-1 à L612-5 et R612-1 à R612-7 du code du commerce.
Par ailleurs, la Ville pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.
L’Association s’engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l’assemblée générale, et au plus tard le 30 juin, le rapport moral, incluant le rapport d’activités et les indicateurs de résultats, les documents budgétaires (bilan et compte de résultats) ainsi que tous documents permettant de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.
A l’issue de la convention, la Ville vérifiera que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable évalué dans le cadre des instances de suivi sus citées ou de la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 6 – SANCTIONS
En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécution ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association sans l’accord écrit par la Ville de Bordeaux, cette dernière peut exiger la suspension, le remboursement d’une partie de la subvention ou de la déduire du montant de la subvention en année budgétaire n+1, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Bordeaux en informe l’organisme par écrit.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 25 mai 1938. L’administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 – MISES A DISPOSITION
Les mises à disposition de locaux font l’objet de conventions spécifiques.
176 ARTICLE 8 – RESPONSABILITES – ASSURANCES
L’Association exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive. L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse être recherchée. Elle devra être en capacité de produire à tout moment à la Ville de Bordeaux les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, l’Association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 10 – COMMUNICATION
L’Association s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux (notamment en apposant le logo de la Ville de Bordeaux) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins. Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part que la Ville de Bordeaux apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 11 – PRISE D'EFFET – DUREE
La présente convention est conclue pour les années 2023, 2024 et 2025.
Elle ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Seule une nouvelle convention signée par les deux parties sera de nature à en prolonger dans le temps les effets.
ARTICLE 12 – RENOUVELLEMENT – REVISION - RESILIATION
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie du présent contrat et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui le régissent.
Elle sera par ailleurs résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect de l’une de ses clauses, dès lors que dans les trois mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
De la même façon, l’Association pourra mettre fin à la présente convention de sa propre initiative. Cette résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Maire de Bordeaux et interviendra après un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette lettre.
La présente convention sera révisée à son terme sur la base des bilans produits au cours des trois années.
ARTICLE 13 – ANNEXES
Les annexes jointes font partie intégrante de la présente convention.
177 Annexe 1 : Description du projet
Annexe 2 : Indicateurs quantitatifs et qualitatifs
Annexe 3 : Budget prévisionnel sur trois ans
ARTICLE 14 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre la Ville et l'Association relèveront des juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 15 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :
Pour la Ville de Bordeaux en l'Hôtel de Ville, Place Pey-Berland, 33000 BORDEAUX
Pour l'Association, La Maison des Femmes de Bordeaux, 27 cours Alsace et Lorraine 33000 Bordeaux
Fait à Bordeaux le 14/10/2022
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’Association
Adjoint au maire Présidente
Claudine BICHET Catherine TENNEGUIN
178 CONVENTION TRIENNALE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX
ET L’ASSOCIATION « MOUVEMENT FRANÇAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL, ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE »
2023/2024/2025 – MISSION EGALITE, DIVERSITE, CITOYENNETE
LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2022 et reçue en la Préfecture le ………………..
ci-après dénommée « la Ville »
d’une part,
Et
L’association « Mouvement français pour le Planning Familial, association départementale de la Gironde », dit « Planning familial 33 » dont le siège social se situe 19 rue Eugène Le Roy à Bordeaux, représentée par sa co-présidente Annie CARRARETTO, dûment mandatée sur décision du conseil d’administration en date du 22/06/2022.
ci-après dénommée « l’Association »
d’autre part,
EXPOSE
Considérant le projet initié et conçu par l’Association du Planning familial 33, conforme à son objet statutaire ;
Considérant : la politique publique portée par la ville de Bordeaux « Promouvoir l'égalité et la lutte contre toutes les discriminations » ;
Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association participe de cette politique.
Il convient aujourd’hui d’établir une convention biennale d’objectifs et de moyens qui viendra préciser les conditions dans lesquelles la Ville entend accompagner l’Association dans la poursuite de son objectif pour les années 2023, 2024 et 2025.
IL A ETE CONVENU
ARTICLE 1 – OBJECTIFS GENERAUX DE L’ASSOCIATION
Objet de l’association :
Le Planning Familial est un mouvement féministe et d’éducation populaire.
Il lutte pour construire une société d’égalité entre les femmes et les hommes et, compte tenu des inégalités existantes, pour les droits des femmes et contre toute forme de discrimination liée au genre, en toute indépendance politique.
179 Le Planning Familial inscrit ses objectifs dans le combat contre les inégalités sociales et les oppressions et agit pour le changement des mentalités et des comportements. Il entend développer les conditions d'une prise de conscience individuelle et collective pour que l’accès aux droits soit garanti à toutes et à tous.
Les droits sexuels sont des droits humains fondamentaux.
Le Planning Familial agit en prévention et lutte contre les stéréotypes, discriminations et violences liées au genre. Il combat le sexisme, l'homophobie, la lesbophobie, la transphobie, la biphobie.
Le Planning Familial lutte pour créer les conditions d’une sexualité vécue sans répression ni dépendance dans le respect des différences, de la responsabilité et de la liberté des personnes.
Le Planning Familial s'engage pour que chacun·e puisse vivre sa sexualité librement, quelles que soient son orientation sexuelle et son identité de genre.
Il s’engage à promouvoir une éducation à la sexualité dès le plus jeune âge et à favoriser des relations égalitaires entre les personnes.
Il se bat pour la reconnaissance des droits sexuels pour toutes et tous et pour le droit de chacun·e à l'information, l’accès à la contraception et à l'avortement, ainsi que pour le droit des femmes et des personnes à disposer de leur corps.
Le Planning Familial défend le droit à la contraception - y compris définitive -, à l'avortement et lutte pour sa dépénalisation.
Attentif à tous les rapports de domination, le Planning Familial s’affirme comme une organisation collective respectueuse de celles et ceux qui la composent et se donne les moyens, tant dans sa gouvernance que dans ses fonctionnements, pour faire vivre cet objectif.
Description des objectifs généraux et des actions proposées par l’association :
- Objectif 1 : Accueillir, informer, écouter, accompagner et orienter les publics sur les questions d’égalité de genre, de sexualité et de violences patriarcales
- Objectif 2 : Sensibiliser et former à tout âge dans une logique de prévention, d’éducation populaire et d’appropriation de ces thématiques
- Objectif 3 : Porter un plaidoyer en direction du grand public, des relais d’opinion et des pouvoirs publics afin de contribuer à l’avancée des droits des femmes et personnes des minorités de genre et de veiller à leur effectivité
Ces objectifs généraux devront être évalués annuellement, au regard d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, définis par l’Association et joints en annexe n°2 de cette convention.
ARTICLE 2 – MODALITES FINANCIERES
2.1. Mises à disposition des moyens financiers
Afin de développer son projet associatif, la Ville accorde une subvention de fonctionnement à l’Association d’un montant de 20 000 euros par an en 2023.
Cette opération sera renouvelée en 2024 et 2025.
Le versement des subventions sera effectué sur le compte de l’Association dont les références bancaires sont :
Crédit coopératif, agence Bordeaux Garonne.
IBAN : FR76 4255 9100 0008 0153 0703 089
BIC : CCOPFRPPXXX
180 En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériel, supports de communication…), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association.
A titre d’information, pour l’année 2021, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 33 euros.
L’Association peut également répondre à des appels à projets ponctuels portés par la ville, dont les financements viendront s’ajouter à la subvention de fonctionnement si l’association est lauréate.
2.2. Conditions d’attribution de la subvention
La Ville de Bordeaux conditionne le versement de cette subvention selon les modalités prévues aux articles 2.5 et 4, mais également au respect du plan prévisionnel établi par l’association et joint en annexe n° 3.
Elle y évaluera notamment les critères suivants :
• Résultat net bénéficiaire annuel conformément à minima au plan prévisionnel : toute dérive du résultat net bénéficiaire par rapport au prévisionnel fera l’objet d’un réexamen des conditions et modalités de mise à disposition des moyens financiers octroyés par la Ville de Bordeaux • Maintien du périmètre actuel d’activité
• Optimisation de l’activité actuelle (recherches d’autres financements…) • Niveau de satisfaction des bénéficiaires des actions de l’Association
2.3 Conditions de révision de la subvention
Cette subvention est non révisable à la hausse.
Toute modification du périmètre de référence de la convention mentionné à l’article 1 devra être signalée aux services de la Ville de Bordeaux et faire l’objet de discussions dans les instances de suivi de la convention, afin de mesurer les impacts budgétaires sur la subvention suscitée.
2.4 Traitement des résultats
Les deux parties s’entendent pour que l’Association puisse conserver les résultats des exercices clos au 31 décembre 2023, 2024 et 2025 relevant de cette convention conformément au plan prévisionnel de développement de référence afin de lui permettre de renforcer ses fonds propres.
En cas de résultats supérieurs au plan prévisionnel joint, la Ville de Bordeaux est fondée à demander dans le cadre des instances de suivi de la convention son remboursement sur l’exercice budgétaire concerné.
2.5 Conditions d’utilisation de la subvention
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambule et à l’article 1.
Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention, d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvres, ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné.
Par dérogation à ces dispositions prévues à l’article L.1611-4 du CGCT, l’association Maison des femmes de Bordeaux est autorisée à reverser une partie des subventions perçues dans le cadre des appels à projets de la Mission égalité.
181 ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES
3.1 Engagements de l’Association
L’association s’engage à respecter dans son fonctionnement les grands principes suivants :
• DISCRIMINATIONS L’association s’engage à lutter contre tous stéréotypes et discriminations, à promouvoir la mixité et l’égalité F/H auprès de son personnel, de ses bénévoles, de ses adhérents et bénéficiaires. L’association favorise à ce titre la mixité de ses organes de gouvernance. L’association s’engage à signaler et sanctionner tout acte de violence sexuelle, agissement sexiste ou discrimination quel qu’en soit le motif. Elle s’engage à améliorer l’accessibilité de ses actions.
• ECOLOGIE SOBRIETE L’association promeut une gestion raisonnée de ses ressources en les valorisant. L’Association s’engage à fonctionner vertueusement en œuvrant en faveur de la sobriété énergétique et privilégie la consommation locale. L’Association est exemplaire en matière de lutte contre le gaspillage, et s‘engage à la hauteur de ses moyens dans une démarche de transition énergétique et écologique.
• SOLIDARITE EQUITE L’Association participe le cas échéant à l’accès juste et équitable à la santé, à la mixité sociale dans les quartiers, au bien-être et à l’inclusion de tous. L’Association est attentive aux plus vulnérables.
• DEMOCRATIE PERMANENTE CITOYENNETE L’Association est gérée de manière transparente et met en œuvre des modalités de gouvernance basées sur la participation active des adhérents. Elle développe ses projets en lien avec les besoins du territoire et de ses citoyens.
• SIMPLIFICATION DES DEMARCHES L’Association s’engage à faciliter ses démarches administratives pour permettre un accès ouvert à tous.
3.2 Engagements de la Ville
La Ville s’engage à respecter les principes d’action suivants :
• Impliquer les acteurs et favoriser leurs initiatives en lien avec le projet municipal, dans le respect de l’intérêt général
• Penser les projets dans la sobriété et dans la durée
• Avoir un discours sincère et de responsabilité, être transparent
• Tester des options concrètes et recourir à l’expérimentation
• Favoriser les approches transversales (entre services, entre élus, avec les partenaires extérieurs)
• Faire preuve de concision et de simplicité
• Partager collectivement les réussites
• Veiller à l’égalité de traitement et une gestion éthique
• Être vecteur de sens pour accompagner les changements
• Promouvoir l’intelligence collective
ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI DE LA CONVENTION
4.1 Engagements réciproques
La ville de Bordeaux et l’Association conviennent de poursuivre des relations partenariales basées sur la confiance, la transparence et le respect de leurs obligations et contraintes réciproques. Elles
182 s’entendent pour rechercher les organisations et les fonctionnements les plus propres à garantir la qualité des actions, dans le respect des équilibres financiers de chacune des parties.
4.2 Instances
Les instances de suivi du partenariat entre la Ville de Bordeaux et l’Association autour de l’exécution de la présente convention s’organiseront de la manière suivante :
Un comité de suivi de la mise en œuvre du plan prévisionnel composé par les élus de la Ville de Bordeaux ou leurs représentants et par la Présidente de l’Association ou/et son/ses représentants. Il aura pour rôle d’émettre des préconisations et de proposer, le cas échéant, des évolutions et avenants à la présente convention. Il se réunira à minima une fois par an.
ARTICLE 5 – MODALITES DE CONTROLE
5.1 Justificatifs
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par le service de la Ville et avant le 30 juin :
▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
▪ Le rapport d’activité.
5.2 Autres engagements
L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécutions ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Bordeaux sans délais par lettre recommandée avec accusé de réception.
Respect des règles de concurrence : l’Association pourra être soumise aux directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celle-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou d’« entité adjudicatrice » au sens du droit commun communautaire.
L’Association s’engage à assurer l’accès à ses services et établissements sur une base transparente et non discriminatoire, dans le respect des valeurs laïques et républicaines.
5.3 Contrôles exercés par la Ville de Bordeaux
A la signature de la convention, l’Association fournit un budget prévisionnel sur trois ans joint à cette convention en annexe n°3. Sur simple demande de la Ville, l’Association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérifications.
Le contrôle pourra porter sur l’année et les trois années précédentes. Un commissaire aux comptes et un suppléant pourront être nommés conformément aux dispositions des articles L.2313- 1, L.2313-1-1 et R.2313-5 du code général des collectivités territoriales et L612-1 à L612-5 et R612-1 à R612-7 du code du commerce.
183 Par ailleurs, la Ville pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.
L’Association s’engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l’assemblée générale, et au plus tard le 30 juin, le rapport moral, incluant le rapport d’activités et les indicateurs de résultats, les documents budgétaires (bilan et compte de résultats) ainsi que tous documents permettant de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.
A l’issue de la convention, la Ville vérifiera que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable évalué dans le cadre des instances de suivi sus citées ou de la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 6 – SANCTIONS
En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécution ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association sans l’accord écrit par la Ville de Bordeaux, cette dernière peut exiger la suspension, le remboursement d’une partie de la subvention ou de la déduire du montant de la subvention en année budgétaire n+1, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Bordeaux en informe l’organisme par écrit.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 25 mai 1938. L’administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 – MISES A DISPOSITION
Les mises à disposition de locaux font l’objet de conventions spécifiques.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITES – ASSURANCES
L’Association exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive. L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse être recherchée. Elle devra être en capacité de produire à tout moment à la Ville de Bordeaux les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, l’Association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 10 – COMMUNICATION
L’Association s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux (notamment en apposant le logo de la Ville de Bordeaux) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins. Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune
184 manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part que la Ville de Bordeaux apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 11 – PRISE D'EFFET – DUREE
La présente convention est conclue pour les années 2023, 2024 et 2025.
Elle ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Seule une nouvelle convention signée par les deux parties sera de nature à en prolonger dans le temps les effets.
ARTICLE 12 – RENOUVELLEMENT – REVISION - RESILIATION
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie du présent contrat et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui le régissent.
Elle sera par ailleurs résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect de l’une de ses clauses, dès lors que dans les trois mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
De la même façon, l’Association pourra mettre fin à la présente convention de sa propre initiative. Cette résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Maire de Bordeaux et interviendra après un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette lettre.
La présente convention sera révisée à son terme sur la base des bilans produits au cours des deux années.
ARTICLE 13 – ANNEXES
Les annexes jointes font partie intégrante de la présente convention.
Annexe 1 : Description du projet
Annexe 2 : Indicateurs quantitatifs et qualitatifs
Annexe 3 : Budget prévisionnel sur trois ans
ARTICLE 14 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre la Ville et l'Association relèveront des juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 15 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :
Pour la Ville de Bordeaux en l'Hôtel de Ville, Place Pey-Berland, 33000 BORDEAUX
Pour l'Association le Planning familial 33 sise 19 rue Eugène Le Roy, 33800 BORDEAUX
Fait à Bordeaux le …………………………….
185 Pour la Ville de Bordeaux Pour l’Association
Adjoint au maire Co-Présidentes
(Nom adjoint.e au maire) Annie CARRARETTO
186 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/377
BORDEAUX - Création d'une Société Coopérative d'Intérêt
Collectif (SCIC) ' Les Hangars Darwin '
Décision-Autorisation
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le 10 juillet 2009, le Conseil de Communauté a approuvé par délibération communautaire n°2009/0453 le dossier de création de la ZAC Bastide Niel, déterminant ainsi sur les 35 hectares du secteur les objectifs urbains, environnementaux, patrimoniaux et programmatiques de cette opération. Le périmètre visé comprend deux secteurs de friches ferroviaires d’une part et l’ancienne caserne Niel d’autre part.
A l’issue d’une nouvelle concertation, la Communauté urbaine a approuvé par délibération n°2014/0269 du 23 mai 2014 le dossier de création modificatif de la ZAC Bastide Niel, actant ainsi le projet urbain et le programme de construction.
Entre temps, en 2010, une première convention d’occupation temporaire d’un hangar de la Caserne Niel, aujourd’hui dédié au skate-park, a été consentie par la Communauté Urbaine au profit de Darwin, en complément de son projet des Magasins généraux Nord. Dans les années suivantes, plusieurs autorisations d’occupation temporaire ont été délivrées par la Communauté Urbaine de Bordeaux, sur divers espaces de la Caserne Niel, dans l’objectif d’accompagner l’écosystème Darwin dans ses expérimentations et de préfigurer la mutation de ce secteur en projet.
La Communauté urbaine de Bordeaux, par délibération n°2014/0270 du 23 mai 2014, a approuvé la désignation de la Société par actions simplifiée (SAS) Bastide Niel en tant que concessionnaire de la ZAC. L’aménageur est chargé de la mise en œuvre opérationnelle de la ZAC et en conséquence, la gestion des conventions d’occupation temporaires s’en sont trouvées transférées également à la SAS, à savoir une première convention d’occupation temporaire sur le skate-park en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015, ainsi qu’une seconde ayant le même terme au 31 décembre 2015, comprenant notamment le hangar aujourd’hui dédié à Emmaüs.
La SAS d’aménagement Bastide Niel s’est ainsi engagée à mettre en œuvre le projet urbain de la ZAC dans les conditions définies dans le Traité de concession signé le 7 juillet 2014.
Par délibération n° 2016/0165 du 25 mars 2016, le dossier de réalisation de la ZAC a été approuvé par le Conseil de Bordeaux Métropole, validant la programmation, le programme des équipements publics, ainsi que les modalités de réalisation, de financement et de gestions futures.
Par délibération n° 2017-57 du 27 janvier 2017, les terrains propriétés de Bordeaux Métropole ont été vendus à la SAS d’aménagement Bastide Niel.
Depuis 2009, les espaces associatifs de DARWIN ont fait l’objet d’occupations et d’expérimentations fertiles et innovantes, constituant un commun urbain positif pour la ville de Bordeaux et la métropole.
Entre 2021 et 2022, après de nombreux échanges avec l’écosystème DARWIN, et au regard des activités développées dans les hangars, la Ville a décidé de créer avec DARWIN une SCIC (Société Coopérative d’intérêt collectif), dont l’objet porte sur l’acquisition et la gestion commune des deux hangars dénommés B017 et B018 dans le projet urbain de la ZAC Bastide Niel, et correspondant au skate-park et à Emmaüs.
La création de cette SCIC Les Hangars Darwin, en tant que structure coopérative, permettra ainsi de pérenniser et de consolider l’écosystème Darwin.
Cette démarche de constitution de la SCIC se fait en total partenariat avec Bordeaux métropole, concédant de la ZAC Bastide Niel.
187 Les statuts de la SCIC qui vous sont soumis intègrent les actionnaires suivants : le fonds de dotation Darwin,
le groupement d’associations La 58ème,
et la Foncière Solidaire Darwin, créée le 15 septembre 2022.
Les associés ci-dessus mentionnés se reconnaissent un intérêt collectif à coopérer dans la perspective de la continuation et du développement d’un projet sportif, culturel, écologique et solidaire associant l’acteur public qu’est la Ville de Bordeaux et les acteurs regroupés au sein de l’écosystème Darwin.
Aussi, il convient de créer ladite SCIC afin qu’elle puisse acquérir les deux fonciers auprès de l’aménageur. Le montant de l’acquisition totale est prévu à 2,1 M€ TTC, dont la moitié sera financée par la Ville de Bordeaux par inscription au compte courant d’associés. L’autre moitié sera financée par Darwin.
Le 24 janvier 2022, l’avis du Domaines sur ces deux fonciers a estimé une valeur vénale à 3,17 M€ HT.
Dans ce cadre, il vous est proposé :
1/ de valider les statuts ci-joints proposés pour la création de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif « Les Hangars Darwin »,
2/ d’autoriser la Ville de Bordeaux à intégrer la Société Coopérative d’Intérêt Collectif « Les Hangars Darwin »,
3/ d’autoriser le versement de 450 € au capital social initial de la SCIC, permettant l’enregistrement de la SCIC au Registre du Commerce et de Sociétés,
4/ d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les statuts de la SCIC et l’ensemble des documents permettant la création de la SCIC,
5/ d’autoriser le Maire à prendre toute décision relative à la vie de la SCIC hormis celles requérant un vote à l'unanimité,
6/ d’autoriser la Ville de Bordeaux à verser en compte courant d’associés la somme de 1,055 M€ TTC.
ADOPTE A L'UNANIMITE
188 Mme GARCIA
Délibération 377 : Création d’une société coopérative d’intérêt collectif « Les hangars Darwin ».
M. Le MAIRE
Merci. Peut-être deux mots avant de passer la parole à Claudine BICHET pour dire qu’aujourd’hui nous allons sceller j’espère la fin d’un long feuilleton qui oppose, pour employer des mots directs, la Ville de Bordeaux et l’écosystème Darwin. Il y a un moment que ces relations sont conflictuelles, et sur le plan politique et sur le plan juridique. Nous nous sommes attelés dès le début de notre mandat à vouloir mettre un terme à ce conflit.
Je tiens à remercier tous ceux qui se sont investis dans cet apaisement des relations entre la Ville et l’écosystème Darwin, remercier tous les acteurs qui sont intervenus côté ville, Claudine BICHET et bien d’autres, côté Darwin, les protagonistes de Darwin et également BMA, puis Bordeaux Métropole et son Président qui ont tenu également à participer aux discussions que nous menons depuis maintenant plus de deux ans avec Darwin.
Nous sommes arrivés à une organisation ou un système qui, selon nous, va nous permettre de répondre aux difficultés que posaient jusqu’à présent ces relations, et j’ai envie de dire pour sortir par le haut en impliquant tous les acteurs en ce qui concerne le destin des deux hangars associatifs qui accueillent le Skatepark et Emmaüs.
La solution que nous vous proposons aujourd’hui dans cette délibération c’est d’acter la participation de la Ville de Bordeaux à une SIC, c’est-à-dire une société coopérative d’intérêt collectif, dénommée « Les hangars Darwin » qui est créée avec Darwin pour acheter et pour gérer ces deux hangars. Comme le précise la délibération que vous avez sous vos yeux, je la cite, il est indiqué : « les associés se reconnaissent un intérêt collectif à coopérer dans la perspective de la continuation et du développement d’un projet sportif, culturel, écologique et solidaire associant l’acteur public et la Ville de Bordeaux et les acteurs regroupés au sein de l’écosystème Darwin ». Donc pour ce que l’on vient de créer ladite SIC afin qu’elle puisse acquérir les deux fonciers auprès de l’aménageur. Le montant de l’acquisition est de 2,1 millions d’euros TTC dont la moitié financée par la Ville de Bordeaux, soit 1,055 million et l’autre moitié par Darwin. Il faut que vous sachiez qu’auparavant ce qui était prévu, c’était la démolition des hangars existants où sont installées diverses activités associatives qui contribuent à l’écosystème Darwin. Ce qui était proposé auparavant, c’était de nouvelles constructions, donc une démolition des hangars, de nouvelles constructions accueillant des logements dont des logements sociaux, des bureaux, mais également des parkings. Nous nous considérons que ces fonciers sont des fonciers stratégiques. Ils sont remarquablement placés. Ils sont au cœur de Bastide-Niel, au cœur de la Rive Droite. Il nous paraissait donc essentiel que la Ville de Bordeaux puisse intervenir à ce niveau-là.
Nous considérons que l’outil SIC que nous avons choisi correspond à de nouveaux modes de partenariat et que je me félicite de lancer ici sur Bordeaux. C’est un outil coopératif où les collectivités, en l’occurrence, acteurs privés comme Darwin et locataires sont réunis pour gérer un ensemble de lieux. L’avantage est que cela permet de pérenniser les activités de ces associations, et ce lieu, j’ai envie de dire, est non seulement un lieu de vie majeur de la Ville et de la Métropole avec ses entreprises qui mutualisent de nombreux espaces et fonctions, mais aussi ses commerces alternatifs, sa ferme urbaine, ses hébergements solidaires, ses événements culturels, ses événements en faveur du climat, mais aussi, je pense que ce lieu participe au rayonnement de notre territoire. Je sais qu’il est visité par beaucoup de touristes qui viennent sur notre territoire bordelais.
Enfin, j’ajouterai que cette décision et cet outil que nous avons choisi pour mettre un terme à cette situation correspond parfaitement à nos orientations politiques, d’abord, une volonté de ne pas démolir, de ne pas démolir pour respecter le déjà là et ces bâtiments font partie du déjà là, c’est-à-dire de l’identité de ce quartier. C’est un objectif qui était poursuivi, qui est à mon avis rempli, ce qui n’était pas le cas de l’ancienne solution. D’autre part, cette solution rejoint parfaitement les orientations inscrites dans notre label du bâtiment frugal bordelais. Je salue Bernard BLANC qui est à l’origine de ce label, mais je pense rejoint parfaitement les orientations inscrites dans notre label qui consiste toujours à préférer la réhabilitation à la démolition. Je pense ainsi que la solution que nous vous proposons aujourd’hui a du sens. Elle a du sens à l’heure climatique. Enfin, je dirais que nous pouvons tous être d’accord pour dire que Darwin est un écosystème et c’est un écosystème qui vit à
189 l’intérieur d’un autre écosystème, un écosystème qui est plus grand, qui est plus vaste et qui s’appelle la Ville de Bordeaux.
Voilà, je passe la parole à Claudine.
Mme BICHET
Tu as tout dit.
M. Le Maire
Claudine répondra alors à vos questions si j’étais un peu bavard. C’est Claudine qui répondra à vos interrogations légitimes, j’en suis persuadé.
Madame CERVANTÈS-DESCUBES.
Mme CERVANTES-DESCUBES
Le groupe Bordeaux en Luttes vote pour cette délibération, car elle va dans le bon sens, c’est-à-dire empêcher les promoteurs de s’accaparer le foncier de la caserne Bastide-Niel, car nous savons qu’ils continuent d’avoir des prétentions sur ces terrains et le rôle des pouvoirs publics est bien de leur empêcher l’accès à ce foncier. Seulement, nous reprochons à la délibération de ne pas formuler clairement qu’il y a une lutte à mener nécessairement contre les appétits sans limite des promoteurs et autres affairistes, bâtisseurs ou banquiers. Les objectifs sont trop généraux et trop vagues concernant la défense de l’environnement, des espaces naturels et collectifs. Il ne faudrait pas que cet espace Darwin que semble vouloir protéger maintenant la majorité ne soit que la vitrine bordelaise de sa politique écologiste qu’un alibi ou d’un îlot entouré d’une vaste zone où ce sont les logiques d’appétits privés, égoïstes et destructeurs avec une artificialisation des sols qui continuent de s’imposer presque partout. Nous retenons la phrase suivante du préambule : « Darwin et ses acteurs sont convaincus que les villes ont un rôle primordial à jouer pour stopper le délitement du Monde et régénérer les modèles désirables pour demain ». Nous disons qu’il faudrait une politique bien plus offensive de la part des pouvoirs publics pour répondre aux urgences climatiques et sociales.
M. Le MAIRE
Merci Madame CERVANTÈS-DESCUBES. Madame ECKERT.
Mme ECKERT
Le collectif Bordeaux en Luttes que je représente votera pour cette délibération. Pour les camarades, le partenariat financier SCIC Hangars Darwin-Mairie Bordeaux est une bonne chose en ce sens qu’elle fait rempart aux promoteurs immobiliers de Bastide-Niel qui, sans cela, finiraient par étendre leur emprise sur des surfaces actuellement dans le giron de Darwin tel que le skatepark, les jardins partagés, etc. Nous voterons donc pour. Cependant, nous profitons de cette délibération pour déplorer qu’un tel partenariat n’ait pas pu cependant être trouvé avec le Samovar, lieu indispensable aux associations et collectifs bordelais pour se réunir, débattre ou proposer des soirées et s’organiser. Le Samovar donc, qui se trouvait 18, rue Camille Sauvageau et qui a dû fermer ses portes le 20 octobre dernier se trouvant dans l’incapacité de mettre sur la table les 180 000 euros nécessaires à son rachat et sans soutien de votre part. Ainsi, un lieu historique où se mêlaient culture, alimentation bio, réflexion sur les alternatives au système capitaliste mortifère, un endroit où la réflexion politique était à l’œuvre, un refuge qui a accueilli les assemblées des Gilets jeunes et leurs blessés, leurs amendés et autres gardés à vue, un lieu encore une fois que tant d’associations et collectifs ont investi. Le Samovar donc a tout simplement disparu dans un Saint-Michel qui se gentrifie toujours un peu plus. Bientôt il n’en restera peut-être trace que dans les mémoires d’anciens combattants devenus nostalgiques. Aujourd’hui, c’est tout un milieu militant et artistique qui lutte pour plus de justice sociale, démocratique et climatique qui cherche et trouve des solutions alternatives qui se voit privé d’un espace d’expression et d’organisation. L’autogestion n’est certes pas facile dans un système où l’argent est roi et dont la volonté demeure d’écraser toute velléité à faire autrement.
Le collectif Bordeaux en Luttes profite donc de cette délibération pour remercier tous les camarades qui ont permis l’ouverture du Samovar et l’ont animé pendant 16 longues années. Aujourd’hui, nous avons parfois du mal à voir comment nous pourrions éviter que notre ville devienne ce décor lisse dans lequel se promènent des touristes à peine dépaysés au milieu de Bordelais perdus dans cette foule dense. Ne baissons pas les bras et continuons en contournant les obstacles d’ouvrir nos propres espaces. Ne soyons pas ces anciens combattants et combattantes nostalgiques. Notre monde à
190 construire a toujours soif de nos matières grises et de nos muscles, et gardons trace, le Samovar n’est plus, vive le Samovar.
Merci.
M. Le MAIRE
Merci, Madame ECKERT. Monsieur FLORIAN.
M. FLORIAN
Oui, Monsieur le Maire. D’abord, présenter mes excuses, je n’ai pas pu assister à la présentation de la délibération, mais j’en ai eu un retour. On va la voter bien évidemment. Cela va dans le bon sens. Peut-être, corriger un petit peu votre présentation. De ce que j’en ai entendu, il n’a jamais été question dans l’esprit de la majorité précédente que ce soit à l’époque d’Alain JUPPÉ, ou quand j’exerçais les mêmes fonctions que vous, de détruire cet espace. Reprenez un peu historique. Il y avait une convention dès 2018. J’avais personnellement procédé à un protocole d’accord avec les représentants de Darwin. Tant mieux, vous formalisez des intentions. Vous les améliorez sûrement, mais n’expliquez pas que les anciens voulaient raser tout cela. Ce n’est pas vrai. Tant Alain JUPPÉ que moi-même, nous avions pris des dispositions et s’il faut, je vous transmettrai les documents concernés, la convention, les délibérations qui ont été votées et à l’agglomération et dans ces mêmes murs, et en tout cas le protocole que j’avais signé personnellement avec des représentants, avocats du collectif Darwin. Donc, c’est une bonne nouvelle. Tant mieux, nous le votons. Cela va dans le bon sens, mais ne vous attribuez pas les plumes du paon. Par ailleurs, je rappellerai quand même, et cela, c’est plutôt à l’adresse de la Métropole qu’il faudra le faire, de remercier la Métropole d’accepter de participer financièrement sur une somme qui n’est pas anodine à ce dispositif.
M. Le MAIRE
Merci, Monsieur FLORIAN. Je ne vous cache pas que nous nous félicitons du fait que vous votiez cette libération comme l’ensemble de nos collègues. Je voudrais dire deux choses complémentaires. La première, c’est que le programme initial de la ZAC, je crois en 2016, que vous avez soutenu, prévoyait la démolition des hangars. Cela me paraît évident. Puis, également ce que j’ajouterai, ce qui a permis de débloquer la situation, et l’idée, on ne l’a pas eue tout de suite, donc, je ne pense pas que vous l’aviez eu avant nous, c’était précisément cette SCIC que l’on vous demande aujourd’hui de voter. C’est précisément cet outil de société coopérative qui nous permet effectivement de mettre en table une situation qui, je vous l’accorde, est une situation très, très compliquée. Il fallait donc trouver l’outil. On l’a eu grâce à la discussion, aux nombreuses rencontres que l’on a pu avoir avec Darwin. Voilà, je me félicite non seulement de l’unanimité de cette assemblée, mais également du caractère extrêmement constructif de tous ceux qui ont pu participer à cette solution de SCIC que nous vous proposons aujourd’hui de voter.
Je vous remercie pour la qualité de ce débat. Claudine, vas-y.
Claudine BICHET.
Mme BICHET
Je vais quand même dire un petit mot puisqu’effectivement cela a été un travail de longue haleine depuis deux ans pour régulariser l’occupation, une occupation qui était dans une situation juridique bloquée depuis 6 ans, donc, je veux bien entendre effectivement le fait qu’il y avait une volonté de travailler à la résolution des problèmes. En tout cas, un certain nombre de problèmes n’étaient pas réglés, et nous travaillons depuis le début de mandat à leur résolution dans un dialogue renoué entre Darwin, la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole. Je tiens d’ailleurs à souligner que Bordeaux Métropole n’a pas de participation directe dans ce montage, mais, bien sûr, contribue à l’ensemble des discussions en lien avec toutes les problématiques foncières de la ZAC Bastide-Niel puisqu’elle en est la commanditaire.
Ce que je voudrais souligner c’est ce modèle émergeant que nous favorisons. Nous souhaitons effectivement, à travers cette délibération et cette nouveauté, être des facilitateurs justement à de nouveaux modèles, de nouveaux modèles partenariaux qui associent les acteurs du territoire tout en préservant les communs et services publics et services associatifs qui sont ici proposés. Tout cela dans un principe de sobriété, cela a été rappelé. À travers la préservation de ces hangars, nous évitons des démolitions-reconstructions, et aussi nous travaillons à la mutualisation d’usages et de
191 ressources notamment financières puisque par ce biais nous permettons effectivement de partager l’investissement entre la Ville de Bordeaux et Darwin. Je pense donc effectivement que nous pouvons nous féliciter de ce dialogue renoué, de toutes ces avancées de mettre en œuvre des outils innovants que nous souhaitons promouvoir sur le territoire et, bien sûr, nous continuons de travailler avec nos partenaires Darwin et la Métropole pour la préservation de l’écosystème Darwin qui contribue au rayonnement de notre territoire qu’est la Ville de Bordeaux.
Je vous remercie.
M. Le MAIRE
Merci, Claudine. Je mets au vote cette délibération. Qui vote contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Qui vote pour ? La délibération est adoptée à l’unanimité, et je vous en remercie.
Madame la secrétaire.
192 1
LES HANGARS DARWIN
SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, A CAPITAL VARIABLE
ENTREPRISE DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
SIEGE : Darwin écosystème, 87 Quai des Queyries à Bordeaux (33100)
RCS DE BORDEAUX : EN COURS
STATUTS CONSTITUTIFS
193 2
Table des matières
PRÉAMBULE ........................................................................................................................................................................... 4
CONTEXTE GÉNÉRAL, HISTORIQUE ET VALEURS COOPÉRATIVES ............................................................................................................. 4
TITRE I. FORME – DÉNOMINATION – DURÉE – OBJET – SIÈGE SOCIAL ....................................................................... 5
ARTICLE 1 - FORME ................................................................................................................................................................................... 5
ARTICLE 2 - DÉNOMINATION................................................................................................................................................................... 6
ARTICLE 3 - DURÉE .................................................................................................................................................................................... 6
ARTICLE 4 – INTÉRÊT COLLECTIF – UTILITÉ SOCIALE - OBJET SOCIAL ..................................................................................................... 6
4.1 - Intérêt collectif – Finalité pour le multi-sociétariat ................................................................................................ 6
4.2 - Utilité sociale des produits et services délivrés par la coopérative ................................................................. 7
4.3 - Objet social – Activités principales ............................................................................................................................... 7
ARTICLE 5 - SIÈGE SOCIAL ......................................................................................................................................................................... 8
TITRE II. CAPITAL SOCIAL – PARTS SOCIALES ................................................................................................................... 8
ARTICLE 6 – APPORTS INITIAUX ET CAPITAL SOCIAL INITIAL................................................................................................................... 8
6.1 – Apports initiaux ................................................................................................................................................................... 8
6.2 – Souscription – Libération du capital. ........................................................................................................................... 9
ARTICLE 7 - VARIABILITÉ DU CAPITAL ...................................................................................................................................................... 9
ARTICLE 8 - CAPITAL MINIMUM – CAPITAL MAXIMUM .......................................................................................................................... 9
ARTICLE 9 - PARTS SOCIALES – TRANSMISSION - ANNULATION............................................................................................................ 9
9.1- La notion de parts sociales ................................................................................................................................................ 9
9.2- Transmission de parts sociales ...................................................................................................................................... 10
9.3- Annulation de parts sociales .......................................................................................................................................... 10
TITRE III. SOCIÉTAIRES – ADMISSION – RETRAIT .................................................................................................... 10
ARTICLE 10 - CATÉGORIES DE SOCIÉTAIRES .......................................................................................................................................... 10
10.1 - Rappel des conditions légales .................................................................................................................................... 10
10.2 – Les catégories de sociétaires au sein de la coopérative .................................................................................. 11
10.3 – L’attribution de catégorie aux sociétaires ............................................................................................................ 11
ARTICLE 11 - CANDIDATURES ET ADMISSION – CONJOINT PACSÉ OU MARIÉ .................................................................................... 11
ARTICLE 12 – RETRAIT - EXCLUSION .................................................................................................................................................... 12
ARTICLE 13 - REMBOURSEMENT DES PARTS SOCIALES ........................................................................................................................ 12
13.1 – Principe du remboursement ....................................................................................................................................... 12
13.2 - Ordre chronologique des remboursements et suspension des remboursements .................................. 12
13.3 - Délai de remboursement .............................................................................................................................................. 13
13.4 – Evaluation du montant à rembourser .................................................................................................................... 13
13.5 – Pertes survenant dans le délai de 5 ans ................................................................................................................ 13
TITRE IV. ASSEMBLÉE GÉNÉRALES – COLLÈGES DE VOTE .................................................................................... 13
ARTICLE 14 - COLLÈGES DE VOTE .......................................................................................................................................................... 13
14.1 - Rappel des dispositions légales ................................................................................................................................. 13
14.2 – Composition et naissance des collèges de la coopérative .............................................................................. 14
14.3 – Modification des collèges de vote ........................................................................................................................... 14
14.4 – Fonctionnement et choix du mode de pondération .......................................................................................... 15
194 3
14.5 – Collège de vote et quorum .......................................................................................................................................... 15
14.6 – Collège de vote et majorité ........................................................................................................................................ 15
14.7 - Défaut d’un ou plusieurs collèges de vote ............................................................................................................. 15
ARTICLE 15 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLÉES ............................................................................................................... 15
15.1 - Composition....................................................................................................................................................................... 15
15.2 - Convocation et lieu de réunion .................................................................................................................................. 16
15.3 - Assemblée dématérialisée et consultation écrite ............................................................................................... 16
15.4 - Ordre du jour ..................................................................................................................................................................... 17
15.5 - Bureau ................................................................................................................................................................................. 17
15.6 - Feuille de présence ......................................................................................................................................................... 17
15.7 - Délibérations ..................................................................................................................................................................... 17
15.8 - Droit de vote et vote à distance ................................................................................................................................ 18
15.9 - Procès-verbaux ................................................................................................................................................................. 18
15.10 - Effet des délibérations ................................................................................................................................................ 18
15.11 - Pouvoirs ............................................................................................................................................................................ 18
ARTICLE 16 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE ............................................................................................. 19
TITRE V. LA GÉRANCE ................................................................................................................................................. 20
ARTICLE 17 – NOMINATION ................................................................................................................................................................. 20
ARTICLE 18 – RÔLE ET COMPÉTENCES DE LA GÉRANCE ....................................................................................................................... 20
ARTICLE 19 – CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES, INTERDITES OU COURANTES ..................................................................................... 21
19.1 – Nature des conventions ............................................................................................................................................... 21
19.2 – Procédure de validation des conventions réglementées ................................................................................ 21
ARTICLE 20 - RÉVOCATION.................................................................................................................................................................... 22
TITRE VI. COMPTES SOCIAUX – EXCÉDENTS – RÉSERVES - RÉMUNÉRATIONS ...................................................... 22
ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL.............................................................................................................................................................. 22
ARTICLE 22 - DOCUMENTS SOCIAUX .................................................................................................................................................... 22
ARTICLE 23 - EXCÉDENTS NETS DE GESTION ....................................................................................................................................... 23
ARTICLE 24 - RÉSERVES IMPARTAGEABLES .......................................................................................................................................... 24
TITRE VII. COMMISSARIAT AUX COMPTES – RÉVISION COOPÉRATIVE ................................................... 24
ARTICLE 25 - COMMISSARIAT AUX COMPTES ...................................................................................................................................... 24
ARTICLE 26 - RÉVISION COOPÉRATIVE.................................................................................................................................................. 25
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION .................................................................................................................. 25
ARTICLE 27 - PERTE DE LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL ....................................................................................................................... 25
ARTICLE 28 - EXPIRATION DE LA COOPÉRATIVE – DISSOLUTION ........................................................................................................ 25
TITRE IX. DISPOSITIONS TRANSITOIRES .................................................................................................................. 26
ARTICLE 29 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE .................................................................................................................. 26
ARTICLE 30 - REPRISE DES ACTES ANTÉRIEURS .................................................................................................................................... 26
ARTICLE 31 - PREMIÈRE GÉRANCE ........................................................................................................................................................ 26
195 4
Préambule
Contexte général, historique et valeurs coopératives
Depuis 2009, année du premier rachat d'une partie de l’ancienne caserne Niel, l'écosystème Darwin est devenu un démonstrateur, une fabrique de la ville résiliente de demain, à la fois un lieu d’inspiration pour les visiteurs et les professionnels qui y exercent, et un espace d’expérimentation
pour collectivement refonder nos visions de la ville souhaitable et garantir la (bio)diversité du territoire.
Cet écosystème abrite non seulement des activités économiques (restauration, location de bureaux, locaux) mais aussi des activités associatives, sportives, culturelles et solidaires (accueil de publics
fragiles, lycée expérimental, événements artistiques et festifs, écologie urbaine, citoyenneté, pratiques sportives diversifiées…). Toutes ces activités ont comme socle commun la préservation de
la biodiversité, le réemploi des espaces et des matériaux, la sensibilité aux pratiques incrémentales et agiles, dans une démarche permanente de réduction de l'empreinte écologique collective fondée sur le "faire plus avec moins, faire mieux avec peu". Les impacts de Darwin et son rayonnement sur le
territoire bordelais et au-delà, d’un point de vue économique, touristique, écologique, ou encore social, nous obligent collectivement.
Face à l’imbrication des problématiques écologiques, économiques, sociales, et face à l’immensité de la tâche qui nous incombe à toutes et tous, Darwin, en coopération avec ses partenaires et la Ville de
Bordeaux, apporte une réponse : celle d’une oasis en perpétuelle métamorphose, qui propose de faire archipel dans une approche systémique, en réponse aux grands enjeux écologiques et sociaux contemporains.
Depuis 2009, les espaces associatifs de DARWIN ont fait l’objet d’occupations et d’expérimentations
fertiles et innovantes. Darwin et ses acteurs, sont convaincus que les villes ont un rôle primordial à jouer pour stopper le délitement du monde, et régénérer les modèles désirables pour demain. La création de la SCIC Les Hangars Darwin, en tant que structure coopérative constituera une nouvelle
étape dans la pérennisation et la consolidation de l’écosystème Darwin, véritable commun urbain positif.
C’est dans cet état d’esprit que les futurs sociétaires ont décidé de se rapprocher et, unis par une
volonté commune, de créer la présente société coopérative d’intérêt collectif.
La présente convention est conclue entre les soussignés suivants :
• LA FONCIERE SOLIDAIRE DARWIN,
SAS au capital social de 1 000 euros, entreprise à mission, dont le siège social est 87 Quai des Queyries à Bordeaux (33100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Bordeaux sous le numéro 919 313 148, représentée par la SAS DARWIN EVOLUTION en qualité de Président
• LE FONDS DE DOTATION DARWIN,
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Fonds de dotation dont le siège est situé 87 quai de Queyries à Bordeaux (33100), ayant
comme identifiant SIREN le numéro 805 296 134, représentée par Philippe Barre en qualité de Président
• LA VILLE DE BORDEAUX
Dont le siège est situé Place Pey Berland à Bordeaux (33100),
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre Hurmic
• LA 58ème,
Association loi 1901 déclarée, dont le siège social est 87 Quai de Queyries - 33100 Bordeaux,
Représentée par Nathalie Bois en qualité de Présidente
Titre I. Forme – Dénomination – Durée – Objet
– Siège social
Article 1 - Forme
Il est créé entre les soussignés et il existe entre eux, et ceux qui deviendront par la suite sociétaires, une société coopérative d’intérêt collectif à responsabilité limitée, à capital variable régie par :
- les présents statuts ;
- la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment le
Titre II ter portant statut des SCIC et le décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la
société coopérative d’intérêt collectif ;
- les articles du Code civil 1832 à 1844-17 du Code civil fixant le cadre juridique général des
sociétés ;
- les articles L223-1 et suivants du Code de commerce applicables aux sociétés à
responsabilité limitée ;
- les articles L231-1 et suivants du Code de commerce applicables aux sociétés à capital
variable ;
- la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, et le Décret
n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »
régi par l’article L3332-17-1 du Code du travail ainsi que par les articles R3332-21-1 et
suivants du même code ;
- ainsi que toute autre loi et règlement en vigueur.
197 6
Article 2 - Dénomination
La dénomination sociale de la société coopérative est : « LES HANGARS DARWIN ».
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie
immédiatement et lisiblement des mots « Société Coopérative d’Intérêt Collectif A Responsabilité Limitée, à capital variable » ou du signe « SCIC SARL à capital variable ».
Article 3 - Durée
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 4 – Intérêt collectif – Utilité sociale - Objet social
4.1 - Intérêt collectif – Finalité pour le multi-sociétariat
Les différentes catégories d’associés se reconnaissent un intérêt collectif à coopérer ensemble dans la perspective de la continuation et du développement d’un projet sportif, culturel, écologique et
solidaire associant l’acteur public qu’est la Ville de Bordeaux et les acteurs regroupés au sein de l’écosystème Darwin.
Darwin a en effet créé sur le site de l’ancienne caserne Niel une dynamique associant des acteurs entrepreneuriaux et associatifs au bénéfice du plus grand nombre et permettant, dans des fonciers
occupés sans discontinuer depuis plus de 10 ans, un accès au sport pour tous, l’accueil de structures solidaires, culturelles, éducatives ou engagées dans la préservation de la biodiversité.
Darwin et la Ville de Bordeaux ont souhaité pérenniser ces activités au sein de ces Hangars et c’est
pourquoi il a été conjointement décidé d’en procéder à l’achat conjoint par le biais de la présente société coopérative.
Cette initiative est une reconnaissance par la collectivité des expérimentations en termes d’urbanisme résilient menées par Darwin et vient conforter les objectifs de la politique sociale, sportive et culturelle
de la ville de Bordeaux.
L’intérêt collectif de la coopérative se manifeste donc par les intérêts suivants :
Pour les Initiateurs : assurer la pérennité de l’écosystème Darwin en lien avec des acteurs partageant les valeurs de Darwin et apportant des réponses aux enjeux écologiques et sociaux actuels ;
Pour les Salariés : prendre part à un projet d’utilité sociale présentant un caractère démocratique ;
Pour les Collectivités : pérenniser l’utilisation d’un foncier dans une logique d’intérêt général, en adéquation avec leur politique sociale, culturelle et sportive ;
198 7
Pour les Usagers : partager l’accès à un lieu en adéquation avec leurs valeurs.
4.2 - Utilité sociale des produits et services délivrés par la coopérative
La Société poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale, sportive, écologique et culturelle, au bénéfice du plus grand nombre.
Cette utilité se caractérise par le fait :
- De soutenir les structures principalement de l’économie sociale et solidaire, non lucratives et
lucratives, en leur permettant d’avoir un local où elles puissent mener leurs activités ;
- D’aider les publics en situation de fragilité en fournissant, à des conditions raisonnables, à des
associations intervenant dans ce domaine, des locaux ou hébergements ;
- De contribuer à la préservation et au développement du lien social en permettant l’exercice
d’activités d’utilité sociale (sport, culture, inclusion, solidarité, éducation);
- De concourir à la transition écologique, à l’accès au sport pour tous et aux cultures urbaines, à
l’économie circulaire et au réemploi, à la pratique d’actions de solidarité, par les activités
développées au sein des Hangars Darwin, mais aussi d’offrir des lieux pour l’accomplissement
de missions en lien avec ces objectifs.
4.3 - Objet social – Activités principales
La mission d’utilité sociale et écologique de la coopérative telle que décrite à l’article 4.2 ci-dessus, se réalise notamment à travers l’acquisition des biens immobiliers ci-après visés en vue de leur location
à titre commercial ou de leur mise à disposition à titre gracieux, au profit notamment de structures inclusives ayant un impact social, culturel et écologique positif.
L’objet de la SCIC se réalisera par l’acquisition de surfaces foncières limitées aux emprises (désignées ci-après) de l’ancienne caserne Niel et en particulier :
- Le Hangar dépôt Emmaüs, tels que décrits au plan de ZAC sous le numéro B017, ainsi que les
abords immédiats identifiés au plan de ZAC sous les numéros E001-1 et E001-2 - Le Hangar skate-park et ses abords immédiats, tels que décrits au plan de ZAC sous le numéro B018, ainsi que les abords immédiats identifiés au plan de ZAC sous les numéros
Et cadastrés comme suit :
- section AF numéro 61, 80 rue Hortense pour une convenance de 27a58ca
- section AZ numéro 67p, 80 rue Hortense pour une contenance d’environ 26a00ca
Au-delà de l’acquisition des fonciers ci-dessus définis, l’objet social comprendra la réalisation de tous travaux de rénovation, réhabilitation et de construction sur ces dits fonciers, pour permettre la
réalisation de l’intérêt collectif et de l’utilité sociale définis dans le présent article, et plus généralement toutes opérations autorisées par la loi se rapportant et contribuant à la réalisation de cet objet, comme donner à bail, assurer la gestion des fonciers et leur exploitation.
199 8
Article 5 - Siège social
Le siège social est fixé : à Darwin éco-système, Quartier Niel, 87 quai des Queyries, 33100 Bordeaux
La modification du siège social dans le même département peut être décidée par la gérance sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale extraordinaire. La modification du
siège social dans tout autre lieu est soumise à délibération de l'assemblée générale extraordinaire des sociétaires.
Titre II. Capital social – Parts sociales
Article 6 – Apports initiaux et capital social initial
6.1 – Apports initiaux
Le capital social initial a été fixé à 1 000 euros divisé en 1000 parts de 1 euro chacune, non numérotées en raison de la variabilité du capital social et réparties entre les associés proportionnellement à leurs
apports.
Les signataires des présents statuts sont tous fondateurs de la SCIC mais se voient attribuer des catégories d’associés différentes conformément aux textes en vigueur.
Le capital est réparti entre les associés de la manière suivante :
Associé Catégorie
d’associé
Parts
sociales
souscrites
Apport
libéré
(versé) en €
LA FONCIERE SOLIDAIRE DARWIN,
SAS au capital social de 1 000 euros, entreprise à
mission, dont le siège social est 87 Quai des Queyries
à Bordeaux (33100), immatriculée au RCS de
Bordeaux sous le numéro 919 313 148, représentée
par la SAS DARWIN EVOLUTION en qualité de
Président
Initiateurs 450 450
LE FONDS DE DOTATION DARWIN,
Fonds de dotation dont le siège est situé 87 quai de
Queyries à Bordeaux (33100), ayant comme
identifiant SIREN le numéro 805 296 134,
représentée par Philippe Barre en qualité de
Président
Initiateurs 50 50
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LA VILLE DE BORDEAUX
Dont le siège est situé Place Pey Berland à Bordeaux
(33100),
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur
Pierre Hurmic
Collectivités 450 450
LA 58ème,
Association loi 1901 déclarée, dont le siège social est
87 Quai de Queyries - 33100 Bordeaux, Représentée
par Nathalie Bois en qualité de Présidente
Usagers et
salariés
50 50
6.2 – Souscription – Libération du capital.
Chaque part sociale a été libérée d’au moins le quart au moment de leur souscription.
Le total du capital libéré est de 1.000 € ainsi qu’il est attesté par la banque Crédit coopératif, agence
de Mérignac, 77 avenue John Fitzgeral Kennedy, 33700 Mérignac, dépositaire des fonds.
Article 7 - Variabilité du capital
Le capital est variable. Il peut augmenter à tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par les sociétaires, soit par l'admission de nouveaux sociétaires.
Le capital peut diminuer à la suite de retraits, perte de la qualité de sociétaire, exclusions, décès et remboursements, dans les cas prévus par la loi et les statuts sous réserve des limites et conditions
prévues ci-après.
Article 8 - Capital minimum – capital maximum
Le capital social ne peut être ni inférieur, ni réduit, du fait de remboursements, au-dessous du quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la coopérative.
Par application de l’article 7 de la loi du 10 septembre 1947 modifié par la loi n° 2008-679 du 3 juillet 2008, les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles
L.231-1 et suivants du Code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.
Article 9 - Parts sociales – Transmission - Annulation
9.1- La notion de parts sociales
201 10
Les parts sociales composant le capital social sont attribuées et réparties entre les sociétaires en
proportion de leurs apports respectifs. La valeur des parts sociales est uniforme et d’un montant unitaire de 1 euro.
Si elle vient à être portée à un chiffre supérieur à celui fixé initialement, il sera procédé au regroupement des parts déjà existantes de façon telle que tous les sociétaires demeurent membres
de la coopérative.
Sauf décision contraire de l’assemblée des sociétaires statuant sur l’admission d’un nouveau membre, chaque part est souscrite et libérée en totalité au moment de la souscription.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. La coopérative ne reconnaît qu’un propriétaire pour chacune d’elles.
La responsabilité des sociétaires est limitée au montant de leur souscription. En cas de difficulté
économique de la société, les sociétaires ne supportent donc les pertes éventuelles de la SCIC, qu’à hauteur de leurs apports.
9.2- Transmission de parts sociales
Les parts sociales ne sont transmissibles à titre gracieux ou onéreux entre sociétaires ou à des tiers qu’après agrément de la cession par l’assemblée générale. Nul ne peut être sociétaire s’il n’a pas
été agréé dans les conditions statutairement prévues.
9.3- Annulation de parts sociales
En cas de perte du statut de sociétaire, hormis les cas de cession des parts à un tiers ou à un autre sociétaire, les parts sociales sont annulées et remboursées dans les conditions définies aux présents statuts. Les sommes qu'elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et remboursées
selon les statuts.
Aucun retrait ou annulation de parts ne peut être effectué s’il a pour conséquence de faire descendre le capital social en deçà du seuil prévu à l’article précédent sur le capital minimum.
Titre III. Sociétaires – Admission – Retrait
Article 10 - Catégories de sociétaires
10.1 - Rappel des conditions légales
L’article 19 septies de la Loi n°47-1775, dispose notamment que la société coopérative d'intérêt collectif comprend au moins trois catégories de sociétaires, parmi lesquelles figurent obligatoirement
les personnes qui bénéficient habituellement, à titre gratuit ou onéreux, des activités de la coopérative
202 11
et les salariés ou, en l'absence de personnes salariées au sein de la société, les producteurs de biens
ou de services de la coopérative. Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux peuvent détenir ensemble jusqu'à 50 % du capital de chacune des sociétés coopératives d'intérêt collectif.
Les catégories sont des groupes de sociétaires qui ont un rapport de nature distincte aux activités de
la société. Leur rassemblement crée le multi sociétariat qui caractérise la SCIC. Ces catégories prévoient, le cas échéant, des conditions de candidature, de souscription, d’admission et de perte de qualité de sociétaire pouvant différer. Les catégories sont exclusives les unes des autres. La création
de nouvelles catégories ainsi que la modification de ces catégories, sont décidées par l'assemblée générale extraordinaire.
Les associés se déclarent parfaitement informés que la notion de catégories découle de l’obligation de multi sociétariat en SCIC et sont à distinguer des collèges de vote, régime d’exception relatif à la
gouvernance de la société, ayant pour objet de moduler les droits de vote en assemblée générale.
10.2 – Les catégories de sociétaires au sein de la coopérative
En l’espèce, la coopérative distingue ses associés parmi les catégories suivantes :
- « Les initiateurs » : les sociétaires ayant initié le projet de coopérative ;
- « Les collectivités » : tout partenaire public soutenant la coopérative ;
- « Les usagers et salariés » : toute association, collectif, citoyen, bénévole, client, fournisseur
de la coopérative bénéficiant de l’activité de la coopérative sur son territoire et tout
salarié de la coopérative, en contrat à durée indéterminée depuis plus de 6 mois.
L’affectation à une catégorie est exercée au moment de l’admission au sociétariat. Le changement de
catégorie est agréé par la gérance de la coopérative et validé en assemblée générale.
Article 11 - Candidatures et admission
11.1 - La coopérative est soumise au principe de libre adhésion. L’acquisition de parts sociales dans la société est ouverte à toute personne physique ou morale souhaitant adhérer aux projets de la société et s’inscrivant dans l’une des catégories de sociétaires. La candidature au sociétariat emporte
acceptation des statuts et du règlement intérieur de la SCIC s’il existe.
11.2 - L’admission au sein de la coopérative est soumise au respect d’une procédure d’adhésion.
La candidature au sociétariat de la coopérative est adressée par voie postale ou électronique au gérant de la coopérative. La candidature comprend un bulletin de souscription complété. Le gérant peut, si cela est nécessaire, réclamer des documents complémentaires : pièces d’identité, Kbis, statuts,
procès-verbaux.
Les candidatures sont systématiquement transmises à la plus proche assemblée générale. L’entrée dans la Société Coopérative est soumise à validation en réunion d'Assemblée Générale ordinaire des
203 12
sociétaires. En cas de rejet qui n’a pas à être motivé d’une candidature, celle-ci peut être renouvelée
tous les ans.
Le candidat acquiert la qualité de coopérateur à partir de la validation de l’assemblée générale.
Les parts sociales souscrites lors de l’admission d’un candidat au sociétariat doivent être libérées d’un quart au moins au moment de leur souscription, la libération du surplus devant être effectuée dans un délai maximum de cinq ans sur appels de la gérance à partir de la date à laquelle la souscription est
devenue définitive. L’assemblée générale ou la gérance peut toutefois imposer la libération totale des parts sociales souscrites à échéance de l’exercice social en cours, afin notamment de faire bénéficier à la société des conditions fiscales attachées à la libération totale du capital social.
Article 12 – Retrait - Exclusion
La qualité de sociétaire se perd :
- par la démission de cette qualité, notifiée formellement par voie postale ou électronique, sous
réserve des dispositions notamment transitoires propres à garantir le seuil de capital social minimum ;
- par le décès de la personne physique ou la dissolution de la personne morale ;
- par la perte de plein droit de la qualité de sociétaire :
- lorsque l’une des conditions essentielles à l’appartenance à l’une des catégories de sociétaires vient à manquer,
- lorsque cesse la relation salariale, quelle qu’en soit la cause.
Article 13 - Remboursement des parts sociales
13.1 – Principe du remboursement
L’associé qui se retire a droit au remboursement de ses parts sociales. L’associé qui le réclame a droit
au remboursement de ses titres. La société rachète les titres avant de les annuler. Le montant du capital à rembourser aux sociétaires est arrêté à la date de clôture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité de sociétaire est devenue définitive ou au cours duquel le ou la sociétaire a
demandé un remboursement de son capital social.
A la date de l’évènement ayant conduit au retrait ou de la décision de l’assemblée générale ordinaire ayant constaté l’exclusion, le capital détenu par l’associé sortant perd la nature juridique de capital.
Un délai de prévenance de six mois est prévu pour le retrait volontaire des coopérateurs, qui doivent
en informer la gérance par écrit.
13.2 - Ordre chronologique des remboursements et suspension des remboursements
Les associés sont remboursés dans l’ordre chronologique de leur sortie du sociétariat.
204 13
Ils ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à son seuil minimum. Dans
ce cas, l'annulation et le remboursement des parts ne sont effectués qu'à concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital au moins à ce minimum. Autant que de besoin, l’assemblée pourra assortir une sortie du sociétariat de mesures transitoires, notamment en
dissociant le capital social dont la diminution doit être aménagée pour respecter son seuil minimum des droits attachés qui s’éteignent aussitôt y compris le droit de vote.
13.3 - Délai de remboursement
Les anciens sociétaires et leurs ayants droit ne peuvent exiger, avant un délai de 5 ans, le règlement des sommes leur restant dues sur le remboursement de leurs parts, sauf décision de remboursement
anticipé prise par la gérance. Le délai est précompté à compter de la date de la perte de la qualité de sociétaire ou de la demande de remboursement partiel.
Le montant dû aux anciens sociétaires ou aux sociétaires ayant demandé un remboursement partiel ne porte pas intérêt.
13.4 – Évaluation du montant à rembourser
Le montant du capital à rembourser est évalué à la date de clôture de l’exercice au cours duquel la
qualité d’associé est perdue.
Dès qu’intervient la perte de la qualité d’associé, le capital détenu change de nature juridique et doit être inscrit dans un compte courant intitulé « capital à rembourser en instance d’évaluation ».
Si aucune perte n’est à constater, les parts sont remboursées à leur valeur nominale.
Quand il existe des pertes, l’associé n’a droit qu’au remboursement du montant nominal de sa part sociale déduction faite des pertes éventuelles.
13.5 – Pertes survenant dans le délai de 5 ans
S'il survenait dans un délai de cinq années suivant la perte de la qualité d'associé, des pertes se
rapportant aux exercices durant lesquels l'intéressé était associé de la coopérative, la valeur du capital à rembourser serait diminuée proportionnellement à ces pertes. Au cas où tout ou partie des parts de l'ancien associé auraient déjà été remboursées, la coopérative serait en droit d'exiger le reversement
du trop-perçu.
Titre IV. Assemblée générales – Collèges de
vote
Article 14 - Collèges de vote
14.1 - Rappel des dispositions légales
205 14
L’article 19 octies de la loi n°47-1775 prévoit notamment que chaque sociétaire dispose d'une voix à
l'assemblée générale ou, s'il y a lieu, dans le collège auquel il appartient. Les statuts peuvent prévoir que les sociétaires sont répartis en fonction de leur participation à l'activité de la coopérative ou de leur contribution à son développement, en trois ou plusieurs collèges. Chaque collège dispose d'un
nombre égal de voix à l'assemblée générale, à moins que les statuts n'en disposent autrement. Dans ce cas, les statuts déterminent la répartition des sociétaires dans chacun des collèges et le nombre de voix dont disposent les collèges au sein de cette assemblée, sans toutefois qu'un collège puisse détenir
à lui seul plus de 50 % du total des droits de vote ou que sa part dans le total des droits de vote puisse être inférieure à 10 % de ce total et sans que, dans ces conditions, l'apport en capital constitue un critère de pondération.
Les associés décident d’autoriser la mise en place de collèges de vote au sein de la coopérative.
14.2 – Composition et naissance des collèges de la coopérative
Il est défini 3 collèges de vote au sein de la coopérative dont la part des voix de chaque collège dans
l’assemblée générale ne peut être liée à la détention du capital ni établir entre associé une discrimination suivant la date de leur adhésion.
Collèges de vote Catégories de sociétaires
appartenant au collège
Part des voix à l’AG
Collège A Initiateurs 40%
Collège B Collectivités 40 %
Collège C Usagers et salariés 20 %
Il suffit d'un seul membre pour donner naissance, de plein droit, à l'un des collèges mentionnés ci- dessus, ou lui redonner naissance de plein droit si le collège était sans objet.
Chaque sociétaire relève d'un seul collège de vote. En cas d'affectation possible à plusieurs collèges de vote, l’affectation à un collège plutôt qu’un autre suit le même formalisme que pour le choix de
catégorie, c’est-à-dire déterminé à l’entrée au sociétariat ou modifié par l’assemblée générale.
Un sociétaire qui cesse de relever d'un collège de vote mais remplit les conditions d'appartenance à un autre peut demander son transfert par voie postale ou électronique adressé à la gérance, qui accepte ou rejette la demande et transmet à l’assemblée générale pour validation.
14.3 – Modification des collèges de vote
La modification de la composition des collèges ou du nombre de collèges de vote peut être proposée
par la gérance à l’assemblée générale extraordinaire. Une demande de modification peut également être émise par des sociétaires dans les conditions des présents statuts, elle doit être manifestée par voie postale ou électronique adressé à la coopérative. La proposition soumise à l’assemblée doit être
motivée et comporter un ou des projet(s) de modification soit de la composition des collèges, soit de leur nombre, soit des deux.
206 15
Indépendamment d’une modification de la composition ou du nombre des collèges de vote, la gérance
peut demander à l’assemblée générale extraordinaire la modification de la répartition des droits de vote détenus par les collèges.
14.4 – Fonctionnement et choix du mode de pondération
Lors des assemblées générales, pour déterminer si la résolution est adoptée par l’assemblée, les résultats des délibérations sont totalisés par collèges de vote auxquels sont appliqués les coefficients
figurant dans la colonne « parts des voix à l’AG » du tableau à l’article 14.2.
La méthode de calcul de la pondération des droits de vote retenue est :
- La méthode du report proportionnel : le report de voix se fait au prorata des associés
ayant voté pour ou contre affecté d’un coefficient correspond au poids du collège
auxquels ils appartiennent ;
Le report de voix de chacun des collèges sur le vote final permet de déterminer si la résolution
proposée à l’assemblée générale est adoptée ou rejetée.
14.5 – Collège de vote et quorum
Le fonctionnement par collège n’a aucune incidence sur le calcul du quorum
14.6 – Collège de vote et majorité
Les majorités (simples, qualifiée ou unanimité) sont appliquées au stade du calcul final des droits de
vote après que ces derniers aient été reportés de chaque collège.
14.7 - Défaut d’un ou plusieurs collèges de vote
Lors de la constitution de la société, si un ou deux des collèges de vote cités ci-dessus ne comprennent aucun sociétaire, ou si au cours de l’existence de la société des collèges de vote venaient à disparaître sans que leur nombre ne puisse descendre en dessous de 3, les droits de vote correspondants seront
répartis de façon égalitaire entre les autres collèges restants, sans pouvoir porter le nombre de voix d’un collège à plus de 50 %.
Si, lors d’une assemblée générale, le nombre de collèges de vote descendait en dessous de 3, les associés décident de ne plus appliquer la pondération des droits de vote par collège.
Article 15 - Dispositions communes aux assemblées
Les assemblées générales « de coopérateurs » sont ordinaire annuelle, ordinaire réunie
extraordinairement, ou extraordinaire.
15.1 - Composition
L'assemblée générale se compose de tous les sociétaires y compris ceux admis au sociétariat au cours de l’assemblée dès qu’ils auront été admis à participer au vote, sous réserve pour les impétrants
207 16
d’avoir candidaté suffisamment en amont pour recevoir l’information légale préalable à l’assemblée
et que leur candidature ait pu être régulièrement portée à la connaissance des sociétaires en amont.
La liste des sociétaires est arrêtée par la gérance le 16ème jour qui précède la réunion de l’assemblée générale.
15.2 - Convocation et lieu de réunion
Les sociétaires sont convoqués par la gérance ou à défaut, par :
- Le(s) commissaire(s) aux comptes, si la coopérative a eu lieu d’en désigner ;
- un mandataire de justice désigné par le tribunal de commerce statuant en référé, à la
demande, soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs sociétaires
réunissant au moins 5 % du capital social ;
- un administrateur provisoire ;
- le liquidateur.
La première convocation de toute assemblée générale est faite par voie postale ou électronique adressée aux sociétaires quinze jours au moins à l'avance. Sur deuxième convocation, le délai est de 10 jours. Les délais ne tiennent pas compte du jour de l’envoi de la convocation.
La convocation par voie électronique des sociétaires est le moyen privilégié, elle est subordonnée à la
communication de leur adresse électronique.
La lettre de convocation mentionne expressément les conditions dans lesquelles les sociétaires peuvent voter à distance, voire celle d’un éventuel scrutin en ligne.
Les convocations doivent mentionner le lieu de réunion de l’assemblée. Celui-ci peut être le siège de la société ou tout autre local situé dans le même département, ou encore tout autre lieu approprié
pour cette réunion.
15.3 - Assemblée dématérialisée et consultation écrite
Hors les cas où l'assemblée délibère sur les opérations relatives au rapport de gestion, à l’inventaire et aux comptes annuels, les assemblées générales peuvent être tenues par visioconférence, ou par des moyens de télécommunication permettant l'identification des sociétaires, ces moyens
transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations, ou encore par acte sous seing privé signé par l’ensemble des sociétaires.
Les sociétaires exerçant leurs droits de vote en séance par voie électronique ne peuvent accéder au site consacré à cet effet qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la séance.
Par ailleurs, les décisions collectives autres que celles devant nécessairement être prises en assemblée
générale des associés peuvent être prises par consultation écrite des associés à l'initiative des Gérants
ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
208 17
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires
à l'information des associés sont adressés à chacun d'eux par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Les associés disposent d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception des projets de
résolutions pour émettre leur vote par écrit.
Tout associé qui n'aura pas répondu dans ce délai sera considéré comme s'étant abstenu. Pour chaque
résolution, le vote est exprimé par oui ou par non.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par l’article
16 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
En cas de consultation écrite, les procès-verbaux sont tenus dans les mêmes conditions que celles
visées à l'article 15.9 des présents statuts. Toutefois, il y est mentionné que la consultation a été
effectuée par écrit. La réponse de chaque associé est annexée à ces procès-verbaux.
15.4 - Ordre du jour
L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation.
Il y est porté les propositions émanant de la gérance et les points ou projets de résolution qui auraient été communiquées vingt-cinq jours au moins à l'avance par le comité d’entreprise ou par un ou
plusieurs sociétaires représentant au moins 5 % du capital social.
15.5 - Bureau
L'assemblée est présidée par la gérance, à défaut par le ou la doyen.ne des membres de l’assemblée. Le bureau est composé d’un.e président.e et de deux scrutateur.rice.s acceptant.e.s. Le bureau désigne le ou la secrétaire qui peut être choisi.e en dehors des sociétaire.e.s.
En cas de convocation par un commissaire aux comptes le cas échéant, par un mandataire de justice
ou par les liquidateurs, l’assemblée est présidée par celui, celle ou par l’un.e de ceux ou celles qui l’ont convoquée.
15.6 - Feuille de présence
Il est tenu une feuille de présence comportant, par collège, les nom, prénom et domicile des sociétaires, le nombre de parts sociales dont chacun d'eux est propriétaire et le nombre de voix dont
ils disposent lorsque des pouvoirs ont été donnés.
Elle est signée par tous les sociétaires présents, tant pour eux-mêmes que pour ceux qu'ils peuvent représenter. Elle est certifiée par le bureau de l'assemblée, déposée au siège social et communiquée à tout requérant.
Toutefois, lorsque l'assemblée se tient exclusivement par visioconférence ou par des moyens de
télécommunication, l'émargement par les sociétaires n'est pas requis.
15.7 - Délibérations
209 18
L’élection à la gérance est effectuée à bulletins secrets. Pour toutes les autres questions il est procédé
à des votes à main levée, sauf si le bureau de l'assemblée ou la majorité de celle-ci décide qu'il y a lieu de voter à bulletins secrets.
15.8 - Droit de vote et vote à distance
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les sociétaires qui participent à l'assemblée générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur
identification.
Tout sociétaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire qui permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée. Le formulaire offre au ou à la sociétaire la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son
adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter. Il informe les sociétaires de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution. Le formulaire peut, le cas échéant, figurer
sur le même document que la formule de procuration. La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l'assemblée. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent
être reçus par la société jusqu'à la veille de la réunion de l'assemblée générale, au plus tard à 15 heures, heure de Paris.
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société
avant la réunion de l'assemblée.
Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.
Un état des décisions à distance de l'année sera présenté à l'occasion du rapport moral lors de l'assemblée générale ordinaire.
15.9 - Procès-verbaux
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux établis par les
membres du bureau de l’assemblée et signés par eux.
En cas d’assemblée dématérialisée, le procès-verbal mentionne que l'assemblée s'est tenue par recours exclusif à la visioconférence ou à des moyens de télécommunication. Il peut être signé par signature électronique au moyen d'un procédé fiable d'identification de chacun de ses membres.
Ils sont portés sur un registre spécial tenu au siège social dans les conditions réglementaires.
Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès-
verbal de carence par le bureau de ladite assemblée.
15.10 - Effet des délibérations
L'assemblée générale régulièrement convoquée et constituée représente l'universalité des sociétaires et ses décisions obligent même les absents, incapables ou dissidents.
15.11 - Pouvoirs
210 19
Un sociétaire empêché de participer personnellement à l'assemblée générale ne peut se faire
représenter que par un autre sociétaire, son conjoint ou son partenaire de Pacs.
Les pouvoirs adressés à la coopérative sans désignation d'un mandataire sont comptés comme exprimant un vote favorable à l’adoption des seules résolutions présentées ou soutenues par la gérance, et défavorable à l'adoption des autres projets de résolutions.
Article 16 - Assemblée Générale Ordinaire et extraordinaire
Assemblée générale ordinaire Assemblée générale extraordinaire
Quorum Aucun quorum Sur 1e convocation : le quart des parts détenues par les associés présents ou
représentés ;
Sur 2nde convocation : le cinquième des
parts détenues par les associés présents
ou représentés.
Majorité Majorité simple sauf décisions
spéciales listées ci après
Majorité des ⅔ sauf décisions spéciales
listées ci après
Rôle et
compétences
Décisions approuvées à la majorité
simple:
- approuver ou redresser les
comptes ;
- fixer les orientations générales de la
coopérative ;
- élire le, la ou les gérants, qu’elle peut
révoquer et décider de leur
indemnisation ;
- approuver les conventions passées
entre la coopérative et le, la ou les
gérants d’une part, ou un ou des
sociétaires d’autre part ;
- désigner les commissaires aux
comptes ;
- ratifier l’affectation des excédents
proposée par la gérance ;
Décisions approuvées à la majorité des
⅔ :
- modifier les statuts dans toutes leurs
dispositions sauf modification de l’objet
social pour laquelle l’unanimité est
requise;
Décisions spéciales requérant un vote à
l’unanimité :
- modification de l’objet social de
la société
- Fusion, scission, apport partiel
d’actif ;
211 20
- prendre régulièrement connaissance
des informations sur l'évolution du
projet coopératif d’intérêt collectif et
d’utilité sociale porté par la SCIC ;
- transmission des parts entre
sociétaires.
Décisions spéciales approuvées à la
majorité des 2/3 :
- agrément des nouveaux
sociétaires
- retrait d’un associé
- acquisition ou cession de
biens immobiliers
- tout prêt bancaire supérieur à
50 000€
- toute sûreté consentie par la
société, caution, aval,
garantie, hypothèque,
nantissement quel qu’en soit
le montant
Titre V. La gérance
Article 17 – Nomination
L’organe de gérance se compose d’un, une ou plusieurs gérant.e.s élus par l’assemblée générale,
votant à bulletins secrets dans les conditions des présents statuts. La durée de leurs fonctions est
déterminée par la délibération de nomination, sans pouvoir excéder six ans. Ils sont rééligibles, sauf
stipulation contraire prise par l’assemblée générale extraordinaire au règlement intérieur.
Article 18 – Rôle et compétences de la gérance
Le ou la gérant.e dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom
de la coopérative dans les limites de son objet social sous la réserve des pouvoirs conférés à l’assemblée des sociétaires par la loi et les statuts. Obligation lui est faite notamment d’informer les
212 21
sociétaires et répondre à leurs questions écrites, de convoquer les assemblées ordinaires et
extraordinaires ou consulter les sociétaires par correspondance ou visioconférence, d’assurer la tenue de la comptabilité, d’établir les comptes sociaux, de rédiger le rapport de gestion et plus largement de conformer la société à toutes ses obligations légales, réglementaires, voire morales.
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants dispose de l’intégralité des pouvoirs.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes de la gérance qui ne relèvent
pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, la gérance apporte les modifications
nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale
extraordinaire.
Article 19 – Conventions réglementées, interdites ou courantes
19.1 – Nature des conventions
19.1.1 – Les conventions libres - les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des
conditions normales au sens de l’article L.223-20 du code de commerce sont libres. En outre, conformément au droit coopératif, les conventions qui ont pour objet la mise en œuvre des statuts, c’est-à-dire liée d’une part à l’activité statutaire et d’autre part au rôle de l’associé cocontractant dans
la coopérative, sont libres.
19.1.2 – Les conventions interdites - sont interdites, sous peine de nullité, les conventions portant sur les opérations suivantes : contracter directement ou indirectement sous quelque forme que ce soit un
emprunt auprès de la société ; de se faire consentir un découvert, notamment en compte courant ; de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
19.1.3 – Les conventions réglementées – toutes les conventions intervenues entre la société et son/ses gérants ou associés qui ne sont ni libres, ni interdites sont dites réglementées et leur validité
est soumise à la procédure précisée à l’article 19.2.
19.2 – Procédure de validation des conventions réglementées
Le ou la gérant.e ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux sociétaires en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou
sociétaires.
L'assemblée statue sur ce rapport. Le ou la gérant.e ou un.e sociétaire intéressé.e ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour le ou la sociétaire contractant.e, de supporter individuellement ou solidairement, selon
les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société.Les dispositions du présent article
213 22
s'étendent aux conventions passées avec une société dont un.e associé.e indéfiniment responsable,
gérant.e, administrateur.rice, directeur.rice général.e, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant.e ou associé.e de la société à responsabilité limitée.
Article 20 - Révocation
La gérance ne peut être révoquée que pour de justes motifs.
Est par exemple considéré comme un juste motif : la faute de gestion du gérant notamment la mauvaise gestion, les pertes successives intervenues sur plusieurs exercices consécutifs, le non-
respect des lois ou des statuts;
La révocation du gérant est décidée en assemblée générale à la majorité de plus de la moitié des voix de tous les associés sur 1econvocation et à la majorité des présents et représentés sur 2e convocation.
Conformément au principe du contradictoire, avant que toute décision ne soit prise, le gérant est informé, par courrier ou courriel, des griefs qui lui sont reprochés, et pourra y répondre devant
l’assemblée générale.
Il sera présent lors de l’assemblée générale qui débattra de son éventuelle révocation, et pourra prendre part au vote.
Titre VI. Comptes sociaux – Excédents –
Réserves - Rémunérations
Article 21 - Exercice social
L’exercice social suit l’année civile, commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Toutefois, le premier exercice commencera à compter de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés pour se terminer le 31/12/2023.
Article 22 - Documents sociaux
214 23
A la clôture de chaque exercice les gérants dressent l'inventaire, les comptes annuels conformément
aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du Code de commerce et établissent un rapport de gestion écrit. Ils incluent dans l'annexe :
1° Un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société. Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés exploitant un établissement de crédit, une société de financement ou une
entreprise d'assurance ;
2° Un état des sûretés consenties par elle.
Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement. Il y est fait mention
des succursales existantes.
Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés commerciales qui sont des petites entreprises au sens de l'article L. 123-16 du Code de commerce.
Conformément à l’article 19 terdecies de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
il incombe à la gérance de la coopérative d'inscrire dans le rapport de gestion, y compris lorsque la société est sujette à la dispense ci-dessus d’établir un rapport de gestion, notamment les informations suivantes sur l'évolution du projet coopératif d’utilité sociale porté par la SCIC :
- des données relatives à l’évolution du sociétariat et, au cours de l’exercice clos, sur toutes
les évolutions intervenues en matière de gouvernance de la société, d’implication des
différentes catégories de sociétaires dans la prise de décision au sein de la société, des
relations entre les catégories de sociétaires ainsi que les principales évolutions
intervenues dans le contexte économique et social de la société ;
- une analyse de l’impact de ces évolutions sur le projet coopératif de la société.
Ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes le cas échéant selon les délais légaux, avant la date de convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle. Ils sont présentés à
cette assemblée en même temps que les rapports de la gérance et les cas échéant des commissaires aux comptes.
Article 23 - Excédents Nets de Gestion
Les Excédents Nets de Gestion (E.N.G.) sont constitués par les produits de l'exercice majorés des
produits exceptionnels et sur exercices antérieurs et diminués des frais, charges, amortissements, provisions et impôts afférents au même exercice, ainsi que des pertes exceptionnelles ou sur exercices antérieurs et des reports déficitaires antérieurs.
L'assemblée des sociétaires est tenue de respecter la règle suivante :
- 15 % sont affectés à la réserve légale, qui reçoit cette dotation jusqu'à ce qu’elle soit égale
au montant le plus élevé atteint par le capital ;
- 50 % au minimum des sommes disponibles après la dotation à la réserve légale sont affectés
à une réserve statutaire impartageable ;
215 24
- Il peut être ensuite versé un intérêt aux parts sociales dont le montant sera déterminé par
l’Assemblée Générale sur proposition de la gérance. Il ne peut être supérieur au taux
moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé
de l’économie en application de l'article 14 de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947.
Toutefois, et en application de l'article 19 nonies de la loi 47-1775 du 10 septembre
1947, les subventions, encouragements et autres moyens financiers versés à la SCIC
par les collectivités publiques, leurs groupements et les associations ne sont pas pris
en compte pour le calcul de l’intérêt versé aux parts sociales et, le cas échéant, des
avantages ou intérêts servis en application des articles 11 et 11 bis de la même loi.
Article 24 - Réserves impartageables
Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais être incorporées au capital et donner lieu à la création de nouvelles parts ou à l’élévation de la valeur nominale des parts,
ni être utilisées pour libérer les parts souscrites, ni être distribuées, directement ou indirectement, au cours de la vie de la coopérative ou à son terme, aux sociétaires ou travailleurs de celle-ci ou à leurs héritiers et ayants droit.
Les dispositions de l’article 15, les 3ème et 4ème alinéa de l’article 16 et le 2ème alinéa de l’article 18
de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 ne sont pas applicables aux SCIC.
Titre VII. Commissariat aux comptes – Révision
coopérative
Article 25 - Commissariat aux comptes
Si la Loi ou les règlements y obligent la société ou si cette dernière s’en dote volontairement, le
contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Le cas échéant, l'assemblée générale ordinaire désigne un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire suppléant.
La durée des fonctions des commissaires est de six exercices. Elles sont renouvelables.
Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confère la Loi.
Les commissaires aux comptes présentent, sur les conventions dites réglementées, un rapport spécial
à l'assemblée, qui statue sur ce rapport. Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année et communiquées au commissaire aux comptes pour les besoins de l'établissement de son
rapport.
216 25
Article 26 - Révision coopérative
La coopérative fera procéder tous les 5 ans la révision coopérative prévue par les articles 25-1 à 25-
5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 et les décrets n° 2015-706 du 22 juin 2015 et 2015- 800 du 1er juillet 2015.
En outre, la révision coopérative devra intervenir sans délai si :
- trois exercices consécutifs font apparaître des pertes comptables ;
- les pertes d'un exercice s'élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint
par le capital ;
- elle est demandée par le dixième des sociétaires ;
- le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou tout ministre compétent à
l’égard de la coopérative en question.
Le rapport établi par le réviseur coopératif sera tenu à la disposition des sociétaires quinze jours avant la date de l'assemblée générale ordinaire. Le réviseur est convoqué à l’assemblée générale dans les mêmes conditions que les sociétaires. Le rapport sera lu à l'assemblée générale ordinaire ou à une
assemblée générale ordinaire réunie à titre extraordinaire, soit par le réviseur s'il est présent, soit par le ou la président.e de séance. L'assemblée générale en prendra acte dans une résolution.
Titre VIII. Dissolution – Liquidation
Article 27 - Perte de la moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit convoquer l'assemblée générale à l'effet de décider, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette
perte, s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la coopérative ou d'en poursuivre l'activité. La résolution de l'assemblée fait l’objet d’une publicité.
Si la dissolution n’est pas prononcée, le capital doit être, dans le délai fixé par la loi et sous réserve des dispositions indiquées dans les présents statuts, réduit d’un montant égal à celui des pertes constatées
si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Article 28 - Expiration de la coopérative – Dissolution
217 26
A l'expiration de la coopérative, si la prorogation n'est pas décidée, ou en cas de dissolution anticipée,
l'assemblée générale règle la liquidation conformément à la loi et nomme un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus.
Après l'extinction du passif et paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitions différées, les sociétaires n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts, sous
déduction, le cas échéant, de la partie non libérée de celles-ci.
Conformément à l'article 19 de la loi de 1947 portant statut de la coopération, en cas de dissolution ou de liquidation, l’actif net de la Société Coopérative subsistant après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé, est dévolu par décision de l'assemblée générale, soit
à d’autres coopératives ou unions de coopératives, soit à une autre entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Titre IX. Dispositions transitoires
Article 29 - Jouissance de la personnalité morale
La société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Article 30 - Reprise des actes antérieurs
Il a été accompli, dès avant ce jour, pour le compte de la société en formation les actes énoncés dans
un état annexé aux présentes indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résultera pour la société, ledit état ayant été tenu à la disposition des sociétaires trois jours au moins avant la signature des présents statuts.
Les soussignés déclarent approuver ces engagements et la signature des statuts emportera reprise de
ces engagements par la société lorsque celle-ci sera immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
Article 31 - Première gérance
La gérante nommée à la constitution pour être investie des pouvoirs et responsabilités de la gérance, est la suivante, pour une durée ne pouvant dépasser six ans :
- à compléter
218 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/378
EHPAD Terre Nègre - Refinancement du capital restant dû
d'un prêt PLS Crédit Foncier auprès de l'établissement
bancaire La Banque Postale - Emprunt d'un montant de 10
575 294,56 euros à contracter auprès de La Banque Postale
Garantie de la Ville à hauteur de 100 %. Décision .
Autorisation
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En raison de la conjoncture économique actuelle et afin de sécuriser sa dette et éviter la hausse des taux d’intérêts, l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), Terre-Nègre, situé 95, rue Ernest-Renan à Bordeaux, souhaite refinancer le capital restant dû (CRD) d’un emprunt. Cet emprunt de type prêt locatif social (PLS) a été contracté initialement auprès du Crédit Foncier en vue de financer la reconstruction / restructuration de l’EHPAD Terre-Nègre comprenant 226 places. Il a été garanti par délibération D2014-10 de la Ville de Bordeaux le 27 janvier 2014 et présente les caractéristiques financières suivantes :
o Prêt PLS d’un montant initial de 13 423 780 €
o Durée : 27 ans
o Taux variable indexé sur le Livret A majoré de 1,11 %
o CRD au 31 janvier 2023 : 10 575 294,56 €
L’EHPAD Terre-Nègre se propose de refinancer le capital restant dû de cet emprunt auprès de l’établissement bancaire La Banque Postale, dont l’offre de refinancement au 9 septembre 2022 présente les caractéristiques financières suivantes :
o Montant du financement : 10 575 294,56 €
o Taux d’intérêt fixe à 2 % l’an
o Durée de l’amortissement : 18 ans avec une fin au 01/12/2040
o Profil d’amortissement : échéances constantes
o Périodicité des échéances : 3 mois
o Remboursement anticipé total ou partiel possible à l’échéance moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
C’est pourquoi l’EHPAD Terre-Nègre souhaite l’obtention de la garantie de la Ville de Bordeaux à hauteur de 100 % concernant l’offre de prêt consentie par La Banque Postale.
Nous vous proposons, en conséquence, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
VU les articles L 2252-1, L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 2305 du Code civil ;
VU la délibération D2014-10 du 27 janvier 2014, relative à la garantie d’emprunt accordée initialement par la Ville de Bordeaux concernant le prêt n° 7 726 709 Y consenti par le Crédit Foncier ;
219 VU l’offre de prêt émise le 9 septembre 2022 par l’établissement bancaire La Banque Postale concernant le refinancement du montant du capital restant dû de 10 575 294,56 euros et jointe à la présente délibération ;
DELIBERE
Article 1 :
La Ville de Bordeaux accorde sa garantie à hauteur de 100 % concernant un emprunt de 10 575 294,56 € que l’HEPAD Terre-Nègre se propose de contracter auprès de l’établissement bancaire La Banque Postale pour sécuriser sa dette. Cet emprunt est destiné à refinancer le capital restant dû du prêt n°7 726 709 Y initialement souscrit auprès du Crédit Foncier. L’offre de prêt de La Banque Postale est jointe à la présente délibération. La garantie est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt,
Article 2 :
La garantie de la Ville de Bordeaux est accordée jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’EHPAD Terre-Nègre dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
Article 3 :
Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenue exigibles, la Ville de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre- missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
Article 4 :
Le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée résiduelle du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,
Article 5 :
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de Bordeaux et l’EHPAD Terre-Nègre réglant les conditions de la garantie. Cette convention ainsi que les conditions de son respect seront inopposables à l’organisme prêteur.
Afin de protéger les intérêts de la Ville, dans le cadre d’une mise en jeu de la garantie, la Ville fera publier sa subrogation, dans les droits du créancier, selon les articles 1346 et 2309 du Code Civil.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
NON PARTICIPATION AU VOTE de Madame Sylvie JUSTOME, Madame Véronique GARCIA et Monsieur Didier CUGY
220 La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
C1 - Interne
A l’attention de Madame Séverine FALGON
Affaire suivie par Walid CHAHRI
Tel : 0785702748
Mail : walid.chahri@labanquepostale.fr
Objet : Proposition commerciale indicative
Le 09/09/2022
Madame, Monsieur,
Nous tenons à vous remercier de la confiance que vous nous témoignez en nous associant à la réalisation de votre projet.
Afin de répondre à vos besoins et objectifs exprimés, nous avons le plaisir de vous adresser une proposition de financement indicative à hauteur de 10 575 294.56€ dont vous trouverez ci-dessous les principales caractéristiques.
Cette proposition commerciale ne constitue en aucun cas un engagement ferme et définitif de La Banque Postale, qui reste notamment soumis à un examen préalable favorable de votre dossier et de la documentation contractuelle et à l’accord de notre Comité National des Risques et des Contreparties.
- Emprunteur : Association Terre Nègre – SIREN 781837554
- Objet du financement : Refinancement prêt PLS Crédit Foncier
- Montant du financement : 10 575 294.56 €
- Durée du financement : 18 an(s)
- Période de disponibilité :
o Date de début : entrée en vigueur du contrat
o Date de fin : 01/12/2022
- Période d’amortissement :
o Amortissement : 18 an(s) (soit une échéance le 01/12/2040)
o Profil d’amortissement : Échéances constantes
o Périodicité des échéances : 3 Mois
o Taux : taux fixe de 2,00% l’an
- Remboursement anticipé total ou partiel possible à l’échéance, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
221 2
C1 - Interne
- Commission d’engagement : 0,10%
- Déblocage : En une fois sur le compte de versement
- Garanties : Caution à hauteur de 100% de la commune de Bordeaux
Les conditions présentées ci-dessus sont valables 30 jours à compter de la date d’émission du présent document. En conséquence, à défaut de retour signé de votre part pendant ce délai, la présente proposition deviendra nulle et non avenue sauf accord express et écrit de notre part.
La Banque Postale reste à votre disposition pour vous apporter tout complément d’information sur le contenu de cette proposition.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Conditions et tarifs des prestations financées :
https://www.labanquepostale.fr/acteurs-economiques/footer/tarifs.html
222 p. 1
PROJET
CONVENTION
ENTRE
La Ville de Bordeaux,
ET
L'association EHPAD Terre-Nègre
Entre les soussignés
Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux agissant au nom de ladite ville, habilité aux fins des
présentes par délibération n° du Conseil Municipal de Bordeaux, en date du
et reçue à la Préfecture de la Gironde, le ;
D'une part,
L'association EHPAD Terre-Nègre, située 95, rue Ernest Renan à Bordeaux. Représentée par
, de l'association EHPAD
Terre-Nègre, habilité aux fins des présentes par le conseil d'administration du .
D'autre part,
Il a été dit et convenu ce gui suit :
Article 1 : La Ville de Bordeaux accorde sa garantie à hauteur de 100% à la l'association
EHPAD Terre-Nègre, pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 10 575 294,56 € que
l’association EHPAD Terre-Nègre se propose de contracter auprès de l’établissement bancaire
La Banque Postale pour sécuriser sa dette. Cet emprunt est destiné à refinancer le capital restant dû
du prêt n°7 726 709 Y initialement souscrit auprès du Crédit Foncier, gestionnaire pour le compte de
la Caisse d’Epargne, le préteur. La garantie est accordée jusqu’au complet remboursement des
sommes dues selon les caractéristiques et les conditions dudit contrat.
Article 2 : La garantie de la Ville de Bordeaux est accordée jusqu’au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'association EHPAD Terre-
Nègre dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Article 3 : Les conditions d'exercice de la garantie sont fixées ainsi qu'il suit :
223 p. 2
La Ville de Bordeaux sera mise en possession, dès leur établissement, des tableaux
d'amortissement des prêts fixant les dates et le montant des échéances d'intérêt et
d'amortissement.
L'association EHPAD Terre-Nègre s'engage à prévenir le Maire de Bordeaux par lettre avec accusé
de réception, deux mois au moins à l'avance, de l'impossibilité où elle se trouverait de faire face à
tout ou partie de l'une des échéances et lui demander de les régler en ses lieu et place. Elle devra
fournir à l'appui de sa demande, toutes justifications nécessaires.
Les décaissements ainsi faits par la Ville de Bordeaux seront imputés à un crédit ouvert à cet effet.
Ils seront remboursés par l’association EHPAD Terre-Nègre dès que celle-ci sera en mesure de le
faire. L'association EHPAD Terre-Nègre devra donc prendre toutes dispositions utiles pour apurer
sa dette dans les moindres délais tout en assurant l'équilibre de son exploitation.
Article 4 : Les opérations poursuivies par l 'association EHPAD Terre-Nègre, au moyen des emprunts
qu'elle réalisera avec la garantie précitée, seront retracées dans des comptes spéciaux ouverts
dans la comptabilité existante, et arrêtés à la fin de chaque année.
Article 5 : Un compte d'avances communales sera ouvert dans les écritures de l'association EHPAD
Terre-Nègre
Il comportera :
Au crédit : le montant des versements effectués s'il y a lieu par la Ville de Bordeaux en vertu des
articles 1 et 2, majorés des intérêts calculés sur la base du taux des emprunts consentis par la
Caisse des Dépôts aux départements et communes, au jour où lesdits versements ont été
effectués.
Au débit : le montant des remboursements effectués par l'association EHPAD Terre-Nègre.
Article 6 : A toute époque, l'association EHPAD Terre-Nègre devra mettre à la disposition de
représentants désignés par le Maire de Bordeaux, toutes pièces justificatives et livres
comptables permettant d'effectuer l'examen de sa comptabilité, et, d'une manière générale, de
s'assurer de la régularité de ses opérations.
Le rapport annuel sur la situation de l'association EHPAD Terre-Nègre, ainsi que les budgets et
comptes, devront être adressés chaque année, dès leur approbation par l'association EHPAD Terre-
Nègre à Monsieur le Maire de Bordeaux.
Les représentants du Maire de Bordeaux procèderont, au moins une fois par an, à la vérification
des opérations et des écritures de l'association EHPAD Terre-Nègre, d'après les comptes rendus
moraux et financiers, le bilan de l'année écoulée, et le projet de budget en cours.
224 p. 3
Article 7 : L'application de la présente convention se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période
d'amortissement des emprunts qui en font l'objet, et s'il y a lieu, jusqu'à ce que le compte
d'avances soit soldé.
Article 8 : Tous les droits ou frais auxquels pourra donner lieu la présente convention sont à la
charge de l'association EHPAD Terre-Nègre.
Fait à Bordeaux le , en deux exemplaires.
Pour la VILLE DE BORDEAUX
Le Maire,
Pour l'association EHPAD Terre-
Nègre,
225 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/379
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de restauration
collective (SIVU) - soutien exceptionnel de la ville de
Bordeaux au titre de l'exercice 2022 - décision - autorisation.
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibérations du 25 octobre et du 28 octobre 1999, la Ville de Bordeaux et la Ville de Mérignac ont créé un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de restauration collective (SIVU). La production et la livraison de repas aux deux communes sont assurées par le SIVU depuis le 5 juillet 2004.
Le SIVU exerce au lieu et place des deux communes membres la fabrication, à partir d’une unité centrale de production conçue pour 18 000 repas par jour, et la livraison des repas jusqu’aux sites de consommation. Cette cuisine centrale produit actuellement 23 500 repas par jour, avec une progression annuelle moyenne de plus de 2 % depuis 2014 en raison de la croissance démographique des deux villes.
Les villes et le SIVU coopèrent pour développer une politique alimentaire de la restauration collective. Concernant la restauration scolaire et périscolaire, ils coopèrent au développement des actions éducatives. Concernant la restauration des personnes âgées et le portage à domicile, ils coopèrent dans le but de proposer des repas équilibrés et adaptés, favorisant le lien social.
La contribution des villes au budget du SIVU correspond au prix de revient HT des repas, multiplié par le nombre de convives, facturés par le SIVU. Si les prix ont été revalorisés de 2% début 2022 après 7 années de gel, cette hausse ne suffit pas à équilibrer les charges du SIVU du fait de l’augmentation simultanée du coût des matières premières et des charges salariales.
Malgré les efforts de gestion, une progression des recettes en 2022 et la sollicitation d’une aide de 234 357 € dans le cadre du « filet de sécurité inflation » instauré par la Loi de finances rectificative de 2022, l’équilibre d’exploitation ne peut être trouvé sans un nouvel accompagnement des communes membres de 177 798 €. C’est pourquoi les deux villes sont sollicitées pour une prise en charge au regard de leur poids dans l’offre de service à savoir 75- 25 respectivement pour Bordeaux et Mérignac, soit pour notre collectivité une subvention de 133 348,50 €.
Cette faculté d’attribution exceptionnelle par les villes est ouverte dans l’article 3.1 de la convention de partenariat renouvelée en 2017 et sachant que la ville de Mérignac s’est engagée à apporter les 44 449,50 € correspondant à sa contribution sur 2022.
C’est pourquoi, au regard des éléments présentés, il vous est proposé, mesdames et messieurs, de bien vouloir :
Article 1 : Décider l’attribution pour l’exercice 2022 d’une subvention exceptionnelle d’exploitation au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de restauration collective (SIVU) de 133 348,50 €. Cette subvention est imputée au chapitre 65, article 657381, fonction 281 du budget de l’exercice.
Article 2 : Autoriser monsieur le Maire à verser cette somme en un seul versement dans le cadre des dispositions prévues à l’article 3.1 de la convention de partenariat au regard des
226 éléments transmis par le SIVU étayant un déficit d’exploitation prévisionnel pour 2022 sans ces participations, comme l’atteste le budget joint en annexe de la présente délibération.
Article 3 : Autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX ENSEMBLE
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
ABSTENTION DE Madame Pascale ROUX
227 Mme GARCIA
Délibération 379 : SIVU – Soutien exceptionnel de la Ville de Bordeaux au titre de l’exercice 2022.
M. Le MAIRE
Merci. Claudine BICHET a la parole.
Mme BICHET
Effectivement, comme à l’accoutumée parce que depuis le début du mandat, nous devons effectivement soutenir en fin d’exercice le SIVU. Cette année, bien sûr, c’est l’augmentation du coût des matières premières et la revalorisation des charges salariales qui motivent ce soutien exceptionnel de la Ville de Bordeaux et de la Ville de Mérignac. Au total, c’est un accompagnement supplémentaire financier d’environ 180 000 euros qui est donc réparti à 75 % pour la Ville, l’objet de cette délibération, et 25 % pour la Ville de Mérignac.
M. Le MAIRE
Merci Claudine. Madame CERVANTÈS-DESCUBES.
Mme CERVANTÈS-DESCUBES
Nous votons pour cette délibération et soutenons le SIVU qui est un établissement public essentiel. En revanche, nous défendons la gratuité de la cantine scolaire pour tous les élèves. Aussi, nous pensons qu’il serait utile d’augmenter de manière plus significative la part des produits locaux et acheter en circuit court. Enfin, nous militons pour que des cuisines avec des équipes soient ouvertes dans les écoles ce qui permettrait d’offrir des repas de qualité aux élèves, mais aussi de créer des emplois. Oui, nous savons que cela coûte de l’argent, et oui, on en revient toujours à cette idée qu’il s’agit de faire des choix politiques, à savoir construire un budget plus juste pour les priorités et les urgences sociales.
M. Le MAIRE
Merci Madame CERVANTÈS-DESCUBES. Delphine JAMET a la parole.
Delphine.
Mme JAMET
Oui, je voudrais juste quand même répondre parce que je pense que c’est important d’enlever un doute. Ce n’est pas un choix forcément politique, il y a aussi une question technique, c’est-à-dire qu’aujourd’hui on a des écoles qui datent du XIXe siècle pour le gros des écoles de la Ville de Bordeaux, ces écoles dites Jules Ferry avec des bâtiments qui ne sont pas extensibles à mesure et que les offices, comme on les appelle, si on devait ré-internaliser la confection de repas doivent respecter des normes d’hygiène très particulières. Il faudrait ainsi faire des travaux dans les 115 écoles, même les nouvelles, qui n’avaient pas prévu cela. Il faudrait donc faire des travaux énormes, et en même temps, dans certains patrimoines, donc, dans toutes les écoles Jules Ferry, ce n’est juste techniquement pas possible. C’est-à-dire que l’on n’a pas assez de places pour pouvoir ré-internaliser des cuisines. Donc, cela, c’est un fait, c’est-à-dire que ce n’est pas un choix politique. C’est juste à un moment donné que les contraintes techniques font que l’on ne peut pas décider autrement. Cela, c’est un vrai fait. Je tiens vraiment à le poser parce que pour moi, c’est important d’enlever ce fantasme comme quoi on pourrait ré-internaliser la confection des repas dans toutes les écoles de la Ville de Bordeaux. Ce n’est pas possible.
Ensuite, la question est peut-être que l’on aurait pu finalement dans les nouvelles écoles le faire sauf que dans ces cas-là on aurait une iniquité sur le territoire, c’est-à-dire qu’il y aurait des repas qui continueraient d’être faits par le SIVU et d’autres écoles où cela serait fait en interne. Donc, cela, ce n’est pas raisonnable ni en termes de gestion. À un moment donné pour les approvisionnements, etc., cela ne serait pas les mêmes marchés publics. Tout serait différent et cela serait très complexe. Cela ne serait pas viable non plus.
Là, le but c’est de faire en sorte que le SIVU fasse du mieux possible. Effectivement, on essaye de donner les moyens aux SIVU d’augmenter la part du bio et du local, de faire des circuits courts. Circuits courts, cela ne veut pas dire forcément local, et je tiens à le répéter aussi ici, circuits courts, c’est la limitation des intermédiaires. Cela veut dire c’est directs producteurs. C’est une grosse différence. Cela peut être du circuit court qui vient du Brésil, je citais le Brésil. Donc, le circuit court ne
228 veut pas dire forcément local. Le but, c’est quand même d’augmenter cette part et ce que l’on vise, c’est d’ici la fin du mandat, et on l’a très bien dit depuis le début, c’est d’avoir le niveau ECOCERT niveau 3, en tout cas sur ce côté-là parce que l’on n’aura pas le label ECOCERT, niveau 3 parce que pour cela, il faudrait ré-internaliser aussi toute la production des pâtisseries, et cela, aujourd’hui, dans les locaux du SIVU, ce n’est pas possible. Le but est d’atteindre ce 60 % de bio et de local au niveau du SIVU. C’est une gageure. C’est vraiment important. Au SIVU, pour le coup, on est à plus de 45 voire 48 % aujourd’hui de bio. Je le redis très clairement, c’est l’une des cantines scolaires et d’une restauration scolaire où il y a le plus de bio dans les cantines quand c’est fait ainsi par un SIVU vraiment. C’est beaucoup plus facile quand on est dans une toute petite commune en fait de le faire que dans une grosse commune comme la Ville de Bordeaux. On est quand même à un taux extrêmement élevé. Depuis 2 ans, on est passé de 30 à plus de 40 %. En 2 ans, on a fait + 10 % sur le bio. Je pense que c’est vraiment important. Il faut savoir aussi que sur les coûts alimentaires du SIVU, même s’il y a une petite augmentation avec l’inflation sur le bio, l’augmentation est beaucoup plus importante sur le conventionnel aussi. Cela, je voudrais enlever aussi une espèce de mythe en disant : « parce que dogmatiquement, vous voulez mettre du bio, vous augmentez le coût ». Non, l’augmentation, l’inflation, elle se fait sur tous les produits alimentaires et notamment le conventionnel qui prend beaucoup plus que le bio même si, potentiellement, il peut y avoir un peu plus de bio.
Donc, voilà, je voulais remettre bien cela au clair parce que techniquement on est vraiment bloqué.
M. Le MAIRE
Merci, Delphine, pour ton investissement dans le SIVU et pour tout mettre en œuvre pour diminuer le choc tarifaire que pourrait engendrer le coût des matières premières et le coût énergétique tout en maintenant aussi une politique alimentaire qui correspond un peu à nos engagements. Donc, merci. Qui correspond beaucoup, j’ai dit un peu, je suis trop modeste, qui correspond énormément à nos engagements.
J’ai une demande de prise de parole de Madame AMOUROUX et ensuite de Nathalie DELATTRE.
Madame AMOUROUX, vous avez la parole.
Mme AMOUROUX
Bonjour à toutes et à tous. Je vous prie de m’excuser pour mon arrivée tardive. J’arrive en cours de ou après la présentation. Je ne sais pas ce qui s’est dit et si vous avez reparlé à un moment donné des tarifs applicables pour les familles à partir de début janvier. Si ce n’est pas le cas et j’espère ne pas être hors sujet, on voulait vous poser une question très directement de savoir si, compte tenu du contexte au sens large et de l’impact qu’il a le contexte financier et d’inflation et d’impact qu’il a sur les familles, quelles que soient les familles d’ailleurs, s’il était envisageable de prévoir un moratoire sur la mise en œuvre de ces nouveaux tarifs, c’est-à-dire de décaler leur mise en œuvre après janvier, voire à la rentrée prochaine.
M. Le MAIRE
Merci, Madame AMOUROUX. Madame DELATTRE a la parole.
Mme DELATTRE
Merci, Monsieur le Maire. Je souhaiterais féliciter l’engagement de votre Adjointe. Nous savons bien que le SIVU est une activité très chronophage. Il y a une grande exigence. Emmanuelle CUNY y a passé énormément de temps, et effectivement il y a des limitations et des contraintes techniques.
Je voulais juste préciser que Bordeaux et Mérignac peuvent se féliciter d’avoir introduit pas mal de produits « bio ». On le fait depuis des années et on monte en puissance, ce qui correspond à une poussée sociétale et à une disponibilité de produits. Mais, comme vous le dites, et là, je voudrais corriger, d’autres communes, notamment en Gironde, aimeraient bien faire la même chose. Cependant, quand le SIVU et le marché du SIVU sont passés, cela assèche quand même le marché pour d’autres communes parce que vu les volumes c’est intéressant de répondre d’abord au SIVU et c’est vrai que, finalement, cela empêche d’autres communes d’accéder au bio, en tout cas pour certaines. Des petites communes peuvent aller voir des petits producteurs, mais il n’en reste pas moins qu’effectivement une fois que le SIVU est passé, il faut avoir conscience que parfois cela
229 empêche d’autres communes de commander. Ils se débrouillent différemment, mais c’est vrai que c’est parfois compliqué, et il ne faut pas faire de raccourci trop facile sur le fait que nous avons un bon score, car il est parfois obtenu au détriment des autres.
M. Le MAIRE
Merci, Madame DELATTRE. Madame FAHMY a la parole.
Mme FAHMY
Je vous remercie, Monsieur le Maire, puisque Delphine JAMET va répondre à Géraldine AMOUROUX. J’aurais juste voulu dans sa réponse puisqu’elle va dire sans doute que ce n’est pas la question des tarifs aux familles, mais si la question est posée par Géraldine AMOUROUX, c’est que c’est un sujet. Je voudrais juste lui demander, puisque vous avez décidé l’année dernière d’indexer les prix de la cantine sur l’inflation par arrêté de Monsieur le Maire et que cela ne passera plus en Conseil municipal, je voudrais lui demander qu’à l’occasion de sa réponse à Madame AMOUROUX, elle nous confirme bien que ce sujet sera, n’empêche, toujours débattu au sein de notre Conseil.
Merci.
M. Le MAIRE
Merci. Je n’ai plus d’intervention. Donc, Delphine JAMET pour conclure.
Delphine.
Mme JAMET
Effectivement, le sujet n’était pas la tarification. Donc, non, nous n’allons pas surseoir à la mise en œuvre de la tarification telle que nous l’avons définie en mars dernier qu’une tarification, je le rappelle, sociale et solidaire au plus juste, au plus près des revenus des personnes et qui, pour le coup, est un bouclier inflationniste. Si on devait juste mettre l’inflation telle qu’on la connaît aujourd’hui, rien qu’au niveau de l’alimentation et de l’énergie pour le SIVU, on augmenterait potentiellement encore plus les tarifs. Je pense donc que c’est encore un bon sujet, et cela protège encore plus nos concitoyens et tous les concitoyens pour le coup.
Pour l’instant, il n’y a pas de sujet de préparation d’un arrêté d’indexation des tarifs sur l’inflation et je pense que cela pourrait être débattu au moment de la préparation du Budget et du ROB, du Débat d’orientation budgétaire parce que à mon avis, c’est là où vous pourriez en débattre à ce moment-là.
Concernant Madame DELATTRE, ce que vous avez dit, en fait, je pense que le SIVU effectivement peut potentiellement assécher sur les communes qui passent des marchés publics. C’est-à-dire que les petites communes ne sont pas touchées par cela puisque c’est moins de 40 000 euros de prestations potentiellement alimentaires à différents acteurs du territoire. Ainsi, ils ne passent pas forcément par des marchés publics et passent directement justement par les producteurs. En revanche, ce que je disais, c’était au niveau national, c’est-à-dire quel l’on n’assèche pas le niveau national du tout. C’est au niveau national, je pense, que le SIVU est très, très bien placé. D’ailleurs, je vous invite à aller regarder parce que le ministère de l’Agriculture a mis en ligne un outil qui permet aux collectivités de déclarer par rapport à la loi EGalim pour les objectifs de la loi EGalim pour déclarer ce que font les cantines. Lorsque l’on regarde territoire par territoire et même niveau de communes par niveau de communes, très clairement, le SIVU est bien au-dessus de tous les autres. Effectivement, on n’est pas parti de nulle part. On est parti d’un engagement qui avait été fait à un moment donné.
Là, moi, je tiens aussi à remercier, mais vraiment, les services du SIVU et notamment toutes les personnes qui participent aux structurations des filières puisqu’il y a un gros travail de structuration des filières. Je vais donner un petit exemple. Il y a quelques années j’avais trouvé dans des recettes que nous servions de l’oignon surgelé bio venu de Chine, puisque dans le groupement de commandes, dans le marché, c’est cela qu’il y avait. Et de l’ail aussi. En tout cas, sur l’ail, le travail qui a été fait par le service du SIVU, cela a été de constituer la filière, d’aller voir les producteurs, de leur expliquer les besoins, et aujourd’hui l’ail qui est servi dans nos plats est de l’ail français qui vient du Gers et qui est congelé effectivement parce que l’on en a un besoin de congeler, mais qui vient du Gers et qui ne vient plus de Chine. Là, il y a un travail, mais il y a un travail aussi, et que très
230 clairement, je vais vous le dire, et merci Monsieur le Maire de me le dire, mais franchement c’est vrai que moi, je regarde le détail de petits points comme cela, et le fait de leur dire, cela les pousse à travailler comme cela. Je veux vraiment les remercier parce qu’ils vont au-delà, pas au-delà de mes ambitions et de ma volonté, mais en tout cas ils ont compris vraiment ce que l’on souhaitait et que ce n’était pas aussi dans la grosse masse, mais dans le détail de ce qui est servi. Donc, je tiens vraiment à les remercier pour tout ce travail accompli.
Monsieur le Maire quitte l’hémicycle à 16 heures 00. La présidence du Conseil municipal est désormais assurée par Madame la 1e Adjointe au Maire Claudine BICHET.
Mme BICHET
Merci Delphine. Je vais donc mettre au vote cette délibération. Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ? Votes pour ? Je vous remercie.
Madame la secrétaire de séance.
231 EXERCICE 2022 S.I.V.U. BORDEAUX- MERIGNAC
DECISION MODIFICATIVE N°2 -2022
VERSION SIMPLIFIEE
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FONCTIONNEMENT - DEPENSES
Compte Libellé
002 Déficit antérieur reporté
60623 Alimentation. Repas 8 584 181,62 168 700,00 8 216 303,94 9 640 791,26 904 000,00 9 656 881,62 60623 Alimentation.Autres prestations 550 000,00 19 087,71 503 421,05 668 421,05 100 000,00 669 087,71 60623 Alimentation.Provisions pour risques liés aux prix et/ou à l'activité 0,00 60628 Matériel hôtelier (barquettes,film…) 590 667,34 518 064,53 621 677,44 30 000,00 620 667,34 60631 Fournitures et produits d'entretien 180 000,00 154 544,33 185 453,20 180 000,00 60611 Eau et assainissement 38 000,00 35 537,94 37 980,00 38 000,00 60612 Energie - électricité 229 893,51 138 214,49 258 470,00 24 000,00 253 893,51 60621 Combustibles(gaz) 80 652,56 73 057,20 81 900,00 80 652,56 60622 Carburants 30 000,00 26 196,70 34 928,93 30 000,00 60632 Fournitures de petit équipement 180 000,00 233 656,92 280 388,30 20 000,00 200 000,00 60636 Vêtements de travail 5 000,00 762,07 1 000,00 5 000,00 6064 Fournitures administratives 8 000,00 6 573,19 7 887,83 8 000,00 6068 Autres matières et fournitures 900,00 17 827,09 23 769,45 900,00 Total comptes 60 10 477 295,03 187 787,71 9 924 159,45 11 842 667,46 1 078 000,00 11 743 082,74 611 Contrats de prestations de services avec les entreprises 180 000,00 112 363,75 158 631,18 180 000,00 6135 Locations mobilières 219 000,00 162 374,32 218 799,09 219 000,00 61521 Entretien des terrains 6 750,00 3 270,00 4 170,00 6 750,00 615221 Entretien de bâtiment 80 000,00 38 845,97 46 615,16 80 000,00 615231 Entretien voiries 2 477,20 2 477,20 0,00 61551 Entretien matériel roulant 10 000,00 2 565,26 5 130,52 10 000,00 61558 Entretien et réparations autres biens mobiliers 30 000,00 15 701,50 20 935,33 30 000,00 6156 Maintenance 228 000,00 152 817,36 215 742,16 228 000,00 6161 Assurances multirisques 15 000,00 15 029,27 15 029,27 15 000,00 6168 Assurances autres 7 000,00 8 044,47 8 044,47 7 000,00 617 Etudes et recherches 3 000,00 0,00 0,00 3 000,00 6182 Documentat° générale et technique 7 000,00 3 537,42 6 522,42 7 000,00
6184 Versement à des organismes de formations 42 000,00 28 079,45 28 079,45 42 000,00 6188 Autres frais divers 10 000,00 6 646,00 13 496,00 10 000,00
Total comptes 61 837 750,00 0,00 551 751,97 743 672,25 0,00 837 750,00 6225 Indemnité comptable 1 900,00 0,00 0,00 1 900,00 6226 Honoraires 5 000,00 4 250,00 4 250,00 5 000,00 6228 Divers 4 200,00 3 605,00 3 605,00 4 200,00 6231 Annonces et insertions 12 000,00 3 600,00 8 000,00 12 000,00 6237 Publications 18 000,00 4 760,37 9 520,74 18 000,00 6241 Transports de biens 1 500,00 283,00 500,00 1 500,00 6251 Voyages et déplacements 37,36 37,36 0,00 6256 Missions 8 000,00 5 349,03 7 200,00 8 000,00
BP+BS + DMS
2022
BALANCE AU
17/10/22 DM 2 2022 BS 2022 CA é 2022 BP 2022
232 EXERCICE 2022 S.I.V.U. BORDEAUX- MERIGNAC
DECISION MODIFICATIVE N°2 -2022
VERSION SIMPLIFIEE
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FONCTIONNEMENT - DEPENSES
Compte Libellé
BP+BS + DMS
2022
BALANCE AU
17/10/22 DM 2 2022 BS 2022 CA é 2022 BP 2022
6257 Réceptions 500,00 100,00 200,00 500,00 6261 Frais d'affranchissement 11 000,00 6 834,82 9 113,09 11 000,00 6262 Frais de télécommunicat° 35 000,00 23 312,19 34 968,29 35 000,00 627 Services bancaires et assimilés 600,00 0,00 0,00 600,00 6283 Frais de nettoyage des locaux 35 000,00 19 561,93 26 082,57 35 000,00 6288 Autres 160 000,00 122 254,30 183 381,45 160 000,00 Total comptes 62 292 700,00 0,00 193 948,00 286 858,50 0,00 292 700,00
Sous total chapître 11 - Charges à caractère général 11 607 745,03 187 787,71 10 669 859,42 12 873 198,21 1 078 000,00 12 873 532,74 6218 Autre personnel extérieur 23 000,00 33 642,24 40 000,00 23 000,00 6331 Versement transport 58 197,02 48 668,00 58 401,60 58 197,02 6332 Cotisations F.N.A.L. 14 548,21 12 167,00 14 600,40 14 548,21 6336 Cotisations C.D.G. - C.N.F.P.T. 57 992,10 49 881,95 59 858,22 57 992,10 6338 Autres impôts et taxes 8 723,88 7 309,00 8 770,80 8 723,88 64111 Rémunération principale 2 498 343,87 2 008 249,42 2 415 057,09 60 000,00 2 558 343,87 64111 Rémunération principale- Indemnité inflation 10 400,00 -10 400,00 64112 N.B.I. - S.F.T. - Ind. Résidence 49 150,65 45 636,09 62 219,62 49 150,65 64114 Personnel titulaire- Indemnités inflation 7 700,00 0,00 64118 Autres indemnités 859 326,57 768 885,31 910 158,70 859 326,57 64131 Rémunération non titulaires 370 197,93 358 073,33 429 698,98 370 197,93 64134 Personnel non titulaire- Indemnités inflation 1 300,00 64171 Apprentis.Rémunérations 35 432,22 34 899,30 42 079,16 35 432,22 64172 Apprentis. Indemnité inflation 200,00 6451 Cotisations à l'URSSAF 503 915,18 422 108,00 506 529,60 503 915,18 6453 Cotisations aux caisses de retraites 815 482,98 679 600,88 815 521,06 815 482,98 6454 Cotisations ASSEDIC 15 708,68 14 344,00 17 212,80 15 708,68 6455 Cotisation pour assurance du personnel 23 734,27 14 224,88 23 734,27 23 734,27 6456 Versement au FNC du SFT 11 910,00 5 680,00 5 680,00 11 910,00 6457 Cotisations sociales liées à l'apprentissage 792,00 599,00 718,80 792,00 6458 Cotisations au CNAS et ATIACL 37 983,68 35 277,68 37 499,60 37 983,68 64731 Allocations de chomage versées directement 75 000,00 53 776,21 67 251,39 75 000,00 6475 Médecine du travail 8 000,00 5 954,84 8 000,00 8 000,00 6478 Autres charges sociales
6488 Autres charges de personnel 4 000,00 3 060,00 6 580,00 4 000,00
Sous total chapître 12 - Charges de personnel 5 481 839,24 -10 400,00 4 611 237,13 5 529 572,09 60 000,00 5 531 439,24 6541 Créances admises en non valeur
65738 Subventions autres organismes publiques- RESCOSAFE 8 000,00 8 000,00 8 000,00 8 000,00 65734 Subventions de fonctionnement aux communes - Bordeaux DRAFF 0,00 65734 Subventions de fonctionnement aux communes - Mérignac DRAFF 0,00 65888 Charges diverses de gestion courante 100,00 113,98 180,00 100,00 200,00 233 EXERCICE 2022 S.I.V.U. BORDEAUX- MERIGNAC
DECISION MODIFICATIVE N°2 -2022
VERSION SIMPLIFIEE
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FONCTIONNEMENT - DEPENSES
Compte Libellé
BP+BS + DMS
2022
BALANCE AU
17/10/22 DM 2 2022 BS 2022 CA é 2022 BP 2022
Sous total chapître 65 - Autres charges de gestion courante 8 100,00 0,00 8 113,98 8 180,00 100,00 8 200,00 66111 Intérêts des emprunts et des dettes 91 809,95 24 280,65 76 759,31 -15 230,00 76 579,95 66112 Intérêts rattachement des ICNE - Constatation N 15 558,53 15 558,53 15 558,53 66112 Intérêts rattachement des ICNE - Contrepassation N-1 -23 207,63 -23 207,63 -23 207,63 -23 207,63 6615 Intérêts des comptes courants et de dépôts créditeurs
Sous total comptes 66 - Charges financières 84 160,85 0,00 1 073,02 69 110,21 -15 230,00 68 930,85 6712 Amendes fiscales et pénales 500,00 500,00 6718 Autres charges exeptionelles sur opérations de gestion 0,00 673 Titres annulés s/ex antérieurs 0,00 678 Autres charges exceptionnelles 47 000,00 47 000,00 Sous total chapître 67 - Charges exceptionnelles 500,00 0,00 0,00 47 000,00 0,00 47 500,00 6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants 0,00 Sous total chapître 68 -Dotation aux provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
17 182 345,12 177 387,71 15 290 283,55 18 527 060,51 1 122 870,00 18 529 602,83
6811 Dotation aux amortissement 1 143 900,00 0,00 1 136 630,95 -7 269,00 1 136 631,00
Sous total chap 042 - Opérations d'ordre entre sections 1 143 900,00 0,00 0,00 1 136 630,95 -7 269,00 1 136 631,00
1 143 900,00 0,00 0,00 1 136 630,95 -7 269,00 1 136 631,00
18 326 245,12 177 387,71 15 290 283,55 19 663 691,46 1 115 601,00 19 666 233,83 TOTAL FONCTIONNEMENT DEPENSES
TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT
234 EXERCICE 2022 S.I.V.U. BORDEAUX- MERIGNAC
DECISION MODIFICATIVE N°2 -2022
VERSION SIMPLIFIEE
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FONCTIONNEMENT - RECETTES
Compte Libellé
6096 Remb. sur approv. non stockés 0,00
619 Remb. sur services extérieurs 3 513,92 6 000,00 6 000,00
6419 Remb. sur rémunérations du personnel- Assurances 0,00
6419 Remb. sur rémunérations du personnel- CPAM 8 000,00 24 856,87 24 857,73 24 850,00 32 850,00
6419 Remb. sur rémunérations du personnel-Remb sur paye 0,00
6419 Remb. sur rémunérations du personnel-Indemnité inflation 10 400,00 -10 400,00 0,00
6419 Remb. sur rémunérations du personnel-Remb Congés Paternité 0,00
6419 Remb. sur rémunérations du personnel- Chomage COVID 0,00
6419 Remb. sur rémunérations du personnel- FIPHFP 0,00
6459 Remb. sur charges de sécurité sociale 9 200,00 9 200,00 9 200,00 9 200,00
Total chapître 13. Atténuation de charges 18 400,00 -10 400,00 37 570,79 40 057,73 34 050,00 48 050,00
7018 Autres ventes de produits finis - Repas 17 753 719,07 -278 636,86 13 271 910,31 17 934 617,78 459 534,00 17 934 616,21
7018 Autres ventes de produits finis - Autres prestations 550 000,00 585 970,05 735 970,05 186 000,00 765 094,00
Total chapitre 70-Produits des services du domaine et ventes div. 18 303 719,07 -278 636,86 13 857 880,36 18 670 587,83 645 534,00 18 699 710,21
7488 Dotations exceptionnelles - Etat- Dispositif inflation 234 357,00 234 357,00
74718 Autres subventions - DRAFF PRALIM
Total chapitre 74-Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 234 357,00 234 357,00
7588 Autres produits divers de gestion courante 1,26 2,00
Total chapitre 75- Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 1,26 2,00 0,00 0,00
7718 Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion 834,89 834,89 834,00
773 Mandats annulés s/ex ant 6 794,38 6 794,38 6 794,00
774 Subventions exceptionnelles - Bordeaux 133 348,50 133 348,50
774 Subventions exceptionnelles - Mérignac 44 449,50 44 449,50
7788 Produits exceptionnels divers 28 140,39 28 140,39 23 862,00 28 140,00
Total chapitre 77-Produits exceptionnels 0,00 0,00 35 769,66 35 769,66 201 660,00 213 566,00
18 322 119,07 -289 036,86 13 931 222,07 18 746 417,22 1 115 601,00 19 195 683,21
777 Quote-part des subventions d'investissement transférées au compte de résultat4 126,05 4 126,05 4 126,05
Total chapître 042. Opérations d'ordre entre sections 4 126,05 0,00 0,00 4 126,05 0,00 4 126,05
DM 2 2022 BP+BS + DMS 2022
TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
BP 2022 BS 2022 BALANCE AU 17/10/22 CA é 2022
235 EXERCICE 2022 S.I.V.U. BORDEAUX- MERIGNAC
DECISION MODIFICATIVE N°2 -2022
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FONCTIONNEMENT - RECETTES
Compte Libellé DM 2 2022 BP+BS + DMS 2022 BP 2022 BS 2022 BALANCE AU 17/10/22 CA é 2022
4 126,05 0,00 0,00 4 126,05 0,00 4 126,05
002 Excédent antérieur reporté 466 424,57 466 424,57
18 326 245,12 177 387,71 13 931 222,07 18 750 543,27 1 115 601,00 19 666 233,83
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT
TOTAL FONCTIONNEMENT RECETTES
236 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/380
Mise en jeu de la garantie de la Ville EX-IEEB - Transaction
avec la Banque Populaire du Sud Ouest-Decision-
Autorisation
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux s’est portée garante de second rang pour un emprunt mobilisé en 1999 par l’IEEB (institut européen de l’environnement de Bordeaux) qui avait racheté l’ancien laboratoire municipal ; emprunt contracté auprès de la Banque Populaire du Sud-Ouest (BPSO) destiné à faire des travaux dans les locaux. La garant de premier rang était la société SILLIKER et la ville de Bordeaux avait apporté sa caution pour 50% de la dette.
Le 21 février 2019, la ville a été informée par la banque des montants restant dus par l’IEEB, devenu la SA IPL Atlantique, après sa liquidation judiciaire ; la créance déclarée par la banque s’élevant à 1.416.338,57 €.
La banque s’est tournée vers la société SILLIKER qui détenait une caution de 50% soit 708.169,29 €. Cette dernière a contesté les sommes réclamées, obligeant la BPSO à intenter une procédure juridictionnelle pour contraindre le paiement du garant. Afin de clôturer cette procédure contentieuse, les parties ont trouvé un terrain d’entente sur un montant portant solde de tout compte, à hauteur de 210 000,00 €.
Dans le cadre de l’accord trouvé avec SILLIKER, la BPSO s’est adressée à la Ville de Bordeaux afin qu’un même accord puisse être trouvé au titre de la garantie accordée par celle-ci pour le même montant. Ainsi, par courrier du 6 mai 2022, la BPSO a proposé une transaction sur un montant similaire à l’accord trouvé avec SILLIKER.
Dans le cadre d'une transaction passée avec la Banque dans les conditions de l'art. 2044 du code civil, une délibération spécifique approuvant les termes de la transaction et autorisant le Maire à la signer doit être soumise à l’approbation de l’assemblée délibérante.
Or cette proposition semble équitable pour chaque partie concernée par cette affaire et cohérente avec le niveau de garantie apporté par la ville (708.169,29 €) mais en tant que garant de second rang. Aussi la ville se propose d’accepter cette transaction ; sachant qu’une provision pour mise en jeu de garantie d’emprunt avait été constituée pour 700 K€ ; provision reprise pour financer cette indemnisation.
C’est pourquoi, il est proposé de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, à :
Article 1 : accepter la transaction proposée par la Banque populaire du Sud-Ouest dans le cadre de la mise en jeu de la garantie accordée par la ville pour le financement de l’IEEB devenu SA IPL Atlantique suite à sa liquidation.
Article 2 : de verser la somme forfaitaire de 210 k€ pour solde de tout compte ; montant qui sera financé par la reprise de la provision constituée à cet effet et autorisée dans le cadre de la décision modificative 2 du budget 2022. Cette transaction sera imputée au chapitre 65, article 65888, fonction 01 du budget de l’exercice.
Article 3 : à signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision.
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
237 Mme GARCIA
Délibération 380 : Mise en jeu de la garantie de la Ville – Transaction avec la Banque populaire du Sud-Ouest.
Mme BICHET
Tout est dans la délibération.
Oui, Madame CERVANTÈS-DESCUBES.
Mme CERVANTÈS-DESCUBES
Nous voterons contre et nous verserons une note au PV pour expliquer notre vote.
Note transmise :
Nous votons contre cette délibération. Nous sommes contre les engagements financiers pris par la Ville de Bordeaux pour le secteur privé. Une négociation aurait dû avoir lieu pour que la Ville n’ait pas à payer. Si la Ville n’a pas le choix, une municipalisation aurait pu être mise en place.
Mme BICHET
Je vous remercie beaucoup. Madame ECKERT.
Mme ECKERT
Le collectif Bordeaux en Luttes votera pour cette délibération.
Voilà donc la Ville de Bordeaux obligée d’apurer cette dette ancienne, contrainte de verser des milliers d’euros au titre de garantie bancaire accordée en 1999 à l’Institut européen de l’environnement de Bordeaux, l’I.E.E.B, Institut privé, à qui la municipalité d’alors venait de brader le laboratoire municipal, un des ex-fleurons des années Chaban-Delmas et où venaient œuvrer de nombreux employés municipaux qualifiés, agents préleveurs d’eau, de terre, de résidus, etc., des laborantins chevronnés, des biologistes, biochimistes et bactériologistes. Mais, depuis cette privatisation, il semble qu’en une vingtaine d’années ces activités pourtant essentielles à la santé publique ont dérivé en eau trouble. Après, l’I.E.E.B., ce fut l’Institut Pasteur de Lille, l’IPL santé Atlantique, puis le rachat juteux par le géant luxembourgeois Orofin. Et là, comme dans d’autres secteurs, plus l’acquéreur est puissant, plus les effectifs sont dégraissés. Dans leurs locaux du Grand Parc, les 110 employés sont devenus 37, puis on dégraisse et on liquide. Alors, en marge de ce versement obligé de 202 000 euros pour solde de tout compte, sans doute serait-il utile d’informer le Conseil municipal et au-delà toute la population bordelaise de la façon dont sont effectués désormais les relevés, analyses et autres travaux indispensables à une politique d’hygiène et de santé publique qui nous tient tous à cœur. Qui, où, comment ? Merci de nous livrer dès que possible une réponse instructive.
Mme BICHET
Je vous remercie. Je profite de cette délibération pour indiquer que nous veillons à une sélection un peu plus rigoureuse en tout cas en faisant un scoring financier des structures que nous soutenons par ce dispositif de la garantie bancaire de la ville.
Je vais donc mettre au vote cette délibération. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Vote pour ? Je vous remercie.
Madame la secrétaire de séance.
238 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/381
Fonds d'Intervention Local 2022. Affectation de subventions
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Lors de sa séance du 19 mai 2008, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place un Fonds d’Intervention Local et d’y affecter une enveloppe par quartier. Le Conseil Municipal dans sa séance du 29 mars 2022 en a précisé le montant global pour l’exercice 2022.
Sur cette base, je vous propose de procéder à l’affectation de ces crédits, au titre du mois de décembre 2022, pour les quartiers Bordeaux Maritime - Chartrons / Grand Parc / Jardin public - Centre - Saint Augustin / Tauzin / Alphonse Dupeux - Nansouty / Saint-Genès – Bordeaux Sud et La Bastide, selon les propositions des Maires Adjoints des quartiers concernés.
Un virement exceptionnel de 500 euros est effectué depuis l’enveloppe du quartier Nansouty / Saint Genès sur l’enveloppe du quartier Bordeaux Sud, à la suite d’un accord entre les élus des quartiers concernés, pour répondre aux demandes importantes des associations du quartier Bordeaux Sud.
Pour information, le tableau en annexe dresse l’estimation des aides en nature qui pourraient être accordées au titre de l’année 2022 sur la base des montants arrêtés lors du Compte Administratif 2020.
Les critères d’attribution de ces fonds sont en cours de révision conformément aux orientations prises dans le cadre du « Contrat de la Démocratie Permanente ».
QUARTIER BORDEAUX MARITIME
Total disponible : 53 223 euros
Montant déjà utilisé : 48 600 euros
Affectation proposée : 4 623 euros
Reste disponible : 0 euro
Associations /
Bénéficiaires Objets Montants
(en euros)
Cie APSARAS Théâtre - Le
Cerisier
Soutien à l’organisation d'un festival de
théâtre 750,00
Interlude Aide à l’organisation d'un évènement "Solijeux, la solidarité par les jeux" 1 000,00
Mégaphone Bacalan Participation à l’organisation de deux concerts dans le quartier Bacalan 1 873,00
Vie à l'art Aide au financement d’un concert et d’ateliers divers 1 000,00
TOTAL 4 623,00
QUARTIER CHARTRONS – GRAND PARC – JARDIN PUBLIC
Total disponible : 64 137 euros
Montant déjà utilisé : 45 300 euros
Affectation proposée : 9 794,00 euros
Reste disponible : 9 043 euros
239 Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Agence Sens Commun
Participation à une exposition
itinérante au sein des structures
partenaires du quartier du Grand
Parc
1 147,00
Association des Brocanteurs des
Chartrons - ABC
Aide à l’organisation de la Fête du
Vin Nouveau de la rue Notre-
Dame
1 000,00
Dynamic Chartrons
Participation aux décorations de
Noël des commerçants du quartier
des Chartrons
2 500,00
Football Club Bordeaux
Aquitaine 33
Soutien aux interventions "sports-
sante" 1 000,00
La Mémoire de Bordeaux
Métropole
Participation à l’organisation du
29ème salon d'expression
photographique
1 000,00
Les Amis de Clisthène
Soutien pour l'aide aux familles les
plus défavorisées et participation
aux voyages linguistiques et
pédagogiques en Europe
1 147,00
Les Caprices de Marianne
Aide à l’approche de la musique
classique de manière ludique, en
partenariat avec le centre
d'animation du Grand Parc , la
médiathèque du Grand Parc et au
parc Rivière
2 000,00
TOTAL 9 794,00
QUARTIER CENTRE VILLE
Total disponible : 60 311 euros
Montant déjà utilisé : 22 380 euros
Affectation proposée : 18 780 euros
Reste disponible : 19 151 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Achillee & Ciboulette
Participation au projet de
végétalisation de la place Saint
Christoly
1 880,00
Comité de Quartier Brach
Vincennes
Aide à la continuité de la mission
auprès des séniors du quartier 2 000,00
Faubourg Saint-Seurin Aide au projet "Vignes En Ville" 4 000,00
La Volière Soutien à l’organisation d’un bal chanté 900,00
Le Village de la Grosse Cloche Participation à l’organisation d’un spectacle de Noël 2 000,00
TOTAL 10 780,00
240 Transferts de crédits Objets Montants (en euros)
Direction Générale des Affaires
Culturelles
Contribution à la réalisation d’une
fresque murale rue de la Rousselle 8 000,00
TOTAL 8 000,00
QUARTIER SAINT AUGUSTIN – TAUZIN – ALPHONSE DUPEUX
Total disponible : 48 055 euros
Montant déjà utilisé : 33 774,25 euros
Affectation proposée : 5 600 euros
Reste disponible : 8 680,75 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Association des Commerçants
"Barriere De Pessac" Bordeaux
Talence
Participation au festival du
commerce 1 500,00
LE 4 de Bordeaux Aide au fonctionnement de l’association 2 600,00
Les Jeunes de Saint Augustin -
JSA
Soutien au remplacement d’un
électroménager pour la Maison des
5 sens
1 500,00
TOTAL 5 600,00
Cette délibération annule et remplace la demande Cœur de Saint Aug présentée lors du Conseil Municipal du 07 juin 2022 car il y avait une erreur dans l’intitulé de l’association (Saint Augustin 2015).
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Saint Augustin 2015
Aide à l’organisation de la Fête du
Printemps de St Aug’ 1 800,00
Participation au projet de
ramassage des masques COVID 1 164,25
Participation au projet d'une œuvre
murale réalisée par une artiste 2 110,00
TOTAL 5 074.25
QUARTIER NANSOUTY – SAINT GENES
Total disponible : 42 300 euros
Montant déjà utilisé : 28 440 euros
Affectation proposée : 4 850 euros
Virement au quartier Bordeaux Sud : 500 euros
Reste disponible : 8 510 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Association Nansouty Village Participation à l'installation d'un manège au Noël de Nansouty 1 350,00
241 Chemins d’Esperance Aide d'une journée festive au sein du parc de l'EHPAD Le Sablonat 1 500,00
La Reverb' Participation à l’inauguration de la place des Capucins 2 000,00
TOTAL 4 850,00
QUARTIER BORDEAUX SUD
Total disponible : 62 566 euros
Montant déjà utilisé : 61 750 euros
Affectation proposée : 1 300 euros
Virement du quartier Nansouty / Saint Genès : 500 euros
Reste disponible : 16 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
La Reverb' Participation à l’inauguration de la place des Capucins 1 300,00
TOTAL 1 300,00
Cette délibération annule et remplace la demande Le Village Saint Michel présentée lors du Conseil Municipal du 04 octobre 2022 car il y avait une erreur dans l’intitulé de l’association (Association des Commerçants et Artisans du quartier Saint Michel).
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Association des Commerçants et
Artisans du quartier Saint Michel
Aide à l’organisation de la fête de
la Saint Michel 1 000,00
TOTAL 1 000,00
QUARTIER BASTIDE
Total disponible : 53 091 euros
Montant déjà utilisé : 51 550 euros
Affectation proposée : 1 500 euros
Reste disponible : 41 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Association des parents d'élèves
Billie Holiday
Aide aux actions et évènements
diverses pour la nouvelle école 500,00
Calixte Coeur de Bastide Particiation à l'arbre de noël de la place Calixte Camelle 1 000,00
TOTAL 1 500,00
242 En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- verser l’ensemble des subventions et procéder aux transferts financiers nécessaires sur l’imputation comptable 65748,
- signer, lorsque cela est nécessaire, les conventions ou avenants aux conventions initiales avec les associations bénéficiaires.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
NON PARTICIPATION AU VOTE de Messieurs Stéphane GOMOT, Francis FEYTOUT, Mathieu HAZOUARD, et Vincent MAURIN et Mesdames Harmonie LECERF MEUNIER, Tiphaine ARDOUIN, Sylvie SCHMITT, Marie-Julie POULAT, Alexandra SIARRI, et Anne FAHMY
243 Mme GARCIA
Délibération 381 : Fonds d’intervention local 2022 – Affectation des subventions. Je précise e la non- participation au vote de Stéphane GOMOT, de Francis FEYTOUT, de Mathieu HAZOUARD, de Vincent MAURIN, de Mesdames Harmonie LECERF MEUNIER, Tiphaine ARDOUIN, Sylvie SCHMITT, Marie-Julie POULAT et Alexandra SIARRI et Madame Anne FAHMY.
Mme BICHET
Merci. Une délibération qui concerne le FIL, assez classique.
Je vois donc des interventions. Madame CERVANTÈS-DESCUBES.
Mme CERVANTÈS-DESCUBES
Nous nous abstiendrons sur cette délibération, et nous souhaitons mettre une note au PV.
Note transmise :
Vote abstention. Nous nous abstenons, car nous sommes en désaccord avec certaines subventions par exemple sur le quartier Chartrons Grand Parc. Donner 2 500 euros de subventions aux commerçants des Chartrons pour les décorations de Noël et 1 000 euros pour l’organisation de la Fête du Vin, il nous semble qu’il y a d’autres choses à faire avec l’argent public dans les quartiers, subventionner des associations qui viennent en aides aux plus démunis par exemple…
Mme BICHET
Merci beaucoup Madame CERVANTÈS-DESCUBES. Madame ECKERT.
Mme ECKERT
D’abord, je n’ai pas eu de réponse à ma question posée dans la précédente délibération. J’aimerais bien aussi qu’on me réponde. Bien sûr, je suis toute seule, je ne compte pour rien, mais quand même j’aimerais bien avoir des réponses quand je pose des questions. Cela, c’est dit.
Pour cette délibération sur laquelle nous voterons pour, une fois de plus, ce qui interpelle le collectif Bordeaux en Luttes dans cette délibération, c’est la disparité dans les demandes de subventions selon les quartiers. Comment se peut-il que la mairie de quartier du centre-ville qui fourmille sans nul doute de pléthore d’associations et d’autant de projets ne soit pas plus sollicitée pour des demandes de subventions ? Nous interrogeons encore le manque de publicité qui est faite autour de cet argent disponible d’autant plus que régulièrement ce sont les mêmes associations que nous sommes appelés à soutenir.
Il ne s’agit toujours pas de remettre en question le travail fourni par tous les bénévoles et salariés qui travaillent pour elle, mais plutôt d’interroger cet état de fait et d’éviter qu’une forme de clientélisme se mette en place à l’insu de votre plein gré par manque de candidatures. De plus, dans vos désirs de démocratie participative permanente et inclusive, pourquoi ces subventions qui concernent des quartiers précis ne sont-elles pas votées par les habitants lors des conseils de quartier ? Les associations pourraient venir, lors de ces conseils, présenter leur projet. Cela permettrait de plus de renforcer leurs liens avec les habitants. Si votre réponse est « parce que c’est la loi », il faut convenir que la loi comme trop souvent est un frein à l’émancipation populaire. Il est pourtant possible de mettre dès aujourd’hui cela en place sans déroger au code. Les votes pourraient se tenir dans les quartiers et le conseil n’aurait qu’à les approuver ici de manière tout à fait légale. Mais aujourd’hui, les conseils de quartier sont encore des lieux de propagande au mieux d’échanges inscrits dans un temps trop court et où rien n’y est réellement décidé. La mise en place du vote par les habitants du quartier autour de subventions allouées à des associations serait une marche de plus vers la nécessité d’une société organisée autour d’une base populaire décisionnaire.
Le collectif Bordeaux en Luttes vous propose de réfléchir sereinement à la pertinence de cette proposition et à sa faisabilité. Nous n’interviendrons pas sur les prochaines délibérations qui soulèvent pour nous les mêmes questionnements.
Par ailleurs, nous voterons donc pour la délibération 381. Merci.
Mme BICHET
244 Je vous remercie, Madame ECKERT. Delphine JAMET va apporter une réponse à votre précédente question.
Delphine.
Mme JAMET
J’ai oublié d’appuyer sur le bouton tout à l’heure, donc, excusez-moi. Du fait de la privatisation du laboratoire, très clairement derrière on passe par des marchés publics pour faire faire des prélèvements et les analyses quand on a besoin de prélèvements et d’analyses pour tous les services de la Ville de Bordeaux, et aujourd’hui les questions de services de prévention sont mutualisées au niveau de Bordeaux Métropole. Donc, cela se fait plutôt à ce niveau-là, mais cela concerne effectivement tout le service qui aurait besoin d’un prélèvement.
Mme BICHET
Merci Delphine. Je vais donc mettre au vote cette délibération. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Votes pour ? Je vous remercie.
245 ASSOCIATIONS
ESTIMATION DES AIDES EN
NATURE 2022 SUR LA BASE DES
MONTANTS 2020
ASSOCIATION NANSOUTY VILLAGE 2 518,50
CALIXTE COEUR DE BASTIDE 192,35
FOOT BALL CLUB BORDEAUX AQUITAINE 33 44,00
INTERLUDE 82 743,00
LA MEMOIRE DE BORDEAUX METROPOLE 26 444,98
LA REVERB' 75,00
LE 4 DE BORDEAUX 5 485,35
LES JEUNES DE SAINT AUGUSTIN - JSA 491 405,97
SAINT AUGUSTIN 2015 2 245,00
ANNEXE 1 : Valorisation des aides en nature
246 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/382
Fonds d'investissement des quartiers 2022 - Subvention
d'équipements
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération 2012/35 du 25 juin 2012, une dotation en faveur des équipements des quartiers a été instaurée et attribuée sur proposition des Maires-Adjoints de quartier.
Le montant par quartier a été modifié par délibération du 29 septembre 2014, le montant global restant lui inchangé à 163 720 euros.
Ce montant est réparti comme suit :
Quartiers
FIQ 2022
(en euros)
Bordeaux Maritime 14 551
Chartrons / Grand Parc / Jardin Public 23 689
Centre Ville 28 550
Saint Augustin / Tauzin / Alphonse Dupeux 18 410
Nansouty / Saint Genès 16 130
Bordeaux Sud 24 027
Bastide 13 321
Caudéran 25 042
TOTAL 163 720
Les critères d’attribution de ces fonds sont en cours de révision conformément aux orientations prises dans le cadre du « Contrat de la Démocratie Permanente ».
Il vous est demandé de bien vouloir :
- valider la répartition de cette affectation attribuée pour le quartier Bordeaux Maritime sur l’opération P157O002.
QUARTIER BORDEAUX MARITIME
Total disponible : 14 551 euros
Montant déjà utilisé : 8 944 euros
Affectation proposée : 4 055,62 euros
Reste disponible : 1 551,38 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
247 Centre d’Animation de Bordeaux -
Cultivons le partage
Aide à l’achat de matériel pour la
création d’une fresque murale 800,80
Association Défense de
l'Environnement et de la Qualité
de Vie du quartier des Bassins à
flots
Soutien à l'achat d'un aimant
permettant la récolte d'éléments
métalliques (caddies, vélos...)
401,00
FC Bordeaux Aquitaine Participation de l'acquisition de matériels divers pour l'association 1 363,82
USEP Charles Martin Aide à l'acquisition de vélos pour les élèves de l'école 1 490,00
TOTAL 2 853,82
QUARTIER CENTRE VILLE
Total disponible : 28 550 euros
Montant déjà utilisé : 4 000 euros
Affectation proposée : 668,45 euros
Reste disponible : 23 881,55 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Association des commerçants
de la rue Bouffard
Participation à l'achat de sapins de
Noël 668,45
TOTAL 668,45
QUARTIER BORDEAUX SUD
Total disponible : 24 027 euros
Montant déjà utilisé : 9 493,53 euros
Affectation proposée : 14 527,79 euros
Reste disponible : 5,68 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Jeunes Sciences Aide à l'acquisition de matériel informatique 6 000,00
La Flèche de Bordeaux
Soutien à l'acquisition de matériel
pour les salles
de boxe et dojo de l'association
7 000,00
Surf Insertion Participation à l'acquisition de matériel informatique 1 527,79
TOTAL 14 527,79
QUARTIER LA BASTIDE
Total disponible : 13 321 euros
Montant déjà utilisé : 0 euro
248 Affectation proposée : 12 698 euros
Reste disponible : 623 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Sporting Club de la Bastidienne Aide à l'acquisition de matériel informatique 1 578,00
Maison de la Nature
et de l'Environnement
Aide à la mise aux normes de la
sécurité du bâtiment de
l'association
9 920,00
Exit
Participation aux travaux de
peintures du kiosque de la place
Calixte Camelle
1 200,00
TOTAL 12 698,00
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
NON PARTICIPATION AU VOTE de Mesdames Harmonie LECERF MEUNIER, Tiphaine ARDOUIN, Sylvie SCHMITT, Marie-Julie POULAT, Alexandra SIARRI, et Anne FAHMY, et Messieurs Mathieu HAZOUARD, et Vincent MAURIN
249 Mme GARCIA
Délibération 382 : Fonds d’investissement des quartiers 2022 – Subventions d’équipement.
Mme BICHET
Pareil, délibération très classique sur le FIC. Des questions ?
Mme GARCIA
Non, je précise la non-participation au vote de Mesdames Harmonie LECERF MEUNIER, Tiphaine ARDOUIN, Sylvie SCHMITT, Marie-Julie POULAT, Alexandra SIARRI, Anne FAHMY, Messieurs Mathieu HAZOUARD et Vincent MAURIN.
Mme BICHET
Merci. Madame CERVANTÈS-DESCUBES.
Mme CERVANTÈS-DESCUBES
Comme les deux délibérations précédentes, nous nous abstiendrons et nous souhaitons mettre une note au PV.
Note transmise :
Nous sommes logiquement pour les subventions qui permettent l’achat de matériel afin de mieux fonctionner. D’ailleurs, la plupart du temps nous votons pour. Mais le problème de ce genre de délibération est qu’il y a une liste de subventions dont il arrive parfois que nous ne les partageons ou soutenons pas toutes. C’est le cas de la subvention de 668 euros aux commerçants du centre-ville pour l’achat de sapins. Pour nous, ce n’est juste pas possible. Alors que la Mairie a fait le choix depuis 2 ans de ne pas mettre d’arbre mort sur la place de la Mairie, vous nous proposez de voter pour allouer des subventions pour l’achat de sapins. Indépendamment de cette incohérence, nous nous abstiendrons sur cette délibération.
Mme BICHET
Très bien. Merci beaucoup Madame CERVANTÈS-DESCUBES. Je mets donc au vote cette délibération. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Votes pour ? Je vous remercie.
250 DELEGATION DE Monsieur Stéphane PFEIFFER
251 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/383
Arc-en-rêve. Subvention de la ville de Bordeaux 2022.
Décision. Autorisation
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Arc en rêve centre d’architecture mène depuis 1981 un projet de sensibilisation culturelle centré sur la création architecturale contemporaine élargie à la ville, au paysage et aux territoires de l’habité, pour ouvrir le regard sur le monde en mutation.
La ville de Bordeaux soutient annuellement Arc en rêve au moyen d’une subvention de fonctionnement justifiée par le lien avec les politiques d’urbanisme et d’aménagement.
Cette subvention participe au soutien du fonctionnement général de l’association, du programme d’expositions, conférences et rencontres ainsi qu’aux actions éducatives avec les enfants et les jeunes et plus largement du travail de pédagogie publique développée par arc en rêve en matière d’architecture, d’urbanisme, de paysage, en relation avec les questions de l’habiter.
Subvention de fonctionnement 2022
Pour l’année 2022, il est proposé de maintenir le montant de la subvention au niveau accordé depuis 2018, soit 445 600 € pour un montant total estimé des dépenses éligibles de 1 472 040 euros (soit 30%) Le budget prévisionnel est présenté en annexe 2 à la convention.
Conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2021- 407 du 14/12/2021 et afin de faciliter le fonctionnement de plusieurs organismes dans l’attente du vote du Budget primitif de la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a fait l’objet d’un versement en début d’exercice 2022, d’un montant de 334 200 €.
Rappel des principaux indicateurs financiers de l’organisme
Budget 2022 Budget 2021 Budget 2020
% de participation de
BM / Budget global 30% 30% 34% % de participation des
autres financeurs /
Budget global
44% 48% 57 %
Considérant le rôle joué par Arc-en-rêve dans la diffusion et la médiation de la culture architecturale et urbaine sur le territoire bordelais et la volonté de la Ville de Bordeaux de soutenir les actions de cette association compte tenu de la convergence d’intérêt sur les objectifs poursuivis ;
Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire:
A verser à l’association Arc-en-rêve une subvention de fonctionnement de 445 600 euros pour l’exercice 2022, incluant l’acompte provisionnel de 334 200 € déjà versé,
252 A signer la convention correspondante ci-annexée,
A imputer les dépenses au chapitre 65, article 65748, fonction 552 du budget principal de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE NON PARTICIPATION AU VOTE de Monsieur Dimitri BOUTLEUX, et Madame Marie-Claude NOEL
253 1
CONVENTION 2022 - Subvention de fonctionnement
entre l’association Arc en rêve et la ville de Bordeaux
Entre les soussignés
Arc en rêve, association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par Fabrizio Gallanti,
son Directeur, domicilié 7 rue Ferrère, 33000 Bordeaux.
Ci-après désigné(e) « organisme bénéficiaire »
Et
La Ville de Bordeaux, dont le siège social est situé Place Pey Berland – 33000 Bordeaux,
représentée par son Maire, Pierre HURMIC, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n°D-2022/ du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Ci-après désigné « Ville de Bordeaux »
PREAMBULE
La Ville de Bordeaux a retenu, dans le cadre de ses compétences en matière d’aménagement,
le programme d'actions initié et conçu par l’organisme bénéficiaire décrit à l’Annexe 1, laquelle
fait partie intégrante de la convention.
Ce projet est conforme à l’objet statutaire de l’organisme bénéficiaire.
En application de l’article 10 de la loi n° 2000-32 1 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l’article 1er du décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001, une convention s’impose pour tout financement public aux organismes de droit privé supérieur à 23 000 €.
ARTICLE 1. OBJET ET TEMPORALITE DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de
Bordeaux attribue une subvention à l’organisme bénéficiaire pour l’année 2022.
L’organisme bénéficiaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre,
en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule le
programme d’actions décrit à l’Annexe 1.
Dans ce cadre, la Ville de Bordeaux contribue financièrement à ce projet et n’attend aucune
contrepartie directe de cette contribution.
254 2
ARTICLE 2. CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SUBVENTION
La Ville de Bordeaux s’engage à octroyer à l’organisme bénéficiaire une subvention plafonnée
à 445 600 €, équivalent à 30 % du montant total estimé des dépenses éligibles (d’un montant
de 1 472 040 euros) hors exposition « Commun », conformément au budget prévisionnel
figurant en Annexe 2.
Cette subvention est non révisable à la hausse.
Dans l’hypothèse où la subvention accordée est inférieure à la subvention demandée par
l’organisme, il appartient à ce dernier de trouver les recettes nécessaires à l’équilibre du
budget prévisionnel.
Dans l’hypothèse où les dépenses réelles seront inférieures au montant des dépenses
éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle
de proportionnalité suivante :
Subvention définitive = Dépenses réelles x Subvention attribuée Montant des dépenses éligibles
Ce calcul sera effectué au regard du compte rendu financier que l’organisme bénéficiaire devra
transmettre à la Ville de Bordeaux selon les modalités fixées à l’article 5.
ARTICLE 3. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambule. Toute
contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée.
Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou
entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres
associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la
convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.
ARTICLE 4. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2021-407 du
14/12/2021 et afin de faciliter le fonctionnement de plusieurs organismes dans l’attente du vote
du Budget primitif de la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a fait l’objet d’un versement
en début d’exercice 2022, d’un montant de 334 200 €.
La Ville de Bordeaux procèdera au versement du solde de la subvention d’un montant de
111 400 euros, déduction faite de l’acompte provisionnel versé, après les vérifications
réalisées par la ville de Bordeaux conformément à l’article 5, somme qui pourra être revue à
la baisse en vertu des conditions définies à l’article 2.
La subvention sera créditée au compte de l’organisme bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur.
255 3
ARTICLE 5. JUSTIFICATIFS
Pour pouvoir prétendre au versement du solde de la subvention, l’organisme bénéficiaire
s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable et au plus tard le 31
août 2023, dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Un compte rendu financier, signé par le Président ou toute personne habilitée, et
conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations.
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des
obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu
quantitatif (notamment le budget financier définitif « signé » faisant apparaître les
écarts entre le prévisionnel et le réalisé) et qualitatif du programme d'actions
comprenant a minima les éléments mentionnés à l’Annexe 3.
- Le rapport général et le rapport spécial sur les conventions règlementées du
commissaire aux comptes accompagnés des comptes annuels signés et paraphés par
le commissaire aux comptes (bilan, compte de résultat, annexes aux comptes annuels)
prévus par l'article L.612-4 du code de commerce.
- Le rapport d'activité ou rapport de gestion.
A défaut de communication des documents susmentionnés, auprès de la Ville de Bordeaux
dans les délais impartis, l’organisme est réputé renoncer au versement du solde de la
subvention.
ARTICLE 6. AUTRES ENGAGEMENTS
- L’organisme bénéficiaire communique sans délai à la Ville de Bordeaux la copie des
déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant
réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association.
- L’organisme bénéficiaire fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
- En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris
dans l'exécution de la présente convention par l’organisme bénéficiaire, pour une
raison quelconque, celui-ci doit en informer la Ville de Bordeaux sans délai par lettre
recommandée avec accusé de réception.
- Respect des règles de la concurrence : l’organisme bénéficiaire pourra être soumis aux
directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés
publics dans la mesure où celui-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur »
ou d’« entité adjudicatrice » au sens du droit communautaire.
ARTICLE 7. CONTROLES EXERCES PAR LA VILLE DE BORDEAUX
L’organisme bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle par la Ville de Bordeaux, tant d’un point
de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation de la
subvention attribuée et de façon générale de la bonne exécution de la présente convention.
256 4
La Ville de Bordeaux peut demander le cas échéant, toute explication ou toute pièce
complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’action subventionnée.
Sur simple demande de la Ville de Bordeaux, l’organisme bénéficiaire devra lui communiquer
tous les documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion.
En vertu des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, la Ville de Bordeaux pourra procéder
ou faire procéder par des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour
s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente
convention.
A cette fin, l’organisme bénéficiaire conserve les pièces justificatives de dépenses pendant 10
ans pour tout contrôle effectué a posteriori.
ARTICLE 8. MISES A DISPOSITION
Pour l’année 2022, en complément de la subvention de fonctionnement, la Ville de Bordeaux
s’engage à mettre à disposition d’Arc en rêve, le local situé 7 rue Ferrère à Bordeaux à titre
gratuit. Les lieux sont destinés à permettre à l’association d’exercer sa mission. Ils sont
assurés par la Ville de Bordeaux en qualité de propriétaire et par l’association en qualité de
locataire. La valorisation de cette mise à disposition s’élève à 195 000 €.
L’estimation globale de l’aide en nature qui pourrait être accordée à Arc en Rêve, sur la base
des montants arrêtés lors du Compte Administratif 2020, s’élève à 214 087,36 €.
ARTICLE 9. ASSURANCES ET RESPONSABILITES
L’organisme bénéficiaire exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa
responsabilité exclusive.
L’organisme bénéficiaire s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires
pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse
être recherchée.
Il devra être en capacité de produire à tout moment à la Ville de Bordeaux les attestations
d’assurances correspondantes.
ARTICLE 10. COMMUNICATION
L’organisme bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux
(notamment en apposant le logo de la Ville de Bordeaux) sur les documents destinés au public
ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être
organisée par ses soins.
Il s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des
partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne
puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou laisser
entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que la Ville de Bordeaux apporte sa caution
ou son soutien à ce partenaire.
257 5
ARTICLE 11. SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l’organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la Ville de
Bordeaux, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention,
après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses
représentants. La Ville de Bordeaux en informe l’organisme par écrit.
ARTICLE 12. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions qui la régissent.
ARTICLE 13. CONTENTIEUX
Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet,
préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable devant un tiers choisi par les
deux parties.
En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de
la présente convention seront soumis au tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 14. ELECTION DE DOMICILE
Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la
présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de
réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation.
Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de
domicile :
Pour la Ville de Bordeaux :
Monsieur le Maire de Bordeaux
Place Pey-Berland
33000 Bordeaux
Pour l’organisme bénéficiaire :
Monsieur le Directeur
7 rue Ferrère
33000 Bordeaux
258 6
ARTICLE 15. PIECES ANNEXES
Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :
▪ Annexe 1 : Projet
▪ Annexe 2 : Budget prévisionnel
▪ Annexe 3 : Modèle de compte-rendu qualitatif et financier
▪ Annexe 4 : Mises à disposition
Fait à Bordeaux, le , en 2 exemplaires
Signatures des partenaires
Pour la ville de Bordeaux,
Le Maire
Pierre Hurmic
Pour Arc en rêve,
Le Directeur
Fabrizio Gallanti
259 7
Annexe 1
Projet
Arc en rêve centre d’architecture mène depuis 1981 un projet de sensibilisation culturelle
centré sur la création architecturale contemporaine élargie à la ville, au paysage et aux
territoires de l’habité, pour ouvrir le regard sur le monde en mutation.
La commune accorde à Arc en rêve, depuis 2006, une subvention de fonctionnement justifiée
par le lien avec les politiques d’urbanisme et d’aménagement.
Cette subvention participe au soutien du fonctionnement général de l’association, du
programme d’expositions, conférences et rencontres ainsi qu’aux actions éducatives avec les
enfants et les jeunes et plus largement du travail de pédagogie publique développée par arc
en rêve en matière d’architecture, d’urbanisme, de paysage, en relation avec les questions de
l’habiter.
260 8
Annexe 2
Budget prévisionnel
261 9
262 10
Annexe 3
Modèle de compte-rendu qualitatif et financier
Recommandations pour la présentation du bilan qualitatif et quantitatif d’une
subvention de fonctionnement
Cette fiche est destinée à vous aider à la réalisation du bilan de l’action pour laquelle
la ville de Bordeaux vous a accordé un financement. Ce bilan doit permettre aux
responsables d’association de rendre compte de l’utilisation des subventions
accordées.
Nom de l’organisme bénéficiaire :
1. BILAN QUALITATIF ANNUEL
Quelles ont été les actions entreprises ? Décrire précisément les actions mises en
œuvre
L’intérêt de votre projet pour la ville de Bordeaux :
Quels sont les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux ?
Liste revue de presse et couverture médiatique :
Liste de vos outils de communication (site internet, plaquettes…) :
263 11
2. BILAN FINANCIER
2.1. Fournir le budget financier définitif « signé » faisant apparaître les écarts entre le prévisionnel et le réalisé
2.2. Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel de l’action et le budget financier définitif :
2.3. Observations à formuler sur le compte-rendu financier :
Je soussigné(e), (nom et prénom)
représentant(e) légal(e) de l’organisme,
certifie exactes les informations du présent compte rendu
Fait, le : I I I I I I I I I à
Signature :
264 12
Annexe 4
Mises à disposition
La Ville de Bordeaux met à disposition d’Arc en rêve, le local situé 7 rue Ferrère
Les lieux sont destinés à permettre à l’association d’exercer sa mission.
Les locaux et voies d’accès suivants sont aux jours et heures précisés mis à disposition de…
Les locaux sont assurés par la Ville de Bordeaux en qualité de propriétaire et par l’association
en qualité de locataire.
Préalablement à l’utilisation des locaux, l’association reconnaît avoir souscrit une police
d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans
l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition. Les responsabilités
respectives de l’association sont celles résultant des principes de droit commun sans qu’il soit
apporté de dérogation à ces principes, notamment en termes de renonciation à recours.
Ces mises à disposition sont valorisées à hauteur de 195 000 €.
265 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/384
Aides pour l'amélioration du parc privé - Coup de Pouce
Subventions de la Ville. Autorisation.
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Pour répondre aux enjeux de requalification du parc de logements privés qui représente plus de 80% des résidences principales à Bordeaux, la Ville et ses partenaires cofinancent des dispositifs incitatifs d’amélioration du parc privé.
L’Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) sur le centre historique ainsi que le Programme d’intérêt général (PIG) sur le reste de la Ville permettent ainsi de couvrir l’ensemble de la commune d’un outil d’accompagnement et de financement des travaux d’amélioration du parc privé.
Au-delà de ces dispositifs relativement contraints en termes de plafonds de ressources et de travaux éligibles, la Ville de Bordeaux a mis en place par délibération du 16 décembre 2013 un régime d’aide plus souple qui permet d’accompagner des propriétaires occupants aux ressources légèrement plus élevées que celles prises en compte par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), mais également des propriétaires bailleurs dont les logements ne nécessitent pas des travaux aussi lourds que ceux imposés par l’Anah, tout en s’engageant à pratiquer des loyers modérés. Ce système d’aide permet également de soutenir la réhabilitation thermique des copropriétés dégradées. Par délibération du 29 septembre 2015, ce régime a également été élargi aux projets d’auto-réhabilitation accompagnée par des organismes agréés et aux projets d’habitat groupé réalisés par des associations au bénéfice de publics spécifiques.
Il permet ainsi d’apporter un système d’aide complet et évolutif à la réhabilitation des logements du parc privé, dans un cadre complémentaire aux dispositifs découlant de l’Anah.
Ainsi, il est proposé d’accorder, au titre du règlement d’intervention en faveur du parc privé, 3 aides de la Ville pour le projet présenté dans le tableau en annexe et qui représentent un montant total de subventions de 7 013 euros.
Le versement des subventions de la Ville interviendra après réalisation complète des travaux, sur présentation des factures détaillées et des photos des travaux réalisés.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à :
accorder aux bénéficiaires les subventions indiquées pour la Ville de Bordeaux dans le tableau annexé.
Ces subventions seront imputées sur la sous fonction 72, compte 20422 pour la Ville.
ADOPTE A L'UNANIMITE
266 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/385
Aides pour l'aide exceptionnelle à l'expertise structure
Subventions de la Ville.
Autorisation.
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les effondrements et périls imminents dans le centre historique ont amené la Ville et la Métropole à mettre en œuvre un plan d’action de lutte contre l’habitat dégradé. En première intention, la Ville de Bordeaux a délibéré lors du Conseil municipal du 14 décembre 2021, l’attribution d’une aide exceptionnelle à la réalisation de diagnostics structures sur les immeubles collectifs du centre historique, d’une durée de 1 an.
Les caractéristiques de l’aide proposée sont les suivantes :
- Montant : 50% du montant TTC, dans un plafond de 1000 € par immeuble - Immeuble d’habitat collectif en mono propriété ou copropriété
- Bénéficiaires : propriétaire (personne physique ou personne morale) ou syndicat des Copropriétaires.
Ainsi, quatre demandes de subventions sont présentées à ce conseil municipal pour les projets présentés dans le tableau en annexe. Ils représentent un coût total de prestations de 4 800€ et un montant total de subventions de 2 320 euros. Au jour du conseil municipal, quarante-trois aides ont déjà été accordées représentant 32 582 euros de subventions.
Parmi les quatre demandes de subventions déposées, l’une d’entre elle concerne une adresse située hors du périmètre initial prévu dans la délibération. Cette dernière laissait toutefois la possibilité au conseil municipal d’octroyer l’aide au cas par cas pour des adresses localisées en dehors du périmètre.
Le versement des subventions de la Ville interviendra après réalisation complète du diagnostic et remise d’un rapport, sur présentation des factures détaillées.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir décider des subventions à octroyer et autoriser le Maire à accorder aux bénéficiaires les subventions indiquées pour la Ville de Bordeaux.
Ces subventions seront imputées sur la sous fonction 72, compte 20422 pour la Ville.
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT
267 Mme GARCIA
Nous pouvons passer, merci Stéphane, à la délégation de Monsieur Stéphane PFEIFFER, délibération 385 : Aides pour l’aide exceptionnelle à l’expertise structure.
Mme BICHET
Stéphane PFEIFFER.
M. PFEIFFER
Délibération également classique. Donc, une aide préventive pour le diagnotic bâtimentaire des immeubles du centre ancien de Bordeaux.
Mme BICHET
Madame ECKERT.
Mme ECKERT
Le collectif Bordeaux en Luttes estime que la Mairie n’a pas à subventionner les agences immobilières privées qui possèdent suffisamment d’argent pour effectuer les diagnostics structures devenus indispensables. L’entreprise Foncia à qui vous vous proposez de verser généreusement 780 euros, Foncia a géré en 2021 70 000 immeubles en gestion de copropriété, 400 000 biens en location et réalisé 20 000 transactions. Foncia emploie environ 12 000 personnes à travers 600 agences en France, mais aussi en Allemagne, en Suisse, en Belgique et au Luxembourg. Son chiffre d’affaires devrait approcher 1,25 milliard d’euros en 2021. Elle doit donc être à même de s’acquitter de la somme dérisoire au vu de son budget que les Bordelais devraient sortir de leur poche. Poche qu’elle leur fait suffisamment en proposant des loyers exorbitants pour des surfaces réduites comme ce studio de 14 m² loués 375 euros par mois à Talence, ou celui à 400 euros pour 20 m² à Bordeaux. Cela explique sans doute les mirobolants bénéfices de cette entreprise et un marché de l’immobilier toujours défavorable aux locataires à Bordeaux. Les loyers ont évolué de + 1,4 % par rapport à la même période l’année dernière. Ne donnons pas aux riches. Le collectif Bordeaux en Luttes votera donc contre cette délibération.
Merci.
Mme BICHET
Je donne maintenant la parole à Madame FABRE.
Mme FABRE
Merci. Il y a un an, quasiment jour pour jour, à la suite notamment du drame de la rue de la Rousselle, vous décidiez ici de la mise en place d’une aide exceptionnelle de 200 000 euros pour l’expertise de la structure des immeubles prioritairement situés dans un périmètre que vous aviez défini et l’objectif c’était environ 200 à 300 études subventionnées à hauteur de 1 000 euros chacune maximum. Je dis « vous décidiez », car notre groupe s’était alors abstenu considérant que c’était à la Ville d’avoir une idée précise des risques et non aux propriétaires ou copropriétés dont on peut comprendre la réticence à devoir afficher des fragilités ou engager des travaux coûteux. C’était donc à la Ville de prendre la main sur cela. Après un an, cette aide qui se voulait suffisamment incitative pour déclencher la décision des propriétaires montre malheureusement la limite que nous avancions puisqu’elle a seulement permis de déclencher 51 demandes, 48 recevables, 39 dans le périmètre prioritaire, et on voit donc que l’on est bien loin des 200 à 300 études qui étaient espérées. Je pense que l’on peut constater ensemble de ce fait que ce dispositif n’atteint pas les objectifs assignés. Nous réaffirmons que c’est à la Ville de Bordeaux de conduire elle-même ces études et de ne pas les laisser à la libre appréciation des propriétaires. C’est à la Ville de prendre la main, d’augmenter les contrôles, de prévenir au maximum les mises en péril. Face à ce constat d’échec de ce qui a été mis en place, comment comptez-vous corriger ce dispositif afin qu’il atteigne ces objectifs, c’est-à-dire qu’il permet de surveiller efficacement l’état des immeubles et des logements des quartiers anciens ?
Je vous remercie.
Mme BICHET
268 Merci. Je donne la parole à Philippe POUTOU.
M. POUTOU
Merci. C’est une intervention rapide puisque je crois que c’est la quatrième fois que l’on a cette délibération-là d’aide exceptionnelle. On va garder la tradition, on va voter contre.
Toujours avec la même idée, on a déjà un peu commencé à discuter avec Stéphane PFEIFFER. C’est vrai que l’on ne voyait pas d’un bon œil que de l’argent, même si ce ne sont pas de grosses sommes, chaque ligne, c’est des petites sommes. Donc, à la limite, ce n’est pas choquant, mais au total cela fait quand même peut-être beaucoup d’argent, mais c’est un peu comme les autres délibérations. C’est une délibération qui donne des aides aux propriétaires et qui ne fait pas le distinguo entre le niveau de ressources du propriétaire que ce soit une entreprise ou un propriétaire pas forcément très riche et qui ne fait pas le distinguo des fois entre propriétaires bailleurs même s’il y a les lignes, mais tout est mélangé, propriétaires bailleurs, propriétaires occupants. En fait, toutes ces aides-là, cela pose le problème qu’une partie de l’argent public effectivement va vers des sociétés et dans les entreprises. C’est encore une fois, une subvention aux entreprises. De ce point de vue-là, on ne partage pas la démarche. C’est pour cela que l’on vote contre, mais ce n’est pas que les délibérations d’aides exceptionnelles. Cela comprend aussi d’autres délibérations comme la suivante où on est toujours partagé d’une part effectivement avec la démarche d’aider. On est bien conscient, ce n’est pas parce que l’on est propriétaire qu’il ne faut pas aider, mais voilà comme tout est un peu mélangé et comme on ne fait pas le tri où en tout cas il n’y a pas de distinguo entre les gros et les petits. Cela rend très difficile finalement le choix, et puis, là, pour le coup, des fois on s’abstient, mais là, pour cette délibération-là, oui, on vote contre.
Mme BICHET
Merci. Stéphane PFEIFFER pour vous répondre.
M. PFEIFFER
Merci. Il y a des questions différentes et d’ailleurs des positions un peu opposées sur cette question- là. Peut-être rappeler que cette aide a été mise en place effectivement il y a un an dans l’objectif d’apporter un soutien aux propriétaires particuliers et aux syndics de copropriété pour réaliser des diagnostics structure pour vérifier l’état des immeubles lorsqu’il n’y a pas de situation d’urgence puisque bien entendu lorsqu’il y a une situation d’urgence, les services de la Ville interviennent au moins dans les 24 heures. Donc, on a effectivement moins d’études qui ont été sollicitées que ce que l’on aurait pu espérer. Je pense que c’est principalement dû à un défaut de communication. On n’a pas suffisamment communiqué sur cette aide-là auprès des professionnels. Cependant, il ne faut pas oublier qu’à Bordeaux il y a une majorité de petits syndics de copropriétés et de syndics de copropriétés bénévoles qui n’ont pas les moyens ou les épaules que peuvent avoir les grosses structures de syndic de copropriétés. Ce sont principalement eux qui sont intéressés ou à qui s’adresse l’aide. Toujours est-il que l’on n’a pas la possibilité de choisir. Ce n’est pas une possibilité légale que nous avons, mais je pense que c’est une aide qui est quand même utile. Je sais que dans les questions qui ont été posées par Monsieur SKALLI il y avait une demande d’un bilan détaillé, on le fournira l’année prochaine. C’est juste le temps de le réaliser bien finement, mais il sera bien entendu fourni, et cela permettra effectivement de faire ou pas évoluer l’aide en 2023.
Après, je suis un peu étonné de deux de votre discours, Madame FABRE, parce que d’une part, je pense qu’à Bordeaux on a, je ne sais pas, 30, 40 000 immeubles, je ne sais pas comment la Ville de Bordeaux peut aller auditer de manière régulière 40 000 immeubles. Cela me paraît impossible aux termes de ressources humaines, aux termes de ressources financières, et puis surtout il y a quelque chose qui, en France, qui s’appelle le droit de propriété qui nous interdit de rentrer dans une propriété privée dès lors que l’on n’est pas invité à y rentrer. C’est bien la limite aussi du système. C’est que l’on sait que l’on a un certain nombre d’immeubles qui sont potentiellement dégradés ou en difficulté avec des propriétaires indélicats. Nous n’avons pas les moyens juridiques d’agir. Dans ces cas-là, il faut que l’on trouve des subtilités, des astuces, que l’on aille parfois à des marchés locataires pour que les locataires nous signalent. C’est du coup un système qui est un peu complexe. Donc, on n’a pas cette possibilité. En revanche, on est en train de travailler avec d’autres collectivités avec des CM de centres anciens, un ensemble de propositions que l’on souhaitera soumettre au Gouvernement et à
269 l’Assemblée nationale. Dans les propositions, on fournira certainement la demande qui est comme pour les ERP, peut-être pas sur un cycle aussi régulier, cela reste à travailler, mais des visites et une obligation d’audit tous les 10, 15, 20 ans. Cela reste à voir en fonction de l’immeuble parce qu’aujourd’hui un établissement public doit être audité tous les 3 ou 5 ans par une commission. Des immeubles de logements, jamais. Donc, cela, c’est quand même un sujet effectivement essentiel, et on fera cette proposition.
En attendant, on a quand même renforcé les équipes. On pourra vous donner tous les chiffres, mais on vous représentera, je pense, début 2023 parce que l’on en train de finaliser un certain nombre de plans d’action et de nouvelles action à destination des propriétaires indélicats et qui ne réalisent pas les travaux, mais on finalise cela, et puis, on revient vous le présenter bien sûr.
Je voulais juste rappeler quand même quelque chose d’important. L’entretien d’un immeuble relève de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble ou des propriétaires de l’immeuble lorsque l’on est face à un syndic de copropriété. Dès lors que ces propriétaires n’entretiennent pas correctement leur immeuble, la Ville, je le disais, est limitée en termes de domaine d’action sauf si on en vient à mettre des arrêtés de péril imminent ou ordinaire sur ces immeubles-là. Dès lors que l’on a un péril imminent, que les propriétaires ne font pas les travaux de sécurisation, la Ville se substitue. Cela, on le fait de manière systématique. On est en train, sur certaines situations, de se substituer partiellement. Exemple : une copro, dix propriétaires et huit propriétaires qui jouent le jeu, deux propriétaires qui ne jouent pas le jeu. Là, on a trouvé un système pour se substituer aux deux propriétaires qui ne jouent pas le jeu. Ils recevront donc après une facture, etc., mécanisme assez classique, mais on a vraiment renforcé cet axe-là cela. Sur les périls ordinaires, traditionnellement, il y avait peu d’interventions en travaux d’office. Là, cela va être de plus en plus le cas, c’est-à-dire que quand on estime qu’il y aura des périls ordinaires qui traînent trop dans le temps, ou que les propriétaires ne respecteront pas les délais imposés, on ira davantage en travaux d’office. Je pense que, et c’est d’ailleurs l’occasion, si vous me permettez, mais je vous y ai associé aussi, d’avoir une pensée pour la Métropole de Lille qui a connu un effondrement plus tragique malheureusement que le nôtre. On voit la difficulté dans ces centres anciens d’arriver à qualifier le danger de certains immeubles. Je pense que ce n’est pas un épiphénomène à Marseille, à Bordeaux, à Lille et dans les autres villes où il y a des effondrements et qu’il faut que l’on travaille avec le Gouvernement et avec l’État à une réponse plus globale à ce sujet- là. Je sais que les oreilles sont grandes ouvertes, mais là, je pense que cela devient un sujet beaucoup plus global.
Mme BICHET
Merci, Stéphane. Je vais mettre au vote cette délibération. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Votes pour ? Je vous remercie.
Madame la secrétaire de séance.
270 Adresse de l'immeuble Syndic Diagnostiqueur Nombre de lots principaux Montant TTC de l'expertise Montant subvention Ville Commentaires
18 rue des Augustins Foncia AEB 6 780€ 390 €
18 rue Teulère Cabinet Louis Apave 4 1 080€ 540 €
10 rue Candale Foncia AEB 10 780€ 390 €
53 rue de la Devise bénévole Cube ingénieurs 5 2 160€ 1 000 € hors périmètre
TOTAL 25 4 800 € 2 320 €
LISTE DES DOSSIERS D'AIDE EXPERTiSE STRUCTURE
271 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/386
Programme d'intérêt général métropolitain
' Le réseau de la réhabilitation ' 2019 - 2024
Subvention de la Ville aux propriétaires bailleurs
et aux propriétaires occupants.
Autorisation.
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les politiques de rénovation du parc privé sont indispensables pour améliorer la qualité des logements anciens. La Ville et ses partenaires cofinancent des dispositifs incitatifs d’amélioration du parc privé s’inscrivant dans la réglementation de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
La Ville de Bordeaux est engagée depuis plus de 15 ans dans la mise en œuvre des plusieurs Opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) sur son centre historique mais également dans le soutien aux 2 précédents Programme d’intérêt généraux (PIG) métropolitains.
L’inscription dans ce nouveau dispositif métropolitain a été décidée par délibération n°2019/467 du 12 juillet 2019 et les modalités d’aide aux propriétaires ont été précisées dans la convention communale signée le 31 décembre 2019.
Les objectifs de ce nouveau PIG « Le Réseau de la réhabilitation » sont : De contribuer au repérage actif des situations nécessitant une aide à l’amélioration du bâti,
De lutter contre la précarité énergétique en réduisant les charges énergétiques liées aux caractéristiques du logement,
D’encourager les travaux d’accessibilité et d’adaptation des logements facilitant le maintien des personnes âgées et/ou des personnes handicapées, De traiter le mal-logement subi par les occupants modestes et très modestes, que le logement soit occupé par le propriétaire ou par un locataire, De contribuer au développement d’une offre de logements locatifs à loyers maîtrisés, par le biais du conventionnement avec travaux, afin de maintenir une offre abordable à destination des ménages modestes,
Mobiliser le parc vacant de plus de 3 ans pour accroître l’offre en logements afin de répondre au besoin du maintien d’une offre abordable et ainsi participer à la détente des prix du marché local.
Dans ce cadre, les Propriétaires bailleurs (PB) et les Propriétaires occupants (PO) sont donc susceptibles de bénéficier d’aides financières de la Ville.
Au titre de la présente délibération, il est proposé d’accorder une aide de la Ville pour les projets inscrit dans les tableaux annexés, pour un montant total de 12 728€.
Le versement des subventions de la Ville aux propriétaires interviendra après réalisation complète des travaux, au vu de la décision de versement total de la subvention de l'Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour les travaux ouvrant droit aux aides de l’Agence.
En cas de non-respect des engagements pris par le propriétaire auprès des partenaires, ce dernier serait tenu de reverser la subvention à la Ville.
272 Pour éviter de faire porter aux propriétaires les plus fragiles des avances sur travaux trop importantes, les aides de la Ville au bénéfice des propriétaires occupants très modestes, pourront être versées directement aux entreprises dans une logique de tiers payant, ou à un organisme tiers (Crédit Municipal de Bordeaux ou Procivis Nouvelle Aquitaine si le propriétaire souhaite bénéficier d’une caisse d’avance dans le cadre de son projet), lorsque le propriétaire l’aura autorisé.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à : Accorder à chacun des bénéficiaires la subvention indiquée pour la Ville de Bordeaux.
Ces différentes dépenses ci-dessus énumérées seront imputées sur la sous-fonction 72, nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
273 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/387
Opération programmée d'amélioration de l'habitat de
renouvellement urbain
à volet réhabilitation des copropriétés fragiles ou dégradées
du centre historique de Bordeaux
Subvention de la Ville aux propriétaires bailleurs et aux
propriétaires occupants.
Autorisation.
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Face aux enjeux de requalification du parc de logements privés qui représente plus de 80% des résidences principales à Bordeaux, la Ville et ses partenaires cofinancent des dispositifs incitatifs d’amélioration du parc privé s’inscrivant dans la réglementation de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
L’Opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain à volet réhabilitation des copropriétés dégradées ou fragiles du centre historique de Bordeaux (OPAH RU – CD) vise à requalifier durablement l’habitat privé sur le secteur du centre ancien de Bordeaux, en accompagnant techniquement et financièrement les propriétaires privés du centre-ville, qu’ils soient occupants ou bailleurs, dans la réalisation de travaux.
Le volet « réhabilitation des copropriétés dégradées » permet de répondre à une caractéristique prépondérante du parc immobilier ancien de Bordeaux et déployer de manière expérimentale des moyens opérationnels dédiés pour remettre en état les petites copropriétés fragiles ou dégradées du centre historique.
Ce dispositif accompagné par la Ville de Bordeaux, sous maitrise d’ouvrage métropolitaine conformément aux transferts de compétences issus de la loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, a été validé en conseil municipal le 6 mars 2017 et complète sur le plan incitatif les outils opérationnels mis en place par les collectivités, notamment le Programme de rénovation des quartiers anciens dégradés (PRQAD) et la concession d’aménagement, pour mettre en œuvre le projet urbain [re]Centre.
La convention de financement relative à l’OPAH RU – CD signée le 27 avril 2017 et son avenant en date du 15 mars 2022 fixent les objectifs opérationnels du dispositif. Ils établissent pour 6 ans le cadre partenarial dans lequel les propriétaires situés dans le centre ancien de Bordeaux pourront bénéficier de subventions pour rénover leur logement.
Ainsi, l’Anah, l’Etat, la Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole, l’Etablissement public d'aménagement (EPA) Euratlantique, la Caisse des dépôts et consignations, Procivis de la Gironde, Procivis les Prévoyants, Action Logement, la Caisse d’Allocations Familiales, le Fond de Solidarité Logement, l’Agence national pour l’information sur le logement (ADIL), la Fondation Abbé Pierre ont-ils précisé leurs engagements techniques et financiers pour la période 2017- 2023.
Par ailleurs, INCITE a été missionné par voie d’appel d’offre pour accompagner les propriétaires de manière individualisée et gratuite tout au long de leur projet. L’animateur du dispositif constitue à ce titre un guichet unique pour la perception des subventions.
Les aides financières mobilisées dans le cadre de l’OPAH RU- CD permettent de répondre aux objectifs suivants :
- inciter les propriétaires bailleurs à offrir à leurs locataires des conditions de vie de qualité et des loyers modérés (conventionnés),
- accompagner les propriétaires occupants modestes et très modestes (plafonds ANAH) dans l’amélioration de la qualité de leur patrimoine,
274 - accompagner les propriétaires dont le logement fait l’objet d’une notification de travaux dans le cadre des Périmètres de restauration immobilière (PRI) ou d’une Déclaration d’utilité publique (DUP),
- aider les propriétaires à réaliser des équipements résidentiels permettant d’améliorer le confort d’usage des immeubles (locaux vélos, locaux poussettes, locaux poubelles, stationnements).
- accompagner les syndicats de copropriété dont la réalisation d’un diagnostic multicritère mené dans le cadre de l’OPAH a confirmé la nécessité d’une intervention globale.
Au titre des actions visant à l’amélioration des logements, les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs, ou les syndicats de copropriétaires d’une copropriété dégradée sont donc susceptibles de bénéficier d’aides de la Ville.
Dans ce cadre, il est proposé d’accorder une aide de la Ville pour les trois projets listés dans les tableaux annexés, pour un montant total de 28 209€.
Le versement des subventions de la Ville aux propriétaires interviendra après réalisation complète des travaux, au vu de la décision de versement total de la subvention de l'ANAH pour les travaux ouvrant droit aux aides de l’Agence.
En cas de non-respect des engagements pris par le propriétaire auprès des partenaires, ce dernier serait tenu de reverser la subvention à la Ville.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à : - accorder au bénéficiaire les subventions de la Ville de Bordeaux, conformément aux montants indiqués dans les tableaux annexés.
Ces différentes dépenses ci-dessus énumérées seront imputées sur le budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
275 Mme GARCIA
Délibération 387 : Opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain à volet, etc.
Mme BICHET
Stéphane PFEIFFER.
M.PFEIFFER
Une délibération assez classique. Je vois Monsieur POUTOU qui voulait intervenir.
Mme BICHET
Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
C’est Evelyne qui devait intervenir, mais elle a dû s’absenter. En fait, c’est pour dire ce que l’on dit depuis un petit moment, c’est que là, on va s’abstenir sur cette délibération et on va verser une note au PV. Je rappelle que l’on fait cela pour gagner du temps. Puisque c’est surtout Evelyne, mais elle avait envie de manger des petits fours, après que cela ne se finisse pas trop tard.
Note transmise :
Vote abstention. Nous ne sommes pas contre le fait que des propriétaires bailleurs mettent leur logement en loyer social à très social, mais il faut rappeler que ces mêmes propriétaires ont déjà une exonération d’impôts de 60 à 80 % sur leurs revenus fonciers. Nous ne sommes pas pour que l’argent public soit distribué ainsi. Afin qu’il y ait plus d’offres immobilières en loyer social voir très social, la Mairie de Bordeaux pourrait se doter d’un parc immobilier à cet effet. D’accord pour que les propriétaires occupants modestes soient aidés, mais nous avons toujours des réticences à ce que la Ville aide financièrement des propriétaires bailleurs, sans connaître leur niveau de richesse, ou plus encore à aider des sociétés, ce qui revient dans ce cas à subventionner des entreprises privées. Dans plusieurs délibérations, il y a des situations qui nous semblent différentes, comprenant des propriétaires soit occupants soit bailleurs, plus ou moins modestes. C’est pour cette raison que nous nous abstenons sur cette délibération et sur d’autres aussi qui se présentent de la même manière.
Mme BICHET
Nous vous en sommes tout à fait reconnaissants. Merci beaucoup. Je vais donc mettre au vote. Y a-t- il des votes contre ? Des abstentions ? Votes pour ? Je vous remercie.
276 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/388
Accompagnement et stabilisation de familles de gens du
voyage Aire Buthaud. Promis. Bordeaux Bastide. Convention
d'intervention avec Aquitanis SA. Autorisation.
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 19 novembre 2012, la ville de Bordeaux avait confié au pôle Habitats Spécifiques d’Aquitanis, spécialisé dans la gestion d’aires d’accueil, aires de grands passages et habitats adaptés pour les gens du voyage, la gestion quotidienne de l’aire Buthaud.
Il s’agissait ainsi d’accompagner la stabilisation (relogement définitif) de familles de gens du voyage sédentarisées sur Bordeaux Bastide, notamment par un projet de construction de sept maisons en Prêt Locatif Aidé d’intégration (PLAI) porté par Mésolia à livrer en 2023.
La ville a ainsi dédié une partie de son foncier, situé à l’extrémité de la rue Buthaud, pour permettre à ces ménages d’y stationner le temps de leur relogement définitif. C’est ainsi que la convention avec Aquitanis était intervenue en lui confiant la gestion du site temporaire et l’accompagnement des dites familles vers cette opération de relogement définitif.
Toutefois ce site est impacté depuis plusieurs mois par le chantier des travaux de l’opération d’intérêt national (OIN) et n’est plus approprié pour accueillir un lieu de vie. Pour répondre à l’urgence de cette situation, Aquitanis a œuvré pour organiser l’installation des familles sur un nouvel espace situé, rue de la fraternité à Floirac. Ce nouveau lieu a recueilli l’accord du Maire de Floirac en concertation avec l’Etablissement Public d’Aménagement dans le courant du premier trimestre 2021.
La ville souhaite poursuivre et confirmer auprès d’Aquitanis son engagement dans la gouvernance et la réalisation de ce projet, ainsi que son soutien financier.
Conformément à la nouvelle convention d’intervention entre la Ville de Bordeaux et Aquitanis signée en 2021, la gestion du site temporaire s’avère nécessaire jusqu’à la livraison du programme d’habitats adaptés courant 2023.
Les dépenses pour les années 2022 et 2023 seront imputées au budget Gestion Aire de voyage Buthaud - chapitre 011, compte 62268 – fonction 020.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Adopter les termes de la convention d’intervention avec Aquitanis pour les années 2022 et 2023,
- Autoriser M le maire, ou son représentant à signer, y compris tout document s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE NON PARTICIPATION AU VOTE de Messieurs Pierre HURMIC, Bernard-Louis BLANC et Pierre de Gaetan
NJIKAM MOULIOM, et Madame Harmonie LECERF MEUNIER
277 278 279 280 281 282 283 DELEGATION DE Madame Camille CHOPLIN
284 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/389
Attribution d'aides en faveur des associations. Délégation vie
associative. Subventions 2022. Adoption. Autorisation.
Madame Camille CHOPLIN, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux soutient le tissu associatif bordelais via des appuis logistiques (prêt de matériel, mise à disposition de salles municipales), des accompagnements (aide administrative, formations) et un soutien financier par la mise en place d’appels à projets (prix des jeunes associations…) et l’attribution de subventions.
Cette aide financière leur permet de poursuivre leurs activités, de promouvoir l’engagement et la solidarité, de créer du lien social, d’organiser des manifestations festives et de valoriser la vie associative et le bénévolat.
Je vous propose d’attribuer la somme de 15 700 euros prévue au budget primitif 2022 pour 8 associations et de la répartir de la manière suivante :
ASSOCIATIONS
Montants
2022
(en euros)
Tchernoblaye
Aide exceptionnelle au fonctionnement général de l’association qui agit pour la protection de la nature et sensibilise la population sur les dangers et problèmes causés par l’industrie nucléaire.
2 300
L’Burn
Participation exceptionnelle au projet de formation Pair-Aidance en matière de Burn out. Il s’agit de former les personnes ayant vécu un burn out pour qu’elles puissent repérer et venir en aide à d’autres personnes concernées.
2 000
Nouveaux Cycles
Soutien au fonctionnement général de l’association qui propose des actions visant à informer et sensibiliser l’ensemble des publics à la santé gynécologique.
2 000
Association Habilitée des Jeunes Sapeurs-Pompiers de la Benauge Soutien au fonctionnement général de l’association pour notamment le renouvellement du matériel pédagogique destiné aux jeunes sapeurs-pompiers. 1 500
Association Nationale des Croix de Guerre et de la Valeur militaire – Bordeaux section les 2 rives
Aide au fonctionnement général de l’association.
400
Maison de la Nature et de l’Environnement Bordeaux Aquitaine
Aide au fonctionnement général de l'association. Ce collectif regroupe 50 associations et œuvre pour la protection de la nature et de l’environnement autour de thématiques variées (climat, agriculture, mobilités, déchets, habitat, biodiversité, …). C’est une interface entre le monde associatif, les autres acteurs de l’environnement et le public.
1 500
Association Les Amis du Sahel – Chez Hassane
Participation exceptionnelle à l’organisation d’une journée dédiée à la mémoire des combattants africains des deux guerres mondiales.
1 000
La Halle des Douves
Aide exceptionnelle au fonctionnement général de l’association. 5 000
TOTAL 15 700
285 Pour information, le tableau en annexe dresse l’estimation des aides en nature qui pourraient être accordées au titre de l’année 2022 sur la base des montants arrêtés lors du Compte Administratif 2020.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
à faire procéder au versement de ces sommes aux associations précitées, les crédits correspondants étant prévus au budget primitif 2022.
à signer les conventions de partenariat et les avenants, si nécessaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE NON PARTICIPATION AU VOTE de Monsieur Olivier CAZAUX
286 ASSOCIATIONS
ESTIMATION DES AIDES EN
NATURE 2022 SUR LA BASE DES
MONTANTS 2020
LA HALLE DES DOUVES 6 401,00
L'BURN 66,00
MAISON DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT BORDEAUX-AQUITAINE 33 221,00
ANNEXE 1 : Valorisation des aides en nature
287 DELEGATION DE Monsieur Didier JEANJEAN
288 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/390
Rapport annuel sur les Recours Administratifs Préalables
Obligatoires(RAPO) 2020 et 2021. Information.
Monsieur Patrick PAPADATO, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la loi MAPTAM de 2014, le stationnement payant a été dépénalisé au niveau national le 1er janvier 2018.
La surveillance du stationnement payant est assurée par la Ville et tout contrevenant se voit émettre un Forfait Post-Stationnement (FPS).
Tout usager qui entend contester le bien-fondé d'un FPS doit obligatoirement exercer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de la Ville de Bordeaux.
L'article R. 2333-120-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise qu'un rapport annuel sur les Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) doit être présenté à l'assemblée délibérante avant le 31 décembre de chaque année.
Pour chacun des indicateurs fournis, le rapport doit mentionner le taux d'évolution par rapport à l'année précédente.
Il est demandé à l'Assemblée délibérante de bien vouloir prendre acte des rapports annuels 2020 et 2021 joints à la présente délibération.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
289 Mme GARCIA
Dans la délégation de Monsieur Didier JEANJEAN, délibération 390, présentée par Monsieur Patrick PAPADATO, sauf erreur : Stationnement sur voirie – Rapport annuel sur les recours administratifs préalables obligatoires.
Mme BICHET
Patrick PAPADATO.
M. PAPADATO
Je vais d’abord m’excuser pour ma voix un petit peu éraillée. Cette délibération porte sur l’ancien système de gestion de stationnement payant. C’est un simple bilan administratif classique des forfaits post-stationnement et du système de recours par les habitants en cas de contestation de ce forfait. Il y a eu quelques questions en commission auxquelles les services ont répondu. Donc, rien de neuf pour moi.
Mme BICHET
Je ne vois pas de prise de parole. Je vais donc mettre au vote cette délibération.
Véronique GARCIA
Madame, il s’agit d’une information.
Mme BICHET
C’est une information, tout à fait. Merci beaucoup.
Nous pouvons donc passer à la délibération suivante.
290 1
EGIS PARKING | 15.03.2021 | Rapport d’exploitation annuel des RAPO
RAPPORT ANNUEL
EXPLOITATION DES RAPO
BORDEAUX
15 mars 2021
291 2
EGIS PARKING | 15.03.2021 | Rapport d’exploitation annuel des RAPO
Informations relatives au document
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Auteurs
Fonctions
Ludovic BRUNEL et Caroline MASSON
Respectivement Coordinateur RAPO et Agent de traitement RAPO
Contacts
Respectivement :
Ludovic.brunel@egis.fr – 01.39.41.54.27
Caroline.masson@egis.fr – 01.39.41.50.15
HISTORIQUE DES MODIFICATIONS
Approuvé par Fonction Contact
Olivier Fournier Directeur Général Egis Parking Olivier2.fournier@egis.fr 01.39.41.48.39
DESTINATAIRES
Ville de Bordeaux
292 3
EGIS PARKING | 15.03.2021 | Rapport d’exploitation annuel des RAPO
Pouvoir Adjudicateur : Mairie de Bordeaux
Numéro du marché : 2017-A0586B-00
Titulaire du marché : Transdev Park Services, Egis Parking comme sous-traitant déclaré
via formulaire DC4 en date du 25/01/2018 pour le traitement des
RAPO
Nature de la prestation : Traitement technique des RAPO
Objet du marché : Surveillance, contrôle et gestion technique du stationnement sur
voirie.
Entretien, maintenance, collecte, gestion des abonnés et des
recettes, acquisition pose et dépose des horodateurs pour le
compte de la Ville de Bordeaux.
293 4
EGIS PARKING | 15.03.2021 | Rapport d’exploitation annuel des RAPO
SOMMAIRE
1 - PREAMBULE ................................................................................................ 5
2 - ORGANISATION GENERALE ...................................................................... 6
294 5
EGIS PARKING | 15.03.2021 | Rapport d’exploitation annuel des RAPO
1 - PREAMBULE
▬ Egis Parking, avec ses partenaires, fournit des systèmes et des solutions informatiques dans
le cadre du contrôle du stationnement en voirie et traite les réclamations préalables
obligatoires dites « RAPO ».
▬ Le service RAPO est constitué de salariés en contrat à durée indéterminée, avec une
expérience significative dans les domaines d’activités administratifs et juridiques. Les agents
de traitement RAPO sont sélectionnés pour leur rigueur et leur capacité à traiter un grand
nombre d’informations en très peu de temps. Ils sont tous assermentés.
▬ Transdev Park Services sous-traite le traitement et la validation des RAPO à Egis Parking. Le
signataire des RAPO est Monsieur Nicolas Bertin, Directeur de la Voirie.
▬ Transdev Park Services accompagne dans le traitement des RAPO complexes.
▬ Egis Parking fournit l’ensemble des systèmes nécessaires à la dépose et au traitement des
RAPO de la Ville de Bordeaux. Le traitement est assuré à l’aide du logiciel StaDé
295 6
EGIS PARKING | 15.03.2021 | Rapport d’exploitation annuel des RAPO
2 - ORGANISATION GENERALE
2.1 - Formation des agents RAPO
Depuis maintenant 3 ans, l’ensemble des agents RAPO est formé au traitement des recours de
la ville de Bordeaux.
Leur formation s’est déroulée sous la forme suivante :
▬ Lecture et assimilation de la doctrine (arrêtés, délibérations, …) ;
▬ Etude de cas spécifiques ;
▬ Mise en situation sur l’outil pour appréhender les attentes de la Ville ;
▬ Mise en place d’ateliers de travail sur l’outil, comprenant l’instruction de RAPO en binômes,
des échanges et des réflexions sur les décisions à prendre selon les cas particuliers
présentés en formation.
Les attentes de Transdev Park Services et de la Ville étant en constante évolution, les agents
sont continuellement tenus informés des changements ou modifications de doctrine afin de
traiter correctement les RAPO.
2.2 - Temps de traitement des RAPO
L’outil permet un traitement approfondi du recours sur une seule fenêtre. Cela permet un accès
rapide aux informations nécessaires à l’agent assermenté pour traiter le RAPO.
Le temps d’instruction d’un recours varie selon les cas, la complexité des situations exposées
ainsi que le type du RAPO (papier ou électronique).
L’expérience et le professionnalisme acquis par les agents permet une réelle évolution des
temps de traitement afin de gérer au mieux les délais contractuels et la charge de RAPO à
traiter.
2.3 - Doctrine
La doctrine de la Ville nécessite une lecture approfondie et une appropriation par chaque agent
de traitement RAPO. Elle a été mise en place en Mars 2018 entre la Ville de Bordeaux, Transdev
Park Services et Egis Parking et a été amendée au fil de l’eau à la demande de la ville de
Bordeaux.
Cet élément fondamental de la gestion de la politique du stationnement de la Ville constitue
le référentiel utilisé quotidiennement par le service RAPO d’Egis Parking.
La doctrine de la Ville en matière de stationnement permet d’apporter des réponses adaptées
à la majorité des cas exposés par les requérants.
296 7
EGIS PARKING | 15.03.2021 | Rapport d’exploitation annuel des RAPO
Les cas spécifiques sont remontés à Transdev Park Service pour arbitrage, ces échanges entre
nos services ont permis d’améliorer et d’enrichir la doctrine afin de pouvoir répondre le plus
justement possible aux usagers.
L’évolution de la doctrine est à l’initiative de la Ville, de Transdev Park Services (proposition)
ou d’Egis Parking (proposition). Egis Parking préconise des échanges réguliers sur les cas
spécifiques rencontrés.
2.4 - Service RAPO
Les agents de traitement RAPO sont responsables de la gestion des courriers reçus dans les
locaux d’Egis Parking.
Les courriers sont traités de la manière suivante :
▬ Ouverture et tri des courriers ;
▬ Scan et découpage des fichiers ;
▬ Saisis des RAPO ;
▬ Archivage numérique ;
▬ Archivage physique des RAPO selon une nomenclature spécifique.
Les courriers scannés et saisis sont rangés de manière sécurisée. Ils sont répertoriés et archivés
dans nos bureaux, dont l’accès est protégé par badge et restreint aux employés assermentés.
Ce protocole permet de gérer, classer et protéger les données personnelles renseignées dans
les RAPO de façon sûre.
2.5 - Mise en place du télétravail
En mars 2020, l’Etat a pris la décision de confiner la population sur l’ensemble du territoire
français, impactant les activités de contrôle du stationnement, l’apposition des FPS, et ainsi, le
nombre de RAPO reçus et traités, notamment pour la Ville de Bordeaux.
Les agents de traitement RAPO ne pouvant se rendre sur le site d’Egis Parking, il s’est avéré
indispensable de mettre en place le télétravail, en accord avec les équipes de Transdev Park
Services, afin de continuer à traiter les RAPO déposés sur la plateforme StaDé et de maintenir
l’activité pour la Ville et les usagers.
Toutes les dispositions ont été prises afin de répondre au RGPD et de maintenir la sécurité des
données.
Les agents de traitement RAPO ont reçu du matériel de travail leur permettant un travail
efficace et optimal : un PC portable fournit de la société, un écran supplémentaire, une souris,
mais également un clavier ergonomique.
297 8
EGIS PARKING | 15.03.2021 | Rapport d’exploitation annuel des RAPO
Un protocole strict a été mis en place afin de garantir une sécurité maximale :
▬ Le traitement des RAPO doit être réalisé uniquement à partir du PC Egis.
▬ Les logiciels utilisés ne doivent être montrés à personne.
▬ Verrouillage obligatoire de la session en cas d’absence, même de courte durée.
▬ Pas d’impression papier ni de sauvegarde locale sur média externe.
▬ Arrêt de l’ordinateur en fin de journée.
▬ Si connexion WIFI utilisée sur la box Internet personnelle, l’utilisation du protocole WPA2
est obligatoirement requis. Le mot de passe doit être changé régulièrement et ne doit pas
être communiqué à des tiers.
▬ Les informations dont les agents ont connaissance ne doivent être divulguées à personne.
A noter que dès le mois de mai, certains agents ont pu revenir dans les locaux d’Egis Parking
et ont pu traiter les courriers arrivés pendant la période de confinement. Ceux-ci ont alors été
traités dans les plus brefs délais.
La mise en place du télétravail a donc permis de poursuivre l’activité RAPO malgré la crise
sanitaire.
2.6 - Moyens humains et financiers
Le calcul des moyens humains et financiers est effectué sur la base des données de
traitement du logiciel StaDé et de la facturation émise sur l’année
Bordeaux 2020
Volume total de RAPO
gérés par Egis Parking 8419
Prix du RAPO
unitaire 11,20
Effectif physique
consacré au
traitement des RAPO 2
Moyens Financiers
consacrés au
traitement des
RAPO
65 383,45 €
298 9
EGIS PARKING | 15.03.2021 | Rapport d’exploitation annuel des RAPO
2.7 - Indicateurs relatifs au traitement des RAPO Bordeaux
Du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020
NOMBRE
total de
RAPO reçus
DELAI
moyen de
traitement
en jours
NOMBRE
de
décisions
explicites
NOMBRE
de
décisions
implicites
NOMBRE de
décisions
d'irrecevabilité
NOMBRE
de RAPO
rejetés
NOMBRE de
RAPO admis
(avis de
paiement
annulés ou
rectifiés)
NOMBRE de
décisions de
rejet rendues
par la
commission du
contentieux du
stationnement
payant
NOMBRE de
décisions
d'annulation
rendues par la
commission du
contentieux du
stationnement
payant
RAPO formés
par des
personnes
résidant en
dehors de la
commune, de
l'EPCI, du
syndicat mixte
2532
+25%
19
=
2477
+9%
0
---
735
-9%
650
+8%
1092
+26% - -
RAPO formés par
des personnes
résidant dans la
commune, de
l'EPCI, du
syndicat mixte
5728
-31%
19
=
5942
-28%
0
---
1991
+1%
1976
-35%
1975
-39% - -
Ensemble des
RAPO formés
8260
-20%
19
=
8419
-20%
0
---
2726
-2%
2626
-28%
3067
-25% 22 30
299 EXPLOITATION DES RAPO
BORDEAUX 10/13
15 mars 2021
Nombre total de RAPO reçus dans la période
Ce nombre est indépendant du nombre de RAPO traités, il peut donc être différent. En effet, un RAPO reçu
avant la période demandée pourra être traité durant la période, et inversement.
Nombre total de RAPO traités sur la période
= Nombre de décisions implicites + Nombre de décisions explicites
= Nombre de décisions d'irrecevabilité + Nombre de RAPO rejetés + Nombre de RAPO admis
2.8 - Analyse des motifs d'irrecevabilité des recours, de rejet des recours ou d'annulation de
l'avis de paiement initial
NOMBRE total NOMBRE concernant des
usagers résidant dans la
commune, l'EPCI, le
syndicat mixte
NOMBRE concernant des
usagers résidant
en dehors dans la
commune, l'EPCI, le
syndicat mixte
Motifs de contestation du forfait post-
stationnement
8261
-21%
5729
-32%
2532
+25%
Le requérant estime avoir payé/ne pas avoir
à payer
2565
-75%
1860
-78%
705
-65%
Le requérant allègue être de bonne foi
(notamment en cas de destruction du
véhicule)
14
-100%
8
-100%
6
-100%
Le requérant dit être victime d'une
usurpation de ses plaques d'immatriculation
ou du vol de son véhicule
83
-99%
33
-100%
50
-98%
L'avis de paiement a été délivré avant l'heure
indiquée
1
-100%
1
-100%
0
-100%
Autres 5598
-46%
3827
-54%
1771
-13%
Motifs d'irrecevabilité du RAPO 2726
-2%
1991
+1%
735
-9%
Le requérant n'a pas intérêt à agir 108 +116% 100 +100% 8 +100%
Le requérant n'a pas envoyé sa demande
suivant les modalités indiquées dans l'avis de
paiement
1926
+14%
1400
+10%
526
+23%
Le requérant ne produit aucun motif 3
-73%
3
-57%
0
-100%
Le requérant est hors délai 686
-33%
486
-25%
200
-47%
Autres
3
+100%
2
+100%
1
+100%
300 EXPLOITATION DES RAPO
BORDEAUX 11/13
15 mars 2021
Motifs du rejet du RAPO 2626
-28%
1976
-35%
650
+8%
Les éléments produits n'ont pas emporté la
conviction de l'autorité en charge du RAPO
124
-84%
72
-89%
52
-52%
Le forfait post-stationnement était fondé 2498 -1% 1902 -11% 596 +54%
Autres
3
-99%
1
-100%
2
-98%
Motifs d'annulation 3067
-25%
1975
-39%
1092
+26%
L'usager avait bien un justificatif de
paiement et a payé la durée nécessaire
677
-38%
503
-47%
174
+23%
L'usager apporte des éléments probants de
l'usurpation de sa plaque d'immatriculation
ou du vol de son véhicule
17
-51%
9
-61%
8
-33%
Une erreur a été commise dans le décompte
de la somme due après application du forfait
post- stationnement et compte tenu de la
somme déjà réglées par l'usager
0
---
0
---
0
---
L'avis de paiement a été délivré avant l'heure
indiquée sur le précédent
0
---
0
---
0
---
Verbalisation malgré gratuité temporaire 371
-44%
263
-48%
108
-32%
Avis de paiement comportant des erreurs 58
-35%
29
-58%
29
+45%
Avis de paiement incomplet ou mal rédigé
77
-75%
45
-83%
32
-16%
Autres motifs tirés de la bonne foi de
l'usager
875
+100%
502
+34%
373
+492%
Autres
155
-18%
121
-23%
34
+13%
Décisions CCSP : Statut final
Saisine
(pré-
instruction)
Mémoire en
défense
Déchargé de la
majoration
Accordé Refusé
402 269 14 30 22
301 EXPLOITATION DES RAPO
BORDEAUX 12/13
15 mars 2021
2.9 - Engagements 2021
▬ Rester à l’écoute et anticiper les besoins de la Ville.
▬ Intensifier les échanges sur les cas particuliers avec Transdev Park Services pour répondre aux attentes de
la Ville.
▬ Faire perdurer le comité de pilotage RAPO par trimestre.
▬ Intensifier les audits de qualité sur le traitement des RAPO.
302 EXPLOITATION DES RAPO
BORDEAUX 13/13
15 mars 2021
Egis Parking
www.egis-group.com
303 RAPPORT CEREMA
ANNUEL - 2021
EXPLOITATION DES RAPO
BORDEAUX
304 2021 RAPPORT CEREMA - bordeaux
Indicateurs relatifs au traitement des RAPO
2021
Nombre total de
RAPO reçus
Délai moyen de
traitement (en
jours)
Nombre de
décisions
explicites
Nombre de
décisions
implicites
Nombre de
décisions
d'irrecevabilité
Nombre de RAPO
rejetés
Nombre de RAPO
admis (avis de
paiement annulés
ou rectifiés)
Nombre de
décisions de rejet
rendues par la
commission du
contentieux du
stationnement
payant
Nombre de
décisions
d'annulation
rendues par la
commission du
contentieux du
stationnement
payant
RAPO formés par des
personnes résidant en
dehors de la commune,
de l'EPCI, du syndicat
mixte
3102
+23%
16
-16%
3239
+31%
0
---
981
+33%
840
+29%
1418
+30%
22
-29%
33
-35%
RAPO formés par des
personnes résidant dans
la commune, de l'EPCI,
le syndicat mixte
5345
-7%
16
-16%
5588
-6%
0
---
1784
-10%
1747
-12%
2057
+4%
104
+148%
80
+63%
Ensemble des RAPO
formés
8447
+2%
16
-16%
8827
+5%
0
---
2765
+1%
2587
-1%
3475
+13%
126
+73%
113
+13%
EGIS 2/10 305 2021 RAPPORT CEREMA - bordeaux
2021
NOMBRE total
NOMBRE concernant
des usagers résidant
dans la commune,
l'ECPI, le syndicat
mixte
NOMBRE concernant
des usagers résidant
en dehors de la
commune, l'ECPI, du
syndicat mixte
Motifs de contestation du forfait post-stationnement
8456
+2%
5351
-7%
3105
+22%
Le réquérant estime avoir payé/ne pas avoir à payer
3212
-61%
2109
-63%
1103
-57%
Le réquérant allègue être de bonne foi (notamment en cas de
destruction du véhicule)
7
-100%
4
-100%
3
-100%
Le réquérant dit être victime d'une usurpation de ses plaques
d'immatriculation ou du vol de son véhicule
80
-99%
13
-100%
67
-97%
L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée
0
-100%
0
-100%
0
-100%
Autres
5157
-38%
3225
-44%
1932
-24%
Motifs d'irrecevabilité du RAPO
2765
+1%
1784
-10%
981
+33%
Le requérant n'a pas intérêt à agir
10
-91%
4
-96%
6
-25%
Le requérant n'a pas envoyé sa demande suivant les modalités
indiquées dans l'avis de paiement
1961
+2%
1244
-11%
717
+36%
Le requérant ne produit aucun motif
0
-100%
0
-100%
0
---
Le requérant est hors délai
794
+16%
536
+10%
258
+29%
Autres
0
-100%
0
-100%
0
-100%
Analyse des motifs d'irrecevabilité des recours, de rejet des recours ou
d'annulation de l'avis de paiment initial
EGIS 3/10 306 2021 RAPPORT CEREMA - bordeaux
Motifs du rejet du RAPO
2587
-1%
1747
-12%
840
+29%
Les éléments produits n'ont pas emporté la conviction de
l'autorité en charge du RAPO
82
-34%
32
-56%
50
-4%
Le forfait post-stationnement était fondé
2502
+0%
1714
-10%
788
+32%
Autres
1
-67%
0
-100%
1
-50%
Motifs d'annulation
3475
+13%
2057
+4%
1418
+30%
L'usager avait bien un justificatif de paiement et a payé la durée
nécessaire
984
+45%
667
+33%
317
+82%
L'usager apporte des éléments probants de l'usurpation de sa
plaque d'immatriculation ou vol de son véhicule
21
+24%
10
+11%
11
+38%
Une erreur a été commise dans le décompte de la somme due
après application du forfait post-stationnement et compte tenu
de la somme déjà réglées par l'usager
0
---
0
---
0
---
L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le
précédent
0
---
0
---
0
---
Verbalisation malgré gratuité temporaire ou permanente
508
+37%
325
+24%
183
+69%
Avis de paiement comportant des erreurs
72
+24%
26
-10%
46
+59%
Avis de paiement incomplet ou mal rédigé
108
+40%
67
+49%
41
+28%
Autres motifs tirés de la bonne foi de l'usager
1298
+48%
691
+38%
607
+63%
Autres
119
-23%
88
-27%
31
-9%
EGIS 4/10 307 2021 RAPPORT CEREMA - bordeaux
2021
NOMBRE total
NOMBRE concernant
des usagers résidant
dans la commune,
l'ECPI, le syndicat
mixte
NOMBRE concernant
des usagers résidant
en dehors de la
commune, l'ECPI, du
syndicat mixte
Motifs de contestation du forfait post-stationnement
8456
+2%
5351
-7%
3105
+22%
Le réquérant estime avoir payé/ne pas avoir à payer
3212
-61%
2109
-63%
1103
-57%
Le réquérant allègue être de bonne foi (notamment en cas de
destruction du véhicule)
7
-100%
4
-100%
3
-100%
Le réquérant dit être victime d'une usurpation de ses plaques
d'immatriculation ou du vol de son véhicule
80
-99%
13
-100%
67
-97%
L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée
0
-100%
0
-100%
0
-100%
Autres
5157
-38%
3225
-44%
1932
-24%
Analyse des motifs d'irrecevabilité des recours, de rejet des recours ou
d'annulation de l'avis de paiment initial (Détail)
EGIS 5/10 308 2021 RAPPORT CEREMA - bordeaux
Motifs d'irrecevabilité du RAPO
2765
+1%
1784
-10%
981
+33%
Le requérant n'a pas intérêt à agir
10
-91%
4
-96%
6
-25%
Votre recours présente un défaut d'intérêt à agir. Seul le titulaire du certificat
d'immatriculation, le locataire du véhicule, son acquéreur ou une personne désignée par ces
derniers, disposent d'un intérêt à agir (article R2333-120-13 du code général des collectivités
territoriales).
9
-91%
4
-96%
5
-38%
Autres
1
-67%
0
-100%
1
+100%
Le requérant n'a pas envoyé sa demande suivant les modalités
indiquées dans l'avis de paiement
1961
+2%
1244
-11%
717
+36%
Vous n'avez pas respecté les modalités de contestation du forfait de post-stationnement telles
qu'indiquées dans la deuxième partie de l'avis de paiement initial. Conformément à l'article
R2333-120-13 du code général des collectivités territoriales, vous devez nous transmettre l'Avis
de Paiement délivré par l'ANTAI ainsi que le certificat d'immatriculation de votre véhicule.
150
-13%
106
-21%
44
+16%
Vous n'avez pas respecté les modalités de contestation du forfait de post-stationnement telles
qu'indiquées dans la deuxième partie de l'avis de paiement initial. Conformément à l'article
R2333-120-13 du code général des collectivités territoriales, vous devez nous transmettre l'Avis
de Paiement délivré par l'ANTAI ainsi que les pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de
votre demande - en l'occurence, le certificat de cession du véhicule.
3
-40%
2
-50%
1
=
Vous n'avez pas respecté les modalités de contestation du forfait de post-stationnement telles
qu'indiquées dans la deuxième partie de l'avis de paiement initial. Conformément à l'article
R2333-120-13 du code général des collectivités territoriales, vous devez nous transmettre l'Avis
de Paiement délivré par l'ANTAI.
653
-36%
430
-46%
223
+4%
Vous n'avez pas respecté les modalités de contestation du forfait de post-stationnement telles
qu'indiquées dans la deuxième partie de l'avis de paiement initial. Conformément à l'article
R2333-120-13 du code général des collectivités territoriales, vous devez nous transmettre le
certificat d'immatriculation ainsi que les pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de votre
demande - en l'occurence, le certificat de cession du véhicule.
5
+67%
2
+100%
3
+50%
Vous n'avez pas respecté les modalités de contestation du forfait de post-stationnement telles
qu'indiquées dans la deuxième partie de l'avis de paiement initial. Conformément à l'article
R2333-120-13 du code général des collectivités territoriales, vous devez nous transmettre le
certificat d'immatriculation de votre véhicule.
250
+14%
166
-6%
84
+100%
Vous n'avez pas respecté les modalités de contestation du forfait de post-stationnement telles
qu'indiquées dans la deuxième partie de l'avis de paiement initial. Conformément à l'article
R2333-120-13 du code général des collectivités territoriales, vous devez nous transmettre les
pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de votre demande - en l'occurence, le certificat de
cession du véhicule.
35
+25%
23
+44%
12
=
Vous n'avez pas respecté les modalités de contestation du forfait de post-stationnement telles
qu'indiquées dans la deuxième partie de l'avis de paiement initial. Conformément à l'article
R2333-120-13 du code général des collectivités territoriales, vous deviez nous transmettre votre
recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, le cas échéant, par
l'intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l'avis de paiement. Or vous avez
envoyé votre recours par voie postale sans accusé de réception.
193
-31%
134
-21%
59
-47%
Autres
672
+229%
381
+285%
291
+177%
Le requérant ne produit aucun motif
0
-100%
0
-100%
0
---
Vous n'avez pas respecté les modalités de contestation du forfait de post-stationnement telles
qu'indiquées dans la deuxième partie de l'avis de paiement initial. Conformément à l'article
R2333-120-13 du code général des collectivités territoriales, vous devez nous transmettre l'Avis
de Paiement délivré par l'ANTAI.
0
-100%
0
-100%
0
---
Motifs non renseignés
0
---
0
---
0
---
EGIS 6/10 309 2021 RAPPORT CEREMA - bordeaux
Autres
0
-100%
0
-100%
0
---
Le requérant est hors délai
794
+16%
536
+10%
258
+29%
Le justificatif de paiement produit fait mention d'une plaque d'immatriculation différente de
celle du véhicule ayant fait l'objet du forfait de post-stationnement contesté. Par conséquent,
vous n'apportez pas la preuve du paiement de la redevance de stationnement avant
l'établissement dudit forfait.
0
---
0
---
0
---
L'emplacement sur lequel vous avez stationné votre véhicule dispose d'une signalisation
conforme à l'article R2333-120-2 du code général des collectivités territoriales selon lequel les
emplacements sur voirie soumis au paiement de la redevance de stationnement font l'objet
d'une signalisation horizontale ou verticale ou les deux à la fois qui indique que le
stationnement y est payant.
0
---
0
---
0
---
Motifs non renseignés
0
---
0
---
0
---
Autres
794
+16%
536
+10%
258
+29%
Autres
0
-100%
0
-100%
0
-100%
EGIS 7/10 310 2021 RAPPORT CEREMA - bordeaux
Motifs du rejet du RAPO
2587
-1%
1747
-12%
840
+29%
Les éléments produits n'ont pas emporté la conviction de
l'autorité en charge du RAPO
82
-34%
32
-56%
50
-4%
Au terme de l'article L2333-87 du code général des collectivités territoriales, lorsque les
mentions du certificat d'immatriculation permettent l'identification d'un locataire, celui-ci est
substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues aux II et IV
du présent article. A contrario, lorsque le certificat d'immatriculation ne fait mention d'aucun
locataire, le titulaire du certificat est tenu responsable du paiement du forfait de post-
stationnement et il lui appartient de se retourner contre le gardien du véhicule au moment des
2
-50%
1
=
1
-67%
Vous n'apportez pas de preuves suffisantes à démontrer que vous avez payé la redevance de
stationnement et le serveur de tickets dématérialisés ne fait part d'aucun ticket valable pour
votre véhicule au moment de l'apposition du forfait de post-stationnement.
7
-86%
5
-84%
2
-88%
Autres
73
+3%
26
-33%
47
+47%
Le forfait post-stationnement était fondé
2502
+0%
1714
-10%
788
+32%
Au terme de l'article L2333-87 du code général des collectivités territoriales, lorsque les
mentions du certificat d'immatriculation permettent l'identification d'un locataire, celui-ci est
substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues aux II et IV
du présent article. A contrario, lorsque le certificat d'immatriculation ne fait mention d'aucun
locataire, le titulaire du certificat est tenu responsable du paiement du forfait de post-
stationnement et il lui appartient de se retourner contre le gardien du véhicule au moment des
110
+4%
53
-4%
57
+12%
La carte de stationnement pour personnes handicapées que vous avez produite est invalide.
51
+6%
33
-11%
18
+64%
Le caducée de professionnel de santé produit ne vous permet pas de bénéficier d'une
exonération de la redevance de stationnement.
18
-10%
10
-38%
8
+100%
Le certificat de cession que vous avez joint à votre recours ne comporte pas toutes les signatures
nécessaires à sa validité.
0
---
0
---
0
---
Le forfait de post-stationnement contesté est fondé car vos droits de résident ne sont pas
effectifs dans la zone où vous avez stationné votre véhicule.
193
+172%
147
+113%
46
+2200%
Le forfait de post-stationnement contesté est fondé car vous n'avez pas acheté votre ticket de
stationnement dans la zone correspondante à la zone de stationnement de votre véhicule.
87
-22%
63
-22%
24
-20%
Le justificatif de paiement produit fait mention d'une plaque d'immatriculation différente de
celle du véhicule ayant fait l'objet du forfait de post-stationnement contesté. Par conséquent,
vous n'apportez pas la preuve du paiement de la redevance de stationnement avant
l'établissement dudit forfait.
206
-15%
120
-34%
86
+46%
Le ticket de stationnement fourni était expiré lors de l'établissement du forfait de post-
stationnement contesté.
7
-59%
6
-62%
1
=
L'emplacement sur lequel vous avez stationné votre véhicule dispose d'une signalisation
conforme à l'article R2333-120-2 du code général des collectivités territoriales selon lequel les
emplacements sur voirie soumis au paiement de la redevance de stationnement font l'objet
d'une signalisation horizontale ou verticale ou les deux à la fois qui indique que le
stationnement y est payant.
31
-9%
24
-4%
7
-22%
Selon le deuxième alinéa de l'article R241-20 du code de l'action sociale et des familles, la carte
de stationnement pour personne handicapée doit-être apposée en évidence à l'intérieur et
derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée. Or les
photos prises par l'agent assermenté lors du contrôle de votre véhicule démontrent que vous
n'avez pas apposé ladite carte.
13
-38%
11
-8%
2
-78%
EGIS 8/10 311 2021 RAPPORT CEREMA - bordeaux
Si l'horodateur en question n'était pas fonctionnel, vous aviez la possibilité de procéder au
paiement de la redevance de stationnement auprès de l'un des autres horodateurs situés à
proximité du lieu de stationnement de votre véhicule.
87
-43%
39
-61%
48
-9%
Votre carte de personne à mobilité réduite ne comporte pas la mention stationnement pour
personne handicapée et ne vous permet donc pas de stationner à titre gratuit sur les
emplacements payants de la ville.
8
-27%
3
-50%
5
=
Votre carte de stationnement pour personnes handicapées était invalide lors du contrôle
effectué par l'agent assermenté.
5
+67%
3
+50%
2
+100%
Votre carte mobilité inclusion ne comporte pas la mention stationnement pour personne
handicapée et ne vous permet donc pas de stationner à titre gratuit sur les emplacements
payants de la ville.
51
+70%
29
+61%
22
+83%
Vous n’apportez pas de preuves suffisantes à démontrer que la redevance de stationnement de
votre véhicule était réglée au moment de l’apposition du forfait de post-stationnement
61
-32%
44
-43%
17
+31%
Vous n'apportez pas de preuves suffisantes à démontrer que votre véhicule n'était pas stationné
à cet endroit au moment de l'apposition du forfait de post-stationnement.
4
-20%
1
-67%
3
+50%
Vous n'apportez pas de preuves suffisantes à démontrer que vous avez payé la redevance de
stationnement et le serveur de tickets dématérialisés ne fait part d'aucun ticket valable pour
votre véhicule au moment de l'apposition du forfait de post-stationnement.
1374
+8%
1029
-1%
345
+46%
Vous n'apportez pas les preuves suffisantes à démontrer que vous disposiez d'une autorisation
officielle délivrée par la ville vous permettant de stationner à titre gratuit sur l'emplacement où
a été contrôlé votre véhicule.
116
+3%
51
-22%
65
+35%
Le certificat de cession que vous avez joint à votre recours est invalide car il n'est pas daté
0
-100%
0
-100%
0
---
Vous n'apportez pas de preuve suffisante à démontrer que la carte de stationnement pour
personne handicapée, présentée lors de votre recours et appartenant à une personne tierce, a
été utilisée dans l'intérêt de la personne qui en est titulaire.
29
+164%
23
+130%
6
+500%
Vous avez réglé un stationnement au lieu de votre FPS. Ainsi nous vous invitons à faire une
demande de remboursement à la Mairie.
0
-100%
0
-100%
0
-100%
Les éléments fournis ne permettent pas d'établir vos droits à stationner gratuitement sur la
place occupée au moment de l'apposition du FPS.
0
---
0
---
0
---
Vous avez réglé un stationnement au lieu de votre FPS. Ainsi nous vous invitons à faire une
demande de remboursement à la Mairie.
0
-100%
0
-100%
0
-100%
Le certificat de cession que vous avez joint à votre recours ne nous permet pas d'apprécier ladite
cession car il est incorrecte.
0
---
0
---
0
---
Autres
51
-61%
25
-71%
26
-43%
Autres
1
-67%
0
-100%
1
-50%
EGIS 9/10 312 2021 RAPPORT CEREMA - bordeaux
Motifs d'annulation
3475
+13%
2057
+4%
1418
+30%
L'usager avait bien un justificatif de paiement et a payé la
durée nécessaire
984
+45%
667
+33%
317
+82%
L'usager apporte des éléments probants de l'usurpation de sa
plaque d'immatriculation ou vol de son véhicule
21
+24%
10
+11%
11
+38%
Une erreur a été commise dans le décompte de la somme due
après application du forfait post-stationnement et compte
tenu de la somme déjà réglées par l'usager
0
---
0
---
0
---
L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le
précédent
0
---
0
---
0
---
Verbalisation malgré gratuité temporaire ou permanente
508
+37%
325
+24%
183
+69%
Avis de paiement comportant des erreurs
72
+24%
26
-10%
46
+59%
Avis de paiement incomplet ou mal rédigé
108
+40%
67
+49%
41
+28%
Autres motifs tirés de la bonne foi de l'usager
1298
+48%
691
+38%
607
+63%
Autres
119
-23%
88
-27%
31
-9%
EGIS 10/10 313 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/391
Subventions Résilience Alimentaire.
Autorisation.Décision.Signature
Madame Eve DEMANGE, Conseillère municipale déléguée, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux a été sollicitée financièrement par trois associations dont les demandes ne sont pas compatibles avec les échéances de l’appel à projet résiliences alimentaire 2023. Ces trois associations ont été financées dans le cadre de l’appel à projet résilience alimentaire 2022 mais font face à des besoins nouveaux.
1 - organisation des 3èmes Assises Régionales du REGAL Nouvelle-Aquitaine
L’association CREPAQ, Centre Ressource d'Écologie Pédagogique de Nouvelle- Aquitaine, créée en 1996, a pour objet de promouvoir et de contribuer à la transition écologique dans la région Nouvelle-Aquitaine. Pour ce faire, elle travaille à susciter autour de ses projets la création de communautés d’acteurs sous forme de réseaux, collectifs associatifs, groupement d’habitants, tiers-lieux, démarches participatives …
Le CREPAQ organise les Assises Régionales du REGAL (Réseau pour Eviter le Gaspillage Alimentaire) Nouvelle-Aquitaine. L’événement a lieu tous les 2 ans. Les précédentes éditions se sont déroulées en 2020 à Libourne et en 2018 à Bègles.
La Ville de Bordeaux a répondu favorablement à la proposition de l’association CREPAQ d’accueillir les 3èmes Assises Régionales du REGAL Nouvelle-Aquitaine. Cet évènement se
tiendra dans les locaux de Cap Sciences, les mercredi 30 novembre et jeudi 1er
décembre
2022 sur la thématique « Pour une écologie de l’alimentation ». Entre 150 et 200 participants sont attendus chaque jour sur les deux jours.
Le fil conducteur des interventions sera le livre de Nicolas Bricas, Damian Comaré et Marie Walser "L’écologie de l'alimentation" et Nicolas Bricas sera présent. Ce Chercheur, socio- économiste de l'alimentation est le titulaire de la Chaire Unesco Alimentations du Monde.
L’évènement a pour objectif principal de prendre de la hauteur sur tous les aspects du fonctionnement des systèmes alimentaires et la nécessaire transformation profonde de nos pratiques tout en mobilisant le réseau d’acteurs locaux sur ces objectifs.
Ce sera aussi l’occasion pour la Ville de bordeaux de présenter sa feuille de route « Bordeaux recettes d’Avenir pour des lendemains qui régalent » et de dialoguer avec les participants.
En effet, le diagnostic de la résilience alimentaire de la Ville de Bordeaux, finalisé en décembre 2021 et sur lequel s’est construite la feuille de route opérationnelle « Bordeaux recettes d’avenir pour des lendemains qui régalent » souligne l’importance de cultiver l'implication collective en fédérant et en s’appuyant sur des réseaux et instances d’échanges.
Il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à attribuer à l’association CREPAQ une subvention exceptionnelle pour un montant de 3 000 € dans le cadre de l’organisation du 3èmes Assises Régionales du REGAL au profit du CREPAQ.
2 – demandes exceptionnelles de la part de deux épiceries solidaires
La situation économique actuelle, qui fragilise certaines associations, conduit la ville à répondre à des demandes exceptionnelles de la part de deux épiceries solidaires : Local attitude (quartier Grand Parc) et Saveurs Quotidiennes - La carotte et le lapin (quartier Bacalan). Il s’agit dans les deux cas d’un financement exceptionnel de fonctionnement visant à consolider l’activité des épiceries.
314 En complément de ces subventions, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériels, supports de communication …) peuvent être mises en œuvre pour la réalisation des actions des associations. A titre d’information, pour l’année 2021, les organismes mentionnés ci-dessus ont bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à :
Saveurs quotidiennes 458 €
Local’attitude 34 €
Il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à attribuer l’association Local attitude (quartier Grand Parc) une subvention exceptionnelle pour un montant de 5 000 € et Saveurs Quotidiennes - La carotte et le lapin (quartier Bacalan) une subvention exceptionnelle pour un montant de 7 000 €.
Le tableau ci-dessous présente ces 3 projets pour un montant total de 15 000 €.
Porteurs Projet Montant attribué
Saveurs Quotidiennes
- "La Carotte et le Lapin"
Consolider l’épicerie participative de proximité - (quartier Maritime) 7 000 €
Local'attitude Consolider et renforcer l'activité globale de l'épicerie solidaire et participative (quartier Grand Parc)
5 000 €
CREPAQ Organisation des 3èmes Assises Régionales du REGAL Nouvelle- Aquitaine
3 000 €
TOTAL 15 000 €
Aussi, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
1/ autoriser Monsieur le Maire à adopter le programme tel que présenté en annexe.
2/ attribuer aux organismes cités sur le tableau joint les sommes mentionnées pour un montant global de 15 000 €.
3/ faire procéder au versement de ces sommes au crédit de ces organismes.
4/ signer tout document lié à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
315 DELEGATION DE Madame Delphine JAMET
316 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/392
Rapport social unique 2021 - Approbation
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment
son article 5 ;
Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et qui fixe
les conditions et les modalités de sa mise en œuvre ;
Vu l’arrêté en date du 10 décembre 2021 qui fixe les indicateurs contenus dans la base de
données sociales
Vu l’avis du comité technique du 18 novembre 2022 ;
Outil constitutif du dialogue de gestion des ressources humaines, le rapport social unique (RSU) présente un état des lieux de la ville de Bordeaux en tant qu’employeur. Ce rapport annuel rassemble les éléments et données nécessaires à la définition des Lignes Directrices de Gestion qui permettent aux employeurs publics de formaliser leur politique de gestion des ressources humaines.
Le RSU s’articule autour de 10 indicateurs communs aux trois versants de la fonction publique dont le recrutement, les parcours professionnels, la formation, la rémunération ou encore la santé et sécurité au travail.
Il permet ainsi d'apprécier la situation de l’établissement, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et par là même la comparaison avec les années précédentes.
Il est à présenter à l’assemblée délibérante, après avis du comité technique (comité social territorial après les élections professionnelles). Seul ce rapport correspond à l’obligation légale.
Afin de permettre une meilleure appropriation du rapport, le document se caractérise par : des chiffres-clés présents dans l’entête de chaque chapitre,
des définitions des principaux indicateurs ou termes
des commentaires
des graphiques ou tableaux
Ce rapport a été réalisé en 2022 à partir des données au 31 décembre 2021.
1 / EFFECTIFS
Au 31 décembre 2021, les effectifs de la ville de Bordeaux s’élèvent à 3 575 agents sur emploi
permanent dont
82,7% de titulaires (2 957 agents)
7,1% de stagiaires (255 agents)
10,2% de contractuels (363 agents)
Une tendance à la hausse régulière des effectifs sur emploi permanent de la ville de Bordeaux
est observable depuis 2018. La singularité de l’année 2018 s’explique par le transfert du
personnel des archives de la ville de Bordeaux vers Bordeaux Métropole dans le cadre de la
mutualisation des services. Entre 2020 et 2021, l’évolution des agents rémunérés sur emploi
permanent s’établit à +1,1%, ce qui représente 38 agents en plus. Elle est liée principalement
au développement de la ville et au besoin de renforcer des services tournés vers le public.
317 Au-delà de ce constat, les principales évolutions concernant les effectifs de la ville de Bordeaux
sont :
La tendance au recul de la part des fonctionnaires dans les effectifs se poursuit (de
90,1% en 2017 à 89,8 % en 2021).
La part des effectifs techniques reste la plus importante et continue sa progression au
détriment notamment de la filière administrative. Ainsi, la filière technique passe de 52,9% en
2020 à 54,1% en 2021 alors que la filière administrative représente 16,8% des effectifs en
2021 contre 17,1% en 2020.
Entre 2020 et 2021, la répartition des effectifs par catégorie est assez stable. En outre,
près de 2 agents sur 3 appartiennent à la catégorie C, 12,8% à la catégorie A (-0,4 point) et 9,8
% à la catégorie B (-0,5 point).
La direction générale éducation, sports et société reste celle qui accueille le plus
d’agents avec 55,4% des effectifs sur emploi permanent, suivie de la direction générale des
affaires culturelles (20,1%). Cependant, pour la direction générale des affaires culturelles et la
direction générale des solidarités et de la citoyenneté une baisse des effectifs est observable de
respectivement 1,2% et de 3,2%.
En 2021, les contractuels sur emploi permanent représentent 10,2% des effectifs
soit une augmentation de 0,6 point. Entre 2020 et 2021, on observe une évolution dans la
répartition des contractuels avec une baisse de la part des catégories A et B (de -1,8 point et
-0,3 point) au profit de la catégorie C (+2,1 points).
La direction générale éducation, sports et société est celle qui enregistre la plus forte
progression (+16,8%) du nombre de contractuels sur l’année. L’ouverture du recours à des
contractuels sur des emplois de catégorie B lorsque la nature des fonctions ou des besoins du
service le justifient ainsi que le recours à des remplacements au sein des écoles et des crèches
expliquent en partie cette augmentation.
Le taux de mixité au sein des effectifs de la ville Bordeaux est décroissant en défaveur
des hommes depuis plusieurs années. Il est passé de 30,4% de part d’hommes en 2016 à
29,2% en 2021. Cela s’explique en partie par la progression des postes à faible mixité que l’on
retrouve plus particulièrement dans les écoles et les crèches. Plus précisément, la progression
du nombre de femmes se poursuit en catégorie A (+0,4 point). Le taux de mixité est stable au
318 niveau de la catégorie B alors que pour la catégorie C les femmes représentent 7 agents sur
10.
L’âge moyen des agents est stable avec 44 ans et 11 mois (+1 mois). L’évolution de l’âge moyen n’est pas uniforme entre les filières. Pour ce qui est de l’ancienneté, elle évolue peu (-3 mois). Cette évolution touche toutes les catégories et concerne aussi bien les hommes que les femmes.
2/ LES MOUVEMENTS DE PERSONNELS SUR EMPLOI PERMANENT
529 arrivées / 491 sorties définitives ou temporaires
Caractéristiques des entrées :
En 2021, 529 arrivées d’agents sur emploi permanent sont à dénombrer soit une hausse de
16,7% par rapport à 2020.
Les principales caractéristiques des recrutements effectués en 2021 sont les suivantes :
Dans près de 8 cas sur 10, les recrutements concernent des fonctionnaires
Les recrutements directs restent la voie de recrutement la plus utilisée (+ de 1/3 des
entrées)
Le recours aux remplacements repart à la hausse par rapport à 2020 (+21%)
Plus de 6 arrivées sur 10 concernent la direction générale éducation, sports et société
À noter l’augmentation du nombre de réintégration qui s’explique en partie par un retour
plus important que les autres années d’agents en disponibilité d’office (27 agents concernés
contre 17 en 2020).
Caractéristiques des sorties :
On dénombre 491 sorties en 2021 soit une hausse de 18,3%. Les sorties temporaires ont plus
que doublé par rapport à 2020. Cette hausse s’explique en partie par un nombre plus important
d’agents mis en disponibilité d’office.
Les congés parentaux et les disponibilités restent les motifs de départs les plus
répandus avec 35,2% des sorties chez les fonctionnaires.
Les mutations sont en forte hausse (+20%)
73,4% des sorties définitives concernent la catégorie C
89,4% des départs de contractuels sont des fins de contrats
Le nombre de départ à la retraite reste stable (78 départs) et l’âge moyen de départ des
agents est 62 ans et 10 mois.
3 / LA CARRIERE
En 2021, 1 542 agents ont bénéficié d’une évolution de carrière (échelon, grade, promotion
interne). Plus précisément, on dénombre :
1 323 avancements d’échelon
328 avancements de grade (8,6% de catégorie A, 7,9% de catégorie B et 83,5% de
catégorie C)
46 agents ont bénéficié d’une promotion interne soit un taux de promotion de 3%. Sur
ces 46 agents, 36 appartiennent à la catégorie C.
319 Par ailleurs :
121 agents ont été titularisés à l’issue de leur stage.
56 agents contractuels ont été ont été nommés stagiaires en 2021.
5 sanctions du 1er groupe ont été prononcées, soit une division par 3 par rapport à
2020.
4 / ÉVALUATION ET DEVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
Conseil en évolution professionnelle
Au cours de l’année 2021, 198 agents de la ville de Bordeaux ont fait l’objet d’un
accompagnement par le Centre Conseil en Évolution Professionnelle. Dans 7 cas sur 10, ces
agents appartiennent à la catégorie C.
L’origine de ces demandes d’accompagnement est principalement (92,5%) liée à un souhait
d’évolution professionnelle. Enfin, un peu moins de la moitié des agents accompagnés (94
agents) sont sortis du dispositif au cours de l’année 2021.
Formation
Après une année de baisse, conséquence directe de la situation sanitaire, le nombre moyen
de jours de formation par agent repart légèrement à la hausse (2,16 jours en 2021 contre
1,26 jours par agent en 2020). Ainsi, on dénombre 7 706 jours de formation suivies par les
agents sur emploi permanent en 2021.
Comme pour les autres années, les formations les plus représentées sont les formations
obligatoires prévues par les statuts particuliers. Ainsi, près de 87% des jours de formations
entrent dans ce cadre.
On peut également noter une baisse forte du nombre de jours de formation (-212 jours) dans le
cadre de préparation aux concours et examens en lien avec la fréquence d’organisation de ces
derniers qui s’établit à deux ans.
Enfin, le nombre de jours pour formation d’intégration a quant à lui augmenté en 2021 (de 434 jours en 2020 à 617 jours en 2021).
Concernant les agents formés, il est à noter une surreprésention des agents de catégories A et C. Ainsi, 17,1% de jours de formation concernent les catégories A contre un effectif de 12,8% et 70,6% de jours de formations pour les catégories C contre un effectif de 77,4%. Cependant, après deux années de baisse, la part des formation suivies par des agents de catégorie C repart à la hausse (+5,4 pts).
En 2021, le coût total des actions de formation s’élève à 1 253 370,84€ contre 984 230,95€ en 2020, soit une hausse de 27,3%.
5 / BUDGET, MASSE SALARIALE ET REMUNERATION
La masse salariale a évolué de + 1,2% entre 2020 et 2021. Les principaux facteurs d’évolution
sont :
L’augmentation des effectifs permanents qui explique la moitié de l’évolution du budget
(+1 171 K€).
Les mesures catégorielles issues de l’application d’un texte général ou de décisions
locales (poursuite de la mise en œuvre du protocole sur les Parcours Professionnels, la
Carrière et la Rémunération (PPCR) transférant une partie du régime indemnitaire vers
le traitement indiciaire, la prise en charge du jour de carence dans le cadre de la crise
320 sanitaire, la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) ou encore la revalorisation
du SMIC de 2,2%).
Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) lié à l’avancement dans la carrière des
agents (+ 322 k€.)
L’augmentation du régime indemnitaire dans le cadre du contrat de progrès social
(479K€)
Le démarrage de la montée en puissance d’une politique de développement de
l’apprentissage et des emplois d’insertion.
La diminution du recours au personnel temporaire (-438k€).
La rémunération mensuelle brute moyenne des agents de la ville de Bordeaux s’établit en 2021 à 2 547€ contre 2 485 € en 2020, soit une hausse de 2,5%.
Pour la 2ème année consécutive, le nombre d’heures supplémentaires et
complémentaires est en baisse (-14,25% par rapport à 2020). Ainsi, en 2021, le nombre
d'heures supplémentaires et complémentaires est de 55 308 contre 63 189 en 2020. Ces
heures sont réalisées principalement par des femmes (56,2%). Les heures effectuées pour les
élections et de nuit sont les plus fréquentes (24,1% et 21,9%).
Autre élément de rémunération, le RIFSEEP concerne 3 159 agents en décembre 2021 et
représente pour sa partie fonction un montant mensuel versé de 1 067 429 €.
Enfin, la GIPA versée annuellement a connu une forte baisse du nombre de bénéficiaires (de
337 en 2020 à 231 en 2021), cependant le montant moyen versé a, quant à lui, augmenté. Le
montant de la GIPA versée aux agents de la ville s’élève à 35 816€ en 2021.
6 / LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Le temps partiel :
Le contexte sanitaire et la mise en place du travail à distance ont profondément changé la vision du travail des agents. Cela s’est traduit notamment par la baisse du recours au temps partiel (-7 agents). Cette tendance à baisse est visible depuis plusieurs années. En effet, la part des agents à temps partiel est passée de 7,1% des effectifs sur emploi permanent en 2019 à 6,7% en 2020 puis 5,6% en 2021.
Le compte-épargne temps :
Au 31 décembre 2021, 2 980 agents possèdent un compte épargne temps dont 234 sont pleins (soit 7,9% des CET ouverts). Bien que ces compte-épargne tems soient détenus majoritairement par des agents de catégorie C (130 sur les 234 concernés), ce sont les agents de catégorie A qui proportionnellement à la répartition par catégorie sont les plus susceptibles d’atteindre le plafond (16,1% des CET de la catégorie A contre 5,9% pour la catégorie C).
Impact COVID :
Concernant la santé des agents, aucun décès lié au Covid n’a été signalé. Toutefois, le nombre de cas positifs enregistrés au cours de l’année 2021 a été multiplié par 3. Il en est de même pour les cas contacts dont le nombre a connu une hausse significative (+ 285 cas).
L’absentéisme pour raison médicale des agents sur emplois permanents présents au cours de l’année : 11,4%
321 En 2021, le taux d’absentéisme pour raison médicale incluant l’accidentologie continue sa progression (+0,6 point). Le nombre de jours d’absence des agents sur emplois permanents s’élève pour l’année à 149 183 jours soit 408,7 ETP.
Ce constat global d’élévation de l’absentéisme pour raison de santé cache en réalité des situations hétérogènes. Ainsi, on peut distinguer deux directions générales dont le taux d’absentéisme est particulièrement fort : la direction générale des solidarités et de la citoyenneté (15,23%) et celle de l’éducation, sports et société (12,6%). Parallèlement à ces dernières, d’autres directions générales telles que la direction générale de la proximité et relations avec les populations ou la direction générale des affaires culturelles ont vu leur taux baisser en 2021 (-1,65% et -0,35%). Cette différence de taux s’explique pour la plus grande part aux métiers exercés par les agents de ces directions générales. Il est enfin à noter que de part leurs missions la direction générale des solidarités et de la citoyenneté et celle de l’éducation, sports et société ont été particulièrement impactées par le covid.
S’agissant de la maladie ordinaire, le taux d’absentéisme s’élève à 7% en 2021 soit +0,4 point par rapport à 2020. De façon plus précise, les éléments saillants de l’année 2021 concernant la maladie ordinaire sont :
Une hausse du nombre de jours d’arrêt pour maladie ordinaire de 6,5% sur l’année Une hausse du nombre d’agents concernés (+11%)
Une hausse de près de 17,3% du nombre d’arrêts
Ceci implique un plus grand nombre d’agents concernés par la maladie ordinaire qu’en 2020 mais pour des arrêts plus courts.
Au niveau de l’accidentologie, le taux d’absentéisme connait une hausse en 2021 (de 1,7% à
1,9%).
L’absentéisme pour raison non médicale : 0,40%
Après une année en baisse liée aux confinements et au recours au travail à distance, l’absentéisme pour raison non médicale repart à la hausse
Toutefois, le nombre de jours pour garde ou maladie enfants et ascendants reste encore inférieur à celui de 2019.
NB : Les autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la crise sanitaire et utilisées dans la cadre notamment d’absence pour garde d’enfants lors fermeture de classe par exemple pour les agents n’ayant pas eu la possibilité de travailler à distance ne sont ici pas prises en compte.
Les accidents de travail et de trajet des agents sur emplois permanents :
En 2021, le nombre d’accidents du travail des agents sur emplois permanents enregistre une hausse de 20,1%. Il en est de même pour le nombre de jours d’arrêts qui passe de 11 755 à 13 641.
Il est à noter que le nombre d’accidents de trajet est également en hausse parallèlement au retour en présentiel des agents (+15 accidents), les jours d’arrêts progressent également (+20,4%).
Les agents en disponibilité d’office :
En 2021, 49 agents sont en disponibilité d’office pour raison de santé (77,6% de femmes, 22,4% d’hommes). On remarque que ce nombre a plus que doublé en 6 ans et concerne plus particulièrement les femmes en raison des métiers exercés au sein de la ville de Bordeaux et de leur pénibilité.
La prévention des risques psychosociaux :
252 entretiens ont été réalisés sur l’année et ont concerné 70 agents
54 actions collectives ont été menées
2 sessions de formation sur la prévention des risques psychosociaux ont été organisées
pour les managers
322 La santé au travail :
En 2021, 1 025 visites médicales ont été réalisées dont 20,7% à la demande de l’agents. Dans 9,9% des visites un avis d’inaptitude temporaire ou définitif au poste occupé par l’agent a été prononcé.
7 / LE DIALOGUE SOCIAL
Les instances consultatives du personnel se sont réunies à plusieurs reprises en 2021.
Nombre d'instances en 2021
Comité Technique 7
Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail 4
Commission Administrative Paritaire 3
TOTAL 14
En 2021, 13 préavis de grève ont été recensés. Seulement 1 est liée à un mot d’ordre local uniquement.
8/ ACTION SOCIALE ET AVANTAGES SOCIAUX
Comparativement à 2020, le nombre d’entretiens connaît une hausse de 75% et le nombre d’agents reçus est passé de 442 à 528 en 2021. Parmi ces agents, 241 originaires de la ville de Bordeaux, soit 45,6% des agent reçus.
L’aide sociale
Profil de l’agent reçu par le service social :
Une femme (81,7%)
De catégorie C (91%)
Âgé de 30 à 49 ans (49%)
Seul sans enfant (32,7%) et une famille monoparentale (30,7%)
Les agents viennent rencontrer le centre action sociale le plus souvent pour des problématiques multiples et liées les unes aux autres. Contrairement à l’année dernière la problématique financière arrive en 2ème position (24%) après celle du logement (25,4%). Il est raisonnable de penser que la crise sanitaire a changé la donne concernant les besoins des agents. Les consultations pour des préoccupations liées à la santé enregistrent, quant à elle, une baisse de 6,7 points. La problématique « Urgences » apparue en 2020 progresse en 2021 (+1,8 point).
La commission sociale ville
En 2021, 36 dossiers d’aides financières ont été instruits par le centre. Cela représente un
montant total de dépenses de 31 125,41 €. Les montants s’échelonnent entre 200 € et 2 534 €. Il est à noter l’instruction de 19 dossiers dans le cadre des « Chèques d’accompagnement personnalisé (urgence alimentaire) pour un montant moyen d’aide allouée de 73,04 €. Elles varient de 40 € à 160 €.
Le détail du rapport social unique est présenté en document-joint.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante :
323 Considérant que le rapport social unique de la Ville de Bordeaux pour l’année 2021 ainsi que son annexe doivent faire l’objet d’une approbation du Conseil municipal ;
DECIDE
Article I :
D’approuver le rapport social unique de la Ville de Bordeaux pour l’année 2021 ainsi que son annexe, tel que présentés.
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
324 Mme GARCIA
Je crois que Madame Delphine JAMET arrive. Je lui laisse le temps de s’asseoir.
Dans la délégation de Madame Delphine JAMET, délibération 392 qui est le rapport social unique 2021.
Mme BICHET
Delphine.
Mme JAMET
Merci. Ce document du rapport social unique 2021 est un document qui rassemble les principales données chiffrées relatives aux ressources humaines pour l’année 2021. Il permet d’apprécier la situation de la collectivité dans le même domaine social, d’enregistrer les réalisations effectuées, de mesurer les changements intervenus dans l’année et de comparer la situation avec les années précédentes.
Je vais essayer de faire un résumé de ce gros pavé. Aujourd’hui en 2021, nous avions 3 575 agents permanents au sein de la collectivité avec une légère hausse des effectifs, soit + 38 agents sachant que cette hausse des effectifs de 38 agents a été majoritairement fléchée à la Direction de l’Éducation, la Police municipale comme nous nous y étions engagés et la Petite Enfance. Augmentation de la part des contractuels sur l’emploi permanent, on est passé de 9,6 % en 2020 à 10,2 %. Un taux de féminisation des effectifs en légère progression de + 0,6 point, soit 70,8 % des effectifs de la Ville sont des femmes. Un âge moyen des agents sur emploi permanent de 44 ans et 11 mois. Une ancienneté de plus de 14 ans.
Concernant la carrière des agents, nous avons eu 328 agents qui ont eu un avancement de grade en 2021, 46 qui ont été inscrits sur la liste d’aptitude à la suite d’une promotion interne sachant que l’année 2021 a été une réforme de la promotion interne notamment où cela ne passait plus un CAP, mais c’était des entretiens individuels sur candidature des agents, 121 titularisations à l’issue de stages, 56 contractuels nommés stagiaires en 2021 et 5 sanctions prononcées.
Concernant la formation, on a eu 7 606,5 jours de formation suivis par les agents sur emploi permanent en 2021, ce qui fait 1 623 agents partis en formation en 2021. Bien entendu, cela a progressé par rapport à 2020. L’année 2020 n’étant pas une année de comparaison parfaite étant entendu qu’il y a eu la crise Covid.
Sur la rémunération, on a eu une progression de la masse salariale en 2021 de 1,2 %, soit un montant de plus de 148 millions d’euros avec notamment dû à l’augmentation des effectifs permanents des 38 postes dont je vous parlais précédemment, une augmentation du régime indemnitaire dans le cadre du contrat de progrès social, des mesures catégorielles, notamment les revalorisations du SMIC, une politique de développement de l’apprentissage et de l’emploi à l’insertion et bien sûr le glissement vieillesse technicité dite GVT dans le langage courant administratif. Donc, on a eu une poursuite de la hausse de la rémunération mensuelle brute qui a été de 2,5 % par rapport à l’année 2020.
Sur les conditions de travail, on a une hausse de l’absentéisme pour raison médicale qui est passé à 11,4 % avec des maladies ordinaires qui représentent 6,5 % de jours en plus, une hausse de 11 % du nombre d’agents concernés et hausse de près de 17,3 % de nombre d’arrêts. Toujours on a le sujet de la période Covid qui a augmenté aussi ce nombre d’arrêts maladie et de maladies ordinaires.
On a eu une augmentation d’accidents de travail par rapport à 2020, mais toujours à mesurer avec des pincettes par rapport à l’année 2020 puisqu’il y a eu + 20 % d’augmentation de temps de travail, mais on a eu plus de temps finalement travaillés sur place aussi pour nos agents et on a eu 1 025 visites médicales qui ont été réalisées.
Concernant le dialogue social, on a eu 7 Comités techniques, 4 CHSCT, 3 commissions administratives paritaires en 2021 et pas de commission consultative paritaire. J’en viens à parler des élections, excusez-moi, j’ai failli oublier. Donc, la semaine dernière nous avons eu les élections professionnelles qui étaient dématérialisées pour la première fois. Tout s’est très bien passé. Nous
325 avons un peu plus de 45 %, je crois, attendez, de mémoire, je n’ai pas mes chiffres en tête, mais je crois que c’est 45 % de participation avec, comme vous le savez, un CT qui va devenir un CST au mois de janvier et qui va devenir commun entre la Ville de Bordeaux et du CCAS. Force ouvrière est arrivée en tête, suivie de la CGT et de la CFDT sachant que la CGT faisait liste commune avec SUD pour ces élections professionnelles.
Voilà, je vais m’arrêter là.
Mme BICHET
Merci, Delphine. Je donne la parole à Catherine FABRE.
Mme FABRE
Merci. D’abord, je comptais vous remercier au nom du groupe pour ce rapport de grande qualité. S’il s’agit d’un exercice imposé, on voit que c’est très riche du point de vue de la donnée sociale des agents. C’est d’un grand intérêt et notamment il y a quelques indicateurs qui ont attiré notre attention, notamment le fait qu’en en 2021 62 % de nos agents n’habitent pas, voire plus Bordeaux, et on a l’impression qu’en un an 5 % se sont éloignés de Bordeaux pour aller habiter ailleurs dans la Métropole ou en dehors. Par ailleurs, d’autres indicateurs sur un autre champ peuvent montrer une hausse des entretiens concernant des problèmes de logement, et encore par ailleurs, nous avons une hausse de 20 % des accidents de travail, dont des accidents de trajet supplémentaires par rapport à 2020. Tout cela, si vous voulez, alimente le même faisceau d’indicateurs qui vient, à mon sens, illustrer une réalité, c’est qu’une partie des Bordelais, une partie de la classe moyenne bordelaise et notamment les agents municipaux, mais qui reflète une partie des Bordelais plus large n’est plus en capacité de travailler et d’habiter à Bordeaux ou dans la Métropole. Les classes moyennes quittent Bordeaux. Je voulais donc savoir quelle analyse vous portiez sur cette question-là qui est vraiment problématique, me semble-t-il, si on ne veut pas muséifier la Ville et permettre à tous ceux qui la font vivre de pouvoir l’habiter. Tout cela questionne de nouveau notre capacité à maîtriser le foncier. De plus, on a un peu comme une double peine la crise énergétique et l’inflation qui viennent aussi compliquer les conséquences de cet éloignement par rapport au transport. Donc, deux questions en tant qu’employeur, est-ce qu’il y a un accompagnement par rapport à tout cela qui est prévu, qui est envisagé ? Puis, de manière plus large, comment on s’y prend pour faire en sorte que les classes moyennes puissent habiter Bordeaux pour infléchir cette tendance à la hausse des prix de l’immobilier, et ce rapport tend à montrer que pour l’instant on n’y est pas et que les résultats ne sont pas là.
Merci.
Mme BICHET
Merci. Je donne la parole à Nicolas FLORIAN.
M. FLORIAN
Merci Madame le Maire. J’aimerais rebondir et m’associer aux félicitations qui ont été adressées par Delphine JAMET pour les représentants du personnel puisqu’effectivement, il y a eu des élections il y a quelques jours. Je m’associe aux félicitations pour toutes celles et ceux qui ont été élus. Il y avait un petit peu d’appréhension avec la fusion et du CCAS et de la Ville. Puis, on s’aperçoit au final que chacun retrouve des positions. Donc, je dois dire officiellement que l’on salue et l’implication de ces agents qui donnent de leur temps, de leur énergie pour leurs collègues, et puis le rôle qui va être le leur pour l’avenir avec toutes les incertitudes que l’on connaît. Notamment, on ne va pas ouvrir le débat maintenant, mais je sais qu’il sera mené par Delphine JAMET, quid d’une nouvelle page d’un contrat de progrès social à Bordeaux avec les nouvelles instances eu égard aux contingences du montant ?
Mme BICHET
Merci. Je donne la parole à Philippe POUTOU.
M. POUTOU
Cela va être rapide. Nous donnerons une note pour détailler un peu parce que l’on a l’impression de se répéter. On va se répéter évidemment, mais juste pour les différents points. Donc pour ne pas qu’il
326 y ait de suspense, de suite, je dis que l’on vote contre même si c’est un rapport très riche parce que je crois que c’est 150 pages à peu près. C’est plein de tableaux et tout cela. Donc, il n’y a pas de critiques sur la façon de faire. Il y a plein de détails. En fait, on a plein d’informations, et on a de quoi à discuter. Ce que l’on peut reprocher au rapport, ce n’est peut-être pas prévu non plus par la loi, mais c’est d’essayer de commencer à analyser un peu ces chiffres-là parce qu’en fait on a plein de chiffres, et on se retrouve quand même, même si des fois on a des idées qui nous permettent un petit peu de commencer à interpréter, mais en réalité c’est hyper difficile à interpréter. Même la courbe des accidents du travail ou les accidents du trajet, c’est toujours très délicat à interpréter. Le problème du rapport, c’est que justement on est en position on ne sait pas. Il y a des chiffres, on ne sait pas. Donc, après, évidemment, il y a les chiffres des effectifs, petite augmentation des effectifs. On se dit : en lien avec l’augmentation de la population, ce n’est peut-être pas réellement une augmentation des effectifs. Il y a toutes ces questions-là qui se posent. On a toujours du mal à comprendre ou en tout cas à voir si cela va, ou si cela ne va pas. C’est le problème des rapports, on le redit. En fait, on étale les chiffres. On fait le boulot comme cela, mais on ne discute pas de ce dont il y aurait besoin. On ne discute pas de est-ce que ces chiffres-là, est-ce que la situation actuelle correspond aux besoins à la fois par rapport évidemment aux conditions de travail du personnel, mais aussi est-ce que les effectifs, les équipes sont en capacité de rendre service aux habitants, et donc de répondre aux besoins ? C’est la difficulté de ce rapport-là. Après, on imagine. C’est vrai que nous, on a nos idées préconçues évidemment. Puis, on a aussi les échos des uns et des autres. Pour nous, c’est pour cela que l’on vote contre, c’est qu’à la fois sur la question des effectifs, on est persuadé qu’en fait, la Mairie, elle devrait développer une politique de recrutement beaucoup plus importante, ce qui n’est pas le cas.
Sur la question des rémunérations, même si on a vu que cela a augmenté, après, il y a deux chiffres. Il y a l’augmentation de 2,5, je crois, l’augmentation moyenne des salaires de 2,5, mais il y a une augmentation de la masse salariale de 1,1 %. On se dit : comment cela se fait qu’en augmentant les effectifs un petit peu, est-ce qu’il y a vraiment 2,5 d’augmentation ? Ce sont des chiffres que l’on a du mal à recouper, mais on est persuadé au regard de toute façon de l’augmentation des prix aujourd’hui, mais même indépendamment de cela, que les salaires sont largement en deçà de ce qu’il faudrait. Donc, on a une critique à faire évidemment sur la politique salariale de la Mairie.
Puis, sur ce qui était dit sur la féminisation qui est un point positif, on peut le relativiser parce que qu’est-ce que cela veut dire ? Parce que, en fait, on sait que féminisation rime aussi avec précarisation, et que l’on sait que c’est la catégorie C qui est très féminisée et que c’est forcément du côté des plus bas salaires et certainement aussi des conditions de travail qui sont les plus difficiles. On tenait donc aussi à souligner cet aspect-là. Il reste quand même des inégalités, et il reste encore une forte précarité du côté des femmes et certainement une moyenne salariale un peu plus faible. J’ai dit certainement. Cela ne se voit pas forcément dans les tableaux, mais je pense que l’on voit quand même à un moment donné.
C’est pour souligner, pour ne pas être long, j’ai dit que je ne serai pas long, puis, finalement, cela fait un petit peu long quand même, mais, je crois que je vais arrêter là quand même. Oui, sur les heures supplémentaires, un petit point sur les heures supplémentaires. Il y a 55 000 heures supplémentaires, de mémoire, et avec un calcul simpliste parce que cela ne marche pas comme cela, mais cela voudrait dire 33 équivalents temps plein. Mais c’est vrai que cela ne marche pas tout à fait comme cela, mais c’est pour dire que cela donne une idée là aussi au regard du nombre des heures supplémentaires qu’il y a quand même un problème d’effectifs même si ce n’est pas que par ce biais- là que l’on peut le voir, mais en tout cas, cela montre quelque chose. Donc, en fait, à la fois le problème d’effectifs, le problème de salaires, et puis, les conditions de travail parce qu’il y a les rapports sur les CHSCT, sur les réunions, enfin, cela ne s’appelle pas CHSCT, je crois en plus. On a des indicateurs qui pourraient nous dire peut-être un petit peu la difficulté du personnel, mais en fait, non. Il n’y a pas de début d’explication parce que l’on sait quand même qu’il y a des difficultés, et ce n’est mis en évidence. C’est le reproche que l’on peut aussi faire à ce rapport-là, c’est que cela ne met pas en évidence les problèmes, cela ne met pas en évidence les difficultés. Or, on aurait besoin de discuter à partir de là pour pouvoir avoir les plans d’action, ou en tout cas voir ce qui pourrait être envisagé à faire.
J’arrête parce que j’ai peut-être dépassé le temps. Je vois qu’elle commence à se retourner vers moi, la gendarme de l’Assemblée et j’arrête.
327 Note transmise :
Vote contre, car nous avons des désaccords de fond avec la politique de non-recrutement massif de la Mairie pourtant nécessaire à notre avis, et ce dans de nombreux services et de sa politique “managériale”. Même si on a bien compris que le problème de la Mairie sont les règles budgétaires, le manque de personnel, la situation de sous-effectif chronique dans les équipes correspond à des choix politiques, celui de faire des économies, de réduire au maximum les frais en personnel. Rien n’empêche en vrai de recruter selon les besoins, de rémunérer selon les besoins, sauf que c’est vrai, cela suppose un budget reconstruit de fond en comble, priorisant les besoins humains. En clair, penser plus aux milieux populaires qu’aux couches sociales les plus aisées. Un indice d’un manque de personnel c’est le nombre d'heures supplémentaires qui correspond à 33 ETP sur l’année, même si l’indicateur est plus à ce qui signifie déjà qu’il y a besoin de recruter. Autre critique et désaccord, c’est la continuité du processus de contractualisation, précarisation, cela se traduit par la part de contractuels qui augmente, légèrement, mais elle augmente (6% de contractuels). Une remarque sur des chiffres qui semblent se contredire, l’effectif augmente un peu, trop peu (+1,1%) et les salaires augmentent en moyenne de 2,5%. Sauf que la masse salariale n’augmente que de 1,1%. Autre remarque sur le fait que les femmes occupent les emplois les plus mal rémunérés (catégorie C), les plus précarisés, l’égalité professionnelle et salariale reste un long chemin.
Dernière remarque, les aides sociales sont en augmentation de 75%, ne serait-ce pas le signe d’une insuffisance des revenus pour une partie grandissante du personnel ?
Certes le rapport est riche de chiffres, comme la plupart des rapports, mais il ne dit finalement trop peu sur les conditions de travail du personnel, il ne cherche pas à décrire ou raconter les problèmes rencontrés, les souffrances, les mal-être au travail, les manques de reconnaissances, l’insuffisance des rémunérations, il ne dit pas ce qui va ou ne va pas, il ne recense pas les besoins à la fois pour que le personnel vive le mieux possible son travail et pour que les services soient en capacité de répondre aux besoins des populations, ce qui revient à parler des conditions de travail.
Globalement, ce genre de rapport, étale des chiffres, il y a effectivement beaucoup d’information, mais ne sont pas construits avec le souci de mettre en avant les difficultés, de mesurer les besoins pour le personnel comme pour les usagers, empêchant ainsi d’élaborer des plans d’action efficaces.
Mme GARCIA
Je voulais vous remercier pour l’intérêt sur le sujet. Merci Monsieur POUTOU.
Mme BICHET
Merci. Je vais donner la parole à Delphine JAMET pour répondre à ces questions.
Mme JAMET
Sur la question du logement de nos agents, il faut voir quand même que nous avons une majorité de nos agents qui habitent dans la Métropole, ce qui est quand même énorme, et sachant qu’effectivement beaucoup de nos agents sont de la catégorie C quand on regarde nos effectifs, ce qui montre que cela ne repousse pas forcément très loin les agents. En tout cas, ils continuent à venir travailler en habitant sur la Métropole, à Bordeaux. Donc, cela, très clairement on n’a pas de personnes qui s’en vont et qui ne vont plus travailler à Bordeaux. Cela, on en a, mais comme dans toutes les villes et comme dans les vies où on a, par exemple, je vous rappelle une assistante maternelle qui est partie dans les Landes parce qu’elle a décidé de s’installer dans les Landes, mais on n’a pas cela. On a effectivement quelques agents qui vivent loin, mais depuis longtemps. On a ces mouvements et qui se font. Moi, je dirais que 5 % par rapport à l’année d’avant ce n’est pas énorme, cela dépend de la situation de ce que font nos collaborateurs, c’est-à-dire est-ce qu’ils ont eu un enfant et qui ont décidé d’avoir plus grand et donc d’acheter potentiellement ou de louer plus grand ?.Enfin, voilà, il y a ce sujet-là. Après, il y a un vrai sujet de logement sur Bordeaux. On ne se le cache. Donc, finalement, le prix de l’immobilier baisse, mais les taux pour emprunter augmentent, ce qui va rendre encore plus difficile l’accès finalement à des prix immobiliers qui restent quand même très élevés. C’est un vrai sujet. On a mis au niveau de la Métropole des actions pour essayer d’endiguer notamment l’explosion des loyers sauf que cela prend du temps avant de se répercuter.
328 Le service social effectivement accompagne énormément les personnes qui sont en difficulté et le premier sujet est le logement. C’est comment on les accompagne pour accéder au logement, au logement social quand on a des familles et des personnes qui sont dans des situations difficiles parce que oui, on a des emplois précaires au sein de la collectivité et notamment des personnes qui sont à mi-temps, donc à 17 heures 30, et qui sont généralement plus de femmes. Ce que nous faisons, et en tout cas en tant que collectivité, ce que l’on a fait c’est que l’on a mis à disposition deux logements de la Ville de Bordeaux pour le service social de la Ville de Bordeaux mutualisés pour aider nos agentes normalement, je dis nos agentes parce que cela pourrait être des agents, mais très clairement la grosse partie c’est des agentes qui sont en difficulté de trouver un logement, et donc pour faire une sorte de bail glissant avant de pouvoir accéder à un logement pérenne. C’est effectif depuis peu de temps puisqu’il a fallu le temps de mettre tout cela en œuvre, de les meubler et de les mettre en conventionnement avec Aquitanis notamment. Donc, cela, c’est fait. On a donc mis à disposition des logements, il n’y en avait pas auparavant. Le but, c’est que cela puisse servir un maximum à nos agents qui sont en grande difficulté.
Pour répondre à la question sur les heures supplémentaires, il faut voir que les heures supplémentaires diminuent en 2021. Je considère que c’était une bonne chose. Pour des agents, ils ne le considèrent pas forcément parce que c’est une perte de rémunération potentielle. En revanche, en termes de conditions de travail, le fait que cela diminue, cela me satisfait plutôt parce qu’effectivement cela évite d’aller taper toujours potentiellement sur les mêmes, mais c’est un vrai sujet à mettre aussi sur la table parce que pour certains agents cela peut potentiellement les mettre en difficulté financière.
Pour revenir à ce qu’a dit Monsieur FLORIAN sur l’accord de progrès social, oui, on a attendu d’avoir les nouvelles élections d’avoir le nouveau CST pour relancer. On va relancer des débats avec l’ensemble des organisations syndicales nouvellement représentées pour reparler de l’accord de progrès social. Ce qui avait été décidé début 2020, l’accord progrès social concernait un alignement du RIFSEEP sur le RIFSEEP de Bordeaux Métropole. On voit aujourd’hui qu’il faut encore en rediscuter notamment puisque le RIFSEEP de Bordeaux Métropole évolue, mais aussi pour donner plus de pouvoir d’achat à nos agents, et nous en avons bien conscience, mais pas de le faire augmenter pour augmenter tout le monde, c’est aussi le faire de façon éclairée sur les situations des agents en fonction de leur catégorie, en fonction aussi des hommes et des femmes potentiellement, en fonction des filières, en fonction des besoins de recrutement où on a des difficultés de recrutement. Tout cela doit être posé sur la table pour rediscuter de cet accord progrès social.
Pour le dialogue social, Monsieur POUTOU, je vous assure qu’il se passe très bien. On peut ne pas être d’accord tout le temps avec les organisations syndicales. Cependant, il se passe sereinement. Je tiens à le dire ici très clairement parce que pour le coup, j’ai un poste un peu compliqué, ce n’est pas tous les jours facile, mais on discute avec l’ensemble des organisations syndicales et même si on n’est pas toujours d’accord, en tout cas, il n’y a pas d’animosité. C’est important à dire, et les débats sont toujours assez sereins. Je remercie et les organisations syndicales et la DRH et Véronique Garcia qui fait cela aussi avec moi beaucoup, beaucoup. Donc, c’est vraiment précieux.
Je voulais aussi remercier pour la qualité du travail de la DRH qui a fait ce travail sur ce rapport social unique parce que même s’il ne donne pas des solutions, en tout cas, il nous permet, mais d’avoir une vision de où on en est et de vers quoi on peut tendre. Cela nous permet effectivement de voir les sujets prioritaires à mener aussi. C’est ce que l’on essaye de faire avec la Direction des ressources humaines, avec le Directeur général des services et avec les syndicats pour prioriser les actions parce que bien entendu tout ne pourra pas être fait tout de suite. C’est donc de prioriser ces actions et de voir où c’est le plus impactant. On essaye déjà depuis 2 ans de mener une vraie politique RH de la poser. Je ne désespère pas d’y arriver de façon… Cela ne sera jamais parfait, mais en tout cas de faire le mieux possible.
Mme BICHET
Merci beaucoup, Delphine, pour ton implication. Je vais donc mettre au vote ce rapport social. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Votes pour ? Je vous remercie.
329 Rapport social
unique 2021
330 331 Édito
Le rapport social unique (RSU) de la ville de Bordeaux
présente pour la deuxième année un ensemble d’indicateurs
permettant d’apprécier la situation sociale de notre collectivité.
Véritable outil contributif au dialogue social sur la politique
de gestion des ressources humaines, il offre une lisibilité sur
les changements intervenus. Il apporte une vue d’ensemble
des caractéristiques des métiers et des agents qui participent
à l'ensemble des services publics et de leurs conditions
de travail. Il permet de partager des informations quantitatives
et qualitatives et de rendre compte de la richesse humaine
de notre établissement.
Ce rapport regroupe les principaux indicateurs par grandes
thématiques (effectifs, carrière, formation, absentéisme,
rémunération...).
Très bonne lecture.
332 Sommaire
Les effectifs 6
Chiffres clés 2021 ..............................................................................................................................8
Les effectifs sur emploi permanent au 31 décembre 2021 ..................................................................9
Répartition de l’effectif sur emploi permanent par genre ................................................................... 16
Approche démographique de l’effectif sur emploi permanent............................................................ 19
Autres effectifs gérés au 31 décembre 2021..................................................................................... 28
Les mouvements d'effectifs sur emploi permanent 34
Chiffres clés 2021 ............................................................................................................................ 36
Les entrées ...................................................................................................................................... 37
Les sorties........................................................................................................................................ 39
Les mouvements inter-directions générales....................................................................................... 41
Les départs en retraite des titulaires ................................................................................................. 41
La carrière 46
Chiffres clés 2021 ............................................................................................................................ 48
Le déroulement de carrière .............................................................................................................. 49
Les sanctions disciplinaires et abandons de poste ............................................................................ 55
Évaluation et développement des compétences 56
Chiffres clés 2021 ............................................................................................................................ 58
L’entretien professionnel ................................................................................................................... 59
L’évolution professionnelle en 2021 .................................................................................................. 61
État des lieux des formations en 2021 .............................................................................................. 64
Bilan du plan de formation pluriannuel ............................................................................................. 67
Les dépenses en formation des fonctionnaires et contractuels .......................................................... 68
333 La rémunération 70
Chiffres clés 2021 ............................................................................................................................ 72
Les dépenses de personnel et la masse salariale .............................................................................. 73
La rémunération des agents ............................................................................................................. 76
Les heures supplémentaires rémunérées.......................................................................................... 78
RIFSEEP .......................................................................................................................................... 80
Le régime indemnitaire d’encadrement et de sujétions de la filière police municipale ........................ 82
La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ............................................................................ 83
L’allocation d’aide au retour à l’emploi .............................................................................................. 85
Les conditions de travail 88
Chiffres clés 2021 ............................................................................................................................ 90
Aménagement du temps de travail ................................................................................................... 91
L’absentéisme .................................................................................................................................. 99
Les accidents de travail et de trajet ................................................................................................. 108
Maintien dans l’emploi ................................................................................................................... 110
La prévention des risques psychosociaux ....................................................................................... 115
La santé au travail .......................................................................................................................... 116
Le dialogue social 118
Chiffres clés 2021 .......................................................................................................................... 120
Les instances paritaires .................................................................................................................. 121
Le dialogue social hors instances ................................................................................................... 124
Les mouvements sociaux ............................................................................................................... 124
Les droits syndicaux ....................................................................................................................... 125
Action sociale et avantages sociaux 126
Chiffres clés 2021 .......................................................................................................................... 128
La restauration municipale ............................................................................................................. 129
L’action sociale ............................................................................................................................... 129
Les subventions ............................................................................................................................. 132
334 Les effectifs
335 7 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
1 -
Effectifs
336 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 8
Chiffres-clés 2021
> 3 575 agents sur emploi permanent au 31 décembre 2021
• 12,76% de catégorie A
• 9,82 % de catégorie B
• 77,43% de catégorie C
> 70,8 % de l’effectif global sont des femmes.
> 54,13 % d’agents de la filière technique
> 16,81 % d’agents de la filière administrative
> L’âge moyen des agents est de 44 ans et 11 mois.
> L’ancienneté moyenne à la ville de Bordeaux est de 14 ans et 6 mois.
> Les contractuels sur emploi permanent représentent 10,15 %
des effectifs permanents.
> 26,13 % des agents de la ville de Bordeaux travaillent dans les écoles.
> 55,38 % des agents sont affectés à la DGESS.
PASSEPORT
PASSEPORT
337 9 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
1 -
Effectifs
35
7 5
a gen
ts permanents
Les effectifs sur emploi permanent
au 31 décembre 2021
> L’effectif permanent au 31 décembre
2021 est constitué de l’ensemble
des agents stagiaires, titulaires
et contractuels en position d’activité*
affectés sur un emploi permanent**
au 31 décembre 2021.
* Sont considérés en position d’activité
les agents : en activité, en congé annuel,
en congé maladie, en congé maternité,
en congé formation, en accident du travail
et en accident de trajet.
** Les emplois permanents
sont les emplois créés pour faire face
à un besoin durable de l’établissement.
Évolution des effectifs
Évolution des effectifs
sur emploi permanent
Au 31 décembre 2021, les effectifs de la ville de Bordeaux
s’élèvent à 3 575 agents sur emploi permanent (hors DOF)
dont 2 957 titulaires, 255 stagiaires et 363 contractuels.
L’évolution des effectifs sur l’année représente une hausse
de +0,7%, soit 38 agents sur emploi permanent en plus.
2 087
femmes
255 agents
stagiaires
77 hommes
178 femmes
363 agents
contractuels
97 hommes
266 femmes
2020 2021
Janvier 3 500 3 532
Février 3 507 3 525
Mars 3 516 3 529
Avril 3 503 3 525
Mai 3 491 3 515
Juin 3 488 3 521
Juillet 3 486 3 512
Août 3 506 3 530
Septembre 3 516 3 546
Octobre 3 527 3 558
Novembre 3 542 3 568
Décembre 3 537 3 575
Effectif permanent Moyen 3 510 3 536
Évolution + 0,7 %
870
hommes
2 957 agents
titulaires
Les agents en disponibilité d’office pour raison
de santé posée par le comité médical départemental
ou à titre conservatoire dans l’attente d’une décision
de l’employeur sont exclus des effectifs de la ville
de Bordeaux en 2021, conformément à la loi du
6 août 2020 et au décret n°2020-1493 du 30
novembre 2020 relatif à la base de données sociales
et au rapport social unique dans la fonction publique.
Afin de permettre une comparaison avec les années
précédentes, les données des années antérieures ont
été recalculées sans les agents en disponibilité d’office.
338 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 10
Soit 3 575 agents au total
Autres
1 ,8%
63 agents
Administrative
16,8%
601 agents
Sociale et
Médico-sociale
11%
395 agents
Technique
54,1%
1 935agents
Culturelle
12,4% 442 agents
Police
municipale
3 ,9%
139 agents
Catégorie A
456 agents
12,8%
Catégorie B
351 agents
9,8%
Catégorie C
2 768 agents
77,4%
Structure des effectifs permanents en 2021
Répartition des agents à temps complet
et non complet par genre et catégorie
Temps complet
Temps non complet
Tous emplois Temps de travail hebdomadaire Sous-
Total 17 H 30 17h30 ou moins
de 28h 28h ou plus
Femmes 2 275 9 241 6 256 2 531
Catégorie A 292 6 5 3 14 306
Catégorie B 200 3 4 1 8 208
Catégorie C 1 783 232 2 234 2 017
Hommes 997 13 27 7 47 1 044
Catégorie A 132 7 8 3 18 150
Catégorie B 126 6 8 3 17 143
Catégorie C 739 11 1 12 751
Total 3 272 22 268 13 303 3 575
Répartition de l’effectif par filière
La tendance au renforcement de la filière technique est visible
depuis plusieurs année. Cela se traduit par une hausse de la part
des agents de la filière technique passant de 52,9% en 2020 à
54,1% en 2021. Par ailleurs, la filière police municipale connait
elle aussi une hausse de ses effectifs (+0,3 point)
À l’inverse, les effectifs des filières administrative et culturelle
sont en baisse avec respectivement -8 et -11 agents.
Répartition de l’effectif par catégorie
Pour rappel, au niveau de la répartition des agents par catégorie,
les personnels socio-éducatifs de la catégorie B, assistants
socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants sont
passés catégorie A au 1er février 2019 dans le cadre
de la mise en application du protocole PPCR. Il n’y a depuis
plus de répartition pyramidale des effectifs par catégorie
que ce soit pour les hommes comme pour les femmes.
Ainsi, près de 2 agents sur 3 appartiennent à la catégorie C,
12,8% à la catégorie A (-0,4 point) et 9,8 % à la catégorie B
(-0,5 point).
339 11 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
1 -
Effectifs
Évolution de l’effectif par catégorie depuis 2016
Répartition des effectifs par filière et catégorie
Filière
administrative
Filière
culturelle
Filière médico-
sociale
Filière
technique
Filière police
municipale Autres filières Total
Nb % Nb % Nb % Nb % Nb % Nb % Nb %
Catégorie A 162 27,0 143 32,3 122 30,9 20 1,0 2 1,4 7 11,1 456 12,8
Catégorie B 92 15,3 163 36,9 1 0,2 47 2,4 9 6,5 39 61,9 351 9,8
Catégorie C 347 57,7 136 30,8 272 68,9 1 868 96,6 128 92,1 17 27,0 2 768 77,4
Total 601 100,0% 442 100,0% 395 100,0% 1 935 100,0% 139 100,0% 63 100,0% 3 575 100,0%
Évolution de la p art de Catégorie A
2021 : +3,2% 2020 : +0,8% 2019 : +12,8% 2018 : +0,9% 2017 : -1,8%
Effectif
0
800
1 600
2 400
3 200
4 000
2021 2020 2019 2018 2017 2016
Effectif permanent au 31 décembre
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
2 583
3 362 3 448 3 445 3 499 3 537 3 575
2 652 2 638 2 768 2 698 2 732
370
409
374
433
431
370
440 456
365 351
373
423
Année
340 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 12
Répartition des effectifs par direction générale, catégorie et genre
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total général
Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total
Cabinet du Maire
et rattachement 9 8 17 10 4 14 33 23 56 52 35 87
DG éducation, sports
et société 135 30 165 37 34 71 1 524 220 1 744 1 696 284 1 980
DG de la proximité
et des relations avec
la population
14 17 31 15 23 38 117 246 363 146 286 432
DG des affaires
culturelles 107 84 191 124 71 195 173 160 333 404 315 719
DG des solidarités
et de la citoyenneté 41 11 52 22 11 33 170 102 272 233 124 357
Total général 306 150 456 208 143 351 2 017 751 2 768 2 531 1 044 3 575
> Taux d’encadrement Administratif Technique Total
2020 2021 2020 2021 2020 2021
CAT A / (CAT B + CAT C) en % 34,2% 36,9% 1,1% 1,0% 14,2% 14,6%
(CAT A + CAT B) / CAT C en % 69,7% 73,2% 3,9% 3,6% 29,5% 29,2%
(A + B + Maîtrise) / ( C - Maîtrise) en % 16,4% 18,9%
Parallèlement à la hausse de la part des catégories A dans les effectifs sur emploi permanent, le taux d’encadrement continue son évolution à la hausse (14,6% en 2021 contre 14,2% en 2020). Cette augmentation est notamment visible dans la filière administrative alors que la filière technique enregistre une baisse.
Répartition des effectifs par fonction et par genre
Femmes Hommes Total
EMPLOIS FONCTIONNELS 3 2 5
ADJOINT AU DIRECTEUR GÉNÉRAL 1 1
DIRECTEUR 15 14 29
RESPONSABLE DE MISSION / SERVICE 93 31 124
RESPONSABLE DE CENTRE 79 61 140
RESPONSABLE D'UNITÉ 10 12 22
RESPONSABLE D'ÉQUIPE 113 37 150
COLLABORATEURS 2 218 886 3 104
Total général 2 531 1 044 3 575
341 13 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
1 -
Effectifs
Répartition de l’effectif par Direction générale
(hors agents mis à disposition)
Effectifs au 31 décembre
2020 2021
Cabinet du Maire et rattachement 108 87
DG éducation, sports et société 1 907 1 980
DG de la proximité et des relations avec la population 425 432
DG des affaires culturelles 728 719
DG des solidarités et de la citoyenneté 369 357
Ville de Bordeaux 3 537 3 575
Au cours de l’année 2021, la Direction générale éducation, sports et société et celle de la proximité et des relations avec la population ont vu leurs effectifs augmenter. À l’inverse, pour la direction générale des affaires culturelles et la direction générale des solidarités et de la citoyenneté une baisse des effectifs est observable de respectivement 1,2% et de 3,2%.
À noter que la direction générale éducation, sports et société est celle qui a connu la plus forte augmentation avec 73 agents en plus comparativement à 2020 (soit une variation de +3,8%).
2021
CABINET DU MAIRE ET RATTACHEMENT 87
Direction générale des services 7
Direction du cabinet du Maire 41
Direction administrative et financière 16
Direction de la communication 23
DIRECTION GÉNÉRALE ÉDUCATION, SPORTS ET SOCIÉTÉ 1 980
Direction générale de l’éducation sport et société 2
Direction administrative et financière 17
Direction de l'éducation 1 091
Direction de la petite enfance et des familles 567
Direction des sports 223
Direction des équipements d’animation et d’éducation 28
Direction vie associative enfance et jeunesse 52
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PROXIMITÉ ET DES RELATIONS AVEC LA POPULATION 432
Direction générale proximité et relations avec les populations 5
Direction d’appui administrative et financière 4
Direction de la proximité 98
Direction de la logistique et de l’évènementiel 60
Direction des usages de l’espace public 54
Direction police municipale et de la tranquillité publique 204
Mission démocratie permanente 7
342 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 14
2021
DIRECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES CULTURELLES 719
Direction générale des affaires culturelles 2
DG adjointe ressources, développement et partenariats 48
Direction générale adjointe ressources, développement et partenariats 5
Direction administrative et financière 20
Direction développement des publics, communication et mécénat 6
Direction maitrise d’ouvrage et de la coordination technique 17
Direction générale adjointe programmation culturelle, action artistique et patrimoine 16
Direction des bibliothèques 220
Direction du conservatoire 185
Capc musée d'art contemporain 49
Musée d'aquitaine 63
Musée des arts décoratifs et du design 40
Musée des beaux-arts 46
Museum sciences et nature 21
Jardin botanique 29
DIRECTION GÉNÉRALE DES SOLIDARITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ 357
Direction générale des solidarités et de la citoyenneté 3
Secrétariat élus thématiques 10
Direction administrative et financière 3
Mission égalité 3
Mission handicap et accessibilité à la cité 2
Direction accueil et citoyenneté 166
Direction du développement social urbain 24
Direction de la prévention et de la promotion de la santé 31
Direction générations séniors et autonomie (vbx) 115
Répartition de l’effectif par qualité statutaire
Contractuels
363 agents dont 266 femmes
Titulaires
2 957 agents dont 2 087 femmes
Stagiaires
255 agents dont 178 femmes
Soit 3 575 agents au total
Contractuels/
Effectif total
10,2 % en 2021
9,6 % en 2020
9,6 % en 2019
9,5 % en 2018
9,9 % en 2017
9,9 % en 2016
343 15 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
1 -
Effectifs
Répartition de l’effectif des contractuels sur emploi permanent
par catégorie et filière
Filière
administrative
Filière
technique Autres filières Total
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
Catégorie A 17 32 4 21 28 42 60
Catégorie B 1 9 5 2 18 14 24 25
Catégorie C 5 17 25 139 1 25 31 181
Total 23 58 34 141 40 67 97 266
Rappel 2020 19 58 34 119 38 73 91 250
Évolution 2020 - 2021 +21,10% - - +18,5% +5,30% -8,2% +6,6% +6,4%
Les contractuels sur emploi permanent présents au 31 décembre de l’année considérée sont au nombre de 363 (contre 341 en 2020, 334 agents en 2019 et 326 en 2018). La part des contractuels dans les effectifs continue sa progression pour atteindre les 10,2% en 2021 contre 9,6% en 2020. Une évolution dans la répartition des contractuels est observable avec une baisse de la part des catégories A et B avec respectivement -1,8 point et -0,3 point entre 2020 et 2021 au profit de la catégorie C qui connaît une hausse de 2,1 points.
Répartition de l’effectif par type de contrat
363 agents au total
2021
CDI
sur poste permanent
51 agents
Art 3-1
Remplacement
201 agents
Art 3-2 - Poste vacant
40 agents
Art 3-3 alinéa 1
Absence de cadre
d’emplois
4 agents
Art 3-3 alinéa 2
Besoins de service
ou nature
des fonctions
66 agents
Art 47
Emploi de direction
1 agents
Art 3-1 Remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un autre agent contractuel à temps partiel ou indisponible
Art 3-2 Vacance temporaire d’emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire et pour les besoins de continuité de service
Art 3-3 1° Absence de cadre d’emplois de fonctionnaire susceptible d’assurer les fonctions correspondantes
Art 3-3 2° Emplois de toutes catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient
CDI Sur poste permanent
Art 47 Emplois de direction
344 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 16
Répartition de l’effectif par Direction générale Contractuels sur emploi permanent au 31 décembre 2021
Cabinet du maire et rattachement 12
DG de l’éducation, sports et société 209
DG proximité et relations avec les populations 13
DG des affaires culturelles 93
DG des solidarités et de la citoyenneté 36
Total 363
La direction générale éducation, sports et société enregistre la plus forte progression du nombre de contractuels (+16,7%). L’ouverture du recours à des contractuels sur tous les emplois lorsque la nature des fonctions ou des besoins du service le justifient, ainsi que le recours à des remplacements au sein des écoles et des crèches expliquent en partie cette augmentation.
Répartition de l’effectif sur emploi
permanent par genre
Taux de mixité des agents
Les femmes sont fortement représentées parmi les effectifs de la ville de Bordeaux. De plus, le taux de féminisation continue sa progression depuis plusieurs années. Il est passé de 69,6% en 2016 à 70,8% en 2021. Cela s’explique en partie par la progression des postes à faible mixité que l’on retrouve plus particulièrement dans les écoles et les crèches.
Hommes
1 044 agents
Femmes
2 531 agents
Soit 3 575 agents au total
29,2%
70,8%
2020 : 70,2 %
2019 : 70,0 %
2018 : 69,9 %
2017 : 69,8 %
2016 : 69,4 %
345 17 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
1 -
Effectifs
Répartition de l’effectif par genre et statut
Agents masculins Agents féminins Total
2020 2021 2020 2021 2020 2021
Titulaires 908 870 2 073 2 087 2 981 2 957
Stagiaires 54 77 161 178 215 255
Contractuels 91 97 250 266 341 363
Total 1 053 1 044 -0,9% 2 484 2 531 +1,90% 3 537 3 575 +1,1%
Evolution
2019-2020 1 051 1 053 +0,2% 2 448 2 484 +1,50% 3 499 3 537 +1,1%
Répartition par genre et filière
La structure globale des effectifs par filière reste la même avec des métiers fortement marqués par les genres. Cette caractéristique se retrouve donc naturellement au niveau des filières. Ainsi, les filières médico-sociales et de la police municipale sont celles qui ont le taux de mixité le plus faible avec une très forte représentativité des femmes dans la première (96,7%) et des hommes dans la seconde (78,4%).
382
124
477
13
109
30
212
293
1044
2531
586
1349
0 500 1000 1500 2000 2500 3000
Toutes filières
Autres filières
Police municipale
Médico-sociale
Technique
Administrative
femmes hommes Filière
Répartition par genre et par catégorie
Globalement, les femmes restent majoritaires dans l’ensemble des catégories. C’est dans la catégorie C que le taux de féminisation est le plus important avec 72,8% de femmes.
0 10 20 30 40 50 60 70 80
femmes hommes
Catégorie C
Catégorie B
Catégorie A 67,1 % 32,9 %
40,7 %
27,1 %
59,3 %
72,8 %
346 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 18
Répartition par genre, catégorie et filière
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total
Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes
Administrative 110 52 74 18 293 54 477 124
Culturelle 76 67 101 62 80 56 257 185
Médico-sociale 112 10 1 269 3 382 13
Technique 4 16 8 39 1 337 531 1 349 586
Police municipale 2 2 7 28 100 30 109
Autres 4 3 22 17 10 7 36 27
Total 306 150 208 143 2 017 751 2 531 1 044
Répartition par direction générale, genre et catégorie
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total
Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes
Cabinet du maire
et rattachement 9 8 10 4 33 23 52 35
Direction générale
de l’éducation, sports et société 135 30 37 34 1 524 220 1 696 284
Direction générale proximité
et relations avec les populations 14 17 15 23 117 246 146 286
Direction générale
des affaires culturelles 107 84 124 71 173 160 404 315
Direction générale des solidarités
et de la citoyenneté 41 11 22 11 170 102 233 124
Total 306 150 208 143 2 017 751 2 531 1 044
456 351 2 768 3 575
347 19 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
1 -
Effectifs
Approche démographique de l’effectif
sur emploi permanent
Âge moyen
En 2021, l’âge moyen des agents de la ville de Bordeaux est de 44 ans et 11 mois. Il a peu évolué entre 2020 et 2021 (+1 mois).
Agents masculins Agents féminins GLOBAL
Âge moyen 2021 45 ans et 11 mois 44 ans et 5 mois 44 ans et 11 mois
Répartition des effectifs par tranche d’âge et par genre
2020 2021
Hommes Femmes TOTAL % Hommes Femmes TOTAL %
moins de 25 ans 20 69 89 2,5% 27 78 105 2,9%
25 à 29 ans 66 179 245 6,9% 61 157 218 6,1%
30 à 34 ans 96 293 389 11,0% 92 308 400 11,2%
35 à 39 ans 113 343 456 12,9% 127 344 471 13,2%
40 à 44 ans 142 346 488 13,8% 132 366 498 13,9%
45 à 49 ans 173 359 532 15,0% 157 339 496 13,9%
50 à 54 ans 171 342 513 14,5% 182 365 547 15,3%
55 à 59 ans 192 368 560 15,8% 175 367 542 15,2%
60 ans et plus 80 185 265 7,5% 91 207 298 8,3%
Total 1 053 2 484 3 537 100,0% 1 044 2 531 3 575 100,0%
Pas d’évolution significative en 2021 au niveau des âges moyens que ce soit pour les femmes comme pour les hommes.
Peu d’évolution également au niveau de la pyramide des âges qui présentent une part importante d’agents de 60 ans et plus 8,3% (soit 298 agents). Les classes d’âges regroupant le plus grand nombre d’agents restent celle des « 50-54 ans » avec 15,3% et celle des « 55-59 ans » avec 15,2% des agents sur emploi permanent. À noter que près de 4 agents sur 10 ont 50 ans ou plus.
Moins de
25 ans
25-29
ans
30-34
ans
35-39
ans
40-44
ans
45-49
ans
50-54
ans
55-59
ans
60 ans
et plus Total
Cabinet du maire
et rattachement 3 4 5 19 13 14 18 11 87
DG de l’éducation,
sports et société 82 122 233 278 281 279 303 277 125 1 980
DG proximité et relations
avec les populations 2 27 51 69 64 47 67 70 35 432
DG des affaires culturelles 10 37 72 69 90 105 122 119 95 719
DG des solidarités
et de la citoyenneté 11 29 40 50 44 52 41 58 32 357
Total 105 218 400 471 498 496 547 542 298 3 575
348 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 20
Pyramide des âges des agents sur emploi permanent
Âge Féminin
Masculin
0 0 10 10 20 20 30 30 40 50 60 70 80 90 40 50 60 70 80 90
Effectif Effectif
Répartition des effectifs par tranche d’âge et par catégorie au 31 décembre 2021
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Hommes Femmes TOTAL En % Hommes Femmes TOTAL En % Hommes Femmes TOTAL En %
- 25 ans 1 1 0,2% 2 2 0,6% 27 75 102 3,7%
25 à 29 ans 2 9 11 2,4% 8 6 14 4,0% 51 142 193 7,0%
30 à 34 ans 6 23 29 6,4% 6 27 33 9,4% 80 258 338 12,2%
35 à 39 ans 8 45 53 11,6% 10 26 36 10,3% 109 273 382 13,8%
40 à 44 ans 15 61 76 16,7% 16 32 48 13,7% 101 273 374 13,5%
45 à 49 ans 30 50 80 17,5% 26 23 49 14,0% 101 266 367 13,3%
50 à 54 ans 32 50 82 18,0% 33 26 59 16,8% 117 289 406 14,7%
55 à 59 ans 37 40 77 16,9% 28 38 66 18,8% 110 289 399 14,4%
60 ans et + 20 27 47 10,3% 16 28 44 12,5% 55 152 207 7,5%
Total 150 306 456 100,0% 143 208 351 100,0% 751 2 017 2 768 100,0%
Âge moyen
2021 47 ans et 8 mois 47 ans et 6 mois 44 ans et 1 mois
L’étude de l’âge par catégorie montre une progressivité de l’âge avec la catégorie dû en partie à l’effet carrière. Ainsi, les agents de catégorie C ont une moyenne d’âge de seulement 44 ans et 1 mois contre 47 ans et 8 mois pour les catégories A.
349 21 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
1 -
Effectifs
Moyenne d’âge Nombre d’agents
Filière administrative
Global 46 ans et 9 mois 601
Catégorie A 47 ans et 1 mois 162
Catégorie B 47 ans et 10 mois 92
Catégorie C 46 ans et 3 mois 347
Hommes 45 ans et 11 mois 124
Femmes 46 ans et 11 mois 477
Titulaires 47 ans et 10 mois 520
Contractuels 39 ans et 10 mois 81
Filière culturelle
Global 47 ans et 1 mois 442
Catégorie A 49 ans et 10 mois 143
Catégorie B 47 ans et 3 mois 163
Catégorie C 43 ans et 11 mois 136
Hommes 48 ans et 1 mois 185
Femmes 46 ans et 4 mois 257
Titulaires 48 ans et 3 mois 385
Contractuels 38 ans et 11 mois 57
Filière sociale
et médico-sociale
Global 47 ans et 2 mois 395
Catégorie A 44 ans et 4 mois 122
Catégorie B 42 ans 1
Catégorie C 48 ans et 6 mois 272
Hommes 46 ans et 5 mois 13
Femmes 47 ans et 2 mois 382
Titulaires 48 ans et 5 mois 349
Contractuels 37 ans et 6 mois 46
Filière technique
Global 43 ans et 5 mois 1 935
Catégorie A 53 ans et 7 mois 20
Catégorie B 50 ans et 1 mois 47
Catégorie C 43 ans et 2 mois 1 868
Hommes 45 ans et 5 mois 586
Femmes 42 ans et 7 mois 1 349
Titulaires 44 ans 1 760
Contractuels 37 ans et 9 mois 175
Police municipale
Global 43 ans et 6 mois 139
Catégorie A 53 ans et 6 mois 2
Catégorie B 52 ans et 5 mois 9
Catégorie C 42 ans et 8 mois 128
Hommes 44 ans et 5 mois 109
Femmes 40 ans et 2 mois 30
Titulaires 43 ans et 6 mois 139
Contractuels
Autres filières
Global 44 ans et 4 mois 63
Catégorie A 54 ans et 2 mois 7
Catégorie B 43 ans et 9 mois 39
Catégorie C 41 ans et 6 mois 17
Hommes 47 ans et 8 mois 27
Femmes 41 ans et 10 mois 36
Titulaires 45 ans 59
Contractuels 34 ans et 9 mois 4
Ville de Bordeaux
Global 44 ans et 11 mois 3 575
Catégorie A 47 ans et 8 mois 456
Catégorie B 47 ans et 6 mois 351
Catégorie C 44 ans et 1 mois 2 768
Hommes 45 ans et 11 mois 1 044
Femmes 44 ans et 5 mois 2 531
Titulaires 45 ans et 7 mois 3 212
Contractuels 38 ans et 4 mois 363
350 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 22
Ancienneté moyenne dans la collectivité (hors remplacements)
Précision : l’ancienneté considérée ici est la période qui s’est écoulée depuis la date à laquelle un agent a été recruté ou transféré à la Ville de Bordeaux et le 31 décembre de l’année considérée. Ne sont pas ici recensés les agents contractuels recrutés sur un motif temporaire de remplacement (emplois saisonniers, occasionnels ou remplacements d’agents absents).
En 2021, l’ancienneté moyenne a diminué de 3 mois. On retrouve cette baisse dans toutes les catégories et elle concerne aussi bien les hommes que les femmes.
Il existe un lien étroit entre ancienneté dans la collectivité et l’âge moyen des agents de l’établissement. Ainsi, comme pour l’âge moyen, l’ancienneté dans la collectivité évolue légèrement à la hausse pour les catégories C, stagne pour les catégories A et connait une baisse pour les B en lien avec les départs à la retraite sur l’année.
Ancienneté moyenne par genre
14 ans et 2 mois chez les femmes 15 ans et 2 mois chez les hommes
Catégorie A Catégorie B Catégorie C TOTAL
Hommes Femmes TOTAL Hommes Femmes TOTAL Hommes Femmes TOTAL Hommes Femmes TOTAL
- 5 ans 42 108 150 28 44 72 187 423 610 257 575 832
5 à 9 ans 20 58 78 19 38 57 124 347 471 163 443 606
10 à 14 ans 26 48 74 19 30 49 119 337 456 164 415 579
15 à 19 ans 22 27 49 12 19 31 67 282 349 101 328 429
20 à 24 ans 14 18 32 9 14 23 78 130 208 101 162 263
25 à 29 ans 7 7 14 13 8 21 28 86 114 48 101 149
30 à 34 ans 9 20 29 18 25 43 61 155 216 88 200 288
35 à 39 ans 7 12 19 18 19 37 47 82 129 72 113 185
40 ans et + 1 3 4 2 4 6 13 20 33 16 27 43
Total 148 301 449 138 201 339 724 1 862 2 586 1 010 2 364 3 374
Ancienneté moyenne
2021 12 ans et 5 mois 17 ans et 3 mois 14 ans et 6 mois 14 ans et 6 mois
351 23 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
1 -
Effectifs
Répartition des agents par ancienneté et genre
0 60 120 180 240 300 360 420 480 540 600
Feminin Masculin
40 ans et +
de 35 ans à 39 ans
de 30 à 34 ans
de 25 à 29 ans
de 20 à 24 ans
de 15 à 19 ans
de 10 à 14 ans
de 5 à 9 ans
- de 5 ans
Féminin Masculin
575
443
415
328
162
101
200
113
27
23
20
7
257
163
164
101
101
48
88
72
16
Moins
de 5 ans 5 à 9 ans 10 à 14 ans 15 à 19 ans 20 à 24 ans 25 à 29 ans 30à 34 ans 35 à 39 ans 40 ans
et plus Total
Cabinet du Maire
et rattachement 12 9 13 12 16 7 6 8 3 86
Femmes 8 4 7 6 10 4 3 8 1 51
Hommes 4 5 6 6 6 3 3 2 35
DG de
l’éducation,
sports et société
430 343 338 274 117 73 156 79 14 1 824
Femmes 371 298 283 251 96 66 125 55 12 1557
Hommes 59 45 55 23 21 7 31 24 2 267
DG proximité et
relations avec les
populations
152 73 52 39 35 16 24 26 6 423
Femmes 50 26 23 11 6 7 9 6 1 139
Hommes 102 47 29 28 29 9 15 20 5 284
DG des affaires
culturelles 157 112 111 68 65 47 75 51 13 699
Femmes 88 72 64 37 30 21 43 31 8 394
Hommes 69 40 47 31 35 26 32 20 5 305
DG des solidarités
et de la
citoyenneté
81 69 65 36 30 6 27 21 7 342
Femmes 58 43 38 23 20 3 20 13 5 223
Hommes 23 26 27 13 10 3 7 8 2 119
Total 832 606 579 429 263 149 288 185 43 3 374
Femmes 575 443 415 328 162 101 200 113 27 2 364
Hommes 257 163 164 101 101 48 88 72 16 1 010
Les agents des filières médico-technique, médico-sociale et sportive, restent ceux dont l’ancienneté moyenne est la plus élevée avec respectivement 17 ans et 10 mois, 17 ans et 7 mois et 17 ans et 2 mois suivis des agents de la filière culturelle avec 16 ans et 10 mois.
352 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 24
Ancienneté moyenne Nombre d’agents
Filière administrative
Global 14 ans et 10 mois 573
Catégorie A 11 ans et 1 mois 160
Catégorie B 17 ans 88
Catégorie C 16 ans et 1 mois 325
Hommes 13 ans et 9 mois 119
Femmes 15 ans et 1 mois 454
Titulaires 15 ans et 8 mois 520
Contractuels 6 ans et 2 mois 53
Filière culturelle
Global 16 ans et 10 mois 429
Catégorie A 16 ans et 4 mois 140
Catégorie B 17 ans et 7 mois 159
Catégorie C 16 ans et 6 mois 130
Hommes 17 ans et 6 mois 178
Femmes 16 ans et 5 mois 251
Titulaires 18 ans 385
Contractuels 6 ans et 7 mois 44
Filière sociale
et médico-sociale
Global 17 ans et 7 mois 391
Catégorie A 9 ans et 5 mois 120
Catégorie B
Catégorie C 21 ans et 2 mois 271
Hommes 6 ans et 8 mois 13
Femmes 17 ans et 11 mois 378
Titulaires 19 ans et 2 mois 349
Contractuels 4 ans et 3 mois 42
Filière technique
Global 13 ans et 5 mois 1 781
Catégorie A 15 ans et 4 mois 20
Catégorie B 17 ans et 7 mois 46
Catégorie C 13 ans et 4 mois 1 715
Hommes 15 ans et 7 mois 565
Femmes 12 ans et 5 mois 1 216
Titulaires 13 ans et 6 mois 1 763
Contractuels 7 ans et 4 mois 22
Police municipale
Global 10 ans et 5 mois 139
Catégorie A 2 ans 2
Catégorie B 20 ans et 5 mois 9
Catégorie C 9 ans et 11 mois 128
Hommes 11 ans et 3 mois 109
Femmes 7 ans et 5 mois 30
Titulaires 10 ans et 5 mois 139
Contractuels
353 25 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
1 -
Effectifs
Ancienneté moyenne Nombre d’agents
Autres filières
Global 15 ans 61
Catégorie A 13 ans et 8 mois 7
Catégorie B 15 ans et 8 mois 37
Catégorie C 14 ans et 3 mois 17
Hommes 18 ans et 3 mois 26
Femmes 12 ans et 8 mois 35
Titulaires 15 ans et 4 mois 59
Contractuels 5 ans et 4 mois 2
Ville de Bordeaux
Global 14 ans et 6 mois 3 374
Catégorie A 12 ans et 5 mois 449
Catégorie B 17 ans et 3 mois 339
Catégorie C 14 ans et 6 mois 2 586
Hommes 15 ans et 2 mois 1 010
Femmes 14 ans et 2 mois 2 364
Titulaires 14 ans et 11 mois 3 212
Contractuels 5 ans et 11 mois 162
Les métiers au sein de la ville de Bordeaux
Parmi les métiers issus du répertoire des métiers du CNFPT, 5 représentent à eux seuls 37,5% des postes de la collectivité. Les métiers les plus représentés avec 24,1% des effectifs sont les agents de service et de restauration. Les autres métiers représentent moins de 5% des effectifs.
Métiers les plus fréquents Femmes Hommes Nombre d’agents total % dans la collectivité
Agents de service et de restauration 843 19 862 24,1%
Auxiliaire de puériculture 165 2 167 4,7%
Responsables de site 108 3 111 3,1%
Agents de police municipale 18 82 100 2,8%
Assistant d'accueil petite enfance 97 3 100 2,8%
Total 1 231 109 1 340 37,5%
354 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 26
Lieu de résidence
2020 2021
Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total
Bordeaux Métropole 729 1 949 2 678 710 1 966 2 676
Communes hors Bordeaux Métropole 280 501 781 290 527 817
Hors département 44 34 78 44 38 82
Total 1053 2 484 3 537 1 044 2 531 3 575
Bien qu’en légère diminution, la part des agents de la ville de Bordeaux résidant dans la métropole est la plus importante avec 3 agents concernés sur 4. Parallèlement, il est à noter que la proportion d’agents résidant dans les communes hors métropole et hors département est en augmentation (respectivement de 4,6% et 5,1%)
En ce qui concerne les agents résidant au sein de la métropole, leur répartition par commune reste sensiblement identique aux années antérieures avec 3 grandes villes accueillant le plus grand nombre d’agents : Bordeaux (51%), Mérignac (8,1%) et Pessac (4,0%).
50 à 99 agents
100 à 199 agents
200 à 499 agents
+500 agents
0 à 49 agents
Bordeaux
Mérignac
Le Haillan
St-Médard-en-Jalles
Pessac
Gradignan Villenave-d'Ornon
Bègles
Bouliac
Floirac
Cenon
Lormont
Bassens
Carbon-Blanc
Ambarès-et-Lagrave
Parempuyre
Ambès
St-Louis-de
Montferrand
St-Vincent-
de-Paul
Artigues-près-
Bordeaux
Talence
Eysines
Bruges
Blanquefort
Le Taillan-Médoc
St-Aubin de Médoc
Le Bouscat
Martignas-sur-Jalle
355 27 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
1 -
Effectifs
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi
Précision : l’obligation d’emploi prévue à l’article L.5212-2 implique que tout employeur public occupant au moins 20 agents doit respecter un taux d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés. L’employeur qui ne respecte pas cette obligation doit verser une contribution au FIPHFP (fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).
L’agent bénéficiant d’un reclassement ou d’une invalidité partielle permanente est automatiquement pris en compte dans les effectifs des bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Dans les autres situations, l’agent doit prendre l’initiative de se déclarer auprès de son employeur.
Directions générales d’affectation des bénéficiaires
de l’obligation d’emploi
Nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi en 2021
Femmes Hommes Total %
Cabinet du maire et rattachement 1 1 2 0,9%
Direction générale de l’éducation, sports et société 83 10 93 40,6%
Direction générale proximité et relations
avec les populations 42 24 66 28,8%
Direction générale des affaires culturelles 21 9 30 13,1%
Direction générale des solidarités et de la citoyenneté 32 6 38 16,6%
Total 179 50 229 100%
Le nombre d’agents Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE) en 2021 est de 229, soit une hausse de 8 agents. Les directions générales éducation, sports, société et proximité et relations avec les populations sont celles qui comptent le plus d’agents BOE (40,6% et 28,8% des bénéficiaires).
Ainsi, le taux de BOE est en progression avec 6,4% en 2021 contre 6,2% en 2020
Répartition par catégorie et genre des bénéficiaires de l’obligation d’emploi
0
10
20
30
40
50
60
2020
Hommes Femmes
48 45
4 6
1
2
0
2021
0
30
60
90
120
150
180
2020
148 163
6
8
8 11
2021
Cat. C
Cat. B
Cat. A
Hors cat.
356 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 28
Autres effectifs gérés
au 31 décembre 2021
Effectif total géré au 31/12/2021
Titulaires
2 957 agents
Stagiaires
255 agents
Non titulaires
363 agents
Autres effectifs gérés
Collaborateurs de cabinet
Collaborateurs groupes d’élus
Emplois saisonniers et besoins occasionnels
Apprentis et CIFRE
Agents détachés vers l’extérieur
Agents en disponibilité (hors raison médicale)
Stagiaires école rémunérés
Vacataires
Cumuls d’emplois
Contrats de projet
Assistantes maternelles
Effectif sur emploi permanent
3 575 agents
Emplois aidés
Agents en congés parentaux
Effectifs rémunérés
au 31 décembre 2021
Effectifs ayant travaillé au moins
un jour en 2021
Hommes Femmes TOTAL Hommes Femmes TOTAL
Collaborateurs de cabinet
(article 110 de la loi du 26 janvier 1984) 3 4 7 3 4 7
Assistantes maternelles 72 72 82 82
Agents contractuels recrutés pour faire face
à un accroissement temporaire d’activité
ou un accroissement saisonnier d’activité
(article 3 de la loi du 26 janvier 1984)
77 135 212 1 318 522
Apprentis 3 31 34 8 43 51
Personnes bénéficiant d’une rémunération
accessoire autorisée par la réglementation sur
le cumul des emplois
16 11 27 21 19 40
Vacataires (hors jury de concours) 1 3 4 4 17 21
Autres* 2 21 23 12 65 77
Total 102 277 379 252 548 800
*Stagiaires gratifiés (7), services civiques (12), et contrats de projet (4)
L’effectif d’agents contractuels sur emploi non permanent est de 379 au 31 décembre 2021 (326 en 2020). Dans la grande majorité des cas, ces contractuels sont recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier de l’activité principalement au sein de la direction générale des affaires culturelles et la direction générale de l’éducation, sports et société avec respectivement 44,9% et 38,8%. Les assistantes maternelles, avec 19% des effectifs arrivent en seconde position.
357 29 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
1 -
Effectifs
Répartition des contractuels non permanents par direction générale
et genre au 31/12/2021
2020 2021
Femmes Hommes TOTAL Femmes Hommes TOTAL
Cabinet du Maire et rattachement 6 6 12 10 7 17
Direction générale éducation, sports et société 117 25 142 121 26 147
Direction générale de la proximité
et des relations avec la population 3 1 4 6 2 8
Direction générale des affaires culturelles 100 63 163 113 57 170
Direction générale des solidarités
et de la citoyenneté 3 2 5 27 10 37
Total 229 97 326 277 102 379
Les agents en situation statutaire particulière
au 31 décembre 2021
Les agents originaires de la ville de Bordeaux et en position statutaire particulière, au 31 décembre 2021, sont au nombre de 274. La disponibilité reste la situation la plus répandue (79,2%) et plus particulièrement les disponibilités d‘office pour raison de santé qui continuent leur progression sur 2021 (+8%). Enfin, il est à noter que sur les 53 disponibilités d‘office pour raison de santé, trois d’entre elles concernent des agents en attente de réintégration.
Positions statutaires particulières des agents originaires de la ville de Bordeaux
Hommes Femmes Total
Congé parental 17 17
Congé spécial
Disponibilité
D’office 11 42 53
De droit 8 27 35
Sur autorisation 32 97 129
Autres
Total 51 166 217
Détachement dans une autre structure
Fonction publique d’Etat 4 4 8
Fonction publique hospitalière 1 1
Autre collectivité 6 1 7
Autres structures 1 1 2
Total 11 7 18
Détachement au sein de ville de Bordeaux 2 2 4
Mis à disposition sortante 4 4 8
Permanents syndicaux 6 4 10
Total 12 10 22
358 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 30
Agents originaires d’une autre structure détachés au sein de Ville de Bordeaux
Emploi fonctionnel Emploi non fonctionnel Total
Hommes Femmes Hommes Femmes
Fonction publique d’État 13 7 20
Fonction publique hospitalière 4 4
Autres collectivités 2 6 8
Autres structures
Total 15 17 32
Les apprentis
Précision : le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui a pour but de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l’obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, un titre d’ingénieur ou un titre répertorié. L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a signé son contrat.
Au 31 décembre 2021, on dénombre 34 apprentis (dont 31 femmes) accueillis au sein des services de la ville de Bordeaux. L’âge moyen de ces apprentis est de 22 ans et 11 mois, plus précisément 20 ans pour les hommes et 23 ans et 2 mois chez les femmes.
La direction générale éducation, sports et société reste celle qui accueille le plus d’apprentis avec 24 étudiants soit plus de 7 apprentis sur 10. La direction générale des affaires culturelles arrive ensuite avec 6 contrats d’apprentissage.
Répartition des apprentis par Direction générale et genre
2020 2021
Femmes Hommes % Femmes Hommes %
Cabinet du Maire et rattachement 1 3,2% 2 1 8,8%
Direction générale éducation, sports et société 18 3 67,7% 23 1 70,6%
Direction générale de la proximité
et des relations avec la population
1 3,2%
Direction générale des affaires culturelles 6 1 22,6% 5 1 17,6%
Direction générale des solidarités
et de la citoyenneté
1 3,2% 1 2,9%
Total 25 6 100,0% 31 3 100,0%
359 31 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
1 -
Effectifs
Niveau de diplôme des apprentis accueillis
2020 2021
Niveau de diplôme Nombre % Nombre %
Niveau 3 : BEP ou CAP 12 38,7% 12 35,3%
Niveau 4 : BAC 5 16,1% 5 14,7%
Niveau 5 : DEUG, BTS, DUT, DEUST 6 19,4% 1 2,9%
Niveau 6, 7 et 8 : supérieur ou égal à la licence 8 25,8% 16 47,1%
Total 31 100,0% 34 100,0%
Près de la moitié des apprentis préparent un diplôme de niveau supérieur ou égal à un Bac+2. Plus précisément en ce qui concerne la direction de l’éducation et de la petite enfance et des familles le niveau de diplôme attendu est le CAP en lien avec les missions exercées au sein des crèches.
Les stagiaires école
Précision : d'après la circulaire du 23 juillet 2009, le « stage » est une période d’observation et de formation pratique. Il s’inscrit dans le cadre d’un cursus de formation initiale scolaire ou universitaire qu’il a vocation à compléter et qui a pour objet principal la familiarisation avec le milieu professionnel. Il doit permettre à l’étudiant de faire le lien entre les connaissances acquises pendant la scolarité et leur application dans le futur métier auquel il se prépare.
Circulaire du 23 juillet 2009 (relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage)
Niveau de diplôme des stagiaires accueillis
Niveau de diplôme
2020 2021
Nombre % Nombre %
Niveau collége 0,0% 72 32,3%
Niveau 3 : BEP ou CAP 0,0% 23 10,3%
Niveau 4 : BAC 0,0% 52 23,3%
Niveau 5 : DEUG, BTS, DUT, DEUST 0,0% 29 13,0%
Niveau 6, 7 et 8 : supérieur ou égal à la licence 35 100,0% 47 27,4%
TOTAL 35 100,0% 223 100,0%
Après une année où la crise sanitaire liée à la COVID a fortement impacté l’accueil de stagiaires au sein des services de la ville de Bordeaux, le nombre de stagiaires repart à la hausse.
360 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 32
Stagiaires accueillis par genre et diplôme (formation professionnelle incluse)
Niveau de diplôme 2020 2021
Hommes Femmes TOTAL Hommes Femmes TOTAL
Collège 0 30 42 72
CAP 0 9 14 23
BEP 0 0
BAC 0 16 36 52
BTS 0 3 11 14
DUT 0 6 9 15
Licence 5 5 6 20 26
Maitrise 3 11 14 0
Master 4 12 16 3 15 18
DESS 0 0
Ingénieur 0 3 3
Doctorat 0 0
Formation professionnelle 0 9 22 31
Total 7 28 35 85 169 254
La répartition des stages rémunérés effectués sur 2021 montre qu’une direction générale se démarque par le nombre de stagiaires accueillis. Il s’agit de la direction générale des affaires culturelles (16 stagiaires).
Répartition des stagiaires école rémunérés par Direction générale
0
5
10
15
20
Effectif
DG des solidarités et de la citoyenneté DG des affaires culturelles DG de la proximité et des relations avec la population DG éducation, sports et société Cabinet et rattachement
5
1
7
4
4
8
2
16
361 33 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
1 -
Effectifs
362 Les mouvements
des effectifs
sur emploi permanent
363 35 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
2 -
Les
mouvements des effectifs sur
emploi permanent
364 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 36
Chiffres-clés 2021
> 529 agents arrivés sur emploi permanent en 2021
• 12,1 % de catégorie A
• 9,3% de catégorie B
• 78,6 % de catégorie C
> 73,7% des arrivants sont des femmes.
> 491 sorties au cours de l’année 2021
• 112 sorties temporaires
• 379 sorties définitives
> 82 départs à la retraite :
• 78 titulaires (dont 2 pour invalidité)
• 4 contractuels
Les effectifs
PASSEPORT
PASSEPORT
365 2 -
Les
mouvements de
personnel sur
emploi permanent
37 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
Précision : l’objectif est
ici de recenser le nombre
de fonctionnaires (stagiaires
ou titulaires) et de contractuels
occupant un emploi permanent
recrutés au sein de la Ville de
Bordeaux ou réintégrés (suite
à une disponibilité par exemple)
au cours de l’année 2021.
L’indicateur se base sur le nombre
de personnes physiques
et non le nombre de contrats.
Les entrées
Le nombre d’arrivées d’agents à la ville de Bordeaux en 2021 est de 529 (réintégrations incluses) soit une augmentation de 16,7% par rapport à 2020.
L’étude de la structure des entrées par catégorie montre que la hausse des recrutements concerne uniquement les catégories A et C avec respectivement + 16,4% et +21,3% alors que la catégorie B voit ses recrutements diminuer de 10,9%.
En 2021, la plus grande part des recrutements se fait par recrutements directs (35,3%), arrivent en seconde position les réintégrations avec 11,5% des entrées et juste derrière les recrutements par voie de mutation (9,3%). On peut constater que le nombre de remplaçants repart à la hausse par rapport à 2020 (+21%).
Il est à signaler une augmentation du nombre de réintégration qui s’explique en partie par le retour d’agents en disponibilité d’office (27 agents concernés contre 17 en 2020).
Pour rappel, les agents en disponibilité d’office ne sont plus comptabilisés dans les effectifs permanents conformément aux définitions des indicateurs du rapport social unique.
Enfin, il est à noter que plus de 6 arrivées sur dix concernent la direction générale éducation, sports et société et qu’elle est surreprésentée par rapport à ses effectifs soit 64,1% de recrutement contre 55,4% d’effectifs.
Répartition des entrées par Direction générale, genre et catégorie
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Femmes Hommes TOTAL Femmes Hommes TOTAL Femmes Hommes TOTAL Total % de l’effectif % des recrutements
Cabinet du Maire
et rattachement 3 2 5 3 3 2 2 10 2,4% 1,9%
Direction générale éducation,
sports et société 19 5 24 11 4 15 252 48 300 339 55,4% 64,1%
Direction générale
de la proximité et des relations
avec la population
3 3 6 1 1 2 15 33 48 56 12,1% 10,6%
Direction générale des affaires
culturelles 15 5 20 14 10 24 20 16 36 80 20,1% 15,1%
Direction générale des
solidarités et de la citoyenneté 9 9 5 5 18 12 30 44 10,0% 8,3%
Total général 49 15 64 34 15 49 307 109 416 529 100,0% 100,0%
529 entr
é e s
dont 416 agents
Catégorie C
307
femmes
109
hommes
dont 64 agents
Catégorie A
15
hommes
49
femmes
dont 49 agents
Catégorie B
34
femmes
15
hommes
366 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 38
Caractéristiques de la population entrante en 2021 sur emploi permanent
Fonctionnaires Contractuels sur emploi permanent TOTAL
Hommes Femmes TOTAL Hommes Femmes TOTAL
Filière
administrative
Catégorie A 3 10 13 2 8 10 23
Catégorie B 10 10 1 1 11
Catégorie C 3 17 20 20
Total 6 37 43 2 9 11 54
Filière
technique
Catégorie A 1 1 1
Catégorie B 1 1 1
Catégorie C 38 129 167 5 5 172
Total 39 129 168 6 6 174
Filière
culturelle
Catégorie A 1 4 5 2 4 6 11
Catégorie B 1 2 3 4 5 9 12
Catégorie C 5 6 11 11
Total 7 12 19 6 9 15 34
Filière
médico-sociale
Catégorie A 12 12 2 4 6 18
Catégorie B
Catégorie C 6 6 11 11 17
Total 18 18 2 15 17 35
Autres filières
Catégorie A 1 1 1 1 2
Catégorie B 1 3 4 4
Catégorie C 22 5 27 27
Total 24 8 32 1 1 33
Remplaçants
Catégorie A 3 6 9 9
Catégorie B 9 12 21 21
Catégorie C 41 128 169 169
Total 53 146 199 199
Total 76 204 280 63 186 249 529
Répartition par motif d’entrée en 2021
0
25
50
75
100
125
150
175
200
225
250
Effectif
Remplacement Intégration directe Réintégration Détachement Mutation Concours Recrutement direct
187
2
49 61
5
199
26
Précision : à noter que les réintégrations suite
à mise à disposition ou à décharge syndicale
ne sont pas comptabilisées dans les entrées
des agents. En effet, les agents sont
toujours rémunérés par la Ville de Bordeaux
et comptabilisés dans l’effectif permanent.
En 2021, une seule réintégration suite à mise
à disposition a été recensée.
Il en est de même pour les changements
de statut des agents contractuels sur emplois
permanents (à l’exception des articles 3-1)
stagiairisés à l’issue d’un concours ou suite
un recrutement direct après 3-2. En 2021,
cela a concerné 6 agents.
367 2 -
Les
mouvements de
personnel sur
emploi permanent
39 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
Les sorties
Précision : sont ici comptabilisés les fonctionnaires
et contractuels sur emploi permanent ayant quitté
la collectivité au cours de l’année 2021 qu’ils aient
été ou non en position d’activité au 31 décembre
de l’année précédente.
Comme pour les entrées, le nombre de sorties sur
l’année est en hausse (+18,3%). Cette tendance est plus
particulièrement visible au niveau des sorties temporaires
qui passent de 94 en 2020 à 112 en 2021.
L’évolution des sorties temporaires s’explique
principalement par l’importance du nombre d’agents
mis en disponibilité d’office (46 agents, 28 en 2020) qui
touche principalement la catégorie C.
Pour les fonctionnaires, bien que les disponibilités
et congés parentaux restent le motif de sortie le plus
répandu avec 35,2% des départs, on note une forte
augmentation des mutations (de 49 en 2020 à 59 en
2021).
En ce qui concerne les contractuels, il s’agit
exclusivement de départs définitifs, liés dans la majorité
des cas à une fin de contrat 89,4%.
Enfin, il est à noter que plus d’une sortie sur deux
concerne la direction générale éducation, sports et
société et que la direction générale de la proximité et des
relactions avec la population est surreprésentée dans les
départs (18,9% des sorties contre 12,1% d’effectifs de la
ville).
4 9 1
sorties
dont 112 sorties
temporaires
89
catégories C
14
catégories A
9
catégories B
dont 379 sorties
définitives
46
catégories B
278
catégories C
55
catégories A
Répartition des sorties par statut, genre et catégorie
Fonctionnaires
Total Hommes Femmes
Motif de départ A B C Total A B C Total
Sorties
temporaires
Détachement dans une autre
structure 1 1 2 4 1 1 2 6
Disponibilité, congé parental 1 16 17 6 8 65 79 96
Congé formation 1 1 1 2 3 4
Sorties
définitives
Mutation 3 3 24 30 3 5 21 29 59
Fin de détachement
à la ville de Bordeaux 1 1 2 1 1 3
Démission 2 2 1 2 9 12 14
Départ à la retraite 5 4 23 32 11 6 27 44 76
Retraite pour invalidité 1 1 1 1 2
Licenciement 2 2 2
Décès 1 2 3 3 3 6
Autres cas (révocation, abandon
de poste, congé spécial, etc.) 5 5 5
Total 11 9 72 92 23 21 137 181 273
368 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 40
Contractuels sur emploi permanent
Total Hommes Femmes
Motif de départ A B C Total A B C Total
Sorties
temporaires
Disponibilité, congé parental 2 1 3 3
Congé formation
Sorties
définitives
Démission 1 1 8 1 2 11 12
Fin de contrat (hors art 3-1) 4 1 5 7 1 8 13
Fin de contrat (art 3-1) 3 10 36 49 6 10 117 133 182
Départ à la retraite 1 1 2 1 3 4
Licenciement 1 1 1
Congé sans traitement 2 1 3 3
Total 8 12 36 56 27 13 122 162 218
Répartition des sorties par Direction générale, genre et catégorie
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Femmes Hommes TOTAL Femmes Hommes TOTAL Femmes Hommes TOTAL Total % de l’effectif % des recrutements
Cabinet du Maire et
rattachement 3 3 2 3 5 2 3 5 13 2,4% 2,6%
DG éducation, sports et société 16 4 20 5 7 12 189 41 230 262 55,4% 53,4%
DG de la proximité et des
relations avec la population 5 4 9 7 9 16 26 42 68 93 12,1% 18,9%
DG des affaires culturelles 14 10 24 16 2 18 13 11 24 66 20,1% 13,4%
DG des solidarités
et de la citoyenneté 12 1 13 4 4 29 11 40 57 10,0% 11,6%
Total général 50 19 69 34 21 55 259 108 367 491 100,0% 100,0%
Précision : À noter que les mises à disposition ou décharges syndicales ne sont pas comptabilisées dans les sorties.
En effet, les agents sont toujours rémunérés par la Ville de Bordeaux et comptabilisés dans l’effectif permanent.
En 2021, 3 mises à disposition ont été recensées.
Il en est de même pour les changements de statut des agents contractuels sur emplois permanents (à l’exception des articles 3-1) stagiairisés à l’issue d’un concours suite un recrutement direct après 3-2. En 2021, cela a concerné 6 agents.
369 2 -
Les
mouvements de
personnel sur
emploi permanent
41 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
Évolution du nombre de départs en retraite depuis 2018 (hors agents en DOF)
30
50
70
90
110
130
150
2021 2020 2019 2018
Nombre de départs en retraite
Année
74
62
78 78
Les mouvements
inter-directions générales
Directions générales quittées Directions générales intégrées
Nombre % Nombre %
Cabinet du Maire et rattachement 9 31,0% 5 17,2%
Direction générale éducation, sports et société 10 34,5% 6 20,7%
Direction générale de la proximité et des
relations avec la population
4 13,8% 6 20,7%
Direction générale des affaires culturelles 3 10,3% 6 20,7%
Direction générale des solidarités et de la
citoyenneté
3 10,3% 6 20,7%
Total 29 100,0% 29 100,0%
Les départs en retraite
des titulaires
Précision : la « catégorie active » est la catégorie dans laquelle sont classés des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Les emplois non classés dans cette catégorie sont dits « sédentaires ».
Un « polypensionné » est un retraité qui, au cours de sa carrière professionnelle, a cotisé auprès de plusieurs régimes de base (régime général, régimes spéciaux, autonomes de non-salariés, ou encore agricole) et perçoit, à ce titre, plusieurs pensions de régimes différents.
En 2021, 78 agents titulaires de la ville de Bordeaux sont partis à la retraite (dont 2 en retraite pour invalidité, soit 1 femme et 1 homme). Ainsi, le nombre de retraités est stable comparativement à 2020.
370 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 42
Répartition des agents partis à la retraite par Direction générale
et par catégorie
En ce qui concerne la répartition de ces départs, c’est la direction générale éducation, sports et société qui en enregistre le plus nombre en rapport avec ses effectifs (32 retraités pour 1980 agents sur emploi permanent). Mais c’est la direction générale des affaires culturelles qui a été proportionnellement la plus impactée en 2021 par les départs (24,4% des retraités alors que 20,1% des effectifs sur emploi permanent de la ville de Bordeaux).
Directions générales Cat. A Cat. B Cat. C Total
Cabinet du maire 1 5 6 43,65%
DG de l’éducation sport et société 22 10 32 43,65%
DG proximité et relations avec
les populations
3 9 12 43,65%
DG des affaires culturelles 11 8 19 61,74%
DG des solidarités et de la citoyenneté 8 1 9 71,43%
Ville de Bordeaux 45 33 78 55,49%
Caractéristiques de la population des titulaires partis
à la retraite (hors invalidité) en 2021
Concernant l’âge moyen de départ des agents à la retraite
(hors invalidité), celui-ci diminue de 3 mois par rapport
à 2020 (62 ans et 10 mois contre 63 ans et 1 mois en 2020).
Ce phénomène n’est pas uniforme selon la catégorie
observée. Ainsi, pendant que l’âge moyen des agents
retraités des catégories A et C baissent respectivement
de 6 mois chacun, celui de la catégorie B augmente de 1 an
et 4 mois. Enfin en 2021, le doyen des retraités est âgé
de 66 ans et 7 mois.
Au cours de l’année 2021, 2 agents sont partis à la retraite
au titre de la catégorie active et 14 dans le cadre
d’une carrière longue (9 hommes et 5 femmes).
Le profil type de l’agent retraité (hors invalidité) est un
homme (42%), appartenant à la filière technique (30%)
et de catégorie C (66%).
Enfin, 2 départs à la retraite pour invalidité
(parmi la population en activité) ont été recensés en 2021. 0 5 10 15 20 25 30 35 40 45
Nombre de retraités
66 ans
65 ans
64 ans
63 ans
62 ans
61 ans
60 ans
59 ans 5
3
14
14
7
7
12
30
5
4
1
1
371 2 -
Les
mouvements de
personnel sur
emploi permanent
43 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total
Âge moyen Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total
Administrative 3 5 8 3 3 1 8 9 4 16 20 62 ans et 9 mois
Technique 3 3 20 9 29 23 9 32 62 ans et 7 mois
Médico-sociale 3 3 10 10 13 13 62 ans et 11 mois
Culturelle 2 3 5 3 3 2 6 8 64 ans et 6 mois
Autres 1 1 2 2 3 3 62 ans et 9 mois
Total 5 11 16 4 6 10 23 27 50 32 44 76 62 ans et 10 mois
Âge moyen 63 ans 63 ans et 10 mois 62 ans et 7 mois 62 ans et 10 mois
Le montant brut moyen des pensions des agents partis en 2021 s’élève à 1 771,76€. Cela représente une hausse de 2,9% entre 2020 et 2021. Cette croissance des pensions touche l’ensemble des filières et notamment la filière culturelle avec une hausse des pensions de 362,17€. Cette variation dépend fortement de la structure des effectifs partants par catégorie et filière.
En effet, le montant des pensions versé reste très variable en fonction de la catégorie et de la filière auxquelles appartiennent les agents de la ville de Bordeaux. Comparativement à l’année 2020, la part des retraités de catégorie A a fortement augmenté (21,1% contre 17,1%) au détriment des catégories B et C (-2,6 pts et -1,3 pt).
Montant brut moyen des pensions des agents partis en 2021
Filière Catégorie Pension moyenne A B C
Pension brute moyenne
Administrative 2 735,88 € 1 930,00 € 1 306,83 € 2 045,82 €
Technique 1 979,33 € 1 536,04 € 1 587,19 €
Médico-sociale 1 944,00 € 1 412,00 € 1 534,77 €
Culturelle 2 711,50 € 1 465,50 € 2 296,17 €
Autres 1 697,00 € 1 709,00 € 1 705,00 €
Pension nette moyenne
Administrative 2 487,13 € 1 755,00 € 1 188,32 € 1 860,01 €
Technique 1 799,67 € 1 396,48 € 1 443,00 €
Médico-sociale 1 767,67 € 1 283,90 € 1 395,54 €
Culturelle 2 462,75 € 1 332,50 € 2 086,00 €
Autres 1 543,00 € 1 554,00 € 1 550,33 €
Pension brute moyenne toutes filières 2 571,00 € 1 817,33 € 1 476,54 € 1 771,76 €
Pension nette moyenne toutes filières 2 336,73 € 1 652,44 € 1 342,48 € 1 610,72 €
372 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 44
Comparatif des pensions brutes par catégorie et genre
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
Total Catégorie C Catégorie B Catégorie A
2 808,00 €
2 484,82 €
1 744,20 €
1 908,75 €
1 585,33 €
1 367,75 €
1 798,59 € 1 750,73 €
Femmes Hommes
Globalement, l’étude comparative des pensions brutes perçues par genre laisse apparaitre un écart net en faveur des hommes. Malgré une répartition par catégorie avantageuse pour les femmes, avec un taux de catégorie C important chez les hommes (71,9% contre 61,4% chez les femmes), leurs pensions sont en deçà de celles des hommes dans toutes les catégories.
373 2 -
Les
mouvements de
personnel sur
emploi permanent
45 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
374 La carrière
375 47 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
3 -
La
carrière
376 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 48
Chiffres-clés 2021
> 121 agents titularisés dont 88 femmes
> 1 323 avancements d’échelon
> 328 agents bénéficiaires d’un avancement de grade
> 46 agents inscrits sur liste d’aptitude suite à promotion interne
> 5 sanctions disciplinaires
PASSEPORT
PASSEPORT
377 3 -
La
carrière
49 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
Le déroulement de carrière
Les titularisations
Au cours de l’année 2021, 121 agents dont 72,7% de femmes ont été titularisés contre 167 en 2020. Concernant les agents contractuels, 56 d’entre eux ont été nommés stagiaires dans l’année (40 femmes et 16 hommes) dont 46 à l’issue d’un remplacement, 1 contractuel en tant que lauréat d’un concours et 9 suite à un contrat à durée déterminée.
Hommes Femmes Total
Agents stagiaires titularisés à l'issue de leur stage 33 88 121
Prorogation de stage 1 8 9
Refus de titularisation 2 2
Agents contractuels titularisés (sans stage)
sur un emploi permanent de fonctionnaires
0
Titularisations prononcées en application de l'article 38
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (travailleurs handicapés) 0
Agents contractuels (sur emplois permanents)
nommés stagiaires dans l’année
12 34 46
Agents contractuels (sur emplois non-permanents)
nommés stagiaires dans l'année
4 6 10
Total 50 138 188
L’évolution de carrière
Précision : l’évolution de carrière permet de suivre le nombre d’agents ayant bénéficié d’une évolution de carrière que ce soit à travers un avancement d’échelon, de grade ou par la promotion interne.
En 2021, 1 542 agents ont bénéficié d’une évolution de carrière contre 1 626 en 2020.
• 1 116 femmes soit 72,4%
• 426 hommes soit 27,6%
• 161 agents de catégorie A soit 10,4%
• 148 agents de catégorie B soit 9,6%
• 1 233 agents de catégorie C soit 80,0%
Évolution de carrière par genre
Évolution de carrière en 2021 Part de l’effectif fonctionnaire
Femmes Hommes TOTAL Femmes Hommes TOTAL
Catégorie A 114 47 161 46,3% 43,5% 45,5%
Catégorie B 90 58 148 49,2% 48,7% 49,0%
Catégorie C 912 321 1 233 49,7% 44,6% 48,2%
Total 1 116 426 1 542 49,3% 45,0% 48,0%
378 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 50
Progression dans la carrière par Direction générale et genre
Direction générale
Genre
Total
Femmes Hommes
Cabinet du maire et rattachement 22 18 40
Direction générale de l’éducation sport
et société 749 119 868
Direction générale proximité et relations
avec les populations 76 130 206
Direction générale des affaires culturelles 165 102 267
Direction générale des solidarités
et de la citoyenneté 104 57 161
Total 1 116 426 1 542
Progression dans la carrière par Direction générale et catégorie
Direction générale
Catégorie
Total
A B C
Cabinet du maire et rattachement 5 8 27 40
Direction générale de l’éducation sport
et société 65 33 770 868
Direction générale proximité et relations
avec les populations 17 21 168 206
Direction générale des affaires culturelles 63 70 134 267
Direction générale des solidarités
et de la citoyenneté 11 16 134 161
Total général 161 148 1 233 1 542
Les avancements d’échelon
Précision : l’avancement d’échelon est le passage d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur à l’intérieur d’un même grade.
Le statut particulier de chaque corps ou cadre d’emploi prévoit une durée de services nécessaire pour passer d’un échelon à l’échelon supérieur. Le cadencement est défini depuis le déploiement de la réforme des Parcours Professionnelles, Carrières et Rémunérations (PPCR) pour une durée interéchelon unique.
En 2021, 1 323 agents ont bénéficié d’un avancement d’échelon contre 1 479 en 2020.
• 963 femmes soit 72,8%
• 360 hommes soit 27,2%
• 146 agents de catégorie A soit 11%
• 132 agents de catégorie B soit 10%
• 1 045 agents de catégorie C soit 79%
379 3 -
La
carrière
51 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
Répartition des avancements d’échelon par catégorie, filière et genre
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Hommes
Femmes
0 10 20 30 40 50
Autres filières
Culturelle
Médico-sociale
Technique
Administrative
0 5 10 15 20 25 30 35 40 0 100 200 300 400 500 600
124
3
6
0
17
43
28
2
2
16
29
3
17
0
0
19
39
11
12
7
24
502
185
1
113
21
28
41
19
17
118
Répartition des avancements d’échelon par direction générale et genre
Direction générale
Genre
Total
Femmes Hommes
Cabinet du maire et rattachement 17 17 34
Direction générale de l’éducation sport et
société 642 95 737
Direction générale proximité et relations avec
les populations 65 108 173
Direction générale des affaires culturelles 156 95 251
Direction générale des solidarités et de la
citoyenneté 83 45 128
Total 963 360 1 323
Les avancements de grade
Précision : l’avancement de grade est le passage d’un grade à un autre à l’intérieur d’un même cadre d’emplois. Chaque statut particulier fixe les conditions à remplir pour prétendre à un avancement de grade (l’âge, l’ancienneté, l’exercice préalable de fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité, etc.). L’avancement de grade peut intervenir après la réussite à un examen ou un concours professionnel ou au choix de la collectivité. Les ratios d’avancement sont fixés par l’assemblée délibérante. Les fonctionnaires choisis par l’administration (dans le cas de l’avancement au choix et après examen professionnel) sont inscrits sur un tableau annuel d’avancement. L’inscription à ce tableau ne vaut pas nomination dans le grade supérieur.
En 2021, 328 agents ont bénéficié d’un avancement de grade contre 276 en 2020
• 245 femmes soit 74,7%
• 83 hommes soit 25,3%
• 28 agents de catégorie A soit 8,6%
• 26 agents de catégorie B soit 7,9%
• 274 agents de catégorie C soit 83,5%
• 328 promus en 2021, soit un taux de promotion de 44,8%
• 276 promus en 2020, soit un taux de promotion de 36,1%
380 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 52
Répartition des avancements de grade en 2021 par catégorie, genre et filière
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
Filière administrative 2 7 4 12 6 27 12 46
Filière technique 1 1 2 54 134 56 136
Filière médico-sociale 1 7 1 42 2 49
Filière culturelle 5 4 1 2 2 7 7
Autres filières 1 2 4 4 2 6 7
Toutes filières 9 19 7 19 67 207 83 245
Âge moyen 47 ans et
11 mois
48 ans et
8 mois
44 ans et
7 mois 48 ans
44 ans et
6 mois
45 ans et
7 mois
44 ans et
10 mois 46 ans
Pour rappel, la structure par catégorie de l’effectif permanent au 31 décembre 2021 est la suivante :
• 12,8% agents de catégorie A
• 9,8% agents de catégorie B
• 77,4% agents de catégorie C
Politique de promotion en matière d’avancement de grade en 2021
par catégorie et filière (ratio promus/promouvables)
Administrative Technique Culturelle Médico-sociale Autres filières Total général
A 56,3% 50% 64,3% 61,5% 100,0% 60,9%
Femmes 63,6% 0% 100,0% 58,3% 100,0% 65,5%
Hommes 40,0% 100,0% 50,0% 100,0% 52,9%
B 40,0% 60,0% 33,3% 54,6% 44,1%
Femmes 37,5% 100,0% 50,0% 57,1% 44,2%
Hommes 50,0% 33,3% 50,0% 43,8%
C 42,3% 41,1% 30,8% 67,2% 40,0% 43,7%
Femmes 40,9% 40,6% 40,0% 66,7% 33,3% 44,0%
Hommes 50,0% 42,5% 25,0% 100,0% 44,4% 42,7%
Total général 43,3% 41,4% 46,7% 66,2% 48,2% 44,8%
Femmes 42,2% 40,8% 63,6% 65,3% 50,0% 45,2%
Hommes 48,0% 42,8% 36,8% 100,0% 46,2% 43,7%
Taux de promotion par genre depuis 2016
0
10
20
30
40
50
60
2021 2020 2019 2018 2017 2016
45,1 % 45,1 %
24 %24 % 30,8 % 30,8 %
33,9 % 33,9 %
39,4 % 39,4 %
45,2 % 44,8 %
Femmes Global Hommes %
38,2%
26.5 %
30,7 % 31,4 % 27,1 %
43,7 %
381 3 -
La
carrière
53 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
Les promotions internes
Précision : la promotion interne correspond à un recrutement qui permet l’accès à un cadre d’emplois supérieur. Elle peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel à titre exceptionnel par rapport au recrutement par voie de concours.
Pour prétendre à une promotion interne, le fonctionnaire doit remplir certaines conditions fixées par le statut particulier du cadre d’emplois d’accueil telles que par exemple des conditions d’âge, d’ancienneté dans son cadre d’emplois et/ou dans son grade, des conditions d’emploi, des conditions de formation, etc.
Ces conditions doivent être remplies au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est établie la liste d’aptitude.
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a conduit les collectivités territoriales et les établissements publics à déterminer leurs Ligne Directrices de Gestion (LDG), autrement dit à établir leur stratégie en matière de ressources humaines, de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Dans ce cadre, en 2021 les promotions internes s’apparentent désormais à des recrutements et supposent que les agents fassent acte de candidature.
Les agents proposables peuvent s’ils le souhaitent se porter candidats à un cadre d’emplois ouvert dans le cadre de la campagne de promotion interne. Les candidats retenus lors d’une présélection seront convoqués pour passer un entretien.
Au cours de l’année 2021, 46 agents de la ville de Bordeaux ont été inscrits sur liste d’aptitude suite à promotion interne, parmi eux 3 étaient lauréats d’un examen professionnel.
• 24 femmes soit 52,2%
• 22 hommes soit 47,8%
• 4 agents de catégorie A soit 8,7%
• 6 agents de catégorie B soit 13,0%
• 36 agents de catégorie C soit 78,3%
• 1 517 proposables en 2021, soit un taux de promotion de 3,0%
• 1 406 proposables en 2020, soit un taux de promotion de 3,6%
Répartition des promotions internes par filière, genre et catégorie
Filière administrative Filière technique Filière animation Filière culturelle Toutes filières
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
Catégorie A 3 1 3 1
Catégorie B 1 1 1 1 2 2 4
Catégorie C 17 19 17 19
Total 1 4 18 19 1 3 22 24
382 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 54
Âge moyen par catégorie et genre
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Toutes catégories
Femmes 47 ans 51 ans et 6 mois 45 ans et 6 mois 46 ans et 7 mois
Hommes 49 ans et 4 mois 48 ans et 6 mois 45 ans et 8 mois 46 ans et 5 mois
Global 48 ans et 9 mois 50 ans et 6 mois 45 ans et 7 mois 46 ans et 6 mois
Répartition des promotions internes par Direction générale et genre
Promotions internes
Femmes Hommes Total
Cabinet du maire et rattachement 1 1 2
DG de l’éducation sport et société 14 8 22
DG proximité et relations avec les populations 2 9 11
DG des affaires culturelles 4 4
DG des solidarités et de la citoyenneté 3 4 7
Total 24 22 46
Taux de promotion interne par catégorie et genre
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total général
Femmes 0,7% 1,3% 3,7% 2,5%
Hommes 3,1% 0,8% 9,3% 4,1%
Total général 1,6% 1,1% 5,1% 3,0%
Taux annuel moyen de promotion interne entre 2017 et 2021
5,38 %
3,70 %
3,40 %
2,32 %
2,26 % DGAC
DGSC
VDB
DGESS
DGPRP
383 3 -
La
carrière
55 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
Les sanctions disciplinaires
et abandons de poste
Seuls les dossiers disciplinaires ayant abouti et ayant été notifiés en 2021 ont été portés sur le tableau récapitulatif. Il est confirmé que les agents font régulièrement valoir leur droit de recours auprès du tribunal administratif.
Dossiers disciplinaires traités et notifiés en 2020-2021
DÉSIGNATION 2020 2021
Lettres d'observations 0 1
Retenues sur salaire 0 0
Total pré-discipline 0 1
Sanctions 1er groupe 15 5
Sanctions 2e groupe 0 0
Sanctions 3e groupe 0 0
Sanctions 4e groupe 0 0
Total des sanctions 15 5
Licenciements 0 2
Total licenciements 0 2
Radiations abandons de poste 1 2
Total radiations abandon de poste 1 2
Le nombre de sanctions a fortement diminué sur l’année avec une baisse de 66,7% comparativement à 2020.
Plus précisément au cours de l’année 2021, 5 sanctions du 1er groupe ont été prononcées à l’encontre d’agents fonctionnaires, stagiaires ou contractuels. Les principaux motifs de sanction sont la qualité de service (désobéissance hiérarchique, absence régulière) qui sont au nombre de 3, une sanction concerne les incorrections, violences, insultes, harcèlement moral et la dernière sur la consommation de produit illicite sur le lieu de travail.
384 Évaluation
et développement
des compétences
385 57 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
4 - Évaluation et développement des compétences
386 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 58
Chiffres-clés 2021
> Taux de retours de l’entretien professionnel : 83%
> 198 agents de la ville de Bordeaux suivis
par le Centre conseil en évolution professionnelle
> 7 750,5 jours de formation dont 57,5% délivrés par le CNFPT
• 17,1% des jours pour les catégories A
• 12,3% des jours pour les catégories B
• 70,6% des jours pour les catégories C
• 87% des formations sont des formations obligatoires
> Dépenses de formation : 1 253 371 €
PASSEPORT
PASSEPORT
387 4 - Évaluation et développement des compétences
59 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
L’entretien professionnel
Bilan de la campagne d’évaluation 2021
La campagne d’appréciation de la valeur professionnelle annuelle des agents de la ville de Bordeaux s’est déroulée du 15 novembre 2021 au 31 janvier 2022. La durée initiale de son déroulement, prévue sur deux mois, a été allongée pour prendre en compte les incidences de la crise sanitaire sur le fonctionnement des services durant cette période.
Les évaluations annuelles constituent depuis la mise en place des lignes directrices de gestion des documents porteurs d’enjeux forts en matière de carrière sur les trois dernières années.
L’effectif de la ville de Bordeaux éligible à l’évaluation s’élève en 2021 à 3 412 agents.
Taux de retour des comptes rendus d’entretiens professionnels
Les chiffres qui suivent ont été arrêtés au 29 mars 2022, soit un mois avant le bilan produit pour 2020 (28 avril 2021).
Le taux de retour est calculé en rapport avec le nombre de personnes éligibles à l’évaluation, tout comme le taux de réalisation des entretiens annuels. Ce dernier permet de valoriser le nombre de personnes ayant été reçues par leur encadrant dans le cadre de l’appréciation annuelle en 2021, ce temps étant considéré par la collectivité comme un acte fort de la relation managériale.
Le taux global de retour des comptes rendus d’évaluation est de 83%, contre 82% en 2020. Le taux de réalisation des entretiens identifie quant à lui les agents qui ont bénéficié d’un temps d’échange avec leur encadrant, y compris pour ceux dont l’objectif était la préparation de l’année à venir. Au 29 mars, il était de 75%, contre 72% en 2020. Enfin, la direction générale proximité et relations avec la population a un taux de retour 2021 proche de 100 %.
De nouvelles dispositions règlementaires sont venues modifier des années de pratique dans la fonction publique territoriale en remplaçant définitivement la note annuelle chiffrée par un entretien annuel d’évaluation non chiffrée.
Cet entretien s’appuie sur le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux et le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale qui en déterminent le régime juridique.
Ainsi, l’appréciation de la valeur professionnelle des agents est fondée sur un entretien professionnel annuel. Cet entretien donne lieu à un compte-rendu auquel l’agent peut apporter des observations et dont il peut demander la révision. L’entretien professionnel est pris en compte pour l’avancement de grade et la promotion interne des fonctionnaires et la réévaluation de la rémunération des agents contractuels en CDI ou en CDD de plus d’un an.
388 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 60
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
Ville de Bordeaux
DG des solidarités et de la citoyenneté
DG des affaires culturelles
DG proximité et relations avec la population
DG éducation, sports et société
Cabinet du Maire et rattachement 89 %
78 %
96 %
89 %
83 %
80 %
Taux de commentaires parmi les supports retournés
Le renseignement de cette rubrique par l’agent peut traduire l’envie de ce dernier d’être acteur de son évaluation et son souhait d’apporter une vision globale finale à l’issue de l’exercice. Il convient de noter qu’un même agent peut mentionner plusieurs types de commentaires (positif, négatif ou autre). Dans ce cas, le commentaire est indiqué comme composé de deux analyses différentes. C’est la raison pour laquelle le nombre de commentaires est supérieur au nombre d’agents.
Sur les 2 821 comptes rendus d’entretien retournés, 24% des agents ont rédigé un commentaire (contre 32% en 2020). De façon plus précise, 13% des agents font état de commentaires positifs, 4% de commentaires négatifs et 8% dits «autres».
2021
Effectif 3 412
Nombre de comptes rendus d'entretiens retournés 2 821
Taux de commentaires 24%
Commentaires positifs (en %) 13%
Commentaires négatifs (en %) 4%
Autres commentaires (en %) 8%
Souhaits d’évolution exprimés
En 2021, seuls 11 % des agents contre 18% l’an passé ont exprimé lors de l’entretien annuel leur souhait de mobilité interne, externe ou autre, soit en nombre 360.
Effectif
concerné
Souhait
de mobilité
% de souhait
de mobilité
Cabinet du Maire et rattachement 89 8 10%
DG éducation, sports et société 1 838 173 9%
DG proximité et relations avec la population 432 80 19%
DG des affaires culturelles 707 56 8%
DG des solidarités et de la citoyenneté 346 43 12%
Ville de Bordeaux 3 412 360 11%
389 4 - Évaluation et développement des compétences
61 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
L’évolution professionnelle en 2021
Créé au 1er janvier 2016, le Centre conseil en évolution professionnelle (CEP) accompagne les agents sur postes permanents de Bordeaux Métropole, de la ville de Bordeaux et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
Cet accompagnement s’inscrit dans un cadre législatif et notamment dans le cadre de la Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (« Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle, dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. ») et de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique qui précise que « Tout fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande, d’un accompagnement personnalisé destiné à l’aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle ».
Ce centre a pour objectif de mettre en œuvre une politique d’orientation professionnelle des agents en corrélation avec les besoins de l’organisation et ce en coordination avec les politiques de gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs, de formation et d’évaluation professionnelle.
Il a pour mission de conseiller les agents qui le souhaitent dans leur projet d’évolution professionnelle.
Cette démarche de conseil individualisé est globale, en proposant un accompagnement jusqu’à la mise en œuvre opérationnelle du projet d’évolution.
En effet, elle est constituée de 3 étapes :
• la réalisation d’un diagnostic des ressources,
• la détermination d’hypothèses d’évolution professionnelle,
• la construction et la mise en œuvre d’un plan d’action.
Activité du centre
Ville de Bordeaux
2020 2021
Nombre d’agents accompagnés 185 198
Nombre d’entretiens 458 567
L’année 2021, marquée par la poursuite de la crise sanitaire liée à la Covid-19, a nécessité de poursuivre l’adaptation des modalités d’organisation du travail en proposant des accompagnements en présentiel ou en distanciel.
L’objectif a été d’adapter les pratiques pour répondre aux enjeux du contexte sanitaire tout en maintenant la prestation de Conseil en Évolution Professionnelle et la qualité des accompagnements.
Au cours de l’année 2021, le centre Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) a accompagné, toutes entités confondues (Bordeaux Métropole, ville de Bordeaux et CCAS de Bordeaux), 479 agents et a réalisé 1 584 entretiens.
Par rapport à l’année 2020, ceci représente une augmentation de 6,4 % pour le nombre d’agents accompagnés et de 43,1 % pour le volume d’entretiens réalisés.
Parmi les agents accompagnés, 41,3% sont des agents de la ville de Bordeaux. Cette représentation proportionnelle des agents accompagnés au regard de leur entité d’appartenance est similaire à celle des années précédentes.
Au niveau de la répartition par catégorie, 15,7% sont de catégorie A, 13,1% de catégorie B et 71,2% de catégorie C. Dans 8 cas sur 10, ces agents sont des femmes.
390 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 62
Éléments à l’origine des entretiens
L’origine des demandes des agents (au niveau du motif principal) correspond pour 92,5% d’entre elles à un projet de mobilité en interne ou en externe et pour 3% à un problème relationnel (encadrement et/ou équipe).
Répartition des suivis par Direction générale
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
DGSC
DGAC
DGPRP
DGESS
CM 10
97
15
42
34
Ne relevant pas
du CEP 2,5%
Suite à la modification
d’une organisation
2%
Problèmes relationnels
3%
Projet professionnel
d’évolution
92,5%
391 4 - Évaluation et développement des compétences
63 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
Typologie des agents suivis par catégorie
Au 31 décembre 2021, 94 agents sont sortis du dispositif, ce qui représente près de la moitié des agents accompagnés depuis le début de l’année. Parmi eux, 52,1% sont restés sur leur poste et ont trouvé une solution alternative (formation, communication, concours...) et 20,2 % sont sortis du dispositif dans le cadre d’une mobilité interne ou externe
Motifs de sortie du dispositif
Mobilité
réussie
Agents
accompagnés
par le centre
maladie
Pas de mobilité, mise
en place d’actions,
solutions en interne
Agents « non acteurs », ou ne
souhaitant pas s’inscrire dans la
démarche ou projet personnel
Autre : carrière,
formation, autres
priorités…
Total
2021 10 7 49 19 9 94
2020 11 9 64 15 7 106
2019 16 4 47 10 7 84
Parallèlement à ces accompagnements, le Centre conseil en évolution professionnelle a organisé un atelier métier « gestionnaire / chargé.e de projets RH ». Ainsi, 32 agents y ont participé et ont pu assister à une première partie de conférence puis à des échanges individuels avec les services RH représentés.
Catégorie B
13,1%
Catégorie A
15,7%
Catégorie C
71,2%
392 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 64
État des lieux des formations en 2021
En 2021, les agents de la ville de Bordeaux ont suivi 7 750,5 jours de formation, dont 7 706,5 jours par les agents sur emploi permanent (soit 2,16 jours en moyenne par agent).
Concernant la typologie des formations suivies, celles prévues par les statuts particuliers représentent l’essentiel des jours sur l’année (87,2% des jours). À noter, un effondrement des jours de formation suivis dans le cadre de la préparation aux concours ou examens (2 jours en 2021 contre 214 en 2020).
Précision : les formations d’intégration et de professionnalisation concernent les fonctionnaires stagiaires et titulaires sont obligatoires. Ces formations visent à favoriser l’intégration des agents dans la fonction publique et à adapter et renforcer leurs compétences tout au long de leur carrière.
Ainsi, la formation d’intégration permet au fonctionnaire nouvellement nommé dans un cadre d’emplois d’acquérir les connaissances relatives à l’environnement territorial.
La formation de professionnalisation, quant à elle, permet au fonctionnaire de s’adapter à son emploi et de maintenir ses compétences à niveau tout au long de sa carrière. Elle comprend : la formation de professionnalisation au 1er emploi, la formation de professionnalisation tout au long de la carrière, la formation de professionnalisation en cas d’affectation sur un poste à responsabilité.
Nombre d’agents sur emploi permanent ayant participé
à au moins une formation dans l’année
Fonctionnaires Contractuels sur emploi permanent
Total Dont agents présents au 31/12
Hommes Femmes Hommes Femmes
Catégorie A 51 157 15 28 251 240
Catégorie B 71 102 7 10 190 180
Catégorie C 389 736 10 47 1 182 1 136
Total 511 995 32 85 1 623 1 556
393 4 - Évaluation et développement des compétences
65 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
Typologie des formations suivies au cours de l’année
Nombre total de journées de formation dispensées par
CNFPT Collectivité Autres organismes Total %
> Pour les agents occupant un emploi permanent
Préparations aux concours et examens d'accès
à la F.P.T. 2 2 0,02%
Formation prévue par les statuts particuliers 4 254 610 1 855 6 719 86,69%
dont formation d'intégration 615 2 617 7,96%
dont formation de professionnalisation 3 635 610 1 853 6 098 78,68%
dont prise de poste à responsabilité 4 4 0,05%
Formation de perfectionnement 185 91,5 548 824,5 10,64%
Formation personnelle (hors congés formation) 4,0 157,0 161,0 2,08%
Sous total 4 445 701,5 2 560 7 706,5 99,43%
> Pour les agents occupant un emploi non permanent
Agents contractuels recrutés sur emploi saisonnier
ou occasionnel 1 4 15,5 20,5 0,26%
Collaborateurs de Cabinet 7 13 20 0,26%
Apprentis / Services civiques 2,5 0,5 0 ,5 3,5 0,05%
Sous total 10,5 4,5 29 44 0,57%
Total 4 455,5 706 2 589 7 750,5 100,00%
Après une année de baisse importante des jours de formation (divisé par 2) en raison de la crise sanitaire, l’année 2021 est marquée par un rebond de la formation avec +70,5% jours.
Typologie des formations suivies par les agents occupant un emploi
permanent présents au 31/12 de l’année
Nombre %
Préparations aux concours et examens d'accès à la F.P.T. 2 0,03%
Formation prévue par les statuts particuliers 6 236 87,02%
Formation de perfectionnement 793 11,06%
Formation personnelle (hors congés formation) 136 1,89%
Total 7 166 100,00%
Les agents sur emploi permanent ont suivis 7 706,5 jours de formation au cours de l’année dont 7 166 pour ceux présents au 31 décembre de l’année.
394 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 66
Répartition des jours de formation des agents
sur emploi permanent formés par catégorie
L’étude de la répartition des jours de formation par catégorie montre
que la part des jours de formation suivis par des agents de catégorie
A enregistre une baisse de 5,7 points. Cependant, les agents de catégorie A restent ceux qui ont le plus recours aux formations avec 17,1% de jours pour un effectif de 12,8%.
Parallèlement, après deux années de baisse, on observe une hausse
de la part des jours de formations suivies par les agents de catégorie C.
Les agents sur emploi non permanent ont également pu bénéficier
de formations au cours de l’année 2021. Ainsi, 44 jours de formation ont été dispensés (contre 41,5 jours en 2020) à l’intention de contractuels
sur emploi non permanent (46,6%), d’assistantes maternelles (45,5%)
et pour les apprentis et service civique (7,9%).
Répartition des jours de formation par type de formation
et catégorie hiérarchique
Concernant la nature des formations suivies, la plus grande part (7 cas sur 10) s’effectue dans le cadre de formations de professionnalisation destinées à accompagner les évolutions importantes du parcours de l’agent et à lui permettre de se perfectionner dans son activité professionnelle.
Le nombre de jours de préparation aux concours et examens est en forte baisse comparativement à 2020 (-212 jours). La formation de perfectionnement a connu une envolée sur l’année avec +433,5 jours.
Enfin, le nombre de jours pour formation d’intégration a quant à lui augmenté en 2021 (de 434 jours en 2020 à 617 jours en 2021).
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
4500
5000
Catégorie C Catégorie B Catégorie A
Formation personnelle Formation de
perfectionnement
Prise de poste
à responsabilité
Formation de
professionnalisation
Formation
d'intégration
Préparation concours
et examen professionnel
2 115
402
4424
921 753
4 100
246,5
527
86 40 35 51
Catégorie A
17,1%
Soit au total 7 706,5 jours de formation
dispensées auprès des agents occupant
un emploi permanent en 2021
Catégorie B
12 ,3%
Catégorie C
70 ,6%
395 4 - Évaluation et développement des compétences
67 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
Bilan du plan de formation pluriannuel
Plan de formation Nombre de jours stages inter Nombre total de jours (inter + intra) % par rapport au total de jours de formation
Achats / Marchés Publics 10 16 0,2%
Affaires juridiques 60,5 60,5 0,8%
Citoyenneté et population 61,5 63,5 0,8%
Com. / Information / Développement perso 28 28 0,4%
Communication institutionnelle 30,5 30,5 0,4%
Culture, archives et documentation 259 260 3,4%
Développement local 7 7,5 0,1%
Evolution professionnelle 140,5 140,5 1,8%
Finances et gestion financière 8 32,5 0,4%
Formation Initiale 124 124,0 1,6%
G.R.H. / Organisation 116,5 121 1,6%
Génie Technique / Environnement 45 47 0,6%
Hygiène et Sécurité / Santé 959,5 1 125,5 14,6%
Informatique / Bureautique 445,5 670,5 8,6%
Management 484,5 588 7,6%
Petit enfant, enfant et adolescent 696,5 699,5 9,1%
Repères et outils fondamentaux 892 999,5 13%
Restauration 22,5 22,5 0,3%
Social santé 190 190 2,5%
Sport et vie associative 25 25 0,3%
Sureté et sécurité dans la ville 2 398,5 2455 31,9%
Total général 7 004,5 7 706,5 100%
NB : le nombre total de jours inclus à la fois les stages inter et les stages intra ce qui explique la différence
La loi du 6 Août 2019 portant sur la transformation de la fonction publique a par ailleurs apporté des évolutions importantes en matière de formation avec notamment l’introduction de nouvelles obligations de formation, le renforcement de la mobilité et l’accompagnement des transitions professionnelles dans la fonction publique et le secteur privé (par la portabilité des droits CPF notamment). Le domaine de la formation a connu sur ces 2 dernières années de profondes mutations en particulier dans le domaine des techniques d’animation (e-learning, webinaire, vidéo pédagogique, MOOC …).
Le plan d’orientation de la formation 2022-2024 s’articule autour de six axes stratégiques débouchant sur des actions de formation.
Axe 1 - Accompagner les enjeux sociétaux et environnementaux
Axe 2 - Soutenir des démarches publiques innovantes
Axe 3 - Accompagner le développement des pratiques numériques
Axe 4 - Favoriser des trajectoires dynamiques / Accompagner les parcours professionnels
Axe 5 - Développer les compétences des encadrants / Former les encadrants
Axe 6 - Promouvoir la qualité de vie au travail et préserver la santé et la sécurité des agents
396 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 68
Les dépenses en formation
des fonctionnaires et contractuels
En 2021, le coût total des actions de formation s’élève à 1 253 370,84 € contre 984 230,95€ en 2020, soit une hausse de 27,3% entre 2020 et 2021.
Montants pour l’année 2021
CNFPT au titre de la cotisation obligatoire 737 534,72 €
CNFPT au-delà de la cotisation obligatoire (formations payantes) 15 130 €
Autres organismes 500 706,12 €
Coût total des actions de formation 1 253 370,84 €
397 4 - Évaluation et développement des compétences
69 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
398 La rémunération
399 5 -
Budget, masse salariale et rémunération
71 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
5 -
La rémunération
400 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 72
Chiffres clés 2021
> Masse salariale 2021 : 148 685 332 €
> Evolution masse salariale 2020/2021 : + 1,2%
> Coût moyen budgétaire par agent : 41 590 €
> Rémunération mensuelle brute moyenne 2021 : 2 547 €
> 3 159 agents bénéficiaires du Régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement (RIFSEEP)
> Montant versé de la Garantie individuelle du pouvoir d’achat
(GIPA): 35 816 €
> 231 bénéficiaires de la GIPA
PASSEPORT
PASSEPORT
401 5 -
Budget, masse salariale et rémunération
73 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
Les dépenses de personnel
et la masse salariale
Les dépenses de personnel
Globalement, les dépenses de personnel gérées par la direction des ressources humaines (1er poste des dépenses de fonctionnement) se sont élevées à 148,7 M€ en 2021, soit une progression limitée de +1,2 % par rapport à 2020 (146,9 M€).
Les éléments saillants concernant les dépenses de personnel en 2021 sont la priorisation dans les secteurs de la sécurité, de la solidarité, de l’enfance et de la démocratie permanente ainsi que le travail de réduction graduelle des écarts de primes entre filières débuté au cours de l’année.
Dépenses de fonctionnement (budget principal)
2020 : 41,6 %
2019 : 41,4 %
2018 : 40,7 %
2017 : 41,1 %
2016 : 37,5 %
Dépenses
du personnel
41,2 %
Autres dépenses
de fonctionnement
58,8 %
402 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 74
Évolution des dépenses de fonctionnement / de personnel
100 M
150 M
200 M
250 M
300 M
350 M
400 M
2021 2020 2019 2018 2017 2016
euro (M€)
Année
133 943 848 140 332 750 139 337 199 143 978 686146 907 057 148 685 332
357 616 700
341 226 585 342 399 504 347 961 152 353 112 625
360 628 901
Dépenses réelles de fonctionnement au budget principal
Dépenses de personnel
La masse salariale
Précision : la masse salariale est composée des dépenses liées aux rémunérations des personnels telles les rémunérations principales (le traitement indiciaire, les régimes indemnitaires, les primes et indemnités), les charges sociales et patronales, les impôts et les taxes assis sur les rémunérations. Cependant, d’autres dépenses connexes la composent qui ne sont pas en relation directe avec les salaires d’activité à proprement parler : elles correspondent, pour l’essentiel, à des prestations sociales.
Le tableau ci-dessous retrace l’évolution de la masse salariale (chapitre 012 du budget principal) depuis 2017.
Années Montant masse salariale Variation en % Effectif permanent moyen (hors DOF) Variation en %
2017 140 332 750 € +4,8% 3 383
2018 139 337 199 € -0,7% 3 411 +0,8%
2019 143 978 686 € +3,3% 3 473 +1,8%
2020 146 907 057 € +2,0% 3 510 +1,1%
2021 148 685 332 € +1,2% 3 536 +0,7%
403 5 -
Budget, masse salariale et rémunération
75 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
> Les principaux facteurs d’évolution de la masse salariale sont :
• L’augmentation des effectifs permanents qui représentent la moitié de l’évolution du budget (+1 171 K€).
• Les mesures catégorielles issues de l’application d’un texte général ou de décisions locales (poursuite de la mise en œuvre du protocole sur les Parcours Professionnels, la Carrière et la Rémunération (PPCR) transférant une partie du régime indemnitaire vers le traitement indiciaire, la prise en charge du jour de carence dans le cadre de la crise sanitaire, la GIPA ou encore la revalorisation du SMIC de 2,2%).
• L’augmentation du régime indemnitaire dans le cadre du contrat de progrès social (479 k€).
• Le démarrage de la montée en puissance d’une politique de développement de l’apprentissage et des emplois d’insertion.
• La diminution du recours au personnel temporaire (-438 k€).
• Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) fait évoluer la masse salariale (+ 322 k€).
Précision : Il s’agit de la prise en compte réglementaire de l’évolution de la carrière des agents, par la promotion interne, les avancements de grade et les avancements d’échelon. C’est l’impact sur la masse salariale des avancements de grade et d’échelon qui ont été prononcés sur l’année.
Coût moyen budgétaire
35000
37000
39000
41000
43000
45000
2021 2020 2019 2018 2017 2016
Coût moyen par agent (€)
Année
41 590
39 841
40 700 40 446
41 149 41 534
Le coût moyen budgétaire d’un agent en 2021 (masse salariale divisée par le nombre d’agents) s’élève à 41 590 € pour l’année considérée contre 41 534 € en 2020, soit une augmentation de 56 €.
404 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 76
La rémunération des agents
La rémunération mensuelle brute
Rémunérations mensuelles brutes moyennes par catégorie et filière
0 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 4000 4500 5000
Filière Technique Filière sociale et médico-sociale Filière Culturelle Filière Administrative
Catégorie C
Catégorie B
Catégorie A
Salaire brut moyen en €
4 009
3 726
3 259
4 651
2 888
3 202
2 950
3 114
2 258
2 214
2 216
2 362
Répartition des rémunérations brutes mensuelles moyennes par filière,
catégorie et genre
Rémunération brute moyenne
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes
Filière Administrative 3 936 € 4 157 € 2 848 € 3 019 € 2 262 € 2 233 €
Filière Culturelle 3 689 € 3 775 € 3 156 € 3 304 € 2 188 € 2 252 €
Filière Médico-sociale 3 254 € 3 370 €
Filière Technique 4 054 € 4 811 € 2 973 € 3 135 € 2 141 € 2 381 €
Total 3 626 € 4 049 € 3 027 € 3 182 € 2 197 € 2 358 €
405 5 -
Budget, masse salariale et rémunération
77 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
La rémunération mensuelle brute moyenne des agents de la ville de Bordeaux s’établit en 2021 à 2 547 € contre 2 485 € en 2020, soit une hausse de 2,5 %.
Ce phénomène s’explique par :
• Un contexte sanitaire inédit qui est venu impacter les conditions de travail (travail à distance, autorisation spéciale d’absence, confinement) et indirectement la rémunération des agents à travers les indemnités et sujétions liées à leur présence. Un retour partiel à la normal a été observé sur 2021 comparativement à 2020 impliquant une évolution de la rémunération des agents.
• La mise en œuvre de l’ultime volet de la réforme « modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations » (dite PPCR) qui concerne le transfert d’une partie du régime indemnitaire vers le traitement indiciaire d’une année ainsi que d’une revalorisation du SMIC en fin d’année.
• La revalorisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans le cadre du contrat de progrès social. Cette revalorisation est intervenue à compter de septembre 2021.
Rémunération brute moyenne par Direction générale et par catégorie
Direction générale
Rémunération moyenne brute en 2021
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total
Cabinet du Maire et rattachement 4 492 € 3 135 € 2 827 € 3 161 €
DG éducation, sports et société 3 571 € 2 788 € 2 222 € 2 369 €
DG proximité et relations avec la population 4 164 € 3 176 € 2 459 € 2 637 €
DG des affaires culturelles 3 822 € 3 134 € 2 278 € 2 875 €
DG des solidarités et de la citoyenneté 3 704 € 2 904 € 2 230 € 2 496 €
Ville de Bordeaux 3 763 € 3 042 € 2 280 € 2 547 €
Évolution de la rémunération moyenne mensuelle
Rémunération moyenne mensuelle
Année 2021 2 547 €
Année 2020 2 485 €
Année 2019 2 451 €
Année 2018 2 417 €
Année 2017 2 366 €
406 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 78
Les heures supplémentaires rémunérées
Précision : les heures supplémentaires sont les heures faites à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Elles ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectif au-delà d'une certaine limite et de réduire la durée des repos quotidien et hebdomadaire en-deçà d'une certaine durée. Leur nombre est limité (25 heures maximum). Elles donnent lieu à repos compensateur ou indemnisation. Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi à temps non complet qui ne dépassent pas la durée de travail effectif de 35 heures.
Répartition des heures supplémentaires rémunérées par Direction générale et genre
Pour la 2ème année consécutive, le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires ayant donné lieu à rémunération est en baisse (-14,2%). Le montant versé de ces heures est en 2021 de 957 969,63€.
Dans 5 cas sur 10, ces heures supplémentaires concernent des femmes. La direction générale de l’éducation, sports et société est la plus génératrice d’heures supplémentaires (41,3% des heures) suivie par la direction générale proximité et relations avec les populations (28,3%).
À noter que sont ici inclues les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de l’organisation d’élections.
Salaire brut moyen Femmes Hommes Total
Nbre %
Cabinet du maire et rattachement 1 573 2 706 4 279 7,7%
Direction générale de l’éducation, sports et société 20 806 2 036 22 842 41,3%
Direction générale proximité et relations avec les populations 2 200 13 425 15 625 28,3%
Direction générale des affaires culturelles 2 888 2 988 5 876 10,6%
Direction générale des solidarités et de la citoyenneté 1 491 2 193 3 684 6,7%
Bordeaux métropole (cumul d’activité élection) 2 119 883 3 002 5,4%
Ville de Bordeaux 31 077 24 231 55 308 100,0%
407 5 -
Budget, masse salariale et rémunération
79 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
Typologie des heures supplémentaires rémunérées
Heures sup.
dimanches
et jours fériés
17,44%
Heures sup.
jusqu’à 14h
21 ,75%
Heures sup.
de nuit
21 ,90%
Heures
complémentaires
12 ,71%
Heures sup.
élections
24,12% Heures sup.
plus de 14h
2,08%
Les heures effectuées pour les élections et de nuit sont les plus fréquentes (24,12% et 21,90%). Les heures supplémentaires jusqu’à 14 heures arrivent ensuite avec 21,75% des heures rémunérées.
Concernant l’évolution de ces heures, on note une forte hausse des heures supplémentaires jusqu’à 14 heures de 13,4 points et en parallèle une forte baisse des heures complémentaires de 15,9 points.
Répartition des heures supplémentaires rémunérées par genre et type
Salaire brut moyen Femmes Hommes Total Rappel
2020 Nbre %
Heures complémentaires 11 443 106 11 549 20,9% 36,8%
Heures sup. jusqu’à 14 heures 11 232 7 410 18 642 33,7% 20,3%
Heures sup. plus de 14 heures 645 666 1 311 2,4% 5,1%
Heures sup. dimanches et jours fériés 1 342 5 245 6 587 11,9% 11,2%
Heures sup. de nuit 637 6 182 6 819 12,3% 14,7%
Heures sup. élections 5 779 4 622 10 401 18,8% 11,8%
Total 31 077 24 231 55 308 100% 100%
408 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 80
Le régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Précision : le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel) se définit comme un complément de rémunération.
Le RIFSEEP comprend deux parts :
- l’IFSE, Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, est une part fixe déterminée en appréciant la place au sein de l’organigramme et les spécificités de la fiche de poste,
- le CIA, Complément Indemnitaire Annuel, est une part facultative et variable fixée au regard des critères d’évaluation établis pour l’entretien professionnel.
Répartition mensuelle de la partie fonction du RIFSEEP
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place à la ville de Bordeaux en septembre 2018. En décembre 2021, le RIFSEEP concernait 3 159 agents, dont 8 agents sur 10 sont des agents de catégorie C, 11,7% de catégorie A et 8,8% de catégorie B. Dans plus de 8 cas sur 10, le poste occupé donne lieu à un RIFSEEP de collaborateur. Le montant du RIFSEEP versé en décembre pour sa partie fonction s’élève à 1 067 428,75 €.
Fonction Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
Emploi fonctionnel / adjoint
au DG 5 400,00 € 5 400,00 € 10 800 €
Directeur 16 230,00 € 15 290,00 € 31 520 €
Responsable service /
mission 21 592,57 € 75 527,44 € 4 159,00 € 101 279,01 €
Responsable de centre 11 566,00 € 30 198,01 € 18 513,00 € 20 080,00 € 6 000,00 € 1 827,00 € 88 184,01 €
Responsable d'unité 714,00 € 2 635,00 € 2 954,00 € 3 593,00 € 1 197,00 € 11 093,00 €
Responsable d'équipe 429,00 € 1 078,00 € 15 949,00 € 48 643,36 € 66 099,36 €
Collaborateur 29 744,00 € 65 058,48 € 30 663,00 € 63 294,11 € 148 005,62 € 421 688,16 € 758 453,37 €
Total 84 532,57 € 192 187,93 € 56 399,00 € 87 406,11 € 173 547,62 € 473 355,52 € 1 067 428,75 €
*données paie décembre 2021
409 5 -
Budget, masse salariale et rémunération
81 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
Répartition mensuelle de la partie fonction du RIFSEEP par filière et catégorie
Filière
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total
Nbre
d'agents
Montant
mensuel moyen
Nbre
d'agents
Montant
mensuel moyen
Nbre
d'agents
Montant
mensuel moyen
Nbre
d'agents
Montant
mensuel moyen
Administrative 163 808 € 89 533 € 328 255 € 580 453 €
Animation 6 462 € 14 244 € 20 310 €
Culturelle 65 734 € 103 507 € 134 249 € 302 441 €
Médico-sociale 59 703 € 169 368 € 228 455 €
Médico-technique 2 412 € 2 519 € 4 465 €
Sociale 56 584 € 108 301 € 164 398 €
Sportive 5 629 € 30 426 € 3 304 € 38 443 €
Technique 20 959 € 49 562 € 1 754 246 € 1 823 262 €
Total général 370 748 € 279 515 € 2 510 258 € 3 159 338 €
*données paie décembre 2021
Répartition de la partie expertise du RIFSEEP par filière et catégorie
Le RIFSEEP contient également une partie expertise qui valorise plusieurs fonctions (portage de projets stratégiques, expertise numérique, chargé de mission, responsable école ou encore la responsabilité d’une régie d’avances et de recettes). Le montant alloué à cette partie expertise s’élève à 13 029€ en décembre 2021 et concerne 154 agents dont 80% dans le cadre d’une expertise poste à technicité rare.
Direction
générale
Projet stratégique
Expertise numérique,
chargé de mission,
responsable école
Régie d'avances/recettes Total
Nbre d'agents Montant
mensuel
Nbre d'agents Montant
mensuel
Nbre d'agents Montant
mensuel
Nbre d'agents Montant
mensuel Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes
Cabinet du maire et
rattachement 3 1 400 € 2 120 € 5 1 520 €
DG de l’éducation,
sports et société 1 100 € 109 7 9 223 € 3 2 406 € 113 9 9 729 €
DG proximité et relations
avec les populations 1 100 € 1 100 € 1 1 110 € 1 3 310 €
DG des affaires
culturelles 2 3 100 € 2 1 600 € 1 1 255 € 5 5 1 355 €
DG des solidarités
et de la citoyenneté 1 500 € 5 2 800 € 2 2 215 € 8 4 1 115 €
Ville de bordeaux 4 4 800 € 119 12 11 123 € 9 6 1 107 € 132 22 13 029 €
*données paie décembre 2021
410 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 82
Le régime indemnitaire d’encadrement
et de sujétions de la filière police
municipale
Les agents appartenant à la filière police municipale ne sont pas concernés par la mise en place du RIFSEEP en 2021 mais ils bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique permettant de valoriser l’encadrement et la particularité de certains métiers telle que la pénibilité, l’expertise ou encore l’autonomie. En décembre 2021, ce régime indemnitaire concernait 136 agents de la police municipale pour un montant de 11 877 € contre 11 180€ en 2020.
Pour rappel, une revalorisation du régime indemnitaire des agents (sur emploi permanent) de catégorie C de la police municipale a été mise en place à partir du 1er septembre 2021. Cette augmentation du régime indemnitaire s’élève à 75 € mensuel pour l’année 2021.
Fonction
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total
Nbre d'agents Montant
mensuel
Nbre d'agents Montant
mensuel
Nbre d'agents Montant
mensuel
Nbre d'agents Montant
mensuel Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes
Responsable de service
- Adjoint au responsable
de service
- Responsable de centre
- Responsable de brigade
1 1 300 € 1 1 300 €
- Adjoint au responsable
de centre
- Adjoint au responsable
de brigade
1 6 910 € 11 1 428 € 1 17 2 338 €
Agent de la police
municipale 29 87 9 239 € 29 87 9 239 €
Total général 2 7 1 210 € 29 98 10 667€ 31 105 11 877 €
411 5 -
Budget, masse salariale et rémunération
83 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
La garantie individuelle
du pouvoir d’achat (GIPA)
Précision : instaurée depuis 2008, la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) a pour objectif de compenser la perte de pouvoir d’achat des personnels (fonctionnaires et agents non titulaires) dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière), ainsi qu’aux militaires à soldes mensuelles et aux magistrats, Elle repose sur la comparaison, entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent et celle de l’indice des prix à la consommation hors tabac (I.P.C) en moyenne annuelle, sur une période de référence de quatre ans, Si le TIB a évolué moins vite que l’inflation, la garantie est mise en œuvre, Une indemnité d’un montant brut équivalent à la perte du pouvoir d’achat constatée est alors versée aux agents concernés, La GIPA est applicable pour toutes les catégories A, B, et C.
La période de référence fixée pour la mise en œuvre de la GIPA en 2021 est celle du 31/12/2016 au 31/12/2020. L’inflation moyenne sur la période considérée est évaluée à 3,78%. Cependant, la mise en place de l’accord dit PPCR impliquant une évolution des grilles indiciaires diminue l’impact de cette inflation.
Le nombre de bénéficiaires de la GIPA enregistre une baisse en 2021 (251 contre 337 en 2020). Alors que le nombre d’agents bénéficiaires de la catégorie A et C est en baisse, celui de la catégorie B se stabilise (+1 agent).
Typologie des bénéficiaires de la GIPA
Filière
administrative
14,7%
Filière
technique
63,4%
Filière
médico-sociale
8,8%
Filière culturelle
9,2%
Autres
4,0%
2018 2019 2020 2021
Nb d’agents % Nb d’agents % Nb d’agents % Nb d’agents %
Catégorie A 12 80,0% 27 81,8% 35 10,4% 25 10,0%
Catégorie B 2 13,3% 5 15,2% 11 3,3% 12 4,8%
Catégorie C 1 6,7% 1 3,0% 291 86,4% 214 85,2%
Total général 15 100% 33 100% 337 100% 251 100%
412 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 84
Répartition des montants versés par filière en 2021
Filière
administrative
30,1%
Filière
technique
39,6%
Filière
médico-sociale
6,3%
Filière culturelle
15,5%
Autres
8,5%
Bilan financier de la mise en œuvre de la GIPA depuis 2018
Salaire brut moyen
2018 2019 2020 2021
Montant
de la GIPA
Montant
moyen
de la GIPA
Montant
de la GIPA
Montant
moyen
de la GIPA
Montant
de la GIPA
Montant
moyen
de la GIPA
Montant
de la GIPA
Montant
moyen
de la GIPA
Catégorie A 1 640 € 137 € 10 069 € 373 € 14 595 € 417 € 12 265 € 491 €
Catégorie B 226 € 113 € 2 844 € 569 € 2 506 € 228 € 4 294 € 358 €
Catégorie C 125 € 125 € 165 € 165 € 21 261 € 73 € 19 256 € 90 €
Total général 1 992 € 133 € 13 078 € 396 € 38 363 € 114 € 35 816 € 143 €
Parallèlement à la baisse du nombre de bénéficiaires de la GIPA entre 2020 et 2021, le montant global versé a diminué de 6,6% sur la période. Cependant, on constate que le montant moyen versé aux agents compte tenu de l’inflation est en hausse dans l’ensemble des catégories. C’est au niveau de la catégorie B que la plus forte hausse est enregistrée (+57%).
413 5 -
Budget, masse salariale et rémunération
85 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
L’allocation d’aide au retour à l’emploi
Au 1er janvier 2016, la ville de Bordeaux a signé une convention avec Pôle Emploi, ce dernier intervenant, dans la prise en charge financière des allocations des contractuels. Ainsi, les effets de cette convention sur le nombre d’allocataires et sur le montant des versements ont été forts depuis 2017. En moyenne, 17 agents ont été indemnisés mensuellement en 2021, soit une baisse de 26,1% du nombre d’allocataires. Le montant total des allocations chômage versées en 2021 s’élève à 142 536€ (-35,3% par rapport à 2020) et représente en moyenne 69€ mensuel par bénéficiaire.
Répartition des versements de l’ARE sur l’année
Titulaires/stagiaires
Janv Fév Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept Oct Nov Déc Total
Nbre
versements 6 7 5 7 7 8 7 6 6 8 9 9 85
Montant
versé (€) 3 492 7 094 3 418 4 412 4 253 4 431 4 040 4 614 4 614 5 528 6 045 5 672 57 612
Montant
moyen (€) 582 1 014 684 630 608 554 577 769 769 691 672 630 678
Contractuels
Janv Fév Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept Oct Nov Déc Total
Nbre
versements 12 12 9 9 11 11 9 9 10 11 8 8 119
Montant
versé (€) 6 628 10 043 4 551 6 928 7 902 7 356 6 802 7 074 7 507 8 081 6 032 6 021 84 924
Montant
moyen (€) 553 837 506 770 718 669 756 786 751 735 754 753 714
Global
Janv Fév Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept Oct Nov Déc Total
Nbre
versements 18 19 14 16 18 19 16 15 16 19 17 17 204
Montant
versé (€) 10 120 17 137 7 968 11 340 12 155 11 787 10 842 11 688 12 121 13 609 12 076 11 693 142 536
Montant
moyen (€) 562 902 569 709 675 620 677 779 758 716 710 688 699
414 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 86
Nombre de versements mensuels
0
5
10
15
20
5
Contractuels Titulaires/ Stagiaires
Déc Nov Oct Sept Août Juillet Juin Mai Avril Mars Février Janvier
6
7
5
7 7
8
7
6 6
8
9 9
12
12
9
9
11
11
9
9
10
11
8 8
Total des montants versés
0
5 000
10 000
15 000
20 000
Contractuels Titulaires/ Stagiaires
Déc Nov Oct Sept Août Juillet Juin Mai Avril Mars Février Janvier
Contractuels Titulaires/ Stagiaires €
3 492
6 628
10 043
4 551
6 928
7 902 7 356
6 802
7 074 7 507
8 081
6 032 6 021
7 094
3 418
4 412 4 253 4 431 4 040 4 614 4 614
5 528 6 045 5 672
415 5 -
Budget, masse salariale et rémunération
87 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
416 Les conditions
de travail
417 6 -
Les
conditions de
travail
89 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
6 -
Les
conditions de
travail
418 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 90
Chiffres clés 2021
> 189 agents sont à temps partiel soit 5,6% de l’effectif
> 94% des agents à temps partiel sont des femmes dont
76,4% appartiennent à la catégorie C
> Taux d’absentéisme pour raison de santé (hors congés maternité
et temps partiel thérapeutique) : 11,4%
> 123 accidents de travail avec arrêt
> 44 accidents de travail sans arrêt
> 70 accidents de trajet
> 73 temps partiels thérapeutiques
PASSEPORT
PASSEPORT
419 6 -
Les
conditions de
travail
91 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
Aménagement du temps de travail
Les récupérateurs
La consommation des récupérateurs et des repos forfaitaires est en hausse en 2021 passant de 8 226 en 2020 à 18 897,9 jours sur l’année considérée.
Comme pour l’année 2020, ce sont les agents de la direction générale éducation, sports et société qui ont le plus consommé de récupérateurs avec 62% des jours, ce qui représente 5,9 jours en moyenne par agent de la direction général.
Cabinet du maire et
rattachement
Direction du Cabinet du Maire 185,5 214,4 399,9
512,9 Direction administrative et financière 63 11 74
Direction de la Communication 35,5 3,5 39
Direction générale éducations,
sports et société
Direction de la Direction générale 11,5 2,5 14
11 772
Direction de l'enfance et de la vie associative 130,5 65 195,5
Direction de la petite enfance et des familles 1 836 91,5 1927,5
Direction des sports 104 306 410
Direction administrative et financière 106,5 10,5 117
Direction des équipements, d'animation
et d'éducation 56 57,5 113,5
Direction de l'éducation 8 584 410,5 8 994,5
Direction générale
de la proximité et des relations
avec la population
Direction de la Direction générale 1,5 17 18,5
1 873
Direction administrative et financière 18 12,5 30,5
Direction de la proximité 335 379,5 714,5
Direction de l'occupation du domaine public 186,5 176,5 363
Direction de la police municipale
et de la tranquillité publique 201,5 205,5 407
Direction de la logistique évènementielle 20 319,5 339,5
420 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 92
Direction générale Direction Femmes Hommes Total Direction Total DG
Direction générale
des affaires culturelles
Direction de la Direction générale 17,5 0 17,5
3 186,5
Direction administrative et financière 41,5 31,5 73
Direction générale adjointe des ressources,
du développement et des partenariats 171,5 115 286,5
Direction des publics communication et mécénat 61,5 4,5 66
Direction de la maîtrise d'ouvrage
et de la coordination technique 15 10 25
Direction générale adjointe de la programmation
culturelle, de l'action artistique et du patrimoine 10,5 0 10,5
Direction des bibliothèques, du livre
et des médias culturels 563 245 808
CAPC - Musée d'Aquitaine 203,5 162,5 366
Direction du conservatoire 206 209 415
Direction du Musée d'Aquitaine 240 138 378
Direction du Musée des arts décoratifs et du design 101,5 96 197,5
Direction du Musée des Beaux-Arts 121 79 200
Direction du Museum Sciences et Nature 91 60,5 151,5
Direction du jardin botanique 81,5 110,5 192
Direction générale des solidarités
et de la citoyenneté
Direction de la Direction générale 21 0 21
1 553,5
Direction administrative et financière Ville et CCAS 21 15 36
Mission égalité 21,5 0 21,5
Direction de l'accueil et de la citoyenneté 468,5 323 791,5
Direction du développement social urbain 79 74,5 153,5
Direction de la prévention et de la promotion
de la santé 248 9 257
Direction génération Séniors et autonomie 209 64 273
Total Général 14 868 4 029,9 18 897,9 18 897,9
421 6 -
Les
conditions de
travail
93 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
Le télétravail
En 2021, compte tenu de la crise sanitaire, le télétravail a été suspendu et remplacé par le « travail à distance ». Dans le cadre de ce dispositif rénové d’accès au télétravail, un premier appel à candidature est intervenu fin 2021 pour une entrée en vigueur programmée au 1er janvier 2022.
Le compte épargne temps
Nombre d’agents ayant un compte épargne temps par catégorie
au 31 décembre 2021
Salaire brut moyen
Nombre d'agents ayant un compte épargne temps (CET)
au 31/12/2021
dont nombre d'agents ayant ouvert un compte épargne
temps (CET) en 2021
Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total
Catégorie A 98 250 348 8 31 39
Catégorie B 104 307 411 5 17 22
Catégorie C 639 1 582 2 221 34 80 114
Total 841 2 139 2 980 47 128 175
Au 31 décembre 2021, les comptes épargne temps sont au nombre de 2 980 et représentent au total 67 819 jours épargnés dont 8 825 jours au titre de l’année 2021.
Il est à noter que 234 comptes épargne temps sont pleins. Ils représentent 7,9% des CET et sont répartis comme suit :
Nombre % du nombre de CET
Catégorie A 56 16,09%
Catégorie B 48 11,7%
Catégorie C 130 5,9%
Total 234 7,9%
L’étude des CET montre qu’il y a une progression de la part des CET pleins avec la catégorie. Ainsi, bien que les agents de catégorie C soient les plus nombreux parmi ceux ayant un CET pleins (55,6%), la part de ces CET sur l’ensemble des CET ouverts de cette catégorie n’est que de 5,9% contre 16% dans la catégorie A.
Précision : le télétravail est une forme d'organisation du travail qui permet à l'agent de travailler ailleurs que sur son lieu de travail, de manière régulière et volontaire, grâce aux technologies de l'information et de la communication (ordinateurs portables, Internet, téléphonie). L’agent peut donc travailler chez lui ou sur un tiers-lieu ou dans une commune partenaire (demande à faire en amont auprès du CT) une à deux journées par semaine.
422 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 94
Répartition des jours utilisés en 2021 par type de consommation
Salaire brut moyen
Nombre de jours utilisés sous forme
de congés en 2021
Hommes Femmes
Catégorie A 240 442
Catégorie B 239 344
Catégorie C 1 202 3 179
Toutes catégories 1 681 3 965
Au cours de l’année 2021, 5 646 jours déposés sur le CET ont été utilisés sous forme de congés.
Le temps partiel
Précision : Il constitue un aménagement pour une durée déterminée du temps de travail d’un agent sur sa demande. Il ne faut pas le confondre avec le temps non complet, pour lequel un poste est créé avec une durée de travail inférieure au temps complet.
Le temps partiel revêt deux formes :
• le temps partiel de droit : accordé de plein droit sur demande de l’agent, dès lors que les conditions légales sont réunies (lors de certains événements familiaux notamment). Les quotités possibles sont : 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, 90%
• le temps partiel sur autorisation : accordé à un agent qui en fait la demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail. Ce temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps.
Caractéristiques du travail à temps partiel
au 31 décembre 2021
• 3 386 agents à temps plein
• 189 agents à temps partiel, soit 5,6% de l’effectif sur emploi permanent
• 11 hommes, soit 6% des temps partiels
• 178 femmes, soit 94% des temps partiels
• Catégorie A : 26 agents, soit 13,76% des temps partiels
• Catégorie B : 20 agents, soit 10,58% des temps partiels
• Catégorie C : 143 agents, soit 75,66% des temps partiels
423 6 -
Les
conditions de
travail
95 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
Répartition des agents par temps de travail, statut et catégorie
au 31 décembre 2021
Temps plein Temps partiel (sauf thérapeutique)
Salaire brut moyen Fonctionnaires Contractuels Fonctionnaires Contractuels
Catégorie A 330 100 24 2
Catégorie B 283 48 19 1
Catégorie C 2 416 209 140 3
Total 3 029 357 183 6
Temps partiel
de droit
36 ,36%
> Hommes
Temps partiel
sur autorisation
63 ,64%
> Femmes
Temps partiel
de droit
46 ,07%
Temps partiel
sur autorisation
53 ,93%
Répartition des agents à temps partiel par filière, genre et catégorie
au 31 décembre 2021
Salaire brut moyen
Administrative Culturelle Médico-sociale Technique Autres filières Total
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
Catégorie A 5 1 2 17 1 26
Catégorie B 6 2 10 2 20
Catégorie C 18 3 11 4 36 4 67 143
Total 29 6 23 4 53 5 69 189
% 15,34% 3,17% 12,17% 2,12% 28,04% 2,65% 36,51% 100,00%
Le nombre d’agents à temps partiel continue de baisser en 2021 tant en nombre qu’en part dans les effectifs. On compte 7 agents à temps partiel en moins comparativement à 2020 et le taux d’agents à temps partiel de la ville de Bordeaux est passé de 7,1% en 2019 à 6,7% en 2020 puis 5,6% en 2021. Cette baisse s’explique en partie par le contexte sanitaire et le recours au travail à distance qui a impliqué des changements d’habitudes.
Cette évolution bien que visible dans l’ensemble des catégories est particulièrement prononcée au niveau de la catégorie C (-7 agents).
Concernant la quotité de travail, les agents à temps partiel sollicitent largement le 80% (plus de 6 cas sur 10).
424 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 96
Répartition des agents à temps partiel par filière, genre et quotité de travail
Temps plein Tout type de temps partiel (sauf thérapeutique)
Salaire brut moyen
100 % Moins de 80 % 80 % 90 %
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
Filière administrative 124 448 4 20 5
Filière culturelle 179 234 1 1 5 13 9
Filière médico-sociale 13 329 5 31 17
Filière technique 581 1 280 1 4 4 47 18
Autres filières 136 62 3 1
Total 1 033 2 353 2 14 9 114 0 50
Impact COVID sur les organisations de travail
des agents sur emploi permanent
Répartition du nombre de jours et d'agents en travail à distance (TAD) au cours de l'année
Nombre de jours Nombre d'agents
% / effectif
Direction générale Femmes Hommes Total général Femmes Hommes Total général
Cabinet du maire et rattachement 3 030,5 1 450,5 4 481 44 22 66 75,9%
Direction générale de l’éducation
sport et société 6 367 2 595 8 962 167 68 235 11,9%
Direction générale proximité et
relations avec les populations 3 415 3 463,5 6 878,5 80 134 214 49,5%
Direction générale des affaires
culturelles 8 745 3 683 12 428 260 148 408 56,7%
Direction générale des solidarités
et de la citoyenneté 4 629,5 840 5 469,5 125 26 151 42,3%
Ville de Bordeaux* 26 187 12 032 38 219 676 398 1 074 30,0%
* Les agents ayant été en TAD dans des directions générales différentes ne sont comptés qu’une seule fois dans le total
425 6 -
Les
conditions de
travail
97 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
Répartition du nombre de jours et d'agents en autorisation exceptionnelle d'absence (ASA) cours de l'année
Salaire brut moyen Nombre de jours Nombre d'agents % /
effectif Direction générale Femmes Hommes Total général Femmes Hommes Total général
Cabinet du maire et rattachement 164 465,5 629,5 9 19 28 32,2%
Direction générale de l’éducation sport
et société 15 340 3 489,5 18 829,5 1 362 124 1 486 75,1%
Direction générale proximité
et relations avec les populations 243 740 983 44 98 142 32,9%
Direction générale des affaires
culturelles 830,5 1 057 1 887,5 89 81 170 23,6%
Direction générale des solidarités
et de la citoyenneté 626 266 892 70 52 122 34,2%
Ville de Bordeaux* 17 203,5 6 018 23 221,5 1574 374 1 948 54,5%
* Les agents ayant été absents dans des directions générales différentes ne sont comptés qu’une seule fois dans le total
Le nombre de jours en travail à distance ainsi que le nombre d’autorisations exceptionnelles d’absence (ASA) sont en baisse sur 2021 respectivement de 20% et 49% en lien avec la situation sanitaire.
Aucun décès parmi les agents touchés par la COVID n’est à recenser en 2021. Toutefois, le nombre de cas positifs enregistrés au cours de l’année 2021 a été multiplié par 3. Il en est de même pour les cas contacts dont le nombre a enregistré une hausse significative (+ 285 cas).
Bilan des cas positifs et contacts au sein des effectifs
0 90 180 270 360 450
Ville de Bordeaux
DG des solidarités et de la citoyenneté
DG des affaires culturelles
DG proximité et relations avec les populations
DG de l’éducation sport et société
Cabinet du maire et rattachement
15 30
36
16
139
134 10
22
3
158
45
92
447
228
Cas contacts Cas positifs
426 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 98
Dons de jours de repos
Agents bénéficiaires
en 2021 Jours utilisés Solde
Homme 38 851
Homme 19 832
Femme 62,5 769,5
Femme 88 681,5
Homme 90 591,5
Homme 14 577,5
Homme 52 525,5
Concernant les dons de jours à la ville de Bordeaux,
ils ont été utilisés de la façon suivante :
• En 2018 : 3 agents (1 homme et 2 femmes) ont
bénéficié des dons de jours avec 36,5 jours utilisés.
• En 2019, 3 agents (1 homme et 2 femmes) ont bénéficié
des dons de jours de repos avec 35,5 jours utilisés.
• En 2020, 2 agents (1 homme et 1 femme) ont bénéficié
des dons de jours de repos avec 77 jours utilisés.
• En 2021, 4 agents (1 homme et 3 femmes) ont bénéficié
des dons de jours de repos avec 117 jours utilisés.
Précision : le Décret n°2018-874 du 9 octobre 2018 permet à un agent le don de jours de repos au bénéfice d’un agent public civil ou militaire relavant du même employeur, parent d’un enfant gravement malade ou proche aidant des personnes en perte d’autonomie.
427 6 -
Les
conditions de
travail
99 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
L’absentéisme
Typologie des absences analysées
Les absences pour raison médicale regroupent les absences suivantes:
> Le congé de maladie ordinaire
En cas de maladie attestée par un certificat médical,
le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) bénéficie de congés
de maladie dits congés de maladie ordinaire (CMO).
Pour des raisons pratiques, le congé maladie des agents
contractuels sera assimilé au CMO dans les tableaux
qui suivront.
> Le congé de longue maladie
Le fonctionnaire peut être placé en congé de longue maladie
(CLM), après avis du comité médical, lorsque la maladie
présente un caractère invalidant et de gravité confirmée
et nécessite un traitement et des soins prolongés. La durée
maximale d’octroi est de 3 ans.
> Le congé de longue durée
Le fonctionnaire peut être placé en congé de longue
durée (CLD), après avis du comité médical, lorsqu’il est
atteint de certaines pathologies, d’origine professionnelle
ou non professionnelle. La durée maximale du congé est
de 5 ans en cas de maladie non professionnelle, et de 8 ans
en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail.
Au cours de sa carrière, le fonctionnaire ne peut prétendre
qu’à un seul CLD par catégorie d’affections.
> Le congé de grave maladie
L’agent contractuel peut être placé en congé de grave
maladie, après avis du comité médical, lorsque la maladie
le met dans l’impossibilité d’exercer son activité, nécessite
un traitement et des soins prolongés et présente
un caractère invalidant et de gravité confirmée.
> Les accidents de travail, de trajet
> Les maladies professionnelles
Le congé maternité est une absence
spécifique
Les absences exceptionnelles
> Mariage, Pacs
> Les congés paternité, garde enfant,
autorisation d’absence de droit, etc.
428 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 100
Nombre de jours d’absence de 2019 à 2021
0 22 500 45 000 67 500 90 000 112 500 135 000 157 500 180 000
2021
2020
2019
Absence pour raison non médicale
Absence pour raison médicale
Absence pour raison non médicale
Absence pour raison médicale
Absence pour raison non médicale
Absence pour raison médicale
143 925,5
152 963,5
164 084
Cat. A Cat. B Cat. C
En 2021, le nombre de jours d’absence tous motifs confondus s’élève à 164 084 jours contre 152 963,5 jours en 2020, ce qui représente une augmentation de 7,2%. Cette forte hausse s’explique notamment par un plus grand retour en présentiel des agents et par la virulence des vagues du covid qui ont touché les équipes (hausse des cas covid et contacts à la ville de Bordeaux).
Taux d’absentéisme
Nombre de jours d’absence
Effectif en activité au 31/12 x Nombre de jours dans l’année =
Répartition des jours d’absence par motif et catégorie
Nombre de jours d’absence Taux
d’absenteisme Motifs des absences Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total
Maladie ordinaire et cure 7 761 5 303 78 341 91 405 7,00%
Longue maladie, longue durée, grave maladie 670 1 682 30 405 32 757 2,51%
Accident du travail, trajet, maladie professionnelle, maladie
de longue durée contractée en service 746 779 23 496 25 021 1,92%
Congé maternité 1 735 956 6 976 9 667 0,74%
Paternité, naissance, adoption 104 14 342 461 0,04%
Autorisations spéciales d’absence (enfants malade,
évènements familiaux, concours, fonction élective,
participation au COS, etc.)
401 274 4 099 4 774 0,37%
Tous motifs 11 417 9 008 143 659 164 084 12,57%
Taux d’absentéisme 6,86% 7,03% 14,22% 12,57%
429 6 -
Les
conditions de
travail
101 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
La maladie ordinaire
Répartition de l’absentéisme pour maladie ordinaire par filière et genre
2021
Nombre de jours d’absence Nombre d’agents malades Nombre d’arrêts % d’agents malades /
effectif présent
Taux d’absenteisme
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
Administrative 1 047 9 210 38 232 86 699 44,9% 2,31% 5,29%
Technique 13 371 44 985 314 973 1 014 3 969 66,5% 6,25% 9,14%
Médico-sociale 130 12 436 7 258 20 944 67,1% 2,74% 8,92%
Culturelle 1 699 4 871 53 140 151 383 43,7% 2,52% 5,19%
Police
Municipale 1 810 432 50 18 132 46 48,9% 4,55% 3,95%
Autres filières* 718 696 12 22 34 52 54,0% 7,29% 5,30%
Total 91 405 2 116 7 530 59,2% 4,93% 7,86%
*Animation, sportive et médico-technique
Le taux d’absentéisme pour maladie ordinaire s’élève à 7% sur l’année 2021, ce qui représente une hausse de 0,4 point. Cette évolution importante de l’absentéisme s’explique par le contexte sanitaire lié à la Covid avec un accroissement des cas positifs qui a tout naturellement eu un impact direct sur ce type d’absence.
De façon plus précise, les éléments saillants de l’année 2021 concernant la maladie ordinaire sont :
• Une hausse du nombre de jours d’arrêt pour maladie ordinaire de 6,5% sur l’année
• Une hausse du nombre d’agents concernés (+11%)
• Une hausse de près de 17,3% du nombre d’arrêts
Ces éléments amènent à une baisse du nombre de jours moyen d’absence pour maladie ordinaire par agent malade (- 2 jours) et à une diminution de la durée des arrêts (12,1 jours contre 13,4 jours en 2020).
À noter l’existence d’une évolution homogène entre les hommes et les femmes. En effet, tant les hommes que les femmes voient leur taux d’absentéisme pour maladie ordinaire évoluer respectivement de 0,3 point chacun. Les femmes restent particulièrement touchées par la maladie ordinaire en 2021 avec un taux de 7,9% contre 4,9% chez les hommes.
5000
6000
7000
8000
9000
10000
Nombre de jours d’arrêt pour CMO
7 212
7 367 7 147
6 724
8 545
8 758
7 301
7 853 8 078
6 618
7 346
7 952
6 477
6 595
5 159 5 315
7 775
7 323
7 572
7 983
7 659
7 748
7 020
9 709
2021 2020
décembre novembre octobre septembre août juillet juin mai avril mars février janvier
Taux
d’absentéisme
pour maladie
ordinaire
2021 : 7,00%
2020 : 6,56%
2019 : 6,28%
2018 : 6,51%
430 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 102
Répartition par filière et catégorie
La tendance générale concernant l’évolution de la maladie ordinaire est à la hausse chez les agents de catégorie A et B. La catégorie A est celle qui enregistre la hausse la plus importante avec une évolution de +2 points suivie par la catégorie B (+1,1 point). Au niveau de la catégorie C, l’absentéisme pour maladie ordinaire est de 7,8% comme en 2020.
Du point de vue des filières, le taux d’absence progresse exception faite des « autres filières » dont les variations du taux d’absentéisme peuvent être fortes compte tenu du faible nombre de jours d’arrêt et d’agents. Pour les filières en progression, c’est au niveau de la police municipale que l’évolution du nombre de jours d’absence est le plus visible (+48,7%) suivie des agents de la filière culturelle ( +25,1%).
2021
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total
Nb jours Evolution 2020-2021 Nb jours Evolution 2020-2021 Nb jours Evolution 2020-2021 Nb jours Evolution 2020-2021
Administrative 2 424 +223,6% 1 244 +38,8% 6 589 -21,4% 10 257 +2,3%
Technique 234 +212,0% 956 +50,1% 57 166 +3,6% 58 356 +4,4%
Médico-sociale 3 510 +34,2% 293 8 763 -2,2% 12 566 +8,6%
Culturelle 1 136 +58,0% 2 092 +32,6% 3 342 +13,2% 6 570 +25,1%
Police Municipale 81 +55,8% 2 161 +48,4% 2 242 +48,7%
Autres filières* 457 +173,7% 637 -31,0% 320 -36,6% 1 414 -11,3%
Total 7 761 +79,4% 5 303 +29,8% 78 341 +1,2% 91 405 +6,5%
Taux d’absenteisme 4,7% 4,1% 7,8% 7,0%
Répartition des jours de carence par genre, catégorie et statut
Hommes Femmes
Total
Cat A Cat B Cat C Cat A Cat B Cat C
Nombre de jours de
carence prélevés
Agents fonctionnaires 20 52 581 171 147 2 447 3 418
Agents contractuels
permanents 12 3 22 51 8 174 270
Agents contractuels
non permanents 1 7 2 23 33
Total 33 55 610 224 155 2 644 3 721
Nombre d'agents
ayant eu au moins un
jour de carence
Agents fonctionnaires 18 35 334 113 89 1 114 1 703
Agents contractuels
permanents 8 3 12 31 6 88 148
Agents contractuels
non permanents 1 5 2 15 23
Total 27 38 351 146 95 1 217 1 874
431 6 -
Les
conditions de
travail
103 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
L’absentéisme pour raison médicale (hors accident de travail et de trajet)
Nombre
de jours
calendaires
Administra-
tive Technique
Médico-
sociale Culturelle
Police
municipale
Autres
filières Total
Evolution
2020-2021
Nb de jours
moyen
par agent
en activité
Taux
d’absenteisme
Maladie
ordinaire 10 257 58 349 12 573 6 570 2 242 1 414 91 405 +6,5% 25,6 7,0%
Maladie
de longue durée 3 862 8 134 730 1 602 641 317 15 286 +17,1% 4,3 1,2%
Longue maladie
et grave maladie 3327 11 115 1 604 695 730 17 471 -1,9% 4,9 1,3%
Total 17 446 77 598 14 907 8 172 3 578 2 461 124 162 +6,4% 34,7 9,5%
Parallèlement à l’évolution de l’absentéisme pour maladie ordinaire, la hausse des jours d’absence liés à des maladies de durée longue continue sur l’année 2021 contrairement aux longues maladies et grave maladie qui diminuent de -1,9%. Cela se traduit par un bond du taux d’absentéisme pour raison médicale hors accidentologie et maladies professionnelles de 0,5 point (de 9% en 2020 à 9,5% en 2021).
0
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
70 000
80 000
90 000
100 000
110 000
13 137 14 753 13 595
76 718
12 427 10 875
14 185
17 815
11 674 12 444
Nombre de jours
maladie ordinaire et cure
congé de longue maladie & grave maladie
congé de longue durée
2020 2021 2019 2018 2017 2016
86 536
83 096 81 361
85 831
91 405
13 051
17 471
15 286
Taux d’absentéisme
pour raison
médicale (hors accident du travail
et de trajet)
2021 : 9,5%
2020 : 9,0%
2019 : 8,3%
2018 : 8,4%
2017 : 9,0%
432 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 104
Répartition du taux d’absentéisme par tranches d’âge et par catégorie
0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20
Total général
moins de 25 ans
de 25 à 29 ans
de 30 à 34 ans
de 35 ans à 39 ans
de 40 à 44 ans
de 45 à 49 ans
de 50 à 54 ans
de 55 à 59 ans
60 ans et plus
%
2,75
3,01
0,55 3,66
8,48
2,36
4,79
7,75
1,73
5,71
7,43
5,24
4,74
9,94
4,42 3,73
13,74
5,68
5,44
10,87
10,17
4,21
14,57
6,63 8,45
16,57
5,45
5,07
10,76
catégorie C
catégorie B
catégorie A
De façon générale, le taux d’absentéisme augmente avec l’âge quelle que soit la catégorie concernée. Ainsi, lorsque les moins de 25 ans ont un taux d’absentéisme de 2,7%, celui des 60 ans et plus atteint les 13,8%. Les agents les plus touchés par l’absentéisme sont les agents de catégorie C âgés de 60 ans et plus, leur taux atteignant les 16,6% en 2021. Enfin, le taux d’absentéisme est dégressif avec la catégorie en lien avec la pénibilité de certains métiers qui appartiennent le plus souvent à la catégorie C. Ainsi, le taux d’absentéisme des agents de catégorie C est de 10,8%, contre 5,5% pour la catégorie B et 5,1% pour la catégorie A.
Répartition du taux d'absentéisme par catégorie et sexe
0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
Total général
Femmes
Hommes
%
5,07
6,63
11,56
6,63
3,74
1,87
8,62
10,76
5,45
catégorie C catégorie B catégorie A
433 6 -
Les
conditions de
travail
105 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
L’absentéisme pour raison médicale (accident de travail et de trajet inclus)
Dans cette partie, il a été mis en parallèle les données issues du benchmark sur l’absentéisme réalisée par l’association des DRH des grandes collectivités.Outre les bénéfices qu’elle apporte à chaque collectivité participante désirant se comparer, cette étude permet également de collecter des données pour étudier les grandes lignes de la structure de l’absentéisme dans la fonction publique territoriale.Elle a été réalisée en 2020 à partir de données fournies par 105 collectivités (39 communes, 25 départements, 12 CCAS, 25 EPCI, 4 autres)
Chaque année, la ville de Bordeaux y participe et fournit les données relatives à son établissement. Les données indiquées ne font pas apparaître l’année 2019 durant laquelle, en raison du COVID-19, le nombre de répondants n’était pas significatif.
Le taux d’absentéisme pour raison médicale incluant l’accidentologie continue sa progression en 2021 (+0,6 point).
Taux d’absentéisme pour raison médicale (accident du travail et de trajet inclus)
2021 : 11,4 % 2020 : 10,8% 2019 : 9,98 % 2018 : 9,58 % 2017 : 9,94 % 2016 : 9,11 %
Taux d’absentéisme pour raison médicale par catégorie
2020
2021
Ville de Bordeaux Taux national des communes
Catégorie A 3,7% 4,4% 5,5%
Catégorie B 4,4% 5,0% 6,1%
Catégorie C 12,8% 10,9% 13,1%
Total 10,8% 9,3% 11,4%
L’ensemble des catégories enregistre une forte hausse du taux d’absentéisme pour raison médicale avec +1,8 point pour la catégorie A, +1,7 point pour la catégorie B et +0,3 point pour la catégorie C.
Répartition des absences pour raison médicale par Direction générale
2021
Nbre de jours d'absence Nbre
d'agents
malades
% d’agents
malades
/ effectif
présent
Nbre moyen
de jours
d’arrêt/
agent
Taux d’absentéisme
Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total
Cabinet du maire et rattachement 816 1 503 2 319 51 58,62% 26,7 6,39% 7,92% 7,30%
Direction générale de l’éducation sport et
société 9 413 81 662 91 075 1 462 73,84% 46,0 9,08% 13,19% 12,60%
Direction générale proximité et relations
avec les populations 9 730 6 564 16 294 256 59,26% 37,7 9,32% 12,32% 10,33%
Direction générale des affaires culturelles 6 698 12 956 19 654 378 52,57% 27,3 5,83% 8,79% 7,49%
Direction générale des solidarités et de la
citoyenneté 6 963 12 878 19 841 251 70,31% 55,6 15,38% 15,14% 15,23%
Ville de Bordeaux 33 620 115 563 149 183 2 391 66,88% 41,7 8,82% 12,51% 11,43%
*Les agents ayant été absents dans des directions générales différentes ne sont comptés qu’une seule fois dans le total
434 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 106
L’étude de l’évolution du taux d’absentéisme par direction générale met en lumière une hétérogénéité des situations. Ainsi, certaines directions générales comme celle du cabinet du maire et directions rattachées ou de la direction générale des solidarités et de la citoyenneté ont été particulièrement touchées par l’absentéisme en 2021 (avec respectivement +2,84% et +3,03%). Parallèlement, d’autres directions générales telles que la direction générale de la proximité et relations avec les populations ou la direction générale des affaires culturelles ont vu leur taux baisser en 2021 (-1,65% et -0,35%).
Enfin, la direction générale des solidarités et de la citoyenneté reste la direction générale où l’absentéisme est le plus fort avec un taux de 15,23% devant la direction générale de l’éducation, sports et société 12,60%.
Répartition des absences pour raison médicale
par type, catégorie et filière en jours
2021
Maladie ordinaire Longue maladie, maladie de longue durée
Accident du travail, accident de trajet,
maladie contractée en service et maladie
professionnelle
Cat. A Cat. B Cat. C Total Cat. A Cat. B Cat. C Total Cat. A Cat. B Cat. C Total
Administrative 2 424 1 244 6 589 10 257 305 6 884 7 189 383 445 1 056 1 884
Technique 227 956 57 166 58 349 19 249 19 249 28 16 564 16 592
Médico-sociale 3 517 293 8 763 12 573 365 309 1 660 2 334 276 92 3 243 3 611
Culturelle 1 136 2 092 3 342 6 570 691 911 1 602 87 36 483 606
Police municipale 81 2 161 2 242 1 336 1 336 168 2 055 2 223
Autres filières 457 637 320 1 414 682 365 1 047 10 95 105
Total 7 761 5 303 78 341 91 405 670 1 682 30 405 32 757 746 779 23 496 25 021
Taux d'absence 4,66% 4,14% 7,75% 7,00% 0,40% 1,31% 3,01% 2,51% 0,45% 0,61% 2,33% 1,92%
Répartition des absences pour raison médicale par type et Direction générale
2021
Maladie ordinaire Longue maladie, maladie de longue durée
Accident du travail, accident
de trajet, maladie contractée en
service et maladie professionnelle
Nbre de jours Taux d’absentéisme Nbre de jours Taux d’absentéisme Nbre de jours Taux d’absentéisme
Cabinet du maire et rattachement 1 614 5,1% 365 1,1% 340 1,1%
Direction générale de l’éducation sport
et société 57 255 7,9% 17 833 2,5% 15 987 2,2%
Direction générale proximité et
relations avec les populations 8 232 5,2% 4 381 2,8% 3 681 2,3%
Direction générale des affaires
culturelles 13 258 5,1% 4 954 1,9% 1 442 0,5%
Direction générale des solidarités et de
la citoyenneté 11 046 8,5% 5 224 4,0% 3 571 2,7%
Ville de Bordeaux 91 405 7,0% 32 757 2,5% 25 021 1,9%
435 6 -
Les
conditions de
travail
107 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
L’absentéisme pour raison non médicale
Les autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la crise sanitaire et utilisées dans la cadre notamment d’absence pour garde d’enfants lors des fermetures de classe par exemple ne sont ici pas prises en compte.
Répartition du nombre de jours d’absence par motif
Après une année 2020 qui a vu le nombre de jours d’absence pour raison non médicale baisser en raison de la crise sanitaire et des différents confinements, celui-ci repart à la hausse en 2021. Par rapport à 2019, les paternité, naissance ou adoption enregistrent une hausse de plus de 42,7%. On constate que le nombre de jours pour garde ou maladie enfants et ascendants reste encore inférieur à celui de 2019.
Taux d’absentéisme par motif et catégorie
Motifs Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total
Garde ou maladie enfants & maladie ascendants 0,14% 0,11% 0,27% 0,24%
Paternité, autorisations d'absence pour naissance ou adoption 0,06% 0,01% 0,03% 0,04%
Autres autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux 0,07% 0,07% 0,10% 0,09%
Autres autorisations d'absence 0,04% 0,03% 0,04% 0,03%
Autres autorisations spéciales
d'absence pour évènements familiaux
23,66%
Paternité, naissance ou adoption
8,80%
Garde ou maladie enfants
& maladie ascendants
58, 96%
Autres autorisations d’absence
8,58%
Taux d’absentéisme pour raison non médicale
2021 : 0,40% 2020 : 0,31% 2019 : 0,43%
436 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 108
Les accidents de travail et de trajet
Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident qui survient à un salarié du fait ou à l’occasion de son travail. La dénomination de l’accident varie en fonction du statut de l’agent victime. En effet, lorsqu’il s’agit d’un agent qui relève du régime général de la Sécurité Sociale (fonctionnaires, titulaires ou stagiaires à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à 28h, non titulaires de droit public et de droit privé), on parlera d’accident du travail, alors que si l’intéressé est affilié à la C.N.R.A.C.L. (fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, à temps complet ou à temps non complet mais dont la durée hebdomadaire de service est supérieure à 28h), il s’agit d’un accident de service.
Est considéré comme accident de trajet, l’accident survenu à un agent pendant le trajet d’aller et de retour entre :
• la résidence principale et le lieu de travail,
• le lieu de travail et le lieu où l’agent prend habituellement ses repas.
Les interruptions et les détours sont acceptés s’ils sont justifiés par des nécessités essentielles de la vie courante (chercher un enfant chez une assistante maternelle ou à l’école, chercher le pain, modifier son trajet à cause de conditions difficiles de circulation, etc.).
À noter que le trajet débute en dehors de la propriété de l’agent et s’achève à son entrée dans les locaux de travail.
Typologie des accidents des agents sur emploi permanent
2021
Avec arrêt Sans arrêt
Total
Nombre de jours
d’arrêt total Total
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
Accident de service et de travail 25 98 12 32 167 5 211 8 430 13 641
Accident de trajet 9 39 4 18 70 345 1 377 1 722
Total 34 137 16 50 237 5 556 9 807 15 363
Répartition des jours d’arrêt pour accidents et maladies professionnelles par genre et catégorie
2021
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
Accident de service et de travail 64 642 30 479 5 117 7 309 5 211 8 430
Accident de trajet 40 190 19 155 1 318 345 1 377
Maladies professionnelles 61 1 472 8 125 1 472 8 186
Total 64 682 220 559 6 744 16 752 7 028 17 993
Durant l’année 2021, 167 accidents de travail/service sont à dénombrer parmi les agents sur emploi permanent dont 123 ont donné lieu à un arrêt. Après une diminution en 2020, conséquence de la crise sanitaire, le nombre d’accidents du travail enregistre une hausse de 20,1%. Il en est de même pour le nombre de jours d’arrêts qui passe de 11 755 en 2020 à 13 641 jours en 2021.
Il est à noter que les accidents de trajet sont également en hausse (+15 accidents) ainsi que le nombre jours d’arrêts liés (+20,4%).
Enfin, 14 maladies professionnelles ou à caractère professionnel ou contractées en service ont été reconnues au cours de l’année 2021 (contre 37 en 2020). Elles ne concernent que des agents de catégorie C et 7 agents sur 10 appartiennent à la filière technique.
437 6 -
Les
conditions de
travail
109 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
Évolution des accidents depuis 2019
0
30
60
90
120
150
2021 2020 2019
145
123
93
65
44 46
64
70
55
Accident de travail avec arrêt Accident de travail sans arrêt Accident de trajet
438 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 110
Maintien dans l’emploi
Le comité médical départemental est une instance médicale consultative. Il est composé de médecins agréés (généralistes et spécialistes). Il rend des avis sur les situations médicales des agents de droit public (titulaires, stagiaires, non-titulaires). Il se réunit deux fois par mois.
Parmi les cas de saisine, le comité médical est :
• obligatoirement saisi, en tant qu’instance consultative de premier degré • ou peut-être saisi, en tant qu’instance consultative d’appel.
Avis du Comité Médical Départemental rendus par Direction générale dans le suivi des maladies
Direction générale
Congé
longue
maladie
Congé
longue
durée
Temps partiel
thérapeutique
Maladie
ordinaire
> 6 mois
Disponibilité
d'office
Congé grave
maladie Inaptitude
Total des
dossiers
instruits
Cabinet du maire et rattachement 3 0 0 0 0 0 0 3
DG de l’éducation sport et société 37 25 8 25 26 6 20 147
DG proximité et relations avec les populations 5 9 2 2 5 0 4 27
DG des affaires culturelles 5 15 3 7 7 2 3 42
DG des solidarités et de la citoyenneté 10 13 1 7 10 0 7 48
TOTAL GÉNÉRAL 60 62 14 41 48 8 34 267
*Avis du médecin agrée inclus
En 2021, le comité médical et les médecins agrées dans le cadre du temps partiel thérapeutique ont émis 267 avis concernant des agents de la ville de Bordeaux.
Le comité médical peut rendre plusieurs avis au cours de l’année concernant un même agent. Le congé de longue maladie peut être de 3 ans et le congé de longue durée de 5 ans.
Le temps partiel pour raison thérapeutique est accordé pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection. Après un congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, le temps partiel pour raison thérapeutique peut être accordé pour une période de 6 mois maximum renouvelable 1 fois. La disponibilité d’office est prononcée lorsque le fonctionnaire est physiquement inapte à l’expiration de ses droits statutaires à congés de maladie et ne peut être reclassé.
Reclassement des agents déclarés inaptes à leurs fonctions en 2021
Ancienne direction Grade d'origine Nouvelle direction ou structure Service Nouveau grade
Direction de la petite
enfance et des familles Auxiliaire de puériculture Bordeaux Métropole
Service prévention,
accompagnement
social et santé
Centre action sociale
de la DRH
Adjoint administratif
Direction de l’éducation Adjoint technique Bordeaux Métropole Service accueil, manifestations Adjoint administratif
Direction de la petite
enfance et des familles
Educateur de jeunes
enfants
Direction générale des
solidarités et de la citoyenneté
Direction du
développement social
urbain
Attaché
Direction du conservatoire Adjoint territorial du patrimoine Conservatoire Conservatoire Adjoint administratif territorial
Direction générale
éduction, sports et société Adjoint technique
Direction générale des
solidarités et de la citoyenneté Promotion santé Adjoint administratif
Direction de l’accueil et de
la citoyenneté
Adjoint technique principal
de 2e classe
Direction de l’accueil et de la
citoyenneté
Service accueil et
formalités
Adjoint administratif
principal 2 e classe
439 6 -
Les
conditions de
travail
111 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
Agents bénéficiaires d’un changement d’affectation
pour raison de santé en 2021
> Répartition des agents ayant changé d’affectation pour raison de santé par direction générale
0 2 4 6 8 10
Direction générale d'accueil Direction générale d'origine
Direction générale
haute qualité de vie (BM)
Direction générale
des territoires (BM)
Direction générale des solidarités
et de la citoyenneté
Direction générale
des affaires culturelles
Direction générale proximité et relations
avec les populations
Direction générale de l’éducation
sport et société
1
7
3
2
8
1
2
1
1
Direction générale d’accueil Direction générale d’origine
En 2021, 13 agents ont été déclarés inaptes aux fonctions de leur poste de travail par le médecin de prévention et ont donc été repositionnés sur des postes adaptés vacants, sur des postes tremplin ou en renfort. Dans plus de la moitié des cas, ces agents ont été repositionnés sur des postes tremplins (9 agents), et pour 30% d’entre eux sur des postes vacants (4 agents).
Il est à noter également qu’il a été proposé à 14 agents des périodes de préparation au reclassement. Sur ces 14 propositions, 10 ont été acceptées.
> Répartition des agents ayant changé d'affectation pour raison de santé par grade
Ces deux dispositifs correspondent aux attentes des agents en reconversion professionnelle et aux services qui les accueillent et les accompagnent, ils aboutissent à de vraies réussites professionnelles et personnelles. Il conviendra de renforcer les modalités d’accompagnement dans le temps.
Adjoint technique
11 agents
Brigadier-chef
1 agent
Educateur des activités
physiques et sportives
1 agent
440 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 112
Les disponibilités d’office
Les disponibilités d’office (DOF) sont de deux ordres :
• La disponibilité d’office pour raison de santé accordée par le comité médical départemental
• La disponibilité d’office à titre conservatoire, posée par l’employeur dans l’attente d’une décision (en général, soit la qualification de la maladie par une instance médicale, soit une reprise sur un poste adapté)
Répartition des agents par genre et catégorie au 31 décembre 2021
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total
Femmes 1 1 36 38
Hommes 11 11
TOTAL 1 1 47 49
0
10
20
30
40
50
60
70
80
17
26
45
22
33
5 7
9
35 35
13
Nombre d’agents Femmes Hommes Global
2020 2021 2019 2018 2017 2016
54
48 50 49
15
38
11
En 2021, le nombre d’agents en disponibilités est de 49 agents (77,6% de femmes, 22,4% d’hommes). On remarque que ce nombre a doublé en 6 ans et concerne plus particulièrement les femmes du fait des métiers exercés au sein la ville de Bordeaux et de leur pénibilité. Le nombre de jours d’absence liés à la mise en disponibilité des agents s’élève en 2021 à 18 490 jours contre 16 924 jours en 2020.
441 6 -
Les
conditions de
travail
113 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
Âge des agents en disponibilité
Femmes Hommes
Âge minimum 31 ans 26 ans
Âge maximum 54 ans 59 ans
Âge moyen 49 ans 3 mois 44 ans 9 mois
L’étude de l’âge des agents concernés par une disponibilité d’office montre de fortes différences entre les hommes et les femmes. Ainsi, les hommes mis en disponibilité d’office pour raison de santé sont en moyenne plus jeunes que les femmes de 4 ans et 6 mois.
Répartition des agents par Direction générale
Direction générale 2020 2021 Evolution N / N-1
Cabinet du Maire et rattachement 1 -1
Direction générale de l’éducation sport et société 31 29 -2
Direction générale proximité et relations avec les
populations 4 7 +3
Direction générale des affaires culturelles 5 3 -2
Direction générale des solidarités et de la
citoyenneté 9 10 +1
TOTAL 50 49 -1
En 2021, le nombre d’agents en disponibilité est relativement stable (seulement un agent en moins). La Direction générale éducation, sport et société reste la plus impactée avec 59,2% des agents en disponibilité. Il est important de rappeler que cette direction générale rassemble une grande part des métiers classés en catégorie active à la ville de Bordeaux.
442 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 114
Le temps partiel thérapeutique
Typologie des agents à temps partiel thérapeutique
L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au Compte Personnel d’Activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, publiée au Journal officiel du 20 janvier 2017, est venue assouplir les conditions d’octroi et de renouvellement du temps partiel thérapeutique, notamment :
• en supprimant la condition de durée de 6 mois de congé de maladie ordinaire continu qui était nécessaire à l’ouverture du droit,
• en faisant évoluer les cas de saisine du comité médical
Ainsi, les dispositions de l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sont désormais les suivantes :
« Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelables dans la limite d’un an pour une même affection. « La demande d’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical établi par son médecin traitant. Elle est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par l’administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent est saisi.
7 3
t e m
p s p
artiels thérapeu tiq
u e s
dont
58 femmes
50
13
2
cat.C
6
cat.A
dont 15 hommes
cat.B
cat.C
2
cat.B
En 2021, le nombre d’agents à temps partiel
thérapeutique a augmenté de 46% (73 agents
concernés contre 50 en 2020).
443 6 -
Les
conditions de
travail
115 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
La prévention des risques psychosociaux
Les risques psychosociaux (RPS) sont les risques pour la santé physique, mentale et sociale d’un agent engendrés par les conditions d’emploi et les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles d’interagir avec le fonctionnement mental.
Les principales actions sont :
• Conception et mise en œuvre de procédures et d’actions de prévention
• Réalisation de diagnostics auprès de collectifs de travail
• Accompagnement et/ou prise en charge d’un collectif
• Interventions collectives et individuelles à la suite d’une situation traumatisante
• Actions de sensibilisation et de formations
Bilan d’activité de l’année 2021
Nombre d’agents de la ville de Bordeaux reçus Nombre
d’entretiens
Nombre moyen
d’entretien/agent
Nombre d’actions
collectives Hommes Femmes Total
2021 18 52 70 252 3,6 54
2020 10 44 54 195 3,6 38
Les dispositifs et guides mis en place
Organisation de 2 sessions de formation sur la prévention des Risques PsychoSociaux pour les managers dans le cadre de la démarche des encadrants pour une dynamique nouvelle (EDN).
Le dispositif existent sera complété dès 2022 par une convention entre la ville de Bordeaux et le Centre Régional Psychotraumatisme de l’Hôpital Charles Perrens dans le cadre de la prise aux charges des traumas.
Le centre a également participé aux groupes de travail sur le télétravail.
444 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 116
La santé au travail
Le centre santé au travail se compose de 4 médecins, 5 infirmières et 4 secrétaires. Il intervient sur plusieurs sites.
Le centre santé au travail a pour missions :
- de veiller à la bonne conservation de l'état de santé des agents,
- d'améliorer les conditions de vie et de travail dans les services,
- d'adapter les postes, les techniques et les rythmes de travail à la physiologie humaine,
- de protéger les agents contre l'ensemble des nuisances, des risques d'accidents de service, des maladies contractées en service ou à caractère professionnel, en lien avec le centre prévention des risques professionnels,
- de veiller à l'hygiène générale dans les locaux et les restaurants des collectivités,
- de diffuser les informations sanitaires.
Bilan des visites médicales par Direction générale
En 2021, 1 025 visites médicales ont été réalisées et 1 025 agent reçus à ce titre. Dans plus de la moitié des cas, les visites médicales concernent des agents de la direction générale éducation, sports et société (57,6%).
Nombre d’agents reçus
par genre
Femmes Hommes Total
Cabinet du Maire et rattachement 12 5 17
Direction générale de l’éducation sport et société 492 98 590
Direction générale proximité et relations avec les populations 50 104 154
Direction générale des affaires culturelles 96 60 156
Direction générale des solidarités et de la citoyenneté 76 32 108
Ville de Bordeaux 726 299 1 025
445 6 -
Les
conditions de
travail
117 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
Répartition des visites médicales par motif
Nombre de visites %
Périodique 310 30,24%
Embauche 134 13,07%
Reprise après maladie 151 14,73%
Reprise après congé maternité 18 1,76%
Reprise après accident de travail 23 2,24%
Demande du médecin traitant au médecin du travail 31 3,02%
Demande de l’administration 94 9,17%
Demande de l’agent 212 20,68%
Pré-reprise à l’initiative de l’agent 49 4,78%
Visite en urgence 3 0,29%
Total 1 025 100,0%
Avis et conclusions d’aptitude rendus lors des visites médicales et orientations
En 2021, plus de la moitié des visites médicales donne lieu à un avis d’aptitude sans aménagement de poste, ni restrictions. Il est, cependant, important de noter que dans 8,9% des visites un avis d’inaptitude temporaire ou définitif au poste occupé par l’agent est prononcé.
Apte avec aménagement
de poste
8,92%
Apte avec restrictions
13,49%
Apte au poste de travail
54 ,73%
Pas d’avis d’aptitude
13,93%
Inapte définitif
à son poste de travail
2,50%
Inapte temporaire
6,42%
446 Le dialogue social
447 7 -
Le
dialogue social
119 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
7 -
Le
dialogue social
448 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 120
Chiffres clés 2021
> 7 comités techniques
> 4 comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
> 3 commissions administratives paritaires
> 22 réunions mensuelles
> 26 groupes de travail intersyndicaux
PASSEPORT
PASSEPORT
449 7 -
Le
dialogue social
121 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
Les instances paritaires
Le Comité Technique (CT)
Il est obligatoirement consulté sur toutes les questions
relatives à l’organisation et au fonctionnement des services
de la ville de Bordeaux, aux méthodes et techniques de travail
ainsi que leur incidence sur la situation des personnels,
Depuis fin 2014, en plus des questions d’organisation le CT
traite des questions relatives aux effectifs, aux emplois,
à la compétence des agents et aux critères de répartition
de la politique indemnitaire.
> Composition du CT :
• 8 représentants du personnel (et 8 suppléants)
élus par les agents de la ville de Bordeaux à chaque
renouvellement du Conseil Municipal ;
• 8 représentants de l’administration (et 8 suppléants)
désignés par l’autorité territoriale.
À la ville de Bordeaux, le CT se réunit, au moins 2 fois
par an.
La Commission Consultative
Paritaire (CCP) :
Pendant de la CAP, la commission consultative paritaire
(CCP) est consultée pour les questions d'ordre individuel
concernant les personnels contractuels (questions relatives
aux licenciements intervenant à l'expiration de la période
d'essai, aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement
et le blâme, aux modalités de reclassement etc.)
La CCP n'est pas compétente à l'égard des agents titulaires.
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité
et des Conditions de Travail (CHSCT)
> Il est chargé de veiller à la prévention des risques
et à l’application des règles d’hygiène et de sécurité :
• en donnant son avis sur l’analyse des risques
professionnels ;
• en procédant à une enquête pour tout accident
du travail grave ou répété ;
• en suggérant toutes mesures de nature à améliorer
l’hygiène et la sécurité dans le travail.
> Composition du CHSCT :
• 8 représentants du personnel (et 8 suppléants)
élus par les agents de la ville de Bordeaux à chaque
renouvellement du Conseil municipal ;
• 8 représentants de l’administration (et 8 suppléants)
désignés par l’autorité territoriale.
À la ville de Bordeaux, le CHSCT se réunit au minimum
3 fois par an.
La Commission Administrative
Paritaire (CAP)
Elle émet des avis sur toutes les questions d’ordre
individuel relatives à l’application du statut de la fonction
publique territoriale, c’est à dire concernant le déroulement
de la carrière de chaque agent (promotion, mise à disposition,
détachement, disponibilité, notation, avancement,
reclassement, discipline, prolongation de stage avant
titularisation voire refus de titularisation, etc,).
La CAP n’est pas compétente à l’égard des agents
non titulaires. C’est le rôle de la CCP mise en place après
les élections professionnelles du 06/12/2019
Il existe une CAP pour chaque catégorie (A, B et C).
2011 Nombre d’instances
2020 2021
Comité Technique 7 7
Comité d'Hygiène, de Sécurité
et des Conditions de Travail 8 4
Commissions Administratives Paritaires 2 3
Commissions Consultatives Paritaires 1 0
450 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 122
• Direction petite enfance et familles : précisions et
ajustements de l’organisation – rentrée 2021 – avis
• Évolution de l’organisation du jardin botanique – avis
• Conservatoire Jacques Thibaud : ajustement des effectifs
– temps de travail des agents d’accueil et des régisseurs
techniques – avis
• Direction des bibliothèques : ajustements de
l’organigramme - avis
• Organisation du travail du personnel du Museum sciences
et nature – avis
• Ajustements des effectifs - avis
• Délibération autorisant le recrutement d’agents non
titulaires de catégories C et B sur des emplois permanents –
avis
• Modalités d’organisation du télétravail à la ville de
Bordeaux – avis
• Mise en place du forfait mobilités durables à la ville de
Bordeaux – avis
• Autorisation de remisage à domicile – modification des
tarifs – avis
• Formation internes : principes d’organisation – charte des
formateurs – indemnisation des formateurs internes – avis
• Bilan du plan de formation 2018/2020 – plan de formation
2021/2023 de la ville de Bordeaux - avis
01/07/2021 (2ème tour)
• Délibération autorisant le recrutement d’agents non
titulaires de catégories C et B sur des emplois permanents -
avis
12/10/2021
• Adoption du PV du 1er juillet 2021 – avis
• Fixation de ratios de promotion 2021 a un avancement de
grade, a une classe exceptionnelle, à un échelon spécial –
avis
• Direction génération séniors et autonomie - nouvelle
organisation du temps de travail des livreurs de repas a
domicile - avis
• DGAC – nouvelle organisation
• Musée des arts décoratifs et du design – création du
centre technique – avis
• Direction des sports - service des sports- adoption
du nouveau projet de service. Ajustement des effectifs–
transformation de 2 postes de catégorie C en catégorie B
– avis
• Poursuite de la mutualisation des agents DGESS au sein
des établissements de la DGAC – avis
• Ajustement des effectifs et des organigrammes – avis
• Bilan social
21/10/2021
• Ajustement des effectifs et des organigrammes - avis
Comité technique (CT)
7 CT
Les ordres du jours
17/03/2021
• Approbation des procès-verbaux des CT des 1ers et 10
décembre 2020
• Géolocalisation des équipes de police municipale - avis
• Direction vie associative et enfance – ajustements
d’effectifs et d’organisation – avis
• Ajustements des effectifs – avis
• Avenant à l’accord relatif à l’Egalite professionnelle entre
les femmes et les hommes et la diversité au sein de la mairie
de Bordeaux – avis
• Direction des bibliothèques, du livre et des médias
culturels – refonte de l’organigramme « patrimoine » - point
d’étape – avis
• Rapport annuel sur les agents mis à disposition de la ville
de Bordeaux ou au profit d’autres organismes – avis
08/04/2021
• Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
(RIFSEEP) constitué de l’indemnité de fonctions, de sujétions
et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel
(CIA) à la ville de Bordeaux – avis
• Lignes directrices de gestion – définition de la stratégie
pluriannuelle des ressources humaines – avis
• Politique d’action sociale de l’employeur ville de Bordeaux
– avis
• Versement d’une prime exceptionnelle à certains agents
de la ville de Bordeaux exerçant au sein des résidences
autonomie, du clic et du centre plateforme autonomie seniors
du CCAS particulièrement engages lors de l’état d’urgence
sanitaire - avis
22/06/2021
• Approbation des PV ct 17 mars 2021 et 8 avril 2021
• Exploitation, gestion et entretien d’équipements de sports
et de loisirs – délégation de service public – avis
• Réorganisation du Cabinet du Maire – avis
• Direction de la police municipale et de la tranquillité
publique – ajustement d’organisation – régime indemnitaire
– avis
• Proposition de création d’une mission démocratie
permanente ai sein de la direction générale proximité et
relations avec la population – avis
• Direction administrative et financière de la dg solidarités et
citoyenneté – modification de l’organigramme - avis
• Direction générations seniors et autonomie – ajustements
de l’organigramme – avis
• Direction vie associative et enfance – structuration de la
mission jeunesse – avis
451 7 -
Le
dialogue social
123 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
07/12/2021
• Approbation des procès verbaux des CT du 22 juin 2021
et du 21 octobre 2021 – avis
• Direction du développement des publics, de la
communication et du mécénat – Évolution des missions –
avis
• Ajustement des effectifs et des organigrammes – avis
• Modification des horaires d’ouverture de l’Hôtel de Ville –
avis
• Rapport Social Unique – avis
• Structure d’accueil de la Petite enfance – Renouvellement
de DSP Berges du Lac – avis
• Politique d’action sociale de la Ville de Bordeaux – avis
• Fermeture des établissements de restauration en période
de faible fréquentation et de pont – information
Comité d’Hygiène, de Sécurité
et des Conditions de Travail
(CHSCT)
4 CHSCT
Les ordres du jours
02/03/2021
• Procès-verbaux du 2 novembre 2020 et 20 novembre
2020 – avis
• Compte-rendu sur les températures à la Cité Municipale –
communication
• Bilan cellule d’écoute et soutien psychologique 2020 –
communication
• Bilan expérimentation des masques à lecture labiale dans
les écoles – communication
• Synthèse du rapport d’inspection cimetière des Pins
Francs – communication
• Programme d’inspection annuel en matière de santé et
sécurité au travail pour l’année 2020 – communication
• Synthèse des rapports d’inspection multi accueil 1 et 2 du
Grand Parc et SAF Grand Parc – communication
• Présentation création d’un groupe de travail CHSCT
«vêtements de travail et EPI» - communication
14/06/2021
• Procès-verbaux du 2 mars 2021 – avis
• Évolution des locaux pour la Police Municipale sur l’Hôtel
de Ville et les Minimettes - avis
• Rapport sur l’expérimentation du changement de
conditionnement pour le portage du repas - communication
• Bilan de l’enquête interne sur le ressenti discriminatoire
des agents – communication
• Rapport d’activité 2019 du centre santé au travail à la Ville
de Bordeaux – communication
• Rapport d’activité 2020 du centre santé au travail à la Ville
de Bordeaux – communication
• Bilan de la campagne de vaccination – communication
• Rapport de la visite sur site de Latule en date du 9 octobre
2020- communication
• Complément de rapport de la visite sur site de Latule en
date du 9 octobre 2020 - communication
06/10/2021
• Désignation secrétaire CHSCT- communication
• Livret formation sécurité – avis
• Procédure enquête accident de travail – avis
• Projet de rapport annuel sur la santé sécurité au travail –
avis
• Programme d’inspection SST 2021 et pluriannuel –
communication
• Bilan étirements agents des écoles PEET – communication
• Bilan étirements petite enfance – communication
• Rapport d’inspection Gymnase des Chartrons –
communication
• Rapport d’inspection Mairie Saint Augustin –
communication
03/12/2021
• Prolongation convention FIPHFP – avis
• Recours aux box inox - communication
2 groupes de travail CHSCT
• 1 groupe de travail EPI et vêtements de travail
• 1 groupe de travail qualité de vie au travail)
3 sites visités par le CHSCT
• Groupe scolaire Sempe (3 juin 2021)
• Salle la Pergola le (5 juillet 2021)
• Bibliothèque du lac (14 décembre 2021
452 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 124
Le dialogue social hors instances
• 22 réunions mensuelles ont été organisées en 2021.
• 26 groupes de travail intersyndicaux (ex lignes directrices de gestion et télétravail)
• 74 saisines de la DRH (courriers et courriels)
Nombre de saisines de la DRH par les syndicats
2020 2021
CFDT 12 34
CGT 17 31
FO 2 8
Saisine commune CGT-FO 1 0
Union Solidaires 0 1
TOTAL 32 74
Les mouvements sociaux
Nombre de préavis de grève reçus en 2020 Nombre de préavis de grève reçus en 2021
Total 13 13
dont : - sur mot d'ordre national 12 12
- sur mot d'ordre local 1 1
- sur mot d’ordre national et local 0 0
L’année 2021 s’inscrit dans la continuité de 2020 avec la poursuite de préavis de grève mensuels et reconduits systématiquement.
L’alarme sociale
Lorsqu’un syndicat ou un groupe de syndicats identifie un problème susceptible de générer un conflit qui doit être réglé rapidement, il peut recourir à la procédure de l’alarme sociale pour éviter la grève, dispositif spécifique au dialogue social de la Ville de Bordeaux, inscrite dans le cadre du Contrat de Progrès Social.
En 2021, cette procédure a été activée à 1 reprise et portait sur les effectifs dans les écoles. Les négociations ayant abouti favorablement, le mouvement n’est pas allé au-delà du préavis.
453 7 -
Le
dialogue social
125 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
Les droits syndicaux
Les conditions d’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale sont fixées par la loi du 26 janvier 1984 et par le décret du 3 avril 1985 modifié par le décret du 24 décembre 2014.
1- Les autorisations d’absence (article 14 et 17 du décret du 14 décembre 2014)
Le contingent d’autorisations d’absence est calculé au niveau des élections professionnelles proportionnellement au nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique. Les bénéficiaires sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs représentants en activité dans l’établissement pour assister aux congrès ou réunions de leurs organismes directeurs.
2- Les autorisations spéciales d’absence (article 16 du décret du 14 décembre 2014)
La durée des autorisations spéciales d’absence accordées à un même agent au cours d’une année est limitée à vingt jours dans le cas de participation aux congrès ou réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, ou au congrès et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique.
3- Les décharges d’activité de service (Article 19 du décret du 14 décembre 2014)
Une décharge d’activité de service est l’autorisation donnée à un agent d’exercer, pendant tout ou partie de ses heures de service, en lieu et place de son activité normale, une activité syndicale. Elle est cumulable avec les autorisations d’absence pour mandat syndical. Ces décharges sont attribuées annuellement par l’établissement sous la forme d’un crédit global d’heures proportionnel aux effectifs et réparti selon la représentativité entre les différentes organisations syndicales. Les bénéficiaires sont désignés parmi les représentants de l’organisation syndicale.
4- Le congé pour formation syndicale (article 57 alinéa 7 de la loi n°84-53 modifié et décret n°85-552)
Le congé pour formation syndicale est un droit individuel de 12 jours ouvrables par an et par agent. Il permet d’effectuer un stage dans un organisme de formation agréé.
5- La globalisation
Le protocole d’accord du 25 janvier 1978 sur l’exercice des droits syndicaux au sein des services municipaux de la ville de Bordeaux prévoit une disposition plus favorable que le décret en octroyant un quota d’heures supplémentaires de 3 685 h pour les par an pour les organisations syndicales représentées au comité technique.
Temps syndical à la ville de Bordeaux
Organisations syndicales FO CGT CFDT
Globalisation 3 685 h 3 685 h 3 685 h
Autorisations d’absence
de l’article 14 à 17 du décret n°85-397 modifié 0 h 72 h 40 h 06
Décharges d’activité syndicale 8 053 h 43 6 433 h 41 5 103 h 01
Total 11 738 h 43 10 190 h 41 8 828 h 07
454 Action sociale
et avantages sociaux
455 8 -
Action sociale et
avantages sociaux
127 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
8 -
Action sociale et
avantages sociaux
456 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 128
Chiffres clés 2021
> 90 135 repas servis pendant l’année
> 1 482 entretiens effectués par le Centre action sociale et logement pour les 3 entités
> 36 dossiers de demande d’aide instruits par le Commission sociale Ville pour un montant de 31 125 €
> Subvention du ACOSMB pour 2021 : 377 838 €
> Subvention UBM pour 2021 : 95 000 €
PASSEPORT
PASSEPORT
457 8 -
Action sociale et
avantages sociaux
129 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
La restauration municipale
La direction des restaurants de Bordeaux métropole gère en régie les restaurants de l’Hôtel de Métropole et de la salle des élus métropolitains, ainsi que les sites de Latule et d’Alfred Daney. La Direction a également en charge le marché avec Elior, prestataire retenu pour assurer la restauration des agents sur le site de la Cité Municipale.
Évolution de la fréquentation du restaurant de la Cité municipale depuis 2018
2018 2019 2020 2021
Nombre de repas servis dans l'année 189 476 174 495 95 887 90 135
En 2021, 90 135 repas ont été distribués en régie soit une baisse de 6% par rapport à 2020, conséquence directe de la crise sanitaire liée à la Covid, du recours au télétravail et aux capacités d’accueil restreintes. La fréquentation reste encore bien en deçà des années précédentes.
L’action sociale
L’aide sociale
Le centre action sociale / logement s’occupe de l’ensemble des agents de la ville de Bordeaux, de Bordeaux Métropole et du CCAS. Les assistantes socio-éducatives sont à l’écoute des agents en activité ou récemment retraités (suivi limité à 1 année).
Elles interviennent dans les domaines suivants :
• vie personnelle et familiale
• vie professionnelle.
Face aux difficultés tant personnelles que professionnelles, elles ont un rôle de conseil, d’information et d’accompagnement des agents dans tous types de démarches d’aides.
Évolution du nombre d’entretiens d’agents (ou de leur famille)
2019 2020 2021 Variation 2020-2021
Nombre entretiens
d’agents 1 048 847 1 482 +75%
Après une année de baisse liée au contexte sanitaire, le nombre d’entretiens connaît un rebond de 75% et se situe au-dessus du niveau de 2019. La tendance est la même concernant le nombre d’agents reçus (528 en 2021 contre 442 en 2020).
Ainsi, les assistantes sociales ont procédé à 1 482 entretiens d’agents ou de leur famille pour la ville de Bordeaux, Bordeaux métropole, et son CCAS, soit 528 personnes au total dont 241 originaires de la ville de Bordeaux, soit 45,6% des agent reçus.
Ces échanges se formalisent par des entretiens réalisés dans le bureau des assistantes, lors de déplacements sur d’autres sites de la métropole, de la ville de Bordeaux ou du CCAS, mais également par entretiens téléphoniques dont la durée est supérieure à 30 min.
458 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 130
Répartition des agents de la ville de Bordeaux reçus par Direction générale
Direction générale
Nombre d’agents reçus
Femmes Hommes Total
Cabinet du Maire et rattachement 0 1 1
Direction générale de l’éducation sport et société 144 11 155
Direction générale proximité et relations avec les populations 10 12 22
Direction générale des affaires culturelles 20 12 32
Direction générale des solidarités et de la citoyenneté 23 8 31
Total 197 44 241
Durant l’année, 241 agents de la ville de Bordeaux ont été reçus. Parmi eux, 64,3% sont des agents appartenant à la Direction générale éducation, sports et société, suivie des affaires culturelles (13,3%) et des solidarités et de la citoyenneté (12,9%). Les directions générales de l’éducation, sports et société ainsi que les solidarités et citoyenneté sont surreprésentées comparativement à leurs effectifs au 31/12/2021 (avec respectivement 55,4% et 10% de leur effectif).
Situations rencontrées
> Par genre
Hommes
44
Femmes
197
> Par situation familiale
2021
Couple
avec enfant 45
sans enfant 28
Seul
avec enfant* 15
sans enfant 79
Monoparental 74
Total 241
* Enfant non à charge mais garde le week-end et les vacances scolaires
Répartition par catégorie
des agents rencontrés
Hors catégorie
5,8%
2 %
Catégorie B
Catégorie A
1,2%
Catégorie C
91%
En 2021 comme pour les autres années, les agents de
catégorie C restent surreprésentés parmi la population
sollicitant le Centre action sociale et logement (91% des
agents soit +4,2 pts).
459 8 -
Action sociale et
avantages sociaux
131 // RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX
Répartition par âge des agents reçus
0 10 20 30 40 50
- de 30 ans
30 - 49 ans
50 - 59 ans
60 ans et plus 8,3
32,4
10
49,4
%
Globalement, les agents de la ville appartenant à la tranche d’âges des 30-49 ans est celle qui sollicite le plus le centre action social. Le rapprochement de la répartition par âges des agents reçus avec celle de la population de la ville montre que les agents ayant recours au centre d’action social sont en moyenne plus jeune que la population générale.
Répartition par problématique
Les agents viennent rencontrer le centre action sociale le plus souvent pour des problématiques multiples et liées les unes aux autres. Contrairement à l’année dernière le financier arrive en 2ème position (24%) après le logement (25,4%). Il est raisonnable de penser que la crise sanitaire a changé la donne concernant les besoins des agents. La santé enregistre, quant à elle, une baisse de 6,7 points. La problématique « Urgences » apparue en 2020 progresse en 2021 (+1,8 points).
Un important travail de sensibilisation aux droits et de gestion budgétaire est mis en place par les agents du centre afin d’accompagner durablement les agents et leur famille dans la résolution et la prise en charge de leurs difficultés.
Problématiques 2020 2021
Familiales (dont suivi décès agent) 10,40% 7,84%
Financières 23,80% 23,98%
Santé 24,20% 17,55%
Logements nécessitant une intervention sociale 24,00% 25,39%
Démarches administratives 11,80% 16,61%
Urgences 3,50% 5,33%
RPS/souffrance au travail 2,30% 3,29%
460 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 - VILLE DE BORDEAUX // 132
La commission sociale Ville
En 2021, 36 dossiers d’aides financières ont été instruits par le centre. Cela représente un montant total de dépenses de 31 125,41 €. Les montants s’échelonnent de 200 € à 2 534 €. Le montant moyen des aides allouées est de 973€.
Motifs de la demande d’aide
0
5
10
15
20
25
30
35
Endettement Evènement familial Ressources peu élevées Problème santé/handicap Séparation Mauvaise gestion budget Charges trop lourdes
5 %
5 5 3 6 5 3 3 4 12
13,89 %
33,33 %
8,33 % 8,33 % 8,33 % 11,11 %
16,67 %
Il est à noter l’instruction de 19 dossiers dans le cadre des « Chèques d’accompagnement personnalisé (urgence alimentaire) pour un montant moyen d’aides allouées de 73,04 €. Ces aides varient de 40 € à 160 €.
Le séminaire retraite
Le centre action sociale et logement est également en charge de l’organisation des séminaires retraites qui s’adressent aux agents dont le départ la retraite est d’ores et déjà programmé.
En 2021, quatre sessions ont été organisées et ont donné lieu à 8 jours d’échanges et de conseils au bénéfice de 54 agents pour un budget annuel dédié de 11 880 €.
Les subventions Les subventions versées ont connu une augmentation en 2021 (+5% pour le ACOSMB, +18,7% pour l’Union Bordeaux
Métropole). Au global, le montant des subventions versées s’élève à 472 838€ pour l’année 2021.
Evolution du montant des subventions annuelles
Montant des subventions budgété 2019 2020 2021
ACOSMB 400 000 € 360 000 € 377 838 €
Union Bordeaux Métropole 80 000 € 80 000 € 95 000 €
461 Rédaction
Direction des ressources humaines
Direction du pilotage,
emploi et dialogue social
Centre dialogue de gestion
Réalisation
La PAO
Impression
L’Atelier
de Bordeaux Métropole
Octobre 2022
462 Direction générale RH et administration générale
Direction pilotage, emploi et dialogue social
Centre dialogue de gestion
Gaëlle Astier-Huguenin
T. 05 56 99 84 84 - poste : 22 277
g.astierhuguenin@bordeaux-metropole.fr
Esplanade Charles-de-Gaulle
33045 Bordeaux cedex
Tél. 05 56 99 84 84
www.bordeaux-metropole.fr
463 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/393
Forfait mobilités durables. Extension du périmètre des agents
concernés en 2022
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Afin d’encourager les mobilités alternatives dans le déplacement domicile travail de ses agents et comme le permet la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, la ville de Bordeaux a souhaité que soit mis en place dès 2021 un « forfait de mobilités durables ».
Le « forfait mobilités durables » a pour objectif d’encourager les agents à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le cycle ou cycle à pédalage assisté et l’autopartage d’une voiture pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Depuis le 9 décembre 2020 à la suite de la publication d’un décret, le versement du « forfait mobilités durables » est possible dans la fonction publique territoriale.
Le « forfait mobilités durables » consiste en un remboursement de tout ou partie des frais engagés par les agents publics au titre des déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
soit en cycle ou cycle à pédalage assisté personnel
soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage
En 2021, la Ville de Bordeaux a choisi pour la première année de mise en place d’ouvrir le bénéfice de ce forfait aux agents se déplaçant en cycle ou en cycle à pédalage assisté pour la réalisation des trajets domicile-travail.
En 2021, 388 agents de la ville de Bordeaux ont perçu en avril 2022 un forfait de mobilité durable sur leur bulletin de salaire pour un montant global de 70 500€ (cf. cartographie du forfait mobilité durable en 2021).
Il est proposé pour 2022, d’étendre le bénéfice de ce mécanisme aux agents covoiturants.
L’objet de la présente délibération est ainsi, de préciser les nouveaux bénéficiaires de ce forfait.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le code général des impôts, notamment son article 81,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1 et L. 6153-1
Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du comité technique du 14 octobre 2022,
Article 1 : Objet
464 Le « forfait mobilités durables » consiste en un remboursement de tout ou partie des frais engagés par les agents publics au titre des déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
Soit en cycle ou cycle à pédalage assisté personnel
Soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage
Article 2 : Périmètre des agents concernés défini par application du principe de non- cumul
Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public et de droit privé.
Par exception, il ne peut être attribué aux agents :
bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail
bénéficiant d’un véhicule de fonction
bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail transportés gratuitement par leur employeur
Par ailleurs, le forfait « mobilités durables » n’est pas cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret 2010-676 du 21 juin 2010.
Article 3 : Conditions d’éligibilité
Pour pouvoir bénéficier du « forfait mobilité durables », l’agent doit utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile.
Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.
Le nombre de jours minimum et le montant du forfait peuvent être modulés selon la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé pour les cas suivants : - Recrutement dans l’année,
- Radiation des cadres au cours de l’année,
- Placement dans une position autre que celle d’activité pendant une partie de l’année.
En cas d’employeurs multiples, la prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun d’eux.
Le nombre minimal d’utilisation en année pleine du moyen de transport est de 100 jours pour bénéficier de l’intégralité du forfait dont le montant est fixé par arrêté du 9 mai 2020 pris pour application du décret 2020-543 du 9 mai 2020.
Article 4 : Procédure
Pour solliciter le versement du forfait, l’agent doit déposer une déclaration sur l’honneur précisant le moyen de transport utilisé, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration se fera par un formulaire mis à la disposition par l’administration et qui devra être signé par le responsable hiérarchique direct. Le versement du forfait se fera en une seule fois, sur la paye de l’agent, dans le courant du 1er trimestre N+1, après contrôle d’effectivité.
Article 5 : Montant et versement
Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an. Il est exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement pour une utilisation minimale de 100 jours des moyens de transport éligibles.
Ce montant est ramené à 100 euros en cas d’utilisation comprise entre 50 et 100 jours.
En cas d’utilisation inférieure à 50 jours, aucun forfait ne pourra être attribué.
Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année. Il est versé l’année n+1 suivant celle du dépôt de l’attestation sur l’honneur de l’agent (soit pour l’année 2022, un versement en 2023 pour une attestation à produire au plus tard au 31/12/2022).
465 S’ils remplissent les conditions d’éligibilité, les agents.es recrutés.es en cours d’année pourront prétendre :
Au forfait intégral pour les recrutements entre le 1er janvier et le 31 août Au demi-forfait pour les recrutements entre le 1er septembre et le 15 octobre Au-delà du 15 octobre aucun forfait ne pourra être sollicité au titre de l’année N
Article 6 : Contrôle
L’autorité territoriale pourra contrôler, par tout moyen jugé utile, l’effectivité de cette déclaration pour attribution du forfait annuel.
ADOPTE A L'UNANIMITE
466 Mme GARCIA
Délibération 393 : Forfait mobilités durables – Extension du périmètre des agents concernés en 2022.
Mme BICHET
Delphine JAMET.
Mme JAMET
En 2020, nous avions voté un rapport Forfait mobilités durables uniquement sur la question des mobilités actives, donc du vélo, et nous avons décidé cette année de l’ouvrir au covoiturage. Vous avez un bilan de la première campagne qui est annexé dans cette délibération.
Mme BICHET
Je donne la parole à Myriam ECKERT.
Mme ECKERT
Intervention assez brève. Le collectif Bordeaux en Luttes votera pour cette délibération, mais nous souhaiterions savoir si ce n’est pas déjà le cas, si l’extension de ce forfait pouvait être étendue au remboursement des titres de transport en commun, et bien sûr, ce qui serait encore mieux puisque c’est programmatique pour le collectif Bordeaux en Luttes, c’est la mise en place des transports en commun gratuit pour tous. Puis, est-ce que l’on aura bientôt des nouvelles de ce fameux téléphérique qui va nous amener dans les nuages de l’autre côté de la Rive ?
Merci.
Mme BICHET
Delphine.
Mme JAMET
Le téléphérique est un projet métropolitain. Effectivement, je ne pense pas qu’il y ait une délibération ici qui va se présenter rapidement. En revanche, il y a des concertations en cours et peut-être qu’il y aurait une présentation, mais je ne peux pas y répondre tout de suite.
Sur le forfait mobilités, j’ai perdu votre question. Le forfait mobilités ne permet pas de coupler avec les transports en commun. Il y a déjà un forfait transport en commun pour les agents. Ceux qui prennent le transport en commun, 50 % de l’abonnement est pris en charge par la collectivité, mais quand on se déplace et à vélo, par exemple, et en transport en commun, l’agent doit choisir entre l’un ou l’autre forfait. Je crois qu’il y a une loi qui est en train d’être réfléchie sur ce volet-là de couplage où à titre très personnel je vais vous donner ma position. Je pense que et ce serait intéressant d’avoir un forfait train pris en charge à 50 % par la collectivité plus le forfait mobilités durables notamment pour le vélo, par exemple, et je pense que pour le tram et le bus qui sont plus proches, je ne vois pas l’intérêt de coupler les deux en fait.
Mme BICHET
Merci Delphine. Je vais donc mettre au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Votes pour ? Je vous remercie.
467 Bilan sur le versement du forfait mobilité durable
1 // DRH / Direction pilotage, emploi et dialogue social / Centre dialogue de gestion
1) Périmètre
Afin d’encourager les mobilités alternatives dans le déplacement domicile travail de ses agents,
la ville de Bordeaux a souhaité que soit mis en place dès l’année 2021 un « forfait de mobilités
durables ».
Le montant du « Forfait Mobilités Durables » est de 200 euros par an si l’utilisation en cycle ou
cycle à pédalage assisté personnel est d’au moins 100 jours par an pour effectuer les déplacement
domicile-travail. Ce seuil est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. En cas
d’utilisation comprise entre 50 et 100 jours, le forfait est ramené à 100 euros. En cas d’utilisation
inférieure à 50 jours, aucun forfait ne sera versé.
Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de
laquelle le forfait est versé.
2) Bilan de l’année 2021
Répartition des montants versés par Direction générale
3 700 €
33 200 €
21 000 €
6 100 € 6 500 €
CABINET DU MAIRE ET
RATTACHEMENT
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION SPORT
ET SOCIETE
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION GENERALE
DES SOLIDARITES ET DE
LA CITOYENNETE
DIRECTION GENERALE
PROXIMITE ET
RELATIONS AV LES
POPULATIONS
Montant global : 70 500 €
468 Bilan sur le versement du forfait mobilité durable
2 // DRH / Direction pilotage, emploi et dialogue social / Centre dialogue de gestion
Nombre d’agents bénéficiaires selon le montant versé
Répartition des bénéficiaires par genre et directions générales
Part des bénéficiaires par rapport à l’effectif réel
25,29%
9,49%
15,44%
9,52%
7,64%
CABINET DU MAIRE ET RATTACHEMENT
DIRECTION GENERALE DE L EDUCATION SPORT ET SOCIETE
DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DIRECTION GENERALE DES SOLIDARITES ET DE LA
CITOYENNETE
DIRECTION GENERALE PROXIMITE ET RELATIONS AV LES
POPULATIONS
Nbre d’agents %
Forfait 100 € 71 18,30%
Forfait 200€ 317 81,70%
TOTAL Ville de Bordeaux 388 100,00%
Hommes Femmes Total
Cabinet du Maire et directions
rattachées 7 15 22
Direction générale éducation, sports
et société 35 153 188
Direction générale des affaires
culturelles 43 68 111
Direction générale des solidarités et
de la citoyenneté 13 21 34
Direction générale de la proximité et
des relations avec la population 21 12 33
TOTAL Ville de Bordeaux 119 269 388
469 Bilan sur le versement du forfait mobilité durable
3 // DRH / Direction pilotage, emploi et dialogue social / Centre dialogue de gestion
Répartition des bénéficiaires par statut
Répartition des bénéficiaires par catégorie et genre
28 23
68 71
50
147
1
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Hors catégorie
Hommes Femmes
Nbre
Fonctionnaires 343
Contractuels sur emplois permanents 36
Contractuels sur emplois non-permanents 8
Autres (apprenti) 1
TOTAL Ville de Bordeaux 388
470 Bilan sur le versement du forfait mobilité durable
4 // DRH / Direction pilotage, emploi et dialogue social / Centre dialogue de gestion
Répartition des bénéficiaires selon le lieu de résidence
Âge moyen des bénéficiaires
Métropole
92,01%
Hors métropole
7,22%
Hors département
0,77%
Âge moyen
Hommes 44 ans 9 mois
Femmes 43 ans 6 mois
TOTAL Ville de Bordeaux 43 ans 11 mois
471 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/394
Nouvelle convention avec le Fonds d'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique Autorisation de
signature
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux, son CCAS et Bordeaux Métropole, ont signé avec le Fonds d’Insertion
pour l’Emploi des Personnes Handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) une convention
le 1
er
janvier 2019 à effet du 1
er
janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022.
Elle aura duré 5 années, du fait de la prolongation de la durée initiale de 2 années, toutes les
dépenses n’ayant pu être engagées sur les exercices 2018, 2019 et 2020.
Il est à noter que l’exécution de cette dernière convention, première convention quadripartite
incluant le périmètre complet des trois employeurs, la Ville et son CCAS et Bordeaux Métropole
se sera déroulé dans un double contexte de mutualisation des services ressources et de crise
sanitaire, ce qui aura été une difficulté majeure pour sa bonne exécution et aura nécessité deux
avenants supplémentaires.
Le particularisme d’avoir trois employeurs, dont deux établissements, l’un intercommunal, le
second communal, et deux fonctions publiques représentées, la territoriale et l’hospitalière, s’il
est riche d’enseignements et de situations de handicap au travail très différentes du fait du large
panel de métiers représentés nécessite une organisation du pilotage et de l’exécution de la
convention très anticipatrice.
Par ailleurs, Bordeaux Métropole, ex CUB avant 2015, n’avait pas fait l’expérience d’une
convention avec le FIPHFP, contrairement à la Ville et au CCAS de Bordeaux pour lesquels il
s’agissait en définitive de la troisième convention.
Cette réalité administrative et politique a nécessité un ajustement important au niveau de la
Direction des Ressources Humaines, avec la création d’une Mission Handicap au Travail qui
s’est étoffée passant à un ETP de Référent Handicap, avec la collaboration, pour partie de leur
temps de travail, d’une assistance administrative (apprentie), d’une assistante budgétaire, et
l’appui d’une cheffe de centre et d’une cheffe de service.
L’ensemble des directions supports à la mise en œuvre de la convention, la Direction des
Ressources Humaines, la Direction de l’Immobilier, la Direction des Magasins Mutualisés, et
celle du Parc Matériel roulant, la Direction Générale de l’Informatique, et les Directions faisant
de la maitrise d’ouvrage, se sont dans la durée conformées aux exigences de la convention, en
termes de valorisation des dépenses, particulièrement sur le maintien à l’emploi.
Cela a été avec le recrutement la dépense la plus significative de la convention.
La Ville de Bordeaux a pu maintenir un taux d’emploi des Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi
au-delà du seuil minimal.
2018 2019 2020 2021
Taux d’emploi
direct
7 ,31% 7,17% 6,34% 6,57%
472 Enfin au titre de la communication et de la sensibilisation des agents au handicap, le guide du
handicap au travail a été réalisé et aboutira à un déploiement au second semestre 2022 dans
les services. Il a été mis en ligne le 14 mai 2022 et sera adressé dans les directions sous format
papier d’ici l’automne.
La nouvelle convention prendra donc effet au 1
er
janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025.
Le pré -projet de convention présenté au CHSCT du mois de juillet a recueilli un avis favorable
des membres de l’instance, et a été présenté au Comité Local le 7 octobre 2022.
Elle sera une convention nouvelle génération, avec une participation financière moins
importante que la précédente, le FIPHFP considérant qu’année après année, les employeurs
prennent le relai des financements.
Elle a été élaborée en tenant compte des bilans quantitatifs et qualitatifs des 4 dernières
années.
A ce jour, le total des dépenses qui peuvent être cofinancées par le FIPHFP et les trois
employeurs est connu et le montant de la subvention totale sollicitée auprès du FIPFHP au titre
des trois années sera de 521 791.60 euros.
Les axes sont les suivants :
Axe 1 : Le recrutement des travailleurs en situation de handicap
Les objectifs à atteindre sont les suivants :
1- Augmenter le nombre de recrutements pérennes afin de maintenir a minima le
nombre d’agents BOE déclaré au 31/12/2021.
Bordeaux
Métropole
Ville de
Bordeaux CCAS Total
Nombre de BOE au
31/12/2021 367 229 22 618
PR
EV
ISI
O
NS
sur
3
an
s
Départ en retraite (62 ans)
des BOE 43 35 5 83
Sorties des BOE (non-
renouvèlement RQTH, fin
de contrats, DOF…)
42 33 5 80
Entrées hors recrutements
(nouvelle RQTH, ATI,
REC)
52 48 3 103
Nombre de recrutements
pour se maintenir au
taux du 31/12/2021
33 20 7 60
Au total, il est projeté de recruter 60 agents BOE sur des contrats pérennes soit en
recrutements directs (49 agents) soit en pérennisant des apprentis, des CDD et des
stagiaires (11 agents). Toutefois, il s’agit d’un objectif minimum car le travail de
sensibilisation et d’information engagé permettra aux recruteurs :
o D’avoir une meilleure connaissance du réglementaire et notamment la
possibilité de recruter au titre de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 modifié
par l’article 33-3 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005. C’est une procédure
de recrutement dérogatoire, sous forme contractuelle qui s’applique à tous les
emplois de catégorie A, B et ceux de catégorie C accessibles par voie de
concours.
473 o De lever les préjugés et les représentations notamment en mettant en avant
des réussites de recrutements inclusifs.
2- Être identifié comme étant trois employeurs attractifs et pour cela :
a. Améliorer la diffusion des annonces vers des sites tout public mais aussi des sites spécifiques au recrutement des personnes BOE ou vers les partenaires existants (Cap emploi, Pôle Emploi, ESAT …),
b. Travailler sur le contenu des fiches de postes afin de rendre plus lisible les contraintes liées aux postes,
c. Participer aux rencontres Emploi Handicap de la ville de Bordeaux et des autres communes du territoire métropolitain en présentant les profils de postes attendus au sein de nos 3 collectivités et la possibilité de réaliser des pré-entretiens en fonction des postes à pourvoir,
d. Renseigner le baromètre emploi handicap du Secrétariat d’Etat aux Personnes Handicapées.
3- En cas de non atteinte du nombre de recrutements chez un employeur, un travail
sera mené afin de distinguer par Direction Générale le taux d’emploi de BOE et
privilégier le recrutement d’agents BOE dans les directions qui n’atteindraient pas le
taux de 6%.
Tous les trimestres, les directions générales seront informées des résultats de leurs
directions et seront accompagnées pour lever les freins aux recrutements.
4- Recruter au moins 6% d’apprentis BOE chez chacun des trois employeurs par
campagne de recrutement. La répartition se fait comme suit :
ANNEES BM VILLE CCAS
2023 6 2 0
2024 6 3 1
2025 6 3 1
TOTAL par employeur 18 8 2
TOTAL 28 recrutements
En réalisant des projections, nous pouvons établir qu’au total 32 apprentis feraient
partie des effectifs sur la période de référence de la convention : 28 recrutements et
4 contrats en cours (Cf. annexe n°3 : modalités de calcul du coût de rémunération
des apprentis).
5- Favoriser l’accompagnement des apprentis et de leurs maîtres d’apprentissage en
liaison avec les référents handicap des centres de formations d’apprentis ainsi que
Cap Emploi et autres partenaires spécialisés avec l’aide de dispositifs tels que la
prestation ACCEA, (Appui à la compensation du handicap en formation), la
prestation d’appui spécifique, le dispositif emplois accompagnés, la collaboration
avec les SAVS (Service d’accompagnement à la vie sociale), le recours à une
auxiliaire de vie.
6- Pérenniser le recrutement des apprentis à l’issue de la période d’apprentissage. A
minima, nous prévoyons de pérenniser 3 postes par un travail de repérage en
amont des emplois à pourvoir avec le service de la gestion prévisionnelle des
effectifs.
7- Favoriser le recrutement d’emplois non pérennes : CUI ou PEC en contrats de droit
privé ou en renfort dans les services sur des missions saisonnières ou
occasionnelles en contrats de droit public. Nous projetons de recruter 15 agents
dans ce cadre sur les 3 collectivités.
8- Favoriser l’accueil de stagiaires BOE en :
474 a. Centralisant les demandes de stages de BOE et en les orientant vers les
services concernés avec une proposition d’accompagnement systématique
de la mission handicap pour la mise en stage,
b. Déployant le dispositif période de mise en situation en milieu professionnel
(PMSMP) donc en renforçant le partenariat avec Pôle Emploi, Cap Emploi
et les missions locales,
c. En développant si besoin, une possibilité de pré-accueil d’une à deux
journées. Cela permettrait au stagiaire et au service accueillant de vérifier
la faisabilité du stage et d’anticiper sur les besoins d’aménagements ou
d’accompagnements nécessaires. Cela sera expérimenté par un
conventionnement avec des ESAT ou autres centres de formation.
Nous projetons d’accueillir 35 stagiaires BOE entre 2023 et 2025 sur les 3 collectivités.
9- Capitaliser sur la journée du Duoday pour permettre une poursuite d’expériences sur des missions au sein des services accueillants en offrant dans la mesure du possible des perspectives d’insertion dans le service (ou la direction) accueillant (stages, apprentissages, postes contractuels, ouverture de postes pérennes, etc.).
10- Réaliser des études de postes lorsque cela sera nécessaire au moment de la prise
de fonction de l’agent. Ces études sont réalisées soit en interne par nos infirmières
ou par nos préventeurs, soit par Cap Emploi pour les situations les plus complexes.
Ne sont valorisées que les études réalisées en interne qui représentent 50% des
études globales.
Axe 2 : Le reclassement et reconversion des personnes déclarées inaptes
Les objectifs à atteindre sont les suivants :
1- Favoriser la mobilité des agents reclassés en :
o Proposant un accompagnement individuel assuré par une équipe de 3 conseillères dédiées à l’accompagnement de ces agents,
o Garantissant l’accès à la formation. Certaines formations se déroulent en interne, notamment en informatique.
o Garantissant l’accès aux modules d’évaluations professionnelles pour les agents dans le cadre d’un reclassement classique et d’une période de préparation au reclassement.
Des prestataires extérieurs ont été retenus pour leur proposition d’évaluation professionnelle et personnelle en prenant en considération la reprise de confiance en soi et la mobilisation des ressources d’adaptation au changement. L’objectif étant que les agents restent acteurs de leur parcours et de la réussite de leur reconversion. L’évaluation financière se base sur les marchés existants. o Proposant des bilans de compétences si nécessaires, réalisés par un organisme extérieur
2- Lors de nouvelles affectations, réaliser des études de postes, sur prescription des médecins du travail. Ces études sont réalisées soit en interne par les infirmières du travail ou par les conseillers de prévention soit par Cap Emploi pour les situations les plus complexes (sollicitation d’EPPAST : étude préalable à l’aménagement des situations de travail). Ne sont valorisées que les études réalisées en interne qui représentent 50% des études globales.
3- Mettre en place les adaptations de postes afin de compenser le handicap de l’agent et garantir son reclassement et sa reconversion en :
o Renforçant la collaboration entre la médecine du travail, la mission handicap au travail, les chargés de mission maintien en emploi, la GPEC ainsi que les directions opérationnelles,
o Mettant en place des dispositifs d’accompagnements (PAS – prestation d’appui spécifique ; dispositif d’emploi accompagné)
Toutes les études de poste ne nécessitent pas d’achats de matériel spécifique. Certaines aboutissent à des réaménagements de tâches, d’organisation, de temps de travail.
Les demandes d’auxiliaire aidant à la vie professionnelle ne sont pas fréquentes toutefois il
475 est important d’en faciliter le financement.
Axe 3 : Le maintien en emploi
Les objectifs à atteindre sont les suivants :
1- Mieux connaitre les besoins de nos BOE, leurs secteurs d’activité et les actions spécifiques à mettre en place en créant une instance de participation des BOE.
2- Réaliser des études de postes afin de favoriser le maintien en emploi. Ces études sont réalisées, sur prescription des médecins du travail, soit en interne par nos infirmières ou par nos préventeurs, soit par Cap Emploi pour les situations les plus complexes (sollicitation d’EPPAST étude préalable à l’aménagement des situations de travail). Ne sont valorisées que les études réalisées en interne qui représentent 50% des études globales.
3- Mettre en place les adaptations de postes afin de compenser le handicap de l’agent et garantir son maintien en emploi :
a. Disposer d’un échantillon de matériel ergonomique le plus couramment utilisé (ex : sièges, souris, claviers) afin que les agents puissent l’essayer en situation de travail avant dotation définitive,
b. Renforcer le prêt avant achat de matériel plus spécifique avec nos fournisseurs, avec CAP Emploi dans la mesure de leurs possibilités et dans l’avenir avec la plateforme EPATECH,
c. Coordonner les acteurs internes pour fluidifier les parcours de la prescription médicale jusqu’à la dotation finale du matériel ou de la prestation d’accompagnement par le biais des réunions mensuelles de suivi des situations des agents (acteurs internes et Cap Emploi),
d. Mettre en place des dispositifs d’accompagnements (PAS – prestation d’appui spécifique ; dispositif d’emploi accompagné),
e. Déployer des adaptations de postes organisationnelles (télétravail, aménagements d’horaires, aide aux déplacements, aide humaine).
4- Renforcer la formation des agents BOE dans le cadre du maintien afin de compenser le handicap:
a. Par le biais des parcours de formation internes proposés aux agents des trois collectivités (EDN, l’école interne) et le CNFPT,
b. En faisant appel à des organismes extérieurs si besoin de formations plus spécifiques (ex : logiciel adapté au handicap visuel)
Axe 4 : Formation des agents et des tuteurs en relation avec les travailleurs handicapés
L’objectif général de cet axe, pour assoir notre politique du handicap est d’arriver à avoir un
socle de connaissances communes et un langage commun à tous les agents et tuteurs en
relation avec les travailleurs handicapés.
Au cours de la prochaine convention, cela passe par le déploiement des actions de formations
suivantes (le budget de l’ensemble des formations à prévoir est basé sur des prestations à
1300 € la journée, toujours déclinées en demi-journées) :
1- L’équipe de la mission handicap au travail se trouvera renouvelée début 2023. Les nouveaux référent handicap et pilote de la convention auront accès aux formations Handipacte mais pourront aussi solliciter des formations externes (ex : Prise de poste référent handicap du CNFPT ou d’organismes privés tel que H2L).
Il est programmé : 2 x 4 demi-journées soit 8 x 650€ = 5 200€ par an. Le coût total s’élève donc à 15 600 €
2- Au cours de la convention précédente aucune formation collective des tuteurs de BOE n’a pu se mettre en place. Seuls les maîtres d’apprentissage de tous les apprentis sont formés via le CNFPT. Nous prévoyons d’inclure à ce cursus de formation dès 2023, une sensibilisation au handicap au travail qui pourra être assurée soit par le CNFPT soit par le référent handicap.
476 En complément, des ateliers d’échanges et de capitalisation sur les pratiques entre tuteurs seront organisés dès 2023. Ils auront comme objectif de créer un lieu de partage de compétences permettant la construction d’une boite à outils managériale. Ces ateliers se dérouleront tous les trimestres.
Il est programmé : 4 demi-journées par an soit au total = 12 x 650 = 7800€
3- Une formation sera proposée aux acteurs de la DRH en lien avec les travailleurs handicapés. Il s’agit de former : des chargés de recrutements, des agents du service accueil de la direction des Ressources humaines, des chargés de formation, des agents chargés du reclassement. L’objectif est d’évaluer et de renforcer les connaissances communes sur le handicap en général et de mieux appréhender les mesures de compensation du handicap au travail qui permettent d’améliorer l’intégration et le maintien en emploi.
4 demi-journées de formation seront proposées en 2023 (4 x 650 € = 2600 €), 2 en 2024 (2x650€=1300 €) et 1 en 2025 (650 €) pour un budget total de 4550€
4- Il est proposé de créer un module d’une demi-journée de formation sur le handicap dans le catalogue des formations EDN (encadrant d’une dynamique nouvelle) : programme de formations internes à destination des encadrants.
Ce module aura pour objectif de répondre au besoin d’approfondissement des connaissances sur le handicap et ses conséquences sur le travail et d’identification des ressources mobilisables pour répondre au besoin d’un agent BOE. 2 modules par an seront organisés sur la durée de la convention soit 6x650 €= 3900€
5- Des séances de sensibilisation des CODIR des directeurs généraux lors des séminaires de direction générale devront être organisées pour communiquer sur cette nouvelle convention et rappeler les objectifs de recrutements nécessaires pour se maintenir en employeur inclusif. (4 demi-journées = 2600€)
6- Pour les comités sociaux territoriaux, 2 demi-journées de sensibilisation des membres des 4 CST seront programmées, soit 1300€ (650€ la demi-journée).
Axe 5 : Communication, information et sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs
au handicap
1. Un guide du handicap au travail a été édité au 1
er
semestre 2022 (Cf. annexe 4). Une
mise à disposition et mise à jour permanente (numérique) auprès des agents et directions, du guide et des fiches, ainsi que la diffusion aux nouveaux arrivants représente sera assurée par la mission handicap.
Il est prévu la réédition de guides à hauteur de 500 exemplaires par an soit un coût total de 1050€ (0,70c l’unité x 500 guides édités par, soit 350€ pas an x 3).
2. Un flyer d’information annuel continuera à être adressé par les bulletins de paie, afin d’expliquer ce qu’est une RQTH et la possibilité pour les agents d’être recensé auprès de la mission handicap au travail. Cette action n’amène pas de financement particulier, elle sera portée par la communication interne.
3. Des articles sur le handicap au travail seront régulièrement diffusés dans les médias internes : TRIBU, TATOU, Mag RH. Ces canaux de communication sont déjà utilisés (Cf. annexe 5).
4. Des présentations de la mission au travail seront proposées à l’occasion des séminaires de directions (ex : journée des écoles fin août pour préparer la rentrée scolaire). La taille de nos collectivités, par l’importance des effectifs et la multiplication des sites, nécessitent d’utiliser les rassemblements institutionnels pour sensibiliser le maximum d’agents.
5. Comme nous l’avons fait pour la journée de la LSF, nous multiplierons les évènements de type témoignage, conférence, spectacle, ateliers, exposition à l’occasion de journées nationales (3 par an) en lien avec la direction de la communication interne, la mission handicap et accessibilité à la cité, les missions égalité et diversité de la Ville, du CCAS et de la Métropole.
Un budget de 15 000€ à la charge de l’employeur permettra d’organiser 1 évènement
477 majeur par an (5000€ x 3).
6. Un quizz nommé Handigame a été organisé le jour du Duoday 2021. Il a pour objectif, à travers un moment ludique, de sensibiliser les agents à la question du handicap au travail (Cf. annexe 6 : flyer du quizz). Il a remporté un grand succès et sera renouvelé chaque année.
Budget prévisionnel de 1000€ sur les 3 ans, à la charge de l’employeur, permettant de financer des lots à gagner (invitations dans des restaurants employant des personnes handicapées, achats de produits fabriqués en ESAT).
7. Une communication sera proposée à l’ensemble des agents durant la semaine
européenne de l’emploi des personnes handicapées, sur l’emploi des personnes
handicapées et leurs difficultés à trouver du travail (affiches, vidéos fournies par la
Maison de l’emploi de la Ville de Bordeaux, Cap Emploi, Handipacte…).
8. Une action de sensibilisation à la langue des signes est proposée depuis 3 années à
l’ensemble des agents dans le cadre de notre Ecole interne. Chaque année depuis 3
ans, une vingtaine d’agents (26 en 2021) ont pu découvrir ce langage. Il s’agit de
sessions de 5 jours d’initiation et 5 jours de perfectionnement. Cette action perdurera à
raison de 2 sessions par an et représentera un budget de 18000€ (3000€ x 2/an =
6000€ x 3).
9. Il est indispensable de prévoir l’intervention d’interprète en LSF pour les évènements de
sensibilisation au handicap et autres manifestations collectives qui seront proposés à
l’ensemble des agents. 24 interventions sont à prévoir sur les 3 ans à venir (100€ x 24 =
2400€).
10. Axe 6 : Action innovante
11. L’action proposée est la suivante : identification dans les effectifs actuels d’un agent formé à la langue des signes française (LSF) affecté en tant qu’accompagnateur en LSF métropole avec missions internes et externes (Cf. annexe 7 fiche de poste). 12. Ce poste a vocation à accompagner les agents sourds et malentendants dans l’exercice
de leurs missions, de leur recrutement à leur poste de travail et à faciliter la
communication au sein des collectifs de travail concernés par la présence d’une
personne sourde et malentendante.
13. Cette personne peut aussi former aux rudiments de la LSF d’autres agents.
14. Ce poste occupé par un titulaire ou à défaut par un contractuel de droit public, de
catégorie C, sur la filière administrative d’adjoint administratif, dont la quotité de travail
est entre 0.5 à 1 équivalent temps plein (ETP) sera rattaché à l’effectif de Bordeaux
Métropole (mission handicap au travail de la direction des Ressources humaines ) ou de
la Ville de Bordeaux (mission handicap et accessibilité communale) selon que la quotité
de temps de travail sera plus dédiée à l’interne (faciliter la communication entre agents)
ou à l’externe (relation avec le public sourd ou malentendant).
15. Il est envisagé 2/3 du temps de travail dédié à l’interne et 1/3 à l’externe.
16. Elle peut être bénéficiaire de l’obligation d’emploi, mais ce n’est pas un critère
discriminant.
17. Les horaires de travail seront celles des services, soit en général de 9h00 à 12h30 et de
13h30 à 17H00 en semaine à raison de 7h15 ou 7h22 quotidiennement selon
l’employeur.
18. Ce métier n’existe pas au répertoire des métiers de la fonction publique territoriale, il est
en cela innovant.
Le budget dédié sera le suivant :
478 Axe 1 Recrutement des travailleurs en situation de handicap 106 154,20 € 131 547,30 € 237 701,50 €
Axe 2 Reclassement et reconversion des personnes déclarées inaptes 25 540,00 € 70 510,00 € 96 050,00 €
Axe 3 Maintien dans l'emploi 28 026,67 € 92 473,33 € 120 500,00 €
Axe 4 Formations des agents et des tuteurs en relation avec les travailleurs handicapés - € - € - €
Axe 5
Communication, information et
sensibilisation de l’ensemble des
collaborateurs à l’handicap - € - € - €
Axe 6 Actions innovantes - € 105 000,00 € 105 000,00 €
Axe 7 Autres dispositifs de l'employeur - €
159 720,87 € 399 530,63 € 559 251,50 €
Ville de Bordeaux
Total
Financement de l'employeur Programme d'actions Financement FIPHFP
Axe 1 Recrutement des travailleurs en situation de handicap 370 121,60 € 424 648,40 € 794 770,00 €
Axe 2 Reclassement et reconversion des personnes déclarées inaptes 68 250,00 € 183 400,00 € 251 650,00 €
Axe 3 Maintien dans l'emploi 76 500,00 € 263 600,00 € 340 100,00 €
Axe 4 Formations des agents et des tuteurs en relation avec les travailleurs handicapés - € 20 800,00 € 20 800,00 €
Axe 5
Communication, information et
sensibilisation de l’ensemble des
collaborateurs à l’handicap 6 920,00 € 40 030,00 € 46 950,00 €
Axe 6 Actions innovantes - € 105 000,00 € 105 000,00 €
Axe 7 Autres dispositifs de l'employeur - €
521 791,60 € 1 037 478,40 € 1 559 270,00 €
GLOBAL
(BM, VILLE, CCAS)
Financement FIPHFP Financement de l'employeur Programme d'actions
Total
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante
VU la convention
Afin de percevoir les soutiens financiers nécessaires à la mise en œuvre de cette prolongation, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
adopter le principe d’une nouvelle convention de partenariat financier avec le FIPHFP, autoriser M. le Maire de Bordeaux à signer la convention pour les années 2023 2024 2025, dont vous trouverez l’exemplaire ci-joint,
autoriser M. le Maire de Bordeaux à encaisser les recettes correspondantes à ce soutien financier.
autoriser M. le Maire de Bordeaux à engager les dépenses correspondantes aux actions prévues dans la convention.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
479 Mme GARCIA
Délibération 394 : Nouvelle convention avec le fonds d’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique.
Mme BICHET
Delphine.
Mme JAMET
Cette nouvelle convention porte notre ambition partagée d’une part de poursuivre le travail réalisé en matière et maintien dans l’emploi et de reclassement, et d’autre part, de développer notre politique en matière d’insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap qui était un des points faibles de la mise en œuvre de la précédente convention qui, très clairement où le recrutement de personnes en situation de handicap n’était pas à la hauteur. C’est très compliqué, je ne vous le cache pas. Typiquement, de 2018 à 2020, il y a eu 0 emploi de personnes en situation de handicap, 2 en 2021, et là, il faut que l’on passe à un cap encore supérieur pour pouvoir développer cette inclusion et cette insertion.
Ce dernier point était donc un des objectifs fixés par le plan handicap porté par Olivier ESCOTS de la Ville de Bordeaux qui a été voté en février 2022. Cette convention porte aussi l’ambition de faire notre collectivité un employeur réellement inclusif par des actions de sensibilisation, de formation et de communication visant à lever tous les préjugés. C’est une convention quadripartite : Ville, Métropole, CCAS de la Ville de Bordeaux et donc le FIPHFP.
Sur les éléments de bilan que je vais pouvoir vous donner un peu de la convention précédente, il est important à savoir quand même effectivement c’est le taux d’emploi des personnes en situation de handicap même si elle est supérieure à 6 % n’est que du fait du maintien dans l’emploi des personnes qui ont une RQTH principalement. Donc, là, on a un vrai besoin de recrutement, et c’est tout ce que l’on va essayer de faire dans cette nouvelle convention.
Les difficultés qu’il y a eu de mise en œuvre de cette convention précédente étaient aussi du fait d’abord, un, il y a eu quand même aussi la crise Covid qui est passée par là en 2020. Cela, c’est porté au moment de la mutualisation et de la mutualisation des services RH qui ont dû porter cette convention pour trois employeurs. Donc, il n’a pas été évident pour les services RH.
J’en profite pour faire un petit hommage à Madame Sylvie FRANÇOIS qui travaillait au sein de la DRH et qui est partie à la retraite vendredi dernier, parce que c’était la seule et unique agente de la Ville et de la Métropole du coup à porter ce sujet. Pour pratiquement 10 000 salariés, vous pensez bien que c’est une gageure. Donc, on a renforcé aussi ce service de la DRH pour pouvoir suivre au mieux cette convention de FIPHFP si c’était vraiment très important. Donc, je tiens ici très solennellement à la remercier de ce gros travail qu’elle a effectué pendant 16 années, ce n’était pas facile.
Autre question, dans la convention précédente, et ce que l’on va essayer de faire, il fallait avoir une équipe dédiée aux agents qui étaient déclarés inaptes, et là, on a eu des délais un peu trop longs de traitement et de mise en œuvre. Donc, là, on essaye de recruter plus de médecins du travail pour adapter les postes aussi. Il y a tous ces enjeux à mener de front. Ce n’est pas évident. Ce n’est pas facile, mais on s’est mis de gros objectifs. Je ne sais pas si Olivier ESCOTS est là ou pas, mais je crois qu’à un moment donné il peut intervenir parce que c’est vraiment porté conjointement par nos deux délégations.
Mme BICHET
Merci Delphine. Je passe la parole à Olivier ESCOTS.
M. ESCOTS
Merci Claudine. Je remercie Delphine pour les éléments apportés relatifs à notre ambition en matière d’emplois et de travailleurs handicapés, et je m’associe aussi aux remerciements à Sylvie FRANÇOIS qui a énormément travaillé et qui a même retardé de quelques mois son départ à la retraite pour
480 suivre avec nous jusqu’au bout ce dossier de renouvellement de la convention avec le FIPHFP, et vraiment nous la remercions très sincèrement.
Delphine a pu l’évoquer. C’est un travail fin et qui est mené aussi en cohérence avec les trois employeurs concernés, ville de Bordeaux, CCAS et Bordeaux Métropole et afin de faciliter ce lien entre les trois employeurs publics, j’ai reçu aussi une lettre de mission de Président de Bordeaux Métropole me plaçant également auprès de Jean-François ÉGRON, Vice-président, pour travailler sur ce dossier. Delphine l’a dit, c’est un dossier qui s’appuie fortement sur la dynamique de la Direction des Ressources humaines et notamment cette équipe de la mission Handicap au travail qui est fortement mobilisée et qui d’ailleurs est renforcée. Je crois que l’on avait déjà pu l’aborder en commission quand l’on parlait du plan handicap. Chez les trois employeurs, vous le verrez dans les documents, le taux d’emploi est supérieur aux 6 % du taux d’emplois obligatoires, comme c’est souvent le cas dans les trois versants de la Fonction publique. Ce taux correspond en grande majorité historiquement à des actions de reclassement ou de maintien dans l’emploi d’agents qui, au cours de leur carrière, ont obtenu la reconnaissance de travailleurs handicapés. En revanche, il y a une nécessité, on avait évoqué lors des échanges sur le plan handicap, une nécessité d’enclencher une réelle dynamique en matière d’embauche. Le nombre d’embauches est spécifié, une soixantaine en tout. On a une ambition d’une vingtaine pour la Ville de Bordeaux en recrutement direct, mais aussi en pérennisation d’apprentis, un des volets importants, aussi de développement de l’apprentissage, donc en pérennisant les apprentis, des CDD ou des stagiaires. Pour y arriver, il faut vraiment, comme l’évoquait Delphine, faire tomber les préjugés aussi en interne. Cela passe par d’importants moyens en matière de sensibilisation et de formation, et le but étant d’installer et de créer un climat favorable au recrutement pérenne de travailleurs handicapés. Vous l’avez sans doute lu dans la convention, plusieurs actions sont prévues : formations collectives des tuteurs, des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, formation aussi des chargés de recrutement, des agents du service accueil de la Direction des Ressources humaines, des chargés de formation et des agents chargés du reclassement.
Il y a aussi tout un volet de formation interne à destination des encadrants et des séances de sensibilisation aussi lors des réunions des Directeurs et Directrices généraux, lors des séminaires de Direction pour rappeler ces objectifs de recrutement qui sont nécessaires pour que nous restions un employeur inclusif. Des demi-journées de formation sont également prévues pour les membres des nouveaux comités socio-territoriaux dont on a évoqué les élections tout à l’heure, et des outils existent en interne, notamment l’intranet sur lequel il y a pas mal de choses qui sont diffusées et aussi le Guide Handicap au travail qui a été édité par la mission Handicap au premier semestre 2022.
Nous allons aussi, c’est indiqué dans la convention, nous appuyer davantage sur les journées nationales ou internationales de mobilisation et consacrées au handicap pour sensibiliser le grand public, mais aussi donc nos agents et notamment ceux qui sont en position de recrutement. Cela a été le cas, par exemple, le mois dernier lors du DuoDay le 17 novembre. DuoDay, c’est cette journée où un agent accueille une personne en situation de handicap sur son lieu de travail. Ce DuoDay a mobilisé une quarantaine d’agents cette année et l’an dernier, on est vraiment dans le bon sens. Il y a eu plusieurs DuoDay qui, depuis, ont eu un parcours d’insertion dans nos services. Certaines personnes sont toujours présentes dans les services de la Mairie de Bordeaux et d’autres ont pu avoir des contrats un peu plus courts, mais cela a consolidé leur CV. On m’a appris que notamment une personne a pu signer un CDI récemment dans le secteur privé. Ces journées nationales ou internationales de mobilisation permettent aussi de faire la sensibilisation en interne. On avait, par exemple, je ne sais pas si vous aviez mangé dans les restaurants administratifs de la Ville ce jour-là, il y avait un jeu, le HandiGame, c’est un petit quiz, un petit questionnaire qui posait quelques questions sur le handicap. On a pu voir pendant le repas, au moment de la pause-café après le repas, des agents s’emparer véritablement de ce questionnaire, échanger et se poser des questions sur le handicap. Ce sont des petites choses comme cela, mais qui, petit à petit, vont faire tomber tous les préjugés sur le handicap et conforter notre ambition collective sur cette dynamique d’emplois des travailleurs handicapés. Je sais ici puisque l’on en a déjà échangé en commission que cette volonté est partagée, et que l’on peut compter sur l’ensemble des élus de ce Conseil pour être mobilisés sur ce sujet.
Je vous remercie.
481 Mme BICHET
Tout à fait, Olivier. Merci. Je passe la parole à Fabien ROBERT.
M. ROBERT
Merci, Madame la Présidente de séance, Mesdames et Messieurs. Je voulais juste réagir parce que, effectivement, la question du respect de la règle est arrivée un petit peu tard. C’est pour cela qu’entendant que les efforts n’avaient pas été suffisants en matière d’embauche, j’aurais peut-être aimé que l’on rappelle que nous respections cette règle. Alors, certes vous expliquez que nous la respectons parce qu’il y a un certain nombre de personnes qui étaient déjà en place, mais il me semble que le statut n’est pas différenciable. Ce sont des personnes qui ont des situations compliquées et complexes et qui comptent dans ce chiffre. Un chiffre est un chiffre. Vous l’avez dit, la réalité, c’est que c’est difficile de recruter dans ce domaine-là. Pour les services, d’abord, vous avez rendu hommage à la personne qui s’en occupait. J’ai évidemment une pensée pour notre collègue Joël SOLARI qui s’est beaucoup battu, qui a beaucoup œuvré en tant qu’adjoint sur toutes ces questions-là ici dans notre enceinte pour faire tomber les préjugés aussi y compris dans les instances décisionnaires.
Je rappelle qu’en 2008 je crois qu’il était l’un des seuls adjoints d’une grande ville de France à être lui- même une personne à mobilité réduite. Ce n’était pas évident. Tout ce chemin a été parcouru. Nous sommes évidemment d’accord, nous allons voter cette délibération, mais j’aimerais peut-être que vous nous disiez en termes de moyens ou alors je ne l’ai pas lu, vous parliez de renforcement des moyens la DRH, combien d’équivalents temps plein allez-vous renforcer sur cette question-là ? Je le répète, nous allons la voter. Nous pensons que beaucoup d’efforts ont été accomplis par le passé, qu’il faut continuer dans le sens que vous avez évoqué en rappelant que la Ville respecte évidemment la loi.
Mme BICHET
Merci. Je donne la parole à Myriam ECKERT.
Mme ECKERT
Oui, c’était une adresse que je voulais envoyer à Monsieur HURMIC, mais il n’est pas là, mais je vais quand même la lire et puis vous lui transmettrez, j’imagine, mes propos.
Monsieur HURMIC, le 18 novembre dernier, vous avez affiché sur votre page Facebook votre soutien à l’ouverture du deuxième Café Joyeux à Bordeaux après avoir observé la chaleur de l’accueil du professionnalisme des équipes du premier installé place Sainte-Colombe. Ces lieux contribuent, selon vous, à changer le regard sur le handicap. Pourtant, un article de l’indispensable Basta! mag, en date du 13 juillet 2020 et intitulé Derrière les Cafés Joyeux, la galaxie catholique réactionnaire, nous alerte autrement sur l’envers du décor. À l’origine de l’initiative, nous dit le journal, on y trouve Yann et Lydwine Bucaille Lanrezac, entrepreneurs fortunés, philanthropes et catholiques pratiquants. En 2010, ils créent le fonds de dotation Émeraude Solidaire qui verra naître entre autres les Cafés Joyeux. Le problème est que parmi la myriade d’associations quasiment toutes catholiques financées par ce fonds de dotation, certaines comme Enfants du Mékong nous interpellent. L’ancien Directeur et désormais Vice-président de cette association, Yves MÉAUDRE, est un militant anti-PMA, proche de la Manif pour tous et d’Alliance Vita, organisation fer de lance du mouvement pro-vie, contre l’avortement, l’euthanasie, la PMA ou encore le mariage homosexuel.
Émeraude Solidaire a financé également la fondation Jérôme Lejeune, elle aussi opposée au mariage homosexuel et à la PMA, mais avant tout à l’avortement. Même si Émeraude Solidaire prétend avoir cessé toute subvention à ces associations en 2018, ses fondateurs n’en demeurent pas moins proches du milieu catholique conservateur pour qui la question spécifique du handicap n’est pas neutre. Ainsi, la fondation Jérôme Lejeune que j’ai citée plus haut a choisi de faire de la trisomie 21 le fer de lance de sa critique de l’avortement. Signe le plus sûr du déclin d’une civilisation, l’avortement conduirait à un eugénisme systématique et à la potentielle disparition des personnes trisomiques. Le discours de défense des personnes trisomiques permet néanmoins de remettre en question le droit des femmes à choisir d’interrompre leur grossesse. Selon le chercheur Josselin TRICOU, il y a dans les milieux catholiques et conservateurs une quasi instrumentalisation de la question de la personne
482 handicapée face à cette société qui l’écrase et qui présente l’enfant trisomique comme un rescapé de l’avortement. Malgré cela, les Cafés Joyeux encensés par les médias mainstream et les politiques de tous bords, comme vous, Monsieur HURMIC, urgemment pressés de montrer à quel point ils sont sensibles aux problèmes du handicap sont soutenus.
Le 9 mars 2020, c’est le collectif Lutte et handicaps pour l’égalité et l’émancipation, le CLHEE, regroupant des personnes directement concernées par le handicap qui publie un texte à charge contre l’entreprise. On peut notamment lire, et je cite « On l’a compris, le Café Joyeux n’est qu’une énième façade bon chic bon genre de réseaux religieux fortunés et puissants qui se servent de ce genre de structure pour glisser leur idéologie nauséabonde sur la scène publique tout en opérant à ce que l’on pourrait qualifier de handiwashing. Alors, réfléchissons à deux fois sur la possibilité de soutenir ces cafés avant d’être en pâmoison devant ce genre d’initiative et de donner notre argent à ces individus qui s’en servent ensuite pour communiquer et militer leur sexisme, leur racisme, leur homophobie et autres valeurs réactionnaires crades. » Fin de citation.
Monsieur HURMIC, sur votre page, vous écrivez : « une société se juge aussi à l’attention qu’elle porte aux plus fragiles ». Deux questions pour vous : Aviez-vous connaissance de ces informations ? Ne pensez-vous pas avoir manqué d’attention envers les plus fragiles en cautionnant au nom de la Ville de Bordeaux que vous représentez ce genre d’entreprise ?
Merci.
Mme BICHET
Je donne la parole à Madame CERVANTÈS-DESCUBES.
Mme CERVANTÈS-DESCUBES
Nous nous abstenons sur cette délibération. Même si nous reconnaissons qu’il y a une volonté réelle de bien faire, mais bien évidemment nous, on aimerait qu’il y ait plus et vous avez vous-même parlé de recrutements qui seraient nécessaires. Donc, dans un souci de gain de temps, nous allons mettre une note aux PV sur ce sujet puisque nous nous sommes déjà exprimés là-dessus.
Note transmise :
Nous nous abstenons sur cette délibération même si, nous le reconnaissons, il y a la volonté de bien faire et d'être dans les clous par rapport aux obligations de la loi sur le nombre d'emplois pour les personnes handicapées, pour l'aide au reclassement des agents qui deviennent handicapé-es, adaptation des postes… Tout de même, il pourrait y avoir un peu plus de volontarisme en créant beaucoup plus de postes de travail adaptés et pas se contenter d'avoir le "quota" légal ! Mais nous aimerions savoir si les débats et discussions sur ces sujets se font en associant les personnes en situation de handicap et leur assistant-es qui sont le mieux à même de dire ce qui va ou ne va pas, ou comment faire mieux.
Mme BICHET
Je donne la parole à Sandrine JACOTOT.
Mme JACOTOT
Je souhaiterais répondre concernant l’inauguration du Café Joyeux où j’étais présente et saluer par la même occasion le petit Maxence qui s’est jeté dans mes bras pour m’annoncer son CDI qu’il venait de signer. J’avoue que ces grands efforts qui sont réalisés par des commerçants me touchent profondément et permettent à bon nombre d’entre eux de pouvoir s’y inspirer largement. Donc, la critique me semble forte aise. L’art est bien plus difficile.
Mme BICHET
Je passe la parole à Olivier ESCOTS.
M. ESCOTS
483 Plusieurs éléments puisqu’il y a plusieurs questions. Que l’on ne se trompe pas. Monsieur ROBERT, on ne fait pas la différence dans les chiffres, entre ceux qui ont été maintenus dans l’emploi et ceux qu’il faut embaucher. Mais, si on regarde la pyramide des âges de notre collectivité, des agents qui y travaillent, petit à petit ce taux va baisser. Il y a donc aussi une nécessité d’embaucher réellement et beaucoup de travailleurs handicapés. Si on veut maintenir ce taux au-dessus de 6 %, la pyramide des âges fait que si on ne fait rien, si on n’agit pas fortement, petit à petit ce taux va baisser.
Sur les moyens, je vous invite à aller lire la convention. Il y a quelques éléments. La référente handicap est passée à temps plein sur ce dossier il y a 2 ans. Elle été en rattachement auprès du Centre d’action sociale logement, elle a pu être épaulée dans ses fonctions par la chef de service, la responsable du centre et un assistant administratif. Depuis 2021, la mission était renforcée par une alternante qui prépare un BTS SP3S, Service et prestations du secteur sanitaire et social. Le renforcement, très concrètement, se traduit par la création, en cette fin d’année, c’est effectif, d’un poste de pilote de la convention tout en maintenant le poste de la référente handicap. On a donc un renforcement des moyens effectivement mis en œuvre.
Sur les questionnements, l’interpellation de Madame ECKERT, effectivement, on lit des choses sur Cafés Joyeux. Je n’ai pas les éléments pour affirmer ou pas ce qu’il en est. En revanche, je vous invite à aller prendre un café dans un des deux établissements et d’échanger avec ces jeunes qui y travaillent, qui ailleurs ont de grosses difficultés pour trouver des solutions d’emplois. C’est aussi notre responsabilité, nous sommes aussi employeur public, de permettre des conditions pour que des parcours professionnels puissent exister au sein de nos services. Il y a comme cela des dispositifs, des initiatives qui existent et qui permettent l’emploi pour certains qui ont beaucoup de mal à en trouver ailleurs. Il y a cet exemple de Cafés Joyeux. Il y a un autre exemple, qui est porté par le Club House de Bordeaux avec un projet, le projet est effectif depuis cet été, de manège sur le quartier Bordeaux Maritime, aux Bassins à flot avec alors là, vous pourriez nous dire c’est des emplois très précaires parce que c’est quelques heures de travail par semaine, mais les personnes qui les occupent ne sont pas forcément en capacité de travailler davantage sur une semaine. Et là, quand on échange avec eux, on voit bien, on pourrait renvoyer à un débat national qu’il a pu y avoir sur ce sujet- là, que ce travail qu’il peut y avoir dans ces établissements autour du manège ré-enchanté aux Bassins à flot, ce travail, c’est plus qu’un emploi. C’est aussi l’occasion pour ces personnes de prendre pleinement pied dans la vie, dans notre société. Effectivement, il peut y avoir des interrogations, j’ai lu aussi ces articles, mais je vous invite aussi à aller échanger avec ceux qui y sont employés.
Merci.
Mme BICHET
Merci. Fabien ROBERT.
M. ROBERT
Simplement, Monsieur ESCOTS et Madame la Présidente de séance, ce ne sont pas des critiques légères que l’on vient d’entendre. Alors, je ne vais pas rentrer dans le débat ici. Des accusations extrêmement lourdes ont été relayées par une élue, vous ne pouvez pas répondre « nous n’avons pas les éléments de réponse ». Soit vous prenez l’engagement de vérifier et d’étudier, et à mon avis, à la prochaine séance d’expliquer à quel point ce qui a été dit était totalement hors de propos, mais on ne peut pas banaliser ce que l’on vient d’entendre quand même. J’étais profondément choqué. Je vous demande de vérifier ces informations, de vérifier s’il s’agit d’allégations et encore de désinformations ou d’informations réelles, mais on ne peut pas simplement dire : « oui, il y a des questionnements ». Ce ne sont pas des questionnements que l’on a entendus là. Ce sont des attaques extrêmement brutales. Elles m’ont choqué en tout cas. Donc, je pense que vous devriez vérifier.
Mme BICHET
Delphine JAMET.
Mme JAMET
484 Olivier a beaucoup répondu sur la question précédemment posée. Je voudrais redire sur la question du recrutement et aller un peu plus là-dessus, c’est que les personnes qui sont maintenues dans l’emploi et qui sont porteuses de handicap, les personnes recrutées ce ne sont pas forcément les mêmes handicaps qui sont fléchés aussi. Ce ne sont pas forcément les mêmes handicaps. Donc, très clairement, une personne qui va avoir un handicap mental, c’est rarement du maintien dans l’emploi. Cependant, en recrutement, on peut plus facilement y aller. D’où l’importance de cette question de la sectorisation quand même du maintien dans l’emploi et du recrutement et d’accélérer la question du recrutement en termes d’inclusion de ces personnes en situation de handicap qui ont peu accès à l’emploi, et aussi en termes de cohésion sociale, même au sein de nos agents. C’est vrai que ce qu’a dit Olivier est très juste et il faut le redire. C’est qu’il faut enlever les stéréotypes que l’on peut se faire en fait sur comment on accompagne un agent en situation de handicap, comment on l’inclut, comment et sur quoi il peut travailler, comment on adapte la fiche de poste. Tout cela, c’est vraiment au niveau managérial qu’il faut faire ce travail parce que l’on se fait des représentations qui parfois ne sont pas sont bonnes tout simplement.
Là, je voudrais donner un exemple sur un jeune autiste avec qui j’ai eu l’occasion de travailler qui, sans une politique de recrutement de personne en situation de handicap tel que l’autisme, mais ne serait jamais arrivé dans la collectivité dans laquelle j’étais. En fait, ce jeune homme, effectivement, il a fallu l’accompagner, mais d’abord, il a été accompagné par une association pour bien l’intégrer. Donc, c’est à nous aussi de mettre les moyens pour bien intégrer ces personnes-là, et c’est surtout qu’il faisait un excellent travail. Finalement, on lui expliquait ce qu’il devait faire et derrière, il déroulait très facilement. C’est en cela où finalement en tant que manager, il faut que l’on arrive à se dire : « mais non, ils peuvent aussi faire du très bon travail. On ne va pas perdre en productivité. On ne va pas perdre en action, etc. ». Donc, il y a là tout l’intérêt de la communication que l’on fait autour de cela et du travail fait avec le Comité de direction porté par le DGS au sein de la Ville de Bordeaux.
Mme BICHET
Merci, Delphine. Je ne pense pas qu’en allant faire l’inauguration le Maire avait connaissance de tels éléments. Je ne sais pas comment nous pouvons vérifier concrètement ce genre d’informations. En tout cas, je pense que ce n’était pas l’objet de la délibération. Donc, je propose de la mettre au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Votes pour ? Je vous remercie.
Madame la secrétaire de séance.
485 Interne Interne Interne
Projet de conventionnement entre
Bordeaux Métropole, la Ville, le CCAS
de Bordeaux et le FIPHFP
Années de convention
2023-2024-2025
Projet présenté en CHSCT
CHSCT du CCAS Fonction Publique Territoriale le 13 mai 2022
CHSCT du CCAS Fonction Publique Hospitalière le 29 juin 2022
CHSCT de Bordeaux Métropole le 30 juin 2022
CHSCT de la Ville de Bordeaux le 7 juillet 2022
486 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
1
Interne Interne
Contenu
1 Présentation générale : ................................................................................................................... 2
1.1 Présentation des trois collectivités territoriales ..................................................................... 2
1.2 Présentation des politiques publiques en faveur de l'égalité, la diversité et l'inclusion des
personnes porteuses d'un handicap ................................................................................................... 3
1.3 La gouvernance de la politique en faveur du handicap au travail chez les trois employeurs 4
1.3.1 Un comité de pilotage ..................................................................................................... 4
1.3.2 Une instance de suivi individuel des BOE ........................................................................ 5
1.3.3 Une instance de participation des BOE à l’évaluation des actions mises en œuvre ....... 6
1.3.4 Le rôle et les missions du pilote de la convention FIPHFP .............................................. 6
1.3.5 Le rôle et les missions du référent handicap................................................................... 7
1.3.6 Les intervenants internes de la politique en faveur du handicap au travail ................... 8
1.3.7 Les intervenants externes de la politique en faveur du handicap au travail .................. 9
1.3.8 L’association des Organisations Syndicales ..................................................................... 9
2 Diagnostic ...................................................................................................................................... 10
2.1 Effectifs globaux et bénéficiaires de l’obligation d’emploi : ................................................. 10
2.2 Focus sur la prévention : ....................................................................................................... 16
3 Bilan de la convention précédente ou des actions mises en place avant le conventionnement. 17
3.1 Bilan financier : ...................................................................................................................... 17
3.2 Bilan des recrutements : ....................................................................................................... 19
3.3 Bilan qualitatif : ..................................................................................................................... 20
4 Les actions ..................................................................................................................................... 23
4.1 Les axes du programme d’actions : ....................................................................................... 23
4.2 Le budget global : .................................................................................................................. 32
5 Evaluations et indicateurs ............................................................................................................. 33
6 Annexes ......................................................................................................................................... 34
6.1 Annexe 1 : organigramme général ........................................................................................ 34
6.2 Annexe 2 : organigramme de la DRH .................................................................................... 35
6.3 Annexe 3 : modalités de calcul du coût de rémunération des apprentis ............................. 36
6.4 Annexe 4 : Guide du handicap............................................................................................... 37
6.5 Annexe 5 : Exemples d’articles et communications .............................................................. 38
6.6 Annexe 6 : Flyer du quizz ....................................................................................................... 48
6.7 Annexe 7 : Fiche de poste accompagnateur en LSF .............................................................. 49
487 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
2
Interne Interne
1 Présentation générale :
1.1 Présentation des trois collectivités territoriales
Trois employeurs sont cosignataires de la convention avec le Fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), Bordeaux Métropole, établissement public de
coopération intercommunale, la Ville de Bordeaux, collectivité territoriale et le Centre communal
d’action sociale de Bordeaux, établissement public communal.
Bordeaux Métropole intervient sur le périmètre des 28 communes qui la composent et qui sont Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-Près-Bordeaux, Bassens, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Bouliac, Bruges, Carbon-Blanc, Cenon, Eysines, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, le Haillan, Lormont, Martignas-en-Jalles, Mérignac, Parempuyre, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Louis-de- Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Vincent-de-Paul, Talence, Villenave-d’Ornon représentant 814 049 habitants en 2021.
Les domaines de compétence de Bordeaux Métropole sont le développement économique, l’urbanisme, l’habitat, l’environnement (tri, collecte et traitement des déchets), l’eau et l’assainissement, les transports urbains et scolaires, les déplacements, la voirie, la signalisation, le stationnement, le marché d’intérêt national, les parcs cimetière, l’archéologie préventive et l’aménagement numérique.
L'établissement public gère tous les équipements du quotidien qui améliorent le cadre de vie des habitants de l’agglomération. Il concrétise également des projets urbains de grande envergure : le tramway, l’aménagement des quais, le pont Jacques-Chaban-Delmas…
La Ville de Bordeaux agit en proximité de ses habitants dans les domaines scolaires, de la petite
enfance, la vie associative, la culture, la police municipale et le stationnement, les marchés, les seniors,
la diversité et l’égalité, l’aide aux entreprises, la transition climatique, la résilience alimentaire et l’état-
civil, les élections et formalités administratives, la prévention et la médiation.
Le Centre communal d’action sociale de Bordeaux agit au niveau de l’aide sociale, des séniors et publics
en difficulté au travers d’établissements d’hébergement.
Bordeaux Métropole dispose d’un budget de 1 885 000 000 euros, la Ville de Bordeaux d’un budget
de 534 000 000 euros et le CCAS 41 000 000 euros en 2022.
L’application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « MAPTAM » à Bordeaux dès 2015, a fait que nombre de services Bordeaux Métropole sont devenus services communs au 1er janvier 2016, dont la direction des Ressources humaines qui intervient donc au titre de sa politique sur les trois périmètres.
Organigramme général : annexe 1
488 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
3
Interne Interne
1.2 Présentation des politiques publiques en faveur de l'égalité, la diversité
et l'inclusion des personnes porteuses d'un handicap
La mise en œuvre de cette convention s’inscrit dans un historique de partenariat entre les trois employeurs et le FIPHFP.
Cette convention qui sera la seconde convention quadripartite réunissant les trois employeurs et le FIPHFP, la première ayant débuté le 1er janvier 2018 pour se terminer le 31 décembre 2022, sera aussi la quatrième convention de la Ville de Bordeaux et la troisième pour le CCAS.
Ce continuum conventionnel s’inscrit bien dans une volonté politique de promouvoir durablement
l’inclusion des personnes porteuses d’un handicap dans la société et l’administration publique locale.
La Ville de Bordeaux à cet égard dispose pour ses habitants d’un plan handicap pour que les personnes
en situation de handicap puissent bénéficier d'une accessibilité entière et autonome. Cette volonté
s'exerce en faveur de tous les âges et dans tous les domaines liés à la vie ou au mode de vie, droit,
éducation, santé, logement, transport, vie professionnelle. Un nouveau plan handicap a été présenté
lors du Conseil municipal du 8 février 2022.
De la même manière la Ville de Bordeaux, son CCAS et Bordeaux Métropole œuvrent depuis plusieurs
années dans le domaine de l’égalité femmes/hommes et de la diversité, à travers leurs plans d’actions.
Ces actions concernent l’administration en interne mais également la mise en œuvre des politiques
publiques. Les 3 entités ont obtenu les labels égalité professionnelle femmes/hommes et diversité en
2019, délivrés par l’Afnor pour 4 ans.
De nombreuses actions de formation et de sensibilisation, multipliant les formats d’intervention
(conférences, théâtre forum, information, formation d’un jour ou d’une demi-journée…) sont réalisées
chaque année à l’attention des agents et également des citoyennes et citoyens.
Le relai en interne, pour les agents, de ces politiques publiques, s’est notamment traduit depuis 2016
par la création de deux procédures qui visent à repérer et traiter les situations présupposées de
harcèlement et de discrimination dans les services. En 2019, a été installé le dispositif « alerte
discrimination » permettant de récolter et de traiter les situations de discriminations, les agissements
sexistes et sexuels envers les agents ou candidats à un emploi public. Une étude sur le ressenti
discriminatoire est également menée tous les deux ans afin d’évaluer l’impact de ces actions.
L’objectif principal de cette seconde convention FIPHFP triennale est donc de consolider
collectivement et durablement la capacité des trois employeurs à promouvoir des leviers
d’intégration et d’inclusion à l’égard de l’ensemble de ses collaborateurs à travers ces quatre
axes suivants :
o Renforcer la lisibilité et la cohérence de la politique handicap,
o Recruter des agents en situation de handicap, notamment par le biais de l’apprentissage,
o Maintenir dans l’emploi les agents en situation de handicap,
o Former, communiquer et sensibiliser les agents sur la thématique du handicap au travail.
489 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
4
Interne Interne
Ce projet de convention avec le FIPHFP est le fruit d’une volonté affichée par les trois employeurs
de répondre aux besoins des agents en situation de handicap ou en restrictions d’aptitude, de
recruter de nouveaux profils et de maintenir dans l’emploi les agents en situation de handicap.
Les taux actuels d’agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi supérieurs à 6% des effectifs
rémunérés devront être maintenus si ce n’est dépassés sur la durée de cette convention.
1.3 La gouvernance de la politique en faveur du handicap au travail chez les
trois employeurs
Cette convention sera marquée par la structuration de l’équipe mission handicap au travail qui anime
la gouvernance du projet.
La politique en faveur du handicap au travail est donc portée par la direction des Ressources humaines de Bordeaux Métropole au bénéfice des agents des trois employeurs, dans le service de prévention des risques professionnels, accompagnement social, logement et handicap au travail, par la mission handicap au travail rattaché au centre action sociale, logement et handicap.
Organigramme DRH : annexe 2
La gouvernance de cette politique en faveur du handicap au travail et de mise en œuvre de la convention s’articule autour de plusieurs axes.
1.3.1 Un comité de pilotage
La politique en faveur du handicap au travail portée par la direction des Ressources humaines est donc
discutée, arbitrée et évaluée au sein d’un comité de pilotage (COPIL) technique et politique réunissant
les représentants des assemblées métropolitaines, municipale et du CCAS, de même que les directeurs
généraux ainsi que les directions thématiques concernées et la représentante régionale du FIPHFP.
Le COPIL en faveur du handicap au travail se réunit entre 2 et 3 fois par an, nécessairement sur le projet
de convention à venir, la convention définitive et ses éventuels avenants, les bilans annuels financiers
et qualitatifs de la convention, le bilan annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, le nombre de
recrutements d’agents BOE et d’apprentis BOE, une information sur les contrôles éventuels, et un
partage sur les actions en cours, de sensibilisation, à l’occasion d’événements nationaux comme le
Duoday.
La composition du comité de pilotage est la suivante :
Bordeaux Métropole
L’employeur Bordeaux Métropole est représenté par :
- Le Vice- Président en charge des ressources humaines et de l’administration générale,
- Le Conseiller délégué en charge du handicap et de la lutte contre toutes les discriminations,
490 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
5
Interne Interne
- Le Directeur général des services,
- La direction des Ressources humaines, service commun, composée de sa directrice, de son
directeur vie administrative et qualité de vie au travail, de la responsable du service prévention
des risques professionnels-accompagnement social-logement et handicap au travail, de la
responsable du centre accompagnement social-logement et de la mission handicap au travail,
du ou de la pilote de la convention, de la référente handicap et d’une apprentie, mais aussi
des services pilotage financier et données sociales, service de la formation et des
compétences, et service recrutement,
- La mission égalité et diversité de la direction de l’organisation et du conseil.
Ville et CCAS de Bordeaux
L’employeur Bordeaux Ville et CCAS de Bordeaux sont représentés par :
- L’Adjointe au Maire en charge de l'administration générale, de l'évaluation des politiques
publiques et de la stratégie de la donnée,
- La Conseillère municipale déléguée en charge de la qualité et les conditions de travail du
personnel communal,
- L’Adjoint au Maire en charge du handicap et de la lutte contre toutes les discriminations,
- Le Directeur général des services,
- La Directrice générale du Centre communal d’action sociale,
- La Directrice de la mission handicap et accessibilité,
- La Directrice de la mission égalité.
Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
La Directrice territoriale Nouvelle-Aquitaine de la Banque des territoires et du fonds pour l'insertion
des personnes handicapées dans la fonction publique.
1.3.2 Une instance de suivi individuel des BOE
Depuis l’année 2021, une instance de suivi des agents BOE nécessitant un aménagement s’est mis en
place. Pilotée par la référente handicap, elle est composée, des médecins et infirmières de prévention,
et bénéficie de l’aide technique de l’ergonome de Cap Emploi.
Elle a pour objectif de faciliter l’aménagement de poste de l’agent en prenant en compte toutes les
composantes, et lever certaines contraintes comme pour les aménagements de télétravail par
exemple, ou le besoin de certains matériels spécifiques qui sont hors marchés conclus par les directions
acheteuses.
Toute autre question en lien avec le handicap sera traitée lors de cette instance pluridisciplinaire.
491 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
6
Interne Interne
1.3.3 Une instance de participation des BOE à l’évaluation des actions mises en
œuvre
Cette nouvelle instance dont la dénomination sera choisie avec les participants, vise à réunir 1 à 2 fois
par an une représentation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des trois employeurs, au nombre
de 15 (7 BM, 6 Ville, 2 CCAS) représentants les différents métiers.
Elle a pour mission une évaluation des actions menées en matière de maintien dans l’emploi,
aménagements de poste, information et sensibilisation au handicap au travail, et le recueil de
propositions d’actions dans ces domaines.
Elle est pilotée par la ou le pilote de la convention, avec la référente handicap et y sont associées les
assistantes sociales, médecins et infirmières, ergonomes, conseillers de prévention, et autres services
contributifs selon l’ordre du jour.
1.3.4 Le rôle et les missions du pilote de la convention FIPHFP
Le poste de Pilote de la convention FIPHFP sera recruté au premier trimestre de l’année 2023, pour
mettre en œuvre la nouvelle convention, et développer en lien avec les autres services de la direction
des Ressources Humaines la politique en faveur du handicap des trois employeurs au bénéfice de leurs
agents.
La personne recrutée sera le correspondant du FIPHFP, organisera et animera les comités de pilotage,
préparera les dossiers qui leur seront soumis, en lien avec sa hiérarchie et les élus thématiques,
assurera le lien avec les comités sociaux territoriaux de chaque employeur.
En lien fonctionnel avec la référente handicap, elle coordonnera la mission handicap et épaulera la
référente handicap dans ses missions de suivis individuels. Elle veillera à la collaboration effective de
tous les services concernés : médecine du travail, directions acheteuses, … afin que le parcours de
l’agent BOE en attente notamment d’aménagements de poste, soit facilité.
Elle sera aussi le pilote des actions de communication et sensibilisation, et développera avec toutes les
directions de Bordeaux Métropole, la Ville et le CCAS, au nombre de 19 directions générales, des
partenariats pour la mise en œuvre des actions de la convention.
Elle s’appuiera sur un réseau de partenaires externes qualifiés, réseau Handipacte, réseau de
correspondants handicap chez les employeurs, …
L’objectif de ce poste est de faire que la politique en faveur du handicap au travail soit désormais
déclinée dans toutes les politiques de ressources humaines.
492 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
7
Interne Interne
1.3.5 Le rôle et les missions du référent handicap
Les missions du ou de la référente handicap sont d’informer, de conseiller et d’accompagner les agents
et les encadrants rencontrant une situation de handicap au travail.
Il ou elle fait aussi le lien avec la hiérarchie pour faciliter l’aménagement de poste si nécessaire en
coordination des intervenants internes et externes (médecine de prévention, direction de l’immobilier,
direction de l’informatique, parc matériel roulant, service carrière, rémunération et maladies, service
recrutement, Cap emploi, GIPH, Maison départementale des personnes handicapées).
Avec le ou la pilote de la convention, elle co-alimente le bilan annuel de la convention FIPHFP par
l’analyse, le suivi et la réalisation des aménagements de poste, des formations, des aides financières,
le recensement annuel des agents BOE, …
Elle contribue aussi à la mise en œuvre et à l’analyse de la convention par la mise en place des actions prévues dans les fiches actions du plan pluriannuel.
Elle coconstruit avec la ou le pilote de la mission handicap, des actions de communication et de
sensibilisation pour les agents des 3 employeurs.
493 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
8
Interne Interne
1.3.6 Les intervenants internes de la politique en faveur du handicap au travail
Métiers Missions en faveur du handicap
Nombre
d'agents
concernés
Temps de travail
consacré à cette
mission/agents
Total par métier
en ETP
Responsable du service et du
centre 2 0,25 ETP 0,50
Pilote de la convention 1 1,00 ETP 1,00
Référente handicap des
situations individuelles 1 1,00 ETP 1,00
Assistante budgétaire
Elaboration budget
FIPHFP et suivi de son
exécution – reporting au
FIPHFP
1 0,20 ETP 0,20
Apprentie – support administratif
de la mission
Préparation des supports
de présentation copil,
codir, CHSCT, gestion
administrative de la
mission
1 0,50 ETP 0,50
Assistantes sociales
Instruction d’aides
individuelles et dossiers
auprès de la MDPH
4 0,10 ETP 0,40
Médecins du travail Avis d’inaptitudes et études de poste 5 0,10 0,50
Infirmières du travail Etudes et aménagements de poste 5 0,10 0,50
Conseillers de Prévention
Etudes et aménagements
de poste avec la
médecine du travail
8 0,10 0,80
Service des finances et du
pilotage de la DRH
Préparation et exécution
budgétaire 4 0,10 0,40
Centre de la Formation
professionnelle
Mise en œuvre actions
de formation pour agents
BOE, managers et
agents sur le handicap
2 0,10 0,20
Service du recrutement
Recrutement de
personnes BOE,
participation salons
4 0,10 0,40
Mission communication Participation à la communication RH 1 0,10 0,10
Direction de l’immobilier Aménagements de poste – matériel de bureau 1 0,10 0,10
Parc matériel automobile Véhicules adaptés 1 0,10 0,10
Direction de l’informatique PC et tel portables 1 0,10 0,10
Direction de la communication
interne
Campagne de
communication,
réalisation de support
1 0,10 0,10
Missions égalités Sensibilisations au handicap 1 0,10 0,10
Mission handicap et accessibilité Evènements en commun 1 0,10 0,10
Total 7,1 ETP
494 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
9
Interne Interne
1.3.7 Les intervenants externes de la politique en faveur du handicap au travail
Sur le maintien en emploi, une bonne collaboration s’est mise en place avec Cap Emploi. Leur
ergonome aide l’employeur, sur demande des médecins du travail, à affiner les aménagements de
postes les plus complexes et oriente, par le bais de prestation d’appui spécifique, vers des prestataires
spécialisés (notamment GIHP pour des handicaps moteur et l’ADAPEI pour des handicaps psychiques).
En recrutement, il convient d’améliorer le partenariat avec Cap Emploi, Pôle Emploi, les missions
locales et les Centres de Formation des Apprentis. La collaboration avec la Maison de l’emploi de
Bordeaux est active au moment des rencontres emploi handicap durant la semaine Européenne de
l’emploi des personnes handicapées.
Le FIPHFP et HANDIPACTE sont de précieux partenaires en termes d’information, de formation et de
sensibilisation de la référente handicap mais également, chaque fois que possible, d’intervenants RH
chargés de recrutement et de maintien en emploi.
Ainsi, les chargées de mission maintien en emploi ont pu suivre des sensibilisations portant sur « la
période de préparation au reclassement (PPR) » et « le reclassement pour inaptitude : approche
technique des procédures et obligations réglementaires ». Les chargées de recrutement ont participé
à la session sur le thème : « recruter un agent en situation de handicap : quelles bonnes pratiques ? ».
La référente handicap a suivi également de nombreuses sessions.
Le centre de ressources proposés sur les sites du FIPHFP ainsi que sur celui de Handipacte sont des
outils d’information et de réflexion de grande qualité très utilisés par la Mission handicap.
1.3.8 L’association des Organisations Syndicales
Les 3 futurs comités sociaux territoriaux (CST), de Bordeaux Métropole, de la Ville et du CCAS de
Bordeaux (Fonction publique territoriale et Fonction publique hospitalière) réunis 3 fois dans l’année
se voient présenter les éléments liés à la convention.
Y seront discutés et soumis pour avis les actions à mettre en œuvre dans le cadre de l’exécution de la
convention sur le projet de convention à venir, la convention définitive et ses éventuels avenants, les
bilans annuels financiers et qualitatifs de la convention, le bilan annuel des bénéficiaires de l’obligation
d’emploi (BOE), le nombre de recrutements d’agents BOE et d’apprentis BOE, une information sur les
contrôles éventuels, et un partage sur les actions en cours, de sensibilisation, à l’occasion
d’événements nationaux comme le Duoday.
Les informations et données sont propres à chaque périmètre à la demande des organisations
syndicales.
495 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
10
Interne Interne
2 Diagnostic
2.1 Effectifs globaux et bénéficiaires de l’obligation d’emploi :
Effectif total,
*Emplois permanents et non permanents (exclusion des Disponibilités d’Offices)
L’évolution de l’effectif total est à la hausse sur les 4 dernières années avec un passage à plus de 10 000
agents en 2021, précisément 10 049 agents. Il est tout de même à noter un ralentissement de la hausse
voire une diminution des effectifs pour Bordeaux Métropole et le CCAS en 2021.
Dans le même temps, l’évolution du nombre de BOE observée est légèrement à la baisse.
5373 5492 5655 5625
3743 3862 3863 3954
433 442 483 470
9549 9796 10001 10049
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
2018 2019 2020 2021
Evolution des effectifs* entre 2018 et 2021
BM Ville CCAS Total
393 420
352 367
254 244 221 229
27 28 22 22
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
2018 2019 2020 2021
Nombre d'agents BOE
Évolution du nombre d'agents BOE
BM VILLE CCAS
496 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
11
Interne Interne
A Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux, plus de 80% des agents sont titulaires de la fonction
publique ; 4985 fonctionnaires à Bordeaux Métropole et 3212 à la Ville.
Au CCAS, la proportion d’agents titulaires est moins importante puisqu’elle atteint 65% des effectifs
soient 307 agents.
Répartition par filières,
A Bordeaux Métropole, la filière technique est la plus représentée avec 69% de l’effectif total. Plus de
72% des agents BOE travaillent dans cette filière.
A la Ville de Bordeaux, la filière technique représente plus de 50% des effectifs et la part de BOE dans
cette filière est de 45%. Plus de 31% des agents BOE de la ville sont rattachés à la filière administrative
alors qu’elle ne représente que 16.62% des effectifs. C’est la conséquence des reclassements des
agents des écoles et des crèches principalement.
4985
410
230
3212
379
363
307
105
58
0 1000 2000 3000 4000 5000 6000
Fonctionnaire
Contractuel sur emploi permanent
Non
permanent
Répartition de l'effectif total par nature d'emploi en 2021
CCAS VILLE BM
Effectif total Part BOE Effectif total Part BOE Effectif total Part BOE Effectif total Part BOE
Administrative 27,96% 26,98% 16,62% 31,44% 28,36% 35,29% 7,81% 20,00%
Animation 0,04% 0,00% 0,63% 0,87% 5,56% 5,88%
Culturelle 0,82% 0,00% 13,76% 10,48%
Sportive 0,99% 0,87%
Police municipale 3,52% 0,44%
Sociale 0,14% 0,27% 4,12% 4,80% 14,62% 11,76%
Socio-éducative 27,34% 20,00%
Médico-sociale 0,14% 0,00% 5,92% 5,24% 21,05% 11,76%
Soignant 11,72% 0,00%
Médico-technique 0,10% 0,00% 0,29% 0,00%
Technique 69,00% 72,21% 50,33% 44,98% 25,44% 17,65%
Technique et ouvrière 40,63% 40,00%
Hors Filière 1,90% 0,54% 4,02% 0,87% 4,68% 17,65% 12,50% 20,00%
BM VILLE CCAS Fonction publique Fonction Publique
497 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
12
Interne Interne
Au CCAS, une distinction est à faire entre la fonction publique territoriale et la fonction publique
hospitalière. Dans la fonction publique territoriale, plus de 35% des agents BOE sont présents dans la
filière administrative. Dans la fonction publique hospitalière, ils sont à 40% rattachés à la filière
technique.
Les agents hors filières correspondent aux apprentis, aux contrats aidés, aux contrats particuliers
(services civiques, stagiaires gratifiés, vacataires, assistantes maternelles) et aux collaborateurs de
cabinet.
Répartition par tranche d’âge,
Au sein des trois collectivités, les agents BOE sont en plus grand nombre âgés de 50 ans et plus.
Répartition par genre,
Sur l’effectif total des trois collectivités la parité est respectée. Toutefois, pour les agents BOE, la
répartition est de 52.5% d’hommes et 47.5% de femmes.
La représentation par genre n’est pas la même au sein des trois collectivités :
- A Bordeaux Métropole, plus de 67% des agents sur l’effectif total sont des hommes alors
que 73.8% des agents BOE sont des hommes,
- A la Ville de Bordeaux, les femmes représentent 71% de l’effectif total et 78% des agents
BOE,
- Au CCAS, les femmes sont représentées à hauteur de 79% de l’effectif total et à plus de
90% des agents BOE.
Effectif total Part BOE Effectif total Part BOE Effectif total Part BOE Effectif total Part BOE
Moins de 30 ans 9,59% 3,53% 12,98% 1,32% 12,98% 0,00% 14,84% 0,00%
de 30 à 39 ans 20,30% 11,72% 23,44% 8,73% 23,44% 0,00% 20,31% 0,00%
de 40 à 49 ans 31,80% 33,79% 26,48% 21,83% 26,48% 35,29% 28,13% 40,00%
de 50 à 59 ans 30,97% 40,33% 28,96% 53,71% 28,96% 58,82% 25,78% 0,00%
60 ans et + 7,34% 10,63% 8,14% 14,41% 8,14% 5,89% 10,94% 60,00%
Fonction publique
territoriale
Fonction Publique
Hospitalière
VILLE BM
CCAS
Effectif total Part BOE Effectif total Part BOE Effectif total Part BOE Effectif total Part BOE
Femmes 1845 96 2808 179 371 19 5024 294
Hommes 3780 271 1146 50 99 3 5025 324
BM VILLE CCAS Total
498 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
13
Interne Interne
Répartition par catégorie,
La comparaison entre l’effectif total et la part de BOE laisse apparaître qu’à Bordeaux Métropole les
BOE sont à plus de 86% des agents de catégorie C et à plus de 90% à la Ville de Bordeaux.
Au CCAS, la part d’agent BOE de catégorie C est moindre avec environ 60%. C’est la seule collectivité
où la part de BOE de catégorie A est plus importante. Elle se situe dans la filière médico-sociale.
Evolution du taux d’emploi des BOE,
Globalement sur la durée de la convention, le taux d’emploi a baissé du fait de plus de rigueur dans la
gestion des justificatifs à fournir par l’employeur au FIPHFP pour les agents BOE.
Effectif total Part BOE Effectif total Part BOE Effectif total Part BOE Effectif total Part BOE
Catégorie A 18,29% 4,09% 11,96% 3,93% 28,36% 17,65% 29,69% 20,00%
Catégorie B 15,59% 8,45% 9,53% 4,37% 4,68% 5,88% 8,59% 0,00%
Catégorie C 64,46% 86,92% 74,66% 90,83% 62,28% 58,82% 49,22% 60,00%
Hors catégorie 1,66% 0,54% 3,85% 0,87% 4,68% 17,65% 12,50% 20,00%
BM VILLE CCAS
Fonction publique
territoriale
Fonction Publique
Hospitalière
499 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
14
Interne Interne
Répartitions des BOE par type de catégories de reconnaissance du handicap
De 2016 à 2021, beaucoup d’agents de la Ville en reclassement ont muté à Bordeaux Métropole, ce
qui explique la forte proportion d’agents en reclassement à Bordeaux Métropole. Une majorité
d’agents PPR et reclassés a été comptabilisée dans les agents RQTH.
Entrées et sorties des BOE,
149
42
168
1 5 1 1
143
12
68
2 3 0 1 12 2 7 0 1 0 0 0
25
50
75
100
125
150
175
RQTH ATI REC/CARS PPR CMI Invalidité
AAH Pension d'invalidité
Catégories de reconnaissance du handicap des
BOE en 2021
BM VILLE CCAS
65
16
37
13
21 25
33
19
25
4
24
12
4 9
3 5 2 1
0
10
20
30
40
50
60
70
Entrant Sortant Entrant Sortant Entrant Sortant
2019 2020 2021
Entrée et sortie des BOE de 2019 à 2021
BM VILLE CCAS
500 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
15
Interne Interne
Pour les agents de la Ville de Bordeaux, sur les 3 dernières années, il y a plus de BOE entrants que
sortants.
Cette même tendance était observée pour les agents de Bordeaux métropole en 2019 et 2020 et elle
s’est inversée en 2021, avec plus d’agents BOE sortants qu’entrants.
Au CCAS, en 2019 et 2020, le nombre d’agents BOE sortants était plus important. Cette tendance s’est
inversée en 2021.
Motifs des sorties de 2018 à 2021 :
Les retraites restent majoritairement la 1ère cause de sortie à Bordeaux Métropole et au CCAS et en
seconde position à la Ville de Bordeaux. Les expirations RQTH sont à la Ville de Bordeaux le premier
motif de sortie, le second au CCAS et le troisième à Bordeaux Métropole. La disponibilité d’office pour
raison de santé est la seconde raison de sortie à Bordeaux Métropole et la troisième à la Ville de
Bordeaux. Enfin, la retraite pour invalidité reste à Bordeaux Métropole et au CCAS le quatrième motif
de sortie.
Motifs de sorties NBR % NBR % NBR % NBR %
Décès 7 4,3% 1 1,35% 0 8 3%
Retraite 93 57,1% 23 31,08% 8 30% 124 47%
Retraite invalidité 11 6,8% 0 3 11% 14 5%
Fin de contrat 8 4,9% 1 1,35% 2 7% 11 4%
Démission 2 1,2% 1 1,35% 0 3 1%
Radié 2 1,2% 2 2,70% 4 15% 8 3%
Licencié 0 1 1,35% 2 7% 3 1%
Fin de détachement 0 1 1,35% 0 1 0%
Disponibilté d'office pour raison de santé 21 12,9% 3 4,05% 3 11% 27 10%
Disponibilité sur demande 5 3,1% 0 0 5 2%
Disponibilité convenance personnelles 1 0,6% 0 0 1
Mutation externe 2 1,2% 0 0 2 1%
Mutation CCAS vers BM 0 0 3 11% 3 1%
Mutation VILLE vers BM 0 5 6,76% 0 5 2%
Mutation BM vers VILLE 2 1,2% 0 0 2 1%
Mutation VILLE vers CCAS 0 1 1,35% 0 1
Expiration RQTH 9 5,5% 35 47,30% 2 7% 46 17%
Total 163 100% 74 100% 27 100% 264 99%
BM VILLE CCAS Total
501 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
16
Interne Interne
2.2 Focus sur la prévention :
La médecine professionnelle est l’un des acteurs majeurs de la politique en faveur du handicap au
travail.
Parmi ses compétences elle prononce les avis d’inaptitude, préalables à une position de reclassement
et donc de maintien dans l’emploi.
2019 2020 2021
BM VILLE CCAS BM VILLE CCAS BM VILLE CCAS
Aptes 1578 878 41 1474 589 37 1711 503 49
Aptes avec restrictions 126 116 12 78 109 3 79 124 5
Aptes avec
aménagements de poste 278 117 11 217 62 7 137 60 7
Inaptes au poste mais
Apte à autre poste NR 30 5 NR 22 1 NR 23 1
Inaptes temporaires 195 85 12 140 234 10 133 59 12
Apte/Temps partiel 84 16 60 6 22 2
Inaptes définitifs (à faire
confirmer par CMD) 31 5 NR 42 2 NR 33 2 2
Pas d’avis d’aptitude 193 171 27 182 140 27 84 129 25
Nombre total de
conclusions 2401 1486 124 2133 1218 91 2177 922 99
A ce jour, 2 postes de médecins sont pourvus sur les 5 postes.
Les 4 dernières années, à aucun moment l’effectif des médecins n’a été complet du fait de difficultés
de recrutement.
Au regard de l’effectif de 2 médecins, l’action du service médical s’est concentrée sur les visites
règlementaires sur les postes nécessitant des titres et des habilitations (autorisations de conduite,
travail en hauteur…) à Bordeaux Métropole.
A la Ville de Bordeaux et au CCAS, l’activité s’est concentrée sur les postes à forte pénibilité (crèches
et école) à la ville et les EHPAD au CCAS.
Les visites à la demande des agents et de l’employeur, les visites de pré-reprise après un long arrêt ont
été maintenues ainsi que les urgences (évaluation d’aptitude ou d’inaptitude, besoin d’une expertise
médicale avec un avis préalable du médecin de prévention) malgré ce contexte de pénurie de médecin
de prévention.
502 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
17
Interne Interne
3 Bilan de la convention précédente ou des actions mises en place
avant le conventionnement.
3.1 Bilan financier :
Le bilan financier présenté en réalisé de 2018 à 2021 et une année en anticipé pour l’année 2022 révèle
à la fois la difficulté qu’il y a eu à exécuter la convention sur les trois années initialement prévues, à
l’échelle de trois employeurs, et en même temps la capacité que ces employeurs ont eu de s’adapter
aux circonstances.
Cette convention était la première convention quadripartite réunissant 3 employeurs et le FIPHFP.
Bordeaux Métropole ex-Communauté Urbaine de Bordeaux avant 2015 n’avait jamais conventionné,
à l’inverse de la Ville de Bordeaux et du CCAS qui avait pour la Ville conventionné seule une première
fois puis avec le CCAS.
Elle s’est faite dans un contexte de mutualisation, la direction des Ressources humaines devenant un
service commun aux trois employeurs au 1er janvier 2016.
Ce qui avec le temps constitue un avantage, en termes d’homogénéisation des politiques ressources
humaines dont celle du handicap au travail, s’est avéré dans un premier temps et jusqu’en 2020 une
difficulté, la direction des Ressources humaines devant se réorganiser et définir des process de gestion
communs aux trois employeurs.
Durant cette période, et dans ce contexte, la référente handicap qui venait de la Ville de Bordeaux
(avec un portefeuille de 4 000 agents) constituait à elle seule l’équipe de la mission handicap au travail
et ne pouvait accorder qu’un mi-temps de son temps de travail à la mission, alors que l’effectif d’agents
était désormais de 10 000 agents.
En 2019 cependant des actions de communication et sensibilisation ont été entreprises.
A la suite de quoi, la crise sanitaire, cette même année 2020 alors que la mission handicap au travail
était transférée dans le service prévention des risques professionnels, accompagnement social, santé
et handicap au travail et rattachée au centre action sociale logement et handicap, et que le poste de
référent handicap passait à 1 équivalent temps plein, est venue impacter la mise en œuvre d’actions
en faveur des agents BOE.
Le contrôle opéré par le FIPHFP cette même année sur la DOETH 2019 de la Ville, de même que le bilan
de l’année 2019 à faire, et l’avenant à produire pour l’année 2021 n’a pas permis à la nouvelle référente
handicap de développer des actions de sensibilisation auprès des agents, managers du nouveau
périmètre employeur.
L’arrivée au 1er mai 2020 d’un assistant de gestion administrative et budgétaire au sein du centre action
sociale logement et handicap au travail venant épauler la référente handicap sur les bilans financiers,
en lien avec le service pilotage financier de la DRH, a permis d’assoir un suivi budgétaire pérenne.
503 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
18
Interne Interne
Dans le même temps, outre les reporting budgétaires et administratifs nécessaires au suivi de la
convention, la référente handicap a relancé le recensement des agents BOE au sein de la collectivité
et un courrier a été adressé à ceux qui étaient déjà reconnus BOE mais dont la RQTH arrivait à son
terme. Cela aura pour impact en 2021 une légère remontée des taux de BOE au sein des trois
employeurs.
Par ailleurs, après un dernier COPIL le 7 décembre 2018, et après une reprise difficile en mai 2020 de
l’activité des services, trois COPIL se sont réunis en 2021, le 4 mars, le 18 juin et le 30 novembre 2021.
Un dernier avenant pour l’année 2022, aura permis d’inscrire dans le cadre conventionnel des actions,
comme le Duoday 2021, le salon pour l’emploi et du handicap, et la parution d’un guide du handicap.
AXES Budget initial 2018 2019 2020 2021 2022 TOTAL
1 Projet et politique
2 Gouvernance 19 200,00 € 420,00 € 7 200,00 € 11 580,00 € 19 200,00 €
3 Accessibilité
4 Recrutement 421 020,00 € 20 236,97 € 51 461,80 € 130 175,04 € 110 660,64 € 109 342,55 € 421 877,00 €
5 Maintien en emploi 472 020,00 € 82 830,10 € 136 722,56 € 83 552,65 € 92 142,09 € 76 772,60 € 472 020,00 €
6 Communication 19 100,00 € 4 225,00 € 2 157,00 € 8 264,00 € 4 454,00 € 19 100,00 €
TOTAL 932 198,00 € 103 487,07 € 192 409,36 € 223 084,69 € 211 066,73 € 202 149,55 € 932 197,40 €
% d’exécution 11,10% 20,64% 23,93% 23% 22% 100%
L’axe 1 concernait l’élaboration et l’évaluation finale de la convention pour un budget de 25 000 euros.
L’évaluation de la convention ayant été réalisée annuellement par la mission handicap en lien avec les
services du FIPHFP, et les deux avenants de 2021 et 2022 à la convention initiale ayant permis le
partage très précis des résultats financiers, il n’y a pas eu de recours à un cabinet privé pour la
consolidation des comptes.
Les 15 000 euros dédiés initialement à cette évaluation ont été affectés lors du second avenant à l’axe
maintien dans l’emploi.
L’axe 2 concernait la gouvernance de la politique du handicap. Cette dernière a été renforcée par le
recrutement d’une référente handicap à temps plein dès le 01/01/2020 permettant de renforcer le
recensement des BOE et le suivi des aménagements de poste. Sur cet axe une formation a pu être lui
être financée ainsi qu’à d’autres agents en contact avec des personnes en situation de handicap. Les
dépenses réalisées (420 + 7200) ont permis de financer des formations en faveur des personnes en
relation avec des agents en situation de handicap dont la référente handicap (prise de poste
correspondant handicap).
504 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
19
Interne Interne
L’axe 3 concernait l’accessibilité. Il n’avait pas été budgété, pour autant des travaux favorisant l’accès
d’agents BOE et leur mobilité au sein des lieux de travail ont été effectués par l’employeur sur les
bâtiments existants en application de la loi du 11 février 2005.
L’axe 4 concernait le recrutement. La totalité du budget a été dépensée, du fait notamment du
recrutement de 14 apprentis RQTH sur les périmètres de Bordeaux Métropole et la Ville. Les dépenses
ont été constituées par leur rémunération, les aides individuelles (1525€ par apprenti), 1
aménagement de poste de travail et 1 aménagement de poste d’examen, 1 aide au transport, des aides
à l’achat d’ordinateurs portables durant le confinement.
L’axe 5 concernait le maintien dans l’emploi et de la même manière a été totalement engagé sur des
aménagements de poste de travail (fauteuils, bureaux, matériel informatique ergonomiques mais
également équipement en compensation d’handicap visuel), des aides individuelles (prothèses
auditives, 1 fauteuil roulant, 1 transport adapté et des aménagements de véhicule, des prestations
d’interprètes en LSF) ainsi que des formations en faveur d’agents en situation de reclassement.
L’axe 6 sur la communication a été engagé sur une importante action de sensibilisation en 2019 à
destination de l’ensemble du personnel (conférence, ateliers, pièce de théâtre). La crise sanitaire n’a
pas permis de renouveler ce type d’évènement. Un quizz a tout de même été proposé à l’occasion du
Duoday 2021. Un guide du handicap au travail destiné à l’ensemble des services a été élaboré et
continuera à être diffusé. C’est aussi sur cet axe qu’une action d’initiation à la LSF a été financée depuis
3 ans à destination de tout agent sensibilisé ainsi qu’une formation au Facile A Lire et à Comprendre.
3.2 Bilan des recrutements :
La convention fixait l’objectif suivant : atteindre 6% du flux de recrutements pérennes. Les employeurs
devaient donc, sur la totalité de la durée de la convention, réaliser 102 recrutements (50 pour
Bordeaux Métropole, 48 pour la Ville de Bordeaux et 4 pour le CCAS de Bordeaux).
Pour l’apprentissage, il était prévu de recruter au total 18 apprentis BOE pour les 3 collectivités.
Cela s’est traduit dans la réalité au 31 décembre 2021 à 52 recrutements d’agents BOE dont 22
recrutements sur des postes permanents ou CDD, 19 apprentis et 11 contrats aidés.
Recrutement Bordeaux Métropole Ville de Bordeaux CCAS
Poste permanent
ou CDD + 6mois 19 2 1
Contrat aidé 4 7
Apprentissage 16 3
505 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
20
Interne Interne
Du fait que tous les recrutements ne sont pas centralisés à la direction des Ressources humaines,
notamment les contrats temporaires, mais relèvent de la décision des directions ou services, il apparait
certain que le nombre de recrutements réels d’agents BOE est plus important.
Aujourd’hui, un travail d’information et de sensibilisation ayant été fait auprès des directions
administratives et financières des directions générales, la remontée d’information sur les contrats se
fait mieux.
Parmi les apprentis, près de 5% des apprentis recrutés sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
La direction des Ressources Humaines a participé aux salons pour l’emploi des personnes handicapées
ce qui permet son identification comme un employeur sensibilisé et volontariste dans sa politique de
recrutement.
Le Duoday est un temps fort qui a pris de l’importance et reçoit dans l’ensemble des directions un écho
très favorable. Une cinquantaine d’offres d’accueil dans des domaines diversifiés a été faite en 2021.
Cette même année, 6 personnes accueillies ont pu prolonger leurs expériences par un stage et 2 ont
été recrutées en CDD.
Conscient que le recrutement est un enjeu majeur, il sera un axe prioritaire de la future convention.
3.3 Bilan qualitatif :
La gouvernance
Le comité de pilotage (COPIL) composé des élus et de la direction générale des trois employeurs, de la
direction des Ressources Humaines représentée par la mission handicap au travail, le service pilotage
financier et données sociales, le service de la formation et des compétences, le service recrutement,
mais aussi des missions égalités et diversité de la Ville et de Bordeaux Métropole ainsi que de la mission
handicap et accessibilité de la Ville a pu être réuni 3 fois en 2021 sur le bilan intermédiaire de la
convention et la nécessité de faire un premier avenant pour l’année 2021 et un second pour l’année
2022.
La réunion de ces COPIL forts de la présence des nouvelles gouvernances techniques et politique a
permis la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et l’élaboration d’un guide sur le handicap au
travail.
Les 4 CHSCT concernés ont été consultés sur le bilan des actions effectuées et sur les nécessités de
prolongation de la convention. Un avis favorable a été obtenu sur ces demandes.
Evolution des moyens humains dédiés au pilotage de la mission handicap au cours de la convention
En 2018, le poste de référent handicap rattaché à la direction des Ressources Humaines au centre
maladie et maintien en emploi représentait un 0.5 ETP.
506 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
21
Interne Interne
La quotité de temps de travail est passée à 1ETP en janvier 2020, avec le rattachement de la mission
handicap au Centre action sociale logement et le recrutement de la nouvelle référente handicap.
La référente handicap a donc pu être progressivement épaulée dans ses fonctions par la cheffe de
service, la responsable de centre et un assistant administratif et financier.
Enfin, en septembre 2021, la mission a été renforcée par une alternante en préparation du BTS SP3S
(services et prestations du secteur sanitaire et social) à mi-temps.
L’effort a donc était mis, au cours de cette convention sur le renforcement des moyens humains
consacrés à l’exécution de cette mission.
Cet effort sera poursuivi fin 2022 avec la création d’un poste de pilote de la convention et le maintien
du poste de référent handicap.
Fiabilisation des méthodes de recensement des BOE
Le recensement annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi s’est heurté à la complexité de
l’organisation administrative.
Initialement, les BOE pouvaient être recensés par de nombreux acteurs (service du recrutement,
service rémunération et carrière, gestionnaires déconcentrés RH dans les directions, encadrants de
proximité …) avec une saisie de l’information dans l’outil SIRH, Pléiade.
Afin de fiabiliser l’enregistrement des données, un travail de simplification a été mené et l’ensemble
des RQTH sont centralisées et saisies uniquement par la mission handicap.
Par ailleurs, depuis 2021, le service recruteur demande dans sa liste des pièces à fournir par le futur
agent la notification RQTH. Sa transmission relève cependant de la décision de l’agent.
Le contrôle dont nous avons fait l’objet en 2021 sur le bilan 2020 pour la ville de Bordeaux a également
était un vecteur pour sensibiliser tous les acteurs aux bonnes pratiques et à la collecte des données et
justificatifs nécessaires.
Enfin, une campagne de recensement a pu être organisée en mars 2020 qui a permis à des agents de
renouveler leur reconnaissance et de la transmettre et en 2021 chaque agent dont la RQTH arrivait à
échéance a reçu un courrier. Cette campagne de recensement sera annuelle.
Sensibilisation à la RQTH et au handicap au travail
La médecine de prévention ou du travail, les préventeurs, conseillers et assistants, les assistantes
sociales, les psychologues du travail, et les gestionnaires carrière et paie sont des relais naturels
d’information pour les agents sur leurs droits.
Ce sont des acteurs de la direction des Ressources humaines sensibilisés à la question du handicap au
travail.
507 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
22
Interne Interne
Des communications régulières ont été faites, dans les revues internes (Mag RH ou TRIBU) ou sur le
support intranet (Tatou) notamment sur l’importance à se déclarer Travailleur Handicapé mais
également des témoignages d’agents (un jeune apprenti en emploi accompagné, des « accueillants et
accueillis » lors du Duoday, des agents sourds lors de la journée Langue des Signes Française).
Lors du Duoday, une sensibilisation collective a été organisée à travers un quiz auquel les agents ont
largement participé (45% de taux de participation sur 1429 personnes sondées) puisque les
questionnaires étaient proposés à la sortie des trois points de restauration collective.
Les 10 lauréats ont gagné des invitations auprès de restaurants inclusifs employant des personnes en
situation de handicap sur le territoire.
Cette action mise en place en 2021, aura vocation à être reconduite tous les ans afin de devenir un
évènement récurent.
En 2021, un guide du handicap au travail a été élaboré avec diffusion aux agents en 2022 et de ce fait
déploiement d’une campagne de communication via intranet, les journaux internes, une
sensibilisation auprès des nouveaux agents, une présentation auprès de l’ensemble des directions
administratives et financières et une large communication auprès des encadrants de proximité.
Ce guide s’adresse aussi bien aux agents qu’aux encadrants et au moyen de ses fiches pratiques a pour
objectif de renseigner les agents BOE, les agents qui pourraient l’être mais ignorent les démarches à
suivre, les collègues et les encadrants pour lesquels parfois la mise en œuvre d’un aménagement de
poste reste une difficulté.
Œuvrer pour le maintien en emploi
De nombreux acteurs sont aujourd’hui mobilisés afin de contribuer au maintien dans l’emploi.
Ainsi, l’équipe de santé au travail (médecins de prévention, infirmières du travail et secrétaires) est un
acteur incontournable notamment sur les aménagements de postes et le suivi des agents en situation
de handicap.
L’équipe pluridisciplinaire du service est aussi composée de 2 psychologues du travail, 1 chargée de
mission risques psychosociaux, et les équipes des préventeurs qui peuvent être sollicités pour des
études de postes.
L’équipe accompagnement social renseigne et accompagne les agents sur les démarches
administratives, la complétude des demandes MDPH et gère certaines aides individuelles comme
l’achat de prothèses auditives.
En 2021, la collaboration avec l’ergonome de Cap Emploi a permis une amélioration de la qualité des
compensations du handicap proposées aux agents : 21 saisines de Cap Emploi ont abouti à 7
prestations d’appui spécifique.
Des visites, avec les médecins de prévention, chez des fournisseurs de matériel ergonomique ainsi qu’à
la plateforme Epatech du GIHP ont renforcé les possibilités de prise en charge.
508 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
23
Interne Interne
Un groupe de suivi des aménagements de poste (ou suivi des situations individuelles des BOE), piloté
par la référente handicap a été constitué et se réunit mensuellement comprenant l’ergonome de Cap
Emploi et les médecins de prévention.
Ce groupe de suivi permet une meilleure réponse aux besoins et une meilleure évaluation des actions
effectuées.
Des rencontres également sur le lieu de travail des agents sont faites.
Le travail bien engagé sur le suivi des aménagements de poste doit être renforcé.
Le traçage des dépenses effectuées dans ce domaine est toujours complexe du fait de l’importance de
nos organisations.
4 Les actions
4.1 Les axes du programme d’actions :
Axe 1 : Le recrutement des travailleurs en situation de handicap
Les objectifs à atteindre sont les suivants :
1- Augmenter le nombre de recrutements pérennes afin de maintenir a minima le nombre
d’agents BOE déclaré au 31/12/2021.
Bordeaux
Métropole
Ville de
Bordeaux CCAS Total
Nombre de BOE au
31/12/2021 367 229 22 618
PREVISIONS sur 3 ans
Départ en retraite (62 ans)
des BOE 43 35 5 83
Sorties des BOE (non-
renouvèlement RQTH, fin de
contrats, DOF…)
42 33 5 80
Entrées hors recrutements
(nouvelle RQTH, ATI, REC) 52 48 3 103
Nombre de recrutements
pour se maintenir au taux
du 31/12/2021
33 20 7 60
Au total, il est projeté de recruter 60 agents BOE sur des contrats pérennes soit en
recrutements directs (49 agents) soit en pérennisant des apprentis, des CDD et des stagiaires
509 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
24
Interne Interne
(11 agents). Toutefois, il s’agit d’un objectif minimum car le travail de sensibilisation et
d’information engagé permettra aux recruteurs :
o D’avoir une meilleure connaissance du réglementaire et notamment la possibilité de
recruter au titre de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 modifié par l’article 33-3 de
la loi n°2005-102 du 11 février 2005. C’est une procédure de recrutement dérogatoire,
sous forme contractuelle qui s’applique à tous les emplois de catégorie A, B et ceux de
catégorie C accessibles par voie de concours.
o De lever les préjugés et les représentations notamment en mettant en avant des
réussites de recrutements inclusifs.
2- Être identifié comme étant trois employeurs attractifs et pour cela :
a. Améliorer la diffusion des annonces vers des sites tout public mais aussi des sites spécifiques au recrutement des personnes BOE ou vers les partenaires existants (Cap emploi, Pôle Emploi, ESAT …),
b. Travailler sur le contenu des fiches de postes afin de rendre plus lisible les contraintes liées aux postes,
c. Participer aux rencontres Emploi Handicap de la ville de Bordeaux et des autres communes du territoire métropolitain en présentant les profils de postes attendus au sein de nos 3 collectivités et la possibilité de réaliser des pré-entretiens en fonction des postes à pourvoir,
d. Renseigner le baromètre emploi handicap du Secrétariat d’Etat aux Personnes Handicapées.
3- En cas de non atteinte du nombre de recrutements chez un employeur, un travail sera
mené afin de distinguer par Direction Générale le taux d’emploi de BOE et privilégier le
recrutement d’agents BOE dans les directions qui n’atteindraient pas le taux de 6%.
Tous les trimestres, les directions générales seront informées des résultats de leurs
directions et seront accompagnées pour lever les freins aux recrutements.
4- Recruter au moins 6% d’apprentis BOE chez chacun des trois employeurs par campagne
de recrutement. La répartition se fait comme suit :
ANNEES BM VILLE CCAS
2023 6 2 0
2024 6 3 1
2025 6 3 1
TOTAL par employeur 18 8 2
TOTAL 28 recrutements
En réalisant des projections, nous pouvons établir qu’au total 32 apprentis feraient partie
des effectifs sur la période de référence de la convention : 28 recrutements et 4 contrats
en cours (Cf. annexe n°3 : modalités de calcul du coût de rémunération des apprentis).
510 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
25
Interne Interne
5- Favoriser l’accompagnement des apprentis et de leurs maîtres d’apprentissage en liaison
avec les référents handicap des centres de formations d’apprentis ainsi que Cap Emploi et
autres partenaires spécialisés avec l’aide de dispositifs tels que la prestation ACCEA, (Appui
à la compensation du handicap en formation), la prestation d’appui spécifique, le dispositif
emplois accompagnés, la collaboration avec les SAVS (Service d’accompagnement à la vie
sociale), le recours à une auxiliaire de vie.
6- Pérenniser le recrutement des apprentis à l’issue de la période d’apprentissage. A minima,
nous prévoyons de pérenniser 3 postes par un travail de repérage en amont des emplois
à pourvoir avec le service de la gestion prévisionnelle des effectifs.
7- Favoriser le recrutement d’emplois non pérennes : CUI ou PEC en contrats de droit privé
ou en renfort dans les services sur des missions saisonnières ou occasionnelles en contrats
de droit public. Nous projetons de recruter 15 agents dans ce cadre.
8- Favoriser l’accueil de stagiaires BOE en :
a. Centralisant les demandes de stages de BOE et en les orientant vers les services
concernés avec une proposition d’accompagnement systématique de la mission
handicap pour la mise en stage,
b. Déployant le dispositif période de mise en situation en milieu professionnel
(PMSMP) donc en renforçant le partenariat avec Pôle Emploi, Cap Emploi et les
missions locales,
c. En développant si besoin, une possibilité de pré-accueil d’une à deux journées.
Cela permettrait au stagiaire et au service accueillant de vérifier la faisabilité du
stage et d’anticiper sur les besoins d’aménagements ou d’accompagnements
nécessaires. Cela sera expérimenté par un conventionnement avec des ESAT ou
autres centres de formation.
Nous projetons d’accueillir 35 stagiaires BOE entre 2023 et 2025.
9- Capitaliser sur la journée du Duoday pour permettre une poursuite d’expériences sur des
missions au sein des services accueillants en offrant dans la mesure du possible des
perspectives d’insertion dans le service (ou la direction) accueillant (stages,
apprentissages, postes contractuels, ouverture de postes pérennes, etc.).
10- Réaliser des études de postes lorsque cela sera nécessaire au moment de la prise de
fonction de l’agent. Ces études sont réalisées soit en interne par nos infirmières ou par nos
préventeurs, soit par Cap Emploi pour les situations les plus complexes. Ne sont valorisées
que les études réalisées en interne qui représentent 50% des études globales.
511 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
26
Interne Interne
Axe 2 : Le reclassement et reconversion des personnes déclarées inaptes
Les objectifs à atteindre sont les suivants :
1- Favoriser la mobilité des agents reclassés en :
o Proposant un accompagnement individuel assuré par une équipe de 3 conseillères dédiées à l’accompagnement de ces agents,
o Garantissant l’accès à la formation. Certaines formations se déroulent en interne, notamment en informatique.
o Garantissant l’accès aux modules d’évaluations professionnelles pour les agents dans le cadre d’un reclassement classique et d’une période de préparation au reclassement. Des prestataires extérieurs ont été retenus pour leur proposition d’évaluation professionnelle et personnelle en prenant en considération la reprise de confiance en soi et la mobilisation des ressources d’adaptation au changement. L’objectif étant que les agents restent acteurs de leur parcours et de la réussite de leur reconversion. L’évaluation financière se base sur les marchés existants.
o Proposant des bilans de compétences si nécessaires, réalisés par un organisme extérieur
2- Lors de nouvelles affectations, réaliser des études de postes, sur prescription des médecins du travail. Ces études sont réalisées soit en interne par les infirmières du travail ou par les conseillers de prévention soit par Cap Emploi pour les situations les plus complexes (sollicitation d’EPPAST : étude préalable à l’aménagement des situations de travail). Ne sont valorisées que les études réalisées en interne qui représentent 50% des études globales.
Axe 1 Nombre d'unités Montant Unitaire Budget Global Financement FIPHFP Financement employeur Commentaire
Prothèse a udi tives 2 1 600,00 € 3 200,00 € 1 600,00 € 1 600,00 € Concerne 1 agent BM et 1 agent ville
Aide a u pa rcours da ns
l 'emploi des pers onnes
ha ndi capées
11 750,00 € 8 250,00 € - € 8 250,00 € Concerne 6 agents BM, 3 agents ville et
2 CCAS
Aide a ux déplacements
en compensa ti on du
ha ndi cap
2 10 000,00 € 20 000,00 € 5 000,00 € 15 000,00 € 2 agents sur les 3 ans
Indemni té
d'a pprenti ss age 32 13 623,50 € 435 952,00 € 348 761,60 € 87 190,40 € Cf. modalités de calcul en annexe
Pri me à l 'ins erti on
dura bl e 3 4 000,00 € 12 000,00 € 12 000,00 € - € Concerne 2 agents BM et 1 agent ville
Forma tion dans le
cadre d'un
apprentis s age
28 3 000,00 € 84 000,00 € - € 84 000,00 € Concerne 18 agents BM, 8 agents ville
et 2 agents CCAS
Étude de pos te 20 1 300,00 € 26 000,00 € - € 26 000,00 € Réalisées en interne
Aide à l'a daptati on du
pos te de trava il 12 1 300,00 € 15 600,00 € 2 600,00 € 13 000,00 €
2 agents/an BM, 1 agent/an ville et 1
agent/an CCAS. Montant unitaire
calculé en fonction du prix moyen
constaté lors de la précédente
convention
Auxili a ire da ns l e ca dre
des actes quotidi ens de
l a vi e profess ionnel le
9 4 400,00 € 39 600,00 € - € 39 600,00 € Concerne 1 agent par an et par
collectivité
Aide a u tutora t
d'a ccompagnement 32 4 674,00 € 149 568,00 € - € 149 568,00 €
32 tuteurs X (20.50 € de l’heure X 228
heures)
Interprète en LSF,
codeur LPC, tra ns cri pteur
(action indivi duel le)
6 100,00 € 600,00 € 160,00 € 440,00 €
Besoin individuel pour 6
agents (entretien de recrutement,
entretien au moment de la prise de
fonction, journée d’accueil…)
794 770,00 € 370 121,60 € 424 648,40 € Total
512 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
27
Interne Interne
3- Mettre en place les adaptations de postes afin de compenser le handicap de l’agent et garantir son reclassement et sa reconversion en :
o Renforçant la collaboration entre la médecine du travail, la mission handicap au travail, les chargés de mission maintien en emploi, la GPEC ainsi que les directions opérationnelles,
o Mettant en place des dispositifs d’accompagnements (PAS – prestation d’appui spécifique ; dispositif d’emploi accompagné)
Toutes les études de poste ne nécessitent pas d’achats de matériel spécifique. Certaines aboutissent à des réaménagements de tâches, d’organisation, de temps de travail.
Les demandes d’auxiliaire aidant à la vie professionnelle ne sont pas fréquentes toutefois il est important d’en faciliter le financement.
Axe 3 : Le maintien en emploi
Les objectifs à atteindre sont les suivants :
1- Mieux connaitre les besoins de nos BOE, leurs secteurs d’activité et les actions spécifiques à mettre en place en créant une instance de participation des BOE.
2- Réaliser des études de postes afin de favoriser le maintien en emploi. Ces études sont réalisées, sur prescription des médecins du travail, soit en interne par nos infirmières ou par nos préventeurs, soit par Cap Emploi pour les situations les plus complexes (sollicitation d’EPPAST étude préalable à l’aménagement des situations de travail). Ne sont valorisées que les études réalisées en interne qui représentent 50% des études globales.
Axe 2 Nombre d'unités Montant Unitaire Budget Global Financement FIPHFP Financement employeur Commentaire
Prothèses auditi ves 9 1 600,00 € 14 400,00 € 2 400,00 € 12 000,00 € Concerne 1 agent par an et par
collectivité
Etude de pos te 15 1 300,00 € 19 500,00 € - € 19 500,00 € Réalisées en interne
Aide à l'a daptati on du
pos te de trava il 15 1 300,00 € 19 500,00 € 5 850,00 € 13 650,00 € Réalisées en interne
Auxili a ire da ns l e ca dre
des actes quotidi ens
da ns l a vie
profes s ionnel l e
2 4 400,00 € 8 800,00 € - € 8 800,00 €
2 agents sur les 3 ans, sur la base du
prix moyen de 22€/heure) soit 22 € X 20
heures par mois X 10 mois = 4 400 €
Éva l ua tion des
capacités
profes s ionnel l es de l a
pers onne
285 300,00 € 85 500,00 € 28 500,00 € 57 000,00 €
Evaluation en bureautique, logico-
mathématique et écrit pour 285 agents
(45 BM, 40 Bx, 10 CCAS) sur 3 ans
Bil a n de compétences /
bi l a n profess i onnel 7 1 350,00 € 9 450,00 € - € 9 450,00 €
Concerne 3 agents BM, 3 agents ville et
1 agent CCAS
Forma tion da ns le
cadre de l a Période de
Prépara ti on a u
Recl as s ement
75 300,00 € 22 500,00 € 7 500,00 € 15 000,00 €
Evaluation en bureautique, logico-
mathématique et écrit pour 75 PPR sur
3 ans (10 BM, 10 Bx, 5 CCAS)
Forma tion da ns le
cadre d’un recl as s ement
s ta tuta i re ou d'un
cha ngement
d'a ffectati on pour
i na pti tude
72 1 000,00 € 72 000,00 € 24 000,00 € 48 000,00 €
Concerne 12 agents/an à BM, 9
agents/an à la ville et 3 agents/an au
CCAS
Total 251 650,00 € 68 250,00 € 183 400,00 €
513 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
28
Interne Interne
3- Mettre en place les adaptations de postes afin de compenser le handicap de l’agent et garantir son maintien en emploi :
a. Disposer d’un échantillon de matériel ergonomique le plus couramment utilisé (ex : sièges, souris, claviers) afin que les agents puissent l’essayer en situation de travail avant dotation définitive,
b. Renforcer le prêt avant achat de matériel plus spécifique avec nos fournisseurs, avec CAP Emploi dans la mesure de leurs possibilités et dans l’avenir avec la plateforme EPATECH,
c. Coordonner les acteurs internes pour fluidifier les parcours de la prescription médicale jusqu’à la dotation finale du matériel ou de la prestation d’accompagnement par le biais des réunions mensuelles de suivi des situations des agents (acteurs internes et Cap Emploi),
d. Mettre en place des dispositifs d’accompagnements (PAS – prestation d’appui spécifique ; dispositif d’emploi accompagné),
e. Déployer des adaptations de postes organisationnelles (télétravail, aménagements d’horaires, aide aux déplacements, aide humaine).
4- Renforcer la formation des agents BOE dans le cadre du maintien afin de compenser le handicap:
a. Par le biais des parcours de formation internes proposés aux agents des trois collectivités (EDN, l’école interne) et le CNFPT,
b. En faisant appel à des organismes extérieurs si besoin de formations plus spécifiques (ex : logiciel adapté au handicap visuel)
Axe 3 Nombre d'unités Montant Unitaire Budget Global Financement FIPHFP Financement employeur Commentaire
Prothèse a udi tive 40 1 600,00 € 64 000,00 € 32 000,00 € 32 000,00 € Concerne 40 agents (19 BM- 15 Bx- 6 CCAS)
Orthès es et prothès es
externes 9 1 500,00 € 13 500,00 € - € 13 500,00 € Concerne 1 agent/an et par collectivité
Fa uteuil roul a nt 3 10 000,00 € 30 000,00 € 5 000,00 € 25 000,00 € Concerne 1 agent par collectivité
Aide a ux déplacements
en compensa ti on du
ha ndi cap
9 10 000,00 € 90 000,00 € 15 000,00 € 75 000,00 €
Montant unitaire calculé en fonction du
prix moyen constaté lors de la
précédente convention, pour 3
agents/an
Étude de pos te 15 1 300,00 € 19 500,00 € - € 19 500,00 € Réalisées en interne
Aide à l'a daptati on du
pos te de trava il 40 1 300,00 € 52 000,00 € 10 400,00 € 41 600,00 €
Montant unitaire calculé en fonction du
prix moyen constaté lors de la
précédente convention X 40 agents (19
BM- 15 Bx- 6 CCAS)
Auxili a ire da ns l e ca dre
des actes quotidi ens
da ns l a vie
9 4 400,00 € 39 600,00 € 6 600,00 € 33 000,00 € 22 € de l’heure X 20 heures par mois X 10 mois = 4 400 €/agent
Interprète en LSF,
codeur LPC, tra ns cri pteur 150 100,00 € 15 000,00 € 7 500,00 € 7 500,00 € Concerne 2 agents par employeur
Forma tion desti née à
compenser l e ha ndi cap 18 2 000,00 € 36 000,00 € - € 36 000,00 €
Concerne des besoins individuels de
l’agent (réuni ons de s ervice, entretiens
d’éval uation, forma ti on)
359 600,00 € 76 500,00 € 283 100,00 € Total
514 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
29
Interne Interne
Axe 4 : Formation des agents et des tuteurs en relation avec les travailleurs handicapés
L’objectif général de cet axe, pour assoir notre politique du handicap est d’arriver à avoir un socle de
connaissances communes et un langage commun à tous les agents et tuteurs en relation avec les
travailleurs handicapés.
Au cours de la prochaine convention, cela passe par le déploiement des actions de formations
suivantes (le budget de l’ensemble des formations à prévoir est basé sur des prestations à 1300 € la
journée, toujours déclinées en demi-journées) :
1- L’équipe de la mission handicap au travail se trouvera renouvelée début 2023. Les nouveaux référent handicap et pilote de la convention auront accès aux formations Handipacte mais pourront aussi solliciter des formations externes (ex : Prise de poste référent handicap du CNFPT ou d’organismes privés tel que H2L).
Il est programmé : 2 x 4 demi-journées soit 8 x 650€ = 5 200€ par an. Le coût total s’élève donc à 15 600 €
2- Au cours de la convention précédente aucune formation collective des tuteurs de BOE n’a pu se mettre en place. Seuls les maîtres d’apprentissage de tous les apprentis sont formés via le CNFPT. Nous prévoyons d’inclure à ce cursus de formation dès 2023, une sensibilisation au handicap au travail qui pourra être assurée soit par le CNFPT soit par le référent handicap. En complément, des ateliers d’échanges et de capitalisation sur les pratiques entre tuteurs seront organisés dès 2023. Ils auront comme objectif de créer un lieu de partage de compétences permettant la construction d’une boite à outils managériale. Ces ateliers se dérouleront tous les trimestres.
Il est programmé : 4 demi-journées par an soit au total = 12 x 650 = 7800€
3- Une formation sera proposée aux acteurs de la DRH en lien avec les travailleurs handicapés. Il s’agit de former : des chargés de recrutements, des agents du service accueil de la direction des Ressources humaines, des chargés de formation, des agents chargés du reclassement. L’objectif est d’évaluer et de renforcer les connaissances communes sur le handicap en général et de mieux appréhender les mesures de compensation du handicap au travail qui permettent d’améliorer l’intégration et le maintien en emploi.
4 demi-journées de formation seront proposées en 2023 (4 x 650 € = 2600 €), 2 en 2024 (2x650€=1300 €) et 1 en 2025 (650 €) pour un budget total de 4550€
4- Il est proposé de créer un module d’une demi-journée de formation sur le handicap dans le catalogue des formations EDN (encadrant d’une dynamique nouvelle) : programme de formations internes à destination des encadrants.
Ce module aura pour objectif de répondre au besoin d’approfondissement des connaissances sur le handicap et ses conséquences sur le travail et d’identification des ressources mobilisables pour répondre au besoin d’un agent BOE.
2 modules par an seront organisés sur la durée de la convention soit 6x650 €= 3900€
5- Des séances de sensibilisation des CODIR des directeurs généraux lors des séminaires de direction générale devront être organisées pour communiquer sur cette nouvelle convention et rappeler les objectifs de recrutements nécessaires pour se maintenir en employeur inclusif. (4 demi-journées = 2600€)
515 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
30
Interne Interne
6- Pour les comités sociaux territoriaux, 2 demi-journées de sensibilisation des membres des 4 CST seront programmées, soit 1300€ (650€ la demi-journée).
Axe 5 : Communication, information et sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs au handicap
1. Un guide du handicap au travail a été édité au 1er semestre 2022 (Cf. annexe 4). Une mise à
disposition et mise à jour permanente (numérique) auprès des agents et directions, du guide et des fiches, ainsi que la diffusion aux nouveaux arrivants représente sera assurée par la mission handicap.
Il est prévu la réédition de guides à hauteur de 500 exemplaires par an soit un coût total de 1050€ (0,70c l’unité x 500 guides édités par, soit 350€ pas an x 3).
2. Un flyer d’information annuel continuera à être adressé par les bulletins de paie, afin d’expliquer ce qu’est une RQTH et la possibilité pour les agents d’être recensé auprès de la mission handicap au travail. Cette action n’amène pas de financement particulier, elle sera portée par la communication interne.
3. Des articles sur le handicap au travail seront régulièrement diffusés dans les médias internes : TRIBU, TATOU, Mag RH. Ces canaux de communication sont déjà utilisés (Cf. annexe 5).
4. Des présentations de la mission au travail seront proposées à l’occasion des séminaires de directions (ex : journée des écoles fin août pour préparer la rentrée scolaire). La taille de nos collectivités, par l’importance des effectifs et la multiplication des sites, nécessitent d’utiliser les rassemblements institutionnels pour sensibiliser le maximum d’agents.
5. Comme nous l’avons fait pour la journée de la LSF, nous multiplierons les évènements de type témoignage, conférence, spectacle, ateliers, exposition à l’occasion de journées nationales (3 par an) en lien avec la direction de la communication interne, la mission handicap et accessibilité à la cité, les missions égalité et diversité de la Ville, du CCAS et de la Métropole.
Un budget de 15 000€ à la charge de l’employeur permettra d’organiser 1 évènement majeur
par an (5000€ x 3).
6. Un quizz nommé Handigame a été organisé le jour du Duoday 2021. Il a pour objectif, à travers un moment ludique, de sensibiliser les agents à la question du handicap au travail (Cf. annexe 6 : flyer du quizz). Il a remporté un grand succès et sera renouvelé chaque année. Budget prévisionnel de 1000€ sur les 3 ans, à la charge de l’employeur, permettant de financer des lots à gagner (invitations dans des restaurants employant des personnes handicapées, achats de produits fabriqués en ESAT).
7. Une communication sera proposée à l’ensemble des agents durant la semaine européenne de
l’emploi des personnes handicapées, sur l’emploi des personnes handicapées et leurs difficultés
Axe 4 Nombre d'unités Montant Unitaire Budget Global Financement FIPHFP Financement employeur Commentaire
Formation des acteurs
internes de l a pol itique
handi cap
55 650,00 € 35 750,00 € 35 750,00 € Cf. dé tai l ci -des s us
516 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
31
Interne Interne
à trouver du travail (affiches, vidéos fournies par la Maison de l’emploi de la Ville de Bordeaux,
Cap Emploi, Handipacte…).
8. Une action de sensibilisation à la langue des signes est proposée depuis 3 années à l’ensemble
des agents dans le cadre de notre Ecole interne. Chaque année depuis 3 ans, une vingtaine
d’agents (26 en 2021) ont pu découvrir ce langage. Il s’agit de sessions de 5 jours d’initiation et
5 jours de perfectionnement. Cette action perdurera à raison de 2 sessions par an et
représentera un budget de 18000€ (3000€ x 2/an = 6000€ x 3).
9. Il est indispensable de prévoir l’intervention d’interprète en LSF pour les évènements de
sensibilisation au handicap et autres manifestations collectives qui seront proposés à
l’ensemble des agents. 24 interventions sont à prévoir sur les 3 ans à venir (100€ x 24 = 2400€).
Axe 6 : Action innovante
L’action proposée est la suivante : identification dans les effectifs actuels d’un agent formé à la langue des signes française (LSF) affecté en tant qu’accompagnateur en LSF métropole avec missions internes et externes (Cf. annexe 7 fiche de poste).
Ce poste a vocation à accompagner les agents sourds et malentendants dans l’exercice de leurs
missions, de leur recrutement à leur poste de travail et à faciliter la communication au sein des
collectifs de travail concernés par la présence d’une personne sourde et malentendante.
Cette personne peut aussi former aux rudiments de la LSF d’autres agents.
Ce poste occupé par un titulaire ou à défaut par un contractuel de droit public, de catégorie C, sur la
filière administrative d’adjoint administratif, dont la quotité de travail est entre 0.5 à 1 équivalent
temps plein (ETP) sera rattaché à l’effectif de Bordeaux Métropole (mission handicap au travail de la
direction des Ressources humaines ) ou de la Ville de Bordeaux (mission handicap et accessibilité
communale) selon que la quotité de temps de travail sera plus dédiée à l’interne (faciliter la
communication entre agents) ou à l’externe (relation avec le public sourd ou malentendant).
Il est envisagé 2/3 du temps de travail dédié à l’interne et 1/3 à l’externe.
Elle peut être bénéficiaire de l’obligation d’emploi, mais ce n’est pas un critère discriminant.
Axe 5 Nombre d'unités Montant Unitaire Budget Global Financement FIPHFP Financement employeur Commentaire
Communi cati on /
i nforma ti on /
s ensibi li s a ti on des
col l abora teurs
44 550,00 € 44 550,00 € 5 000,00 € 39 550,00 €
Mise à jour du guide du handicap (1050
€ sur 3 ans) + 1 évènement majeur par
an (15000€ sur 3 ans) + 1 évènement
de sensibilisation au handicap par an
(2500€ par an x3) + lot quiz Duoday
(1000€ par an) + sensibilisation à la
langue des signes (18000€ pour 3
ans)
Interprète en LSF,
codeur LPC, tra ns cri pteur
(ma ni festa ti on
24 100,00 € 2 400,00 € 1 920,00 € 480,00 € 100€ x 24 intervention d’interprète (le
FIPHFP prend 80€/prestation)
46 950,00 € 6 920,00 € 40 030,00 € Total
517 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
32
Interne Interne
Les horaires de travail seront celles des services, soit en général de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17H00
en semaine à raison de 7h15 ou 7h22 quotidiennement selon l’employeur.
Ce métier n’existe pas au répertoire des métiers de la fonction publique territoriale, il est en cela
innovant.
4.2 Le budget global :
Axe 6 Nombre d'unités Montant Unitaire Budget Global Financement FIPHFP Financement employeur Commentaire
Innovati on (di spos itif
hors catal ogue ) 105 000,00 € 105 000,00 €
Rémunération de l’agent sur les trois
années de la convention (1 ETP)
Budget Global Financement FIPHFP Financement employeur
1
Le recrutement des
travailleurs en situation de
handicap
794 770,00 € 370 121,60 € 424 648,40 €
2
Le reclassement et
reconversion des
personnes déclarées
inaptes
251 650,00 € 68 250,00 € 183 400,00 €
3 Le maintien en emploi 359 600,00 € 76 500,00 € 283 100,00 €
4
Formation des agents et
des tuteurs en relation
avec les travailleurs
handicapés
35 750,00 € 35 750,00 €
5
Communication,
information et
sensibilisation de
l’ensemble des
collaborateurs au handicap
46 950,00 € 6 920,00 € 40 030,00 €
6 Action innovante 105 000,00 € 105 000,00 €
1 593 720,00 € 521 791,60 € 1 071 928,40 €
Axes
TOTAL
518 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
33
Interne Interne
5 Evaluations et indicateurs
Un dispositif d’évaluation et de suivi de la convention associera le COPIL, la mission handicap ainsi que
les acteurs qui auront pris part à la mise en œuvre des actions.
Il sera examiné, pour chaque axe, la réalisation des objectifs fixés en s’appuyant sur les indicateurs
suivants :
Axe 1 : - nombre de recrutements sur emplois permanents ou non permanents/ puis pérennisés
- nombre de recrutements d’apprentis/puis pérennisés
- nombre de stagiaires accueillis
Axe 2 : - nombre d’agents reclassés, en cours de reclassement ou en PPR
- nombre d'aménagements nécessaires au reclassement
- nombre de formations nécessaires au reclassement
Axe 3 : - nombre d’études de poste visant au maintien en emploi
- nombre d’aménagements techniques de poste de travail
- nombre d’aides individuelles (prothèses auditives, fauteuil roulant, aide au déplacement,
aides humaines…)
- nombre d’aménagements organisationnels et notamment télétravail pour raison médicale.
Axe 4 : - nombre de séances de formation au handicap en faveur des différents acteurs
Axe 5 : - nombre de guides distribués
- nombre d’articles ou de publications sur le handicap diffusés sur les supports de
communication
- nombre de manifestations réalisées à l’occasion de journées nationales sur le handicap
- nombre de participants au Duoday (ainsi qu’au jeu qui sera proposé ce jour-là)
- nombre de participants à la sensibilisation à la LSF
Un bilan sera présenté aux différents CST tous les ans.
519 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
34
Interne Interne
6 Annexes
6.1 Annexe 1 : organigramme général
520 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
35
Interne Interne
6.2 Annexe 2 : organigramme de la DRH
521 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
36
Interne Interne
6.3 Annexe 3 : modalités de calcul du coût de rémunération des apprentis
anneé d'apprentissage âge niveau salaire Temps de présence dans l'année Total salaire PC FIPHFP PC employeur date contrat
2023 BM 1 Apprenti 1 2ème 21/25 ans CAP 946 € 8 mois 7 568 € 6 054,40 € 1 513,60 € 01/09/21 - 31/08/23
2023 BM 2 Apprenti 2 1ère 18 ans BTS 946 8 mois à 946 € + 4 mois à 1122 € 12 056 € 9 644,80 € 2 411,20 € 01/09/22 - 31/08/24
2023 BM 3 Apprenti 3 1ère 20 ans Licence 946 8 mois à 946 € 7 568 € 6 054,40 € 1 513,60 € 01/09/22-31/08/23
2023 BM 4 Apprenti 4 1ère 21 ans BTS 1166 12 mois à 1166 € 13 992 € 11 193,60 € 2 798,40 € 01/09/22 - 31/08/24
2023 BM 5 Apprenti 5 1ère 21 ans CAP 1166 4 mois à 1166 € 4 664 € 3 731,20 € 932,80 € 01/09/23 - 31/08/25
2023 BM 6 Apprenti 6 1ère 17 ans CAP 946 4 mois à 946€ 3 784 € 3 027,20 € 756,80 € 01/09/23 - 31/08/25
2023 BM 7 Apprenti 7 1ère 23 ans CAP 1166 4 mois à 1166 € 4 664 € 3 731,20 € 932,80 € 01/09/23 - 31/08/24
2023 BM 8 Apprenti 8 1ère 22 ans Master 1 166 € 4 mois à 1166 € 4 664 € 3 731,20 € 932,80 € 01/09/23 - 31/08/24
2023 BM 9 Apprenti 9 1ère 20 ans BTS 1 166 € 4 mois à 1166 € 4 664 € 3 731,20 € 932,80 € 01/09/23 - 31/08/25
2023 BM 10 Apprenti 10 1ère 19 ans Bac 946 € 4 mois à 946€ 3 784 € 3 027,20 € 756,80 € 01/09/23 - 31/08/24
67 408 € 53 926,40 € 13 481,60 €
2023 VBX 1 Apprenti 1 1ère 21/25 ans CAP 1166 4 mois à 1166 € 4 664 € 3 731,20 € 932,80 € 01/09/23 - 31/08/25
2023 VBX 2 Apprenti 2 1ère 18 ans BTS 946 € 4 mois à 946€ 3 784 € 3 027,20 € 756,80 € 01/09/23 - 31/08/25
8 448 € 6 758,40 € 1 689,60 €
2024 BM 1 Apprenti 2 2ème 19 ans BTS 1122 8 mois à 1122 € 8 976 € 7 180,80 € 1795,2 01/09/22 - 31/08/24
2024 BM 2 Apprenti 4 2ème 22 ans BTS 1 342 € 8 mois 10 736 € 8 588,80 € 2147,2 01/09/22 - 31/08/24
2024 BM 3 Apprenti 5 2ème 22 ans CAP 1 342 € 8 mois à 1166€ + 4 mois à 1342€ 14 696 € 11 756,80 € 2 939,20 € 01/09/23 - 31/08/25
2024 BM 4 Apprenti 6 1ère et 2ème 17 ans CAP 1 122 € 8 mois à 946€ + 4 mois à 1122 € 12 056 € 9 644,80 € 2 411,20 € 01/09/23 - 21/08/25
2024 BM 5 Apprenti 7 1ère 23 ans CAP 1 166 € 8 mois à 1166 € 9 328 € 7 462,40 € 1 865,60 € 01/09/23 - 31/08/24
2024 BM 6 Apprenti 8 1ère 22 ans Master 1 166 € 8 mois à 1166 € 9 328 € 7 462,40 € 1 865,60 € 01/09/23 - 31/08/24
2024 BM 7 Apprenti 9 1ère et 2ème 20 ans BTS 1 342 € 8 mois à 1166€ et 4 mois à 1342€ 14 696 € 11 756,80 € 2 939,20 € 01/09/23 - 31/08/24
2024 BM 8 Apprenti 10 1ère 19 ans Bac 946 € 8 mois 7 568 € 6 054,40 € 1 543,60 € 01/09/23 - 31/08/24
2024 BM 9 Apprenti 11 1ère 21 ans CAP 1 166 € 4 mois à 1166 € 4 664 € 3 731,20 € 932,80 € 01/09/24 - 31/08/26
2024 BM 10 Apprenti 12 1ère 17 ans CAP 946 € 4 mois à 946€ 3 784 € 3 027,20 € 756,80 € 01/09/24 - 31/08/26
2024 BM 11 Apprenti 13 1ère 23 ans CAP 1 166 € 4 mois à 1166 € 4 664 € 3 731,20 € 932,80 € 01/09/24 - 31/08/25
2024 BM 12 Apprenti 14 1ère 22 ans Master 1 166 € 4 mois à 1166 € 4 664 € 3 731,20 € 932,80 € 01/09/24 - 31/08/25
2024 BM 13 Apprenti 15 1ère 20 ans BTS 1 166 € 4 mois à 1166 € 4 664 € 3 731,20 € 932,80 € 01/09/24 - 31/08/26
2024 BM 14 Apprenti 16 1ère 19 ans Bac 946 € 4 mois à 946€ 3 784 € 3 027,20 € 756,80 € 01/09/24 - 31/08/25
113 608 € 90 886,40 € 22 751,60 €
2024 VBX 1 Apprenti 1 1ère et 2ème 21/25 ans CAP 1 342 € 8 mois à 1166€ + 4 mois à 1342€ 14 696 € 11 756,80 € 2 939,20 € 01/09/23 - 31/08/25
2024 VBX 2 Apprenti 2 1ère et 2ème 18 ans BTS 1 122 € 8 mois à 946€ + 4 mois à 1122 € 12 056 € 9 644,80 € 2 411,20 € 01/09/23 - 31/08/25
2024 VBX 3 Apprenti 3 1ère année 18 ans Bac 946 € 4 mois 3 784 € 3 027,20 € 756,80 € 01/09/24 - 31/08/25
2024 VBX 4 Apprenti 4 1ère 21 ans CAP 1 166 € 4 mois à 1166 € 4 664 € 3 731,20 € 932,80 € 01/09/24 - 31/08/26
2025 VBX 5 Apprenti 5 1ère 17 ans CAP 946 € 4 mois à 946€ 3 784 € 3 027,20 € 756,80 € 01/09/24 - 31/08/26
38 984 € 31 187,20 € 7 796,80 €
2024 CCAS 1 Apprenti 1 1ère 18 ans CAP 946 € 4 mois 3 784 € 3 027,20 € 756,80 € 01/09/21 - 30/08/25
3 784 € 3 027,20 € 756,80 €
2025 BM 1 Apprenti 5 2ème 22 ans CAP 1 342 € 8 mois 10 736 € 8 588,80 € 2 147,20 € 01/09/23 - 31/08/25
2025 BM 2 Apprenti 6 2ème 18 ans CAP 1 122 € 8 mois 8 976 € 7 180,80 € 1 795,20 € 01/09/23 - 31/08/25
2025 BM 3 Apprenti 9 2ème 21 ans BTS 1 342 € 8 mois 10 736 € 8 588,80 € 2 147,20 € 01/09/23 - 31/08/25
2025 BM 4 Apprenti 11 1ere et 2ème 21 ans CAP 1 342 € 8 mois à 1166€ + 4 mois à 1342€ 14 696 € 11 756,80 € 2 939,20 € 01/09/24 - 31/08/26
2025 BM 5 Apprenti 12 1ère et 2ème 17 ans CAP 1 122 € 8 mois à 946€ + 4 mois à 1122 € 12056 9 644,80 € 2 411,20 € 01/09/24 - 31/08/26
2025 BM 6 Apprenti 13 1ère 23 ans CAP 1 166 € 8 mois à 1166 € 9 328 € 7 462,40 € 1 865,60 € 01/09/24 - 31/08/25
2025 BM 7 Apprenti 14 1ère 22 ans Master 1 166 € 8 mois à 1166 € 9 328 € 7 462,40 € 1 865,60 € 01/09/24 - 31/08/25
2025 BM 8 Apprenti 15 1ère et 2ème 20 ans BTS 1 342 € 8 mois à 1166€ et 4 mois à 1342€ 14 696 € 11 756,80 € 2 939,20 € 01/09/24 - 31/08/26
2025 BM 9 Apprenti 16 1ère 19 ans Bac 946 € 8 mois 7 568 € 6 054,40 € 1 543,60 € 01/09/24 - 31/08/25
2025 BM 10 Apprenti 17 1ère 21 ans CAP 1 166 € 4 mois à 1166 € 4 664 € 3 731,20 € 932,80 € 01/09/25 - 31/08/27
2025 BM 11 Apprenti 18 1ère 17 ans CAP 946 € 4 mois à 946€ 3 784 € 3 027,20 € 756,80 € 01/09/25 - 31/08/27
2025 BM 12 Apprenti 19 1ère 23 ans CAP 1 166 € 4 mois à 1166 € 4 664 € 3 731,20 € 932,80 € 01/09/25 - 31/08/26
2025 BM 13 Apprenti 20 1ère 22 ans Master 1 166 € 4 mois à 1166 € 4 664 € 3 731,20 € 932,80 € 01/09/25 - 31/08/26
2025 BM 14 Apprenti 21 1ère 20 ans BTS 1 166 € 4 mois à 1166 € 4 664 € 3 731,20 € 932,80 € 01/09/24 - 31/08/27
2025 BM 15 Apprenti 22 1ère 19 ans Bac 946 € 4 mois à 946€ 3 784 € 3 027,20 € 756,80 € 01/09/24 - 31/08/26
124 344 € 99 475,20 € 24 898,80 €
2025 VBX 1 Apprenti 1 2ème 21/25 ans CAP 1 342 € 8 mois 10 736 € 8 588,80 € 2 147,20 € 01/09/23 - 31/08/25
2025 VBX 2 Apprenti 2 2ème 19 ans BTS 1 122 € 8 mois 8 976 € 7 180,80 € 1 795,20 € 01/09/23 - 31/08/25
2025 VBX 3 Apprenti 3 1ère année 18 ans Bac 946 € 8 mois 7 568 € 6 054,40 € 1 543,60 € 01/09/24 - 31/08/25
2025 VBX 4 Apprenti 4 1ere et 2ème 21 ans CAP 1 342 € 8 mois à 1166€ + 4 mois à 1342€ 14 696 € 11 756,80 € 2 939,20 € 01/09/24 - 31/08/26
2025 VBX 5 Apprenti 5 1ère et 2ème 17 ans CAP 1 122 € 8 mois à 946€ + 4 mois à 1122 € 12 056 € 9 644,80 € 2 411,20 € 01/09/24 - 31/08/26
2025 VBX 6 Apprenti 6 1ère 23 ans CAP 1 166 € 4 mois à 1166 € 4 664 € 3 731,20 € 932,80 € 01/09/25 - 31/08/26
2025 VBX 7 Apprenti 7 1ère 22 ans Master 1 166 € 4 mois à 1166 € 4 664 € 3 731,20 € 932,80 € 01/09/25 - 31/08/26
2025 VBX 8 Apprenti 8 1ère 20 ans BTS 1 166 € 4 mois à 1166 € 4 664 € 3 731,20 € 932,80 € 01/09/24 - 31/08/27
68 024 € 54 419,20 € 13 634,80 €
2025 CCAS 1 Apprenti 1 1ère 18 ans CAP 946 € 8 mois 7 568 € 6 054,40 € 1 543,60 € 01/09/21 - 30/08/25
2025 CCAS 2 Apprenti 2 1ère 21-25 ans CAP 1 166 € 4 mois 3 784 € 3 027,20 € 756,80 € 01/09/25 - 30/08/27
11 352 € 9 081,60 € 2 300,40 €
435 952 € 348 761,60 € 87 190,40 €
Recrutement en 2021
Recrutement en 2022
Recrutement en 2023
Recrutement en 2024
Recrutement en 2025
Modalité de calcul du coût de rémunération des apprentis
522 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
37
Interne Interne
6.4 Annexe 4 : Guide du handicap
523 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
38
Interne Interne
6.5 Annexe 5 : Exemples d’articles et communications
Article Intranet du 11/11/2021
524 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
39
Interne Interne
Article Intranet 03/12/2021
525 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
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Interne Interne
Article Intranet TATOU du 20/05/22 annonçant la diffusion du Guide du handicap au travail
HANDICAP AU TRAVAIL : SUIVEZ LE GUIDE !
Que vous soyez ou non en situation de handicap, retrouvez facilement toutes les informations utiles pour faire reconnaître votre handicap ou faciliter l’accueil d’un collègue handicapé
Bordeaux Métropole, la ville de Bordeaux et son CCAS, ont engagé une politique globale en faveur de l'insertion des agents en situation de handicap dans le cadre professionnel. La convention signée en 2018 avec le Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP) marque cette volonté d'inclusion et de non-discrimination.
Le handicap est l'affaire de tous au quotidien, que l'on soit en situation de handicap ou non. Pour mieux appréhender ce sujet et identifier des leviers d'action, la Mission handicap au travail a élaboré un guide dédié à tous les agents.
Résolument pratique, vous y trouverez des informations techniques, juridiques et les réponses à de nombreuses questions : Comment faire reconnaître son handicap ?
Comment demander un aménagement immobilier ? Un aménagement de poste ? Comment accompagner un agent en situation de handicap quand on est encadrant ? Comment faciliter l'accueil d'une personne en situation de handicap ? Quels sont les interlocuteurs dédiés ?
> Le guide est à télécharger depuis la page Tatou > Ma vie d'agent > En situation de handicap.
Vous pouvez également disposer du guide au format papier en effectuant votre demande auprès de la Mission handicap au travail :
Centre action sociale, logement, handicap au travail
05 56 99 84 50 - missionhandicap@bordeaux-metropole.fr
Hôtel de Métropole - 8e étage
526 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
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Interne Interne
Article Intranet TATOU à destination des managers du 07/07/22
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Interne Interne
528 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
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Interne Interne
Article MagRH décembre 2021
529 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
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Interne Interne
530 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
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Article MagRH mai-juin 2022
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Interne Interne
532 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
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Interne Interne
533 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
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Interne Interne
6.6 Annexe 6 : Flyer du quizz
534 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
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Interne Interne
6.7 Annexe 7 : Fiche de poste accompagnateur en LSF
Fiche établie par : Hélène PANAS
Date de création : 10/05/2022 Date(s) de mise à jour : 30/062022
Poste occupé par : Nouvelle mission par
réaffectation d’un agent ou
cumul d’activité
INTITULÉ : Accompagnateur en Langage des Signes Français au sein des
services de la Ville de Bordeaux ou de Bordeaux Métropole au bénéfice des
agents de la Ville, du CCAS et de Bordeaux Métropole et des usagers
Métier et profil : Interprète en Langage des Signes Français
Direction Générale : Direction Générale Social et Citoyenneté ou Direction des Ressources
Humaines
Direction : Direction Égalité et Diversité ou Direction des Ressources Humaines
Service :
Centre :
Cellule/Unité/Section :
Rattachement Hiérarchique : Directrice de mission Égalité et Diversité ou Responsable de
la mission Handicap
Affectation Géographique : Bordeaux Cité Municipale ou Hôtel de Bordeaux Métropole
Horaires de travail : ☐ Fixes ☒Variables ☐ Cadres dirigeants (forfait directeur)
Exposé à des sujétions particulières (horaires décalés, de nuit, en WE…) : ☒Oui ☐ Non
FICHE DE POSTE
535 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
50
Interne Interne
Si oui, à préciser : Week-end et soirées
Si encadrement hiérarchique :
Nombre total d’agents encadrés : 0
Nombre d’agents encadrés directement : 0
Encadrement Fonctionnel : ☐ à titre ponctuel ☒ à titre permanent
Catégorie : ☐ active ☒ sédentaire
Mission générale :
2. Activités / spécifiques / annexes Tâches
2.1 travailler au partenariat avec les
instituts de personnes sourdes et
aveugles pour favoriser l’intégration des
personnes porteuses de ce handicap
Créer un réseau
2.2 rédiger des supports de
communication en LSF à l’attention des
agents et du public
Créer des supports de
communication en LSF
1. Activités principales Tâches
1.1 Accompagner les agents sourds et
malentendants dans leurs fonctions
Traduire
1.2 Accompagner les managers ou
collectifs de travail accueillant un agent
sourd ou malentendant
Traduire
1.3 Former des agents aux rudiments de
la LSF
Traduire
1.4 Accompagner les agents d’accueil
recevant des personnes sourdes et
malentendantes
Traduire
Agent au service des agents des collectivités de la convention FIPHFP - Bordeaux Métropole, Ville et CCAS - en interprétariat de la langue des signes françaises, pour l'accompagnement des agents dans leurs missions, l'intervention dans les collectifs de travail pour faciliter la compréhension mutuelle. Cette mission créée par réaffectation d'un agent à temps plein ou mi-temps ou cumul d'actviité sera aussi dédiée dans une moindre mesure à l'accompagnement des agents en réception d'un public sourd ou mal-entendant, avec des fontions d'accueil ou d'instruction de dossiers administratifs, mais aussi lors de certains évènements ( élection,
MISSIONS
536 Projet de conventionnement entre Bordeaux Métropole, Ville, CCAS de Bordeaux et le FIPHFP
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Interne Interne
Générales Spécifiques
Savoir (compétences théoriques) :
- Connaissances approfondies en LSF
- Connaissances des compétences des
collectivités territoriales
Connaissance des missions des
collectivités
Savoir-faire
- Pratiquer aisément la LSF et savoir
l’adapter aux missions de service public
Connaitre les signes traduisant
l’activité des collectivités
territoriales
Savoir-être (qualités personnelles) :
- Bon relationnel
- Disponibilité et adaptabilité
COMPETENCES
537 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/395
Transformations et ouvertures de postes. Mise à jour du
tableau des effectifs.
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le tableau des effectifs évolue tout au long de l’année tant en fonction des différents projets menés que des évolutions des besoins de la collectivité.
Afin d’optimiser le fonctionnement des services municipaux, il apparaît nécessaire de procéder à une adaptation de certains effectifs.
Lorsque les recrutements sur postes permanents sont également ouverts aux agents contractuels au regard des dispositions de l’article L.332-8-2° du Code Général de la fonction publique, il est rappelé que le recours aux agents non-titulaires reste une dérogation ouverte notamment sur les postes en très grande tension sur lesquels peu ou pas de candidature d'agent titulaire n'est observée.
DIRECTION GENERALE EDUCATION, SPORTS ET SOCIETE
Direction de l’Education
La Ville de Bordeaux a inscrit au cœur de son projet de mandature le Projet Educatif de Territoire (PEDT), illustration de l’ambition éducative de la Ville pour les 0-18 ans. Celui-ci, objet d’une démarche participative d’un an, a été voté au conseil municipal du 4 octobre 2022. Il doit maintenant se déployer au cours de 5 prochaines années autour de 4 grandes orientations : - L’environnement,
- La solidarité,
- la démocratie/Citoyenneté,
- et les parcours.
Il convient donc de renforcer la capacité à faire de la ville en la matière.
Par ailleurs, au sein du Centre Ressources humaines opérationnelles, deux adjoints administratifs dont un actuellement en dispositif tremplin, s’assurent chaque matin du bon remplacement des agents absents dans les écoles afin de garantir un accueil en toute sécurité physique et affective des enfants sur le temps de la pose méridienne, ainsi que le bon entretien des locaux et des missions d’assistance en classe.
Ces mêmes agents s’assurent par ailleurs de la gestion des conseils d’écoles des 115 écoles de la Ville.
Ainsi dans la continuité et afin de répondre aux attentes liées au le Projet Educatif de Territoire (PEDT), il est proposé de transférer le poste support de catégorie B, gestionnaire ressources humaines du Centre ressources humaines opérationnelles vers le Service administration Générale. Ce poste sera dorénavant utilisé pour effectuer les missions de gestionnaire administratif et logistique aux actions scolaires (catégorie B –cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux).
De plus, afin de pérenniser l’agent sur poste tremplin, il est également proposé de transférer le poste de Gestionnaire aux actions scolaires (catégorie C - Cadre d’emplois adjoints administratifs territoriaux) du Service administration générale vers le Centre ressources humaines opérationnelles pour le redéployer sur des missions de Gestionnaire en charge du remplacement des agents des écoles (catégorie C – Cadre d’emplois adjoints administratifs territoriaux).
Ces ajustements sont à isocoûts.
DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES CULTURELLES
538 Direction adjointe générale adjointe ressources, développement et partenariats
- Transformation d’un poste de gestionnaire RH (adjoint administratif, Cat C) en responsable de centre RH et tiers associatifs (adjoint administratif, Cat C)
- Transformation d’un poste de comptable (adjoint administratif, Cat C) en responsable de centre comptabilité (adjoint administratif, Cat C)
- Transformation d’un poste de responsable de centre technique de catégorie A (Ingénieur) en catégorie B (Technicien)
Ces ajustements vous sont présentés dans un rapport annexe.
Direction du conservatoire
1. Proposition d’un nouveau mode de suivi des effectifs du conservatoire
Actuellement, le conservatoire compte 64 postes d’assistant d’enseignement artistique (AEA) pour 1032 heures et 84 postes de professeur d’enseignement artistique (PEA) pour 1173 heures.
Comme cela est pratiqué pour le reste de la collectivité, les suppressions, créations et transformations de poste sont présentées à chaque comité technique puis en conseil municipal. Cette gestion par poste se révèle peu efficace pour cette population des enseignants dont les quotités évoluent régulièrement, dans le cadre de départs, de redéploiements d’heures en interne ou au moment de la rentrée scolaire.
En effet, cette gestion par poste nous amène bien souvent à créer ou supprimer des postes en instance alors même qu’il n’y a pas d’impact sur le volume horaire global d’enseignement (il s’agit juste de redéploiement d’horaires). De plus, la présentation en instance de ces évolutions peut retarder des recrutements et prises de poste, sur des missions qui nécessitent une forte réactivité. Un suivi par horaire et non par poste des effectifs du conservatoire nous semble donc plus approprié.
Ce nouveau suivi impliquerait :
- une présentation en comité technique puis conseil municipal du volume horaire global des AEA et PEA après chaque rentrée scolaire
- une présentation en comité technique puis conseil municipal à chaque création d’heure qui dépasserait le volume horaire global défini
Ce suivi offrira d’une part plus de lisibilité en instance car seront réellement présentées les créations ou suppressions d’heures nettes, ce que ne traduit pas le suivi actuel par poste. De plus, il permettra une meilleure réactivité dans le recrutement d’agent ou l’augmentation du volume horaire d’agents déjà en postes.
2. Transformation de 14 heures d’enseignement de contrats de projet en poste permanent
Lors du comité technique du 10 mars 2022, des heures d’assistant d’enseignement artistique (9h) et de professeurs d’enseignement d’artistique (3h) avaient été créées sous la forme de contrat de projet pour répondre à un nouveau besoin en enseignement financé par le Mécénat des premiers Pas.
Cependant, l’enseignement de pratiques musicales ou de danse étant une compétence que nous détenons déjà, il convient mieux de transformer ces postes en postes permanents. Cela nous aidera également dans le recrutement et la gestion administrative des agents qui assurent ces heures d’enseignement, certains étant déjà titulaires au sein de la collectivité.
Direction des bibliothèques
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique permet le recrutement d’agents non titulaires sur des emplois des catégories B et C lorsque la nature des fonctions ou des besoins du service le justifient.
Ainsi, afin de permettre d’assurer la continuité du fonctionnement des services au public et de satisfaire certains besoins permanents des services municipaux, il apparaît nécessaire de permettre le recrutement d’agents contractuels sur le poste suivant :
539 - Chargé de la politique d’accueil (Cat B, Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques) - Direction des bibliothèques, service développement des publics
Ce recrutement pourra se faire sur la base de l’article L.332-8-2°de l’ordonnance du 24 novembre 2021.
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
540 Mme GARCIA
Délibération 395 : Transformations et ouvertures de postes – Mise à jour du tableau des effectifs.
Mme BICHET
Madame JAMET.
Mme JAMET
Tout est dans la délibération. C’est une délibération classique. Donc, j’attends vos questions.
Monsieur le Maire réintègre l’hémicycle à 17 heures 09.
Mme CERVANTÈS-DESCUBES
Comme nous votons traditionnellement contre, nous souhaitons mettre une note au PV.
Note transmise :
Nous votons contre “traditionnellement”. Nous le répétons à chaque fois, nous ne sommes évidemment pas opposés aux transformations de postes, nous ne savons d’ailleurs pas à quoi cela correspond vraiment, nous ne sommes pas opposés non plus aux quelques recrutements. Par contre, nous dénonçons les recrutements de contractuels, pour défendre à la place des recrutements sous statuts, contre la division des statuts qui divise le personnel, contre la précarisation. Nous défendons aussi une politique de recrutement massif dans de nombreux services, à la fois pour soulager les charges de travail et pour renforcer les services publics aux usagers.
M. Le MAIRE
Merci. Y a-t-il d’autres demandes d’intervention. Je n’en vois pas. Donc, je mets au vote cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? La délibération est adoptée. Je vous remercie.
Madame la secrétaire.
541 Ajustement d'effectifs conseil municipal du 13 décembre 2022
Situation actuelle Situation future poste Action Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emplois Catégorie Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emplois Catégorie Commentaires
Action Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emplois Catégorie Libellé poste2 Direction générale2 Direction 2 Cadre d'emplois2 Catégorie2 Commentaires Colonne1
Transformation de poste Gestionnaire ressources humaines Direction générale des affaires culturelles DGA Ressources, développement et partenariats Adjoint administratif C Responsable de centre RH et tiers associatifs Direction générale des affaires culturelles DGA Ressources, développement et partenariats Adjoint administratif C
Transformation de poste Gestionnaire comptable Direction générale des affaires culturelles DGA Ressources, développement et partenariats Adjoint administratif C Responsable de centre comptable Direction générale des affaires culturelles DGA Ressources, développement et partenariats Adjoint administratif C
Transformation de poste
Responsable de centre
technique - régisseur général
et régie son
Direction générale des affaires
culturelles
Direction de la création artistique et
des territoires Ingénieur territorial A
Responsable de centre
technique - régisseur général et
régie son
Direction générale des affaires
culturelles Direction de la création artistique et des territoires Technicien territorial B
Recours au recrutement de contractuels de
catégorie B sur la base de l'article L.332-8-
2° sous réserve que le recrutement d'un
agent fonctionnaire n'ait pu aboutir
Chargé de la politique d'accueil Direction générale des affaires culturelles Direction des bibliothèques
Assistant de conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
B Chargé de la politique d'accueil Direction générale des affaires culturelles Direction des bibliothèques Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques B
Service GPEEC - Direction pilotage, emploi et dialogue social 1/1 542 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/396
RIFSEEP - Revalorisation du cadre d'emploi des auxiliaires de
puericulture
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n°2017-901 du 09 mai 2017 relatif à la revalorisation des cadres d’emplois de la catégorie B à caractère socio-éducatif de la filière sociale de la fonction publique territoriale prévue dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif à la modernisation des Parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (P.P.C.R.) et à l’avenir de la Fonction publique ;
VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
VU les décrets n°2020-1174 et 2020-1175 du 25 septembre 2020 relatifs à la création de deux nouveaux cadres d’emplois de catégorie A dans la filière médico-sociale (pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux et masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux) et modifiant le cadre d’emplois de catégorie B des Techniciens paramédicaux à compter du 1er octobre 2020 ;
VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
543 de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’Intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’Intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
544 l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outremer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l’arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l’application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;
VU l’arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l’arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
VU la délibération D-92-213 en date du 26 juin 1992 relative à la ristourne au personnel
545 chargé de la perception des droits de places ;
VU la délibération D-2012/407 du 16 juillet 2012 relative au régime indemnitaire de la Ville de Bordeaux ;
VU la délibération D-2012/707 du 17 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire de la Ville de Bordeaux ;
VU la délibération D-2016/48 du 22 février 2016 relative aux éléments de rémunération, régime indemnitaire et avantages acquis ;
VU la délibération D-2016/251 du 11 juillet 2016 relative aux cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux et ingénieurs en chef territoriaux. Régime indemnitaire de grade ;
VU la délibération D-2016/386 du 24 octobre 2016 relative à la création d’une sujétion pour les responsables de sites des écoles municipales ;
VU la délibération D-2016/484 du 12 décembre 2016 relative au régime indemnitaire des agents des cadres d’emplois des administrateurs et des attachés territoriaux de la Ville de Bordeaux ;
VU la délibération D-2017/366 du 9 octobre 2017 relative à la mise en place d’un régime indemnitaire spécifique de « maintien de salaire » en faveur des agents de la Ville de Bordeaux ;
VU la délibération D-2017/439 du 20 novembre 2017 relative à la création d'un régime indemnitaire à titre provisoire au grade d'Attaché Territorial hors classe ;
VU la délibération D-2017/520 du 18 décembre 2017 relative à la création d’un régime indemnitaire à titre provisoire aux grades d'Attaché territorial de conservation principal et Bibliothécaire territorial principal ;
VU la délibération D-2017/521 du 18 décembre 2017 portant complément à la délibération relative au régime indemnitaire des Ingénieurs territoriaux et Ingénieurs territoriaux en chef ;
VU la délibération D-2018/209 du 9 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire de Fonctions, de Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) aux agents de la Ville de Bordeaux au 1er septembre 2018 ;
VU la délibération D-2018/510 du 17 décembre 2018 relative à l’application du Régime Indemnitaire de Fonctions, de Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) au cadre d’emplois des Médecins territoriaux ;
VU la délibération D-2019/104 du 25 mars 2019 relative à la création d’un régime indemnitaire provisoire aux grades du cadre d’emplois des Educateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU la délibération D-2019/332 du 08 juillet 2019 relative à l’application du Régime Indemnitaire de Fonctions, de Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) au cadre d’emplois des Ingénieurs territoriaux en chef ;
VU la délibération D-2020-143 du 23 juillet 2020 relative au Régime Indemnitaire de Fonctions, de Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) applicable au 01 septembre 2020 ;
VU la délibération D-2021-20 du 26 janvier 2021 relative au Régime Indemnitaire de
546 Fonctions, de Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) du cadre d’emplois des Techniciens paramédicaux de catégorie A (pédicures podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale) ;
VU le jugement N° 1805383 en date du 06 octobre 2020 rendu par le Tribunal Administratif de Bordeaux ;
VU la délibération D-2021-158 du 4 mai 2021 relative au Régime Indemnitaire de Fonctions, de Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) applicable au 01 juin 2021 ;
VU la délibération D-2022-224 du 12 juillet 2022 relative au Régime Indemnitaire de Fonctions, de Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) applicable au 01 septembre 2022 ;
VU la délibération D-2022-346 du 8 novembre 2022 relative au Régime Indemnitaire de Fonctions, de Sujétion, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) applicable au 1er septembre 2022 ;
VU l’avis du Comité Technique en date du 23 Juin 2022 relative à l’application du RIFSEEP aux agents de la Ville de Bordeaux ;
VU le tableau des effectifs en vigueur ;
I. LES PRINCIPES DIRECTEURS
Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est le régime indemnitaire de référence mis en œuvre depuis septembre 2018 au fur et à mesure des parutions des textes réglementaires et qui a remplacé la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique d’Etat. Selon un principe de parité, ce nouveau dispositif indemnitaire est transposé dans la fonction publique territoriale.
Le RIFSEEP a été créé par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié par le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016. Ses modalités de mise en œuvre sont exposées dans la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014.
Les textes posent le principe d’une mise en œuvre progressive du RIFSEEP entraînant un passage à ce nouveau régime indemnitaire à plusieurs dates successives, selon les corps de la fonction publique de l’Etat et par voie de conséquence, leurs cadres d’emplois homologues de la fonction publique territoriale.
Le dispositif est composé de deux primes :
a) L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), part obligatoire, versée mensuellement
Plusieurs principes directeurs ont été posés pour mettre en œuvre le RIFSEEP à la Ville de Bordeaux.
La structure du RIFSEEP est basée sur l’organigramme voté.
Des groupes de fonctions sont déterminés au regard du cadre d’emplois détenu par l’agent, du poste occupé, de son niveau hiérarchique.
Le déploiement du dispositif RIFSEEP tend vers une harmonisation des filières dans le but de réduire les écarts de régimes indemnitaires et de valoriser de façon identique des niveaux de postes équivalents.
Le RIFSEEP n’occasionne pas de baisse de régime indemnitaire.
547 Le cas échéant, un montant de régime indemnitaire différentiel est octroyé afin de maintenir le niveau de régime indemnitaire de chaque agent.
Le montant de l’IFSE est maintenu en cas d’évolution vers un groupe de fonctions de niveau inférieur en dehors des sujétions et expertises attachées au poste. Un Régime indemnitaire différentiel est alors versé à l’agent.
Le RIFSEEP est octroyé aux agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public (sur emploi permanent).
Les critères de sujétion et d’expertise qui sont éventuellement attachés au poste sont strictement définis et numériquement limités.
L’institution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est confirmée dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat.
b) Le complément indemnitaire annuel (CIA), part facultative à titre individuel :
Le CIA est attribué aux agents titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels permanents de droit public recrutés sur des postes permanents.
Le CIA est une part facultative liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le montant est défini dans la limite des plafonds autorisés.
Les éventuelles attributions individuelles seront comprises entre 0% et 100 % du montant maximal fixé pour chaque groupe de fonction de chaque cadre d’emplois.
Sa reconduction n’est pas systématique et son montant peut varier d’une année sur l’autre.
Pour chaque cadre d’emplois, les tableaux des montants plafonds annuels bruts sont portés en annexe 5
II. MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
A. ELEMENTS DE DEFINITION DE L’IFSE :
1. L’IFSE :
Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, a été instituée une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité est liée au poste de l’agent, à son expérience professionnelle et repose sur les critères professionnels suivants :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
2. Détermination des groupes de fonctions et des montants minima et maxima Pour chaque filière et cadre d’emplois concernés par le RIFSEEP, les postes inscrits
548 au tableau des effectifs sont répartis au sein de différents groupes de fonctions au vu des principes directeurs et des critères professionnels précédemment cités.
À chaque groupe de fonction ainsi déterminé, pour chaque cadre d’emplois, un montant de référence mensuel brut est versé, dans la limite des montants plafonds applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Pour chaque cadre d’emplois, les tableaux des montants de référence mensuels sont portés en annexe 1.
Le montant d’IFSE attribué par arrêté est modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.
3. Définition des sujétions et expertises spécifiques, attachées au poste et liées au métier exercé par les agents
Les sujétions et expertises spécifiques sont définies en raison du poste occupé et du métier exercé par les agents sont mises en place.
Ces sujétions et expertises identifiées sur la fiche de poste donnent lieu à une valorisation financière dans le cadre de l’IFSE.
Fixation des montants liés aux expertises et aux sujétions
Les différents montants mensuels bruts valorisant les expertises et les sujétions attachées au poste sont présentés en annexe 2.
Sujétions attachées au poste
ð Sujétion 1 (S1) : Grande variabilité et contraintes horaires imposés par le
poste.
Cette sujétion est attachée à des postes déterminant des cycles de travail en weekend et/ ou de
nuit (de 22h à 7h)
Un montant forfaitaire mensuel brut est attribué aux agents occupant les postes y ouvrant droit.
Les périmètres d’activité et les montants alloués relatifs à la sujétion S1 sont fixés dans l’annexe 2.
ð Sujétion 2 (S2) : Sujétions versées en fonction du travail effectivement
réalisé et d’un état de service fait
Les agents chargés d’effectuer des travaux pour l’exécution desquels des risques ou des incommodités subsistent malgré les précautions prises et les mesures de protection adoptées peuvent bénéficier d’une indemnité dont le montant varie selon la nature des risques encourus.
Les prestations correspondant à la sujétion 2 sont rémunérées par le biais de l’IFSE en fonction d’un état de service fait valider par la hiérarchie et selon des montants et des modalités fixés dans l’annexe 2.
ð Sujétion 3 (S3) : Intérim d’encadrement
Un montant forfaitaire est attribué par le biais de l’IFSE lorsqu’un agent assure un intérim d’encadrement de plus de trois mois pour un poste correspondant à un groupe de fonction de niveau supérieur ou équivalent à celui qu’il occupe.
Les différents montants relatifs à la sujétion 3 sont détaillés dans l’annexe 2.
Expertises attachées au poste
ð Expertise 1 (E1) : chef de projet stratégique
Un montant forfaitaire mensuel brut, tel que fixé en annexe 2, est attribué par le biais de l’IFSE aux chefs de projets stratégiques identifiés par une lettre de mission du directeur général des services, pendant la durée du projet.
Un chef de projet d’un projet stratégique se voit attribuer une seule valorisation au titre
549 de l’expertise E1 quel que soit le nombre de projets pour lesquels il est désigné chef de projet.
ð Expertise 2 (2) : Poste à technicité rare et difficile à pourvoir
L’expertise E2 détermine l’attribution de montants forfaitaires pour valoriser les postes à technicité rare et en tension sur le marché de l’emploi des secteurs publics et privés.
La liste des postes concernés par l’expertise E2 peut être révisée annuellement par l’administration en fonction de l’évolution de la tension en matière de recrutement.
Un montant forfaitaire mensuel brut est attribué aux agents occupant un poste attaché à l’expertise E2.
Les montants correspondants à cette expertise sont listés dans l’annexe 2.
ð Expertise 3 (E3) : Régisseur d’avances et de recettes
Un montant forfaitaire mensuel brut est attribué aux régisseurs d’avances et de recettes titulaires en fonction du montant de la régie dont ils sont responsables.
En cas d’intérim du régisseur titulaire, le régisseur suppléant perçoit le montant déterminé pour le titulaire au prorata de la durée de remplacement. Aucune retenue n’est effectuée sur l’indemnité versée au titulaire.
Les postes sont identifiés par arrêté de régie et les montants concernés par cette expertise sont listés dans l’annexe 2 du présent document.
B. BENEFICIAIRES DE L’IFSE :
L’I.F.S.E. est instituée pour les postes occupés par les :
- Agents titulaires et stagiaires,
- Agents contractuels de droit public occupant un poste permanent (articles 3.3-1 ; 3.3-2, 3-2 ; 38 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984),
- Agents occupant un emploi fonctionnel (article 47 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984),
- Collaborateurs de cabinet,
- Collaborateurs de groupe d’élus.
Toutefois, ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :
- Les agents contractuels de droit privé (contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat unique d’insertion, emploi d’avenir, emplois aidés),
- Les contrats d’apprentissage,
- Les agents vacataires,
- Les agents contractuels de droit public occupant un poste non permanent conformément à l’article 3 al 1, 3 al 2 ; 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
C. MODALITES DE MAINTIEN OU DE MODULATION DE L’IFSE :
1. Les conditions de réexamen du montant de l’IFSE
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen, sans nécessaire revalorisation :
- En cas de changement de fonctions,
550 - Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …).
2. Les conditions de maintien du montant de l’IFSE
- Le montant de l’IFSE est maintenu
- Lors de la mise en œuvre du RIFSEEP, lorsque le montant global de régime indemnitaire antérieurement perçu est supérieur au nouveau montant d’IFSE,
Après la mise en œuvre du RIFSEEP, dans tous les cas de changement de groupe de fonction.
En revanche ne sont pas maintenus les montants liés aux sujétions et expertises attachées au poste antérieurement occupé,
Lorsque le montant de régime indemnitaire antérieurement perçu est supérieur au nouveau montant d’IFSE, un montant de régime indemnitaire différentiel (RID) sera versé. Le montant de RID diminuera au fur et à mesure qu’augmentera le montant d’IFSE de l’agent.
3. Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE dans certaines situations de congés
- Le montant mensuel de l’IFSE suit le sort du traitement
- Le cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE est abattu :
▪ de 15 % à partir du 91ème jour pour les agents comptant plus de 90 jours
d’absence consécutifs,
▪ de 25 % à partir du 181ème jour pour les agents comptant plus de 180 jours
d’absence consécutifs.
- En cas de congé de longue maladie ou de longue durée, de grave maladie, le régime indemnitaire sera diminué de moitié
4. Principe de maintien de rémunération
Sur appréciation de l’administration, dans certains cas particuliers de recrutement, les agents fonctionnaires qui subiraient une perte de rémunération du fait d’un changement de leur situation pourront se voir proposer un maintien de rémunération brute globale par ajout d’un régime indemnitaire spécifique de « maintien de rémunération ».
Ce régime indemnitaire aura à s’appliquer lorsque la perte de rémunération constatée, est liée à une baisse de rémunération brute globale, à l’exception des éléments variables.
Le montant du maintien de rémunération sera revu à la baisse à chaque fois que la rémunération globale brute progressera jusqu’à disparition de ce régime indemnitaire de maintien.
III. LES RÈGLES DE CUMUL DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
L’IFSE et le complément indemnitaire annuel (CIA) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
551 a) Le RIFSEEP Remplace pour tous les cadres d’emplois éligibles :
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),
L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
La prime de service et de rendement (P.S.R.),
L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,
La prime de fonctions informatiques et l’indemnité horaire pour traitement de l’information,
L’indemnité de sujétions spéciales des conservateurs du patrimoine,
L’indemnité scientifique des conservateurs du patrimoine,
L’indemnité de performance et de fonction des ingénieurs en chef,
L’indemnité de sujétion des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse,
L’indemnité spéciale allouée aux conservateurs des bibliothèques,
La prime de technicité forfaitaire du personnel de bibliothèque,
La prime de sujétion spéciale des personnels de surveillance et d’accueil,
L’IFRR des directeurs d’enseignement artistique,
L’IFRSTS des conseillers socio-éducatifs, des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants,
L’indemnité de risque et de sujétion spéciale des psychologues,
L’indemnité spéciale des médecins,
L’indemnité de technicité des médecins,
L’indemnité de sujétions spéciales des grades relevant de la filière Sanitaire et Sociale,
La prime d’encadrement des grades relevant de la filière Sanitaire et Sociale,
La prime de service des grades relevant de la filière Sanitaire et Sociale,
La prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture,
La prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins,
La prime spécifique des grades relevant de la filière Sanitaire et Sociale,
La prime spéciale de début de carrière des infirmiers et des puéricultrices.
b) Le RIFSEEP est cumulable avec :
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
Les dispositifs d’intéressement collectif (prime d’intéressement à la performance collective),
Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes),
552 L’arrêté en date du 27 août 2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000,
L’indemnité de panier,
L’indemnité de permanence,
La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours),
La prime spéciale d’installation,
L’indemnité de changement de résidence,
L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE),
L’indemnité de recensement,
L’indemnité de départ volontaire,
Les avantages collectivement acquis conformément à l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 continuent à s’appliquer dans les mêmes conditions que prévues par la délibération n° 2016/48 du 22 février 2016,
La Nouvelle Bonification Indiciaire,
Les avantages en nature liés à l’attribution d’un logement de fonction.
IV. DATE D’EFFET ET MODALITES D’ATTRIBUTION
a) Date d’effet :
La délibération 2018-209 du 09 juillet 2018 ayant mis en œuvre le RIFSEEP à compter du 1er septembre 2018, voit ses effets s’annuler au 31 mai 2021 suite au jugement du Tribunal administratif du 6 octobre 2020.
Par conséquent, la présente délibération prend effet :
- Le 1er juin 2021 pour les cadres d’emplois dont l’arrêté ministériel autorisant l’application du RIFSEEP a été publié avant cette date,
- Le 1er jour du mois suivant la prise de la délibération appliquant l’arrêté ministériel autorisant la mise en œuvre du RIFSEEP pour les autres cadres d’emplois.
Des tableaux en annexes 3 et 4 précisent les différentes dates d’entrée dans le dispositif du RIFSEEP des différents cadres d’emplois
b) Modalités et périodicité de versement :
- L’IFSE est versée mensuellement.
- Son montant mensuel brut est proratisé en fonction du temps de travail - Le CIA fait l’objet d’un versement annuel ou semestriel selon un montant annuel brut.
- L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du CIA décidée par l’autorité territoriale, fait l’objet d’un arrêté individuel.
c) Garantie des agents exerçant une activité syndicale :
553 Les modalités d’attribution de l’IFSE et du CIA pour les agents exerçant une activité syndicale seront appliquées conformément au décret n° 2017-14-19 du 28 septembre 2017.
V. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
L’institution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est confirmée dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat.
Il peut être attribué aux agents titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public recrutés sur des postes permanents.
Le CIA est une part facultative liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le montant est défini dans la limite des plafonds autorisés.
Les éventuelles attributions individuelles seront comprises entre 0% et 100 % du montant maximal fixé pour chaque groupe de fonction de chaque cadre d’emplois.
Sa reconduction n’est pas systématique et son montant peut varier d’une année sur l’autre.
Pour chaque cadre d’emplois, les tableaux des montants plafonds annuels bruts sont portés en annexe 5.
Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante :
CONSIDERANT qu’il y a été acté une augmentation progressive de l’IFSE des auxiliaires de puériculture ;
DECIDE
Article 1 : Le conseil municipal augmente l’IFSE des auxiliaires de puériculture à hauteur de 60 euros.
Article 2 : Les autres dispositions de la délibération D-2022/346 en date du 8 Novembre 2022, non contraires à la présente délibération, restent en vigueur.
Article 3 - Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal et aux budgets annexes de la Ville de Bordeaux.
Article 4 : La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 2023.
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
554 Mme GARCIA
Délibération 396 : RIFSEEP – Revalorisation du cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture.
M. Le MAIRE
Delphine JAMET a la parole.
Mme JAMET
Dans le cadre de la revalorisation du cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture, vous savez qu’elles sont passées de catégorie C à catégorie B en avril dernier. Nous avons créé un RIFSEEP particulier l’été dernier à cette occasion, et nous nous étions engagés à ce qu’il y ait une accélération de la revalorisation alors que normalement toutes les revalorisations se font en septembre d’une année. Donc, elles ont eu l’augmentation de juillet, et là, c’est pour que cela soit effectif au 1er janvier.
M. Le MAIRE
Merci, Delphine. Y a-t-il d’autres prises de parole ? Non, je n’en vois pas. Donc, je mets au vote cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes :
Nous votons toujours contre le RIFSEEP. Les modalités d’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA) sont inéquitables, injustes. Il faut rappeler que dans le texte il est écrit « un CIA tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir », autrement dit c’est au bon vouloir du supérieur hiérarchique qui décide au moment de l’entretien. C’est la mise en concurrence des fonctionnaires entre eux. Nous voulons une vraie revalorisation des salaires c’est-à-dire une augmentation des salaires et non des primes qui ne sont pas prises en compte pour la retraite. Il faut rappeler que vous n’êtes pas obligé d’appliquer le RIFSEEP c’est au bon vouloir des communes. Donc selon nous, la mairie doit augmenter tous les salaires des agents territoriaux.
555 SOMMAIRE DES ANNEXES
ANNEXE 1 : Tableaux des montants de référence mensuels bruts et des montants plafonds annuels bruts de l’lFSE par cadre d'emplois :
> au 01 JANVIER 2023
ANNEXE 2 : Fixation des montants mensuels bruts liés aux expertises et aux sujétions valorisant le montant de l'IFSE
ANNEXE 3 : Cadres d'emplois éligibles au RIFSEEP
ANNEXE 4 : Calendrier prévisionnel d'éligibilités des cadres d'emplois au RIFSEEP
ANNEXE 5 : Tableaux des montants plafonds annuels bruts de CIA
556 1/13
Montants de référence au 01/01/2023
ANNEXE 1
VILLE DE BORDEAUX
TABLEAUX DES MONTANTS DE REFERENCE MENSUELS BRUTS ET DES MONTANTS PLAFONDS ANNUELS BRUTS DE L’IFSE PAR CADRE D’EMPLOIS AU 1ER JANVIER 2023
Le montant d'IFSE attribué est modulable individuellement, dans la limite des plafonds.
CATEGORIE A+
CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de
référence
(mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Adm1 1 Emploi fonctionnel 1 800 € 1 800 € 49 980 € 49 980 €
Adm2 2 Adjoint au Directeur Général. 1 800 € 1 800 € 46 920 € 46 920 €
Adm3 3 Directeur, Directeur de mission 1 760 € 1 760 € 42 330 € 42 330 €
Adm4 4 Responsable de service, de mission, collaborateur 1 550 € 1 550 € 42 330 € 42 330 €
CADRE D'EMPLOIS DES INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS
ET D'EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de
référence
(mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
IC 1 1 Emploi fonctionnel 1 500 € 1 500 € 57 120 € 42 840 €
IC 2 2 Adjoint au Directeur Général. 1 500 € 1 500 € 49 980 € 37 490 €
IC 3 3 Directeur, Directeur de mission 1 460 € 1 460 € 46 920 € 35 190 €
IC4 4 Responsable de service, de mission, collaborateur 1 250 € 1 250 € 42 330 € 31 750 €
557 2/13
Montants de référence au 01/01/2023
CADRE D'EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Montant de
référence
(mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non
logé Logé Non logé Logé
Conspat1 1 Directeur, Directeur de mission 1 010 € 1 010 € 46 920 € 25 810 €
Conspat2 2 Responsable de service, de mission 950 € 950 € 40 290 € 22 160 €
Conspat3 3 Responsable de centre 900 € 900 € 34 450 € 18 950 €
Conspat4 4 Collaborateur 800 € 800 € 31 450 € 17 298 €
CADRE D'EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DES BIBLIOTHEQUES
INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS
ET D'EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
(mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Consbib1 1 Directeur, Directeur de mission 1 010 € 1 010 € 34 000 € 34 000 €
Consbib2 2 Responsable de service, de mission 950 € 950 € 31 450 € 31 450 €
Consbib3 3 Responsable de centre 900 € 900 € 29 750 € 29 750 €
Consbib4 4 Collaborateur 800 € 800 € 29 750 € 29 750 €
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Montants de référence au 01/01/2023
CATEGORIE A
CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
(mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
A3 1 Directeur, Directeur de mission 930 € 930 € 36 210 € 22 310 €
A4 2 Responsable de service, de mission 850 € 850 € 32 130 € 17 205 €
A5 3 Responsable de centre 800 € 800 € 25 500 € 14 320 €
A6 4 Responsable d’unité 750 € 750 € 20 400 € 11 160 €
A7 5 Collaborateur 700 € 700 € 20 400 € 11 160 €
CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
I3 1 Directeur, Directeur de mission 1 045 € 1 045 € 46 920 € 32 850 €
I4 2 Responsable de service / de mission 955 € 955 € 40 290 € 28 200 €
I5 3 Responsable de centre 895 € 895 € 36 000 € 25 190 €
I6 4 Responsable d’unité 845 € 845 € 31 450 € 22 015 €
I7 5 Collaborateur 795 € 795 € 31 450 € 22 015 €
CADRE D'EMPLOIS DES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS TERRITORIAUX D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
(mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
DirEnsArt1 1 Directeur, Directeur de mission 900 € 900 € 36 210 € 22 310 €
DirEnsArt2 2 Responsable de service, de mission 840 € 840 € 32 130 € 17 205 €
DirEnsArt3 3 Responsable de centre 790 € 790 € 25 500 € 14 320 €
DirEnsArt4 4 Responsable d’unité 740 € 740 € 20 400 € 11 160 €
DirEnsArt5 4 Collaborateur 690 € 690 € 20 400 € 11 160 €
559 4/13
Montants de référence au 01/01/2023
CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Attcons3 1 Directeur, Directeur de mission 759 € 759 € 29 750 € 29 750 €
Attcons4 2 Responsable de service / de mission 699 € 699 € 27 200 € 27 200 €
Attcons5 3 Responsable de centre 649 € 649 € 27 200 € 27 200 €
Attcons6 4 Responsable d’unité 599 € 599 € 27 200 € 27 200 €
Attcons7 5 Collaborateur 549 € 549 € 27 200 € 27 200 €
CADRE D’EMPLOIS DES BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Bib3 1 Directeur, Directeur de mission 759 € 759 € 29 750 € 29 750 €
Bib4 2 Responsable de service / de mission 699 € 699 € 27 200 € 27 200 €
Bib5 3 Responsable de centre 649 € 649 € 27 200 € 27 200 €
Bib6 4 Responsable d’unité 599 € 599 € 27 200 € 27 200 €
Bib7 5 Collaborateur 549 € 549 € 27 200 € 27 200 €
CADRE D’EMPLOIS DES MEDECINS TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Med1 1 Responsable de service / de mission 814 € 814 € 43 180 € 43 180 €
Med2 2 Responsable de centre 764 € 764 € 38 250 € 38 250 €
Med3 3 Responsable d’unité 714 € 714 € 29 495 € 29 495 €
Med4 4 Collaborateur 664 € 664 € 29 495 € 29 495 €
560 5/13
Montants de référence au 01/01/2023
CADRE D’EMPLOIS DES CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX TERRITORIAUX ET SAGES FEMMES
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Cadsan1 1 Responsable de service / mission 814 € 814 € 25 500 € 25 500 €
Cadsan2 2 Responsable de centre 764 € 764 € 20 400 € 20 400 €
Cadsan3 3 Responsable d’unité 714 € 714 € 20 400 € 20 400 €
Cadsan4 4 Collaborateur 664 € 664 € 20 400 € 20 400 €
CADRE D’EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Psy1 1 Responsable de service / mission 814 € 814 € 25 500 € 25 500 €
Psy2 2 Responsable de centre 764 € 764 € 20 400 € 20 400 €
Psy3 3 Responsable d’unité 714 € 714 € 20 400 € 20 400 €
Psy4 4 Collaborateur 664 € 664 € 20 400 € 20 400 €
CADRE D’EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
InfSG1 1 Responsable de service / mission 814 € 814 € 19 480 € 19 480 €
InfSG2 2 Responsable de centre 764 € 764 € 15 300 € 15 300 €
InfSG3 3 Responsable d’unité 714 € 714 € 15 300 € 15 300 €
InfSG4 4 Collaborateur 664 € 664 € 15 300 € 15 300 €
561 6/13
Montants de référence au 01/01/2023
CADRE D’EMPLOIS DES PUERICULTRICES TERRITORIALES
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Puer1 1 Responsable de service / de mission 814 € 814 € 19 480 € 19 480 €
Puer2 2 Responsable de centre 764 € 764 € 15 300 € 15 300 €
Puer3 3 Responsable d’unité 714 € 714 € 15 300 € 15 300 €
Puer4 4 Collaborateur 664 € 664 € 15 300 € 15 300 €
CADRE D’EMPLOIS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
CSE3 1 Directeur, Directeur de mission 880 € 880 € 25 500 € 25 500 €
CSE4 2 Responsable de service / de mission 780 € 780 € 20 400 € 20 400 €
CSE5 3 Responsable de centre 720 € 720 € 20 400 € 20 400 €
CSE6 4 Responsable d’unité 670 € 670 € 20 400 € 20 400 €
CSE7 5 Collaborateur 620 € 620 € 20 400 € 20 400 €
CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-ÉDUCATIFS
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
ASE1 1 Responsable de service / de mission 720 € 720 € 19 480 € 19 480 €
ASE2 2 Responsable de centre 650 € 650 € 15 300 € 15 300 €
ASE3 3 Responsable d’unité 600 € 600 € 15 300 € 15 300 €
ASE4 4 Responsable d’équipe 580 € 580 € 15 300 € 15 300 €
ASE5 5 Collaborateur 550 € 550 € 15 300 € 15 300 €
562 7/13
Montants de référence au 01/01/2023
CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
EJE1 1 Responsable de service / de mission 780 € 780 € 14 000 € 14 000 €
EJE2 2 Responsable de centre 720 € 720 € 13 500 € 13 500 €
EJE3 3 Responsable d’unité 670 € 670 € 13 000 € 13 000 €
EJE4 4 Responsable d’équipe 650 € 650 € 13 000 € 13 000 €
EJE5 5 Collaborateur 620 € 620 € 13 000 € 13 000 €
CADRE D’EMPLOIS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
CAPS3 1 Directeur, Directeur de mission 880 € 880 € 25 500 € 25 500 €
CAPS4 2 Responsable de service / de mission 780 € 780 € 20 400 € 20 400 €
CAPS5 3 Responsable de centre 720 € 720 € 20 400 € 20 400 €
CAPS6 4 Responsable d’unité 670 € 670 € 20 400 € 20 400 €
CAPS7 5 Collaborateur 620 € 620 € 20 400 € 20 400 €
CADRE D’EMPLOIS DES PEDICURES-PODOLOGUES, ERGOTHERAPEUTES, ORTHOPTISTES ET MANIPULATEURS D’ELECTRORADIOLOGIE MEDICALES TERRITORIAUX ET PSYCHOMOTRICIENS
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Pedi1 1 Directeur, Directeur de mission 880 € 880 € 19 380 € 19 380 €
Pedi2 2 Responsable de service / de mission 780 € 780 € 15 300 € 15 300 €
Pedi3 3 Responsable de centre 720 € 720 € 15 300 € 15 300 €
Pedi4 4 Responsable d’unité 670 € 670 € 15 300 € 15 300 €
Pedi5 5 Collaborateur 620 € 620 € 15 300 € 15 300 €
563 8/13
Montants de référence au 01/01/2023
CADRE D’EMPLOIS DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES, ET ORTHOPHONISTES TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Mask1 1 Directeur, Directeur de mission 880 € 880 € 19 380 € 19 380 €
Mask2 2 Responsable de service / de mission 780 € 780 € 15 300 € 15 300 €
Mask3 3 Responsable de centre 720 € 720 € 15 300 € 15 300 €
Mask4 4 Responsable d’unité 670 € 670 € 15 300 € 15 300 €
Mask5 5 Collaborateur 620 € 620 € 15 300 € 15 300 €
564 9/13
Montants de référence au 01/01/2023
CATEGORIE B
CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
R1 1 Responsable de service / de mission 705 € 669 € 17 480 € 8 030 €
R2 2 Responsable de centre 640 € 601 € 16 015 € 7 220 €
R3 3 Responsable d’unité 590 € 555 € 14 650 € 6 670 €
R4 4 Responsable d’équipe 570 € 555 € 14 650 € 6 670 €
R5 5 Collaborateur 540 € 555 € 14 650 € 6 670 €
CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
T1 1 Responsable de service / de mission 705 € 705 € 19 660 € 13 760 €
T2 2 Responsable de centre 640 € 640 € 18 580 € 13 005 €
T3 3 Responsable d’unité 590 € 590 € 17 500 € 12 250 €
T4 4 Responsable d’équipe 570 € 570 € 17 500 € 12 250 €
T5 5 Collaborateur 540 € 540 € 17 500 € 12 250 €
CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Asscons1 1 Responsable de service / de mission 705 € 705 € 16 720 € 16 720 €
Asscons2 2 Responsable de centre 640 € 640 € 14 960 € 14 960 €
Asscons3 3 Responsable d’unité 590 € 590 € 14 960 € 14 960 €
Asscons4 4 Responsable d’équipe 570 € 570 € 14 960 € 14 960 €
Asscons5 5 Collaborateur 540 € 540 € 14 960 € 14 960 €
565 10/13
Montants de référence au 01/01/2023
CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Anim1 1 Responsable de service / de mission 655 € 655 € 17 480 € 8 030 €
Anim2 2 Responsable de centre 570 € 570 € 16 015 € 7 220 €
Anim3 3 Responsable d’unité 520 € 520 € 14 650 € 6 670 €
Anim4 4 Responsable d’équipe 500 € 500 € 14 650 € 6 670 €
Anim5 5 Collaborateur 470 € 470 € 14 650 € 6 670 €
CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
ETAP1 1 Responsable de service / de mission 655 € 655 € 17 480 € 8 030 €
ETAP2 2 Responsable de centre 570 € 570 € 16 015 € 7 220 €
ETAP3 3 Responsable d’unité 520 € 520 € 14 650 € 6 670 €
ETAP4 4 Responsable d’équipe 500 € 500 € 14 650 € 6 670 €
ETAP5 5 Collaborateur 470 € 470 € 14 650 € 6 670 €
CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Tecpmed1 1 Responsable de service / mission 655 € 429 € 9 000 € 5 150 €
Tecpmed2 2 Responsable de centre 570 € 405 € 8 010 € 4 860 €
Tecpmed3 3 Responsable d’unité 520 € 405 € 8 010 € 4 860 €
Tecpmed4 4 Responsable d’équipe 500 € 405 € 8 010 € 4 860 €
Tecpmed5 5 Collaborateur 470 € 405 € 8 010 € 4 860 €
566 11/13
Montants de référence au 01/01/2023
CADRE D’EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIALES
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
AuxP1 1 Responsable de centre 675 € 590 € 11 340 € 7 090 €
AuxP2 2 Responsable d’unité 615 € 590 € 11 340 € 7 090 €
AuxP3 3 Responsable d’équipe 555 € 555 € 10 800 € 6 750 €
AuxP4 4 Collaborateur 505 € 505 € 10 800 € 6 750 €
567 12/13
Montants de référence au 01/01/2023
CATEGORIE C
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
AdA1 1 Responsable de centre 432 € 432 € 11 340 € 7 090 €
AdA2 2 Responsable d’unité 382 € 382 € 10 800 € 6 750 €
AdA3 3 Responsable d’équipe 332 € 332 € 10 800 € 6 750 €
AdA4 4 Collaborateur 282 € 282 € 10 800 € 6 750 €
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
AdT1 1 Responsable de centre 414 € 414 € 11 340 € 7 090 €
AdT2 2 Responsable d’unité 364 € 364 € 10 800 € 6 750 €
AdT3 3 Responsable d’équipe 314 € 314 € 10 800 € 6 750 €
AdT4 4 Collaborateur 264 € 264 € 10 800 € 6 750 €
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
AM1 1 Responsable de centre 555 € 555 € 11 340 € 7 090 €
AM2 2 Responsable d’unité 495 € 495 € 10 800 € 6 750 €
AM3 3 Responsable d’équipe 435 € 435 € 10 800 € 6 750 €
AM4 4 Collaborateur 385 € 385 € 10 800 € 6 750 €
568 13/13
Montants de référence au 01/01/2023
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
AdPat1 1 Responsable de centre 435 € 435 € 11 340 € 7 090 €
AdPat2 2 Responsable d’unité 385 € 385 € 10 800 € 6 750 €
AdPat3 3 Responsable d’équipe 335 € 335 € 10 800 € 6 750 €
AdPat4 4 Collaborateur 285 € 285 € 10 800 € 6 750 €
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Adan1 1 Responsable de centre 432 € 432 € 11 340 € 7 090 €
Adan2 2 Responsable d’unité 382 € 382 € 11 340 € 7 090 €
Adan3 3 Responsable d’équipe 332 € 332 € 10 800 € 6 750 €
Adan4 4 Collaborateur 282 € 282 € 10 800 € 6 750 €
CADRE D’EMPLOIS DES OPERATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
OTAP1 1 Responsable de centre 485 € 485 € 11 340 € 7 090 €
OTAP2 2 Responsable d’unité 435 € 435 € 11 340 € 7 090 €
OTAP3 3 Responsable d’équipe 385 € 385 € 10 800 € 6 750 €
OTAP4 4 Collaborateur 335 € 335 € 10 800 € 6 750 €
569 14/13
Montants de référence au 01/01/2023
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
ATSEM1 1 Responsable de centre 485 € 485 € 11 340 € 7 090 €
ATSEM2 2 Responsable d’unité 435 € 435 € 11 340 € 7 090 €
ATSEM3 3 Responsable d’équipe 385 € 385 € 10 800 € 6 750 €
ATSEM3 4 Collaborateur 335 € 335 € 10 800 € 6 750 €
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
AS1 1 Responsable de centre 432 € 432 € 11 340 € 7 090 €
AS2 2 Responsable d’unité 382 € 382 € 11 340 € 7 090 €
AS3 3 Responsable d’équipe 332 € 332 € 10 800 € 6 750 €
AS4 4 Collaborateur 282 € 282 € 10 800 € 6 750 €
570 Montants de référence au 01/01/2023
1 /11
ANNEXE 2
VILLE DE BORDEAUX
FIXATION DES MONTANTS MENSUELS BRUTS LIES AUX EXPERTISES ET AUX SUJETIONS VALORISANT LE MONTANT DE L'IFSE
1er janvier 2023
Les montants de valorisation octroyés dans le cadre de l’IFSE et liés aux sujétions et expertises identifiées sur la fiche de poste sont déterminés comme suit :
SUJETIONS ATTACHÉES AU POSTE
I - Sujétion 1 (S1) : Grande variabilité et contraintes horaires imposés par le poste
Modalités / Périmètre Montant mensuel brut
Travail de nuit / le dimanche / horaires décalés en 3/8. 210 €
Travail 3 weekend sur 4 200 €
Travail le weekend (1), la nuit (2) ou en 2/8 80 €
Chauffeurs / huissiers 218 €
A.S.V.P. 77 €
C.V.P.U. 128 €
Plaçage week-end 150 €
Plaçage 70 €
Réception cabinet 330 €
Service administratif cabinet 175 €
Manifestation cabinet 175 €
Bibliothèque (Cat A, B ou C) :
Dimanche travaillé 180 €
(1) Sont exclus les cycles qui ont un régime de travail dont la récurrence est inférieure ou égale à 1 week-end sur 5
(2) de 22h à 5 h ou autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22h et 7h (cf. § III - Sujétion S1)
571 Montants de référence au 01/01/2023
2 /11
II - Sujétion 2 (S2) : Sujétions versées en fonction du travail effectivement réalisé
Les montants versés dans le cadre de la sujétion S2 sont octroyés aux agents occupant des postes selon les prestations et les montants ci-dessous :
Sujétion pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.
Le montant versé au titre de la sujétion S2 Travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants est calculé par référence à un taux de base affecté d'un coefficient de pondération variant selon la nature des travaux et leur classification, Le montant est fixé pour 1/2 journée de travail effectif.
Selon la catégorie et le type de travail dangereux insalubre, incommode ou salissant, il peut être alloué 0,5, 1, 1,75 ou 2 fois le taux de base.
Les travaux sont classés dans les trois catégories ci-après :
CATEGORIE ET DESIGNATION
Taux
de
base
1ère catégorie :
Travaux présentant des risques d'accident corporel ou de lésion organique 1,03 €
2ème catégorie
Travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination 0,31 € 3ème catégorie
Travaux incommodes ou salissants 0,15 €
Travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants (1re catégorie)
Travaux Nombre de base Montant en €
Opérations employant des liants hydrocarbonés à haute température 2 taux 2,06
Travaux comportant des déplacements sur parois verticales ou très pentues nécessitant l’emploi de techniques d’escalade 2 taux 2,06
Utilisation de carotteuses de chaussées ou de sondeuses-carotteuses de sols 2 taux 2,06
Utilisation d’appareils à radio-isotopes (gamma neutron). 2 taux 2,06
Recherches sous-marines (travaux de) 2 taux 2,06
Désobusages et de bombages (travaux de) 2 taux 2,06
Plongée effectuée à l’aide d’un scaphandre autonome ou d’un scaphandre lourd 2 taux 2,06
Manipulation et mise en oeuvre d’explosifs 2 taux 2,06
Identification en laboratoire du germe de la brucellose bovine, ovine ou caprine 2 taux 2,06
Récolte de prélèvement aux fins d’analyse ou de diagnostic du germe de la brucellose 2 taux 2,06
Examen de salubrité, à l’abattoir, des bovins, ovins, caprins reconnus atteints de brucellose bovine 2 taux 2,06
Examen de salubrité, à l’abattoir, des animaux abattus d’urgence pour cause de maladie 2 taux 2,06
Travaux exécutés en environnement bruyant (niveau supérieur ou égal à 85 dB) 1 taux ¾ 1,80
Travaux dans les carrières souterraines dont l’exploitation est abandonnée 1 taux ¾ 1,80
572 Montants de référence au 01/01/2023
3 /11
Travaux Nombre de base Montant en €
Utilisation d’un outil pneumatique (travaux de sablage, perforateur, marteau-piqueur, perceuse ébardeuse, brise-béton, dame vibrante) 1 taux ¾ 1,80
Conduite d’engins spéciaux de travaux publics (pelle hydraulique, tracteur seul ou avec équipement de terrassement, déblayeuse semi-portée et cylindre vibrant) 1 taux ¾ 1,80
Travaux dans les égouts 1 taux ¾ 1,80
Travaux en cabine haute tension 1 taux 1,03
Taille des arbres au-dessus de 8 mètres 1 taux 1,03
Travaux de manutention avec engins élévateurs 1 taux 1,03
Travaux en égouts, tranchées boueuses ou inondées, regards, chambres de vannes ou aqueducs exigus ou particulièrement insalubres ou dangereux (désignés par arrêté) 1 taux 1,03
Utilisation de ponts roulants 1 taux 1,03
Travaux sous tension électrique 1 taux 1,03
Essais routiers et contrôles exécutés sur chaussées sous circulation 1 taux 1,03
Travaux de manutention avec engins élévateurs 1 taux 1,03
Essais de moteur à turbine (travaux d’) 1 taux 1,03
Manipulation et travaux sur installations électriques ou en zones de haute et basse tension ou de courants intenses
• Travaux à proximité de bobines supraconductrices de champs magnétiques intenses (risques d’explosion) 1 taux 1,03
• Travaux exposant à recevoir une certaine quantité d’énergie électromagnétique sous haute fréquence 1 taux 1,03
• Manipulation d’appareillages sous très haute pression (de l’ordre de 10 à 20 kilobars) 1 taux 1,03
• Travaux au marteau perforateur 1 taux 1,03
Manipulation des animaux de laboratoire en vue d’inoculation ou d’autopsies et autopsie des animaux 1 taux 1,03
Etablissements de diagnostic de maladies contagieuses pour l’homme à partir d’animaux, de cadavres d’animaux ou de milieux de culture 1 taux 1,03
Manipulation en laboratoire de produits chimiques toxiques ou reconnus très dangereux 1 taux 1,03
Manipulation des incinérateurs et des cadavres d’animaux 1 taux 1,03
Travaux de radioscopie, radiographie et manipulation de radio-isotopes 1 taux 1,03
Manipulation et travaux sur installations électriques à hautes ou basses tensions 1 taux 1,03
Travaux de manipulation de produits dérivés du pétrole à des températures élevées 1 taux 1,03
Conduite de machines offset, massicots et presses rotatives ½ taux 0,52
Travaux sur scies à ruban, toupies raboteuses et dégauchisseuses ½ taux 0,52
Peinture ou vernissage au pistolet ½ taux 0,52
Travaux sur plates-formes suspendues ou échelles appuyées sur des câbles porteurs et échafaudage situés à une hauteur supérieure à 6 mètres ½ taux 0,52
Travaux de plomberie ½ taux 0,52
Utilisation de solvants (tels que tétrachlorure de carbone ou trichloréthylène) ½ taux 0,52
Travaux sur toitures et marquises ½ taux 0,52
Travaux en permanence en sous-sol ½ taux 0,52
573 Montants de référence au 01/01/2023
4 /11
Travaux Nombre de base Travaux
Travaux en égouts, tranchées boueuses ou inondées, regards, chambres de vannes ou aqueducs autres que ceux considérés comme exigus ou particulièrement insalubres ou dangereux
½ taux 0,52
Emploi de produits toxiques pour le traitement antiparasitaire des végétaux ½ taux 0,52
Travaux exposant au risque de silicose ½ taux 0,52
Travaux dans des puits de plus de 10 mètres de profondeur ½ taux 0,52
Contrôle de peinture ½ taux 0,52
Travaux de surveillance d’ouvrages d’art nécessitant l’utilisation d’échafaudages ou de dispositifs suspendus ½ taux 0,52
Travaux de laboratoire ou de contrôle sur chantier nécessitant l’emploi de produits chimiques corrosifs ou toxiques ou nocifs ½ taux 0,52
Travaux de décollage des casques d’éprouvettes de traction ½ taux 0,52
Travaux effectués en toiture, en façade d’immeuble ou sur des poteaux et des pylônes, à une hauteur supérieure à 6 mètres ½ taux 0,52
Travaux de menuiserie à la toupie sans guide ½ taux 0,52
Décapage aux acides et soudure à l’arc (travaux de) ½ taux 0,52
Manipulation à la main de masses lourdes (bacs à matériaux, extractions-malaxage, éprouvettes béton…) ½ taux 0,52
Peinture et vernissage au pistolet ½ taux 0,52
Soudure à l’arc ou aux gaz ½ taux 0,52
Travaux de chaudronnerie (cisaillage, cintrage, tournage, mortaisage, perçage, fraisage, pliage, alésage) ½ taux 0,52
Travaux de meulage ½ taux 0,52
Travaux d’oxycoupage ½ taux 0,52
Manipulation des appareils contenant ou dégageant des substances radioactives ou qui sont le siège d’un rayonnement ionisant
• Travaux sur toitures, marquises, façades, installations industrielles, échafaudages effectués à une hauteur supérieure à six mètres ½ taux 0,52
• Conduite sur route enneigée ½ taux 0,52
• Déplacement de matériel lourd (exemple : gros vibreurs) nécessitant l’utilisation de moyens mécaniques de levage ½ taux 0,52
• Travaux sur scies à ruban, toupies, raboteuses et dégauchisseuses ½ taux 0,52
• Travaux d’affûtage ½ taux 0,52
• Travaux de plomberie et de polissage ½ taux 0,52
• Conduite de fours et incinérateurs à ordures ménagères ½ taux 0,52
• Travaux sur machine-outil à caractère dangereux (cisaille guillotine, laminoir, machine à cintrer) ½ taux 0,52
• Travaux de sablage ½ taux 0,52
• Soufflage et réparation d’appareils et de parties d’appareils utilisés dans la technique sous vide et généralement tapissés de films mercuriels ½ taux 0,52
574 Montants de référence au 01/01/2023
5 /11
Travaux Nombre de base Montant en €
• Travaux exposant de façon habituelle à l’action intensive des sons et vibrations, à titre indicatif : travaux de soufflerie, conduite des compresseurs, travaux exposant à l’action intense des sons et à celle des ultrasons, travaux de découpage, de soudage, de brassage et de soudure à l’arc, utilisation du chalumeau oxyacétylénique ou oxypropane
½ taux 0,52
• Travaux exposant de façon habituelle à l’action intensive des rayonnements ultraviolets ou infrarouges, à titre indicatif : travaux exposant aux radiations dangereuses, radiographie, travaux contraignant l’organisme à supporter de brusques et fortes variations de température, travaux permanents en sous-sol, travaux permanents en chambre noire, travaux de peinture ou de vernissage au pistolet, travaux avec solvants (tétrachlorure de carbone, trichloréthylène), manipulation de produits nitrés (nitroglycérine, nitrocellulose, coton poudre et explosifs nitrés jusqu’au fruitage de ces produits)
½ taux 0,52
Contrôles phytosanitaires sur quais de gares, dans aéroports, camions, navires ½ taux 0,52
Réalisation des essais au moyen d’appareils à gaz ou de moto-pulvérisateurs ½ taux 0,52
Travaux sur machines-outils (scies à ruban, raboteuses et dégauchisseuses) ½ taux 0,52
Récolte des essais au moyen de matériel mécanique ½ taux 0,52
Travaux d’entretien des terrains avec du matériel mécanique ½ taux 0,52
Travaux de peinture ou de vernissage au pistolet ½ taux 0,52
Travaux de forge, plomberie, affûtage et travaux de maçonnerie ou de réfection effectués à une hauteur supérieure à six mètres ½ taux 0,52
Travaux sur machines offset ½ taux 0,52
Nettoyage des instruments d’autopsie ou de dissection ½ taux 0,52
Travaux de forge ½ taux 0,52
Travaux de plomberie ½ taux 0,52
Travaux d’affûtage ½ taux 0,52
Travaux sur massicot ½ taux 0,52
Travaux permanents en sous-sol ½ taux 0,52
Travaux sur installations électriques ½ taux 0,52
Travaux en chambre froide ½ taux 0,52
Travaux découpe en forêt ½ taux 0,52
Travaux sur machines-outils (machines à pression, plieuses) ½ taux 0,52
Travaux sur prototypes et montages probatoires ½ taux 0,52
Essai de véhicules, tracteurs et machines agricoles ½ taux 0,52
Travaux de soudure ½ taux 0,52
Travaux sur installations hydrolique sous pression ½ taux 0,52
Travaux en terrain escarpé (montagne…) ½ taux 0,52
Travaux sur plans d’eau (torrents, rivières, mer, barrages et canaux) ½ taux 0,52
Travaux en chambres de mesure enterrées ½ taux 0,52
Travaux en forêts (utilisation de tronçonneuses, débrousailleuses, débiteuses…) ½ taux 0,52
Travaux en sol (utilisation de tarières, moto-tarières, outils de terrassement…) ½ taux 0,52
Utilisation d’explosifs ½ taux 0,52
575 Montants de référence au 01/01/2023
6 /11
Travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants (2e catégorie)
Travaux Nombre de base Montant en €
Surfaçage au soufre des éprouvettes de béton 1 taux 0,31 1 taux 0,31
Travaux de microbillage (absorption par voies respiratoires de microbilles de verre de quelques microns)
• Travaux sur le mercure et ses composés, travaux d’entretien et de nettoyage dans les salles d’analyse de gaz contenant de nombreux appareillages à mercure 1 taux 0,31
• Manipulation d’acide cyanhydrique et de cyanures (cyanure de potassium) 1 taux 0,31
• Manipulation d’acides chlorhydrique, sulfurique, nitrique, fluorhydrique 1 taux 0,31
Nettoyage des locaux d’autopsie ou de dissection infectieux par nature 1 taux 0,31
Fumigation avec gaz toxiques (stations et cellules de désinsectisation des entrepôts, serres et pleine terre) 1 taux 0,31
Application de produits toxiques ou dangereux 1 taux 0,31
Travaux d’analyse de déchets solides nécessitant la manipulation de détritus et ordures de toute nature 1 taux 0,31
Emploi de produits toxiques 1 taux 0,31
Utilisation de radioéléments 1 taux 0,31
Travaux en stations d’épuration 1 taux 0,31
Travaux en stations de traitement ou de stockage des déchets 1 taux 0,31
Opérations d’analyses chimiques ou bactériologiques dans les études contre les pollutions de l’air et de l’eau 1 taux 0,31
Utilisation de colles cellulosiques ½ taux 0,16
Travaux de laboratoire et d’imprimerie ½ taux 0,16
Manipulation, transport ou destruction de documents d’archives en décomposition ½ taux 0,16
Préparation des plaques d’impression ½ taux 0,16
Travaux exécutés dans des locaux où sont fabriqués ou manipulés des produits susceptibles d’incommoder l’agent, de brûler ou de détériorer ses vêtements (produits chimiques, délétères, corrosifs, gras ou pulvérulents)
½ taux 0,16
Travaux de séchage et de calcination des boues (laboratoire d’analyse des eaux usées, station d’épuration, pollution) ½ taux 0,16
Prélèvement de résidus d’usine d’incinération ou de décharge ½ taux 0,16
Travaux d’entretien et de remise en état des batteries d’accumulateur ½ taux 0,16
Pulvérisation de lubrifiant de véhicules sous pont-élévateur ½ taux 0,16
Travaux de remplissage d’avion-citerne avec des produits retardants ½ taux 0,16
Soins donnés aux animaux de laboratoire (animaleries)
• Manipulation de chlore, produits organiques chlorés et bromés, y compris le phosgène ½ taux 0,16
• Travaux sur massicots et presses rotatives ½ taux 0,16
• Manipulation de produits dégageant des vapeurs acides ½ taux 0,16
• Pulvérisation sous pont élévateur ½ taux 0,16
• Manipulation d’anhydride sulfureux, d’ammoniac, de formol, d’acétaldéhyde, de chlorhydrine sulfureux et de tous les produits fumigènes autres que ceux qui sont énumérés en 1re catégorie
½ taux 0,16
• Manipulation d’alcools et de solvants organiques légers dégageant des vapeurs toxiques ½ taux 0,16
• Travaux en sous-sol (magasiniers, machinistes) ½ taux 0,16
576 Montants de référence au 01/01/2023
7 /11
Travaux Nombre de base Montant en €
• Manipulation de produits suffocants et vésicants ½ taux 0,16
• Travaux de dégorgement sanitaire ½ taux 0,16
• Manipulation de bioxyde d’azote liquide ou gazeux ½ taux 0,16
• Manipulations microbiologiques présentant un risque de contamination ½ taux 0,16
• Usinage par électroérosion (vapeurs de pétrole) ½ taux 0,16
• Travaux exposant aux vapeurs de vélinium ½ taux 0,16
• Utilisation du plomb, de ses alliages et de ses composés (minium de plomb, plomb tétraéthyle) ½ taux 0,16
• Manipulation à base d’arsenic et ses composés ½ taux 0,16
• Manipulation de produits basiques ½ taux 0,16
• Manipulation à base de benzène et de ses homologues ½ taux 0,16
• Utilisation d’acétone, de tétrachloréthane et pâte ou à l’état liquide ½ taux 0,16
• Manipulation et usinage de thorium, oxyde de bérylium, thélium ½ taux 0,16
• Manipulation de sels de bérylium et de fluor ½ taux 0,16
• Travaux photographiques en chambre noire ½ taux 0,16
• Vidange, nettoyage et recharge des accumulateurs électriques ½ taux 0,16
• Travaux de liquéfaction et manipulation d’hydrogène, d’oxygène, d’ozone et d’azote à l’état liquide ou solide ½ taux 0,16
Soins aux animaux malades et aux animaux soumis à expérience ½ taux 0,16 ½ taux 0,16
Travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants (3e catégorie)
Travaux Nombre de base Montant en €
Travaux de laboratoires ½ taux 0,16
Travaux de dégorgement sanitaire ½ taux 0,16
Nettoyage des chenils et autres lieux occupés par des animaux soumis à expérience ½ taux 0,16
Travaux de plomberie et chaufferie ½ taux 0,16
Recensement et marquage des animaux ½ taux 0,16
Manipulation de produits reconnus très dangereux, tels solvants, chlore, soude ½ taux 0,16
Travaux en sous-sol ½ taux 0,16
Travaux d’imprimerie ½ taux 0,16
Nettoyage des locaux d’autopsie ou de dissection non infectieux par nature ½ taux 0,16
Opérations d’analyses chimiques ou bactériologiques dans les études contre les pollutions de l’air et de l’eau ½ taux 0,16
Pulvérisation de lubrifiant de véhicules dans fosse ou sous pont élévateur ½ taux 0,16
Utilisation de colle cellulosique ½ taux 0,16
Nettoyage des locaux utilisés par les animaux ½ taux 0,16
Prélèvement d’eaux usées en station d’épuration 1 taux 0,16
Travaux exécutés à l’intérieur de caissons ou voussoirs d’ouvrages d’art 1 taux 0,16
Contrôle de salubrité dans les abattoirs d’animaux de boucherie, dans les abattoirs de volaille, dons les halles à marée 1 taux 0,16
Travaux de jaugeage et de mesures en rivières 1 taux 0,16
Manoeuvres de barrages à poutrelle, de vannes 1 taux 0,16
Travaux Nombre de base Montant en €
577 Montants de référence au 01/01/2023
8 /11
Travaux d’entretien des barrages, des canaux et rigoles de dérivation, des digues de protection des vannes et rivières 1 taux 0,16
Travaux sur passage, rives et siphons des rigoles 1 taux 0,16
Conduite de machines assembleuses ½ taux 0,08
Conduite et entretien des installations de chauffage central ou de chaudières ½ taux 0,08
Conduite de machines de reproduction de documents ½ taux 0,08
Travaux de ronéotypie ½ taux 0,08
Graissage et réparation de moteurs de véhicules automobiles ½ taux 0,08
Travaux d’archivage et de dépoussiérage occasionnels ou particulièrement incommodes ½ taux 0,08
Confection des couches ½ taux 0,08
Préparation de matières colorantes ½ taux 0,08
Travaux de manutention en sous-sol ½ taux 0,08
Utilisation de fours à monocristaux ½ taux 0,08
Travaux sur machines offset ½ taux 0,08
Travaux de meulage et sciage ½ taux 0,08
Conduite de machines de reproduction de documents ½ taux 0,08
Travaux de dépoussiérage occasionnels ou particulièrement incommodes ½ taux 0,08
Graissage et réparation de moteurs de véhicule ½ taux 0,08
Préparation de matières colorantes ½ taux 0,08
Travaux d’épuration de bac à graisse ½ taux 0,08
Plonge et dégraissage de filtre ½ taux 0,08
Conduite de machines de reproduction de documents ½ taux 0,08
Conduite de machines à adresser ½ taux 0,08
Travaux en galeries et égouts ½ taux 0,08
Décapage et démontage de moteurs ½ taux 0,08
Activité de nettoyage utilisant des solvants ½ taux 0,08
Travaux présentant des risques d’accidents corporels ou de lésions organiques (1re catégorie) *
Travaux Nombre de base Montant en €
Travaux exécutés à l’aide d’une corde à nœuds 2 taux 2,06
Déneigement des voies hors agglomérations des communes comprises dans les zones montagneuses visées à l’article 30 du décret n° 53-511 du 21 mai 1953 2 taux 2,06
Nettoyage ou réfection d’égouts dont l’exiguïté ne permet pas la station debout 1 taux ½ 1,55
Nettoyage ou réfection d’égouts dont les dimensions permettent la station debout 1 taux 1,03
Affectation dans les quartiers de sûreté des hôpitaux psychiatriques 1 taux 1,03
Manipulation des animaux de laboratoire en vue d’inoculations ou d’autopsies 1 taux 1,03
Etablissement du diagnostic pour l’homme à partir de prélèvements humains, d’animaux, de cadavres d’animaux ou de milieux de culture 1 taux 1,03
Contrôle d’efficacité des vaccins à l’aide de souches virulentes 1 taux 1,03
Manipulations et travaux sur installations électriques haute et basse tension 1 taux 1,03
Utilisation de brise-béton ou de marteau perforateur 1 taux 1,03
Travaux Nombre de base Montant en €
Affectation dans les services d’électroradiologie ou de radiothérapie ¾ taux 0,77
578 Montants de référence au 01/01/2023
9 /11
Affectation dans les services des malades agités et difficiles sûreté des hôpitaux psychiatriques ¾ taux 0,77
Affectation dans les services d’admission des malades mentaux ¾ taux 0,77
Travaux sur toitures ou marquises ½ taux 0,52
Travaux en façade d’immeubles effectués à une hauteur supérieure à 6 mètres ½ taux 0,52
Travaux sur plates-formes suspendues ou échelles appuyées à des câbles porteurs ½ taux 0,52
Travaux sur poteaux et pylônes effectués à une hauteur supérieure à 6 mètres ½ taux 0,52
Travaux d’élagage d’arbres effectués à une hauteur supérieure à 6 mètres ½ taux 0,52
Utilisation de scies à ruban, toupies raboteuses et dégauchisseuses ½ taux 0,52
Emploi de produits toxiques pour le traitement antiparasitaire des végétaux ½ taux 0,52
Peinture ou vernissage au pistolet ½ taux 0,52
Utilisation de solvants tels que tétrachlorure de carbone et trichloréthylène ½ taux 0,52
Soudure à l’arc ½ taux 0,52
Travaux d’affûtage ½ taux 0,52
Travaux en salle de congélation d’abattoir ½ taux 0,52
Utilisation en local clos de produits tels que le chlore ou l’ammoniaque ½ taux 0,52
Travaux en permanence en sous-sol ½ taux 0,52
Utilisation de tours et perceuses ½ taux 0,52
Identification en laboratoire des germes de maladies contagieuses telles que variole, poliomyélite, rage, tétanos, choléra, gangrène ½ taux 0,52 * Ces travaux concernent exclusivement les agents du secteur-médico-social (non compris les médecins et les psychologues).
Travaux présentant des risques d’intoxication ou de contamination (2e catégorie) *
Travaux Nombre de base Montant en €
Affectation continue dans les services accueillant les malades contagieux, cancéreux, gâteux et tuberculeux 1 taux 0,31
Travaux de désinfection des crachoirs et de manipulation de linge souillé, travaux d’hygiène et d’assainissement des locaux contaminés, collecte et élimination des immondices
1 taux 0,31
Alimentation et surveillance de plus de cinq chaudières ou calorifères (à l’exception des travaux effectués par les chauffeurs de haute et basse pression) 1 taux 0,31
Alimentation et surveillance de chaudières ou calorifères jusqu’à cinq appareils (à l’exception des travaux effectués par les chauffeurs de haute et basse pression) ¾ taux 0,23
Travaux d’identification en laboratoire de germes pathogènes ½ taux 0,16
Travaux effectués dans les laboratoires de bactériologie et d’anatomo-pathologie ½ taux 0,16
Utilisation autre qu’en local clos de produits tels que le chlore ou l’ammoniaque ½ taux 0,16
Préparation et utilisation de solutions à base de sulfate d’alumine, d’alginate de soude et de produits similaires ½ taux 0,16
Travaux d’imprimerie ½ taux 0,16
Travaux d’entretien et de remise en état de batteries d’accumulateurs ½ taux 0,16
Pulvérisation de lubrifiant de véhicules sous pont-élévateur ½ taux 0,16
Travaux Nombre de base Montant en €
Recensement et marquage des animaux ½ taux 0,16
579 Montants de référence au 01/01/2023
10 /11
Travaux à base de manipulation de produits caustiques, toxiques, inflammables, irritants ou lacrymogènes ½ taux 0,16
Travaux de plomberie ½ taux 0,16
Travaux de peinture ½ taux 0,16
Travaux présentant des risques d’accidents corporels ou de lésions organiques (3e catégorie) *
Travaux Nombre de base Montant en €
Conduite de machine de reproduction de documents ½ taux 0,08
Graissage et réparation de moteurs de véhicules ½ taux 0,08
Travaux de manutention en sous-sol ½ taux 0,08
Travaux d’archivage et dépoussiérage occasionnels et particulièrement incommodes ½ taux 0,08
Travaux avec des appareils susceptibles de provoquer des accidents par projection, explosion ou brûlure ½ taux 0,08 * Ces travaux concernent exclusivement les agents du secteur médico-social (non-compris les médecins et les psychologues).
III - Sujétion 3 (S3) : Intérim d’encadrement
Un montant forfaitaire est versé aux agents remplissant une mission d'intérim d'encadrement selon les conditions prévues pour la sujétion S3.
Ce montant s'élève à :
➢ 250 € bruts mensuels : intérim sur un poste de Directeur Général, Directeur Général Adjoint, Directeur
➢ 150 € bruts mensuels : intérim sur un poste de cadres A
➢ 100 € bruts mensuels : intérim sur un poste de catégorie B
➢ 75 € bruts mensuels : intérim sur un poste de catégorie C
IV - Sujétion 4 (S4) : Bibliobus
Un montant forfaire est versé aux agents remplissant les missions en lien avec le bibliobus.
Ce montant s’élève à 50 euros mensuels.
580 Montants de référence au 01/01/2023
11 /11
EXPERTISES ATTACHÉES AU POSTE
1 – Expertise 1 (E1) : Chef de projet stratégique
➢ Montant forfaitaire mensuel brut : 100 €
2 – Expertise 2 (E2) : postes à technicité rare et difficiles à pourvoir
⬧ Poste attaché aux fonctions numériques et à l'administration des données. Trois montants forfaitaires sont définis et attribués en fonction du niveau d'expertise demandé et de la tension en matière de recrutement :
➢ Numérique niveau 1 : 200 € mensuels bruts
➢ Numérique niveau 2 : 350 € mensuels bruts
➢ Numérique niveau 3 : 500 € mensuels bruts
La distinction des niveaux appliqués est identifiée sur la fiche de poste
➢ Chargé de mission : 100 € mensuels bruts
➢ Responsable de site dans les écoles : 75 € mensuels bruts
3 – Expertise 3 (E3) : Régisseur d’avances et de recettes
Les montants forfaitaires bruts octroyés aux régisseurs d’avances et de recettes titulaires en fonction de la taille de la régie dont ils sont responsables, sont définis dans le tableau ci -dessous. En cas d'intérim du régisseur titulaire, le régisseur suppléant perçoit le montant déterminé pour le titulaire au prorata de la durée de remplacement. Aucune retenue ne sera effectuée sur l'indemnité du régisseur titulaire
Régisseur d’avances et de
recettes Régisseur de recettes
Régisseur d'avances et de
recettes Montant forfaitaire
mensuel brut
octroyé au titulaire Montant maximum de l'avance
pouvant être consentie
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
Montant total du maximum de
l'avance et du montant moyen
des recettes effectuées
mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 20
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 25
De 3 001 à 4 600 De 30 01 à 4 600 De 3 001 à 4 600 30
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 35
De 7 601 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 40
De 12 200 à 18 000 De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 45
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 50
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 60
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 70
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 80
De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 90
De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 110
De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 140
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 +20 par tranche de 1 500 000
581 1/3
ANNEXE 3
Le RIFSEEP est un dispositif qui se déploie progressivement pour les différents cadres d'emplois en application d'arrêtés règlementaires et selon un système d'équivalence avec les corps de la fonction publique d'Etat.
Le tableau ci-dessous répertorie les cadres d’emplois territoriaux qui peuvent désormais bénéficier du RIFSEEP.
Les cadres d'emplois non mentionnés ne sont pas encore concernés.
Cadre d'emplois de référence
dans la fonction publique
territoriale
Corps équivalent de la
Fonction publique d'État Références réglementaires
Adjoints administratifs territoriaux
Agents sociaux territoriaux
ATSEM
Opérateurs territoriaux des APS
Adjoints territoriaux d’animation
Adjoints administratifs du
ministère de l'intérieur et de
l'outre-mer
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints
administratifs des administrations de L’État des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l’État
Secrétaires administratifs du
ministère de l'intérieur et de
l'outre-mer
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des
secrétaires administratifs des administrations de L’État des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l’État
Attachés et secrétaires de mairie Attachés des administrations de l’État
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps
interministériel des attachés d'administration de L’État des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de L’État
Conseillers territoriaux socio-éducatif Conseillers techniques de service social
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des
conseillers techniques de service social des administrations de
L’État ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des
administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de L’État
Administrateurs territoriaux Administrateurs civils
Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des
administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du
20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État
Assistants territoriaux socio-éducatif Assistants de service social des administrations de l’État
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des
assistants de service social des administrations de l’État des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l’État
Agents de maîtrise et adjoints
techniques territoriaux
Adjoints techniques du ministère
de l'intérieur et du ministère de
l'outre-mer (préfecture)
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints
techniques des administrations de l’État des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l’État (annexe à jour)
582 2/3
Cadre d'emplois de référence dans
la fonction publique territoriale
Corps équivalent de la
Fonction publique d'État Références réglementaires
Adjoints territoriaux du patrimoine
Adjoints techniques d'accueil, de
surveillance et de magasinage du
ministère de la culture
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des
adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l’État
Conservateurs territoriaux des
bibliothèques Conservateurs de bibliothèques Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des
conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs
des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires
assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l’État
Attachés territoriaux de conservation
du patrimoine Bibliothécaires
Bibliothécaires territoriaux Bibliothécaires
Assistants territoriaux de
conservation du patrimoine et des
bibliothèques
Bibliothécaires adjoints
spécialisés
Médecins territoriaux Médecins inspecteurs de santé
Arrêté du 13 juillet 2018 pris pour l'application aux corps des
Médecins inspecteurs de santé des administrations de L'État des
dispositions du décret n• 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime Indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise el de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l’Etat
Ingénieurs en chef territoriaux Ingénieurs des Ponts, des Eaux et des Forêts
Arrêté du 14 février 2019 pris pour l'application aux corps des
Ingénieurs des Ponts, des Eaux et des Forêts des administrations
de L'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime Indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise el de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l’Etat
Ingénieurs territoriaux
Ingénieurs des services
techniques du ministère de
l’intérieur (préfectures)
Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application corps des
ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat
Techniciens territoriaux
Contrôleur des services
techniques du ministère de
l’intérieur (préfectures)
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des
contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur
des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat
Adjoints techniques des
Etablissements d’enseignement
Adjoints techniques des
établissements
d’enseignement agricole
Arrêté du 2 novembre 2016 pris pour application au corps des
adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole
publics des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Directeurs des établissements
Territoriaux d’enseignement
artistique
Attachés d’administration de
l’Etat (préfectures)
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps
interministériel des attachés d'administration de l'Etat des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat
583 3/3
Cadre d'emplois de référence dans
la fonction publique territoriale
Corps équivalent de la
Fonction publique d'État Références réglementaires
Conseillers des activités physiques et
sportives
Cadres de santé paramédicaux
Cadres de santé infirmiers et
techniciens paramédicaux
Puéricultrices cadres territoriaux de
santé
Psychologues
Sages-femmes
Conseillers techniques de service
social des administrations de
l’Etat (préfectures)
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des
conseillers techniques de service social des administrations de
l’Etat ainsi qu’à l’emploi d’inspecteur technique de l’action
sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret
no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’Etat
Puéricultrices
Infirmiers en soins généraux
Assistants de service social des
administrations de l’Etat
(préfectures)
Infirmiers
Techniciens paramédicaux
Moniteurs éducateurs et
intervenants familiaux
Infirmières et infirmiers des
services médicaux des
administrations de l’Etat
Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps
d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret
n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat
Auxiliaires de soins
Auxiliaires de puériculture
Adjoints administratifs des
administrations de l’Etat
(préfectures)
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints
administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat
Éducateurs de jeunes enfants
Educateurs de la protection
judiciaire de la jeunesse
(préfectures)
Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des
éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n°
2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat
584 1/5
ANNEXE 4
L’annexe 4 des délibérations 2018-209 du 09 juillet 2018, 2018-510 du 17 décembre 2018 et 2019-332 du 08 juillet 2019 présente le calendrier prévisionnel d’éligibilité des cadres d’emplois au RIFSEEP.
Depuis la mise en œuvre des délibérations susvisées, la parution des arrêtés d’application permet la mise en œuvre du RIFSEEP à de nouveaux cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale.
Calendrier de mise en œuvre
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Arrêté du 27 décembre 2016 modifié pris en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (modifié par les décrets n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 et n° 2018-1119 du 10 décembre 2018) Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale)
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
(FPT)
FONCTION PUBLIQUE
DE L’ÉTAT (FPE)
Cadres d’emplois Statut particulier Ministère Corps équivalents Statut particulier
Arrêtés
définissant les
plafonds du
RIFSEEP pour les
corps de
référence de la
FPE (et donc les
cadres d'emplois
homologues de
la FPT)
Date de mise en
œuvre du
RIFSEEP dans la
FPE (arrêté du
27/12/2016
modifié par
l'arrêté du
10/12/2018)
Filière administrative
Administrateurs territoriaux
(cat A)
Décret n°
87-1097 Interministériel
Administrateurs
civils
Décret
n° 99-945
Arrêté
29 juin 2015 1er juillet 2015
Attachés territoriaux
(cat. A)
Décret n°
87-1099 Intérieur
Attachés
d’administration
(services
déconcentrés)
Décret n°
20111317
Arrêté
3 juin 2015
1er janvier
2016
Secrétaires de Mairie
(cat. A)
Décret n°
87-1103 Intérieur
Attachés
d’administration
(services
déconcentrés)
Décret n°
20111317
Arrêté
3 juin 2015
1er janvier
2016
Rédacteurs territoriaux
(cat. B)
Décret n°
2012-924 Intérieur
Secrétaires
administratifs
(services
déconcentrés)
Décret n° 2010-
302
Arrêté
19 mars 2015
1er janvier
2016
Adjoints administratifs
territoriaux (cat. C)
Décret n°
2006-1690 Intérieur
Adjoints
administratifs
(services
déconcentrés)
Décret n°
20061760
Arrêté
20 mai 2014
1er janvier
2016
585 2/5
Filière technique
Ingénieurs en chefs
territoriaux (cat. A)
Décret n°
2016-200
Ecologie-
Agriculture
Ingénieurs des ponts,
des eaux et des forêts
Décret n°
20091106
Arrêté du14
février 2019
1er janvier
2017
Ingénieurs territoriaux (cat.
A)
Décret
n° 2016-201 Ecologie
Ingénieurs des
services techniques
du Ministère de
l’Intérieur
(Préfectures)
Décret
n° 2005-631
Décret 2020-182 du
27 février 2020 1er mars 2020
Techniciens territoriaux
(cat. B)
Décret
n° 2010-1357 Ecologie
Contrôleur des
services
techniques du
ministère de
l’intérieur
(préfectures)
Décret
n° 20121064
Décret 2020-182 du
27 février 2020 1er mars 2020
Agents de maîtrise
territoriaux (cat. C)
Décret
n° 88-547 Intérieur
Adjoints techniques
(services
déconcentrés)
Décret
n° 20061761 Arrêté 28 avril 2015
1er janvier
2017
Adjoints techniques
territoriaux
(cat. C)
Décret
n° 2006-1691 Intérieur
Adjoints techniques
(services
déconcentrés)
Décret
n° 20061761 Arrêté 28 avril 2015
1er janvier
2017
Adjoints techniques
territoriaux des
établissements
d'enseignement (cat. C)
Décret
n° 2007-913
Education
nationale
Adjoints techniques
des établissements
d’enseignement
agricole
Décret
n° 91-462
Décret 2020-182 du
27 février 2020 1er mars 2020
Filière sociale
Conseillers territoriaux socio
éducatifs (cat. A)
Décret
n° 2013489 Affaires sociales
Conseillers
techniques de service
social (services
déconcentrés)
Décret
n° 20121099 Arrêté 3 juin 2015
1er janvier
2016
Assistants territoriaux socio
éducatifs (cat. A)
Décret
n° 92-843 Affaires sociales
Assistants de service
social des
administrations de
l’État (services
déconcentrés)
Décret
n° 20121098 Arrêté 3 juin 2015
1er janvier
2016
Éducateurs territoriaux de
jeunes enfants (cat. A)
Décret
n° 95-31 Affaires sociales
Éducateurs de la
protection judiciaire
de la jeunesse
(préfectures)
Décret
n° 2015-802
Décret 2020-182 du
27 février 2020 1er mars 2020
Moniteurs-éducateurs
et intervenants familiaux
Territoriaux (cat. B)
Décret
n° 2013490 Affaires sociales
Infirmières et
infirmiers des
services médicaux
des administrations
de l’Etat
Décret
n° 75-789 Décret 2020-182 du 27 février 2020 1er mars 2020
Agents sociaux territoriaux
(cat. C)
Décret
n° 92-849 Intérieur
Adjoints
administratifs
(services
déconcentrés)
Décret
n° 20061760
Arrêté
20 mai 2014
1er janvier
2016
Agents territoriaux
spécialisés des écoles
maternelles (cat. C)
Décret
n° 92-850 Intérieur
Adjoints
administratifs
(services
déconcentrés)
Décret
n° 20061760
Arrêté 2
0 mai 2014
1er janvier
2016
586 3/5
Filière Médico-sociale
Médecins territoriaux
(cat. A)
Décret
n° 92-851 Affaires sociales
Médecins inspecteurs
de santé publique
Décret
n° 91-1025
Arrêté 13 juillet
2018 1er juillet 2017
Psychologues territoriaux
(cat. A)
Décret
n° 92-853 Justice
Conseillers
techniques de service
social des
administrations de
l’Etat (préfectures)
Décret
n° 96-158
Décret 2020-182 du
27 février 2020 1er mars 2020
Sages-femmes territoriales
(cat. A)
Décret
n° 92-855 Défense
Conseillers
techniques de service
social des
administrations de
l’Etat (préfectures)
Décret
n° 2015-303
Décret 2020-182 du
27 février 2020 1er mars 2020
Cadres territoriaux de santé
paramédicaux (cat. A)
Décret
n° 2016336 Défense
Conseillers
techniques de service
social des
administrations de
l’Etat (préfectures)
Décret
n° 2015-303
Décret 2020-182 du
27 février 2020 1er mars 2020
Cadres territoriaux de santé
infirmiers et techniciens
paramédicaux (cat. A)
Décret
n° 2003676 Défense
Conseillers
techniques de service
social des
administrations de
l’Etat (préfectures)
Décret
n° 2015-303
Décret 2020-182 du
27 février 2020 1er mars 2020
Puéricultrices territoriales
(cat. A)
Décret
n° 2014923 Défense
Assistants de service
social des
administrations de
l’Etat (préfectures)
Décret
n° 20051597
Décret 2020-182 du
27 février 2020 1er mars 2020
Infirmiers territoriaux en
soins généraux (cat. A)
Décret
n° 20121420 Défense
Assistants de service
social des
administrations de
l’Etat (préfectures)
Décret
n° 20051597
Décret 2020-182 du
27 février 2020 1er mars 2020
Infirmiers territoriaux
(cat. B)
Décret
n° 92-861 Défense
Infirmières et
infirmiers des
services médicaux
des administrations
de l’Etat
Décret
n° 20051597
Décret 2020-182 du
27 février 2020 1er mars 2020
Auxiliaires de puériculture
territoriaux (cat. B)
Décret
n° 92-865 Défense
Adjoints
administratifs des
administrations de
l’Etat (préfectures)
Décret
n° 20091357
Décret 2021-1882
du 29 décembre
2021
1er janvier
2022
Auxiliaires de soins
territoriaux (cat. C)
Décret
n° 92-866 Défense
Adjoints
administratifs des
administrations de
l’Etat (préfectures)
Décret
n° 20091357
Décret 2020-182 du
27 février 2020 1er mars 2020
587 4/5
Filière médico-technique
Biologistes, vétérinaires et
pharmaciens territoriaux
(cat. A)
Décret
n° 92-867 Agriculture
Inspecteurs de la
santé publique
vétérinaire
Décret
n° 2017-607
Arrêté du
8 avril 2019 1er janvier 2017
Techniciens paramédicaux
territoriaux (cat. B)
Décret
n° 2013262 Défense
Infirmières et
infirmiers des
services médicaux
des administrations
de l’Etat
Décret
n° 2013-974
Décret 2020-182 du
27 février 2020 1er mars 2020
Filière culturelle
Conservateurs territoriaux du
patrimoine (cat. A)
Décret
n° 91-839 Culture
Conservateurs du
patrimoine
Décret
n° 2013-788
Arrêté
7 décembre 2017 1er janvier 2017
Conservateurs territoriaux de
bibliothèques (cat. A)
Décret
n° 91-841
Education
nationale
Conservateurs des
bibliothèques
Décret
n° 92-26 Arrêté 14 mai 2018
1er septembre
2017
Attachés territoriaux de
conservation du patrimoine
(cat. A)
Décret
n° 91-843
Education
nationale Bibliothécaires
Décret
n° 92-29 Arrêté 14 mai 2018
1er septembre
2017
Bibliothécaires territoriaux
(cat. A)
Décret
n° 91-845
Education
nationale Bibliothécaires Décret n° 92-29 Arrêté 14 mai 2018
1er septembre
2017
Assistants territoriaux de
conservation du patrimoine et
des bibliothèques (cat. B)
Décret
n° 2011-1642
Education
nationale
Bibliothècaires
assistants spécialisés
Décret
n° 20111140 Arrêté 14 mai 2018
1er septembre
2017
Adjoints territoriaux du
patrimoine (cat. C)
Décret
n° 2006-1692 Culture
Adjoints techniques
d'accueil, de
surveillance et de
magasinage
Décret
n° 95-239
Arrêté
30 décembre 2016 1er janvier 2017
Directeurs d’établissements
territoriaux d’enseignement
artistique (cat. A)
Décret
n° 91-855
Education
nationale
Attachés
d’administration de
l’Etat (préfecture)
Décret
n° 20011174 Décret 2020-182 du 27 février 2020 1er mars 2020
Professeurs territoriaux
d’enseignement artistique
(cat. A)
Décret
n° 91-857
Education
nationale Professeurs certifiés
Décret
n° 72-581
Ne bénéficie
pas du
RIFSEEP
Assistants territoriaux
d’enseignement artistique
(cat. B)
Décret
n° 2012-437
Education
nationale Professeurs certifiés
Décret
n° 72-581 ---
Ne bénéficie
pas du
RIFSEEP
Filière sportive
Conseillers territoriaux des
activités physiques et
sportives (cat. A)
Décret n°
92-364 Jeunesse et sports
Conseillers
techniques de service
social des
administrations de
l’Etat
Décret
n° 85-721
Décret 2020-182 du
27 février 2020 1er mars 2020
Éducateurs territoriaux des
activités physiques et
sportives (cat. B)
Décret n°
2011605 Intérieur
Secrétaires
administratifs
(services
déconcentrés)
Décret
n° 2010-302
Arrêté
19 mars 2015 1er janvier 2016
588 5/5
Filière sportive
Opérateurs territoriaux des
activités physiques et
sportives (cat. C)
Décret
n° 92-368 Intérieur
Adjoints
administratifs
(services
déconcentrés)
Décret
n° 20061760
Arrêté
20 mai 2014 1er janvier 2016
Filière animation
Animateurs territoriaux
(cat. B)
Décret
n°2011558 Intérieur
Secrétaires
administratifs
(services
déconcentrés)
Décret
n° 2010-302
Arrêté
19 mars 2015 1er janvier 2016
Adjoints territoriaux
d’animation (cat. C)
Décret
n° 20061693 Intérieur
Adjoints
administratifs
(services
déconcentrés)
Décret
n° 20061760
Arrêté
20 mai 2014 1er janvier 2016
589 1/8
ANNEXE 5
TABLEAUX DES MONTANTS PLAFONDS ANNUELS BRUTS DE CIA PAR CADRE D’EMPLOIS - VILLE DE BORDEAUX
Le montant de CIA attribué est modulable individuellement, dans la limite des plafonds.
CATEGORIE A+
CADRE D’EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant plafond
annuel
Adm1 1 Emploi fonctionnel 8 820 €
Adm2 2 Adjoint au Directeur Général. 8 280 €
Adm3 3 Directeur, Directeur de mission 7 470 €
Adm4 4 Responsable de service, de mission, collaborateur 7 470 €
CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant plafond
annuel
IC1 1 Emploi fonctionnel 10 080 €
IC2 2 Adjoint au Directeur Général. 8 820 €
IC3 3 Directeur, Directeur de mission 8 280 €
IC4 4 Responsable de service, de mission, collaborateur 7 470 €
CADRE D’EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant plafond
annuel
Conspat 1 1 Directeur, Directeur de mission 8 280 €
Conspat 2 2 Responsable de service / de mission 7 110 €
Conspat 3 3 Responsable de centre 6 080 €
Conspat 4 4 Collaborateur 5 550 €
CADRE D’EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DES BIBLIOTHEQUES
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant plafond
annuel
Consbib1 1 Directeur, Directeur de mission 6 000 €
Consbib2 2 Responsable de service / de mission 5 550 €
Consbib3 3 Responsable de centre 5 250 €
Consbib4 4 Collaborateur 5 250 €
590 2/8
CATEGORIE A
CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHÉS TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant plafond
annuel
A3 1 Directeur, Directeur de mission 6 390 €
A4 2 Responsable de service / de mission 5 670 €
A5 3 Responsable de centre 4 500 €
A6 4 Responsable d’unité 3 600 €
A7 5 Collaborateur 3 600 €
CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant plafond
annuel
I3 1 Directeur, Directeur de mission 8 280 €
I4 2 Responsable de service / de mission 7 110 €
I5 3 Responsable de centre 6 350 €
I6 4 Responsable d’unité 5 550 €
I7 5 Collaborateur 5 550 €
CADRE D'EMPLOIS DES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS TERRITORIAUX D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant plafond
annuel
DirEnsArt1 1 Directeur, Directeur de mission 6 390 €
DirEnsArt2 2 Responsable de service / de mission 5 670 €
DirEnsArt3 3 Responsable de centre 4 500 €
DirEnsArt4 4 Responsable d’unité 3 600 €
DirEnsArt5 4 Collaborateur 3 600 €
591 3/8
CADRE D’EMPLOI DES ATTACHES TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant plafond
annuel
Attcons3 1 Directeur, Directeur de mission 5 250 €
Attcons4 2 Responsable de service / de mission 4 800 €
Attcons5 3 Responsable de centre 4 800 €
Attcons6 4 Responsable d’unité 4 800 €
Attcons7 5 Collaborateur 4 800 €
CADRE D’EMPLOIS DES BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant plafond
annuel
Bib3 1 Directeur, Directeur de mission 5 250 €
Bib4 2 Responsable de service / de mission 4 800 €
Bib5 3 Responsable de centre 4 800 €
Bib6 4 Responsable d’unité 4 800 €
Bib7 5 Collaborateur 4 800 €
CADRE D’EMPLOIS DES MEDECINS TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant plafond
annuel
Med1 1 Responsable de service / de mission 7 620 €
Med2 2 Responsable de centre 6 750 €
Med3 3 Responsable d’unité 5 205 €
Med4 4 Collaborateur 5 205 €
CADRE D’EMPLOIS DES CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX TERRITORIAUX ET SAGES-FEMMES
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant plafond
annuel
Cadsan1 1 Responsable de service / de mission 4 500 €
Cadsan2 2 Responsable de centre 3 600 €
Cadsan3 3 Responsable d’unité 3 600 €
Cadsan4 4 Collaborateur 3 600 €
592 4/8
CADRE D’EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant plafond
annuel
Psy1 1 Responsable de service / de mission 4 500 €
Psy2 2 Responsable de centre 3 600 €
Psy3 3 Responsable d’unité 3 600 €
Psy4 4 Collaborateur 3 600 €
CADRE D’EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant plafond
annuel
InfSG1 1 Responsable de service / de mission 3 440 €
InfSG2 2 Responsable de centre 2 700 €
InfSG3 3 Responsable d’unité 2 700 €
InfSG4 4 Collaborateur 2 700 €
CADRE D’EMPLOIS DES PUERICULTRICES TERRITORIALES
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant plafond
annuel
Puer1 1 Responsable de service / de mission 3 440 €
Puer2 2 Responsable de centre 2 700 €
Puer3 3 Responsable d’unité 2 700 €
Puer4 4 Collaborateur 2 700 €
CADRE D’EMPLOIS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant plafond
annuel
CSE3 1 Directeur, Directeur de mission 4 500 €
CSE4 2 Responsable de service / de mission 3 600 €
CSE5 3 Responsable de centre 3 600 €
CSE6 4 Responsable d’unité 3 600 €
CSE7 5 Collaborateur 3 600 €
593 5/8
CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant plafond
annuel
ASE1 1 Responsable de service / de mission 3 440 €
ASE2 2 Responsable de centre 2 700 €
ASE3 3 Responsable d'unité 2 700 €
ASE4 4 Responsable d'équipe 2 700 €
ASE5 5 Collaborateur 2 700 €
CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant
plafond annuel
EJE1 1 Responsable de service / de mission 1 680 €
EJE2 2 Responsable de centre 1 620 €
EJE3 3 Responsable d’unité 1 560 €
EJE4 4 Responsable d’équipe 1 560 €
EJE5 5 Collaborateur 1 560 €
CADRE D’EMPLOIS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant
plafond annuel
CAPS3 1 Directeur, Directeur de mission 4 500 €
CAPS4 2 Responsable de service / de mission 3 600 €
CAPS5 3 Responsable de centre 3 600 €
CAPS6 4 Responsable d’unité 3 600 €
CAPS7 5 Collaborateur 3 600 €
CADRE D’EMPLOIS DES PEDICURES-PODOLOGUES, ERGOTHERAPEUTES, ORTHOPTISTES ET MANIPULATEURS D’ELECTRORADIOLOGIE MEDICALES TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant
plafond annuel
Pedi1 1 Directeur, Directeur de mission 3 440 €
Pedi2 2 Responsable de service / de mission 2 700 €
Pedi3 3 Responsable de centre 2 700 €
Pedi4 4 Responsable d’unité 2 700 €
Pedi5 5 Collaborateur 2 700 €
594 6/8
CADRE D’EMPLOIS DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES, PSYCHOMOTRICIENS ET ORTHOPHONISTES TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant
plafond annuel
Mask1 1 Directeur, Directeur de mission 3 440 €
Mask2 2 Responsable de service / de mission 2 700 €
Mask3 3 Responsable de centre 2 700 €
Mask4 4 Responsable d’unité 2 700 €
Mask5 5 Collaborateur 2 700 €
595 7/8
CATEGORIE B
CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant plafond
annuel
R1 1 Responsable de service / de mission 2 380 €
R2 2 Responsable de centre 2 185 €
R3 3 Responsable d’unité 1 995 €
R4 4 Responsable d’équipe 1 995 €
R5 5 Collaborateur 1 995 €
CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant
plafond annuel
T1 1 Responsable de service / de mission 2 680 €
T2 2 Responsable de centre 2 535 €
T3 3 Responsable d’unité 2 385 €
T4 4 Responsable d’équipe 2 385 €
T5 5 Collaborateur 2 385 €
CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant
plafond annuel
Asscons1 1 Responsable de service / de mission 2 280 €
Asscons2 2 Responsable de centre 2 040 €
Asscons3 3 Responsable d’unité 2 040 €
Asscons4 4 Responsable d’équipe 2 040 €
Asscons5 5 Collaborateur 2 040 €
CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant
plafond annuel
Anim1 1 Responsable de service / de mission 2 380 €
Anim2 2 Responsable de centre 2 185 €
Anim3 3 Responsable d’unité 1 995 €
Anim4 4 Responsable d’équipe 1 995 €
Anim5 5 Collaborateur 1 995 €
596 8/8
CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant
plafond annuel
ETAP1 1 Responsable de service / de mission 2 380 €
ETAP2 2 Responsable de centre 2 185 €
ETAP3 3 Responsable d’unité 1 995 €
ETAP4 4 Responsable d’équipe 1 995 €
ETAP5 5 Collaborateur 1 995 €
CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX PARAMEDICAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant plafond
annuel
Tecpmed1 1 Responsable de service / de mission 1 230 €
Tecpmed2 2 Responsable de centre 1 090 €
Tecpmed3 3 Responsable d’unité 1 090 €
Tecpmed4 4 Responsable d’équipe 1 090 €
Tecpmed5 5 Collaborateur 1 090 €
CADRE D’EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIALES
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant
plafond annuel
AuxP1 1 Responsable de centre 1 260 €
AuxP2 2 Responsable d’unité 1 200 €
AuxP3 3 Responsable d’équipe 1 200 €
AuxP4 4 Collaborateur 1 200 €
597 9/8
CATEGORIE C
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant
plafond annuel
AdA1 1 Responsable de centre 1 260 €
AdA2 2 Responsable d’unité 1 200 €
AdA3 3 Responsable d’équipe 1 200 €
AdA4 4 Collaborateur 1 200 €
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant
plafond annuel
AM1 1 Responsable de centre 1 260 €
AM2 2 Responsable d’unité 1 200 €
AM3 3 Responsable d’équipe 1 200 €
AM4 4 Collaborateur 1 200 €
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant
plafond annuel
AdT1 1 Responsable de centre 1 260 €
AdT2 2 Responsable d’unité 1 200 €
AdT3 3 Responsable d’équipe 1 200 €
AdT4 4 Collaborateur 1 200 €
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant
plafond annuel
AdPat1 1 Responsable de centre 1 260 €
AdPat2 2 Responsable d’unité 1 200 €
AdPat3 3 Responsable d’équipe 1 200 €
AdPat4 4 Collaborateur 1 200 €
598 10/8
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant
plafond annuel
Adan1 1 Responsable de centre 1 260 €
Adan2 2 Responsable d’unité 1 200 €
Adan3 3 Responsable d’équipe 1 200 €
Adan4 4 Collaborateur 1 200 €
CADRE D’EMPLOIS DES OPERATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant
plafond annuel
OTAP1 1 Responsable de centre 1 260 €
OTAP2 2 Responsable d’unité 1 200 €
OTAP3 3 Responsable d’équipe 1 200 €
OTAP4 4 Collaborateur 1 200 €
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant
plafond annuel
ATSEM1 1 Responsable de centre 1 260 €
ATSEM2 2 Responsable d’unité 1 200 €
ATSEM3 3 Responsable d’équipe 1 200 €
ATSEM4 4 Collaborateur 1 200 €
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant
plafond annuel
AS1 1 Responsable de centre 1 260 €
AS2 2 Responsable d’unité 1 200 €
AS3 3 Responsable d’équipe 1 200 €
AS4 4 Collaborateur 1 200 €
599 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/397
Partenariat de Formation Professionnelle territorialisée
(PFPT) entre la délégation Nouvelle Aquitaine du CNFPT
Bordeaux Métropole, la ville de Bordeaux et le CCAS de
Bordeaux. Décisions
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le prolongement du conventionnement qui nous a lié avec le CNFPT sur la période 2018 - 2022, il est proposé de reconduire, pour les 3 années à venir, un partenariat renforcé à l’échelle de la Ville de Bordeaux et de son CCAS et de Bordeaux Métropole.
Ce partenariat a quatre finalités principales :
Favoriser l’exercice du droit à la formation des agents territoriaux, Permettre aux agents territoriaux de répondre aux obligations de formation définies par la règlementation et la législation en vigueur,
Mettre en œuvre les modalités du partenariat sur la base d’objectifs partagés, Constituer un outil de communication pour l‘ensemble des parties.
Le plan d’orientation de la formation approuvé par les instances de la ville de Bordeaux et de Bordeaux métropole structure les enjeux et les objectifs de ce partenariat.
Ses six axes stratégiques sont repris et constituent une feuille de route partagée :
Axe 1 - Accompagner les enjeux sociétaux et environnementaux :
Promotion de l’égalité Femmes/ Hommes – Inclusion et handicap – Transition écologique et accompagnement au changement...
Axe 2 - Soutenir les démarches publiques innovantes :
Evaluation de l’action publique – Participation citoyenne…
Axe 3 - Accompagner le développement des pratiques innovantes :
Formation aux outils collaboratifs - Culture bureautique commune – Formation aux logiciels métiers…
Axe 4 - Favoriser les trajectoires professionnelles dynamiques :
Parcours métiers et professionnalisation – Carrière concours, promotion interne...
Axe 5 - Développer les compétences des encadrants :
Culture managériale commune nouvelles modalités d’organisation du travail, Télétravail…
Axe 6 – Promouvoir la qualité de vie au travail et préserver la santé et la sécurité des agents : Prévenir les risques professionnels lutter contre les risques psycho sociaux
Au-delà de ces 6 thématiques prioritaires, il s’agit également de poursuivre les principes directeurs suivants :
o Principe de cohérence : synergie entre formation et dynamiques politique et administrative de la collectivité,
o Principe d’enjeu partagé,
o Principe de lisibilité de l’offre de formation et de son organisation, o Principe d’un accès facilité : la recherche, l’inscription et le suivi de la formation doivent être facilement accessibles,
o Principe d’une offre diversifiée,
o Principe de l’adéquation avec le besoin et de la qualité,
o Principe d’optimisation,
600 o Principe de proximité,
o Principe de partenariat : la relation avec le partenaire privilégié que représente le CNFPT doit être animée et optimisée. Il doit faciliter la compréhension du besoin et la définition d’une réponse la plus adaptée possible.
Cette convention de partenariat concerne la période 2023-2025.
A ce titre, le CNFPT s’engage à :
- Organiser et dispenser les formations obligatoires (préparation aux concours, formation d’intégration…)
- Proposer une offre de formation sur catalogue
- Organiser des formations collectives spécifiques, à la demande et sur mesure, exclusivement à destination des agents des 3 collectivités correspondant à un volume de 360 jours par an sur les thématiques prioritaires. Ce volume jours est donné à titre indicatif et sera actualisé chaque année dans le cadre d’une annexe au contrat. La définition de la programmation des intras CNFPT s’établit sur la base du recensement annuel des besoins organisé au niveau de chacune des 3 entités et en lien avec les objectifs stratégiques.
L’annexe annuelle prendra en compte les journées de formation non consommées sur l’année N afin de pouvoir les reporter sur l’année N+1, dans la limite de 30% du nombre de journées de formation prévu sur l’année de référence.
Afin de piloter ce partenariat, un comité de suivi se réunira une fois par trimestre, en vue ;
o De définir le programme annuel des actions et de rédiger des fiches actions, o D’examiner la mise en œuvre des actions prévues,
o D’examiner le bilan des actions menées,
o De définir d’un commun accord les ajustements à apporter si nécessaire au partenariat, o De régler en concertation les éventuelles difficultés de mise en œuvre des actions.
Les membres du comité de suivi sont :
o Le Directeur général adjoint en charge des ressources humaines, o La Directrice des ressources humaines,
o Le Directeur de la Direction pilotage emploi et dialogue social,
o La responsable du service évaluation et développement des compétences, o La responsable du centre formation de Bordeaux Métropole.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi 84-567 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction Publique Territoriale et en particulier son article 8,
Vu le code général des Collectivités Territoriales (CGCT – articles L5217.11 et L5217.2)
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CNFPT
Vu la loi n° 2019-828 du 6 Août 2019 « de transformation de la fonction publique »
Vu le décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle
Vu l’avis émis par le Comité Technique du 16 novembre 2022
601 Entendu le rapport de présentation,
Considérant :
Qu’en raison du statut et des missions du CNFPT ainsi que des obligations et objectifs poursuivis par la ville de Bordeaux en matière de formation, il est proposé de poursuivre notre partenariat par voie de convention sur les exercices 2023-2024-2025.
DECIDE
Article 1 :
D’autoriser Monsieur le Maire Bordeaux à signer le partenariat ci-annexé avec le CNFPT ainsi que les éventuels avenants s’y rattachant.
Article 2 :
D’acter que ce partenariat porte sur les trois années à venir, 2023/2024/2025.
Article 3 :
De prévoir les crédits nécessaires à l’exécution de cette convention de partenariat au budget des exercices concernés à la section de fonctionnement :
Chapitre 011 – Compte 6184 – Fonction 020
Article 4 :
D’imputer les dépenses résultant de l’exécution de ce partenariat sur les crédits ouverts au chapitre 011 – Compte 6184 – Fonction 020
Article 5 :
D’acter la composition du comité de suivi ci-dessous :
o Le Directeur général adjoint en charge des ressources humaines, o La Directrice des ressources humaines,
o Le Directeur de la Direction pilotage emploi et dialogue social,
o La responsable du service évaluation et développement des compétences, o La responsable du centre formation de Bordeaux Métropole.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
602 1
Version janvier 2019
PARTENARIAT
DE FORMATION PROFESSIONNELLE TERRITORIALISÉE
ENTRE
LA DELEGATION NOUVELLE-AQUITAINE DU CNFPT
ET
BORDEAUX-METROPOLE,
LA VILLE DE BORDEAUX
LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE BORDEAUX
2023-2025
Entre
LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Délégation Nouvelle-Aquitaine
71, allée Jean Giono – 33075 Bordeaux Cedex
représentée par Pierre CHERET, Délégué du CNFPT Nouvelle-Aquitaine, conseiller régional, ci-après désigné par « le CNFPT »
d’une part,
Et
BORDEAUX-METROPOLE,
N° de Siret 24330031600011
Ci-après désignée par " BORDEAUX-METROPOLE "
Esplanade Charles de Gaulle 33045 Bordeaux Cedex
Représentée par Monsieur Alain Anziani, Président de Bordeaux-Métropole Et
LA VILLE DE BORDEAUX
N° de Siret 21330063500017
Ci-après désignée par « La VILLE DE BORDEAUX »
Hôtel de ville de Bordeaux 33070 Bordeaux cedex
Représentée par Monsieur Pierre Hurmic, Maire de Bordeaux
Et
LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE BORDEAUX
N° de Siret 26330062600482
Ci-après désigné « Le C.C.A.S DE BORDEAUX »
Hôtel de ville de Bordeaux 33070 Bordeaux cedex
Représenté par son Président, Monsieur Pierre Hurmic, Maire de la ville de Bordeaux et Président du CCAS
603 2
Ci-après conjointement désignées « les Parties »
d’autre part,
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au CNFPT et notamment son article 18 modifié par le décret n°89-304 du 12 mai 1989 ;
VU la délibération n° 2014/174 du 5 novembre 2014 du Conseil d’administration du CNFPT relative à l’évolution des activités du CNFPT soumises à participation financière, complétée par la délibération n° 2015- 104 du 25 juin 2015 ;
VU la décision 2019/DEC/007 fixant le niveau de participation financière des employeurs pour certaines formations et interventions du Centre National de la Fonction Publique Territoriale
Il est exposé ce qui suit :
Préambule
La formation professionnelle tout au long de la vie représente l’un des principaux leviers de la gestion des compétences des agents publics locaux et constitue l’outil privilégié de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux.
Le dispositif issu de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a renforcé les droits individuels et collectifs à la formation des agents territoriaux qui s’exercent dans un cadre de responsabilités croisées entre les agents, les employeurs publics territoriaux et le CNFPT. Il implique :
- pour les collectivités : de mettre en place les conditions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie,
- pour les agents : d’être pleinement acteur de leur formation et de leur évolution professionnelle, - pour le CNFPT : de répondre au mieux aux besoins de formation résultant tant des parcours individuels des agents que des dynamiques collectives impulsées par les collectivités.
Le décret n° 2008-512 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux dispose que l’accès à un nouveau grade d’emploi est subordonné au respect, par le fonctionnaire territorial, des obligations de formation auxquelles il était astreint, pour les périodes de formations révolues, dans son cadre d’emploi d’origine.
Dans ce cadre, l’exercice du droit à la formation, résulte d’une part, d’une relation indispensable entre l’agent territorial et son employeur et d’autre part, relève autant de l’engagement des autorités territoriales que de l’offre de service du CNFPT.
C’est pour définir les modalités de cette relation que le CNFPT et « les Parties » entendent s’engager dans le présent partenariat pour développer la culture de la formation et son bon usage comme levier de la qualité du service public.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
604 3
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir le contenu du partenariat pluriannuel entre le CNFPT, Bordeaux Métropole, la ville de Bordeaux et son CCAS dans les domaines de la formation de leurs agents territoriaux et dans l’accompagnement de leurs projets dès lors qu’ils ont un lien avec la formation de leurs agents.
Le CNFPT et les entités précitées conviennent, afin de développer les compétences des agents concernés, de mettre en œuvre des actions de formation professionnelle à partir des orientations et objectifs stratégiques définis par « les Parties » et présentés à l’article 2.
Quatre finalités principales sont assignées au présent partenariat :
- Favoriser l’exercice du droit à la formation des agents territoriaux ; - Permettre aux agents territoriaux de répondre aux obligations de formation définies par la réglementation en vigueur ;
- Mettre en œuvre les modalités du partenariat, sur la base d’axes de progrès partagés ; - Constituer un outil de communication, permettant de valoriser les efforts des deux parties.
ARTICLE 2 - LES OBJECTIFS PRIORITAIRES DU PARTENARIAT
2.1 - LES OBJECTIFS STRATEGIQUES DES 3 ENTITES
Les enjeux et les orientations stratégiques du plan de formation se définissent sur une période de 3 ans et sont en partie communs aux trois entités que sont, Bordeaux Métropole, la ville de Bordeaux et son CCAS. Un plan d’orientation triennal de formation 2022-2024 a été approuvé par les instances respectives en juillet
2022.
Les parties souhaitent incarner une administration apprenante, garante de l’évolution et du développement continu des compétences collectives et individuelles de leurs agents dans un contexte de qualité de vie au travail.
Elles inscrivent ainsi leur action dans la construction d’une politique de formation volontariste et ambitieuse en adéquation avec leurs besoins et leurs objectifs.
Les enjeux stratégiques 2022/2024
Le plan d’orientation de la formation 2022-2024 de Bordeaux Métropole, de la ville de Bordeaux et de son
CCAS s’articule autour de six axes stratégiques débouchant sur des actions de formation.
Ce plan formation
• Axe 1 - Accompagner les enjeux sociétaux et environnementaux • Axe 2 - Soutenir des démarches publiques innovantes
• Axe 3 - Renforcer l’habileté technologique des agents : numérique, bureautique et digitale
• Axe 4 - Favoriser des trajectoires dynamiques / Accompagner les parcours professionnels
• Axe 5 - Développer les compétences des encadrants / Former les encadrants • Axe 6 - Promouvoir la qualité de vie au travail et préserver la santé et la sécurité des agents
605 4
Ce plan d’orientation de la formation 2022-2024 (joint en annexe) poursuit également l’ambition de répondre
aux enjeux transversaux suivants :
• Accompagner les encadrants dans la mise en œuvre de politiques publiques, • Rendre les agents pleinement acteurs de leur parcours et de leur carrière • Structurer l’offre et l’adapter pour proposer des formes diversifiées et variées de formation, en s’appuyant sur les dispositifs internes existants.
• Proposer de manière réactive des formations liées à l’actualité
• Être novateurs dans les formats et modalités proposés
• Valoriser les compétences et talents internes
• Renforcer le pilotage de la politique formation en suivant des indicateurs de qualité et de performance
Il s’agit d’une feuille de route partagée qui propose un ensemble d’actions qui seront enrichies par les
initiatives portées par les acteurs et les contributeurs de la formation. Il s’adresse également à l’encadrement,
qui pourra, à l’occasion de l’entretien annuel, nourrir le dialogue avec l’agent.
2.1.1 PRESENTATION DE BORDEAUX-METROPOLE ET DE SES OBJECTIFS PRIORITAIRES
Bordeaux Métropole, se classe au 6eme rang des agglomérations Françaises avec environ 986 879 habitants répartis sur 57 828 hectares et 28 communes.
Au 31 décembre 2021, les effectifs de Bordeaux Métropole représentaient 5 395 emplois permanents.
Ses actions s'inscrivent pour les années à venir autour de 6 axes majeurs à savoir :
• Développer et structurer les services mutualisés pour poursuivre l'amélioration du service rendu à l'usager sur le territoire métropolitain,
• Favoriser une action publique en proximité et réactive par le renforcement de la territorialisation des services,
• Affirmer et conforter le développement économique du territoire au service de l’emploi, • Mieux gérer les mobilités (organiser un modèle de mobilité « intelligente »), • Assurer un développement équilibré,
• Préserver l'environnement par la prise en compte du développement durable.
L’organisation générale des services s'inscrit d'une part, dans le cadre fixé par la loi portant sur les transferts de compétences et sur la mise en œuvre du schéma de mutualisation, et s'appuie d'autre part sur la volonté de Bordeaux Métropole de favoriser la réalisation de grands projets (réussir la transition énergétique, améliorer le paysage urbain, améliorer la mobilité, déployer Bordeaux Inno Campus, développer l’agriculture urbaine etc..)
2.1.2 - LA VILLE DE BORDEAUX ET SES OBJECTIFS PRIORITAIRES
La ville de Bordeaux, commune centre de « Bordeaux Métropole » compte 260 958 habitants (données 2019) et emploie 3 575 agents permanents.
Inscrite au patrimoine mondial de l’Unesco, la ville de Bordeaux poursuit sa transformation et rayonne au- delà des frontières.
Bordeaux, c’est une ville sociale et solidaire, engagée en faveur de la cohésion sociale, de la solidarité, de la recherche du bien-être pour chacun et de l’intégration de tous à la vie de la cité.
Face aux mutations profondes, la ville de Bordeaux développe son Pacte de cohésion sociale et territoriale dont la finalité est de saisir les nouveaux enjeux comme des opportunités.
606 5
Le Pacte de cohésion sociale et territoriale s'articule autour de 5 axes de travail thématiques de la vie quotidienne :
▪ Axe 1 : S'insérer économiquement, être citoyen actif,
▪ Axe 2 : Habiter la ville, partager la vie,
▪ Axe 3 : Accéder à la culture, à l'éducation et aux savoirs,
▪ Axe 4 : Préserver le bien-être, la santé et l'environnement,
▪ Axe 5 : Garantir la tranquillité publique et la prévention, lutter contre les discriminations, agir en faveur des personnes handicapées.
2.1.3 - LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) DE BORDEAUX
Établissement public administratif, le CCAS de Bordeaux porte une part importante de la politique sociale municipale. Il compte 412 agents permanents (308 issus de la fonction publique territoriale et 104 au titre de la FPH).
Il œuvre dans deux champs d’actions principaux :
▪ La lutte contre les exclusions,
▪ L’accompagnement du vieillissement.
À ce titre, son action de grande amplitude se déploie à travers sept grandes catégories de missions : accueillir, orienter, accompagner, coordonner, délivrer des prestations, héberger et gérer des équipements de proximité.
Engagé dans le cadre de la mutualisation des fonctions ressources avec les services de la Ville depuis 2015, le CCAS trouve sa place de fait, dans le contexte d’organisation de l’établissement public intercommunal qu’est la Métropole.
2.1.4 LES AXES DES PLANS DE FORMATION DES TROIS ENTITES
Bordeaux métropole, la ville de Bordeaux et son CCAS mettent en œuvre des plans de formation annuels qui s’articulent autour des 6 axes cités à l’article 2.1.
Ces documents seront envoyés au CNFPT dès leur validation en Comité Social.
Le règlement formation, nommé guide la formation, en cours d’actualisation sera transmis dès validation par les instances des trois entités.
2.2 - LES ORIENTATIONS DU CNFPT
Le Projet national du CNFPT pour les années 2022 à 2027 vise à accompagner les collectivités pour répondre aux grands enjeux publics locaux, à garantir aux agents territoriaux un égal accès à la formation et à une offre de qualité et à accompagner les projets et les évolutions professionnelles des agents.
- Accompagner les collectivités pour répondre aux grands enjeux publics locaux : o Aménager les territoires : accompagner la résilience des territoires, favoriser l’équilibre des territoires ;
o Conduire une action publique solidaire et inclusive : préserver l’autonomie et la dignité des personnes, renforcer la cohésion sociale, prendre en compte les enjeux de santé publique ;
o Faire société : conforter les valeurs du service au public, vivre ensemble, concourir au continuum de sécurité ;
o Une fonction publique territoriale mobilisée : pouvoir agir ensemble, incarner le service public, accompagner les dirigeants territoriaux.
- Garantir aux agents territoriaux un égal accès à la formation et à une offre de qualité : o Le double impératif d’égalité et d’inclusion : développer une offre de formation inclusive et accessible, permettre l’équité entre les territoires, garantir une égalité d’accès à la formation ;
607 6
o Conforter et garantir la qualité de l’offre de formation en s’engageant dans une démarche de certification : une offre davantage à l’écoute des attentes des collectivités et de leurs agents, des stagiaires mieux accompagnés dans leur parcours de formation, des moyens pédagogiques et techniques pensés pour répondre aux besoins de chaque stagiaire, des intervenants comme acteurs majeurs de l'’amélioration de la qualité de l’offre ; o Placer l’innovation et l’action au cœur du modèle pédagogique : essaimer la culture de l’innovation dans les collectivités, inventer et partager de nouveaux apprentissages innovants et capacitants ;
o Développer l’évaluation de notre offre de service.
- Accompagner les projets et les évolutions professionnelles des agents : o Attirer de nouveaux talents vers la fonction publique territoriale : mettre en œuvre une stratégie partagée de promotion des métiers territoriaux avec les collectivités, promouvoir la formation en alternance ;
o Faciliter les progressions de carrières plus dynamiques : améliorer les préparations aux concours, adapter nos modalités de formation aux besoins réels des agents ; o Offrir de nouvelles perspectives de transition professionnelles : faciliter les transitions professionnelles, permettre à chaque agent d’être acteur de son évolution professionnelle, prendre en compte les besoins de formation des agents connaissant une mobilité subie, poursuivre la professionnalisation des conseillers en évolution professionnelle.
La délégation Nouvelle-Aquitaine du CNFPT a pour mission de mettre en œuvre et d’adapter aux réalités locales l’ensemble de ces orientations nationales.
Pour ce faire, la délégation Nouvelle-Aquitaine du CNFPT a défini les orientations suivantes en matière de formation des agents publics locaux :
o répondre en proximité aux demandes spécifiques de formation dans le cadre de formations organisées en Intra ;
o répondre aux besoins de formation d’intégration,
o assurer la gestion des demandes de dispenses de formation,
o former les agents chargés de la sécurité et de la protection des biens et des personnes, o réduire les inégalités géographiques et catégorielles d’accès à la formation par le renforcement de la proximité des actions de formation,
o assurer un égal accès à la préparation aux concours et examens professionnels, o réduire les difficultés d’accès à la formation de certains agents (lutte contre l’illettrisme et accueil des personnes en situation de handicap notamment),
o conforter l’animation des rencontres professionnelles au sein de la FPT, o intégrer les technologies de l’information et de la communication dans les systèmes de formation et dans nos relations avec les agents et collectivités territoriales, o promouvoir le développement durable dans la formation.
ARTICLE 3 - TRADUCTION DES OBJECTIFS EN AXES, ACTIONS ET PROJETS
Sur la base des objectifs énoncés à l’article précédent, les parties s’accordent sur la mise en œuvre d’actions contractualisées.
Ces actions Intra sont complémentaires de l’offre de formation annuelle organisée en Inter-collectivités sur le territoire de Nouvelle-Aquitaine : elles visent à répondre à des besoins spécifiques de la collectivité. Le présent partenariat vise également à accompagner par la formation des projets de la collectivité.
- 3-1 Contribuer au développement du dispositif de formation professionnelle de la fonction publique territoriale
La formation professionnelle des agents publics territoriaux est une responsabilité partagée des acteurs territoriaux.
608 7
Dans cet esprit, la collectivité s’engage à :
▪ favoriser l’engagement des agents de la collectivité qui souhaitent intervenir en qualité de formateur au sein du CNFPT ;
▪ soutenir la démarche des agents de la collectivité de participer à des réseaux « métiers » mis en place par le CNFPT en Nouvelle-Aquitaine.
- 3-2 Promouvoir l’apprentissage dans la fonction publique territoriale
L’apprentissage représente l’une des voies d’accès au service public local en permettant aux élèves et
étudiants de découvrir la diversité des métiers et des missions de l’action publique locale.
Dans ce cadre, les collectivités territoriales et les établissements publics territoriaux sont des employeurs
publics potentiels d’apprentis.
Le CNFPT accompagne la collectivité de la façon suivante :
▪ La prise en charge du financement des coûts de formation des apprentis dans les conditions définies par le CNFPT pour l’ensemble du territoire national ;
▪ La formation des maîtres d’apprentissage de la collectivité.
- 3-3 Accompagner les projets de la collectivité et favoriser la formation des agents tout au long de la carrière
Conformément aux dispositions de l’article L 423-3 du Code général de la fonction publique, la collectivité élabore un plan de formation. Le plan de formation allie les besoins de la collectivité qui doit disposer d’agents compétents pour développer ses projets et répondre aux exigences du service public et les besoins des agents qui souhaitent progresser dans leur métier et leur carrière ou se diriger vers un autre métier.
Dans ce cadre, pour permettre l’adaptation, le perfectionnement, la qualification ou plus généralement la professionnalisation des agents de la collectivité, des actions de formation seront mises en œuvre à destination de ses agents. Ces actions peuvent être issues de l’offre nationale de formation du CNFPT, et faire si nécessaire l’objet d’un ajustement de leur contenu pour répondre au mieux aux besoins de la collectivité, ou bien construites spécifiquement pour répondre à des besoins particuliers de la collectivité.
Une attention particulière sera portée au développement de la formation des agents de catégorie C dans l’ensemble des métiers exercés au sein de la collectivité.
Ce programme de formation mis en œuvre au titre du présent paragraphe sera organisé par le CNFPT sans participation financière de la collectivité.
Les actions de formation contenues dans le programme de formation s’adressent aux agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et aux salariés sous contrat aidé. La participation à ces actions de formation de salariés contractuels de droit privé donnera lieu à facturation auprès de la collectivité conformément aux barèmes des tarifs arrêtés par le CNFPT.
Pour la première année du partenariat, le nombre de journée-formation à organiser par le CNFPT et financé dans le cadre de la cotisation est fixé à 350 jours.
Pour les autres années du partenariat, le nombre de journées-formation (JF) à organiser par le CNFPT et financé dans le cadre de la cotisation fera fixé dans une annexe annuelle. L’annexe annuelle prendra en compte les journées de formations non consommées sur une année N afin de les reporter sur l’année N+1 dans la limite de 30 % du nombre de journées de formation prévu pour l’année N.
Le nombre de journées-formation relevant des spécialités « santé, sécurité et conditions de travail » (nomenclature A4A) et « prévention des risques professionnels et secourisme » (nomenclature T2K) ne pourra pas excéder 30 % du nombre annuel de journées-formation mentionné dans l’annexe annuelle.
609 8
- 3.4 Accompagner les évolutions professionnelles des agents
Le dispositif de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale prévoit l’organisation, par le CNFPT, à l’issu des tests d’orientation et pour une partie des candidats, de formations préalables de remise à niveau, dites « formations tremplin ». Les parties conviennent d’examiner les possibilités d’organiser dans les locaux de la collectivité tout ou partie des « formations tremplin » destinées aux agents de la collectivité.
Les tests d’orientation, préalables au dispositif de préparation aux concours et aux examens professionnels de la fonction publique territoriale, peuvent faire apparaître que le faible niveau de certains candidats constitue un obstacle pour engager avec des chances de succès, une démarche de préparation aux concours ou aux examens professionnels.
Dans ce cadre, les services de la collectivité s’engagent à accompagner les agents de leurs collectivités dans la redéfinition de leur projet d’évolution professionnelle.
- 3.5 Promouvoir les bonnes pratiques
Les parties s’engagent à définir, dans le cadre du présent partenariat, une offre de formation visant à développer les bonnes pratiques dans les domaines suivants :
o Accueil des personnes en situation de handicap,
o Promotion des valeurs de laïcité dans l’accomplissement du service public, o Prévention des discriminations,
o Egalité femmes-hommes,
o Lutte contre l’illettrisme.
ARTICLE 4 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS
- 4-1 Organisation des actions de formation
Les actions de formation mises en œuvre au titre du présent partenariat sont organisées en Intra et peuvent être mises en œuvre selon les différentes modalités suivantes :
- soit en présence d’un formateur (formations en présentiel) ;
- soit à distance avec l’utilisation de l’outil numérique (formations organisées à distance) ; - soit par la combinaison de modules de formation en présentiel et à distance (formations dites mixtes).
Les formations « organisées à distance » ou « mixtes » nécessitent l’usage d’outils numériques (adresses courriels individuelles des agents, poste informatique connecté à Internet) pour consulter des documents de formation à distance ou participer à distance à des temps de formation avec l’aide d’un formateur.
Le temps consacré par les agents à la formation (en présentiel comme à distance) sur autorisation de l’employeur est assimilé à un temps travaillé.
La collectivité détermine les durées et les conditions qui permettent à l’agent avec l’autorisation de son employeur de participer aux temps de formation « organisés à distance » ou « mixtes » sur son lieu de travail.
- 4.2 Définition du programme d’actions
Le CNFPT et la collectivité s’accordent chaque année, avant le 31 décembre de l’année N-1 sur le programme des actions à mettre en œuvre l’année suivante.
Ce programme définira au travers d’une « fiche annuelle de programmation », les actions à mener dans l’année, et, si nécessaire, les modalités d’organisation et de gestion ainsi que les moyens financiers mis en œuvre à cet effet.
610 9
Pour chaque action de formation, la « fiche annuelle de programmation » précise :
o le thème,
o la durée (en jours)
o le nombre de stagiaires par action
o le(s) public(s) visé(s) par l’action (catégorie et profils d’agents)
o le nombre de sessions d’une même action.
- 4.3 Engagements respectifs des parties
Les parties s’engagent à créer les conditions de réussite des actions de formation réalisées en intra de la façon suivante :
- Le CNFPT :
o définit les contenus des formations en lien avec la collectivité ;
o organise les actions de formation à l’exclusion des moyens techniques (salles de formation, équipements, matériels informatiques et audiovisuels, etc.) ; o désigne, recrute et rémunère les intervenants nécessaires et demeure, en tant qu’employeur, leur seul interlocuteur ;
o prend en charge les frais de déplacement des intervenants ;
o transmet si besoin à la collectivité pour duplication un exemplaire des documents liés à la formation et assure la mise à disposition en ligne des supports de formation via son site Internet ;
o assure la convocation des stagiaires aux actions de formation organisées intégralement à distance et aux modules organisés à distance pour les formations mixtes ; o délivre les attestations de formation en fonction de la présence réelle des stagiaires en formation.
S’agissant d’actions de formation organisées en Intra, le CNFPT ne prend pas en charge les frais ou l’organisation des repas des stagiaires, ni les frais de transport des stagiaires, ni les frais d’hébergement des stagiaires.
- La collectivité :
o s’assure de la participation du nombre minimum de stagiaires préalablement arrêté d’un commun accord avec le CNFPT pour garantir la qualité des formations ; o procède à l’inscription des agents à partir de la plate-forme d’inscription dématérialisée mise à disposition par le CNFPT (IEL) ;
o fait son affaire des éventuelles modifications de la composition des groupes de stagiaires (annulations, nouvelles inscriptions, etc …) jusqu’à 3 jours avant le début effectif de la formation ;
o informe les agents sur les objectifs et le contenu des formations ; o assure la convocation des stagiaires aux actions de formation organisées intégralement en présentiel et aux modules organisés en présentiel pour les formations mixtes ; o organise les moyens techniques dédiés à la formation et prend en charge les coûts éventuellement engendrés (salles de formation, équipements, matériels informatiques et audiovisuels, etc.) ;
o informe le CNFPT du lieu de déroulement de la formation ;
o s’assure de l’accueil des agents de la collectivité en formation et de l’intervenant ; o communique au CNFPT, après la fin de chaque session de formation, les feuilles d’émargement des stagiaires originales dans les 8 jours qui suivent la fin de l’action de formation : la feuille d’émargement originale dument renseignée conditionne le versement de la rémunération des intervenants et la délivrance des attestations de formation aux stagiaires ;
o avertit le CNFPT par écrit (courriel) de l’annulation ou de la modification de sessions de formation.
611 10
- 4.4 La présence des stagiaires en formation
- Prévenir l’absentéisme des stagiaires :
Afin d’assurer une bonne organisation de chaque séance de formation et permettre un bon déroulement pédagogique de la formation, il est essentiel que tous les agents de la collectivité retenus pour y participer soient effectivement présents aux dates définies.
Dans cet objectif, la collectivité s’engage à organiser la présence effective en formation des agents de la collectivité retenus pour y participer et, pour ce faire, de les sensibiliser ainsi que leur hiérarchie de proximité, à l’importance de la formation pour faire évoluer les compétences et les qualifications des agents publics territoriaux.
- Effectif minimum de stagiaires pour les actions organisées en « intra » et financées sur la cotisation : La programmation des actions de formation en intra est conditionnée par la présence d’un minimum de stagiaires.
Le seuil minimum de stagiaires est fixé à 15, sauf pour les formations relevant des domaines suivants :
▪ Illettrisme
▪ Hygiène, sécurité, santé au travail
▪ Agent d’entretien du bâtiment
▪ Accueil
▪ Formation aux techniques culinaires
▪ Tronçonnage
▪ Formation de formateurs et tutorat
▪ Orientation professionnelle
: seuil minimum de stagiaires fixé à 8
: seuil minimum de stagiaires fixé à 10
: seuil minimum de stagiaires fixé à 8
: seuil minimum de stagiaires fixé à 8
: seuil minimum de stagiaires fixé à 8
: seuil minimum de stagiaires fixé à 6
: seuil minimum de stagiaires fixé à 10
: seuil minimum de stagiaires fixé à 8
Pour les actions de formation organisées par un ou des prestataire(s) de service désigné(s) par le CNFPT, l’effectif de stagiaires pouvant être accueilli en formation est déterminé en fonction des clauses définies au marché public : cette information sera fournie à la collectivité par le CNFPT.
- 4.5 Conséquence des annulations tardives
Les annulations de sessions de formation du fait de la collectivité donnent lieu à participation financière de la collectivité dans les cas suivants :
o à hauteur de 50 % du montant fixé ci-après, si l’annulation est connue au plus un mois avant la date de début de la formation (de date à date),
o à hauteur de 100 % du montant fixé ci-après si l’annulation est connue au plus une semaine avant la date de début de la formation (de date à date).
Le montant applicable au présent paragraphe est déterminé en fonction du taux de rémunération de l’intervenant et de la durée de la session, à savoir :
Montant de la rémunération horaire de
l’intervenant
Montant journalier applicable pour 1 groupe
(sera multiplié par le nombre de jours de la
session)
- égal ou supérieur à 4A1 (38,34 €)
- égal ou supérieur à 4A2 (49,85 €)
- égal ou supérieur à 4A3 (61,35 €)
- égal ou supérieur à 4A4 (92,02 €)
400 €
600 €
800 €
1 000 €
612 11
- 4.7 Modalités de paiement
Dès réception du titre de recettes que lui adressera le C.N.F.P.T. à l'issue des actions de formation, la collectivité s’acquittera du montant considéré en créditant le compte ouvert par l'Agence comptable du C.N.F.P.T auprès de la Recette Générale des Finances de Paris :
Code établissement : 10071
Code guichet : 75000
N° de compte : 00001005162
Clé : 17
Le titre sera accompagné d’un mémoire ou d’une proposition de décompte précisant le thème, la durée de la formation prise en compte et le montant de facturation.
En application de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, le CNFPT est tenu d’adresser son titre de recette via le portail Chorus Pro. Pour ce faire, les éléments d’identification de la collectivité sont les suivants :
Identifiant de la collectivité
(code SIRET)
Libellé du service de
facturation
Code du service
de facturation
N° d'engagement
obligatoire
24330031600011 - BM
21330063500017 - Ville de
Bordeaux
26330062600482 - CCAS
GBB05 (OUI / NON)
ARTICLE 5 - COMMUNICATION
Les parties s’engagent à promouvoir, par tout support approprié, les actions prévues et mises en œuvre dans le cadre du présent partenariat.
ARTICLE 6 - PILOTAGE ET SUIVI DU PARTENARIAT
Un comité de suivi est institué entre le CNFPT et la collectivité. Il est composé de la façon suivante :
- Pour le CNFPT :
o Le Directeur de la délégation Nouvelle-Aquitaine,
o Le Directeur adjoint chargé de l’action territoriale,
o Le responsable de l’antenne de la Gironde,
o Le conseiller formation, interlocuteur de la collectivité.
- Pour les Parties:
o Le Directeur général adjoint en charge des ressources humaines, o La Directrice des ressources humaines,
o Le Directeur de la Direction pilotage emploi et dialogue social,
o La chef de service évaluation et développement des compétences, o La Responsable du centre formation de Bordeaux Métropole.
- Les missions du comité de suivi sont les suivantes :
613 12
o assurer la mise en œuvre des actions prévues au présent partenariat ; o définir le nombre de journées-formation (JF) à organiser chaque année et qui sera inscrit dans l’annexe annuelle prévue au paragraphe 3.3 ci-dessus ;
o définir le programme annuel des actions et rédiger les fiches action ; o examiner chaque année le bilan des actions menées ;
o définir d’un commun accord les ajustements à apporter au présent partenariat ; o régler en concertation les éventuelles difficultés de mise en œuvre des actions.
Il se réunit au minimum une fois par an, pour réaliser le bilan quantitatif et qualitatif de l’année écoulée et identifier le programme d’actions de l’année à venir.
Afin de réaliser chaque année l’évaluation des actions de formation, le comité de suivi s’appuiera notamment sur les indicateurs suivants :
o nombre de participants ;
o nombre de jours de formation stagiaires réalisés ;
o bilans « à chaud » réalisés par les stagiaires ;
o atteinte des objectifs fixés par la collectivité et le CNFPT ;
o impact sur le service public local de la collectivité.
L’évaluation des actions de formation menées au cours de l’année précédente permettra le cas échéant d’apporter des ajustements au présent partenariat.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SANITAIRE
Le CNFPT et les Parties veillent à ce que la formation soit mise en œuvre dans des conditions garantissant la sécurité sanitaire de l’ensemble des participants (stagiaires, formateurs et autres personnes intervenantes).
Pour ce faire, les parties s’engagent à appliquer, pendant les temps de formation, les protocoles sanitaires fixés par le CNFPT sans qu’il soit nécessaire pour cela de modifier par avenant le présent partenariat.
ARTICLE 8 - DUREE
Le présent partenariat est conclu pour les années 2023 à 2025 à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Les parties conviennent de se rencontrer au moins six mois avant son échéance, afin d’étudier la possibilité de renouveler le partenariat.
Chacune des parties peut résilier le présent partenariat en le justifiant, en cours d’exécution, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception et après clôture des actions engagées à la date du préavis.
ARTICLE 9 - MODIFICATIONS / AVENANTS
Les parties peuvent modifier, d’un commun accord et par voie d’avenant, les dispositions du présent partenariat.
Fait à Bordeaux, en 2 exemplaires originaux, le
614 13
Pour le Centre National de la
Fonction Publique
Territoriale,
Pierre CHERET,
Délégué du CNFPT Nouvelle-
Aquitaine
Conseiller régional
Pour les Collectivités,
Pour Bordeaux Métropole,
Le Président de Bordeaux
Métropole,
Alain Anziani.
Pour la ville de Bordeaux,
Le maire de Bordeaux,
Pierre Hurmic.
Pour le Centre Communal
d’Action Sociale,
Le Président du conseil
d’Administration
Pierre Hurmic, Maire de
Bordeaux
615 14
Partenariat de formation professionnelle territorialisée
ANNEXE ANNUELLE
Année : 2023
En application de l’article 3.3 du Partenariat de formation professionnelle territorialisée (PFPT) pour la
période 2023 à 2025, le nombre de journées-formation (JF) à organiser par le CNFPT et financé dans le
cadre de la cotisation pour l’année mentionnée ci-dessus est fixé comme suit :
Nombre de JF de l’année N-1 non utilisés et reportés
(NOTA : dans la limite de 30 % du nombre de journées de
formation prévu pour l’année N-1).
Nombre de JF au titre de l’année 360
TOTAL
616 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/398
Avenant numéro 1 à la convention 2022 entre l'ACOSMB et la
Ville de Bordeaux portant sur le montant supplémentaire de la
subvention 2022.
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’association ACOSMB s’assigne au cours de la période du 1erjanvier au 31 décembre 2022 la
réalisation de prestations à caractère social et familial en faveur des agents municipaux et
retraités (pour ces derniers ayant des enfants à charge) de la Ville de Bordeaux, notamment les
prestations en matière d’aide aux vacances, prime de naissance et de mariage, arbre de Noël
des enfants du personnel.
Au regard de l’évolution des demandes de médailles, un besoin de financement complémentaire de 15 000 euros est évalué.
Aussi une subvention complémentaire de 15 000 euros au titre de l’exercice 2022 est proposée.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
VU la délibération n° D-2022-73 du Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux du 29 mars 2022 validant les objectifs et les principes directeurs de la politique d’action sociale de la Ville de Bordeaux en faveur de ses agents et la convention d'objectifs et de moyens afférente pour l'année 2022, autorisant le versement d’une subvention de 380 000 euros
CONSIDERANT le besoin de financement complémentaire de 15 000 euros du fait du nombre de primes médailles versées,
ENTENDU le rapport de présentation
DECIDE
Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’Association du Comité des Œuvres Sociales des Municipaux de Bordeaux au titre de l’année 2022 l’avenant N°1 à la convention entre l’ACOSMB et la Ville de Bordeaux portant sur le montant supplémentaire de la subvention 2022, d’un montant de 15 000 euros
Article 2 : Il y a lieu d’imputer la dépense correspondante sur le budget principal de l’exercice 2022, sur les crédits provisoires ouverts dans l’attente de l’approbation du budget primitif, chapitre 65, article 65748 sous fonction 020.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
617 1
Avenant numéro 1 à la convention 2022 entre l’ACOSMB et la
Ville de Bordeaux
Portant sur le montant supplémentaire de la subvention 2022
pour le paiement des primes médailles
ENTRE :
LA VILLE DE BORDEAUX,
Représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du Conseil municipal n° 2022-….. en date du 13 décembre 2022, domiciliée à Bordeaux, Cité Municipale, 4 rue Claude Bonnier
ci-après désignée " la Ville de Bordeaux "
ET :
L'ASSOCIATION DU COMITE DES OEUVRES SOCIALES DES MUNICIPAUX DE BORDEAUX (ACOSMB),
Association de type loi de 1901, déclarée en Préfecture le 16 octobre 2014 et dont le siège social est situé 4, rue Claude Bonnier à Bordeaux, représentée par son Président Didier Saule, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une décision du Conseil d’Administration de l’association en date du 11 avril 2016.
ci-après désignée "l'Association"
EXPOSE PREALABLE
L'ACOSMB, créée le 15 décembre 2003, a pour objet d’instituer en faveur des agents de la ville de Bordeaux adhérents de l’association, toutes formes d’aides sociales et de prestations permettant d’assurer la satisfaction des besoins de ses membres.
La Ville de Bordeaux, dans le cadre de l’aide à caractère social qu’elle apporte à ses agents, soutient financièrement et matériellement l’action de cette association.
Par Délibération n° 2022-73 du 29 mars 2022, une subvention de 380 000 € a été votée par le conseil de la Ville de Bordeaux en faveur de l’Association du Comité des Œuvres Sociales des Municipaux de Bordeaux.
Article 1 : Montant de la subvention complémentaire
Au vu du nombre en constante augmentation des Médailles, l’ACOSMB a dû faire face à dépenses supplémentaires pour le versement des primes liées aux médailles attribuées aux agents.
Article 2 :
Le montant complémentaire de cette subvention 2022 est de 15 000 €.
618 2
Article 3 : Imputation budgétaire
Il y a lieu d’imputer la dépense correspondante sur le budget principal de l’exercice 2022, sur les crédits provisoires ouverts dans l’attente de l’approbation du budget primitif, chapitre 65, article 65748 sous fonction 020.
Fait à Bordeaux, le
Le Maire de la Ville de Bordeaux, Le Président de l’Association du Comité des Œuvres Sociales
de Municipaux (ACOSMB)
Pierre HURMIC Didier SAULE
619 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/399
Abrogation de la convention de transfert de gestion entre
Grand Port Maritime de Bordeaux et la Ville de Bordeaux
portant sur la partie des emprises concernées par l'AOT JB
Nicolas , parcelle FI 4 d'une superficie de 1431m²
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En date du 29 décembre 2006, la Ville de Bordeaux, le Port autonome de Bordeaux, devenu Grand Port Maritime de Bordeaux et la Direction des services fiscaux ont signé le procès-verbal de remise à la Ville de Bordeaux de superficies dépendant du Domaine Public National Portuaire sises rive droite de la Garonne.
Cette remise à la Ville porte sur un transfert de gestion, qui n’emporte pas transfert de propriété, qui rend la Ville de Bordeaux responsable de l’entretien des emprises concernées et lui permet la réalisation de parcs et espaces verts ainsi que d’équipements nécessaires à l’animation de ces espaces.
Le procès-verbal de remise stipule également qu’en cas d’utilisations différentes de celles précisées ci-dessus, les emprises et immeubles concernés sont replacés gratuitement dans le domaine de l’Etat pour faire retour à la gestion du Grand Port Maritime de Bordeaux.
Dans le cadre de ce transfert de gestion, la Ville de Bordeaux a co-signé avec la direction des services fiscaux, propriétaire en titre des emprises concernées, un certain nombre d’autorisations d’occupation temporaire (AOT) auprès d’acteurs souhaitant développer une activité en lien avec l’objet du transfert de gestion.
C’est ainsi qu’en mars 2009, puis en juin 2017 une AOT constitutive de droits réels a été consentie à l’entreprise artisanale « Jean Bernard Nicolas » dont les activités relèvent de la restauration et du gardiennage de bateaux, de formations professionnelles de restaurations de bateaux.
Pour assurer ses activités l’entreprise a édifié un bâtiment à usage d’atelier et de bureaux et engagé des travaux.
Aujourd’hui, l’entreprise « Jean Bernard Nicolas » souhaite céder ses droits à un nouvel acteur dont les activités projetées, telles que location de bateaux, vente de produits en relation avec le fleuve, location du site pour des évènement publics et privés n’entrent pas toutes dans l’objet initial du transfert de gestion.
Pour assurer l’installation de cette entreprise, installation dont l’intérêt économique est partagé par la Ville, l’Etat et le Port, il convient donc, conformément aux termes du procès-verbal de transfert de gestion, de replacer les emprises et immeubles concernés dans le domaine de l’Etat. Le Grand Port Maritime de Bordeaux assurera ainsi la gestion de l’AOT existante et pilotera l’ensemble des procédures nécessaires au renouvellement de cette AOT auprès de l’entreprise repreneuse, dans le respect des activités présentées à la ville.
Ceci étant exposé :
Vu le transfert de gestion signé le 29 décembre 2006 et le 2 mai 2007, Vu la délibération de la Ville de Bordeaux du 27 novembre 2006,
Considérant que les nouvelles activités qui seront développées sur les emprises objet de l’AOT constitutive de droits réels consentie à l’entreprise Jean Bernard Nicolas n’entrent pas dans l’objet du transfert de gestion précité.
620 Il est décidé :
D’extraire du périmètre et des biens faisant l’objet du transfert de gestion la parcelle FI 4 d’une contenance de 1431 m² sise 21 quai de Queyries à Bordeaux.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
621 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/400
Bordeaux - Zone d'aménagement concerté Garonne-Eiffel -
Désaffectation et déclassement d'emprises foncières
d'environ 8 064m² à l'Etablissement public d'Aménagement
Bordeaux Euratlantique - Rive droite pont Saint Jean secteur
Sud - Décision - Autorisation
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du projet d’aménagement d’intérêt national porté par l’Etablissement Public d’Aménagement (EPA) Bordeaux Euratlantique, un protocole de coordination des politiques publiques foncières et ses quatre avenants ont été conclus entre la Ville de Bordeaux et l’EPA Bordeaux Euratlantique.
Ce protocole prévoit l’acquisition par l’EPA Bordeaux Euratlantique, d’emprises en nature de friche appartenant à la Ville de Bordeaux, situées sur la rive droite de la Garonne, au niveau de la tête de pont Saint-Jean secteur sud et encadrées par le boulevard Joliot-Curie et le quai Deschamps. Elles sont destinées à la réalisation du projet dit du « Belvédère » situé au sein de la ZAC Garonne-Eiffel.
Ce projet permettra le développement de 140 000 m² de surface de plancher à bâtir en vue de l’accueil des programmes de bureaux, logements, commerces, services, locaux d’activité, hôtel, résidence hôtelière d’affaires, centre d’hébergement d’urgence à destination de personnes en situation de grande précarité. Un équipement culturel et évènementiel de dimension métropolitaine sera également réalisé.
La phase 3 de ce projet, s’agissant des emprises appartenant à la Ville de Bordeaux, correspond à une emprise foncière totale de 8 064 m², correspondant à des délaissés de voirie et aux terres-pleins de l’ancien échangeur du Pont Saint Jean, soit :
- 6504 m² relevant de la propriété de la Ville de Bordeaux (futurs lots ET2b et ET3) correspondant à une portion du domaine public non cadastré.
- 1560 m² relevant de la propriété de la Ville de Bordeaux (future voirie) correspondant à une portion du domaine public non cadastré.
Pour mener à bien ce projet, il est nécessaire de déclasser lesdites emprises du domaine public de la Ville de Bordeaux, dont la désaffectation a été constatée le 25 octobre 2022 par exploit d’huissier.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 1311-1 ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 et suivants ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l’enquête publique préalable au déclassement des anciennes voiries de l’échangeur du Pont Saint Jean qui s’est déroulée du 7 au 21 octobre 2015 ;
Vu le constat établi par Me CASIMIRO, huissier de justice à Bordeaux, le 25 octobre 2022 attestant la désaffectation des emprises ;
622 ENTENDU le rapport de présentation
DECIDE
- le déclassement des emprises appartenant à la Ville de Bordeaux correspondant à une surface foncière totale de 8 064 m², situées en tête du pont Saint-Jean secteur sud, conformément au plan ci-annexé.
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT
623 Mme GARCIA
Délibération 400 : Bordeaux – Zone d’aménagement concerté Garonne-Eiffel.
M. Le MAIRE
Delphine JAMET.
Mme JAMET
Tout est dans la délibération aussi. Je pense que cela va être pour Euratlantique.
M. Le MAIRE
Madame ECKERT, vous avez la parole.
Mme ECKERT
Pas un Conseil municipal pour le collectif Bordeaux en Luttes qui ne nous donne l’occasion de dénoncer Euratlantique et sa bétonisation Euratlantique et sa gentrification Euratlantique et sa spéculation Euratlantique qui érige un édifice à une particularité bien étrange tout autant que saugrenue de ressembler à l’un des bâtiments les plus emblématiques de l’ère fasciste. Vous avez tous vu cet article. Ce n’est pas moi. C’était dans la presse. Tout le monde l’a vu. D’accord. C’est la vérité. C’était dans la presse. En tout cas, c’était dans la presse, cela ne veut pas dire que c’était la vérité.
Bref, en ce qui concerne cette délibération, les parcelles Rive Droite, quai Deschamps, qu’il s’agit de déclasser au profit d’Euratlantique, ils sont déjà en chantier depuis le printemps dernier. Est-ce une erreur sur le plan annexé ? Est-ce un rattrapage ou une régularisation ou tout simplement j’ai mal lu la délibération, ce qui peut arriver et auquel cas je m’en excuse.
M. Le MAIRE
Madame CERVANTÈS-DESCUBES. Ne vous disputez pas, Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
On va faire vite pour éviter les répétitions, mais juste de dire que l’on vote fermement contre cette délibération. Ras-le-bol de la bétonisation déjà que cela donne à Euratlantique, mais on va faire bref, et on enverra une note à l’Administration.
Note transmise :
Notre position ne change pas. Nous restons opposés à cette folie de constructions sur cette zone d’aménagement d’Euratlantique, qui s’étend au fil des mois et des années. Nous nous opposons à ce que de nouvelles parcelles, de nouveaux espaces soient absorbés dans ce chantier. Rien ne nous semble raisonnable, réfléchi ou mesuré sérieusement. En vrai, quels sont les véritables besoins en bureaux, en locaux commerciaux ? Seuls les besoins en logements et logements sociaux plus particulièrement semblent une nécessité. Mais en quoi cela justifierait-il encore de concentrer des habitations dans aussi peu d’espace, avec une telle promiscuité ? Nous ne comprenons pas pourquoi il n’y a pas de réflexion sur le besoin de revoir l’aménagement du territoire, pourquoi rien ne semble envisagé pour ré-implanter de l’activité, des commerces, des services publics dans les communes en dehors de l’agglomération, pourquoi encourager encore et encore cette seule perspective d'augmentation de la population dans l’agglomération et dans la Ville de Bordeaux ? En plus, cela construit vite et parfois n'importe comment, car la qualité est loin d'être toujours là. Au contraire, la Ville et la Métropole devraient sauvegarder le foncier, préserver des espaces de vie collective, être cohérentes avec par exemple la délibération sur la SCIC Darwin, avoir une politique écologiste globalement.
M. Le MAIRE
Merci, Monsieur POUTOU. Monsieur CAZENAVE.
M. CAZENAVE
Merci, Monsieur le Maire.
Cette délibération est l’occasion pour vous interroger sur un des éléments qui a trait à cette zone et en particulier la passerelle Eiffel. Dans le projet Euratlantique, il était prévu initialement que l’EPA rachète
624 la passerelle Eiffel à la SNCF pour la remettre en service à horizon 2026 pour du cheminement piéton et cycliste. Cette mise en service avait d’ailleurs été confirmée dans la stratégie des mobilités votée en septembre 2021 par la Métropole de Bordeaux. Or, nous avons appris dans la presse que l’EPA Euratlantique s’est désengagée du projet et que la démarche du transfert de l’ouvrage à Bordeaux Métropole a été stoppée. Cet arrêt du projet est loin d’être anodin pour deux raisons majeures. En premier lieu, ce franchissement représentait une alternative à l’usage du pont Saint-Jean qui, dans sa dernière version du projet, n’offre pas de voies sécurisées pour les cyclistes et la nécessité de créer des sites propres afin d’éviter les conflits d’usage entre les véhicules motorisés et les cyclistes qui doivent être notre priorité si nous voulons augmenter la part modale du vélo.
En second lieu, nous nous inquiétons pour ce patrimoine historique de la Ville de Bordeaux laissé à l’abandon depuis 18 mois maintenant. Nous rappelons que cette passerelle est classée au titre des Monuments historiques depuis 2010 et qu’elle représente un pan de l’histoire de Bordeaux et un témoignage du génie de Gustave Eiffel dont nous fêterons d’ailleurs l’année prochaine les 100 ans de la mort.
Merci pour vos explications.
M. Le MAIRE
Merci, Monsieur CAZENAVE. Vous soulevez des questions sur lesquelles je vous répondrai. Je vais aller à la pêche aux répons. Je ne vous cache pas que je n’ai pas toutes les réponses que vous souhaitez, et je le reconnais. Je vous ferai une réponse écrite très rapidement.
Y a-t-il d’autres questions ? Oui, Delphine JAMET.
Mme JAMET
Juste pour répondre à la question Myriam ECKERT, j’avoue que je commence à confondre un peu toutes les délibérations sur Euratlantique et les cessions de foncier. Donc, je vous propose de vous répondre par écrit pour être certaine de ma réponse parce que là, j’ai un vrai doute en fait, parce que je sais que l’on a signé une autorisation temporaire d’engagement de travaux avant de passer à la délibération pour que cela avance. Donc, parfois, on a un peu de décalage. Cela nous arrive de faire ce genre de chose rarement, mais cela nous arrive de le faire. Je ne sais pas si c’est ce côté-là qui est concerné.
M. Le MAIRE
Merci Delphine. Je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
Madame la secrétaire.
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627 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/401
Avenant N°6 au contrat de partenariat portant sur le
financement partiel, la conception, la construction, le gros
entretien et les réparations, l'entretien, la maintenance et le
nettoyage de la Cité Municipale
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n°D-2011/699 du 19 décembre 2011, vous avez approuvé les termes du contrat de partenariat pour la réalisation de la Cité municipale de Bordeaux avec la société de projet Urbicité, filiale de Bouygues Construction, et autorisé le Maire à signer ledit contrat. Ce contrat a été signé le 22 décembre 2011 et notifié le 2 janvier 2012.
. 1 Rappel des termes du contrat de partenariat
La Ville de Bordeaux a confié, par contrat de partenariat le financement partiel, la conception, la construction, le gros entretien et les réparations, les prestations d’entretien, de maintenance et de nettoyage de la Cité municipale, 4 rue Claude Bonnier à BORDEAUX à la société Urbicité.
Ce contrat prend fin à l’issue d’une période de 20 ans à compter de la date effective de mise à disposition.
Ce contrat a été complété par cinq avenants et un protocole transactionnel :
· L’avenant n°1 (délibération n°2014/68 du Conseil municipal du 24 février 2014), relatif à l’adaptation du process de restauration, engendre des dépenses complémentaires pour la Ville de Bordeaux à hauteur de 420 K€ HT pour la modification de la cuisine et de 484 K € HT pour la réalisation du restaurant d’entreprise de type « self éclaté ».
· L’avenant n°2 (délibération n°2014/241 du Conseil municipal du 26 mai 2014) porte sur la modification de la date contractuelle de mise à disposition du bâtiment (14/07/2014). Il est sans impact financier.
· L’avenant n°3 (délibération n°2014/377 du Conseil municipal du 15 juillet 2014) concerne l’intégration des modifications techniques intervenues sur le bâtiment en phase construction et en écart au contrat signé. Une mission d’expertise a été confiée conjointement par la Ville et Urbicité au Cabinet Moreau experts et à la société d’ingénierie C.C.M.E. en octobre2014. Des échanges de mémoires ont permis d’exposer les positions respectives. Les experts ont émis des notes d’observations intermédiaires permettant d’approcher une estimation financière.
· Le protocole transactionnel a été signé le 20 décembre 2016 (délibération n°2016/477 du Conseil municipal du 12 décembre 2016). Il a mis un terme aux litiges entre Urbicité et la Ville de Bordeaux portant notamment sur la levée des réserves, les réfactions pour les réserves ne pouvant être levées, et les conséquences de la découverte d'un caniveau technique utilisé par France Télécom sur le terrain d'emprise de la Cité municipale. Ce protocole, d’un montant de 860 K€ TTC en faveur de la Ville de Bordeaux, a été homologué par le Tribunal administratif le 10 juillet 2017.
· L’avenant n°4(délibération n°2018/189 du Conseil municipal du 9juillet2018) porte sur la définition des dispositions particulières pour accueillir des équipements supplémentaires nécessaires au rafraîchissement et à la déshumidification du musée des Beaux-arts à travers la liaison existante reliant la centrale d’énergie de la Cité municipale au musée, traversant le cours d’Albret. Il est sans impact financier.
· L'avenant n°5 (délibération n°D2019/219 du Conseil municipal du 03 juin 2019) porte sur l'augmentation de la part de la redevance R3 réservée à la création d’espaces, d’une part, et d’autre part, portant sur la réalisation, en application de l'article 132 du
628 contrat, des modifications demandées sur le parking de la Cité municipale.
. 2 Rappel du projet de la Cité municipale
D'une superficie de 21 500 m² SHON, ce bâtiment de 8 étages (+ un sous-sol) est conçu avec un volume bas en pierre minérale et un volume haut en verre, assurant une liaison entre le centre historique de Bordeaux et le quartier plus contemporain de Mériadeck. Sur le plan fonctionnel, les services d'accueil au public sont entièrement développés sur un même niveau, en rez-de-chaussée, dans un espace de 1 500 m², avec un accès principal par la rue Claude Bonnier pour privilégier la proximité du tramway et une ouverture sur la ville.
Cet immeuble regroupe environ 840 agents municipaux et métropolitains.
3. Contexte d’évolution du contrat
Les parties se sont rapprochées pour acter des modifications ou adaptations intervenues dans la gestion du contrat et pour la bonne tenue du bâtiment de la cité Municipale. L'avenant 6 permet donc d'officialiser le changement d'outil de Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO), les modifications de fréquences de nettoyage et des fiches de contrôle. Il précise les évolutions en matière de température de consignes. Il acte l'augmentation des redevances R3 GER pour les années 9, 10 et 11 et la limite des prestations du réseau de géothermie. Il explicite enfin les travaux extérieurs de traitement acoustique d'un équipement spécifique aéroréfrigérant.
4.Autres dispositions
Les autres dispositions du contrat de partenariat sont inchangées.
En conséquence, il est nécessaire :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°6 avec la société Urbicité.
ADOPTE A LA MAJORITE ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT
629 AVENANT N°6
AU CONTRAT DE PARTENARIAT PORTANT SUR LE FINANCEMENT PARTIEL, LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION, LE GROS ENTRETIEN ET LES REPARATIONS, L'ENTRETIEN, LA MAINTENANCE ET LE NETTOYAGE DE LA CITE MUNICIPALE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de BORDEAUX, représentée par son Maire agissant en cette qualité en Vertu de la délibération n° 2022/379 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2022,
Ci-après dénommée « la Ville »
d'une part ;
ET
La Société Urbicité, Société par actions simplifiées (SAS) au capital de 205 000 euros, dont le siège est situé 1, Avenue Eugène Freyssinet, 78280 Guyancourt et dont le numéro, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 583 284 191 représentée par Monsieur Philippe Pereira, Président,
Ci-après dénommée le « Titulaire » ou la « société titulaire »,
D’autre part ;
La Ville et le Titulaire sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » ou conjointement les « Parties »
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Ville de Bordeaux a confié, par Contrat de Partenariat le financement partiel, la conception, la construction, le gros entretien et les réparations, les prestations d'entretien, de maintenance et de nettoyage de la Cité municipale, 4 rue Claude Bonnier à BORDEAUX à la société Urbicité.
Ce contrat prend fin à l'issue d'une période de 20 ans à compter de la date effective de mise à disposition.
Les Parties ont conclu le 18 mars 2014 un Avenant n°1 au Contrat de Partenariat, afin de
630 définir les conditions de réalisation des modifications de la cuisine et du Scramble.
Les Parties ont conclu le 3 juin 2014 un Avenant n°2 au Contrat de Partenariat, afin de reporter la Date Contractuelle de Mise à Disposition.
Les Parties ont conclu le 4 août 2014 un Avenant n°3 au Contrat de Partenariat, portant sur l'adaptation des stipulations du Contrat de Partenariat (et de ses Annexes) suite aux modifications techniques convenues entre les Parties en phase conception et construction.
Les Parties ont conclu le 9 juillet 2018 un Avenant n°4 au Contrat de Partenariat, portant sur la mise en œuvre d'équipements supplémentaires nécessaires au rafraichissement et à la déshumidification du musée des Beaux-Arts.
Les Parties ont conclu le 3 juin 2019 un Avenant n°5 au Contrat de Partenariat, portant sur l’augmentation de la part de la redevance R3 réservée à la création d'espaces et d’autre part, portant sur la réalisation, en application de l'article 132 du contrat, des modifications demandées sur le parking de la Cité municipale.
Les parties se sont rapprochées en 2022 pour formaliser dans le cadre du présent document un Avenant n°6 au Contrat de Partenariat.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
631 Objet de l’Avenant
Le présent avenant a pour objet de formaliser les modifications au Contrat de Partenariat suivantes :
1- Migration de l’outil de Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO)
2- Modification des fréquences de nettoyage
3- Modification des fiches de contrôle de qualité nettoyage
4- Evolution des températures de consigne
5- Augmentation des redevances R3 GER pour les années 9, 10 et 11.
6- Définition des limites de prestation du réseau de géothermie
7- Travaux extérieurs de traitement acoustique
8- Autres dispositions
632 Article 1 : Migration de l’outil de Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO)
· Le Contrat de Partenariat décrit dans l’Annexe 12-2 - Note sur les prestations d’exploitation maintenance et GER le logiciel GMAO (Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur).
· L’outil GMAO permet de gérer, contrôler et analyser l'ensemble des actions relatives à la maintenance et aux services à la charge du Titulaire. Il est utilisé conjointement par la Ville et par le Titulaire pour le suivi de toutes les demandes.
· Depuis le debut du contrat l’exploitant a mis un place un logiciel de Gestion de la Maintenance Assisté par Ordinateur de la marque Planon® nommée « FMAO : Facility management assisté par ordinateur»
· Le logiciel FMAO (Planon®) a été remplacé en 2021 par un nouveau logiciel : FASAP de la marque Sales Force®.
· Les fonctionnalités du nouveau logiciel sont conformes aux requis du Contrat de Partenariat.
· La base de données de la FMAO (Planon®) a été migrée vers le nouvel logiciel FASAP (Sales Force®) afin de garantir l’historique des données.
Le présent avenant modifie les prescriptions suivantes :
· L’Annexe 3 de l’ « l’Annexe 12-2 - Note sur les prestations d’exploitation maintenance et GER » est annulée et remplacée par l’Annexe 3 du présent Avenant.
· Ce dernier, décrit le nouveau logiciel de GMAO : FASAP (Sales Force®) .
Impact Financier de ces modifications :
633 · Cette modification n’a pas d’impact financier pour la Ville.
Article 2 : Modification des fréquences de nettoyage
· Le Contrat de Partenariat décrit dans le paragraphe §IV de l’ « Annexe 12-4 - Note sur les prestations de propreté et d’hygiène » les prescriptions de la Ville dans le cadre des prestations de propreté et d’hygiène.
Le présent avenant modifie les prescriptions suivantes :
· Le tableau des opérations du paragraphe §3 « 3-Autres fréquences » est annulé et remplacé par le tableau présenté dans l’Annexe 2 du présent Avenant.
· Les modifications réalisées sont présentées dans l’Annexe 1 du présent Avenant.
Impact Financier de ces modifications :
· Cette modification n’a pas d’impact financier pour la ville.
Article 3 : Modification des fiches de contrôle de qualité nettoyage
· Le Contrat de Partenariat présente dans l’ Annexe 12-4 - Note sur les prestations de propreté et d’hygiène les fiches de contrôle de qualité du nettoyage.
Le présent avenant modifie les prescriptions suivantes :
· Les fiches de Contrôle de l’ Annexe 12-4 - Note sur les prestations de propreté et d’hygiène - sous Annexe 9 sont annulées et remplacées par les fiches de contrôle de l’Annexe 5 du présent Avenant.
Impact Financier de ces modifications :
· Cette modification n’a pas d’impact financier pour la ville.
Article 4: Evolution des températures de consigne
· Le Contrat de Partenariat prescrit dans l’Annexe 1 - Programme Fonctionnel des Besoins – Livret 4, paragraphes III.4.5.4 Températures de consigne et III.4.6 Rafraîchissement du Livret 4 les températures de consigne en été et en hiver :
o Température de consigne en hiver : « La température de consigne des espaces tertiaires et autres locaux d’activité sera de 19°C. »
634 o Température de consigne en été : « Sur les bureaux et espaces de travail, il est demandé de ne pas dépasser 27°C pour une température extérieure de référence de 32 °C »
4 modifications ont été appliquées depuis le début du Contrat de Partenariat :
· Période estivale :
Depuis le début du Contrat de Partenariat et jusqu’au 30 mai 2022 la température de consigne d’été sollicitée par la Ville a été de 25°C.
A partir du 30 mai 2022, la ville a sollicité le retour à la température de consigne contractuelle, soit 27°C.
· Période hivernale :
Depuis le début du Contrat de Partenariat et jusqu’au 28 mars 2022 la température de consigne d’hiver sollicitée par la Ville a été de 21°C.
A partir du 28 mars 2022, la ville a sollicité le retour à la température de consigne contractuelle, soit 19°C.
Le courrier formalisant cette dernière demande est présenté en Annexe 6 du présent Avenant.
Impact Financier de ces modifications :
· Cette modification n’a pas d’impact financier pour la ville dans le cadre du Contrat de Partenariat.
Pour autant, toute variation des températures de consigne entraine des consommations énergétiques et des coûts financiers supplémentaires sur les factures des énergies et fluides si elles ne sont pas conformes au contrat et aux températures de consigne initiales.
· Conformément au Contrat de Partenariat §9.3 Les Objectifs de Performance de production d’énergie, « Le Titulaire fournira à la Ville l’énergie calorifique et frigorifique produite pour couvrir les besoins de la Cité Municipale, qui fera l’objet d’une facturation à la Ville aux prix et conditions définies à l’Annexe 16»
635 Article 5 : Augmentation des redevances R3 GER pour les années 9, 10 et 11.
Le présent Avenant modifie les prescriptions suivantes :
· Le montant affecté à la création de bureaux au titre des années 9 (21/07/2022- 20/07/2023), 10 (21/07/2023-20/07/2024), 11 (21/07/2024-20/07/2025) est porté (au total pour les trois années) à 300 000 euros en euros constant.
Impact Financier de ces modifications :
· Cette modification a un impact financier de 300 000 euros
Article 6 : Définition des limites de prestation du réseau de géothermie
L’Avenant présente les limites de prestation et responsabilités du réseau de chaleur comme suit :
· Urbicité est responsable des installations indiquées dans l’Annexe 4, du présent Avenant, comme appartenant à la Cité Municipale de Bordeaux.
· Urbicité n’est pas responsable des installations indiquées dans l’Annexe 4 , du présent Avenant, comme appartenant au réseau géothermique de Meriadeck.
Impact Financier de ces modifications :
· Cette modification n’a pas d’impact financier pour la ville.
Article 7 : Travaux extérieurs de traitement acoustique
Contexte : La société du Gaz de Bordeaux est responsable de la maintenance et l’exploitation des installations suivantes dans la Cité Municipale de Bordeaux (liste non exhaustive) :
· Une installation photovoltaïque de 291 kWc sur la toiture du bâtiment
· Des machines produisant de l’eau chaude pour le chauffage et de l’eau glacée pour le rafraîchissement du bâtiment qui sont installées :
- En toiture (édicule Est) : 3 pompes à chaleur réversibles
- En local technique en sous-sol : 2 pompes à chaleur réversibles
Depuis l’été 2018, des équipements supplémentaires ont été ajoutés afin de produire de l’eau glacée pour le rafraîchissement et le contrôle hygrométrique du Musée des Beaux-Arts 24h/24 et 365 jours par an.
636 La Cité Municipale disposait en effet d’espaces prévus pour ajouter de nouveaux matériels. Par ailleurs, les matériels déjà installés sur la Cité constituent une puissance disponible en appoint-secours pour le Musée, permettant ainsi d’assurer une garantie de production de froid pour le Musée, sans surcoût pour la collectivité. Voici la liste des matériels affectés au Musée des Beaux-Arts (liste non exhaustive) :
· Deux groupes froids en local technique au sous-sol du bâtiment · Un bac à glace installé dans le parking en sous-sol
· Un aéroréfrigérant extérieur posé à l’angle sud-ouest du bâtiment à proximité immédiate du Tramway.
C’est cette dernière machine qui crée une gêne sonore auprès des riverains et pour laquelle Gaz de Bordeaux a étudié un traitement acoustique approprié avec un projet d’habillage.
Les documents concernant ces travaux sont présentés en Annexe 7 du présent Avenant comme suit :
· Le dossier de présentation de l’opération avec ses annexes,
· La déclaration de travaux en Mairie,
· L’étude acoustique ayant conduit à la description des travaux à réaliser,
· La nouvelle fiche de maintenance du refroidisseur, mise à jour
Impact Financier de ces modifications :
· Cette modification n’a pas d’impact financier pour la ville dans le cadre du Contrat de Partenariat.
Article 8 : Autres dispositions
Les autres dispositions du Contrat de Partenariat sont inchangées.
ANNEXES :
· Annexe 1 : Modification des fréquences de nettoyage
· Annexe 2 : Nouvelles fréquences de nettoyage
· Annexe 3 : Présentation du nouvel outil FMAO : FASAP
· Annexe 4 : Limites de prestation du réseau de chaleur urbain
· Annexe 5 : Nouvelles fiches de Contrôle de Nettoyage
637 · Annexe 6 : Températures des locaux Municipaux
· Annexe 7 : Travaux extérieurs de traitement acoustique
Fait à Bordeaux, le
Pour la Ville de Bordeaux, Pour URBICITE
638 Cité municipale de Bordeaux Annexe 35b - Page 1 / 1
X Fréquence prévue Modification à prendre en compte
2 X 1 X 2 X 1 X 6 X 4 X 2 X 1 X
Y Proposition nouv elle fréquence
Secteur d'usage PUB : Espaces publics - Halls
Vidage et essuyage des corbeilles X
Ev acuation des détritus X
Essuyage des mobiliers et objets meublants X
Enlèvement des traces de doigts sur les écrans multimédias et désinfection X
Enlèvement des traces de doigts sur les portes et les cloisons v itrées et désinfection X
Enlèvement des traces sur les portes X
Enlèvement des traces sur les murs X Y
Aspiration des sols en tapis anti-poussière X Y
Balayage humide des sols par méthode adaptée (type auto-laveuse) X
Essuyage humide des poignées, plaques de propreté et interrupteurs X
Aspiration et dépoussiérage des sièges et essuyage humide des piètements X Y
Dépoussiérage de la signalétique et des extincteurs X
Dépoussiérage des huisseries, plinthes, radiateurs et appuis de fenêtres X
Dépoussiérage des parties hautes du mobilier (> 1,80 m) X
Nettoyage de la v itrerie intérieure (< 3 m) X
Lessivage complet des portes X Y
Décapage des sols et application d'une émulsion suivant finition X
Secteur d'usage REU : Salles de réunion
Remise en place des sièges X
Essuyage humide des mobiliers et objets meublants Y X
Enlèvement des traces de doigts sur les portes et les cloisons v itrées et désinfection X Y
Balayage humide / aspiration des sols (en alternance 1 fois / 2) X
Essuyage humide et désinfection des poignées, plaques de propreté et interrupteurs X
Désinfection des téléphones X
Enlèvement des traces sur les portes et murs Y X
Aspiration et dépoussiérage des sièges et essuyage humide des piètements X
Dépoussiérage des parties hautes du mobilier (> 1,80 m) X
Dépoussiérage des huisseries, plinthes, radiateurs et appuis de fenêtres Y X
Lessivage complet des portes X Y
Nettoyage des portes v itrées et des cloisons vitrées X
Décapage des sols et application d'une émulsion suivant finition X
Secteur d'usage BUR : Bureaux
Essuyage des mobiliers et objets meublants X Y
Enlèvement des traces de doigts sur les portes et les cloisons v itrées et désinfection X Y
Balayage humide / aspiration des sols (en alternance 1 fois / 2) X
Essuyage humide et désinfection des poignées, plaques de propreté et interrupteurs X
Désinfection des téléphones X
Aspiration et dépoussiérage des sièges et essuyage humide des piètements X
Enlèvement des traces sur les portes et murs Y X
Dépoussiérage des parties hautes du mobilier (> 1,80 m) X
Dépoussiérage des huisseries, plinthes, radiateurs et appuis de fenêtres Y X
Lessivage complet des portes X Y
Nettoyage des portes v itrées et des cloisons vitrées X
Nettoyage de la v itrerie intérieure (< 3 m) X
Décapage des sols et application d'une émulsion suivant finition X
Secteur d'usage CIRCH : Circulations horizontale
Vidage et essuyage des poubelles X
Ev acuation des détritus X
Essuyage des mobiliers et objets meublants X
Enlèvement des traces de doigts sur les portes et les cloisons v itrées et désinfection X
Aspiration des sols en tapis anti-poussière X
Balayage humide des sols X
Enlèvement des traces sur les portes et murs X
Essuyage humide des poignées, plaques de propreté et interrupteurs X
Essuyage humide des mains courantes et garde-corps X
Lessivage complet des portes X Y
Nettoyage de la v itrerie intérieure (< 3 m) X
Décapage des sols et application d'une émulsion suivant finition X
Secteur d'usage CIRCV : Circulations Verticales
Enlèvement des traces de doigts sur les portes et les cloisons v itrées X
Aspiration des sols en tapis anti-poussière X
Aspiration des escaliers X
Balayage humide des sols X
Enlèvement des traces sur les portes et murs X
Essuyage humide des poignées, plaques de propreté et interrupteurs X
Essuyage humide des mains courantes et garde-corps X
Rénovation des sols (méthode à adapter aux types de revêtement) X
Lessivage complet des portes X Y
Nettoyage de la v itrerie intérieure (< 3 m) X
Décapage des sols et application d'une émulsion suivant finition X
Secteur d'usage ASC : Ascenseurs - Monte-charge
Astiquage des miroirs et plaques de commandes internes et externes X
Astiquages des portes et parois internes X
Astiquages des portes et parois externes X
Aspiration des rainures des seuils de portes X
Aspiration des sols en tapis anti-poussière X
Balayage humide des sols X
Secteur d'usage SAN : Sanitaires - Infirmerie - Vestiaires du personnel
Vidage et essuyage des poubelles X
Ev acuation des détritus X
Nettoyage, récurage et désinfection des appareils sanitaires X
Nettoyage et désinfection des distributeurs de consommables sanitaires X
Lavage et désinfection des balayettes et de leurs supports X
Nettoyage et désinfection des poignées, plaques de propreté et interrupteurs X
Astiquage des miroirs et de la robinetterie X
Essuyage humide des objets meublants X
Enlèvement des traces sur les portes et murs X
Lavage et désinfection des sols X
Remplissage des siphons de sol avec désinfectant et désodorisant X
Détartrage des appareils sanitaires X
Lessivage complet des huisseries et des portes X
Nettoyage des portes v itrées et des cloisons vitrées X
Lavage et désinfection des poubelles X
Dépoussiérage des plinthes, radiateurs et appuis de fenêtres X
Lessivage complet des carrelages muraux X
Dépoussiérage des bouches d'extraction X
Récurage mécanique des sols X
Secteur d'usage STO : Stockages - Réserves - Archives
Enlèvement des traces de doigts sur les portes et les cloisons v itrées X
Enlèvement des traces sur les portes X
Balayage humide des sols X
Essuyage humide des poignées, plaques de propreté et interrupteurs X
Dépoussiérage des étagères et rayonnages (1) X
Lessivage complet des portes X Y
Secteur d'usage DECH : Locaux déchets
Balayage des sols X
Lavage et désinfection des containers X
Lavage des sols X
Lessivage complet des portes X Y
Nettoyage haute pression des sols X
Secteur d'usage EXT : Terrasses
Vidage et essuyage des poubelles X
Dépoussiérage des garde-corps X
Balayage des sols durs X
Nettoyage de la signalétique X
Lavage et désinfection des poubelles X
Nettoyage haute pression des sols durs (y compris démoussage) X
Secteur d'usage LIVR : Aire de livraison - Circulations véhicules - Parking y compris rampes d'accès
Ramassage et évacuation des détritus et déchets X Y
Enlèvement des tâches d’huile et/ou d’hydrocarbure, X
Balayage des sols, X
Nettoyage des bacs à sable X
Nettoyage de la signalétique X
Lessivage complet des portes X Y
Nettoyage des sols (autolaveuse) X
Secteur d'usage TECH : Locaux techniques (intervention à la charge du mainteneur)
Ramassage et évacuation des détritus et déchets X
Balayage des sols X
Dépoussiérage des équipements X
Lessivage complet des portes X Y
Lavage des sols X
Hebdomadaire
TÂCHES ET FRÉQUENCES MINIMALES DE NETTOYAGE
Opération Annuel Tous les
jours *
Mensuel
cmbversion définitive
639 Cité municipale de Bordeaux Annexe 35b - Page 1 / 3
2 X 1 X 2 X 1 X 6 X 4 X 2 X 1 X
Secteur d'usage PUB : Espaces publics - Halls
Vidage et essuyage des corbeilles X
Evacuation des détritus X
Essuyage des mobiliers et objets meublants X
Enlèvement des traces de doigts sur les écrans multimédias et désinfection X
Enlèvement des traces de doigts sur les portes et les cloisons vitrées et désinfection X
Enlèvement des traces sur les portes X
Enlèvement des traces sur les murs X
Aspiration des sols en tapis anti-poussière X
Balayage humide des sols par méthode adaptée (type auto-laveuse) X
Essuyage humide des poignées, plaques de propreté et interrupteurs X
Aspiration et dépoussiérage des sièges et essuyage humide des piètements X
Dépoussiérage de la signalétique et des extincteurs X
Dépoussiérage des huisseries, plinthes, radiateurs et appuis de fenêtres X
Dépoussiérage des parties hautes du mobilier (> 1,80 m) X
Nettoyage de la vitrerie intérieure (< 3 m) X
Lessivage complet des portes X
Décapage des sols et application d'une émulsion suivant finition X
Secteur d'usage REU : Salles de réunion
Remise en place des sièges X
Essuyage humide des mobiliers et objets meublants X
Enlèvement des traces de doigts sur les portes et les cloisons vitrées et désinfection X
Balayage humide / aspiration des sols (en alternance 1 fois / 2) X
Essuyage humide et désinfection des poignées, plaques de propreté et interrupteurs X
Désinfection des téléphones X
Enlèvement des traces sur les portes et murs X
Aspiration et dépoussiérage des sièges et essuyage humide des piètements X
Dépoussiérage des parties hautes du mobilier (> 1,80 m) X
Dépoussiérage des huisseries, plinthes, radiateurs et appuis de fenêtres X
Lessivage complet des portes X
Nettoyage des portes vitrées et des cloisons vitrées X
Décapage des sols et application d'une émulsion suivant finition X
Secteur d'usage BUR : Bureaux
Essuyage des mobiliers et objets meublants X
Enlèvement des traces de doigts sur les portes et les cloisons vitrées et désinfection X
Balayage humide / aspiration des sols (en alternance 1 fois / 2) X
Essuyage humide et désinfection des poignées, plaques de propreté et interrupteurs X
Désinfection des téléphones X
Aspiration et dépoussiérage des sièges et essuyage humide des piètements X
Enlèvement des traces sur les portes et murs X
Dépoussiérage des parties hautes du mobilier (> 1,80 m) X
Dépoussiérage des huisseries, plinthes, radiateurs et appuis de fenêtres X
Lessivage complet des portes X
Nettoyage des portes vitrées et des cloisons vitrées X
Nettoyage de la vitrerie intérieure (< 3 m) X
Décapage des sols et application d'une émulsion suivant finition X
Hebdomadaire
TÂCHES ET FRÉQUENCES MINIMALES DE NETTOYAGE
Opération Annuel Tous les
jours *
Mensuel
cmbversion définitive VF
640 Cité municipale de Bordeaux Annexe 35b - Page 2 / 3
Secteur d'usage CIRCH : Circulations horizontale
Vidage et essuyage des poubelles X
Evacuation des détritus X
Essuyage des mobiliers et objets meublants X
Enlèvement des traces de doigts sur les portes et les cloisons vitrées et désinfection X
Aspiration des sols en tapis anti-poussière X
Balayage humide des sols X
Enlèvement des traces sur les portes et murs X
Essuyage humide des poignées, plaques de propreté et interrupteurs X
Essuyage humide des mains courantes et garde-corps X
Lessivage complet des portes X
Nettoyage de la vitrerie intérieure (< 3 m) X
Décapage des sols et application d'une émulsion suivant finition X
Secteur d'usage CIRCV : Circulations Verticales
Enlèvement des traces de doigts sur les portes et les cloisons vitrées X
Aspiration des sols en tapis anti-poussière X
Aspiration des escaliers X
Balayage humide des sols X
Enlèvement des traces sur les portes et murs X
Essuyage humide des poignées, plaques de propreté et interrupteurs X
Essuyage humide des mains courantes et garde-corps X
Rénovation des sols (méthode à adapter aux types de revêtement) X
Lessivage complet des portes X
Nettoyage de la vitrerie intérieure (< 3 m) X
Décapage des sols et application d'une émulsion suivant finition X
Secteur d'usage ASC : Ascenseurs - Monte-charge
Astiquage des miroirs et plaques de commandes internes et externes X
Astiquages des portes et parois internes X
Astiquages des portes et parois externes X
Aspiration des rainures des seuils de portes X
Aspiration des sols en tapis anti-poussière X
Balayage humide des sols X
Secteur d'usage SAN : Sanitaires - Infirmerie - Vestiaires du personnel
Vidage et essuyage des poubelles X
Evacuation des détritus X
Nettoyage, récurage et désinfection des appareils sanitaires X
Nettoyage et désinfection des distributeurs de consommables sanitaires X
Lavage et désinfection des balayettes et de leurs supports X
Nettoyage et désinfection des poignées, plaques de propreté et interrupteurs X
Astiquage des miroirs et de la robinetterie X
Essuyage humide des objets meublants X
Enlèvement des traces sur les portes et murs X
Lavage et désinfection des sols X
Remplissage des siphons de sol avec désinfectant et désodorisant X
Détartrage des appareils sanitaires X
Lessivage complet des huisseries et des portes X
Nettoyage des portes vitrées et des cloisons vitrées X
Lavage et désinfection des poubelles X
Dépoussiérage des plinthes, radiateurs et appuis de fenêtres X
Lessivage complet des carrelages muraux X
Dépoussiérage des bouches d'extraction X
Récurage mécanique des sols X
Secteur d'usage STO : Stockages - Réserves - Archives
Enlèvement des traces de doigts sur les portes et les cloisons vitrées X
Enlèvement des traces sur les portes X
Balayage humide des sols X
Essuyage humide des poignées, plaques de propreté et interrupteurs X
Dépoussiérage des étagères et rayonnages (1) X
Lessivage complet des portes X
cmbversion définitive VF
641 Cité municipale de Bordeaux Annexe 35b - Page 3 / 3
Secteur d'usage DECH : Locaux déchets
Balayage des sols X
Lavage et désinfection des containers X
Lavage des sols X
Lessivage complet des portes X
Nettoyage haute pression des sols X
Secteur d'usage EXT : Terrasses
Vidage et essuyage des poubelles X
Dépoussiérage des garde-corps X
Balayage des sols durs X
Nettoyage de la signalétique X
Lavage et désinfection des poubelles X
Nettoyage haute pression des sols durs (y compris démoussage) X
Secteur d'usage LIVR : Aire de livraison - Circulations véhicules - Parking y compris rampes d'accès
Ramassage et évacuation des détritus et déchets X
Enlèvement des tâches d’huile et/ou d’hydrocarbure, X
Balayage des sols, X
Nettoyage des bacs à sable X
Nettoyage de la signalétique X
Lessivage complet des portes X
Nettoyage des sols (autolaveuse) X
Secteur d'usage TECH : Locaux techniques (intervention à la charge du mainteneur)
Ramassage et évacuation des détritus et déchets X
Balayage des sols X
Dépoussiérage des équipements X
Lessivage complet des portes X
Lavage des sols X
cmbversion définitive VF
642 PÔLE ENERGIES & SERVICES DE
643 Nos outils évoluent Au service de notre relation Parce que votre patrimoine, vos usagers et la qualité de nos services sont au cœur de nos préoccupations :
de
simplicité
, de
réactivité
et de
transparence
Devient
Notre nouvel outil pour
augmenter les performances de votre patrimoine
.
Déployé en partenariat avec Salesforce, FASAP s’est construit sur les bases -
d’une GMAO experte
-
D’un outil de gestion de relation client en apportant les fonctionnalités et usages d’un mode SAAS Bouygues Energies et services FM continue à investir pour adapter ses outils et répondre à vos attentes avec toujours
644 Démontrer notre
excellence
opérationnelle
Simplifier le
quotidien avec
plus de
digitalisation
S’adapter aux attentes du marché et aux
évolutions métiers
Développer un outil simple et évolutif
#1
#2
#3
#4
FASAP Facilities Application En lien avec nos ambitions
645 BOUYGUES ENERGIES & SERVICES
Fasap, la solution
pour accélérer notre transformation
646 Maitrise du patrimoine et conformité
réglementaire
Traçabilité et Transparence
sur les opérations de maintenance
Facilité d’utilisation, de communication
et de partage d’information
Personnalisation des rapports et
indicateurs
#1
#2
#3
#4
FASAP Facilities Application Pour répondre aux attentes de nos clients
647 BOUYGUES ENERGIES & SERVICES
Concrètement, quelles sont les évolutions ?
Pour l’usager final L'ajout de PJ et de photos
depuis le portail
Un portail disponible
sur mobile/tablette
Un suivi plus clair
de ses demandes
Pour le Manager client Un meilleur accès
à ses données
Un suivi plus clair
des demandes
Des indicateurs
de pilotage dynamiques
Un reporting
amélioré
648 Ce qu’en disent nos clients
Je peux suivre en temps réel les actions sur mon autre site à 300km
Pratique de pouvoir ajouter des commentaires sur des demandes déjà ouverte
Je peux suivre mes plannings avec les grandes tendances de maintenance
Très utile la visibilité sur l’ensemble des actions des mes tickets
Regus
Le bandeau d’alerte et la FAQ rendent l’outil vivant et interactif, il devient agréable de s’y connecter
Le chat est parfait pour fluidifier notre communication
Alstom Lyon
649 Être plus
performants dans
notre gestion
d’activité
Planifier l’ensemble des maintenances
et les partager
avec mes équipes
Simplifier la réalisation de
rapports et suivre les indicateurs
contrats
Apporter une
meilleure
autonomie aux techniciens pour
simplifier les
relations clients
#1
#2
#3
#4
FASAP Facilities Application Pour répondre aux attentes de nos équipes
650 BOUYGUES ENERGIES & SERVICES
Concrètement, quelles sont les évolutions ?
Pour le Manager BYES Des informations contractuelles
plus riche
Une ergonomie
simplifiée
(moins de clics)
Un planificateur
intégré
Des SLA
en temps réel
Des
indicateurs
de pilotage dynamiques
Pour le Technicien Une application mobile
offline
Un agenda pour
gérer ses interventions
Un workflow
plus efficace
Un accès rapide à
toutes les données
(client, bâtiment, contrat, PJ…)
651 Ce qu’en disent nos pilotes
10
On accède à tout, de partout ! La panification journalière c’est Nickel !
Une simplification pour l’itinérance, on sait qui, fait quoi et quand !
F. Tabbakh
Stade Vélodrôme
A. Decambron
Méthodes
Rhône Alpes
I. Sirbu
Méthodes
Haut de France
Fasap nous permet de limiter les applications (Synchroteam, Kizeo, etc…)
La mobilité des techniciens est géniale !
L’ajout de pièces jointe rend l’outil plus complet et moins de recherche d’information
652 FASAP sur site
11
653 FASAP en Itinérance
12
654 BOUYGUES ENERGIES & SERVICES
FASAP Facilities Application
CLIENT
BOUYGUES
E&S
PILOTAGE
GMAO
SALESFORCE
MOBILITÉ
TABLEAUX DE BORD
DYNAMIQUE
SHAREPOINT
PORTAIL
DE SERVICES
MOBILITÉ
Simplicité, Réactivité et Transparence
655 BOUYGUES ENERGIES & SERVICES
FASAP Facilities Application
Portail occupant
version mobile
CLIENT
BOUYGUES E&S
PILOTAGE
Portail occupant
version PC
Le portail occupants & manager client
656 PORTAIL
DE SERVICES
Réserver des ressources (salles de réunion, véhicules, …)
BOUYGUES ENERGIES & SERVICES
FASAP Facilites Application
Réaliser une demande
Suivre
ses
demandes Chatter
avec
le technicien en charge de l’intervention
Client/ Occupant
Piloter l’ensemble des opérations de maintenance
Demander des prestations supplémen- taires (travaux et/ou hors contrat)
Suivre les contrôles réglementaires et les levés de réserves
CLIENT
BOUYGUES E&S
PILOTAGE
Manager client
MOBILITÉ
PORTAIL
DE SERVICES
Déclarer une
non-
conformité
Consolider les données
Personnaliser son
tableau
de bord dynamique
Visualiser les
indicateurs
de performances
2 portails personnalisés
657 FASAP Facilities Application
GMAO
SALESFORCE
Construire et suivre le plan de maintenance préventif
Suivre les contrôles réglementaires et les levés de réserves
Gérer les déclarations de
non
conformité
Réaliser les prestations supplémen- taires (travaux et/ou hors contrat)
Superviser nos indicateurs de performance
BOUYGUES ENERGIES & SERVICES
CLIENT
BOUYGUES E&S
PILOTAGE
Enregistrer le préventif non planifié Assurer le
reporting
d’activité
Gérer les
stocks
Enregistrer et suivre les interventions en
astreinte
Traiter les demandes d’intervention
Optimisation de la planification et des tournées
Le logiciel de nos exploitants
658 FASAP Facilities Application
Accéder à son
agenda
d’activité Consulter la
base
documentaire etcontractuelle
Accéder au
fil de
discussion avec les équipes et le client
Prendre et joindre une photo à son intervention
Consulter les
plans de
prévention
Consulter les
instructions
de maintenance
Clôturer l’intervention auprès du demandeur
BOUYGUES ENERGIES & SERVICES
MOBILITÉ
CLIENT
BOUYGUES E&S
PILOTAGE
Gérer les interventions curatives et préventives
L’application mobilité de nos techniciens
659 FASAP Facilites Application DASHBOARD DYNAMIQUE
Visualiser vos
SLA & KPI
en temps réel État des demandes
Digitalisation du rapport d’activité
BOUYGUES ENERGIES & SERVICES
CLIENT
BOUYGUES E&S
PILOTAGE
Le suivi d’activité
660 BOUYGUES ENERGIES & SERVICES
FASAP Facilities Application SHAREPOINT
Enregistrer les documents Suivre les
versions
des documents
Alerter sur la mise à disposition des documents
CLIENT
BOUYGUES E&S
PILOTAGE
Suivre la
veille
réglementaire
Consulter des documents liés à un devis
La gestion électronique des documents
661 PÔLE ENERGIES & SERVICES DE
MERCI
662 GAZ DE BORDEAUX
Bordeaux, le 21 décembre 2021
CITE MUNICIPALE DE BORDEAUX
Limites de prestation entre le réseau de chaleur géothermique et l’installation de production d’énergies
La limite de prestation, donc de responsabilité, entre le réseau de géothermie, propriété de Bordeaux Métropole, et l’installation de production d’énergies
exploitée par Gaz de Bordeaux, est indiquée sur le schéma ci-dessous. Elle est matérialisée par les 2 brides de sortie de la sous-station de livraison de
chaleur.
Réseau géothermique de Mériadeck Installation de la Cité Municipale de Bordeaux
663 Janvier Moyenne par secteur d'usage Octobre Septembre Juin
Amphithéâtre #DIV/0!
Ascenseur / Monte-charge #DIV/0!
Bureaux #DIV/0!
Salle de réunion #DIV/0!
Circulation horizontale #DIV/0!
Circulation verticale #DIV/0!
Stockage - Réserve - Archive #DIV/0!
Local déchets #DIV/0!
Sanitaire #DIV/0!
Vestiaire personnel #DIV/0!
#DIV/0!
Espace détente #DIV/0!
Terrasse #DIV/0!
Novembre
Niveau de qualité 4
Niveau de qualité 3
Août
Niveau de qualité 5
Parking
Juillet
Niveau de qualité 2
Espace courrier / reprographie #DIV/0!
Mai
Niveau de qualité 1
Accueil #DIV/0!
Avril Mars Février Décembre
Moyenne des notes par mois
SYNTHESE DES NOTATIONS DES CONTROLES NETTOYAGE
Page 1 / 18
664 Site: CITE MUNICIPALE DE BORDEAUX
Local :
Etage : Date :
Localisation : Heure :
Niveau de qualité : X 1
Observations
Note totale des contrôles effectués : C=
Note maximale des contrôles effectués : E=
R x 100 = %
DETERMINATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR:
x NIVEAU 1 :
Dépoussiérage des sièges 2
Nettoyage du téléphone 4
Essuyage du mobilier et armoires 2
Enlèvement des traces sur les paroies vitrées 2
Enlèvement des traces sur les portes et murs
Nombre total de contrôles possibles = 32
Enlèvement des traces sur les paroies vitrées (guichets) 4
Aspiration des tapis 4
0
BOX FERME
BOX OUVERT
Etat des corbeilles (sac remplacé et nettoyage parois)
Aspiration des tapis
Dépoussiérage de la signalétique et des extincteurs
Essuyage du mobilier et armoires
Essuyage du mobilier et armoires 2
Nettoyage des équipements multimédias 4
Nettoyage des sols
Etat des corbeilles (sac remplacé et nettoyage parois)
Dépoussiérage des huisseries, plinthes et appuis de fenêtres
ACCUEIL
Etat des corbeilles (sac remplacé et nettoyage parois)
Nettoyage des sols
Dépoussiérage des sièges
Dépoussiérage de la signalétique et des extincteurs
Nettoyage des sols
Nettoyage des sols
Nettoyage des équipements multimédias
Etat des corbeilles (sac remplacé et nettoyage parois)
Dépoussiérage des sièges
CONTROLES Notation
4
Enlèvement des traces de doigts sur la porte tambour
ACCUEIL GENERAL
Résultat
4
2
Nettoyage du téléphone
2
Enlèvement des traces de doigts sur les portillons compris garde corps
séparatifs
4
4
4
4
ZONE CCAS
4
2
4
2
2
4
4
2
4
4
Essuyage du mobilier et armoires
Nettoyage du téléphone
Nettoyage des équipements multimédias 4
Dépoussiérage des sièges 2
4
2
4
2
102
0
102
Coef. Mult.
90% <= R 0
80% <= R < 90% 0,5
70% <= R < 80% 1
R < 70% 2
R = (C/E) x 100
E= C=
Page 2 / 19 665 Site: CITE MUNICIPALE DE BORDEAUX
Local :
Etage : Date :
Localisation : Heure :
Niveau de qualité : X 1
Observations
ACCUEIL
CONTROLES Notation Résultat
Signatures :
Client : Prestataire :
Page 3 / 19 666 Site: CITE MUNICIPALE DE BORDEAUX
Local :
Etage : Date :
Localisation : Heure :
Niveau de qualité : X 1
Observations
Note totale des contrôles effectués : C=
Note maximale des contrôles effectués : E=
R x 100 = %
DETERMINATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR:
x NIVEAU 1 :
Signatures :
Client : Prestataire :
AMPHITHEATRE
CONTROLES Notation Résultat
AMPHITHEATRE
Etat des corbeilles (sac remplacé et nettoyage parois) 4
Essuyage du mobilier et armoires 2
Nettoyage du téléphone 4
Nettoyage des équipements multimédias 4
Dépoussiérage de la signalétique et des extincteurs 2
Dépoussiérage des sièges 2
Nombre total de contrôles possibles = 8 24 0
Enlèvement des traces sur les portes et murs 2
Nettoyage des sols 4
0
24
Coef. Mult.
90% <= R 0
80% <= R < 90% 0,5
70% <= R < 80% 1
R < 70% 2
R = (C/E) x 100
E= C=
Page 4 / 18 667 Site: CITE MUNICIPALE DE BORDEAUX
Local :
Etage : Date :
Localisation : Heure :
Niveau de qualité : X 1
Observations
Note totale des contrôles effectués : C=
Note maximale des contrôles effectués : E=
ASCENSEUR / MONTE CHARGE
CONTROLES Notation Résultat
ASCENSEUR A
Astiquage des miroirs et plaques de commandes 4
Astiquages des portes et parois internes 4
Aspiration des rainures des seuils de portes 2
Astiquages des portes et parois externes 4
Nettoyage des sols 4
ASCENSEUR B
Astiquage des miroirs et plaques de commandes 4
Astiquages des portes et parois internes 4
Astiquages des portes et parois externes 4
Aspiration des rainures des seuils de portes 2
Nettoyage des sols 4
Astiquage des miroirs et plaques de commandes 4
ASCENSEUR E
ASCENSEUR D
Astiquage des miroirs et plaques de commandes 4
ASCENSEUR Pôle Elus
Astiquage des miroirs et plaques de commandes 4
Astiquages des portes et parois internes 4
Astiquages des portes et parois externes 4
Aspiration des rainures des seuils de portes 2
MONTE CHARGE 2
Astiquages des portes et parois internes 2
Nettoyage des sols 4
Astiquages des portes et parois externes 4
Aspiration des rainures des seuils de portes 2
Nombre total de contrôles possibles = 38 132 0
Nettoyage des sols 4
0
132
Astiquages des portes et parois internes 4
Astiquages des portes et parois externes 4
Aspiration des rainures des seuils de portes 2
Nettoyage des sols 4
Astiquages des portes et parois internes 4
Astiquages des portes et parois externes 4
Aspiration des rainures des seuils de portes 2
Nettoyage des sols 4
ASCENSEUR C
Astiquage des miroirs et plaques de commandes 4
Astiquages des portes et parois internes 4
Nettoyage des sols 4
MONTE CHARGE 1
Astiquages des portes et parois externes 4
Aspiration des rainures des seuils de portes 2
Astiquages des portes et parois internes 2
Astiquages des portes et parois externes 4
Aspiration des rainures des seuils de portes 2
Nettoyage des sols 4
R = (C/E) x 100
E= C=
Page 5 / 18 668 Site: CITE MUNICIPALE DE BORDEAUX
Local :
Etage : Date :
Localisation : Heure :
Niveau de qualité : X 1
Observations
ASCENSEUR / MONTE CHARGE
CONTROLES Notation Résultat
R x 100 = %
DETERMINATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR:
x NIVEAU 1 :
Signatures :
Client : Prestataire :
Coef. Mult.
90% <= R 0
80% <= R < 90% 0,5
70% <= R < 80% 1
R < 70% 2
Page 6 / 18 669 Site: CITE MUNICIPALE DE BORDEAUX
Local :
Etage : Date :
Localisation : Heure :
Niveau de qualité : X 2
Observations
Note totale des contrôles effectués : C=
Note maximale des contrôles effectués : E=
R x 100 = %
DETERMINATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR:
x NIVEAU 2 :
Signatures :
Client : Prestataire :
BUREAUX
CONTROLES Notation Résultat
BUREAU
Etat des corbeilles (sac remplacé et nettoyage parois) 4
Essuyage du mobilier et armoires 2
2
Enlèvement des traces sur les paroies vitrées 2
Nettoyage du téléphone 4
Nombre total de contrôles possibles = 9 24 0
Nettoyage des sols 4
0
24
Coef. Mult.
85% <= R 0
75% <= R < 85% 0,5
65% <= R < 75% 1
R < 65% 2
Dépoussiérage des huisseries, plinthes et appuis de fenêtres 2
Enlèvement des traces sur les portes et murs 2
Dépoussiérage des porte-manteaux 2
Dépoussiérage des sièges
R = (C/E) x 100
E= C=
Page 7 / 18 670 Site: CITE MUNICIPALE DE BORDEAUX
Local :
Etage : Date :
Localisation : Heure :
Niveau de qualité : X 2
Observations
Note totale des contrôles effectués : C=
Note maximale des contrôles effectués : E=
R x 100 = %
DETERMINATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR:
x NIVEAU 2 :
Signatures :
Client : Prestataire :
CONTROLES Notation Résultat
ESPACES COURRIER / REPROGRAPHIE
Etat des corbeilles (sac remplacé et nettoyage parois) 4
Essuyage du mobilier et armoires 2
Dépoussiérage des huisseries, plinthes et appuis de fenêtres 2
Nettoyage des sols 4
85% <= R 0
75% <= R < 85% 0,5
Nombre total de contrôles possibles = 5 14 0
0
14
65% <= R < 75% 1
R < 65% 2
ESPACES COURRIER / REPROGRAPHIE
Enlèvement des traces sur les portes et murs 2
Coef. Mult.
R = (C/E) x 100
E= C=
Page 8 / 18 671 Site: CITE MUNICIPALE DE BORDEAUX
Local :
Etage : Date :
Localisation : Heure :
Niveau de qualité : X 2
Observations
Note totale des contrôles effectués : C=
Note maximale des contrôles effectués : E=
R x 100 = %
DETERMINATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR:
x NIVEAU 2 :
Signatures :
Client : Prestataire :
SALLE DE REUNION
CONTROLES Notation Résultat
SALLE DE REUNION
Etat des corbeilles (sac remplacé et nettoyage parois) 4
Essuyage du mobilier et armoires 2
Dépoussiérage des sièges 2
Nettoyage du téléphone 4
Enlèvement des traces sur les paroies vitrées 2
Dépoussiérage des huisseries, plinthes et appuis de fenêtres 2
Nettoyage des sols 4
Nombre total de contrôles possibles = 9 26 0
0
26
Coef. Mult.
85% <= R 0
75% <= R < 85% 0,5
65% <= R < 75% 1
R < 65% 2
Remise en place des sièges 4
Enlèvement des traces sur les portes et murs 2
R = (C/E) x 100
E= C=
Page 9 / 18 672 Site: CITE MUNICIPALE DE BORDEAUX
Local :
Etage : Date :
Localisation : Heure :
Niveau de qualité : X 2
Observations
Note totale des contrôles effectués : C=
Note maximale des contrôles effectués : E=
R x 100 = %
DETERMINATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR:
x NIVEAU 2 :
Signatures :
Client : Prestataire :
CIRCULATION HORIZONTALE
CONTROLES Notation Résultat
Essuyage du mobilier et armoires 2
CIRCULATION HORIZONTALE
Etat des corbeilles (sac remplacé et nettoyage parois) 4
Enlèvement des traces sur les portes et murs 2
Enlèvement des traces sur les paroies vitrées (gardes-corps) 2
Dépoussiérage des sièges / fauteuil 2
Dépoussiérage des huisseries, plinthes et appuis de fenêtres 2
Nettoyage des sols 4
Nombre total de contrôles possibles = 7 18 0
0
18
Coef. Mult.
85% <= R 0
75% <= R < 85% 0,5
65% <= R < 75% 1
R < 65% 2
R = (C/E) x 100
E= C=
Page 10 / 18 673 Site: CITE MUNICIPALE DE BORDEAUX
Local :
Etage : Date :
Localisation : Heure :
Niveau de qualité : X 2
Observations
Note totale des contrôles effectués : C=
Note maximale des contrôles effectués : E=
R x 100 = %
DETERMINATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR:
x NIVEAU 2 :
Signatures :
Client : Prestataire :
CIRCULATION VERTICALE
CONTROLES Notation Résultat
ESCALIER ALBRET
Dépoussiérage des huisseries et des plinthes 2
Nettoyage des sols 4
Enlèvement des traces sur les portes et murs 2
ESCALIER MERIADECK 2
Enlèvement des traces sur les portes et murs 2
Essuyage des mains courantes et garde-corps 2
Dépoussiérage des huisseries et des plinthes 2
Essuyage des mains courantes et garde-corps 2
Nettoyage des sols 4
Nombre total de contrôles possibles = 12 30 0
0
30
Coef. Mult.
85% <= R 0
75% <= R < 85% 0,5
65% <= R < 75% 1
R < 65% 2
ESCALIER MERIADECK 1
Enlèvement des traces sur les portes et murs 2
Essuyage des mains courantes et garde-corps 2
Dépoussiérage des huisseries et des plinthes 2
Nettoyage des sols 4
R = (C/E) x 100
E= C=
Page 11 / 18 674 Site: CITE MUNICIPALE DE BORDEAUX
Local :
Etage : Date :
Localisation : Heure :
Niveau de qualité : X 3
Observations
Note totale des contrôles effectués : C=
Note maximale des contrôles effectués : E=
R x 100 = %
DETERMINATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR:
x NIVEAU 3 :
Signatures :
Client : Prestataire :
CONTROLES Notation Résultat
STOCKAGES - RESERVES - ARCHIVES
2 Dépoussiérage du mobilier, des étagères et rayonnages
STOCKAGES - RESERVES - ARCHIVES
Etat des corbeilles (sac remplacé et nettoyage parois) 4
Dépoussiérage des huisseries, plinthes et appuis de fenêtres 2
Enlèvement des traces sur les portes et murs 2
Nettoyage des sols 4
Nombre total de contrôles possibles = 5 14 0
0
14
Coef. Mult.
80% <= R 0
70% <= R < 80% 0,5
60% <= R < 70% 1
R < 60% 2
R = (C/E) x 100
E= C=
Page 12 / 18 675 Site: CITE MUNICIPALE DE BORDEAUX
Local :
Etage : Date :
Localisation : Heure :
Niveau de qualité : X 3
Observations
Note totale des contrôles effectués : C=
Note maximale des contrôles effectués : E=
R x 100 = %
DETERMINATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR:
x NIVEAU 3 :
Signatures :
Client : Prestataire :
CONTROLES Notation Résultat
LOCAL DECHETS
Lessiv age des portes 2
LOCAL DECHETS
Lavage et désinfection des containers 4
Nettoyage des sols 4
Nombre total de contrôles possibles = 3 10 0
0
10
Coef. Mult.
80% <= R 0
70% <= R < 80% 0,5
60% <= R < 70% 1
R < 60% 2
R = (C/E) x 100
E= C=
Page 13 / 18 676 Site: CITE MUNICIPALE DE BORDEAUX
Local :
Etage : Date :
Localisation : Heure :
Niveau de qualité : X 4
Observations
Note totale des contrôles effectués : C=
Note maximale des contrôles effectués : E=
R x 100 = %
DETERMINATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR :
NIVEAU 4:
Signatures :
Client : Prestataire :
SANITAIRE
Etat des corbeilles (sac remplacé et nettoyage parois) 4
SANITAIRE
CONTROLES Notation Résultat
4 Lavage des balayettes et de leurs supports
4 Approvisionnement des consommables sanitaires
Astiquage des miroirs et de la robinetterie 2
Enlèvement des traces sur les portes et murs 2
Nettoyage des carrelages muraux 2
Dépoussiérage des bouches d'extraction 2
Nettoyage des sols 4
Nombre total de contrôles possibles = 10 32 0
0
32
Coef. Mult.
90% <= R 0
80% <= R < 90% 0,5
70% <= R < 80% 1
R < 70% 2
4 Nettoyage des distributeurs de consommables sanitaires
Nettoyage des appareils sanitaires 4
R = (C/E) x 100
E= C=
Page 14 / 18 677 Site: CITE MUNICIPALE DE BORDEAUX
Local :
Etage : Date :
Localisation : Heure :
Niveau de qualité : X 4
Observations
Note totale des contrôles effectués : C=
Note maximale des contrôles effectués : E=
R x 100 = %
DETERMINATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR :
NIVEAU 4:
Signatures :
Client : Prestataire :
VESTIAIRE PERSONNEL
CONTROLES Notation Résultat
VESTIAIRE PERSONNEL
Etat des corbeilles (sac remplacé et nettoyage parois) 4
Nettoyage des appareils sanitaires 4
Nettoyage des distributeurs de consommables sanitaires 4
Approvisionnement des consommables sanitaires 4
Lavage des balayettes et de leurs supports 4
Astiquage des miroirs et de la robinetterie 2
Enlèvement des traces sur les portes et murs 2
Nettoyage des carrelages muraux 2
Dépoussiérage des bouches d'extraction 2
Nettoyage des sols 4
0
80% <= R < 90% 0,5
Nombre total de contrôles possibles = 11 36 0
0
36
70% <= R < 80% 1
R < 70% 2
Nettoyage des douches 4
Coef. Mult.
90% <= R
R = (C/E) x 100
E= C=
Page 15 / 18 678 Site: CITE MUNICIPALE DE BORDEAUX
Local :
Etage : Date :
Localisation : Heure :
Niveau de qualité : X 4
Observations
Note totale des contrôles effectués : C=
Note maximale des contrôles effectués : E=
R x 100 = %
DETERMINATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR :
NIVEAU 4:
Signatures :
Client : Prestataire :
ESPACE DETENTE
CONTROLES Notation Résultat
Enlèvement des traces sur les portes et murs 2
SANITAIRE
Etat des corbeilles (sac remplacé et nettoyage parois) 4
Nettoyage de l'évier 4
Dépoussiérage des bouches d'extraction 2
Nettoyage des sols 4
Nombre total de contrôles possibles = 9 26 0
0
26
Coef. Mult.
90% <= R 0
80% <= R < 90% 0,5
70% <= R < 80% 1
R < 70% 2
Essuyage du mobilier compris piétement 2
Dépoussiérage des sièges / fauteuil 2
Dépoussiérage des huisseries et plinthes 2
Remise en place des sièges et du mobilier 4
R = (C/E) x 100
E= C=
Page 16 / 18 679 Site: CITE MUNICIPALE DE BORDEAUX
Local :
Etage : Date :
Localisation : Heure :
Niveau de qualité : X 5
Observations
Note totale des contrôles effectués : C=
Note maximale des contrôles effectués : E=
R x 100 = %
DETERMINATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR:
NIVEAU 5:
Signatures :
Client : Prestataire :
TERRASSE
CONTROLES Notation Résultat
Nettoyage de la signalétique 2
TERRASSE
Nettoyage des garde-corps et couvertine 4
Nettoyage des sols 4
Nombre total de contrôles possibles = 3 10 0
0
10
Coef. Mult.
80% <= R 0
65% <= R < 80% 0,5
50% <= R < 65% 1
R < 50% 2
R = (C/E) x 100
E= C=
Page 17 / 18 680 Site: CITE MUNICIPALE DE BORDEAUX
Local :
Etage : Date :
Localisation : Heure :
Niveau de qualité : X 5
Observations
Note totale des contrôles effectués : C=
Note maximale des contrôles effectués : E=
R x 100 = %
DETERMINATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR:
NIVEAU 5:
Signatures :
Client : Prestataire :
CONTROLES Notation Résultat
PARKING compris rampe d'accès
PARKING compris rampe d'accès
Ramassage et évacuation des détritus et déchets 4
Nettoyage des portes 2
Nettoyage de la signalétique 2
Nettoyage des sols 4
Nombre total de contrôles possibles = 6 16 0
0
16
Coef. Mult.
80% <= R 0
65% <= R < 80% 0,5
50% <= R < 65% 1
R < 50% 2
Enlèvement des tâches d’huile et/ou d’hydrocarbure 2
Nettoyage des bacs à sable 2
R = (C/E) x 100
E= C=
Page 18 / 18 681 682 683 Récépissé de dépôt d’une déclaration
préalable
Délais et voies de recours : La décision de non-opposition peut faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1 du code de l’urbanisme).
La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute per - sonne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d’urbanisme.
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d’instruction de votre dossier est d’UN MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements.
• Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire : - soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services…) ; - soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier.
• Si vous recevez une telle lettre avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, celle-ci remplacera le présent
récépissé.
• Si vous n’avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de votre déclaration, vous pourrez commencer les travaux 1 après avoir :
- affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l’administration française : http://www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
• Attention : la décision de non-opposition n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers devant le tribu nal administratif. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l’autorité compétente peut la retirer, si elle l’estime illégal, excepté dans le cas évoqué à l’article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’amé - nagement et du numérique. Elle est tenue de vous informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.
1 Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés : c’est le cas notamment des travaux
de coupe et abattage d’arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l’environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n’entre pas dans ces cas.
Le projet ayant fait l’objet d’une déclaration n° ,
déposée à la mairie le :
par ,
est autorisé à défaut de réponse de l’administration un mois après cette date 2. Les travaux ou aménagements pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme au modèle régle - mentaire.
2 Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.
Cachet de la mairie :
Cadre réservé à la mairie
MINISTÈRE CHARGÉ
DE L’URBANISME
684 N° 13404*07
Déclaration préalable
Constructions, travaux, installations
et aménagements non soumis à permis
Pour les déclarations portant sur une construction ou des travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ou sur un ravalement, vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n° 13703.
Pour les déclarations portant sur un lotissement ou une division foncière non soumis à permis, vous pouvez utili- ser le formulaire cerfa n° 13702.
1/15
Vous pouvez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet
La présente demande a été reçue à la mairie
le Cachet de la mairie et signature du receveur
Dossier transmis : q à l’Architecte des Bâtiments de France
q au Directeur du Parc National
Dpt Commune Année No de dossier
D P
2 - Coordonnées du déclarant
Adresse : Numéro : Voie :
Lieu-dit : Localité :
Code postal : BP : Cedex :
Téléphone : indiquez l’indicatif pour le pays étranger :
Si le déclarant habite à l’étranger : Pays : Division territoriale :
1 - Identité du déclarant
Le déclarant indiqué dans le cadre ci-dessous pourra réaliser les travaux ou les aménagements en l’absence d’opposition. Il sera rede- vable des taxes d’urbanisme le cas échéant. Dans le cas de déclarants multiples, chacun des déclarants, à partir du 2éme, doit remplir la fiche complémentaire «Autres demandeurs».
Les décisions prises par l’administration seront notifiées au déclarant indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres décla- rants, qui seront co-titulaires de la décision de non-opposition et solidairement responsables du paiement des taxes.
Vous êtes une personne morale
Dénomination : Raison sociale :
N° SIRET : Type de société (SA, SCI,...) :
Représentant de la personne morale :Madame q Monsieur q
Nom : Prénom :
Vous êtes un particulier Madame q Monsieur q
Nom : Prénom :
Date et lieu de naissance
Date : Commune :
Département : Pays :
1 A compter du 1er janvier 2016, le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d’une même destination prévues à l’article R. 151-28
du code de l’urbanisme. Il n’y a pas de formulaire à remplir dans ce cas.
• Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping,
aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage,…)
de faible importance soumis à simple déclaration.
• Vous réalisez des travaux (construction, modification de
construction existante…) ou un changement de destina-
tion soumis à simple déclaration. (1)
Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s) est soumis
votre projet, vous pouvez vous reporter à la notice explicative
ou vous renseigner auprès de la mairie du lieu de votre projet.
MINISTÈRE CHARGÉ
DE L’URBANISME
685 1 En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie
2/15
3 - Le terrain
3.2 - Situation juridique du terrain (ces données, qui sont facultatives, peuvent toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire ou de bénéficier d’impositions plus favorables)
Êtes-vous titulaire d’un certificat d’urbanisme pour ce terrain ? Oui q Non q Je ne sais pas q
Le terrain est-il situé dans un lotissement ? Oui q Non q Je ne sais pas q
Le terrain est-il situé dans une Zone d’Aménagement Concertée (Z.A.C.) ? Oui q Non q Je ne sais pas q Le terrain fait-il partie d’un remembrement urbain (Association Foncière Urbaine) ? Oui q Non q Je ne sais pas q Le terrain est-il situé dans un périmètre ayant fait l’objet d’une convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) ? Oui q Non q Je ne sais pas q
Le projet est-il situé dans le périmètre d’une Opération d’Intérêt National (O.I.N) ? Oui q Non q Je ne sais pas q
Si votre terrain est concerné par l’un des cas ci-dessus, veuillez préciser, si vous les connaissez, les dates de décision ou d’autorisation, les numéros et les dénominations :
3.1 - Localisation du (ou des) terrain(s)
Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l’administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet.
Le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.
Adresse du (ou des) terrain(s)
Numéro : Voie :
Lieu-dit : Localité :
Code postal : BP : Cedex :
Références cadastrales1 : (si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire page 9)
Préfixe : Section : Numéro :
Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
q J’accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d’instruction par l’administration à l’adresse suivante : @
J’ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, au plus tard, celle de l’envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jours.
Si vous souhaitez que les courriers de l’administration (autres que les décisions) soient adressés à une autre personne,
veuillez préciser son nom et ses coordonnées : Madame q Monsieur q Personne morale q
Nom : Prénom :
OU raison sociale :
Adresse : Numéro : Voie :
Lieu-dit : Localité :
Code postal : BP : Cedex :
Si cette personne habite à l’étranger : Pays : Division territoriale :
Téléphone : indiquez l’indicatif pour le pays étranger :
686 3/15
4 - À remplir pour une demande concernant un projet d’aménagement Si votre projet ne comporte pas d’aménagements, reportez-vous directement au cadre 5 (projet de construction)
4.1 - Nature des travaux, installations ou aménagements envisagés (cochez la ou les cases correspondantes)
Quel que soit le secteur de la commune
q Lotissement
q Division foncière située dans une partie de la commune délimitée par le conseil municipal2 q Terrain de camping
q Installation d’une caravane en dehors d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs
° Durée annuelle d’installation (en mois) : q Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes
° Contenance (nombre d’unités) : q Travaux d’affouillements ou d’exhaussements du sol :
° Superficie (en m2) :
° Profondeur (pour les affouillements) :
° Hauteur (pour les exhaussements) : q Coupe et abattage d’arbres
q Modification ou suppression d’un élément protégé par un plan local d’urbanisme ou document d’urbanisme en tenant lieu (plan d’occupation des sols, plan de sauvegarde et de mise en valeur, plan d’aménagement de zone) 3 q Modification ou suppression d’un élément protégé par une délibération du conseil municipal q Installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage pendant plus de trois mois consécutifs q Aire d’accueil des gens du voyage
q Travaux ayant pour effet de modifier l’aménagement des espaces non bâtis autour d’un bâtiment existant situé dans le péri- mètre d’un site patrimonial remarquable ou abords d’un monument historique. q Aménagement d’un terrain pour au moins deux résidences démontables, créant une surface de plancher totale inférieure ou égale à 40 m², constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs
q Aménagement d’aire d’accueil et terrain familial des gens du voyage recevant jusqu’à deux résidences mobiles
Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, abords d’un monument historique, site classé ou réserve natu- relle :
q Installation de mobilier urbain, d’œuvre d’art
q Modification de voie ou espace publics
q Plantations effectuées sur les voies ou espaces publics
Courte description de votre projet ou de vos travaux :
Superficie du (ou des) terrain(s) à aménager (en m²) :
Si les travaux sont réalisés par tranches, veuillez en préciser le nombre :
2 En application de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme
3 Elément identifié et protégé en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. En cas de doute, veuillez vérifier auprès de la mairie.
4.2 - À remplir pour la déclaration d’un camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un terrain mis à disposition de cam- peurs
Agrandissement ou réaménagement d’une structure existante ? Oui q Non q
Si oui,
- Veuillez préciser la date et/ou le numéro de l’autorisation :
- Veuillez préciser le nombre d’emplacements :
avant agrandissement ou réaménagement :
après agrandissement ou réaménagement :
Veuillez préciser le nombre maximum d’emplacements réservés aux :
q tentes : q caravanes : q résidences mobiles de loisirs :
et précisez le nombre maximal de personnes accueillies :
Implantation d’habitations légères de loisirs (HLL)
Nombre d’emplacements réservés aux HLL :
Surface de plancher prévue, réservée aux HLL :
687 4/15
5 - À remplir pour une demande comprenant un projet de construction
5.1 - Nature des travaux envisagés
q Nouvelle construction
q Travaux ou changement de destination4 sur une construction existante q Piscine
q Clôture
q Autres (précisez) :
Courte description de votre projet ou de vos travaux :
Si votre projet nécessite une puissance électrique supérieure à 12 kVA monophasé (ou 36 kVA triphasé), indiquez la
puissance électrique nécessaire à votre projet :
4. Pour des informations concernants les changements de destination, se reporter à la rubrique 5.3 et 5.5.
4.3 - À remplir pour la déclaration de coupe et/ou abattage d’arbres
Courte description du lieu concerné :
q bois ou forêt q parc q alignement (espaces verts urbains)
Nature du boisement :
Essences :
Age : Densité : Qualité :
Traitement : Autres:
688 5.3 - Destination des constructions et tableau des surfaces (uniquement à remplir si votre projet de construction est situé dans une commune couverte par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu appliquant l’article R.123-9 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016).
surfaces de plancher5 en m²
Destinations
Surface existante
avant travaux
(A)
Surface
créée6
(B)
Surface créée par
changement de
destination7
(C)
Surface
supprimée8
(D)
Surface supprimée
par changement de
destination7
(E)
Surface totale =
(A) + (B) + (C)
- (D) - (E)
Habitation
Hébergement hôtelier
Bureaux
Commerce
Artisanat 9
Industrie
Exploitation
agricole ou forestière
Entrepôt
Service public
ou d’intérêt collectif
Surfaces totales (m²)
5/15
5.2 - Informations complémentaires
• Type d’annexes : Piscine q Garage q Véranda q Abri de jardin q Autres annexes à l’habitation q
• Nombre total de logements créés : dont individuels : dont collectifs :
• Répartition du nombre total de logement créés par type de financement :
Logement Locatif Social Accession Sociale (hors prêt à taux zéro) Prêt à taux zéro
Autres financements :
• Mode d’utilisation principale des logements :
Occupation personnelle (particulier) ou en compte propre (personne morale) q Vente q Location q
S’il s’agit d’une occupation personnelle, veuillez préciser : Résidence principale q Résidence secondaire q
Si le projet est un foyer ou une résidence, à quel titre :
Résidence pour personnes âgées q Résidence pour étudiants q Résidence de tourisme q
Résidence hôtelière à vocation sociale q Résidence sociale q Résidence pour personnes handicapées q
q Autres, précisez :
• Nombre de chambres créées en foyer ou dans un hébergement d’un autre type :
• Répartition du nombre de logements créés selon le nombre de pièces :
1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces 6 pièces et plus
• Nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé : au-dessus du sol et au-dessous du sol
• Indiquez si vos travaux comprennent notamment :
Extension q Surélévation q Création de niveaux supplémentaires q
• Information sur la destination des constructions futures en cas de réalisation au bénéfice d’un service public ou d’intérêt
collectif : Transport q Enseignement et recherche q Action sociale q
Ouvrage spécial q Santé q Culture et loisir q
5 Vous pouvez vous aider de la fiche d’aide pour le calcul des surfaces. La surface de plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation (voir article R.111-22 du Code de l’urbanisme).
6 Il peut s’agir soit d’une surface nouvelle construite à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local non constitutif de surface de plancher (ex : transformation du garage d’une habitation en chambre). 7 Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l’une des neuf destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces destinations. Par exemple : la transformation de surfaces de bureaux en hôtel ou la transformation d’une habitation en commerce. 8 Il peut s’agir soit d’une surface démolie à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local constitutif de surface de plancher (ex : transformation d’un commerce en local technique dans un immeuble commercial). 9 L’activité d’artisan est définie par la loi n° 96 603 du 5 juillet 1996 dans ses articles 19 et suivants, « activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation, ou prestation de service relevant de l’artisanat et figurant sur une liste annexée au décret N° 98-247 du 2 avril 1998 ». 689 5.4 - Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces (uniquement à remplir si votre projet de construction est situé dans une commune couverte par le règlement national d’urbanisme, une carte communale ou dans une commune non visée à la rubrique 5.3)
Surface de plancher3 en m²
Destina-
tions4
Sous-destinations5 Surface exis-
tante avant
travaux (A)
Surface créée6
(B)
Surface créée
par changement
de destination7
ou de sous-des-
tination8 (C)
Surface suppri-
mée9 (D)
Surface
supprimée par
changement de
destination7 ou
de sous-destina-
tion8 (E)
Surface totale=
(A)+(B)+(C)-
(D)-(E)
Exploitation
agricole et
forestière
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Habitation Logement
Hébergement
Commerce et
activités de
service
Artisanat et commerce
de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de services où
s’effectue l’accueil d’une
clientèle
Hébergement hôtelier et
touristique
Cinéma
Equipement
d’intérêt
collectif et ser-
vices publics
Locaux et bureaux
accueillant du public des
administrations publiques
et assimilés
Locaux techniques et
industriels des admi-
nistrations publiques et
assimilés
Établissements d’ensei-
gnement, de santé et
d’action sociale
Salles d’art et de spec-
tacles
Équipements sportifs
Autres équipements rece-
vant du public
Autres
activités des
secteurs
secondaire ou
tertiaire
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et
d’exposition
Surfaces totales (en m²)
3 - Vous pouvez vous aider de la fiche d’aide pour le calcul des surfaces. La surface de plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation (voir article R.111-22 du Code de l’urbanisme).
4 - Les destinations sont réglementées en application de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme
5 - Les sous-destinationssont réglementées en application de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme
6 - Il peut s’agir soit d’une surface nouvelle construite à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local non constitutif de surface de plancher (ex : transformation du
garage d’une habitation en chambre)
7 - Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l’une des cinq destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces destinations. Par exemple : la transfor-
mation de surfaces de commerces et activités de service en habitation
8 - Le changement de sous-destination consiste à transformer une surface existante de l’une des vingt sous-destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces sous-destinations. Par
exemple : la transformation de surfaces d’entrepôt en bureau ou en salle d’art et de spectacles
9 - Il peut s’agir soit d’une surface démolie à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local constitutif de surface de plancher (ex : transformation d’un commerce en
local technique dans un immeuble commercial).
6/15
690 7/15
6- Informations pour l’application d’une législation connexe
Indiquez si votre projet :
q porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application du code de l’environne- ment (IOTA)
q porte sur des travaux soumis à autorisation environnementale en application du L.181-1 du code de l’environnement q fait l’objet d’une dérogation au titre du L.411-2 4° du code de l’environnement (dérogation espèces protégées) q porte sur une installation classée soumise à enregistrement en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement q déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d’effet équivalent au titre de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation q relève de l’article L.632-2-1 du code du patrimoine (avis simple de l’architecte des Bâtiments de France pour les antennes-re- lais et les opérations liées au traitement de l’habitat indigne)
Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants :
(informations complémentaires)
q se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable
q se situe dans les abords d’un monument historique
5.5 - Stationnement
Nombre de places de stationnement
Avant réalisation du projet : Après réalisation du projet :
Places de stationnement affectées au projet, aménagées ou réservées en dehors du terrain sur lequel est situé le projet
Adresse(s) des aires de stationnement :
Nombre de places :
Surface totale affectée au stationnement : m², dont surface bâtie : m²
Pour les commerces et cinémas :
Emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au stationnement (m²) :
7 - Participation pour voirie et réseaux
Si votre projet se situe sur un terrain soumis à la participation pour voirie et réseaux (PVR), indiquez les coordonnées du proprié- taire ou celles du bénéficiaire de la promesse de vente, s’il est différent du demandeur
Madame q Monsieur q Personne morale q
Nom : Prénom :
OU raison sociale :
Adresse : Numéro : Voie :
Lieu-dit : Localité :
Code postal : BP : Cedex :
Si le demandeur habite à l’étranger : Pays : Division territoriale :
691 Pour permettre l’utilisation des informations nominatives comprises dans ce formulaire à des fins commerciales, cochez la case ci-contre : q Si vous êtes un particulier : la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d’accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectifi- cation. Ces droits peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l’instruction de votre demande.
10 Vous pouvez déposer une déclaration si vous êtes dans un des quatre cas suivants : - vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; - vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ; - vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
8/15
8 - Engagement du déclarant
J’atteste avoir qualité pour faire la présente déclaration préalable. 10
Je soussigné(e), auteur de la déclaration préalable, certifie exacts les rensei-
gnements fournis.
J’ai pris connaissance des règles générales de construction prévues par le cha-
pitre premier du titre premier du livre premier du code de la construction et de
l’habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, les règles d’ac-
cessibilité fixées en application de l’article L. 111-7 de ce code et de l’obligation
de respecter ces règles.
Je suis informé(e) que les renseignements figurant dans cette déclaration pré-
alable serviront au calcul des impositions prévues par le code de l’urbanisme.
À
Le :
Signature du déclarant
Votre déclaration doit être établie en deux exemplaires et doit être déposée à la mairie du lieu du projet. Vous devrez produire :
- un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou se voit appliquer une autre protection au titre des monuments historiques ; - un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle ; - un exemplaire supplémentaire, si votre projet fait l’objet d’une demande de dérogation auprès de la commission régio- nale du patrimoine et de l’architecture ;
- deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.
692 Références cadastrales : fiche complémentaire
Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa superficie ainsi que la superficie totale du terrain.
Préfixe : Section : Numéro :
Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Préfixe : Section : Numéro :
Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Préfixe : Section : Numéro :
Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Préfixe : Section : Numéro :
Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Préfixe : Section : Numéro :
Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Préfixe : Section : Numéro :
Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Préfixe : Section : Numéro :
Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Préfixe : Section : Numéro :
Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Surperficie totale du terrain (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9/15
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Cochez les cases correspondant aux pièces jointes à votre déclaration et reportez le numéro correspondant sur la pièce jointe
Pour toute précision sur le contenu exact des pièces à joindre à votre déclaration, vous pouvez vous référer à la liste détaillée qui vous a été fournie avec le formulaire de déclaration et vous renseigner auprès de la mairie ou du service départemental de l’État chargé de l’urbanisme.
1) Pièce obligatoire pour tous les dossiers :
q DP1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-36 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier + 2 exemplaires supplémen- taires
Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée Vous devez fournir deux dossiers complets dans le cas général. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national,…)1.
Chaque dossier doit comprendre un exemplaire du formulaire de déclaration accompagné des pièces nécessaires à l’instruction de votre demande, parmi celles énumérées ci-dessous [art. R.423-2 a) du code de l’urbanisme]. En outre, deux ou cinq exemplaires supplémentaires des pièces DP1, DP2, DP3 et DP10, doivent être fournis, quand ces pièces sont nécessaires à l’instruction de votre demande, afin d’être envoyés à d’autres services pour consultation et avis [art A. 431-9 et A. 441-9 du code de l’urbanisme].
2) Pièces complèmentaires à joindre si votre projet porte sur des constructions :
q DP2. Un plan de masse coté dans les 3 dimensions [Art. R.431-36 b) du code de l’urbanisme] A fournir si votre projet crée une construction ou modifie le volume d’une construction existante (exemples : véranda, abri de jardin…)
1 exemplaire par dossier
+ 2 exemplaires supplémen-
taires
q DP3. Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain [Art. R.431-10b) du code de l’urbanisme] À fournir si votre projet modifie le profil du terrain (exemple : piscine enterrée…)
1 exemplaire par dossier
+ 2 exemplaires supplémen-
taires
q DP4. Un plan des façades et des toitures [Art. R.431-10a) du code de l’urbanisme] À fournir si votre projet les modifie (exemple : pose d’une fenêtre de toit, création d’une porte..). Inutile pour un simple ravalement de façade.
1 exemplaire par dossier
q DP5. Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées [Art. R.431-36c) du code de l’urbanisme] À fournir uniquement si la pièce DP4 est insuffisante pour montrer la modification envisagée.
1 exemplaire par dossier
Si vous créez ou modifiez une construction visible depuis l’espace public ou si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques : (En dehors de ces périmètres de protection, ces pièces doivent, par exemple, être fournies pour une piscine couverte ou une véranda qui sera visible depuis la rue mais elles ne sont pas utiles, par exemple, pour une piscine non couverte qui ne se verra pas depuis l’espace public).
q DP6. Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c du code de l’urbanisme]2 1 exemplaire par dossier
q DP7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]2 1 exemplaire par dossier
q DP8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous justifiez qu’aucune photographie de loin n’est possible [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme] 2 1 exemplaire par dossier
q DP 8-1. Une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées aux articles L.151-29-1 et L.152-6 du code de l’urbanisme pour chacune des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Attention : toutes les pièces ne sont pas à joindre systématiquement pour tout projet soumis à déclaration préalable. Seule la pièce DP1 (plan de situation) est à joindre obligatoirement, dans tous les cas.
Bordereau de dépôt des pièces jointes
à une déclaration préalable
Constructions, travaux, installations et aménagements
non soumis à permis
MINISTÈRE CHARGÉ
DE L’URBANISME
1 Vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie
2 Cette pièce n’est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l’objet d’un permis d’aménager
694 4) Pièces complèmentaires à joindre selon la nature et/ou la situation du projet :
Pièce Nombre d’exemplaires
à fournir
Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou abords des monuments historiques ou dans un coeur de parc national :
q DP11. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux [Art. R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe dans un coeur de parc national :
q DP11-1. Le dossier prévu au II de l’article R. 331-19 du code de l’environnement [Art. R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000 :
q DP11-2. Le dossier d’évaluation des incidences prévu à l’art. R. 414-23 du code de l’environnement [Art. R. 431-16 c) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe en commune littorale dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver :
q DP12. Une notice précisant l’activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment [Art. R. 431-16 h) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si vous demandez un dépassement de COS (coefficient d’occupation des sols) en cas de POS ou des règles de gabarit en cas de PLU, en justifiant que vous faites preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale :
q DP12-1. Un document prévu par l’article R. 111-21 du code de la construction et de l’habitation attestant que la construction fait preuve d’exemplarité énergétique ou d’exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions [Art. R. 431-18 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
q DP12-2. Un document par lequel le demandeur s’engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions de l’arrêté prévu au 2° de l’article R. 111-23 [Art. R. 431-18-1 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet est accompagné d’une demande de dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant :
q DP14. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l’accessibilité du logement à des personnes handicapées [Art. R. 431-31 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes » :
q DP15. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif à l’institution de ces servitudes [Art. R. 431-32 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :
q DP16. Une copie du contrat ayant procédé au transfert des possibilités de construction résultant du coefficient d’occupation des sols [Art. R. 431-33 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne :
q DP 16-1. Le justificatif de dépôt de la demande d’autorisation prévue à l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile [Art. R. 431-36 d) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
11/15
3) Pièces complèmentaires à joindre si votre projet porte sur des travaux, installations et aménagements :
Pièce Nombre d’exemplaires
à fournir
q DP9. Un plan sommaire des lieux indiquant, le cas échéant, les bâtiments de toute nature existant sur le terrain [Art. R. 441-10 b) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
q DP10. Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la ou les divisions projetées [Art. R. 441-10 c) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier + 2 exemplaires supplémen- taires
Si votre projet porte sur la subdivision d’un lot provenant d’un lotissement soumis à permis d’aménager, dans la limite du nombre maximum de lots autorisés :
q DP 10-1. L’attestation de l’accord du lotisseur[Art. R. 442-21 b) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
695 Si votre projet porte, dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), sur des travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure au sens des articles 524 et 525 du code civil :
Si votre projet porte, dans un PSMV mis à l’étude, sur des travaux susceptibles de modifier les parties intérieures du bâti :
q DP17. Un document graphique faisant apparaître l’état initial et l’état futur de chacun des éléments ou parties faisant l’objet de travaux [Art. R. 431-37 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet porte sur l’aménagement d’un terrain en vue de l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs :
q DP 18. L’attestation assurant le respect des règles d’hygiène, de sécurité, de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité [Art. R. 441-10] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est soumis à la redevance bureaux :
q DP21. Le formulaire de déclaration de la redevance bureaux [Art. A. 520-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) :
q DP22. L’extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d’exonération de la taxe d’aménagement [Art. R. 431-23-2 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet nécessite un agrément :
q DP23. La copie de l’agrément [Art. R. 431-16 g) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d’effet équivalent :
q DP24. L’attestation montrant le caractère équivalent des résultats obtenus par les moyens mis en œuvre, ainsi que leur caractère innovant [Art. 5 de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe dans une zone réglementée dans le cadre de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant :
q DP25. Le dossier de demande d’autorisation de travaux [Art. L.111-6-1-3 du code de la construction et de l’habitation et arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant]
3 exemplaires du dossier
spécifique + 1 exemplaire
supplémentaire si l’avis ou
l’accord est requis de l’autorité
compétente dans le domaine de
l’architecture et du patrimoine
ou de l’architecte des Bâtiments
de France
12/15
696 13/15
Déclaration des éléments nécessaires au calcul
des impositions pour les déclarations préalables
Constructions, travaux, installations et aménagements
non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
Informations nécessaires en application de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme
Cette déclaration sert de base au calcul des impositions dont vous êtes éventuellement redevable au titre de votre projet. Remplissez soigneusement les cadres
ci-dessous et n’oubliez pas de joindre le cas échéant les documents complémentaires figurant au cadre 4. Cela peut vous permettre de bénéficier d’impositions plus
favorables. Conservez soigneusement les justificatifs afférents à vos déclarations. Ils pourront vous être demandés ultérieurement.
Cadre réservé à la mairie du lieu du projet
D P Dpt Commune Année No de dossier
1 - Renseignements concernant les constructions ou les aménagements
1.1 - Les lignes ci-dessous doivent être obligatoirement renseignées, quelle que soit la nature de la construction
Surface taxable (1) totale créée de la ou des construction(s), hormis les surfaces de stationnement closes et couvertes (2bis) : .............................m²
Surface taxable créée des locaux clos et couverts (2 bis) à usage de stationnement : ................................................................................................m²
Surface taxable démolie de la (ou des) construction(s) : ...............................................................................................................................................m²
1.2 - Destination des constructions et tableau des surfaces taxables (1)
1.2.1 - Création de locaux destinés à l’habitation
Dont : Nombre de loge- ments créés
Surfaces créées (1)
hormis les surfaces de
stationnement closes
et couvertes (2 bis)
Surfaces créées pour
le stationnement clos
et couvert (2 bis)
Locaux à usage d’habitation
principale et leurs annexes (2)
Ne bénéficiant pas de prêt aidé (3)
Bénéficiant d’un PLAI ou LLTS (4)
Bénéficiant d’un prêt à taux zéro (PTZ) (5)
Bénéficiant d’autres prêts aidés (PLUS, LES,
PSLA, PLS, LLS) (6)
Locaux à usage d’habitation secondaire et leurs annexes (2)
Locaux à usage d’hébergement (7)
et leurs annexes (2)
Ne bénéficiant pas de prêt aidé
Bénéficiant d’un PLAI ou LLTS
Bénéficiant d’autres prêts aidés
Nombre total de logements créés
Parmi les surfaces déclarées ci-dessus, quelle est la surface (1) affectée à la catégorie des abris de jardin, pigeonniers et colom - biers ?…….……......m²
1.2.2 - Extension (8) de l’habitation principale, création d’un bâtiment annexe à cette habitation ou d’un garage clos et couvert.
Pour la réalisation de ces travaux, bénéficiez-vous d’un prêt aidé (4)(5)(6) ?
Oui q Non q Si oui, lequel ?
Quelle est la surface taxable (1) existante? …….……......m² Quel est le nombre de logements existants ?…….……...
Quelle est la surface taxable démolie ? …….…….............m²
1.2 3 – Création ou extension de locaux non destinés à l’habitation
Nombre
créé
Surfaces créées (1)
hormis les surfaces de
stationnement closes
et couvertes (2 bis)
Surfaces créées
pour le station-
nement clos et
couvert (2 bis)
Nombre de commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m² (9)
Total des surfaces créées, y compris les surfaces annexes
Locaux industriels et artisanaux ainsi que leurs annexes
Maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique
Entrepôts et hangars faisant l’objet d’une exploitation commerciale et non ouverts au public (10)
Dans les exploitations et coopératives agricoles :
Surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, héberger les animaux, ranger
et entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux
de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation (11)
Dans les centres équestres :
Surfaces de plancher affectées aux seules activités équestres (11)
Surfaces créées
Parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale (12)
MINISTÈRE CHARGÉ
DE L’URBANISME
697 14/15
2 - Versement pour sous-densité (VSD) (14)
1.3 – Autres éléments créés soumis à la taxe d’aménagement
Nombre de places de stationnement non couvertes ou non closes (13) : ..............................................................................................................................
Superficie du bassin intérieur ou extérieur de la piscine : ............................................................................................................................................................. m².
Nombre d’emplacements de tentes, de caravanes et de résidences mobiles de loisirs : ............................................................................................
Nombre d’emplacements pour les habitations légères de loisirs : ................................................................................... …………………………………………..….
Nombre d’éoliennes dont la hauteur est supérieure à 12 m : .............................................................................................................................................................
Superficie des panneaux photovoltaïques posés au sol : ............................................................................................................................................................ m².
1.4 – Redevance d’archéologie préventive
Votre projet fait-il l’objet d’un (ou de) terrassement(s) ?
Oui q Non q
1.5 – Cas particuliers
Les travaux projetés sont-ils réalisés suite à des prescriptions résultant d’un Plan de Prévention des Risques naturels,
technologiques ou miniers ? Oui q Non q
La construction projetée concerne t-elle un immeuble classé parmi les monuments historiques ou inscrit à l’inventaire
des monuments historiques ? Oui q Non q
Demandez à la mairie si un seuil minimal de densité (SMD) est institué dans le secteur de la commune où vous construisez.
Si oui, la surface de plancher de la construction projetée est-elle égale ou supérieure au seuil minimal de densité (15) ?
Oui q Non q
Dans le cas où la surface de plancher de votre projet est inférieure au seuil minimal de densité, indiquez ici :
La superficie de votre unité foncière : .......................................................................................................................................... m²
La superficie de l’unité foncière effectivement constructible (16) : ............................................................................................... m²
La valeur du m² de terrain nu et libre :........................................................................................................................................ €/m²
Les surfaces de plancher des constructions existantes non destinées à être démolies (en m²) (17) :........................................ m²
Si vous avez bénéficié avant le dépôt de votre demande d’un rescrit fiscal (18), indiquez sa date :
3 - Pièces à joindre selon la nature ou la situation du projet :
Pièces Nombre d’exemplaires à fournir
Si votre projet se situe dans une commune ayant instauré un seuil minimal de densité et si votre terrain est un lot de lotissement :
F1. Le certificat fourni par le lotisseur [Art. R. 442-11 2e alinéa du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dos-
sier
Si votre projet se situe dans une commune ayant instauré un seuil minimal de densité et si vous avez bénéficié d’un rescrit fiscal :
F2. Le rescrit fiscal [article R. 331-23 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dos-
sier
698 15/15
4 - Documents pouvant vous permettre de bénéficier d’impositions plus favorables
Pièces Nombre d’exemplaires à fournir
Si vous pensez bénéficier d’une exonération prévue à l’article L. 331-7 1° du code de l’urbanisme, selon les cas :
F4. Le statut de l’établissement public (à caractère industriel et commercial ou administratif) 1 exemplaire par dossier
F5. Les statuts de l’ association et le justificatif de la gestion désintéressée au sens de l’article 206 1 bis 1er alinéa du code général des impôts 1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe dans une opération d’intérêt national et que vous pensez bénéficier de l’exonération prévue à l’article L. 331-7 4° (opération d’intérêt national) du code de l’urbanisme :
F6. L’attestation de l’aménageur certifiant que ce dernier a réalisé ou réalisera l’intégralité des travaux mis à sa charge (articles R. 331-5 et R. 431-23-1 du code de l’urbanisme) 1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial et que vous pensez bénéficier de l’exonération prévue à l’article L. 331-7 6° (projet urbain partenarial) du code de l’urbanisme :
F7. Copie de la convention de projet urbain partenarial (article R. 431-23-2 du code de l’urba- nisme) 1 exemplaire par dossier
Si vous faites une reconstruction suite à une destruction ou suite à une démolition ou suite à un sinistre et que vous pensez bénéficier de l’exonération prévue à l’article L. 331-7 8° du code de l’urbanisme :
F8. La justification de la date de la destruction, de la démolition ou du sinistre 1 exemplaire par dossier
F9. En cas de sinistre, l’attestation de l’assureur, que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant des taxes d’urbanisme 1 exemplaire par dossier
Si votre projet affecte le sous-sol et que vous pensez bénéficier de l’exonération prévue à l’article L. 524-6 du code du patrimoine (19) :
F10. L’attestation de paiement d’une redevance d’archéologie préventive au titre de la réa- lisation d’un diagnostic suite une demande volontaire de fouilles, ou au titre de la loi du 1er août 2003
1 exemplaire par dossier
5 - Autres renseignements
Date
Nom et Signature du déclarant
(Informations complémentaires et justificatifs éventuels (notamment l’attestation bancaire au prêt à taux zéro, si la collectivité a délibéré l’exonération facultative correspondante) pouvant vous permettre de bénéficier d’impositions plus favorables)
Si à échéance de vos taxes vous n’habitez plus à l’adresse figurant sur la demande d’autorisation, merci de renseigner l’adresse d’envoi des titres de perception
Nouvelle adresse : Numéro : Voie :
Lieu-dit : Localité :
Code postal : BP : Cedex :
Si le déclarant habite à l’étranger : Pays : Division territoriale :
699 1/2
N° 51191#04
1/2
1 - Renseignements concernant les constructions ou les aménagements
1.1 - Quelle que soit la construction, la ligne doit être remplie. S’il n’y a pas de surface créée, indiquez 0 ou néant. Par surface créée, on entend toute nouvelle surface construite.
1.2 - Destination des constructions et tableau des surfaces taxables Remplissez ce cadre seulement si les surfaces créées ou existantes correspondent aux définitions. (1) Surface taxable de la construction : cette surface est utilisée pour calculer la taxe d’aménagement. Elle correspond au calcul défini à l’article R. 331-7 du code de l’urbanisme. Vous pouvez consulter la fiche de calcul annexée. Article R. 331-7 – La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : a) Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtresdonnant sur l’extérieur b) Des vides et des trémies afférents aux escaliers et ascenseurs ;
c) Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m.
Chaque renvoi (1) indique que la surface est calculée en fonction de cette définition.
Les surfaces démolies ne sont pas déduites de la surface taxable totale créée.
N.B. : La superficie du bassin d’une piscine ne constitue pas une superficie de plancher. Cette superficie doit être déduite de la surface de la
construction et devra être déclarée sur la ligne intitulée : «Superficie du bassin intérieur ou extérieur de la piscine».
1.2.1 - Création de locaux destinés à l’habitation
Locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes, locaux à usage d’habitation secondaire et leurs annexes
Sont considérées comme des locaux à usage d’habitation, les résidences démontables définies à l’article R. 111-51 du code de l’urbanisme (yourtes, …).
(2) Sont considérées comme annexes : les celliers en rez-de-chaussée, les appentis, les remises, les bûchers, les ateliers familiaux, les abris de jardin, le local de la piscine, les espaces intérieurs réservés au stationnement des véhicules (2 bis). (2 bis) Les emplacements de stationnement clos et couverts comprennent les espaces intérieurs réservés au stationnement des véhicules, c’est-à-dire l’emplacement du stationnement, la voie de circulation pour y accéder et les voies de manœuvre. (Exemples : garages indépendants ou non, parkings en sous-sol)
(3) Vous édifiez des locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes et ne bénéficiez pas d’un financement aidé de l’Etat, mentionnez le nombre de logements réalisés et la surface créée.
(4) Vous édifiez des logements très sociaux à usage d’habitation principale et leurs annexes à l’aide d’un prêt locatif aidé d’inté- gration (PLAI) ou vous réalisez des LLTS (logements locatifs très sociaux) dans les DOM, mentionnez le nombre de logements réalisés et la surface créée.
(5) Vous édifiez des locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes à l’aide d’un prêt à taux zéro (PTZ), mentionnez le nombre de logements réalisés et la surface créée.
(6) Vous édifiez des logements locatifs sociaux à usage d’habitation principale et leurs annexes aidés par l’État, notamment à l’aide d’un prêt locatif à usage social (PLUS), d’un prêt locatif social (PLS), ou des logements en location-accession à usage d’habitation principale et leurs annexes à l’aide d’un d’un prêt social location - accession (PSLA), mentionnez le nombre de logements réalisés et la surface créée. Si vous réalisez dans les DOM des logements locatifs sociaux (LLS) ou des logements évolutifs sociaux (LES), mentionnez le nombre de logements réalisés et la surface créée.
Sont assimilés à ces logements :
- les logements de « l’association foncière logements » en quartier ANRU, - les logements financés avec une aide de l’ANRU,
- les logements en accession à la propriété des personnes physiques situés dans les quartiers ANRU ou à moins de 300 mètres ; - les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, sous certaines conditions (cf. article 278 sexies du code général des impôts).
Locaux à usage d’hébergement
(7) Il s’agit essentiellement des hébergements aidés suivants : centres d’hébergement et de réinsertion sociale et hébergements d’urgence.
Mentionnez les surfaces qui bénéficient de l’aide accordée pour la construction.
1.2.2 - Extension de locaux existants destinés à l’habitation
(8) Si vous réalisez une extension de votre habitation principale, un bâtiment annexe à cette habitation ou un garage clos et couvert, indiquez les surfaces créées par le projet dans le tableau 1.2.1 et précisez s’il y a lieu, le prêt dont vous bénéficiez pour réaliser cette opération.
Indiquez la surface actuelle de votre habitation à la ligne « Quelle est la surface existante conservée ?
N’est pas considérée comme une extension, la transformation d’un garage ou d’un comble en pièce habitable.
Si l’extension concerne des logements destinés à l’habitat principal dans un bâtiment collectif, précisez le nombre total de logements de ce collectif.
1.2 3 – Création ou extension de locaux non destinés à l’habitation
(9) Précisez le nombre de commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m². Indiquez ensuite la somme totale des surfaces, y compris celles annexées aux surfaces de vente (réserves,...). (10) Sont considérés comme « entrepôts et hangars faisant l’objet d’une exploitation commerciale et non ouverts au public », les
MINISTÈRE CHARGÉ
DE L’URBANISME
Notice d’information
pour la déclaration des éléments
nécessaires au calcul des impositions
700 2/2
locaux servant au stockage de biens ou de marchandises ou constituant des réserves pour les surfaces commerciales. (11) Exploitations agricoles : indiquez les surfaces correspondant aux locaux décrits. Ne sont pas inclus dans ces surfaces celles des locaux d’habitation, ni les surfaces commerciales ouvertes au public. Centres équestres : indiquez les surfaces correspondant aux locaux destinés à abriter les animaux, le matériel, la nourriture et destinés à l’activité d’entraînement. Ne sont pas incluses dans ces surfaces, celles des locaux tels que l’accueil, le club House...
(12) Préciser les surfaces des parcs de stationnement en souterrain, en surface et couverts ou en silo qui font l’objet d’une exploi- tation commerciale. Ne sont pas concernés par cette rubrique, les parcs de stationnements liés à une construction.
1.3 - Autres éléments créés soumis à la taxe d’aménagement
(13) Nombre de places de stationnement non couvertes ou non closes : il s’agit des places de stationnement à l’air libre ou sous un auvent, un car-port ou un préau par exemple.
3. Documents pouvant vous permettre de bénéficier d’impositions plus favorables
(19) L’article L. 524-6 du code du patrimoine, relatif à la redevance d’archéologie préventive, précise notamment que :
• la somme payée lors d’un diagnostic préalable réalisé sur votre demande est déduite du montant de la redevance à payer • une nouvelle redevance n’est pas due, si une redevance a été payée au titre du terrain d’assiette (loi du 1er août 2003).
2. Versement pour sous densité (VSD)
(14) Le versement pour sous densité est une taxe qui est due si votre projet n’atteint pas la densité « fiscale » définie par la commune dans le secteur où est situé votre projet.
(15) Détermination du respect du seuil minimal de densité fixé par la commune : Seuil minimal de densité X Superficie de l’unité foncière.
(16) La superficie de l’unité foncière constructible est la superficie de votre unité foncière apte à la construction. Exemple :
• superficie de l’unité foncière située en zone constructible ;
• superficie du terrain constructible après soustraction des superficies inconstructibles pour des raisons physiques ; • superficie du terrain constructible après soustraction des superficies affectées par des servitudes ou prescriptions rendant inconstructibles une partie de l’unité foncière.
(17) Cette surface de plancher résulte du calcul suivant :
Surface existante avant travaux – Surface démolie.
Ces deux surfaces sont issues du cadre « Destination des constructions et tableau des surfaces » que vous avez rempli dans le formulaire de demande de permis ou de déclaration préalable.
(18) La procédure de rescrit fiscal permet au contribuable, avant le dépôt d’une demande d’autorisation, de demander à l’administration de prendre formellement position sur sa situation de fait au regard d’un texte fiscal. Les cas de rescrit fiscal sont énumérés à l’article L. 331-40 du code de l’urbanisme.
701 1/2 Notice d’information pour les demandes
de permis de construire, permis d’aménager,
permis de démolir et déclaration préalable
Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme
N° 51190#06
1. Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?
Il existe trois permis :
- le permis de construire ;
- le permis d’aménager ;
- le permis de démolir.
Selon la nature, l’importance et la localisation des travaux ou aménagements, votre projet pourra soit : - être précédé du dépôt d’une autorisation (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) ; - être précédé du dépôt d’une déclaration préalable ;
- n’être soumis à aucune formalité au titre du Code de l’urbanisme avec l’obligation cependant pour ces projets de respecter les règles d’urbanisme.
La nature de votre projet déterminera le formulaire à remplir : les renseignements à fournir et les pièces à joindre à votre demande sont différents en fonction des caractéristiques de votre projet.
Le permis d’aménager et le permis de construire font l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet. Si votre projet comprend à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.
Une notice explicative détaillée est disponible sur le site officiel de l’administration française (http://www.service-public.fr).
§ Le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aména- gements.
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir et/ou des constructions, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
Attention : les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature du projet.
§ Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construc- tion d’une seule maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garages,…) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante.
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
§ Le formulaire de permis de démolir doit être utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’amé- nager et de construire ainsi que celui de la déclaration préalable permettent également de demander l’autorisation de démolir.
§ Le formulaire de déclaration préalable doit être utilisé pour déclarer des aménagements, des constructions ou des travaux non soumis à permis.
Lorsque votre projet concerne une maison individuelle existante, vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
Lorsque votre projet concerne la création d’un lotissement non soumis à permis d’aménager ou une division foncière soumise à contrôle par la commune, vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions fon- cières non soumis à permis d’aménager.
2. Informations utiles
• Qui peut déposer une demande ?
Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes : - vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; - vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ; - vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
MINISTÈRE CHARGÉ
DE L’URBANISME
702 2/2
3. Modalités pratiques
§Comment constituer le dossier de demande ?
Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante.
Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.
Une notice explicative détaillée est disponible sur le site officiel de l’administration française (http://www.service-public.fr). Elle vous aidera à constituer votre dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce à joindre.
Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse décla- ration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.
§ Combien d’exemplaires faut-il fournir ?
Pour les demandes de permis, vous devez fournir quatre exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne. Pour la déclaration préalable, vous devez fournir deux exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne. Attention : des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si vos travaux ou aménagements sont situés dans un sec-
teur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national), font l’objet d’une demande de dérogation au code de la construction et de l’habitation, ou sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale. Attention : certaines pièces sont demandées en nombre plus important parce qu’elles seront envoyées à d’autres services pour consultation et avis.
§ Où déposer la demande ou la déclaration ?
La demande ou la déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction.
§ Quand sera donnée la réponse ?
Le délai d’instruction est de :
- 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager ; - 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir ; - 1 mois pour les déclarations préalables.
Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public,...), le délai d’instruction est majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
4. Informations complémentaires
Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit être soumis votre projet, vous pouvez demander conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande.
Vous pouvez obtenir des renseignements et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel de l’administration française ( http:// www.service-public.fr).
Rappel : vous devez adresser une déclaration de projet de travaux (DT) et une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) à chacun des exploitants des réseaux aériens et enterrés (électricité, gaz, téléphone et internet, eau, assainissement, ...) susceptibles d’être endommagés lors des travaux prévus (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)
• Recours à l’architecte :
En principe vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et pour présenter votre demande de permis de construire. Cependant, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier, une exploitation agricole ou une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :
- une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas 150 m² ; - une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher cumulée à la surface de plancher exis- tante, n’excède pas 150 m² ;
- une construction à usage agricole ou une construction nécessaire au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse pas 800 m² ; - des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².
Un demandeur d’un permis d’aménager portant sur un lotissement doit faire appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental (PAPE). Au-dessus d’un seuil de surface de terrain à aménager de 2500m², un architecte, au sens de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ou un paysagiste-concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages devra obligatoirement participer à l’élaboration du PAPE.
703 1
GAZ DE BORDEAUX
CITE MUNICIPALE DE BORDEAUX
PROJET DE MISE EN PLACE D’UN ATTENUATEUR
ACOUSTIQUE SUR L’AEROREFRIGERANT EXTERIEUR
Bordeaux, le 4 février 2022
Gérard Mazeau
704 2
Table des matières
A. Contexte .......................................................................................................................................... 3
B. Le site d’implantation ................................................................................................................... 3
C. Mesures acoustiques ....................................................................................................................... 5
a) Mesures acoustiques nocturnes (11/2019) ................................................................................ 5
b) Mesures acoustiques diurnes (10/2020) ..................................................................................... 5
D. Projet de traitement acoustique ..................................................................................................... 6
a) Descriptif ..................................................................................................................................... 6
b) L’habillage des équipements .................................................................................................... 7
705 3
A. Contexte
La Cité Municipale est un bâtiment abritant 20.000 m² de bureaux, construit dans le cadre d’un
Partenariat Public Privé (PPP), réceptionné en juillet 2014, qui est équipé d’installations de
production d’énergie lui permettant d’atteindre des performances BEPOS. Ces équipements sont
gérés, sur la durée du PPP, par la société du Gaz de Bordeaux et comportent :
- Une installation photovoltaïque de 291 kWc sur la toiture du bâtiment ;
- Des machines produisant de l’eau chaude pour le chauffage et de l’eau glacée pour le
rafraîchissement du bâtiment qui sont installées :
o En toiture (édicule Est) : 3 pompes à chaleur réversibles
o En local technique en sous-sol : 2 pompes à chaleur réversibles
Depuis l’été 2018, des équipements supplémentaires ont été ajoutés afin de produire de l’eau glacée
pour le rafraîchissement et le contrôle hygrométrique du Musée des Beaux-Arts 24h/24 et 365 jours
par an. La Cité Municipale disposait en effet d’espaces pour ajouter de nouveaux matériels. Par
ailleurs, les matériels déjà installés sur la Cité constituent une puissance disponible en appoint-
secours pour le Musée, permettant ainsi d’assurer une garantie de production de froid pour le
Musée, sans surcoût pour la collectivité. Voici la liste des matériels affectés au Musée des Beaux-
Arts :
- Deux groupes froid en local technique au sous-sol du bâtiment
- Un bac à glace installé dans le parking en sous-sol
- Un aéroréfrigérant extérieur posé à l’angle sud-ouest du bâtiment à proximité
immédiate du Tramway.
-
C’est cette dernière machine qui crée une gêne sonore auprès des riverains et pour laquelle nous
avons étudié un traitement acoustique approprié avec un projet d’habillage que nous vous
soumettons.
B. Le site d’implantation
La Cité Municipale se situe au 6-10 rue Claude Bonnier à Bordeaux.
706 4
Localisation de l’aéroréfrigérant à l’angle Sud-Ouest du bâtiment côté Tramway
Implantation cadastrale : parcelle 63 KA 183
Distance de l’aéroréfrigérant aux bâtiments voisins
707 5
C. Mesures acoustiques
A la fin de l’été 2019, la première saison d’exploitation, nous avons effectivement constaté un bruit
de fonctionnement de l’appareil et nous avons fait appel à un Bureau d’Etudes acoustiques qui a
réalisé des enregistrements de bruits en période nocturne, entre 22 h et 7 h.
a) Mesures acoustiques nocturnes (11/2019)
Des émergences importantes supérieures à 5 dB au-delà de 500 Hz ont été enregistrées pour un
fonctionnement de la machine à puissance maximale. Afin de réduire les nuisances sonores :
En été (période de mai à octobre), nous avons mis en œuvre un nouveau mode d’exploitation
consistant à couper le fonctionnement de l’aéroréfrigérant de 21h à 7h à l’été 2020 (les
machines de la Cité Municipale pouvant produire l’eau glacée en été).
En hiver et en demi-saison (période d’octobre à avril), l’aéroréfrigérant fonctionne à
puissance réduite, puisque les besoins de rafraîchissement du Musée des Beaux-Arts et de
déshumidification de l’air des salles d’exposition sont plus faibles que ceux observés lors des
périodes d’été.
b) Mesures acoustiques diurnes (10/2020)
Après l’été 2020, nous avons également fait procéder à des mesures de bruit diurnes, entre 7h et
22h.
708 6
Les émergences sont conformes à la réglementation (<3dB).
Néanmoins, suite aux plaintes répétées des riverains, surtout à partir du mois d’avril, quand les
températures extérieures commencent à augmenter entraînant un fonctionnement plus fréquent de
l’aéroréfrigérant et dans la perspective de prochaine ouverture de l’hôtel à proximité de la Cité, nous
avons demandé au Bureau d’Etudes acoustique de nous proposer un équipement de traitement
acoustique de l’appareil. En voici la description.
D. Projet d e traitement acoustique
a) Descriptif
Deux types de panneaux acoustiques seront installés :
1. Des silencieux aérauliques à baffles parallèles dans le flux d’air au-dessus de la machine,
- Constitution : Silencieux double peau tôle acier 10/10ème
- Dimensions : 2000 X 800 X 1100
- Épaisseur des baffles : 200 mm
- Nombre de baffles : 29 (+ 2 rives)
- Nombre de rives : 2
- Epaisseur de rive : 50 mm
- Écartement entre les baffles : 70 mm
- Vitesse frontale : 1,1 m/s
- Vitesse dans les voies d’air : 4,2 m/s
- Pertes de charge : 11 Pa
709 7
2. Un habillage de correction acoustique latérale, posé sur les garde-corps, en périphérie du
groupe côté jardin et côté Hôtel ainsi qu’en fermeture de l’enclos par des portes isolées.
Panneaux sandwich assemblés en usine :
- Tôle extérieure acier 50/100ème
- Laine de roche haute densité 100 mm entre parements : Masse volumique 130 kg/m3
- Tôle acier intérieur 50/100ème perforée à 19%
L’ensemble des deux isolants acoustiques donne le schéma suivant :
Schématisation des équipements
b) L’habillage des équipements
710 8
La proposition d’habillage végétal avec du lierre rampant (Espèce Algérian) nous a été faite par les
spécialistes du service Espaces Verts de Bordeaux Métropole.
Nous vous proposons un habillage végétalisé côté EBC, qui sera fixé à un ensemble panneaux-grillage
qui permettra au lierre de monter et masquer l’équipement.
Des parements métalliques seront posés côté voies du Tramway et côté Est (portail d’accès à
l’équipement), identiques à ceux installés sur tout le RDC en pourtour de la Cité Municipale, afin de
conserver une unité de matériaux (cf. Caractéristiques en annexe). Il est en effet impossible
d’envisager un habillage végétal près des caténaires.
Voici les photos-montages que nous avons fait préparer pour visualiser l’impact visuel de
l’équipement de traitement acoustique et de son habillage.
Vue générale
Habillage végétal
Vue de l’EBC
Avant Après
711 9
Vue côté Tramway
Avant Après
Vue depuis l’esplanade
Avant Après (habillage végétal)
***
712 10
ANNEXE 1
LOCALISATION DE L’APPAREIL A TRAITER ACOUSTIQUEMENT
713 GAZ DE BORDEAUX
Bordeaux, le 6 juillet 2021
CITE MUNICIPALE – AEROREFRIGERANT EXTERIEUR
PROJET D’UN EQUIPEMENT D’ATTENUATION ACOUSTIQUE
L = 10,0 m x l = 1,90 m Surface < 20 m²
1,90 m
10,0 m
714 11
ANNEXE 2
COURRIER DE L’ARCHTECTE DES BATIMENTS DE FRANCE
715 MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle Aquitaine
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Gironde
Dossier suivi par : Vincent CASSAGNAUD
MAIRIE DE BORDEAUX
Cité Municipale-Pôle territ. de Bdx -DDA
Service du droit des sols - 4 rue C. Bonnier
33077 BORDEAUX CEDEX
Objet : demande de consultation Avant Projet
A Bordeaux, le 22/11/2021
numéro : cp0632100480
adresse du projet : 6-10 Rue Claude Bonnier 33000 BORDEAUX
nature du projet :
déposé en mairie le : 19/11/2021
reçu au service le : 19/11/2021
servitudes liées au projet : LCAP - abords de monuments historiques -
cours d`Albret, 27 - Hôtel de Poissac - cours d`Albret, 29 - Hôtel de
Basquiat - Palais Rohan
demandeur :
MAZEAU GERARD CHARGÉ DE
MISSION DIVERSIFICATION
211 Avenue de Labarde
CS 10029
33070 BORDEAUX CEDEX
L'architecte des Bâtiments de France
Vincent CASSAGNAUD
Veuillez recevoir, Monsieur, mes sincères salutations.
Monsieur,
Au regard de l'emplacement du projet et de son traitement aussi bien architectural que paysager, je ne m'opposerai pas à sa réalisation.
Aussi, je vous invite à déposer en mairie la déclaration préalable correspondante.
54 rue Magendie - CS 41229 33074 Bordeaux - Téléphone : 05 56 00 87 10 udap.gironde@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/ Page 1 sur 1
716 12
ANNEXE 3
CARACTERISTIQUE DU BARDAGE EXISTANT
717
718 Gamme Trapéza
9
Trapéza 7.96.54 B/HB
Plaque nervurée en acier galvanisé ou galvanisé prélaqué
pour bardage simple et double peau
Référence normative :
Règles professionnelles pour la fabrication et la mise en œuvre
des bardages métalliques : Janvier 1981 - 2ème édition
Pression
Dépression
Pression
Dépression
Pression
Dépression
Pression
Dépression
Pression
Dépression
Pression
Dépression
Pression
Dépression
Pression
Dépression
Pression
Dépression
Pression
Dépression
Epaisseur (mm) Epaisseur (mm)
0,75 0,63
2 appuis 3 appuis
Tableau d'utilisation : Charges normales admissibles en daN/m2 en fonction des portées d’utilisation
148
161
120
133
99
112
82
95
69
82
59
71
50
62
43
54
124
135
101
112
83
94
69
80
58
69
49
59
Portée
(m)
2,80
3,00
3,20
3,40
3,60
3,80
4,00
4,20
4,40
4,60
Epaisseur (mm) Epaisseur (mm)
0,75 0,75
2 appuis 3 appuis
160
160
160
160
160
160
160
160
160
160
160
160
148
160
120
133
Portée
(m)
1,60
1,80
2,00
2,20
2,40
2,60
2,80
3,00
160
160
160
160
160
160
160
160
160
160
160
160
160
160
160
160
Pièces de finition : Nous consulter B
Face prélaquée
pose verticale
pose horizontale
NF EN 10346
NF EN 10346
CARACTERISTIQUES DU MATERIAU DE BASE NORMES
Epaisseur (mm)
Masse (kg/m2)
0,75
10,38
0,63
8,72
Longueur maximale (m)
12,00
0,75 0,63
160
160
160
160
160
160
160
160
153
147
137
129
123
115
110
103
98
93
89
84
160
160
160
160
160
160
160
160
160
160
160
154
146
137
130
122
117
110
105
100
Largeur utile : 672
30 96
17,5 54 B
pose verticale pose horizontale
Epaisseur (mm)
Masse (kg/m2)
0,75
10,38
Longueur maximale
conseillée (m)
9,50
Pour épaisseur supérieure, nous consulter.
Portées pour bardage double peau,
voir paragraphe "conseils de mise en œuvre"
NEW
719 720 Cabinet Conseil Vincent HEDONT
Mesures, Etudes et Conseils en Acoustique et Vibrations
72 Rue de Leybardie 33300 BORDEAUX (siège)
15 rue Condorcet 75009 PARIS
www.hedont.fr / vincent@hedont.fr / 05 56 80 02 76 / 06 88 95 95 82
R.C.S. BORDEAUX 523 951 333
SIRET 523 951 333 00039
APE 7112B
TVA FR51523951333
INSTALLATION
D’UN GROUPE AEROREFRIGERANT
CITE MUNICIPALE DE BORDEAUX
IMPACT ACOUSTIQUE
DÉFINITON DES SOLUTIONS D’ATTÉNUATION
Indice 2
ETUDE REALISEE POUR : ETUDE REALISEE PAR :
Localisation :
Ville de Bordeaux
Cité Municipale de Bordeaux
20 Cours d’Albret
33000 BORDEAUX
Contact Commande :
Acheteur : LABOUAL Léa
Téléphone : 05 57 19 69 98
Mail : achats@regazbordeaux.com
Demandeur : REGAZ 2D
Bon de Commande :
N° CDE-G-006471 du 17/06/2020
BET Acoustique :
CABINET CONSEIL VINCENT HEDONT
72 Rue de Leybardie
33300 BORDEAUX
15 Rue Condorcet
75009 PARIS
SUIVI DES REVISIONS :
Phase Date Indice Chargés d’affaire
ETUDES 8 mars 2021 1 Clément EXBRAYAT Vincent HEDONT
ETUDES 9 avril 2021 2 Clément EXBRAYAT Vincent HEDONT
721 REGAZ GROUPE AEROREFRIGERANT - CITE MUNICIPALE BORDEAUX
AOR PRECONISATIONS ACOUSTIQUES 8 avril 2021
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SOMMAIRE
1 CONTEXTE ................................................................................................................................................................................ 3
2 METHODOLOGIE GENERALE DES INTERVENTIONS........................................................................................................... 4
3 CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE ................................................................................................................................................ 5
3.1 TEXTES DE REFERENCES ............................................................................................................................................. 5 3.2 EXTRAITS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ............................................................................................................ 5
4 FICHES DE MESURES - RAPPELS.......................................................................................................................................... 7
4.1 BRUIT RÉSIDUEL – PÉRIODE DIURNE – MESURE DU 3 MAI 2018 .............................................................................. 7 4.2 BRUIT RÉSIDUEL – PÉRIODE NOCTURNE – MESURE DU 3 MAI 2018........................................................................ 8 4.3 IMPACT SONORE DE L’ÉQUIPEMENT – MESURES DU 9 OCTOBRE 2020 ................................................................. 9
5 PRÉCONISATIONS ................................................................................................................................................................. 12
5.1 HYPOTHÈSES DE CALCUL .......................................................................................................................................... 12 5.2 SCHEMA DE PRINCIPE GENERAL ............................................................................................................................... 13 5.3 SILENCIEUX AÉRAULIQUES À BAFFLES .................................................................................................................... 14 5.4 PIECES DE TRANSFORMATION CAPOTEES .............................................................................................................. 15 5.5 HABILLAGES DE CORRECTION ACOUSTIQUE LATERALE ....................................................................................... 15
6 PARAMETRES DES SIMULATIONS ACOUSTIQUES ........................................................................................................... 16
6.1 LOGICIEL UTILISÉ ......................................................................................................................................................... 16 6.2 NORME DE CALCUL ...................................................................................................................................................... 16 6.3 INCERTITUDES ............................................................................................................................................................. 16 6.4 CALCULS ACOUSTIQUES PROPOSÉS ....................................................................................................................... 16
7 PRESENTATION DE LA SIMULATION .................................................................................................................................. 17
7.1 HYPOTHÈSES DE FONCTIONNEMENT DE L’EQUIPEMENT...................................................................................... 17 7.2 VUES DU SITE ............................................................................................................................................................... 17 7.3 VUES 3D ......................................................................................................................................................................... 18 7.4 POSITIONS DES RECEPTEURS ................................................................................................................................... 20
8 RECALAGE DU MODÈLE – SANS TRAITEMENT ACOUSTIQUE ........................................................................................ 21
8.1 RECALAGE PAR RAPPORT AUX MESURES IN SITU .................................................................................................. 21 8.2 RECALAGE PAR RAPPORT AUX DONNÉES CONSTRUCTUEUR.............................................................................. 22
9 CARTOGRAPHIE DU BRUIT PARTICULIER – AVEC TRAITEMENT ACOUSTIQUE .......................................................... 23
10 EMERGENCES SONORES AU VOISINAGE .......................................................................................................................... 24
10.1 POINT RÉCEPTEUR P1 ................................................................................................................................................. 24 10.2 POINT RÉCEPTEUR P2 ................................................................................................................................................. 25 10.3 POINT RÉCEPTEUR P3 ................................................................................................................................................. 26
11 CONCLUSION.......................................................................................................................................................................... 27
12 ANNEXE 1 : TERMINOLOGIE ACOUSTIQUE ........................................................................................................................ 28
12.1 MESURES DE NIVEAUX SONORES ............................................................................................................................. 28 12.2 BRUITS ÉMIS PAR LES ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES DANS L’ENVIRONNEMENT ................................................ 28 12.3 BRUITS EMIS PAR LES EQUIPEMENTS TECHNIQUES A L’INTERIEUR DES BATIMENTS ...................................... 30 12.4 GRANDEURS ACOUSTIQUES STANDARDISEES ....................................................................................................... 31 12.5 INDICES ET COEFFICIENTS ACOUSTIQUES .............................................................................................................. 31
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1 CONTEXTE
Le présent rapport présente les résultats de l’étude de l’impact acoustique dans l’environnement et la définition des solutions d’atténuation aéraulique d’un groupe aéroréfrigérant extérieur installé dans la cours anglaise du square André L’hôte à BORDEAUX (33).
Nous détaillons la méthodologie, les calculs et les résultats obtenus pour :
Problématique sonore environnementale :
- Quantifier le paysage sonore existant : rapports de mesures acoustiques réalisées le 3-4 mai 2018 - Qualifier l’impact sonore au voisinage de la machine installée : rapport daté du 9 octobre 2020 - Définir les solutions techniques à mettre en œuvre sur le groupe froid pour l’obtention des critères d’émergences sonores réglementaires au droit des riverains potentiels les plus exposés sur les deux périodes réglementaires diurne et nocturne
Ce rapport s’articule autour de plusieurs axes majeurs :
- Rappel des normes et textes en vigueur
- Rappel des résultats des mesures
- Préconisations des solutions d’atténuation aéraulique
- Calculs d’émergences sonores au voisinage
- Discussions
Cette version du rapport intègre les puissances acoustiques et le régime de fonctionnement de l’équipement fournis par REGAZ en avril 2021.
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2 METHODOLOGIE GENERALE DES INTERVENTIONS
Nous rappelons l’étendue des interventions de BET Acoustique envisagées sur l’opération.
Les études ont pour objectif d’établir la conformité de l’installation vis-à-vis de :
Décret 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique.
Notre mission comporte les phases suivantes :
PHASE 1 : Relevés des niveaux de bruits résiduels et de l’impact sonore de l’équipement - Mesures du 3 et 4 mai 2018 des niveaux de bruits résiduels (avant installation de la machine) : o Mesures du niveau sonore sur les périodes réglementaires diurnes (7h – 22h) et nocturne (22h – 7h)
o Définitions des niveaux résiduels fractiles en fonction de l’analyse de l’acousticien présent sur site pendant toute la durée des mesures
- Mesures des niveaux de bruits en champ proche de l’équipement et au voisinage lors du fonctionnement en régime nominal de la machine, réalisé le 9 octobre 2020 et permettant : o D’une part d’effectuer un état des lieux des émergences sonores au voisinage o D’autre part d’alimenter le modèle numérique à réaliser en phase 2
PHASE 2 : Étude d’intégration acoustique par simulations de propagation sonore environnementale sous logiciel CadnaA :
- Réalisation d’une simulation sonore 3D sous logiciel de propagation environnementale CadnaA en tenant compte de l’implantation de l’équipement
- Prise en compte de la puissance sonore de l’équipement en configuration réelle de fonctionnement par le « calage fin » à +/- 3 dB du modèle numérique aux résultats des mesures in situ - Simulation du bruit dans l’environnement au droit des avoisinants avec solutions d’atténuations acoustiques à déterminer
- Études de solutions d’atténuations adaptées à l’équipement : dimensionnement de silencieux aérauliques.
- Calculs sonores sur point récepteurs et sous forme de plan aux localisations exposées - Reprise des calculs en avril 2021 sur la base de la simulation de fonctionnement de l’équipement :débits aérauliques, puissances acoustiques
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3 CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
3.1 TEXTES DE REFERENCES
Norme NFS 31-010 version 2008, relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l’environnement.
Décret 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique.
3.2 EXTRAITS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
La réglementation générale relative à la lutte contre les bruits de voisinage est le décret 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique.
Les articles R. 1334-33 et R. 1334-34 s’appliquent aux établissements diffusant de la musique amplifiée non contigus avec le voisinage.
« Art R. 1334-31 :
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »
« Art R 1334-32 :
Lorsque le bruit mentionné à l’article R. 1134 a pour origine une activité professionnelle autre que l’une de celle mentionnées à l’article R. 1334-36 ( article du présent décret dédié aux bruits de chantiers) ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d’exercice relatives au bruit n’ont pas été fixées par les autorités compétentes, l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est caractérisée si l’émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l’article R. 1334-33 est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
Lorsque le bruit mentionné à l’alinéa précède, perçu à l’intérieur des pièces principales de tout logement d’habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d’activité professionnelles, l’atteinte est également caractérisée si l’émergence spectrale de ce bruit, définie à l’article R. 1334-33, est supérieure aux valeurs fixées par ce même article. »
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« Art R 1334-33 :
L’émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l’ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l’occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l’absence du bruit particulier mis en cause.
« Les valeurs limites de l’émergence sont de 5 décibels A en période diurne (de 7h à 22h) et de 3 décibels A en période nocturne (de 22h à 7h), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en dB(A), fonction de la durée d’apparition du bruit particulier : »
Correction de l’émergence sonore admissible en fonction de la durée :
Durée d’apparition Terme correctif
Durée < 1min 6
1min< Durée < 5min 5
5 < Durée <20min 4
20min < Durée <2h 3
2h < Durée <4h 2
4h < Durée <8h 1
8h < Durée 0
« Art R 1334-34 :
L’émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d’octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d’octave, constitué par l’ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l’occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l’article R 1334-32 ; en l’absence du bruit particulier en cause. »
Les valeurs limites de l’émergence spectrale sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
Fréquence, Hz : 125 250 500 1000 2000 4000
Émergence, dB : 7 7 5 5 5 5
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4 FICHES DE MESURES - RAPPELS
4.1 BRUIT RÉSIDUEL – PÉRIODE DIURNE – MESURE DU 3 MAI 2018
CITE MUNICIPALE - BORDEAUX POINT 1
INFORMATIONS
Date début : 03/05/18 15h00 Date fin : 03/05/18 22h00 Durée : 7h00min
Emplacement : Point de mesure 1, mesure cours anglaise à proximité du square
André Lhôte
Conditions météo : Jour, rayonnement moyen, vent faible.
Description : Mesure de bruit résiduel période diurne
SITE / EMPLACEMENT
RÉSULTATS
FREQUENCES CENTRALE
DES BANDES D’OCTAVES
(Hz)
63 125 250 500 1 k 2 k 4k 8k dB(A)
30 min les plus calmes
Leq dB 64,9 60,1 63,3 62,0 59,9 56,4 48,1 37,9 64,4 30 min les plus calmes
L90 dB 52,2 47,5 43,9 44,0 43,0 39,6 30,3 17,1 47,6 30 min les plus calmes
L50 dB 57,6 53,0 51,4 51,2 50,5 47,0 38,7 26,6 55,0
EVOLUTION TEMPORELLE LAeq,30min dB(A)
CITE MUNICIPALE Leq 30m A Source :Rés iduel dB dB JEU 03/05/18 15h04m07 67.2 JEU 03/05/18 21h34m07
30 min les plus calmes Résiduel
Mes //
60
62
64
66
68
70
72
74
76
78
80
16h 17h 18h 19h 20h 21h 22h
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4.2 BRUIT RÉSIDUEL – PÉRIODE NOCTURNE – MESURE DU 3 MAI 2018
CITE MUNICIPALE - BORDEAUX POINT 1
INFORMATIONS
Date début : 03/05/18 22h00 Date fin : 04/05/18 07h00 Durée : 9h00min
Emplacement : Point de mesure 1, mesure à proximité du square André Lhôte
Conditions météo : Nuit, ciel couvert, vent faible.
Description : Mesure de bruit résiduel période nocturne
SITE / EMPLACEMENT
RÉSULTATS
FREQUENCES CENTRALE
DES BANDES D’OCTAVES
(Hz)
63 125 250 500 1 k 2 k 4k 8k dB(A)
30 min les plus calmes
Leq dB 52,4 47,9 44,6 45,7 48,1 43,5 35,1 26,0 50,9 30 min les plus calmes
L90 dB 46,7 43,5 37,0 35,6 32,2 26,0 16,1 9,6 37,3 30 min les plus calmes
L50 dB 48,2 44,6 37,9 36,5 33,2 28,4 17,3 10,0 38,3
EVOLUTION TEMPORELLE LAeq,30min dB(A)
CITE MUNICIPALE Leq 30m A Source :Rés iduel dB dB JEU 03/05/18 22h00 64.1 VEN 04/05/18 06h30 66.0
30 min les plus calmes Résiduel
50
52
54
56
58
60
62
64
66
68
70
22h 23h 00h 01h 02h 03h 04h 05h 06h 07h
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4.3 IMPACT SONORE DE L’ÉQUIPEMENT – MESURES DU 9 OCTOBRE 2020
4.3.1 POINT 1 : CHAMP PROCHE DE LA MACHINE
CITE MUNICIPALE - BORDEAUX POINT 1
INFORMATIONS
Date début : 9/10/20 07h19 Date fin : 9/10/20 08h33 Durée : 1h14min
Emplacement : Point de mesure 1, mesure cours anglaise à proximité du groupe
froid
Conditions météo : Jour/matinée et ciel dégagé et vent faible.
Description : Contrôle du fonctionnement de l’équipement en champ proche
SITE / EMPLACEMENT
RÉSULTATS
FREQUENCES CENTRALES
DES BANDES D’OCTAVES
(Hz)
63 125 250 500 1 k 2 k 4k 8k dB(A)
Fonctionnement TAR
Leq dB (+/- 0,5 dB) 77,5 73,0 71,0 71,5 70,0 66,0 58,5 52,0 74,0 Fonctionnement TAR
Lmin dB (+/- 0,5 dB) 73,5 69,0 68,5 69,0 68,5 63,0 56,0 49,0 72,0 Fonctionnement TAR
Lmax dB (+/- 0,5 dB) 84,5 92,5 91,5 85,5 77,5 72,5 67,5 60,0 87,5
EVOLUTION TEMPORELLE LAeq,
1 s
dB(A)
FS1 - CITE MUNICIPALE Leq 1s A dB dB VEN 09/10/20 07h19m24 75.9 VEN 09/10/20 08h33m19 69.1
Fonctionnement TAR Machine OFF Résiduel
Source
50
55
60
65
70
75
80
07h20 07h30 07h40 07h50 08h00 08h10 08h20 08h30
Fonctionnement pleine charge de
l’équipement
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4.3.2 POINT 2 : MESURE AU VOISINAGE
CITE MUNICIPALE - BORDEAUX POINT 2
INFORMATIONS
Date début : 9/10/20 07h24 Date fin : 9/10/20 08h30 Durée : 1h06min
Emplacement : Point de mesure 2, mesure à 30 mètres du groupe
Conditions météo : Jour/matinée et ciel dégagé et vent faible.
Description : Mesure de l’impact du groupe froid au voisinage
SITE / EMPLACEMENT
RÉSULTATS
FREQUENCES CENTRALES
DES BANDES D’OCTAVES
(Hz)
63 125 250 500 1 k 2 k 4k 8k dB(A)
Fonctionnement TAR
Leq dB (+/- 0,5 dB) 68,0 60,5 60,5 54,5 53,0 50,5 46,0 37,5 58,5 Fonctionnement TAR
L90 dB (+/- 0,5 dB) 62,0 54,5 52,0 49,5 49,0 46,5 41,5 31,0 54,5 Fonctionnement TAR
L50 dB (+/- 0,5 dB) 66,0 57,0 57,5 52,5 51,5 49,0 44,0 35,5 57,5
EVOLUTION TEMPORELLE
LAeq,1s
dB(A)
FS2 - CITE MUNICIPALE Leq 1s A dB dB VEN 09/10/20 07h24m42 56.3 VEN 09/10/20 07h55m02 54.0
Fonctionnement TAR Machine OFF Résiduel
Source
50
55
60
65
70
75
80
07h25 07h30 07h35 07h40 07h45 07h50 07h55
Fonctionnement pleine charge de
l’équipement
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4.3.3 BRUIT MESURÉ HORS FONCTIONNEMENT DE L’ÉQUIPEMENT
CITE MUNICIPALE - BORDEAUX POINT 2
INFORMATIONS
Date début : 9/10/20 07h24 Date fin : 9/10/20 08h30 Durée : 1h06min
Emplacement : Point de mesure 2, mesure à 30 mètres du groupe
Conditions météo : Jour/matinée et ciel dégagé et vent faible.
Description : Mesure du bruit résiduel au voisinage
SITE / EMPLACEMENT
RÉSULTATS
FREQUENCES CENTRALES
DES BANDES D’OCTAVES
(Hz)
63 125 250 500 1 k 2 k 4k 8k dB(A)
Bruit résiduel (hors
fonctionnement du GF)
Leq dB (+/- 0,5 dB)
66,5 56,0 56,0 52,0 50,5 48,5 45,0 34,0 56,0
Bruit résiduel (hors
fonctionnement du GF)
L90 dB (+/- 0,5 dB)
61,5 52,0 49,5 46,5 45,5 43,0 40,0 26,5 51,5
Bruit résiduel (hors
fonctionnement du GF)
L50 dB (+/- 0,5 dB)
64,0 55,0 53,0 50,5 49,5 46,5 43,5 30,0 55,0
EVOLUTION TEMPORELLE LAeq,1s dB(A)
FS2 - CITE MUNICIPALE Leq 1s A dB dB VEN 09/10/20 07h55m11 54.4 VEN 09/10/20 08h30m20 73.3
Fonctionnement TAR Machine OFF Résiduel
Source
40
45
50
55
60
65
70
08h00 08h05 08h10 08h15 08h20 08h25 08h30
10 minutes les plus
calmes
7h59 – 8h09
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5 PRÉCONISATIONS
5.1 HYPOTHÈSES DE CALCUL
Les calculs aérauliques sont réalisés avec les hypothèses de fonctionnement suivantes : - Débit d’air rejeté par la machine : 63 000 m3/h (Simulation N°2)
- Fonctionnement des ventilateurs sous une perte de charge maximale de 30 Pa (Simulation N°2)
Les performances du silencieux aéraulique sont déduites de notre approche calculatoire préliminaire.
Ces performances sont des minima à mettre en œuvre pour le traitement des sources de bruit constatées déduites des mesures in situ.
L’impact sonore global du groupe aéroréfrigérant considérant les préconisations ci-dessous est résumé sous forme de cartographie et calculs sur points récepteurs au chapitre suivant.
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5.2 SCHEMA DE PRINCIPE GENERAL
Groupe Froid
1
Silencieux aéraulique
à baffles hauteur
1100 m
Cite Municipale
Jardin
Longueur 1100 mm
3
Habillages
Double peau
acier
Face
intérieure
perforée
2
Pièces de
transformation
isolées double peau
acier et laine de
roche
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5.3 SILENCIEUX AÉRAULIQUES À BAFFLES
Silencieux aéraulique :
- Mise en œuvre d’un silencieux isolé double peau acier et laine de roche à baffles parallèles de longueur minimale 1300 mm
- Mise en œuvre au-dessus des échangeurs dans le flux d’air au droit des ventilateurs de la machine. - Pourront être mis en œuvre des baffles de silencieux de type TROX ou F2A aux atténuations validées selon ISO 7235 : 2003.
Caractéristiques techniques :
- Constitution : Silencieux double peau tôle acier 10/10ème - Dimensions : 2000 X 8000 X 1100
- Épaisseur des baffles : 200 mm
- Nombre de baffles : 29 (+ 2 rives)
- Nombre de rives : 2
- Epaisseur de rive : 50 mm
- Écartement entre les baffles : 70 mm
- Vitesse frontale : 1,1 m/s
- Vitesse dans les voies d’air : 4,2 m/s
- Pertes de charge : 11 Pa
Fréquences centrales des bandes
d’octaves (Hz) 63Hz 125Hz 250Hz 500Hz 1 kHz 2 kHz 4 kHz 8 kHz dB(A)
Atténuation minimale selon ISO
7235 : 2003 (dB) 5,0 13,5 20,5 33,0 46,5 46,5 31,0 27,0 -
Niveaux de puissance régénérés
maximum Lw (dB) 43,0 37,0 35,0 33,0 32,0 31,0 28,0 24,5 37,5
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5.4 PIECES DE TRANSFORMATION CAPOTEES
Localisations :
- Pièces de transformation isolées entre le piège à son à raccorder sur le rejet d’air de l’équipement - Si nécessaire réalisation d’une couverture ponctuelle en périphérie du groupe
Caractéristiques acoustiques :
- Affaiblissement d’au moins Rw+C 40 dB
Panneaux isolés double peau :
- Tôle extérieure et intérieure acier 10/10ème
- Laine de roche haute densité 150 mm entre parements
- Compris bandes d’étanchéité bitume au droit des jonctions
- Finitions étanchéité
5.5 HABILLAGES DE CORRECTION ACOUSTIQUE LATERALE
Localisations :
- Sur les gardes corps toutes surfaces en périphérie du groupe coté jardin et côté hôtel$ - En fermeture de l’enclos par des portes isolées
Caractéristiques acoustiques :
- Affaiblissement Rw+C ≥ 30 dB selon ISO 717-1
- Coefficient alpha Sabine pondéré αw ≥ 0,85 selon ISO 354
Panneaux sandwich assemblés en usine :
- Tôle extérieure acier 50/100ème
- Laine de roche haute densité 100 mm entre parements : Masse volumique 130 kg/m3 - Tôle acier intérieur 50/100ème perforée à 19%
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6 PARAMETRES DES SIMULATIONS ACOUSTIQUES
6.1 LOGICIEL UTILISÉ
Le logiciel CadnaA conduit des calculs de propagation sonore depuis un ensemble de sources sonores ponctuelles, linéiques ou surfaciques vers des récepteurs ponctuels ou un maillage virtuel pour le calcul de cartographies acoustiques.
Les algorithmes de calculs sont conformes aux différentes normes existantes en matière de calcul de propagation acoustique : impact sonore routier, ferroviaire ou source sonores ponctuelle de type équipement.
La norme ISO 9613-2 utilisée par le logiciel dans le cadre de cette étude se base sur une méthode générale de calcul de l’atténuation du son dans sa propagation à l’air libre.
6.2 NORME DE CALCUL
Les calculs de propagation sont menés suivant la norme ISO 9613 relative à la propagation du son à l’air libre. Les paramètres de calcul environnementaux sont les suivants :
- Atténuation du son avec la distance (suivant le type de source sonore et leur directivité) - Atténuation du son lors de sa propagation dans l’air (T° et hygrométrie influent sur la célérité du son)
- Atténuation du son par absorption de type effet de sol (type de revêtement de sol) - Effets de masque et d’écran occasionnés par les bâtiments et autres obstacles (topographie)
6.3 INCERTITUDES
Les incertitudes de calculs selon la norme IS0 9613-2 sont de ± 3 dB(A) en niveau global et 3 dB par bandes d’octaves.
6.4 CALCULS ACOUSTIQUES PROPOSÉS
Les niveaux de bruit particulier générés par la future centrale à vide sont évalués :
- Sous forme de cartographies de niveaux sonores en dB(A) dans l’environnement : bruit particulier au sens réglementaire, calculé en dB(A) sur un ensemble de cartographies situées à 1,5 m du sol. - Sur points récepteurs en façade des riverains les plus proches et en limite de propriété : niveaux en dB(A) et spectres par bandes d’octaves.
- Les résultats sont exprimés en niveaux de bruits particuliers issus des différentes sources sonores correspondant aux cas de fonctionnement nominal de la centrale.
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7 PRESENTATION DE LA SIMULATION
7.1 HYPOTHÈSES DE FONCTIONNEMENT DE L’EQUIPEMENT
Périodes de fonctionnement de l’aéroréfrigérant :
- La machine fonctionne de manière continue sur les périodes réglementaires diurne et nocturne - Le régime maximal de la machine n’est pas atteint de manière continue puisque le système se régule de manière aléatoire selon les calories à dissiper :
o Il n’est pas possible de définir une durée d’apparition du bruit à pleine charge selon le code de la santé publique article 3, lutte contre le bruit
o Aucun terme adaptatif de correction de la valeur d’émergence globale ne pourra être appliqué conformément à l’article R. 1334-33 du code de la santé public
7.2 VUES DU SITE
Vue en plan de la simulation acoustique réalisée sur le logiciel CADNAA :
Aéroréfrigérant
Modélisation des bâtiments au
voisinage
(Futur hôtel et logements)
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7.3 VUES 3D
Modélisation de la cours
anglaise Groupe aéroréfrigérant
Cité Municipale
Cité Municipale
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Modélisation de la
casquette de la cité
municiap
Tiers riverains
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7.4 POSITIONS DES RECEPTEURS
Les points récepteurs P1, P2 et P3 sont localisés en limite de propriété directement au voisinage les plus proches de l’aéroréfrigérant.
Les points RECAL1 et RECAL2 sont utilisé pour recaler le modèle
P 1
P 2
P 3
RECAL1
RECAL2
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8 RECALAGE DU MODÈLE – SANS TRAITEMENT ACOUSTIQUE
8.1 RECALAGE PAR RAPPORT AUX MESURES IN SITU
Nous calculons ci-après les écarts entre les niveaux de bruits calculés par le logiciel et les mesures réalisées in situ lorsque l’équipement est au régime nominal de fonctionnement.
Les résultats sont reportés sur chaque bande d’octave de 63Hz à 8 kHz aux points RECAL1 et RECAL2 dans le tableau ci-dessous.
Nous vérifions la cohérence entre la simulation numérique acoustique et les mesures in situ réalisées le 9 octobre 2020 à +/- 3 dB près.
Fréquence (Hz) 63 125 250 500 1000 2000 4000 8000 dB(A) RECAL1
Résultat CadnaA (dB(A)) 51,5 58,2 64,1 66,5 67,1 65,4 57,8 50,6 72,0
-Pondération A 26,2 16,1 8,6 3,2 0 -1,2 -1 1,1
RECAL1
CadanaA (dB) 77,7 74,3 72,7 69,7 67,1 64,2 56,8 51,7 74,0 Bruit particulier mesuré sur site
(Machine ON – Machine OFF)
Mesure du 09/10/2020
77,5 72,5 70,4 71,2 70,1 65,9 58,5 52 74,0
Ecart simulation / mesure
Cohérence à +/- 3 dB 0,2 1,8 2,3 -1,5 -3,0 -1,7 -1,7 -0,3 0,0
Fréquence (Hz) 63 125 250 500 1000 2000 4000 8000 dB(A) RECAL2
Résultat CadnaA (dB(A)) 29,2 34,8 39,8 46,3 49,4 48,1 40,2 31,0 53,0
-Pondération A 26,2 16,1 8,6 3,2 0 -1,2 -1 1,1
RECAL2
CadanaA (dB) 55,4 50,9 48,4 49,5 49,4 46,9 39,2 32,1 53,0 Bruit particulier mesuré sur site
(Machine ON – Machine OFF)
Mesure du 09/10/2020
52,4 50,9 48,4 46,5 46,4 43,9 36,2 29,1 51,5
Ecart simulation / mesure
Cohérence à +/- 3 dB 3,0 0,0 0,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 1,5
Les résultats de la simulation numérique en situation initiale (sans traitement acoustique) sont représentatifs de l’ambiance sonore constatée in situ.
La simulation numérique de propagation sonore dans l’environnement est pertinente pour calculer les solutions d’atténuation aéraulique à mettre en œuvre.
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8.2 RECALAGE PAR RAPPORT AUX DONNÉES CONSTRUCTUEUR
Donnés constructeur :
- Point de fonctionnement 63 000 m3/h
- Puissance sonore : LwA = 77,0 dB(A)
Fréquence (Hz) 63 125 250 500 1000 2000 4000 8000 dB(A)
Puissance dB(A) - 65,0 67,0 71,0 71,0 67,0 60,0 51,0 77,0
Pond A -26,2 -16,1 -8,6 -3,2 0 1,2 1 -1,1
Puissance dB 81,1* 81,1 75,6 74,2 71,0 65,8 59,0 52,1 77,0
Directivité Q 4
Lp déduit de la puissance à 1 mètre dB 76,1* 76,1 70,6 69,2 66,0 60,8 54,0 47,1 71,0
Mesure in situ
Lp à 1 mètre dB 77,5 72,5 70,4 71,2 70,1 65,9 58,5 52,0 74,0
Delta
(Lp fabricant – Lp mesuré) dB -1 +4 0 -2 -4 -5 -4 -5 -3
*Le constructeur ne communique pas la puissance de l’équipement sur la bande d’octave 63 Hz.
Nous appliquons par conséquent une correction de + 4 dB sur la bande d’octave 125 Hz pour qualifier la puissance de l’équipement.
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9 CARTOGRAPHIE DU BRUIT PARTICULIER – AVEC TRAITEMENT
ACOUSTIQUE
Modalités :
- Niveaux sonores globaux en dB(A)
- Espacement entre points récepteurs du maillage : 2 mètres
- Ordre de réflexion : 2
- Hauteur des points récepteurs : 3ème étage des bâtiments à 1,5 m du plancher soit une altimétrie de 9,6 mètres par rapport au sol
- Calculs avec atténuations acoustiques sur l’équipement
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10 EMERGENCES SONORES AU VOISINAGE
Nous présentons ci-après les résultats des calculs d’émergences sonores aux points P1, P2 et P3 pendant la période réglementaire nocturne (22h – 7h).
10.1 POINT RÉCEPTEUR P1
PROJET:
CAS:
PERIODE:
63 125 250 500 1000 2000 4000 8000 dB(A)
46,5 43,5 37,0 35,5 32,0 26,0 16,0 9,5 37,0
56,5 47,5 36,5 20,5 5,5 3,0 8,5 5,5 35,0
56,9 49,0 39,8 35,6 32,0 26,0 16,7 11,0 39,0
10,4 5,5 2,8 0,1 0,0 0,0 0,7 1,5 2
Emergence maxi Code de la Santée Publique 7 7 5 5 5 5 3
Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Cohérence texte 2006-1099 du 31/08/2006
Bandes d'octaves (en Hz)
Bruit résiduel en période nocturne L90
Bruit particulier CadnaA
Bruit ambiant déduit
Emergence calculée
Emergence au point récepteur 1 (avec traitements acoustiques)
CALCUL D'EMERGENCE
Nocturne
COMPARATIF REGLEMENTAIRE
Cité Municipale DATE: 02/04/2021
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
125 250 500 1000 2000 4000 dB(A) Niveau de bruit (dB)
Bandes d'octaves (Hz)
Spectres de bruit par bandes d'octaves période nocturne
Bruit ambiant déduit Bruit résiduel Emergence calculée
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10.2 POINT RÉCEPTEUR P2
PROJET:
CAS:
PERIODE:
63 125 250 500 1000 2000 4000 8000 dB(A)
46,5 43,5 37,0 35,5 32,0 26,0 16,0 9,5 37,0
56,0 46,5 35,5 20,0 5,0 2,0 8,0 4,5 34,0
56,5 48,3 39,3 35,6 32,0 26,0 16,6 10,7 38,8
10,0 4,8 2,3 0,1 0,0 0,0 0,6 1,2 2
Emergence maxi Code de la Santée Publique 7 7 5 5 5 5 3
Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Cohérence texte 2006-1099 du 31/08/2006
Bandes d'octaves (en Hz)
Bruit résiduel en période nocturne L90
Bruit particulier CadnaA
Bruit ambiant déduit
Emergence calculée
Emergence au point récepteur 2 (avec traitements acoustiques)
CALCUL D'EMERGENCE
Nocturne
COMPARATIF REGLEMENTAIRE
Cité Municipale DATE: 02/04/2021
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
125 250 500 1000 2000 4000 dB(A) Niveau de bruit (dB)
Bandes d'octaves (Hz)
Spectres de bruit par bandes d'octaves période nocturne
Bruit ambiant déduit Bruit résiduel Emergence calculée
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10.3 POINT RÉCEPTEUR P3
PROJET:
CAS:
PERIODE:
63 125 250 500 1000 2000 4000 8000 dB(A)
46,5 43,5 37,0 35,5 32,0 26,0 16,0 9,5 37,0
42,5 31,5 21,0 4,5 0,0 0,0 0,0 0,0 20,0
48,0 43,8 37,1 35,5 32,0 26,0 16,0 9,5 37,1
1,5 0,3 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Emergence maxi Code de la Santée Publique 7 7 5 5 5 5 3
Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Cohérence texte 2006-1099 du 31/08/2006
Bandes d'octaves (en Hz)
Bruit résiduel en période nocturne L90
Bruit particulier CadnaA
Bruit ambiant déduit
Emergence calculée
Emergence au point récepteur 3 (avec traitements acoustiques)
CALCUL D'EMERGENCE
Nocturne
COMPARATIF REGLEMENTAIRE
Cité Municipale DATE: 02/04/2021
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
125 250 500 1000 2000 4000 dB(A) Niveau de bruit (dB)
Bandes d'octaves (Hz)
Spectres de bruit par bandes d'octaves période nocturne
Bruit ambiant déduit Bruit résiduel Emergence calculée
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11 CONCLUSION
Les calculs sont réalisés à partir de :
- Niveaux de bruits résiduels mesurés sur site en mai 2018 définissant les niveaux de bruit dans l’environnement proche avant installation de l’équipement
- Niveaux de bruits mesurés en champ proche et au voisinage définissant l’impact sonore de la machine en l’état existant, sans traitement acoustique
- Simulation N°2 fournie par REGA en avril 2021 relativement au régime de fonctionnement de l’équipement :
o Débits de fonctionnement du groupe aéroréfrigérant
o Pertes de charges acceptées
o Puissance sonore associée par bande d’octave de 125 Hz à 8 kHz
Rappel des préconisations :
- Mise en œuvre de silencieux aérauliques à baffles parallèles de longueur 1100 mm - Pièces de transformation isolées double peau entre l’équipement et le piège à son, si nécessaire jusqu’en pied de l’équipement assurant une jonction parfaite entre les éléments de gros œuvre et l’alimentation aéraulique du piège à son
Résultats :
- Les calculs d’émergence ayant mené aux choix des solutions techniques exposées ci-avant sont conduits selon l’hypothèse défavorable d’un fonctionnement total de l’installation en continu sur 8 heures en période nocturne.
- Au sens du code de la santé publique, le caractère aléatoire de la durée de fonctionnement du groupe lié à la mise en route sur système de régulation, ne permet pas de majorer l’émergence globale réglementaire admissible
- Notons que les émergences spectrales en basses fréquences sont maitrisées : sur la bande d’octave 63 Hz, l’émergence spectrale est limitée à 10 dB au point le plus défavorable.
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12 ANNEXE 1 : TERMINOLOGIE ACOUSTIQUE
12.1 MESURES DE NIVEAUX SONORES
12.1.1 NIVEAU DE PRESSION ACOUSTIQUE CONTINU EQUIVALENT PONDERE A LAEQ, T
Niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A obtenu sur un intervalle de temps. Cet intervalle de temps, appelé durée d'intégration, a pour symbole T.
12.1.2 NIVEAU ACOUSTIQUE FRACTILE, LAN, T
Par analyse statistique de LAeq courts, on peut déterminer le niveau de pression acoustique pondéré A qui est dépassé pendant N % de l'intervalle de temps considéré, dénommé « niveau acoustique fractile ». Son symbole est LAN, t : par exemple, LA90,1s est le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A dépassé pendant 90 % de l'intervalle de mesurage, avec une durée d'intégration égale à 1 s.
12.1.3 INTERVALLE DE MESURAGE
Intervalle de temps au cours duquel la pression acoustique quadratique pondérée A est intégrée et moyennée.
12.1.4 INTERVALLE D'OBSERVATION
Intervalle de temps au cours duquel tous les mesurages nécessaires à la caractérisation de la situation sonore sont effectués soit en continu, soit par intermittence.
12.1.5 INTERVALLE DE REFERENCE
Intervalle de temps retenu pour caractériser une situation acoustique et pour déterminer de façon représentative l'exposition au bruit des personnes.
12.2 BRUITS ÉMIS PAR LES ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES DANS L’ENVIRONNEMENT
Elles concernent notamment les émissions sonores rayonnées par les équipements techniques des bâtiments placés à l’extérieur en façade : les prises et rejets d’air des locaux techniques, les prises d’air neuf et les rejets d’air vicié, les émissions de gaz brûlés.
Le décret 2006-1099 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage fixe les limites de l’émergence globale et le cas échéant des limites d’émergence spectrale à ne pas dépasser. Ces valeurs seront éventuellement adaptées en fonction des mitoyennetés et contraintes spécifiques du projet.
12.2.1 NIVEAU DE BRUIT RESIDUEL A L’EXTERIEUR DU BATIMENT
Bruit ambiant, en l'absence du (des) bruits(s) particulier(s), objet(s) de la requête considérée.
C’est le bruit ambiant, mesuré en un point quelconque à l’extérieur du bâtiment en proximité ou au droit des riverains les plus proches, au cours des périodes diurnes et nocturnes au sens réglementaire lorsque l’établissement est à l’arrêt.
12.2.2 NIVEAU DE BRUIT PARTICULIER
Composante du bruit ambiant qui peut être identifiée spécifiquement et que l'on désire distinguer du bruit ambiant notamment parce qu'il est l'objet d'une requête.
Sauf précision contraire, le résultat d’une simulation acoustique informatique est un niveau de bruit particulier : en niveau sonore global pondéré exprimé en dB(A) sur les cartographies, en niveau non pondéré en dB par bandes d’octaves sur les points récepteurs.
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12.2.3 NIVEAU DE BRUIT AMBIANT DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES A L’EXTERIEUR DU BATIMENT
C’est le bruit ambiant, mesuré en un point quelconque à l’extérieur du bâtiment en proximité ou au droit des riverains les plus proches, au cours des périodes diurnes et nocturnes au sens réglementaire lorsque tout ou partie des équipements et nuisances sonores fonctionnelles des bâtiments pourront être constatées. Les mesures seront réalisées conformément aux dispositions des arrêtés en vigueur et conformément la norme NFS 31-010 ou toutes autres normes spécifiques aux équipements considérés.
12.2.4 EMERGENCES SONORES
La notion d’émergence sonore caractérise l’impact sonore additionnel créé dans l’environnement par des sources de bruit dont la maîtrise est essentielle pour assurer la tranquillité du voisinage. Cette maîtrise s’appuie sur une analyse globale en dB(A) et spectrale par bandes de fréquences d’octaves des bruits considérés. Au sens réglementaire on appelle – voir définitions ci-avant.
Niveau de bruit ambiant :
Bruit total existant dans une situation donnée pendant un intervalle de temps donné. Il est composé de l’ensemble des bruits émis par toutes les sources proches et éloignées.
Bruit particulier :
Composante du bruit ambiant qui peut être identifiée spécifiquement et que l’on désire distinguer du bruit ambiant notamment parce qu’il est l’objet d’une requête.
Niveau de bruit résiduel :
Bruit ambiant en l’absence du (des) bruit(s) particulier(s) objet(s) de la requête
La notion de gêne étant liée aux perceptions de « sons » à contenu fréquentiel variable, il est nécessaire de distinguer l’émergence globale et l’émergence spectrale.
Émergence globale :
La différence entre les niveaux de pressions continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (équipements de l’établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l’absence du bruit généré par l’établissement).
Émergence spectrale :
La différence des niveaux de pression continus équivalents exprimés en dB dans les bandes d’octaves pour le bruit ambiant et pour le bruit particulier.
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12.3 BRUITS EMIS PAR LES EQUIPEMENTS TECHNIQUES A L’INTERIEUR DES BATIMENTS
Ces définitions doivent être prises en compte dans le cadre du respect des textes en matière de limitation de bruit à l’intérieur des locaux pour des équipements techniques individuels et collectifs des bâtiments.
Elles concernent notamment les émissions sonores ayant pour origine les équipements techniques des bâtiments placés à l’intérieur des locaux nobles et à l’intérieur des locaux techniques.
Sont concernés : les bruits occasionnés par les circulations verticales mécanisées, les bruits rayonnés par les parois des locaux techniques par voies solidiennes et aériennes via les réseaux de ventilation, les bruits émis par les équipements électriques (y compris éclairage) et d'une façon générale tous les bruits d’origine intérieure ne pouvant pas être contrôlés par les utilisateurs ou résidents des locaux concernés.
12.3.1 NIVEAU DE BRUIT INTERIEUR D’UN LOCAL TECHNIQUE
C’est le niveau de pression acoustique Lp mesuré selon la norme NF EN ISO 10052 Septembre 2005, dans le champ réverbéré d’un local technique, lorsque tous les équipements techniques de ce local sont en fonctionnement normal.
L’objectif constituant la valeur limite de niveau de pression acoustique Lp à ne pas dépasser sera exprimé en dB(A) et sous la forme d’une courbe NR d’évaluation du bruit prise parmi les courbes définies par la norme NFS 30-010.
Sous cette forme, la courbe NR définit les niveaux de pression acoustique à ne pas dépasser dans chacune des bandes d’octaves normalisées et comprises entre 63 Hz et 8000 Hz, bornes incluses.
12.3.2 NIVEAU DE BRUIT AMBIANT NORMALISE INTERIEUR D’UN LOCAL NOBLE
C’est le niveau de pression acoustique Lp mesuré selon la norme NF EN ISO 10052 Septembre 2005 dans le champ réverbéré d’un local noble lorsque tous les éléments contribuant au niveau de bruit d’équipement intérieur de ce local sont en fonctionnement : amenées d’air et extractions mécanisées, éclairage, unités de traitement d’air intégrées ou extérieures au local.
L’objectif constituant la valeur limite de niveau de pression acoustique Lp à ne pas dépasser sera exprimé en dB(A) et sous la forme d’une courbe NR d’évaluation du bruit prise parmi les courbes définies par la norme NF S30-010.
Les niveaux sonores ambiants intérieurs LnAT sont exprimés en dB(A). Ils sont déduits du niveau de pression sonore Lp mesuré affecté de la correction de durée de réverbération mesuré et de la durée de réverbération nominale des locaux.
La mesure sera réalisée au centre du local.
12.3.3 NIVEAU DE BRUIT DE FOND INTERIEUR D’UN LOCAL NOBLE
Ce niveau de bruit de fond doit être pris en compte dans le cadre des opérations de réception des bâtiments.
À ne pas confondre avec le bruit ambiant normalisé, c’est le niveau de pression acoustique mesuré dans le champ réverbéré d’un local et retenu pour l’application des normes relatives aux mesures de bruit ambiant, mesures des isolements normalisés aux bruits aériens, aux bruits de l’espace extérieur et aux niveaux de pression acoustique normalisés du bruit de choc.
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12.4 GRANDEURS ACOUSTIQUES STANDARDISEES
12.4.1 ISOLEMENTS ACOUSTIQUES STANDARDISES PONDERES AUX BRUITS AERIENS DNT,A ET DNT,A,TR
Les isolements acoustiques indiqués sont exprimés en dB à partir de l’isolement standardisé pondéré DnT,W. Cette notation signifie que la différence des niveaux de pression acoustique mesurée entre deux locaux adjacents doit être corrigée par la durée de réverbération nominale du local de réception. Pour les projets soumis à réglementation, cette durée de réverbération est fixée par les textes directement applicables. Pour les projets non soumis à réglementation, la durée de réverbération nominale est la valeur fixée dans la Notice Acoustique du marché pour les isolements acoustiques correspondants.
Les isolements acoustiques DnT,A et DnT,A,tr sont exprimés sous forme d'isolements standardisés pondérés, exprimés en dB. Ils sont évalués selon la norme NF EN ISO 717-1 (classement français NF S 31-032-1) comme étant égal à la somme de l’isolement acoustique standardisé pondéré DnT,W et du terme d’adaptation C à un spectre de bruit rose ou Ctr à un spectre de bruit route. Ces isolements s'entendent toujours depuis le local adjacent vers le local concerné et constituent des minima à atteindre.
Les mesurages de réceptions s'effectueront conformément aux prescriptions des normes NF EN ISO 10052 Septembre 2005, ISO 16283-1:2014.
12.4.2 NIVEAU DE PRESSION ACOUSTIQUE PONDERE DU BRUIT DE CHOC STANDARDISE
Les isolements vis-à-vis des bruits d'impacts dus à la marche ou à des excitations solidiennes par les pieds du mobilier sont exprimés sous forme d'un niveau sonore standardisé maximum L’nT,w. à ne pas dépasser lorsque la machine à choc normalisée excite le plancher considéré. La norme NF EN ISO 717- 2 fixe les règles de calcul du niveau standardisé L’nT,w . Ce niveau est obtenu à partir d’un niveau sonore mesuré in situ corrigé par la réverbération nominale et mesurée du local de réception.
Les mesurages de réceptions s'effectueront conformément aux prescriptions des normes NF EN ISO 10052 Septembre 2005, ISO 16283-1 :2014.
12.5 INDICES ET COEFFICIENTS ACOUSTIQUES
12.5.1 INDICE D’AFFAIBLISSEMENT ACOUSTIQUE PONDERE
Ce critère, noté Rw (C ; Ctr) et exprimé en dB, est obtenu à partir de l’indice d’affaiblissement acoustique R, et caractérise "l'affaiblissement acoustique" apporté par un matériau ou un élément constructif mesuré en laboratoire sous des conditions de mise en œuvre très strictes par octave ou tiers d’octave.
La valeur de l’affaiblissement acoustique R est calculée sur la base des puissances acoustiques incidentes et transmises d’après la formule suivante : R = 10 log (W1 / W2) où
- W1 est le niveau de puissance acoustique incidente sur l'élément testé
- W2 est le niveau de puissance acoustique transmise par l'élément testé
La norme NF EN ISO 717-1 permet d’exprimer l’indicateur unique européen Rw et les termes de pondération C (bruit rose) et Ctr (bruit route).
Les termes d’adaptations C et Ctr tiennent compte de la nature des bruits émis dont il convient de s’isoler suivant le cas vis-à-vis des nuisances sonores intérieures entre locaux (terme C) ou entre un local et l’espace extérieur (terme Ctr) où sont présentes des nuisances sonores basses fréquences plus importantes.
L’usage des notions décrites dans la norme NF EN ISO 717-1 a conduit à développer une notation « réduite » des critères d’affaiblissement acoustique usuels. À titre d'illustration en logements, la méthode Qualitel renvoie souvent à la valeur d’affaiblissement acoustique RW+C, il s’agit de l’indice d’affaiblissement standardisé RA. De la même manière la valeur d’affaiblissement acoustique RW+ Ctr correspond à l’indice d’affaiblissement standardisé RA,tr.
Les indicateurs RA et RA, tr sont obtenus de la manière suivante :
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- RA = Rw + C exprimé en dB (caractérise l’affaiblissement acoustique pondéré pour un spectre de bruit rose)
- RA,tr = Rw + Ctr exprimé en dB (caractérise l’affaiblissement acoustique pondéré pour un spectre de bruit route)
Il convient de ne pas confondre l'indice d'affaiblissement acoustique pondéré Rw (C ; Ctr) d'un élément constitutif d'une paroi homogène avec l'isolement acoustique de la paroi réalisée, ce dernier tenant compte des pertes propres à la mise en œuvre de l'élément considéré (transmissions latérales et parasites pour l'isolement brut dB) ainsi que des caractéristiques d'absorption et des dimensions du local de réception (pour les isolements standardisés pondérés DnT,A et DnT,A,tr).
Dès lors qu'un indice d'affaiblissement acoustique pondéré Rw (C ; Ctr) ou RA ou RA,tr est requis, il s'agit d'une valeur minimale à atteindre par l'élément considéré, la tolérance habituelle de 3dB, admise sur certaines mesures de réception in situ, ne s'applique en aucun cas ici.
Dans tous les cas, les rapports d’essais acoustique en laboratoire devront attester des valeurs Rw (C ; Ctr) ou RA=RW+C ou RA,tr =RW+Ctr requises et non de la simple valeur RW.
12.5.2 INDICE DE REDUCTION DU NIVEAU DE BRUIT DE CHOC PONDERE
Ce critère noté LW (delta LW) et exprimé en dB selon la norme NF EN ISO 717-2, caractérise la réduction du niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé consécutif à la pose d'un revêtement de sol ou la mise en œuvre d'une chape flottante sur une dalle en béton armé de 12cm d'épaisseur. Il s'agit d'une caractéristique propre à un revêtement de sol ou à une chape flottante, elle est donnée par un PV de mesure en laboratoire réalisé selon les normes NF S 31-053 et NF EN ISO 717-2.
Ce critère est mesuré en laboratoire par bande de tiers d'octave et ramené ensuite à une valeur globale exprimée en dB : Lw = Ln,r,0– Ln,r
- Avec Ln,r,0 le niveau de pression acoustique défini du bruit de choc normalisé de référence - Avec Ln,r le niveau de pression acoustique calculé du bruit de choc normalisé du plancher de référence recouvert du revêtement soumis à l’essai.
752 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/402
Rapport d'activité de l'exercice 2021 d'Urbicité, titulaire du
contrat de partenariat de la Cité municipale - annexes
Information du conseil municipal.
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le contrat de partenariat, signé le 22 décembre 2011, prévoit de confier à la société Urbicité, la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser pour : la conception, la construction, le financement partiel, le Gros entretien-renouvellement (G.E.R.), l'entretien, la maintenance, et l'exploitation du bâtiment de la Cité municipale.
Conformément aux dispositions des articles L1414-14 et R1414-8 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.)1, le cocontractant Urbicité a établi et transmis à la Ville un rapport annuel permettant le suivi de l’exécution du contrat de partenariat pour l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Le présent document se propose de faire une analyse commentée du rapport annuel 2021 d’Urbicité.
L’exercice 2021 est la septième année pleine d’exploitation du contrat de partenariat conclu pour 20 ans à compter de la mise à disposition du bâtiment, le 21/07/2014.
RESUME
L’immeuble de la Cité municipale regroupe environ 840 agents municipaux et métropolitains et accueille jusqu’à 1 000 visiteurs par jour (§ 2.1).
Les objectifs contractuels sont respectés en 2021 sur les aspects opérationnels de développement durable (annexe 6.1), de production d’énergie (§ 2.1 et annexe 6.2), de part d’exécution des prestations confiées à des petites et moyennes entreprises (PME) et des artisans (annexe 6.3) ainsi que des prestations dédiées à la promotion de l’emploi des personnes en insertion professionnelle (annexe 6.4).
Un travail important a été engagé pour analyser et réorienter le plan de Gros entretien et renouvellement (GER) pour l’optimiser sur les 12,5 prochaines années du contrat (§ 2.1 et annexe 7). Les écarts constatés à fin 2021 entre les dépenses prévues et réalisées sont expliqués.
L’exercice 2021 n’est significativement pas impacté par un fait survenu pendant l’exercice ou postérieurement.
Les bilan et compte de résultat de l’exercice 2021 sont conformes au modèle financier contractuel. Les écarts sont non significatifs et justifiés. Il n’y a pas d’alerte à signaler (§ 2.2 à 2.4).
Le résultat net de l’exercice 2021 s’élève à + 38 K€. Les résultats nets cumulés depuis 2014 jusqu’à 2021 sont positifs (+ 558 K€) et supérieurs aux prévisions (+ 241 K€), soit un écart favorable de + 317 K€.
Le résultat net pour l’exercice à venir de 2022, prévu dans le modèle contractuel, est de 32 K€.
Sommaire
RESUME..........................................................................................................................1 Sommaire....................................................................................................................... 1 SYNTHÈSE..................................................................................................................... 2 1. LES CONTROLES.............................................................................................. 3
1 Biens qu’abrogés par l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015, il convient de considérer que ces articles du C.G.C.T. demeurent applicables aux contrats de partenariat dont la procédure de consultation a été lancée avant le 01/04/2016, date d’entrée en vigueur de son décret d’application.
753 1.1. Contexte de l’année.....................................................................................3 1.2. Informations financières et opérationnelles............................................. 3 1.3. Contrôles de Bordeaux Métropole.............................................................3 1.4. Divergences entre Urbicité et la ville de Bordeaux.................................4 2. L’ANALYSE DES COMPTES SOCIAUX......................................................... 3 2.1 L’activité.............................................................................................................4 2.2 Les résultats..................................................................................................... 4 Un chiffre d’affaires essentiellement constitué des redevances
contractuelles versées par la ville de Bordeaux......................................... 5 Des charges d’exploitation et financières réelles conformes au
modèle.....................................................................................................................5 Un résultat net positif depuis 2014 et au-delà du prévisionnel...............8 2.3 Le bilan.............................................................................................................. 7 2.4 Les indicateurs...............................................................................................1 2 2.5 Les perspectives 2022................................................................................. 1 0 LISTE DES ANNEXES................................................................................................1 3
SYNTHÈSE
Les principales caractéristiques du projet et du contrat font l’objet d’une annexe 1.
Identité
Dénomination sociale
Statut juridique
Numéro RCS
Date de création
Siège social
Objet social
Président BOUYGUES E&S SPV MANAGEMENT (depuis le 23/12/2015)
Mise à disposition bâtiment "Cité Municipale" 22/07/2014
Durée du contrat de partenariat 20 ans à compter de la date effective de mise à disposition
Signature du contrat de partenariat 22/12/2011
Début du contrat de partenariat 22/07/2014
Fin du contrat de partenariat 21/07/2034
Capital social
Actionnaires directs % détenu Nbre actions Valeur action Montant (€) Nbre
actionnair
es
CHALLENGER INVESTISSEMENT 99,99% 20 497 10 204 970 1
BOUYGUES E&S FM France 0,00% 1 10 10 1 BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUEST 0,00% 1 10 10 1
LINKCITY CENTRE SUD-OUEST 0,00% 1 10 10 1 Total général 20 500 205 000
Changement d'actionnariat prévu en 2022
Principaux indicateurs 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Chiffres d'affaires en K€ 1 769 3 749 3 605 3 526 3 516 3 549 3 988 3 443 dont redevances en K€ 1 630 3 634 3 424 3 355 3 333 3 317 3 299 3 257 Capitaux propres en K€ 29 528 28 173 26 782 25 384 23 912 22 405 20 934 19 461 dont résultat net de l'exercice en K€ -3 145 108 101 115 26 28 38 dont distribution de dividendes versée sur N+1 en K€ -88 -34 0 -12 -32
Revoyure : article 13 du contrat, possible tous les 3 ans. Il n'y en n'a pas eu depuis le début du contrat
31/12/2021
31/12/2021
URBICITE
Société par actions simplifiée (SAS)
538284191 RCS Versailles
05/12/2011
1 avenue Eugène Freyssinet 78280 Guyancourt
Dernière augmentation de capital : AGE 30/06/2014 (165 000 €)
Conception, financement, construction, entretien et maintenance
d'un immeuble de bureau dédié aux services municipaux de la ville
de Bordeaux.
1. LES CONTROLES
Procédure
E xercice 2021 Envoi de la liste des documents à fournir 15/ 03/ 2022 Envoi rapport à UR BICITE 11/ 10/ 2021
Réunion préparatoire 15/ 03/ 2022 Retour URBIC ITE 17/ 10/ 2021
Questions-réponses BM-URBICITE du 21/ 7 au 30/ 09/ 2022 Commentaires BM au retour d'URBICITE Urbicité n'a pas de remarque et ne s'oppose pas à la diffusion du projet de rapport
Evènements particuliers RAS
Instruction Contradictoire
754 1.1. Contexte de l’année
Le déroulement normal de l’exécution du contrat mais aussi les conséquences organisationnelles et financières de la crise sanitaire ont nécessité de nombreux échanges techniques techniques entre la ville de Bordeaux et Urbicité.
Ces échanges entre la ville de Bordeaux et Urbicité se sont déroulés de manière fluide et satisfaisante pour la Ville. L’amélioration de la qualité des informations financières transmises dans le cadre du rapport annuel est notable.
1.2. Informations financières et opérationnelles
Le commissaire aux comptes de la société Urbicité a certifié les comptes 2021. En amont de la production du rapport annuel par Urbicité, la liste des documents nécessaires (annexe 4) à l’analyse effectuée par Bordeaux Métropole a fait l’objet d’échanges entre la société et la Collectivité.
1.3. Contrôles de Bordeaux Métropole
Les services se sont assurés que :
le rapport annuel d‘Urbicité est conforme aux exigences du C.G.C.T. et n’a porté à la connaissance de la ville de Bordeaux aucun écart significatif ;
les comptes annuels de la société Urbicité sont conformes au modèle financier défini dans le contrat et notamment
o le suivi des immobilisations et le calcul des amortissements ;
o le suivi des créances d’exploitation (vérification des échéanciers) ; o le suivi de la subvention d’exploitation (vérification des échéanciers) ; o le suivi des produits constatés d’avance correspondant notamment à l’étalement pluriannuel de la créance cédée (redevance financière, R1.A) ; la facturation des redevances R1 à R6 sur l’année 2021 est réalisée en conformité avec les termes du contrat (échéancier pour les redevances R1 et indexation pour les redevances R2 à R6).
Les services ont constaté lors de l’analyse du rapport annuel 2020 une anomalie de présentation des comptes bancaires dédiés au GER (absence de mise à jour en 2021 des comptes bancaires avec les flux de loyers et dépenses) ; cette anomalie a été régularisée dans le rapport annuel 2021.
Le contrôle et le suivi général de l’exécution du contrat sont réalisés conformément à l'article 9.4 du contrat, par les services.
Les listes détaillées des contrôles effectués figurent en annexes 5 et 6. Ces contrôles se sont bien déroulés et sont satisfaisants.
1.4. Divergences entre Urbicité et la ville de Bordeaux
Il n’y a pas eu de divergences significatives entre Urbicité et la ville de Bordeaux sur le suivi du contrat.
2. L’ANALYSE DES COMPTES SOCIAUX
2.1 L’activité
L’accueil
En sus des bureaux, salles de réunions et accueil, l’immeuble comporte une restauration collective, un parking destiné aux véhicules de service, deux-roues motorisées et vélos (annexe 1.4).
Les objectifs en termes de développement durable
Les prestations effectuées en exploitation par le mainteneur Bouygues Energies et Services doivent respecter des objectifs de développement durable définis par l’annexe 13 du contrat. La mesure de la qualité de ces prestations est réalisée à travers 11 réunions mensuelles tripartites (Bouygues Energies et Services -Urbicité- Ville de Bordeaux/Bordeaux Métropole) et les rapports de performances mis en place depuis le mois de septembre 2014 (annexe 6.1).
Les objectifs en termes de production d’énergie
La ville de Bordeaux souhaite que la Cité municipale respecte les objectifs fixés par l’Agenda 21 de la Ville en s’inscrivant comme un Bâtiment à énergie positive (BEPos). Ce bâtiment, conçu pour produire plus d’énergie qu’il n’en consomme, a valeur d’exemplarité environnementale (annexe 6.2).
Les objectifs de performance du BEPos consistent à obtenir un bilan énergétique global positif
755 au sens du contrat, soit des consommations inférieures à la production avec une tolérance de 10 %, et ce en intégrant le rafraichissement du musée des Beaux-Arts qui a été mis en service en 2019.
Les consommations normalisées sont supérieures de 7,62% à la production d’énergie, ce qui reste dans le seuil de tolérance contractuel.
La crise sanitaire de la COVID-19 a encore impacté en 2022 les consommations énergétiques. Par exemple, les centrales de traitement d’air ont continué de fonctionner en tout air neuf une partie de l’année pour des raisons sanitaires.
En cette année 2021-2022, la canicule ainsi que l’impact dû au fonctionnement tout air neuf ont multiplié les consommations par 2. Dans le cadre de la démarche d’amélioration continue, des actions sont envisagées en 2022-2023 pour continuer à améliorer le bilan énergétique :
1) Maintien d’un pilotage optimisé des installations techniques par l’équipe d’exploitation/maintenance
2) Utilisation de la PAC Biogaz pour le préchauffage des réseaux de chaleur en hiver, pour un démarrage optimisé
3) Sensibilisation des occupants sur l’occupation du bâtiment
4) Renouvellement des campagnes d’identification des appareils personnels énergivores non définis au marché.
2.2 Les résultats
En valeur En % En valeur En % En valeur En %
Chiffre d'affaires (hors méthode globale) 3 390 26 066 3 549 3 988 3 443 27 143 52 2% 1 077 4% -545 -14% dont redevances R1 à R6 3 390 26 066 3 317 3 299 3 257 25 249 -134 -4% 816 - -3% -42 -1% Autre produits 0 0 67 111 5 12 642 5 12 642 -106 -95% Quote-part subvention 1 597 13 210 1 499 1 499 1 499 11 164 -98 -6% 2 046 - -15% 0 0% Produits d'exploitation 4 987 39 275 5 115 5 598 4 947 50 949 -40 -1% 11 635 30% -651 -12% Autres achats et charges externes 1 154 8 100 1 311 1 753 1 184 21 108 30 3% 13 008 161% -569 -32% Impôts et taxes 0 0 30 29 16 177 16 177 -14 -47% Amortissements 2 994 24 998 2 865 2 865 2 865 21 338 -129 -4% 3 660 - -15% 0 0% Autre charges 0 0 0 0 0 0 0 0 0 -4% Charges d'exploitation 4 148 33 098 4 206 4 648 4 065 42 622 -83 -2% 9 524 29% -583 -13%
Résultat d'exploitation 839 6 177 909 950 882 8 327 43 5% 2 149 35% -68 -7%
Produit financiers 26 113 3 6 6 99 -20 -75% 14 - -13% 0 6% Charges financières 516 4 861 595 556 516 5 138 0 0% 277 6% -39 -7%
Résultat financier -490 -4 747 -592 -550 -510 -5 038 -20 4% 291 - 40 -7%
Ajustement méthode globale -300 -1 050 -280 -362 -321 -2 454 -20 7% 1 405 - 41 -11%
Résultat courant avant impot 48 380 36 39 51 834 3 6% 454 119% 12 32%
IS 16 139 10 11 14 276 -3 -16% 136 98% 3 25%
Résultat net 32 241 26 28 38 558 6 17% 317 132% 10 35%
cumul
2014 à
2021
Prévisionnel Réalisé Ecarts Réalisé / Prévisionnel
cumul à fin 2021 cumul
2014 à
2021
2021
2019
En K€ (courants)
Ecarts Réalisé
N/N-1
2021/2020
2021 2020 2021
Un chiffre d’affaires essentiellement constitué des redevances contractuelles versées
par la ville de Bordeaux.
Les redevances payées par la Ville de Bordeaux en contrepartie de la mise à disposition de la Cité municipale (article 10.2 du contrat) sont détaillées en annexe 1.3. Elles couvrent d’une part, les investissements initiaux de construction, leur financement et leur rémunération (R1), et d’autre part, l’exploitation (R2 à R6, maintenance, GER, propreté-hygiène, gestion).
Des produits autres que les redevances R1 à R6 (activités annexes), non valorisés dans le modèle financier (prévisionnel), viennent majorer le chiffre d’affaires réalisé (détail ci-après).
Le chiffre d’affaires s’élève en 2021 à 3 443 K€ et s’avère :
- en baisse par rapport à 2020 (- 545 K€, - 14 %) essentiellement en raison de la
refacturation moindre de travaux supplémentaires (- 350 K€), de gaz (- 136 K€) et des
redevances versées par la ville de Bordeaux (- 42 K€) en raison des coefficients
d’indexation effectivement appliqués ;
- supérieur au modèle (+ 52 K€, + 2 %) ;
- constitué à 95 % des redevances R1 à R6 et 5 % de recettes annexes.
Depuis le début du contrat et jusqu’à fin 2021, le chiffre d’affaires réalisé atteint 27 143 K€ et s’avère :
- supérieur au modèle (+ 1 077 K€, + 4 %) ; ceci résulte de 2 tendances inverses :
756 o redevances R2 à R6 moins élevées que les prévisions en raison des coefficients d’indexation effectivement appliqués (- 817 K€, - 3 %) ;
o recettes annexes réalisées et non estimées dans les prévisions (+ 1 894 K€)
dont :
revente de gaz (de Gaz de Bordeaux)2 (R7) (740 K€),
refacturation de travaux supplémentaires (424 K€),
aléas et écarts (303 K€ dont 139 K€ en 2014) ;
produits constatés d’avance suite au paiement par la Ville du scramble
(« self éclaté ») et de la cuisine (289 K€) ;
refacturation à la Ville de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE,137 K€).
- constitué à 93 % des redevances R1 à R6.
Les montants des redevances facturés par Urbicité à la ville de Bordeaux sont conformes au contrat.
26 066
25 249
-
740
- 137 -
424
-
303
26 066
27 144
Prévu au modèle Réalisé
Chiffre d'affaires depuis le début du contrat à fin 2021
(en K€)
Aléas et écarts
Refacturation travaux
supplémentaires
Refacturation Impôts et taxes
Recettes annexes de Gaz
Redevances R1 à R6
Chiffre d'affaires global
En sus du chiffre d’affaires, la reprise de subvention d’investissement majore les produits d’exploitation. La quote-part de la subvention s’élève à 1 499 K€ en 2021 (comme annuellement depuis 2015) et correspond à l’amortissement, sur la durée du contrat, de la subvention d’investissement de 30 M€ versée par la Ville de Bordeaux. En présentation de compte de résultat, la quote-part a été intégrée au résultat d’exploitation dans la mesure où économiquement, ce produit est récurrent et constitutif du résultat d’exploitation d’Urbicité. L’écart de 98 K€ en 2021 entre le modèle contractuel et le réalisé provient du mode de calcul :
dans le modèle, la quote-part de la subvention d’une année N est calculée au prorata de la sommes des redevances prévues sur l’année N par rapport au total des redevances à percevoir sur la durée du contrat,
au réel, la quote-part de la subvention est calculée plus classiquement en appliquant à la dotation aux amortissements des immobilisations la part de ces dernières financées par subvention.
Cet écart de méthodologie est toutefois sans conséquence pour la ville sur la durée totale du contrat.
Des charges d’exploitation et financières réelles conformes au modèle
Les charges d’exploitation réelles s’élèvent en 2021 à 4 065 K€ et sont : - inférieures aux produits d’exploitation (- 882 K€) ;
- en forte baisse par rapport à 2020 (- 583 K€, - 13 %) en raison de l’évolution du poste
des achats et autres charges externes (AACE) (cf. ci-après) ;
2 La redevance dite « R7 » est définie à l’article 9.3.3 du contrat : il s’agit pour Urbicité d’un produit de refacturation à la ville de Bordeaux de l’énergie calorifique et frigorifique produite pour couvrir les besoins énergétiques de la Cité municipale. Cette revente s’effectue aux prix et conditions définies à
l’annexe 16 du contrat. La charge de gaz dans les comptes d’Urbicité est refacturée à l’euro par Urbicité à la ville de Bordeaux.
757 - stables par rapport à la moyenne des 3 exercices précédent la crise sanitaire (2017-
2019) ;
- inférieures au modèle (- 83 K€, - 2 %).
Les charges d’exploitation réelles cumulées de 2014 à 2021 atteignent 42 622 K€ et sont : - inférieures aux produits d’exploitation (- 8 327 K€) ;
- pour moitié des charges décaissables (charges hors amortissement) ;
- légèrement supérieures au modèle (+ 1 054 K€, + 13 %) sur le périmètre des charges
décaissables hors charges 2014 rentrant dans la valorisation de la production
immobilisée du bâtiment ; ce « dépassement » est relatif aux AACE pour 877 K€ (dont
plus de 400 K€ de sous-traitance de travaux supplémentaires) et aux impôts pour
177 K€ (cf. ci-après).
Les Achats et autres charges externes (AACE) (détail en annexe 9), d’un montant de 1 184 K€ en 2021, sont relatifs aux facturations des filiales en charge de :
- l’exploitation du bâtiment (90% des charges)
- la gestion de la société dédiée au contrat de partenariat (Urbicité).
Les contrôles n’appellent pas de commentaire particulier.
Le montant de ces refacturations, entre filiales de Bouygues Construction, est déterminé sur les 20 années du contrat. Les montants cumulés de 2014 à 2021 (8 977 K€) sont conformes aux données contractuelles (8 100 K€) après retraitement des coûts exceptionnels supportés en 2020 de sous-traitance liés aux travaux supplémentaires et à l’entretien et maintenance (450 K€) et de gaz (90 K€).
Les AACE couvrent notamment les dépenses effectuées au titre du Gros entretien renouvellement (annexe 7 au présent rapport). Au 31/12/2021, en € courants, le montant cumulé des dépenses effectuées de GER (programmé et non programmé) s’élève à 1 048 K€ contre 1 128 K€ prévus au modèle (1 036 K€) et complété par l’avenant 5 (92 K€), soit une « sous-consommation » de 80 K€ par rapport aux prévisions : écart non significatif (- 8 %).
Les impôts et taxes, d’un montant de 16 K€ en 2021, ont été refacturés à l’euro à la ville de Bordeaux, conformément à l’article 28.1 et l’annexe 25 du contrat de partenariat (annexe 10 du rapport). Les charges d’impôts et taxes sont donc sans conséquence sur le compte de résultat.
Les dotations aux amortissements s’élèvent en 2021 à 2 865 K€. Ce montant correspond d’une
part, pour 2 864 K€, à 1/20
ème
de l’investissement initial (57 286 K€) et d’autre part, pour 1 K€,
aux acquisitions immobilisables de l’exercice (11 738 K€).
L’écart de 129 K€ entre le modèle contractuel et le réalisé 2021 provient du mode de calcul : dans le modèle, l’investissement initial est amorti au prorata des revenus de l’année N (somme des redevances) rapportés au total des revenus sur la durée du contrat, au réel, l’investissement initial est amorti de façon linéaire sur 20 ans, comme mentionné dans le référentiel comptable du modèle financier.
Ainsi, un écart de méthodologie sur le calcul des amortissements est constaté, là encore sans impact pour la ville.
Le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 est un bénéfice de 882 K€ versus 950 K€ en 2020, soit un repli de 68 K€ qui résulte essentiellement (voir supra) des baisses du chiffre d’affaires (- 545 K€), des autres produits (- 106 K€), des achats et autres charges externes (- 569 K€) et des impôts (- 14 K€).
Les charges financières (516 K€) correspondent aux intérêts de la créance Dailly (capital restant dû au 31/12/2021 de 16 124 K€), conformément à l’échéancier contractuel (§ 2.3 et annexe 1.2). Depuis le début du contrat jusqu’au 31/12/2021, le résultat financier s’avère plus déficitaire (- 5 038 K€) que prévu (- 4 747 K€). L’écart (- 291 K€) est principalement dû aux charges financières de 2014 rentrant dans la valorisation de la production immobilisée.
Un résultat net positif depuis 2014 et au-delà du prévisionnel
Le résultat net de l’exercice 2021 est un bénéfice de 38 K€ versus 28 K€ en 2020, soit un écart favorable de 10 K€ par rapport au réalisé 2020 et un écart favorable de 6 K€ par rapport au modèle financier.
Le résultat net est positif depuis le début du contrat (+ 558 K€) et bien au-delà des prévisions (+ 241 K€), soit un écart favorable de 317 K€. Le compte de résultat cumulé à fin 2021 suit globalement le modèle financier contractuel. Les différences liées à la méthode de
758 comptabilisation de la quote-part de la subvention et d’amortissement (1 615 K€ de charges nettes en moins) sont quasiment compensées par celles constatées sur : - les achats et autres charges externes (- 877 K€) ,
- le chiffre d’affaires hors méthode globale3 et net des charges d’impôts (- 504 K€); - l’impôt sur les sociétés (- 136 K€ principalement en raison de la baisse du taux en 2018).
- le résultat financier (- 15 K€).
- les autres produits (+ 235 K€).
- 10,0
10,0
30,0
50,0
70,0
90,0
110,0
130,0
150,0
201420152016201720182019202020212022202320242025202620272028202920302031203220332034
R ésultat net par exercice - réel et modèle (en K€)
réalisé modèle financier
En conclusion, le compte de résultat 2021 est conforme au modèle financier contractuel. Des écarts sont identifiés au 31/12/2021 mais ils sont justifiés.
2.3 Le bilan
Prévisionnel
En valeur En % En valeur En %
Immobilisations 31 481 38 826 35 961 4 480 14% 2 865 - -8%
Actif Immobilisé 31 481 38 826 35 961 4 480 14% 2 865 - -8%
Avances et accomptes - - - - 0% -
Créances d'exploitation 63 9 502 7 561 7 498 11979% 1 941 - -26%
Disponibilités 2 846 1 871 3 119 273 10% 1 248 40%
dont associés compte courant - 419 1 076 1 076 0% 657 61%
Actif Circulant 2 909 11 373 10 680 7 772 267% 692 - -6%
Charges constatées d'avance - 3 11 11 0% 8 75%
ACTIF 34 389 50 201 46 652 12 263 36% 3 549 - -8%
Capital social 200 205 205 5 2% -
Réserve légale 20 21 21 0 2% -
Report à nouveau - 345 361 361 #DIV/0! 16 4%
Résultat de l'exercice 32 28 38 6 0% 10 26%
Subvention Ville 16 791 20 335 18 836 2 046 12% 1 499 - -8%
Capitaux propres 17 043 20 934 19 461 2 418 14% 1 473 - -8%
Dettes financières - - - - 0% -
Dettes non financières 172 5 161 4 664 4 492 2611% 496 - -11%
Produits constatés d'avance 17 174 24 106 22 527 5 353 31% 1 580 - -7%
PASSIF 34 389 50 201 46 652 12 263 36% 3 549 - -8%
Ecarts Réalisé N/N-1
2021/2020
2020 2021
Réalisé Ecarts Réal./Prévi.
2021
En K€
2021
Le coût immobilisé du bâtiment de la Cité municipale figure à l’actif du bilan d’Urbicité pour 35 951 K€ nets (57 286 K€ bruts) à fin 2021. Il est amorti de façon linéaire sur la durée du contrat (20 ans). En 2021, il n’y a eu ni acquisition ni cession d’immobilisation.
3 Une méthode dite « globale » (détermination du résultat à l’avancement) est appliquée à ce contrat de partenariat, et a pour effet de lisser le résultat sur la durée du contrat (cf. explications annexe 9).
759 Cession Dailly :
La cession en 2014 par Urbicité de la créance de 25 799 K€ HT4 qu’elle détenait sur la ville de Bordeaux (« cession Dailly ») (annexe 1.2) génère plusieurs flux et impacte plusieurs postes du bilan et du compte de résultat de l’exercice 2021 :
- Les créances d’exploitation nettes pour 7 000 K€ concernent la part intérêts (3 146 K€)
et TVA (3 854 K€) de la redevance R1.A. Le montant à l’origine de cette part
(14 679 K€, facture unique du 17 juillet 2014) a été diminué des remboursements entre
2014 et 2021 de 7 679 K€.
- Les dettes d’exploitation pour 3 854 K€ couvrant le solde de la TVA collectée sur les
créances R1.A (montant initial de 6 746 K€ déduction faite des remboursements
cumulés entre 2014 et 2021 de 2 892 K€).
- Les produits constatés d’avance pour 19 270 K€ correspondant au solde de la
redevance R1.1 facturée en 2014 (capital et intérêts).
- Les charges financières de l’exercice 2021 pour 516 K€.
- Les produits de redevances pour 1 806 K€ (R1.A et R1.B HT).
Le GER
Pour mémoire, le fonctionnement du GER et son avancement au 31/12/2021 est décrit en annexe 7. En application de l’article 9.1.3.1 du contrat, les soldes cumulés des comptes d’exploitation de GER programmés et non programmés (loyers + produits financiers - dépenses de GER), d’un montant de 2 037 K€, sont versés sur deux comptes de réserves rémunérés et ouverts spécifiquement à cet effet. Ce montant figure à l’actif du bilan au sein du poste « trésorerie ».
Les autres sources de financement
La trésorerie hors GER s’élève à + 1 082 K€ à fin 2021 dont 1 076 K€ correspond à un prêt non rémunéré émanant de la société Bouygues Construction Relais.
Les capitaux propres, d’un montant de 19 461 K€, sont constitués :
- du solde (18 836 K€) de la subvention d’investissement versée par la ville de Bordeaux (30 M€) ;
- des résultats cumulés depuis l’origine de la société (553 K€), déduction faite des distributions de dividendes opérés jusqu’en 2021 (134 K€),
- du capital social (205 K€, sans modification depuis 2014).
En sus, la collectivité des associés a décidé le 15 avril 2021 d’un versement de dividendes de 32 K€ (1,57 € par action), à verser en 2022.
Les capitaux propres sont encore essentiellement constitués de la subvention d’investissement. Ils sont positifs et supérieurs à la moitié du capital.
4 Dette initiale HT = 25 799 K€ de capital + 7 933 K€ d’intérêts ; TVA = 6 746 K€. Dette initiale totale TTC =40 478 K€.
760 29 528
28 173
26 782
25 384
23 912
22 405
20 934
19 461
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Composition et évolution des capitaux propres (en K€)
C apital social Report à nouveau Résultat de l'exercice
S ubvention Capitaux propres Réserve légale
Les produits constatés d’avance s’élèvent à 22 527 K€ à fin 2021, soit : - 19 504 K€ au titre de la créance Dailly cédée (19 270 K€, supra) et de la créance non cédée (234 K€) (capital et intérêts) au moment de la mise à disposition du bâtiment le 21 juillet 2014, qui se soldent trimestriellement, de telle sorte qu’à la fin du contrat, leur valeur sera nulle (annexe1.2) ;
- 2 454 K€ au titre de la méthode globale (dont 321 K€ en 2021) (annexe 8) ;
- 569 K€ au titre des dépenses qui ont été réalisées en 2014 pour l’adaptation du process de restauration Scramble et de travaux de modifications de la cuisine conformément à l’avenant 1 du contrat.
En conclusion, le bilan 2021 est conforme au modèle financier contractuel. Des écarts sont identifiés au 31/12/2021 mais ils sont justifiés.
2.4 Les indicateurs
Conformément aux dispositions des articles L1414-14 et R1414-8 du C.G.C.T., le rapport annuel de suivi de l'exécution du contrat présenté pour l'année 2021 reprend les chapitres concernant les ratios annuels de rentabilité économique et de rentabilité interne du projet ainsi que la répartition entre le coût des fonds propres et le coût de la dette afférents au financement des biens et activités objets du contrat.
Tous les indicateurs indiqués ci-après sont détaillés en annexe 11 (définitions, calculs, historique).
Indicateurs 2014 réalisé 2015 réalisé 2016 réalisé 2017 réalisé 2018 réalisé 2019 réalisé 2020 réalisé 2021 réalisé
Global
contrat
prévu
Taux de rentabilité économique - Réel
Urbicité -1,09% -1,35% -1,56% -1,72% -2,16% -2,43% -2,70%
VB 2,51% 2,47% 2,26% 1,94% 2,19% 2,45% 2,47%
Modèle prévisionnel 1,85% 1,90% 1,86% 1,76% 1,62% 2,30% 2,48%
Taux du coût de la dette - Réel 3,26% 3,21% 3,18% 3,17% 3,18% 3,19% 3,20%
TRI actionnaires - Contractuel 4,55% 7,26% 10,76% 10,76% 10,75% 10,75% 10,13% 9,77% 11,00% TRI projet - Contractuel 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 2,57%
La rentabilité économique, en 2021, du modèle financier est de + 2,48 %. La réalisation de l’année 2021 calculée par la Ville est proche du modèle. La différence entre le taux de 2,47 % calculé par les services de la Ville de Bordeaux et le taux de 2,48 % du modèle financier provient du chiffre d’affaires (pénalités de performance (cf. annexe 1.3 du rapport) et redevance R7 non chiffrées dans le modèle, méthode globale).
Le coût de la dette correspond exactement au modèle financier (3,20 %) puisqu’au moment de la mise à disposition du bâtiment, en juillet 2014, le modèle a été réajusté compte tenu des taux de financement effectivement obtenus.
Le Taux de rentabilité interne (TRI) actionnaires 2021 est de 9,77 % en 2021. Il tient compte des intérêts sur compte courant d’associés et des versements de dividendes. Pour mémoire, le modèle financier prévoyait un taux de 11 % sur les 20 années du contrat.
761 Le (TRI) réel du projet5 n’a pas été mis à jour par Urbicité avec les données réalisées car, selon la société, son estimation demeure pertinente. Selon le modèle financier, ce TRI reste nul au 31/12/2021 et jusqu’en 2028, devrait être positif de 2029 à 2034, et atteindrait 2,57 % sur la durée totale du projet.
2.5 Les perspectives 2022
Le résultat net pour l’exercice à venir prévu dans le modèle est de 32 K€.
Un avenant 6 est prévu afin modifier le contrat de partenariat notamment sur les points suivants : migration de l’outil de Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO), fréquences de nettoyage, fiches de contrôle de qualité nettoyage, températures de consigne, augmentation des redevances R3 GER pour les années 9, 10 et 11, définition des limites de prestation du réseau de géothermie, travaux extérieurs de traitement acoustique.
LISTE DES ANNEXES
Sommaire
Annexe 1 / Le contrat
1.1 Les termes du contrat de partenariat
1.2 Le fonctionnement du modèle financier du contrat de partenariat 1.3 Les redevances
1.4 Rappel du projet de la Cité municipale
Annexe 2 / Les faits significatifs
2.1. Les faits marquants 2021
2.2. Les faits antérieurs à 2021
Annexe 3 / Glossaire et lexique
Annexe 4 / Liste des documents transmis
Annexe 5 / Liste des contrôles effectués
Annexe 6 / Le contrôle et le suivi opérationnel du contrat
6.1. Respect des objectifs de performance en termes de développement durable 6.2. Respect des objectifs de performance de production d’énergie
6.3. Part d'exécution du contrat confiée à des petites et moyennes entreprises (PME) et à des artisans
6.4. Part d’exécution du contrat dédiée à la promotion de l’emploi des personnes en insertion professionnelle
Annexe 7 / Le Gros entretien renouvellement (GER)
Annexe 8 / La méthode globale
Annexe 9 / Les achats et autres charges externes (AACE)
Annexe 10 / Les impôts et taxes
Annexe 11 / Les indicateurs
11.1 Le ratio de rentabilité économique
11.2 Le coût de la dette
11.3 Le Taux de rentabilité interne (TRI) des actionnaires
11.4 Le Taux de rentabilité interne (TRI) du projet
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
5 Le taux de rentabilité interne d’un projet permet de mesurer la rentabilité intrinsèque d’un projet indépendamment de son mode de financement.
762 1
Analyse économique et financière de l’exercice 2021 de la société Urbicité,
titulaire du contrat de partenariat de la Cité municipale - annexes
Information du conseil municipal.
ANNEXES
Sommaire
Annexe 1 / Le contrat ......................................................................................................................................2
1.1 Les termes du contrat de partenariat ........................................................................................ 2 1.2 Le fonctionnement du modèle financier du contrat de partenariat ............................................ 3 1.3 Les redevances ......................................................................................................................... 4 1.4 Rappel du projet de la Cité municipale ..................................................................................... 5 Annexe 2 / Les faits significatifs ....................................................................................................................6
2.1. Les faits marquants en 2021 .................................................................................................... 6 2.2. Les faits antérieurs à 2021 ....................................................................................................... 6 Annexe 3 / Glossaire et lexique .....................................................................................................................7
Annexe 4 / Liste des documents transmis ...................................................................................................8
Annexe 5 / Liste des contrôles effectués .....................................................................................................9
Annexe 6 / Le contrôle et le suivi opérationnel du contrat ...................................................................... 10
6.1. Respect des objectifs de performance en termes de développement durable ...................... 10 6.2. Respect des objectifs de performance de production d’énergie ............................................ 10 6.3. Part d'exécution du contrat confiée à des petites et moyennes entreprises (PME) et à des artisans .......................................................................................................................................... 11 6.4 Part d’exécution du contrat dédiée à la promotion de l’emploi des personnes en insertion professionnelle .............................................................................................................................. 11 Annexe 7 / Le Gros entretien renouvellement (GER) .............................................................................. 13
Annexe 8 / La méthode globale ................................................................................................................... 16
Annexe 9 / Les Achats et autres charges externes (AACE) ................................................................... 17
Annexe 10 / Les impôts et taxes ................................................................................................................. 17
Annexe 11 / Les indicateurs......................................................................................................................... 18
11.1 Le ratio de rentabilité économique ........................................................................................ 18 11.2 Le coût de la dette ................................................................................................................. 19 11.3 Le Taux de rentabilité interne (TRI) des actionnaires ........................................................... 19 11.4 Le Taux de rentabilité interne (TRI) du projet ....................................................................... 19
763 2
Annexe 1 / Le contrat
Par délibération n°2011/699 du 19 décembre 2011, vous avez approuvé les termes du contrat de partenariat pour la réalisation de la Cité municipale de Bordeaux avec la société de projet Urbicité, filiale de Bouygues Construction, et autorisé le Maire à signer ledit contrat. Ce contrat a été signé le 22 décembre 2011 et notifié le 2 janvier 2012.
Ce contrat de partenariat prévoit de confier à la société Urbicité, la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser pour : la conception, la construction, le financement partiel, le Gros entretien-renouvellement (G.E.R.), l'entretien, la maintenance, et l'exploitation du bâtiment. Etaient également compris le déménagement des services ainsi que la fourniture et la pose du mobilier.
Il a été conclu pour 20 ans à compter à partir du 21 juillet 2014, date effective de mise à disposition du bâtiment.
1.1 Les termes du contrat de partenariat
La première phase du contrat correspond à la période de conception et de construction du bâtiment. Cette étape est conjointement financée par Urbicité (35,1 M€) sous la forme de trois crédits et par la Ville de Bordeaux (30 M€) sous la forme d’une subvention (21 M€ versés pendant la phase construction et 9 M€ versés à la date de mise à disposition du bâtiment).
La seconde phase du contrat débute à la date de mise à disposition de la Cité municipale, le 21 juillet 2014, pour une durée de 20 ans. A cette date, en contrepartie de la mise à disposition du bâtiment et du début de son l’exploitation, de son entretien et de sa maintenance, la Ville de Bordeaux verse des redevances à Urbicité. (cf. 1.3 ci-après)
Ce contrat a été complété, entre 2014 et 2021, par cinq avenants et un protocole transactionnel :
L’avenant n°1 (délibération n°2014/68 du Conseil municipal du 24 février 2014), relatif à l’adaptation du process de restauration, engendre des dépenses complémentaires pour la Ville de Bordeaux à hauteur de 420 K€ HT pour la modification de la cuisine et de 484 K€ HT pour la réalisation du restaurant d’entreprise de type scramble ou « self éclaté ». Dans un scramble, les aliments sont regroupés par catégories et présentés sur des comptoirs autonomes. Le convive compose son repas en cheminant librement entre les comptoirs.
L’avenant n°2 (délibération n°2014/241 du Conseil municipal du 26 mai 2014) porte sur le report de la date contractuelle de mise à disposition du bâtiment (17/07/2014 au plus tard au lieu du 15/06/2014). Il est sans impact financier.
L’avenant n°3 (délibération n°2014/377 du Conseil municipal du 15 juillet 2014) concerne l’intégration des modifications techniques intervenues sur le bâtiment en phase construction et en écart au contrat signé. Une mission d’expertise a été confiée conjointement par la Ville et Urbicité au Cabinet Moreau experts et à la société d’ingénierie C.C.M.E. en octobre 2014. Des échanges de mémoires ont permis d’exposer les positions respectives. Les experts ont émis des notes d’observations intermédiaires permettant d’approcher une estimation financière.
Le protocole transactionnel a été signé le 20 décembre 2016 (délibération n°2016/477 du Conseil municipal du 12 décembre 2016). Il a mis un terme aux litiges entre Urbicité et la Ville de Bordeaux portant notamment sur la levée des réserves, les réfactions pour les réserves ne pouvant être levées, et les conséquences de la découverte d'un caniveau technique utilisé par France Télécom sur le terrain d'emprise de la Cité municipale. Ce protocole, d’un montant de 860 K€ TTC en faveur de la Ville de Bordeaux, a été homologué par le Tribunal administratif le 10 juillet 2017.
L’avenant n°4 (délibération n°2018/189 du Conseil municipal du 9 juillet 2018) porte sur la définition des dispositions particulières pour accueillir des équipements supplémentaires nécessaires au rafraîchissement et à la déshumidification du musée des Beaux-arts à travers la liaison existante reliant la centrale d’énergie de la Cité municipale au musée,
764 3
traversant le cours d’Albret. Les travaux relatifs à l’installation des équipements supplémentaires ont été finalisés début juin 2019. Actuellement, le musée est refroidi par les installations supplémentaires installées sur la Cité municipale. L’avenant est sans impact financier.
L’avenant n°5 (délibération n°2019/219 du Conseil municipal du 3 juin 2019) a pour objet : d’augmenter les montants de GER programmé affectés à la création d’espaces et d’aménagements de bureaux et de modifier la redevance R3 (GER Programmé) de faire réaliser les travaux d’électricité dans le parking de la Cité municipale. L’augmentation du budget de création d’espaces et d’aménagements de bureaux implique un impact financier nul au titre de la redevance R2 et de + 111 K€ HT au titre de la redevance R3 sur les échéances du 3ème trimestre 2019 au 3ème trimestre 2022. Quant aux travaux d’électrification du parking, ils induisent une augmentation du R2 au titre de la maintenance des travaux concernés de 2 948,49 € HT / an sur la durée résiduelle du contrat et une augmentation du R3 au titre de la maintenance des travaux concernés de 3 023,56 € HT sur la durée résiduelle du contrat. Par ailleurs, la gestion, le pilotage, le suivi et le conseil du Titulaire impliquent les frais correspondant à 5,1 % du montant de réalisation des travaux de modifications apportés au parking.
L’implication des différentes sociétés du groupe Bouygues Construction, dans le contrat de partenariat sont les suivantes :
le contrat de partenariat est signé entre Urbicité et la Ville de Bordeaux ; Urbicité a sous-traité la conception/réalisation du bâtiment à la société Cirmad (promotion immobilière) ;
Urbicité sous-traite la maintenance, le nettoyage et le gros entretien réparation à la société Bouygues E&S, qui refacture Urbicité ;
Urbicité sous-traite la gestion du projet dans sa globalité à Bouygues E&S SPV Management, qui refacture Urbicité.
1.2 Le fonctionnement du modèle financier du contrat de partenariat
A la mise à disposition, les différents moyens de financements ont été les suivants - d’une part, 3 crédits relais1 accordés par la maison mère (relais fonds propres, relais construction et relais TVA) pour un montant total de 35,1 M€, et d’autre part, une subvention versée par la Ville de Bordeaux pour un montant de 30 M€ (dont 21 M€ apportés en phase construction).
Comme prévu contractuellement, le jour de la mise à disposition du bâtiment, le 21 juillet 2014 :
les crédits relais construction et TVA accordés par Bouygues Construction, minorés du solde de la subvention versé par la Ville (9 M€), ont été refinancés via une cession Dailly. La créance correspondant à la R1.A (cf. § 1.3) a été cédée à un établissement bancaire, la Deutsche Pfandbriefbank AG (PBB). En présentation de bilan pour la société Urbicité, la partie nominale de la créance, c’est-à-dire le capital emprunté (25 799 K€) et les intérêts (7 933 K€) sont comptabilisés en produit constatés d’avance au passif. Ils sont rapportés au résultat au fil de l’échéancier défini pour le paiement de la R1.A, que la Ville règle directement à la banque selon un échéancier défini (redevance R1.A). Le montant correspondant à cette « dette » est soldé au fil de l’échéancier. Seules les créances liées à la TVA (6 746 K€) et aux intérêts de la cession Dailly figurent à l’actif du bilan. Elles diminuent en fonction de l’échéancier défini (les premières au fur et à mesure du règlement de la Ville directement à Urbicité, les deuxièmes au fur et à mesure du règlement de la Ville directement à la banque).
Une autre partie des crédits relais est toujours financée par Urbicité (1 259 K€). S’agissant d’une somme qu’Urbicité doit recouvrir de la ville d’ici l’échéance du contrat, elle est qualifiée de « créance non cédée », comptabilisée en créances et soldée au fil des règlements de redevance R1.B selon l’échéancier contractuel.
1Crédits mis en place dans l’attente d’une recette future qui assurera son remboursement.
765 4
Une dette subordonnée actionnaire2 a complété le refinancement pour un montant de 601 K€ ; cette dette est désormais éteinte (remboursement effectué sur 3 ans de 601 K€ et 74 K€ d’intérêts).
Enfin, la Ville de Bordeaux a remboursé directement à Urbicité le montant des travaux complémentaires correspondant à l’avenant n°1 (904 K€).
Depuis la date de mise à disposition du bâtiment, Urbicité perçoit des loyers, payés par la Ville de Bordeaux, sous forme de redevances afin de couvrir les coûts de son financement (redevances R1.A et R1.B), de maintenance, gros entretien et renouvellement du bâtiment, de propreté et hygiène et de gestion (R2 à R6). Et ceci, sur une période suffisamment longue (20 ans) pour lui permettre de dégager un Taux de Rentabilité Interne (TRI) du projet nominal3 après impôts de 2,57 % et un TRI actionnaires nominal4 avant impôts de 11 % défini au moment de la signature du contrat.
1.3 Les redevances
Les redevances sont définies par l’article 10.2 du contrat :
la redevance « Financière » (R1) destinée au remboursement des investissements et financements de la Cité municipale et à leur rémunération et frais afférents. Cette redevance se décompose en une redevance financière cédée -cession de créances-(R1.A) et une redevance financière non cédée (R1.B) ;
la redevance « Maintenance » (R2) correspondant aux dépenses de conduite, de maintenance préventive et corrective de niveau 1 à 3 des installations ; la redevance « G.E.R. programmé » (R3) permettant de couvrir le plan pluriannuel de gros entretiens et de renouvellements d’équipements programmés sur la durée du contrat (Programme G.E.R.) ;
la redevance « G.E.R. non programmé » (R4) correspondant à la prise en charge de toute autre opération non couverte par les redevances R2 et R3. Elle couvre notamment la maintenance corrective et préventive des installations de niveaux 4 et 5 non définie dans le plan pluriannuel de travaux et les renouvellements non prévisibles de matériels ; la redevance « Propreté-Hygiène » (R5) correspondant à la prestation de propreté et d’hygiène ;
la redevance « Gestion » (R6) correspondant aux frais de gestion de la Société Projet (R6.A) et aux impôts et taxes (R6.B).
Les redevances payées par la Ville de Bordeaux s’élèvent à 3 257 K€ en 2021 et à 25 249 K€ depuis le début du contrat, conformément au contrat et aux indices en vigueur.
Des pénalités de performance sont prévues à l’article 19.1.3 du contrat en complément des facturations de la R2 et R5.
La redevance dite « R7 » est définie à l’article 9.3.3 du contrat : il s’agit pour Urbicité d’un produit de refacturation à la ville de Bordeaux de l’énergie calorifique et frigorifique produite pour couvrir les besoins énergétiques de la Cité municipale. Cette revente s’effectue aux prix et conditions définies à l’annexe 16 du contrat. La charge de gaz dans les comptes d’Urbicité est refacturée à l’euro l’euro par Urbicité à la ville de Bordeaux.
2 Dette dont le remboursement est subordonné au paiement préalable des autres créanciers externes. Elle se situe au bilan
entre la dette ordinaire et le capital : le créancier subordonné est remboursé après les créanciers ordinaires, mais avant les actionnaires. 3
Le taux de rentabilité interne d’un projet permet de mesurer la rentabilité intrinsèque d’un projet indépendamment de son mode de financement. « Nominal » signifie au moment du bouclage financier. 4 Le TRI actionnaire ou TRI fonds propres permet d’évaluer le taux de rentabilité interne des capitaux investis par les actionnaires dans le projet. Il tient compte des fonds propres apportés par les actionnaires (dont la dette subordonnée actionnaires et les apports en compte-courant) et des flux attendus par les actionnaires sur la durée du contrat (intérêts et dividendes).
766 5
1.4 Rappel du projet de la Cité municipale
D'une superficie de 21 500 m² SHON, ce bâtiment de 8 étages (et un sous-sol) est conçu avec un volume bas en pierre minérale et un volume haut en verre, assurant une liaison entre le centre historique de Bordeaux et le quartier plus contemporain de Mériadeck.
Sur le plan fonctionnel, les services d'accueil au public sont entièrement développés sur un même niveau, en rez-de-chaussée, dans un espace de 1 500 m², avec un accès principal par la rue Claude Bonnier pour privilégier la proximité du tramway et une ouverture sur la ville.
Les espaces de travail pour les agents offrent la modularité attendue et une grande qualité de lumière naturelle.
Sous le pilotage de la Direction de l’immobilier, la répartition des fonctions et services entre l’Hôtel de Ville, l’Hôtel de Bordeaux Métropole et la Cité municipale cherche à utiliser au mieux les surfaces disponibles au sein des sites municipaux et métropolitains. Suite à la mutualisation de 2016, l’installation de services métropolitains a fortement impacté l’occupation de la Cité municipale (50 % d’agents mutualisés).
Cet immeuble regroupe environ 840 agents municipaux et métropolitains auparavant répartis sur une quinzaine de sites, dont les équipes du Centre communal d’action sociale (CCAS) situé cours Saint Louis, et accueille jusqu’à 1 000 visiteurs par jour.
La restauration collective, située au cœur du bâtiment en R+5, apporte la réponse qualitative appropriée à ce service aux agents municipaux et mutualisés. Elle a ouvert le 1er septembre 2014 et réalise en moyenne 700 couverts par jour.
En sous-sol, le parking dispose de 46 emplacements répartis de la manière suivante : 37 places réservées aux véhicules de service et au pool, 3 places réservées aux personnes à mobilité réduite et 6 places réservées aux 2 roues motorisées de service et permet d’accueillir également 276 vélos.
Sur le plan technique, ce Bâtiment à énergie positive (BEPos) produit plus d'énergie qu'il n'en consomme grâce à 1 500 m² de panneaux photovoltaïques et une géothermie chaude et froide. L'énergie frigorifique excédentaire permet de rafraîchir le musée des Beaux-arts voisin depuis juin 2019.
Parallèlement, un éco-partenariat est engagé pour accompagner les agents dans leur prise de possession des lieux et la vie du bâtiment, afin de les sensibiliser à l'adoption de comportements éco-responsables, indispensables à l'atteinte des objectifs de performance. Un livret d’accueil actualisé a été élaboré en étroite collaboration avec les partenaires sociaux et a fait l’objet d’une diffusion à tous les agents lors de leur emménagement.
R1.A 1) Dette cédée et acceptée / Loyer banque PBB - Principal 14 462 1 290 9 675 R1.A 2) Dette cédée et acceptée / Loyer banque PBB - Intérêts - 516 4 787 R1.A Cuisine - - - 45 R1.B Fraction financière non cédée 49 1 026 49 1 026 R2 Maintenance 502 3 462 456 3 154 R3 GER programmé 466 3 171 437 2 909 R4 GER non programmé 29 198 25 175 R5 Propreté-Hygiène 344 2 379 305 2 160
R6.A Frais de gestion 175 1 223 158 1 171 R6.B Impôts et taxes 20 145 21 148
3 390 26 066 3 257 25 249
2021 cumul cumul
Total R1 à R6
N° redevance Nature redevance
1 806
Prévisionnel
2021
Réalisé
767 6
Annexe 2 / Les faits significatifs
2.1. Les faits marquants en 2021
L’année 2021 est la septième année pleine d’exécution du contrat dans sa deuxième phase, à savoir l’exploitation du bâtiment, son entretien, sa maintenance ainsi que le gros entretien renouvellement.
L’atteinte des objectifs contractuels de performance de production d’énergie est détaillée en annexe 7.2.
2.2. Les faits antérieurs à 2021
La crise sanitaire déclenchée en 2020 par la propagation de la COVID-19 a eu pour impact de restreindre l’accès au bâtiment de la Cité municipale. Un courrier en date du 27 mars 2020 a été adressé par Urbicité à la ville de Bordeaux notifiant la force majeure au sens des dispositions de l’article 20 du contrat de partenariat. Avec l’accord de la ville de Bordeaux, Urbicité a mis en place un plan de continuité de l’activité (PCA) ayant pour objectif d'identifier les menaces potentielles pour l’organisation opérationnelle et de définir les actions pour continuer à assurer la continuité des prestations et du contrat de partenariat. L’accès restreint au bâtiment n’a pas généré d’économie de dépenses ni en termes de maintenance ni d’entretien. Les redevances correspondantes n’ont, par voie de conséquence, pas été revues à la baisse.
Le contrat de partenariat, 5 avenants, un protocole transactionnel et les rapports annuels des exercices 2012 à 2020 ont été présentés pour au conseil municipal de la ville de Bordeaux :
Année N° Délibération Date Délibération Objet
2011-699 19/12/2011 Réalisation de la Cité Municipale. Contrat de partenariat. Décision. Autorisation.
2011-700 19/12/2011 Réalisation de la Cité Municipale. Convention tripartite autonome. Décision. Autorisation.
2011-705 19/12/2011
Acquisition des 19 lots de la Société Civile de Placements Immobiliers (SCPI) Epargne
foncière. Immeuble Croix du Mail situé 8-10 rue Claude Bonnier pour la création de la Cité
municipale. Décision. Autorisation.
2012-8 13/02/2012 Réalisation de la Cité Municipale. Démolition de l'immeuble Croix du Mail. Décision. Autorisation. Signature.
2012-236 30/04/2012 Réalisation de la Cité municipale. Assistance à maîtrise d'ouvrage. Avenants aux marchés. Décision. Autorisation. Signature.
2012-432 24/09/2012 AutorisaƟon de défendre. Recours contre la réalisaƟon de la cité municipale.
2013-149 25/03/2013 Equipements géothermiques de la Cité Municipale. Convention d'occupation du domaine public.
2013-409 15/07/2013 Cité municipale, convention de superposition d'affectations entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et la Ville de Bordeaux. Autorisation.Signature
2013-467 23/09/2013 Rapport d'activité 2012
2014-68 24/02/2014 Avenant 1. Réalisation de la Cité Municipale. Contrat de partenariat. Avenant : adaptation du process restauration. Décision. Autorisation.
2014-133 24/02/2014 Exploitation du restaurant et du café de la Cité Municipale destinés aux agents municipaux de la Ville de Bordeaux. Signature du marché
2014-240 26/05/2014
Réalisation de la Cité municipale. Contrat de partenariat. Convention permettant
l'intervention de la Ville dans le bâtiment avant la Mise à Disposition effective. Décision.
Autorisation
2014-241 26/05/2014 Avenant 2. Modification de la date contractuelle de Mise à Disposition du bâtiment. Décision. Autorisation
2014-377 15/07/2014 Avenant 3
2014-432 29/09/2014 Rapport d'activité 2013
2015-304 15/07/2015 Accueil sur le site de restauration de la Cité Municipale, du personnel de Bordeaux Métropole et des extérieurs. Décision. Autorisation.
2015-557 23/11/2015 Accueil du personnel de Bordeaux Métropole sur le site de restauration à la Cité Municipale, au 1er janvier 2016. Autorisation. Décision.
2015-631 14/12/2015 Rapport d'activité 2014
2016-477 12/12/2016 Protocole transactionnel 1
2016-494 12/12/2016 Rapport d'activité 2015
2017-515 18/12/2017 Cession de l'ensemble immobilier 74 cours Saint-Louis. Modalités d'apport à la Ville au titre du transfert du siège social du CCAS au sein de la Cité Municipale.
2017-522 18/12/2017 Rapport d'activité 2016
2018-189 09/07/2018 Avenant 4
2018-449 19/11/2018 Accueil du personnel de Bordeaux Métropole sur le site de restauration à la Cité municipale. Autorisation - Décision
2018-525 17/12/2018 Rapport d'activité 2017
2019-219 03/06/2019 Avenant 5
2019-531 19/12/2019 Rapport d'activité 2018
2020 2019-362 08/12/2020 Rapport d'activité 2019
2020 2019-361 08/12/2020 Avenant 4, correction erreur matérielle
2021 2021-447 14/12/2021 Rapport d'activité 2020
2013
2012
2011
2014
2016
2019
2018
2017
2015
768 7
Annexe 3 / Glossaire et lexique
Acronymes Développement Définition
AACE Achats et autres charges externes Comptes 60 à 62. Charges d'exploitation.
BEPos Bâtiment à énergie positive Bâiment où la consommation normalisée est inférieure à la production réelle.
CGCT Code général des collectivités territoriales
CVAE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
EONIA Euro OverNight Index Average Le taux d'Eonia est le taux de référence pour les opérations de prêt interbancaires au jour le jour pratiqué dans la zone euro. Il a été remplacé en 02/2021 par le taux €STR.
€STR Euro Short-Term Rate Le taux d'€STR est le taux à court terme en euros qui reflète les coûts d'emprunt au jour le jour en euros non garantis pour les banques de la zone euro. ll a succédé en 02/2021 au taux EONIA.
Force majeure Désigne un événement extérieur aux Parties, imprévisible et irrésistible et reconnu comme tel par la jurisprudence du Conseil d'Etat.
GER Gros entretien renouvellement Travaux nécessaires au gros entretien et au renouvellement du Stade, mis à la charge du Titulaire par le Contrat. Enveloppe contractuelle prévue : 39,259 M€
Modèle financier Modèle financier figurant à l'Annexe 18 tel que mis à jour au fur et à mesure et approuvé par les Parties.
Redevance
Article 10.2. Montants contractuels dus par BM au titulaire du contrat, destinés à couvrir le remboursement et à la rémunération des financements (R1), les coûts d’entretien et maintenance (R2), les coûts de gros entretien et renouvellement programmé (R3), les coûts de gros entretien et renouvellement non programmé (R4), les coûts de la prestation de propreté et d’hygiène (R5), les coûts de gestion, les impôts et les taxes (R6).
Résultat d'exploitation Capacité de la société à générer des ressources avec son activité principale sans prendre en compte les éléments financiers et exceptionnels
Résultat exceptionnel Résultat des opérations non récurrentes et donc lié ni à l'activité ni financières
Résultat net Enrichissement ou appauvrissement total de la société pour un exercice (Rcai-Rexcep)
Taux de rentabilité économique Résultat économique (résultat d'exploitation - IS) / Capitaux stables (capitaux propres + dettes financières totales)
Taux de rentabilité interne du projet Correspond au taux d'équilibre du projet
Taux du coût de la dette Charges financières / Dettes financières
TRI actionnaires Taux de rentabilité interne des capitaux investis par les actionnaires dans un projet
769 8
Annexe 4 / Liste des documents transmis
Type information Cadre CGCT Cadre contrat Fournis en 2022 - référence Fournis en 2022 - date Commentaires VB Commentaires URBICITE Satisfa isante
Non
satisfa
isante
Réserv
es Commentaires
Compte annuel de résultat de l'exploitation
(Rapport annuel - RA)
R1414-8 V1 reçue le 03/06/2022 03/06/2022 2 versions maximum (1 version à
la date convenue + éventuellement
1 après l'analyse de VB si
corrections nécessaires)
X
Une 2ème version a
été nécessaire pour
intégrer les
remarques de la VB
Présentation des méthodes et des éléments
de calcul économique retenus pour la
détermination des produits et charges
R1414-8 RA § 2.4 03/06/2022
X
Fiche d'identité RA, annexe 5 (Kbis) 03/06/2022 A fournir si changement au cours
de l'exercice 2021 X
Rapport CAC RA, annexe 1 03/06/2022 X
PV d'assemblée RA, annexe 6 03/06/2022 X
Statuts RA, annexe 7 03/06/2022 Malgré la dispense du rapport de
gestion, les statuts n'ont pas été
modifiés. A fournir si changement
au cours de l'exercice 2021
X
Liasse fiscale RA, annexe 4 03/06/2022 X
Faits marquants de l'exercice : opérationnels,
financiers, organisationnels
RA § 1.2 et 3.3 03/06/2022 X
Etat des variations du patrimoine immobilier
et tableau d'amortissement de ce patrimoine
R1414-8 RA § 2.5 03/06/2022 X
Compte-rendu de la situation des autres biens
et immobilisations nécessaires à l'exploitation
de l'ouvrage
R1414-8 RA § 2.6 03/06/2022
X
Etat des autres dépenses de renouvellement
réalisées dans l'année
R1414-8 RA § 2.7 03/06/2022 X
GER / Liste des opérations de GER effectuées
sur l'exercice, et suivi du compte de GER :
dépenses réalisées, produits financiers
dégagés, solde du compte de GER
Art.9.1.3.2 + annexe
12
RA § 2.7 + annexe 2 03/06/2022
X
GER / justificatif bancaire du compte nanti de
réserve de GER.
RA, annexe 8 03/06/2022 X
GER / les produits financiers du GER
programmé cumulés doivent figurer dans le
compte bancaire nanti.
X
GER / mise à jour du plan de GER RA, annexe 9 X
X
Liste des dépenses liées aux dégradations RA § 2.8 03/06/2022 X
Liste des opérations de maintenance
effectuées sur l' exercice
Art. 9 RA, annexe 10 03/06/2022 X
Engagements à incidences financières liés au
contrat
R1414-8 RA § 2.2 et 2.9 03/06/2022 X
Récapitulatif des redevances payées sur
l'année et des éventuelles pénalités imputées
Art.10 + annexe 15 RA § 2.3 03/06/2022 L'objectif est de pouvoir effectuer
un contrôle de cohérence entre le
montant facturé et le montant
comptabilisé. En plus du détail,
fournir les montants d'extournes
et de provisions comptabilisées
X
Balance générale de l'exercice (BG) détaillée
jusqu'au niveau des comptes
Fichier excel 03/06/2022 BG = Grand-livre = Bilan et compte
de résultat X
Grand-livre / tous les comptes de charges Fichier excel 03/06/2022 X
Grand-livre / compte 708010 Produit des activités anexes Fichier excel 03/06/2022 X
Grand-livre / compte 487 produits constatés
d'avance (PCA)
2020 03/06/2022 D'autres comptes peuvent être
demandés par VB en cours
d'analyse
X
Dividendes distribués RA § 2.1 03/06/2022 X Résultat global
distribué non
indiqué y compris
dans version
définitive du
rapport
Pénalités sur redevances RA § 4.4 03/06/2022 BM demande un tableau de
passage entre les pénalités
facturées et les pénalités dues.
X
Synthèse des recettes perçues de tiers Art.10.3 RA § 2.11 + 3.5 03/06/2022 X
Liste détaillée et chiffrée des impôts et taxes à
refacturés à la Ville
Art. 28 + annexe 25 03/06/2022 X
Ratios annuels de rentabilité économique et
de rentabilité interne du projet ainsi que
répartition entre le coût des fonds propres et
le coût de la dette afférents au financement
des biens et activités objets du contrat
R1414-8 Modèle financier RA § 2.10 03/06/2022
X
Indicateurs de suivi des objectifs de
performance prévus au CGCT , notamment en
ce qui concerne la qualité des prestations de
services, la qualité des ouvrages, équipements
ou biens immatériels, les conditions dans
lesquelles ils sont mis à la disposition de la
personne publique et, le cas échéant, leur
niveau de fréquentation
R1414-8 Art. 9.2 + 9.3 +
Annexe 13
RA § 3.1 et 3.2 03/06/2022
X
Part d'exécution du contrat confiée à des
petites et moyennes entreprises et à des
artisans
R1414-8 Art. 15 RA § 4.1 03/06/2022
X
Part d'exécution du contrat dédiée à la
promotion de l’emploi des personnes en
insertion professionnelle
Art. 16 RA § 4.2 03/06/2022
X
Pénalités de performance demandées au
titulaire du contrat
L1414-12, d Art. 19.1.3 RA § 4.4 03/06/2022 X
Pas de
commentaire
ligne à ligne mais
un accord
global.
Qualité de l'information transmise par
Urbicité à VB
Pas de
commentaire
ligne à ligne mais
un accord
global.
Sans objet depuis exercice 2020 : lettre de
placement rémunéré à 0% reçu le 26/10/2021
770 9
Annexe 5 / Liste des contrôles effectués
Contrôles effectués par la DCG
Contrôles effectués par la Direction de l’immobilier
Postes contrôlés sur rapport annuel 2021 - Contrôle de gestion externe Avancement contrôles Type contrôle Satisfaisant Non satisfaisant Réserves Commentaires
Liste des délibérations ré ali sé et OK comptable/juridi que /contra t X
Identité réalisé et OK comptable/juri dique/contra t X
Statuts ré ali sé et OK juridique X
Modèle financier contractuel ré ali sé et OK contrat X
Balance globale 2021 réalisé et OK comptable X
Grand-livre tous les comptes de charges réalisé et OK comptable X
Bilan réalisé et OK comptable X
Etat des financements engagés et des valeurs résiduelles financières réalisé et OK comptable/contrat X
Immobilisations réalisé et OK comptable/contrat X
Immobilisations du bâtiment de la Cité municipale réalisé et OK comptable/contrat X
Immobilisations mouvements 2019 réalisé et OK comptable/contrat X
Créances dont Dailly réalisé et OK comptable/contrat X
Trésorerie (dont compte-courant) réalisé et OK comptable/contrat X
Capitaux propres réalisé et OK comptable/contrat X
Subvention d'investissement réalisé et OK comptable/contrat X
Dettes non financières réalisé et OK comptable/contrat X
Dette subordonnée actionnaires réalisé et OK comptable/contrat X
Grand-livre produits constatés d'avance (PCA) réalisé et OK comptable/contrat X
PCA loyer cédé (R1a) réalisé et OK comptable/contrat X
PCA loyer non cédé (R1b) réalisé et OK comptable/contrat X
PCA Scramble réalisé et OK comptable/contrat X
Compte de résultat réalisé et OK comptable/contrat X
CA et autres produits réalisé et OK comptable/contrat X
Produit de reprise de subvention d'équipement réalisé et OK comptable/contrat X
Redevances réalisé et OK comptable/contrat X
R1 à R6 pour rapport réalisé et OK comptable/contrat X
Grand-livre compte 708010 réalisé et OK comptable/contrat X
Chiffre d'affaires prévisionnel (modèle) réalisé et OK comptable/contrat X
Méthode globale réalisé et OK comptable/contrat X
Grand-livre de charges 2021 réalisé et OK comptable/contrat X
Croisé dynamique du grand-livre de charges 2021 réalisé et OK comptable/contrat X
Achats et autres charges externes (AACE) réalisé et OK comptable/contrat X
Charges d''exploitation prévisionnelles (modèle) réalisé et OK comptable/contrat X
GER réalisé et OK comptable/contrat X
Prestations assurées par les PME et artisans - article 15 réalisé et OK contrat X
Prestations exécutées par des personnes en insertion réalisé et OK contrat X
Impôts taxes réalisé et OK comptable/contrat X
Résultat financier réalisé et OK comptable/contrat X
Evolution du Résultat net réalisé par rapport au modèle réalisé et OK comptable/contrat X
Ratios réalisé et OK comptable/contrat X
Ratio 1_Rentabilité économique réalisé et OK comptable/contrat X
Ratio 2_TRI projet réalisé et OK comptable/contrat X
Ratio 3_Coût de la dette réalisé et OK comptable/contrat X
Ratio 4_TRI actionnaires réalisé et OK comptable/contrat X
Ratio 4 TRI actionnaires - détail calcul réalisé et OK comptable/contrat X
X
Postes contrôlés sur rapport annuel 2021 - Direction de l'immobilier Avancement contrôles Avancement contrôles Satisfaisant Non satisfaisant Réserves Commentaires
Des dépenses de maintenance, de consommations de l'énergie réalisé et OK contrat X
GER réalisé et OK contrat X
Contrôle des objectifs en terme de développement durable réalisé et OK contrat X
Contrôle des objectifs en terme de production d'énergie réalisé et OK contrat X
Prestations assurées par les PME et artisans - article 15 réalisé et OK contrat X Prestations exécutées par des personnes en insertion réalisé et OK contrat X
Factures de redevances réalisé et OK contrat X
Refacturations d'impôts réalisé et OK contrat X
771 10
Annexe 6 / Le contrôle et le suivi opérationnel du contrat
Le contrôle et le suivi général de l’exécution du contrat sont réalisés conformément à l'article 9.4 du contrat, par les services.
6.1. Respect des objectifs de performance en termes de développement durable
L’annexe 13 du contrat de partenariat définit les engagements en matière de développement durable en phase d’exploitation sur les points suivants :
performance énergétique,
confort hygrothermique,
éclairage artificiel,
éco-matériaux,
qualité de l’air,
chantier développement durable,
gestion des déchets,
confort acoustique.
La mesure de la qualité des prestations effectuées en exploitation par le mainteneur Bouygues Energies et Services est réalisée à travers 11 réunions mensuelles tripartites (Bouygues Energies et Services -Urbicité- Ville de Bordeaux/Bordeaux Métropole) et les rapports de performances mis en place depuis le mois de septembre 2014.
6.2. Respect des objectifs de performance de production d’énergie
La ville de Bordeaux souhaite que la Cité municipale respecte les objectifs fixés par l’Agenda 21 de la Ville en s’inscrivant comme un bâtiment à énergie positive (BEPos). Ce bâtiment, conçu pour produire plus d’énergie qu’il n’en consomme, a valeur d’exemplarité environnementale. Pour cela, l’annexe 34G du contrat de partenariat et la mise en œuvre d’un comité Energie mensuel réunissant les représentants de la Ville de Bordeaux, de Bouygues énergies et de Gaz de Bordeaux permettent de s’assurer du respect des objectifs de performance et des actions d’éco-partenariat en cours.
Parallèlement à cela, les rapports d’activité transmis mensuellement et les comptes rendus des réunions mensuelles incluant l’application de pénalités financières d’un montant de 8881 € HT dues au titre de 2021 (16 914 € HT facturées en 2020), permettent de s’assurer de la réalisation des prestations d’entretien, de maintenance, de nettoyage et de pilotage des consommations énergétiques.
Il convient de noter un écart entre le montant des pénalités facturées sur l’exercice (8 431 € HT) et celui des pénalités dues au titre de l’exercice (8 881€ HT) en raison d’un décalage entre le fait générateur et le date de régularisation.
Suivi des objectifs de performance du BEPos
La période COVID19 semble avoir permis d’économiser quelques MWh d’énergie consommée vis- à-vis de l’utilisation des équipements tels que l’éclairage par exemple, mais cette proportion reste faible dans le bilan énergétique par rapport à l’accroissement de la sollicitation des équipements. De plus, les occupants ayant pris pour habitude de se restaurer à leur poste, cela a tendance à augmenter l’utilisation d’éclairage.
Les consignes sanitaires établies ont engendré d’importantes consommations supplémentaires d’énergie.
Les consommations de l’année précédente (2020-2021) et de cette année (2021-2022), ont été impactées par la période COVID, mais de façons différentes, dépendant des mesures prises et des occupants sur les postes chauffage et rafraichissement notamment.
En cette année 2021-2022, la canicule ainsi que l’impact dû au fonctionnement tout air neuf ont multiplié les consommations par 2.
772 11
I. Objectif
L’objectif est d’obtenir un bilan énergétique global positif au sens du contrat, soit des consommations inférieures à la production avec une tolérance de 10 %, et ce en intégrant le rafraichissement du musée des Beaux-Arts qui a été mis en service en 2019.
II. Consommations 2021-2022
Les consommations normalisées sont supérieures de 7,62% à la production d’énergie, ce qui reste dans le seuil de tolérance contractuel.
III. Perspectives d’optimisations 2022–2023
- Maintien d’un pilotage optimisé des installations techniques par l’équipe d’exploitation/maintenance
- Utilisation de la PAC Biogaz pour le préchauffage des réseaux de chaleur en hiver, pour un démarrage optimisé
- Sensibilisation des occupants sur l’occupation du bâtiment
- Renouvellement des campagnes d’identification des appareils personnels énergivores non définis au marché.
6.3. Part d'exécution du contrat confiée à des petites et moyennes entreprises (PME) et à des artisans
Conformément à l’article 15 du contrat, Urbicité s’engage à confier une part de l’exécution du contrat à des PME et à des artisans à hauteur de :
2 % du coût des prestations d’entretien et de maintenance en phase d’exploitation (redevance R2 maintenance et redevance R5 Propreté-Hygiène) sur une durée de 20 ans à partir de la mise à disposition du bâtiment,
10 % des dépenses de G.E.R. payées sur une période de 10 ans (facturation du mainteneur Bouygues E&S, conformément au modèle financier du contrat).
Pour l’année 2021, en cumulé depuis l’exercice 2014, ces objectifs ont été respectés : 7 % du coût des prestations d’entretien et de maintenance (soit 389 K€ de coûts sur un chiffre d’affaires cumulé depuis la livraison du bâtiment en 2014 de 5 511 K€) ont été confiés à des PME et à des artisans,
11 % des opérations de G.E.R. programmées et non programmées (soit 113 K€ sur un chiffre d’affaires cumulé depuis la livraison du bâtiment en 2014 de 1 048 K€) ont été confiées à des PME et à des artisans.
6.4 Part d’exécution du contrat dédiée à la promotion de l’emploi des personnes en insertion professionnelle
Conformément à l’article 16 du contrat, Urbicité s’engage à confier, directement ou indirectement, à des personnes en insertion l’exécution d’au moins 10 % (en volume horaire) des missions de nettoyage définies par le contrat de partenariat.
Le mainteneur assure une prestation de nettoyage pour un total annuel de 10 918 heures soit un engagement annuel de 1 092 heures. En 2021, l’objectif a été atteint. En effet, le nombre d’heures de nettoyage réalisées par des personnes en insertion a été de 2 098 (19 %), soit supérieur à l’engagement contractuel. Aucune pénalité n’est donc due.
En K€ 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Source
Cumulé
2014-2021
Objectif contractuel :
Sur base CA HT => R2 et R5 (hors pénalités) 316,9 718,1 723,9 732,5 741,2 753,2 759,9 765,7 RA p.14 5 511
2 % du coût des prestations d’entretien et de maintenance 6,3 14,4 14,5 14,6 14,8 15,1 15,2 15,3 110 minimum
Réel :
Total coût prestations 31,4 32,8 43,4 96,2 69,0 50,6 43,0 22,4 389 réalisé > minimum donc OK
Rationalisation par rapport au CA de base 9,9% 4,6% 6,0% 13,1% 9,3% 6,91% 5,87% 3,04% 7,1%
Objectif contractuel :
Sur base dépenses HT facturées depuis début exploitation => R3 et R4 30 54 93 239 468 715 866 1 048 1 048
10 % des dépenses de Gros Entretien et Renouvellement 3 5 9 24 47 71 87 105 105 minimum
Réel :
Total coût prestations 6,0 11,8 11,7 26,7 17,2 10,7 17,9 10,7 RA p.42 113 réalisé > minimum donc OK
Rationalisation par rapport aux dépenses de base 10,8%
RA p.41
773 12
En K€ 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Source
Objectif contractuel :
Total Heures nettoyage réalisées 9 480 9 480 10 918 10 918 10 918 10 918 10 918 10 918
10 % (en volume horaire) des missions de nettoyage 948 948 1 092 1 092 1 092 1 092 1 092 1 092
Réel :
Heures nettoyage réalisées par personnes en insertion 1 629 1 987 1 502 1 365 1 060 725 1 476 2 098 RA p.43
Rationalisation par rapport au total heures réalisées 17,2% 21,0% 13,8% 12,5% 9,7% 6,6% 13,5% 19,2%
Ccl OK > 10 % OK > 10 % OK > 10 % OK > 10 % OK > 10 % OK > 10 % OK > 10 %
réalisé 2019 < minimum donc pas OK
Non respect de l'article 16 :
Déficit d'heures non confiées à une personne en insertion ok ok ok ok -32 -367 ok ok
Pénalités en € 318 3 668
pénalités
non
appliquées
par VB
pénalités
appliquées
par VB
Total d'heures de prestation de nettoyage prévu au contrat dans
son annexe 12-4 page 10 11 616 11 616 11 616 11 616 11 616 11 616 11 616 11 616
14% 17% 13% 12% 9% 6% 13% 18%
RA p.42
774 13
Annexe 7 / Le Gros entretien renouvellement (GER)
Le sujet de connaissance, de suivi du patrimoine et de suivi du GER implique des échanges avec Urbicité qui sont engagés et feront l’objet d’un prochain avenant permettant de recadrer l’ensemble de la prestation et de son suivi. Ce point est primordial puisque l’article 25.4 du contrat de partenariat prévoit, au terme normal du contrat, la restitution, s'il y a lieu, de la totalité du solde réel positif du compte d’exploitation de la redevance R3.
Les deux soldes cumulés des comptes d’exploitation de GER programmés (1 872 K€) et non programmés (165 K€), d'un total de 2 037 K€ à fin 2021, sont :
- d’une part, abondés des loyers (redevances R3 et R4) HT cumulés (3 085 K€) (A); - d'autre part, majoré des produits financiers dégagés par la trésorerie immobilisée (0 K€) (B) ; - enfin, minorés des dépenses de GER facturées (1 048 K€) (C).
En application de l’article 9.1.3.1 du contrat, ces sommes sont versées sur deux comptes de réserves rémunérés et ouverts spécifiquement à cet effet. Ces sommes théoriques coïncident avec les soldes bancaires du 31/12/2021.
(A) Les loyers sont conformes au contrat.
(B) Jusqu’en 2019, Urbicité mentionnait dans son rapport annuel des produits financiers cumulés (17 K€) générés par les sommes immobilisées sur les comptes bancaires dédiés au GER mais ceux- ci étaient absents des comptes bancaires. En 2020, Urbicité est revenu sur cet affichage erroné : les comptes bancaires du GER sont rémunérés au taux d’intérêt interbancaire pour la zone euro5 qui est négatif dépuis 2015. Les produits financiers correspondant seraient donc nuls depuis le début du contrat.
(C) Au 31/12/2021, en € courants, le montant cumulé des dépenses effectuées de GER (programmé et non programmé) s’élève à 1 048 K€ contre 1 134 K€ prévus (1 036 K€ prévus au modèle et 98 K€ prévus à l’avenant 5), soit une « sous-consommation » de 86 K€ (8 %) qui sera régularisée sur la durée du contrat.
Depuis la mise en service du bâtiment, le 21 juillet 2014, 1 099 K€ de dépenses de GER ont été facturés à Urbicité par la filiale de Bouygues Construction, Bouygues E&S (1 088 K€ pour le G.E.R. programmé et 11 K€ pour le G.E.R. non programmé). Ce montant est à comparer à celui des dépenses effectuées par Urbicité de 1 048 K€. L’écart de 51 K€ est justifié par Urbicité au moyen de deux paramètres :
- Un décalage temporel provoqué par des paiements progressifs des travaux aux fournisseurs,
- Des écarts de coûts entre le réalisé et le prévisionnel qui remonte à 2014.
La facturation pour le G.E.R. a été effectuée conformément au contrat. De façon réciproque, il est indispensable que les prestations en regard soient réalisées conformément au contrat et que des pénalités soient calculées le cas échéant conformément au contrat. Des réunions mensuelles entre les équipes de Bouygues E&S et les équipes de la Ville de Bordeaux sont réalisées en ce sens.
5 EONIA (Euro overnight index average) puis, à compter de 02/2021, €STR (Euro Short-Term Rate).
775 14
GER / Réalisé
Années du contrat 0,5 1,5 2,5 3,5 4,5 5,5 6,5 7,5
GER programmé (R3)
en €, source : rapport annuel
du
21/07/201
4 au
31/12/201
4
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 contrôle cumulé
Solde cumulé du compte d'exploitation R3 144 598 463 285 802 867 1 029 678 1 180 588 1 346 808 1 615 756 1 872 103 0 OK relevé banca ire
Loyer HT R3 facturé 162 100 527 672 892 622 1 260 921 1 635 793 2 039 597 2 472 468 2 909 417 0 OK facturation redevances
Dépenses HT de GER programmé facturées -17 502 -64 387 -92 504 -236 470 -462 984 -707 618 -856 712 -1 037 315 50 892 écart jus tifi é
Produits financiers 0 0 2 749 5 227 7 779 14 828 0 0 contrôle 0 0 0 0 0 0 0 0 Facturation annuelle HT du mainteneur à
Urbicité 17 502 36 969 59 718 117 362 236 360 286 701 145 441 188 154 0 OK factures Bouygues
Facturation annuelle HT du mainteneur à
Urbicité 17 502 54 470 114 189 231 551 467 911 754 612 900 053 1 088 207 contrôle annuel -9 917 31 601 -26 604 9 846 42 067 -3 653 7 551 50 892 contrôle cumulé -9 917 21 685 -4 919 4 927 46 994 43 341 50 892
GER non programmé (R4)
en €, source : rapport annuel
du
21/07/201
4 au
31/12/201
4
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 contrôle cumulé
Solde cumulé du compte d'exploitation R4 10 051 27 026 32 677 76 912 98 626 120 801 141 714 164 917 OK relevé banca ire
Loyer HT R4 facturé 10 138 27 285 32 962 78 859 102 303 126 272 150 667 175 468 1 OK facturation redevances
Dépenses HT de GER non programmé facturées -87 -260 -635 -2 613 -4 668 -7 359 -8 952 -10 551 281 écart jus tifi é
Produits financiers 0 350 666 991 1 889 0 0 contrôle 0 0 0 0 0 0 0 0 Facturation annuelle HT du mainteneur à
Urbicité 87 253 888 1 308 2 159 2 934 1 462 1 741 0 OK factures Bouygues
Facturation annuelle HT du mainteneur à
Urbicité 87 339 1 227 2 535 4 694 7 628 9 091 10 832
contrôle annuel 80 512 -669 103 243 -131 143 281
contrôle cumulé 80 592 -77 26 269 138 281
GER programmé et non programmé
en €, source : rapport annuel
du
21/07/201
4 au
31/12/201
4
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 contrôle cumulé
Solde cumulé du compte d'exploitation R3 et R4 154 650 490 311 835 544 1 106 590 1 279 213 1 467 608 1 757 470 2 037 019 OK relevés banca ires
Loyer HT R3 et R4 facturé 172 238 554 957 925 584 1 339 780 1 738 096 2 165 869 2 623 135 3 084 885 0 OK facturation redevances
Dépenses HT de GER facturées -17 588 -64 647 -93 139 -239 082 -467 652 -714 977 -865 665 -1 047 866 51 173 écart jus tifi é
Produits financiers 0 0 3 099 5 892 8 769 16 716 0 0
contrôle 0 0 0 0 0 0 0 0
Facturation annuelle HT du mainteneur à
Urbicité 17 588 37 222 60 606 118 670 238 519 289 635 146 904 189 895 0 OK factures Bouygues
Facturation annuelle HT du mainteneur à
Urbicité 17 588 54 810 115 416 234 086 472 605 762 240 909 144 1 099 039
contrôle annuel -9 837 32 113 -27 273 9 950 42 310 -3 784 7 694 51 173
contrôle cumulé -9 837 22 276 -4 997 4 953 47 263 43 479 51 173
776 15
GER / PREVISIONNEL
0,5 1,5 2,5 3,5 4,5 5,5 6,5 7,5
en K€
du
21/07/201
4 au
31/12/201
4
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 cumul à fin 2021
Facturation (selon modèle)
Redevance R3 169 393 405 416 428 440 453 466 3 171
Redevance R4 11 25 25 26 27 28 28 29 198
R3 + R4 180 418 430 442 455 468 481 495 3 370
Dépenses en € constants (selon annexe 12 Programme de GER (tableau A3 excel)) Redevance R3 8 34 50 100 181 260 99 100 834
Redevance R4 0 0 1 1 2 3 2 1 9
R3 + R4 8 34 51 102 183 263 101 101 742
Dépenses en € courants (modèle financier)
Redevance R3 9 38 57 118 220 324 127 132 1 025
Redevance R4 0 0 1 2 2 3 2 1 11
R3 + R4 9 38 58 120 221 327 130 133 1 036
Dépenses en € courants (avenant 5)
Redevance R3 0 0 0 0 0 17 38 36 92
Redevance R4 0 0 0 0 0 0 0 0 -
R3 + R4 - - - - - 17 38 36 92
Dépenses en € courants (modèle financier et avenant 5)
Redevance R3 9 38 57 118 220 341 166 168 1 117
Redevance R4 0 0 1 2 2 3 2 1 11
R3 + R4 9 38 58 120 221 344 168 170 1 128
GER / ECART CUMULE REEL // PREVISIONNEL
0,5 1,5 2,5 3,5 4,5 5,5 6,5 7,5
en K€
du
21/07/201
4 au
31/12/201
4
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 cumul à fin 2021
Facturation
Redevance R3 - facturation (7) (28) (40) (48) (53) (37) (20) (29) (262)
Redevance R4 - facturation (0) (7) (20) 20 (3) (4) (4) (4) (23)
Dépenses en € constants
Redevance R3 9 13 (22) 43 45 (15) 50 80 203
Redevance R4 0 (0) (0) 1 0 (0) (0) 1 1
Dépenses en € courants
Redevance R3 9 9 (29) 26 7 (96) (17) 12 (79)
Redevance R4 0 (0) (0) 0 0 (1) (1) 0 (1)
R3 + R4 9 9 (30) 26 7 (97) (17) 13 (80)
-7%
777 16
Annexe 8 / La méthode globale
Une méthode dite « globale » (détermination du résultat à l’avancement) est appliquée à ce contrat de partenariat, et a pour effet de lisser le résultat sur la durée du contrat. Cette méthode se réfère à la définition d’un contrat long terme de l’article 380-1 du Plan comptable général et à la définition de prestations de l’article 38-2 bis du Code général des impôts. Selon cette approche, dans le cadre d’une prestation continue, l’avancement est calculé en fonction de l’écoulement du temps ; la prestation globale pouvant être considérée comme linéaire sur l’ensemble de la période.
Le montant du produit constaté d’avance en 2021 (321 K€) est égal à la différence entre : o le résultat courant cumulé à fin 2021 avant impôt et avant ajustement des travaux en cours (3 288 K€),
o le résultat courant cumulé à fin 2021 avant impôt et après ajustement des travaux en cours (834 K€) majoré du montant de travaux en cours cumulé au 31/12/2020 (2 134 K€).
Le calcul est effectué sur la base du pourcentage d’avancement des produits. L’avancement, estimé en 2021 à 5,16 %, est le résultat du rapport entre : o le montant des loyers R1 et de la reprise de subvention d’investissement comptabilisés en 2021 (3 354 K€)
o le montant des loyers R1 et de la reprise de subvention d’investissement prévisionnels sur la durée du contrat (64 991 K€).
Ce pourcentage est ainsi répercuté sur chaque poste des charges (amortissement, frais de la société projet, GER programmé et non programmé, produits financiers, charges financières et charges opérationnelles).
Le compte de résultat est présenté hors méthode globale. En effet, afin d’approcher au plus juste la rentabilité dégagée par ce projet pour Urbicité, Bordeaux Métropole a fait le choix d’analyser ces comptes non retraités selon la méthode globale.
Méthode globale (en K€)
1) Calcul du % d'avancement
Réalisé de l'exercice 2 014 2 015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
cumul à fin
2021
R1.A 1) 645 1 290 1 290 1 290 1 290 1 290 1 290 1 290 9 675
R1.A 2) 346 752 713 674 634 595 556 516 4 787
R1.A Cuisine 0 45 0 0 0 0 0 0 45
R1.A 991 2 088 2 003 1 964 1 924 1 885 1 846 1 806 14 507
R1.B 83 302 196 123 113 89 70 49 1 026
Loyers R1 1 074 2 390 2 199 2 086 2 038 1 974 1 916 1 855 15 532
Reprise subvention d'équipement 669 1 499 1 499 1 499 1 499 1 499 1 499 1 499 11 164
Total produit 1 743 3 889 3 698 3 586 3 537 3 474 3 415 3 354 26 696
Non réalisé = prévisionnel du modèle
cumul à fin
2021
de 2022 à
2034
total
contrat
R1.A 991 2 042 2 003 1 964 1 924 1 885 1 846 1 806 14 462 19 270 33 732
R1.B 83 302 196 123 113 89 70 49 1 026 234 1 259
Loyers R1 15 487 19 504 34 991
Reprise subvention d'équipement 11 164 18 836 30 000
Total produit 26 651 38 340 64 991
% avancement
réalisé N /
(réalisé au 31/12/N + non réalisé de N+1 à 2034)
5,16% 5,29% 5,25% 5,16%
Ok avec
rapport
Urbicité 2021
(5,16%)
2) Calcul du PCA
2 014 2 015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 cumul à fin 2021 de 2022 à 2034 total
Prévisionnel -44 198 216 193 138 71 310 349 1 430 -128 1 302
Réalisé 290 600 555 429 325 317 401 372 3 288
-334 -402 -339 -236 -188 -246 -91 -23 -1 858
2 014 2 015 2016 2017 2018 2019 2019 2021 cumul à fin 2021 de 2022 à 2034 total
Prévisionnel 24 55 53 51 51 50 49 48 380 621 1 002
Réalisé 12 217 168 151 160 36 39 51 834
-454
2 014 2 015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 cumul à fin 2021 de 2022 à 2034 total
Prévisionnel 67 -143 -163 -142 -87 -21 -261 -300 -1 050 749 -300
Réalisé -278 -383 -387 -278 -165 -280 -362 -321 -2 454 Source : IGS
PCA Contrat Long Terme
Résultat courant avant impôt avant ajustement
Réalisé
Résultat courant avant impôt après ajustement
778 17
Annexe 9 / Les Achats et autres charges externes (AACE)
En 2021, les AACE s’élèvent à 1 184 K€ (contre 1 753 K€ en 2020) et sont composés : des facturations de la filiale Bouygues E&S en charge de l’exploitation du bâtiment pour 1 073 K€ (contre 1 638 K€ en 2020). Elles recouvrent les coûts de maintenance (censés être couverts par la R2), de gros entretien-réparations et renouvellement programmé et non programmé (R3 et R4), et de nettoyage (R5) ;
des facturations de la filiale Bouygues E&S SPV Management en charge de la gestion de la société Urbicité pour 112 K€ (contre 115 K€ en 2020). Elles recouvrent les coûts de gestion (75 K€), les frais d’assurances (22 K€), les frais de comptabilité (12 K€) et les honoraires des commissaires aux comptes (3 K€).
Le montant de ces refacturations, entre filiales de Bouygues Construction, est déterminé sur les 20 années du contrat.
Les montants cumulés de 2014 à 2021 (8 700 K€) sont conformes aux données contractuelles (8 100 K€) après retraitement des coûts supportés en 2020 relatifs à la sous-traitance liés aux travaux supplémentaires et à l’entretien et maintenance (450 K€) et gaz (90 K€).
Annexe 10 / Les impôts et taxes
Conformément à l’article 28.1 et l’annexe 25 du contrat de partenariat, les charges d’impôts et taxes refacturés à la ville de Bordeaux sont les impôts, contributions, taxes et redevances de toute nature relatifs aux Ouvrages, y compris les redevances liées à l’occupation du domaine public, au titre notamment de leur conception, leur financement, leur construction, leur entretien, leur maintenance, leur renouvellement et leur mise à disposition de la Ville.
Ils sont refacturés par Urbicité à la ville de Bordeaux à l’euro l’euro sur justificatifs.
Le Titulaire conserve à sa charge les impôts, contributions, taxes et redevances directement afférents à sa structuration, à savoir l’impôt sur les sociétés et sa contribution additionnelle, ainsi que tout autre impôt, contribution, taxe et/ou redevance qui viendrait s’y substituer.
Partant sur la base d’un bâtiment non productif de revenus, les impôts et taxes refacturés à la Ville conformément à l’article 28.1 du Contrat de Partenariat sont notamment les suivantes :
1.Impôts directs
•Taxe foncière sur les propriétés non bâties et sa taxe additionnelle
•Cotisation foncière des entreprises et sa cotisation additionnelle (taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie)
779 18
2.Droits d’enregistrement : Taxe de publicité foncière et salaire du Conservateur des hypothèques liés à la publication du Contrat de Partenariat
3.Taxes et redevances de nature immobilière : Redevance d’archéologie préventive.
4.Taxes assimilées aux impôts directs locaux
•Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
•Taxe de balayage
5.Autres taxes, droits et redevances
•Contribution sociale de solidarité et contribution additionnelle
•Taxes d’occupation de voiries, de tirants, de branchements et raccordement à l’égout. •Redevances liées à l’occupation du domaine public.
Annexe 11 / Les indicateurs
11.1 Le ratio de rentabilité économique
Le ratio de rentabilité économique est le rapport entre le résultat économique et les capitaux stables : le résultat économique se définit comme étant le résultat d’exploitation diminué de l’impôt sur les sociétés appliqué à ce résultat d’exploitation,
Les capitaux stables sont les capitaux propres et les dettes financières.
Ainsi, la formule du calcul est la suivante :
Re = (REX– IS) / (KP+DF)
Dans laquelle :
Re : Rentabilité économique
REX : Résultat d’exploitation
IS : Impôt sur les sociétés
KP : Capitaux propres constitués du capital social, des réserves, du report à nouveau, du résultat de l’exercice et de la subvention
DF : Dettes financières, incorporant la dette projet (somme du principal du crédit Dailly et de la dette subordonnée actionnaire).
Urbicité, dans son rapport annuel 2021, calcule un taux de rentabilité économique réel, qui ressort à - 2,70 % contre + 2,44 % calculé par les services de la Ville de Bordeaux (VB).
Cet écart s’explique par deux différences de méthode de calcul entre la Ville de Bordeaux et Urbicité : d’une part, le calcul de la Ville de Bordeaux inclut la quote-part de subvention dans les produits d’exploitation (conformément à l’annexe 17 du contrat de partenariat correspondant au modèle financier) alors qu’Urbicité la considère comme un produit exceptionnel (conformément au Plan Comptable Général),
d’autre part, le calcul de la Ville de Bordeaux prend des KP constitués du capital social, des réserves, du report à nouveau, du résultat de l’exercice et de la subvention ; tandis qu‘Urbicité n’inclut pas les réserves et le report à nouveau dans les KP au motif de l’utilisation d’une méthode de calcul anglo-saxonne.
La rentabilité économique du modèle financier est de + 2,48 %. La réalisation de l’année 2021 calculée par la Ville est proche du modèle.
Réalisé
selon
calcul
Urbicité
Réalisé
selon
VB
Prévisio
nnel
Réalisé
selon
calcul
Urbicité
Réalisé
selon
VB
Prévisio
nnel
Réalisé
selon
calcul
Urbicité
Réalisé
selon
VB
Prévisio
nnel
REX -870 909 648 -910 950 844 -938 882 839
IS 10 10 17 11 11 16 14 14 16
KP 22 066 22 405 20 290 20 568 20 934 18 641 19 079 19 461 17 043
DF 18 704 18 704 18 704 17 414 17 414 17 414 16 124 16 124 16 124
Re = -2,16% 2,19% 1,62% -2,43% 2,45% 2,30% -2,70% 2,44% 2,48%
Ecart Réalisé Calcul VB / Prévisionnel
2021
- 0,02 point
2019
- 0,57 point
2020
Rentabilité économique (en K€)
- 0,15 point
780 19
La différence entre le taux de 2,44 % calculé par les services de la Ville de Bordeaux et le taux de 2,48 % du modèle financier provient du chiffre d’affaires (pénalités et redevance R7 non chiffrées dans le modèle, méthode globale).
11.2 Le coût de la dette
Le coût de la dette, avant impôts, correspond aux charges financières rapportées aux dettes financières.
Ainsi, la formule du calcul est la suivante :
Cd = ChF / DF
Dans laquelle :
Cd : Coût de la dette
ChF : Charges financières, incorporant l’ensemble des charges financières DF : Dettes financières, incorporant la dette projet.
Le coût de la dette correspond exactement au modèle financier (3,20 %) puisqu’au moment de la mise à disposition du bâtiment, en juillet 2014, le modèle a été réajusté compte tenu des taux de financement effectivement obtenus.
11.3 Le Taux de rentabilité interne (TRI) des actionnaires
Le TRI actionnaires ou TRI fonds propres, permet d'évaluer le taux de rentabilité interne des capitaux investis par les actionnaires dans un projet. Il tient compte des fonds propres apportés par les actionnaires (dont la dette vis-à-vis des actionnaires) au regard des flux attendus (intérêts et dividendes).
Le modèle financier du contrat de partenariat a été bâti de façon à obtenir un TRI actionnaires nominal, avant impôts, de 11 % sur les 20 années du contrat.
En tenant compte des intérêts sur compte courant d’associés et des versements de dividendes, le TRI actionnaires à fin 2021 est de 9,77 %.
Pour avoir une vision plus complète de la rentabilité du projet pour les actionnaires, il faudrait pouvoir consolider, au sein des flux de trésorerie positifs générés par ce projet, les marges dégagées sur les prestations confiées aux filiales du groupe.
11.4 Le Taux de rentabilité interne (TRI) du projet
Le TRI se calcule au travers d’une méthode d’actualisation des flux (le flux initial étant l’investissement de départ, les flux futurs représentant généralement les flux de trésorerie dégagés par l’exploitation avant prise en compte des modalités de financement). Le TRI correspond au taux actuariel qui annule la valeur actuelle nette sur la durée du projet.
Le modèle financier du contrat de partenariat a été bâti de façon à obtenir un TRI nominal, après impôts, du projet à 2,57 % sur les 20 années du contrat.
Le TRI réel du projet au 31/12/ 2021 reste nul à ce stade d’avancement, tel que prévu.
Réalisé
selon
calcul
Urbicité
Réalisé
selon
VB
Prévi
sionnel
Réalisé
selon
calcul
Urbicité
Réalisé
selon VB
Prévi
sionnel
Réalisé
selon calcul
Urbicité
Réalisé
selon VB
Prévi
sionnel
Charges financières 595 595 595 556 556 556 516 516 516
Cession Dailly 18 704 18 704 18 704 17 414 17 414 17 414 16 124 16 124 16 124
Dette actionnaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total Dettes financières 18 704 18 704 18 704 17 414 17 414 17 414 16 124 16 124 16 124
Coût de la dette 3,18% 3,18% 3,18% 3,19% 3,19% 3,19% 3,20% 3,20% 3,20%
Ecart Réalisé Calcul VB / Prévisionnel
2021
0 point
2020
0 point
Coût de la dette (en K€)
0 point
2019
781 20
Urbicité n’a pas actualisé le TRI projet initial, au motif que celui-ci apparaît toujours pertinent.
782 DELEGATION DE Monsieur Mathieu HAZOUARD
783 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/403
Equipements de sports et de loisirs - Rapport annuel de
l'exercice clos le 31 décembre 2021 - Information
Monsieur Mathieu HAZOUARD, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n°2017/408 en date du 9 octobre 2017, la ville de Bordeaux a confié, par contrat de concession de service portant délégation de service public, l’exploitation de plusieurs équipements de sports et de loisirs à la Société en nom collectif (SNC) Société bordelaise de sports et de loisirs (SBSL) – Axel Vega, aujourd’hui filiale du groupe Récréa. Il s’agit du stadium - vélodrome de Bordeaux-Lac et de la patinoire, des tennis et du bowling de Mériadeck. Ce contrat de concession d’une durée de 5 ans a pris effet le 1er janvier 2018 et expire le 31 décembre 2022.
Conformément à l’article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales, la CCSPL examine comme chaque année le rapport établi par le délégataire de service public.
Conformément aux articles L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, L. 3131-5 du Code de la commande publique et 31 et suivants du contrat susmentionné, le Délégataire a l’obligation de remettre à la ville un rapport annuel présentant les données comptables, une analyse de la qualité des ouvrages et des services, un compte rendu technique et financier comportant les informations relatives aux tarifs pratiqués.
La présente information est relative au rapport annuel 2021 du Délégataire pour les équipements de sports et de loisirs en gestion déléguée.
L’année 2021 a été marquée, comme l’année 2020 par la crise sanitaire de la Covid 19. Différentes vagues de restrictions administratives ont touchées les équipements de sports et de loisirs de la ville de Bordeaux.
Pour rappel, l’ensemble des équipements étaient fermés au 1er janvier 2021. A noter qu’une part non négligeable de publics bénéficiait de dérogations : sportifs de haut niveau, sportifs professionnels, licenciés mineurs, personnes munies d’une prescription médicale, personnes handicapées, groupes scolaires et périscolaires, personnes en formation continue.
Un déconfinement progressif s’est déroulé à partir du 19 mai pour aboutir à une réouverture complète des sites mais soumise à certaines restrictions liées au couvre-feu et à la pratique de quelques disciplines sportives à compter du 9 juin.
Un pass sanitaire a été mis en place pour le public le 21 juillet et le 30 aout pour le personnel en contact avec les usagers.
Le Délégataire a maintenu l’exploitation du site sur l’ensemble des périodes précités, et a maintenu, a minima, la présence du Directeur, du Directeur technique et du personnel technique et d’accueil nécessaire au fonctionnement des équipements.
Le Délégataire a eu recours au télétravail ainsi qu’à la mise en place de mesures particulières telles que l’activité partielle.
De la même manière qu’en 2020, un important travail d’adaptation a été réalisé par le Délégataire en relation avec la Direction des sports de la ville de Bordeaux afin de suivre les instructions gouvernementales et mettre en place les protocoles sanitaires nécessaires à l’accueil des usagers dans des conditions sanitaires optimales.
En 2021, la crise sanitaire a donné lieu une période de fermeture de 7 mois sur certains équipements tels que le bowling. De ce fait, l’analyse du rapport annuel 2021 ne permet pas de prendre pour référence et comparaison les exercices précédents.
Malgré le contexte, il est possible de souligner que l’ensemble des objectifs contractuels ont été atteints. En revanche, la ville de Bordeaux demeure toujours à ce jour dans l’attente de la
784 communication par le Délégataire des éléments complémentaires demandés suite à la réception du rapport annuel.
I. Suivi de l’activité
L’activité de l’année 2021 a été réduite, même si elle l’a été de manière moins significative qu’en 2020. Cela se traduit notamment au travers des manifestations ayant dues être annulées au sein des équipements telles que les salons, spectacles et compétitions sportives.
Malgré une période de fermeture au public importante, en 2021 la fréquentation de la patinoire de Mériadeck a augmenté de plus de 50% par rapport à 2020. Elle reste toutefois inférieure aux moyennes des entrées comptabilisées sur les années 2018 et 2019. Avec une moyenne de 478 personnes par séance (moyenne habituelle de l’ordre de 350), la reprise de l’activité patinoire a été particulièrement positive du point de vue des fréquentations. Il est à noter toutefois l’émergence de problèmes de sureté. A titre d’exemple, le Délégataire a informé la ville de Bordeaux du fait que le jeudi 16 décembre 2021, la police avait interpellé deux jeunes en possession d’une grenade d’entrainement et d’une bombe lacrymogène. De plus, au vu des multiples comportements déviants aux abords et à l’intérieur de la Patinoire Mériadeck en décembre 2021, le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, CLSP a renforcé son dispositif de sécurité afin de lutter contre ce phénomène et a demandé une fermeture de l’équipement lors de la journée du 25 décembre.
La fréquentation scolaire enregistrée bien que ne représentant que la moitié de la fréquentation 2019, a augmenté de manière significative par rapport à l’année 2020. Le club professionnel « Les Boxers » a quant à lui pu aller au-delà des heures d’entrainement lui étant habituellement attribuées mais les heures de matchs sont quant à elles en diminution du fait du report ou annulation de certains matchs.
Les deux clubs amateurs ont utilisé un volume d’heures d’entrainement similaire à 2020, ce qui représentent environ la moitié des créneaux mis à disposition. Six évènements ont été organisés par le BSG et sept par le BGHG.
Hors manifestations sportives, le Délégataire a subi l’annulation de représentations très prisées par le public bordelais et financièrement intéressantes. Il a revanche su diversifier son activité afin de s’adapter au contexte.
La fermeture du Stadium Vélodrome durant le 1
er
semestre 2021 a conduit à une réduction du
nombre de manifestations accueillies ainsi qu’à une diminution du nombre de pratiquants hors club. On observe une baisse de plus de 40 % de la fréquentation des scolaires touchant massivement la pratique de l’athlétisme. Concernant les sportifs, on observe une légère augmentation des fréquentations vis à vis de 2020, tant en athlétisme qu’en cyclisme. Le niveau de 2019 n’est en revanche pas atteint.
Le Délégataire a réussi à accueillir pour la troisième année consécutive au stadium-vélodrome une compétition de Crossfit, le « Buddyfit Contest ». D’autres manifestations « non-sportives » ont pu être maintenues.
Malgré les efforts du Délégataire, le nombre de spectateurs et de participants aux compétitions et autres manifestations au Stadium Vélodrome continu de chuter significativement. Aucune information n’a été communiquée concernant le fonctionnement de la salle de boxe.
Les tennis de Mériadeck permettent d'accueillir trois types d'activités : tennis, badminton et tennis de table. La fréquentation grand public de cet équipement, largement impactée par les restrictions liées à la crise de la Covid-19, (contraintes horaires, fermetures des vestiaires) représente un peu plus de 50% de la fréquentation habituelle.
L’activité scolaire s’est réduite de 35% par rapport à 2020. Ce phénomène serait lié d’après le Délégataire à la crise sanitaire ainsi qu’à des problèmes d’organisation internes aux groupes scolaires.
Le badminton reste l'activité phare de cet équipement
L’Union Saint Bruno dispose conventionnellement de deux terrains de tennis et organise chaque année son tournoi de tennis pendant les vacances de février. Le tournoi n’a pas pu avoir lieu en 2021 en raison de la fermeture du site.
L’activité du bowling a été arrêtée durant une période totale de 7 mois. Toutefois, une forte reprise en juin a donné lieu à une fréquentation en progression de 20%. Après une chute de ce type de manifestations organisées en 2020, l’accueil de compétitions fédérales de bowling est remonté de 3 en 2020 à 7 en 2021.
785 II. Entretien des bâtiments et des équipements
Des travaux de mise en sécurité sont réalisés par la ville de Bordeaux ainsi que par le Délégataire, la SNC SBSL - Axel Vega, en fonction des besoins et des disponibilités budgétaires.
En 2021, l’investissement du Délégataire concerne le système de sonorisation de la salle de boxe, des investissements complémentaires dans le cadre de la création de 2 loges et sanitaires à la patinoire, l’aménagement du vestiaire Magnus, du matériel administratif/informatique pour le bowling et des tapis pour le bowling et la manifestation Buddy fit Contest.
Depuis le début de l’exécution du contrat, le délégataire a investi 686 885 € dont 669 957 € au titre de biens de retours ou de reprise. Il a dépassé son engagement contractuel.
Dans le cadre des travaux de GER réalisés par le délégataire, SBSL – Axel Vega a procédé à une reprise de provision 2020 de 20 317,50 € et a réalisé pour 72 654,94 € de renouvellement de matériel et/ou de gros entretien de renouvellement.
Apprécié de manière cumulée depuis la date de début d’exécution du contrat, SBSL - Axel Véga, l’engagement contractuel de travaux de GER pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021 est de 166 450 €. Ce dernier ayant été réalisé à ce jour 188 887,44 € de travaux. Le Délégataire a dépassé son engagement contractuel de 22 437,44 €.
Dans le cadre de ses missions de maintenance et d’entretiens techniques, SBSL – Axel Vega a supporté des charges d’exploitation. Toutefois, ce montant est inférieur de 23% à l’engagement contractuel.
Les dépenses de fluides sont inférieures aux prévisions contractuelles, ce qui est logique du fait des périodes de fermetures liées à la crise sanitaire. En revanche, elles sont supérieures à celles de 2020. Seules les dépenses de fluides du stadium vélodrome restent faibles et en deçà des dépenses 2020. Ce poste est aussi important qu’en 2018 sur les autres équipements. En effet, le « gain » lié à la crise sanitaire fait en 2020 sur la patinoire disparait en 2021 et se traduit par une augmentation.
Le Délégataire indique qu’au « 31 décembre 2021, 100% des BAES sont en LED sur l’ensemble des sites ».
III. Gestion du personnel
Concernant le personnel, l’effectif permanent de SBSL – Axel Vega au 31 décembre 2021 augmente, comptabilisant de trente-six salariés contre trente-quatre en 2020.
Le Délégataire indique que cette évolution est liée au recrutement de deux personnes en CDI à temps partiel dans le cadre de la compensation de l’aménagement des horaires de certains salariés.
Sur l’ensemble de la délégation, l’effectif compte toujours vingt-neuf salariés à temps plein.
L’effectif est composé de douze femmes, contre dix en 2020, et de vingt-quatre hommes dont trois cadres et deux agents de maîtrise.
Le Délégataire a dépassé son objectif contractuel s’agissant des heures réalisées dans le cadre du contrat par du personnel en insertion professionnelle.
IV. Analyse financière
Le chiffre d’affaires de la délégation reste perturbé en 2021 par les restrictions sanitaires en
vigueur au cours du premier semestre. Si le produit des ventes progresse nettement par rapport
à 2020 (+47%) sous l’effet de la forte reprise d’activité observée au second semestre, celui-ci
reste encore nettement inférieur à son niveau de 2019 (– 31%).
Les marges générées sur l’exercice se situent toutefois dans la lignée de celles réalisées avant
crise grâce aux aides de l’Etat et au maintien de la subvention municipale à son montant
prévisionnel en dépit d’un niveau de charges restreint.
786 En matière d’investissement, le délégataire a respecté ses engagements contractuels.
L’exploitant témoigne enfin d’un niveau de solvabilité et de liquidité qui n’appellent pas
d’inquiétude particulière.
Pour votre complète information, un rapport détaillé réalisé par les services de la ville de Bordeaux composé d’une partie opérationnelle et d’une partie financière, ainsi que le rapport annuel 2021 du Délégataire sont annexés à la présente synthèse.
Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en prendre acte.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
787 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/404
Golf de Bordeaux-Lac. Compte rendu annuel de l'exercice
clos le 31 décembre 2021. Information.
Monsieur Mathieu HAZOUARD, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 23 novembre 2009, la ville de Bordeaux a confié à la société Bluegreen la conception, la réalisation et le financement d’investissements ainsi que la gestion et l’exploitation du golf de Bordeaux Lac, sous la forme d’un contrat de concession de travaux
et de service public pour une durée de 15 ans à effet au 1
er
novembre 2010.
Bluegreen est une société par actions simplifiée, SAS, au capital de 187 083 €, détenue à 100 % par la société Bluegreen European Holdings, elle-même détenue à 100 % par la société SAUR.
Bluegreen est une société exploitante de golfs, non dédiée à la DSP. Le titulaire du contrat exploite 47 golfs en France dont celui de Bordeaux Lac. Il est représenté par sa présidente, Madame Pauline Duval.
Le golf de Bordeaux Lac est un équipement d’une superficie de 110 hectares regroupant les installations golfiques suivantes :
- deux parcours de 18 trous : la Jalle (créé en 1978) et les Etangs (créé en 1990) ; - plusieurs zones d’entraînement : 1 practice éclairé de 78 postes couverts, 1 putting green de 9 trous, un pitching-putting green avec bunker de 9 trous et une zone d’entraînement ; - un club-House et un restaurant ;
- des bâtiments annexes : 1 magasin de golf, 1 local à chariots, 1 atelier, 3 maisons de fonction, une salle de formation, des parkings, 2 mini chalets starter et 2 stations de pompage, une par parcours.
Le concessionnaire s’est engagé à accomplir des missions techniques, commerciales, administratives, financières, pédagogiques et sportives s’inscrivant dans une démarche intégrée de développement durable.
Il fait son affaire de la réalisation et du financement des travaux d’amélioration et de restructuration des installations ainsi que de leur maintenance et de leur entretien. Il assure à ses risques et périls l’exploitation du golf de Bordeaux Lac.
Conformément à l’article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales, la CCSPL examine comme chaque année le rapport établi par le délégataire de service public.
Conformément aux articles L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, L. 3131-5 du Code de la commande publique et suivants du contrat susmentionné, le Délégataire a l’obligation de remettre à la ville un rapport annuel présentant les données comptables, une analyse de la qualité des ouvrages et des services, un compte rendu technique et financier comportant les informations relatives aux tarifs pratiqués.
Le Délégataire a remis une première version du rapport annuel 2021 dans les délais et à la demande de la collectivité a fourni des éléments complémentaires dans un second temps.
La présente information est relative au rapport annuel 2021 du Délégataire pour le golf de Bordeaux Lac.
Les contrôles pratiqués en cours d’année 2021 ainsi que l’analyse du rapport annuel du Délégataire mettent en évidence un respect des objectifs contractuels par la société Bluegreen.
I- Suivi de l’activité
Comme en 2020, l’année 2021 a été marquée par la crise sanitaire de la covid 19 et a été synonyme d’adaptation. Durant cette période particulière, le golf de Bordeaux Lac est resté
788 ouvert toute l’année.
Il a ainsi pu développer un avantage concurrentiel en attirant une nouvelle clientèle désireuse de pratiquer une activité sportive de plein air. L’équipe a observé une augmentation de la fréquentation et l’arrivée de nouveaux pratiquants non-initiés, ce qui l’a conduite à repenser l’animation de l’équipement et de travailler de manière plus constructive avec l’association sportive. Ces actions se sont avérées positives, avec 1 253 abonnés contre 1 217 en 2020.
Contrairement à l’année 2020 où le nombre d’abonnés et la fréquentation étaient inférieurs aux années précédentes, l’année 2021 a connu une progression dans tous les secteurs par rapport à 2020 mais également 2019.
Le chiffre d’affaires global du golf de Bordeaux Lac est de fait en hause à périmètre identique. Le restaurant n’a pas pu ouvrir en raison de la crise sanitaire lors du 1er semestre 2021. De plus, le Délégataire a sous-traité cette activité à compter du 5 mai 2021. L’analyse ne prend donc pas en compte l’activité restauration
Bluegreen a continué de travailler avec l’association sportive, AS, afin de développer sa fréquentation à travers des opérations communes dans le cadre de l’école de golf, l’accueil de compétitions fédérales telles que le Grand Prix de Bordeaux, le Grand Prix MidaAm Messieurs, ou le Grand Prix séniors, ainsi que des animations annexes comme la semaine du Golf. Le travail entre la direction du golf et l’AS a également donné lieu à une refonte de la fête de l’AS, la mise en place d’une soirée AS et la création d’une boutique spécifique pour l’association.
Le golf a connu une diminution des intrusions de sangliers qui avaient engendré des dégâts importants. Les travaux de clôture du golf, adaptés en fonction des recommandations de la direction des espaces verts et de la réserve écologique des Barails, semblent être bénéfiques. Toutefois, il a s’agit en 2021 de faire disparaitre les traces de ces intrusions en procédant à la réfection de nombreuses zones, notamment sur le parcours des étangs.
La démarche de responsabilité sociétale des entreprises, RSE, de Bluegreen s’appuie ainsi sur la protection de la ressource en eau, la réduction de l’empreinte carbone, la mise en place d’un entretien raisonné des parcours grâce à des techniques alternatives, l’appui à l’emploi local, le soutien au développement du paragolf et la sensibilisation à l’environnement.
Les tarifs du golf de Bordeaux Lac sont pris par arrêté municipal, en décembre pour les tarifs abonnés puis en juillet pour les tarifs de l’école de golf. La grille des tarifs 2021 a connu une évolution en accord avec les modalités contractuelles.
II- Entretien des bâtiments et des équipements, et actions liées à la biodiversité du site
Aucun élément marquant lié à la sécurité ou l’hygiène au sein de l’équipement concernant les infrastructures, le personnel et les usagers n’est à déplorer.
Conformément à ses obligations, la société Bluegreen SAS a effectué en 2019 un certain nombre d’investissements incluant ceux issus de la part variable dite complémentaire de 2% au titre de travaux d’embellissement ou d’amélioration des équipements et installations.
Ainsi, concernant les redevances revenant à la ville, le Délégataire a rempli son obligation d’exécution de travaux d’embellissement ou d’amélioration. Il s’est également acquitté du versement de la part fixe et de la part variable conformément au contrat.
Sur le volet environnemental, la société Blue Green SAS continue son programme « Golf et Nature » visant à préserver l’environnement et valoriser la biodiversité via une gestion éco- responsable et éco-durable des écosystèmes sur son réseau de golfs en France. Plusieurs travaux sont en cours avec la Direction des sports et la Direction des espaces verts concernant la circulation de la petite faune, la régulation des sangliers, le piégeage des animaux mais aussi la gestion des espaces verts, des arbres et des espèces présentes sur le site.
Un travail est entrepris avec la ville de Bordeaux afin de mieux appréhender cette problématique à travers par exemple une meilleure coordination avec la gestion de la Jalle par Bordeaux Métropole et la mise en place d’une nouvelle station d’arrosage pour le parcours de la Jalle.
Enfin, le Golf de Bordeaux Lac privilégie les opérations mécaniques de manière à favoriser le
789 maintien du couvert végétal. Son objectif est d’anticiper la loi Labbé qui sera en vigueur à compter de janvier 2025.
III- Analyse financière
L’activité de la société Blue Green sur le golf de Bordeaux Lac marque un très fort rebond en 2021, au-delà même du niveau moyen de chiffre d’affaires observé avant la crise sanitaire.
Loin de souffrir de la crise, le délégataire a pu renforcer son attractivité suite au report d’usagers d’autres sports impactés par les restrictions sanitaires. Ce contexte exceptionnel explique une forte progression des marges de l’exploitant sur l’exercice, lesquelles devraient toutefois revenir à leur niveau d’avant crise dès 2022.
En matière d’investissements, le délégataire fait état d’un montant de travaux excédant ses engagements contractuels, lequel ne peut toutefois être vérifié au regard des données produites. Enfin, si le niveau de capitalisation de la société Blue Green s’est nettement amélioré en 2021, son niveau de liquidité reste inquiétant et doit être surveillé.
Pour votre complète information, un rapport détaillé réalisé par les services de la ville de Bordeaux composé d’une partie opérationnelle et d’une partie financière, ainsi que le rapport annuel 2021 du Délégataire sont annexés à la présente synthèse.
Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en prendre acte.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
790 Mme GARCIA
Dans la délégation de Monsieur Mathieu HAZOUARD, délibération 404 : Golf de Bordeaux-Lac – Compte rendu annuel de l’exercice clos le 31 décembre 2021. C’est une information.
M. Le MAIRE
Mathieu HAZOUARD.
M. HAZOUARD
C’est une information, un rapport annuel, et je réponds aux éventuelles questions.
M. Le MAIRE
Merci, Mathieu. Qui souhaite intervenir ? Je ne vois pas. Monsieur POUTOU et Monsieur FLORIAN. Vous voulez ou Monsieur FLORIAN va vous… si vous voulez, il n’y a pas de…
Allez-y, Monsieur POUTOU, vous avez la parole.
M. POUTOU
Je vais lire une note du conseil scientifique. Ce sera plus bref que si moi, je commence à parler.
« Par rapport au rapport sur le golf, on voulait signaler ou en tout cas insister sur la question du golf comme sport particulièrement problématique du point de vue de l’environnement et qui ne rentre pas nécessairement dans une démarche de protection de la biodiversité. Cela peut paraître anodin, mais la problématique est réelle d’autant plus que les parcs de golf ont été fortement critiqués cet été pour leur arrosage surabondant notamment durant la canicule. Ceci dit, il n’y a pas que le golf. Les terrains de foot ont aussi été un peu concernés.
Dans la mesure où la société exploitante mentionnée dans la délibération gère 47 parcs de ce genre en France, il est donc impérieux d’évoquer cette problématique devant l’Assemblée. 9,5 milliards de litres d’eau seraient utilisés chaque jour dans le Monde pour arroser des pelouses de golf, presque autant que ce que boit l’ensemble de l’humanité.
D’après une étude de l’Agref, c’est l’association française des personnels d’entretien des terrains de golf, un seul parcours de golf nécessite autant d’eau qu’une ville de 7 000 habitants par an. Seulement 8 % des parcs de golf en France utilisent de l’eau recyclée par leur golf. On imagine donc facilement que l’utilisation de l’eau courante par ces parcs est susceptible de mettre en tension le réseau quand on sait notamment que le réchauffement climatique n’a la vocation qu’à s’accentuer à l’avenir. Le rapport transmis n’est pas assez précis concernant les engagements de la société gestionnaire. Quel pourcentage d’eau recyclée ? Quel cycle d’arrosage, etc. ? Mais la question de l’eau n’est pas seule à résumer la problématique des parcs de golf.
La question des pesticides fait partie intégrante du problème. Là encore, le rapport n’est pas assez précis. Si la société mentionne s’engager en faveur de l’environnement, quel levier met-elle en œuvre pour s’assurer de la tenue de ses propres engagements ?
En conclusion, une véritable déontologie et un véritable suivi de ces parcs sur le plan environnemental sont nécessaires. Si le rapport aborde ces thématiques, il est néanmoins lacunaire et ne propose pas un réel bilan environnemental alors qu’il s’agit d’une question centrale et essentielle. » Fin de la note.
Note transmise :
Ajout d’un chiffre qui est dans le rapport : le golf consomme 123 693 m3 d’eau soit 123 millions de litres. Ce qui parait quand même un chiffre énorme et qui fait réfléchir au regard des besoins en eau, des réserves qui diminuent en lien avec les sécheresses et canicules qui se multiplient. Ce qui nous apparaît dingue aussi ce sont les arguments en défense à l’existence et à l’entretien des golfs et qui relativisent les dangers pour l’environnement. Il nous apparaît cohérent au contraire de réfléchir à ce type d’activité, en intégrant la question de la pollution des sols avec l’utilisation des pesticides, à comprendre qu’on ne peut vraiment pas continuer ainsi.
791 M. Le MAIRE
Merci, Monsieur POUTOU. Nicolas FLORIAN.
M. FLORIAN
Je tiens auparavant à dire que mon intervention va peut-être être un peu tirée par les cheveux par rapport à l’objet même de la délibération.
Je voudrais réagir à une déclaration de nos collègues dans la presse nationale à propos du côté indispensable des rats. Que les rats et les ragondins aient toute leur place sur la zone de Bordeaux- Lac, je l’entends. Maintenant, en ville, oui, sur le golf, on peut entendre. En étant plus sérieux, nous avons été un certain nombre à être étonnés de cette réponse. Aujourd’hui, il y a quand même des nuisances qui sont causées par les rats. Cela prolifère. Il ne s’agit pas d’éradiquer les rats, mais il ne s’agit pas non plus d’en créer un totem et qui soit indispensable. C’est une question de mesure, et moi j’attends quand même et on attend qu’il y ait un certain nombre de dispositions qui soient prises pour une forme de régulation. C’est vrai à Bordeaux. C’est vrai dans d’autres villes. Ce n’est pas un particularisme local, mais de grâce, ne laissons pas des collègues expliquer que c’est indispensable et ne comptera rien pour la prolifération des rats dans la ville.
M. Le MAIRE
Tu veux dire un mot sur les rats ? C’est complètement décalé, et je vois très bien à quoi vous faites allusion. Je vous voyais tellement venir, Monsieur FLORIAN. Je me doutais bien qu’avec cet esprit de polémique qui peut caractériser certaines interventions, cela viendrait aujourd’hui. L’article auquel vous faites référence dans lequel vous indiquez vous-même, excusez-moi, moi, j’ai été étonné de lire, « Bordeaux est bien plus sale qu’auparavant et que les élus sont tellement dans la défense de la cause animale qu’ils ne font rien pour éradiquer la prolifération des rats », fin de citation. Le ridicule le confond avec le bon sens. Il est détaillé dans cet article toutes les initiatives prises par la Mairie de Bordeaux pour précisément résoudre les problèmes de rats. L’élu en question dit : « il faut arrêter de déposer les sacs poubelles par terre dans la rue, et si on le fait, on aura moins de rats », ce qui me paraît d’une évidence à laquelle vous pourrez acquiescer au lieu d’essayer d’animer je ne sais quelle polémique à propos des rats.
Franchement, ne comptez pas sur moi. En tout cas, c’est clair, Monsieur FLORIAN, pour alimenter aujourd’hui une polémique sur les rats. Il y a des rats à Bordeaux, nous faisons tout pour faire en sorte qu’il y en ait le moins possible. Nous évitons aussi les Bordelais à avoir des comportements aussi permettant d’éviter ces invasions de rats en arrêtant de déposer des sacs de poubelle devant leur domicile.
Je souhaite qu’il n’y ait pas de débat sur les rats. Ce n’est pas à l’ordre du jour. J’ai été assez tolérant en début de Conseil municipal pour accepter un certain nombre de points qui ne sont pas à l’ordre du jour. Je ne souhaite pas que l’on ait aujourd’hui un débat sur les rats à Bordeaux. Monsieur FLORIAN, vous pouvez tweeter, si vous voulez, mais je n’alimenterai pas la chronique.
Sur le sujet de la délibération, est-ce que Mathieu, tu veux conclure ?
M. HAZOUARD
Oui, Monsieur le Maire. Je souhaite apporter quelques réponses à Monsieur POUTOU, mais Monsieur POUTOU est plus occupé à parler aux journalistes de Sud Ouest qu’à écouter ma réponse. Donc, je ne vais pas lui répondre, et simplement dire à Monsieur FLORIAN que c’est plutôt les sangliers qui prolifèrent que les rats sur le golf.
M. Le MAIRE
Voilà, merci. Je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui vote contre la délibération ? Personne. Qui s’abstient ? Personne.
Non, mais j’ai dit que l’on arrêtait le débat sur les rats, Monsieur… Il n’y a pas de vote. Non, mais si ce n’est pas sur les rats, je veux bien vous donner la parole alors.
792 M GARCIA
Monsieur le Maire, il n’y avait effectivement pas de vote.
M. Le MAIRE
Monsieur CHABAN-DELMAS.
M. CHABAN-DELMAS
Monsieur le Maire, mes chers collègues, je n’avais pas prévu d’intervenir sur cette délibération, mais puisque l’on parle de golf et que la seule présentation qui en est faite par Monsieur POUTOU c’est un sport totalement décalé avec les préoccupations environnementales. Je tiens à le signaler à nos concitoyens et pour qu’ils soient bien au courant que un, le golf est un sport qui permet d’être en contact direct avec la nature, qui permet d’être au grand air. La Fédération a signé une convention l’année dernière avec l’Office français de la biodiversité qui met en place un plan sérieux à la fois de gestion de la ressource en eau, de préservation de la biodiversité, de préservation des sols. Donc, je n’aimerais pas que dans cet hémicycle et que cette Ville fasse penser encore une fois à la France entière que l’on est contre le golf parce que le golf c’est anti-écolo et anti-planète pour avoir ensuite des activistes qui viennent sur les golfs pour retourner des green et nuire au plaisir de certains golfeurs qui ne demandent qu’une chose : être tranquilles. Voilà pour le point golfique.
Pour le point des rats, Monsieur le Maire, …
M. Le MAIRE
Soyez correct.
M. CHABAN-DELMAS
J’ai fait quelques propositions à ce sujet, des propositions sérieuses, et j’aimerais que ce sujet soit traité aussi sérieusement que mes propositions ont pu l’être.
Je vous remercie.
M. Le MAIRE
Merci beaucoup pour votre contribution au débat. Mathieu HAZOUARD va conclure.
M. HAZOUARD
Je reconnais bien l’attitude de Monsieur CHABAN-DELMAS qui, à chaque fois, profite et qui, globalement, enfin, je vais arrêter là.
Sur le fond, parce que non je ne vais pas laisser dire qu’effectivement la considération pour le golf de la Ville de Bordeaux s’inscrit dans ce qu’a dit Monsieur POUTOU, et effectivement nous avons un contact régulier dans le cadre du contrôle de la délégation de service public avec l’exploitant du golf pour faire en sorte que ce golf soit dans une piste de progrès. Alors quelques éléments, et juste Monsieur POUTOU, si votre conseil scientifique pouvait travailler une semaine avant pour que l’on ait ce débat-là en commission, cela serait super intéressant. Non, mais sincèrement parce que ce que vous évoquez, je pense que c’est un sujet fondamental et on aurait pu avoir le débat en commission, et je vous aurais apporté ces éléments-là en amont.
Sur la question de l’eau, aujourd’hui l’eau utilisée par le golf provient exclusivement de l’eau qui est pompée dans la Jalles, située le long du parcours. Ce n’est donc pas une autre eau puisque parfois on nous dit : « c’est de l’eau de la Ville qui est utilisée ». Ainsi, il n’y a pas de difficulté par rapport à cela. Il y a des stations d’arrosage qui sont situées sur chacun des parcours. Je pourrais vous donner l’ensemble des éléments. C’est pour cela que si vous m’aviez interrogé avant, je vous aurais donné même des éléments très techniques avec une programmation qui est faite par le golf, un arrosage qui s’effectue uniquement la nuit de 21 heures à 7 heures et avec de vrais progrès dans la question de l’économie de cette ressource qui est évidemment un élément important. Ce n’est pas uniquement pour les golfs, c’est pour l’ensemble des équipements sportifs de plein air de la Ville. Sur la dimension pelouse, nous avons ce même attachement à économiser la ressource en eau.
793 Sur la dimension de biodiversité que vous avez aussi évoquée, nous parlons de 2021 déjà. Sachez que dès 2021, une conversion de flore de neuf trous de ce golf a été réalisée afin de réduire la consommation de produits phytosanitaires, et que notre objectif est qu’à la fin de cette délégation nous soyons à zéro phyto. Comme Monsieur CHABAN-DELMAS l’a fait remarquer, effectivement Blue Green qui est le gestionnaire de ce golf, est la première entreprise de golf en France à avoir signé en 2021 la charte du ministère des Sports en lien avec WWF qui vise à avoir des actions très concrètes et factuelles et avec des indicateurs préservant la biodiversité et les ressources naturelles. Nous sommes d’ores et déjà en train de préparer la future délégation pour que toutes les ambitions de la Ville en matière de préservation de la ressource en eau et de préservation de la biodiversité soient dans le cahier des charges et les spécifications techniques de notre future délégation.
Voilà, Monsieur le Maire.
M. Le MAIRE
Merci, Mathieu, pour ces réponses. Je mets au vote cette délibération.
Mme GARCIA
Monsieur le Maire, c’est une information.
794 DELEGATION DE Madame Sylvie SCHMITT
795 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/405
Attribution d'une subvention de fonctionnement. Association
Banque Alimentaire Bordeaux Gironde
Madame Sylvie SCHMITT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La septième édition du repas Solidaire « &Pat’&Pot’ » (prononcer « épate tes potes ») a eu lieu le 17 novembre dernier.
Ce repas, composé de pâtes bio et d’une compote a été servi aux 16 649 convives ayant déjeuné ce jour-là dans les cantines publiques de Bordeaux.
L’économie globale réalisée ce jour-là sur la conception du repas s’élève à 9 437,20 euros T.T.C.
Il est proposé de reverser cette somme, en tant que subvention de fonctionnement à la Banque Alimentaire Bordeaux Gironde (BABG) au titre de l’opération « &Pat’&Pot’ » 2022. Cette aide permet à la Banque Alimentaire de proposer plusieurs dizaines de milliers de repas aux plus démunis.
Cette action citoyenne qui se veut également pédagogique se poursuit, hors période de crise sanitaire, tout au long de l’année à l’occasion d’interventions de l’Association dans des classes élémentaires (du CE2 au CM2). La Banque Alimentaire propose aux élèves des ateliers de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire et aux actions de solidarité.
&Pat’&Pot’ s’inscrit dans le cadre de l’opération Solidurable et du mois de l’Economie Sociale et Solidaire. Solidurable a obtenu le prix Territoria d’Or 2017 dans la catégorie projet municipal innovant dans le domaine du Civisme et de la Citoyenneté.
À titre d'information, pour l'année 2020, l'organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la ville de Bordeaux dont la valorisation s'est élevée à 2 925 euros.
En conséquence, Mesdames et Messieurs, je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à faire procéder au versement de 9 437,20 euros de subvention à l’association Banque alimentaire Bordeaux Gironde.
Les crédits ont été prévus au budget primitif 2022. La dépense sera imputée sur le compte 65748, rubrique 213 au titre de l’exercice 2022.
ADOPTE A L'UNANIMITE
796 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/406
Participation de la commune aux dépenses de
fonctionnement des établissements d'enseignement privé du
1er degré sous contrat d'association
Madame Sylvie SCHMITT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En application de la loi sur l’école de la confiance du 26 juillet 2019 instituant l’instruction obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans, et en application de l’article L. 442-5 du Code de l’Éducation, la ville de Bordeaux doit prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes des écoles maternelles et élémentaires sous contrat d’association, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
Conformément aux dispositions de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012, la participation communale s’évalue à partir des dépenses de fonctionnement relatives à l’externat des écoles publiques de Bordeaux inscrites dans les comptes de la commune.
À la suite de l’application de ces textes, il est proposé d’attribuer à chaque établissement privé sous contrat d’association une dotation calculée à partir du coût moyen d’un élève du public, (hors activités péri et extra scolaires) et fonction du nombre d’enfants de cet établissement scolarisés et domiciliés à Bordeaux (1 113 en maternelle et 2 512 en élémentaire, soit un total de 3 625 élèves bordelais pour l’année scolaire 2022/2023).
Deux coûts moyens sont calculés, l’un pour les élèves scolarisés en école maternelle, l’autre pour les élèves scolarisés en école élémentaire. Pour l’année 2022/2023, ces coûts moyens s’élèvent à 1 592 euros (1 581 euros pour 2021/2022) en maternelle et 893 euros en élémentaire (893 euros pour 2021/2022).
Le montant de la participation globale de la Ville s’élève à 4 015 112 euros pour 2022/2023, en hausse de 1,47 % par rapport à 2021/2022 (3 956 888 euros). Parallèlement, le nombre d’élèves bordelais scolarisés dans les écoles privées sous contrat d’association augmente de 0,92% pour cette année scolaire (+33 élèves).
Aussi, je vous demande, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à verser une participation aux frais de fonctionnement des 19 écoles concernées conformément au tableau ci-joint.
Cette dépense sera imputée sur le compte 6558, rubrique 213 pour l’exercice budgétaire 2023
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT
NON PARTICIPATION AU VOTE de Messieurs Patrick PAPADATO, Jean-Baptiste THONY, Stéphane GOMOT, Dominique BOUISSON et Didier JEANJEAN, et Mesdames Harmonie LECERF MEUNIER, Marie- Claude NOEL, Isabelle FAURE, Marie-Julie POULAT, Pascale BOUSQUET-PITT, Véronique GARCIA, Françoise FREMY, et Delphine JAMET
797 Mme GARCIA
Dans la délégation de Madame SCHMITT, délibération 406 : Participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privé du 1er degré sous contrat d’association.
Non-participation au vote de Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Jean-Baptiste TONY, Monsieur Stéphane GOMOT, Monsieur Dominique BOUISSON, Monsieur Didier JEANJEAN, Mesdames Harmonie LECERF MEUNIER, Marie-Claude NOËL, Isabelle FAURE, Marie-Julie POULAT, Pascale BOUSQUET-PITT, Françoise FRÉMY, Delphine JAMET et moi-même.
J’ai fini, merci.
M. Le MAIRE
Merci. Qui souhaite intervenir ? Madame ECKERT.
Mme ECKERT
Intervention rapide pour le collectif Bordeaux en Luttes. Bien évidemment vous n’avez pas le choix, c’est la loi. Vous êtes obligé de financer ces établissements privés. Néanmoins, notre collectif votera contre cette délibération. Nous sommes très opposés au fait que des deniers publics soient orientés vers l’école privée. Il suffirait peut-être de faire un petit tour dans les caves du Vatican pour trouver de quoi financer toutes les écoles privées de France et de Navarre.
M. Le MAIRE
Merci. Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
C’est aussi un vote « contre ». Nous avons envie de dire que tout n’est pas clair. Est-ce que vous appliquez strictement la loi, ou est-ce que vous êtes un peu au-dessus ? On espère que c’est juste une application stricte en ne donnant pas un peu plus que ce qu’il faudrait, mais l’autre aspect qui renforce notre contre c’est qu’en plus on est dans une période où l’école publique est en difficulté, de moins en moins de moyens, que ce soit des moyens financiers et des moyens matériels et puis des moyens humains. En fait, il y a plutôt une urgence à renforcer le service public de l’éducation et notamment de l’école, et pas que l’école on le sait, mais la Mairie est plutôt concernée par les écoles primaires et les maternelles et pas le collège et le lycée, mais enfin, le problème est global. Il y a une urgence et on est dans une société où finalement cela se privatise, cela se marchandise, cela se démantèle du côté des services publics. Puis, on voit qu’il y a de l’argent public qui va dans les caisses du privé, les écoles et pas que les écoles, mais, voilà. C’est quelque chose qui, pour nous, relève d’un scandale du fonctionnement de la société. Voilà ce que l’on voulait répéter, et si vous pouviez répondre, peut-être pas aujourd’hui, mais sur la question de est-ce que c’est une application stricte de la loi.
Note transmise :
L’école publique, et plus généralement l’Education nationale, comme d’ailleurs l’ensemble des services publics, sont victimes des politiques libérales des derniers gouvernements, de droite comme de gauche. Il y a une urgence à défendre l’école publique accessible et gratuite pour toutes et tous. A ce propos, nous tenons à exprimer notre soutien aux grèves, aux luttes et initiatives diverses de ces derniers mois dans les écoles, les collèges, les lycées et les universités, que ce soit du côté des jeunes étudiants ou du personnel de l’éducation : Atsem, CPE, enseignant-es, personnel des cantines, … Nous avons bien compris que vous appliquiez la loi mais nous pouvons être surpris que vous n’exprimiez aucun désaccord, aucune critique, aucune réserve à l’égard de ce qui peut être considéré comme un détournement de l’argent public.
M. Le MAIRE
On va vous répondre. Vous avez raison. Qui demande la parole ? Oui, Monsieur CHABAN-DELMAS.
M. CHABAN-DELMAS
Merci, Monsieur le Maire. Je profite de cette délibération effectivement dédiée aux établissements d’enseignement privé pour revenir sur ce qui a pu se dérouler durant ces dernières semaines et les différentes intrusions qu’a connu l’école Montgolfier. J’ai vu donc lors de la réunion de jeudi dernier
798 qu’un certain nombre de mesures ont été actées pour mettre fin à toutes ces intrusions. Je tenais à les saluer, notamment le gardiennage sur place le samedi et durant toutes les vacances scolaires, les serrures et puis la fermeture de la porte qui est située dans l’ancien théâtre. Ce sont des mesures qui vont dans le bon sens et qui tendent à rassurer les associations de parents d’élèves qui nous ont alertés fortement avec grande inquiétude. Ces derniers nous ont aussi expliqué que d’autres mesures étaient à l’étude, que pour l’instant elles n’avaient pas été entérinées, notamment la possibilité de surélever le mur provisoire qui est situé impasse Luckner, et surtout le changement de la caméra pour un système de surveillance de meilleure qualité, tout comme d’ailleurs la mise en place éventuelle d’un système d’alarme.
J’aurais aimé savoir, puisque c’est la délégation de Madame SCHMITT ou vous-même, Monsieur le Maire, si quelqu’un de l’équipe pouvait nous éclaircir sur les mesures à implémenter pour la suite des événements et qui tendront à rassurer encore davantage les parents d’élèves qui vivent très mal cette situation d’intrusion dans un sanctuaire de l’éducation.
Je vous remercie.
M. Le MAIRE
Vous serez éclaircis. Vincent MAURIN a demandé la parole.
M. V. MAURIN
Je voulais profiter de cette délibération. Évidemment, c’est l’application de la loi, et il n’y a pas un débat là-dessus concernant les subventions aux établissements privés. Juste, avec l’actualité, faire un clin d’œil à ce qui se passe autour de la publication des indices de position sociale des différents établissements de premier degré, second degré. Ceux-ci montrent l’accroissement des inégalités sociales entre établissements, notamment avec un agrandissement de ces inégalités en défaveur de l’école publique et de certaines écoles publiques qui sont de plus en plus en grande difficulté sociale alors qu’à l’autre bout du spectre de grandes écoles privées continuent à être plutôt très favorisées. Ceci me fait dire qu’il nous faut peut-être interpeller aussi l’État dont c’est la responsabilité de l’égalité en termes d’éducation sur les compensations plus fortes en direction des communes pour favoriser l’égalité des territoires et l’égalité des établissements. Cela pose aussi les questions de carte scolaire et cela pose surtout les questions de moyens à donner à l’école publique.
M. Le MAIRE
Merci Vincent. Bernard BLANC. Non, je vois que cela clignote, cela ne clignote pas. Bernard-G BLANC souhaite intervenir.
Rapidement, vas-y. Après, Sylvie SCHMITT conclura. Mais vas-y, appuie.
M. B-G BLANC
Pour vous répondre Monsieur CHABAN-DELMAS sur la question de l’intrusion sur l’école Montgolfier, vous avez raison de souligner que les parents, à juste titre, sont très largement mobilisés sur cette question-là. Pour ma part, nous avons organisé avec Sylvie SCHMITT une réunion d’urgence pendant laquelle des décisions très concrètes ont été prises et vous les avez développées.
En ce qui concerne la caméra, elle est posée finalement par l’entreprise qui exerce les travaux. Ce n’est pas une initiative. Ce n’est pas une caméra municipale si je puis dire ; il s’agit d’une caméra pour le contrôle des travaux.
La hauteur du mur pose effectivement problème. Il s’agit d’éviter les intrusions que l’on a pu constater, et également une décision forte, vous ne l’avez pas évoqué, mais je vais le dire parce que cela nous semble très important, il s’agit d’arrêter systématiquement tous travaux quand des dommages seraient constatés par les enseignants qui se trouveraient de ce fait dans l’incapacité d’exercer convenablement leur mission d’éducation auprès des enfants de l’école Montgolfier.
J’ajoute que l’on se trouve dans une situation comme celle-là parce que, comme vous savez, les travaux ont pris d’énormes retards qui ne sont pas de notre fait. Comme vous, nous souhaitons qu’ils
799 soient finis dans les meilleurs délais. Vous savez que l’objectif est d’ouvrir la crèche Montgolfier, qui doit s’installer dans les locaux en cours d’aménagement, à la fin de l’année prochaine.
Voilà ce que je peux vous dire. Nous suivons effectivement cette affaire de très près, et nous sommes en tout cas très à l’écoute des parents d’élèves qui nous ont alerté très justement de dysfonctionnements qui sont le fait de la maîtrise d’œuvre, et nous y répondons avec la plus grande réactivité autant que nous pouvons le faire.
M. Le MAIRE
Merci. Thomas CAZENAVE voulait intervenir là-dessus. Je vous donne la parole avant Sylvie SCHMITT.
Allez-y.
M. CAZENAVE
Très rapidement pour dire à Monsieur MAURIN que l’on partage l’exigence que notre système d’Éducation nationale soit bien financé pour lutter contre les inégalités et lui redire que dans le projet de budget 2023 d’ailleurs, le budget Éducation nationale va augmenter de près de 4 milliards d’euros, soit une hausse de 6,5 %.
M. Le MAIRE
Merci, Monsieur CAZENAVE. Allez, Sylvie SCHMITT pour conclure.
Mme SCHMITT
Merci, Monsieur le Maire. Pour revenir à cette délibération puisque le sujet de Montgolfier a, je crois, été largement, merci Bernard, tu as largement répondu aux inquiétudes de Monsieur CHABAN- DELMAS et des parents, mais qui ont été rassurés par la réunion que nous avons faite sur site.
Pour en revenir, Monsieur POUTOU, à cette obligation, donc effectivement on répond et on applique l’article 442-5 du Code de l’Éducation qui demande aux collectivités de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes des écoles maternelles et élémentaires sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes à l’enseignement public. Après, par rapport à cette donnée, on effectue un mode de calcul. On l’avait présenté en détail dans une délibération en 2021. En gros, on reprend quatre grandes familles pour calculer ces coûts, le coût brut lié au personnel, donc aux RH, et on se retrouve avec un coût plus élevé, par exemple, en maternelle puisque le coût en RH est plus élevé de par la présence des ATSEM dans les classes. On a également un coût qui est lié aux locaux et notamment avec les coûts de paiement des fluides et les coûts de travaux d’entretien et de réparation des bâtiments, un coût qui intègre aussi les petits équipements qui concernent le fonctionnement des classes et les frais administratifs. Tout cela nous donne un coût moyen. On ne prend pas en compte la pause du midi dont les repas, par exemple. Donc, l’augmentation de cette année est liée principalement à l’augmentation du point d’indice et des coûts RH supplémentaires.
M. Le MAIRE
Merci Sylvie. Je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Merci.
Madame la secrétaire.
800 Coût moyen par élève : 1 592 € 893 €
Nom de l'établissement
Effectif d'élèves
domiciliés à
Bordeaux
Nb d'élèves
bordelais
Maternelle
Nb d'élèves
bordelais
Elémentaire
Montant de la
participation
2023
Montant pour la
Maternelle
Montant pour
l'Elémentaire
Ensemble des écoles 3 625 1 113 2 512 4 015 112 € 1 771 896 € 2 243 216 €
Ecole Albert Legrand 173 64 109 187 382 € 101 888 € 97 337 €
Ecole Assomption Sainte Clotilde 256 78 178 284 411 € 124 176 € 158 954 €
Ecole Bon Pasteur 166 67 99 192 780 € 106 664 € 88 407 €
Ecole Bordeaux International School 71 17 54 72 801 € 27 064 € 48 222 €
Ecole Edmond J. Safra 42 16 26 53 660 € 25 472 € 23 218 €
Ecole Le Mirail 128 44 84 139 391 € 70 048 € 75 012 €
Ecole Notre Dame 194 63 131 219 687 € 100 296 € 116 983 €
Ecole Saint Ferdinand 47 20 27 54 048 € 31 840 € 24 111 €
Ecole Saint Gabriel 443 159 284 510 429 € 253 128 € 253 612 €
Ecole Saint Genès 367 28 339 335 072 € 44 576 € 302 727 €
Ecole Saint Joseph De Tivoli 203 35 168 194 717 € 55 720 € 150 024 €
Ecole Saint Michel 87 32 55 104 835 € 50 944 € 49 115 €
Ecole Sainte Marie Bastide 254 106 148 275 561 € 168 752 € 132 164 €
Ecole Sainte Marie Grand Lebrun 415 106 309 445 853 € 168 752 € 275 937 €
Ecole Sainte Monique 130 41 89 148 632 € 65 272 € 79 477 €
Ecole Sainte Thérèse 43 16 27 57 349 € 25 472 € 24 111 €
Ecole Saint-Louis Sainte-Thérèse 181 65 116 205 516 € 103 480 € 103 588 €
Ecole Saint-Seurin 274 98 176 297 264 € 156 016 € 157 168 €
Ecole Sévigné 151 58 93 189 479 € 92 336 € 83 049 €
Participation au fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association Année scolaire 2022/2023
DGESS / DE-DAAF - 08/11/2022 801 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/407
Exposition spectacle sur le dérèglement climatique.
Participation financière de la ville de Bordeaux. Autorisation
Madame Sylvie SCHMITT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’éducation du citoyen, Cap Sciences propose du 03 décembre 2022 au 08 mai 2023 un spectacle interactif « Réchauffe l’ambiance, pas la planète » à destination des publics de plus de 10 ans.
Cette opération consiste à amener les visiteurs à une prise de conscience concernant l’action en faveur du climat. Pour cela, le spectacle évoque les blocages limitant notre action à travers une mise en scène drôle, percutante et engageante pour les publics. Ce spectacle a été alimenté par des interventions de scientifiques et ambassadeurs climatiques de renom.
Dans cette perspective d’éducation au développement durable, Cap Sciences propose une action pour les classes de CM2 en 3 temps :
1. Le spectacle : à la croisée entre théâtre, cinéma, installation artistique et performance collective (qui peut accueillir jusqu’à 120 élèves par séance).
2. Un temps d’échange : animé par un médiateur de Cap Sciences.
3. La présentation de ressources et informations : permettant aux élèves de s’engager à hauteur de leurs possibilités et de leur motivation.
La ville de Bordeaux est sollicitée pour prendre en charge le prix d’entrée fixé à 5,50 euros par élève, soit un montant maximum de 10 615 euros pour accompagner l’ensemble des 1 930 élèves de CM2. La dépense liée aux entrées des élèves des classes de CM2 qui assisteront à ce spectacle en décembre 2022 sera imputée sur l’exercice financier 2022. Celle liée aux entrées des spectacles entre janvier et mai 2023 le sera sur l’exercice financier 2023.
En conséquence, je vous demande Mesdames et Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à régler les entrées à ce spectacle pour les classes de CM2 de la Ville à Cap Sciences.
La dépense sera imputée sur l’opération PO66O001 - actions éducatives - fonction 213 - compte 6188.
ADOPTE A L'UNANIMITE NON PARTICIPATION AU VOTE de Monsieur Baptiste MAURIN
802 Mme GARCIA
Délibération 407 : Exposition spectacle sur dérèglement climatique – Participation financière de la Ville de Bordeaux. Non-participation au vote de Monsieur Baptiste MAURIN.
M. Le MAIRE
Sylvie SCHMITT.
Mme SCHMITT
Je suis ravie de vous présenter cette délibération qui va dans la continuité du projet éducatif de territoire que je vous ai présenté au mois d’octobre dernier puisque l’on est dans son application directe avec une action où la Ville s’engage à financer pour l’ensemble de tous les CM 2 de la Ville de Bordeaux une participation, l’entrée à l’exposition qui a commencé le 3 décembre à Cap Sciences et qui durera jusqu’au 8 mai 2023 : « Réchauffe l’ambiance, pas la planète ». C’est un spectacle interactif sur le climat qui est destiné à tout public au-dessus de 10 ans. Les CM2 sont les bienvenus. L’objectif est d’amener les visiteurs à prendre conscience des enjeux climatiques et de passer de la prise de conscience à l’action, de donner envie d’agir et de faire bouger les lignes. L’approche est ludique et pédagogique, et donc particulièrement adaptée à ce public avec une scénographie à la croisée entre le théâtre, le cinéma, l’installation artistique et des performances collectives. Un temps d’échange aussi avec un médiateur de Cap Sciences. Cela entraîne pour la Ville un engagement à hauteur d’un peu plus de 10 000 euros pour accompagner l’ensemble des 1 930 élèves de CM2 avec un accompagnement des initiatives pédagogiques puisque là on ne peut pas obliger les élèves à y aller. Donc, c’est vraiment la volonté pédagogique des enseignants. L’idée est que Cap Sciences et la Ville de Bordeaux soient les plus impliqués et donnent envie aux enseignants d’amener les élèves de CM2 de la Ville à cette exposition.
Merci Sylvie.
M. Le MAIRE
Merci Sylvie. Qui souhaite intervenir ? Je ne vois pas de demande de prise de parole. Donc, je mets au vote cette délibération.
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? La délibération est adoptée. Je vous remercie.
803 DELEGATION DE Monsieur Dimitri BOUTLEUX
804 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/408
Subventions à diverses associations culturelles.
Conventions. Autorisation. Signature
Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération D-2022/83 du 29 mars 2022, vous avez autorisé Monsieur le Maire à réserver, au titre de l’exercice en cours, une enveloppe de 4 599 600 € destinée au soutien de nos opérateurs culturels. Je vous propose aujourd’hui, en complément de ces premières attributions, d’affecter au titre des enveloppes relatives au fonds de soutien à l’innovation ainsi qu’à l’aide à l’émergence et à l’expérimentation les subventions suivantes :
- Les araignées philosophes : 4.000 €
Dispositif artistique, littéraire et philosophique à destination d’un public adolescent sur la thématique du risque.
- ParisBerlin > FotoGroup : 9.000 €
Soutien à 4 expositions photographiques portées dans le cadre du « mois de la photographie à Bordeaux » qui prendront place à l’hôtel Ragueneau et sur l’espace public.
- La Mécanique Générale – Les associés : 4.000€
Soutien à la production de l’exposition Dysnomia qui aborde les liens entre mégalopoles et nature qui seront exposées dans le tunnel Meriadeck et dans le tunnel piéton sous le pont Chaban Delmas
- Agence Sens Commun : 5.000 €
Soutien au projet Puzzle, réalisation d’œuvres vidéo en lien avec des structures médico-sociales œuvrant dans le domaine du handicap.
- Archimuse : 4.000€
Soutien au projet « Anamorphose » mêlant signalétique urbaine et parcours autour du patrimoine en chantier, et notamment la flèche Saint-Michel
- Maison Bourbon : 3.900€
Soutien au projet « Coup d’épaule », week-end artistique festif permettant la rencontre en proximité entre les habitants du quartier Dupaty et les associations culturelles habitant la Maison Bourbon
- Association Jaune : 16.0000€
Soutien à l’exposition « Disegno », organisée en collaboration avec le Collectif 1000 m², permettant à dix street-artistes de réaliser des œuvres au sein de l’Espace Saint-Rémi. - Les marches de l’été : 6.600€
Soutien à l’édition du 20ième anniversaire du festival de la forme courte 30/30 - Association 5UN7 : 11.000€
Soutien à la réalisation d’une œuvre de street-art, rue de la rousselle
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Attribuer ces subventions, qui seront prélevées sur la ligne budgétaire prévue à cet effet au Budget Primitif 2022, rubrique 30 - nature 65748
ADOPTE A L'UNANIMITE
805 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/409
Soutien de la Ville de Bordeaux à la Société coopérative
d'intérêt collectif (SCIC)Toï Toï Toï gestionnaire du Théâtre
des Beaux-Arts à Bordeaux par prise de participation au
capital. Décision. Autorisation
Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Contexte du Théâtre des Beaux-Arts de Bordeaux et l’émergence de la Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Toï Toï Toï
Le Théâtre des Beaux-Arts déploie des activités de programmation, de production et coproduction de spectacles vivants, de médiation autour des spectacles, de formations, d’accompagnement de pratiques amateurs ou encore de restauration. Le lieu dispose d’un plateau, d’une salle avec une jauge de 90 places assises et d’un espace bar. Le Théâtre des Beaux-Arts a changé de directeur et propriétaire en 2018 et celui-ci a souhaité rapidement faire évoluer le projet en s’impliquant dans une réflexion autour du collectif.
Dans cette perspective, la transition d’un modèle de théâtre privé – qui a rencontré des limites – à une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) a été envisagée.
La SCIC Toï Toï Toï, dans le préambule de ses statuts, met en avant son adhésion aux valeurs coopératives, telles que la prééminence de la personne humaine, la démocratie, la solidarité, l’intérêt collectif et l’intégration sociale, économique et culturelle sur un territoire.
L’objectif de la transition réside d’une part dans la pérennisation d’un projet en développement qui agrège des compétences diverses et complémentaires, notamment par la création d’emplois. Au-delà, la SCIC Toï Toï Toï se donne des objectifs en matière de relation avec le public (baisse des tarifs d’entrée), de relation avec les artistes (amélioration des conditions d’accueil des compagnies, amélioration des conditions financières des compagnies) et de relation avec son territoire (création de lien entre les acteurs du territoire, augmentation du nombre d’actions sociales).
La SCIC Toï Toï Toï s’ancre dans une dynamique locale du maillage théâtral. Elle souhaite participer à l’accompagnement des compagnies émergentes, tout particulièrement dans un contexte de disparition de lieux structurants comme la Boîte à Jouer.
Entrée de la collectivité au capital et principes de fonctionnement de la SCIC
La loi sur l’ESS du 31 juillet 2014 permet aux collectivités territoriales de prendre part au capital social d’une SCIC à hauteur de 50% (20% auparavant). Aujourd’hui, 33% des SCIC en France comptent au moins une collectivité au capital, presque 70% d’entre elles sont des communes (chiffre 2016, selon le RTES). La Ville de Bordeaux, dans une délibération 13 juillet 2021, rend possible la prise de parts sociales dans les SCIC.
La collectivité territoriale peut être sociétaire d’une SCIC tout en contractualisant avec elle par ailleurs, sous forme de subventions, marchés publics ou encore DSP. Il n’existe aucune contre- indication en la matière, pourvu que les règles permettant d’éviter les conflits d’intérêts soient mises en place. Ici, il s’agit par exemple de veiller à ce que le représentant de la Ville au sein de la SCIC ne siège pas à la commission d’attribution d’une subvention ou d’un marché.
A ce jour, les droits de vote au sein de la SCIC Toï Toï Toï sont répartis comme suit conformément aux statuts :
806 La Ville, en entrant au capital, intégrera le collège E « Partenaires ». Il est à noter qu’au sein d’une SCIC, les droits de vote ne sont pas proportionnels au capital apporté par les sociétaires (principe coopératif de « une personne = une voix »).
En matière de gouvernance et en parallèle des assemblées générales, les statuts de la SCIC prévoient la constitution d’un Conseil coopératif qui se réunit une fois par mois sur des sujets thématiques. Il rassemble un représentant par collège (aujourd’hui, l’Iddac pour le collège E) à qui le propriétaire et directeur soumet ses décisions quant à la vie du théâtre, mensuellement.
La SCIC a été créée en mars 2022. Le statut SCIC s’ajoute au statut SARL, qui ne disparait pas pour autant. D’une part, l’équipe a bénéficié de soutiens d’opérateurs de l’ESS dans la constitution de la SCIC, notamment avec le parcours Cap’Am de France Active Nouvelle Aquitaine et l’accompagnement de l’URSCOP. D’autre part, les projets artistiques sont soutenus par l’Iddac et l’OARA. Aujourd’hui, elle compte 32 sociétaires répartis en 5 collèges :
Collège Personnes physiques ou
morales
Nombre de parts Apports (en €)
Fondateurs 4 64 911 65 100 Salariés 4 584 800 Compagnies et
professionnels du
spectacle vivant
6 1 898 2 600
Spectateurs et usagers 15 4 087 5 600 Autres types d’associés 4 11 534 15 800
Proposition de prise de participation par la Ville dans le capital de la SCIC Toï Toï Toï
Pour rappel, les participations totales des collectivités territoriales ne peuvent excéder 50% du capital actuel. L’apport de l’Iddac, acteur public, doit donc être pris en compte dans le calcul du montant des parts sociales de la Ville. Dans ce cadre, sachant que : La valeur nominative de la part sociale est fixée à 1,37€ et le nombre minimum impératif de parts à acquérir est de 73 parts (soit 100€) ;
Le capital de la SCIC est fixé à 90 200€, que les collectivités territoriales ne peuvent pas détenir plus de 50% du capital (90 200/2 = 45 100) et que l’IDDAC détient 3 000€ du capital,
La Ville de Bordeaux pourrait théoriquement participer au capital social de la SCIC Toï Toï Toï pour un montant maximum de 42 100 €.
En prenant en compte les différents critères à l’entrée de cette SCIC et la volonté de la Ville d’intervenir dans cette structure coopérative pour soutenir l’activité culturelle de quartier, il est proposé que la Ville de Bordeaux abonde au capital de la SCIC Toï Toï Toï pour un montant de 25 000 €.
Cette participation permettra en outre d’enclencher le dispositif de la Région Nouvelle Aquitaine de renforcement en capital des SCIC avec un effet multiplicateur pour le capital de la SCIC Toï Toï Toï. Ce dossier régional sera déposé en décembre 2022 pour une instruction en 2023 dans la mesure où le capital apporté par la Ville de Bordeaux aura pu être comme acquis sur les comptes de la SCIC début 2023.
807 Considérant que la SCIC Toï Toï Toï contribue, par ses activités, au dynamisme culturel de quartier à Bordeaux et au développement de l’économie sociale et solidaire en cohérence avec la feuille de route de la ville de Bordeaux et le cadre qu’elle a adopté sur la prise de participation au SCIC,
Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- approuver le principe de la prise de participation au capital de la Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Toï Toï Toï et à autoriser la Ville de Bordeaux à y souscrire pour la somme de 25 000 €,
- habiliter les élus représentant Bordeaux aux Conseil d’administration et Assemblée générale de la Société à voter en faveur des décisions mentionnées à l’article précédent,
- à autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches et à signer tous documents à cet effet,
- Signer la souscription ci-annexée avec la SCIC Toï Toï Toï. Cette dépense sera imputée sur le budget de l’exercice 2022, chapitre 26, article 261, fonction 01.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
NON PARTICIPATION AU VOTE de Monsieur Stéphane PFEIFFER
808 Mme GARCIA
Dans la délégation de Monsieur Dimitri BOUTLEUX, délibération 409 : Soutien de la Ville de Bordeaux à la Société coopérative d’intérêt collectif Toï Toï Toï – Gestionnaire du théâtre des Beaux-arts à Bordeaux par prise de participation au capital.
M. Le MAIRE
Dimitri BOUTLEUX a la parole.
M. BOUTLEUX
Oui Monsieur le Maire, chers collègues, la Ville de Bordeaux participe par cette prise de capital à une entreprise coopérative d’intérêt collectif Toï Toï Toï. Ce théâtre vient compléter un réseau de diffusion et de création qui manque cruellement d’espace. Le théâtre des Beaux-arts accompagne la production et la diffusion d’œuvres créées par les compagnies locales, soutient l’emploi artistique également. Le théâtre des Beaux-arts développe entre autres une programmation jeune publique qui puise aussi dans la création locale et qui est à destination des familles. Ce soutien de la Ville à hauteur de 25 000 euros vient s’inscrire dans l’axe culture et économie sociale et solidaire que nous souhaitons développer.
M. Le MAIRE
Merci, Dimitri. Qui souhaite intervenir ? Madame CERVANTÈS-DESCUBES, vous avez la parole.
Mme CERVANTÈS-DESCUBES
Nous voterons bien évidemment pour cette délibération et sommes ravis de cet acte politique qui semble donner un nouveau ton à la politique culturelle de la Ville. Bien évidemment nous regrettons que certains lieux n’aient pu être sauvés comme la Boîte à jouer.
Nous souhaitons aussi mettre une note aux PV concernant ce sujet.
Note transmise :
Nous votons pour cette délibération et sommes d’ailleurs ravis de cet acte politique qui semble donner un nouveau ton à la politique culturelle de la Ville. Pour autant, nous n’oublions pas les lieux de diffusion culturelle qui auraient pu être sauvés comme la Boîte à jouer. Nous défendons une culture publique qui associe directement les acteurs et actrices du secteur culturel en leur permettant, par exemple, de pouvoir eux-mêmes décider de la répartition des subventions.
M. Le MAIRE
Je vous remercie, Madame CERVANTÈS-DESCUBES. S’il n’y a pas d’autres interventions, je mets aux voix cette délibération.
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? La délibération est adoptée. Je vous remercie.
Madame la secrétaire.
809 Bulletin de souscription de la Ville de Bordeaux pour entrer au capital de la SCIC Toï Toï Toï Novembre 2022
Participation au capital social de la SCIC Toï Toï Toï :
I. Motivation et montant
- Justifiée par l’implication de la Ville de Bordeaux depuis la création de la SCIC Toï Toï Toï en 2021,
aux motifs du rachat par son directeur du Théâtre des Beaux-Arts en 2018 et sa volonté de transformer sa gouvernance en coopérative ;
- Compte tenu du préambule et de l’objet social inscrits dans les statuts de la SCIC, la souscription au
capital social entre dans le champ des compétences de la collectivité (ou de son objet dans certains cas) ;
- Fondée sur l’article 36 de la loi n° 2001-624 autorisant les collectivités publiques à participer au capital
des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic). L’article 36 a modifié la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération en instituant un Titre II ter relatif aux sociétés coopératives d’intérêt collectif.
- Votée et inscrite au budget le 13 décembre 2022,
La participation est de vingt-cinq mille Euros, (25 000 €) correspondant à la souscription de 18 248 parts sociales de 1, 37 € chacune, qui seront entièrement libérées. Le bulletin de souscription sera signé en DEUX originaux.
- M. Stéphane PFEIFFER, adjoint au Maire en charge de l’emploi, l’ESS, les formes économiques innovantes et le logement, est désigné par le conseil municipal de Bordeaux en qualité de représentant permanent de Bordeaux lors des assemblées.
M. le Maire de Bordeaux
(Signature)
810 DELEGATION DE Madame Nadia SAADI
811 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/410
Convention d'objectifs triennale 2022-2024 entre la Ville de
Bordeaux
et l'Association AQUINUM Demande de subvention - Décision
- Autorisation - Signature
Madame Nadia SAADI, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux, à la suite d’un appel à candidature lancé en 2012, a signé plusieurs
conventions d’objectifs successives avec l’association AQUINUM en vue du développement
d’un programme d’animation du NODE - BORDEAUX, espace de travail collaboratif numérique
situé 12 rue des Faussets à Bordeaux, dans un local propriété de la Ville de Bordeaux. La
dernière de ces conventions a expiré le 31 décembre 2021.
Le NODE - BORDEAUX est un lieu reconnu de promotion de l’écosystème numérique
bordelais, de diffusion des innovations, de travail collaboratif, et de rencontres professionnelles.
En 2019, avant le déclenchement de la crise sanitaire, il était fréquenté régulièrement par 90
« Nodeurs » – porteurs de projets d’entreprises, travailleurs indépendants, étudiants, etc., dont
80% renouvelaient leur abonnement annuel.
Par ailleurs, le NODE accueillait chaque année près de 150 évènements professionnels à
destination des acteurs du numérique, dont une large proportion organisée par les Nodeurs
eux-mêmes.
La crise sanitaire a fortement impacté l’activité du NODE - BORDEAUX, comme celle de très
nombreux acteurs, et en particulier les tiers-lieux. Elle a fragilisé l’association, qui a enregistré
une perte comptable de plus de 10 000€ en 2020, avec un nombre d’adhérents tombé à 217 à
fin 2021, contre près de 350 avant la crise sanitaire. Cependant, grâce au travail des membres
de l’association, et notamment de l’équipe dirigeante, l’équilibre financier a pu être retrouvé en
2021, avec un niveau d’activité du NODE qui remonte progressivement (52 Nodeurs en
moyenne en 2021, contre 40 à fin 2020).
L’assemblée générale qui s’est tenue le 26 janvier 2022 a vu la fin du mandat des 2 co-
présidents Orsolya Rozmis et Joris Liberati. Sarah Laporte a pris leur suite comme présidente
de l’association.
Les objectifs de l’association et de sa nouvelle présidente sont bien sûr de retrouver
progressivement le niveau d’activité qui était le sien avant la crise sanitaire (et dont les chiffres
ont été rappelés ci-dessus). L’association va dans cette optique poursuivre et amplifier ses
actions dans les domaines suivants :
- Développement de son réseau de partenaires, déjà riche (French Tech Bordeaux,
Digital Aquitaine, Coopérative des Tiers Lieux, Agence Régionale pour l’Amélioration
des Conditions de Travail, APACOM, TEDx, …).
- Actions en faveur de l’emploi, notamment de ses membres (forum emploi Let’s Recruit).
- Veille technologique et diffusion de l’information et formation à l’attention de ses
membres, qu’ils soient étudiants ou déjà en activité professionnelle, par le biais de
conférences ou tables rondes.
- Ateliers numériques de découverte et d’apprentissage, là aussi à destination des
adhérents.
- Et surtout développement d’actions de sensibilisation et de formation à la sobriété
numérique, enjeu clé pour les acteurs de ce secteur.
812 Le NODE BORDEAUX, tout premier espace de travail collaboratif créé à Bordeaux garde donc,
à l’issue de la crise sanitaire qu’il a su traverser, toute sa pertinence dans l’écosystème
d’acteurs d’accompagnement à l’entrepreneuriat, que la Ville de Bordeaux soutient dans le
cadre de sa stratégie de développement économique et de l’emploi, en particulier dans le cadre
des transitions vers des usages plus sobres, durables et responsables des technologies
numériques.
C’est pourquoi il vous est proposé de renouveler pour une durée de trois ans la convention
d’objectifs ci-annexée, qui reprend les grands axes d’animation et d’accompagnement des
porteurs de projet menés par AQUINUM au sein du NODE – BORDEAUX.
La dynamique d’échanges réguliers d’information entre l’équipe d’animation du NODE et la
Direction du Développement Economique (service commun Bordeaux Métropole – Ville de
Bordeaux) sera renouvelée, afin de favoriser l’échange d’informations, de mieux mettre en
lumière les actions et évènements organisés par le NODE - BORDEAUX, et de porter à la
connaissance des Nodeurs l’ensemble des actions d’animation économique développées sur le
territoire en particulier celles menées par la Ville de Bordeaux ou par Bordeaux Métropole, ou
dont elles sont partenaires.
Cette convention est assortie d’une participation financière de la Ville de Bordeaux, sous forme
d’une subvention de fonctionnement destinée à couvrir le montant du loyer du local du NODE,
BORDEAUX.
Comme l’ensemble des locaux municipaux occupés par des associations, ce dernier voit son
loyer évoluer sensiblement, conformément aux dispositions de l’arrêté municipal n°
22BORPT17847 du 22 juillet 2022, qui fixe ce loyer aux montants suivants, pour les années
2022 à 2024 :
- 2022 : 40% du loyer de référence, soit 1 277 €/ an
- 2023 : 70 % du loyer de référence, soit 2 234 €/an
- 2024 : 100% du loyer de référence, soit 3 192 €/an
Il en ressort que la subvention destinée à couvrir ce loyer pour 2022 est de 1 277€, pour un budget prévisionnel de fonctionnement de l’association AQUINUM de 42 777€.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre
avis, décider :
- Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention triennale d’objectifs 2022-2024
annexée aux présentes, sous réserve du vote des budgets primitifs 2023 et 2024 ;
- Article 2 : d’accorder à l’association AQUINUM une subvention de 1 277€ inscrite au BP 2022
dont le montant sera imputé sur le budget de la Ville (Fonction 6 – Sous fonction 61 – Nature
65748).
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
813 CONVENTION D’OBJECTIFS DU NODE - BORDEAUX,
ESPACE DE TRAVAIL COLLABORATIF NUMERIQUE,
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION DES
PROFESSIONNELS DU NUMERIQUE EN AQUITAINE
Entre la Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du
et reçue à la Préfecture de la Gironde le
Ci-après dénommée « La Ville »
Et l’Association des Professionnels du Numérique en Aquitaine, ou AQUINUM, dont le siège est à Bordeaux, 12 rue des Faussets, représentée par Madame Sarah LAPORTE, agissant en sa qualité de présidente, habilités aux fins des présentes par une décision du conseil d’administration
Ci-après dénommée « AQUINUM » ou « L’association ».
Exposé
L’association AQUINUM a présenté un volant d’actions et d’animation via la création d’un espace de travail collaboratif dénommé « NODE - BORDEAUX». Compte tenu de l’intérêt d’un tel dispositif pour le développement économique de la Ville de Bordeaux, celle-ci a décidé de louer à l’association AQUINUM un local sis 12 rue des Faussets à Bordeaux, propriété de la Ville. De septembre 2012 à décembre 2021, AQUINUM a mis en œuvre un ensemble d’activités en conformité avec le programme proposé. Le NODE - BORDEAUX est aujourd’hui un lieu reconnu pour l’ensemble de la filière numérique, espace de travail, de collaborations, de débats, de promotion et de diffusion des pratiques numériques.
L’objet des présentes est de préciser les termes d’une poursuite de l’activité du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
A r t i c l e 1 – L e s a c t i v i t é s d é v e l o p p é e s d a n s l e N O D E - B O R D E A U X
Les activités proposées par AQUINUM s’inscrivent dans les orientations suivantes :
1-1 Considérations générales
Le NODE - BORDEAUX est un outil de développement économique dont la vocation est
d’accueillir les professionnels du numérique dans un esprit d’ouverture aux pratiques
collaboratives et de développement durable, mettant en présence experts et porteurs de projets
dans un esprit interactif d’enrichissement intellectuel et technique. Il s’agit d’un lieu d’immersion
apte à favoriser les projets collaboratifs, un lieu de valorisation et de promotion de l’excellence
numérique bordelaise. Il s’adresse aux indépendants, aux petites entreprises, aux salariés et
étudiants en recherche d’un espace professionnel ponctuel, aux porteurs de projets numériques.
Il est ouvert à l’ensemble du tissu économique en recherche d’information, de formation,
d’innovation sur les perspectives de développement qu’offre le numérique pour leur activité
propre. Il s’intègre dans un réseau de pépinières, d’hôtels d’entreprises, de tiers-lieux, et participe
à l’animation du territoire en faveur de la création d’entreprises porteuses de croissance et
d’emploi.
1-2 L’offre de services
814 L’association AQUINUM est responsable du bon fonctionnement des adhésions, de la collecte
des cotisations et redevances sur la base d’une grille tarifaire laissée au libre choix d’AQUINUM,
étant entendu que le NODE - BORDEAUX devra rester accessible au plus grand nombre.
1-3 Evènements et animations :
AQUINUM propose en complément du point 1-2 ci-dessus des mises à disposition du NODE -
BORDEAUX pour des présentations de produits, la réalisation d’opérations de promotion ou de
communication pour des entreprises, des associations et des organisations œuvrant dans le
champ du numérique.
AQUINUM développe le NODE - BORDEAUX en réseau avec les autres organisations :
entreprises, associations et fédérations professionnelles, organismes consulaires, collectivités
territoriales, et propose des solutions de communication partenariales.
1-4 Un rôle d’animation et de sensibilisation à la sobriété numérique : AQUINUM prévoit l’accueil de conférences et d’évènements numériques, des rencontres propres à l’activité de l’association avec ses membres, des conférences de presse relatives à la promotion du monde numérique du territoire, des rencontres économiques à caractère privé, des opérations de mise en relation entreprises / investisseurs, des ateliers de travail productif propres à initier de nouveaux projets expérimentaux, des ateliers thématiques ouverts sur l’extérieur. L’association propose d’animer un réseau d’utilisateurs, de résidents et de partenaires et de faire vivre une vitrine virtuelle au travers d’un site internet dédié.
L’association s’engage à favoriser la prise en compte de la sobriété numérique dans ses propres
actions, et à sensibiliser ses adhérents aux enjeux de cette démarche.
1-5 Un partenaire du dispositif d’aide à l’entrepreneuriat :
La Ville de Bordeaux mène une politique active de soutien à l’entrepreneuriat durable, avec
notamment la mise en place d’un réseau de trois pépinières d’entreprises, des hôtels
d’entreprises, et l’aide aux acteurs œuvrant en faveur de la création d’entreprises sur son
territoire.
L’activité menée au sein du NODE - BORDEAUX étant considérée comme complémentaire des
efforts menés par la Ville de Bordeaux et ses partenaires en faveur de l’entrepreneuriat et de
l’animation économique, l’association AQUINUM sera invitée à apporter son expertise dans le
domaine des pratiques numériques.
A ce titre, AQUINUM sera amenée à participer à des initiatives d’hybridation entre les différentes
structures et communautés.
De même, le programme d’animation construit par AQUINUM fera l’objet de présentations et
d’échanges avec la Ville de Bordeaux, de telle sorte que les deux parties puissent produire leurs
meilleurs efforts pour le promouvoir.
AQUINUM fera apparaître le logo de la Ville de Bordeaux sur tous les supports de communication
et documents émis par le NODE - BORDEAUX.
A r t i c l e 2 – L e s m o y e n s
AQUINUM s’engage à développer les moyens suivants afin d’assurer aux utilisateurs les services définis à l’article 1 :
…/…
2-1 Ressources humaines :
AQUINUM mettra en œuvre les moyens humains suffisants pour assurer le contrôle de l’accès au NODE - BORDEAUX aux utilisateurs et les contraintes relatives à la sécurité du lieu pendant la totalité des horaires d’ouverture.
2-2 Entretien des locaux et espaces communs :
815 AQUINUM devra mettre en œuvre les moyens appropriés afin de veiller au bon état de propreté du NODE - BORDEAUX. Elle est chargée en outre de veiller au bon état de propreté et de fonctionnement des locaux sanitaires, du monte fauteuils roulants, et de l’ensemble des locaux de façon générale.
2-3 Sécurité :
AQUINUM s’assurera de la sécurité des locaux par tout système de sécurisation qu’elle jugera nécessaire, avec l’accord écrit de la Ville de Bordeaux
Elle sera responsable du respect des capacités d’accueil du NODE - BORDEAUX et du bon état d’accessibilité des issues de secours.
2-4 Eau, énergie, consommables :
AQUINUM se chargera de contracter auprès des opérateurs de gaz, d’électricité et d’eau les abonnements nécessaires. Elle assurera la répartition des charges inhérentes à la consommation dans sa politique tarifaire auprès de tous les occupants du NODE - BORDEAUX selon le mode de répartition qu’elle jugera approprié.
2-5 Assurances :
AQUINUM s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile
susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation
de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous
les cas où elle serait recherchée :
A la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédentes, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux, A la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.
A ce titre, AQUINUM devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une police
destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis à vis des biens confiés, y compris les risques
locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Cette police devra prévoir au minimum :
1. Pour la garantie Responsabilité Civile vis à vis des tiers :
Une garantie à concurrence de 7 623 000 € par sinistre et par an pour les dommages corporels,
Une garantie à concurrence de 1 525 000 € par sinistre pour les dommages matériels et immatériels consécutifs
2. Pour la garantie Responsabilité Civile vis à vis de la Ville de Bordeaux, y compris les risques
locatifs :
Une garantie à concurrence de 762 000 € par sinistre pour les risques incendie, explosions, dégâts des eaux,
Pour leur part, la Ville et ses assureurs subrogés renoncent à recours contre l’usager au- delà de ces sommes.
AQUINUM souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’il jugera utiles et, avec ses
assureurs subrogés, il renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour
tous les dommages subis.
Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants
éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages
matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et
des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
A r t i c l e 3 – R e d e v a n c e
La mise à disposition des locaux sis 12 rue des Faussets à Bordeaux par la Ville au bénéfice d’AQUINUM pour y installer et animer le NODE - BORDEAUX est consentie et acceptée moyennant une redevance d’occupation de 1 277€ pour l’année civile 2022, toutes taxes comprises.
816 A r t i c l e 4 – D u r é e
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, sauf volonté contraire exprimée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec A.R. et avec un préavis de trois mois.
Elle pourra être renouvelée par décision expresse des parties sur la base d’une nouvelle convention.
A r t i c l e 5 – F i n a n c e m e n t
L’association AQUINUM prévoit pour 2022 le budget de fonctionnement suivant pour le NODE - BORDEAUX :
BUDGET PREVISIONNEL 2022 POUR LA GESTION ET L’ANIMATION DU NODE
Dépenses Montants en € Recettes Montants en €
Redevance d’occupation 1 277 Abonnements au NODE
et locations de bureaux
21 000
Frais de personnel 12 000 Location de salles et
autres prestations
7 000
Fournitures non stockables
(eau, énergie, télécoms, …)
8 500 Subvention Ville de
Bordeaux
1 277
Autres prestations et
fournitures (évènementiel)
9 000 Autres (partenariats,
sponsoring, …)
13 500
Autres achats et charges
externes
3 500
Entretien, petit mobilier,
autres charges
8 500
TOTAL 42 777 TOTAL 42 777
La subvention de la Ville de Bordeaux sera de 1 277€ pour l’année civile 2022, correspondant au montant de la redevance d’occupation prévue à l’article 3 ci-dessus. Cette subvention sera versée dès que la délibération sera exécutoire.
Pour les années civiles 2023 et 2024, le montant de la subvention de la Ville de Bordeaux sera, sous réserve du vote des budgets annuels, de 2 234€ pour 2023 et de 3 192€ pour 2024.
Toute participation supplémentaire de la Ville de Bordeaux au fonctionnement du NODE - BORDEAUX ou plus généralement d’AQUINUM devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
…/…
817 A r t i c l e 6 – E c h a n g e s r e l a t i f s a u f o n c t i o n n e m e n t d u N O D E - B O R D E A U X
AQUINUM s’engage à produire, au terme de chaque exercice, et au plus tard à la fin du premier trimestre de l’exercice suivant, un bilan annuel d’activité complet, présentant un rapport moral et financier selon les règles du plan comptable en vigueur, ainsi que, concernant l’exercice suivant : - un programme prévisionnel d’actions et d’animations ;
- un budget prévisionnel.
Des rencontres régulières pourront être demandées par l’une ou l’autre des parties pour toute question relative aux éléments portés dans la présente convention et à l’exécution de cette dernière.
A r t i c l e 7 – D é n o n c i a t i o n
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec A.R. et avec un préavis de trois mois.
…/…
A r t i c l e 8 – C o m p é t e n c e j u r i d i c t i o n n e l l e
Les litiges qui pourraient apparaître au titre des présentes entre la Ville et l’association AQUINUM relèveront des juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
A r t i c l e 9 – E l e c t i o n d e d o m i c i l e
Pour l’exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :
- Monsieur Pierre Hurmic, ès-qualités, en l’Hôtel de Ville de Bordeaux, Place Pey Berland
- Madame Sarah Laporte, ès-qualités, au siège social de l’association, 12 rue des Faussets à Bordeaux
Fait à Bordeaux en trois exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux, Pour l’Association des professionnels du numérique
en Aquitaine,
Le Maire La Présidente
818 DELEGATION DE Monsieur Bernard G BLANC
819 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/411
Subvention de la maison de l'Europe Bordeaux Aquitaine -
Autorisation - Décision
Monsieur Bernard G BLANC, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Maison de l’Europe Bordeaux-Aquitaine se veut à la fois un centre de ressources sur
l’Europe mais aussi un lieu de débats et d’échanges citoyens visant à comprendre et
s’approprier la construction européenne, découvrir les différentes cultures européennes à
travers des rencontres, des expositions, des dégustations, des débats, promouvoir la
citoyenneté européenne à travers la mobilité et les échanges.
Elle participe via son espace d’accueil et sa programmation à l’ancrage européen de la
métropole bordelaise. Lors de sa dernière assemblée générale, le 12 juin 2022, la Maison de
l’Europe Bordeaux-Aquitaine a renouvelé son bureau et a réaffirmé sa volonté de construire,
conjointement avec les collectivités qui la soutiennent, un agenda européen qui accueille un
public diversifié et de permette d’augmenter son rayonnement.
L’année 2021 a été marquée par une reprise progressive des activités dans le contexte de la
crise sanitaire, en poursuivant une action orientée sur plusieurs objectifs :
Renforcement du projet de mobilité en éducation non formelle : le dispositif des «
ambassadeurs des valeurs européennes et olympiques », avec 73 structures
partenaires.
Accompagnement et départ en mobilité en Europe de 18 jeunes.
Maintien des quatre axes de la programmation : Découvertes, Débats, Langues,
Culture, grâce à la diffusion en ligne des activités lors des périodes de confinement ou
de restriction de l’accueil du public.
Poursuite des programmes radio sur différentes stations : Radio Campus, O2 Radio,
RCF33 et Radio CHU.
La programmation 2022 consiste en :
La promotion de la mobilité européenne : 7è année d’accueil des « ambassadeurs des
valeurs européennes et olympiques », sur le territoire de Bordeaux Métropole, du
Département de la Gironde et en Région Nouvelle Aquitaine.
La promotion de la mobilité internationale en Nouvelle Aquitaine via la plateforme
d’information en ligne So Mobilité et via des réunions d’information en partenariat avec
le CRIJNA Europe direct.
Une programmation européenne d’événements et une Fête de l’Europe 2022, avec
notamment une soirée d’ouverture liée à la saison croisée France Portugal, la remise
des prix européens (5è édition), un village européen sur les quais de Bordeaux, ainsi
qu’une place importante accordée dans les débats et les communications à l’Ukraine et
la crise internationale.
La communication sur « l’Europe près de chez vous », notamment par la participation à
des émissions radios, notamment sur la nouvelle station Euradio Bordeaux, et la
présence continue sur les réseaux sociaux.
820 Plan de financement :
La subvention de fonctionnement proposée pour 2022 s’élève à 43 700 €, pour un budget
global prévisionnel initial de 271 500 €.
Les cofinanceurs aux côtés de la Ville de Bordeaux sont : Bordeaux Métropole, le Conseil
régional de Nouvelle-Aquitaine, le Conseil départemental de Gironde et le Fond de coopération
de la Jeunesse et de l’Éducation Populaire.
Le budget global prévisionnel présenté par la Maison de l’Europe
Bordeaux-Aquitaine est de 271 500 €, avec une assiette subventionnable prévisionnelle
actualisée de 255 807 €.
L’assiette subventionnable d’un montant prévisionnel actualisée de 255 807
€ est répartie comme suit :
Montant proposé % de participation sur
l’assiette subventionnable
Mairie de Bordeaux 43 700 € 18 %
Bordeaux Métropole 43 000 € 17 %
Conseil régional 25 000 € 9 %
Conseil départemental 2 000 € 1 %
Etat 7 107 € 2 %
Fonds Européens 135 000 € 53 %
Les locaux occupés 1 place Jean Jaurés à Bordeaux sont mis à disposition par la Ville de
Bordeaux.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• Autoriser sur le budget 2022 le versement à l’association Maison de l’Europe Bordeaux-
Aquitaine d’une subvention de quarante-trois mille sept cents (43 700) euros pour
l’année 2022,
• Autoriser M. le Maire à signer les deux conventions annexées pour la subvention et la
mise à disposition des locaux.
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT
NON PARTICIPATION AU VOTE de Monsieur Francis FEYTOUT, Mesdames Céline PAPIN et Tiphaine ARDOUIN
821 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION « MAISON DE
L’EUROPE BORDEAUX-AQUITAINE »
LES SOUSSIGNES
La VILLE de BORDEAUX, représentée par Monsieur Pierre HURMIC agissant en sa qualité de Maire,
habilité aux fins des présentes par délibération n° …. du Conseil Municipal de ladite Ville en date du 13
décembre 2022 et reçue à la Préfecture de la Gironde le
Ci-après dénommée "la Ville"
D'UNE PART,
ET
L’Association « Maison de l’Europe Bordeaux-Aquitaine », représentée par Monsieur Julien Bardon,
agissant en sa qualité de Président, habilité aux fins des présentes par les statuts déposés en Préfecture
le 16 juillet 2009.
Ci-après dénommée « l'association »
D'AUTRE PART,
EXPOSE
Par convention initiale en date du 20 décembre 2010, la Ville de Bordeaux a mis à la disposition de la
Maison de l’Europe de Bordeaux-Aquitaine des locaux situés 1 place Jean Jaurès afin de les utiliser comme
bureaux administratifs, lieu d’accueil, d’information et d’animation dans le cadre de ses activités.
Le document ayant une durée annuelle, il s’agit de le renouveler dans les mêmes conditions et ce
parallèlement à la convention de partenariat, pour l’année 2022.
Tel est l’objet des présentes.
822 2
CES FAITS EXPOSES IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1er - OBJET
La Ville de BORDEAUX met à la disposition de l'Association, un local de 326 m² formant les lots de
copropriété 5.15 et 19, situé en rez-de-chaussée et en entresol de l’immeuble 1 place Jean Jaurès, angle
cours du Chapeau Rouge, ainsi que la cave correspondant à ce local.
ARTICLE 2 - ETAT DES LIEUX
L'Association prendra le bien mis à disposition en l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir élever
aucune protestation ni réclamer aucune indemnité, soit pour vices cachés, mauvais état ou défaut
d'entretien des constructions, soit encore pour quelque cause que ce puisse être.
L’état des lieux dressé contradictoirement entre les parties à la remise des clés du local en 2009 restera
annexé aux présentes.
ARTICLE 3 – MATERIEL ET MOBILIER
Le matériel et le mobilier sont mis à disposition par la Ville à titre gratuit, à charge pour l’association de
veiller à leur entretien, leur conservation et leur renouvellement.
Un inventaire du matériel et du mobilier a été dressé entre les parties en 2009 à la remise des clés des
locaux.
L’association sera tenue aux obligations du dépositaire du matériel issues des articles 1927 et suivants du
code civil.
L’association s’engage à intégrer dans ses recettes la valorisation des matériels et mobiliers mis à
disposition ainsi que les prestations de maintenance qui sont effectuées par la Ville. Pour ce faire, la Ville
fournira à l’association tous les éléments nécessaires.
ARTICLE 4 – INFORMATIQUE ET TELECOMS
La Ville met à disposition, à titre gratuit, des ressources informatiques et télécoms, locales et centralisées
comprenant notamment :
- des ordinateurs équipés d’un « Master mairie » (cinq postes en accès public et cinq postes pour le
personnel permanent et les bénévoles dont un ordinateur portable)
- des dispositifs d’impression (une imprimante)
- des équipements réseaux (switch, routeur, wifi, onduleur)
- un espace partagé de stockage de données « Maison de l’Europe Bordeaux Aquitaine » sauvegardé
- l’accès internet ; des comptes de messagerie professionnelle ;
- un autocom, les accès opérateurs comprenant une tranche SDA de dix numéros ;
- les postes de téléphone (un poste numérique dédié à l’accueil et des postes analogiques)
Un inventaire complet sera dressé entre les parties à la remise des clés des locaux et restera annexé aux
présentes.
823 3
La Ville acquittera tous les frais d’abonnements téléphoniques et de connexion au réseau. L’association
remboursera à la Ville, chaque année, l’ensemble de ces frais sur présentation d’un mémoire établi par les
services municipaux.
Une assistance à maîtrise d’ouvrage est assurée par la Direction Générale Numérique et Systèmes
d’Information de Bordeaux Métropole sur les domaines informatiques et télécoms à titre gratuit.
ARTICLE 4.1 – CONDITIONS D’UTILISATION
La maintenance technique du matériel informatique et télécom ainsi que le support sera assuré par la Ville
à titre gratuit. Le service support de la Direction Générale Numérique et Systèmes d’Information de
Bordeaux Métropole est disponible aux numéros suivants de 8H30 à 18H00 les jours ouvrés :
- informatique : 05.56.10.26.99
- télécoms : 05.56.10.22.99
En cas de panne ou de détérioration accidentelle non volontaire, la Ville prendra en charge le
renouvellement du matériel.
Toute modification du matériel, des logiciels ou des connexions doit faire l’objet d’une demande expresse
auprès de la Direction Générale Numérique et Systèmes d’Information de Bordeaux Métropole.
Tout utilisateur d’un ordinateur mis à disposition par la Ville s’interdit de communiquer à quiconque,
directement ou indirectement, les informations de connexion qui lui auront été communiquées par la Ville,
il est tenu au respect de la charte de bon usage des outils informatiques applicable. Disponible sous IRIS,
elle est réputée connue et opposable à chaque utilisateur. Plus largement, chaque utilisateur est soumis au
respect des lois et des réglementations en vigueur, notamment en ce qui concerne l’utilisation d’Internet
(traçabilité, filtrage URL….).
La Direction Générale Numérique et Systèmes d’Information de Bordeaux Métropole, en sa qualité
d’administrateur système d’information de la Ville de Bordeaux, se réserve la possibilité d’effectuer des
audits de la configuration objet de la convention ou de prendre sans préavis toute mesure conforme à
l’application de sa politique de sécurité.
ARTICLE 5 - AFFECTATION
Le local est affecté aux besoins de l’association tels que définis dans ses statuts. Il est bien entendu que
cette affectation ne pourra être modifiée sans le consentement préalable et écrit de la Ville.
Dans le cadre de ses activités, l’association pourra accueillir, sous sa responsabilité et dans les conditions
prévues dans la présente convention, d’autres associations ou utilisateurs, après accord exprès et écrit de
la Ville.
Ces utilisations seront formalisées par un échange de courrier entre l’association et la Ville.
L’association conviendra des modalités d’occupation des lieux avec les autres utilisateurs sans toutefois
prétendre en contrepartie au paiement d’un loyer.
Le local sera remis à la disposition de la Ville lors de manifestations publiques d’envergure à caractère
sportif, festif ou culturel, ainsi qu’à l’occasion d’événements de sécurité civile, nécessitant l’activation d’un
824 4
poste de commandement interservices durant la phase de gestion opérationnelle de l’événement. Dans le
cadre de cette occupation par la Ville, aucune indemnité ne sera versée à l’occupant.
Dans le cas des manifestations publiques programmées sur l’emprise des quais de Bordeaux (Fête du vin,
Fête du Fleuve, Solitaire du Figaro…), la Ville communiquera par écrit à l’association, au plus tard 4 mois
avant le début de la manifestation, les dates sollicitées pour la remise à disposition du local sur la durée de
l’événement.
Pour chaque manifestation publique programmée, la Ville établira une convention tripartite d’utilisation du
local avec l’organisateur de l’événement et l’association puis un état des lieux sera dressé
contradictoirement entre les parties à la remise des clés ainsi qu’à l’issue de la manifestation.
ARTICLE 6 - CHARGE DES TRAVAUX, DE REPARATION ET D'ENTRETIEN
Tous les travaux qui auraient pour but d'assurer à l’association un usage plus conforme à sa convenance,
mais toujours dans le respect de l’affectation prévue à l'article 5 ci-dessus, resteront à sa charge exclusive.
Ces aménagements ou modifications devront recevoir l'accord préalable et écrit de la Ville et devront être
également réalisés suivant les règles de l'art et exécutés sous le contrôle des Services Techniques de la
Ville de Bordeaux. En aucune manière, ces aménagements ne devront compromettre la solidité de
l'immeuble.
De manière générale, l’association devra faire exécuter en temps opportun et à ses frais exclusifs toutes
les réparations locatives ou de menu entretien, la Ville n’ayant à sa charge que les travaux de clos, de
couvert et de grosses réparations.
De plus, l'association devra entretenir et nettoyer les locaux, objet des présentes, et les abords immédiats
de façon à toujours convenir parfaitement à l’usage auquel ils sont destinés.
L’association acquittera également tous les frais de consommation et d’abonnement aux fluides (eau, gaz,
électricité et de chauffage), mais également tout impôt, taxe et contribution de toute nature que la loi met à
la charge des occupants. S’agissant de locaux en copropriété, l’association sera redevable des charges
locatives répercutables.
ARTICLE 7 - ASSURANCES
L'association s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être
engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l'exploitation de ses équipements propres,
et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
- à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédentes,
causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux,
- à la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés aux bâtiments,
aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.
A ce titre, l'occupant devra souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable une police destinée à
garantir sa responsabilité, notamment vis à vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours
des voisins et des tiers.
Cette police devra prévoir :
825 5
1 - pour la garantie responsabilité civile vis à vis des tiers :
- une garantie à concurrence de 7 623 000 Euros par sinistre et par an pour les dommages corporels,
- une garantie à concurrence de 1 525 000 Euros par sinistre pour les dommages matériels et immatériels
consécutifs,
2 - pour la garantie Responsabilité Civile vis à vis de la Ville de Bordeaux, y compris les risques locatifs :
- une garantie à concurrence de 531 000 Euros par sinistre pour les risques incendie, explosions, dégâts
des eaux,
- pour leur part, la Ville et ses assureurs subrogés renoncent à recours contre l’occupant au-delà de ces
sommes.
L'association souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu'elle jugera utiles et avec ses
assureurs subrogés elle renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les
dommages subis.
Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d'assurance en cours y compris celle des avenants
éventuels, et de l'attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels
aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages
occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 8- SECURITE-
La présente convention est consentie et acceptée sous les conditions suivantes :
L'association supportera financièrement toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de tous
ceux qui seront appelés à fréquenter les lieux, ou simplement à y pénétrer pour quelque motif que ce puisse
être, de telle manière que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse en aucun cas être recherchée
à ce titre.
Elle devra, notamment, respecter les dispositions générales applicables en matière de sécurité dans les
établissements recevant du public et devra prendre toutes les dispositions pour que la sécurité des
personnes soit assurée en toutes circonstances. L'association devra veiller en outre à ce que les effectifs
admissibles soient compatibles avec la largeur et le nombre des issues dont dispose l'immeuble.
L’association s’engage à faire respecter l’interdiction de fumer qui est générale dans les locaux.
Tous les travaux de mise en conformité ou autres rendus nécessaires de par leur activité, seront à la charge
de l’association et devront recueillir, avant tout commencement d'exécution, l'avis de la Commission de
Sécurité et d'Accessibilité, ainsi que l'accord de la Ville.
Pour ce faire, l'association devra établir, conformément à l’article R.123-22 du Code de la Construction et
de l'Habitation, un dossier constitué de plans, d'une notice de sécurité et d'une notice d'accessibilité qui
devra être déposé au Secrétariat de la Commission – 4 rue Claude Bonnier à BORDEAUX.
826 6
Le Président, en tant que responsable en matière de sécurité des locaux, devra tenir à jour le registre de
sécurité qui lui sera remis par la Ville dès la signature de la présente convention.
La Ville aura à sa charge tous les travaux de sécurité ainsi que les contrôles techniques et visites
périodiques auprès d'organismes agréés, la mise en place et l'entretien des installations techniques des
locaux à savoir : installations électriques - éclairage de sécurité – chauffage - climatisation et ventilation –
désenfumage - système détection incendie – alarme - extincteurs ....
Le coût de ces différentes prestations sera répercuté sur l’association annuellement.
ARTICLE 9- REDEVANCE
Cette mise à disposition est consentie à titre purement gratuit sachant que la valeur locative de cet immeuble
est estimée à 42 380 € /an.
ARTICLE 10 – PRISE D’EFFET - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1er janvier 2022 pour se terminer le 31
décembre 2022 sauf volonté contraire exprimée par l'une ou l'autre des parties, au cours de cette période,
par lettre recommandée avec accusé réception et avec préavis de trois mois.
Cependant, ce préavis n'aura pas à être respecté par la Ville si la résiliation de la présente convention à
son initiative est motivée par l'intérêt général. La résiliation unilatérale ne donne droit à aucune indemnité
d’éviction du fait de la précarité des présentes.
La présente convention étant conclue intuitu personae, elle cesse immédiatement d’avoir effet en cas de
dissolution ou changement social de l’association.
ARTICLE 11 - RESPECT DES CLAUSES CONTRACTUELLES
Le Président reconnaît qu'il a une exacte connaissance des stipulations qui précèdent et de leurs
conséquences. Il déclare accepter les unes et les autres, sans exception ni réserve et s'oblige à les
supporter et respecter.
Toute violation de l'une quelconque des stipulations contenues dans les présentes, entraînera la résiliation
immédiate de la présente convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Ville de
Bordeaux pourrait prétendre avoir droit.
ARTICLE 12 - RETOUR A LA VILLE DU BIEN MIS A DISPOSITION
A l'expiration de la présente convention, le bien mis à disposition sera restitué par l'Association à la Ville de
Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’association ne puisse prétendre à
aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par elle, par ses ayants cause,
pour les aménagements et changements de distribution du dit bien quand bien même les travaux exécutés
à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
Les équipements informatiques et télécoms mis à disposition seront restitués par l’association à la Ville de
bordeaux en bon état d’entretien. Toutes les données stockées sur les postes, sur les espaces partagés,
827 7
dans les boîtes de messagerie ou sur les médias de sauvegarde seront détruites, l’association ayant la
responsabilité technique et réglementaire du transfert des données qu’elle souhaite conserver.
L’enlèvement des encombrants (mobilier, appareils électriques, informatiques…) laissés dans les lieux
devra être pris en charge par l’association. A défaut, cette prestation fera l’objet d’une facturation par la Ville
à l’occupant.
ARTICLE 13 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre la Ville et l'Association relèveront des
juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 14 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :
- Pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel-de-Ville de Bordeaux, place Pey Berland
- Pour l’association, au siège social de l'association situé à Bordeaux, 1 place Jean Jaurès
Fait à BORDEAUX, en trois exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’association
Le Maire Le Président
Pierre Hurmic Julien Bardon
828 1
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET
L’ASSOCIATION "MAISON DE L’EUROPE BORDEAUX-AQUITAINE"
La VILLE de BORDEAUX, représentée par Monsieur Pierre HURMIC agissant en sa qualité de Maire,
habilité aux fins des présentes par délibération n° …. du Conseil Municipal de ladite Ville en date du 13
décembre 2022 et reçue à la Préfecture de la Gironde le …
Ci-après dénommée "la Ville"
D'une part,
Et
L’association MAISON DE L’EUROPE BORDEAUX-AQUITAINE, représentée par Monsieur Julien
Bardon agissant en sa qualité de Président, habilité aux fins des présentes par les statuts déposés en
préfecture le 16 juillet 2009.
Ci-après dénommée "l’association"
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : ACTIVITES ET PROJETS DE L’ASSOCIATION
La Ville de Bordeaux a décidé de soutenir l’association "Maison de l’Europe Bordeaux-Aquitaine"
(MEBA) dans la réalisation de ses missions d’information et de communication sur l’Europe et ses
enjeux, d’animation et de fédération d’initiatives européennes prises sur le territoire bordelais,
d’assistance aux porteurs de projets locaux à vocation européenne, ainsi que de montage de projets et
de mise en synergie de partenariats servant les thématiques européennes dans le cadre des objectifs
du territoire bordelais et de l’intérêt général.
Ces missions s’inscrivent dans la perspective de construire l’unité de l’Europe en contribuant à une
meilleure compréhension des institutions et des fondements de l’Europe par les citoyens, de renforcer
le sentiment d’appartenance des citoyens à une communauté européenne et de participer ainsi au
développement de la citoyenneté européenne, et enfin de participer à la valorisation et au rayonnement
européen de Bordeaux et l’ensemble de son territoire.
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION DE MOYENS
829 2
Afin de soutenir la réalisation de ces missions, la Ville s’engage à verser à l’association une subvention
de 43.700 euros au titre de l’année 2022, sous forme d’un paiement unique. La MEBA s'engage à fournir
dans les six mois de la clôture de l’exercice, et au plus tard le 31 août 2023, les documents ci-après :
- d’un rapport d’activités chiffré,
- d’un rapport financier avec justificatifs.
Par ailleurs, la Ville de Bordeaux met à disposition de l’association un local équipé situé : 1, place Jean
Jaurès, conformément à la convention de mise à disposition passée entre la Ville et l’association.
Enfin, il convient de signaler que l’association bénéficie du soutien de Bordeaux Métropole au travers
de l’octroi d’une subvention annuelle.
ARTICLE 3 : CONDITIONS GENERALES
L’association s’engage :
- à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances
dirigeantes,
- à déclarer, sous trois mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son Conseil
d’Administration,
- à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports
qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la Ville, notamment sous la forme et la
présence du logo municipal.
ARTICLE 4 : CONDITIONS PARTICULIERES D’EXERCICE
L’association s’engage à :
- assurer un rôle de veille sur les divers programmes européens et apporter un appui au
montage de projets européens pouvant intéresser les acteurs locaux,
- jouer un rôle d'ingénierie et de soutien auprès des institutions, associations et autres
acteurs souhaitant se lancer dans des projets européens,
- communiquer sur les actions menées conjointement avec la Ville de Bordeaux tant sur les
supports municipaux que sur tout autre type de support.
ARTICLE 5 : CONTROLE DE LA VILLE SUR L’ASSOCIATION
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage
à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :
- une copie détaillée et certifiée de son budget au 1er novembre de l’année en cours
- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la
certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment
les décrets du 27/03/1993 et 01/03/1984).
ARTICLE 6 : DUREE DE VALIDITE
La présente convention, qui s’achèvera le 31 décembre 2022 ne donnera lieu à aucun renouvellement
automatique.
Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps
les effets de cette convention.
830 3
ARTICLE 7 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis, en tant que de
besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 8 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville
- pour l’association, 1 place Jean Jaurès, 33000 Bordeaux
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le …….
Pour la Ville de Bordeaux, Pour l’association,
Le Maire Le Président
Pierre Hurmic Julien Bardon
831 DELEGATION DE Madame Céline PAPIN
832 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/412
Coopération Internationale - Attribution d'une subvention à
Sites et Cités en vue de la participation de la ville de
Bordeaux au projet pilote 2022-2024 ' Patrimoines et tourisme
durables ' entre la Colombie, l'Équateur, le Mexique et la
France - Autorisation - Décision -
Madame Céline PAPIN, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Sites et Cités remarquables de France, est une association loi 1901, de portée nationale, basée à Bordeaux depuis 2014. Créée en 2000, elle regroupe des villes et ensembles de communes porteurs d’un secteur protégé, labellisés “Sites patrimoniaux remarquables ” et les villes et pays signataires de la convention “Ville et Pays d’art et d’histoire”.
L’association regroupe plus de 300 adhérents dont fait partie la Ville de Bordeaux. Le rôle de l’association est celui d’une plateforme d’échanges d’expérience et de compétences dans les domaines du patrimoine, et de l’urbanisme au niveau national et international, d’un centre de ressources assurant une veille juridique et technique sur les politiques patrimoniales des villes.
Sites et Cités, lauréate de l’appel à projets « clés en mains » 2022
Lauréate de l’appel à projets « clés en mains » du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) en 2022, Sites et Cités a proposé à ses villes adhérentes, parmi lesquelles Bordeaux, de participer au projet pilote « Patrimoines et tourisme durables » entre la Colombie, l’Équateur, le Mexique et la France. Les autres villes françaises partenaires du projet sont Dinan, Elbeuf-sur-Seine et Draguignan.
Les collectivités françaises partagent les mêmes préoccupations que leurs homologues colombiennes, équatoriennes et mexicaines : assurer la conservation du patrimoine culturel et naturel, un développement local durable fondés sur une gestion appropriée du tourisme.
La région Amérique Latine et Caraïbes possède en effet un héritage culturel et naturel important, avec 147 biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial (dont 9 en Colombie, 5 en Equateur et 35 au Mexique). Le tourisme lié à ce patrimoine est considéré dans la région comme une opportunité de développement pour les communautés locales.
Le projet développé par Sites et Cités propose une approche fondée sur le dialogue, le partage d’expériences, le renforcement de compétences et la mise en valeur d’expérimentations communes. Il va permettre à l’ensemble des villes partenaires, françaises et latino-américaines, d’explorer de nouvelles pratiques dans la préservation et la mise en valeur du patrimoine comme levier d’un développement touristique local durable.
Depuis 2021, la Ville de Bordeaux préside le groupe « Dynamique Amérique Latine et Caraïbes » de Cités Unies France, réseau national français des collectivités territoriales françaises engagées dans l’action internationale. Dans la feuille de route du groupe, le patrimoine, le tourisme et le climat sont inscrits parmi les priorités des collectivités latino- américaines et françaises. Le projet de Sites et Cités contribue à cette dynamique.
Contexte du projet dans la stratégie de renforcement des liens avec l’Amérique Latine.
Ce projet s’inscrit dans la tradition des échanges avec l’Amérique Latine et des liens déjà tissés depuis de nombreuses années par la ville de Bordeaux.
L’accord de jumelage entre Bordeaux et Lima (au Pérou) a permis de tisser des liens forts entre acteurs et experts locaux, dans les domaines du patrimoine, de l’histoire, de la culture et
833 de l’enseignement. Actuellement, les deux villes travaillent sur un projet de coopération sur la thématique du patrimoine, lequel s’inscrit dans le processus de réhabilitation du centre historique de Lima.
Par ailleurs, des liens anciens existent entre une association de Bordeaux et la ville de Cienfuegos (à Cuba) dans les domaines de la préservation du patrimoine, de l’aménagement urbain, du développement économique et du tourisme durable.
Régulièrement Bordeaux répond aux sollicitations de diverses villes latino-américaines : Antigua Guatemala, Panama, Santiago (du Chili), Rosario (en Argentine), sur des questions patrimoniales et associe à ces échanges l’École Nationale Supérieure d’Architecture et de Paysage de Bordeaux (EnsapBx) afin de favoriser la mobilité étudiante.
Bordeaux est, enfin, la première ville française (hors Paris) en termes de mobilisation pour la Semaine de l’Amérique Latine et des Caraïbes (SALC), évènement annuel national piloté par le ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères. La cinquantaine d’initiatives proposées à cette occasion, chaque année, aux Bordelaises et Bordelais illustre et témoigne des liens réels entre Bordeaux et le continent latino-américain.
Bordeaux, partenaire du projet « Patrimoines et tourisme durables »
« Bordeaux, port de la Lune » est inscrit sur la Liste du patrimoine mondial par l’UNESCO depuis 2007 en tant qu’ensemble urbain vivant. Sa valeur universelle et exceptionnelle (VUE) est constituée par le témoignage d’un échange d’influences sur plus de 2 000 ans que reflète encore la qualité exceptionnelle des ensembles urbains et architecturaux. Ce paysage urbain continue d’évoluer pour s’adapter à chaque époque.
Entre 2017 et 2021, les enjeux de gestion ont été reformulés dans le cadre du projet AtlaS- WH pour mieux prendre en compte les enjeux du dérèglement climatique et suivre la vision de l’équipe municipale renouvelée en 2020 cofinancé par le programme européen Interreg espace atlantique. La vision dynamique du patrimoine s’affirme dans les enjeux identifiés : protection de la valeur universelle et exceptionnelle, adaptation aux besoins actuels, connaissance et interprétation, appropriation et engagement, hospitalité et ouverture.
À ce titre, le label Ville ou Pays d’art et d’histoire accordé à Bordeaux en 2009 par le ministère de la culture a conduit Bordeaux à s’engager dans un projet actif de médiation des patrimoines. Dans ce cadre, une convention entre le ministère de la Culture et la Ville précise les engagements fondamentaux et sera renouvelé en 2023 afin d’enrichir, de requestionner les axes d’actions au croisement des secteurs de la culture, de l’urbanisme et du tourisme.
Associer les thèmes du patrimoine et du tourisme est particulièrement pertinent pour Bordeaux, compte tenu de sa valeur patrimoniale pour l’humanité tout entière et la nécessité d’accueillir les visiteurs dans le respect de la vie des résidents. Afin d’affirmer sa volonté d’être reconnue comme une destination de tourisme responsable, Bordeaux s’est engagée en mars 2022 dans une stratégie métropolitaine qui définit les quatre axes suivants : Accompagner l’offre touristique bordelaise dans sa transition responsable ; Placer l'habitant au cœur de la vie touristique d’une destination humaine et Solidaire ; Développer les rencontres professionnelles et les grands évènements à impact positif pour le territoire ;
Piloter le développement économique du tourisme de manière soutenable.
Les échanges d’expériences apportés par le projet de coopération de Sites et Cités seront ainsi l’opportunité de contribuer à la précision des politiques municipales en matière de patrimoine, d’urbanisme et de tourisme autant que de contribuer au renforcement des liens engagés avec le continent latino-américain.
Bordeaux propose donc de participer au projet entre la Colombie, l’Équateur, le Mexique et la France de 2022 à 2024, à hauteur de 8 000 €. Ce montant contribuera au financement des dépenses engagées sur trois ans pour les missions à l’étranger, les frais de gestion du programme et la création de supports de sensibilisation, d’information et de communication.
Le montant global de ce programme d’actions porté par l’association Sites et Cités remarquables de France est de 300 000 € avec un plan de financement comme suit :
834 Nature des financements En % En euros Coût global du programme 2022-2024 100 300 000
Cofinancement du MEAE 50 150 000
Participation de Bordeaux 2,67 8 000 Autres villes françaises : Dinan, Elbeuf sur Seine
et Draguignan.
8 24 000
Collectivités territoriales Latino-américaines 10 30 000 Valorisation du temps de travail de l’ensemble
des partenaires, y compris Sites et Cités
remarquables
29,33 88 000
A l’engagement financier de chaque collectivité correspondent des dépenses ; se reporter aux documents annexes « Engagement financier de la collectivité » et « Calendrier prévisionnel ».
CONSIDERANT l’importance de poursuivre la tradition des échanges avec le monde à qui Bordeaux, port de la Lune doit en grande partie sa prospérité,
VU l’inscription de Bordeaux, port de la Lune sur la liste du patrimoine mondial en 2007,
VU la déclaration de valeur universelle et exceptionnelle de Bordeaux, port de la Lune,
VU la délibération de Bordeaux Métropole N°2022-193 du 25 mars 2022 adoptant une "Stratégie métropolitaine pour faire de Bordeaux Métropole une destination reconnue de tourisme responsable."
Au vu de ces éléments, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- Autoriser le versement à l’association Sites et Cités remarquables de France d’une subvention de 8 000€ pour le programme 2022-2024
- Autoriser le Maire à signer tout document permettant de mener à bien le programme de coopération correspondant.
- Imputer la dépense correspondante sur le budget de la Ville de Bordeaux 2022 – fonction 048 – chapitre 65– article 65748.
ADOPTE A LA MAJORITE ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT
NON PARTICIPATION AU VOTE de Monsieur Stéphane GOMOT
835 Mme GARCIA
Merci Monsieur le Maire. Dans la délégation de Madame Céline PAPIN, délibération 412 : Coopération internationale – Attribution d’une subvention à Sites et Cités en vue d’une participation de la Ville de Bordeaux au projet pilote 2022-2024, avec non-participation au vote de Stéphane GOMOT.
M. Le MAIRE
Merci. Céline PAPIN a la parole.
Mme PAPIN
Il s’agit d’une participation de la Ville de Bordeaux à un projet porté par l’association Sites et Cités remarquables, association basée à Bordeaux. Un projet qui était lauréat de l’appel à projets clé en main du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
M. Le MAIRE
Monsieur CAZENAVE demandait la parole. Vous l’avez.
M. CAZENAVE
Merci, Monsieur le Maire. Je voudrais revenir à l’occasion de cette délibération sur un sujet qui nous a un peu occupés (je cherche Madame PAPIN) en commission, et donc faire un commentaire sur cette délibération et revenir par la même occasion sur la délibération 375 sur le contrat d’engagement et convention de création de service commun Ville de Bordeaux/Bordeaux Métropole.
Mon intervention porte sur l’état de nos relations avec Saint-Pétersbourg. Lors de la commission, nous avons eu droit, ce n’est pas une surprise, je regarde Madame PAPIN qui devait s’y attendre, on a découvert lors de la commission que les relations avec Saint-Pétersbourg étaient suspendues du fait de l’agression russe sur l’Ukraine. Effectivement, je me suis un peu ému au nom de notre groupe de découvrir à l’occasion de cette présentation en commission que les relations étaient effectivement suspendues avec Saint-Pétersbourg, pourquoi ? Parce que le 29 mars dernier, dans ce Conseil municipal, nous avions demandé que les relations et l’accord de partenariat soient suspendus, Monsieur le Maire. Nous avions déposé un amendement en séance, et vous nous aviez dit : il ne faut pas ajouter… j’essaye de retrouver le Verbatim, « n’ajoutons pas d’isolement à la misère. Voilà la raison pour laquelle je ne souhaite pas que puisse être voté un amendement tel que vous le proposez ». J’avais regretté Monsieur le Maire à l’époque que de manière tout à fait symbolique nous ne suspendions pas dès l’agression russe sur l’Ukraine notre coopération, et je découvre, nous découvrons un peu par hasard à l’occasion d’un exposé d’un bilan en commission le fait que vous l’avez fait finalement. Je regrette un peu cet esprit permanent de contradiction qui fait que vous auriez pu dire en Conseil municipal en effet que nous avions besoin collectivement de prendre cette décision symbolique de rompre temporairement avec la Ville de Saint-Pétersbourg.
J’en viens quand même à la délibération précédente sur le contrat d’engagement Ville/Métropole puisque dans l’annexe, page 92, sur les relations internationales, il est prévu le troisième axe, travail conjoint sur l’élargissement métropolitain des jumelages suivants, Wuhan, Lima et Saint-Pétersbourg. Je voudrais savoir si, effectivement, notre accord de coopération est bien suspendu, et si vous en avez bien tenu compte dans la convention d’engagement Métropole/Ville de Bordeaux puisqu’il ne semble pas que le document en tienne complètement compte puisqu’il prévoit bien un travail conjoint d’élargissement métropolitain avec Saint-Pétersbourg. Je voudrais avoir cette précision en redisant notre regret Monsieur le Maire que vous n’ayez pas saisi, je dirais, l’occasion au moment où le débat se présentait en Conseil municipal que nous ayons ce débat, et peut-être donner droit à une proposition qui venait des rangs de votre opposition.
Merci.
M. Le MAIRE
On va répondre à vos questions légitimes. Monsieur CHABAN-DELMAS, vous avez la parole.
M. CHABAN-DELMAS
836 Merci, Monsieur le Maire, mes chers collègues. Mon intervention était plutôt d’ordre général, mais effectivement à écouter l’intervention de mon collègue Thomas CAZENAVE, j’apprends aujourd’hui qu’il y a cette suspension de collaboration et de dialogue avec Saint-Pétersbourg. En l’occurrence, il se trouve qu’à Saint-Pétersbourg, ils ont un magnifique métro. Ils ont des conditions de sous-sols qui sont un peu les mêmes que les nôtres. Il serait donc dommage, dommageable peut-être de se priver de leur retour d’expérience sur la construction d’un formidable métro qui permettrait de désengorger nos réseaux de transport. Cela, c’est un point qui me vient en écoutant mon collègue Thomas CAZENAVE. Je rejoins ses interrogations effectivement sur les motivations. Les motivations qui, effectivement, ont conduit à cette décision que nous ignorons, n’étant pas dans cette commission, je l’ignore et je le découvre aujourd’hui, et de manière plus globale Madame PAPIN, est-ce qu’il serait possible, par hasard, d’avoir une feuille de route de coopération internationale de la Ville de Bordeaux depuis le début de votre mandat et sur les années qui vous restent dans la mesure où pour l’instant c’est du coup par coup, on apprend des partenariats, des coopérations sur différentes thématiques. Certains sont intéressants. D’autres un peu moins. N’en reste pas moins que l’on n’a pas encore une fois de feuille de route globale et de vision panoramique sur ce qui a été fait, ce qui reste à faire, pourquoi c’est fait, dans quelle direction, avec quelle vie, pourquoi, et il serait intéressant d’avoir un peu un suivi de toutes ces actions. On avait le Maire de Monterrey qui était là tout à l’heure. Il serait intéressant aussi de savoir dans 1 an, dans 2 ans qu’est-ce que cela a donné concrètement. Je sais que Monterrey est une ville très estudiantine avec un gros des gros pôles universitaires comme Bordeaux. Il y a des ponts, je pense, à travailler de ce point de vue-là. J’aurais aimé avoir votre sentiment et votre présentation un peu plus générale sur la politique de la Ville en matière de coopération internationale.
Je vous remercie.
M. Le MAIRE
Merci Monsieur CHABAN-DELMAS. Je ne vois pas de demande d’intervention, donc, je donne la parole à Céline PAPIN.
Céline, tu appuies. Je donne la parole à Céline PAPIN pour répondre à ces questions.
Mme PAPIN
Plusieurs éléments de réponses. Je regrette que cela soit à l’incise d’une délibération qui n’a pas vraiment de lien direct et qui pourtant présente un intérêt certain. Ce n’est pas grave. En l’occurrence, d’ailleurs l’Amérique latine pour rebondir sur les propos de Monsieur CHABAN-DELMAS, nous avons des échanges techniques actuellement sur les questions de transport par câble puisque comme vous le savez, en Amérique latine, on a des expériences particulièrement intéressantes et qui peuvent intéresser notamment la Métropole. Ah oui, mais cela existe aussi dans d’autres territoires qui sont plats, comme vous le savez Monsieur CHABAN-DELMAS.
Ensuite, je reviens sur la question de Monsieur CAZENAVE. Monsieur CAZENAVE, lorsque nous avions évoqué ce sujet en mars lors du Conseil municipal, vous aviez effectivement proposé un amendement qui proposait de suspendre le jumelage qui nous lie avec Saint-Pétersbourg. Effectivement, ce n’est pas un jumelage, c’est un accord de coopération. Premier point.
Deuxièmement, nous n’avons pas…, non, mais laissez-moi terminer Monsieur CAZENAVE, nous n’avons pas souhaité inscrire cet amendement, non pas parce que sur le fond les activités, comme je vous ai répondu en mars 2022 déjà, les activités avec Saint-Pétersbourg sont suspendues, étaient suspendues de fait à ce moment-là, et elles ont été suspendues de toute façon dès le premier jour de l’invasion de l’Ukraine. Elles ont été formalisées, je n’ai eu aucun, aucun, aucune action conduite en lien avec Saint-Pétersbourg à compter de l’invasion de l’Ukraine. Cela, je peux vous l’assurer. Ensuite, nous avons eu effectivement une formalisation de cette suspension par des courriers, un courrier notamment au gouverneur de Saint-Pétersbourg, un courrier à l’Ambassadeur. Elles étaient suspendues. Nous n’avons pas souhaité intégrer cet amendement tout simplement parce que ce que vous vouliez faire, Monsieur CAZENAVE, c’était intégrer un autre point dans cette libération qui en visait un double focus et nous, nous avons souhaité garder le focus entièrement axé sur le soutien aux Ukrainiens et aux déplacés ukrainiens. C’est un choix que vous ne partagez, mais c’est ce que nous
837 avons voulu faire. Ce que vous essayez d’insinuer à travers vos interventions que ce soit en commission ou en Conseil, c’est peut-être d’insinuer que notre position serait ambiguë et que nous aurions une éventuelle complaisance à l’égard, j’espère que ce n’est pas cela parce que là-dessus, que ce soit clair, il n’y a aucune…, tant mieux, je préfère l’entendre puisque c’est vrai qu’au bout d’un moment je commence à me poser la question. Donc, je vais être très claire, il n’y a aucune complaisance à l’égard du gouvernement russe et des autorités russes là-dessus. Nous n’avons aucun lien et nous martelons dans chaque instance dans laquelle nous siégeons notre soutien au peuple ukrainien.
Peut-être un complément d’information également par rapport à l’intervention de Monsieur CHABAN- DELMAS concernant la vision panoramique et la feuille de route des relations internationales. Tout d’abord indiquer que par le passé d’ailleurs il n’en avait pas. Cela, c’est une petite incise, mais qu’elle est bien prévue, et cela n’est pas un argument, je l’entends, mais en tout état de cause, elle est bien prévue. Nous allons la produire au premier trimestre 2022. Je regrette, nous avons eu un peu de retard. Nous avons la nouvelle Direction qui est arrivée il y a quelques semaines à peine et qui est à l’ouvrage pour travailler cette feuille de route au début 2023. J’aurais aimé vous voir aussi en commission municipale pour pouvoir échanger avec vous aussi sur le bilan, mais malheureusement cela n’a été pas possible. Mais vous savez que les commissions sont ouvertes à tous les élus qui le souhaitent, Monsieur.
M. Le MAIRE
Merci Madame PAPIN. Monsieur CAZENAVE souhaitait intervenir à nouveau. Vous avez la parole.
M. CAZENAVE
Pour dissiper les doutes ou les sous-entendus. On avait bien dans notre amendement ciblé l’accord de coopération et ne jouons pas sur les mots.
M. Le MAIRE
Ce n’est pas le jumelage.
M. CAZENAVE
Justement, on avait dit accord de coopération, Monsieur le Maire.
M. Le MAIRE
Vous vous trompez de mot.
M. CAZENAVE
On fait de la politique et prendre des décisions comme la suspension d’un accord de coopération au moment de l’invasion de l’Ukraine par la Russie c’était une décision politique. Nous vous l’avons proposé. Et là où je ne suis pas entre les lignes dans l’insinuation, Madame PAPIN, je ne prête aucune complaisance avec le régime russe. En revanche, ce que je dis clairement à Monsieur le Maire, et c’est la réalité de la pratique de ce Conseil depuis maintenant la moitié de ce mandat, c’est dès que cela vient de l’opposition que cela pose un problème. Cela a posé un problème avec Samuel PATY. Cela pose un problème parce que l’on propose, et ce que je reproche d’une certaine manière à l’équipe municipale c’est que dès que cela vient de l’opposition ou de la minorité, alors forcément on fait tout un tas de circonvolutions pour éviter de le faire. Cela aurait très bien directement au moment de l’actualité de faire cet acte politique de suspension, et en fait, c’est une décision politique majeure, et on le découvre comment ? Au hasard d’une annexe en commission alors que je considère que c’est un fait politique majeur dans les relations internationales qui nous lient à la Russie à travers l’accord de coopération avec Saint-Pétersbourg. J’espère ainsi avoir dissipé un éventuel malentendu et là où je suis très clair c’est que parce que cela vient de l’opposition, et effectivement, on évite de donner droit à des propositions qui pourraient être des proposons de bon sens.
M. Le MAIRE
Ce que vous dites est faux. Je vais vous dire pourquoi. Admettez que vous n’avez pas toujours raison, Monsieur CAZENAVE. Vous avez proposé un amendement, il n’a pas été accepté. On est libre d’accepter ou de refuser un amendement Cazenave. Donc, on l’a refusé. On l’assume parfaitement.
838 Vous confondez, une nouvelle fois, je le redis ici un accord de coopération et jumelage. C’est assez grave parce que ce sont deux entités qui ne sont pas du tout comparables. Ensuite, vous tombez mal aujourd’hui de nous reprocher de ne pas suivre toutes propositions dès qu’elles viennent de la majorité, on va avoir en fin de Conseil municipal une motion qui a été proposée par, ce n’est pas le groupe Cazenave, j’en suis désolé, mais par un autre groupe de l’opposition. Vous tombez à côté-là Monsieur CAZENAVE, mais l’argument est tombé très mal aujourd’hui. Je crois que ce qui compte c’est le fond du problème. Je pense que sur l’Ukraine, on a pris la position extrêmement ferme et Céline PAPIN l’a rappelé. Aujourd’hui, il n’y a aucune coopération et activité avec Saint-Pétersbourg. Ne vous accrochez pas à des symboles et à des mots.
Madame ECKERT, vous souhaitez intervenir ?
Mme ECKERT
Juste pour dire que le collectif Bordeaux en Luttes votera contre cette délibération et que pour la première fois depuis que je siège, et cela va vous faire plaisir Monsieur HURMIC, j’enverrai une note que vous pourrez glisser au PV. Tout arrive.
M. Le MAIRE
Merci. Je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
Madame la secrétaire.
839 Sites & Cités remarquables de France – octobre 2022 Page 1 sur 2
PROJET INTERNATIONAL
« PATRIMOINES ET TOURISME DURABLE : UN PROJET PILOTE ENTRE LA COLOMBIE, L’EQUATEUR, LE MEXIQUE ET LA FRANCE »
2022-2023-2024
CALENDRIER PREVISIONNEL
MOIS
OCTOBRE 2022
NOVEMBRE 2022
DECEMBRE 2022
JANVIER 2023
FEVRIER 2023
MARS 2023
AVRIL 2023
MAI 2023
JUIN 2023
JUILLET 2023
AOUT 2023
SEPTEMBRE 2023
OCTOBRE 2023
NOVEMBRE 2023
DECEMBRE 2023
840 Sites & Cités remarquables de France – octobre 2022 Page 2 sur 2
JANVIER 2024
FEVRIER 2024
MARS 2024
AVRIL 2024
MAI 2024
JUIN 2024
JUILLET 2024
AOUT 2024
SEPTEMBRE 2024
OCTOBRE 2024
NOVEMBRE 2024
DECEMBRE 2024
Légende :
Action en ligne
Action en France
Action en Amérique latine
Action transversale
841 Sites & Cités remarquables de France – Juillet 2022 Page 1 sur 2
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Légende :
Action en France
Action à l’international
842 Sites & Cités remarquables de France – Juillet 2022 Page 2 sur 2
ENGAGEMENT EN TEMPS DE TRAVAIL DE LA COLLECTIVITE PARTICIPANTE AU PROJET « PATRIMOINES ET
TOURISME DURABLE »
843 CONVENTION
ENTRE SITES ET CITES REMARQUABLES DE FRANCE
ET LA VILLE DE BORDEAUX
POUR LE PROJET INTERNATIONAL
« PATRIMOINES ET TOURISME DURABLE : UN PROJET PILOTE ENTRE LA COLOMBIE, L’EQUATEUR, LE MEXIQUE ET LA FRANCE »
2022-2023-2024
La Ville de Bordeaux, Place Pey Berland, 33000 Bordeaux, représentée par Pierre HURMIC, Maire,
ci-après désignée « la collectivité»,
d’une part,
Et :
Sites & Cités remarquables de France, Musée d’Aquitaine, 20 cours Pasteur, 33000 BORDEAUX,
représentée par M. Martin MALVY, Président,
ci-après désignée « Sites & Cités »,
d’autre part,
Eléments d’introduction au projet international « Patrimoines et tourisme durable : un
projet pilote entre la Colombie, l’Equateur, le Mexique et la France ».
Faisant suite à des échanges initiés en 2021 avec la Colombie, l’Equateur et le Mexique, Sites
& Cités et ses partenaires internationaux colombiens, équatoriens et mexicains ont lancé le
projet international « Patrimoines et tourisme durable : un projet pilote entre la Colombie,
l’Equateur, le Mexique et la France ».
Les 3 pays d’Amérique latine partagent des enjeux similaires concernant leurs destinations patrimoniales. Ces enjeux sont naturellement communs à la France, première destination mondiale et qui souhaite développer le tourisme durable, et à ses territoires qui misent sur leurs patrimoines pour diversifier les flux touristiques.
844 Aussi, forte de cette expérience, des pratiques innovantes mises en place en France, en Colombie, en Equateur et au Mexique, Sites & Cités propose un projet international pilote pendant trois ans (2022-2023-2024) qui permettra aux collectivités de :
- Lancer des actions concrètes, en mettant en place des outils opérationnels pouvant
servir de base à des projets de plus large envergure ;
- Renforcer les compétences des acteurs en matière de valorisation du patrimoine et de
tourisme durable ;
- Être inscrit au sein d’un réseau de partenaires et d’experts dans les quatre pays ;
- Renforcer la médiation de la population locale au patrimoine et la sensibilisation des
élus et professionnels à l’intérêt d’inscrire le patrimoine au cœur des politiques de
développement local ;
- Faciliter la mobilité internationale des participants au projet, lors des différents temps
d’échanges ;
- Offrir un regard extérieur aux participants, enrichissant leurs pratiques respectives ;
- Bénéficier d’une visibilité internationale pour les actions mises en œuvre.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de la réalisation du projet
international « Patrimoines et tourisme durable » mené par Sites & Cités au bénéfice de la
collectivité.
Article 2 : Présentation, durée et objectifs du projet international « Patrimoines et tourisme
durable »
Le projet entend mettre en place un nouveau réseau de coopération entre le Mexique, la
Colombie, l’Equateur et la France, autour des enjeux croisés de la valorisation des centres
anciens et du tourisme durable et inclusif.
D’une durée de trois ans - 2022-2023-2024 - ce projet porte les objectifs suivants :
- Développer des partages d’expériences entre la Colombie, l’Equateur, le Mexique et la
France sur le développement d’un tourisme durable, s’appuyant sur la richesse des
patrimoines et des centres anciens ;
- Mettre en valeur les patrimoines, dans toute leur richesse et leur diversité ;
- Promouvoir les villes et territoires engagés dans le projet ;
- Sensibiliser habitants et visiteurs à l’intérêt du patrimoine et du cadre de vie ;
845 - Créer un réseau d’échanges internationaux sur les enjeux de la valorisation du
patrimoine et du développement du tourisme durable, en mettant en exergue les
opérations pilotes développées par les territoires.
Article 3 : Mise en place du projet
Dans le cadre de ce projet, les 14 collectivités partenaires dans les 4 pays (Bordeaux, Dinan,
Draguignan, Elbeuf-sur-seine, Quito, Cuenca, Loja, Paipa, Leyva, Sogamoso, Cartagena,
Campeche, Puebla, Morelia) ainsi que leurs partenaires associés souhaitent proposer :
- Une première phase de connaissance mutuelle des territoires et des politiques
patrimoniales et touristiques avant la mise en place d’actions concrètes de
coopération, qui permettront de renforcer les compétences des parties prenantes du
projet tout en assurant un véritable lien entre les partenaires : webinaires, formations,
voyages d’études…
- Parallèlement à ces actions, des opérations pilotes en matière de valorisation des
centres historiques et de promotion des destinations touristiques seront
expérimentées, afin que le projet ait des résultats concrets pour les territoires. Les
ateliers de travail qui seront organisés dans les pays partenaires seront l’occasion
d’échanger sur les meilleures initiatives, actions et stratégies des territoires, en lien
avec les opérations pilotes qui y seront développées.
- La mise en place d’un site internet et d’un espace Forum assurera la visibilité
internationale du projet tout en garantissant la fluidité des échanges entre les
partenaires du projet.
- Le développement d’une exposition photographique itinérante invitera à la
découverte des patrimoines de France, de Colombie, d’Equateur et du Mexique et sera
un excellent moyen de promouvoir les territoires et destinations.
- Le Séminaire final viendra couronner les 3 années de ce projet conjoint tout en ouvrant
des perspectives pour le développement d’un tourisme durable et patrimonial en
France, au Mexique, en Equateur et en Colombie.
Article 4 : Livrables
Afin de valoriser et de prévoir les opérations pilotes qui seront menées par la collectivité tout
au long du projet, des fiches de projet seront élaborées.
846 Article 5 : Durée
Le projet international « Patrimoines et tourisme durable » a une durée de trois ans, de janvier
2022 à décembre 2024.
Article 6 : Participation financière
La participation financière de la collectivité est de 8 000 € TTC.
Elle inclut les frais détaillés dans l’Annexe n°1. Le versement de la contribution de la
collectivité donnera lieu à une facture de la part de l’association Sites & Cités à la collectivité.
Le versement pourra être effectué en une seule fois ou en plusieurs tranches à l’attention de
Sites & Cités.
Dans le cas où des actions supplémentaires seraient mises en place à l’initiative de la
collectivité, les frais liés à ces dernières seront pris en charge par la collectivité.
Dans le cas où des frais devront être, par des raisons pratiques, pris en change par la
collectivité (frais de repas lors du voyage d’études),… ceux-ci feront l’objet d’une refacturation
à Sites & Cités.
Article 7 : Règlement des différends
Cette convention est soumise au droit français.
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable toutes les difficultés pouvant résulter de la
validité, de l’interprétation et/ou de l'application de la convention. En cas de litige persistant,
les tribunaux de Paris saisis par la partie la plus diligente seront seuls compétents.
Fait à Bordeaux, en deux exemplaires originaux, le 23/11/2022
Pour la collectivité : Pour Sites et Cités :
Monsieur Pierre HURMIC
Maire de Bordeaux
Martin MALVY
Président
847 Annexe n°1.
ENGAGEMENT FINANCIER DE LA COLLECTIVITE PARTICIPANTE AU PROJET « PATRIMOINES
ET TOURISME DURABLE »
Le niveau d’engagement demandé pour chaque collectivité participante est de 8000 € TTC
réparti sur les 3 années - 2022-2023-2024 -, soit 2666,66 € TTC par an.
Cette somme pouvant être versée en une seule fois ou en plusieurs tranches à Sites & Cités
remarquables de France.
Cette somme couvre les frais figurant ci-dessous
ACTION DATE PREVISIONELLE DETAIL COÛT
Mission et
Ateliers de
travail en
Equateur et
en Colombie
Mai 2023 Mission en Equateur
et en Colombie.
Participation d’une
personne par
collectivité française.
▪ 1 billet d’avion : France-
Equateur / Equateur-
Colombie / Colombie-France
Mission et
Ateliers de
travail au
Mexique
Mai 2024 Mission au Mexique.
Participation d’une
personne par
collectivité française.
▪ 1 billet d’avion : France-
Mexique aller-retour
Exposition
Pop Up
Janvier-
Décembre
2024
Exposition pop up au
sein des collectivités
▪ Frais de mise en place de
l’exposition
Séminaire de
fin de projet
Décembre
2024
Séminaire de fin de
projet au Mexique,
ou en Equateur ou en
Colombie.
Participation de 2
personnes par
collectivité française.
▪ 2 billets d’avion : Billet
France-
Mexique/Equateur/Colombie
aller-retour
Voyage
d’études en
France
(Dinan) d’une
délégation
mixte
Novembre 2022 Accueil de 3
professionnels : 1p
Equateur 1p Colombie
1p Mexique en France
- tous ensemble dans
1 ville française.
▪ Hébergement : 3 nuitées
(x3)
▪ Frais de repas : 6 repas
(x3)
848 Voyage
d’études en
France
(Bordeaux +
Elbeuf) d’une
délégation
mixte
Octobre 2023 Accueil de 4
professionnels : 1p
Equateur 2p Colombie
1p Mexique en
France- réparties
dans 2 villes
françaises
▪ Hébergement : 3 nuitées
(x2)
Frais de repas : 6 repas
(x2)
Voyage
d’études en
France
(Draguignan)
d’une
délégation
mixte
Octobre 2024 Accueil de 3
professionnels : 1p
Equateur 1p Colombie
1p Mexique en France
- tous ensemble dans
1 ville française.
▪ Hébergement : 3 nuitées
(x3)
Frais de repas : 6 repas
(x3)
8000 € TTC
Légende :
Action en France
Action à l’international
849 DELEGATION DE Monsieur Olivier ESCOTS
850 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/413
Lutte contre les discriminations. Soutien aux associations
LGBTQI+. Adoption. Autorisation.
Monsieur Olivier ESCOTS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La ville de Bordeaux renforce son soutien aux associations qui engagent des initiatives en faveur du vivre ensemble, de l’égalité et de la lutte contre les discriminations.
Cet engagement se traduit notamment par le soutien aux actions en faveur de la lutte contre les LGBTphobies.
La Fondation Le Refuge s’engage au quotidien dans la lutte contre les LGBTphobies, par ses missions d’hébergement et d’accompagnement des jeunes LGBTQI+ de 14 à 25 ans, victimes d’homophobie ou de transphobie et en situation de rupture familiale, vers une reconstruction émotionnelle et matérielle.
La Fondation Le Refuge constitue aujourd’hui un partenaire associatif solide et pérenne de la ville de Bordeaux et contribue, à son échelle, à construire une politique publique au plus près des besoins des personnes LGBTQI+.
Dans ce cadre, la Ville souhaite que La Fondation Le Refuge puisse bénéficier d’une convention pluriannuelle d’objectifs triennale pour les années 2023, 2024 et 2025.
Structure Objet
Montant proposé pour
les années 2023, 2024
et 2025
Fondation Le Refuge
Le Refuge héberge et accompagne
les jeunes LGBTQI+ de 14 à 25 ans,
victimes d’homophobie ou de
transphobie et en situation de rupture
familiale, vers une reconstruction
émotionnelle et matérielle.
10 000 €/an
En complément de ces subventions, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériels, supports de communication …), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de ces structures. A titre d’information, pour l’année 2020, l’organisme précité n’a pas bénéficié d’aides en nature de la Ville de Bordeaux.
Ce montant ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte Administratif 2023, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées pour l’exercice 2023 et de leur valorisation actualisée. Il en sera de même au titre des exercices 2024 et 2025.
Toutes les dépenses détaillées ci-dessus sont prévues au budget 2023 : Promotion égalité, diversité, citoyenneté, compte 65748.
851 En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Verser cette subvention 2023 à l’association mentionnée ci-dessus ; - A reconduire et verser cette subvention en 2024 et 2025, sous réserve du vote des crédits au budget primitif correspondant ;
- Signer tous documents et conventions y afférents.
ADOPTE A L'UNANIMITE
852 CONVENTION TRIENNALE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX
ET LA FONDATION LE REFUGE
2023/2024/2025 – MISSION EGALITE, DIVERSITE, CITOYENNETE
LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 13/12/2022 et reçue en la Préfecture le ../../….
ci-après dénommée « la Ville »
d’une part,
Et
La « Fondation Le Refuge », dont le siège social se situe 75 place d’Acadie 34000 Montpellier, représentée par son président Michel Suchod dûment mandaté sur décision du conseil d’administration en 2021.
ci-après dénommée « la fondation »
d’autre part,
EXPOSE
Considérant le projet initié et conçu par la Fondation Le Refuge de protéger les jeunes LGBT+ de 14 à 25 ans conforme à son objet statutaire ;
Considérant : la politique publique « promouvoir l’égalité et la lutte contre toutes les discriminations »,
Considérant que le projet ci-après présenté par la fondation participe de cette politique.
Il convient aujourd’hui d’établir une convention triennale d’objectifs et de moyens qui viendra préciser les conditions dans lesquelles la Ville entend accompagner la fondation dans la poursuite de son objectif pour les années 2023, 2024 et 2025.
IL A ETE CONVENU
ARTICLE 1 – OBJECTIFS GENERAUX DE LA FONDATION
Objet de la fondation : Le Refuge héberge et accompagne les jeunes LGBT+ de 14 à 25 ans, victimes d’homophobie ou de transphobie et en situation de rupture familiale, vers une reconstruction émotionnelle et matérielle.
Description des objectifs généraux et des actions proposées par la fondation
Objectif 1 : Hébergement d’urgence et accueil de jour
Action 1 : Mettre à disposition des logements
Action 2 : Disposer d’un local d’accueil pour permettre la réinsertion sociale
853 Objectif 2 : Accompagnement socio-éducatif
Action 1 : Ateliers d’accompagnement vers l’autonomie
Action 2 : Ateliers d’accompagnement à la réinsertion professionnelle
Action 3 : Aide juridique
Action 4 : Pérenniser l’emploi de la travailleuse sociale
Objectif 3 : accompagnement psychologique
Action 1 : Proposer des séances avec une psychologue professionnelle
Action 2 : Proposer des ateliers sophrologie
Objectif 4 : Sensibilisation aux LGBT+phobies
Action 1 : Intervenir dans les établissements scolaires pour faires des sensibilisations
Action 2 : Intervenir dans les établissements publics ou privés
Objectif 5 : Ligne d’écoute
Action 1 : Offrir une écoute gratuite et confidentielle 24h/24 7j/7
Action 2 : Orienter les jeunes vers les structures adaptées
Objectif 6 : Vie bénévole
Action 1 : Proposer des formations bénévoles tout au long de l’année
Action 2 : Disposer d’un local d’accueil pour permettre la gestion de la délégation
Ces objectifs généraux devront être évalués annuellement, au regard d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, définis par la fondation et joints en annexe n°2 de cette convention.
ARTICLE 2 – MODALITES FINANCIERES
2.1. Mises à disposition des moyens financiers
Afin de développer son projet associatif, la Ville accorde une subvention de fonctionnement à la fondation d’un montant de 10 000 euros par an, en 2023, 2024 et 2025.
Le versement des subventions sera effectué sur le compte de la fondation dont les références bancaires sont :
FR76 1660 7002 1998 1215 6782 218
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériel, supports de communication…), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de la fondation.
A titre d’information, pour l’année 2020, l’organisme n’a pas bénéficié d’aides en nature de la Ville de Bordeaux.
854 La fondation peut également répondre à des appels à projets ponctuels portés par la ville, dont les financements viendront s’ajouter à la subvention de fonctionnement si la fondation est lauréate.
2.2. Conditions d’attribution de la subvention
La Ville de Bordeaux conditionne le versement de cette subvention selon les modalités prévues aux articles 2.5 et 4, mais également au respect du plan prévisionnel établi par la fondation et joint en annexe n° 3.
Elle y évaluera notamment les critères suivants :
• Résultat net bénéficiaire annuel conformément à minima au plan prévisionnel : toute dérive du résultat net bénéficiaire par rapport au prévisionnel fera l’objet d’un réexamen des conditions et modalités de mise à disposition des moyens financiers octroyés par la Ville de Bordeaux • Maintien du périmètre actuel d’activité
• Optimisation de l’activité actuelle (recherches d’autres financements…) • Niveau de satisfaction des bénéficiaires des actions de la fondation
2.3 Conditions de révision de la subvention
Cette subvention est non révisable à la hausse.
Toute modification du périmètre de référence de la convention mentionné à l’article 1 devra être signalée aux services de la Ville de Bordeaux et faire l’objet de discussions dans les instances de suivi de la convention, afin de mesurer les impacts budgétaires sur la subvention suscitée.
2.4 Traitement des résultats
Les deux parties s’entendent pour que la fondation puisse conserver les résultats des exercices clos au 31 décembre 2023, 2024 et 2025 relevant de cette convention conformément au plan prévisionnel de développement de référence afin de lui permettre de renforcer ses fonds propres.
En cas de résultats supérieurs au plan prévisionnel joint, la Ville de Bordeaux est fondée à demander dans le cadre des instances de suivi de la convention son remboursement sur l’exercice budgétaire concerné.
2.5 Conditions d’utilisation de la subvention
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambule et à l’article 1.
Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention, d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvres, ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES
3.1 Engagements de la fondation
La fondation s’engage à respecter dans son fonctionnement les grands principes suivants :
• DISCRIMINATIONS La fondation s’engage à lutter contre tous stéréotypes et discriminations, à promouvoir la mixité et l’égalité F/H auprès de son personnel, de ses bénévoles, de ses adhérents et bénéficiaires. La fondation favorise à ce titre la mixité de ses organes de gouvernance. La fondation s’engage à signaler et sanctionner tout acte de violence sexuelle, agissement sexiste ou discrimination quel qu’en soit le motif. Elle s’engage à améliorer l’accessibilité de ses actions.
855 • ECOLOGIE SOBRIETE La fondation promeut une gestion raisonnée de ses ressources en les valorisant. La fondation s’engage à fonctionner vertueusement en œuvrant en faveur de la sobriété énergétique et privilégie la consommation locale. La fondation est exemplaire en matière de lutte contre le gaspillage, et s‘engage à la hauteur de ses moyens dans une démarche de transition énergétique et écologique.
• SOLIDARITE EQUITE La fondation participe le cas échéant à l’accès juste et équitable à la santé, à la mixité sociale dans les quartiers, au bien-être et à l’inclusion de tous. La fondation est attentive aux plus vulnérables.
• DEMOCRATIE PERMANENTE CITOYENNETE La fondation est gérée de manière transparente et met en œuvre des modalités de gouvernance basées sur la participation active des adhérents. Elle développe ses projets en lien avec les besoins du territoire et de ses citoyens.
• SIMPLIFICATION DES DEMARCHES La fondation s’engage à faciliter ses démarches administratives pour permettre un accès ouvert à tous.
3.2 Engagements de la Ville
La Ville s’engage à respecter les principes d’action suivants :
• Impliquer les acteurs et favoriser leurs initiatives en lien avec le projet municipal, dans le respect de l’intérêt général
• Penser les projets dans la sobriété et dans la durée
• Avoir un discours sincère et de responsabilité, être transparent
• Tester des options concrètes et recourir à l’expérimentation
• Favoriser les approches transversales (entre services, entre élus, avec les partenaires extérieurs)
• Faire preuve de concision et de simplicité
• Partager collectivement les réussites
• Veiller à l’égalité de traitement et une gestion éthique
• Être vecteur de sens pour accompagner les changements
• Promouvoir l’intelligence collective
ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI DE LA CONVENTION
4.1 Engagements réciproques
La ville de Bordeaux et la fondation conviennent de poursuivre des relations partenariales basées sur la confiance, la transparence et le respect de leurs obligations et contraintes réciproques. Elles s’entendent pour rechercher les organisations et les fonctionnements les plus propres à garantir la qualité des actions, dans le respect des équilibres financiers de chacune des parties.
4.2 Instances
Les instances de suivi du partenariat entre la Ville de Bordeaux et la fondation autour de l’exécution de la présente convention s’organiseront de la manière suivante :
Un comité de suivi de la mise en œuvre du plan prévisionnel composé par les élus de la Ville de Bordeaux ou leurs représentants et par le/ la Président(e) de la fondation ou/et son/ses représentants. Il aura pour rôle d’émettre des préconisations et de proposer, le cas échéant, des évolutions et avenants à la présente convention. Il se réunira à minima une fois par an.
ARTICLE 5 – MODALITES DE CONTROLE
856 5.1 Justificatifs
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, la fondation s’engage à communiquer aux fins de vérification par le service de la Ville et avant le 30 juin :
▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
▪ Le rapport d’activité.
5.2 Autres engagements
La fondation informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécutions ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par la fondation, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Bordeaux sans délais par lettre recommandée avec accusé de réception.
Respect des règles de concurrence : la fondation pourra être soumise aux directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celle-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou d’« entité adjudicatrice » au sens du droit commun communautaire.
La fondation s’engage à assurer l’accès à ses services et établissements sur une base transparente et non discriminatoire, dans le respect des valeurs laïques et républicaines.
5.3 Contrôles exercés par la Ville de Bordeaux
A la signature de la convention, la fondation fournit un budget prévisionnel sur trois ans joint à cette convention en annexe n°3. Sur simple demande de la Ville, la fondation devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérifications.
Le contrôle pourra porter sur l’année et les trois années précédentes. Un commissaire aux comptes et un suppléant pourront être nommés conformément aux dispositions des articles L.2313- 1, L.2313-1-1 et R.2313-5 du code général des collectivités territoriales et L612-1 à L612-5 et R612-1 à R612-7 du code du commerce.
Par ailleurs, la Ville pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.
La fondation s’engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l’assemblée générale, et au plus tard le 30 juin, le rapport moral, incluant le rapport d’activités et les indicateurs de résultats, les documents budgétaires (bilan et compte de résultats) ainsi que tous documents permettant de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. A l’issue de la convention, la Ville vérifiera que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable évalué dans le cadre des instances de suivi sus citées ou de la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 6 – SANCTIONS
En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécution ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par la fondation sans l’accord écrit par la Ville de Bordeaux, cette dernière peut exiger la suspension, le remboursement d’une partie de la subvention ou de la déduire du montant de
857 la subvention en année budgétaire n+1, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Bordeaux en informe l’organisme par écrit.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 25 mai 1938. L’administration informe la fondation de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 – MISES A DISPOSITION
Les mises à disposition de locaux font l’objet de conventions spécifiques.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITES – ASSURANCES
La fondation exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive. La fondation s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse être recherchée. Elle devra être en capacité de produire à tout moment à la Ville de Bordeaux les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES
La fondation se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, la fondation fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 10 – COMMUNICATION
La fondation s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux (notamment en apposant le logo de la Ville de Bordeaux) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins. Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part que la Ville de Bordeaux apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 11 – PRISE D'EFFET – DUREE
La présente convention est conclue pour les années 2023, 2024 et 2025. Elle ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Seule une nouvelle convention signée par les deux parties sera de nature à en prolonger dans le temps les effets.
ARTICLE 12 – RENOUVELLEMENT – REVISION - RESILIATION
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie du présent contrat et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui le régissent.
Elle sera par ailleurs résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de la fondation.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect de l’une de ses clauses, dès lors que dans les trois mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception, la fondation n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
858 De la même façon, la fondation pourra mettre fin à la présente convention de sa propre initiative. Cette résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Maire de Bordeaux et interviendra après un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette lettre.
La présente convention sera révisée à son terme sur la base des bilans produits au cours des deux années.
ARTICLE 13 – ANNEXES
Les annexes jointes font partie intégrante de la présente convention.
Annexe 1 : Description du projet
Annexe 2 : Indicateurs quantitatifs et qualitatifs
Annexe 3 : Budget prévisionnel sur trois ans
ARTICLE 14 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre la Ville et la fondation relèveront des juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 15 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :
Pour la Ville de Bordeaux en l'Hôtel de Ville, Place Pey-Berland, 33000 BORDEAUX
Pour la fondation, Fondation Le Refuge, 39 Rue Furtado 33000 Bordeaux.
Fait à Bordeaux le 20/10/2022
Pour la Ville de Bordeaux Pour la fondation
Adjoint au maire Déléguée départemental de la Gironde
Olivier ESCOTS Sarah GOMBEAUD
859 ANNEXE I
LE PROJET
L'association s’engage à mettre en œuvre le projet suivant comportant des « obligations de service public » destinées à permettre la réalisation du projet visé à l’article 1er de la convention :
Le Refuge héberge et accompagne les jeunes LGBT+ de 14 à 25 ans, victimes d’homophobie ou de transphobie et en situation de rupture familiale, vers une reconstruction émotionnelle et matérielle.
Charges du
projet
(fonctionnement)
Subvention de
la Mairie de Bordeaux
Somme des
financements
publics (affectés au
projet)
2023 149 477 EUR 10 000 EUR 33 052 EUR 2024 149 477 EUR 10 000 EUR 33 052 EUR 2025 149 477 EUR 10 000 EUR 33 052 EUR
a) Objectifs :
Objectif 1 : Hébergement d’urgence et accueil de jour
Objectif 2 : Accompagnement socio-éducatif
Objectif 3 : accompagnement psychologique
Objectif 4 : Sensibilisation aux LGBT+phobies
Objectif 5 : Ligne d’écoute
Objectif 6 : Vie bénévole
b) Publics visés :
Les jeunes LGBT+ de 14 à 25 ans, victimes d’homophobie ou de transphobie et en situation de rupture familiale
c) Localisation :
Le local du Refuge se situe à Bordeaux/ quartier de la Gare 39, rue Furtado 33000 Bordeaux Les logements dans le quartier du Grand Parc
D’autres actions en dehors de Bordeaux – Les interventions en Milieu Scolaire et Entreprises, participation aux Forums des Associations.
d) Moyens mis en œuvre : (décrire les différentes actions du Refuge)
- Mettre à disposition des logements
- Disposer d’un local d’accueil pour permettre la réinsertion sociale - Ateliers d’accompagnement vers l’autonomie
- Ateliers d’accompagnement à la réinsertion professionnelle
- Aide juridique
- Pérenniser l’emploi de la travailleuse sociale
860 - Proposer des séances avec une psychologue professionnelle
- Proposer des ateliers sophrologie
- Intervenir dans les établissements scolaires pour faires des sensibilisations - Intervenir dans les établissements publics ou privés
- Offrir une écoute gratuite et confidentielle 24h/24 7j/7
- Orienter les jeunes vers les structures adaptées
- Proposer des formations bénévoles tout au long de l’année
- Disposer d’un local d’accueil pour permettre la gestion de la délégation
861 ANNEXE II
INDICATEURS
Indicateurs quantitatifs :
Projet Objectifs Indicateurs associés à l’objectif
Accompagnement et
hébergement de jeunes
LGBT+ de 14 à 25 ans,
victimes d’homophobie ou de
transphobie, en situation de
rupture familiale
Objectif 1 :
Hébergement
d’urgence et
accueil de jour
Nombre de personnes hébergées par an
Nombre de nuitées total par an
Objectif 2 :
Accompagnement
socio-éducatif
Nombre de permanence par an
Nombre de projets menés à leur terme par an
Nombre d’entretiens individuels par an
Nombre de personnes accompagnées par an
Objectif 3 :
accompagnement
psychologique
Nombre de consultations avec la psychologue
Nombre de consultations avec la sophrologue
Objectif 4 :
Sensibilisation aux
LGBT+phobies
Nombre d’interventions en milieu scolaire
Nombre d’entreprises sensibilisées
Objectif 5 : Ligne
d’écoute Nombre d’appels reçus par an
Objectif 6 : Vie
bénévole Nombre de bénévoles
Nombres de formations par an
Indicateurs qualitatifs :
Visibilité de la fondation dans l’espace public
Participation active au tissu associatif local
Sorties réussies du Refuge pour les jeunes
Montée en compétence des bénévoles
862 2023 2023 60 ACHATS 15 804 70 VENTE PRODUITS FINIS, PRESTATIONS 0
602 AIDES AUX JEUNES 5 024 VENTES DE MARCHANDISES 6061 CARBURANT 100 FOURNITURES NON STOCKEES APPART 2 880 FOURNITURES NON STOCKEES LOCAUX 1 800 6063 ENT.ET PETIT MATÉRIEL APPARTEMENTS 4 000 ENT.ET PETIT MATÉRIEL LOCAUX 2 000 AUTRES
61 SERVICES EXTERIEURS 51 583 74 PRODUITS D'EXPLOITATION 33 052
6132 LOYERS APPARTEMENTS RELAIS 14 583 7400 SUBVENTIONS ETAT HÉBERGEMENT EN HÔTEL JEUNES 2 000 SUBVENTIONS REGIONALES 8 700 LOYERS LOCAUX 30 600 SUBVENTIONS DEPARTEMENTALES 3 000 LOC MATERIEL TRANSPORT 400 SUBVENTIONS INTERCO 614 CHARGES LOCATIVES APPARTS 0 SUBVENTIONS MUNICIPALITES 10 000 CHARGES LOCATIVES LOCAL 0 615 ENTRETIEN/REPARATION APPARTS 2 000 SUBVENTION CAF/ALT 8 352 ENTRETIEN/REPARATION LOCAUX 2 000 616 ASSURANCES
618 FORMATION SUBVENTION ARS 3 000 IMS AUTRES SUBVENTIONS COMMUNICATION
SEMINAIRES ET FORMATION SUBVENTION EXC. COVID
62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 27 699 75 DONS ET MECENAT 115 225
622 HONORAIRES DIVERS 0 DONS (TRANSFERT FONDS SIEGE) 115 225 HONORAIRES PSY 19 250 DONS MANIFESTATIONS PUBLIQUES 623 PUBLICITE REL. PUB., CADEAUX 1 100 MECENAT 625 FRAIS DE DEPLACEMENT DELEGATION 1 000 PERMANENCE ET LOISIRS JEUNES 3 000 RECEPTION ET RELATIONS PUBLIQUES 1 500 6262 FRAIS INTERNET APPARTEMENTS 770 FRAIS TELEPHONIE ET INTERNET LOCAL 719 COTISATIONS 60 SERVICES BANCAIRES
AFFRANCHISSEMENT 300
63 IMPOTS ET TAXES 3 880
6311 TAXE SUR LES SALAIRES 1 500 6333 FORMATION PROFESSIONNELLE 380 6351 TAXE HABITATION 2 000
64 CHARGES DE PERSONNEL 42 050
6411 SALAIRES 29 000 COTISATIONS SOCIALES 13 050
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 8 461
CHARGES INDIRECTES 8 461
67/68 AUTRES CHARGES 0 AUTRES PRODUITS 1 200 67 FRAIS LIES AU COVID PAFH 1 200
AUTRES CHARGES PARTICIPATION AUX ANIMATIONS 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS SUR IMMOB. CORP.
Total des charges d'exploitation 149 477 Total des charges d'exploitation 149 477
86 EMPLOIS DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE 43 201 87 EMPLOIS DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE 43 201
861 MISE A DISPO GRATUITE DE BIENS ET SERVICES 870 BENEVOLAT 43 201 862 PRESTATIONS 871 PRESTATIONS EN NATURE 864 PERSONNEL BENEVOLE 43 201 875 DONS EN NATURE Total des charges d'exploitation 192 678 Total des charges d'exploitation 192 678
Budget 2023 - BORDEAUX
CHARGES PRODUITS
La subvention de 10000 EUR représente 6,7 % du total des produits :
(montant attribué/total des produits) x 100.
863 2024 2024 60 ACHATS 15 804 70 VENTE PRODUITS FINIS, PRESTATIONS 0
602 AIDES AUX JEUNES 5 024 VENTES DE MARCHANDISES 6061 CARBURANT 100 FOURNITURES NON STOCKEES APPART 2 880 FOURNITURES NON STOCKEES LOCAUX 1 800 6063 ENT.ET PETIT MATÉRIEL APPARTEMENTS 4 000 ENT.ET PETIT MATÉRIEL LOCAUX 2 000 AUTRES
61 SERVICES EXTERIEURS 51 583 74 PRODUITS D'EXPLOITATION 33 052
6132 LOYERS APPARTEMENTS RELAIS 14 583 7400 SUBVENTIONS ETAT HÉBERGEMENT EN HÔTEL JEUNES 2 000 SUBVENTIONS REGIONALES 8 700 LOYERS LOCAUX 30 600 SUBVENTIONS DEPARTEMENTALES 3 000 LOC MATERIEL TRANSPORT 400 SUBVENTIONS INTERCO 614 CHARGES LOCATIVES APPARTS 0 SUBVENTIONS MUNICIPALITES 10 000 CHARGES LOCATIVES LOCAL 0 615 ENTRETIEN/REPARATION APPARTS 2 000 SUBVENTION CAF/ALT 8 352 ENTRETIEN/REPARATION LOCAUX 2 000 616 ASSURANCES
618 FORMATION SUBVENTION ARS 3 000 IMS AUTRES SUBVENTIONS COMMUNICATION
SEMINAIRES ET FORMATION SUBVENTION EXC. COVID
62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 27 699 75 DONS ET MECENAT 115 225
622 HONORAIRES DIVERS 0 DONS (TRANSFERT FONDS SIEGE) 115 225 HONORAIRES PSY 19 250 DONS MANIFESTATIONS PUBLIQUES 623 PUBLICITE REL. PUB., CADEAUX 1 100 MECENAT 625 FRAIS DE DEPLACEMENT DELEGATION 1 000 PERMANENCE ET LOISIRS JEUNES 3 000 RECEPTION ET RELATIONS PUBLIQUES 1 500 6262 FRAIS INTERNET APPARTEMENTS 770 FRAIS TELEPHONIE ET INTERNET LOCAL 719 COTISATIONS 60 SERVICES BANCAIRES
AFFRANCHISSEMENT 300
63 IMPOTS ET TAXES 3 880
6311 TAXE SUR LES SALAIRES 1 500 6333 FORMATION PROFESSIONNELLE 380 6351 TAXE HABITATION 2 000
64 CHARGES DE PERSONNEL 42 050
6411 SALAIRES 29 000 COTISATIONS SOCIALES 13 050
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 8 461
CHARGES INDIRECTES 8 461
67/68 AUTRES CHARGES 0 AUTRES PRODUITS 1 200 67 FRAIS LIES AU COVID PAFH 1 200
AUTRES CHARGES PARTICIPATION AUX ANIMATIONS 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS SUR IMMOB. CORP.
Total des charges d'exploitation 149 477 Total des charges d'exploitation 149 477
86 EMPLOIS DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE 44 304 87 EMPLOIS DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE 44 304
861 MISE A DISPO GRATUITE DE BIENS ET SERVICES 870 BENEVOLAT 44 304 862 PRESTATIONS 871 PRESTATIONS EN NATURE 864 PERSONNEL BENEVOLE 44 304 875 DONS EN NATURE Total des charges d'exploitation 193 781 Total des charges d'exploitation 193 781
Budget 2024 - BORDEAUX
CHARGES PRODUITS
La subvention de 10000 EUR représente 6,7 % du total des produits :
(montant attribué/total des produits) x 100.
864 2024 2024 60 ACHATS 15 804 70 VENTE PRODUITS FINIS, PRESTATIONS 0
602 AIDES AUX JEUNES 5 024 VENTES DE MARCHANDISES 6061 CARBURANT 100 FOURNITURES NON STOCKEES APPART 2 880 FOURNITURES NON STOCKEES LOCAUX 1 800 6063 ENT.ET PETIT MATÉRIEL APPARTEMENTS 4 000 ENT.ET PETIT MATÉRIEL LOCAUX 2 000 AUTRES
61 SERVICES EXTERIEURS 51 583 74 PRODUITS D'EXPLOITATION 33 052
6132 LOYERS APPARTEMENTS RELAIS 14 583 7400 SUBVENTIONS ETAT HÉBERGEMENT EN HÔTEL JEUNES 2 000 SUBVENTIONS REGIONALES 8 700 LOYERS LOCAUX 30 600 SUBVENTIONS DEPARTEMENTALES 3 000 LOC MATERIEL TRANSPORT 400 SUBVENTIONS INTERCO 614 CHARGES LOCATIVES APPARTS 0 SUBVENTIONS MUNICIPALITES 10 000 CHARGES LOCATIVES LOCAL 0 615 ENTRETIEN/REPARATION APPARTS 2 000 SUBVENTION CAF/ALT 8 352 ENTRETIEN/REPARATION LOCAUX 2 000 616 ASSURANCES
618 FORMATION SUBVENTION ARS 3 000 IMS AUTRES SUBVENTIONS COMMUNICATION
SEMINAIRES ET FORMATION SUBVENTION EXC. COVID
62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 27 699 75 DONS ET MECENAT 115 225
622 HONORAIRES DIVERS 0 DONS (TRANSFERT FONDS SIEGE) 115 225 HONORAIRES PSY 19 250 DONS MANIFESTATIONS PUBLIQUES 623 PUBLICITE REL. PUB., CADEAUX 1 100 MECENAT 625 FRAIS DE DEPLACEMENT DELEGATION 1 000 PERMANENCE ET LOISIRS JEUNES 3 000 RECEPTION ET RELATIONS PUBLIQUES 1 500 6262 FRAIS INTERNET APPARTEMENTS 770 FRAIS TELEPHONIE ET INTERNET LOCAL 719 COTISATIONS 60 SERVICES BANCAIRES
AFFRANCHISSEMENT 300
63 IMPOTS ET TAXES 3 880
6311 TAXE SUR LES SALAIRES 1 500 6333 FORMATION PROFESSIONNELLE 380 6351 TAXE HABITATION 2 000
64 CHARGES DE PERSONNEL 42 050
6411 SALAIRES 29 000 COTISATIONS SOCIALES 13 050
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 8 461
CHARGES INDIRECTES 8 461
67/68 AUTRES CHARGES 0 AUTRES PRODUITS 1 200 67 FRAIS LIES AU COVID PAFH 1 200
AUTRES CHARGES PARTICIPATION AUX ANIMATIONS 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS SUR IMMOB. CORP.
Total des charges d'exploitation 149 477 Total des charges d'exploitation 149 477
86 EMPLOIS DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE 45 912 87 EMPLOIS DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE 45 912
861 MISE A DISPO GRATUITE DE BIENS ET SERVICES 870 BENEVOLAT 45 912 862 PRESTATIONS 871 PRESTATIONS EN NATURE 864 PERSONNEL BENEVOLE 45 912 875 DONS EN NATURE Total des charges d'exploitation 195 389 Total des charges d'exploitation 195 389
Budget 2025 - BORDEAUX
CHARGES PRODUITS
La subvention de 10000 EUR représente 6,7 % du total des produits :
(montant attribué/total des produits) x 100.
865 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/414
Lutte contre les discriminations. Soutien aux associations de
lutte contre le racisme. Adoption. Autorisation.
Monsieur Olivier ESCOTS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La ville de Bordeaux promeut, depuis plusieurs années, une politique transversale en direction des associations qui engagent des initiatives en faveur du vivre ensemble, de l’égalité et de la lutte contre les discriminations.
Cet engagement se traduit notamment par le soutien aux actions en faveur de la lutte contre le racisme et la valorisation interculturelle.
L’association ALIFS agit au quotidien pour mettre en œuvre et favoriser l’intégration des populations issues des immigrations, lutter contre toutes les formes d’exclusion par la mise en œuvre d’actions d’accès aux droits, à la culture, à la citoyenneté et à la l’insertion professionnelle.
ALIFS constitue aujourd’hui un partenaire associatif solide et pérenne de la ville de Bordeaux, à travers sa participation à des groupes de travail et aux évènements proposés par la ville.
Dans ce cadre, la Ville souhaite que ALIFS puisse être l’une des premières associations à bénéficier de l’expérimentation des conventions pluriannuelles d’objectifs et ce pour les années 2023, 2024 et 2025.
Association Projets financés
Montant proposé pour
les années 2023, 2024
et 2025
Directions
financeuses
Association
du Lien
Interculturel
Familial et
Social
(ALIFS)
Renforcer l’accès aux droits,
lutter contre l’exclusion et les
discriminations
15 000 € Mission Egalité
Permettre le vieillissement
des migrants âgés dans
l’équité en luttant contre
l’isolement et en garantissant
le maintien d’une autonomie
dans la dignité
3 000 €
Direction
Générations
Séniors et
Autonomie
En complément de ces subventions, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériels, supports de communication …), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de ces structures. A titre d’information, pour l’année 2021, l’organisme précité a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 1 699 €.
Ce montant ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte Administratif 2023, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées pour l’exercice 2023 et de leur valorisation actualisée. Il en sera de même au titre de l’exercice 2024 et 2025.
Toutes les dépenses détaillées ci-dessus seront imputées sur les crédits provisoires ouverts dans l'attente du vote du budget primitif :
Pour la Mission Egalité : Promotion égalité, diversité, citoyenneté, compte 65748. Pour la DGSA : Favoriser l’émancipation tout au long de la vie, compte 65748.
866 En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Verser cette subvention 2023 à l’association mentionnée ci-dessus ; - A reconduire et verser cette subvention en 2024 et 2025, sous réserve du vote des crédits au budget primitif correspondant ;
- Signer tous documents et conventions y afférents.
ADOPTE A L'UNANIMITE
867 CONVENTION TRIENNALE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX
ET L’ASSOCIATION ALIFS
2023/2025 – MISSION EGALITE, DIVERSITE, CITOYENNETE
LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du (…) et reçue en la Préfecture le XX/XX/XXXX.
ci-après dénommée « la Ville »
d’une part,
Et
L’association « ALIFS », dont le siège social se situe 9, cours Pasteur 33000 Bordeaux représentée par sa présidente Dana KHOURI dûment mandatée sur décision du conseil d’administration en date du 09 janvier 2020.
ci-après dénommée « l’Association »
d’autre part,
EXPOSE
Considérant les projets initiés et conçus par l’Association visant à favoriser l’intégration des populations issues des immigrations et lutter contre toutes les formes d’exclusion conforme à son objet statutaire ;
Considérant les politiques portés la Ville « Promouvoir l'égalité et la lutte contre toutes les discriminations » et « Solidarités, une ville aux côtés des plus vulnérables » ;
Considérant que les projets ci-après présentés par l’Association participent de ces politiques.
Il convient aujourd’hui d’établir une convention d’objectifs et de moyens qui viendra préciser les conditions dans lesquelles la Ville entend accompagner l’Association dans la poursuite de son objectif en 2023, 2024 et 2025.
IL A ETE CONVENU
ARTICLE 1 – OBJECTIFS GENERAUX DE L’ASSOCIATION
Objet de l’association : mettre en œuvre et de favoriser l’intégration des populations issues des immigrations, de lutter contre toutes les formes d’exclusion par la mise en œuvre d’actions d’accès aux droits, à la culture, à la citoyenneté et à la l’insertion professionnelle.
Description des objectifs généraux et des actions proposées par l’association :
Objectif 1 : L’accès aux droits,
Objectif 2 : L’accès à la citoyenneté et aux pratiques éducatives,
868 Objectif 3 : Les actions culturelles et les pratiques artistiques,
Objectif 4 : L’animation du Contrat d’Accueil et d’Intégration (CAI),
Objectif 5 : Les luttes contre les discriminations
Objectif 6 : La formation des acteurs de l’intégration
Objectif 7 : L’accueil et l’accompagnement des migrants vieillissants (Hom’âge).
Ces objectifs généraux devront être évalués annuellement, au regard d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, définis par l’Association et joints en annexe n°2 de cette convention.
ARTICLE 2 – MODALITES FINANCIERES
2.1. Mises à disposition des moyens financiers
Afin de développer son projet associatif, la Ville accorde à l’Association une subvention d’un montant de 18 000 euros (sous réserve du vote du budget).
Ce financement est réparti comme suit entre les directions municipales : - Subvention allouée par la Mission égalité : 15 000 euros
- Subvention allouée par la Direction générations séniors et autonomie : 3 000 euros
Cette opération sera réalisée pour trois ans, en 2023, 2024 et 2025.
Le versement des subventions sera effectué sur le compte de l’Association dont les références bancaires sont :
Banque CREDIT COOPERATIF code banque : 42559 – code guichet 10000 – N° de compte/clé 08002817369
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériel, supports de communication…), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association.
A titre d’information, pour l’année 2020, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 377 euros.
L’Association peut également répondre à des appels à projets ponctuels portés par la ville, dont les financements viendront s’ajouter à la subvention de fonctionnement si l’association est lauréate.
2.2. Conditions d’attribution de la subvention
La Ville de Bordeaux conditionne le versement de cette subvention selon les modalités prévues aux articles 2.5 et 4, mais également au respect du plan prévisionnel établi par l’association et joint en annexe n° 3.
Elle y évaluera notamment les critères suivants :
• Résultat net bénéficiaire annuel conformément à minima au plan prévisionnel : toute dérive du résultat net bénéficiaire par rapport au prévisionnel fera l’objet d’un réexamen des conditions et modalités de mise à disposition des moyens financiers octroyés par la Ville de Bordeaux • Maintien du périmètre actuel d’activité
869 • Optimisation de l’activité actuelle (recherches d’autres financements…) • Niveau de satisfaction des bénéficiaires des actions de l’Association
2.3 Conditions de révision de la subvention
Cette subvention est non révisable à la hausse.
Toute modification du périmètre de référence de la convention mentionné à l’article 1 devra être signalée aux services de la Ville de Bordeaux et faire l’objet de discussions dans les instances de suivi de la convention, afin de mesurer les impacts budgétaires sur la subvention suscitée.
2.4 Traitement des résultats
Les deux parties s’entendent pour que l’Association puisse conserver les résultats des exercices clos aux 31 décembre 2023, 2024 et 2025 relevant de cette convention conformément au plan prévisionnel de développement de référence afin de lui permettre de renforcer ses fonds propres.
En cas de résultats supérieurs au plan prévisionnel joint, la Ville de Bordeaux est fondée à demander dans le cadre des instances de suivi de la convention son remboursement sur l’exercice budgétaire concerné.
2.5 Conditions d’utilisation de la subvention
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambule et à l’article 1.
Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention, d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvres, ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné.
Par dérogation à ces dispositions prévues à l’article L.1611-4 du CGCT, l’association (…) est autorisée à reverser une partie des subventions perçues dans le cadre des appels à projets de la Mission égalité (…).
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES
3.1 Engagements de l’Association
L’association s’engage à respecter dans son fonctionnement les grands principes suivants :
• DISCRIMINATIONS L’association s’engage à lutter contre tous stéréotypes et discriminations, à promouvoir la mixité et l’égalité F/H auprès de son personnel, de ses bénévoles, de ses adhérents et bénéficiaires. L’association favorise à ce titre la mixité de ses organes de gouvernance. L’association s’engage à signaler et sanctionner tout acte de violence sexuelle, agissement sexiste ou discrimination quel qu’en soit le motif. Elle s’engage à améliorer l’accessibilité de ses actions.
• ECOLOGIE SOBRIETE L’association promeut une gestion raisonnée de ses ressources en les valorisant. L’Association s’engage à fonctionner vertueusement en œuvrant en faveur de la sobriété énergétique et privilégie la consommation locale. L’Association est exemplaire en matière de lutte contre le gaspillage, et s‘engage à la hauteur de ses moyens dans une démarche de transition énergétique et écologique.
• SOLIDARITE EQUITE L’Association participe le cas échéant à l’accès juste et équitable à la santé, à la mixité sociale dans les quartiers, au bien-être et à l’inclusion de tous. L’Association est attentive aux plus vulnérables.
870 • DEMOCRATIE PERMANENTE CITOYENNETE L’Association est gérée de manière transparente et met en œuvre des modalités de gouvernance basées sur la participation active des adhérents. Elle développe ses projets en lien avec les besoins du territoire et de ses citoyens.
• SIMPLIFICATION DES DEMARCHES L’Association s’engage à faciliter ses démarches administratives pour permettre un accès ouvert à tous.
3.2 Engagements de la Ville
La Ville s’engage à respecter les principes d’action suivants :
• Impliquer les acteurs et favoriser leurs initiatives en lien avec le projet municipal, dans le respect de l’intérêt général
• Penser les projets dans la sobriété et dans la durée
• Avoir un discours sincère et de responsabilité, être transparent
• Tester des options concrètes et recourir à l’expérimentation
• Favoriser les approches transversales (entre services, entre élus, avec les partenaires extérieurs)
• Faire preuve de concision et de simplicité
• Partager collectivement les réussites
• Veiller à l’égalité de traitement et une gestion éthique
• Être vecteur de sens pour accompagner les changements
• Promouvoir l’intelligence collective
ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI DE LA CONVENTION
4.1 Engagements réciproques
La ville de Bordeaux et l’Association conviennent de poursuivre des relations partenariales basées sur la confiance, la transparence et le respect de leurs obligations et contraintes réciproques. Elles s’entendent pour rechercher les organisations et les fonctionnements les plus propres à garantir la qualité des actions, dans le respect des équilibres financiers de chacune des parties.
4.2 Instances
Les instances de suivi du partenariat entre la Ville de Bordeaux et l’Association autour de l’exécution de la présente convention s’organiseront de la manière suivante :
Un comité de suivi de la mise en œuvre du plan prévisionnel composé par les élus de la Ville de Bordeaux ou leurs représentants et par le/ la Président(e) de l’Association ou/et son/ses représentants. Il aura pour rôle d’émettre des préconisations et de proposer, le cas échéant, des évolutions et avenants à la présente convention. Il se réunira à minima une fois par an.
ARTICLE 5 – MODALITES DE CONTROLE
5.1 Justificatifs
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par le service de la Ville et avant le 30 juin :
▪ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
871 ▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
▪ Le rapport d’activité.
5.2 Autres engagements
L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécutions ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Bordeaux sans délais par lettre recommandée avec accusé de réception.
Respect des règles de concurrence : l’Association pourra être soumise aux directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celle-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou d’« entité adjudicatrice » au sens du droit commun communautaire.
L’Association s’engage à assurer l’accès à ses services et établissements sur une base transparente et non discriminatoire, dans le respect des valeurs laïques et républicaines.
5.3 Contrôles exercés par la Ville de Bordeaux
A la signature de la convention, l’Association fournit un budget prévisionnel sur trois ans joint à cette convention en annexe 3. Sur simple demande de la Ville, l’Association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérifications.
Le contrôle pourra porter sur l’année et les trois années précédentes. Un commissaire aux comptes et un suppléant pourront être nommés conformément aux dispositions des articles L.2313- 1, L.2313-1-1 et R.2313-5 du code général des collectivités territoriales et L612-1 à L612-5 et R612-1 à R612-7 du code du commerce.
Par ailleurs, la Ville pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.
L’Association s’engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l’assemblée générale, et au plus tard le 30 juin, le rapport moral, incluant le rapport d’activités et les indicateurs de résultats, les documents budgétaires (bilan et compte de résultats) ainsi que tous documents permettant de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. A l’issue de la convention, la Ville vérifiera que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable évalué dans le cadre des instances de suivi sus citées ou de la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 6 – SANCTIONS
En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécution ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association sans l’accord écrit par la Ville de Bordeaux, cette dernière peut exiger la suspension, le remboursement d’une partie de la subvention ou de la déduire du montant de la subvention en année budgétaire n+1, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Bordeaux en informe l’organisme par écrit.
872 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 25 mai 1938. L’administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 – MISES A DISPOSITION
Les mises à disposition de locaux font l’objet de conventions spécifiques.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITES – ASSURANCES
L’Association exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive. L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse être recherchée. Elle devra être en capacité de produire à tout moment à la Ville de Bordeaux les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, l’Association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 10 – COMMUNICATION
L’Association s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux (notamment en apposant le logo de la Ville de Bordeaux) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins. Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part que la Ville de Bordeaux apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 11 – PRISE D'EFFET – DUREE
La présente convention est conclue pour les années 2023, 2024 et 2025.
Elle ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Seule une nouvelle convention signée par les deux parties sera de nature à en prolonger dans le temps les effets.
ARTICLE 12 – RENOUVELLEMENT – REVISION - RESILIATION
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie du présent contrat et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui le régissent.
Elle sera par ailleurs résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect de l’une de ses clauses, dès lors que dans les trois mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
873 De la même façon, l’Association pourra mettre fin à la présente convention de sa propre initiative. Cette résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Maire de Bordeaux et interviendra après un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette lettre.
La présente convention sera révisée à son terme sur la base des bilans produits au cours des deux années.
ARTICLE 13 – ANNEXES
Les annexes jointes font partie intégrante de la présente convention.
Annexe 1 : Description du projet
Annexe 2 : Indicateurs quantitatifs et qualitatifs
Annexe 3 : Budget prévisionnel sur deux ans
ARTICLE 14 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre la Ville et l'Association relèveront des juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 15 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :
Pour la Ville de Bordeaux en l'Hôtel de Ville, Place Pey-Berland, 33000 BORDEAUX
Pour l'Association, ALIFS, 9 cours Pasteur 33000 Bordeaux
Fait à Bordeaux le 26 octobre 2022
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’Association
Adjoint au maire Présidente
Olivier ESCOTS Dana KHOURI
874 ANNEXE I : LE PROJET
Obligation :
L'association s’engage à mettre en œuvre le(s) projet(s) suivant comportant des « obligations de service public » destinées permettre la réalisation du(des) projet(s) visé(s) à l’article 1er de la convention :
Projet 1 : L’intégration par l’accès aux droits
Charges du projet Subvention de (autorité publique qui établit la convention) Somme des financements publics (affectés au projet)
373 400 EUR 15 000 EUR 263 100 EUR
a) Objectif(s) :
-Renforcer l’accès aux droits et lutter contre les discriminations et l’exclusion
-Contribuer au service de proximité d’accès aux droits du territoire bordelais dans le domaine du droit des étrangers
Informer, orienter et accompagner le public,
-Œuvrer pour l’affiliation du public dans le système social et institutionnel de la société française
-Apporter au sein de la structure une meilleure prise en compte des situations liées au fait migratoire
b) Public(s) visé(s) :
Public issu de l’immigration et en situation d’exclusion
Professionnels de l’action sociale accompagnant ce public
c) Localisation : quartier, commune, département, région, territoire métropolitain. Siège social 9 Cours Pasteur : accueil sur rendez vous du lundi au vendredi
CCAS Cité municipale, rue Claude Bonnier
Mission locale, Cours pasteur
Maison de la Justice et du Droit de Bordeaux
Poppy (personnes en situation de prostitution)
d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche, etc.
Modalités : permanences d’accès aux droits pour le public gratuit et sur rendez-vous. Au-delà de l’information juridique et de l’évaluation de la situation de la personne, nous sommes amenés à accompagner le public dans les démarches administratives et tout particulièrement dans les démarches numériques.
Permanences lieu ressources pour les professionnels sur la question du droit des étrangers.
Nous insistons sur les spécificités de la matière : les étrangers sont soumis à une législation complexe et restrictive qui leur est propre. La dématérialisation du droit des étrangers entraîne de nouvelles problématiques : démarches complexes, difficultés d’accéder à l’information, impossibilité de faire les démarches seuls et sans matériels, diminution des opérateurs susceptibles d’accompagner les publics dans leurs démarches, cela alors que les temps d’intervention augmentent et que les besoins s’intensifient.
875 Projet 2 : Alifs Hom’âge : des Seniors Migrants au cœur de la Ville au lieu-dit du «47 » : pour une citoyenneté active de Droits et de Cultures
Charges du projet Subvention de (autorité publique qui établit la convention) Somme des financements publics (affectés au projet)
242 300 EUR 3000 EUR 200 000 EUR
a) Objectif(s) :
Favoriser le vieillissement des Migrants âgés dans l’équité, en luttant contre l’isolement, et en garantissant le maintien d’une autonomie dans la dignité...
Prévenir et rompre l’isolement
Maintenir l’autonomie physique et administrative
Inscrire le migrant âgé dans la Société française
b) Public(s) visé(s) :
Migrants âgés de 55 ans à la fin de vie
c) Localisation : quartier, commune, département, région, territoire métropolitain. Hom’âge 47 rue Bouquière Bordeaux
Habitants des quartiers prioritaires.
d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche, etc.
Médiation administrative
Accompagnement social et administratif
Ateliers collectifs : santé , citoyenneté, prévention administratif
Visite à domicile, phoning
Permanences téléphoniques pour les professionnels
Permanences dédiées dans les foyers ( ADOMA, MECHTI )
876 ANNEXE II
MODALITÉS DE L’ÉVALUATION ET INDICATEURS
Le modèle peut être enrichi autant que de besoin par les parties pour préciser la nature de leurs relations au service du projet financé et les missions respectives en découlant.
Conditions de l’évaluation :
Le compte rendu financier annuel visé à l’article 6 des présentes est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif des actions comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
Au moins trois mois avant le terme de la convention, le bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif communiqué par l’association comme prévu par l’article 9 des présentes fait la synthèse des comptes rendus annuels susmentionnés.
Exemple de dispositif d’évaluation pendant la durée de la convention : « Dans le cadre de l’évaluation prévue par l’article 9 des présentes un comité de pilotage est créé comprenant les référents de la Mairie de Bordeaux et les responsables des actions d’Alifs, se réunissant à la fin de chaque année. Date et lieu désignés par les 2 parties en commun accord »
Exemple de dispositif d’évaluation à la fin de la convention : « Dans le cadre de l’évaluation prévue par l’article 9 des présentes et subséquente à la communication du bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif susmentionné, l’administration informe l’association de son évaluation par lettre recommandée avec accusé de réception et lui indique, le cas échéant, le délai pour présenter ses conclusions contradictoires assorties des justificatifs nécessaires. L’administration informe l’association de ses conclusions finales par lettre recommandée avec accusé de réception après avoir préalablement entendu ses représentants. «
Indicateurs quantitatifs :
Projet n°
(dans le cadre d’un
programme d’actions
présentation des
objectifs et des
d’indicateurs par projet)
Objectifs
Indicateurs
associés à
l’objectif
Valeurs cibles
2023 2024 2025
1 intégration par l’accès
aux droits
Accompagner le public
issu de l’immigration dans
l’accès aux droits
Nombre
d’interventions
3000 3000 3000
Public accueilli 1200 1200 1200
Accompagner les
professionnels sur
l’intégration
Nombre de
sollicitations
350 350 350
2 des Seniors Migrants
au cœur de la Ville
Accompagner la
participation et
maintenir l’autonomie et
le lien social
Ateliers citoyen 20 20 20
Ateliers Santé
Bien être
50 50 50
Atelier socio
culturel
20 20 20
Accompagner le maintien
de l’autonomie
administrative
Détection et visite
à domicile
50 50 50
Accompagnement
administratif
300 300 300
Alphabétisation
et numérique
200 200 200
877 Indicateurs qualitatifs :
Prise en compte du besoin d’accompagnement dans sa globalité
Accompagnement dans la durée
Prise en compte de la difficulté numérique et accompagnement vers l’autonomie Maintien du lien social
Prévention des ruptures de droit
Travail en partenariat
Lieu ressource sur l’intégration
Spécificité action 2
Développement d’actions globales et se répondant les unes les autres pour une prise en compte des risques liées à la perte d’autonomie
Alternance d’ateliers individuels et collectifs
878 BUDGET PREVISIONNEL SOCIAL 2023
DÉPENSES RECETTES
SOCIAL A DROIT HOMAGE SOCIAL A DROIT HOMAGE
Achats 6350 4300 2050 Prestations de services 60 000 50000 10000 Achats fournitures d’activités 1550 1 200 350 Prestation cdad Adoma 40 000 30 000 10 000 Fournitures non stockables 1900 1 100 800 Prestations autres 15 000 15 000 Fourniture d’entr et bureau 2900 2 000 900 Prestations CCAS 5000 5000 Subv de fonctionnement 463 100 263 100 200 000 Services externes 37050 18750 18300 Etat 50 000 40 000 10 000 Locations immobilières 18 500 5 000 13 500 DDCS/PV 33 et 40 50000 40 000 10 000 Locations mobi dont CB 7 800 5 500 2 300 DREETS Entretien et réparation 3 700 3 200 500 PREF 33 FIPDR et BOP 104 Assurance 2 400 1 900 500 DRJSCS/DREETS Documentation 1 300 800 500 DRAC Frais formations 3 350 2 350 1 000 Education Nationale Autres services externes 110200 77700 32500 CNL Rém intermédiaires 43 200 30 200 13 000 Publicité, publication 6 500 6 000 500 Collectivités territoriales 201 100 101 100 100 000 Déplacements et transport 28 000 18 000 10 000 Région N.A 20 000 20 000 Mission, réception 19 500 14 500 5 000 CD33 35 000 35000 Réception stagiaires 0 0 Conférence des financeurs 80 000 80 000 Frais postaux 8 800 6 300 2 500 BORDEAUX METROPOLE 20 000 10 000 10 000 Services bancaires, autres 4 200 2 700 1 500 Bordeaux fonctionnement 18000 15000 3000 Divers cotisations 0 Bordeaux politique de la ville 12 000 5 000 7 000 Impots et taxes 0 0 0 Bordeaux actions Impots et taxes sur rémunérations Commune de Bassens 8 100 8 100 Formation prof. Et autres Commune de Cenon 6 000 6 000 Commune de Lormont 0 0 Frais de personnel 404100 220050 184150 Commune de Floirac 2 000 2 000 Rém brutes des personnels, 293 650 156 110 137 540 FONJEP Charges sociales, 98 010 56 340 41 770 CAF 2 000 2 000 Autres charges et taxes 11 540 7 000 4 540 FAMI (EUROPE) 210 000 120 000 90 000 Médecine de travail 900 600 300 75 – REPRISE SUBV ANTER Primes et gratifications 79 - AUTRES PRODUITS 64 600 32 300 32 300 ASP /CAE 24 400 12 200 12 200 Dotation aux amortissements 30000 25000 5000 ASP/ADULTES RELAIS 40 200 20 100 20 100 CESER Nouvelle-Aquitaine
TOTAL DES CHARGES 587700 345800 242000 TOTAL DES PRODUITS 587 700 345 400 242 300 86- Contributions en nature 40000 28000 12000 87 – Contrib en nature 40000 28000 12000 Mise à disposition gratuite 27 000 20 000 7 000 Bénévolat 13 000 8 000 5 000 Personnel bénévole 13 000 8 000 5 000 Prestations en nature 27 000 20 000 7 000 TOTAL DES CHARGES 627700 373800 254000 TOTAL DES PRODUITS 627 700 373 400 254 300
879 ANNEXE III BUDGET GLOBAL DU PROJET SOCIAL (accès aux droits et Hom’âge) Année 2024
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats
6350 70 – Vente de produits finis,
de marchandises, prestations
de services
60 000
Prestations de services 1550 DONT CCAS Bordeaux 5000 Achats matières et fournitures 1900 74- Subventions d’exploitation 463 100 Autres fournitures 2900 État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
50 000
61 - Services extérieurs 37 050 - DDCS /POL VILLE 33 50 000 Locations 29 650 -
Entretien et réparation 3700 Région(s) : 20 000 Assurance 2400 -
Documentation 1300 Département(s) : Département(s) : CD 33 35 000
62 - Autres services extérieurs 110 200 - Conférence des financeurs 80 000 Rémunérations intermédiaires et
honoraires
43200 Intercommunalité(s) : EPCI1
Publicité, publication 6500 - Bordeaux Métropole 20 000 Déplacements, missions 47500 Commune(s) : Services bancaires, autres 4200 - Bordeaux (fonctionnement) 18 000 -Bordeaux (autres services) 13 000
63 - Impôts et taxes 0 -Autres communes 16 100 Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens 210 000 Autres impôts et taxes -
64- Charges de personnel L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)
64 600
Rémunération des personnels 293 650 Autres établissements publics 0 Charges sociales 98 010
Autres charges de personnel 12 440 75 - Autres produits de gestion courante
65- Autres charges de gestion
courante
Dont cotisations, dons manuels
ou legs
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 30 000 78 – Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 587 700 TOTAL DES PRODUITS 587 700
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES2
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
40 000 87 - Contributions volontaires
en nature
40 000
860- Secours en nature 870- Bénévolat 13 000 861- Mise à disposition gratuite de
biens et services
27 000 871- Prestations en nature 27 000
862- Prestations
864- Personnel bénévole 13 000 875- Dons en nature TOTAL 627 700 TOTAL 627 700 La subvention de…18000………EUR représente «3,06 % du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.
1 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ; communauté urbaine.
2 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut,
qualitative) dans l’annexe et une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ». 880 ANNEXE III BUDGET GLOBAL DU PROJET SOCIAL (accès aux droits et Hom’âge) Année 2025
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats
6350 70 – Vente de produits finis,
de marchandises, prestations
de services
60 000
Prestations de services 1550 DONT CCAS Bordeaux 5000 Achats matières et fournitures 1900 74- Subventions d’exploitation 463 100 Autres fournitures 2900 État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
50 000
61 - Services extérieurs - DDCS /POL VILLE 33 50 000 Locations 29 650 -
Entretien et réparation 3700 Région(s) : 20 000 Assurance 2400 -
Documentation 1300 Département(s) : - CD 33 (dont Conférence
financeur 80 000)
35 000
80 000
62 - Autres services extérieurs 110 200 Intercommunalité(s) : EPCI1 Rémunérations intermédiaires et
honoraires
43200 - Bordeaux Métropole 20 000
Publicité, publication 6500 Commune(s) : Déplacements, missions 47500 - Bordeaux ( fonctionnement et politique de la Ville )
30 000
Services bancaires, autres 4200 - Autres communes 16 100 Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes 0 - CAF 2 000 Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens 210 000 Autres impôts et taxes -
64- Charges de personnel 404 100 L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)
64 600
Rémunération des personnels 293 650 Autres établissements publics 0 Charges sociales 98 010
Autres charges de personnel 12 440 75 - Autres produits de gestion courante
65- Autres charges de gestion
courante
Dont cotisations, dons manuels
ou legs
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 30 000 78 – Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 587 700 TOTAL DES PRODUITS 587 700
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES2
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
40 000 87 - Contributions volontaires
en nature
40 000
860- Secours en nature 870- Bénévolat 13 000 861- Mise à disposition gratuite de
biens et services
27 000 871- Prestations en nature 27 000
862- Prestations
864- Personnel bénévole 13 000 875- Dons en nature TOTAL 627 700 TOTAL 627 700 La subvention de…18000………EUR représente «3,06 % du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.
1 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ; communauté urbaine.
2 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut,
qualitative) dans l’annexe et une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ». 881 DELEGATION DE Madame Fannie LE BOULANGER
882 Séance du mardi 13 décembre 2022
Evaluation des règles d'attribution des places en crèches
Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux gère l’attribution de plus de 2 600 places proposées par les crèches municipales et par les crèches partenaires qu’elle finance, et dont les modes de gestion varient : gestion associative, gestion en délégation de service public, gestion privée avec réservation de places par la Mairie, gestion hospitalière avec réservation de places par la Mairie. L’ensemble de ces places constitue l’Offre de Service Petite Enfance (OSPE) de la Ville. Elles sont attribuées selon des règles identiques posées par la Ville, dans le cadre de commissions d’attribution se tenant en mars et en juin, ou au fil de l’eau tout au long de l’année. La Ville de Bordeaux expérimente depuis mars dernier de nouvelles règles d’attribution, qui dans un esprit de justice sociale, visent à :
Faire des crèches des lieux d’inclusion sociale et agir pour l’égalité des chances dès les premiers pas ;
Favoriser l’intégration en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap ;
Soutenir l’accès à la crèche des enfants issus des familles modestes et de la classe moyenne ;
Soutenir l’emploi ainsi que le retour à l’emploi ;
Promouvoir l’égalité femmes - hommes ;
Favoriser la mixité sociale dans tous les quartiers de la ville ;
Accompagner les parentalités.
Pour mémoire, ces nouvelles règles d’attribution des places s’articulent autour des principes
suivants :
Nous nous étions engagés à évaluer l’impact de cette réforme d’importance et à vous présenter le bilan de cette première année d’expérimentation.
Les effets induits par ces nouvelles règles d’attribution correspondent largement aux objectifs que nous nous étions fixés.
1. Faire des crèches des lieux d’inclusion sociale et agir pour l’égalité des chances dès les premiers pas.
883 Deux mesures d’importance ont été expérimentées pour nous permettre d’atteindre cet objectif : a) Un comité Vulnérabilité sociale et éducative a été mis en place, chargé d’analyser les situations familiales les plus délicates. En amont, un second entretien approfondi est proposé aux familles et, avec l’accord de ces dernières, avec les acteurs sociaux qui les accompagnent. Cette instance, composée de professionnelles de la petite enfance et d’un travailleur social de la Caf, s’est réunie 2 fois entre mars et juillet. Elle a étudié quelques 127 dossiers et proposé d’accorder de manière dérogatoire un accès à la crèche à 24 enfants.
b) Allant volontairement au-delà des obligations légales en la matière, la Ville s’est donnée l’objectif que dans chaque crèche, 15 % des places OSPE soient réservées à des familles bénéficiaires des minima sociaux – c’est-à-dire payant un tarif horaire inférieur ou égale à 0,60 €/heure. Dans tous les établissements municipaux ou partenaires où cet objectif n’était pas atteint, des familles disposant d’un très faible Quotient familial se sont ainsi vu proposer un accueil, à temps complet ou à temps partiel selon les situations. Avant l’application de cette nouvelle règle, 40 % seulement des crèches de l’OSPE atteignaient cet objectif, contre plus de 60 % aujourd’hui. Nous poursuivons ces attributions dérogatoires là où c’est nécessaire, de manière à atteindre cet objectif dès 2023 dans nos 88 crèches municipales et partenaires.
2. Favoriser l’intégration en milieu ordinaire des familles confrontées au handicap.
Selon le même principe que pour la Vulnérabilité sociale et éducative, un Comité Santé et Handicap a été institué. Composé du médecin référent des crèches municipales, de puéricultrices et de professionnelles de la petite enfance intervenant dans des crèches dites inclusives, ce comité a étudié en amont des commissions de mars et de juin quelques 104 dossiers et proposé 26 dérogations. Là encore, un temps d’échanges approfondi a été proposé en amont à la famille pour permettre de mieux appréhender les répercussions du handicap ou de la problématique de santé sur l’organisation familiale, d’une part ; les besoins spécifiques d’accueil, d’autre part.
3. Soutenir l’accès à la crèche des enfants issus des familles actives modestes et de la classe moyenne, dont les revenus peuvent ne pas permettre le recours à un.e assistant.e maternel.le ou à une crèche privée.
Hors dérogations spécifiques, décidées dans le cadre de la règle des 15 % ou des comités experts, l’attribution des places en crèche se fait sur la base du nombre de points affectés à chaque dossier, en tenant compte, toujours, des contraintes des établissements d’accueil. Vous le savez, nous avons restructuré en profondeur la grille des critères permettant la cotation des dossiers. Nous avons tout particulièrement introduit le critère du revenu en expérimentant l’indicateur du quotient familial de la CAF. 17 tranches ont ainsi été définies, affectant entre 2 et 17 points, selon une répartition non linéaire visant à porter une attention particulière aux familles modestes actives ainsi qu’aux familles de la classe moyenne.
884 L’analyse des dossiers étudiés et des dossiers acceptés lors des commissions de mars montre que les objectifs que nous nous étions fixés ont été atteints. Ainsi, plus de 1 demande sur 2 a pu être satisfaite pour les foyers ayant un QF inférieur à 1 600 (soit un revenu net imposable inférieur à 4 800 € pour une famille avec 2 enfants).
Le coup de pouce apporté aux familles actives modestes ainsi qu’aux familles de la classe moyenne a fonctionné. La grille accorde le plus de points aux familles ayant un quotient familial compris entre 400 et 1400. Ce sont également dans ces tranches que la part des acceptés est la plus élevée. Ainsi, la cotation retenue permet bien de soutenir les familles modestes dont au moins un parent est en activité, ainsi que les familles de la classe moyenne inférieure.
La part importante des acceptés sur les QF inférieurs ou égal à 400 résulte principalement de la règle des 15 %.
Le nombre plus important de familles de la tranche de QF la plus haute s’explique par le fait que cette tranche réunit tous les QF supérieurs à 2600. On notera également qu’à partir du QF 1001, les tranches vont non plus de 100 en 100, mais de 200 en 200. Au-delà d’un QF à 1400, le pourcentage de satisfaction décroit régulièrement. Il est inférieur à 20 % pour les familles ayant un QF entre 2201 et 2400 (soit un revenu net imposable de 6 500 à plus de 7000 € environ pour une famille avec 2 enfants. Il tombe à 10 % pour les familles ayant un QF supérieur à 2600 (soit un revenu net imposable supérieur à 7800 €).
885 La tranche QF 1401 – 1600 représente 8 % des dossiers présentés et 10% des dossiers acceptés. On a une inversion à partir du QF 1601 – 1800 puisque les familles de cette tranche représentent 9 % des dossiers présentés et 7 % des dossiers acceptés Les dossiers avec QF supérieurs à 2600 représentent 17 % des dossiers présentés et 4 % des dossiers acceptés.
S’agissant de cet objectif, il est proposé d’ajuster l’indicateur de mesure du revenu des ménages. Nous proposons de nous appuyer désormais sur le « quotient familial municipal », indicateur créé pour le calcul des tarifs de restauration scolaire ou d’accueil périscolaire en lieu et place du quotient familial de la CAF. Ce quotient familial municipal se définit de la manière suivante : revenu fiscal de référence / 12 / nombre de parts fiscales. Y recourir présente un double intérêt :
Harmoniser nos politiques de prise en compte des revenus pour plus de lisibilité pour les familles ;
Garantir une plus grande équité dans la prise en compte des revenus, les équipes en charge des attributions ayant rencontré des difficultés dans l’accès aux données de la Caf ou dans l’évaluation des revenus de familles non inscrites auprès de la Caf.
En pratique, la grille de cotation actuelle des revenus – non linéaire pour donner un coup de pouce aux familles modestes et de la classe moyenne, fait l’objet d’une transposition du QF CAF vers le QF municipal. Vous retrouverez ainsi en annexe la grille de cotation des demandes actualisées de cette modification.
4. Soutenir l’emploi et le retour à l’emploi, et promouvoir l’égalité femmes - hommes
Le statut de demandeur d’emploi est mieux pris en compte. Si un des parents ou le parent est demandeur d’emploi, la famille peut désormais prétendre à un accueil sur 5 jours. Surtout, la différence de points accordés au parent en emploi et au parent en recherche d’emploi est fortement atténuée. Ainsi, un couple avec un parent en emploi et un parent demandeur d’emploi bénéficie de 20 points, contre 23 pour le couple dont les deux parents sont en emploi. Ce soutien au retour à l’emploi est aussi, on le sait, une manière de soutenir l’emploi féminin et partant l’égalité entre les femmes et les hommes.
L’analyse détaillée des dossiers acceptés lors des commissions de mars 2023 montre que 75 % des dossiers acceptés ont été déposés par des familles dont les 2 parents (ou le parent en cas de monoparentalité) travaillent, sont en étude ou en formation.
886 Pour autant, on constate que 51 % des couples avec 1 parent en emploi, en études ou en formation et 1 parent demandeur d’emploi ont obtenu une place. C’est aussi le cas pour 61 % des familles dont les deux parents sont demandeurs d’emploi ou encore pour 41 % des familles dont 1 parent est en emploi, en études ou en formation et 1 parent est sans activité (et n’est pas demandeur d’emploi). On notera cependant que dès lors qu’un parent est sans activité et n’est pas inscrit à Pôle emploi, la famille ne peut prétendre qu’à 3 jours d’accueil au maximum.
5. Accompagner les parentalités
a) Soutenir la monoparentalité
Une attention forte est portée aux situations de monoparentalité, avec l’attribution de 9 points supplémentaires au parent isolé, quelle que soit sa situation professionnelle. L’analyse des résultats des commissions de mars montre que 72 % des demandes de place en crèches portées par un parent isolé ont été satisfaites.
Parent isolé Présentés Acceptés Tx acceptation
Bordeaux maritime 50 29 58%
Chartrons GP Jardin Public 21 18 86%
Centre-ville 30 24 80%
S t Augustin Tauzin A.Dupeux 9 7 78%
Nansouty S t-Genès 12 10 83%
Bordeaux sud 23 17 74%
Bastide 16 12 75%
Caudéran 9 6 67%
Total général 170 123
% total 8% 13% 72%
b) Soutenir la jeune parentalité
Nous avons voulu soutenir la jeune parentalité en accordant un accès dérogatoire aux familles dont un parent est mineur ou jeune majeur (moins de 21 ans) en en attribuant 9 points supplémentaires aux familles dont les 2 parents ont entre 21 et 25 ans. On notera qu’entre mars et juillet, 17 accès dérogatoires ont ainsi été décidés au bénéfice de familles dont un parent au moins avait moins de 21 ans.
Les effets de cette réforme vont dans le bon sens. La double finalité des crèches est respectée : permettre au.x parent.s de jeune.s enfant.s de concilier vie professionnelle, vie familiale, vie sociale et vie personnelle ; favoriser l’épanouissement et le développement physique, psychique, affectif, cognitif et social des tout-petits et se tournant prioritairement vers ceux qui en tireront le plus grand bénéfice. En cela, cette réforme des critères d’attribution des places en crèche s’inscrit pleinement dans notre politique Bordeaux Terre de Solidarité.
887 Au regard de ce bilan, et modulo l’ajustement de l’indicateur de mesure du critère de revenus, nous proposons de pérenniser ces règles d’attribution et ainsi pouvoir observer sur plusieurs exercices les effets de cette réforme. Les nouvelles règles seront appliquées à compter de mars 2023 de manière pérenne.
888 Mme GARCIA
Dans la délégation de Madame Fannie LE BOULANGER : Présentation – Évaluation des règles d’attribution des places en crèches.
M. Le MAIRE
Fannie LE BOULANGER.
Mme LE BOULANGER
Bonjour à toutes et tous. Je vous propose de faire le bilan avec vous de l’expérimentation des nouvelles règles d’attribution des places en crèches que nous avons proposée l’année dernière. C’est une réforme de justice sociale qui avait, je le rappelle, pour objectif de faire des crèches des lieux d’inclusion sociale et d’agir pour l’égalité des chances dès les premiers pas, de favoriser l’intégration des enfants porteurs de handicap, de soutenir l’accès à la crèche des enfants des familles les plus modestes et de la classe moyenne, de soutenir l’emploi et le retour à l’emploi, de promouvoir l’égalité hommes-femmes, la mixité sociale dans tous les quartiers de la ville et d’accompagner toutes les parentalités.
Cette réforme repose sur quatre grands piliers. Le premier, c’est la cotation des dossiers, donc une note obtenue par chaque dossier. Le second, l’analyse de situations prioritaires par le biais de comités experts qui vont proposer une analyse plus poussée de certaines situations. Le troisième pilier, c’est un plancher de 15 % de places réservées dans chaque crèche pour les familles bénéficiaires de minima sociaux. Enfin, un quatrième pilier important, celui de tenir compte des contraintes de chaque crèche pour garantir la qualité d’accueil effective.
En ce qui concerne l’objectif de soutenir l’accès à la crèche des familles actives modestes, ici vous avez un graphe qui image l’introduction de la prise en compte du critère de revenu pour la première fois dans le classement des demandes des familles. C’était un élément qui n’était pas du tout étudié ni demandé aux familles avant, que nous avons introduit. Ici, vous avez le taux de satisfaction des familles en fonction de leur quotient familial. On voit bien que les familles les plus modestes bénéficient de taux de satisfaction et de taux d’accès à la crèche plus important avec plus de 60 % à peu près jusqu’au quotient familial : 1 400.
Je répondrai plus précisément éventuellement aux questions après. Ici, toujours dans l’objectif de soutenir l’accès à la crèche des familles actives modestes, vous voyez la proportion des dossiers par quotient familial. En bleu, vous avez la proportion des dossiers présentés et en vert, la proportion des dossiers acceptés. Si on prend l’exemple du quotient familial 1 200, 1 400, ils représentaient 9 % des dossiers proposés en commission. Au final, après l’application de nos critères de justice sociale, ils représentent 14 % des dossiers retenus. C’est donc bien sur une tranche de familles actives modestes, on voit un effet correcteur de notre système d’attribution de places en crèches puisque si on n’avait pas eu d’effet correcteur vu qu’il y en avait 9 % de dossiers présentés, on aurait eu environ 9 % de dossiers acceptés.
Ici, on vous présente une modification technique, la seule que l’on propose sur cette réforme, c’est d’utiliser désormais le quotient familial tel que retenu par les impôts, c’est- à-dire le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts fiscales, divisé par 12 mois, et non plus celui retransmis par la CAF. Initialement, nous étions partis sur le QF CAF pour des raisons de praticité. Cependant, pour plus de lisibilité pour les familles, on utilisera le même indicateur que celui que nous avons retenu pour la réforme des tarifs municipaux. Également, nous avions des problèmes pour accéder aux données de la CAF quand on avait des familles qui venaient d’une CAF extérieure ou qui n’étaient pas inscrites à la CAF.
889 S’agissant de l’objectif de soutenir l’emploi et le retour à l’emploi, pour la première fois je vous rappelle que l’on a introduit que le statut de demandeur et demandeuse d’emploi est reconnu comme une activité réelle, ce qui n’était pas le cas avant puisque le demandeur et la demandeuse d’emploi étaient considérés comme sans activité et n’avaient pas accès à un mode d’accueil, par exemple, pour 5 jours. Le taux d’obtention d’une place en crèche selon l’activité des parents, ici, vous voyez le taux d’obtention d’une place selon l’activité des parents, et on voit bien que plus de 60 % des familles composées de demandeurs d’emploi accèdent à la crèche.
Toujours dans cet objectif emploi retour à l’emploi, ici, vous voyez la proportion des familles qui sont en emploi études ou formations. Donc, les familles actives représentent toujours les 3/4 de nos bénéficiaires. Notre réforme reste équilibrée puisque les actifs restent quand même majoritaires dans les crèches.
Sur l’objectif accompagner toutes les parentalités, on soutient la monoparentalité par 9 points supplémentaires, et ici, on image un peu la diversité des situations de territoires et des quartiers pour ce critère du parent isolé puisque vous voyez que si on prend l’exemple assez parlant de Bordeaux Maritime qui a le plus faible taux d’acceptation pour les parents isolés, 58 %. Néanmoins, c’est aussi le quartier dans lequel on a donné des réponses positifs en plus grand nombre puisque 29 dossiers ont été acceptés pour des parents isolés parce que, en fait, il y en avait 50 de présentés. On a donc vraiment un sujet sur ce quartier de monoparentalité qui fait que le nombre fait que c’est plus compliqué d’accéder aux demandes, et c’est plus facile d’avoir un bon taux sur des quartiers, par exemple, comme Caudéran où vous aviez 9 dossiers présentés et 6 acceptés, ce qui fait tout de suite un taux d’acceptation de 67 %. On voit qu’en fait c’est un défi de pouvoir à la fois appliquer les critères et en fonction de la diversité des quartiers. Puis, la jeune parentalité qui bénéficie d’un soutien très fort puisque les moins de 21 ans ont un accès dérogatoire au mode d’accueil.
Sur l’objectif de combattre les inégalités dès le plus jeune âge, on a mis un plancher de 15 % des places de chaque crèche qui sont réservées aux familles bénéficiaires de minima sociaux. Ici, vous avez la part des crèches du Guichet unique. Le Guichet unique, je rappelle, qui rassemble à la fois toutes les crèches municipales, les crèches associatives, les crèches privées dans lesquelles la Ville vient cofinancer des places. Avant application du système de critères, on avait seulement 40 % des crèches qui respectaient ce seuil de 15 % d’enfants plus modestes. Après application de l’ensemble de nos critères, on arrive à 61 % des crèches qui respectent les 15 %. Ceci est aussi à mettre en parallèle avec le fait que les crèches ne se renouvellent globalement que par tiers tous les ans. Cela veut dire que l’on pourra vraiment juger ce plancher des 15 % que dans 3 ans une fois que l’on aura fait une succession de trois rentrées et de trois attributions, et l’objectif est évidemment que 100 % des crèches du territoire puissent atteindre le plancher de 15 %.
On avait aussi l’objectif de faire des crèches des lieux d’inclusion à la fois pour les enfants en situation de handicap et à la fois mieux prendre en compte les situations de vulnérabilité sociale auxquelles les familles peuvent être confrontées. Sur notre territoire, on a des familles qui dorment dans la rue ou dans des squats, des parents qui peuvent être victimes de violences conjugales, des situations d’addiction de parents. Nous avons mis en place une instruction plus approfondie pour ces dossiers-là pour mieux comprendre la réalité et le quotidien des familles par le biais de deux comités experts, le comité santé handicap et le comité vulnérabilité sociale et éducative qui se réunissent en équipe, qui étudient les dossiers et qui proposent un entretien téléphonique à la famille. Cela donne lieu à soit des dérogations, donc à un accès systématique à la crèche, ou alors à une sur-cotation, un bonus de point: Je rappelle que pour les enfants en situation de handicap c’est bien une dérogation.
890 Au total, ces comités, qui ont mobilisé largement à la fois nos personnels municipaux et puis des professionnels de PMI, de crèches associatives, ont étudié 231 dossiers. Je les remercie vraiment pour leur implication dans l’analyse fine de ces situations et ils ont accordé 43 dérogations. Pour les autres dossiers, ils ont accordé des points supplémentaires lorsque cela donnait lieu. Voilà, j’en ai terminé.
C’est une réforme qui a rempli les objectifs que nous nous étions fixés, les objectifs de justice sociale. Donc, nous allons pérenniser les nouvelles règles d’attribution des places en crèches et continuer de les observer sur les mêmes indicateurs et les mêmes principes qu’ici pour continuer à voir comment ils vivent.
M. Le MAIRE
Merci, Fannie, pour cette présentation qui suscitera des questions, j’en suis sûr. Madame FAHMY, vous avez la parole.
Mme FAHMY
Merci, Monsieur le Maire. Je vous remercie d’avoir accédé à ma demande puisque ce dossier devait faire l’objet seulement d’une présentation en commission, et il me semblait important de pouvoir en débattre ici en Conseil municipal non seulement parce que c’était l’engagement que vous aviez pris l’année dernière au moment de lancer cette expérimentation des nouveaux critères d’attribution des places en crèches, mais parce que c’est en plus un sujet important à double titre. D’abord parce qu’il touche les services de proximité et la vie quotidienne d’un grand nombre de Bordelaises et de Bordelais. Ensuite, parce qu’il s’agissait là de faire un bilan de ce que vous appeliez une expérimentation d’un an et que donc débattre de ce sujet permettait de voir si vous alliez modifier vos critères. J’entends donc aujourd’hui que vous faites une simple modification technique.
À titre liminaire, je souhaiterais rappeler notre désapprobation sur la méthode comme je l’avais déjà signifié l’année dernière en Conseil municipal parce que vous avez fait le choix de vous passer d’une décision du Conseil municipal sur ce sujet et je le regrette. Les précédents critères étaient annexés au règlement de fonctionnement des établissements d’accueil des jeunes enfants faisant ainsi l’objet d’un vote en Conseil municipal. Vous avez désolidarisé les deux documents et de fait vous vous passez l’avis du Conseil municipal. Je trouve cela dommage.
Je regrette également que vous n’ayez pas accédé à notre demande de participer aux commissions d’attribution des places en crèches dans cette année transitoire de « probation », de vos nouveaux critères alors que vous-même dans l’opposition, vous l’avez demandé pendant de nombreuses années à titre plus pérenne.
Pour en venir à votre bilan, c’est pour moi plus un rapport d’autosatisfaction. Alors, certes, pour ce qui est de vos objectifs, et il en est certain que nous nous partageons, il va dans le bon sens. Pour d’autres objectifs, et il en est un que vous citez sans jamais le démontrer, il ne remplit pas nos attentes en tout cas. Vous n’avez pas fait de mesure de l’ensemble des impacts. Nous n’avons pas non plus de retour d’expérience des principaux acteurs concernés en particulier des parents ou des associations. Nous avions soulevé l’année dernière la nécessité d’instituer un accueil en équité sans favoriser ou pénaliser de manière arithmétique en répondant à l’enjeu majeur de créer dès le début de la Petite Enfance un milieu mixte socialement. C’est bien de cet objectif dont il est question aujourd’hui. C’était tout le risque que comportait l’introduction d’un critère figé et prépondérant lié au seul quotient familial et rien dans votre évaluation aujourd’hui ne rassure à cet égard. De fait, quand on regarde à la maille des établissements, c’est tout le contraire que vous êtes en train de faire. Si on lit en creux dans votre présentation, on voit que 70 % des dossiers acceptés, 70 %, sont ceux avec des familles qui ont un quotient familial inférieur à 1 400. Cela représente un revenu moyen mensuel de 1 750 euros par parents, et ces familles
891 concernent par ailleurs près de la moitié des dossiers qui ont été étudiés cette année. Comme nous le disions l’année dernière, vos critères d’attribution doivent être panachés et pondérés aux risques et c’est ce qui pour nous s’est passé cette année d’être contre- productif en matière de mixité et de menacer également l’équilibre financier des structures qui ne recevront les compensations qu’à n+2. La mixité sociale n’est pour nous pas un objectif atteint par vos nouveaux critères, et je ne parlerai pas de ces familles que nous avons rencontrées cette année et vous-même ne donnez pas d’exemple là-dessus. Ces familles laissées sur le carreau juste au seuil de bascule, ces fameuses classes moyennes actives dont nous parlions l’année dernière, celles dont le père renonce à son activité de micro-entreprise pour garder son enfant, celle qui renonce à une promotion parce qu’elle n’a pas trouvé de solution et qu’elle a été refusée d’une place en crèche, ou ses grands- parents qui, en alternance, font 200 km tous les 15 jours pour aller habiter chez leurs enfants et garder leurs petits-enfants. Ce sont toutes ces situations critiques qui n’ont pas trouvé de réponse avec vos nouveaux critères. Vos nouveaux critères qui, je le rappelle, une nouvelle fois, quand on regarde la maille des établissements, ne remplissent pas cet objectif de mixité sociale dans un contexte toujours très prégnant de crise du secteur et d’une offre qui est largement inférieure à la demande. Merci.
M. Le MAIRE
Merci, Madame FAHMY. Madame AMOUROUX.
Mme AMOUROUX
Merci, Madame l’adjointe, Monsieur le Maire, chers collègues, je partage les propos de notre collègue Anne FAHMY sur l’ensemble des points qu’elle vient d’évoquer. Je ne vais donc pas faire dans la redondance, mais d’abord un constat. Je vois que dans le volume, nous sommes peu ou prou au même nombre de places disponibles ou du moins celles qui sont gérées dans l’OSPE que sur le mandat précédent. L’offre demeure toujours inférieure à la demande et je pense que le problème, il est bien là. Une interrogation qui découle de cela. Qu’est-ce que vous avez prévu sur le reste du mandat pour créer davantage de places ? Première question.
Deuxième question : il y a un chiffre qui m’a sauté aux yeux dans le graphique que vous avez présenté. Ces 17 % des demandes émanent de familles dont le quotient familial court à partir de 2 000-2 400-2 200, et ils n’obtiennent que 4 % de réponses favorables. Donc, ma question est simple : qu’est-ce que vous avez envisagé ? Qu’est-ce que vous envisagez pour que plus de 4 % obtiennent des réponses favorables et que comme vient de le dire Anne FAHMY, certaines familles ne se retrouvent pas sur le carreau avec zéro solution viable et possible pour elles. Je vous remercie.
M. Le MAIRE
Merci. Monsieur POUTOU, vous souhaitez intervenir ?
M. POUTOU
Oui. Rapidement aussi. C’est la règle de prioriser des familles soit en difficulté socialement soit par rapport à des enfants en situation de handicap , on est pour. Cela semble et c’est d’une certaine manière une chose qui va dans le bon sens comme on dit. Mais le problème de fond, c’est qu’il n’y a pas de place pour tout le monde et c’est cela que l’on voulait souligner parce que s’il y avait de la place pour tous les enfants des familles riches ou pas riches parce que l'on n’est pas pour que les enfants des familles riches passent après les autres en réalité. Il doit y avoir de la place pour tout le monde et c’est parce qu’il n’y a pas de place pour tout le monde que l’on est obligé ou vous êtes obligé de mettre en place des critères qui permettent de prioriser des familles qui sont les plus en difficulté. Donc là, sur cette philosophie-là, on est d’accord, mais le problème, c’est qu’il n’y a pas assez de crèches. C’est une chose.
892 Après, je ne sais pas combien le retard qu’il y a, est-ce que les besoins sont recensés ? C’est vrai que l’on pose souvent la question. Je crois que tous les ans, on la pose, mais quel est le retard par rapport aux besoins des familles sur la Ville de Bordeaux ? C’est un aspect. Et l’autre aspect, on en revient encore une fois, mais on le redit quand même. C’est que l’on a vu il n’y a pas longtemps une tribune que l’on a trouvée intéressante sur la question des crèches et la défense des services publics des crèches, mais par rapport à la fois aux enfants, mais aussi par rapport aux besoins des femmes, enfin dans le cadre d’une lutte féministe, et c’est vrai que là, c’est une tribune que l’on peut retrouver. C’était 18 novembre sur Libération. Je n’ai pas la référence sous les yeux, mais c’était de reposer le problème de l’importance d’une véritable structure publique pour la petite enfance et qui était finalement le seul outil ou la seule façon, parce que vous voyez les choses en disant : « il faut compléter », mais pour nous, cela reste la façon de vraiment répondre à tous les problèmes qui sont posés. C’est vrai qu’il n’y a qu’un service public qui peut le faire d’autant que l’on a une actualité récente même à Bordeaux, mais aussi nationalement entre People and baby et puis je ne sais plus la crèche sur Bordeaux. On voit les manquements, on voit les choses qui ne vont pas forcément bien. Alors, cela ne veut pas dire qu’une crèche publique, c’est forcément au top, mais il n’empêche que ces problèmes restent posés et on pense que c’est des choix politiques de fond qu’il faut arriver à défendre. Il y avait ces deux aspects-là.
M. Le MAIRE
Merci, Monsieur POUTOU. Je ne vois pas d’autres interventions, donc je vais donner la parole à Fannie pour conclure. Fannie.
Mme LE BOULANGER
Merci beaucoup. D’abord sur la méthode et le vote ou pas vote en Conseil municipal, je rappelle que les votes en Conseil municipal, les décisions qui sont soumises au Conseil municipal sont réglementées par le Code général des collectivités territoriales, donc on ne peut pas décider de soumettre au vote ce que l’on veut. En revanche, on peut décider de présenter et de faire un débat ici, ce que l’on fait. Le règlement de fonctionnement des crèches municipales va bien passer comme tous les ans, on vote en Conseil municipal. Il n’a pas vocation à régir les règles d’entrée dans le guichet unique puisque le guichet unique concerne bien plus largement que les crèches municipales qui n’en sont en réalité que moins de la moitié.
Concernant la mixité sociale que vous déplorez, moi, je ne suis pas d’accord avec vous. On fait justement cette réforme, elle fait un rééquilibrage. Monsieur POUTOU a raison. Le problème, c’est que l’on n’a pas de place pour tout le monde dans les crèches, c’est un problème partout en France. C’est le problème du secteur de la petite enfance. Je commence un petit peu par ce que disait Monsieur POUTOU parce que justement, c’est très intéressant. En ce moment, il y a un débat national sur la question d’un service public de la Petite Enfance avec compétence obligatoire/pas compétence obligatoire pour les communes. Il y a la question de l’uniformisation des restes à charge aussi pour les familles puisque je rappelle que le mode d’accueil collectif dont on parle ici ne représente qu’un des modes d’accueil à disposition des familles. Il y a quand même le mode d’accueil prépondérant en France, cela reste l’accueil individuel, c’est-à-dire les assistants et les assistantes maternelles. Sur notre territoire aussi, c’est un mode d’accueil qui concerne près de 1 petit sur 2. Ce débat n’est donc complet que quand on a vraiment une vision totale de tous les modes d’accueil et le grand chantier national à mener, c’est bien l’uniformisation des restes à charge pour les familles puisque pourquoi c’est important de mettre de la justice sociale et de favoriser l’accès des familles modestes au mode d’accueil collectif ? C’est parce que le mode d’accueil collectif est le moins onéreux pour les familles et le plus accessible, et donc c’est le plus juste socialement. Je rappelle que c’est vraiment pour cela que l’on dit qu’il faut donner la priorité aux familles modestes dans les crèches. Je rappelle aussi que le taux de couverture sur la Ville de Bordeaux, c’est-à-dire tout mode
893 d’accueil confondu, on est à un taux de couverture de plus de 70 % pour les modes d’accueil alors qu’au national, on est sur 58 %. En termes de retard, non, il n’y a pas vraiment de retard. On est sur un taux de couverture plutôt bon par rapport aux grandes villes.
Par ailleurs, effectivement, il n’y a pas de place pour tout le monde, vous le rappeliez. Madame AMOUROUX, non, c’est faux, on n’est pas sur le même nombre de places que sous le précédent mandat. On s’est engagé à créer plus de 500 places de crèches collectives sur ce mandat. On en a déjà livré plus de 200, donc on augmente. Le budget de la Petite Enfance, c’est un budget qui à lui seul est en augmentation de plus de 7 % par an. Quand vous connaissez les cadrages budgétaires qui sont demandés aux autres délégations et aux autres directions, on est plus sur des cadrages budgétaires de l’ordre de 1,5 % en croissance par an. On continue à faire l’effort colossal de 7 % de croissance par an, donc je vous assure que l’on s’occupe justement du sujet créer plus de places. On s’occupe également de créer plus de place et de soutenir l’accueil individuel et les assistants maternels puisque c’est quasiment la moitié de nos modes d’accueil. Pour ce qui est de l’accueil individuel, nous allons doubler sur le mandat les postes d’animatrices de relais Petite Enfance qui viennent soutenir la qualité d’accueil des assistants et des assistantes maternels. C’est vraiment un effort très important de la municipalité pour créer plus de places d’accueil pour les tous petits.
Je voulais aussi revenir sur Madame AMOUROUX, vous vous émouviez des familles avec un quotient familial de 2 600 et plus qui représentent 17 % des demandeurs et à l’arrivée représentent 4 % de nos familles qui fréquentent les crèches collectives. Je tenais à rappeler que le quotient familial 2 600, ce sont les familles bénéficiant d’un revenu de 7 800 euros par mois pour deux enfants, que peut-être cela peut paraître juste de se dire que ces familles ont des alternatives comme l’accueil individuel ou la garde partagée ou les micro-crèches qui sont par ailleurs très bien accompagnées pour ce qui est des crédits d’impôt de l’État et que peut-être que les familles modestes, elles n’ont pas de plan B. C’est cela la justice sociale, c’est de flécher nos crèches plutôt pour les familles qui n’ont pas de plan B.
M. Le MAIRE
Merci Fannie pour cette présentation, merci pour ce débat intéressant. Je crois qu’il n’y a pas de vote. C’est une présentation. Madame la secrétaire.
Mme GARCIA
Absolument Monsieur le Maire. Il n'y a pas de vote. J’en passe par contre à la délibération 417. Toujours dans la délégation de Madame Fannie LE BOULANGER. Structure d'accueil de la Petite enfance 'Odette Pilpoul'. Présentation du rapport annuel de l'exercice clos le 31 décembre 2021. C’est également une information.
894 Handicap / Maladie chronique / Problème de
santé / de l'enfant ou d'un membre de sa
famille
DEROGATION
ou COTATION
(2- 4- 6- 8- 10- 12)
Une commission médicale étudie le dossier. Elle décide d'une
attribution dérogatoire ou attribue un score.
Vulnérabilité sociale ou éducative
DEROGATION
ou COTATION
(2- 4- 6- 8- 10- 12)
Une commission sociale étudie le dossier. Elle décide d'une
attribution dérogatoire ou attribue un score
QF < 270 14
QF 271 - 360 14
QF 361 - 450 15
QF 451 - 540 17
QF 541 - 630 17
QF 631 - 720 17
QF 721 - 810 16
QF 811 - 900 16
QF 901 - 1080 15
QF 1081 - 1260 15
QF 1261 - 1440 14
QF 1441 - 1620 12
QF 1621 - 1800 10
QF 1801 - 1980 8
QF 1981 - 2160 6
QF 2161 - 2340 4
QF 2341 - et plus 2
Les 2 parents sont en emploi, en formation,
étudiants ou inscrits dans un parcours
d’insertion professionnelle (1 parent en cas de
monoparentalité) 23
1 parent est en emploi, en formation,
étudiant ou inscrit dans un parcours
d’insertion professionnelle et 1 parent est
demandeur d’emploi 20
Les 2 parents sont demandeurs d’emploi
(1 parent en cas de monoparentalité)
17
1 parent est en emploi, en formation,
étudiant ou inscrit dans un parcours
d’insertion professionnelle et 1 parent est sans
activité 6
1 parent est demandeur d’emploi et 1 parent est
sans activité
5
Les 2 parents ont des horaires de travail
atypiques (1 parent en cas de
monoparentalité)
11
La famille a des besoins d'accueil en horaires atypiques (avant
7h ou après 19h30) ou les deux parents travaillent de nuit ou
sur planning tournant.
1 des parents a des horaires de travail
atypiques 5 Un parent travaille de nuit ou sur planning tournant
1 parent travaille dans une crèche de l'OSPE 6 Un parent est salarié d'une crèche de l'OSPE
Adoption 12
Parent isolé 9
Jeunes parents 9
Les deux parents ont plus de 20 ans et moins de 25 ans (Un
accès dérogatoire est proposé dès lors qu'un parent est
mineur ou jeune majeur (moins de 21 ans).
Naissances multiples 9 Jumeaux (Un accès dérogatoire est proposé aux triplés et plus).
fratrie 5 Un enfant de la famille est accueilli dans une crèche de l'OSPE et la fréquentation simultanée durera au moins 6 mois.
Accès de tous à la crèche 3 La famille n'a jamais bénéficié d'une place au sein d'une crèche de l'OSPE.
Demandes multiples 3 La demande concerne plusieurs enfants d’une même famille (hors naissances multiples)
La situation familiale
GRILLE DE COTATION POUR L'ATTRIBUTION DES PLACES EN CRECHE
LES ACCES PRIORITAIRES
LES CRITERES
Le revenu
L'activité
895 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/415
Soutien aux associations des quartiers prioritaires de
Bordeaux. Autorisation. Décision. Signature
Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Avec six quartiers prioritaires : Bacalan, les Aubiers, le Grand Parc, Saint Michel, Carle Vernet et la Benauge et deux quartiers « en veille » : Saint Jean et Chartrons Nord/Saint Louis, la Ville de Bordeaux est signataire du contrat de ville. Elle s’engage aux côtés de l’Etat, de la Métropole, du Département, de la Région et de la CAF pour œuvrer à une meilleure équité territoriale et sociale.
L’ADN de la politique de la ville est de mobiliser des moyens dédiés pour les habitants des quartiers qui concentrent plus de difficultés. Faire plus pour ceux qui ont moins et tendre vers l’égalité des chances.
Pour répondre aux enjeux territoriaux, le cadre contractuel Ville / Métropole / Etat se concrétise comme chaque année par un appel à projet partagé qui a fait l’objet d’une délibération en juin.
Dans une démarche de Développement Social Local, les équipes de la DDSU accompagnent les porteurs de projet tout au long de l’année. Ceci nous permet aujourd’hui de proposer le financement des actions à cheval entre les années 2022 et 2023.
Les actions retenues pour cette seconde programmation sont centrées en majorité sur les dynamiques de réussite éducative mais aussi sur les actions d’accès aux droits.
Porteur Montant
CAP D'AGIR 8 000 €
Cap Sciences 5 000 €
Institut Telemaque 1 500 €
Soyons la changement 6 000 €
Amicale Laïque Bacalan 4 200 €
PIMMS de Bordeaux 10 400 €
TOTAL 35 100 €
Dans le contexte actuel de sortie de crise sanitaire, l’association GP IntenCité nous a fait remonter des difficultés de trésorerie conjoncturelles. La ville propose de lui apporter un financement exceptionnel de 31 500 € pour soutenir ses activités Enfance Jeunesse.
En complément de ces subventions, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériels, supports de communication …) peuvent être mises en œuvre pour la réalisation des actions des associations. A titre d’information, pour l’année 2021, les organismes mentionnés ci-dessus ont bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à :
• 7 000 € pour Cap Sciences,
• 59 269 € pour l’Amicale Laïque de Bacalan,
4 013,55 € pour GP Intencité
Au-delà de ces aides financières, la ville, à travers la Direction du Développement Social Urbain, propose un accompagnement individuel et collectif des porteurs de projets afin notamment de créer des synergies autour des thèmes traités, des territoires et des publics concernés. Cette démarche de développement social sur les quartiers de la ville, représente un
896 enjeu majeur de convergence entre les pouvoirs publics et l’initiative locale citoyenne. Ces montants ne seront définitivement consolidés que dans le cadre de l’adoption du Compte Administratif 2022, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées pour l’exercice 2022 et de leur valorisation actualisée.
C’est pourquoi, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- à attribuer aux organismes cités sur les sommes mentionnées pour un montant global de 66 600 €.
- à faire procéder au versement de ces sommes au crédit de ces organismes.
- à signer tout document lié à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE NON PARTICIPATION AU VOTE de Messieurs Baptiste MAURIN, Matthieu MANGIN, Amine SMIHI, Bernard-
G. BLANC et Madame Harmonie LECERF MEUNIER
897 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/416
Exploitation d'une structure d'accueil de la petite enfance.
Choix du mode de gestion. Délégation de service public
Larralde. Autorisation de lancement.
Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville propose différents modes d’accueil des jeunes enfants afin de répondre aux attentes des parents bordelais. L’accueil peut être collectif ou individuel. Ainsi, plus de 6 000 enfants sont accueillis dans l’ensemble des crèches bordelaises et chez les assistants maternels de la Ville.
La Mairie participe à l’accueil des jeunes enfants bordelais :
- Par la gestion directe de crèches collectives et familiales (34 établissements), - Par l’accompagnement des associations ayant développé un projet d’accueil (34 établissements),
- Par le recours à une gestion déléguée (5 établissements) ou par l’acquisition de places (13 établissements),
- En favorisant l’accueil individuel par la mise à disposition des lieux ressources pour les professionnels et les parents.
La Ville exploite actuellement par délégation de service public l'établissement petite enfance multi-accueil Christiane Larralde, situé 20 rue Albert Thomas, d’une capacité d’accueil de 60 places. L'actuelle délégation de service public prendra fin au 31 juillet 2024. A l’issue de ce contrat, la Ville souhaite renouveler le mode de gestion déléguée.
Dans le cadre de ce dispositif, la Ville :
Reste propriétaire des installations,
Assure les travaux de gros entretien,
Verse une participation financière en compensation des contraintes de service public, Conserve la gestion de l’attribution des places.
Et le Délégataire :
Assure le fonctionnement du service délégué,
Gère les relations avec les usagers,
Couvre les charges de petit entretien, de maintenance et de renouvellement courants, Se rémunère de manière substantielle sur l’exploitation du service en percevant la totalité des recettes issues de cette exploitation, à savoir les participations financières des familles, les prestations de service versées par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) ainsi que toute autre participation provenant de partenariats ou du mécénat.
Le choix du recours à un contrat de concession de service portant délégation de service public s’avère adapté à la nature et aux besoins de la collectivité dans la mesure où il permet : • La diversification des modes de gestion et l’enrichissement des pratiques (partage d’expériences) ;
• Une complémentarité de l’offre proposée en régie ;
• Le transfert à un tiers des risques financiers liés à la gestion de la crèche et un gain financier pour la collectivité.
Ce choix s’avère approprié dans la mesure où la Ville fait le choix de garder la maîtrise de l’attribution des places et de leur répartition sur le territoire communal et elle dispose d’un
898 pouvoir de contrôle sur les actions menées par le Délégataire. En cas de non-respect de ses obligations, le délégataire s’expose à des pénalités financières.
Les principales caractéristiques des prestations que devra assurer le prestataire sont détaillées dans le rapport joint en annexe, conformément à l’article L.1411-4 du CGCT. Elles correspondent principalement aux éléments suivants :
• Accueillir des enfants âgés de 10 semaines à 3 ans révolus, soit de manière régulière soit de manière occasionnelle,
• Exploiter un établissement multi-accueil de la petite enfance, au sens de l’article R. 2324-17 du code de la santé publique, de 60 places pendant 5 ans à compter du 26 Août 2024,
• Assurer l’ouverture de l’établissement à minima pendant 49 semaines par an (fermeture la semaine de Noël et deux semaines sur l’année), du lundi au vendredi et avec une amplitude horaire minimum de 7h30 à 19h00,
• Se conformer à la procédure de préinscription et d’admission définie par la Ville de Bordeaux dénommée Offre de Service Petite Enfance (OSPE) qui est seul compétent pour attribuer les places aux enfants des familles à l’exception d’un lot de places pour la mise en place d’un projet propre à la crèche (maximum 6 places),
• Garantir un taux de présentéisme financier (heures facturées/capacité d’accueil) minimum de 75% et à satisfaire un taux de facturation (heures facturées/heures réalisées) inférieur à 117%,
• Proposer aux familles un contrat d’accueil conformément aux exigences de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales,
• Fournir des repas adaptés dans le respect de la réglementation en matière d’hygiène alimentaire en les préparant sur place et avec un minimum de 80 % d’aliments issus de l’alimentation biologique en grammage sur une journée. Le Délégataire fera ses meilleurs efforts pour augmenter la part de produits issus de l’agriculture biologique tout au long du contrat pour atteindre 100% à compter de 2025 et pour augmenter la part de produits frais, ainsi que de produits locaux. Utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service sans perturbateurs endocriniens. (Exclusivement du verre, de l’inox ou de la porcelaine),
• Fournir des couches écologiques ou des couches lavables, interdire les produits sans rinçage et privilégier le savon et l’eau pour l’hygiène des enfants,
• Mettre en place des actions pour un environnement sain : pratique de nettoyage non polluante, utilisation de produits non toxiques pour les jouets et les loisirs créatifs, utilisation de tissus certifiés par le label Oeko-Tex...
• Assurer l’entretien courant et la maintenance des ouvrages, équipements et matériels, qui lui ont été remis par la Ville ou qu’il aura acquis ultérieurement durant la délégation,
• Reprendre le personnel lié à l’ancien délégataire par un contrat de travail et affecté à la crèche et s’engager à respecter à minima un nombre d’équivalent Temps Plein moyen définis contractuellement.
Le Délégataire devra s’engager sur des programmes d’actions en matière : • D’emploi des personnes en insertion (exigence de 10 000 heures sur la durée totale du contrat, soit 5 ans) ;
• De lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité ;
• De transition écologique ;
• De santé environnementale.
Des pénalités sont prévues en cas de non-respect de l’ensemble des engagements du Délégataire.
Le contrat définit les informations que le Délégataire tiendra à la disposition de la Ville, les modalités de leur transmission et les moyens de contrôle effectifs dont elle fera usage pour vérifier la bonne exécution du contrat et la qualité du service.
En application de l’article R. 3121-4 du code de la commande publique, la valeur estimée du contrat est évaluée par le Délégant à un chiffre d’affaires total sur les 5 ans de durée du contrat de 5 272 549 euros HT à compter de la mise en exploitation du site.
899 Le Délégataire se rémunérera sur l’exploitation du service en percevant la totalité des recettes issues des participations financières des familles, les prestations de service versées par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.). Par ailleurs, la Ville verse, en contrepartie des contraintes particulières imposées par l’exploitation de ce type de service déficitaire, une participation financière. Le Délégataire exploite le service public à ses risques et périls. Les bénéfices du délégataire sont plafonnés contractuellement à un niveau considéré comme raisonnable et il devra reverser à la Ville l’ensemble des bénéfices perçus au-delà de ce niveau de bénéfices raisonnables défini au contrat.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe du renouvellement d’une gestion déléguée du service d’accueil de la petite enfance à la crèche Christiane Larralde sous la forme d’une délégation de service public et dont le contrat présenterait les caractéristiques évoquées précédemment.
La procédure sera dite « ouverte » ce qui implique que, lors de la réunion de la Commission de Concession, définie dans le cadre de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, en charge de l’analyse des candidatures, les membres de cette commission élimineront celles dont les justificatifs et attestations seront insuffisants. Seuls les plis contenant les offres des opérateurs dont la candidature aura été admise, seront ouverts.
Le choix définitif du Délégataire sera soumis à l'approbation du Conseil municipal, au terme d'une phase de négociation avec le ou les candidat(s) dont les offres auront été retenues par la Commission de Concession après analyse. La Ville invitera au maximum les 4 premiers candidats du classement à négocier.
Les offres seront classées sur la base des critères pondérés suivants :
- Qualité de l’offre technique et qualité de service rendu aux usagers de la crèche (75%) ;
- Valeur financière de l’offre (25%) et niveau des engagements juridiques.
La notification du contrat est envisagée pour mai 2024, sous réserve des aléas de procédure.
Consultée sur le sujet, la Commission Consultative des Services Publics Locaux, a émis un avis le 6 décembre 2022 et le Comité Technique un avis le 23 juin 2022.
Vu les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu le code de la commande publique,
Vu l'avis de la CCSPL en application de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales du 6 décembre 2022,
Vu l'avis du Comité technique du 23/06/2022,
Vu le rapport annexé de présentation de la délégation de service public contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire conformément à l’article L1411- 4 du code général des collectivités territoriales,
Vu le dossier de consultation annexé, relatif au projet de délégation de service objet de la présente délibération,
En conséquence, considérant les éléments précités et notamment les caractéristiques principales du contrat, je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : - approuver le principe du renouvellement d'une concession de service portant délégation de service public pour la gestion, l'exploitation et l’entretien de l'établissement petite enfance multi- accueil Christiane Larralde à Bordeaux ;
- autoriser Monsieur le Maire à engager une procédure ouverte négociée de mise en concurrence conformément aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et aux dispositions du code de la commande publique relatives aux contrats de concession ;
- approuver les caractéristiques des prestations de la concession, au regard du dossier de la consultation joint en annexe.
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT
900 1
Rapport de présentation
Concession Christiane Larralde
(art L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales)
Le projet de contrat de concession de service portant délégation de service public a pour objet de confier, à un opérateur économique, l’exploitation, la gestion ainsi que l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance, situé 20 rue Albert Thomas à BORDEAUX (33000), soit la crèche Christiane Larralde.
Description des ouvrages et des installations.
Il s’agit d’un établissement multi-accueil de la petite enfance, au sens de l’article R. 2324-17 du code de la santé publique, de 60 places.
Les locaux de la crèche sont situés au dernier étage d’un bâtiment composé d’une école élémentaire, d’une école maternelle et de la crèche et comportent différents espaces avec :
· 3 sections de 2 unités de 10 places comprenant des biberonneries ou espace repas, des dortoirs, de salles de changes communes ;
· des salles d’activités mutualisées avec une salle de zen, une salle de peinture/activité, une pataugeoire ;
· des locaux techniques communs : bureau de direction, bureau pédiatre, locaux de rangements, office de remise en température, lingerie- buanderie, WC, local poussette, vélos, vestiaires, cuisine du personnel, salle de réunion.
Ces locaux sont complétés de terrasses.
La crèche dispose des équipements nécessaires à son fonctionnement. Le Délégataire aura connaissance des informations utiles relatives aux équipements de la crèche.
Principales missions du Délégataire
Les principales missions confiées au Délégataire sont, sous le contrôle du Délégant, les suivantes :
· l’accueil d’enfants,
· la gestion et l’exploitation de l’établissement,
· la direction de l’établissement (gestion du personnel, administrative,
technique, commerciale),
· la responsabilité des relations avec les usagers et tout partenaire,
· le contrôle, l’entretien, le renouvellement et la maintenance des ouvrages,
matériels et équipements.
Entrée en vigueur et durée d’exécution du contrat
Le contrat entre en vigueur à compter de la date de sa notification par le Délégant au Délégataire.
901 2
La date de mise à disposition des locaux au Délégataire est fixée au 1er août 2024. Le démarrage de l’exploitation du service par le Délégataire ainsi que l’ouverture au public sont fixés au 26 août 2024. Le contrat prend fin le 31 juillet 2029.
Le Délégataire fait son affaire d’obtenir tout acte et autorisation, de toute nature, préalablement requis afin d’assurer l’exploitation du service.
Contraintes particulières du service public délégué
Le Délégataire est tenu d’assurer la continuité du service public, dont la gestion lui est confiée suivant les horaires et conditions d’ouverture définies par le contrat.
La Crèche doit être ouverte à minima pendant quarante-neuf (49) semaines par an (fermeture la semaine de Noël et deux semaines sur l’année), du lundi au vendredi minimum et avec une amplitude horaire minimum de 7h30 à 19h00.
Le Délégant est seul compétent pour attribuer les places aux enfants des familles à l’exception d’un lot de places pour la mise en place d’un projet propre à la crèche (maximum 6 places).
Le Délégataire se conforme à la procédure de préinscription et d’admission définie par le Délégant, dénommée Offre de Service Petite Enfance (OSPE).
Les installations mises à disposition du Délégataire sont exclusivement destinées à l’exploitation du service public de la petite enfance et ne peuvent faire l’objet d’un autre usage ni d’une quelconque utilisation pour quelque cause que ce soit, même en dehors des heures d’accueil des enfants.
Le Délégataire ne pourra procéder à aucune création, extension ou transformation sans l’accord préalable et écrit du délégant.
Le Délégataire doit tout mettre en œuvre pour atteindre un taux de présence effectif annuel optimal au regard de l’autorisation qui lui est délivrée. Le Délégataire s’engage à satisfaire à un taux de présentéisme financier (heures facturées/capacité d’accueil) minimum de 75 %.
Le Délégataire s’engage également à satisfaire un taux de facturation (heures facturées/heures réalisées) inférieur à 117%.
Obligations du Délégataire en matière de gestion du personnel
Le Délégataire aura à sa charge la reprise du personnel lié à l’ancien délégataire par un contrat de travail et affecté au service dans les conditions prévues à l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Le Délégataire est seul responsable de son personnel. Il se conforme à la législation, la réglementation et toutes les normes en vigueur et à venir, réglementaires ou conventionnelles, dans le cadre des activités qui lui sont confiées au titre du contrat, notamment celles issues des codes du travail, de l’action sociale et des familles, de l’éducation, de la santé publique, de la construction et de l’habitat, d’hygiène et de sécurité. Conformément au II de l’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le Délégataire en tant qu’exploitant d’un service public devra veiller au respect des principes d’égalité des usagers, de neutralité et de laïcité s’appliquant à tout service public quel que soit son mode d’exploitation.
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Le Délégataire est chargé du recrutement et de la rémunération du personnel, sur son budget propre, ainsi que de la gestion et la rémunération de l’ensemble du personnel nécessaire à la réalisation de ses missions.
Les professionnels chargés de l’encadrement des enfants devront obligatoirement être titulaires de diplôme ou d’expériences tels que mentionnés dans l’article 1 de l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant. Le délégataire ne pourra pas avoir recours aux dérogations aux conditions de diplôme ou d’expérience prévues par l’article 2 de l’arrêté du 29 juillet 2022.
Le Délégataire ayant eu connaissance des informations utiles à l’état du personnel affecté au service au cours de la procédure de consultation, celui-ci fait son affaire de la reprise du personnel lié à l’ancien Délégataire en application de ses obligations législatives, réglementaires et conventionnelles.
Le Délégataire s’engage à respecter à minima un nombre d’équivalent Temps Plein moyen définis contractuellement. Des pénalités à hauteur du coût moyen par ETP sont prévues en cas de non-respect de cet engagement.
Promotion de l’emploi des personnes en insertion
Par l’exécution du présent contrat, le Délégataire participe à l’exécution du schéma pour la promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) de la Ville de Bordeaux.
Plus particulièrement, dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, est incluse une clause obligatoire d’insertion par l’activité économique.
Cet engagement se traduit par un nombre minimum de 10 000 heures d’insertion couvrant la durée totale du contrat. Des pénalités sont prévues en cas de non- respect de cet engagement.
Le délégataire devra privilégier la qualité dans la réalisation des heures d’insertion en favorisant les contrats durables, montées en compétences et parcours d’insertion évolutifs et sécurisés.
Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité et de la diversité
Le Délégant a obtenu les labels Diversité et Egalité délivrés par l’AFNOR. Aussi, il entend associer ses partenaires dans une démarche d’amélioration continue en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité.
Cette démarche est également inscrite dans le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) de la Ville de Bordeaux pour la période 2021-2026.
Dans ce cadre, le Délégataire s’engage sur des actions favorisant la promotion de l'égalité femme/homme et luttant contre les discriminations et de promotion de la diversité dans le cadre de l'exécution de la délégation de service public.
Il devra également notamment mettre en place des actions concrètes au sein de la gestion de la crèche et du projet pédagogique pour faire progresser l’égalité des sexes, lutter contre les stéréotypes et élargir le champ des possibles des filles et des garçons.
Actions en faveur de la transition écologique
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Le Délégataire se conforme à la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement qui fait obligation à toutes les politiques publiques de promouvoir un développement durable.
A cet effet, le Délégataire s’engage à mettre en œuvre un programme d’actions inspiré du SPASER (par exemple : qualité de l’air, tri sélectif, gestion des énergies, usage de produits issus de l’agriculture biologiques et/ou écologiques, etc.), consultables sur le portail Internet de la Ville de Bordeaux.
Les engagements du Délégataire comprennent notamment l’indication du pourcentage d’aliments d’origine biologique utilisés pour l’alimentation des enfants, lequel ne peut être inférieur à 80% en grammage sur une journée et devra atteindre 100% en 2025. Il fera ses meilleurs efforts pour augmenter la part de produits biologiques, de produits frais, ainsi que de produits locaux tout au long du contrat.
Le délégataire devra favoriser les circuits courts et le recours aux fruits et légumes issus de l’agriculture biologique et de saison.
Le délégataire devra mettre en œuvre des actions de prévention de la production des déchets et sortir du « tout-jetable » en privilégiant le caractère durable, robuste et réparable des produits.
Des pénalités sont prévues en cas de non-respect de ces engagements.
Action en faveur de la santé environnementale
La Ville de Bordeaux exige que le futur Délégataire s’engage sur des actions en matière de santé environnementale visant la réduction de l’impact des polluants sur la santé.
A ce titre, il est recommandé de prendre connaissance du guide de recommandations pour l’accueil d’enfants dans un environnement sain du 2 janvier 2017 émis par l’ARS Nouvelle Aquitaine.
Il doit mettre en place des pratiques de nettoyage non polluantes, privilégier le nettoyage vapeur ou équivalent et utiliser uniquement des produits d’entretien titulaires d’un label écologique ou Ecocert.
Le candidat doit utiliser des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service sans perturbateurs endocriniens. Doivent être utilisés exclusivement du verre, de l’inox ou de la porcelaine.
Il doit utiliser des produits non toxiques pour les jouets et les loisirs créatifs. Tout objet porteur du logo « dangereux pour les enfants de moins de 36 mois » est interdit.
En termes d’hygiène et de toilette des enfants, sauf à titre exceptionnel, le délégataire s’interdit l’utilisation de produits sans rinçage (qui devront alors être écolabellisés) et privilégie le savon et l’eau.
Le délégataire doit utiliser majoritairement des tissus certifiés par le label Oeko- Tex.
Par ailleurs, la Ville a adhéré à la Charte Villes et Territoires « sans perturbateurs endocriniens ». Le Délégataire s’engage au respect de la charte d’engagement signée par la Ville de Bordeaux.
La Ville s’est également engagée dans une démarche zéro plastique à usage unique lors du Conseil Municipal du 20 novembre 2019. Le Délégataire s’engage alors au respect de cette démarche.
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Des pénalités sont prévues en cas de non-respect de ces engagements.
Exploitation du service
Conformément à l’article R.2324-17 du code de la santé publique, le Délégataire veille à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui lui sont confiés.
Il concourt à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique qu'il accueille. Il apporte son aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale.
Le Délégataire s’engage, à ses risques et périls, à procéder à une gestion, une exploitation et une maintenance de l’établissement, conforme à sa vocation.
Le Délégataire est seul responsable, pour toute la durée d’exploitation du service, de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires au titre de son activité.
Le Délégataire assume seul les conséquences, y compris financières et pénales, attachées à un défaut d’exploitation de tout ou partie de la crèche tenant à l’absence de détention, pour quelque raison que ce soit, de toute autorisation requise en application de la réglementation.
Activités complémentaires
Le Délégataire peut, après accord préalable exprès écrit du Délégant, utiliser un lot de places de la crèche pour un projet propre à la crèche : périscolaire, insertion, occasionnel, inclusion, commercialisation de places à des personnes morales...
Le cas échéant, les conditions d’utilisation de ces places sont définies contractuellement et les places concernées ne sont pas soumises aux règles de l’OSPE.
En tout état de cause, le Délégataire doit respecter le principe suivant concernant ce lot de places qui doivent :
ü bénéficier exclusivement à des familles domiciliées sur le territoire
communal ;
ü se limiter à six (6) places simultanément ;
ü bénéficier, notamment financièrement, au service public délégué, et par là
même revêtir un intérêt public local ;
ü respecter les conditions d’une concurrence loyale entre les différents
prestataires, réels ou potentiels, de services similaires ;
ü être tracées en comptabilité sous une rubrique spécifique à ces prestations.
Gestion technique de la crèche
Le Délégataire, en sa qualité d'exploitant des ouvrages, sera responsable de la sécurité des équipements, lesquels présentent la qualité d'Etablissements Recevant du Public (ERP) au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, pendant et en dehors des heures d’ouverture (matériel et prestations de surveillance).
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Il est précisé que les établissements d'accueil de la petite enfance sont soumis aux dispositions particulières portant sur les établissements recevant du public de type «R».
Le Délégataire est tenu de faire procéder, à ses frais, à une surveillance de la qualité de l’air à l’intérieur des locaux de l’établissement, conformément au code de l’environnement et notamment à ses articles R. 221-30 et suivants, au décret n°2012-14 du 5 janvier 2012, au guide pratique pour une meilleure qualité de l’air dans les lieux accueillants des enfants 2015 du ministère de l’Ecologie et du décret 2015-1926 du 30/12/2015 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et de mesure.
Les installations mises à disposition du Délégataire sont exclusivement destinées à l'exploitation du service public de la petite enfance et ne peuvent faire l'objet d'un autre usage ni d'une quelconque utilisation pour quelque cause que ce soit, même en dehors des heures d’accueil des enfants.
Le Délégataire fournit notamment les repas et les couches. Il a la charge de la fourniture, de l’entretien et du renouvellement des mobiliers, machines et équipements tant nécessaires qu’utiles à l’exécution du service public.
Les repas délivrés par le Délégataire sont adaptés aux tout-petits et sont conformes à l'hygiène alimentaire, et aux exigences de qualité nutritionnelle, à l'application de la méthode de type « HACCP » (Maîtrise du Risque Alimentaire), et au plan de lutte contre l’obésité. Les principes retenus pour la fabrication des repas sont :
ü L’utilisation de produits frais et locaux autant que possible ; ü L’utilisation de lait biologique ;
ü L’utilisation de produits issus des producteurs locaux et de l'agriculture raisonnée et biologique dans le cadre d'achats écoresponsables ; la part de produits issus de l’agriculture biologique ne peut être inférieure à 80% en grammage sur une journée (100% à compter de 2025).
Les couches proposées doivent être à minima certifiées écolabel sans aucun ingrédient indésirable (chlore, petrolatum, HAP…). Alternativement, le Délégataire peut recourir à des couches lavables.
Le Délégataire assure à sa charge et sous sa responsabilité, le nettoyage et le maintien en parfait état de propreté, l’entretien courant, les menues réparations, la maintenance (maintenance curative et préventive) des ouvrages, équipements et matériels qui lui ont été remis par le Délégant ou qu’il aura acquis ultérieurement durant la délégation, permettant le bon fonctionnement du service délégué.
Les protocoles de nettoyage doivent respecter les consignes en matière de santé environnementale.
Des pénalités sont prévues en cas de non-respect des engagements en matière d’entretien et maintenance du bâtiment.
Eléments financiers
Le Délégataire se rémunère sur l’exploitation du service en percevant la totalité des recettes issues de cette exploitation, à savoir notamment :
- les participations financières des usagers, déterminées suivant le barème national fixé annuellement par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales ;
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- les prestations de service unique (PSU) versées par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) ou par la MSA ;
- toute autre participation provenant de partenariats ou du mécénat, notamment dans le cas où le Délégataire procède à une commercialisation de places à des entreprises ;
- tout autre produit de gestion (cotisations...).
Ces ressources sont destinées à couvrir notamment les charges de gestion, d’exploitation, d’entretien, de maintenance et de renouvellement qu’il supporte.
Par ailleurs, le Délégant verse, en contrepartie des contraintes particulières imposées par l’exploitation de ce type de service public, une compensation financière.
Le bénéfice du Délégataire est plafonné à un niveau raisonnable. Si le bénéfice dégagé dépasse ce bénéfice considéré comme raisonnable, le Délégataire devra reverser à la Ville l’excédent dégagé au titre de la gestion de la crèche au-delà de ce niveau considéré comme raisonnable.
Tous les impôts et taxes liés à l’occupation et à l’exploitation des immeubles du service délégué sont à la charge du Délégataire à l’exception des impôts et taxes liés à la propriété de la crèche éventuellement dus, notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties incluant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la redevance spéciale.
Responsabilité du Délégataire
Pendant toute la durée de la délégation, le Délégataire est seul responsable vis-à- vis du Délégant, des usagers, des tiers, de son personnel, et de ses cocontractants, de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés directement ou indirectement : par lui-même, par les personnes dont il répond, par les choses, c’est-à-dire l’ensemble des biens de la délégation, meubles ou immeubles, dont il est réputé avoir la garde au titre du présent contrat, par l’exécution des obligations dont il a la charge au titre du présent contrat.
Il fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait du service, et veille notamment au bon fonctionnement des équipements mis à sa disposition, à la sécurité des personnes présentes dans l’immeuble délégué. Il s’engage à assumer lui-même les réclamations, de toute nature, faisant suite à tout dommage causé directement ou indirectement par l’exécution du service dont il a la charge.
Compte-tenu des responsabilités qui lui incombent, le Délégataire est tenu de souscrire, tant pour son compte que pour celui du Délégant, auprès d’une compagnie notoirement solvable, toutes les assurances nécessaires à la couverture des risques induits par l’exploitation du service public.
Garantie à première demande
Dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de prise d’effet du contrat de délégation, le Délégataire constitue une garantie bancaire à première demande d’un montant de 75 000 euros.
Contrôle de la délégation
907 8
Afin de vérifier que le Délégataire remplit ses obligations contractuelles, le Délégant procède à un contrôle de l’activité du Délégataire qui peut revêtir plusieurs formes :
- la mise en place d’une société / établissement dédié, permettant un contrôle accru des moyens et des éléments financiers du contrat. Toutefois, si celui-ci fait état de son incapacité à créer une telle société, il en justifie dans son offre, et s’engage à tenir une compatibilité analytique du service, qui sera annuellement validée par un commissaire aux comptes ;
- des réunions de suivi : les parties aux contrats se réunissent tous les trimestres à minima par an dans le but de vérifier via des questions relatives à l’exécution du contrat, que le Délégataire remplit correctement ses engagements ; - le rapport annuel : chaque année, le Délégataire transmet un rapport à l’autorité délégante conformément aux articles L. 3131-5 et R. 3131-2 du Code de la Commande Publique (CCP). Ce rapport contient les éléments précisés aux articles R. 3131-3 et R. 3131-4 du CCP. Une pénalité sanctionne la non-production de ce rapport ;
- le compte-rendu annuel technique et financier : comporte des informations relatives aux conditions d’exécution du service public. Il comprend obligatoirement les données d’information comptables, financières, techniques, juridiques et tout autre élément à la demande des parties ;
- les représentants du Délégant ont, à tout moment, accès à tous les ouvrages et installations du site afin de s’assurer, notamment, de la bonne exécution des obligations définies au contrat ;
- le Délégant peut procéder à des contrôles inopinés afin de vérifier que l’exécution du contrat est convenable ;
- le Délégant peut exiger la communication, aux frais du Délégataire, de toutes pièces nécessaires au contrôle de la bonne exécution du contrat. - le Délégataire ne peut pas modifier substantiellement la composition ou le régime du personnel affecté à l’exploitation durant la dernière année d’exploitation, sauf accord préalable et exprès du Délégant.
Enfin, en cas de manquement à ses obligations contractuelles, le titulaire encourt des sanctions : pénalités, reprise provisoire de l’exploitation, exécution d’office, voire déchéance.
Mise à disposition des données essentielles du contrat
En application des articles L. 3131-1 et R. 3131-1 du CCP, le Délégant met à disposition sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles du contrat.
Il s’agit en premier lieu des données initiales de la convention, faisant suite à la notification.
Il s’agit en second lieu des dépenses d'investissement et/ou de renouvellement réalisées par le Délégataire ; et des principaux tarifs à la charge des usagers et leur évolution par rapport à l'année précédente, communiqués dans les deux mois à compter de la fin de chaque année d’exécution du contrat.
En dernier lieu les éléments suivants propres à chaque modification éventuellement apportée au contrat seront également mis à disposition des tiers dans les mêmes conditions.
908 9
Par ailleurs, conformément à l’article L. 3131-2 du CCP, le Délégataire doit fournir au Délégant, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public faisant l’objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution.
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VILLE DE BORDEAUX
CONCESSION DE SERVICES PORTANT
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Exploitation, gestion et entretien d’un
établissement multi-accueil de la
petite enfance
Crèche LARRALDE
PROCEDURE DE CONCESSION NEGOCIEE OUVERTE
DATE ET HEURE LIMITE
DE REMISE DES OFFRES :
DATE DE VISITE OBLIGATOIRE :
Règlement de consultation
(RC)
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Table des matières
ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT DE LA CONSULTATION 4
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES GENERALES DU CONTRAT 4
2.1 OBJET DU CONTRAT 4 2.2 VALEUR ESTIMEE DU CONTRAT 4 2.3 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’EXECUTION DU CONTRAT 5
ARTICLE 3 - ELEMENTS CADRES DE LA PROCEDURE 5
3.1 TEXTES DE REFERENCE 5 3.2 ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE PENDANT LA PROCEDURE 5 3.3 ENGAGEMENTS DES CANDIDATS PENDANT LA PROCEDURE 6 3.4 DEROULEMENT DE LA CONSULTATION 7
ARTICLE 4 - FORME DU CANDIDAT - SOCIETE / ASSOCIATION / ETABLISSEMENT DEDIE(E) 8
4.1 FORME JURIDIQUE DE LA CANDIDATURE 8 4.2 SOCIETE / ASSOCIATION / ETABLISSEMENT EN COURS DE CREATION 8 4.3 SOCIETE / ASSOCIATION / ETABLISSEMENT DEDIE(E) 8
ARTICLE 5 - DOSSIER DE CONSULTATION 9
ARTICLE 6 - MODALITES D’OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION 10
ARTICLE 7 - CONDITIONS PARTICULIERES 10
7.1 CONDITIONS PARTICULIERES EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE 11 7.2 CONDITIONS PARTICULIERES EN MATIERE DE SANTE ENVIRONNEMENTALE 11 7.3 CONDITIONS PARTICULIERES EN MATIERE D’INSERTION 11 7.4 CONDITIONS PARTICULIERES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET LA PROMOTION DE L’EGALITE 13
ARTICLE 8 - MOYENS DE COMMUNICATION 13
ARTICLE 9 - RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION 13
ARTICLE 10 - DOSSIER DE CANDIDATURE 13
10.1 INTENTION DE CANDIDATER ET SITUATION JURIDIQUE 14 10.2 CAPACITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE 17 10.3 CAPACITE TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE 18 10.4 APTITUDE A ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC ET L’EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC 19
10.5 CAPACITES ET APTITUDES D’OPERATEURS TIERS 19
ARTICLE 11 - VARIANTES 20
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11.1 VARIANTE OBLIGATOIRE 20 11.2 VARIANTES FACULTATIVES 20
ARTICLE 12 - DOSSIER D’OFFRE 20
ARTICLE 13 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 25
13.1 LANGUE ET UNITE MONETAIRE. 25 13.2 DATE ET HEURE LIMITES DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 26 13.3 MODALITES DE PRESENTATION ET DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 26
ARTICLE 14 - CANDIDATURE INCOMPLETE 29
ARTICLE 15 - EXAMEN DES CANDIDATURES 30
15.1 VERIFICATION DES CANDIDATURES 30 15.2 AGREMENT DES CANDIDATURES 31
ARTICLE 16 - SELECTION DES OFFRES 31
16.1 CONFORMITE DES OFFRES 31 16.2 REGULARITE DES OFFRES 31 16.3 SELECTION DES OFFRES 32
ARTICLE 17 - NEGOCIATIONS 33
17.1 DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS 33 17.2 CLOTURE DES NEGOCIATIONS 34 17.3 MISE AU POINT DU CONTRAT 34
ARTICLE 18 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 34
ARTICLE 19 - CHANGEMENT DE SITUATION D’UN CANDIDAT 34
ARTICLE 20 - DEMANDE D’INFORMATIONS 35
ARTICLE 21 - MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION 35
ARTICLE 22 - VISITE DES LIEUX FACULTATIVE 35
ARTICLE 23 - ABANDON DE PROCEDURE 36
ARTICLE 24 - CALENDRIER ET ETAPES DE LA PROCEDURE 37
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Article 1 - OBJET DU REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Le présent règlement de consultation a pour objet d’expliciter aux candidats le déroulement de la consultation et de la mise en concurrence, de la publicité à la notification du contrat. Ce document n’est pas contractuel.
Les éléments contenus engagent d’une part la collectivité et d’autre part, les candidats dans le respect des règles fixées dans le présent règlement.
Article 2 - CARACTERISTIQUES GENERALES DU CONTRAT
2.1 Objet du contrat
Le contrat a pour objet de confier à un Délégataire l’accueil d’enfants, l’exploitation, la gestion ainsi que l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance, situé 20 rue Albert Thomas à BORDEAUX (33000), soit la crèche Christiane Larralde.
Code CPV Libellé du code CPV
85312110-3 Services de crèches et garderies d'enfants.
50700000-2 Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments.
Cette crèche comprend soixante (60) places.
La Crèche doit être ouverte à minima pendant quarante-huit (49) semaines par an (fermeture la semaine de Noël et deux semaines à fixer sur l’année), du lundi au vendredi minimum et avec une amplitude horaire minimum de 7h30 à 19h00.
Les principales missions confiées au Délégataire sont :
- L’accueil d’enfants,
- La gestion et l’exploitation de l’établissement conformément à la réglementation en
vigueur, et notamment le code de la santé publique,
- La direction de l’établissement (gestion du personnel, administrative, technique,
commerciale),
- La responsabilité des relations avec les usagers et tout partenaire,
- Le contrôle, l’entretien, le renouvellement et la maintenance des ouvrages, matériels
et équipements.
En tant qu’il supporte seul le risque d’exploitation du service, le Délégataire gère l’établissement multi-accueil à ses risques et périls, conformément à la réglementation en vigueur et aux stipulations du contrat.
Les conditions d’exécution et d’exploitation du service faisant l’objet de la délégation de service public sont définies dans le projet de contrat, les annexes ainsi que dans les documents complémentaires figurant au dossier de consultation.
L’objet de la présente consultation vise à désigner le futur Délégataire de ce service public.
2.2 Valeur estimée du contrat
En application des articles R. 3121-1 et R. 3121-2 du Code de la Commande Publique (CCP), la valeur estimée du contrat est évaluée par le Délégant à un chiffre d’affaires total, sur la durée du contrat, de 5 272 549 € HT (valeur : Octobre 2022) à compter de la mise en exploitation du site, pour une capacité d’accueil de quarante (60) places.
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Le chiffre d’affaires a été estimé en prenant en considération les recettes perçues auprès des familles et de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), les recettes complémentaires éventuelles (frais de dossier …) ainsi que la compensation financière versée par le Délégant.
La valeur estimée du contrat a été réalisée en faisant une moyenne des produits réalisés en 2019 au sein des établissements de la Ville de Bordeaux gérés en concession de services portant délégation de service public ayant un objet similaire.
2.3 Entrée en vigueur et durée d’exécution du contrat
Le contrat entre en vigueur à compter de la date de sa notification par le Délégant au Délégataire. La date de réception de cette notification vaut entrée en vigueur du contrat. Cette date est dénommée « date de prise d’effet du contrat ».
La date de mise à disposition des locaux au Délégataire est fixée, à titre prévisionnel, au 1er août 2024. Cette date est dénommée, en application du présent contrat, « date de mise à disposition des locaux ».
Le démarrage de l’exploitation du service par le Délégataire ainsi que l’ouverture au public sont fixés à titre prévisionnel au 26 août 2024.
Le contrat prend fin le 31 juillet 2029.
Article 3 - ELEMENTS CADRES DE LA PROCEDURE
3.1 Textes de référence
Le service public sera délégué conformément aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et des dispositions légales et règlementaires de la troisième partie « Concessions » du CCP.
La présente procédure de consultation est ouverte : les candidats devront remettre, de façon concomitante, leur dossier de candidature et leur dossier d'offre, dans les conditions définies ci-après.
3.2 Engagements de la collectivité pendant la procédure
Egalité de traitement – article L. 3 du CCP
L’autorité délégante s’engage à traiter également tous les candidats : cela se traduit notamment par l’égal accès aux informations, des délais de remise des offres identiques.
Lors de la phase de négociation, chaque candidat est entendu dans des conditions de stricte égalité. L’autorité délégante ne peut donner à certains candidats des informations susceptibles de les avantager par rapport à d’autres.
Transparence des procédures – article L.3 du CCP
L’autorité délégante s’engage à délivrer aux candidats une information claire sur les critères d’attribution, à assurer la traçabilité et à conserver tous les documents relatifs au déroulement de la procédure et à justifier le choix du titulaire et à motiver le rejet des candidatures et des offres.
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Confidentialité et secret des affaires
L’autorité délégante veille au respect de la confidentialité des propositions et s’interdit de révéler aux autres candidats les informations contenues dans la proposition de l’un d’entre eux, de quelque manière que ce soit.
Pour éviter tout risque de violation du secret des affaires, il sera demandé aux candidats d’identifier, le cas échéant, dans tous les documents écrits qu’il remet à l’autorité délégante, le ou les éléments qu’il juge devoir être couvert par le secret des affaires, sans que cette indication ne préjuge en aucune manière de la position finalement retenue par l’autorité délégante.
Protection des données à caractère personnel par l’autorité délégante
Les informations ici recueillies font l’objet d’un traitement informatique par l’autorité délégante pour les finalités suivantes : enregistrement des offres pour instruire la procédure de passation du contrat (analyse des candidatures et des offres, classement des offres, attribution et rejets des offres, notification du contrat et exécution du contrat).
Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont l’autorité délégante est investie.
Le ou les destinataire(s) des données sont des personnes habilitées par la ville de Bordeaux à raison de leurs attributions ou de leur droit à connaître de ces données pour l’exercice de leurs missions. Les données collectées sont uniquement destinées à un usage interne et ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.
Ces informations et données seront conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la finalité du traitement, après quoi elles seront archivées jusqu’à expiration des exigences légales, soit 5 ans pour les offres non retenues et 10 ans pour les offres retenues à compter de la date de fin d’exécution du contrat.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 dénommé « Règlement Européen sur la Protection des Données » et à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les candidats disposent pour les traitements les concernant, de droits d’accès aux données, de rectification, d’opposition, à l’effacement ou à la limitation ; ainsi que d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, et du droit à communiquer des instructions sur le sort de ces données en cas de décès.
Les candidats peuvent exercer ces droits en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse mail suivante : contact.cnil@bordeaux-metropole.fr ou par courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Bordeaux Métropole, Direction des Affaires Juridiques, Esplanade Charles-de-Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex.
Pour en savoir plus, ils peuvent également consulter leurs droits sur le site de la CNIL.
3.3 Engagements des candidats pendant la procédure
Confidentialité
Les candidats sont tenus à la plus stricte confidentialité quant aux renseignements, aux informations et/ou au contenu des documents qui leur auront été fournis par la collectivité au cours de la procédure.
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Les candidats s’engagent ainsi :
- À ne pas communiquer ces renseignements, informations et/ou documents à des tiers à la présente procédure ;
- À ne pas utiliser ces renseignements, informations et/ou documents à d’autres fins que celles de formuler leur offre.
Déontologie
En dehors des hypothèses prévues au présent règlement, les candidats s’engagent à ne pas prendre contact avec toute personne de l’équipe projet, élus de la collectivité ou conseil de la collectivité, dans un but d’influer sur le processus décisionnel ou d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur conférer un avantage indu.
3.4 Déroulement de la consultation
Dans le cadre de la présente consultation, les candidats devront remettre, de façon concomitante, leur dossier de candidature et leur dossier d'offre, dans des plis distincts et selon les modalités définies ci-après.
La Ville de Bordeaux ouvrira dans un premier temps les plis de candidature et le cas échéant, pourra faire usage de la possibilité de demander aux candidats de compléter leur candidature, conformément au présent règlement.
En application de l’article L.1411-5 du CGCT, la Commission de Concession de la Ville de Bordeaux dressera la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 et suivants du code du travail, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
La Ville de Bordeaux procèdera ainsi dans un second temps à l’ouverture des plis contenant les offres des seuls candidats admis à présenter une offre.
Après analyse de ces offres et avis émis par la Commission de Concession de la Ville, l’autorité habilitée à signer le contrat engagera librement une négociation avec tout ou partie des soumissionnaires.
La sélection des soumissionnaires admis à négocier est effectuée en appliquant les critères d’attribution mentionnés à l’article 16 du présent règlement. La Ville invitera au maximum les 4 premiers candidats du classement à négocier.
A l’issue des négociations, le ou les soumissionnaires sont invités à remettre une offre finale.
L’analyse des offres finales est également effectuée au regard des critères de jugement des offres prévus au présent règlement. Elle est retranscrite dans un rapport de choix signé de l’exécutif.
L’Autorité habilitée saisit ensuite le Conseil municipal du choix auquel elle a procédé conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT.
En application de l’article L.1411-7 du CGCT, l’Assemblée Délibérante se prononce ensuite sur le choix du Délégataire et le contrat de délégation.
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Article 4 - FORME DU CANDIDAT - SOCIETE / ASSOCIATION / ETABLISSEMENT DEDIE(E)
4.1 Forme juridique de la candidature
L'offre peut être présentée par un seul opérateur économique ou par un groupement d'opérateurs économiques conjoint, ou solidaire, avec dans tous les cas un mandataire intégralement solidaire de ses cotraitants.
Dans un groupement conjoint, chaque membre s'engage à exécuter les prestations qui lui sont attribuées dans le contrat.
Dans un groupement solidaire, chaque membre est engagé financièrement pour la totalité du contrat.
Dans les deux cas, l’un des membres du groupement sera désigné comme mandataire solidaire, et sera l’interlocuteur de référence pour l’organisme qui passe le contrat.
Ainsi, l’ensemble des correspondances relatives à la procédure (par exemple, convocation aux séances de négociations, informations des candidats retenus et non retenus…) seront adressées au représentant du mandataire désigné.
Le mandataire fournira le pouvoir qui lui aura été donnée par ses co-traitants d’engager le groupement candidat pour la présentation de la candidature et de l’offre.
Devront être précisés, dans la lettre de candidature unique jointe en annexe RC_1 du présent règlement, l’identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement.
La composition du groupement ne pourra être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du contrat de concession de services portant délégation de service public, sous réserve des dispositions des articles L. 3123-16 et 17 du CCP.
Les candidats ne peuvent présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
• En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
• En qualité de membres de plusieurs groupements.
En cas de candidature d’un groupement, l’ensemble des pièces devra être fourni par chaque membre dudit groupement.
4.2 Société / association / établissement en cours de création
Une société, association ou établissement en cours de formation peut candidater à l’attribution d’un contrat, sous réserve que ses statuts soient signés.
4.3 Société / association / établissement dédié(e)
6.3.1 Obligation de créer une société / association / établissement dédié(e) :
Le candidat s'engage à créer à la date et dans les conditions prévues par le projet de contrat, une société/association/établissement dédié(e), laquelle/lequel a vocation à assurer l’exploitation du service après s’être substitué(e) dans les droits et obligations de l’entité signataire du contrat.
L’attention de tous les candidats est appelée sur le fait que la société/association/établissement dédié(e) à créer ne devra présenter aucun engagement antérieur ou extérieur à l’exécution du contrat de concession.
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6.3.2 Garantie apportée par un tiers :
Il est attendu de l’entité retenue à l’issue de la mise en concurrence ou des entités membres du groupement lauréat de la consultation qu’elle(s) demeure(nt), dans les conditions définies au projet de contrat, garante(s) des engagements de faire et de payer incombant à la société/établissement dédié.
Article 5 - DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation est remis gratuitement aux candidats.
Il comporte les documents suivants :
▪ Le présent règlement de la consultation.
▪ Un projet de contrat.
▪ Les annexes pour le dossier de candidature, les annexes non contractuelles et contractuelles listées ci-dessous :
Réf. Annexes pour le dossier de candidature
RC_1 Lettre de candidature (formulaire « DC » à compléter et à remettre par le candidat – ou sur format libre).
RC_2 Attestation sur l’honneur à signer par le candidat.
RC_3 Déclaration d’un opérateur économique par le candidat.
RC_4 Plan d’accès pour le dépôt des plis.
RC_5 Flyer Démat.
Les pièces du dossier de candidature ne pourront être utilisées que dans le cadre et aux seules fins de la présente consultation.
▪ Annexes non contractuelles :
DCE_1 Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) de la Ville de Bordeaux.
DCE_2 Tableau d’accès des tiers au contrat et aux rapports annuels.
DCE_3 Liste des pièces à remettre par le candidat.
▪ Annexes contractuelles communiquées dans le dossier de consultation :
C_1 Plans et descriptifs des installations et équipements délégués
C_2 Tableau de bord
C_16 Charte Villes et Territoires « sans perturbateurs endocriniens ».
C_17 Démarche zéro plastique à usage unique
▪ Annexes contractuelles à compléter et à remettre par le candidat :
C_3 Mémoire technique.
C_4 Projet d’établissement.
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C_5 Projet de règlement de fonctionnement.
C_6 Engagement en faveur de l’insertion professionnelle.
C_7 Engagement en faveur de la transition écologique.
C_8 Engagement en matière de lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité.
C_9 Comptes prévisionnels d’exploitation et mémoire financier.
C_10 Activités complémentaires.
C_11 Informations et pièces relatives à la société / établissement dédié(e).
C_15 Traitement des données à caractère personnel.
Analyse générale, juridique et de sécurité (à renseigner par le candidat).
C_18 Engagement en matière de santé environnementale.
▪ Annexes contractuelles établies ultérieurement :
C_12 Mise à disposition des données essentielles du contrat.
C_13 Etat des lieux et inventaire des biens
C_14 Pièces justificatives de la garantie bancaire.
Les pièces du dossier de consultation ne pourront être utilisées que dans le cadre et aux seules fins de la présente consultation.
En tout état de cause, le projet de contrat n’a aucun caractère définitif. Il pourra évoluer dans le cadre de la libre négociation avec les candidats admis à négocier qui sera engagée par Monsieur le Maire ou son représentant, sous réserve du strict respect des conditions et caractéristiques minimales mentionnées à l’Article 16 - du présent règlement.
Article 6 - MODALITES D’OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION
Les candidats sont invités à télécharger le dossier de consultation directement depuis la plateforme à l'adresse URL suivante : https://marchespublics.bordeaux-metropole.fr
Les candidats ne pourront élever aucune réclamation s’ils ne bénéficient pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation, en raison d’une erreur qu’il aurait faite dans la saisie de leur adresse électronique, ou en cas de suppression ou de l’indisponibilité de ladite adresse électronique.
Article 7 - CONDITIONS PARTICULIERES
Au regard des actions menées depuis près de dix années en matière de développement durable, de sa volonté de promouvoir l’accès de sa commande publique aux TPE/PME mais aussi aux structures de l’insertion par l’activité économique et aux acteurs du champs de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), la Ville de Bordeaux a adopté, par délibération N° 2021/142 en date du 4 mai 2021, un nouveau schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables pour la période 2021-2026 élargi à l’ensemble de ces thématiques, s’inscrivant pleinement dans sa démarche de responsabilité sociétale et d’innovation de la commande publique.
C’est dans ce contexte que sont introduits des critères et conditions particulières d’exécution tant en matière environnementale qu’en matière sociale déclinée en un volet insertion sociale
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par l’emploi et un volet spécifique à la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité femmes/hommes.
7.1 Conditions particulières en matière environnementale
Le Délégataire doit se conformer à la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement qui fait obligation à toutes les politiques publiques de promouvoir un développement durable.
La ville de Bordeaux a développé dans son programme “SPASER” un axe 2 portant sur les enjeux environnementaux en matière de Commande Publique.
Par ailleurs, dans le cadre de ce nouveau schéma 2021-2026, la ville de Bordeaux souhaite amplifier la démarche d’achats responsables en s’inscrivant notamment dans la Stratégie Nationale bas Carbone de l’Etat (SNBC).
Les soumissionnaires précisent dans leur offre le programme d’actions qu’ils s’engagent à mettre en œuvre afin de satisfaire cette obligation, conformément aux objectifs du SPASER. (cf. annexe C_7 Engagement en faveur de la transition écologique).
7.2 Conditions particulières en matière de santé environnementale
La Ville de Bordeaux souhaite que le Délégataire s’engage sur des actions en matière de santé environnementale, portées en annexe C_18, visant la réduction de l’impact des polluants sur la santé, pour l’exécution de l’ensemble des missions objet du présent contrat. A ce titre, il est recommandé de prendre connaissance du guide de recommandations pour l’accueil d’enfants dans un environnement sain du 2 janvier 2017 émis par l’ARS Nouvelle Aquitaine
Par ailleurs, la Ville a adhéré à la Charte Villes et Territoires « sans perturbateurs endocriniens » figurant en annexe C_16. Le Délégataire s’engage au respect de la charte d’engagement signée par la Ville de Bordeaux. A ce titre, le candidat doit utiliser des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service sans perturbateurs endocriniens (doivent être utilisés exclusivement du verre, de l’inox ou de la porcelaine).
La Ville s’est également engagée dans une démarche zéro plastique à usage unique lors du Conseil Municipal du 20 novembre 2019 figurant en annexe C_17. Le Délégataire s’engage alors au respect de cette démarche.
Les soumissionnaires précisent dans leur offre le programme d’actions qu’ils s’engagent à mettre en œuvre afin de satisfaire cette obligation, conformément aux objectifs mentionnés. (cf. annexe C_18 Engagement en matière de santé environnementale).
7.3 Conditions particulières en matière d’insertion
La ville de Bordeaux dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion et dans le cadre de son programme « SPASER », a décidé d’inclure dans le présent contrat une clause d’insertion par l’activité économique.
Le Délégataire doit, dans le cadre de l’exécution du contrat, réaliser des actions d’insertion qui permettent l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles.
L’effort d’insertion attendu du Délégataire repose dans le cadre de ses recrutements, à réserver une part du temps de travail nécessaire à l’exécution du contrat, en faveur de l’emploi de personnes parmi les publics visés :
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• Les demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription au chômage) sans activité ou en activité partielle (moins de 6 mois dans les 12 derniers mois)
• Les bénéficiaires du R.S.A en recherche d’emploi ;
• Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de travailleurs handicapés, au sens de l’article L.5212-13 du code du travail, orientés en milieu ordinaire et demandeurs d’emploi fixant la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
• Les bénéficiaires de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), de l’Allocation d’Insertion (AI), de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), de l’Allocation veuvage ou de l’Allocation d’Invalidité ;
• Les jeunes de moins de 26 ans en recherche d’emploi :
o sans qualification (Infra niveau 3, soit niveau inférieur au CAP/BEP) et sortis du système scolaire depuis au moins 6 moins,
o diplômés, justifiant d’une période d’inactivité de 6 mois depuis leur sortie du système scolaire ou de l’enseignement supérieur ;
• Les personnes prises en charge dans les structures d’insertion par l’activité économique (IAE) mentionnée à l’article L.5132-4 du code du travail ;
• les demandeurs d’emploi seniors (plus de 50 ans).
Cet engagement se traduit en actions et par un nombre d’heures d’insertion minimum de 10 000 heures sur la durée totale du contrat. Le Délégataire devra privilégier la qualité dans la réalisation des heures d’insertion en favorisant les contrats durables, les montées en compétences et les parcours d’insertion évolutifs et sécurisés.
Pour faciliter la mise en œuvre de la démarche d'insertion, la Ville de Bordeaux a mis en place un dispositif d'accompagnement des entreprises confié au Plan Local pour L'Insertion et l'Emploi de Bordeaux (PLIE). Le Délégataire se rapproche du PLIE de Bordeaux afin d’être accompagné dans le processus de recrutement et la présentation de candidats relevant d’un public en insertion.
Les candidats désireux d'obtenir des informations doivent prendre contact avec :
Plan Local pour L'Insertion et l'Emploi de Bordeaux
Immeuble Arc en Ciel
127, avenue Emile-Counord
33300 BORDEAUX
Contact :
Maya LECOURT MERCIER
Responsable Pôle insertion emploi
Téléphone : 05.57.78.37.35
Fax : 05.57.78.37.39
Mail : m.mercier@maison-emploi-bordeaux.fr
Les soumissionnaires précisent dans leur offre le programme d’actions qu’ils s’engagent à mettre en œuvre afin de satisfaire cette obligation, conformément aux objectifs du SPASER. (cf. annexe C_6 Engagement en faveur de l’insertion professionnelle. ).
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7.4 Conditions particulières en matière de lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité
La Ville de Bordeaux souhaite que le futur Délégataire participe à la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité dans le cadre de l'exécution de la concession de services portant de délégation de service public, conformément aux objectifs du SPASER (cf. annexe DCE_1). Il devra également mettre en place des actions concrètes au sein de la crèche et du projet pédagogique pour faire progresser l’égalité des sexes, lutter contre les stéréotypes, élargir le champ des possibles des filles et des garçons, prévenir les violences sexistes et favoriser le respect de l’autre.
Le Délégant a obtenu les labels Diversité et Egalité délivrés par l’AFNOR. Aussi, il entend associer ses partenaires dans une démarche d’amélioration continue en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité (démarche également inscrite dans le SPASER). Dans ce cadre, le Délégataire s’engage sur des actions favorisant la promotion de l'égalité femme/homme et luttant contre les discriminations et de promotion de la diversité dans le cadre de l'exécution de la délégation de service public.
Les soumissionnaires précisent dans leur offre le programme d’actions qu’ils s’engagent à mettre en œuvre afin de satisfaire cette obligation, conformément aux objectifs du SPASER. (cf. annexe C_8 Engagement en matière de lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité.).
Article 8 - MOYENS DE COMMUNICATION
Pendant toute la procédure de mise en concurrence, la collectivité et les candidats et soumissionnaires communiquent par voie électronique via le profil acheteur de la collectivité, à l'adresse URL suivante : https://marchespublics.bordeaux-metropole.fr
Les communications électroniques provenant de la collectivité seront adressées à l’adresse mail indiquée lors du téléchargement du dossier de consultation, ou si celle- ci est différente, à l’adresse mail indiquée sur le formulaire « DC ». Les notifications par voie papier sont très exceptionnelles.
Article 9 - RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante : https://marchespublics.bordeaux-metropole.fr
Article 10 - DOSSIER DE CANDIDATURE
Les éléments ci-dessous sont à produire par chaque candidat et chaque membre du groupement éventuel.
Il est demandé aux candidats ayant choisi de transmettre leur candidature sur support papier, de remettre un dossier de candidature constitué :
- d’un exemplaire original papier,
- de deux (2) copies papier conformes à l’original,
- d’une copie numérique conforme à l’original sur clé USB, comprenant l’ensemble du dossier au format .pdf.
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En cas d’incohérence entre les éléments remis sous format papier et ceux remis sur support électronique, les documents originaux sur papier prévalent.
Quel que soit le mode de transmission retenu par le candidat (papier ou électronique), la structuration des fichiers respecte l’ordre prévu au présent règlement de consultation. La dénomination des fichiers permet d’identifier directement leur contenu, sans recours à une table de correspondance.
En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des documents et informations listés ci-dessous est fourni pour chaque entreprise de l'éventuel groupement, à l’exception de la lettre de candidature (cf. annexe RC_1), unique, qui précise l'identité du mandataire du groupement. Y sont joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses cotraitants.
10.1 Intention de candidater et situation juridique
Les éléments suivants sont à produire :
Réf. Item Nature du ou des documents
Document
signé par le
candidat
A Pouvoirs
Pouvoir et/ou délégation de pouvoir de la ou
des personnes habilitées à engager le
candidat.
En cas de groupement, pouvoir donné
éventuellement au mandataire pour engager
l’ensemble des membres du groupement.
Oui
B
Lettre de
candidature
(papier libre ou
formulaire
« DC »)
Le candidat peut utiliser le formulaire
« DC » (fourni en annexe RC_1 au
présent règlement).
En cas de non-utilisation du formulaire
« DC », le candidat indiquera sur papier
libre :
- s’il se présente seul ou en groupement, et
la forme de ce groupement (solidaire,
conjoint avec mandataire solidaire dans tous
les cas),
- l’identité du candidat ou de chaque membre
du groupement : Nom commercial et
dénomination sociale, adresse de
l’établissement, adresse électronique,
numéros de téléphone et de télécopie,
numéro SIRET.
Pour les personnes physiques, une lettre de
candidature datée et signée accompagnée
d'un curriculum vitae comprenant nom,
prénom, adresse, téléphone, diplômes,
expériences professionnelles...
Oui
C Numéro unique d’identification
Le candidat produit son numéro unique
d'identification permettant au Délégant
d'accéder aux informations pertinentes par le
biais d'un système électronique ou, s'il est
étranger, produit un document délivré par
l'autorité judiciaire ou administrative
923 2022DSP04B_RC_Crèche Larralde Page : 15 / 37
compétente de son pays d'origine ou
d'établissement, attestant de l'absence de
cas d'exclusion.
En cas de société filiale, un organigramme
faisant apparaître la structure juridique
(principaux actionnaires) et le rattachement
au groupe du candidat.
D Redressement judiciaire
Si le candidat, le membre du groupement ou
tout opérateur économique présenté dans
l’annexe « déclaration opérateur
économique présenté » et attestant mettre à
disposition du candidat, pendant toute la
durée d’exécution du contrat certaines de ses
capacités, est en redressement judiciaire ou
tout autre procédure équivalente en droit
étranger, il produit la copie du ou des
jugements prononcés ainsi que tous les
justificatifs démontrant que le candidat est
autorisé à poursuivre son activité pendant la
période prévisible d’exécution du contrat.
Non
E Attestations sur l’honneur
Le candidat, chaque membre du
groupement, ou tout opérateur économique
présenté dans l’annexe « déclaration
opérateur économique présenté » et
attestant mettre à disposition du candidat,
pendant toute la durée d’exécution du contrat
certaines de ses capacités, complète et
signe les attestations sur l’honneur requises
par les articles L. 3123-1 à 5 et L. 3123-7 à
13 du CCP, relatives à divers cas de
condamnations pénales définitives, à sa
situation fiscale et sociale, liquidation, au
redressement judiciaire, à la lutte contre le
travail illégal, et à diverses interdictions de
soumissionner.
Utiliser le formulaire en annexe RC_2 au
présent règlement.
Oui
F
Le candidat, chaque membre du
groupement, ou tout opérateur économique
présenté dans l’annexe « déclaration
opérateur économique présenté » et
attestant mettre à disposition du candidat,
pendant toute la durée d’exécution du contrat
certaines de ses capacités, complète et
signe l’attestation sur l’honneur requise par
l’article R. 3123-16 2°) du Code de la
Commande Publique par laquelle il atteste
que les renseignements et documents
relatifs à ses capacités et à ses aptitudes,
fournis dans le cadre de la présente
consultation sont exacts.
Oui
924 2022DSP04B_RC_Crèche Larralde Page : 16 / 37
Utiliser le formulaire en annexe RC_2 au
présent règlement.
G
Attestations
fiscale et
sociale
Le candidat individuel, chaque membre du
groupement candidat, ou tout opérateur
économique présenté dans l’annexe
« déclaration opérateur économique
présenté » et attestant mettre à disposition
du candidat, pendant toute la durée
d’exécution du contrat certaines de ses
capacités, produit l’ensemble des certificats
de déclaration fiscales et sociales, délivrés
par les administrations et organismes
compétents, tels que prévus dans l’arrêté du
22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes,
contributions ou cotisations sociales donnant
lieu à la délivrance de certificats pour
l'attribution de marchés publics et de contrats
de concession, attestant que le candidat a
satisfait à ses obligations fiscales et sociales,
y compris en ce qui concerne, le cas échéant,
l’obligation d’emploi des travailleurs
handicapés prévue aux articles L.5212-2 à
L.5212-5 du code du travail :
1. Une attestation de régularité
fiscale à partir du compte fiscal,
pour les entreprises soumises l'IS,
ou, auprès de leur service des
impôts gestionnaire.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les
sociétés et assujetties à la TVA peuvent
obtenir, de manière dématérialisée,
l’attestation de régularité fiscale depuis leur
compte fiscal professionnel, accessible depuis
le site http://www.impots.gouv.fr/
2. Une attestation sociale à retirer sur
le site www.urssaf.fr.
Toutes les entreprises peuvent également
obtenir, de manière dématérialisée, le
certificat social délivré par le réseau des
URSSAF à partir de leur espace sécurisé sur
le site https://mon.urssaf.fr/
En fonction de sa situation sociale,
l’entreprise doit compléter son dossier, en se
procurant les autres certificats sociaux
nécessaires, auprès des organismes
compétents.
En ce qui concerne les impôts, taxes et
cotisations sociales pour lesquels la
délivrance d'un certificat ne serait pas
prévue, le candidat fait, sous sa propre
Non
925 2022DSP04B_RC_Crèche Larralde Page : 17 / 37
responsabilité, une déclaration sur l'honneur
dûment datée et signée.
Le candidat, personne physique ou morale,
établi dans un Etat-membre de la
Communauté européenne autre que la
France doit produire un certificat établi par
les administrations et organismes du pays
d'origine. Pour les impôts, taxes et
cotisations sociales pour lesquels il n'est pas
délivré de certificat, il produit une attestation
sur l'honneur, selon les mêmes modalités
que celles qui sont prévues ci-dessus pour le
candidat établi en France.
Le candidat, personne physique ou morale,
établi dans un pays tiers doit, pour les impôts,
taxes et cotisations sociales ne donnant pas
lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un
certificat par les administrations et
organismes de ce pays, produire une
déclaration sous serment effectuée devant
une autorité judiciaire ou administrative de ce
pays. Les certificats délivrés en langue
étrangère doivent faire l'objet d'une
traduction assermentée en langue française.
H
Société /
établissement
en cours de
création
En cas de candidature d’une société en cours
de création, celle-ci produit les statuts signés
de la société
Oui
10.2 Capacité économique et financière
Les éléments suivants sont à produire (les candidats sont libres de fournir tout autre document permettant d'attester de leurs capacités) :
Réf. Nature du ou des documents
Document
signé par le
candidat
I
Rapports du commissaire aux comptes avec bilans, comptes de
résultats et annexes des trois derniers exercices clos :
- du candidat ou, pour les candidatures en groupement, de
chaque membre du groupement candidat,
- de tout opérateur économique présenté dans l’annexe «
déclaration opérateur économique présenté » et attestant mettre
à disposition du candidat, pendant toute la durée d’exécution du
contrat, sa capacité économique et financière.
Dans le cas où le candidat, un membre du groupement candidat,
ou l’opérateur économique présenté dans l’annexe « déclaration
opérateur économique présenté » ne peut produire de rapports
du commissaire aux comptes, notamment parce qu’il n’est pas
Non
926 2022DSP04B_RC_Crèche Larralde Page : 18 / 37
tenu de désigner un commissaire aux comptes en application de
la réglementation en vigueur, il s’en justifie par écrit.
L’absence de recours à un commissaire aux comptes ne saurait
en aucune façon exonérer l’opérateur de produire ses bilans,
comptes de résultat, et annexes au titre des trois derniers
exercices clos.
Si les entités précitées (candidat, membres du groupement et
opérateur économique garant de la capacité économique et
financière) ont été créées depuis moins de trois ans, ils
fournissent uniquement ces éléments pour les derniers
exercices clos disponibles.
Si ces entités appartiennent à un groupe établissant des
comptes consolidés, elles produisent les bilans consolidés,
comptes de résultats consolidés et annexes des comptes
consolidés des trois derniers exercices clos, certifiés par un
commissaire aux comptes, le cas échéant. Si le groupe est établi
depuis moins de trois ans, il fournit uniquement ces éléments
pour les derniers exercices clos disponibles.
J
Lorsque le candidat ou tout opérateur économique présenté
dans l’annexe « déclaration opérateur économique présenté »
ne dispose pas d’annexes à ses comptes susceptibles d’être
produits au titre du I, il atteste par écrit de la nature et de
l’étendue des droits et obligations susceptibles de modifier
significativement le montant ou la consistance future de son
patrimoine (principaux engagements hors bilan).
Non
10.3 Capacité technique et professionnelle
Les éléments suivants sont à produire (les candidats sont libres de fournir tout autre document permettant d'attester de leurs capacités) :
Réf. Item Nature du ou des documents
Document
signé par le
candidat
K Références
Les candidats sont invités à présenter des
références pour des contrats ou projets
similaires (gestion de crèche), exécutés ou en
cours d’exécution au cours des cinq (5)
dernières années.
Les candidats produisent des attestations des
destinataires de bonne exécution ou à défaut
une déclaration précisant pour chaque
référence :
- le nom du client,
- l’objet du contrat,
- les missions confiées,
- le chiffre d’affaires annuel,
- la durée du contrat et sa date d’entrée en
vigueur
Non
927 2022DSP04B_RC_Crèche Larralde Page : 19 / 37
- toute autre information que le candidat jugera
utile.
En l’absence de toute référence fournie au titre
des cinq dernières années, la Ville pourra
prendre en considération des références plus
anciennes.
L
Moyens
matériels,
techniques et
humains
Le candidat produit une note du savoir-faire du
candidat permettant à la Ville de vérifier qu’il
dispose des capacités techniques et
professionnelles nécessaires à l’exécution du
contrat.
La note décrit :
-les moyens matériels, techniques et des
équipements techniques dont il dispose (outils,
équipements, procédures, dispositifs qualités,
audits etc...)
-les moyens humains dont il dispose (Equivalent
temps plein, gestion des ressources humaines,
recrutement, fonctions supports …).
Il produit une déclaration sur l’honneur indiquant
les effectifs moyens annuels et l’importance de
son personnel d'encadrement pendant les trois
dernières années, ou depuis la date de création
de l'entreprise si cette dernière date de moins
de trois ans.
Non
10.4 Aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public
Les éléments suivants sont à produire :
Réf. Nature du ou des documents
Document
signé par le
candidat
M
Le candidat produit un mémoire justifiant l'aptitude du candidat à
assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers
devant le service public (capacité à surmonter l’indisponibilité du
personnel, continuité de direction, remplacement des équipes,
gestion des grèves et des dysfonctionnements, relations avec les
parents, communication, gestion du handicap, égalité de
traitement, respect des principes de la République (laïcité et
neutralité)…).
Non
10.5 Capacités et aptitudes d’opérateurs tiers
En application de l’article R. 3123-19 du CCP, le candidat peut présenter à l’appui de sa candidature les capacités et aptitudes d’autres opérateurs économiques, s’il démontre qu’il en disposera pendant la durée de l’exécution du contrat – Annexe RC_3 Déclaration d’un opérateur économique par le candidat.
928 2022DSP04B_RC_Crèche Larralde Page : 20 / 37
Ces éléments sont pris en compte par la collectivité pour apprécier les capacités et aptitudes du candidat.
Article 11 - VARIANTES
Les candidats doivent impérativement présenter une « offre de base » intégrant leurs éventuelles propositions d’évolutions du projet de contrat et de ses annexes, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que des conditions et exigences minimales mentionnées à l’Article 16 - du présent règlement.
Ils peuvent présenter une ou plusieurs offres variantes, en plus de leur offre de base.
Chaque offre variante doit être numérotée, comprendre un compte d’exploitation prévisionnel spécifique et présentée dans un dossier distinct.
11.1 Variante obligatoire
Sans objet.
11.2 Variantes facultatives
Les variantes doivent en tout état de cause respecter les conditions et caractéristiques minimales du contrat, stipulées au présent règlement.
Les variantes ne sont analysées qu’à la condition que l’offre de base ait été remise, et qu’elle soit elle-même recevable.
Les variantes doivent faire l’objet pour chacune d’un dossier distinct de l’offre de base qui expose notamment leur bien fondé, leur intérêt et toutes les incidences de ces propositions alternatives.
Article 12 - DOSSIER D’OFFRE
Il est demandé aux candidats ayant choisi de transmettre leur offre sur support papier de remettre un dossier d'offre constitué :
- d’un exemplaire original papier,
- de deux (2) copies papier conformes à l’original,
- d’une copie numérique conforme à l’original sur clé USB, comprenant l’ensemble du dossier au format .pdf.
En cas d’incohérence entre les éléments remis sous format papier et ceux remis sur support électronique, les documents originaux sur papier prévalent.
Quel que soit le mode de transmission retenu par le candidat :
• Tous les tableaux constituant l’annexe financière seront fournis au format Excel ou
équivalent faisant apparaitre les formules de calculs.
• La structuration des fichiers devra respecter l’organisation prévue au présent
règlement de la consultation. La dénomination des fichiers devra permettre
d’identifier directement leur contenu, sans recours à une table de
correspondance. Afin de faciliter la lecture des offres électroniques ou remises
sur un support numérique, les candidats sont priés de ne pas concaténer les
différents fichiers en un seul et même fichier.
929 2022DSP04B_RC_Crèche Larralde Page : 21 / 37
• Les éléments ci-dessous sont à produire au titre de l’ensemble des membres du
groupement éventuel.
• Les candidats peuvent produire tout élément ou document qu'ils estimeraient
nécessaires à la bonne présentation de leur offre.
Le dossier offre comprend les éléments suivants :
Réf. Information ou document à produire
Signature
du
candidat
1
Projet de contrat daté concernant l’offre de base
Nota important : Toute proposition de variante fait l’objet d’un projet
de contrat distinct daté.
Le candidat explicite en quoi la variante diffère de l’offre de base.
Non
2
Une liste de propositions de négociation du contrat dûment
justifiées assortie des évolutions contractuelles souhaitées.
Le candidat indique la liste de chaque élément de négociation qu’il
souhaite voir traiter lors des réunions de négociation.
Il fournit les justifications et motifs permettant d’apprécier le bien-
fondé et l’opportunité des amendements proposés. En l’absence de
justification, la proposition d’amendement ne sera pas prise en
compte. Le candidat propose, pour chaque modification, une
rédaction nouvelle des clauses du projet de contrat et de ses
annexes qu’elle implique.
Par ailleurs, le candidat précise pour chaque proposition de
négociation si celle-ci :
- fait partie intégrante de son offre financière et a été
valorisée comme telle dans les comptes d’exploitation
prévisionnels,
- ne constitue qu’une simple piste d’optimisation
financière de son offre non intégrée à ce stade dans
l’économie contractuelle,
- n’a pas d’incidence financière particulière sur son
offre.
La reproduction de ces clauses et des annexes fait apparaître
distinctement (par exemple, en mode suivi des modifications), les
éléments nouveaux ajoutés par le candidat.
Si la modification n’implique aucune évolution du projet de contrat et
de ses annexes, celui-ci le mentionne expressément.
En tout état de cause ces propositions ne contreviennent pas aux
conditions et caractéristiques minimales exposées au présent
règlement.
Non
930 2022DSP04B_RC_Crèche Larralde Page : 22 / 37
3
Une note détaillée sur les assurances que le candidat souscrira
pour l’exécution du contrat (assureurs pressentis ou note de
couverture, niveaux des garanties et franchises).
Non
Réf. Annexes contractuelles
Signature
du
candidat
4 Mémoire technique. Annexe C_3.
Le mémoire présente l’offre de base.
Le mémoire présente les modalités détaillées que propose le
candidat et sur lesquelles il s’engage pour l’exécution de la
délégation de service public et la satisfaction de l’ensemble des
obligations contractuelles.
Le candidat compose son mémoire à partir de notes et documents
organisés suivant le plan ci-après.
Le candidat peut cependant produire, s’il le souhaite, des notes
complémentaires qui devront être clairement rattachées aux
chapitres ci-dessous.
Nota important : Toute proposition de variante fait l’objet d’un
mémoire, distinct de celui de l’offre de base et présenté
séparément.
Le candidat explicite en quoi la variante diffère de l’offre de base
et son bien-fondé, son intérêt et toutes les incidences de cette
proposition alternative.
Chapitre 4.1 Service rendu aux usagers au regard du projet d’exploitation de la crèche.
4.1.1
Note sur le projet d’établissement prescrit par le code de la
santé publique (article R. 2324-29) ;
Nota : cette partie de l’offre sera intégrée à l’annexe C_4 du
contrat.
Non
4.1.2
Note sur le projet de règlement de fonctionnement prescrit par
le code de la santé publique (article R. 2324-30).
Nota : cette partie de l’offre sera intégrée à l’annexe C_5 du
contrat.
Non
Chapitre 4.2 Moyens et organisation dédiés à l’exploitation, la gestion, l’entretien et la maintenance de la crèche
4.2.1 Note sur les moyens matériels et techniques dédiés à l’exécution du contrat. Non
931 2022DSP04B_RC_Crèche Larralde Page : 23 / 37
4.2.2
Note sur les moyens humains dédiés à l’exécution du contrat
(nombre, engagement en termes d’ETP, profils, expériences,
qualifications, pourcentage de diplômés).
Non
4.2.3
Organigramme détaillé et commenté du personnel - description
des rôles et mission de chaque personne indiquée sur
l’organigramme et répartition au sein des sections.
Non
4.2.4
Organisation mise en place par le candidat afin d’assurer
l’exploitation du service conformément aux principes et aux
prescriptions du contrat :
• Organisation mise en place au sein de la crèche ;
• Organisation des ressources humaines (personnels
permanents, intérimaires, externalisation…) ;
• Organisation des remplacements en cas d’absentéisme
ou de départ ;
• Gestion de la santé et de la sécurité des employés ;
• Note détaillée présentant la politique sociale du candidat
(avantages accordés aux salariés) ;
• Plan de formation prévisionnel ;
• Procédure mise en place pour le respect du seuil minimal
de présentéisme financier ;
• Procédure mise en place pour honorer les contraintes de
service public (modalités et capacité d’accueil ; conditions
d’ouverture, permanence…) et pour honorer les
éventuelles propositions du candidat.
• Actions pour favoriser la cohésion et le bien-être des
employés.
Non
4.2.5
Organisation mise en place par le candidat pour répondre aux
sollicitations de la Ville et présentation de l’interlocuteur privilégié
pour le Délégant (CV).
Non
4.2.6
Modalités proposées pour la fourniture des repas et le respect des
règles relatives à l’hygiène alimentaire. Elle comprend notamment
l’engagement du candidat sur la proportion d’aliments d’origine
biologiques utilisés pour l’alimentation des enfants, laquelle ne
peut être inférieure à 80% en grammage par jour en 2024 puis
100% à compter de 2025.
Non
4.2.7 Note sur les conditions d’entretien, et de maintenance de l’ouvrage (maintenance préventive, travaux d’entretien …). Non
4.2.8
Note détaillée sur les investissements proposés pour la durée du
contrat accompagné du planning prévisionnel de ces
investissements.
Non
4.2.9
Note sur les garanties apportées quant au respect des règles
relative à la sécurité, la santé, aux contrôles réglementaires et
vérifications périodiques obligatoires, avec notamment un plan
recensant tous les contrôles et vérifications périodiques
obligatoire.
Non
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Chapitre 5 Engagement en faveur de l’insertion professionnelle. Cette partie de l’offre de l’offre sera intégrée à l’annexe n°C_6. Non
Chapitre 6 Engagement en faveur de la transition écologique. Cette partie de l’offre de l’offre sera intégrée à l’annexe n°C_7. Non
Chapitre 7 Engagement en faveur de la santé environnementale Cette partie de l’offre de l’offre sera intégrée à l’annexe n°C_18 Non
Chapitre 8
Engagement en matière de lutte contre les discriminations et
la promotion de l’égalité.
Cette partie de l’offre de l’offre sera intégrée à l’annexe C_8.
Non
Chapitre 9 Tableau d’accès des tiers aux pièces du contrat. Cf. l’annexe DCE_2. Non
Chapitre 10
Comptes prévisionnels d’exploitation.
Nota 1 :
Afin de remplir les grilles financières et notamment les comptes
d’exploitation prévisionnels, il est demandé aux candidats de
renseigner les montants en euros courant en prenant pour
hypothèse une inflation sur les différents postes de charges de
2,7%/an. De même, les produits de PSU seront estimés en
intégrant une augmentation de 1,5%/an.
Nota 2 :
Dans le cadre de son offre de base, le candidat fera des
propositions au titre du M2 lorsque celui-ci représente une
pénalité dans les deux cas suivants :
o Si le taux de présentéisme financier réel de l'année
est inférieur à 75% : le candidat précisera le
montant de cette pénalité par point de pourcentage
inférieur à 75%,
o Si le taux de facturation réel de l’année est
supérieur à 117% : le candidat précisera le
montant de cette pénalité par point de pourcentage
supérieur de 117%.
Pour rappel, le taux de présentéisme physique est égal au nombre
d’heures de présence des enfants divisé par la capacité d’accueil
retenue par la CAF, exprimée en heures.
Le taux de présentéisme financier est égal au nombre d’heures
facturées aux familles divisé par le nombre d’heures maximum
facturables. Ce taux doit être à minima de 75%.
Les comptes devront être accompagnés par un mémoire
présentant l’ensemble des éléments de calcul ayant servis à
construire les comptes prévisionnels.
Cette partie de l’offre sera intégrée à l’annexe C_9.
Non
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Chapitre 11
Activités complémentaires.
Le candidat fournit les informations relatives aux activités
complémentaires qu’il propose, conformément au projet de
contrat.
Cette partie de l’offre sera intégrée à l’annexe C_10.
Non
Chapitre 12
Informations relatives à la société / association /
établissement dédié(e).
Le candidat fournit les informations relatives à la constitution de la
société / association / établissement dédié(e), notamment :
- Dénomination sociale ;
- Composition du capital social ;
- Projet de statuts ;
- Engagements apportés par la société, le groupement
candidat ;
- Règles de facturation des prestations réalisées entre la
société dédiée, et la société / le groupement candidat et
éventuellement la transmission de la convention relative
aux frais de siège/prestations réalisées par le siège ;
- Garantie de la maison mère.
Cette partie de l’offre sera intégrée à l’annexe C_11.
Non
Chapitre 13
Lettre d’engagement d’un établissement bancaire répondant
aux exigences fixées par l’article 42 du projet de contrat, relatif à
la constitution d’une garantie à première demande.
Cette partie de l’offre sera ensuite complétée des pièces visées à
l’article du projet de contrat, lesquelles seront intégrées à l’annexe
C_14 conformément à l’article 42 du projet de contrat.
Oui
Rappel : les variantes éventuelles font chacune l’objet d’un dossier distinct. Elles respectent en tout état de cause les conditions et caractéristiques minimales exposées au présent règlement.
Ce dossier présente le bien fondé, l’intérêt et toutes les incidences de ces propositions alternatives.
Article 13 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
13.1 Langue et unité monétaire.
Les candidatures et les offres doivent être rédigées en français.
De même, tous les échanges écrits ou oraux entre le candidat et la ville de Bordeaux devront avoir lieu en français.
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Si les éléments sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français, cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans les offres.
Tous les documents remis par les candidats doivent être rédigés en euros courant, valeur de base : Avril 2023, et en intégrant une projection d’inflation de +2,7% par an.
13.2 Date et heure limites de remise des candidatures et des offres
Les date et heures limites de réception des plis sont précisées sur la page de garde du présent règlement de consultation.
Les candidats doivent adresser les plis sous deux enveloppes séparées (candidature et offre).
Les plis arrivés en retard ne seront pas ouverts et seront renvoyés à leurs auteurs.
L’attention des candidats est attirée sur le fait qu’il s’agit bien de la date d’arrivée du pli, et non la date d’envoi (le cachet de la poste ou autre transporteur ne fait pas foi).
La Ville ne peut être tenue pour responsable du dépassement du délai de remise des offres même pour des motifs étrangers aux soumissionnaires, tels qu'une grève des services postaux ou une erreur du prestataire choisi pour le dépôt. La date de remise des offres ne sera en aucun cas reculée pour ces motifs.
Le candidat qui souhaiterait remettre un pli électronique est invité à prendre en considération la nécessité de se conformer aux prérequis techniques de la plateforme, et de tester la configuration de son poste avant le dépôt.
13.3 Modalités de présentation et de remise des candidatures et des offres
Les candidats sont libres du choix du mode de remise des plis : sur support papier par voie postale ou remis en main propre, ou par voie électronique.
Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur (candidature et offre).
Remise sous format papier.
Le candidat remet un pli scellé contenant :
- une enveloppe intérieure scellée portant la mention « Candidature » et contenant l’ensemble des documents énumérés à l’Article 10 - du présent règlement.
Pour faciliter la vérification de la complétude de leur dossier par les candidats, l’annexe DCE_3 au présent règlement récapitule l’ensemble des documents à produire.
- une enveloppe intérieure scellée portant la mention « Offre » et contenant l’ensemble des documents énumérés à l’Article 12 du présent règlement.
Pour faciliter la vérification de la complétude de leur dossier par les candidats, l’annexe DCE_3 récapitule l’ensemble des documents à produire.
Ce pli est adressé par le candidat sous enveloppe extérieure portant la mention :
« DSP CRECHE LARRALDE – NE PAS OUVRIR
PAR LE SERVICE COURRIER »
935 2022DSP04B_RC_Crèche Larralde Page : 27 / 37
Ce pli scellé devra être remis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception, et d’en garantir la confidentialité, soit par remise en main propre contre récépissé ou par pli recommandé avec avis de réception. Si un nouveau pli scellé est remis par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent.
Ce pli scellé devra parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.
Les adresses à considérer sont les suivantes :
- pour une remise en main propre contre récépissé :
Bordeaux Métropole
Direction Achat et Commande Publique
A l’attention de la Mission Concessions
Immeuble Tour 2000
Accès par le 1, rue Henri Labit (cf. plan en annexe RC_5).
5ème étage - porte 503
33045 Bordeaux Cedex
L’accueil est assuré du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 (sauf jours fériés).
- pour un dépôt d’un pli recommandé avec avis de réception :
Bordeaux Métropole
Direction Achat et commande publique
A l’attention de la Mission Concessions
Esplanade Charles de Gaulle
33045 Bordeaux Cedex
Remise par voie électronique.
Les candidats peuvent transmettre leurs documents par voie électronique sur le profil d'acheteur de la collectivité, à l'adresse URL suivante : https://marchespublics.bordeaux- metropole.fr
Le candidat dépose :
• d’une part, un premier dossier « Candidature » contenant les documents énumérés à l’article 10 du présent règlement de la consultation ;
• d’autre part, un second dossier « Offre » contenant les documents énumérés à l’article 12 du présent règlement de la consultation.
Les candidats ont la possibilité d’effectuer un « dépôt test » sur le profil d’acheteur.
NOUVEAUTE – [ENVOL] : les fonctions usuelles de dématérialisation permettent de gérer des DCE et des réponses électroniques d’1Go environ. Le profil d’acheteur de Bordeaux Métropole, via son module « dossiers volumineux », permet également le dépôt d’offre électronique incluant des milliers de fichiers et des dizaines de Go (100Go et +). Bordeaux Métropole met à disposition des candidats un document d’auto-formation de 3 pages sur son site Internet, accessible à l’adresse https://www.bordeaux-metropole.fr/Metropole/Bordeaux- Metropole-a-votre-service/Marches-publics/Repondre-a-un-marche-public.
En revanche, la transmission des documents sur un seul support physique électronique (CD- Rom, DVDRom, clé USB, ou tout autre support matériel) n’est pas autorisée.
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Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur (dossier « candidature » et dossier « offre »).
Ces plis doivent parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.
Conditions de présentation des plis électroniques
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent.
Copie de sauvegarde
Le pli remis par voie électronique peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (clé USB) ou sur support papier. Cette copie est transmise à l’adresse mentionnée pour les remises sous format papier, sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.
Cette copie de sauvegarde, si elle est transmise dans les conditions précitées, ne sera ouverte, en lieu et place de l’offre transmise par voie électronique dans les cas suivants :
- lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n’a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
Les plis contenant une copie de sauvegarde que la Ville de Bordeaux n’a pas besoin d’ouvrir seront détruits.
Format des fichiers
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats couramment utilisés, tels que les formats de la suite bureautique OpenOffice (.odt, .ods), format Adobe Acrobat (.pdf), format Microsoft Word (.doc), format Microsoft Excel (.xls).
Nommage des fichiers et documents
Le nommage des fichiers et documents doit être court et correspondre à la dénomination des éléments demandés dans le cadre de la candidature et de l’offre – cf. articles 10 et 12 du présent règlement. Il est conseillé d’éviter les caractères spéciaux et/ou accents.
Signature électronique
Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES.
La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat (un dossier .zip signé ne vaut pas signature de chaque document du .zip).
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Une signature manuscrite scannée n’a pas d’autre valeur que celle d’une copie et ne peut remplacer la signature électronique.
La personne physique détentrice du certificat doit impérativement être celle qui est habilitée à signer.
En utilisant le profil d’acheteur de Bordeaux Métropole (https://marchespublics.bordeaux- metropole.fr) les candidats individuels, ou les mandataires d’un groupement d’opérateurs économiques, sont tenus de signer électroniquement les documents identifiés au présent règlement.
Conformément à l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, la signature doit être une signature avancée reposant sur un certificat qualifié ou une signature qualifiée, tel que défini par le règlement européen n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (elDAS). Toutefois, les certificats de signature de type RGS demeurent valables jusqu’à leur expiration.
Le certificat de signature qualifié est délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement elDAS. Une liste de prestataires est disponible sur le site de l’ANSSI (https://www.ssi.gouv.fr/). Il peut aussi être délivré par une autorité de certification, française ou étrangère. Le candidat devra alors démontrer son équivalence au règlement elDAS.
Le candidat qui utilise un autre outil de signature que celui du profil d’acheteur, ou un certificat délivré par une autre autorité de certification, doit transmettre gratuitement le mode d’emploi permettant la vérification de la validité de la signature.
Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Traitement des documents contenant un virus informatique
Les documents devront être préalablement traités par les candidats par un anti-virus régulièrement mis à jour.
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité, permettant de conserver la trace de la malveillance, et sera réputé n’avoir jamais été reçu.
Le candidat concerné en sera informé.
Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un antivirus avant envoi.
Re-matérialisation des pièces de l’offre
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue pourra être transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du contrat par les parties.
Article 14 - CANDIDATURE INCOMPLETE
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, la Ville peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de dix (10) jours.
Les autres candidats, qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai.
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Article 15 - EXAMEN DES CANDIDATURES
Les candidatures seront examinées conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT, aux articles L. 3123-1 à 11 et L. 3123-18 à 20, ainsi qu’aux articles R. 3123-1 à 5, R. 3123-11 à 13, R. 3123-16,17 et 19 et R. 3123-20 et 21 du CCP.
15.1 Vérification des candidatures
La Ville procède à une première analyse sur la base des informations fournies par les candidats, listées à l’Article 10 - du présent règlement.
A ce stade, des candidatures pourront être déclarées irrecevables et être éliminées :
- Les candidatures incomplètes, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions
de l’ Article 14 - du présent règlement,
- Les candidatures contenant de faux renseignements ou documents,
- Les candidatures présentées par des candidats qui ne peuvent participer à la
procédure de passation en application des articles L. 3123-1 à 5 du CCP ou de l’article
L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales,
- Les candidatures qui ne disposent manifestement pas des capacités suffisantes pour
exécuter le contrat.
Par ailleurs, en application des articles L. 3123-7 à 11 du CCP, pourront être exclues :
1° Les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur ;
2° Les personnes qui ont entrepris d'influer indûment le processus décisionnel de la Ville de Bordeaux ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du contrat de concession, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ;
3° Les personnes à l'égard desquelles la Ville de Bordeaux dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence ;
4° Les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. Constitue une situation de conflit d'intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du contrat de concession ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du contrat de concession.
Un opérateur économique ne peut être exclu en application des points 1 à 4 ci-dessus, que s'il a été mis à même par la Ville de Bordeaux, de présenter ses observations, d'établir dans un délai raisonnable et par tout moyen qu’il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements précédemment énoncés et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du contrat de concession n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.
La Ville procède ensuite à la vérification de la véracité des informations transmises par les candidatures restantes. Le délai imparti pour la production des renseignements et documents ne pourra être supérieur à dix (10) jours. Le candidat qui ne fournit pas dans les délais impartis
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les documents justificatifs ou moyens de preuve demandés verra sa candidature déclarée irrecevable et sera éliminé.
15.2 Agrément des candidatures
La Commission de Concession de la Ville procède à l’agrément des candidats après examen des éléments de mentionnés dans le tableau ci-dessous :
Critères
Référence
RC des
informations
à produire
Capacité économique et financière. Article 10 -
Capacité technique et professionnelle Article 10 -
Respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés Article 10 -
Aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité
des usagers devant le service public.
Article 10 -
Article 16 - SELECTION DES OFFRES
16.1 Conformité des offres
Conformément aux dispositions des articles L. 3124-2 à 4 du CCP, les offres inappropriées seront éliminées.
Est inappropriée l’offre qui est sans rapport avec l’objet de la concession de services portant délégation de service public, parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences de la Ville spécifiées dans les documents de la consultation.
Est également éliminée l’offre qui ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales listées ci-après :
- La remise de l’offre dans les délais (cf. Article 13 - du présent règlement),
- L’objet du contrat (cf. Article 1er du projet de contrat) ;
- La durée d’exploitation de la crèche ;
- La perception de recettes tirées uniquement de l’exploitation de la crèche et de la
participation de la Ville ;
- L’ouverture de l’établissement pendant à minima quarante-neuf (49) semaines par an
(fermeture la semaine de Noël et deux semaines à fixer sur l’année), du lundi au
vendredi minimum et avec une amplitude horaire minimum de 7h30 à 19h00 ;
- Les contraintes particulières de service public (cf. article 6 du projet de contrat),
- Le plafonnement du bénéfice perçu par le délégataire à un niveau de bénéfice
raisonnable (article 38 du projet de contrat).
Ces exigences minimales s’appliquent tant à l’offre de base qu’aux offres variantes éventuelles.
16.2 Régularité des offres
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation listés à l’article 16.1.
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16.3 Sélection des offres
Les offres de base et les variantes qui n’ont pas été éliminées sont classées par ordre décroissant sur la base des critères exposés ci-après par ordre décroissant d’importance :
Critères / sous-critères Pondération Sous- pondération
N°1 : Qualité de l'offre technique et qualité de service rendu aux
usagers de la crèche. 75%
- 1.1. Adéquation et pertinence du projet d’accueil : prestation
d’accueil, modalités d’admissions, dispositions prises pour
l’accueil d’enfants porteur de handicap ou de maladie
chronique, organisation et moyens humains mis en place et
compétences professionnelles mobilisées.
Cf. § 4.1.1, 4.1.2, 4.2.1, 4.2.2, 4.2.3, 4.2.4, 4.2.5 de l’offre.
20%
- 1.2. Pertinence du projet social et de transition écologique :
modalités de l’intégration de l’établissement dans son
environnement social et dans le quartier, insertion des familles
en difficultés, modalités de participation des familles et actions
de soutien à la parentalité, démarche en faveur de la transition
écologique.
- Cf. § 4.1.1 et 6 de l’offre.
15%
- 1.3. Qualité du projet éducatif : dispositions prises pour assurer
l’accueil, le soin, le développement, le bien-être et l’éveil des
enfants notamment en matière artistique et culturelle.
- Cf. § 4.1.1 de l’offre.
10%
- 1.4. Investissements proposés pour la mise en œuvre du projet
pédagogique et l’exploitation de la crèche.
- Cf. § 4.2.8 de l’offre.
10%
- 1.5 : Pertinence des actions proposées en matière de lutte
contre les discriminations et la promotion de l’égalité.
- Cf. Chap. 4.1.1, 5 et 8 de l’offre.
7%
- 1.6 : Qualité des actions proposées en faveur de la santé
environnementale.
- Cf. Chap. 7 de l’offre.
5%
- 1.7. Adéquation des moyens techniques et des moyens
financiers mis en œuvre pour l’entretien et la maintenance du
bâtiment.
- Cf. § 4.2.7 et 4.2.9 de l’offre.
5%
- 1.8. Prestation proposée pour l’alimentation.
Cf. § 4.2.6 de l’offre.
3%
N°2 : Valeur financière de l’offre et niveau des engagements
juridiques 25%
- 2.1. Les conditions financières proposées au regard :
o du montant prévisionnel de la compensation
financière versée par la Ville et
o de la pertinence du montage financier proposé sur la
durée de la DSP au vu de la qualité de service
attendue (M2, répartition et estimations des charges,
pénalités)
Sur la base des comptes prévisionnels et du mémoire financier
et du projet de contrat Cf. § 1, 2 et 10 de l’offre.
23%
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- 2.2. Pertinence du montage juridique (garantie, société
dédiée, assurances) et niveau des engagements juridiques.
Cf. § 1, 2 et 3 de l’offre.
2%
Article 17 - NEGOCIATIONS
Conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT, le Maire ou son représentant régulièrement désigné à cet effet, au vu de l’avis de la Commission de Concession quant à l’analyse des offres, engage librement des négociations avec tout ou partie des soumissionnaires.
La Ville invitera au maximum les 4 premiers candidats du classement à négocier.
Les soumissionnaires qui sont admis à participer à la négociation sont sélectionnés en appliquant les critères d’attribution mentionnés à l’Article 16 - du présent règlement.
Les soumissionnaires qui ne seront pas appelés à participer aux négociations en sont informés.
Il est précisé que le Maire ou son représentant peut solliciter tout avis à caractère technique, financier ou juridique utile à la conduite des négociations.
L’objet des négociations est de permettre à la Ville de déterminer, sur la base du projet qu’elle a établi et au regard des propositions remises par les candidats, les solutions les mieux à même de répondre à ses besoins.
Le déroulement des négociations doit impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
Les négociations peuvent se dérouler sous forme d’une ou plusieurs sessions et pourront porter sur tous les aspects des offres initiales, sous couvert de ne pas modifier substantiellement lesdites offres au point qu’il y ait une atteinte à l’égalité de traitement des candidats.
Les négociations ne peuvent porter sur les conditions et caractéristiques minimales mentionnées à l’Article 16 - présent règlement.
17.1 Déroulement des négociations
Les négociations peuvent avoir lieu :
- par le biais de réunions (en présentiel ou de façon dématérialisée),
- et/ou par des échanges écrits via la plateforme : https://marchespublics.bordeaux- metropole.fr
La convocation communique la date, l’heure et le lieu de la réunion, l’ordre du jour prévisionnel et/ou tout ou partie des questions relatives aux offres et/ou tout autre élément que le Maire et/ou son représentant et son(ses) assistant(s) jugerai(en)t nécessaire au bon déroulement de la réunion.
Chaque soumissionnaire peut y être représenté par cinq (5) personnes au maximum, présentes simultanément. Les personnes représentant le soumissionnaire peuvent différer en cours de réunion et selon les réunions. Elles sont reçues par le Maire ou une personne désignée pour le représenter, assisté éventuellement de conseils, internes et/ou externes, eu égard aux spécificités du dossier.
Lors de chaque réunion, les représentants et les assistants de la Ville ou de Bordeaux Métropole peuvent discuter avec les soumissionnaires de tous les aspects de la délégation envisagée.
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A l’occasion des réunions de négociation, des documents écrits peuvent être échangés entre les représentants de la Collectivité et les soumissionnaires.
A l’issue des réunions de négociation et dans le délai qui leur serait imparti, les soumissionnaires peuvent être invités à compléter et/ou améliorer leur offre dans le prolongement des discussions abordées lors de la séance de négociation.
17.2 Clôture des négociations
Le Maire ou son représentant conserve la faculté de mettre fin à tout moment aux négociations par simple information des soumissionnaires, par courrier électronique recommandé avec accusé de réception, via la plateforme de dématérialisation https://marchespublics.bordeaux- metropole.fr .
Le courrier informant les soumissionnaires de la date de clôture des négociations les invite à remettre leur offre finale avant cette date.
Les envois sont acheminés sous la seule responsabilité des soumissionnaires dans les mêmes conditions et exigences que pour les offres initiales, stipulées à l’Article 13 - du présent règlement. Une offre finale non conforme au présent règlement est écartée. N’est alors prise en compte que la dernière proposition du soumissionnaire régulièrement remise et précédant son offre ainsi rejetée.
Après analyse des dernières propositions de base, et des variantes, par application des critères d’analyse des offres définis par le présent règlement de la consultation, le Maire sélectionne le soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l’avantage économique global qu’elle présente pour la Ville.
17.3 Mise au point du contrat
Le Maire ou son représentant, accompagné éventuellement des services de la Ville et de Bordeaux Métropole, finalisera ensuite le projet de contrat et ses annexes avec l’attributaire pressenti.
Le Maire peut décider d’interrompre la mise au point du contrat avec l’attributaire pressenti si celui-ci revient sur ses engagements. Son offre est jugée irrecevable et le candidat est éliminé.
Dans ce cas, le soumissionnaire dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour procéder à la mise au point et finaliser le contrat selon les modalités décrites pour le premier attributaire pressenti. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres finales recevables ou des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles soient non conformes.
L’attributaire pressenti sera proposé à l’approbation du Conseil municipal.
Article 18 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
Le délai de validité des offres est fixé à trois cents (300) jours à compter de la date de remise des offres. Ce délai de validité est applicable quelle que soit l’étape de la procédure où l’offre à considérer est remise.
Article 19 - CHANGEMENT DE SITUATION D’UN CANDIDAT
En application de l’article L. 3123-15 du CCP, lorsqu’un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation, placé dans l’une des situations mentionnées aux articles L. 3123-1 à 14 du CCP, il informe sans délai la collectivité de ce changement de situation.
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La collectivité prend alors la décision d’exclure le candidat de la procédure de passation pour ce motif.
En application des articles L. 3123-15 à 17 du CCP, lorsqu’un membre du groupement est, au cours de la procédure de passation, placé dans l’une des situations prévues aux articles L. 3123-1 à 14 dudit Code, il informe sans délai la collectivité.
Le mandataire du groupement doit proposer sous dix (10) jours son remplacement, sous peine d’exclusion du groupement de la procédure.
Article 20 - DEMANDE D’INFORMATIONS
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires pour la préparation de leur offre, les candidats doivent faire parvenir au plus tard le xxx à 12:00, la ou les questions via le profil d’acheteur : https://marchespublics.bordeaux-metropole.fr (Réf. N° xxx).
Aucune information n’est donnée oralement et aucune réponse écrite n’est apportée à une question posée oralement.
Les questions formulées, ainsi que les réponses de la collectivité sont adressées, après avoir été rendues anonymes, à tous les candidats : il n’est répondu qu’aux questions qui sont parvenues dans le délai indiqué.
La collectivité répondra au moins six (6) jours calendaires avant la date limite de réception des offres.
Les questions et les réponses ainsi apportées sont considérées comme faisant partie intégrante du dossier de consultation.
Article 21 - MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION
La Ville de Bordeaux se réserve le droit d’apporter au plus tard dix (10) jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications non substantielles au dossier de consultation. Celles-ci sont alors communiquées à l’ensemble des candidats, dans le strict respect de l’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, il est fait application du délai de dix (10) jours mentionné à l’alinéa 1er au regard de cette nouvelle date.
Les candidats peuvent, s’ils le jugent nécessaire, solliciter un report de la date limite fixée pour la remise des offres. La Ville de Bordeaux apprécie l’opportunité d’y donner suite.
En tout état de cause, la Ville de Bordeaux se réserve la possibilité à tout moment de la procédure de reporter de sa propre initiative la date limite fixée pour la remise des offres, y compris pour un motif qui ne serait pas lié à une modification apportée au dossier de la consultation.
Article 22 - VISITE DES LIEUX FACULTATIVE
Une visite du site sera organisée. Cette visite est facultative pour remettre une offre.
Elle aura lieu le xxx et le xxx.
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Les candidats doivent préalablement confirmer leur présence à la Ville de Bordeaux avant le xxx sur la plateforme : https://marchespublics.bordeaux-metropole.fr (Rubrique « Poser une question »)
Les candidats sont informés des modalités de visite suivantes :
- La visite se déroule sous réserve des contraintes liées à l’évolution de la crise sanitaire et quoi qu’il en soit dans le respect des gestes barrières, port du masque de catégorie 1… ;
- La visite est limitée à un participant par candidat ;
- Absence de signe distinctif de l’identité du candidat, sur les véhicules, et sur les visiteurs ;
- Les échanges entre les représentants des candidats et le ou les représentants de la Ville de Bordeaux sont limités à la seule prise de connaissance du site, sans que ne soit délivrée aucune autre information dont l'objet serait autre que la seule description du site ;
- Les éventuelles questions que pourraient susciter la visite et les réponses qui y seront apportées par la Ville de Bordeaux devront suivre la procédure prévue à l’Article 20 - ;
- Les candidats seront réputés connaître les lieux à l’issue de cette visite. En conséquence, ils ne pourront élever aucune réclamation, ni former aucune demande d’indemnisation fondée sur une méconnaissance alléguée des lieux ;
- Toutes prises de photos par les candidats sont subordonnées à l’accord de la Ville de Bordeaux qui se réserve le droit de refuser, notamment en cas de risque d’atteinte au secret industriel et commercial ou à des droits de propriété intellectuelle ;
- Les participants à la visite signent une feuille de présence qui atteste de leur visite du site.
Les candidats peuvent participer à une ou deux des visites mentionnées au présent article. Aucune visite complémentaire ne sera réalisée en dehors des deux dates prévues par la Ville.
Article 23 - ABANDON DE PROCEDURE
La Ville de Bordeaux se réserve le droit de mettre fin à la consultation à tout moment de la procédure, pour un motif d’intérêt général.
Les candidats, y compris le Délégataire pressenti (avec lequel, le cas échéant, le Maire aura été autorisé par le Conseil municipal à signer le contrat) en seront informés, et ne pourront prétendre à aucune indemnisation.
945 2022DSP04B_RC_Crèche Larralde Page : 37 / 37
Article 24 -
CALENDRIER ET ETAPES DE LA PROCEDURE
Le calendrier prévisionnel de la mise en concurrence est le suivant :
Janvier 2023 Envoi de l’avis de concession.
Février 2023 Visite du site.
Avril 2023 Réception des candidatures et d’offres
Septembre à
décembre 2023 Négociations.
Mars 2024 Attribution du contrat par l’assemblée délibérante.
Août 2024 Mise à disposition des locaux
Août 2024 Début d’exploitation de la crèche.
946 VILLE DE BORDEAUX
Concession de services portant
délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un
établissement multi-accueil de la petite
enfance
Crèche LARRALDE
Réf. n°2022DSP04B
Annexe RC_1
Lettre de candidature
947 DC – Lettre de candidature Page : 1 / 5
VILLE DE BORDEAUX
CONCESSION DE SERVICES PORTANT
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
EXPLOITATION, GESTION ET ENTRETIEN D’UN ETABLISSEMENT MULTI-ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
CRECHE LARRALDE
REF. N°2022DSP04B
LETTRE DE CANDIDATURE – ANNEXE RC_1
DESIGNATION DU MANDATAIRE PAR SES CO-TRAITANTS
DC
En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement renseigne le formulaire, et produit les renseignements ou documents demandés par l’acheteur.
A - Identification de l’acheteur
Ville de Bordeaux
Point de contact :
Bordeaux Métropole
Direction Achat et Commande Publique - Mission Concessions
Esplanade Charles de Gaulle - 33045 Bordeaux Cedex
Adresse du profil acheteur : https://marchespublics.bordeaux-metropole.fr
B - Objet de la consultation.
Le contrat a pour objet de confier à un délégataire l’exploitation, la gestion ainsi que l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance situé 20 rue Albert Thomas à BORDEAUX (33000), soit la crèche Christiane Larralde.
948 DC – Lettre de candidature Page : 2 / 5
C - Présentation du candidat.
(Cocher la case correspondante.)
Le candidat se présente seul :
Nom commercial
Dénomination sociale
Adresse de son établissement
Adresse de son siège social (si elle est différente
de celle de l’établissement)
PME oui non
Numéro SIRET
à défaut, un numéro d’identification européen ou
international ou propre au pays d’origine du
candidat issu d’un répertoire figurant dans la liste
des ICD.]
N° téléphone
N° télécopie
Adresse électronique
L’adresse électronique ci-dessus sera
utilisée pour l’ensemble des notifications et
communications de manière dématérialisée
pendant la procédure de passation du contrat.
Le candidat est un groupement d’entreprises :
conjoint OU solidaire
En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire.
Les membres du groupement désignent le mandataire suivant :
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du mandataire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET ; à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine du candidat issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD].]
Nom commercial (MANDATAIRE)
Dénomination sociale
Adresse de son établissement
Adresse de son siège social (si elle est différente
de celle de l’établissement)
PME oui non
Numéro SIRET
à défaut, un numéro d’identification européen ou
international ou propre au pays d’origine du
candidat issu d’un répertoire figurant dans la liste
des ICD.]
N° téléphone
N° télécopie
Adresse électronique
L’adresse électronique ci-dessus sera
utilisée pour l’ensemble des notifications et
communications de manière dématérialisée
pendant la procédure de passation du contrat.
949 DC – Lettre de candidature Page : 3 / 5
Le mandataire devra fournir un document d’habilitation par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation.
Les membres du groupement :
(Cocher la case correspondante.)
signent individuellement l’offre du groupement et toutes modifications ultérieures du contrat de concession ;
donnent mandat au mandataire, qui l’accepte, pour signer, en leur nom et pour leur compte, l’offre du groupement et toutes modifications ultérieures du contrat de concession, pour les représenter vis-à-vis du pouvoir adjudicateur et pour coordonner l’ensemble des prestations ; ont donné mandat au mandataire dans les conditions définies dans le document d’habilitation joint en annexe de la présente lettre de candidature ;
donnent mandat au mandataire dans les conditions définies ci-dessous ;
(Donner des précisions sur l’étendue du mandat ou joindre un document d’habilitation portant ces précisions.)
Nom commercial (2ième CO CONTRACTANT)
Dénomination sociale
Adresse de son établissement
Adresse de son siège social (si elle est différente
de celle de l’établissement)
PME oui non
Numéro SIRET
à défaut, un numéro d’identification européen ou
international ou propre au pays d’origine du
candidat issu d’un répertoire figurant dans la liste
des ICD.]
N° téléphone
N° télécopie
950 DC – Lettre de candidature Page : 4 / 5
D - Identification des membres du groupement et répartition des prestations.
(Tous les membres du groupement remplissent le tableau ci-dessous. En cas de groupement conjoint, les membres du groupement indiquent également dans ce tableau la répartition des prestations que chacun d’entre eux s’engage à réaliser. Ajouter autant de lignes que nécessaires.)
Nom commercial et dénomination
sociale, adresse de l’établissement (*),
adresse électronique, numéros de
téléphone et de télécopie, numéro
SIRET
des membres du groupement (***)
Prestations exécutées par les
membres du groupement (**)
Nom et prénoms du
signataire (****)
(*) Préciser l’adresse du siège social du membre du groupement si elle est différente de celle de l’établissement.
(**) Pour les groupements conjoints. Lorsque la candidature est présentée sous forme de groupement solidaire, le renseignement de cette rubrique est inutile.
(***) A défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine du candidat issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD.
(****) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
951 DC – Lettre de candidature Page : 5 / 5
E - Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du groupement.
E1 - Interdictions de soumissionner
Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, complète et signe les attestations sur l’honneur requises par les articles L. 3123-1 à 5 et L. 3123-7 à 13 du Code de la Commande Publique, relative à divers cas de condamnations pénales définitives, à la situation fiscale et sociale, liquidation, au redressement judiciaire, à la lutte contre le travail illégal, et à diverses interdictions de soumissionner.
Utiliser le formulaire en annexe RC_2 du règlement de la consultation (RC).
E2 - Capacités.
Le candidat individuel, ou les membres du groupement, produisent, aux fins de vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles :
les documents établissant ses capacités, tels que demandés dans les documents de la consultation.
Se reporter à l’article 10 du règlement de la consultation (RC) et l’annexe DCE_3 portant la liste des pièces à remettre par le candidat.
F – Signature du candidat individuel ou de chaque membre du groupement
Nom, Prénom et qualité du signataire
(*)
Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
952 VILLE DE BORDEAUX
Concession de services portant
délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un
établissement multi-accueil de la petite
enfance
Crèche LARRALDE
Annexe RC_2
Attestation sur l’honneur
Réf. n°2022DSP04B
953 Page 1 sur 3
Attestation sur l’honneur DSP CRECHE LARRALDE
VILLE DE BORDEAUX
Concession de services portant délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un établissement multi-accueil de la petite enfance – Crèche LARRALDE
Réf. n°2022DSP04B
ATTESTATION SUR L’HONNEUR – ANNEXE RC_2
(à compléter et signer par chaque candidat, ou chaque membre du groupement)
En application des articles L. 3123-1 à 5 et L. 3123-7 à 11 du Code de la Commande Publique, En application de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales,
Raison sociale
Nom, prénom de la personne habilitée
à engager la société
La société ci-dessus, représentée par ……………………………………. déclare sur l’honneur :
a) que les renseignements et documents relatifs à mes capacités et à mes aptitudes, fournis dans le cadre de la présente consultation sont exacts.
b) Condamnation définitive :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts, et pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
- aucun membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle de la société que je représente n’a fait l’objet depuis moins de 5 ans d’une condamnation définitive pour l'une des infractions ci-dessus ou pour recel d'une de ces infractions.
c) Situation fiscale et sociale :
- avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations m’incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou m’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;
954 Page 2 sur 3
Attestation sur l’honneur DSP CRECHE LARRALDE
d) Liquidation judiciaire :
- ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
e) Redressement judiciaire :
- ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, et qui ne justifient pas d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du contrat ;
f) Lutte contre le travail illégal :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231- 1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou qui ont été condamnées au titre de l’article l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ; - avoir mis en œuvre, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du contrat de concession, l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ;
- ne pas avoir été condamné au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ou qui sont des personnes physiques condamnées à une peine d'exclusion des marchés publics depuis moins de trois, ou de la durée fixée dans la décision ou le jugement.
Toutefois, dans le cas d’une condamnation au titre des 3 cas prévus ci-dessus, je déclare sur l’honneur :
- ne pas avoir fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale,
- avoir réglé l'ensemble des amendes et indemnités dues, et avoir activement avec les autorités chargées de l'enquête, et avoir, le cas échéant, réalisé ou engagé la régularisation de sa situation au regard de l'obligation de négociation de l'article L. 2242-5 du code du travail,
- avoir pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle faute/
- que la peine d'exclusion des marchés publics n'est pas opposable du fait de l'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.
- ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion des contrats administratifs en vertu d’une décision administrative prise en application de l’article L. 8272-4 du code du travail, inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire en application de l’article 775-1 du code de procédure pénale. Toutefois, dans le cas d’une telle mesure d’exclusion prévue prévus ci-dessus, je déclare sur l’honneur :
- avoir régularisé ma situation et avoir réglé l'ensemble des amendes et indemnités dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées de l'enquête ;
- avoir pris les mesures concrètes de nature à prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle faute.
g) Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés :
- être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
h) Interdictions de soumissionner des articles L. 3123-7 à 11 du Code de la Commande Publique
955 Page 3 sur 3
Attestation sur l’honneur DSP CRECHE LARRALDE
- ne pas, au cours des trois années précédentes, avoir dû verser des dommages et intérêts, ne pas avoir été sanctionné par une résiliation ou ne pas avoir fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à mes obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de concession antérieur ou d'un marché public antérieur ;
- ne pas entreprendre d'influer indûment le processus décisionnel de l'autorité concédante ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de me donner un avantage indu lors de la procédure de passation du contrat de concession, ou ne pas fournir des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ; - ne pas m’engager ou conclure une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence ;
- ne pas par ma candidature, créer une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens.
A ……………………., le ……………………………
Prénom : …………………………………..
Nom : ……………………………………….
Signature
956 VILLE DE BORDEAUX
Concession de services portant
délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un
établissement multi-accueil de la petite
enfance
Crèche LARRALDE
Annexe RC_3
Déclaration d’un opérateur économique
Réf. n°2022DSP04B
957 VILLE DE BORDEAUX
2022DSP04B-Crèche Larralde
Déclaration d’un opérateur économique
Page : 1 / 3
CONCESSION DE SERVICES PORTANT DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EXPLOITATION, GESTION ET ENTRETIEN D’UN ETABLISSEMENT MULTI ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE CRECHE LARRALDE
Déclaration d’un opérateur économique présenté par le candidat
ANNEXE RC_3
Il est rappelé qu’en application de l’article 12 du règlement de cette consultation, le candidat peut présenter à l’appui de sa candidature les capacités et aptitudes d’autres opérateurs économiques, s’il démontre qu’il en disposera pendant la durée de l’exécution du contrat. Ces éléments sont pris en compte par la collectivité pour apprécier les capacités et aptitudes du candidat.
A - Identification de l’autorité concédante
VILLE DE BORDEAUX
B - Objet de la concession
La présente concession de service portant délégation de service public a pour objet de confier à un Délégataire l’exploitation, la gestion ainsi que l’entretien d’un établissement multi accueil de la petite enfance de soixante (60) places au sens des articles L.2324-1 et R.2324-16 du code de la santé publique, ci-après désigné « la Crèche ». Cet établissement sera situé 20 rue Albert Thomas à BORDEAUX (33000), soit la crèche Christiane Larralde.
C - Objet de la déclaration de l’opérateur économique présenté par le candidat
La présente déclaration a pour objet d’établir la preuve de la mise à disposition par un opérateur économique de ses aptitudes et capacités au profit du candidat, pendant la durée de l’exécution du contrat de concession.
D - Identification du candidat à la concession.
◼ Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation :
◼ Adresses postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale) :
◼ Adresse électronique :
◼Numéros de téléphone et de télécopie,
◼ Numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine de l’opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD :
958 2022DSP04B-Crèche Larralde
Déclaration d’un opérateur économique
Page : 2 / 3
◼ Forme juridique du soumissionnaire individuel, du titulaire ou du membre du groupement (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) :
◼ En cas de groupement momentané d’entreprises, identification et coordonnées du mandataire du groupement :
E - Identification de l’opérateur économique présenté
◼ Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation :
◼ Adresses postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale) :
◼ Adresse électronique :
◼ Numéros de téléphone : et de télécopie,
◼ Numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine de l’opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD :
◼ Forme juridique de l’opérateur (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) et numéro d’enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers ou auprès d’un centre de formalité des entreprises :
◼ Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d’engager l’opérateur : (Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne.)
F - Nature des capacités et aptitudes pour lesquelles l’opérateur est présenté
◼ Gestion et exploitation de crèche :
◼ Maintenance de bâtiment :
◼ Capacité économique et financière :
◼ Autres (à préciser) …………………………… :
G – Attestation sur l’honneur de l’opérateur présenté
L’opérateur économique présenté atteste mettre à disposition du candidat, pendant toute la durée d’exécution du contrat, les capacités et aptitudes mentionnées au F ci-dessus dont il dispose.
H - Capacités de l’opérateur présenté
Se reporter à la demande de complément de dossier de candidature.
959 2022DSP04B-Crèche Larralde
Déclaration d’un opérateur économique
Page : 3 / 3
A , le A , le
L’opérateur économique présenté par le candidat :
(personne identifiée rubrique E)
Le candidat :
(personne identifiée rubrique D)
960 VILLE DE BORDEAUX
Concession de services portant
délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un
établissement multi-accueil de la petite
enfance
Crèche LARRALDE
Annexe RC_4
Plan d’accès pour le dépôt des plis
961 962 Depuis le 1er octobre 2018, l’ensemble des échanges
doivent être dématérialisés dès que la valeur estimée
du besoin est supérieure ou égale à 40 000 € HT. Tous
vos échanges pendant la procédure de passation des
marchés publics doivent se faire par le biais d'un profil
d’acheteur appelé aussi plateforme de
dématérialisation :
Marchespublics.bordeaux-metropole.fr
Elle permet de respecter les obligations de
confidentialité et de sécurité des transmissions ou
échanges, mais également de conserver une traçabilité
et un horodatage.
Plusieurs guides d'utilisation sont disponibles grâce à
ce lien :
https://www.bordeaux-metropole.fr/Metropole/Bordeaux-
Metropole-a-votre-service/Marches-publics/Repondre-a-un-
marche-public
Vous pouvez également faire appel au support d'aide en
ligne de la plateforme en cliquant sur cette icône :
QUE PERMET LA PLATEFORME
DE DÉMATÉRIALISATION ?
1.LES POINTS DE VIGILANCE POUR POUVOIR SE SERVIR DE LA
PLATEFORME
- Avoir les prérequis techniques nécessaires : vous pouvez tester votre
configuration informatique sur la plateforme et faire un test d'une remise
d'offre
- Prévoir le temps nécessaire pour que la réponse soit reçue dans les délais
surtout si les fichiers sont volumineux et si votre réseau a un faible débit.
Au delà de 1Go, privilégier la fonctionnalité ENVOL.
- Attention aux nommages des documents : évitez les caractères spéciaux
et/ou accents.
- Si vous souhaitez poser une question sur une consultation, le profil
acheteur le permet. Dans le cas où vous souhaitez en
poser plusieurs, regrouper les sur un même document pour simplifier votre
envoi.
2. LES COPIES DE SAUVEGARDE :
- Il peut être prudent d’anticiper un problème en ne tardant pas à envoyer
une copie de sauvegarde.
- C’est une copie de la réponse électronique destinée à se substituer, en
cas d’anomalies ou de difficultés limitativement énumérées, aux dossiers
des candidatures et des offres transmis par voie électronique. Les
formats sont précisés dans les documents de la
consultation.
- Elle doit être transmise avant la date limite de remise des offres par envoi
postal ou remise en main propre (la date faisant foi étant celle de réception
ou de remise et non d’envoi) et n’est ouverte que dans les cas où la version
transmise par la voie électronique ne pourrait pas être utilisée.
3. LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE :
La signature électronique peut être exigée dans certain marché, cela est
précisé dans le Réglement de Consultaition (RC)
Il appartient à l'opérateur économoqie de se munir d'un certificat
RGS et eIDAS
Le certificat n’est attribué qu’à une seule personne physique
LA DEMAT' DES MARCHÉS PUBLICS
AUJOURD'HUI, C'EST QUOI ?
Réception des candidatures et offres
et demande de compléments auprès des
opérateurs économiques
Notification
des décisions (lettre de rejet, attribution, …)
auprès des opérateurs économiques
Certificat
électronique
Garantit
l’identité de son
titulaire, la protection
de l’intégrité des
documents
transmis et
l’impossibilité de
renier sa signature
Logiciel
de signature
Disponible sur la
plateforme.
Permet
d’apposer
électroniquement
sa signature
Dépôt / retrait du dossier de la consultation
et du DUME sur le profil acheteur
Questions /
réponses durant la
consultation
Echanges
relatifs à l'offre et
aux négociations
Notification
du contrat au
candidat retenu
Echanges opérateurs économiques / acheteur
lors de l’exécution du marché (DC4, avenant, …)
SIGNATURE
ÉLECTRONIQUE
Publications des
données essentielles
relatives aux contrats
en cours
963 VILLE DE BORDEAUX
Concession de services portant
délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un
établissement multi-accueil de la petite
enfance
Crèche LARRALDE
Réf. n°2022DSP04B
Annexe DCE_1
Schéma de promotion des achats publics
socialement et écologiquement responsables
(SPASER)
964 965 966 967 968 969 970 971 972 973 974 975 976 VILLE DE BORDEAUX
Concession de services portant
délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un
établissement multi-accueil de la petite
enfance
Crèche LARRALDE
Réf. n°2022DSP04B
Annexe DCE_2
Tableau d’accès des tiers au contrat et aux
rapports annuels
977 Procédure : Acteurs : Objectifs : • guichet CADA • organisme retenu pour un contrat complexe (délégataire) • service chargé de l'instruction de la procédure : Direction achat et commande publique , service contrats complexes • service opérateur Voir la fiche de la CADA sur ce sujet : http://www.cada.fr/le-secret-en-matiere-commerciale-et-industrielle,6239.html 2 / Attention, en principe l'intégralité des clauses d'un contrat stricto sensu et des CCAP et CCTP (Marché public ou DSP) est communicable ; mais certains éléments des annexes peuvent relever des secrets de l'article L 311-6. La CADA a pu exclure de cette règle certains contrats de partenariat public privé PPP en admettant que certaines clauses financières de ceux-ci peuvent relever une ingéniérie juridico-financière Rappel des principes et tableau récaptitulatif des documents communicables ou non dans le cadre de la passation d'un marché public http://www.cada.fr/marches-publics,6085.html Cet article distingue trois types de secret industriel et commercial : • le secret des procédés (savoir-faire, techniques de fabrication, brevet, travaux de recherche…) • le secret des informations économiques et financières (situation économique, santé financière, crédits, volume de production, niveau d'activité..) • le secret des stratégies commerciales (décisions stratégiques, positionnement dans l'environnement concurrentiel : prix détaillés et remises pratiquées) Une réunion des acteurs est envisageable pour clarifier les différents points. La dernière colonne du tableau définit l'arbitrage final du guichet CADA. Afin de constituer la bibliothèque des grands contrats gérée par ailleurs par la guichet CADA, il est souhaitable que l'ensemble des pièces du contrat dans leur version finale au format word ou excel soit transmises à l'issue de cette procédure . 1/ Au terme de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La communication des documents administratifs doit se faire dans le respect de la vie privée des personnes et du secret industriel et commercial pour protéger l'organisme dans un milieu concurrentiel. Rappel : A l'occasion de la mise au point du contrat et ses annexes, il est demandé aux acteurs impliqués dans la rédaction du contrat, de compléter le tableau (onglet 2). Ce tableau doit lister toutes les pièces constitutives du dossier et indiquer : - si le document est communicable dans son intégralité et si non pour quelle raison en se référérant à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration - quelles sont en détail les mentions à caviarder (n° de la page, référence du plan et texte) A partir de ces éléments, le guichet CADA apporte ses précisions si nécessaire. Procédure de préparation à la communication ou publication des contrats complexes • sécurisation des publications (Open Data) et communications CADA • préparation du droit d'accès dans le respect des secrets industriels et commerciaux • signalement des pièces et passages des documents faisant l'objet de réserves • définition d'une ligne de conduite du guichet CADA en concertation avec l'organisme retenu DAJ Guichet CADA - Mai 2017
Méthode caviardage contrats complexes
978 Date : Auteur : Date : Auteur : Date : Auteur : Date : Auteur :
Pièces du contrat
Titre
Communication
intégrale possible ?
Oui / Non
Si non, secret protégé
1 : procédés
2 : infos économiques
et financières
3 : stratégies
commerciales
4 : DCP*
5 : autre (à préciser
dans colonne suivante)
Commentaires
et
Repérage précis des
éléments à occulter
(pages / réf du plan /
texte)
AVIS de la Mission
Concessions
Commentaires
AVIS du service
opérationnel
Commentaires
AVIS du guichet CADA
Commentaires
Décision finale :
ligne de conduite pour
la communication et la
publication
*DCP : données à caractère personnel
Accès aux documents administratifs - pièces du contrat 2022DSP04B - versions finales des documents
POSITION DU DELEGATAIRE POSITIONS DES SERVICES Date : Auteur :
DCE_2 Tableau d'accès des tiers aux documents
(à renseigner et à remettre dans le cadre de l'offre)
979 Date : Auteur : Date : Auteur : Date : Auteur : Date : Auteur :
Partie du rapport annuel
Titre
Communication
intégrale possible ?
Oui / Non
Si non, secret protégé
1 : procédés
2 : infos économiques
et financières
3 : stratégies
commerciales
4 : DCP*
5 : autre (à préciser
dans colonne suivante)
Commentaires
et
Repérage précis des
éléments à occulter
(pages / réf du plan /
texte)
AVIS de la Mission
Concessions
Commentaires
AVIS du service
opérationnel
Commentaires
AVIS du guichet CADA
Commentaires
Décision finale :
ligne de conduite pour
la communication et la
publication
*DCP : données à caractère personnel
Accès aux documents administratifs - Rapport annuel - version finale du document
POSITION DU DELEGATAIRE POSITIONS DES SERVICES Date : Auteur :
DCE_2 Tableau d'accès des tiers aux documents
(à renseigner à chaque transmission du rapport annuel)
980 1/5 V0
Ville de Bordeaux
Concession de services portant
délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un établissement
multi-accueil de la petite enfance - Crèche LARRALDE
Réf. n°2022DSP04B
Annexe DCE_3
Liste des pièces à remettre par les candidats
981 2/5 V0
Les candidats sont invités à contrôler la complétude de leur pli de candidature et d’offre à l’aide du récapitulatif des pièces à fournir.
DOSSIER DE CANDIDATURE
Il est demandé aux candidats ayant choisi de remettre leur candidature sur support papier de remettre un dossier de candidature constitué de :
- un exemplaire original papier,
- deux (2) copies papier conformes à l’original
- une copie numérique conforme à l’original sur clé USB, comprenant l’ensemble du dossier au format .pdf.
Les éléments ci-dessous sont à produire :
• Pour chaque candidat individuel,
• Pour chaque membre du groupement du candidat.
Listes des pièces à fournir (détail figurant dans le RAC) Fourni
A Pouvoirs signés.
B Lettre de candidature (papier libre ou formulaire « DC » en annexe RC_1) signée.
C Numéro unique d’identification.
D Redressement judiciaire.
E Attestations sur l’honneur signées (cf. annexe RC_2).
F Attestation signée de l’exactitude des renseignements et documents fournis (cf. annexe RC-2).
G Attestations fiscale et sociale.
H Société / établissement en cours de création. Projets de statuts signés.
I Rapports du commissaire aux comptes avec bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos
J
Le cas échéant, en cas d’absence d’annexes, attestation de la nature et de l’étendue des droits et obligations susceptibles de modifier significativement le montant ou la consistance future du patrimoine du candidat ou de tout opérateur économique présenté
K Références
L Moyens matériels et techniques et humains.
M Mémoire justifiant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
982 3/5 V0
Le candidat peut également présenter à l’appui de sa candidature les capacités et aptitudes d’autres opérateurs économiques, s’il démontre qu’il en disposera pendant la durée de l’exécution du contrat – cf. Annexe RC_3 Déclaration d’un opérateur économique par le candidat.
DOSSIER D’OFFRE
Il est demandé aux candidats ayant choisi de transmettre leur offre sur support papier de remettre un dossier d'offre constitué :
- d’un exemplaire original papier,
- de deux (2) copies papier conformes à l’original,
- d’une copie numérique conforme à l’original sur clé USB, comprenant l’ensemble du dossier au format .pdf.
En cas d’incohérence entre l’offre remise sous format papier et l’offre remise sur support électronique, l’offre papier originale prévaudra.
Quel que soit le mode de transmission retenu par le candidat :
• Tous les tableaux constituant l’annexe financière seront fournis au format Excel ou équivalent faisant apparaitre
les formules de calculs.
• La structuration des fichiers devra respecter l’organisation prévue au présent règlement de la consultation. La
dénomination des fichiers devra permettre d’identifier directement leur contenu, sans recours à une table de
correspondance.
• Les éléments ci-dessous sont à produire au titre de l’ensemble des membres du groupement éventuel.
• Les candidats peuvent produire tout élément ou document qu'ils estimeraient nécessaires à la bonne présentation
de leur offre.
Le dossier offre comprend les éléments suivants
Réf. Information ou document à produire Fourni
1
Projet de contrat daté concernant l’offre de base.
Nota important : Toute proposition de variante fait l’objet d’un projet
de contrat distinct, également daté et signé par la ou les personnes
habilitées à engager le candidat.
Le candidat explicite en quoi la variante diffère de l’offre de base.
2 Une liste de propositions de négociation du contrat dûment justifiées assortie des évolutions contractuelles souhaitées.
3 Une note détaillée sur les assurances.
Annexes contractuelles
4 Mémoire technique. Annexe C_3.
Chapitre 4.1 Service rendu aux usagers au regard du projet d’exploitation de la crèche.
983 4/5 V0
4.1.1
Note sur le projet d’établissement.
Nota : cette partie de l’offre sera intégrée à l’annexe C_4 du contrat.
4.1.2
Note sur le projet de règlement de fonctionnement.
Nota : cette partie de l’offre sera intégrée à l’annexe C_5 du contrat.
Chapitre 4.2 Moyens et organisation dédiés à l’exploitation, la gestion, l’entretien et la maintenance de la crèche
4.2.1 Note sur les moyens matériels et techniques dédiés à l’exécution du contrat.
4.2.2 Note sur les moyens humains dédiés à l’exécution du contrat (nombre, engagement en termes d’ETP, profils, expériences, qualifications).
4.2.3
Organigramme détaillé et commenté du personnel - description des rôles et mission de chaque personne indiquée sur l’organigramme et répartition au sein des sections.
4.2.4
Organisation mise en place par le candidat afin d’assurer l’exploitation du service conformément aux principes et aux prescriptions du contrat.
4.2.5
Organisation mise en place par le candidat pour répondre aux sollicitations de la Ville et présentation de l’interlocuteur privilégié pour le Délégant.
4.2.6 Modalités proposées pour la fourniture des repas et le respect des règles relatives à l’hygiène alimentaire.
4.2.7 Note sur les conditions d’entretien, et de maintenance de l’ouvrage (maintenance préventive, travaux d’entretien …).
4.2.8 Note détaillée sur les investissements proposés pour la durée du contrat.
4.2.9
Note sur les garanties apportées quant au respect des règles relative à la sécurité, la santé, aux contrôles réglementaires et vérifications périodiques obligatoires, avec notamment un plan recensant tous les contrôles et vérifications périodiques obligatoire.
5
Engagement en faveur de l’insertion professionnelle.
Cette partie de l’offre de l’offre sera intégrée à l’annexe n°C_6.
6
Engagement en faveur de la transition écologique.
Cette partie de l’offre de l’offre sera intégrée à l’annexe n°C_7.
7
Engagement en faveur de la santé environnementale
Cette partie de l’offre de l’offre sera intégrée aux annexes n°C_18.
8
Engagement en matière de lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité.
Cette partie de l’offre de l’offre sera intégrée à l’annexe C_8.
9
Tableau d’accès des tiers aux pièces du contrat.
Cf. l’annexe DCE_2.
10 Comptes prévisionnels d’exploitation.
984 5/5 V0
Les comptes devront être accompagné par un mémoire présentant l’ensemble des éléments de calcul ayant servis à construire les comptes prévisionnels.
Cette partie de l’offre sera intégrée à l’annexe C_9.
11
Activités complémentaires.
Le candidat fournit les informations relatives aux activités
complémentaires qu’il propose, conformément au projet de contrat.
Cette partie de l’offre de l’offre sera intégrée à l’annexe C_10.
12
Informations relatives à la société / établissement dédié.
Cette partie de l’offre de l’offre sera intégrée à l’annexe C_11.
13
Lettre d’engagement d’un établissement bancaire répondant aux exigences fixées par l’article 42 du projet de contrat, relatif à la constitution d’une garantie à première demande.
Cette partie de l’offre de l’offre sera ensuite complétée des pièces visées à l’article du projet de contrat, lesquelles seront intégrées à l’annexe C_14 conformément à l’article 42 du projet de contrat.
Rappel : les variantes éventuelles font chacune l’objet d’un dossier
distinct. Elles respectent en tout état de cause les conditions et
caractéristiques minimales exposées au présent règlement.
Ce dossier présente le bien fondé, l’intérêt et toutes les incidences
de ces propositions alternatives.
985 VILLE DE BORDEAUX
Concession de services portant
délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un
établissement multi-accueil de la petite
enfance
Crèche LARRALDE
Annexe C_1
Plans et descriptifs des installations et
équipements délégués.
986 987 988 Groupe scolaire et créche – Ville de Bordeaux
Dossier APS - Notice Architecturale – 31 Août 2011
EXPOSE DU PARTI ARCHITECTURAL
PARTI ARCHITECTURAL
LE GROUPE SCOLAIRE JOUE AVEC LE DENIVELE DU SITE POUR FAIRE LE LIEN ENTRE DIFFERENTES ECHELLES URBAINES
Avec sa silhouette en R+1 surmontée d’un volume de combles, le groupe scolaire impose sa présence, rue Albert Thomas, face au Stade Lescure et dans la continuité de la résidence mitoyenne R+6. Confronté, coté boulevards, au vide du parking du restaurant Mac Donald, il « tient » solidement l’angle de l’ilot avec le volume de la salle polyvalente, placé là comme la proue d’un navire.
Image issue du concours
En remontant la rue Auguin, sur laquelle on observe un dénivelé de 3,30m, le gabarit du groupe scolaire se fait progressivement plus modeste, jusqu’à rejoindre celui des échoppes situées en contre-haut.
Ainsi, depuis la rue Albert Thomas jusqu’au haut de la rue Auguin, le groupe scolaire respecte l’échelle du site et dialogue avec son voisinage. Sa vaste toiture photovoltaïque, avec son faîtage horizontal qui s’aligne rue Albert thomas avec l’arase supérieure des tribunes du Stade Lescure, et en haut de la rue Auguin avec les toitures des échoppes voisines, symbolise cette volonté de dialogue.
Image issue du concours
UN UNIVERS INTERIEUR SUGGERE A L’EXTERIEUR
Rue Auguin, la façade est animée par des baies tantôt sages tantôt dissipées comme les usagers du lieu. Les percements aléatoires laissent entrevoir des touches de couleurs. Les clôtures sur la rue Albert Thomas ainsi que les portails d’accès au groupe scolaire et à la crèche sont traités en panneaux de tôle blindée micro-perforée où s’affiche le monde tel que le perçoivent les enfants. On devine derrière ces grilles les jardinets qui créent entre les classes de maternelle et la rue, un espace d’intimité.
Ces signes suggèrent que derrière cette façade urbaine, calme et sécurisante, c’est un autre monde, le monde des enfants.
EXTERIEUR/INTERIEUR
Cette école possède deux faces bien distinctes.
Extérieurement, coté rue, c’est un édifice à l’architecture robuste, composé de volumes de pierre qui s’inscrivent dans la ville, et qui résistent aux agressions et à l’usure du temps. Le soir, le week-end et pendant les vacances les grilles sont fermées devant le parvis du groupe scolaire, l’entrée de la crèche et l’accès logistique. L’école présente alors, face à la rue, une façade totalement lisse, hermétique et très solide, pour résister à la foule des soirs de match et au vandalisme. Intérieurement, on découvre un univers totalement différent, coloré, ludique, ouvert et végétalisé. Les façades tournées vers le sud sont largement vitrées et s’abritent sous le débord généreux de la toiture photovoltaïque. Le bois fait son apparition, en structure et en bardage de petites lattes verticales sous les galeries couvertes et les préaux, pour y apporter un peu de chaleur, mais aussi pour en traiter l’acoustique. 989 Groupe scolaire et créche – Ville de Bordeaux
Dossier APS - Notice Architecturale – 31 Août 2011
UN EQUIPEMENT, TROIS ENTITES DISTINCTES
Nous construisons ici un équipement de la ville de Bordeaux qui, s’il réunit plusieurs entités, n’en constitue pas moins un seul ensemble.
Il nous est apparu indispensable de donner à ce nouvel équipement une image unitaire sur le domaine public, à l’échelle du quartier et compte tenu de la proximité de grands édifices (et en particulier le Stade Lescure).
C’est la raison de cette façade urbaine, calme et sécurisante, qui se déploie avec simplicité, le long des rues Albert Thomas et Auguin. Un matériau, la pierre naturelle appareillée, domine. Les grilles protectrices en métal perforé figurent des dessins d’enfants. Quelques baies vitrées laissent entrevoir des stores ou des retombées de cloisons colorées. Un long bandeau horizontal souligne la toiture qui unifie l’ensemble. Cette façade s’interrompt pour mettre en évidence l’entrée des écoles d’une part, sous un vaste porche, et l’entrée de la crèche, d’autre part, avec son hall vitré sur deux niveaux.
A l’intérieur de l’ilot et dans l’organisation spatiale, les trois entités sont bien séparées et se distinguent clairement :
– La crèche et ses jardins au premier étage.
– L’école maternelle en Rez de chaussée, sous la
crèche, avec sa cour bien identifiée.
– L’école élémentaire sur deux niveaux, le long
de la rue Auguin avec sa cour dans le
prolongement du porche d’entrée.
Image issue du concours
On constate également que l’accès logistique, placé à l’opposé des entrées des écoles, n’interfère pas avec les autres flux (enfants, parents). La réalisation de cet accès logistique qui s’interpose entre le groupe scolaire et le mur de soutènement des jardins mitoyens, permet de conserver ce dernier en l’état. Les constructions nouvelles, implantées à 5 mètres des limites séparatives, n’impacteront pas les fondations de ces murs (une disposition rassurante pour les riverains). Un simple grillage colonisé par des plantes grimpantes rustiques (lierre, vigne-vierge et chèvrefeuille) traitera l’aspect esthétique de ce mur le long de la voie d’accès à la cour logistique.
FONCTIONNALITE
DES ACCES DISSOCIES POUR UNE MEILLEURE GESTION DES FLUX
• Une entrée publique pour le groupe scolaire, mise en évidence par une vaste échancrure de la façade sur
la rue Albert Thomas
Parents et enfants sont accueillis sous un très grand porche abrité qui mène à l’école élémentaire, d’une part, où les élèves sont accueillis sous le préau, et à l’école maternelle, d’autre part, où les enfants seront accueillis dans le hall d’entrée.
• Deux accès bien identifiés pour la crèche
Conformément au programme, l’accès à la crèche est dissocié de l’entrée du groupe scolaire sur la rue Albert Thomas, limitant les croisements des enfants d’âge différent.
L’accès public de la crèche (située à l’étage) est différencié de celui de la logistique (accès séparé lingerie, buanderie, cuisine). Chaque accès possédent son propre point de montée accessible depuis la rue Albert Thomas (ascenseur pour le public, monte charge pour la logistique). L’entrée logistique est en liaison directe avec l’école maternelle, elle permet de traiter le linge du pôle restauration et celui de la maternelle, dans la lingerie et la buanderie de la crèche. L’école maternelle et la crèche sont aussi connectées par le RDC, au niveau de l’accès public, donnant la possibilité d’utiliser les salles de jeux de la crèche au gré des évolutions des différents programmes pédagogiques des maternelles.
• Un accès logistique sur la rue Auguin, entre le logement de fonction et la limite parcellaire
Cet accès, bien différencié des entrées des écoles et de la crèche, est gage de sécurité et de facilité de gestion.
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Dossier APS - Notice Architecturale – 31 Août 2011
Situé en limite sud-ouest du terrain, entre le logement de fonction et les parcelles voisines, il permet de rejoindre depuis la rue Auguin (+14.80 ngf) une cour de service située en contre-bas (+10.50ngf) au niveau du rez-de- chaussée du groupe scolaire.
La voie de service a une largeur utile de quatre mètre et se glisse entre le mur de soutènement des jardins voisins et la nouvelle école.
Son profil en long a été étudié pour l’usage des différents types de camions, avec une pente maximale qui ne dépassera pas 14%.
L’ouverture du portail sur la rue Auguin est commandée par télécommande, ou par interphone, depuis le logement de fonction, l’office ou le bureau de la directrice.
Cet accès logistique sera utilisé :
– Pour la livraison des repas des écoles maternelle et élémentaire,
– Pour l’accès des pompiers à la cour de l’école maternelle,
– Pour l’accès des services d’entretien à la cour de l’école maternelle (élagage des arbres, refection des sols,
travaux divers),
– Pour l’accès de plain-pieds à la toiture terrasse de la crèche, au niveau R+1
Livraison des repas :
L’accès direct du camion frigoré au plus près de l’office a l’avantage de ne pas rompre la chaine du froid et d’éviter tout acheminement des plateaux repas au travers des cours ou de toute autre zone dédiée aux enfants. Une mise au point avec les services techniques du SIVU a permis de limiter au maximum l’emprise de la cour logistique afin d’agrandir au maximum la cour de l’école Maternelle.
Enlèvement des déchets :
Les dechets de la cuisine seront évacués par le personnel municipal via la cour maternelle et la servitude de passage sur la rue Albert Thomas.
• Un logement de fonction indépendant
L’accès au logement se fait par la rue Auguin, en limite sud-ouest du terrain. Ce logement est ainsi totalement indépendant. Le logement est composé d’un garage, de deux chambres, d’un séjour avec cuisine ouverte, et d’une salle d’eau/WC. Le respect des normes d’accessibilité le rende praticable pour toute personne étant à mobilité réduite. Le séjour et la cuisine orintés sud-ouest s’ouvre sur un terrasse privative. Bien que le logement soit autonome et indépendant, il bénéficie toutefois de la possibilité d’accès direct à l’école élémentaire par la terrasse qui permet au personnel d’astreinte de rejoindre directement la coursive de l’école élémentaire ou encore de se rendre vers les locaux de la crèche, par la toiture-terrasse de plain-pied avec son logement, ou vers la cour de l’école maternelle, par la voie d’accès logistique contigüe au logement.
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Dossier APS - Notice Architecturale – 31 Août 2011
PRESENTATION DES TROIS ENTITES
LE GROUPE SCOLAIRE
Le parvis dégagé à l’angle de la rue Albert Thomas et de la rue Auguin marque l’entrée du Groupe Scolaire. On entre dans les deux écoles sous un porche en double hauteur accessible depuis la rue grâce à un portail coulissant. Ce dernier s’escamote dans le local vélo, dégageant ainsi complètement l’entrée. Un plan incliné à 4 % permet de rejoindre doucement l’altimétrie de la cour élémentaire et de l’école maternelle. Depuis le porche, les élèves de l’école élémentaire pénètrent directement dans leur cour de récréation, sous le préau, à l’abri des intempéries. Ce préau marque spatialement la limite entre l’entrée du Groupe Scolaire et l’entrée de l’école élémentaire.
Les élèves de maternelles accompagnés par leurs parents rentrent dans leur école par le hall d’entrée situé sur la droite du porche.
L’ECOLE ELEMENTAIRE
L’école élémentaire se développe sur deux niveaux, le long de la rue Auguin. A proximité immédiate de l’entrée on retrouve une partie des locaux qui sont utilisés par le centre de loisirs ou les associations de quartier (salle polyvalente et accueil périscolaire) ainsi que l’administration. La directrice peut, depuis son bureau, observer les allées et venues des élèves au niveau du porche, du préau et de la cour de récréation. La bibliothèque et l’atelier informatique occupent une position centrale par rapport à l’ensemble des classes et sont à proximité immédiate des deux classes de CP situées au RDC, de plain-pied avec la cour.
L’étage accueille les 6 autres salles de classe. Le dimensionnement de la circulation de l’étage (3.00m de large) ainsi que les trois escaliers qui relient RDC et étage permettent d’éviter les phénomènes de bousculade (un escalier pour deux salles de classe). Toutes les salles de classe communiquent deux à deux pour faciliter les échanges et l’entraide entre les professeurs.
Aux deux extrémités de la coursive du R+1, des portes vitrées ouvrant vers l’extérieur permettent d’évacuer sur la toiture terrasse de l’étage en cas de sinistre.
Une fois à l’extérieur, les élèves et le personnel enseignant qui ont emprunté la sortie sud-est sont amenés à rejoindre la voie logistique où ils sortent de plains pieds. Pour les personnes qui évacuent au nord-ouest de la coursive, ils sont invités à traverser le jardin de la crèche et la toiture terrasse végétalisée pour rejoindre la cour logistique via un escalier.
- Des salles de classe modulables
Le dimensionnement des salles de classe ainsi que leur double orientation leur confèrent une grande modularité d’aménagement. Chaque enseignant pourra ainsi disposer de l’espace comme bon lui semble. Leur dimension (7.20m de profondeur par 8.90m de large) est semblable à celle de la plus grande des salles de classe de l’école actuelle située au RDC. Cette proportion légèrement plus large que profonde, est celle qui permet la plus grande liberté d’aménagement.
Exemples d’aménagement des salles de calsse
- Optimisation des apports solaires gratuits
Afin de limiter les dépenses en chauffage, nous avons pris le parti de n’avoir aucune circulation chauffée. Au RDC, il n’y a pas de circulation fermée. Le cheminement des élèves se fait à l’abri des intempéries sous l’avancée de l’étage. Les deux classes disposent d’un hall d’entrée/vestiaire commun, qui agit comme un SAS thermique. Les autres locaux (bibliothèque, salle informatique, sanitaires) dont la fréquentation est plus ponctuelle, ouvrent directement sous la coursive.
992 Groupe scolaire et créche – Ville de Bordeaux
Dossier APS - Notice Architecturale – 31 Août 2011
A l’étage, la coursive largement vitrée sur la cour et orientée au Sud-ouest est chauffée naturellement l’hiver lorsque le soleil est bas. L’été, le large débord de toiture la préserve des rayons du soleil et l’ouverture des châssis créé un courant d’air qui rafraichit naturellement l’espace de circulation.
Hiver : galerie de l’étage fermée :
stratification de l’air chaud
Eté et mi-saison : ventilation naturelle
par les trémies d’escalier et les ouvrants à l’étage
- Le respect de la topographie et de la végétation existante
L’ensemble du projet est implanté de plain pied à la côte de 10.50 ngf. Ce parti permet de respecter la topographie initiale du site et de préserver au maximum les arbres existants (deux dans l’école primaire et trois dans l’école maternelle).
Le parvis d’entrée du groupe scolaire, en pente légère depuis la rue Albert Thomas permet d’accéder aux écoles en respectant les normes d’accessibilité handicapés (pente inférieure à 4 %, dévers inférieur à 2 %). Les cours présentent un leger dénivelé qui permet de faciliter l’écoulement des eaux pluviales mais aussi d’intégrer les arbres existants conservés.
- La conservation de ces cinq beaux arbres dans les cours des écoles fait partie de notre démarche environnementale globale. Ces arbres en effet symbolisent la permanence de la nature. Ils entretiennent la mémoire de l’école précédente et, au-delà, d’une tradition plus ancienne encore qui consistait à planter les cours d’écoles et les places publiques de nos villes du Sud. Ces arbres, qui animeront l’espace des cours, en hiver, de leur silhouette élaguée, et prodigueront en été et au printemps une ombre bienfaisante, ces arbres sont un élément essentiel de la qualité d’usage des lieux et de leur confort bioclimatique.
- Eclairage des salles de classe
Dans la partie « école élémentaire », nous avons utilisé le fort dénivelé de la rue Auguin pour mettre en œuvre des dispositifs permettant un éclairement naturel traversant dans les locaux situés en étage comme en rez de cour. Les salles de classe du RDC, les salles informatique, bibliothèque et salle des maîtres profitent d’un éclairage indirect supplémentaire, en partie haute, côté rue Auguin, comme le montre le croquis ci-dessous.
Principes d’éclairement des salles de l’école élémentaire
- Conception et programmation visant à réduire au maximum les besoins en lumière artificielle Tous les locaux occupés par les élèves de l’école élémentaire bénéficient d’un niveau d’éclairement naturel permettant d’éviter au maximum le recours à l’éclairage artificiel. La double orientation des salles de classe leur assure un niveau d’éclairement naturel homogène. Le restaurant largement vitré sur la cour jouit également d’un apport secondaire en fond de salle au moyen d’un shed.
Cf. Etude d’éclairement naturel en FLJ (facteur lumière du jour)
993 Groupe scolaire et créche – Ville de Bordeaux
Dossier APS - Notice Architecturale – 31 Août 2011
- Un œil sur les tomates
Afin d’optimiser la surface de la cour et pour protéger les plantations, le jardin pédagogique a été déplacé sur le toit du restaurant de l’école élémentaire. Il est directement accessible depuis la coursive de l’étage. Il bénéficie d’une orientation optimale (sud) et ce nouveau positionnement permet aux élèves de surveiller depuis la coursive la bonne croissance des plantes.
Des garde corps de 1.50m de part et d’autre du jardin pédagogique (1m de béton + une bande de verre de 50cm) suppriment tout risque de chutte d’objet dans la cour élémentaire ou sur la rampe logistique.
L’ECOLE MATERNELLE
- Le hall d’entrée dégage la vue sur l’accès aux classes, l’accueil périscolaire et les espaces extérieurs (préau et cour)
Les élèves, accompagnés de leurs parents, pénètrent dans le hall de l’école maternelle par un sas limitant les échanges thermiques et acoustiques avec l’extérieur.
L’administration, où sont réunis le bureau de la directrice et la salle des maîtres, est accessible depuis ce hall. Elle dispose de son propre espace d’attente, qui permet aux parents en attente d’un rendez-vous de patienter à l’écart du flux des enfants.
La forme évasée du hall d’entrée permet d’ouvrir la vue vers l’accès aux salles de classes, l’accueil périscolaire, et vers le préau et la cour.
- Des circulations agréables et généreuses
Les circulations menant aux salles de classes, à l’accueil périscolaire, à la salle polyvalente et au restaurant, largement vitrées sur la cour, offrent des dimensions généreuses (jusqu’à 4.00m de large dans le prolongement du hall d’entrée) et permettent aux enfants de circuler aisément. Ces lieux de passage deviennent des lieux de vie, animés et colorés, pouvant servir de zones d’exposition pour les dessins et travaux des enfants. Les vestiaires des enfants sont situés dans des renfoncements de la circulation au droit de l’accès aux classes, formant de petites alcôves où les enfants peuvent se vêtir ou se dévêtir sans gêner les déplacements. Chaque alcôve est traitée dans une couleur différente permettant aux enfants de se repérer et d’identifier leur classe facilement.
- Les salles de classe
Les salles de classe des petites sections sont situées à proximité de l’entrée, des locaux communs (accueil périscolaire, bibliothèque, salle de jeux et restaurant) et en face de l’accès au préau afin de limiter les déplacements des plus jeunes. Ces classes ainsi que leur salle de repos attenante s’éclairent sur des petits jardins clos sur la rue Albert Thomas, qui protègent leur intimité et leur tranquillité. Ces patios sont accessibles depuis le domaine public au moyen d’un portillon muni d’une serrure qui permet un entretien aisé et régulier. Chaque ensemble classe/salle de repos dispose d’un sanitaire qui lui est propre et qui permet aux enfants de s’y rendre en toute sécurité.
Les classes des moyennes et grandes sections sont regroupées à proximité de l’accès au préau et d’un bloc sanitaire commun.
Toutes les salles de classe sont similaires, leur plan se rapproche de la forme « carrée » permettant une modularité adaptée à l’enseignement en classe de maternelle.
- Eclairage des salles de classe de l’école maternelle au travers de jardin clos formant écran côté rue
Coupe sur un patio
- Regroupement des fonctions autonomes
Les locaux communs (accueil périscolaire, bibliothèque, salle de jeux et restaurants) ont été regroupés à proximité du hall d’entrée et des salles de classe dans un volume en simple hauteur qui sépare les cours des écoles maternelle et élémentaire. La circulation qui permet d’accéder à ces locaux prend naissance dans le hall 994 Groupe scolaire et créche – Ville de Bordeaux
Dossier APS - Notice Architecturale – 31 Août 2011
d’entrée facilitant ainsi le fonctionnement de l’école en périscolaire. Les enfants accueillis par le centre de loisir sont ainsi « canalisés ».
Pour les enfants qui auraient besoin d’accéder aux salles de repos, un accès direct depuis la circulation principale a été créé évitant ainsi la traversée des salles de classe.
Salle de jeux et salle de restaurant ont été placées à proximité pour être potentiellement utilisées simultanément lors de certains évènements.
- Cour de récréation
Conformement aux souhaits des utilisateurs, la cour de récréation a été agrandie au maximum. La cour logistique a été réduite en accord avec les services techniques du SIVU, ce qui a permis de « glisser » le jardin pédagogique et de dégager de la surface de cour.
- Le local ATSEM
Le local ATSEM situé dans la partie administration de l’école maternelle est déstiné aux assistantes maternelles qui secondent les institutrices. Elles peuvent s’y changer et y laisser leur effets personnel. Un espace détente permet également au personnel d’y prendre leur repas.
LE POLE RESTAURATION
Le personnel de restauration dispose d’un espace vestiaire / détente situé à l’entrée du pôle restauration. Le personnel peut ainsi se changer avant de rejoindre l’office.
Les repas sont livrés par le SIVU directement depuis la cour logistique. Les plats chargés sur les charriots rejoignent l’office où ils sont stockés en attendant d’être réchauffés. Des fours à double entrée permettent une alimentation directe du self du restaurant de l’école élémentaire. La laverie est contigüe au restaurant permettant ainsi de respecter la marche en avant. Ce local dispose d’un accès direct au local poubelles. Tous les locaux du pôle restauration excepté le local poubelle et le local rangement bénéficient de lumière naturelle.
L’office ditribue directement le self du restaurant de l’école élémentaire. De même, le restaurant des maternelles est directement relié à l’office par une double porte qui permet d’amener les plats destinés aux enfants. Une fois le repas terminé, les plats rejoignent la laverie par la circulation. Plats usagés et plateaux repas ne se croisent jamais.
- Parcours des rationnaires
Les élèves de l’école élémentaire disposent d’un espace abrité pour patienter en attendant de pouvoir déjeuner. Cet espace est situé au sud-est de la cour, dans le prolongement de la circulation abritée. Il est pourvu de bancs, de patères et d’un bloc sanitaire. Les rationnaires pénètrent dans la salle de restaurant par la droite en empruntant la ligne de self. Une fois leur repas terminé, ils déposent leur plateau sur les charriots situés juste avant la sortie. Entrée et sortie sont dissociées pour faciliter la gestion des flux. Une issue de secours permet aux élèves d’évacuer directement dans la cour en cas de problème.
Les élèves de maternelle peuvent rejoindre leur restaurant à l’abri, sans sortir de l’école. La salle de restaurant est précédée d’un bloc sanitaire qui sert également pour la cour. Une double porte permet aux élèves de sortir directement dans la cour depuis le restaurant.
Les deux salles de restaurant sont largement vitrées.
LE RASED
Le RASED est situé à l’interface de l’école maternelle et de l’école élémentaire. Il est accessible depuis le hall de l’école maternelle et depuis le préau de l’école élémentaire. Ainsi les élèves de l’école élémentaire qui bénéficient d’un suivi au sein du RASED ne subissent pas la vexation de devoir « retourner à l’école maternelle ». Sa position centrale permet en outre aux intervenants du RASED d’aller chercher les élèves facilement et de communiquer aisément avec les enseignants des deux entités maternelle et élémentaire.
LA CRECHE, UN UNIVERS COLORE
- Des accès logistique et public dissociés
La crèche dispose de deux points de montée, comme évoqué précédemment. L’accès logistique est destiné au personnel de la crèche ainsi qu’aux livraisons liées au fonctionnement de la crèche (cuisine, linge, déchets). Parents et enfants accèdent à la crèche par un patio paysagé sur la rue, sur lequel s’ouvre le local vélo munit d’un contrôle d’accès. Un portail qui coulisse dans le local vélo permet de sécuriser le patio en dehors des heures d’ouverture de la crèche. L’entrée de la crèche est marquée par un mur-rideau accompagné d’une signalétique colorée.
Un hall en rez de chaussée, pourvu d’un local poussettes, permet de rejoindre l’escalier aux dimensions généreuses, ou l’ascenseur, pour accéder à l’étage. Le hall de l’étage dispose également d’un local poussettes. 995 Groupe scolaire et créche – Ville de Bordeaux
Dossier APS - Notice Architecturale – 31 Août 2011
On y trouve un sanitaire public et un espace d’attente permettant aux parents qui souhaitent rencontrer la directrice de patienter confortablement. Ce hall, au volume généreux est baigné de lumière naturelle grâce au mur rideau ouvert sur le patio en double hauteur.
Le bureau de la directrice, attenant, permet d’exercer un contrôle visuel sur ce hall. L’admission des parents dans l’espace de la crèche est contrôlée par badge et visiophone.
- Des fonctions clairement identifiables
L’organisation fonctionnelle de la crèche est clairement identifiable spatialement. La frange de locaux située sur la rue Albert Thomas regroupe toutes les fonctions logistique et administrative d’une part, et les ateliers communs accessibles aux assistantes maternelles d’autre part. Ceux-ci sont placés à proximité de l’entrée « public » pour être aisément accessibles par les usagers extérieurs. Les trois unités de vie sont, elles, tournées vers le cœur d’îlot et ouvertes sur un vaste jardin. L’entrée de chaque unité est soulignée par l’éclairage zénithal de puits de jour qui ponctuent la circulation.
Chacune des unités est traitée par une couleur différente que l’on retrouve sur la circulation principale et en façade, sur le jardin.
- Confort et qualité de travail pour le personnel
Tous les locaux logistiques (cuisine, buanderie et lingerie) bénéficient de lumière naturelle directe. Ils sont ouverts principalement sur les petits jardins clos en façade rue Albert Thomas. Les locaux du personnel (vestiaires, salle de repos et sanitaires) sont regroupés à l’écart de la circulation principale, en position centrale par rapport à la « bande de service ». La salle de repos du personnel ainsi que la salle de réunion ont accès à une terrasse privative.
- Une circulation largement éclairée
La circulation principale est largement éclairée grâce aux puits de jour qui marquent les entrées des unités et par les baies vitrées donnant sur les jardins.
- Des unités agréables à vivre
A l’intérieur des unités, tous les locaux destinés aux enfants bénéficient de lumière naturelle directe et/ou indirecte. Le puits de jour situé au dessus de l’espace accueil permet d’amener de la lumière naturelle dans les dortoirs des bébés et dans la salle de propreté. Les dortoirs des « moyens » sont éclairés en façade. La salle de repos des grands bénéficient d’un double « éclairement », en façade et par le puits de jour. L’accueil, largement vitré sur la circulation, bénéficie d’une lumière indirecte. Tous les vitrages des puits de jour sont verticaux et accessibles depuis l’étage technique pour en faciliter l’entretien. Nous avons recherché dans la conception formelle des unités et leur positionnement spatial à ouvrir au maximum les salles d’éveil sur le jardin commun et les jardins bébé et à créer des vues d’une unité à l’autre. Ainsi, bébés, moyens et grands peuvent s’observer évoluer dans leur univers. Le volume généreux des salles d’éveil et leur niveau d’éclairement en font des lieux clairs et agréables à vivre.
Le traitement acoustique de la salle d’éveil sera particulièrement soigné par un traitement absorbant au niveau du plafond. Les cloisons séparatives salle d’éveil/dortoirs recevront également une isolation phonique renforcée afin de ne pas perturber le sommeil des enfants.
- Espaces extérieurs
Les jardins bébés, positionnés entre les unités, sont abrités par un débord de toit généreux. Situés légèrement à l’écart du jardin commun, les bambins évoluent au ras du sol en toute sécurité. Au droit de ces terrasses, la toiture s’interrompt ponctuellement, le ciel se dévoile dans l’échancrure du toit. Grâce à ce dispositif, la lumière peut se diffuser généreusement dans les salles d’éveil.
Le jardin commun offre aux enfants des univers colorés et ludiques ponctués de notes paysagères leur permettant de découvrir différents aspects du monde végétal. Un mobilier coloré permet aux petits de prendre leur gouter ou de réaliser des activités à l’abri du large débord de toiture. De grands coffres aux couleurs acidulés ponctuent le garde-corps et permettent de ranger les trotteurs et autres matériels d’éveil.
LOCAUX TECHNIQUES – FACILITE D’ACCES ET ENTRETIEN
Les locaux techniques, chaufferie et TGBT, de l’école élémentaire sont situés sous le logement de fonction, accessibles directement depuis la cour de récréation.
Conformément à ce qui nous a été demandé, des locaux techniques spécifiques ont été créés pour le fonctionnement autonome et indépendant de la crèche qui ferait l’objet d’une Délégation de Service Public. Ces locaux sont situés au R+2 de la crèche.
Les CTA ont été placées en deux endroit :
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Dossier APS - Notice Architecturale – 31 Août 2011
- La CTA de l’école élementaire est placée au R+1 de l’école, accessible depuis la circulation de l’étage. - Les CTA dédiées à l’école maternelle, au pôle restauration et à la crèche sont placées au dessus de la crèche.
L’étage technique situé au dessus de la crèche est accessible depuis un escalier qui est situé à proximité du point de montée logistique de la crèche.
Compte tenu du volume disponible, l’intervention sur les CTA ou la chaudière se fera sans difficulté. Des panneaux amovibles situés en façade de la rue Auguin permettront le cas échéant le remplacement des machines.
SIGNALETIQUE
Conception générale de la signalétique intérieure et extérieure de l’ouvrage :
Un repérage sur les plans de niveaux des différents panneaux, modules d’identification et d’orientation sera mis en œuvre
Identification, en concertation avec le Maître d’Ouvrage et les futurs utilisateurs des dénominations adaptées pour les différents locaux, ainsi que des noms de personnes ou des informations diverses devant figurer sur des supports amovibles.
Etablissement du cahier des charges de signalétique comprenant :
- La signalétique intérieure :
Définition des modules d’informations et de fléchage
Définition des modules d’identification et/ou de numérotation de portes, des pictogrammes, etc
- La signalétique extérieure :
Définition des panneaux d’identification
Définition des panneaux d’orientation
Définition des différents accès
Conception du projet artistique qui sera décliné sur l’ensemble des supports signalétiques, ainsi que sur certains supports architecturaux tels que :
- Clôtures
- Pans de murs,
- Etc
Nous vous proposons, en accord avec les chefs d’établissements, d’élaborer ce projet en partenariat avec les enfants, au travers d’ateliers créatifs que nous animerons au sein même des écoles.
PRODUCTION D’ENERGIE PHOTOVOLTAÏQUE
Le programme fait état du souhait du maître d’ouvrage d’intégrer au projet une production d’électricité par capteurs photovoltaïques. Il est demandé de prévoir la surface de capteurs nécessaire pour atteindre la performance BBC tel que Cep<-50% Cepréf.
L’orientation sud-est et sud-ouest des toitures a été pensée pour accueillir 2.000 m² de panneaux photovoltaïque, grace auxquels le groupe scolaire fera plus qu’équilibrer ses consommations énergétiques : il sera producteur d’énergie renouvelable, et contribuera ainsi activement à la lutte contre le réchauffement climatique et le gaspillage des énergies fossiles.
Un investissement supplémentaire et bien sur nécessaire pour équiper ces 2.000m² de panneaux photovoltaïques. Cet investissement estimé à 1.490.000 € HT, serait néanmoins amorti en moins de 13 ans, et génèrerait en fin d’exercice un gain de l’ordre de 790.000 € HT. Il est à noter que dans l’hypothèse où la mairie de Bordeaux ne souhaiterait pas investir elle-même dans une telle installation, elle pourrait la concéder à un opérateur privé, qui réaliserait et exploiterait pour son compte la couverture photovoltaïque. La ville de Bordeaux percevrait alors une redevance annuelle sans avoir à débourser un centime, tout en ayant la satisfaction d’avoir construit pour les générations futures un bâtiment à énergie positive.
On trouvera ci-dessous les éléments de comparaison entre différentes hypothèses d’équipement de la toiture :
997 Groupe scolaire et créche – Ville de Bordeaux
Dossier APS - Notice Architecturale – 31 Août 2011
BATIMENT BASSE CONSOMMATION (BBC)
250m² de panneaux photovoltaïques
Investissement : 210.000 €
Productivité annuelle par kilo Watt de puissance crête : 1.050,1
kWh/kWc.an
Recette annuelle : 16.000 €/an
Temps de retour actualisé : 13 ans
Gain en fin d’exercice : 107.000 €
BATIMENT A ENERGIE 0 (BEPAS)
1000m2 de panneaux photovoltaïques
Investissement : 760.000 €
Productivité annuelle par kilo Watt de puissance crête : 1.050,1
kWh/kWc.an
Recette annuelle : 64.000 €/an
Temps de retour actualisé : 12 ans
Gain en fin d’exercice : 428.000 €
BATIMENT A ENERGIE POSITIVE (BEPOS)
2000m² de panneaux photovoltaïques
Investissement : 1.490.000 €
Productivité annuelle par kilo Watt de puissance crête : 1.037,8
kWh/kWc.an
Recette annuelle : 122.000 €/an
Temps de retour actualisé : 12 ans
Gain en fin d’exercice : 790.000 €
PHASAGE DES TRAVAUX
PHASES 1 et 2
1. Démolition des bâtiments Rue Auguin et de la
Maternelle. Le poste Gaz reste en place.
→ Eté 2012
2. Construction de l’Ecole élémentaire, du
logement et du pôle restauration y compris le
restaurant des maternelles.
→ Septembre 2012 à Septembre 2013
998 Groupe scolaire et créche – Ville de Bordeaux
Dossier APS - Notice Architecturale – 31 Août 2011
PHASES 3, 4 et 5
3. Mise en fonctionnement de l’école élémentaire,
du pôle restauration et du logement.
Elémentaires et maternelles pourront disposer de
leur propre lieu de restauration.
→ Septembre 2013 pour la rentrée
Démolition de l’école élémentaire
→ Eté 2013
4. Construction de l’école maternelle et de la
crèche.
→ Septembre 2013 à Janvier 2015
Rentrée de l’Ecole Maternelle : Septembre 2014
Rentrée de la Crèche : Janvier 2015
PHASE 6
Travaux totalement achevés
pour la rentrée de Janvier 2015
5. Aménagement des espaces extérieurs.
→ Octobre 2014 à Janvier 2015
999 1000 1001 BDM Architectes
ECOLE ELEMENTAIRE
Identification des locaux étage Identification des locaux étage
Salle polyvalente RDC 133,75 m2 SAS acoustique 01 RDC 5,75 m2
Classe 01 RDC 64,00 m2 Hall administration 02 RDC 11,30 m2
Classe 02 RDC 66,25 m2 Dégagement 03 R+1 64,95 m2
Classe 03 R+1 63,25 m2 Dégagement 04 R+1 63,45 m2
Classe 04 R+1 60,90 m2
Classe 05 R+1 62,65 m2 Sous-total 145,45 m2
Classe 06 R+1 65,00 m2
Classe 07 R+1 64,90 m2
Classe 08 R+1 64,45 m2 Espaces extérieurs
Accueil péri scolaire RDC 81,75 m2 Préau 166,00 m2
Atelier informatique RDC 51,10 m2 Cour + espace sous coursive 743,00 m2
Atelier bibliothèque RDC 50,00 m2 Jardin pédagogique 121,20 m2
Total espace ext. 1030,20 m2
Sous-total 828,00 m2
Bureau direction RDC 13,95 m2
Salle des maîtres RDC 36,60 m2
Archives RDC 9,35 m2
Sanitaires 01 RDC 10,95 m2
Sous-total 70,85 m2
Rangement R+1 16,15 m2
Vestiaire 02 (classes 01/02) RDC 17,55 m2
Entretien 01 RDC 9,30 m2
Entretien 02 R+1 9,30 m2
Local poubelle RDC 4,80 m2
Sanitaires Garçons 03 RDC 13,25 m2
Sanitaires Filles 04 RDC 12,70 m2
Sanitaires Garçons 05 RDC 11,60 m2
Sanitaires Filles 06 RDC 10,40 m2
Sanitaires Garçons 07 R+1 12,50 m2
Sanitaires Filles 08 R+1 12,65 m2
1029,05 m2
Sous-total 130,20 m2 1174,50 m2
Surface par
local
S.U. totale Ecole Elémentaire
S.U. totale EE hors dégagement
DEGAGEMENTS
Surface par
local
LOCAUX PEDAGOGIQUES
ADMINISTRATION
LOCAUX ANNEXES
1002 BDM Architectes
ECOLE MATERNELLE
Identification des locaux Identification des locaux
Classe 01 62,90 m2 SAS d'entrée 9,15 m2
Classe 02 92,90 m2 Dégagement 01 10,25 m2
Classe 03 93,60 m2 Dégagement 02 116,75 m2
Classe 04 64,75 m2 Dégagement 03 102,35 m2
Classe 05 64,75 m2 Dégagement 04 11,75 m2
Salle de repos 01 60,30 m2 Dégagement 05 46,00 m2
Salle de repos 02 60,15 m2 Dégagement 06 12,00 m2
Accueil péri-scolaire 80,75 m2 Dégagement 07 6,05 m2
Atelier bibliothèque 58,15 m2
Salle de jeux 120,30 m2 Sous-total 314,30 m2
Sous-total 758,55 m2
Espaces extérieurs
Préau 200,00 m2
Bureau de direction 14,00 m2 Cour 613,00 m2
Salle des maîtres 25,45 m2 Jardin pédagogique 35,00 m2
Salle de réunion 15,60 m2 Total espace ext. 848,00 m2
archives 13,15 m2
Sous-total 68,20 m2
Rangement 01 4,95 m2
Rangement 02 3,90 m2
Entretien 6,00 m2
Local poubelle 15,50 m2
Sanitaires adultes 14,00 m2
Sanitaires 01 "petits" 10,65 m2
Sanitaires 02 "petits" 10,60 m2
Sanitaires 03 25,55 m2
Sanitaires 04 24,00 m2
S.U. totale EM hors dgt. 941,90 m2
Sous-total 115,15 m2 S.U. totale Ecole Maternelle 1256,20 m2
Surface par local Surface par local
HALL ET DEGAGEMENT
LOCAUX ANNEXES
ADMINISTRATION
LOCAUX PEDAGOGIQUES
1003 BDM Architectes
LOCAUX COMMUNS
Identification des locaux Identification des locaux
Accueil 8,85 m2 Local déchets 6,85 m2
Bureau psychologue 15,00 m2
Bureau rééducatrice 14,70 m2 Sous-total 6,85 m2
Salle de psychomotricité 33,60 m2
Sous-total 72,15 m2 SAS Locaux technique RDC 11,05 m2
Chaufferie RDC 49,70 m2
T.G.B.T. RDC 23,10 m2
Restaurant maternelle 96,95 m2 Local CTA/VDI Elémentaire R+1 75,20 m2
Restaurant élémentaire 115,25 m2 Local CTA pôle restauration R+1 63,80 m2
Chambre froide 7,35 m2 Onduleur R+2 6,00 m2
Office de préparation 38,10 m2
Etage technique CTA crèche et
maternelle 1.1 R+2 278,40 m2
Office laverie 38,10 m2
Etage technique CTA crèche et
maternelle 1.2 R+2 37,10 m2
Relais déchets 6,05 m2 local baie informatique crèche RDC 3,65 m2
Buanderie 9,50 m2
local baie informatique
maternelle RDC 4,70 m2
Rangements 11,80 m2
Local personnel municipal 32,85 m2 Sous-total 552,70 m2
Sous-total 355,95 m2 Espaces extérieurs
Parking vélos couvert 33,65 m2
Dégagement 01 13,50 m2 Porche d'entrée 139,00 m2
Dégagement 02 11,40 m2 terrasse logement 17,45 m2
Total espace ext. 190,10 m2
Sous-total 24,90 m2
Entrée/dégagement R+1 10,35 m2
Séjour/cuisine R+1 34,70 m2
Chambre 1 R+1 12,90 m2
Chambre 2 R+1 12,20 m2
WC/Salle de bain R+1 7,60 m2
garage R+1 22,30 m2
535,00 m2
Sous-total 100,05 m2 559,90 m2
S.U. totale locaux communs hors dgt.
S.U. totale locaux communs
Surface par
local
LOGEMENT DE FONCTION
Surface par
local
LOCAUX TECHNIQUES
PÔLE RESTAURATION
RASED LOCAUX "EXTERIEURS"
1004 BDM Architectes
CRECHE MULTI ACCUEIL DE 60 PLACES
Identification des locaux Identification des locaux
Unité 1 "Bébés - Moyens "-Effectif : 10 "bébés", 10 "moyens " Atelier activités artistiques 14,95 m2
Accueil 01 12,15 m2 Salle de jeux calmes 19,30 m2
Salle d'éveil 1-1 39,85 m2 Salle jeux d'eau 18,35 m2
Dortoir 1-1-1 12,65 m2 Sanitaires 3,90 m2
Dortoir 1-1-2 12,20 m2 3,50 m2
Salle de propreté 01 10,05 m2 Sous-total 60,00 m2
Salle d'éveil 1-2 39,35 m2
Dortoir 1-2-1 12,20 m2
Dortoir 1-2-2 12,35 m2 Bureau de la Directrice 14,70 m2
Rangement 01 8,40 m2 Bureau du pédiatre 12,90 m2
Biberonnerie 01 5,10 m2 Salle de réunions 16,55 m2
Sous-total 164,30 m2 Sous-total 44,15 m2
Unité 2 "Bébés - Moyens "-Effectif : 10 "bébés", 10 "moyens "
Accueil 02 12,15 m2 Cuisine
Salle d'éveil 2-1 39,65 m2 Office de préparation 33,80 m2
Dortoir 2-1-1 12,50 m2 Laverie 11,75 m2
Dortoir 2-1-2 12,15 m2 Buanderie 10,10 m2
Salle de propreté 02 10,05 m2 Lingerie 10,30 m2
Salle d'éveil 2-2 39,50 m2 Vestiaires du personnel
Dortoir 2-2-1 12,20 m2 vestiaire homme 14,75 m2
Dortoir 2-2-2 12,50 m2 vestiaire femme 23,25 m2
Rangement 02 8,40 m2 Salle de repos 22,00 m2
Biberonnerie 02 5,10 m2 Sous-total 125,95 m2
Sous-total 164,20 m2
Unité 3 "Grands"- Effectif : 20 "grands" Locaux poussettes
Accueil 03 15,50 m2 Local poussettes RDC 9,90 m2
Salle d'éveil 3-1 40,95 m2 Local poussettes R+1 9,00 m2
Repos, jeux calmes 3-1 19,40 m2 Sanitaires adultes public 7,65 m2
Salle de propreté 03 16,70 m2 Locaux entretien 5,85 m2
Salle d'éveil 3-2 41,00 m2 Local poubelle 11,15 m2
Repos, jeux calmes 3-2 19,20 m2 Sous-total 43,55 m2
Rangement 03 12,00 m2
Sous-total 164,75 m2
LOCAUX ACCESSOIRES
SERVICES ANNEXES
Surface par
local
LOCAUX DE GESTION ET DE REUNIONS
POLE D'ACTIVITES COMMUNES UNITES ENFANTS
Surface par
local
1005 BDM Architectes
CRECHE MULTI ACCUEIL DE 60 PLACES
Espaces extérieurs
Halls d'entrée Jardin (compris préau) 518,95 m2
Hall d'éntrée RDC 26,85 m2 Parking vélos couvert 15,80 m2
Hall d'entrée étage 14,70 m2 Total espace ext. 534,75 m²
Hall logistique RDC 18,30 m2
Hall logistique R+1 15,20 m2
Dégagement 01 44,10 m2
Dégagement 02 32,65 m2
Dégagement 03 29,85 m2
Dégagement 04 10,10 m2
Dégagement 05 5,30 m2
Dégagement 06 5,35 m2 S.U. totale Crèche hors dgt. 766,90 m2
Sous-total 202,40 m2 S.U. totale Crèche 969,30 m2
AMENAGEMENT DU SITE ALBERT THOMAS
SHON TOTALE RDC 2553,25 m²
SHON TOTALE R+1 1844,80 m²
SHON TOTALE PROJET 4398,05 m²
SHOB RDC 2706,90 m²
SHOB R+1 3144,30 m²
SHOB R+2 622,60 m²
SHOB TOTALE 6473,80 m²
HALLS ET DEGAGEMENTS
1006 VILLE DE BORDEAUX
Concession de services portant
délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un
établissement multi-accueil de la petite
enfance
Crèche LARRALDE
Annexe C_2
Tableau de bord
1007 Jaune + rouge = Orange
TOTAL dont Régulier dont Occasionnel TOTAL dont Régulier dont Occasionnel TOTAL dont Régulier dont Occasionnel
Jaune + rouge = Orange
Nombre
places
Nombre
places
Nombre
places
Nb enfants
Handicap
(AEEH)
Nb enfants
Besoins
spécifiques
Nombre enfants accueillis Nb enfants
Tarif horaire
< 1 €
Nb enfants
Tarif horaire
≤ 0,60 €
Nb enfants
Besoins
spécifiques
Nombre enfants accueillis Nb enfants
Besoins
spécifiques
Nb enfants
Tarif horaire
< 1 €
Nb enfants
Handicap
(AEEH)
Nb enfants
Tarif horaire
< 1 €
Indicateurs d'activité des établissements d'accueil petite enfance de l'OSPE (Offre de Service Petite Enfance)
2024
Structure
Suivi par
PERIODICITE JANVIER/MARS JUIN/OCTOBRE
Mode gestion
Données OSPE Données NON OSPE Données globales
Nombre enfants accueillis
Mois
Nb enfants
Tarif horaire
≤ 0,60 €
Nb enfants
Tarif horaire
≤ 0,60 €
Nb enfants
Handicap
(AEEH)
1008 Annexe C_3 A compléter par les candidats
VILLE DE BORDEAUX
Concession de services portant délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un établissement multi-
accueil de la petite enfance - Crèche LARRALDE
Annexe C_3
Mémoire technique
Le mémoire présente l’offre de base.
Le mémoire présente les modalités détaillées que propose le candidat et sur lesquelles il s’engage pour l’exécution de la délégation de service public et la satisfaction de l’ensemble des obligations contractuelles.
Le candidat compose son mémoire à partir de notes et documents organisés suivant le plan détaillé à l’article 12 du règlement de consultation.
Le candidat peut cependant produire, s’il le souhaite, des notes complémentaires qui devront être clairement rattachées aux chapitres ci-dessous.
Attention :
Toute proposition de variante fait l’objet d’un mémoire dédié distinct de celui de l’offre de base.
Le candidat explicite directement dans le mémoire dédié, par un code couleur distinct, en quoi la variante diffère de l’offre de base, et son bien-fondé, son intérêt et toutes les incidences de cette proposition alternative.
1009 Annexe C_4 A compléter par les candidats
VILLE DE BORDEAUX
Concession de services portant délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un établissement multi-
accueil de la petite enfance - Crèche LARRALDE
Annexe C_4
Projet d’établissement
Références :
- Article 23 du projet de contrat.
1010 Annexe C_5 A compléter par les candidats
VILLE DE BORDEAUX
Concession de services portant délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un établissement multi-
accueil de la petite enfance - Crèche LARRALDE
Annexe C_5
Règlement de fonctionnement
Références :
- Article 22 du projet de contrat.
1011 Annexe C_6 A compléter par les candidats
VILLE DE BORDEAUX
Concession de services portant délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un établissement multi-accueil de la petite enfance Crèche LARRALDE
Annexe C_6
Engagement en faveur de l’insertion professionnelle
Le candidat fournit une note présentant le programme d’actions en faveur de l’insertion professionnelle des publics en difficultés et précisant le nombre d’heures d’insertion réservé à un public en insertion sur la durée du contrat (minimum de 10 000 heures exigées sur la durée du contrat).
Références utiles pour la constitution de son engagement :
• Article 18 du contrat.
1012 Annexe C_7 A compléter par les candidats
Concession de services portant délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un établissement multi-accueil de la petite enfance Crèche LARRALDE
Annexe C_7 – Engagement en faveur de la transition écologique
Le candidat fournit une note détaillant :
Partie 1. La politique globale menée par le candidat en matière de la transition écologique (exemples : politique RSE, certification, label)
Il est à noter que dans le cadre de son nouveau schéma pour promouvoir les achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) 2021-2026, la Ville de Bordeaux souhaite amplifier la démarche d’achats responsables en s’inscrivant notamment dans la Stratégie Nationale Bas Carbone de l’Etat (SNBC). Ainsi, à titre uniquement d’information pour la Ville de Bordeaux, il est demandé aux candidats de transmettre, le cas échéant, le bilan carbone de leur activité. Ce bilan carbone ne fera l’objet d’aucune analyse dans le cadre de la sélection des offres.
Partie 2. La déclinaison de cette politique dans le cadre de la mise en œuvre des missions objet du présent contrat (le candidat décrira les actions spécifiquement proposées en faveur de la transition écologique, tant pour les missions liées à la gestion du service, le fonctionnement de la crèche, la gestion patrimoniale de l’établissement.)
Références utiles pour la constitution de son engagement :
• Article 7.1 du règlement de la consultation (R.C.),
• Article 25 du projet de contrat.
1013 Annexe C_8 A compléter par les candidats
Concession de services portant délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un établissement multi-accueil de la petite enfance
Crèche LARRALDE
Annexe C_8 – Engagement en faveur de la lutte contre les
discriminations et la promotion de l’égalité
Références utiles pour la constitution de l’offre :
- Article 19 du projet de contrat.
Le candidat fournit une note détaillant :
Partie 1. La politique globale menée par le candidat en matière de lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité
La ville de Bordeaux a obtenu le Label Diversité et égalité hommes / femmes, celui-ci entend associer les fournisseurs dans une démarche d’amélioration continue en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité.
Cette démarche est également inscrite dans le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) de la ville de Bordeaux (cf. annexe DCE_1).
Dans ce cadre le Délégataire s’engage à contribuer à la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité dans le cadre de l’exécution de la délégation de service public.
Par ailleurs, le candidat s’engage à mettre en œuvre, en cas d’attribution du contrat, les dispositions suivantes : mentions à renseigner
Egalité entre les femmes et les hommes :
➢ Préciser, pour le personnel affecté à l’exécution du présent contrat, la proportion d’hommes : ___% et de femmes : ___%
➢ Préciser, pour le personnel encadrant affecté à l’exécution du présent contrat, la proportion d’hommes : ___% et de femmes : ___%
1014 Annexe C_8 A compléter par les candidats
➢ Préciser le nombre de femmes affectées à l’exécution du présent contrat qui bénéficieront d’une formation qualifiante ou diplômante.
➢ Préciser la proportion de personnes, parmi les personnes affectées à l’exécution du présent contrat, qui bénéficieront d’une formation de sensibilisation sur les stéréotypes, les préjugés et les comportements sexistes au travail : ___%
Non-discrimination des travailleurs handicapés :
➢ Préciser, pour le personnel affecté à l’exécution du présent contrat, la proportion de personnes en situation de handicap : ___%
➢ Préciser, pour le personnel encadrant affecté à l’exécution du présent contrat, la proportion de personnes en situation de handicap : ___%
Lutte contre les discriminations sur tout critère :
➢ Le candidat précisera l’action ou les actions qu’il entend mettre en œuvre, envers les personnes affectées à l’exécution de la présente concession, en matière de prévention et de lutte contre les discriminations au travail (formation, diagnostic, action de GRH, etc..).
Chaque action présentée devra être accompagnée d’un planning de déploiement sur la durée de la présente concession, ainsi que d’un (ou plusieurs) indicateurs(s) permettant à Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux d’évaluer le plan de progrès réalisé en cours d’exécution du présent contrat.
Partie 2. Les actions concrètes qui seront mises en place dans le cadre de la gestion de la crèche et du projet pédagogique pour faire progresser l’égalité des sexes et lutter contre les stéréotypes, élargir le champ des possibles des filles et des garçons, prévenir les violences sexistes et favoriser le respect de l’autre.
1015 Annexe C_9 A compléter par les candidats
Ville de Bordeaux
Concession de services portant délégation de service public
Exploitation d’un établissement multi-accueil de la petite enfance Crèche LARRALDE
Annexe C_9 – Comptes prévisionnels et mémoire financier
Références utiles pour la constitution de l’offre :
- Chapitre VI du projet de contrat, notamment.
Quel que soit le mode de transmission retenu par le candidat : tous les tableaux constituant l’annexe financière seront fournis au format Excel faisant apparaitre les formules de calculs.
Outre cette offre de base, le candidat a la possibilité de présenter une variante conformément à l’article 11 du règlement de la consultation.
1016 Crèche Larralde
OFFRE DU CANDIDAT :
VERSION DU:
Notes: -Ce tableau sera rempli au moment de la mise en concurrence puis produit annuellement par le lauréat de la consultation dans le cadre de son rapport annuel.
-Les chiffrages figurant au présent tableau sont définis sur la base d'une année de référence complète (du 1er janvier au 31 décembre) à partir de l'état des connaissances des coûts du service estimés par les candidats à la date où le tableau est renseigné.
Coût unitaire HT Unité Volume Taux de TVA TOTAL/an TTC Observations
FLUIDES
Eau €/an/place 40 -
Gaz €/an/m2 721 -
Electricité €/an/m2 721 -
ALIMENTATION
Coût d'un repas (hors coûts fixes en cas de prestation sous-traitée) €/place/jour -
Coût d'un goûter (hors coûts fixes en cas de prestation sous-traitée) €/place/jour -
Coût du cuisinier (en cas de prestation sous-traitée) €/an -
Coût du lait €/place/jour -
MATERIEL
Fournitures d'activités (matériel pédagogique, jouets, et jeux) €/an/place 40 -
Produits et fournitures d'entretien €/an/place 40 -
HYGIENE ET PHARMACIE
Couches €/change -
Produits pharmaceutiques et d'hygiène (hors couches) €/an/place 40 -
ENTRETIEN, REPARATION ET MAINTENANCE
Espaces extérieurs et jardin €/an/place 40 -
Toit et cheneaux €/an/place 40 -
Jeux extérieurs €/an/place 40 -
Entretien des vitres et tapis €/an/place 40 -
Lutte contre les nuisibles €/an/place 40 -
Contrôle technique €/an/place 40 -
Microbiologie €/an/place 40 -
SSI, alarmes incendie et blocs de secours €/an/place 40 -
Structures motricité €/an/place 40 -
Contrôles de l'air €/an/place 40 -
Ascenseur €/an/place 40 -
Gaz €/an/place 40 -
Installations électriques €/an/place 40 -
Informatique €/an/place 40 -
Chaudière, chauffage, et climatisation €/an/place 40 -
Téléphone €/an/place 40 -
Equipement cuisine €/an/place 40 -
Alarme anti-intrusion €/an/place 40 -
Autre prestation (à préciser) €/an/place 40 -
ASSURANCE
Prime d'assurance €/an/place 40 -
PERSONNEL EXTERIEUR ET SERVICE SUPPORT
Médecin €/heure -
Psychologue €/heure -
Autre personnel extérieur (à préciser) €/heure -
Frais de service support €/an/place 40 -
IMPOTS ET TAXES
Taxe sur les salaires % de la masse salariale
Participation à la formation professionnelle % de la masse salariale
Taxe d'apprentissage % de la masse salariale
PERSONNEL
Rémunération brute €/ETP
Charges patronales de sécurité sociale et prévoyance % de la masse salariale
Tickets restaurant €/an/ETP
Prévoyance €/an/ETP
Autre avantage attribué au personnel (à préciser le cas échéant) €/an/ETP
Médecine du travail €/an/ETP
Remboursement transport €/an/ETP
Complémentaire santé €/an/ETP
Frais d'intérim et/ou coût des personnels affectés au remplacement % de la masse salariale
Formation des salariés % de la masse salariale
1b- DECOMPOSITION DES PRINCIPALES CHARGES
CHARGES Pour une année d'explopitation de référence (du 1er janvier au 31 décembre)
1017 En € courant
TABLEAU DE FLUX (en €) 2 024 2 025 2 026 2 027 2 028 2 029
EMPLOIS
Distribution de dividendes mis en paiement au cours de l'exercice
Intérêts compte courant actionnaires
Equipements de 1 er établissement
- incorporels
- corporels
Renouvellement des équipements (si absent du compte de résultat)
Remboursement des dettes financières
Variation du besoin en Fonds de roulement
Autres (à détailler le cas échéant)
TOTAL DES EMPLOIS
RESSOURCES
Capacité d'autofinancement de l'exercice 0 0 0 0 0 0
+ résultat net
+ dotations aux amortissements et provisions
- reprises
Cessions d'équipements
Augmentation des capitaux propres
Apport compte courant actionnaires
Subventions
Augmentation des dettes financières/emprunts
Autres ressources (à détailler le cas échéant)
TOTAL DES RESSOURCES
Variation de trésorerie
Calcul des dividendes
Résultat net
Résultat net cumulé
Réserve légale
Bénéfice distribuable (à calculer par le candidat)
Trésorerie de fin de période (à calculer par le candidat)
Dividendes distribués (à indiquer par le candidat)
Calcul des TRI
Flux de trésorerie projet
Flux actionnaires
TRI Projet #######
TRI Actionnaire (Capital social et compte courant) #######
2 - Tableau des flux
1018 En € courant
BILAN PREVISIONNEL 2 024 2 025 2 026 2 027 2 028 2 029
Immobilisations brutes
Amortissements cumulés
Immobilisations nettes
Total biens stables
Fonds de roulement négatif
Net stocks
Net Clients
Autres créances
Total Biens circulants
Besoin en fonds de roulement
Disponibilités
Compte courant associé
Total liquidités
Trésorerie positive
Total des biens à financer
2 024 2 025 2 026 2 027 2 028 2 029
Capital social
Report à nouveau
Autres fonds propres
Provisions pour charges
Emprunts
Total financement stable
Fonds de roulement positif
Dettes foumisseurs et cptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations
Autres dettes
Total Financement d'exploitation
Excédent de financement d'exploitation
Découvert bancaire
Compte courant associé non bloqué
Total financement à court terme
Trésorerie négative
Total des financements
3 - Bilan
1019 Notes:
En € courant 2 024 2 025 2 026 2 027 2 028
Effectif et coûts
1-effectif
Directeur
Directrice adjointe
EJE 1
EJE2
Auxiliaire 1
Auxiliaire 2
Agent de service 1
Agent de service 2
Autre (à détailler)
Total effectif (en équivalent temps plein)
2-Rémunération brute
Directeur
EJE
Auxiliaire
Autre (à détailler)
Total rémunération brute
3-Charges sociales
Total charges sociales
4- Autres Charges de personnel
Total autres charges de personnel
Total Masse salariale 0
Personnel mis à disposition
1-effectif
A détailler
2-Rémunération brute
A détailler
3-Charges sociales et fiscales sur rémunération
A détailler
Total Charges de Personnel mis à disposition 0 0 0 0 0
Personnel intérimaire
Effectif
Charges
Total Charges intérimaires
Le total des autres charges de personnel doit être égal aux lignes "Autres
charges sociales (Comité d'Entreprise, Médecine du Travail)" et "Autres (dont
formation)" du compte d'exploitation.
Les effectifs par catégorie sont à renseigner en équivalents temps plein
Le total des rémunérations brutes doit être égal à la ligne "rémunération du
personnel" du compte d'exploitation.
Le total des charges sociales doit être égal à la ligne "Charges patronales de
sécurité sociale et prévoyance" du compte d'exploitation.
Le total des charges intérimaires doit être égale aux charges d'intérim du compte
d'exploitation.
4- Effectif et Masse salariale
Le coût moyen annuel d'un ETP correspond, pour une année n, à l'opération
suivante: (total rémunération brute+total charges sociales)/ Total effectif en
équivalent temps plein
1020 En € courant
Comptes comptables
Durée
d'amortisse
ment
Date de début
d'amortissemen
t
Taux
d'amortissement 2 024 2 025 2 026 2 027 2 028 2 029 TOTAL 2 024 2 025 2 026 2 027 2 028 2 029 TOTAL VNC
Immobilisations incorporelles
A détailler ./. Logiciels
Brevets, licences
Immobilisations corporelles
A détailler ./. construction travaux bâtiment
Agencements bâtiment
Matériel et outillage
Matériel de transport
Matériel informatique
Mobilier et matériel de bureau
TOTAL PREMIER ETABLISSEMENT
Immobilisations incorporelles
A détailler ./. Logiciels
Brevets, licences
Immobilisations corporelles
A détailler ./. construction travaux bâtiment
Agencements bâtiment
Matériel et outillage
Matériel de transport
Matériel informatique
Mobilier et matériel de bureau
TOTAL RENOUVELLEMENTS
Totaux
Investissements Amortissements
5- Tableau prévisionnel d'investissements du délégataire
A l'appui de leur offre, les candidats indiqueront précisément le plan prévisionnel d'investissement, le détail des amortissements et des frais financiers.
1021 Notes: Ce tableau doit être cohérent avec les montants mentionnés dans les comptes prévisionnels
Ce tableau ne concerne pas l'entretien et la maintenance courants, ni les renouvellements mais les travaux de gros entretien.
En € courant
2 024 2 025 2 026 2 027 2 028 2 029 TOTAL
A détailler:
…
Total Gros entretien 0 0 0 0 0 0
6 - Plan de gros entretien
1022 Notes: Ce tableau doit être cohérent avec les montants mentionnés dans les comptes prévisionnels
Ce tableau ne concerne pas les travaux de gros entretien et renouvellement mais l'entretien et la maintenance courants
En € courant Le montant cumulé des frais d'entretien maintenance sur la durée du contrat représente un engagement minimum de dépenses à la charge du Délégataire TOTAL
2 024 2 025 2 026 2 027 2 028 2 029
A détailler:
- Contrat de maintenance… prestataire X
…
Total frais entretien et maintenance 0 0 0 0 0 0
7 - Plan entretien et maintenance courants
1023 Notes:
En € courant
2 024 2 025 2 026 2 027 2 028 2 029 TOTAL
Frais de siège
Prestation autres (à détailler)
Frais financiers
Autres à détailler
TOTAL CHARGES INTRAGROUPES 0 0 0 0 0 0 0
Prestations autres (à détailler)
Produits financiers
TOTAL PRODUITS INTRAGROUPES 0 0 0 0 0 0 0
8 - Opérations intragroupes Les montants mentionnés dans ce tableau doivent être cohérents avec ceux des comptes de résultats
prévisionnels
1024 Notes à l'attention du candidat:
- Ce document sera à remettre annuellement par le délégataire au délégant dans le cadre du rapport annuel
- Ce document n'est pas à compléter dans le cadre de l'offre
PRODUITS Réel N Prévisionnel N Ecart Commentaires PRODUITS Réel N Réel N-1 Ecart Commentaires
70 PRODUITS DE FONCTIONNEMENT - 70 PRODUITS DE FONCTIONNEMENT -
Prestation de service CAF, MSA ou autres et familles Prestation de service CAF, MSA ou autres et familles
dont prestation de service CAF dont prestation de service CAF
dont autres prestations de service (MSA,…) dont autres prestations de service (MSA,…)
dont participation des familles dont participation des familles
Participation ville de Bordeaux Participation ville de Bordeaux
dont M1 dont M1
dont pénalité ou redevance M2 (à mentionner ici en moins des produits) dont pénalité ou redevance M2 (à mentionner ici en moins des produits)
Recettes annexes et autres Recettes annexes et autres
dont commercialisation de places dont commercialisation de places
dont cotisations des adhérents dont cotisations des adhérents
dont autres produits (nature à préciser) dont autres produits (nature à préciser)
74 SUBVENTIONS 74 SUBVENTIONS
Subventions CAF autres que prestation de service Subventions CAF autres que prestation de service
Autres subventions (préciser l'entité attribuant la subvention) Autres subventions (préciser l'entité attribuant la subvention)
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
76 PRODUITS FINANCIERS 76 PRODUITS FINANCIERS
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENT ET PROVISIONS 78 REPRISES SUR AMORTISSEMENT ET PROVISIONS
Reprises sur amortissements Reprises sur amortissements
Reprises sur dépréciations Reprises sur dépréciations
Reprises sur provisions Reprises sur provisions
79 TRANSFERT DE CHARGES 79 TRANSFERT DE CHARGES
Remboursement pour aides à l'emploi Remboursement pour aides à l'emploi
Remboursement d'indemnités journalières Remboursement d'indemnités journalières
Autres remboursements (nature à préciser) Autres remboursements (nature à préciser)
PRODUITS PRODUITS
CHARGES CHARGES 60 ACHAT 60 ACHAT
Fournitures non stockables d'énergie (électricité, gaz, carburants, chauffage…) et eau Fournitures non stockables d'énergie (électricité, gaz, carburants, chauffage…) et eau
Fournitures de bureau et informatiques (cartouches, imprimantes, logiciels de faible montant…) Fournitures de bureau et informatiques (cartouches, imprimantes, logiciels de faible montant…)
Fournitures pour la sécurité des locaux (extincteurs, recharges…) Fournitures pour la sécurité des locaux (extincteurs, recharges…)
Alimentation (achats directs) Alimentation (achats directs)
Boissons (Lait…) Boissons (Lait…)
Fournitures d'activités (matériel pédagogique: consommables puericultures, jouets, petit mobilier,…) Fournitures d'activités (matériel pédagogique: consommables puericultures, jouets, petit mobilier,…)
Couches Couches
Produits pharmaceutiques et poduits d'hygiène corporelle Produits pharmaceutiques et poduits d'hygiène corporelle
Fournitures d'entretien (balais, produits,…) et petit matériel de fonctionnement (vaisselle, draps, gants,…) Fournitures d'entretien (balais, produits,…) et petit matériel de fonctionnement (vaisselle, draps, gants,…)
Divers (nature à préciser) Divers (nature à préciser)
61 SERVICES EXTÉRIEURS 61 SERVICES EXTÉRIEURS
Alimentation (sous-traitance) Alimentation (sous-traitance)
Locations de mobilier (matériels, photocopieurs,…) Locations de mobilier (matériels, photocopieurs,…)
Entretien et réparation (petites réparations, entretien maintenance, vérifications obligatoires,…) Entretien et réparation (petites réparations, entretien maintenance, vérifications obligatoires,…)
dont immeubles (locaux, jardin, ascenseur,…) dont immeubles (locaux, jardin, ascenseur,…)
dont meubles et matériel divers (photocopieurs,…) dont meubles et matériel divers (photocopieurs,…)
Prime d'assurance Prime d'assurance
Divers (nature à préciser) Divers (nature à préciser)
62 AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS 62 AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS
Personnels extérieurs (médecin, psychologue, autres intervenants ) Personnels extérieurs (médecin, psychologue, autres intervenants )
Rémunération d'intermédiaires et honoraires (CAC, frais d'acte et de contentieux,…) Rémunération d'intermédiaires et honoraires (CAC, frais d'acte et de contentieux,…)
Frais de service support / frais de siège Frais de service support / frais de siège
Publicité, publications et relations publiques (plaquettes, cartes de visite,…) Publicité, publications et relations publiques (plaquettes, cartes de visite,…)
Transports pour les activités Transports pour les activités
Déplacements, missions et réceptions Déplacements, missions et réceptions
Frais postaux et frais de télécommunications Frais postaux et frais de télécommunications
Services bancaires (frais de prélèvement,…) Services bancaires (frais de prélèvement,…)
Divers (nature à préciser) Divers (nature à préciser)
63 IMPÔTS ET TAXES 63 IMPÔTS ET TAXES
Impôts et taxes pour frais de personnel Impôts et taxes pour frais de personnel
dont taxe sur les salaires dont taxe sur les salaires
dont participation à la formation professionnelle dont participation à la formation professionnelle
dont participation à l'effort de construction dont participation à l'effort de construction
dont autres impôts et taxes pour frais de personnel dont autres impôts et taxes pour frais de personnel
Autres impôts et taxes (nature à préciser) Autres impôts et taxes (nature à préciser)
64 CHARGES DU PERSONNEL 64 CHARGES DU PERSONNEL
Rémunérations brutes du personnel Rémunérations brutes du personnel
dont salaires dont salaires
dont congés payés dont congés payés
dont primes, gratifications, indemnités et autres dont primes, gratifications, indemnités et autres
Charges patronales de sécurité sociale et prévoyance Charges patronales de sécurité sociale et prévoyance
dont cotisations maladie dont cotisations maladie
dont cotisations chômage dont cotisations chômage
dont cotisations vieillesse dont cotisations vieillesse
dont cotisations prévoyance dont cotisations prévoyance
dont cotisations sur congés payés dont cotisations sur congés payés
dont autres dont autres
Autres charges sociales (Comité social et économique, Médecine du Travail) Autres charges sociales (Comité social et économique, Médecine du Travail)
Formation des salariés/bénévoles Formation des salariés/bénévoles
Frais d'intérim Frais d'intérim
Autres (nature à préciser) Autres (nature à préciser)
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Charges diverses de gestion courante Charges diverses de gestion courante
dont pertes sur créances irrécouvrables dont pertes sur créances irrécouvrables
dont droits d'auteur et autres dont droits d'auteur et autres
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION
66 CHARGES FINANCIÈRES 66 CHARGES FINANCIÈRES
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, DEPRECIATIONS ET PROVISIONS 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, DEPRECIATIONS ET PROVISIONS
Dotations aux amortissements Dotations aux amortissements
Dotations aux dépréciations Dotations aux dépréciations
Dotations aux provisions Dotations aux provisions
69 IMPOTS SUR LES BENEFICES / Participation des salariés 69 IMPOTS SUR LES BENEFICES / Participation des salariés
Participation des salariés Participation des salariés
Impot sur les sociétés Impot sur les sociétés
CHARGES CHARGES
RESULTAT NET RESULTAT NET
Excédent Brut d'Exploitation Excédent Brut d'Exploitation
9 - EXEMPLE DE COMPARATIF ANNUEL DU COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL - REEL - N-1
1025 Crèche LARRALDE
OFFRE DU CANDIDAT :
VERSION DU:
Notes:
- Les frais de siège seront détaillés (le cas échéant) dans l'onglet opérations intra-groupes. Ils sont plafonnés selon les conditions définies au contrat.
- Les dotations aux amortissements d'immobilisations devront correspondrent à celles mentionnées dans l'onglet Investissements de la présente annexe
DETAILS DES ENGAGEMENTS (€ courants) 2 024 2 025 2 026 2 027 2 028 2 029 TOTAL
Nombre de jours d'ouverture -
Heures facturées (Hf) -
Heures réalisées (Hp) -
Heures maximum facturables -
Taux de facturation de référence (Hf/Hp) en %
Taux de présentéisme financier de référence en %
Taux de présentéisme physique de référence en %
Evolution forfaitaire des dépenses le cas échéant (en %)
Montant horaire (Psu +participation familiale)
Engagement sur le nombre de places commercialisées
Prix de revient par heure facturée
Prix de revient par heure réalisée (Pr)
PRODUITS 2 024 2 025 2 026 2 027 2 028 2 029 TOTAL
70 PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
Prestation de service CAF, MSA ou autres et familles
dont prestation de service CAF -
dont autres prestations de service (MSA,…) -
dont participation des familles -
Participation ville de Bordeaux -
dont M1 -
dont pénalité ou redevance M2 (à mentionner ici en moins des produits) -
Recettes annexes et autres -
dont commercialisation de places -
dont cotisations des adhérents -
dont autres produits (nature à préciser) -
74 SUBVENTIONS 0
Subventions CAF autres que prestation de service -
Autres subventions (préciser l'entité attribuant la subvention) -
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,00
76 PRODUITS FINANCIERS 0,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENT ET PROVISIONS 0,00
Reprises sur amortissements
Reprises sur dépréciations
Reprises sur provisions
79 TRANSFERT DE CHARGES 0,00
Remboursement pour aides à l'emploi
Remboursement d'indemnités journalières
Autres remboursements (nature à préciser)
PRODUITS
CHARGES 2 024 2 025 2 026 2 027 2 028 2 029 TOTAL 60 ACHAT - - - - - -
Fournitures non stockables d'énergie (électricité, gaz, carburants, chauffage…) et eau -
Fournitures de bureau et informatiques (cartouches, imprimantes, logiciels de faible montant…) -
Fournitures pour la sécurité des locaux (extincteurs, recharges…) -
Alimentation (achats directs) -
Boissons (Lait…)
Fournitures d'activités (matériel pédagogique: consommables puericultures, jouets, petit mobilier,…) -
Couches -
Produits pharmaceutiques et poduits d'hygiène corporelle -
Fournitures d'entretien (balais, produits,…) et petit matériel de fonctionnement (vaisselle, draps, gants,…)
Divers (nature à préciser) -
61 SERVICES EXTÉRIEURS
Alimentation (sous-traitance) -
Locations de mobilier (matériels, photocopieurs,…) -
Entretien et réparation (petites réparations, entretien maintenance, vérifications obligatoires,…) -
dont immeubles (locaux, jardin, ascenseur,…)
dont meubles et matériel divers (photocopieurs,…)
Prime d'assurance -
Divers (nature à préciser) -
62 AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS
Personnels extérieurs (médecin, psychologue, autres intervenants ) -
Rémunération d'intermédiaires et honoraires (CAC, frais d'acte et de contentieux,…) -
Frais de service support / frais de siège -
Publicité, publications et relations publiques (plaquettes, cartes de visite,…) -
Transports pour les activités -
Déplacements, missions et réceptions -
Frais postaux et frais de télécommunications -
Services bancaires (frais de prélèvement,…)
Divers (nature à préciser) -
63 IMPÔTS ET TAXES
Impôts et taxes pour frais de personnel -
dont taxe sur les salaires
dont participation à la formation professionnelle
dont participation à l'effort de construction
dont autres impôts et taxes pour frais de personnel
Autres impôts et taxes (nature à préciser) -
64 CHARGES DU PERSONNEL
Rémunérations brutes du personnel -
dont salaires
dont congés payés
dont primes, gratifications, indemnités et autres
Charges patronales de sécurité sociale et prévoyance -
dont cotisations maladie
dont cotisations chômage
dont cotisations vieillesse
dont cotisations prévoyance
dont cotisations sur congés payés
dont autres
Autres charges sociales (Comité social et économique, Médecine du Travail) -
Formation des salariés/bénévoles
Frais d'intérim
Autres (nature à préciser) -
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Charges diverses de gestion courante -
dont pertes sur créances irrécouvrables
dont droits d'auteur et autres
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION
66 CHARGES FINANCIÈRES
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, DEPRECIATIONS ET PROVISIONS
Dotations aux amortissements
Dotations aux dépréciations
Dotations aux provisions
69 IMPOTS SUR LES BENEFICES / Participation des salariés
Participation des salariés -
Impot sur les sociétés -
CHARGES
RESULTAT NET
Excédent Brut d'Exploitation
1a- COMPTES D'EXPLOITATION PREVISIONNELS
- Les charges de gros entretien, le renouvellement, les dotations à la provision GER, les reprises sur provision GER doivent être cohérentes avec les plans contractuels de gros entretien et de renouvellement détaillés fournis
dans le cadre de la gestion patrimoniale de l'équipement ainsi qu'avec les onglets Investissements (partie renouvellement) et le plan de gros entretien de la présente annexe
- Le nombre de places en crèche commercialisées à des entreprises et mentionné dans le tableau ci-dessous doit être conforme au nombre de places commercialisées à des entreprises mentionné par le candidatdans le projet
Ces comptes d'exploitation prévisionnels doivent être renseignés au vu des taux de présentéisme financier de référence, de présentéisme physique de référence et d'occupation de référence
définis par le candidat sur la durée du contrat.
- Les charges d'entretien et maintenance devront être égales à celles mentionnées dans le plan d'entretien et maintenance courants proposé. Le montant cumulé de ces charges sur la durée du
contrat représente un engagement minimum de dépenses à la charge du délégataire.
- Les candidats doivent remplir la grille en € courant en prenant pour hypothèse une inflation sur les différents postes de charges de 2,7% par an. De même, les produits de PSU seront estimés en intégrant une augmentation de
1,5%/an.
1026 Annexe C_10 A compléter par les candidats
Ville de Bordeaux
Concession de services portant délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un établissement multi-accueil de la petite enfance – Crèche LARRALDE
Annexe C_10 : Activités complémentaires
Références utiles pour la constitution de l’offre :
- Article 28 du projet de contrat.
1027 Annexe C_11 A compléter par les candidats
Ville de Bordeaux
Concession de services portant délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un établissement multi-accueil de la petite enfance - Crèche LARRALDE
Annexe C_11 – Informations relatives à la société / association / établissement dédié(e)
Le candidat s'engage à créer à la date et dans les conditions prévues par le projet de contrat, une société / association / entité juridique dédié(e). Toutefois, si celui-ci fait état de son incapacité à créer une telle société, il en justifie dans son offre, et s’engage à tenir une compatibilité analytique du service, qui sera annuellement validée par un commissaire aux comptes.
Le candidat fournit les informations relatives à la constitution de la société / association / entité dédiée, et notamment :
- Raison sociale ;
- Composition du capital social ;
- Projet de statuts ;
- Engagements apportés par la société / le groupement candidat ;
- Règles de facturation des prestations réalisées entre la société dédiée et la société / le groupement candidat.
Références utiles pour la constitution de son offre :
- Article 7 du projet de contrat.
1028 Annexe C_12
Ville de Bordeaux
Concession de services portant délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un établissement multi-accueil de la petite enfance - Crèche LARRALDE
Annexe C_12 : Mise à disposition des données essentielles du
contrat.
Annexe contractuelle établie ultérieurement.
Conformément à l’article L. 3131-1 du code de la commande publique, le Délégataire doit fournir au Délégant, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public faisant l’objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution.
Le Délégant ou un tiers désigné par lui peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.
La mise à disposition ou la publication des données et bases de données fournies par le Délégataire s’effectue dans le respect des articles L.311-5 à L.311-7 du code des relations entre le public et l’administration.
La liste des données indispensables à l’exécution de la délégation de service public, ainsi que leurs modalités de diffusion, seront arrêtées par les parties, et annexées au présent contrat.
1029 Annexe C_13
Ville de Bordeaux
Concession de services portant délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un établissement multi-accueil de la petite enfance - Crèche LARRALDE
Annexe C_13 : Etat des lieux et inventaire des biens.
Annexe contractuelle établie ultérieurement.
Référence : article 8 du projet de contrat.
1030 Annexe C_14
Concession de services portant délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un établissement multi-accueil de la petite enfance - Crèche LARRALDE
Annexe C_14 : pièces justificatives de la garantie bancaire
Annexe contractuelle établie ultérieurement.
Références utiles pour la constitution de l’offre :
- Article 49 du projet de contrat.
1031 Annexe C_15 A compléter par les candidats
Concession de services portant délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un établissement multi-accueil de la petite enfance crèche LARRALDE
Annexe C_15 – Traitement des données à caractère personnel
Légende
Les parties en surlignage jaune sont à renseigner au stade de la remise de l’offre
1. Textes applicables
Les Parties se conforment à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, applicable dans le cadre de l’exécution du Contrat de concession, s’agissant notamment des textes suivants :
- Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dénommé « règlement général sur la protection des données » ci-après « RGPD »,
- Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil,
- Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009, - La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "loi informatique et libertés" modifiée, - Le décret 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi 78-17 modifiée,
1032 Annexe C_15 A compléter par les candidats
Également :
- Les lignes directrices adoptées le 4 mai 2020 par le Comité européen de la protection des données ;
- Les lignes directrices adoptées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés par délibération.
Particulièrement :
Délibération CNIL n° 2015-433 du 10 décembre 2015 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public et de droit privé gérant un service public aux fins de gérer les services en matière d'affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et de petite enfance (NS-058).
2. Préambule
La présente annexe a pour objet de déterminer les obligations des parties aux fins de répondre aux exigences du RGPD et de garantir la protection des droits des personnes concernées.
Elle détermine plus particulièrement les droits et obligations des Parties :
- En cas de responsabilité conjointe, afin de garantir le respect de l’article 26 du RGPD.
Les clauses n’exemptent pas le Délégataire des obligations auxquelles il est soumis en vertu du RGPD ou d’autres législations.
La présente annexe se compose de :
• L’annexe C_15_A. Eléments détaillés de l’engagement général du Délégataire.
• L’annexe C_15_B. Identification détaillée du périmètre de responsabilité des Parties selon la typologie du RGPD.
• L’annexe C_15_C. Matrice de l’identification détaillée des traitements objets d’une responsabilité conjointe
• L’annexe C_15_D. Fichier (matrice) « Mesures Organisationnelles Sécurité RGPD ».
3. Stipulations applicables aux cas de responsabilité conjointe entre les Parties
Le régime des traitements en cas de responsabilité conjointe est déterminé selon les clauses suivantes.
3.1 Principe général d’identification de la responsabilité conjointe des Parties
Les traitements réalisés aux fins de la bonne exécution des missions de service public caractérisent une convergence décisionnelle, au sein de laquelle les décisions des Parties se
1033 Annexe C_15 A compléter par les candidats
complètent l’une l’autre, et sont nécessaires pour la caractérisation des traitements de données à caractère personnel. Dès lors, chaque Partie a un impact tangible sur la détermination des finalités et des moyens de ces traitements, au sens de l’article 26 du RGPD.
Les Parties sont donc responsables conjoints de ces traitements.
Ces traitements sont documentés conformément à l’article … de la présente. Cette documentation identifie les périmètres d’intervention de chaque responsable conjoint au sein d’un traitement.
Le Délégataire s’engage à établir un registre des activités de traitement au sens de l’article 30 du RGPD (ci-après le Registre) détaillant et documentant ces traitements conformément à la matrice aux sous-annexes C_15_C et C_15_D et le communiquer au Délégant.
Toute modification d’un traitement figurant à ce Registre, par l’une ou l’autre des Parties exemple via l’implémentation d’une nouvelle solution, ajoutant des fonctionnalités et des éléments techniques supplémentaires, est réalisée en conformité avec les présentes clauses, et requiert l’information préalable de l’autre Partie, avant sa mise en production.
Cette modification est également documentée conformément à l’article 3.9 de la présente. Elle a pour effet de mettre à jour le Registre.
3.2 Principe général de pilotage par le Délégataire des traitements faisant l’objet d’une responsabilité conjointe
Dans l’hypothèse d’une responsabilité conjointe, le Délégataire est réputé garant du pilotage du traitement.
A ce titre il assure :
• L’information des personnes concernées ;
• Le traitement des demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;
• La gestion des violations de données ;
• Le point de contact des personnes concernées ;
• L’établissement du Registre ;
• La réalisation des études d’impact.
3.3 Transfert de données vers des pays tiers ou à des organisations internationales
Tout transfert de données à caractère personnel effectué par les Parties ou par leurs sous- traitants vers des pays tiers ou à des organisations internationales doit toujours se faire conformément au chapitre V du RGPD.
Les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers, y compris, le cas échéant, l’outil de transfert prévu au chapitre V du RGPD sur lequel ils sont fondés, sont documentés dans le Registre comprenant notamment les éléments aux matrices des sous-annexes C.15.C et C.15.D.
3.4 Information des personnes concernées
Le Délégataire informe les personnes concernées conformément à la section II du chapitre III du RGPD.
1034 Annexe C_15 A compléter par les candidats
Il veille à leur communiquer que :
- les Parties sont responsables conjoints au sens de l’article 26 du RGPD ; - dans ce cadre, il a un rôle de garant de la conformité du traitement ; - le Délégant est destinataire des données pour les besoins de l’exécution de ses missions d’intérêt public, et notamment aux fins de contrôle de l’exécution du Contrat de concession par le Délégataire ;
- l’intégralité des données seront transférées au Délégant à l’expiration du contrat de délégation ;
- leur point de contact est le Délégataire.
Le Délégataire veille également à la mise à disposition de la présente annexe ou au moins de ses grandes lignes aux personnes concernées afin qu’elles bénéficient d’une information exhaustive sur les rapports entretenus entre les responsables conjoints du traitement.
Le Délégataire n’est pas tenu de procéder à l’information des institutions représentatives des agents du Délégant.
3.5 Exercice des droits des personnes concernées
Tenant compte de la nature du traitement, le Délégataire s’acquitte de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus au chapitre III du RGPD. Il est l’interlocuteur de la personne concernée, et se trouve en charge de la réponse.
Le Délégataire informe annuellement le Délégant de l’ensemble des demandes de droits exercées, ainsi que des suites qui leur ont été données.
Lorsqu’une personne concernée décide d’exercer ses droits auprès du Délégant conformément à l’article 26 3. du RGPD, ce dernier transmet cette demande au Délégataire qui fait toute diligence pour traiter la demande conformément à la réglementation.
Le Délégant apporte sa coopération au traitement de la demande de la personne concernée dans le cas où celle-ci porterait en tout ou partie sur le périmètre du Délégant identifié au Registre.
Le Délégataire informe le Délégant dans les meilleurs délais de la saisine de la CNIL par une personne concernée.
3.6 Violations de données
3.6.1
Le Délégataire s’acquitte des obligations suivantes dans les conditions prescrites par l’article 33 et 34 du RGPD :
- notifier la violation de données à caractère personnel à la CNIL, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
- communiquer la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique.
1035 Annexe C_15 A compléter par les candidats
Le Délégataire :
- informe le DPO (contact.CNIL@bordeaux-metropole.fr) et le RSSI (contact.ssi@bordeaux- metropole.fr) du Concédant dans les meilleurs délais de toute violation de données après en avoir pris connaissance, et de toute action réalisée en rapport avec la violation de données ; - communique dans les meilleurs délais au Délégant toute la documentation produite à cette occasion.
Par la suite, les Parties se concertent afin de limiter au maximum la propagation de la violation, mais également afin d’évaluer la situation.
Le Délégant peut proposer des mesures visant à remédier à la violation ou le cas échéant à atténuer les éventuelles conséquences négatives. En cas d’accord avec le Délégataire les mesures doivent être mises en œuvre dès que possible.
En tout état de cause, le Délégataire s’engage à :
- procéder aux diligences d’usage aux fins d’identification de l’origine et de l’étendue de la violation de données à caractère personnel,
- définir et adopter, à ses frais, toutes mesures permettant de remédier à la violation de données dans les plus brefs délais, ainsi que des mesures permettant d’éviter leur survenance dans le futur.
3.6.2.
Dans le cas où la violation de données concerne tout ou partie du périmètre du Délégant, ce dernier s’engage à :
• en informer le Délégataire dans les meilleurs délais, afin qu’il puisse se conformer à l’art. 3.6.1. supra,
• procéder aux diligences d’usage aux fins d’identification de l’origine et de l’étendue de la violation de données à caractère personnel, sur son périmètre, et en informer le Délégataire dans les meilleurs délais,
• définir et adopter, à ses frais, toutes mesures permettant de remédier à la violation de données dans les plus brefs délais, ainsi que des mesures permettant d’éviter leur survenance dans le futur, sur son périmètre, et en informer le Délégataire dans les meilleurs délais.
3.7 Point de contact des personnes concernées
Le Délégataire est garant de constituer le point de contact auprès des personnes concernés, au sens de l’article 132 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
3.8 Sous-traitance
Les Parties se conforment à l’article 28 du RGPD.
Les Parties s’informent de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs au moins 1 mois à l’avance, sauf cas de force majeure. Le Délégataire tient à jour le Registre de ces modifications conformément à l’article 3.9.
1036 Annexe C_15 A compléter par les candidats
Une copie du contrat avec un sous-traitant et de ses éventuelles modifications est transmise au Délégant, à sa demande.
Une copie du contrat avec un sous-traitant et de ses éventuelles modifications est transmise au Délégant (à sa demande).
3.9 Registre
Le Délégataire s’engage à établir le Registre détaillant et documentant les traitements concernés par la responsabilité conjointe, conformément à la matrice de la sous-annexe C.15. C et C.15. D., et le communiquer au Délégant.
Ce Registre vise :
- les traitements effectués conjointement, notamment ceux listés dans le tableau de la sous- annexe C.15. D et dont les fiches détaillées figurent à la sous-annexe C.15. B,
- les traitements effectués en tant que responsable autonome, notamment ceux identifiés à la sous-annexe C.15. B.
Le Délégataire adresse au Délégant (contact.cnil@bordeaux-metropole.fr) les fiches détaillées de traitement et toute la documentation nécessaire à la tenue de son registre « miroir » pour les traitements effectués dans le cadre de la responsabilité conjointe.
Le Délégataire tient le Registre à jour tout au long de l’exécution de la concession, et adresse les fiches et la documentation modifiées au Délégant.
La documentation nécessaire à la tenue du Registre, remise par le Délégataire, comprend impérativement l’analyse d’impact le cas échéant, et dans tous les cas, le renseignement du fichier « Mesures Organisationnelles Sécurité RGPD ».
3.10 Finalités
Le Délégataire ne peut utiliser les données à caractère personnel que pour les finalités limitativement énumérées dans les annexes.
Donc toute nouvelle finalité doit faire l’objet d’un accord préalable du Délégant et exige une mise à jour de l’annexe, y compris pour une finalité compatible au sens des articles 5 1.b) et 6 du RGPD lorsqu’elle comporte une incidence sur l’économie du Contrat. Dans ce cas le Délégataire a la charge de documenter et de communiquer au Délégant le test de compatibilité.
3.11 Confidentialité
Le Délégataire s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel, et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Dans le cadre de l’exploitation du service à ses risques et périls, le Délégataire ne donne accès aux données à caractère personnel traitées que sur la base du besoin d’en connaître, au profit :
1037 Annexe C_15 A compléter par les candidats
- de personnes qui relèvent de son autorité, et qui se sont engagées à respecter la confidentialité des données,
- de personnes tierces qui ont une obligation légale ou contractuelle appropriée de confidentialité.
La liste des personnes auxquelles un accès a été accordé doit faire l’objet d’un examen à minima semestriel. Sur la base de cet examen, l’accès aux données à caractère personnel peut être retiré, si l’accès n’est plus nécessaire, et ces personnes ne peuvent donc plus avoir accès aux données à caractère personnel.
Particulièrement, il s'engage à demander à l’ensemble de son personnel et des tierces personnes qu’il habilite :
- de ne prendre aucune copie des documents ou fichiers de données à caractère personnel, - de ne pas utiliser les données à caractère personnel à d'autres fins que celles définies par le Contrat de concession et listées dans les annexes,
- de ne pas divulguer ces informations à d'autres personnes.
Le Délégataire s'engage à veiller à ce que son personnel reçoive une information nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
À la demande du Délégant, le Délégataire prouve sur pièces que les personnes concernées relevant de son autorité sont soumises à la confidentialité mentionnée ci-dessus.
3.12 Sécurité
Les Parties s’engagent à mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires pour se conformer à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et à les imposer par contrat à ses éventuels sous-traitants.
Ainsi et conformément à l’article 32 du RGPD, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, les Parties mettent en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Pour le périmètre qui lui échoit et identifié au Registre, chaque Partie adresse à l’autre ces mesures et toute la documentation afférente pour les traitements effectués dans le cadre de la responsabilité conjointe en renseignant le document « Mesures Organisationnelles Sécurité RGPD ».
3.13 Renvoi des données au Délégant en fin de Contrat
Au terme normal ou anticipé du Contrat de concession, le Délégataire est tenu de renvoyer toutes les données à caractère personnel au Délégant et de détruire les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’exige la conservation de certaines de ces données à caractère personnel. Dans une telle hypothèse, le Délégataire s’engage à traiter exclusivement les données à caractère personnel pour les finalités et la durée prévues par cette législation et dans les strictes conditions applicables.
Le Délégataire convient avec tout fournisseur /sous-traitant, ou sous-traitant ultérieur de clauses lui permettant :
1038 Annexe C_15 A compléter par les candidats
- de s’acquitter des obligations stipulées au présent article et notamment,
- de donner instruction au fournisseur/sous-traitant, ou au sous-traitant ultérieur, de supprimer ou de renvoyer les données à caractère personnel.
Ces clauses stipulent que ces prestations s’effectuent sans coût pour le Délégant.
3.14 Assistance
Le Délégataire a un devoir général de conseil, d’assistance et d’alerte auprès du Délégant en matière de protection des données à caractère personnel.
3.15 Contrôle, audit et vérification
Le Délégant peut demander au Délégataire d’accéder aux données personnelles, notamment pour les besoins de l’exercice de son devoir de contrôle de l’exécution par le Délégant de la concession (par exemple au titre de l’article 47.2 du Contrat).
Le Délégant peut également décider de réaliser des audits/inspections des traitements sur le plan de leur conformité à la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Le Délégataire met à la disposition du Délégant toutes les informations et la documentation nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au RGPD et fixées dans la présente annexe.
Les lieux où le traitement de données à caractère personnel est effectué par le Délégataire, ses sous-traitants et ses sous-traitants ultérieurs, y compris les installations physiques ainsi que les systèmes utilisés pour le traitement et liés à celui-ci, peuvent également faire l’objet d’une inspection y compris physique par le concédant.
Ces audits/inspections sont effectués lorsque le Délégant le juge nécessaire.
Le Délégataire veille à faciliter la réalisation des audits/inspections, par le Délégant ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et à contribuer à ces audits.
Sur la base des résultats de ces audits/inspections, le Délégant peut demander au Délégataire que des mesures supplémentaires soient prises pour garantir le respect de la réglementation en matière de protection des données, ainsi que le respect du Contrat de concession. Ces mesures sont prises aux frais exclusifs du Délégataire, qu’il soit responsable de traitement conjoint ou sous-traitant, ou aux frais de sous-traitants et/ou sous-traitants ultérieurs. Ces mesures peuvent concerner tant le Délégataire que ses sous-traitants et sous-traitants ultérieurs.
Le Délégant ou son représentant a en outre accès aux lieux où le traitement de données à caractère personnel est effectué par le Délégataire, ses sous-traitants et ses sous-traitants ultérieurs, y compris les installations physiques ainsi que les systèmes utilisés pour le traitement et liés à celui-ci, afin de les inspecter, y compris physiquement.
1039 Annexe C_15 A compléter par les candidats
Le Délégant prend en charge, le cas échéant, les frais qu’il a engagés aux fins de la réalisation des audits/inspections. Le Délégataire est toutefois tenu de dégager les ressources (principalement le temps) nécessaires pour que le Délégant puisse y procéder, sans droit à indemnisation.
Dans le cadre de ces audits/inspections et conformément aux exigences du RGPD, il appartient au Délégataire de vérifier que le Délégant ou son représentant n’accèdent qu’aux seules données à caractère personnel strictement nécessaires à la bonne réalisation du contrôle ou de l’audit/inspection en cause.
3.16 Analyse d’impact
Le Délégataire réalise les analyses d’impacts lorsqu’elles sont requises au sens de l’article 35 du RGPD, notamment pour les traitements relatifs à la vidéosurveillance. Il s’engage à prendre en compte les risques liés aux droits et libertés des personnes physiques inhérents à l’ensemble des processus du traitement en responsabilité conjointe, y compris ceux relevant du périmètre de traitement du Concédant éventuellement identifié.
Le Délégant s’engage à faire toute diligence pour collaborer à la mise en œuvre de l’analyse d’impact.
La validation de l’étude d’impact et la mise en œuvre du plan d’action afférent, échoient au Délégataire, après avoir pris connaissance de l’avis du Délégant.
Après concertation avec le Délégant, le Délégataire consulte la CNIL, préalablement au traitement lorsqu’une analyse d’impact relative à la protection des données indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque.
3.17 Coopération avec les autorités de contrôle (notamment : CNIL, DGCCRF, ARCEP, ANSSI)
Dans le cas d’un contrôle par une autorité compétente, les Parties s’engagent : - à coopérer avec l’autorité de contrôle,
- à s’informer réciproquement dans les meilleurs délais (Le Délégataire informe en particulier DPO (contact.CNIL@bordeaux-metropole.fr) et le RSSI (contact.ssi@bordeaux- metropole.fr) du Délégant)
- à faire toute diligence pour permettre à ses représentants d’être présents lors du contrôle, - à se concerter afin de fournir ensemble les informations et les documents demandés par
l’Autorité.
Le Délégataire est tenu de fournir à l’Autorité un accès à ses installations physiques, sur présentation d’un document d’identification approprié.
1040 Annexe C_15 A compléter par les candidats
4. Obligations des Parties lorsqu’elles se trouvent responsables de traitement autonome
Les Parties s’engagent au respect de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel pour les traitements dont elles sont responsables autonomes.
Ces traitements sont identifiés à l’annexe C_15_B.
1041 Annexe C_15 A compléter par les candidats
ANNEXE C_15_A.
ELEMENTS DETAILLES DE L’ENGAGEMENT GENERAL DU DELEGATAIRE.
A.1. [PROTOCOLE DE GESTION DU REGISTRE]
[PROTOCOLE D’ECHANGE AVEC LE DELEGANT AUX FINS DE LUI FACILITER LA COMPLETION DE SON REGISTRE MIROIR EN TANT QUE RESPONSABLE CONJOINT]
A.2. Protocole détaillé de gestion des violations de données :
[PROTOCOLE DE GESTION DES VIOLATIONS DE DONNEES]
[PROTOCOLE D’INFORMATION ET D’ECHANGE AVEC LE CONCEDANT EN CAS DE VIOLATIONS DE DONNEES]
A3. Protocole détaillé de gestion des demandes d’exercice de droit des personnes concernées :
[PROTOCOLE DE GESTION DES DEMANDES D’EXERCICE DE DROIT DES PERSONNES CONCERNEES]
[PROTOCOLE D’INFORMATION PERIODIQUE DU CONCEDANT QUANT AUX DEMANDES D’EXERCICE DE DROIT DES PERSONNES CONCERNEES]
1042 Annexe C_15 A compléter par les candidats
ANNEXE C_15_B.
IDENTIFICATION DETAILLEE DU PERIMETRE DE RESPONSABILITE DES PARTIES SELON LA TYPOLOGIE DU RGPD
A l’attention des candidats, exemples de finalités attendues :
> gestion de l’inscription et de la facturation,
> gestion de l’accueil et du suivi des enfants,
> communication sur la vie de la crèche avec l’entourage des enfants,
> gestion du reporting de la délégation de service public.
Le tableau ci-dessous dresse l’inventaire détaillé des responsabilités des Parties au regard des traitements générés par le Contrat, selon la typologie du RGPD :
N° Traitement Délégant Délégataire
[FINALITÉ DU
TRAITEMENT]
[SOUS-
FINALITES DU
TRAITEMENT
[NATURE DU
TRAITEMENT]
Choisir :
a. Conjoint non garant
(principe)
b. Responsable
Conjoint garant
(exception)
c. Responsable
Autonome
Choisir :
a. Conjoint garant (principe)
b. Responsable Conjoint non
garant (exception)
c. Responsable Autonome
d. Sous-traitant du Délégant
[NOTE: CES ÉLÉMENTS DOIVENT ÊTRE COMPLÉTÉS POUR CHACUN DES TRAITEMENTS.]
1 […]
[…]
[…]
[…] […] […]
1043 Annexe C_15 A compléter par les candidats
ANNEXE C_15_C
MATRICE D’IDENTIFICATION DETAILLEE DES TRAITEMENTS CONCERNES PAR LA RESPONSABILITE
CONJOINTE.
C1. Informations détaillées sur les traitements objets de la responsabilité conjointe
[NOTE: CES ÉLÉMENTS DOIVENT ÊTRE COMPLÉTÉS POUR CHACUN DES TRAITEMENTS.]
Traitement n° 1
C.1.1. Le responsable conjoint garant du traitement est :
[RESPONSABLE CONJOINT GARANT].
[NOTE: PAR PRINCIPE LE DELEGATAIRE EST LE GARANT DU TRAITEMENT EN CAS DE RESPONSABILITE CONJOINTE.]
C.1.2. La finalité du traitement est :
[FINALITÉ DU TRAITEMENT].
C.1.3. Le traitement des données concerne principalement (la nature du traitement) :
[NATURE DU TRAITEMENT].
C.1.4. Sous-traitants
Dès l’entrée en vigueur des présentes clauses, le Délégant recours aux sous-traitants suivants :
NOM Nº D’ENTREPRISE ADRESSE DESCRIPTION DU TRAITEMENT
C.1.5. Sous-traitants ultérieurs (chaîne de sous-traitance)
Dès l’entrée en vigueur des présentes clauses, le Délégant recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :
1044 Annexe C_15 A compléter par les candidats
NOM Nº D’ENTREPRISE ADRESSE DESCRIPTION DU TRAITEMENT
Eléments qui seront communiqués par le Délégataire au Délégant aux fins de tenue du Registre « miroir »
C.1.6. Le traitement de données a pour fondement légal :
[FONDEMENT LEGAL DU TRAITEMENT].
C.1.7. Le traitement comprend les types suivants de données à caractère personnel relatives aux personnes concernées :
[TYPE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRAITÉES].
C.1.8. Le traitement comprend les catégories de personnes concernées suivantes :
[CATÉGORIES DE PERSONNES CONCERNÉES].
C.1.9. Le traitement des données à caractère personnel par le Délégataire pour le compte du Délégant peut être effectué à l’entrée en vigueur des clauses. Le traitement durera :
[INDIQUEZ LA DURÉE DU TRAITEMENT].
C.1.10. Sécurité du traitement
Le niveau de sécurité doit tenir compte :
[EN TENANT COMPTE DE LA NATURE, DE LA PORTÉE, DU CONTEXTE ET DES FINALITÉS DES ACTIVITÉS DE TRAITEMENT AINSI QUE DES RISQUES POUR LES DROITS ET LIBERTÉS DES PERSONNES PHYSIQUES, DESCRIPTION DES ÉLÉMENTS ESSENTIELS POUR LE NIVEAU DE SÉCURITÉ]
C.1.11. Durée de conservation/procédures relatives à l’effacement
[PÉRIODE DE CONSERVATION/LES PROCÉDURES RELATIVES À L’EFFACEMENT]
1045 Annexe C_15 A compléter par les candidats
C.1.12. Lieu du traitement
[LIEU DU TRAITEMENT]
[DELEGATAIRE OU LE SOUS-TRAITANT UTILISANT L’ADRESSE EN QUESTION]
C.1.13. Transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers
[IDENTIFICATION DU TRANSFERT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS UN PAYS TIERS OU À UNE ORGANISATION INTERNATIONALE]
[BASE JURIDIQUE POUR LE TRANSFERT EN VERTU DU CHAPITRE V DU RGPD]
Traitement n° 2
Traitement n°….
(dupliquer la trame précédente)
1046 Annexe C_15 A compléter par les candidats
ANNEXE C_15_.D.
FICHIER MATRICE « Mesures Organisationnelles Sécurité RGPD »]
Eléments qui seront communiqués par le Délégataire au Délégant aux fins de tenue du Registre « miroir » (partie documentation afférente aux traitements fichés).
1047 Nom du prestataire :
Date :
Le prestataire doit préciser dans les onglets :
Traitement
(Oui / Non / Sans
objet)
Justification
(si mesure traitée)
Commentaire
(si mesure non traitée
ou sans objet)
Proposition d'autres
mesures techniques et
organisationnelles.
Si vous vous engagez à traiter la mesure, mettre le traitement à "Oui"
Si vous ne vous engagez pas à traiter la mesure, mettre "Non"
Si l'application n'est pas concernée par cette mesure, mettre "Sans objet"
Si vous vous engagez à traiter la mesure (=Traitement à "Oui"), détaillez les moyens mis en
œuvre
Si vous ne vous engagez pas à traiter la mesure (=Traitement à "Non") ou si l'application n'est
pas concernée par cette mesure (=Traitement à "Sans objet"), vous devez justifier la raison en
commentaires dans ce champs
Les cellules à renseigner sont surlignées en jaune dans les onglets.
Exploitation, gestion et entretien d’un établissement multi-accueil de la
petite enfance crèche LARRALDE
Fichier (matrice) « Mesures Organisationnelles Sécurité RGPD »
Sous-annexe C_15_D
Conformément à l’article 32 du RGPD, le sous-traitant évalue également, indépendamment du
responsable du traitement, les risques pour les droits et libertés des personnes physiques
inhérents au traitement, recherche les mesures techniques et organisationnelles appropriées
pour les atténuer, et les propose au Responsable de traitement.
1048 Fichier (matrice) « Mesures Organisationnelles Sécurité RGPD »
N°
Domaine Libellé mesure Sous-détail
Engagement à réaliser la mesure ou présentation de
la mesure adoptée
(Oui / Non / Sans objet)
Justification
(si mesure traitée)
Commentaire
(si mesure non traitée ou sans objet)
1 Délégué à la protection des données Désignation d'un DPO ou d'un référent RGPD. >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
2 Responsable Sécurité des systèmes d'information Désignation d'un responsable de la sécurité des systèmes d'information. >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
3 Gestion des durées de conservation Journalisation des actions de purge >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
4 Journalisation Journalisation des accès et des actions back office. >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
5 Minimisation des données Paramétrage par défaut et a minima de collecte des données par minimisation ? >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
6 Mise en œuvre des droits des personnes concernées Quelles sont les fonctionnalités permettant de communiquer une information préalable aux personnes concernées. >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
7 Mise en œuvre des droits des personnes concernées Quelles sont les modalités de recueil du consentement prévu ? >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
8 Mise en œuvre des droits des personnes concernées Interface d'exercice des droits des personnes concernées ? >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
9 Mise en œuvre des droits des personnes concernées Procédure d’édition de l’intégralité des données d’une personne pour répondre notamment à l’exercice du droit d’accès. >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
10 Mise en œuvre des droits des personnes concernées Procédure de suppression des données à la demande des personnes concernées ou à la date d’expiration. >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
11 Sous-traitant ultérieurs. Quels sont les destinataires des données autres que sous-traitants
Editeur
Filiales de l’éditeur (si oui, préciser)
Partenaire de l’éditeur (si oui, préciser)
Autres (si oui, préciser)
12 Sous-traitant ultérieurs. Quels sont les sous-traitants ultérieurs auxquels vous envisagez de faire appel ? 1/Identité, coordonnées des sous-traitants.
13 Sous-traitant ultérieurs. Quels sont les sous-traitants ultérieurs auxquels vous envisagez de faire appel ?
2/ Finalités et Opérations de traitement effectuées.
(ex. : HEBERGEMENT…)
14 Sous-traitant ultérieurs. Quels sont les sous-traitants ultérieurs auxquels vous envisagez de faire appel ? 3/ Type de données concernées.
15 Sous-traitant ultérieurs. Quels sont les sous-traitants ultérieurs auxquels vous envisagez de faire appel ? 4/ Durée du contrat de sous-traitance ultérieure
16 Sous-traitant ultérieurs. Modalités de transfert des données.
Quels sont les outils juridiques qui encadrent ces
transferts, conformément au chapitre V du RGPD et de
la jurisprudence de la CJUE ?
17 Sous-traitant ultérieurs. Modalités de transfert des données.
Si pays tiers (USA) quelles sont les garanties
supplémentaires au regard de la jurisprudence de la
CJUE ? (notamment anonymisation ou chiffrement).
18 Gestion de la confidentialité Quelles sont les mesures prises pour imposer un engagement de confidentialité aux personnels du candidat autorisés à traiter les données ? (engagement dans contrat, engagment ad hoc, charte interne, obligation légale…). >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
19 Gestion des données en fin de contrat Modalités détaillées de renvoi des données au responsable de traitement. >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
20 Gestion des données en fin de contrat Modalités détaillées de destruction des données. >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
21 Lien.s vers la politique de protection des données. >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
22 Lien.s vers la politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI). >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
23 Liens. vers le niveau de certification / norme (eg. famille ISO27000, etc.). >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
24
Lien.s vers des audits de vulnérabilité ou/et de test(s) intrusif(s)
comprenant le cas échéant les occultations nécessaires à la protection
des secrets protégés).
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
25 Lien vers l’analyse d’impact sur la protection des données (AIPD). >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
Le prestataire renseigne dans cet onglet les mesures techniques et organisationnelles.
1049 Fichier (matrice) « Mesures Organisationnelles Sécurité RGPD »
Domaine RGPD Libellé mesure Traitement (Oui / Non / Sans objet) Justification (si mesure traitée) Commentaire (si mesure non traitée ou sans objet)
Anonymisation M068 - Eviter l'utilisation de données confidentielles à des fins de tests ou de formation (en particulier les données à caractère personnel).
Chiffrement M025 - Stocker les mots de passe de façon chiffrée (en utilisant des mécanismes conformes à l'état de l'art) et préciser la solution et l'algorithme utilisé.
Contrôle des accès logiques des
utilisateurs M052 - Changer les mots de passe par défaut des applications
Contrôle des accès logiques des
utilisateurs
M054 - Mettre en œuvre un processus de gestion des comptes et des droits applicatifs
prenant en compte le cycle de vie des utilisateurs (arrivée, mobilité, départ…)
Contrôle des accès logiques des
utilisateurs
M112 - Attribuer les droits applicatifs sur la base des profils métier des utilisateurs. Le
soumissionnaire présentera les principaux profils métier et les droits applicatifs
associés
Contrôle des accès logiques des
utilisateurs
Etre en mesure, à un instant donné, de fournir certaines statistiques concernant les
utilisateurs (nombre d'utilisateurs présent en base de données, nombre d'utilisateurs
ne s'étant pas connectées depuis plus de 3/5/8 ans, le nombre d'utilisteurs n'ayant
pas procédé à la mise à jour des données de leur compte depuis plus de 3/5/8 ans)
Contrôle des accès logiques des
utilisateurs
M113 - Revoir périodiquement les comptes et les droits applicatifs associés. Le
soumissionnaire précisera le périmètre et la fréquence des revues.
Contrôle des accès logiques des
utilisateurs
M051 - Préférer l'utilisation de comptes applicatifs nominatifs pour accéder aux
applications (aucun compte générique)
Contrôle des accès logiques des
utilisateurs
M053 - Mettre en œuvre une politique robuste pour gérer les mots de passe
applicatifs. Le soumissionnaire précisera leur longueur, le nombre de jeux de
caractères utilisés ainsi que la fréquence de modification. Il précisera également si le
mécanisme d'authentification met en œuvre le blocage d'un compte après un nombre
de tentatives infructueuses (préciser le nombre de tentatives) et le verrouillage
automatique de session après un délai d'inactivité prédéfinie (délai à préciser).
Contrôle des accès logiques des
utilisateurs
Décrire la procédure de renouvellement des mots de passe à la demande d'un
utilisateur (oubli du mot de passe).
Gestion des actifs
M074 - Maintenir l'inventaire des équipements réseau et la cartographie réseau
Cet inventaire doit inclure les éléments suivants (non exhaustif) : le nom du fabricant,
le propriétaire, la version et numéro du système et sa classification
Gestion des actifs
M075 - Maintenir l'inventaire des serveurs
Cet inventaire doit inclure les éléments suivants (non exhaustif) : le nom du fabricant,
le propriétaire, la version et numéro du système et sa classification
Gestion des actifs
M076 - Maintenir à jour le référentiel applicatif
Cet inventaire doit inclure les éléments suivants (non exhaustif) : le nom du fabricant,
le propriétaire, la version et numéro du système et sa classification
Gestion des actifs
M077 - Maintenir l'inventaire des postes de travail
Cet inventaire doit inclure les éléments suivants (non exhaustif) : le nom du fabricant,
le propriétaire, la version et numéro du système et sa classification
Gestion des actifs
Maintenir un inventaire des supports de stockage des données (Disque dur, bandes de
sauvegardes…)
Cet inventaire doit inclure les éléments suivants (non exhaustif) : le nom du fabricant,
le propriétaire, la version et numéro du système et sa classification
Gestion des personnels M115 - Sensibiliser les utilisateurs du service mis en œuvre aux risques liés à son utilisation, notamment la protection des données associées.
Maintenance M408 - Mettre en place un processus de maintenance applicative. Le soumissionnaire précisera succinctement comment les correctifs sont identifiés, testés et déployés.
Maintenance
M098 - Définir les conditions et modalités de maintenance à distance. Le
soumissionnaire précisera la solution technique envisagée (notamment comment la
gestion des droits et la traçabilité sont assurées), les pré requis aux opérations de
maintenance, les engagements des tiers impliqués.
Politique (gestion des règles) M120 - Adapter les conditions générales d'utilisation ou de vente du service en fonction du contexte du marché.
Relation avec les tiers Préciser les moyens de contrôle mis en œuvre pour s'assurer du respect des exigences de sécurité par des sous-traitants ultérieurs éventuels
Relation avec les tiers M098 - Définir les modalités techniques et organisationnelles de maintenance à distance (solution technique, gestion des droits, engagements des tiers...)
Sauvegardes
M109 - Inscrire l'application dans un service de sauvegarde adapté aux besoins. Le
soumissionnaire précisera le périmètre, la fréquence de ces sauvegardes ainsi que sa
stratégie de test de ces sauvegardes.
Sauvegardes M108 - Mettre en place un mécanisme de chiffrement des sauvegardes sensibles
Sauvegardes M107 - Stocker les sauvegardes dans un lieu différent des données originales
Sécurité de l'exploitation
M065 - Réaliser un scan de vulnérabilités sur l'application et corriger les vulnérabilités
critiques avant la mise en production.
Planifier de manière périodique des scan de vulnérabilités.
Sécurité des documents M409 - Mettre à disposition des utilisateurs des dispositifs de stockage sécurisé des documents papier confidentiels.
Sécurité des documents M410 - Mettre à disposition des utilisateurs des dispositifs de destruction sécurisée des documents papier confidentiels (broyeurs, poubelles sécurisées…).
Sécurité des sites web
M416 - Concernant les sites web, utiliser le protocole HTTPS dès lors que les
communications entre le client et le serveur doivent être protégées en confidentialité
ou en intégrité.
Traçabilité
M087 - Revoir périodiquement les traces applicatives. Le soumissionnaire précisera la
fréquence de revue et pour chaque revue : le périmètre des traces revues, les
événements recherchés et les principaux traitements des anomalies détectées.
Le soumissionnaire précisera notamment les durées de rétention des traces.
Le prestataire justifiera dans cet onglet du traitement et de la justification des mesures de sécurité liées à l'application
Suivant le type d'application/infractructure, les mesures peuvent ne pas être adaptées, dans ce cas là, le prestataire précisera le Traitement à "Sans objet"
1050 Fichier (matrice) « Mesures Organisationnelles Sécurité RGPD »
Domaine RGPD Libellé mesure Traitement (Oui / Non / Sans objet) Justification (si mesure traitée) Commentaire (si mesure non traitée ou sans objet)
Chiffrement M036 - Chiffrer les flux de ses réseaux locaux sans fil (en utilisant des mécanismes conformes à l'état de l'art).
Chiffrement
M038 - Contrôler les accès distants des utilisateurs et des
administrateurs à son système d'information (hors ressources
publiques) et chiffrer les flux transitant sur Internet (en utilisant des
mécanismes conformes à l'état de l'art.). Le soumissionnaire précisera
les moyens d'authentification mis en œuvre ainsi que le protocole
utilisé. Si le mécanisme d'authentification choisi est de type login / mot
de passe, le soumissionnaire précisera la politique de mot de passe
mise en œuvre (longueur, jeux de caractères utilisés, fréquence de
modification)
Chiffrement
M103 - Lorsque des clés cryptographiques sont utilisées, protéger
l'accès aux clés confidentielles (clé symétriques, clés asymétriques
privées)
Cloisonnement des réseaux
M010 - Cloisonner son réseau local afin de protéger l'accès aux
données confidentielles (y compris les données à caractère personnel)
et aux fonctions critiques. Le soumissionnaire présentera
succinctement les principes de cloisonnement mis en œuvre (ex. DMZ,
systèmes de filtrage, etc.)
Continuité d’activité
M086 - Héberger les composants réseaux permettant la connectivité
des terminaux utilisateurs dans des conditions permettant de se
prémunir contre leur dégradation volontaire ou accidentelle et de
garantir leur continuité de fonctionnement
Formaliser ces conditions en incluant notamment :
- les mesures techniques, organisationnelles et procédurales assurant
la la continuté d'activité et la reprise d'activité en cas de sinistre,
- les procédures de sauvegarde et de secours
Contrôle d'accès physique
M084 - Contrôler et surveiller les accès physiques aux salles
d'hébergement. Le soumissionnaire précisera notamment comment
sont gérés les visiteurs, les mécanismes de contrôle d'accès physiques
et de surveillance mis en œuvre.
Contrôle des accès logiques des
utilisateurs
M059 - Si l'accès au poste de travail est contrôlé par un mécanisme de
type login / mot de passe, le soumissionnaire doit mettre en œuvre une
politique de mot de passe robuste. Il précisera leur longueur, le
nombre de jeux de caractères utilisés ainsi que la fréquence de
modification.
Contrôle des accès logiques des
utilisateurs
M058 - Préférer l'utilisation de comptes nominatifs pour l'accès aux
postes de travail (aucun compte générique)
Gouvernance et Pilotage
Fournir les éléments présentant l'organisation SSI en place pour
sécuriser le SI (PSSI, rôles et responsabilités, amélioration continue
PDCA…)
Gestion des incidents et des
violations de données
M096 - Définir un processus de gestion d'incidents en cas de problème
de disponibilité, d'intégrité ou de confidentialité. Le soumissionnaire
présentera succinctement les différentes étapes de ce processus.
Gestion des incidents et des
violations de données M097 - Contribuer à la gestion des problèmes issus d'incidents
Gestion des personnels M072 - Sensibiliser, a minima, annuellement, les équipes d'exploitation à la sécurité de l'information
Gestion des postes de travail et
lutte contre les logiciels
malveillants
M061 - Limiter les droits par défaut des utilisateurs à leur poste de
travail (pas de droit administrateur)
Gestion des postes de travail et
lutte contre les logiciels
malveillants
M062 - Supprimer ou désactiver les services non nécessaires pour les
postes de travail
Gestion des postes de travail et
lutte contre les logiciels
malveillants
M401 - Installer une solution antivirale sur les postes de travail
Gestion des postes de travail et
lutte contre les logiciels
malveillants
M106 - Maintenir à jour le paramétrage du dispositif antiviral des
postes de travail. Le soumissionnaire précisera comment sont mis à
jour ces paramètres
Gestion des postes de travail et
lutte contre les logiciels
malveillants
M060 - Contrôler les accès aux postes de travail. Le soumissionnaire
précisera le mécanisme utilisé et si celui-ci met en œuvre le blocage
d'un compte après un nombre de tentatives infructueuses (préciser le
nombre de tentative) et le verrouillage automatique de session après
un délai d'inactivité prédéfinie (délai à préciser).
Gestion des projets
M069 - S'assurer qu'avant toute mise en production : des tests
concluants ont été menés, la documentation associée a été formalisée,
les acteurs concernés ont été informés, une capacité de retour arrière
a été définie, les éléments à installer ont été clairement identifiés).
Maintenance M099 - Effacer les données des serveurs préalablement à leur maintenance par des tiers
Maintenance M104 - Effacer les données des postes de travail préalablement à leur maintenance par des tiers
Maintenance M407 - Effacer les supports de stockage des imprimantes avant toute opération de maintenance.
Politique (gestion des règles)
M403 - Définir les conditions générales d'utilisation de son système
d'information. Le soumissionnaire précisera s'il utilise une charte
d'utilisation.
Sécurité de l'exploitation M016 - Installer une solution antivirale sur les serveurs
Sécurité de l'exploitation M047 - Supprimer ou désactiver les services non nécessaires pour les serveurs
Sécurité de l'exploitation M080 - Mettre en place un dispositif de détection et de lutte contre les incendies et inondations au niveau du datacenter
Sécurité de l'exploitation
M082 - Mettre en place un dispositif permettant de maintenir les
équipements du datacenter à leur température de fonctionnement
(climatisation)
Sécurité de l'exploitation M085 - Héberger les données en France ou dans un pays de l'Union Européenne (données originales, sauvegardées, archivées…).
Sécurité de l'exploitation Préciser si l'hébergement est réalisé sur des environnements mutualisés ou dédiés
Sécurité de l'exploitation Préciser le niveau de certification / de classification de l'hébergeur (ISO 27001, HDS, Tiers III...)
Sécurité de l'exploitation
M102 - Mettre en place un processus de gestion des vulnérabilités des
serveurs. Le soumissionnaire présentera succinctement le processus.
Ce processus doit notamment inclure
- une communication à Bordeaux Métropole dans le cas où la mise en
place d'une solution de contournement n'est pas réalisable
(contraintes opérationnelles, potentielles nouvelles failles...)
- une sauvegarde spécifique du système et des données avant
l'application de correctifs
- la validation du bon fonctionnement du système après l'application de
correctifs
Sécurité de l'exploitation
M105 - Mettre en place un processus de gestion des vulnérabilités des
postes de travail. Le soumissionnaire présentera succinctement le
processus.
Ce processus doit notamment inclure
- une communication à Bordeaux Métropole dans le cas où la mise en
place d'une solution de contournement n'est pas réalisable
(contraintes opérationnelles, potentielles nouvelles failles...)
- une sauvegarde spécifique du système et des données avant
l'application de correctifs
- la validation du bon fonctionnement du système après l'application de
correctifs
Sécurité de l'exploitation
M040 - Mettre en œuvre une politique robuste pour gérer les mots de
passe des serveurs et middlewares. Le soumissionnaire précisera leur
longueur, le nombre de jeux de caractères utilisés ainsi que la
fréquence de modification. Il précisera également si le mécanisme
d'authentification met en œuvre le blocage d'un compte après un
nombre de tentatives infructueuses (préciser le nombre de tentative)
et le verrouillage automatique de session après un délai d'inactivité
prédéfinie (délai à préciser).
Sécurité de l'exploitation
M039 - Préférer l'utilisation de comptes d'administration nominatifs
pour l'administration des serveurs et middlewares (pas de comptes
génériques)
Sécurité de l'exploitation
M042 - Contrôler les accès aux serveurs. Le soumissionnaire précisera
le mécanisme utilisé et si celui-ci met en œuvre le blocage d'un compte
après un nombre de tentatives infructueuses (préciser le nombre de
tentatives) et le verrouillage automatique de session après un délai
d'inactivité prédéfinie (délai à préciser).
Sécurité des canaux informatiques
(réseaux)
M037 - Contrôler les accès aux réseaux locaux sans fil (WLAN). Le
soumissionnaire précisera les mécanismes mis en œuvre
Sécurité des matériels M110 - Effacer les données des serveurs préalablement à leur recyclage ou mise au rebut
Sécurité des matériels M111 - Effacer les données des postes de travail préalablement à leur recyclage ou mise au rebut
Sécurité des matériels M405 - Effacer les supports de stockage des imprimantes avant leur recyclage ou leur mise au rebut.
Traçabilité
M048 - Configurer un premier niveau de traçabilité pour les OS
serveurs et les middleware (arrêt et redémarrage des services / scripts,
erreurs, modification de configuration…)
Traçabilité M063 - Tracer les connexions et tentatives de connexion aux postes de travail
Le prestataire justifiera dans cet onglet du traitement et de la justification des mesures de sécurité liées au socle
Suivant le type d'application/infractructure, les mesures peuvent ne pas être adaptées, dans ce cas là, le prestataire précisera le Traitement à "Sans objet"
1051 Annexe C_16
Concession de services portant délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un établissement multi-accueil de la petite enfance Crèche LARRALDE
Annexe C_16 – Charte Villes et Territoires « sans perturbateurs
endocriniens »
1052 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 04/06/19
Reçu en Préfecture le : 07/06/19
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 3 juin 2019
D - 2 0 1 9 / 2 2 4
Aujourd'hui 3 juin 2019, à 15h14,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire
Présidence de M. Fabien ROBERT de 15H42 à 16H53
M. le Maire quitte la séance de 16H52 à 16H53
Suspension de séance de 19H17 à 19H26
Etaient Présents :
Monsieur Nicolas FLORIAN, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Monsieur Olivier DOXARAN, Madame Chantal FRATTI, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY,
Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 18H00, Madame Cécile MIGLIORE présente jusqu'à 18H15
Excusés :
Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Sandrine RENOU, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL
1053 Adhésion à la charte Villes et Territoires "sans
perturbateurs endocriniens" - Autorisation - Décision
Madame Anne WALRYCK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’Organisation Mondiale de la Santé a défini en 2002 les perturbateurs endocriniens comme « des substances chimiques d’origine naturelle ou artificielle étrangères à l’organisme qui peuvent interférer avec le fonctionnement du système endocrinien et induire ainsi des effets délétères sur cet organisme ou sur ses descendants ». Ils regroupent une vaste famille de composés présents dans des produits manufacturés ou des aliments d'origine végétale ou animale. Ils sont pour la plupart issus de l'industrie agrochimique (pesticides, plastiques, produits pharmaceutiques…) et de leurs rejets.
L’OMS et le Programme des Nations Unies pour l’Environnement considèrent les perturbateurs endocriniens comme « une menace mondiale à laquelle il faut apporter une solution », et le programme d’action général de l’Union européenne pour l’environnement énumère comme l’un des neuf objectifs prioritaires, à atteindre à l’horizon 2020, la protection des citoyens de l’Union contre les pressions et les risques pour la santé et le bien-être liés à l’environnement.
La question des perturbateurs endocriniens constitue donc aujourd’hui un enjeu sanitaire et environnemental de première importance, qui revient régulièrement dans le débat public.
Depuis 2014, la France s'est dotée d'une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens qui vise à articuler recherche, surveillance et réglementation pour prévenir et limiter l'exposition de la population à ces substances, et en particulier les personnes les plus vulnérables (femmes enceintes, enfants). Cette stratégie a été déclinée dans plusieurs plans et programmes : plan national santé environnement, plan cancer, plan santé au travail… C'est dans le cadre de cette stratégie qu'ont été récemment adoptés le contrôle des phtalates dans les jouets ou l'élimination du bisphénol A des tickets de caisse.
La réglementation doit encore évoluer pour mieux protéger la santé publique et l’environnement mais les collectivités doivent aussi contribuer à limiter l'exposition aux perturbateurs endocriniens. Par leur capacité à interagir avec l’ensemble des citoyens et grâce au levier économique de la commande publique, elles ont un rôle important à jouer pour mobiliser autour de cet enjeu sanitaire et environnemental majeur : on sait en effet aujourd’hui que les perturbateurs endocriniens sont l’une des causes de la croissance sans précédent des maladies chroniques (obésité, diabète, cancers, troubles de la reproduction, asthme, maladies neuro-comportementales etc..).
La Ville de Bordeaux mène déjà de nombreuses actions pour diminuer progressivement l’exposition de notre population aux perturbateurs endocriniens : Contrat Local de Santé, démarche zéro phyto, promotion d’une alimentation saine et durable réalisée dans le cadre du Conseil Consultatif de Gouvernance Alimentaire, évolution des contenants alimentaires dans les cantines scolaires, etc….
Pour prolonger et amplifier cette démarche vertueuse et diffuser largement les connaissances sur un sujet qui préoccupe nos habitants, Il est proposé au Conseil municipal de la Ville de Bordeaux de rejoindre la charte d’engagement « Villes et Territoires sans perturbateurs endocriniens » proposée par le Réseau environnement et santé (RES) et jointe en annexe.
1054 En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur Le Maire :
- à signer la signature de la charte Villes & Territoires « sans perturbateurs endocriniens », jointe en annexe de la présente délibération, ainsi que tout document s’y rapportant,
- et à s’engager à mener un plan d’actions sur le long terme visant à réduire l’exposition de la population aux perturbateurs endocriniens.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 3 juin 2019
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Anne WALRYCK
1055 RÉSEAU ENVIRONNEMENT SANTE
47 avenue Pasteur 93100 MONTREUIL Tél : 01 80 89 58 37
http://www.reseau-environnement-sante.fr
Charte d’engagement :
Villes & Territoires « sans perturbateurs endocriniens »
OBJET : Protéger la population et les écosystèmes de l’exposition aux perturbateurs endocriniens
CONSIDERANT :
Que les perturbateurs endocriniens (EDC, Endocrine Disrupting Chemicals en anglais) sont « des substances chimiques d’origine naturelle ou artificielle étrangères à l’organisme qui peuvent interférer avec le fonctionnement du système endocrinien et induire ainsi des effets délétères sur cet organisme ou sur ses descendants » (OMS 2002),
Que l’Organisation Mondiale de la Santé et le Programme des Nations Unies pour l’Environnement considère les Perturbateurs Endocriniens comme « une menace mondiale à laquelle il faut apporter une solution »
Que le programme d’action général de l’Union européenne pour l’environnement énumère comme l’un des neuf objectifs prioritaires à atteindre à l’horizon 2020 : protéger les citoyens de l’Union contre les pressions et les risques pour la santé et le bien-être liés à l’environnement
Que la Stratégie Nationale Perturbateurs Endocriniens adoptée en France en avril 2014 a fixé comme objectif de « Réduire l'exposition de la population aux Perturbateurs Endocriniens »
…………………………………………….……... s’engage à la mise en place dans l’année en cours d’un plan incluant les dispositions suivantes :
1/ Dans un premier temps, restreindre, puis à terme, éliminer l’usage des produits phytosanitaires et biocides qui contiennent des perturbateurs endocriniens (ainsi que des substances classifiées comme cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR)) sur leur territoire en accompagnant les particuliers, les propriétaires de zones et d’établissements privés désirant appliquer ces dispositions
2/ Réduire l’exposition aux perturbateurs endocriniens dans l’alimentation en développant la consommation d’aliments biologiques et en interdisant à terme l’usage de matériels pour cuisiner et chauffer comportant des perturbateurs endocriniens
3/ Favoriser l’information de la population, des professionnels de santé, des personnels des collectivités territoriales, des professionnels de la petite enfance, des acteurs économiques de l’enjeu des perturbateurs endocriniens
4/ Mettre en place des critères d’éco conditionnalité éliminant progressivement les perturbateurs endocriniens dans les contrats et les achats publics
5/ Informer tous les ans les citoyens sur l’avancement des engagements pris
Par cet acte, la ville ou le territoire consent à mener un plan d’actions sur le long terme visant à éliminer l’exposition aux perturbateurs endocriniens.
1056 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 21/11/19
Reçu en Préfecture le : 22/11/19
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du mercredi 20 novembre 2019
D - 2 0 1 9 / 4 6 9
Aujourd'hui 20 novembre 2019, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Nicolas FLORIAN, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Madame Anne BREZILLON, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Joël SOLARI, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY- RAFFARD, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Edouard du PARC, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Madame Chantal FRATTI, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur François JAY, Madame Florence FORZY-RAFFARD présente jusqu'à 15h45
Madame Solène COUCAUD-CHAZAL présente jusqu'à 17h15
Monsieur Erick AOUIZERATE présent à partir de 17h00
Excusés :
Monsieur Nicolas BRUGERE, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Michel DUCHENE, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Constance MOLLAT, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Olivier DOXARAN, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Madame Catherine BOUILHET
1057 Démarche zéro plastique à usage unique :
validation du plan d'action. Autorisation
Madame Anne WALRYCK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La consommation de plastique a été multipliée par 20 dans le monde dans les cinquante dernières années. Aujourd’hui, 6% de la production de pétrole au niveau mondial est utilisée pour produire du plastique. On estime que ce chiffre sera de 20% en 2050.
Cette situation fait du plastique une matière fortement émettrice de gaz à effet de serre. La Commission européenne estime ainsi que la production et l’incinération du plastique est responsable de l’émission de 400 millions de tonnes de CO2 dans le monde chaque année, soit l’équivalent des émissions annuelles d’un pays comme la France, tous secteurs confondus. De même, le plastique représente à lui seul 70% des déchets marins. Moins de 20% des neuf milliards de tonnes de plastiques produits à ce jour dans le monde ont été recyclées ou incinérées, le reste continuant de s’amonceler sur les sites d’enfouissement et se répandant dans le milieu naturel où il mettra des milliers d’années à se dégrader.
Face à cet enjeu, le Parlement français a adopté la loi « Agriculture et Alimentation », entrée en vigueur le 30 octobre 2018. Cette loi vise notamment à réduire l'utilisation du plastique dans le domaine alimentaire.
Sur ce dernier point, trois mesures volontaristes ont été portées par le Gouvernement qui impactent le quotidien des collectivités locales à horizon 2020/2025 : - L’interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique en restauration collective des collectivités locales en 2025, - L’interdiction des touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires en 2020,
- L’interdiction des bouteilles d'eau en plastique dans les cantines scolaires en 2020.
Cependant, le Sénat a adopté le 30 janvier 2019 un amendement proposé par la Commission spéciale qui visait à retarder la fin de la vente de certains éléments en plastiques. L’amendement, soutenu par le Gouvernement, a bien été voté et devait donc repousser cette interdiction de vente d’éléments plastiques (couverts, touillettes, pailles) à un an, soit au 1er janvier 2021. Il a finalement été invalidé par le Conseil constitutionnel le jeudi 16 mai 2019. La date d’entrée en vigueur du 1er janvier 2020 des interdictions de certains objets plastiques à usage unique et des bouteilles d’eau en plastique en restauration collective scolaire reste donc d’actualité. En désaccord avec le report initialement prévu, la Ville de Bordeaux a décidé, par une motion de son Conseil municipal le 29 avril 2019, de réaffirmer dès le 1er janvier 2020 :
- Sa volonté de mettre en œuvre, au sein des services municipaux, des pratiques écoresponsables visant à tendre vers une ville exemplaire, notamment au travers de ses achats,
- Sa détermination à supprimer les objets en plastique à usage unique (touillettes, pailles, verres) à horizon 2020 dans tous les services municipaux,
- Son engagement à réduire considérablement l’utilisation des plastiques dans les cantines scolaires et dans les restaurants municipaux dédiés aux agents,
- Son ambition à sensibiliser les habitants et les restaurateurs sur les enjeux de la suppression des plastiques à usage unique.
Des changements de pratique sont déjà bien amorcés à l’image du SIVU Bordeaux-Mérignac qui anticipe l’interdiction, prévue pour 2025, des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique en restauration collective en mettant progressivement en place dès cette année des barquettes en cellulose biocompostables pour le conditionnement et le transport des repas et des bacs inox pour la cuisson sous vide. De même, de nombreux services abandonnent progressivement les bouteilles en plastique ou les couverts jetables au profit de couverts en bois.
Néanmoins, considérant d’une part que l’ampleur de la pollution plastique justifie l’adoption de mesures fortes visant à réduire à la source notre consommation de plastique et d’autre part que les contenants jetables à usage unique ne constituent pas une solution pérenne, même s’ils sont biosourcés ou biodégradables, la Ville de Bordeaux souhaite se positionner comme un acteur
1058 clé de la suppression des produits plastiques à usage unique au profit du réutilisable. Son action volontariste, qui vise à aller au-delà de la stricte application de la réglementation, doit permettre d’informer, de sensibiliser, de mobiliser les entreprises, les administrations, les associations, les citoyens avec l’objectif d’accompagner les transitions et impulser des modifications de comportements.
Dans ce but, un plan d’action engageant l’ensemble de nos activités a été élaboré. Il comprend 8 familles d’actions, reflets de la multiplicité des leviers dont la Ville dispose pour réduire la pollution liée aux plastiques et faire progresser les alternatives à l’usage unique.
Action 1 – Proscrire les produits plastique à usage unique dans les achats publics
Une charte ou un clausier applicable à l’ensemble des achats publics de la Ville prévoyant de supprimer les produits en plastique à usage unique tels que la vaisselle jetable, les bouteilles, les barquettes, les capsules, les touillettes en plastique, sera établie et diffusée. Pour certaines familles d’achat à déterminer, lors de l’analyse des offres, la valeur environnementale des offres devra être évaluée à travers notamment la réduction des déchets plastiques produits.
Un recensement des marchés existants permettra d’évaluer l’impact de l’application de cette 1ère action sur les nouveaux marchés et le renouvellement de marchés existants.
Action 2 - Encadrer l’utilisation de produits plastiques jetables dans l’espace public
S’il n’est juridiquement pas possible d’interdire de façon générale sur le territoire communal la vente d’un objet en plastique à usage unique (gobelets, pailles, bouteilles…), la Ville peut sensibiliser puis restreindre à terme l’utilisation de ces produits sur le domaine public, notamment en :
- Renforçant les dispositions de leur règlement d’occupation du domaine public comme par exemple l’introduction d’une clause spécifique dans les AOT (Autorisation d’occupation temporaire) ainsi que les autorisations individuellement délivrées aux occupants habituels (commerces, restaurants...) ou ponctuels (évènements) pour proscrire l’utilisation des objets plastiques à usage unique,
- Prenant des interdictions ponctuelles dans le cadre d’arrêtés encadrant le déroulement de manifestations sur la voie publique.
Action 3 – Mettre en œuvre l’éco-conditionnalité des aides financières versées par la Ville
II s’agit de conditionner, de moduler ou de bonifier les aides financières aux associations sous réserve de l’engagement de la structure demandeuse, à respecter certains critères environnementaux tels que l’engagement dans une démarche zéro plastique à usage unique et le recours privilégié à des contenants réutilisables. Cet éco-conditionnement sera inscrit dans les dossiers de demandes de subvention à déposer avant le 5 juillet 2020.
Action 4 : Promouvoir les solutions alternatives : emballages réutilisables, vente en vrac et consigne
Il s’agit d’accompagner les mesures d’interdiction du plastique jetable par des actions facilitant l’accès de tous aux alternatives réutilisables telles que :
- Développer les fontaines à eau dans l’espace public, les faire connaître via une carte régulièrement mise à jour et optimiser leur période de mise à disposition,
- Proposer des gobelets réutilisables consignés et personnalisées en office de tourisme,
- Proposer des gobelets réutilisables consignés aux cafés et commerces de la ville pour la vente à emporter,
- Expérimenter un service de prêt de vaisselle réutilisable pour les évènements et manifestations culturelles de la ville,
- Expérimenter la consigne pour les contenants alimentaires avec des commerçants volontaires,
1059 - Valoriser les commerçants proposant des solutions alternatives au plastique jetable et des contenants réutilisables via une charte ou un label commerçants zéro plastique.
Action 5 - Organiser ou accueillir des évènements sportifs, des manifestations culturelles et des festivités « zéro plastique »
Les évènements festifs, par définition éphémères, génèrent souvent un recours massif aux produits jetables ou suremballés. Il est proposé de simplifier et de systématiser les démarches d’auto-évaluation par les organisateurs de l’impact de l’évènement envisagé sur la production de déchets en général et notamment de déchets plastiques et la signature d’une charte d’engagement « zéro plastique à usage unique », il également est proposé de fournir aux organisateurs une liste de solutions alternatives au plastique à usage unique. Cette action pourrait constituer la 1ère étape d’une démarche plus globale d’accueil et d’organisation de manifestations éco-responsables (déchets, achats alimentaires, eau, mobilité etc....).
Action 6 - Sensibiliser la population et les professionnels
Il s’agit d’informer la population dès le plus jeune âge mais aussi le milieu associatif et les professionnels (hôtellerie, tourisme, restauration, etc…), de l’impact sur le dérèglement climatique et des effets sur notre santé et la biodiversité, en lien avec le recours massif aux matières plastiques pour des produits à usage unique. Pour cela, des outils de sensibilisation destinés au grand public, aux utilisateurs des services publics de proximité, aux enfants des écoles, seront proposés. Des temps d’échanges et des animations en direction des professionnels, des actions de mobilisation citoyenne autour du nettoyage de l’espace public et des conférences spécifiques sur l’omniprésence du plastique permettront également de faciliter la prise de conscience que chacun, à son niveau, peut agir pour limiter cette pollution.
Action 7 – Développer l’éco-exemplarité de la collectivité
Au sein même de la collectivité, de nombreux moyens existent pour réduire le recours au plastique jetable. Il s’agit notamment de :
- Sensibiliser et mobiliser les agents sur les enjeux de la réduction de la place du plastique dans nos modes de consommation,
- Mettre en place le zéro déchet plastique au bureau ou en extérieur, dans les cantines et pour toutes les prestations de type traiteur : gobelets de machines à café, dosettes, goodies, gobelets jetables, vaisselles jetables, touillettes, pailles, plateaux repas, barquettes, bouteilles d’eau, et systématiser l’usage des ecocups et des gourdes personnalisées par tous les agents,
- Signer et mettre en œuvre la charte d’engagement « plage sans déchet plastique » pour la plage de Bordeaux Lac,
- Réduire progressivement puis éliminer le plastique à usage unique dans tous les établissements municipaux recevant du public : crèches, cantines scolaires, structures d’accueil jeunes enfants, EPHAD, équipements sportifs, musées, etc…,
- Supprimer progressivement le recours à des objets promotionnels de type goodies en plastique.
Action 8 – Evaluer et communiquer sur l’avancement de la démarche
Il est prévu de communiquer annuellement sur le bilan des actions et les retours d’expériences, ce qui nécessitera la mise en œuvre et le suivi d’indicateurs.
Il vous est donc proposé, Mesdames et Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir :
1060 - Approuver le contenu du plan d’action visant à engager la Ville dans une démarche “zéro plastique à usage unique”,
- Désigner Mme Anne Walryck comme élue référente de cette démarche au sein de notre collectivité.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 20 novembre 2019
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Anne WALRYCK
1061 Annexe C_18 A compléter par les candidats
Concession de services portant délégation de service public
Exploitation d’un établissement multi-accueil de la petite enfance Crèche LARRALDE
Annexe C_18 – Engagement en matière de santé environnementale
Le candidat fournit une note détaillant :
Partie 1. La politique globale menée par le candidat en matière de santé environnementale
Partie 2. La déclinaison de cette politique dans le cadre de la mise en œuvre des missions objet du présent contrat (le candidat décrira les actions spécifiquement proposées en faveur de la santé environnementale déclinées tant pour les missions liées à la gestion du service, le fonctionnement de la crèche, la gestion patrimoniale de l’établissement.)
Références utiles pour la constitution de son engagement :
• Article 7.2 du règlement de la consultation (R.C.),
• Article 26 du projet de contrat.
1062 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 1
+
VILLE DE BORDEAUX
CONCESSION DE SERVICES PORTANT
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Exploitation, gestion et entretien d’un
établissement multi-accueil de la petite
enfance
Crèche LARRALDE
Projet de contrat
1063 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 2
SOMMAIRE
CHAPITRE I - CARACTERISTIQUES DE LA DELEGATION ................................................................ 8
Article 1 - Objet de la délégation de service public .............................................................................. 8
Article 2 - Description des ouvrages et installations mis à disposition ................................................ 8
Article 3 - Entrée en vigueur et durée d’exécution du contrat .............................................................. 9
3.1 Date d’entrée en vigueur du contrat ........................................................................................ 9
3.2 Date de mise à disposition des locaux et de démarrage de l’exploitation .............................. 9
Article 4 - Principales obligations du Délégataire ................................................................................ 9
Article 5 - Exploitation aux risques et périls du Délégataire .............................................................. 10
Article 6 - Contraintes particulières du service public délégué .......................................................... 11
6.1 Continuité du service public ................................................................................................... 11
6.2 Admission et accueil .............................................................................................................. 12
6.3 Fonctionnement, taux de présentéisme et taux de facturation ............................................. 12
6.4 Compensation financière aux obligations de service public .................................................. 13
6.5 Communication vis-à-vis des tiers ......................................................................................... 13
Article 7 - Société / Etablissement dédié ........................................................................................... 13
7.1 Substitution d’une société / établissement dédié dans les droits et obligations de la société
signataire............................................................................................................................................ 13
7.2 Garanties de la société signataire XXX/ des sociétés membres du groupement XXX à la
société / établissement dédié............................................................................................................. 15
7.3 Stabilité de l’actionnariat ........................................................................................................ 15
CHAPITRE II – PATRIMOINE AFFECTE AU SERVICE PUBLIC ........................................................ 17
Article 8 - Etat des lieux et inventaire ................................................................................................ 17
8.1 Etat des lieux et inventaire initiaux ........................................................................................ 17
8.2 Mise à jour de l’inventaire et des plans en cours d’exécution du contrat .............................. 18
8.3 Etat des lieux et inventaire en fin de contrat ......................................................................... 18
Article 9 - Biens de retour .................................................................................................................. 18
Article 10 - Biens de reprise ............................................................................................................. 19
Article 11 - Dispositions communes aux biens de retour et biens de reprise .................................. 19
Article 12 - Biens propres ................................................................................................................. 19
Article 13 - Droits de propriété intellectuelle .................................................................................... 20
13.1 Définitions .............................................................................................................................. 20
13.2 Régime général des connaissances antérieures .................................................................. 20
13.3 Régime des droits de propriété intellectuelle ........................................................................ 20
13.4 Portée des droits cédés ......................................................................................................... 21
13.5 Dispositions spécifiques aux éléments logiciels .................................................................... 21
13.6 Dispositions relatives aux signes distinctifs (Marques - Logo - Noms de domaines – Nom
commercial)........................................................................................................................................ 22
1064 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 3
13.7 Dispositions communes ......................................................................................................... 23
13.8 Jouissance paisible des droits ............................................................................................... 23
CHAPITRE III – MOYENS HUMAINS ................................................................................................... 24
Article 14 - Gestion du personnel..................................................................................................... 24
Article 15 - Origine, organisation et liste du personnel .................................................................... 26
Article 16 - Travail dissimulé ............................................................................................................ 26
Article 17 - Cas de grève ................................................................................................................. 27
Article 18 - Promotion de l’emploi des personnes en insertion ........................................................ 27
Article 19 - Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité .............................................. 28
Article 20 - Respect de la circulaire CNAF ...................................................................................... 29
Article 21 - Obtention des autorisations réglementaires .................................................................. 29
Article 22 - Règlement de fonctionnement ....................................................................................... 29
Article 23 - Projet d’établissement ................................................................................................... 30
Article 24 - Fourniture des repas et respect des règles relatives à l'hygiène alimentaire ............... 30
Article 25 - Actions en faveur de la transition écologique ................................................................ 31
Article 26 - Actions en matière de santé environnementale ............................................................ 32
Article 27 - Missions liées à l’accueil des usagers ........................................................................... 32
27.1 Les modalités de contractualisation avec les familles ........................................................... 33
27.2 Période d’ouverture de la Crèche .......................................................................................... 33
27.3 Modalité d’ouverture en cas de canicule ............................................................................... 33
Article 28 - Activités complémentaires ............................................................................................. 33
Article 29 - Contrats conclus avec des tiers ..................................................................................... 34
Article 30 - Traitement des données à caractère personnel ............................................................ 35
CHAPITRE V– GESTION TECHNIQUE DE LA CRECHE .................................................................... 35
Article 31 - Respect de la réglementation applicable....................................................................... 35
Article 32 - Modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur ................................................ 37
Article 33 - Obligations du Délégataire vis-à-vis des biens de la Délégation .................................. 38
Article 34 - Garanties attachées aux installations et équipements .................................................. 40
Article 35 - Nettoyage ...................................................................................................................... 41
Article 36 - Abonnements, fournitures et fluides .............................................................................. 41
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINANCIERES .................................................................................. 42
Article 37 - Rémunération du Délégataire ........................................................................................ 42
Article 38 - Valeur initiale du contrat ................................................................................................ 42
Article 39 - Participation du Délégant .............................................................................................. 42
39.1 Modalités de calcul de la participation ................................................................................... 43
39.2 Modalités de versement de la participation « MVille » .......................................................... 46
Article 40 - Redevance annuelle d’occupation du domaine public .................................................. 47
Article 41 - Comptabilité et régime fiscal ......................................................................................... 47
1065 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 4
41.1 Modalités de comptabilisation des immobilisations et des charges afférentes ..................... 47
41.2 Provision pour gros entretien / renouvellement (Provision GER) .......................................... 48
41.3 Opérations intra-groupes ....................................................................................................... 48
41.4 Régime fiscal ......................................................................................................................... 48
CHAPITRE VII – RESPONSABILITE - ASSURANCES ....................................................................... 48
Article 42 - Responsabilité du Délégataire ....................................................................................... 48
Article 43 - Subrogation du Délégataire dans les droits du Délégant .............................................. 49
Article 44 - Assurances .................................................................................................................... 50
44.1 Couverture ............................................................................................................................. 50
44.2 Modalités d’indemnisation ..................................................................................................... 51
Article 45 - Réunions de suivi .......................................................................................................... 51
Article 46 - Rapport annuel du Délégataire ...................................................................................... 52
46.1 Contenu du rapport annuel .................................................................................................... 52
46.2 Préparation du rapport annuel ............................................................................................... 57
Article 47 - Tableau de bord ............................................................................................................. 57
Article 48 - Contrôle de la collectivité ............................................................................................... 57
48.1 Accès à l’établissement ......................................................................................................... 57
48.2 Communication de documents .............................................................................................. 58
48.3 Modalités de transmission des documents ........................................................................... 58
Article 49 - Mise à disposition des données essentielles du contrat ............................................... 59
49.1 Mise à disposition des données essentielles du contrat ....................................................... 59
49.2 Transmission de base de données produites par l’exploitation de l’établissement .............. 59
CHAPITRE IX – GARANTIES - SANCTIONS ....................................................................................... 60
Article 50 - Garantie à première demande ....................................................................................... 60
Article 51 - Mise en régie provisoire de l’exploitation – exécution d’office ...................................... 60
Article 52 - Pénalités ........................................................................................................................ 61
Article 53 - Déchéance ..................................................................................................................... 64
53.1 Définition des cas de déchéance........................................................................................... 64
53.2 Procédure de déchéance ...................................................................................................... 65
53.3 Régime financier de la déchéance ........................................................................................ 65
Article 54 - Cas de fin de contrat...................................................................................................... 66
Article 55 - Résiliation pour motif d’intérêt général .......................................................................... 66
Article 56 - Autres cas de résiliation ................................................................................................ 67
Article 57 - Personnel du Délégataire .............................................................................................. 68
Article 58 - Continuité du service public en fin de contrat ................................................................ 68
Article 59 - Remise des biens - Inventaire et état des lieux ............................................................. 68
59.1 Gestion comptable en fin de contrat des fournitures d’activités ............................................ 69
Article 60 - Remise des stocks......................................................................................................... 69
1066 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 5
Article 61 - Remise des documents, données et fichiers ................................................................. 69
Article 62 - Remise des éléments couverts par des droits de propriété intellectuelle ..................... 70
Article 63 - Prise en main par un nouvel exploitant ......................................................................... 70
Article 64 - Reprise des engagements du Délégataire .................................................................... 70
Article 65 - Litiges, recours, sinistres et contentieux........................................................................ 71
Article 66 - Révision du contrat ........................................................................................................ 72
66.1 Cas de révision ...................................................................................................................... 72
66.2 Procédure de révision ............................................................................................................ 72
Article 67 - Règlements des litiges................................................................................................... 73
Article 68 - Cession du contrat ......................................................................................................... 73
Article 69 - Evènements affectant le Délégataire ............................................................................. 74
Article 70 - recours contentieux ....................................................................................................... 74
70.1 Suspension de l’exécution du contrat .................................................................................... 74
70.2 Résiliation du contrat en conséquence d’une décision du Délégant ..................................... 75
70.3 Annulation ou résiliation juridictionnelle du contrat ............................................................... 75
Article 71 - Notifications – Mises en demeure ................................................................................. 75
Article 72 - Documents annexes ...................................................................................................... 76
1067 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 6
AVERTISSEMENT A L’ATTENTION DES CANDIDATS
Le présent document est une trame contractuelle proposée par le Délégant, qui va servir de base aux
discussions qui seront entamées entre les représentants du Délégant et le ou les candidats dans le
strict respect du droit applicable.
En conséquence, des ajustements à la présente trame pourront être effectués afin de tenir compte de ces échanges
1068 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 7
ENTRE
LA VILLE DE BORDEAUX, représentée par son maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu
de la délibération n°…………………. du Conseil municipal prise au cours de la séance du
…………………,
ci-après dénommée « le Délégant »,
d'une part,
ET
…………………………………………………………………………, dont le siège est situé
………………….., représentée par …………………………………………… dûment habilité,
ci-après dénommée « le Délégataire »
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1069 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 8
Il convient de considérer la définition suivante :
La Crèche : l’établissement de multi accueil de jeunes enfants (au sens des articles L.2324-7 et R.2324-
7 du code de la santé publique) objet des stipulations du présent contrat, s’agissant de la Crèche
Christiane Larralde, située 20 rue Albert Thomas 33000 BORDEAUX, et comprenant l’ensemble des
surfaces, biens et ouvrages afférents, tant intérieurs qu’extérieurs.
CHAPITRE I - CARACTERISTIQUES DE LA DELEGATION
Article 1 - OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
La présente concession de services portant délégation de service public a pour objet de confier, à un
Délégataire, l’accueil d’enfants, l’exploitation, la gestion ainsi que l’entretien de la Crèche.
Elle est notamment soumise aux dispositions :
• Des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
• Des dispositions du Code de la Commande Publique (CCP) relatives aux concessions, dont la
Troisième Partie, soit les articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants,
• Du code de la santé publique, et notamment ses articles L.2324-1 et suivants, et R.2324-16 et
suivants.
Les principales missions confiées au Délégataire sont, sous le contrôle du Délégant, les suivantes :
• L’accueil des enfants âgés de 10 semaines à 3 ans révolus, soit de manière régulière soit de
manière occasionnelle,
• La gestion et l’exploitation de l’établissement,
• La direction de l’établissement (gestion du personnel, administrative, technique, commerciale),
• La responsabilité des relations avec les usagers et tout partenaire,
• Le contrôle, l’entretien, le renouvellement et la maintenance des ouvrages, matériels et
équipements.
Article 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS MIS A DISPOSITION
Le Délégant met à disposition du Délégataire les espaces suivants :
La surface de la Crèche est de 969,30 m² (SU) avec un espace extérieur d’une surface de 518,95 m²,
conformément aux plans joints en annexe C_1.
Il s’agit d’un établissement en multi-accueil de la petite enfance, au sens de l’article R. 2324-17 du code
de la santé publique, de 60 places.
L’aménagement comprend :
En rez-de-chaussée :
• 1 accès public multi accueil avec escaliers et ascenseur ;
• 1 accès logistique multi accueil avec escaliers et ascenseur ;
• 1 local poussettes ;
• 1 local courants faibles multi accueil ;
1070 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 9
• 1 local à vélos ;
• des patios d'espaces verts clôturés.
En R+1 :
Les locaux du multi accueil : 3 unités de 20 berceaux, des locaux d'administration, des locaux d'activités,
des locaux pour le personnel, des locaux de remise en température, des locaux techniques.
L’état des lieux et l’inventaire des biens de la délégation figurent à l’annexe C_13 du présent contrat.
La crèche dispose des équipements nécessaires à son fonctionnement.
Un état des équipements (matériel et mobilier) présents au 31 décembre 2020 est joint en annexe
DCE_4_Rapport annuel 2020.
Article 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’EXECUTION DU CONTRAT
3.1 Date d’entrée en vigueur du contrat
Le contrat entre en vigueur à compter de la date de sa notification par le Délégant au Délégataire. La
date de réception de cette notification vaut entrée en vigueur du contrat. Cette date est dénommée, en
application du présent contrat, « date de prise d’effet du contrat ».
3.2 Date de mise à disposition des locaux et de démarrage de l’exploitation
La date de mise à disposition des locaux au Délégataire est fixée, à titre prévisionnel, au 1er août 2024.
Cette date est dénommée, en application du présent contrat, « date de mise à disposition des locaux ».
Le démarrage de l’exploitation du service par le Délégataire ainsi que l’ouverture au public sont fixés à
titre prévisionnel au 26 août 2024.
Le contrat prend fin le 31 juillet 2029.
Le Délégataire fait son affaire d’obtenir tout acte et autorisation, de toute nature, préalablement requis
afin d’assurer l’exploitation du service.
Tout retard du Délégataire pour l’ouverture au public (accueil des enfants) l’expose à la pénalité n°1
prévue à l’Article 52 - du présent contrat, sans mise en demeure préalable.
Article 4 - PRINCIPALES OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE
L’exécution du contrat par le Délégataire est en tous points et en permanence conforme :
- aux dispositions légales et réglementaires applicables existantes et à venir, qu’elles soient
générales (droit du travail, droit fiscal, principes comptables, règles de sécurité…), ou particulières ;
A ce titre, conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République, le Délégataire doit prendre les mesures nécessaires permettant d’assurer l’égalité des
usagers vis-à-vis du service public et le respect des principes de laïcité et de neutralité dans le cadre
de l’exécution de ce service.
Lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, objet du présent contrat, le Délégataire veille à ce
que ses salariés ou toute autre personne sur lesquels il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir
de direction, s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale
toutes les personnes, en particulier les usagers du service et respectent la liberté de conscience et la
dignité de ces personnes.
1071 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 10
Le Délégataire communique en outre, au plus tard au 1er août 2024, au Délégant les mesures qu’il met
en œuvre afin d’informer les personnes susvisées de leurs obligations et de remédier aux éventuels
manquements.
Parmi les mesures adaptées à mettre en œuvre, le Délégataire informe les usagers du service public
des modalités leur permettant de lui signaler rapidement et directement tout manquement aux principes
d’égalité, de laïcité et de neutralité qu’ils constatent. Pour ce faire, cette information mentionne
également les coordonnées de la Direction opérationnelle du Délégant, en charge du suivi du présent
contrat : petite.enfance@mairie-bordeaux.fr
Le Délégataire informe sans délai le Délégant des manquements dont il a connaissance, ainsi que des
mesures qu’il a prises ou entend mettre en œuvre afin d’y remédier.
Le Délégant peut exiger que les personnes responsables des manquements constatés soient mises à
l’écart de tout contact avec les usagers du service. Le Délégataire veille à ce que cette prérogative soit
reconnue au Délégant par les clauses des contrats de sous-traitance (ou de sous-concession)
concernés.
Le Délégataire veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de l’exécution
du service, objet du présent contrat, respectent les obligations susmentionnées.
Il s’assure le cas échéant que les contrats de sous-traitance conclus à ce titre comportent, à compter
du 1er août 2024, des clauses rappelant ces obligations à la charge de ses cocontractants.
- aux exigences à la charge du Délégataire stipulées au présent contrat, y compris l’ensemble
de ses annexes ;
- aux engagements du Délégataire.
Le Délégataire exécute le contrat en appliquant le principe de prudence, de loyauté et de bonne foi. Il
est tenu à une obligation générale de conseil, d’information, d’avis et d’alerte à l’égard du Délégant.
Le Délégataire s’engage à assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité ainsi que la qualité
du service public dont la gestion lui est confiée.
Conformément à l’article R2324-17 du code de la santé publique, le Délégataire veille notamment à la
santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui lui sont confiés. Il concourt à
l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique qu'il accueille.
Le Délégataire prend pleinement en compte et respecte les conventions en vigueur entre le Délégant
et tout tiers dont il a connaissance.
Article 5 - EXPLOITATION AUX RISQUES ET PERILS DU DELEGATAIRE
Le Délégataire s’engage, à ses risques et périls, à procéder à une gestion, une exploitation et une
maintenance de la Crèche, conforme à sa vocation. Le Délégant exerce son pouvoir de contrôle dans
les conditions fixées au Chapitre VIII du présent contrat.
Le Délégataire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges provenant de l’exploitation
déléguée.
Le Délégataire supporte toutes les charges afférentes à l’exercice de ces missions, ainsi que toutes les
charges supplémentaires éventuelles. Ces coûts supplémentaires peuvent trouver leur origine
notamment :
1072 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 11
• Dans une surestimation des produits, telles que figurant aux comptes de résultat
prévisionnels du contrat (annexe n°C_9), eu égard à la nature de l'activité poursuivie, aux
hypothèses et engagements pris par le Délégataire pour le calcul de la participation du
Délégant, sans pouvoir prétendre au versement de quelques aides ou subventions par le
Délégant, qui ne peut venir combler les éventuelles pertes financières subies par le
Délégataire,
• Dans une sous-estimation de ses charges, tels que figurant en annexe n°C_9.
Article 6 - CONTRAINTES PARTICULIERES DU SERVICE PUBLIC DELEGUE
6.1 Continuité du service public
Le Délégataire est tenu d’assurer la continuité du service public dont la gestion lui est confiée suivant
les horaires et conditions d’ouvertures définies par le présent contrat.
Le Délégataire s’engage à accueillir les enfants à compter de la date mentionnée à l’Article 3 - , jusqu’au
31 juillet 2029.
La Crèche doit être ouverte à minima pendant quarante-neuf (49) semaines par an (fermeture la
semaine de Noël et deux semaines à fixer sur l’année), du lundi au vendredi minimum et avec une
amplitude horaire minimum de 7h30 à 19h00.
Le Délégataire sollicitera chaque année au mois de juin la Ville pour validation du calendrier d’ouverture
de la crèche sur l’année scolaire à venir. La Ville disposera d’un délai d’un mois pour valider ce
calendrier.
Toutefois, le Délégataire est exonéré de sa responsabilité en cas d’interruption du service intervenant
du fait du Délégant ou consécutivement à un cas de force majeure, au sens de la réglementation en
vigueur, que celle-ci résulte d’un phénomène naturel ou du fait d’un tiers. Pour rappel, les trois
conditions d’admission de la force majeure sont un évènement indépendant de la volonté des parties,
un évènement imprévisible dans sa survenance et un évènement irrésistible dans ses effets.
En dehors de ces cas, toute interruption donne lieu à l’application de la pénalité n°2 mentionnée à
l’Article 52 - du présent contrat.
Le Délégant doit être informé immédiatement et par tous les moyens possibles de la rupture du service
quelle qu’en soit la cause dans un délai de 24h.
En cas de survenance d’un ou plusieurs évènements constituant un cas de force majeure, le Délégataire
en informe de surcroît le Délégant par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de
cinq (5) jours à compter de la survenance dudit évènement.
Cette information est accompagnée d’un rapport justificatif (sous peine de l’application de la pénalité
n°6 de l’Article 52 - du présent contrat) :
• Indiquant les mesures qui ont été prises par le Délégataire pour limiter les effets de
l’évènement ;
• Précisant et justifiant les conséquences de l’évènement sur l’exploitation du service public
délégué.
Dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception par le Délégant de ce rapport et, si sur la
base de ces éléments transmis le Délégant considère que l’évènement en cause constitue un cas
de force majeure au sens de la réglementation en vigueur, les parties se concertent pour apprécier
les conséquences liées à sa survenance.
Le délégataire transmettra par la suite un rapport précisant et justifiant les conséquences financières
de l’évènement sous un délai défini par le délégant.
1073 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 12
6.2 Admission et accueil
Le Délégant est seul compétent pour attribuer les places aux enfants des familles à l’exception d’un lot
de places dont le nombre est défini dans l’article 28 - Activités complémentaires, pouvant être utilisées
pour la mise en œuvre d’un projet propre (exemple : périscolaire, insertion, places commercialisées...).
L’accueil est réservé aux familles bordelaises (sous peine de l’application de la pénalité n°28 de l’Article
52 - du présent contrat).
Les places réservées par la Ville sont attribuées prioritairement aux enfants avant leur entrée à l’école.
Tout accueil en périscolaire (le mercredi et les vacances scolaires) ne pourrait être possible qu’après
affectation des places par la commission d’attribution des places et validation par la Direction de la
Petite Enfance et des Familles.
Le Délégataire participe aux permanences d’accueil et d’information Modes d’accueil, dans le respect
du calendrier établi par la Ville. Sa contribution est établie au prorata du nombre de places Offre de
Service Petite Enfance (OSPE) dont il assure la gestion. Il participe aux réunions d’information et de
suivi du service Mode d’accueil petite enfance MAPE ainsi qu’aux sessions de formation proposées à
l’attention des permanenciers.
Il participe également à la (ou aux) commission(s) d’attribution des places présidée(s) par l’élue en
charge de la petite enfance, réunissant l’ensemble des établissements de la petite enfance regroupés
au sein de l’OSPE.
Au plus tard 15 jours avant chaque commission, l’établissement portera à la connaissance de la Ville
l’ensemble des places à pourvoir.
En cours d’année et hors commission d’attribution, le Délégataire informe systématiquement la Ville de
la vacance des places de son établissement dans un délai maximum d’un mois avant le départ de
l’enfant.
Il s’engage à pourvoir toute place OSPE vacante par une famille proposée par la Direction Petite
Enfance et Familles, dans le respect des critères d’attribution.
Si une famille accueillie dans l’établissement déménage hors Bordeaux, l’établissement doit mettre fin
au contrat d’accueil le 31 juillet si le déménagement a lieu le premier semestre de l’année et le 31
décembre si le déménagement a lieu le second semestre.
Le délégataire devra mettre en place les moyens de paiement adaptés à chaque type de familles y
compris aux demandeurs d’asile (espèce, carte, virement et chèque).
6.3 Fonctionnement, taux de présentéisme et taux de facturation
Les installations mises à disposition du Délégataire sont exclusivement destinées à l’exploitation du
service public de la petite enfance et ne peuvent faire l’objet d’un autre usage ni d’une quelconque
utilisation pour quelque cause que ce soit, même en dehors des heures d’accueil des enfants.
Le Délégataire ne pourra procéder à aucune création, extension ou transformation sans l’accord
préalable et écrit du Délégant.
Le Délégataire doit tout mettre en œuvre pour atteindre un taux de présence effectif annuel optimal au
regard de l’autorisation qui lui est délivrée.
Le Délégataire s’engage à satisfaire à un taux de présentéisme financier minimum de 75 %.
Le Délégataire s’engage également à satisfaire un taux de facturation (heures facturées/heures
réalisées) inférieur à 117%.
1074 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 13
Le taux de présentéisme financier de référence est égal à l’objectif annuel de nombre d’heures facturées
aux familles en application de l’annexe C_9 divisé par le nombre d’heures maximum facturables
mentionné à cette annexe. Ce taux est déterminé en fonction de l’engagement d’heures facturées et
des heures maximums facturables mentionnées à l’annexe C_9. En cas de variation du nombre
d’heures maximums facturables du fait de la mise en place d’une modulation, le taux de présentéisme
financier est recalculé en divisant l’objectif d’heures facturées, lequel reste inchangé, par le nombre
d’heures correspondant à la capacité théorique modulée retenue par la CAF. Toutefois, le Délégataire
devra soumettre au préalable à la Ville la modulation proposée pour validation.
Le taux de présentéisme financier réel est égal au nombre d’heures réellement facturées aux familles
divisé par le nombre d’heures maximum réellement facturables.
Le taux de présentéisme physique de référence est égal au nombre d’heures de présence des enfants
divisé par la capacité d’accueil retenue par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), exprimée en
heures, tel que renseigné en annexe C_9.
Le taux de présentéisme physique réel est égal au nombre d’heures réelles de présence des enfants
divisé par la capacité d’accueil réelle retenue par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), exprimée en
heures.
Le taux de facturation de référence correspond au taux « heures facturées/heures réalisées » calculé
conformément à la méthodologie de la C.N.A.F tel que renseigné en annexe C_9.
Le taux de facturation réel correspond au taux « heures facturées/heures réalisées » réel calculé
conformément à la méthodologie de la C.N.A.F.
6.4 Compensation financière aux obligations de service public
L’exploitation d’un service public de la petite enfance implique, par nature, des contraintes financières
liées au plafonnement, pour le gestionnaire, de ses recettes du fait de l’application d’un barème de
ressources fixé par la Caisse d’Allocations Familiales.
C’est pourquoi le Délégant compense financièrement les contraintes liées aux obligations de service
public, dans les conditions prévues à l’Article 37 - du présent contrat.
6.5 Communication vis-à-vis des tiers
Le Délégataire s'engage à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et
sur les supports qu’il estime les plus adaptés, l’aide que lui apporte le Délégant, soit sous la forme de
la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : « Etablissement soutenu par la
Mairie de Bordeaux ».
Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui doit également être destinataire de la totalité
des éléments de communication et d’information externe (affiches, plaquettes, dossiers de presse, etc.)
pour validation.
Article 7 - SOCIETE / ETABLISSEMENT DEDIE
7.1 Substitution d’une société / établissement dédié dans les droits et obligations de la
société signataire
Le présent contrat est signé par le représentant dûment mandaté de la société candidate retenue ou du
groupement candidat retenu par le Délégant au terme de la procédure de publicité et de mise en
concurrence mise en œuvre à cet effet.
1075 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 14
La société/ l’établissement candidat(e) retenue …XXX… ou le groupement candidat retenu …XXX… [à
compléter par le candidat] s'engage à créer au plus tard deux mois après la notification, une société
ou un établissement exclusivement dédié à l'exécution du contrat. Cette société/établissement dédié ne
devra présenter aucun engagement antérieur ou extérieur à cette exécution.
La dénomination sociale de la société / établissement dédié est la suivante : …XXX… [à compléter par
le candidat]
En cas de non-respect de ce délai, le délégataire peut se voir infliger la pénalité n°3 prévue par l’Article
52 - du présent contrat.
Si pour un fait imputable au Délégant, la société candidate retenue ou le groupement candidat retenu
se trouve dans l'impossibilité manifeste de créer la société/ établissement dédié dans les délais impartis,
il en informe le Délégant afin que lui soit fixée une nouvelle date butoir pour la création de cette société
/ établissement.
Si le défaut de création de la société / établissement dédié perdure après deux mises en demeure
restées sans effet, la non-constitution de la société dédiée constitue également un motif de déchéance
conformément à l’Article 53 du présent contrat, sans préjudice de l’application la pénalité n°3 prévue
par l’Article 52 - du présent contrat.
La composition du capital social de la société / établissement dédié est décrite en annexe n°C_11.
La totalité du capital de la société / établissement dédié est libérée dès sa création.
La société candidate retenue ou le groupement candidat retenu informe, par lettre recommandée avec
accusé de réception, le Délégant de la création de la société / établissement dédié et lui adresse ses
statuts définitifs. A compter de la date de réception de ce courrier par le Délégant, la société /
établissement dédié ainsi créée est substituée dans tous les droits et obligations du candidat initialement
retenu, pour l'ensemble de la durée contractuelle.
Les statuts définitifs sont alors réputés figurer à l’annexe C_11 du présent contrat.
A compter du jour de la substitution, la société / établissement dédié, ainsi subrogée dans les droits et
obligations de la société candidate retenue ou le groupement candidat retenu, devient le Délégataire au
sens des stipulations du présent contrat.
La société / établissement dédié respecte les exigences suivantes tout au long de la durée d'exécution
du contrat :
• Son objet social est réservé exclusivement à l’objet du contrat que le Délégataire est autorisé à
accomplir ;
• Ses frais de création et de gestion sont inclus dans les comptes d’exploitation prévisionnels ;
• Sa comptabilité ne retrace que les seules opérations afférentes au contrat ;
• Ses exercices sociaux correspondent aux exercices du contrat ;
• Elle n’assume aucun engagement antérieur ou extérieur au contrat ;
• Les comptes annuels seront publiés au Greffe du Tribunal de Commerce ;
• Les comptes annuels de la société / établissement dédié feront l’objet d’une certification par un
commissaire aux comptes, alors même que celle-ci/celui-ci ne serait pas tenu(e) d’y procéder
en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; [Mentions surlignées
à modifier par le candidat selon sa nature juridique]
• Elle est dotée de moyens humains, financiers et techniques, lui permettant d’exécuter le contrat
et de garantir la continuité du service public, sans préjudice toutefois des biens mis à disposition
par le Délégant ;
• La dénomination sociale et le logo sont soumis à approbation préalable du Délégant. Ils sont
l’entière propriété du Délégant, le Délégataire ne possédant par le présent contrat qu’un droit
d’usage strictement limité aux prestations objet du présent contrat, et pendant sa période de
validité.
1076 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 15
7.2 Garanties de la société signataire XXX/ des sociétés membres du groupement XXX
à la société / établissement dédié
Une fois intervenue la substitution mentionnée au présent article, la société XXX ou les sociétés
membres du groupement retenu ou l’établissement s'engage(nt), en outre, de façon irrévocable et
inconditionnelle à demeurer parfaitement et entièrement solidaire des engagements de faire et de payer
qui incombent à la société / établissement dédié du fait de l'exécution du présent contrat, tant
financièrement que techniquement.
Note :
Il est attendu de l’entité retenue à l’issue de la mise en concurrence ou des entités membres du
groupement lauréat de la consultation qu’elle(s) se porte(nt) garante(s) des engagements de faire et de
payer incombant à la société/établissement dédié tout au long de la durée d’exécution du contrat.
Notamment, en cas de difficultés ou risque de cessation anticipée d'activité de la société / établissement
dédié mettant en danger la continuité du service public délégué, la société XXX ou les sociétés membres
du groupement retenu, l’établissement reprend(nent) directement à sa(leur) charge, sans aucune
formalité préalable et sans jamais pouvoir invoquer le bénéfice de discussion ou de division, l’ensemble
des droits et obligations afférents au contrat. La société XXX ou les sociétés membres du groupement
retenu s’engage(nt) à se substituer à la société / établissement dédié afin d’assurer la prompte et
complète exécution de l’ensemble des obligations de faire définies par le contrat, conformément aux
dispositions des articles 2288 et suivants du code civil.
La société XXX ou l’une des sociétés membres du groupement, l’établissement retenu informe alors,
sous un délai d'une semaine, le Délégant de la substitution ainsi intervenue et lui fait part des différentes
mesures qu'elle ou qu’il/que le groupement entend mettre en œuvre afin de mettre un terme à cette
situation d'urgence, sous peine de l’application de la pénalité n°6 de l’Article 52 - du présent contrat.
La garantie apportée par la société XXX ou les sociétés membres du groupement XXX, l’établissement,
au Délégant s'étend au paiement des dettes et indemnités dont l'existence et l'origine contractuelle ne
seraient révélées qu'au-delà de l'échéance du contrat et/ou de la liquidation de la société/établissement
dédiée, et ce, jusqu'à l'apurement total des sommes dues au titre du présent contrat.
Ladite garantie est strictement personnelle et ne peut être cédée à un tiers, sauf à ce que le Délégataire
y consente expressément.
En cas de dissolution de la société / établissement dédié, notamment après l’expiration de la délégation,
la société …XXX…, l’établissement, ou le groupement candidat retenu …XXX… [à compléter par le
candidat], s’engage à se substituer à la société / établissement dédié dans l’exécution de celles des
obligations de cette dernière qui perdureraient.
Les engagements apportés par la société …XXX…, l’établissement ou le groupement candidat retenu
…XXX… [à compléter par le candidat], sont formalisés au sein d’un acte détachable du présent
contrat et figurant en annexe C_11.
Les règles de facturation des prestations réalisées pour la société / établissement dédié, par la société
…XXX… / l’établissement / le groupement candidat retenu …XXX… [à compléter par le candidat],
sont décrits dans l’annexe C_11.
7.3 Stabilité de l’actionnariat
La société / établissement dédié(e) est une filiale à 100% de la société / l’établissement …XXX… [à
compléter par le candidat], qui s’engage à rester seul actionnaire pendant toute la durée du contrat.
1077 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 16
En cas de groupement candidat retenu, le capital de la société / L’établissement dédié(e) est réparti
entre les seul(e)s sociétés/ établissement membres du groupement …XXX… [à compléter par le
candidat] selon la répartition suivante : …XXX… [à compléter par le candidat]. Cette répartition du
capital est maintenue, en actions et en droit de vote, pendant toute la durée du contrat. Tous les
membres du groupement sont actionnaires de la société / de l’établissement dédié(e).
Les modifications de l’actionnariat ou des participations de la société / établissement dédié sont
soumises à autorisation expresse du Délégant pendant toute la durée du contrat.
Le Délégant peut s’opposer à toute modification de la composition initiale de l’actionnariat de la société
/ établissement dédié.
Toute demande est adressée au Délégant par le Délégataire, par courrier postal recommandé avec avis
de réception. Le Délégant doit faire connaître sa décision dans un délai de trois (3) mois suivant la date
de réception du courrier notifiant la demande de modification. Au-delà de ce délai, le Délégant est réputé
avoir accepté la demande de modification.
Si le Délégataire ne se conforme pas à la décision du Délégant après une mise en demeure restée sans
effet après un délai qu’elle fixera, la non-constitution de la société / établissement dédié(e) constitue
également un motif de déchéance conformément à l’Article 53 du présent contrat.
[Le candidat s'engage à créer à la date et dans les conditions prévues par le présent projet de contrat,
une société dédiée. Toutefois, si celui-ci fait état de son incapacité à créer une telle société, il s’en
justifie dans son offre. Dans ce cas, il s’engage à créer un établissement dédié à l’exécution du contrat.
Il s’engage à tenir une comptabilité analytique propre à cet établissement et à produire annuellement
un bilan et un compte de résultat analytiques de l’établissement seul. Il s’engage à ce qu’un commissaire
aux comptes atteste annuellement la comptabilité analytique de l’établissement et en particulier que les
charges et produits affectés à l’établissement dédié sont exhaustifs, concernent bien l’exécution du
présent projet de contrat et sont comptabilisés pour le bon montant.]
1078 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 17
CHAPITRE II – PATRIMOINE AFFECTE AU SERVICE PUBLIC
Article 8 - ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
8.1 Etat des lieux et inventaire initiaux
Le Délégataire prendra possession de la Crèche dans l’état où elle se trouve au jour de l’entrée en vigueur du contrat, sans pouvoir exercer aucun recours contre le Délégant, à l’exception des deux hypothèses suivantes :
1. Le mauvais état de l’ouvrage remis ou les vices apparents l’affectant ont fait l’objet d’observations explicites et précises de la part du Délégataire à l’issue du second constat contradictoire visé ci-dessous,
2. Il survient, en cours d’exécution du contrat, des vices ou désordres sur la Crèche qui ne pouvaient être objectivement et raisonnablement décelés par le Délégataire au moment de l’établissement de l’état des lieux.
Sauf impossibilité dûment justifiée ou existence d’un risque pour la sécurité des personnes, le
Délégataire ne pourra pas refuser d’exploiter les lieux mis à disposition.
Le Délégataire est également réputé supporter la charge et la responsabilité de l’équipement de la
Crèche.
Lors de la mise à disposition des locaux, soit à titre prévisionnel le 1er août 2024, le Délégant convoque,
en observant un préavis de cinq jours, le Délégataire à une réunion aux fins d’établir contradictoirement
un état des lieux de l’ensemble des ouvrages et installations du site affermé.
Cet état des lieux est réalisé par un huissier mandaté par le Délégataire, qui en supporte la charge.
L’absence du Délégataire à cette réunion vaut application de la pénalité n°4 inscrite à l’Article 52 - du
présent contrat, sans mise en demeure préalable.
L’état des lieux est le cas échéant assorti de photographies, et comporte impérativement un inventaire
de l’ensemble des biens affectés au fonctionnement du service.
L’état des lieux précise la situation juridique des biens et leur état apprécié sous différents aspects (état
général des constructions, entretien, sécurité, fonctionnement particulier des équipements, etc.).
Il est, le cas échéant, assorti de tout document utile, dont des photographies.
Il comprend en tout état de cause une copie de l’ensemble des contrats liés à la gestion de la Crèche
(assurances, contrats de maintenance et d’entretien des installations, notamment), sous peine de
l’application de la pénalité n°6 de l’Article 52 - du présent contrat (v. sur ce point Article 29 - ).
A compter de la date de mise à disposition, et au plus tard le 1er août 2024, 1er jour de mise en
exploitation, le Délégant convoque, en observant un préavis de cinq jours, le Délégataire à une réunion
aux fins d’établir contradictoirement un inventaire de l’ensemble des biens du site affermé.
Cet inventaire est réalisé par un huissier mandaté par le Délégataire, qui en supporte la charge.
L’inventaire comprend les informations suivantes pour chaque bien :
• Nature du bien : bien de retour, de reprise ou bien propre.
• Date d’acquisition du bien ;
• Valeur brute ou à dire d'experts pour les biens dont le montant d'acquisition n'est pas connu ;
• Valeur nette comptable ;
• Valeur de remplacement ;
• Date de mise en service ;
• Durée et méthode d'amortissement ;
• Amortissement annuel ;
1079 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 18
• État des amortissements cumulés ;
• Affectation à chaque bien de retour de la part de financement de ce bien assuré par subvention ou
versement de tiers, ou par tout autre financement, direct ou indirect, en provenance de l’autorité
délégante ;
• Provisions pour renouvellement affectées au financement de chaque bien de retour.
En cas d’accord, l’état des lieux et l’inventaire sont signés par les parties.
En cas de désaccord entre le Délégataire et le Délégant sur l’état des lieux ou l’inventaire, une nouvelle
visite est organisée.
A l’issue de ce second constat contradictoire, les parties se rapprochent pour procéder ensemble, s’il y
a lieu, à l’éventuelle régularisation de l’inventaire ou de l’état des lieux.
A défaut d’accord, l’état des lieux et l’inventaire réputés contractuels sont ceux initialement établis par
les parties, corrigés par le Délégant suite au second constat contradictoire. Ils s’imposent au
Délégataire, à charge pour ce dernier, s’il s’y estime fondé, de solliciter le juge par toutes voies de droit
à sa disposition.
Au démarrage de l’exploitation, le Délégataire doit présenter au Délégant une copie de l’ensemble des
contrats liés à la gestion de l’établissement (assurances, contrats de maintenance et d’entretien des
installations, notamment), sous peine de l’application de la pénalité n°6 de l’Article 52 - du présent
contrat.
L’état des lieux et l’inventaire, datés, contresignés par les parties, et notifiés par le Délégant au
Délégataire sont ensuite réputés être intégrés de plein droit au présent contrat à l’annexe C_13.
8.2 Mise à jour de l’inventaire et des plans en cours d’exécution du contrat
Le Délégataire veille à établir et à tenir à jour, à ses frais et pour le compte du Délégant, tout au long de
la durée de contrat, l’inventaire de l’ensemble des biens de la délégation, en prenant en compte les
nouveaux ouvrages, installations ou équipements, à leur date de mise en service.
Cet inventaire est conforme aux prescriptions du présent chapitre.
L’inventaire actualisé est communiqué annuellement dans le cadre du rapport annuel prévu à l’Article
46 - du présent contrat.
S’il recueille l’accord des parties, il est daté, contresigné, et notifié par le Délégant au Délégataire. Il est
alors réputé être intégré de plein droit au présent contrat à l’annexe C_13 et se substituer au précédent
inventaire.
Les plans des équipements doivent également être tenus à jour par le Délégataire lors de chaque
modification. Le Délégataire remettra les plans actualisés dans un délai d’un mois à compter de la fin
d’achèvement des modifications, sous peine de l’application de la pénalité n°6 prévue à l’article 52 du
présent contrat
8.3 Etat des lieux et inventaire en fin de contrat
Conformément à l’article 58 du présent contrat, un état des lieux de l’ensemble des ouvrages et
installations du site est établi contradictoirement entre les parties à la fin de la délégation. Cet état des
lieux est complété d’un inventaire détaillé de l’ensemble des biens de la délégation.
Article 9 - BIENS DE RETOUR
Par dérogation aux principes de droit commun, et sous réserve de l’Article 10 - et de l’Article 12 - , les
parties conviennent de considérer comme biens de retour, tant les biens nécessaires qu’utiles à
l’exécution du service public, qu’ils soient corporels ou incorporels, meubles ou immeubles.
1080 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 19
Font partie de cette catégorie, les biens acquis par le Délégataire tout au long du contrat de délégation :
biens nouveaux ou en remplacement, ou déjà existants et ayant bénéficié de travaux financés par le
Délégataire.
Font aussi partie de cette catégorie, les éléments couverts par des droits de propriété intellectuelle dans
les conditions visées l’Article 13 - du présent contrat.
Ces biens sont la propriété ab initio du Délégant. Ils font obligatoirement retour à titre gratuit au Délégant
à l’échéance du contrat de sorte que le Délégataire fait son affaire de les amortir intégralement sur la
durée contractuelle.
L’inventaire des biens de retour figure à l’annexe C_13 du présent contrat.
Article 10 - BIENS DE REPRISE
Les biens de reprise sont, par dérogation à l’Article 9 - , exclusivement les biens utiles à l’exécution du
service que les parties décident expressément, d’un commun accord, et de manière non équivoque, de
qualifier comme tel.
Ces biens appartiennent au Délégataire durant la durée d’exécution du contrat et peuvent être rachetés,
à son échéance, par le Délégant à leur valeur nette comptable, sans que le Délégataire ne puisse
s’opposer à cette reprise.
L’inventaire des biens de reprise figure à l’annexe C_13 du présent contrat.
Article 11 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX BIENS DE RETOUR ET BIENS DE
REPRISE
Le Délégataire s’interdit d’acquérir des biens comportant tout signe distinctif, notamment publicitaire, de
nature à rendre plus difficile leur retour ou reprise en fin de contrat et leur remise au Délégant ou à un
futur exploitant. De la même façon, il s’interdit de faire mention de tels signes distinctifs sur tous les
biens de retour et de reprise dont il dispose au cours de l’exécution du contrat.
Le Délégataire s’oblige à financer exclusivement par les ressources du service tous les biens de retour
et de reprise.
Si, en méconnaissance de ce principe, un bien nécessaire ou utile au service ne peut être repris ou
faire retour au Délégant, du fait de son financement en tout ou partie par des ressources étrangères au
service, le Délégataire s’expose au versement de la pénalité n°5 inscrite à l’Article 52 - du présent
contrat.
Article 12 - BIENS PROPRES
Sont considérés comme biens propres, les biens autres que les biens de retour et de reprise.
Ces biens restent et demeurent la propriété du Délégataire. Ils ne peuvent être remis au Délégant ou
rachetés par celui-ci.
1081 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 20
Article 13 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
13.1 Définitions
Les « résultats » désignent tous les éléments, quels qu'en soient la forme, la nature et le support, qui
résultent de l'exécution du présent contrat, tels que, notamment, les œuvres, les œuvres architecturales,
les logiciels, leurs mises à jour ou leurs nouvelles versions, les bases de données, les signes distinctifs,
les noms de domaine, les informations, les sites internet, les rapports, les études, les marques, les
dessins ou modèles, les inventions brevetables ou non au sens du code de la propriété intellectuelle, et
plus généralement tous les éléments protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle ou par
tout autre mode de protection, tels que le savoir-faire, le secret des affaires, le droit à l'image des biens
ou des personnes.
Les « connaissances antérieures » désignent tous les éléments, quels qu'en soient la forme, la nature
et le support, qui ne résultent pas de l'exécution des prestations objet du contrat, tels que notamment
les œuvres, les logiciels, leurs mises à jour ou leurs nouvelles versions, les bases de données, les
signes distinctifs, les noms de domaine, les informations, les sites internet, les rapports, les études, les
marques, les dessins et modèles, les inventions brevetables ou non au sens du code de la propriété
intellectuelle, et plus généralement tous les éléments protégés ou non par des droits de propriété
intellectuelle ou par tout autre mode de protection tels que le savoir-faire, le secret des affaires, les
noms de domaine, le droit à l'image des biens ou des personnes et qui appartiennent, au jour de la
notification du contrat, au délégataire ou à des tiers, ou qui leurs sont concédés en licence.
Les « tiers désignés » désignent les personnes qui bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux
mêmes obligations que l’Autorité Délégante pour l’utilisation des résultats. Les tiers désignés au présent
contrat sont :
• les exploitants actuels et futurs du service public objet du présent contrat ;
• les prestataires susceptibles d’intervenir à l’occasion du présent contrat, notamment au titre de
la maintenance des équipements ou des missions de maîtrise d’ouvrage.
13.2 Régime général des connaissances antérieures
La conclusion du présent contrat n'emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle ou des
droits de toute autre nature, afférents aux connaissances antérieures.
Lorsque le Délégataire incorpore des connaissances antérieures dans les Résultats ou utilise des
connaissances antérieures qui sont disponibles sous un régime de licence libre ou que des
connaissances antérieures, sans être incorporées aux Résultats, sont strictement nécessaires pour la
mise en œuvre des Résultats, le Délégataire concède, à titre non exclusif, au Délégant et aux tiers
désignés dans le contrat le droit d'utiliser de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout
moyen et sous toutes formes, les connaissances antérieures strictement nécessaires pour utiliser les
Résultats, pour les besoins découlant de l'objet du contrat. Ce droit comprend le droit de reproduire, de
dupliquer, de charger, d'afficher, de stocker, d'exécuter, de représenter les connaissances antérieures
pour utiliser les Résultats.
La concession des droits sur les connaissances antérieures est comprise dans l’économie du contrat,
et ne donnera lieu aucun complément de rémunération. Les droits sont concédés pour la durée des
droits d'utilisation portant sur les Résultats.
13.3 Régime des droits de propriété intellectuelle
Sous réserve de dispositions spécifiques, le Délégataire cède, à titre non exclusif, au Délégant et aux
tiers désignés, tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Résultats susvisés issus de
l’exécution du présent contrat, à compter de sa date de prise d’effet.
1082 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 21
L’ensemble des droits cédés le sont pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle et
pour le monde entier. Le montant de cette cession de droits est compris dans l’économie du contrat, et
ne donnera lieu aucun complément de rémunération
L’Autorité Délégante se réserve la possibilité de céder ou concéder tout ou partie des droits transférés
par le Délégataire au profit de tout tiers de son choix.
Le droit d'utiliser les résultats couvre les exploitations commerciales des résultats.
.
13.4 Portée des droits cédés
Le Délégataire cède au Délégant les droits patrimoniaux afférents aux éléments comme suit :
• Le droit de reproduction :
Appartient au Délégant le droit de reproduire les éléments, ensemble ou isolément, en totalité ou en
partie, directement ou par tout tiers de son choix, en tous formats, sans limitation de nombre
d’exemplaires, et sur tous supports de toute nature, actuels ou futurs et selon tous procédés connus ou
à connaître.
• Le droit de représentation :
Appartient au Délégant le droit de représenter ou faire représenter, par les tiers de son choix, les
éléments, ensemble ou isolément, en totalité ou en partie, en tous formats par tous procédés et supports
connus ou à connaître, sans limitation du nombre de diffusions ou de représentations.
• Le droit d’adaptation :
Appartient au Délégant le droit d’adapter et de modifier, directement ou indirectement, tout ou partie
des éléments notamment afin de répondre aux besoins nouveaux nés de l'exploitation du service public
objet du contrat.
13.5 Dispositions spécifiques aux éléments logiciels
Le Délégataire tient à jour une liste (cartographie) précise des logiciels et applications utilisés dans le
cadre de l’exécution du contrat. Il la tient à la disposition du Délégant et s’engage à la lui transmettre
sur demande.
Pour l’ensemble des logiciels spécifiques, créés ou développés par le Délégataire pendant l’exécution
du contrat et nécessaires à l’exécution du service, le délégataire cède, à titre non exclusif, au délégant
les droits patrimoniaux des droits d'auteur afférents à ces logiciels spécifiques, notamment :
• Le droit de reproduire et de faire reproduire, pour quelque usage que ce soit, par quelque
procédé que ce soit, sur tout support, tel que, sans limitation, papier, magnétique, optique,
vidéographique ou support, connu ou inconnu à la date des présentes, sans limitation de
nombre ;
• Le droit de représentation et de diffusion à des tiers, quel que soit le procédé, sur quelque
support/réseau que ce soit ;
• Le droit d'adaptation, correction, développements, intégration, transcription, traduction ou toute
autre modification du logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ;
Les droits portant sur les logiciels spécifiques comportent en outre, celui d'évaluer, d'observer, de tester,
d'analyser, de décompiler, pour les besoins découlant de l'objet de la présente délégation.
Les codes sources et la documentation nécessaires à la mise en œuvre des droits sur lesdits logiciels
sont livrés, sur support exploitable simultanément à la remise du code objet, sur demande du délégant.
1083 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 22
Le délégataire se procure et transmet au Délégant tous les documents contractuels nécessaires à
l’exercice par ce dernier des droits ci-dessus.
Pour les logiciels tiers, le Délégataire s'engage à prévoir expressément, dans ses propres contrats avec
les éditeurs tiers, une clause de subrogation facultative au bénéfice du Délégant et de son futur
exploitant, les autorisant à exploiter lesdits logiciels tiers. Le délégataire s’engage à prêter, sans
rémunération complémentaire, son concours pour le transfert, le moment venu, desdits contrats, si
possible, dans des conditions techniques et financières équivalentes à celles bénéficiant au Délégataire.
A cet effet, le délégataire devra prévoir l’insertion d’une clause engageant son prestataire (éditeur tiers)
à proposer au délégant et à son futur exploitant une telle offre en fin de contrat. Dans l’hypothèse où le
délégant et le futur exploitant ne font pas jouer la clause de subrogation, ces derniers ne sont pas tenus
au versement d’aucune indemnité au bénéfice du délégataire ou de son cocontractant.
Dispositions communes
Par ailleurs, le délégataire ne peut notamment opposer aucun droit qui serait de nature à limiter les
besoins d'évolution, d'adaptation, de traduction ou d'incorporation des logiciels à des fins notamment
d'interopérabilité avec d'autres systèmes et logiciels du délégant.
En cas de cessation du contrat pour quelque cause que ce soit, le Délégant et les tiers désignés
demeurent licenciés de l'ensemble des droits d'utilisation portant sur les logiciels nécessaires pour les
besoins découlant de l'objet du contrat.
13.6 Dispositions relatives aux signes distinctifs (Marques - Logo - Noms de
domaines – Nom commercial)
D’une façon générale, toute création ou utilisation par le Délégataire de signes attachés au service est
décidée par le Délégant.
Les marques
Tout dépôt de marque relatif à l'exploitation de la Crèche est effectué par le Délégant, à son nom et à
ses frais.
Le Délégataire bénéficiera, à titre gratuit, sur l’ensemble des marques appartenant au Délégant et en
lien avec l’exploitation du service, de licences non exclusives d'utilisation pour toute la durée du présent
contrat. Le Délégataire prend en charge l’ensemble des formalités nécessaires à garantir l’opposabilité
aux tiers des concessions ainsi consenties à son profit.
Sauf dérogation expresse du Délégant, le Délégataire ne pourra pas utiliser une marque déjà déposée
par lui-même ou un tiers.
Si le Délégant l'y autorise, le Délégataire lui garantit la disponibilité du signe distinctif utilisé et la relève
indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre du fait de l'utilisation dudit
signe. Il fait son affaire, le cas échéant, de l’obtention auprès de tout tiers concerné, des droits et
autorisations nécessaires à l’exploitation du signe choisi.
Si le Délégant l'y autorise, le Délégataire lui garantit la disponibilité du signe distinctif proposé et la
relève indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre du fait de
l'exploitation dudit signe. Cette marque est cédée, dès le début d’exécution du contrat, en pleine
propriété, au Délégant qui prendra à sa charge les formalités d’opposabilité. Cette cession ne donnera
lieu à aucun complément de rémunération.
Les noms de domaine et sites Internet
Les noms de domaine associés à l’exploitation du service sont réservés directement par le Délégant.
Les droits afférents au site Internet créé en lien avec l'exploitation du service public objet du contrat sont
cédés au Délégant conformément au présent article.
1084 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 23
Tout nouveau nom de domaine envisagé par le Délégataire doit être préalablement autorisé par le
Délégant qui procédera lui-même à sa réservation et à ses frais.
Sauf dérogation expresse, le Délégataire ne pourra pas utiliser un nom de domaine déjà réservé par
lui-même ou un tiers.
Si le Délégant l'y autorise, le Délégataire lui garantit la disponibilité du nom de domaine utilisé et le
relève indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre du fait de
l'exploitation dudit nom de domaine. Ce nom de domaine est cédé, dès le début d’exécution du contrat,
en pleine propriété, au Délégant qui prendra à sa charge les formalités de réservation. Cette cession
ne donnera lieu à aucun complément de rémunération.
13.7 Dispositions communes
De manière générale, le Délégataire ne peut opposer ses droits ou titres de propriété intellectuelle ou
ses droits de toute autre nature pour l’exploitation des éléments.
En cas de cessation du contrat pour quelque cause que ce soit, le Délégant demeure cessionnaire de
l’ensemble des droits d’exploitation afférents aux éléments.
13.8 Jouissance paisible des droits
Le Délégataire garantit au Délégant, la jouissance paisible et entière, libre de toute servitude, des droits
de propriété intellectuelle ou de toute nature, relatifs aux éléments qui sont exploités dans le présent
contrat.
À ce titre, il garantit :
• Qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle exploités et cédés, des demandes de titres
et des titres qu’il exploite et concède ; le cas échéant, qu’il dispose de l’intégralité de ces droits
de propriété intellectuelle pour les avoir acquis auprès de l’auteur ou des auteurs, qu’il s’agisse
de leurs salariés ou de leurs sous-traitants ;
• Qu'il est titulaire ou détient les droits concédés sur les connaissances antérieures ;
• Qu'il n’existe aucun litige, en cours ou imminent, et qu’il n’a été informé d’aucun litige
susceptible d’être intenté concernant les droits objet de la cession ;
• Qu'il indemnise le Délégant, en l’absence de faute qui lui serait directement imputable, sans
bénéfice de discussion ni de division, contre toute action, réclamation, revendication ou
opposition de la part de toute personne invoquant un droit auquel, l’exploitation des éléments
et des connaissances antérieures du Délégataire, aurait porté atteinte.
Si le Délégant est poursuivi pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme sans faute de sa
part, du fait de l’exploitation des éléments et des connaissances antérieures du Délégataire, il en informe
sans délai le Délégataire qui pourra alors intervenir à l’action judiciaire.
En exécution de cet engagement de garantie, le Délégataire s’engage à prendre à sa charge les
indemnités de toutes sortes auxquelles le Délégant pourrait être condamné y compris les indemnités
transactionnelles, les frais de justice et honoraires d’avocats, d’experts, etc., ainsi que les frais et les
dépenses dues à la remise en état, à la fabrication et à l’installation des nouveaux éléments venant, le
cas échéant, en remplacement des éléments critiqués.
Au-delà de la prise en charge de ces coûts, le Délégataire s’engage, à son choix :
• Soit à modifier ou à remplacer les éléments objet du litige, de manière qu’ils cessent de tomber
sous le coup de la réclamation, tout en restant conformes aux spécifications du contrat et du
service public objet du présent contrat ;
• Soit à faire en sorte que le Délégant ou le futur exploitant puisse utiliser les éléments en litige sans limitation ni frais supplémentaires.
1085 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 24
CHAPITRE III – MOYENS HUMAINS
Article 14 - GESTION DU PERSONNEL
Le Délégataire est seul responsable de son personnel. Il se conforme à la législation, la réglementation
et toutes les normes en vigueur et à venir, réglementaires ou conventionnelles, dans le cadre des
activités qui lui sont confiées au titre du contrat, notamment celles issues des codes du travail, de l’action
sociale et des familles, de l’éducation, de la santé publique, de la construction et de l’habitat, d’hygiène
et de sécurité.
Le Délégataire doit notamment respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au sens des
articles L. 5212-1 à L. 5222-4 du code du travail telle qu’issue de la loi n°2005-102 du 11 février 2005
pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Plus globalement, le Délégataire s’engage à respecter toutes les obligations sociales et garantit le
Délégant de tout recours lié à ces obligations.
Le Délégataire est notamment responsable à ses frais de l’application des règles relatives à l’hygiène
et la sécurité du travail vis-à-vis de son personnel, et de tout tiers lors de leur accès aux installations
déléguées.
Le Délégataire respecte également toutes les normes en vigueur relatives au personnel et à leur
qualification, notamment celles relatives aux établissements et services d'accueil des enfants de moins
de six ans. Le Délégataire veille à ce que les personnes en charge des enfants bénéficient de mesures
d'accompagnement et de formation tout au long de leur carrière permettant leur adaptation à l'emploi.
Les professionnels chargés de l’encadrement des enfants devront obligatoirement être titulaires de
diplôme ou d’expériences tels que mentionnés dans l’article 1 de l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux
professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant. Le délégataire ne pourra
pas avoir recours aux dérogations aux conditions de diplôme ou d’expérience prévues par l’article 2 de
l’arrêté du 29 juillet 2022.
Par ailleurs, le Délégataire procède, sous sa responsabilité exclusive, aux vérifications du casier
judiciaire de ses préposés, prescrites par la réglementation et notamment aux articles 776 6° du code
de procédure pénale, et L.133-6 du code de l’action sociale et des familles. Il doit transmettre à la Ville
les justificatifs de ces vérifications.
Le Délégataire ayant eu connaissance des informations utiles à l’état du personnel affecté au service
au cours de la procédure de consultation, celui-ci fait son affaire de la reprise du personnel lié à l’ancien
Délégataire en application de ses obligations législatives, réglementaires et conventionnelles.
Le Délégataire est chargé du recrutement et de la rémunération du personnel, sur son budget propre,
ainsi que de la gestion et la rémunération de l’ensemble du personnel nécessaire à la réalisation de ses
missions.
Le Délégataire assume les charges sociales et patronales, de même que les autres frais et taxes.
Le Délégataire veille à ce que son personnel soit suffisant en nombre et en qualification pour l’exercice
de ses missions.
Le Délégataire assure, à ses frais, les contrôles périodiques relatifs au code du travail et à la législation
en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité du personnel.
Le Délégataire veille à tout moment à ce qu’aucun de ses employés ne puisse, par sa tenue ou son
comportement, susciter la plainte justifiée d’usagers.
1086 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 25
Le personnel du Délégataire ne relève pas du statut d’agent public. Toutefois, conformément au II de
l’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
le Délégataire en tant qu’exploitant d’un service public doit veiller au respect des principes d’égalité des
usagers, de neutralité et de laïcité s’appliquant à tout service public quel que soit son mode
d’exploitation. Le Délégataire prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce
que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de
direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester
leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur
liberté de conscience et leur dignité. En cas de constat d’un manquement par le Délégataire, celui-ci
doit faire cesser immédiatement ledit manquement. Le Délégataire en informe sans délai le Délégant
du manquement constaté et des mesures qu’il a prises afin d’y remédier.
Tout manquement du Délégataire aux stipulations susvisées vaut application de la pénalité n°7 de
l’Article 51 - du présent contrat.
De plus, le personnel est soumis aux dispositions du code du travail – articles L.2512-1 à L.2512-5,
relatives aux modalités de grève dans les services publics conformément au respect du principe de
continuité.
La personne occupant le poste de direction est l’interlocuteur privilégié du Délégant et des tiers. Elle est
pourvue d’un adjoint. Le changement de l’un des membres de ce binôme par le Délégataire donne lieu
à une information du Délégant dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de la
connaissance de l’évènement. Le nouvel interlocuteur doit présenter des capacités et des compétences
au moins équivalentes au précédent interlocuteur, au regard des missions confiées au titre du présent
contrat, et conformément à la réglementation citée.
En outre, le Délégant se réserve le droit de demander au Délégataire, en motivant cette demande, de
remplacer les interlocuteurs privilégiés, si ceux-ci ne donnent pas satisfaction.
Le Délégataire veille à ce que le nombre d’éducateurs de jeunes enfants diplômés d’Etat dédiés à
l’exploitation du service se conforme aux exigences de l’article R2324-41 du code de la santé publique,
et pour l’ensemble du personnel chargé de l’encadrement des enfants, aux articles R2324-42 et suivants
dudit code.
Le Délégataire porte une attention particulière à la formation de son personnel en matière de gestes et
de soins d’urgence pour les enfants.
Il accomplit toutes diligences nécessaires pour l’organisation de son personnel aux fins de garantir la
surveillance et la sécurité des enfants.
Le Délégataire s’engage sur une équipe et une organisation cible. Il s’engage par ailleurs à affecter à
minima au service sur l’année un nombre d’équivalent Temps Plein moyen de XXX [Nombre Plancher
d’Equivalents Temps Pleins moyen à renseigner par le candidat] définis en annexe C_3 du présent
contrat. Le nombre d’ETP annuel moyen précité est calculé comme la moyenne du nombre d’ETP
effectif affecté mensuellement au service sur une année civile. Lorsque le contrat s’exécute sur une
partie seulement de l’année civile, le nombre moyen d’ETP est calculé à partir des seuls mois
effectivement exploités au titre de cette année civile.
Il s’engage également à informer le Délégant sur le taux de renouvellement de son personnel et à lui
en communiquer les motifs, dans le cadre du rapport annuel visé à l’Article 46 - du présent contrat. Il
préviendra le Délégant sans délai dès que plus de cinq (5) employés auront quitté la structure sur une
période d’un an ou que plus de trois (3) employés l’auront quitté sur une période d’un trimestre.
Lors de la dernière année de contrat, le Délégataire ne modifie pas substantiellement la composition ou
le régime du personnel affecté à la délégation, sauf accord exprès et préalable du Délégant.
1087 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 26
Le Délégataire ayant eu connaissance des informations utiles à l’état du personnel affecté au service
au cours de la procédure de consultation, celui-ci fait son affaire de la reprise du personnel lié à l’ancien
délégataire en application de ses obligations législatives, réglementaires et conventionnelles.
Tout manquement du Délégataire aux stipulations du présent article et aux engagements de l’annexe
C_3 vaut application de la pénalité n°7 de l’Article 52 - du présent contrat.
Par exception, le non-respect du montant minimum annuel d’Equivalent Temps Plein moyen fait l’objet
d’une réfaction sur le montant de la participation dans les conditions visées à l’article 38 .1.
Article 15 - ORIGINE, ORGANISATION ET LISTE DU PERSONNEL
Le Délégataire transmet annuellement l’organigramme du personnel à jour conformément à l’Article 46
- du présent contrat.
Il s’engage également à envoyer chaque début de mois la composition de l’équipe au sein de la structure
au dernier jour du mois précédant.
Dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la demande du Délégant, le Délégataire
transmet toute information utile se rapportant aux emplois et postes de travail affectés au service public
délégué, conformément à l’Article 48 - du présent contrat, sous peine de l’application de la pénalité n°6
prévue à l’Article 52 - du présent contrat.
Le Délégataire veille à ce que les informations soient transmises conformément à la réglementation en
vigueur et à l’Article 30 - du présent contrat, notamment si les circonstances nécessitent la transmission
de données à caractère personnel.
Le Délégataire informe également le Délégant sans délai :
• De toute injonction adressée par le représentant de l’Etat dans le département ou le président
du conseil départemental, dans le cadre de l’article L.2324-3 du code de la santé publique,
• De tout évènement lié à l’exploitation du service public objet du présent contrat susceptible
d’engager la responsabilité civile ou pénale du Délégataire ou de l’un de ses préposés ;
• De toute évolution majeure ou projet d’évolution majeure affectant la situation du personnel
intervenant dans le cadre du service délégué, notamment en cas de modification de la
convention collective applicable ou de toutes autres conventions ou modifications de la
législation affectant les conditions de travail ou de rémunération ;
• D’un changement de directeur de l’établissement ou de son adjoint comme stipulé à l’Article 14
- ;
• Des observations formulées par l’inspection du travail.
Article 16 - TRAVAIL DISSIMULE
Le Délégataire est en mesure de justifier à tout moment du respect des dispositions légales et
réglementaires prohibant le recours au travail dissimulé, la publicité, par quelque moyen que ce soit,
tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé, ainsi que le fait de recourir
sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail
dissimulé, qu’il s’agisse de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié.
Le Délégataire est également en mesure de justifier à tout moment du respect des formalités
mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du code du travail.
Lorsqu’il est informé par un agent de contrôle visé à l’article L.8271-1-2 du code du travail de la situation
irrégulière du Délégataire au regard des dispositions précitées, le Délégant met en demeure le
Délégataire de faire cesser cette situation dans le délai fixé par décret en Conseil d'État, ou à défaut de
publication d’un tel décret, dans un délai de quinze (15) jours maximums à compter de la réception de
la mise en demeure.
1088 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 27
Le Délégataire mis en demeure apporte au Délégant la preuve qu'il a mis fin à la situation délictuelle, à
charge pour le Délégant de transmettre sans délai à l'agent auteur du signalement les éléments de
réponse communiqués par le Délégataire, ou à défaut de l'informer d'une absence de réponse du
Délégataire.
A défaut de correction des irrégularités signalées dans le délai imparti, le Délégant en informe l'agent
auteur du signalement et peut appliquer de la pénalité n°10 stipulée à l’Article 52 - du présent contrat.
Un tel manquement expose également le Délégataire à la déchéance du contrat, conformément à
l’Article 53.
Article 17 - CAS DE GREVE
En cas de grève du personnel, le Délégataire est tenu d’informer le Délégant sans délai des préavis de
grèves déposés. Il le tient ensuite informé de la situation, de son évolution et des mesures prises pour
assurer la continuité du service public.
Le Délégataire est en tout état de cause tenu de garantir à ses frais, par tous moyens qu’il juge utile,
une continuité de service minimale. Il présente au Délégant sans délai, le plan d’actions et d’informations
minimum mis en place pour assurer cette continuité de service minimale.
Si cette continuité de service minimale venait à ne pas être assurée, le Délégant serait fondé à prendre
toutes mesures utiles pour assurer l’exploitation, cela aux frais et risques du Délégataire, et à appliquer
la pénalité n°2 visée à l’Article 52 - du présent contrat.
Le Délégataire indemnise le Délégant de tous dommages directs ou indirects causés au Délégant du
fait de grèves.
Article 18 - PROMOTION DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN INSERTION
Par l’exécution du présent contrat, le délégataire participe à l’exécution du schéma pour la promotion
des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) de la Ville de Bordeaux.
Plus particulièrement, dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, est incluse
une clause obligatoire d’insertion par l’activité économique.
Le Délégataire doit, dans l’exécution du contrat, réaliser des actions d’insertion qui permettent l’accès
ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles.
L’effort d’insertion attendu du Délégataire repose dans le cadre de ses recrutements ou à l’occasion de
ses contrats confiés à des tiers, à réserver une part du temps de travail nécessaire à l’exécution du
contrat, en faveur de l’emploi de personnes parmi les publics visés :
• Les demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription au chômage) sans
activité ou en activité partielle (moins de 6 mois dans les 12 derniers mois)
• Les bénéficiaires du R.S.A en recherche d’emploi ;
• Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de travailleurs handicapés, au sens de l’article
L.5212-13 du code du travail, orientés en milieu ordinaire et demandeurs d’emploi fixant la liste
des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
• Les bénéficiaires de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), de l’Allocation d’Insertion (AI),
de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), de l’Allocation veuvage ou de l’Allocation d’Invalidité ;
• Les jeunes de moins de 26 ans en recherche d’emploi :
o sans qualification (Infra niveau 3, soit niveau inférieur au CAP/BEP) et sortis du
système scolaire depuis au moins 6 moins,
o diplômés, justifiant d’une période d’inactivité de 6 mois depuis leur sortie du système
scolaire ou de l’enseignement supérieur ;
1089 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 28
• Les personnes prises en charge dans les structures d’insertion par l’activité économique (IAE)
mentionnée à l’article L.5132-4 du code du travail ;
• les demandeurs d’emploi seniors (plus de 50 ans).
Cet engagement se traduit par des actions ainsi que par un nombre minimum d’heures d’insertion
couvrant la durée totale du contrat de 10 000 heures.
Le Plan d’actions mis en œuvre pour atteindre cet engagement est précisé en annexe C_6 du présent
contrat. Le délégataire devra privilégier la qualité dans la réalisation des heures d’insertion en favorisant
les contrats durables, montées en compétences et parcours d’insertion évolutifs et sécurisés.
Pour faciliter la mise en œuvre de la démarche d'insertion, la Ville a mis en place un dispositif
d'accompagnement des entreprises confié au Plan Local pour L'Insertion et l'Emploi de Bordeaux
(PLIE).
Le Délégataire doit se rapprocher du PLIE de Bordeaux qui l’accompagnera dans le processus de
recrutement et la présentation de candidats relevant d’un public en insertion :
Plan Local pour L'Insertion et l'Emploi de Bordeaux
Immeuble Arc en Ciel
127, avenue Emile-Counord
33300 BORDEAUX
Contact :
MAYA LECOURT MERCIER – Responsable Pôle insertion Emploi
Téléphone : 05.57.78.37.35
Mail : m.mercier@maison-emploi-bordeaux.fr
Il est procédé au contrôle de l’exécution des actions d’insertion pour lesquelles le Délégataire s’est
engagé.
A cet effet, le Délégataire communique au P.L.I.E. chaque mois tous les renseignements permettant le
contrôle et l’évaluation de ces actions, soit toutes les mesures prises au titre du présent article, les
résultats obtenus et les suites données ainsi que les mesures prévues pour l’année à venir (par
exemple : justificatif d’emploi, factures établies par les structures d’insertion, date d’embauche, nombre
d’heures réalisées, type de contrat, poste occupé, etc…).
Le Délégataire s’engage en outre à transmettre au Délégant, en même temps que le rapport annuel,
les mêmes renseignements que ceux transmis au P.L.I.E., conformément à l’Article 46 - du présent
contrat.
En cas de défaut de transmission de ces renseignements, la pénalité n°6 visée à l’Article 52 - du présent
contrat est appliquée.
En cas de manquement à son engagement en nombre d’heures d’insertion, constaté au terme du
présent contrat, la pénalité n°11 visée à l’Article 52 - du présent contrat est appliquée.
Article 19 - LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PROMOTION DE L’EGALITE
Le Délégant a obtenu le Label Diversité et le label égalité hommes / femmes, celui-ci entend associer
ses fournisseurs dans une démarche d’amélioration continue en matière de lutte contre les
discriminations et de promotion de l’égalité.
Cette démarche est également inscrite dans le schéma de promotion des achats publics socialement et
écologiquement responsables (SPASER) de la Ville de Bordeaux.
Dans ce cadre, le Délégataire s’engage à contribuer à la lutte contre les discriminations et la promotion
de l'égalité dans le cadre de l'exécution de la délégation de service public.
1090 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 29
Il devra également notamment mettre en place des actions concrètes au sein de la gestion de la crèche
et du projet pédagogique pour faire progresser l’égalité des sexes et lutter contre les stéréotypes, élargir
le champ des possibles des filles et des garçons prévenir les violences sexistes et favoriser le respect
de l’autre.
L’annexe n°C_8 au présent contrat contient les engagements du Délégataire sur ce point, lesquels font
l’objet, en cas de manquement dudit Délégataire, de la pénalité n°12 visée à l’Article 52 - du présent
contrat.
CHAPITRE IV – EXPLOITATION DU SERVICE
Le Délégataire est réputé avoir une parfaite connaissance des textes, règlements, recommandations et
consignes en vigueur et applicables aux établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
Article 20 - RESPECT DE LA CIRCULAIRE CNAF
Le Délégataire est réputé tenir compte de l’évolution des données de la lettre-circulaire CNAF de 2014
et de 2019 et des suivantes sur la Prestation de Service Unique (PSU) définissant les types d’accueil
et l’adoption d’une nouvelle définition de l’accueil régulier et de l’accueil occasionnel dans la nouvelle
organisation proposée et le barème national des participations.
Article 21 - OBTENTION DES AUTORISATIONS REGLEMENTAIRES
Le Délégataire est seul responsable, pour toute la durée d’exploitation du service, de l’obtention de
toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de son activité.
Le Délégataire assume seul les conséquences, y compris financières et pénales, attachées à une
interruption ou un défaut d’exploitation de tout ou partie de la Crèche tenant à l’absence de détention,
pour quelque raison que ce soit, de toute autorisation requise en application de la réglementation.
Il est fait le cas échéant application de la pénalité n°2 de l’Article 52 - du présent contrat.
En tout état de cause, l’exploitation du service en l’absence des autorisations requises par la
réglementation en vigueur vaut application du cas de déchéance n°5 de l’Article 53.
Article 22 - REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le règlement de fonctionnement, élaboré par le Délégataire, se conforme à l’article R. 2324-30 du code
de la santé publique et à la réglementation. Il a été validé par le Conseil départemental.
Il est porté à l’annexe C_5 du présent contrat.
Toute modification du règlement de fonctionnement est soumise à l’approbation préalable du Délégant.
Le délégataire transmet le nouveau règlement de fonctionnement et liste les modifications apportées.
Conformément à l’article R. 2324-31 du code de la santé publique, le règlement de fonctionnement est
transmis par le Délégataire au président du conseil départemental après son adoption définitive. Il est
affiché par le Délégataire dans un lieu de la Crèche accessible aux familles. Un exemplaire du règlement
de fonctionnement est communiqué par le Délégataire, à leur demande, aux familles dont un enfant est
inscrit dans la Crèche.
1091 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 30
Article 23 - PROJET D’ETABLISSEMENT
Le projet d’établissement, élaboré par le Délégataire, se conforme à l’article R. 2324-29 du code de la
santé publique et à la réglementation. Il a été validé par le Conseil départemental. Il met en œuvre la
charte nationale de l’accueil du jeune enfant mentionné à l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale
et des familles.
Il est porté à l’annexe C_4 du présent contrat. Conformément à l’article R. 2324-31 du code de la santé
publique, le projet d'établissement est transmis par le Délégataire au président du conseil départemental
après son adoption définitive. Il est affiché par le Délégataire dans un lieu de l'établissement accessible
aux familles.
Le Délégataire doit préciser et s’engager sur les modalités des différents partenariats prévus
(périodicité, durée, contenu, unité concernée...). En cas de non-respect de ces engagements, le
Délégataire se voit appliquer les sanctions pécuniaires n°9 prévues à l’Article 52 - du présent contrat.
Le Délégataire doit préciser et s’engager sur les modalités et moyens mis en œuvre pour la participation
des familles à la Vie de la crèche (périodicité, durée, contenu...). En cas de non-respect de ces
engagements, le Délégataire se voit appliquer les sanctions pécuniaires n°9 prévues à l’Article 52 - du
présent contrat.
Article 24 - FOURNITURE DES REPAS ET RESPECT DES REGLES RELATIVES A
L'HYGIENE ALIMENTAIRE
Les repas délivrés par le Délégataire sont adaptés aux tout-petits et sont conformes :
• À l'hygiène alimentaire résultant notamment des textes suivants :
o Le règlement CE n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées
alimentaires ;
o Le règlement CE n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques aux denrées
alimentaires d’origine animale ;
o L’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et
denrées alimentaires en contenant ;
o L’arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires
autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant.
• Aux exigences de qualité nutritionnelle, résultant notamment des textes suivants :
o Le décret n° 2012-145 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas
servis dans le cadre des services de restauration des établissements d'accueil des
enfants de moins de six ans,
o La recommandation nutrition du groupe d’étude des marchés de la restauration
collective et nutrition (GEM-RCN) de juillet 2015,
o Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans
le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
• À l'application de la méthode de type « HACCP » (Maîtrise du Risque Alimentaire) ;
• Au plan de lutte contre l’obésité.
Le Délégataire veille à l’intégration des enfants présentant une affection nécessitant la mise en place
d’un Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I.), notamment pour les allergies alimentaires.
De plus, les principes retenus pour la fabrication des repas sont :
✓ L’utilisation de produits frais, de saison et locaux autant que possible ; ✓ L’utilisation de lait biologique ;
1092 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 31
✓ L’utilisation de produits issus des producteurs locaux et de l'agriculture raisonnée et biologique dans le cadre d'achats écoresponsables ; la part de produits issus de l’agriculture biologique ne peut être inférieure à 80% en grammage sur une journée.
Le Délégataire fait ses meilleurs efforts pour augmenter la part de produits issus de l’agriculture biologique tout au long du contrat pour atteindre un objectif de 100% en 2025. Il en rend compte annuellement au Délégant dans le cadre du rapport annuel.
De même, il fait ses meilleurs efforts pour augmenter la part de produits frais, ainsi que de produits locaux tout au long du contrat. Il en rend compte annuellement au Délégant dans le cadre du rapport annuel.
Dans la Crèche, le Délégataire doit, conformément aux bonnes pratiques professionnelles liées aux règles d'hygiène alimentaire, mettre en place des protocoles veillant principalement à :
• Entretenir les locaux spécialement implantés qu’il aura équipé de matériel adapté selon les
principes de nettoyage et de désinfection répondant aux normes HACCP ;
• Assurer l'hygiène des opérations portant sur les denrées alimentaires ;
• Assurer l'hygiène des salles de restauration et des locaux similaires ;
• Mettre en place des contrôles (prélèvements) par un organisme agréé ;
• Gérer les déchets.
Comme pour les procès-verbaux de la Commission de Sécurité, la copie des procès-verbaux des
services vétérinaires est transmise, dès réception, au Délégant après chaque passage de ces services
ainsi qu’à l’occasion de la transmission du rapport annuel.
Les repas font l’objet d’une préparation sur site et les conditions de leur élaboration sur site sont
détaillées dans le mémoire technique en annexe C_3.
Les engagements du Délégataire figurant dans le mémoire technique en annexe C_3 comprennent
l’indication du pourcentage d’aliments biologiques utilisés, lequel ne peut être inférieur à 80% (en
grammage) en 2024 puis 100% à compter de 2025 sur une journée. Le Délégataire doit être en mesure
de justifier chaque trimestre à la Ville le % d’aliments biologiques et le % de produits issues de
producteurs locaux utilisés pour la fabrication des repas. Le Délégataire doit utiliser du lait issu de
l’agriculture biologique. En cas de non-respect de cette obligation, le Délégataire se voit appliquer les
sanctions pécuniaires n°26 prévues à l’Article 52 - du présent contrat.
Le candidat doit utiliser des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service sans
perturbateurs endocriniens. A ce titre, doivent être utilisés exclusivement du verre, de l’inox ou de la
porcelaine.
En cas de non-respect de l’une ou l’autre de ces obligations, le Délégataire se voit appliquer les
sanctions pécuniaires n°15 prévues à l’Article 52 - du présent contrat, et le cas échéant, le cas de
déchéance n°9 de l’article 25. Le Délégataire doit transmettre au délégant tous les mois, au plus tard le
10 du mois suivant, les menus des repas servis aux enfants avec précision des aliments issus de
l’agriculture biologique et des produits labellisés.
Article 25 - ACTIONS EN FAVEUR DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Le Délégataire se conforme à la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte
de l’environnement qui fait obligation à toutes les politiques publiques de promouvoir un développement
durable.
A cet effet, le Délégataire s’engage à mettre en œuvre un programme d’actions inspiré du SPASER
(par exemple : qualité de l’air, tri sélectif, gestion des énergies, usage de produits issus de l’agriculture
biologiques et/ou écologiques, etc.).
1093 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 32
Par ailleurs, dans le cadre de ce nouveau schéma 2021-2026, la ville de Bordeaux souhaite amplifier la
démarche d’achats responsables en s’inscrivant notamment dans la Stratégie Nationale bas Carbone
de l’Etat (SNBC).
Les engagements du Délégataire figurent à l’annexe C_7 du présent contrat.
Ils comprennent notamment l’indication du pourcentage d’aliments d’origine biologique utilisés pour
l’alimentation des enfants, lequel ne peut être inférieur à 80% en grammage sur une journée.
Le délégataire doit favoriser les circuits courts et le recours aux fruits et légumes issus de l’agriculture
biologique et de saison.
Le délégataire doit mettre en œuvre des actions de prévention de la production des déchets et sortir du
« tout-jetable » en privilégiant le caractère durable, robuste et réparable des produits.
Ils font l’objet, en cas de manquement du Délégataire, de la pénalité n°13 visée à l’Article 52 - du présent
contrat.
Article 26 - ACTIONS EN MATIERE DE SANTE ENVIRONNEMENTALE
Le Délégataire s’engage sur des actions en matière de santé environnementale, portées en annexe
C_17, visant la réduction de l’impact des polluants sur la santé. A ce titre, il est recommandé de prendre
connaissance du guide de recommandations pour l’accueil d’enfants dans un environnement sain du 2
janvier 2017 émis par l’ARS Nouvelle Aquitaine
Il doit mettre en place des pratiques de nettoyage non polluantes, privilégier le nettoyage vapeur ou
équivalent et utiliser uniquement des produits d’entretien titulaires d’un label écologique ou Ecocert.
Le candidat doit utiliser des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service sans
perturbateurs endocriniens. Doivent être utilisés exclusivement du verre, de l’inox ou de la porcelaine.
Il doit utiliser des produits non toxiques pour les jouets et les loisirs créatifs. Tout objet porteur du logo
« dangereux pour les enfants de moins de 36 mois » est interdit.
En termes d’hygiène et de toilette des enfants, sauf à titre exceptionnel, le délégataire s’interdit
l’utilisation de produits sans rinçage (qui devront alors être écolabellisés) et privilégie le savon et l’eau.
Le délégataire doit utiliser majoritairement des tissus certifiés par le label Oeko-Tex.
Par ailleurs, la Ville a adhéré à la Charte Villes et Territoires « sans perturbateurs endocriniens » figurant
en annexe C_16. Le Délégataire s’engage au respect de la charte d’engagement signée par la Ville de
Bordeaux.
Il doit également proposer à minima des couches certifiées écolabel sans aucun ingrédient indésirable
(chlore…). Alternativement, il peut recourir à des couches lavables. En cas de non-respect de cette
obligation, le Délégataire se voit appliquer les sanctions pécuniaires n°27 prévues à l’Article 52 - du
présent contrat.
La Ville s’est également engagée dans une démarche zéro plastique à usage unique lors du Conseil
Municipal du 20 novembre 2019 figurant en annexe C_17. Le Délégataire s’engage alors au respect de
cette démarche.
Tout manquement du Délégataire à ces obligations vaut application de la pénalité n°13 de l’Article 51 -
du présent contrat.
Article 27 - MISSIONS LIEES A L’ACCUEIL DES USAGERS
De manière générale, le Délégataire assure la direction de la Crèche ainsi que sa gestion administrative,
technique, et commerciale.
1094 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 33
Le Délégataire assume également la responsabilité des relations avec les usagers et avec tout
partenaire.
Les modalités d’accueil des usagers devront se conformer aux contraintes de service public définies à
Article 6 - du présent contrat.
27.1 Les modalités de contractualisation avec les familles
Le Délégataire propose un contrat d’accueil, conformément aux exigences de la Caisse Nationale
d’Allocations Familiales (CNAF). Celui-ci devra être signé avec chaque famille et remis au moment de
l’admission.
27.2 Période d’ouverture de la Crèche
Les modalités d’accueil et de permanences sur lesquelles s’engage le Délégataire sont définies à
l’annexe C_3 du présent contrat. Ces modalités respectent les contraintes de service public exposées
notamment à l’Article 6 - du présent contrat.
L’exploitation pourra être interrompue en cas de force majeure, ou pendant certaines périodes, après
accord entre le Délégataire et le Délégant, notamment en cas d’exécution de travaux publics
susceptibles d’affecter les ouvrages, aménagements et installations délégués ou d’apporter une gêne
à leur exploitation.
27.3 Modalité d’ouverture en cas de canicule
En cas de canicule, le Délégataire est tenu d’informer le Délégant sans délai des températures relevées
au sein de la crèche. Il le tient ensuite informé de la situation, de son évolution et des mesures prises.
Il présente au Délégant sans délai, le plan d’actions et d’informations mis en place.
Article 28 - ACTIVITES COMPLEMENTAIRES
Le Délégataire peut, après accord préalable exprès écrit du Délégant, utiliser un lot de places de la
crèche pour un projet propre à la crèche : périscolaire, occasionnel, insertion, inclusion,
commercialisation de places à des personnes morales...
Le cas échéant, les conditions d’utilisation de ces places sont définies à l’annexe C_10 du présent
contrat et les places concernées ne sont pas soumises aux règles de l’OSPE.
En tout état de cause, le Délégataire doit respecter le principe suivant concernant ce lot de places qui
doivent :
• Bénéficier exclusivement à des familles domiciliées sur le territoire communal ; • Se limiter à six (6) places simultanément ;
• Bénéficier, notamment financièrement, au service public délégué, et par là même revêtir un intérêt public local ;
• Respecter les conditions d’une concurrence loyale entre les différents prestataires, réels ou potentiels, de services similaires ;
• Etre tracée en comptabilité sous une rubrique spécifique à ces prestations.
Le Délégant est préalablement tenu informé des conditions techniques et d’exécution de ces activités.
L’utilisation de ces places est systématiquement soumise à la validation préalable du Délégant.
Les bénéfices retirés par le Délégataire des activités complémentaires ainsi mises en œuvre sont pris
en compte dans l’économie de la délégation.
1095 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 34
À tout moment, et notamment pour un motif d’intérêt général, le Délégant peut interdire l’exécution de
tout ou partie des activités complémentaires.
Le bilan de l’ensemble des activités complémentaires et/ou prestations accessoires est reprise dans le
cadre du rapport annuel de l’Article 46 - du présent contrat.
Le non-respect des stipulations du présent article vaut application de la pénalité n°14 de l’Article 52 -
du présent contrat.
Article 29 - CONTRATS CONCLUS AVEC DES TIERS
Le Délégataire est autorisé à confier à des tiers une partie des prestations objet du présent contrat.
Toutefois, tout contrat de sous-concession ayant pour objet de confier une partie de l’exploitation de la
Crèche à un tiers supportant un risque lié à cette exploitation est soumis, à l’autorisation préalable du
Délégant. Le Délégataire n’est par ailleurs pas autorisé à confier à un tiers l’intégralité des missions
objet du présent contrat.
Conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République, le Délégataire veille à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de l’exécution
du service objet du présent contrat respectent les principes de laïcité, de neutralité et d’égalité des
usagers vis-à-vis du service public.
Il s’assure que les contrats de sous-traitance ou de sous-concession conclus à ce titre comportent des
clauses rappelant ces obligations à la charge de ses cocontractants.
Le titulaire communique à l'acheteur chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession
ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution du service
public. Ces contrats sont transmis à l’acheteur en même temps que la demande d’acceptation du sous-
traitant ou du sous-concessionnaire, sous peine de refus du sous-traitant ou du sous-concessionnaire.
Le Délégataire limite la durée de tout engagement ou contrat conclu avec des tiers à la date d’échéance
du présent contrat, sauf accord préalable exprès du Délégant pour une échéance postérieure. Ces
stipulations de portée générale ne s’appliquent cependant pas aux contrats de travail.
Il prend soin également de prévoir dans tous les contrats qu’il conclut, une clause de subrogation
facultative au bénéfice du Délégant et de son futur exploitant, et s’engage à prêter sans rémunération
complémentaire son concours pour le transfert le moment venu de l’engagement ou du contrat. Dans
l'hypothèse où le Délégant et son futur exploitant ne font pas jouer la clause de subrogation, ces derniers
ne sont tenus au versement d'aucune indemnité au bénéfice du Délégataire ou de son cocontractant.
En cas de méconnaissance par le Délégataire d'une des stipulations du présent article, qui rendrait
notamment impossible la poursuite par le Délégant ou tout tiers désigné par lui, de l'un des contrats ou
engagements définis plus haut, le Délégant peut, sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent,
obtenir la poursuite de la prestation de même nature, aux frais et risques du Délégataire.
Le Délégant peut, à sa demande, obtenir copie intégrale des contrats, à tout moment, aux frais du
Délégataire. La production des copies s’effectue dans un délai de quinze (15) jours à compter de la
demande, sous peine de l’application de la pénalité n°6 prévue à l’Article 52 - du présent contrat.
Le Délégataire demeure personnellement responsable à l’égard du Délégant et des usagers de
l’exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat. En conséquence, il ne saurait, en
aucune façon, opposer au Délégant ses relations avec son cocontractant afin de se soustraire à
l’exécution de ses propres obligations.
A ce titre, le Délégataire fait notamment son affaire personnelle de garantir la continuité du service,
d’effectuer les paiements liés aux prestations confiées, de traiter les éventuels litiges pouvant en
découler et d’en supporter les suites.
1096 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 35
Le Délégataire veille également à ce que son cocontractant respecte les principes d’égalité des usagers,
de laïcité et de neutralité du service public s’il participe à l’exécution du service public.
Le Délégataire communique dans un délai de six (6) mois à compter de la date de prise d’effet du contrat
les informations relatives à ces contrats, sous peine de l’application de la pénalité n°6 prévues à l’Article
52 - du présent contrat.
Les informations transmises prennent la forme d’un tableau mentionnant obligatoirement :
• Le nom de la société,
• Les coordonnées,
• Le nom des représentants légaux,
• L’objet du contrat et la description des prestations confiées,
• Le montant du contrat,
• La date de début et la date de fin,
• La qualification de petite et moyenne entreprise du tiers, au sens de la réglementation en
vigueur.
Ces informations sont également à transmettre dans le cadre du rapport annuel présenté selon les
modalités définies à l’Article 46 - du présent contrat.
Article 30 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le présent contrat emporte traitement de données à caractère personnel, au sens du règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, dénommé « règlement général sur la protection des données » ci-après : « RGPD ».
Les coordonnées de contact du Délégant pour l’exécution du présent article sont les suivantes :
- Envoi d’un message électronique à : contact.cnil@bordeaux-metropole.fr
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au titre du présent contrat sont réglés
dans le cadre de l’annexe C_15 du contrat et de ses sous-annexes.
Le Délégataire encourt la pénalité n°23 de l’Article 52 - du présent contrat, pour tout manquement aux
stipulations relatives au RGPD.
Un manquement grave à la réglementation relative au RGPD relève du cas de déchéance, n°15 de
l’article 52 du présent contrat.
CHAPITRE V– GESTION TECHNIQUE DE LA CRECHE
Article 31 - RESPECT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE
Le Délégataire est réputé avoir une parfaite connaissance des textes, règlements et consignes de
sécurité en vigueur dans les équipements dont il a la gestion ainsi que pour toutes les activités dont il a
la charge.
Le Délégataire est tenu de les respecter et de les faire respecter par son personnel et le public qu’il
reçoit.
1097 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 36
Cette obligation recouvre également les exigences et les prescriptions de sécurité relatives aux
équipements de jeux et d'aires collectives de jeux, notamment au regard du décret n°94-699 du
10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux, du
décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives
de jeux et du décret n°91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de
l'usage des articles de puériculture.
En toute circonstance, l’occupation des lieux doit s’exercer sous la surveillance et le contrôle du
Délégataire ou de toute personne désignée par ses soins.
Il en résulte également que le Délégataire, en sa qualité d'exploitant des ouvrages, est responsable de
la sécurité des équipements, lesquels présentent la qualité d'Etablissements Recevant du Public (ERP)
au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, pendant et en dehors des
heures d’ouverture (matériel et prestations de surveillance).
A ce titre, il est garant du respect des autorisations accordées par les administrations de contrôle, et
en particulier de la sécurité des équipements vis-à-vis de la Commission de Sécurité ou de toute autre
institution habilitée à visiter les lieux.
Il est précisé que les établissements d'accueil de la petite enfance sont soumis aux dispositions
particulières portant sur les établissements recevant du public de type « R ».
Dans le cadre de ces obligations, le Délégataire doit, entre autres :
• Nommer une personne physique qui le représente légalement pour assurer ses obligations de
chef d'établissement ERP, responsable de la sécurité incendie afin, notamment, d'assurer
l’interface avec la commission de sécurité, et d'assurer la sécurité du public qui est accueilli
dans les locaux mis à disposition par le Délégant (fonction habituellement exercée par la
direction) ;
• Organiser le service de sécurité incendie, en lien avec le classement de l’établissement,
pendant et en dehors de la présence du public ;
• Effectuer les exercices périodiques d'évacuation d'incendie et reporter tout incident, contrôle ou
évolution. A cet égard, les plans d'évacuation et les consignes de sécurité fournis par le
Délégant doivent être affichés.
• Tenir à la disposition du Délégant les contrats, factures et tout autre document prouvant que la
maintenance des moyens de prévention et de lutte contre l’incendie est assurée ;
• Instruire les personnels placés sous son autorité, et travaillant dans les locaux affectés à la
gestion de l’établissement, des précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité, et, le
cas échéant, celle des personnes entrées dans ces locaux. A cet effet, les informations,
enseignements et instructions leur sont donnés en ce qui concerne les conditions de circulation
dans l’établissement, l’exécution de leur travail et les dispositions qu’ils doivent prendre en cas
d’accident ou de sinistre ;
• Elaborer et actualiser les procédures et les consignes d'évacuation en prenant en compte les
différentes situations de handicap ;
• Former le personnel à l’exploitation du système de sécurité incendie, aux consignes de sécurité,
à la procédure d'évacuation et à la manipulation des moyens de secours ;
• Effectuer l'entretien et le contrôle des installations techniques de l'ensemble des équipements ;
• Informer le Délégant de la programmation des travaux de sécurité à réaliser ;
• Tenir un registre de sécurité et le maintenir à jour ;
• Fournir les documents de vérifications aux Commissions de Sécurité compétentes et au
Délégant ;
• Gérer les demandes d'autorisations d’utilisation des lieux au regard du règlement de sécurité,
y compris dans le cadre des occupations exceptionnelles ;
1098 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 37
• S'assurer du respect de l’effectif maximal pouvant être accueilli sur le site ;
• Veiller à ce que les plans d’évacuation et les consignes de sécurité soient affichés ;
• S’assurer que le libre accès à toutes les sorties et aux issues de secours des locaux soit garanti ;
• veiller, d’une part, à ses frais, à la souscription des contrats d’entretien des installations
électriques, des ascenseurs, et, plus généralement, de tous les équipements de sécurité (à
l’exception des extincteurs et du système SSI), d’autre part, de veiller à obtenir du Délégant la
production des rapports de contrôle réglementaires à présenter lors des visites périodiques de
la Commission de Sécurité ;
• Organiser les visites de la Commission de Sécurité et informer le Délégant des dates de
passage afin de l’associer à ces visites.
Les fonctions de responsable unique de sécurité du groupement d’établissements, constitué par les
trois exploitations (les deux écoles et la crèche) sont assurés par un tiers (le directeur d’une des deux
écoles).
Le chef d’établissement désigné par le Délégataire est compétent pour assurer l’application des règles
de sécurité en cas, notamment, de mise en défaut du système de sécurité incendie (SSI) lorsque le
directeur/responsable unique est absent. Les parties sont tenues entre elles au partage de toute
information relative à la sécurité des biens et des personnes.
Le responsable unique doit tenir à jour le registre de sécurité et faire également effectuer les exercices
périodiques d'évacuation de l’ensemble du groupement d’exploitations.
Le Délégataire veille à ce que les plans d'évacuation et les consignes de sécurité fournis par le Délégant
soient affichés de manière visible. Le personnel doit être instruit sur la conduite à tenir en cas d’incendie
et être entraîné à la manœuvre des moyens de secours (justificatifs à l’appui).
Le Délégataire communique au Délégant un projet de protocole d'évacuation qui est soumis à sa
validation.
Le Délégataire s'engage également à déclarer au Délégant tout dysfonctionnement contrevenant aux
législations et réglementations citées dans cet article dans un délai de 48h suivant la survenance du
dysfonctionnement. Il appartient, par conséquent, au Délégataire de proposer au Délégant les mesures
correctives adaptées dans un délai de 24 h suivant la déclaration de l’évènement.
En cas de non-respect de l’une ou l’autre de ces obligations, le Délégataire se voit appliquer la pénalité
n°15 prévues à l’Article 52 - du présent projet de contrat, sans préjudice de l’application éventuelle du
cas de déchéance n°9 de l’52.
Le Délégataire s’engage à nommer un référent auprès du Délégant pour le suivi technique du bâtiment
dont les missions seront ;
• la surveillance et la mise en œuvre des travaux de maintenance, d’entretien et de réparation,
• la relation avec les services techniques de la Ville de Bordeaux.
Article 32 - MODALITES DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’AIR INTERIEUR
Le Délégataire est tenu de mettre en place la surveillance règlementaire de la qualité de l’air dans
l’établissement : évaluation des moyens d’aération et de ventilation couplé à des autodiagnostics et/ou
à la réalisation de mesures de la qualité de l’air (polluants…) conformément au code de l’environnement
et notamment à ses articles R. 221-30 et suivants, au décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à
l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de
la qualité de l’air intérieur de certains établissements, au guide pratique pour une meilleure qualité de
l’air dans les lieux accueillants des enfants 2015 du ministère de l’Ecologie.
A ce titre, le Délégataire doit réaliser une auto-évaluation, voire effectuer si nécessaire des mesures de
la qualité de l’air et mettre en place le plan d’actions qui en découle, le cas échéant.
1099 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 38
Il communique les résultats au Délégant dès réception de ces derniers, ainsi que dans le cadre de son
rapport annuel, conformément à l’Article 46 - du présent contrat.
Par ailleurs, le délégant procéde à un audit des ventilations mécaniques contrôlées (VMC).
A ce titre, il est recommandé au délégataire de prendre connaissance du guide de recommandations
pour l’accueil d’enfants dans un environnement sain du 2 janvier 2017 émis par l’ARS Nouvelle
Aquitaine.
En cas de gros travaux ou de nouvelles installations, le délégataire doit procéder à la réalisation d’une
mesure de la qualité de l’air des locaux de la crèche.
Tout manquement à ces stipulations expose le Délégataire à la pénalité n°16 de l’ Article 52 - du présent
contrat.
Article 33 - OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE VIS-A-VIS DES BIENS DE LA
DELEGATION
Les installations mises à disposition du Délégataire sont exclusivement destinées à l'exploitation du
service public de la petite enfance et ne peuvent faire l'objet d'un autre usage ni d'une quelconque
utilisation pour quelque cause que ce soit, même en dehors des heures d’accueil des enfants.
Le Délégataire fournit notamment les repas et les couches. Il a la charge de la fourniture, de l’entretien
et du renouvellement des mobiliers, machines et équipements tant nécessaires qu’utiles à l’exécution
du service public.
Le Délégataire assure à sa charge et sous sa responsabilité, le nettoyage et le maintien en parfait état
de propreté, l’entretien courant, les menues réparations, la maintenance (maintenance curative et
préventive) des ouvrages, équipements et matériels, qui lui ont été remis par le Délégant ou qu’il a
acquis ultérieurement durant la délégation, permettant le bon fonctionnement du service délégué.
Les opérations d’entretien et de maintenance correspondent à toutes les opérations normales
permettant d’assurer le maintien en l’état des installations et le bon fonctionnement du service jusqu’au
moment où leur vétusté ou une défaillance rend nécessaire des travaux de réparation ou de
renouvellement.
Les ouvrages, équipements et matériels dont il s’agit sont notamment :
• Tous les éléments de second œuvre des locaux (revêtement de sols, vitres, murs, peintures,
plafonds, motifs de décoration, mobilier, etc….) ;
• Les mobiliers intérieurs et extérieurs (dont les jeux extérieurs) ;
• Les équipements et réseaux d’éclairage normal et de sécurité ;
• Les équipements et réseaux de distribution d’énergie électrique à l’exception des éléments
situés dans l’école ;
• Des équipements d’extraction des vapeurs, buées et gaz brûlés (hottes, filtres, gaines
techniques …) ;
• Les équipements et réseaux d’évacuation des eaux usées, y compris le dispositif de
dégraissage ;
• Les installations de surveillance ;
• Les chenaux et descentes d’eaux pluviales ;
• Les sanitaires (public et commun personnel) ;
• De l’installation téléphonique et intercommunication ;
• Les signalétiques intérieures et extérieures ;
• Les matériels de sécurité incendie : extincteurs (dont la fourniture est à la charge du
gestionnaire), alarmes incendies et anti intrusion, dispositifs de désenfumage, éclairages de
secours et leurs batteries,… ;
• les ascenseurs, escaliers, monte charges ;
1100 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 39
• les équipements et réseaux d’alimentation eau froide ;
• les équipements de traitement de l’air ;
• Les portes extérieures.
Le Délégataire supporte notamment :
• les travaux d’entretien des huisseries, de peinture, de vitrerie, de plomberie, d’électricité, de
menuiserie, de carrelage ;
• le remplacement des lampes, glaces, chauffe-eau électrique et d’une manière générale de tous
les équipements mis à sa disposition ;
• la prise en charge des analyses pour le respect de la qualité de l’eau, en particulier
conformément à la réglementation relative à la prévention du risque de légionellose ;
• la prise en charge de la surveillance et des mesures pour le respect de la qualité de l’air ;
• l’ensemble des abonnements nécessaires au contrôle de l’hygiène et de la sécurité du bâtiment
auprès d’un bureau de contrôle ;
• le remplacement de toutes pièces défectueuses dans les équipements.
Le bâtiment est doté d'une Gestion Technique Centralisée, cette GTC supervise à terme l'ensemble des
équipements du bâtiment :
• les alimentations électriques (tarif jaune et photovoltaïque) ;
• l'éclairage ;
• la ventilation ;
• le chauffage ;
• les alarmes ;
• la production ECS.
A l’exception de la GTC, le Délégataire doit justifier par un contrat le suivi et la conduite des installations
par un exploitant qualifié.
Le Délégataire souscrit tous les contrats d’entretien et de maintenance nécessaires à la bonne
exécution des obligations mises à sa charge dans le présent article. Il tient à jour un carnet d’entretien
où figure l’ensemble des contrats qu’il a ainsi souscrit ; carnet qui doit permettre de suivre l’entretien et
la maintenance du bâtiment.
Le Délégataire communique au Délégant, à sa demande, les contrats, les factures ou tout document
permettant de s’assurer de la maintenance des moyens de prévention et lutte contre l’incendie, les
contrats d’entretien technique. Il doit également justifier des moyens et personnels chargés de
l’exécution de ces opérations.
Tout défaut d’entretien, ou défaut de maintenance des ouvrages constaté, fait l’objet de la pénalité n°16
stipulée à l’Article 52 - du présent contrat.
Sans préjudice des stipulations qui précèdent, le Délégataire s’engage à dépenser sur la durée
d’exécution du contrat un montant minimum de XXX euros pour l’entretien et la réparation des biens
affectés au service.
[MONTANT DE L’ENGAGEMENT EN MATIERE D’ENTRETIEN MAINTENANCE A PRECISER PAR
LE CANDIDAT : CE MONTANT EST EGAL AU MONTANT DE LA LIGNE « ENTRETIEN ET
REPARATION » SUR LA DUREE D’EXECUTION DU CONTRAT TELLE QUE FIGURANT AUX
COMPTES PREVISIONNELS D’EXPLOITATION DE L’ANNEXE C_9]
Le Délégataire assure également les vérifications périodiques des équipements imposées par les
règlementations en vigueur. Dans le cadre du rapport d’activité visé à l’Article 46 - du présent contrat,
le Délégataire communique au Délégant la liste des contrats souscrits à ce titre.
1101 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 40
Les menues réparations, l'entretien voire le remplacement à l'identique de tous les éléments techniques,
architecturaux ou décoratifs autres que les travaux de grosses réparations sont à la charge du
Délégataire (réglages divers, remplacement de luminaires ou de lampes, réseaux d'évacuation, fuites,
éléments détériorés, et tout autre élément technique affecté au service).
Le Délégataire s’engage à transmettre au Délégant, dès leur réception, les procès-verbaux des visites
des bâtiments effectués par la Commission de Sécurité.
Le Délégataire s’engage à effectuer les opérations lui incombant pour lever les réserves éventuelles
émises par les organismes de contrôle périodique dans les trois (3) mois suivants l’émission du rapport
ou avant le passage de la Commission de sécurité si elle intervient dans une échéance plus rapprochée.
Le Délégataire est tenu de signaler au Délégant toute anomalie à caractère technique concernant
l’ouvrage qu’il pourrait constater. A défaut, la pénalité n°19 stipulée à l’Article 52 - du présent contrat
est appliquée.
L’engagement du Délégataire en matière de gestion patrimoniale, figure à l’annexe C_3 du présent
contrat.
Le Délégant supporte les travaux neufs et les travaux de grosse réparation, de gros entretien et de
renouvellement, qui consistent en des opérations qui n’entrent dans le cadre, ni des travaux d’entretien
et de maintenance.
Les travaux de réparation consistent à mener toutes les opérations non programmables permettant
d’assurer le bon fonctionnement d’un équipement ou d’un ouvrage, y compris le remplacement d’une
partie de l’équipement ou de l’ouvrage si cela s’avère nécessaire.
Les travaux de gros entretien et de maintenance correspondent notamment :
• Aux réparations du clos et couvert (structure porteuse, menuiseries extérieures, toitures
terrasse hors défaut d'entretien),
• Au rétablissement des murs de soutènement et de clôture.
Le Délégataire ne peut procéder à aucune construction nouvelle, ni démolition. De façon plus générale,
il ne peut intervenir sur aucun élément du bâti ni procéder à un changement de distribution des lieux,
sans le consentement exprès et écrit du Délégant.
Il doit demander l’accord de la Ville sur les matériaux, peintures et revêtements envisagés pour
l’ensemble des travaux ou nouvelles installations. Le Délégataire doit privilégier des matériaux,
peintures et revêtements écolabellisés et en tout état de cause sains et non nocifs pour l’environnement
du jeune enfant.
Dans l'hypothèse où les travaux menés par le Délégant porteraient gravement atteinte à l’exploitation
du service, le Délégataire et le Délégant se rapprocheront afin d'apprécier les conséquences subies par
le Délégataire dans son exploitation et s’engagent à rechercher un accord permettant d’y remédier.
Article 34 - GARANTIES ATTACHEES AUX INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS
Le Délégataire renonce à tout recours à l’encontre du Délégant du fait de l’état des biens remis par
celui-ci en début de contrat, sauf dans les deux cas suivants :
(1) Le mauvais état de l’ouvrage remis ou les vices apparents l’affectant ont fait l’objet d’observations
explicites et précises de la part du Délégataire à l’issue du second constat contradictoire visé à l’Article
8 - du présent contrat,
(2) Il survient, en cours d’exécution du contrat, des vices ou désordres sur l’ouvrage qui ne pouvaient
être objectivement et raisonnablement décelés par le Délégataire au moment de l’établissement du
procès-verbal précité.
1102 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 41
Toutefois, le Délégataire peut, à sa demande, être subrogé dans les droits du Délégant afin de
rechercher, à ses frais et sous sa responsabilité, sur quelque fondement juridique que ce soit, la
responsabilité de tout tiers pouvant être à l’origine du mauvais état, apparent ou non apparent, des
biens remis.
Le Délégant communique au Délégataire tous éléments utiles permettant au Délégataire de mener, lui-
même et à ses frais, ces différentes actions.
Article 35 - NETTOYAGE
Le Délégataire est chargé du maintien en parfait état de propreté de la Crèche.
Le Délégataire communique au Délégant les protocoles de nettoyage des locaux. Ces protocoles
doivent respecter les consignes en matière de santé environnementale telles que préconisées par
l’ARS.
Il doit mettre en place des pratiques de nettoyage non polluantes et utiliser préférentiellement le
nettoyage vapeur ou système équivalent, sinon uniquement des produits d’entretien titulaires d’un label
écologique ou Ecocert.
En cas de carence du Délégataire, la pénalité n°17 stipulée à l’Article 52 - du présent contrat est
appliquée.
Article 36 - ABONNEMENTS, FOURNITURES ET FLUIDES
Le Délégataire prend en charge, à compter de la date de mise à disposition de l’équipement stipulée à
l’Article 3 - , tous les frais relatifs à l’installation et à la souscription des abonnements aux différents
réseaux, prestations et fluides nécessaires à l’exploitation du service, et supporte seul le coût des
consommations et abonnements correspondants (eau, gaz, électricité, chauffage, éclairage, téléphone,
câble, Internet….) ainsi que les taxes afférentes.
Le Délégataire fait son affaire de disposer à la date de début d’exploitation du service de toutes ces
prestations et ces fluides.
Le Délégataire ne pourra modifier les contrats relatifs à l’eau, au gaz, à l’électricité et au téléphone
qu’après obtention d’un accord express et écrit du Délégant.
Sont également à sa charge les frais relatifs à l’assainissement et à l’élimination des déchets pour
l’ensemble des ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement du service.
La responsabilité permanente de la livraison des fournitures autres que celles liées à l’énergie
(alimentaires, administratives, informatiques, médicales…) relève du Délégataire. Il gère au mieux les
stocks de ces consommables de manière à éviter tout dysfonctionnement résultant d'un arrêt
momentané d'approvisionnement.
Tout incident ou tout arrêt, même partiel d'exploitation, résultant de la non-fourniture de ces
consommables, est à la charge financière du Délégataire, sans préjudice de l’application de la pénalité
n°2 de l’Article 52 - du présent contrat.
L’immeuble étant équipé de panneaux photovoltaïques, l’abonnement relatif à ce dernier ainsi que
toutes les clauses s’y rapportant, restent au bénéfice et la seule propriété du Délégant.
1103 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 42
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 37 - REMUNERATION DU DELEGATAIRE
Le Délégataire exploite le service public à ses risques et périls conformément à l’Article 20 - du présent
contrat.
Il se rémunère raisonnablement sur l’exploitation du service en percevant la totalité des recettes issues
de cette exploitation, à savoir notamment :
- les participations financières des usagers, déterminées suivant le barème national fixé annuellement
par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales ;
- les prestations de service unique (PSU) versées par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) ou par
la MSA ;
- les subventions d’exploitation versées par les personnes publiques et privées au nombre desquelles
figurent notamment les bonus attribués par la CAF
- toute autre participation provenant de partenariats ou du mécénat, notamment dans le cas où le
Délégataire procède à une commercialisation de places à des entreprises ;
- tout autre produit de gestion (cotisations...).
Ces ressources sont destinées à couvrir notamment les charges de gestion, d’exploitation, d’entretien,
de maintenance et de renouvellement qu’il supporte.
Par ailleurs, le Délégant verse, en contrepartie des contraintes particulières imposées par l’exploitation
de ce type de service public, une compensation financière dénommée participation du Délégant.
Les frais de service support supportés annuellement par le service ne peuvent excéder de plus de 20%
le montant des frais de service support prévisionnels figurant pour l’année concernée au compte
d’exploitation prévisionnel et à l’onglet opérations intragroupes de l’annexe C_9, Sont considérés
comme frais de service support tous les services de quelque nature que ce soit et notamment les
services administratifs, juridiques, de ressources humaines, marketing, informatiques ou comptables
procurés au Délégataire par les entités qui le contrôlent directement ou indirectement.
Article 38 - VALEUR INITIALE DU CONTRAT
Par application des articles R.3121-1 à 4 du Code de la Commande publique, la valeur initale du contrat
calculée sur le base de l’Annexe C_9 (valeur du …/…/…….) est de …………………………… euros hors
taxe, décomposée comme suit :
- Total de recettes prévisionnelles : ……………………………hors taxe (HT) comprenant
……………………………………………………………….;
- ……………………………………… hors taxe (HT) de subventions obtenues auprès d’organismes
publics. »
Article 39 - PARTICIPATION DU DELEGANT
Pendant la durée de la délégation, le Délégant verse au Délégataire une participation financière.
1104 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 43
39.1 Modalités de calcul de la participation
Le montant de la participation du Délégant est lié aux modalités de calcul de la prestation de service de
la C.N.A.F. (Caisse Nationale des Allocations Familiales).
Soit « MVILLE » le montant de la compensation versée par le Délégant au titre de l’année N concernée.
Cette compensation est décomposée en deux parties, « M1 » et « M2 », et est calculée conformément
à la formule suivante :
MVILLE = M1 - M2
La partie M1 correspond à la compensation versée par le Délégant au Délégataire au titre de ses
obligations d’exploitation du service public de la petite enfance et est définie ainsi :
• Si le prix de revient (Pr), dont la formule de calcul est présentée ci-après, est supérieur ou égal
au seuil d’exclusion défini par la C.N.A.F., alors M1 = 0 ;
Pr est calculé selon la formule suivante :
Pr = C/ Hp
Avec :
o « Pr » : le prix de revient par heure réalisée (de présence) de l’année N concernée ;
o « C» : le montant annuel total des charges, de l’année N concernée ;
o « Hp » : le total annuel des heures de présence des enfants de l’année N concernée ;
• Sinon M1 correspond à :
M1= C - Hf * montant horaire PSU (CNAF + Participation des familles) – autres produits
Précisions relatives aux composantes de la formule de calcul de M1 :
« C » : le montant annuel prévisionnel des charges de l’année N concernée ; Le montant annuel
des charges « C » est figé dès la signature du contrat tel que proposé au sein des comptes
prévisionnels (annexe C_9).
« Hf » : correspond au total annuel des heures facturées des enfants. Pour le calcul de M1, Hf
est figé dès la signature du contrat tel que proposés au sein des comptes prévisionnels en
(annexe C_9) ;
« Hp » : le total annuel des heures de présence des enfants de l’année N concernée ; Pour le
calcul de M1, Hp est figé dès la signature du contrat tel que proposés au sein des comptes
prévisionnels en (annexe C_9) ;
« Montant horaire PSU (CNAF + Participation des familles) » : le montant horaire PSU (Prestation
de Service Unique) est défini par la C.N.A.F. Il dépend du taux de facturation annuel du
délégataire. Pour information, depuis le 1er janvier 2014, les établissements sont financés par
la C.N.A.F. selon le niveau de service rendu, les critères de revalorisation étant la fourniture
des repas, la fourniture des couches et un faible taux « heures facturées/heures réalisées ».
Le taux de facturation correspond au taux « heures facturées/heures réalisées » tel que défini
par la C.N.A.F. A titre informatif, le « montant horaire PSU (CNAF + Participation familiale) »,
indiqué par la C.N.A.F. pour les années 2018 à 2022, relatifs aux établissements qui fournissent
les repas et les couches, prestations auxquelles s’engage le Délégataire au titre du présent
contrat, figure dans le tableau suivant :
1105 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 44
(Psu + Participation familiale) / heure en euros 2019 2020 2021 2022
Taux de facturation <= 107% 5,61 5,66 5,72 6,01
Taux de facturation >107% et <= 117% 5,19 5,24 5,29 5,56
« autres produits » : le montant des autres produits correspond à tous les autres produits,
hors participations de la C.N.A.F. et des familles incluses dans l’agrégat « Hf * montant horaire
PSU (CNAF + Participation des familles) ». Il s’agit par exemple des produits des activités
complémentaires, des cotisations des familles, ou autres… Le montant annuel des « autres
produits » est figé dès la signature du contrat tel que proposé au sein des comptes
prévisionnels (annexe C_9).
Le montant de la partie M1 est fixé comme suit au titre de l’économie du contrat :
Année n [mentionner l’année] : XXX euros [mentionner le montant de la partie M] avec, pour
base, un montant horaire (PSU + participation familiale) de référence de XXX euros [mentionner
le montant horaire PSU + participation familiale retenu pour calculer le montant de la partie M1]
(…)
[Ces éléments doivent être précisés pour chaque année d’exécution du contrat]
Conformément aux stipulations de l’article 6.3 du présent contrat, le taux de facturation de référence
correspond au taux de facturation retenu par le délégataire pour l’établissement de ses prévisions
financières et sur lequel il s’engage. Ce taux est figé pendant toute la durée d’exécution du contrat à
XXX % [TAUX DE FACTURATION DE REFERENCE A REMPLIR PAR LE CANDIDAT]. Il est par
ailleurs rappelé que le Délégataire s’engage à fournir les couches et repas aux enfants pendant toute
la durée d’exécution du contrat. Les comptes prévisionnels du délégataire ont été établis au vu de ces
données de référence (cf. annexe C_9).
Le montant horaire (PSU + participation familiale) de référence correspond au montant horaire (PSU +
participation familiale) auquel le délégataire peut prétendre au titre de l’année 2021 au regard de son
taux de facturation de référence et de son engagement à fournir les couches et les repas, soit un
montant horaire de XXX euros [MONTANT HORAIRE PSU+PARTICIPATION FAMILIALE RETENU
PAR LE CANDIDAT AU REGARD DU BAREME CAF 2021 A REMPLIR PAR LE CANDIDAT]
Le Délégataire ne pourra prétendre à aucun complément de participation dans le cas où le montant
horaire (PSU + participation familiale) réel serait, du fait notamment de la non atteinte de ses objectifs
de facturation et/ou de fourniture des couches et repas, inférieur au montant horaire (PSU + participation
familiale) de référence.
Toutefois, dans le cas où la CAF appliquerait au taux de facturation de référence avec fourniture des
couches et repas un montant horaire (PSU + participation familiale) réel distinct du montant horaire
(PSU + participation familiale) de référence, le Délégant réajustera à la hausse ou à la baisse le montant
de la partie M1 de la participation pour chaque année concernée afin de tenir compte de cette
circonstance extérieure à la volonté des parties. Ce réajustement s’effectuera comme suit :
Réaj M1 = (Mh PSU réf – Mh PSU réel)* Hf réf
Avec :
1106 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 45
« Réaj M1 » : montant du réajustement à ajouter ou à déduire de la partie M1
« Mh PSU réf » : montant horaire (PSU + participation familiale) pris pour référence dans le
cadre de l’économie du contrat
« Mh PSU réel » : montant horaire (PSU + participation familiale) réel appliqué par la CAF pour
un taux de facturation de XXX% [MENTIONNER LE TAUX DE FACTURATION DE
REFERENCE] avec fourniture des couches et repas.
« Hf réf » : Nombre d’heures facturées pris pour référence par le Délégataire dans le cadre de
l’économie du contrat et figurant à l’annexe C_9.
Conformément à son Article 66 - , le présent contrat peut également être modifié dans le cas où du fait
d’un changement de réglementation, le Délégataire est substitué au Délégant comme personne éligible
au financement de la prestation du contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) de la CAF. La modification
consiste à déduire annuellement de la compensation financière (M1) versée par le délégant, montant
par place défini par la CAF, pour la période du contrat restant à exécuter.
La partie M2 est variable selon les performances du Délégataire et vient obligatoirement diminuer le
montant de la participation M1 versée par le Délégant. Les sommes retenues sur le montant de la
participation M1 au titre du M2 le sont sans mise en demeure et ne relèvent pas des règles visées à
l’article 52
• M2 représente une pénalité versée par le Délégataire au Délégant :
o Si le taux de présentéisme financier réel de l'année est inférieur à 75%. Alors la pénalité
est égale à XXX € [MONTANT DE PENALITE A RENSEIGNER PAR LE CANDIDAT]
par point de pourcentage en-deçà de 75%,
o Si le taux de facturation réel de l’année est supérieur à 117%. Alors la pénalité est égale
à XXX € [MONTANT DE PENALITE A RENSEIGNER PAR LE CANDIDAT] par point
de pourcentage supérieur de 117%.
[LE CANDIDAT PRECISE, LE CAS ECHEANT, LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES
CETTE PENALITE S’APPLIQUE POUR LES ANNEES D’EXPLOITATION INFERIEURES A 12
MOIS. A DEFAUT, CELLE-CI S’APPLIQUE POUR SON MONTANT TOTAL
INDIFFEREMMENT DU NOMBRE DE MOIS D’EXPLOITATION EFFECTIF].
• M2 représente une pénalité en cas de non-atteinte du nombre minimum d’Equivalent Temps
Plein moyen annuel mentionné à l’article 14. Cette pénalité correspond pour chaque ETP
manquant au coût moyen annuel d’un ETP tel que renseigné à la feuille de calcul 4 - Effectif et
masse salariale de l’annexe C_9.
• M2 représente une pénalité en cas de frais de service support réels annuels excédant de plus
de 20% les frais de service support annuels prévus pour l’année concernée aux comptes
d’exploitation prévisionnels de l’annexe C_9. Cette pénalité correspond à l’excédent, soit la
différence entre les frais de service support réels et les frais de service support prévisionnels
majorés de 20%.
• M2 représente, pour la dernière année du contrat, une pénalité si, à l’échéance de la durée
d’exploitation, le Délégataire a dépensé pour l’entretien et la réparation des biens affectés au
service un montant inférieur à son engagement financier figurant à l’article 33 [OBLIGATIONS
DU DELEGATAIRE VIS-A-VIS DES BIENS DE LA DELEGATION]. Cette pénalité correspond
à la différence entre cet engagement et le montant des sommes réellement dépensées à
l’échéance du contrat pour l’entretien et la réparation des biens.
1107 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 46
• M2 représente une retenue pour absence de service fait en cas d’interruption du service
d’accueil des jeunes enfants consécutive à un cas de force majeure, à un évènement extérieur
et irrésistible pour chacune des parties, ou à une suspension de contrat. La retenue correspond
au produit suivant :
Nombre de jours d’interruption du service * (Montant annuel M1 figurant aux comptes
d’exploitation prévisionnels de l’annexe C_9 / Nbr de jours d’ouverture annuelle figurant aux
mêmes comptes d’exploitation prévisionnels)
Sans préjudice de l’application des stipulations de l’article 66, le Délégataire a droit à
indemnisation des coûts réels incompressibles, dûment justifiés, qu’il a dû supporter pendant
la période considérée.
• M2 représente le reversement au Délégant des bénéfices dégagés par le Délégataire au titre
de la gestion de la crèche au-delà d’un niveau considéré comme raisonnable. Ce reversement
est calculé annuellement et porte sur l’intégralité de la part de l’Excédent Brut d’Exploitation
(EBE) réel annuel issu des documents comptables et de la liasse fiscale produits par la société
ou l’établissement dédiée excédant 10% du total des charges réelles annuelles affectées au
service, rémunération du Délégataire comprise.
L’EBE défini ci-dessus est calculé conformément aux dispositions du plan comptable général
en vigueur à la date de conclusion du contrat. Il correspond à ce titre à la somme de tous les
comptes 70 à 74, moins la somme de tous les comptes 60 à 64. Cet EBE tiendra par ailleurs
compte des transferts de charges qui seront affectés par nature de charges (exemple :
remboursements de frais de formation en atténuation des charges de personnel ;
remboursements d’assurances en moins des charges externes…) ;
Enfin, si les présentes stipulations viennent à s’appliquer, la charge constatée au titre du
reversement ici envisagé ne devra pas être incluse dans le calcul de l’EBE.
Le Délégataire renseignera chaque année l’EBE réel de l’exercice au sein des comptes
d’exploitation réels produits au Délégant conformément au modèle figurant en annexe C_9.
En cas d’écarts entre l’EBE figurant aux comptes d’exploitation et l’EBE issu des documents
comptables et de la liasse fiscale, le Délégataire justifie de manière détaillée au Délégant,
compte par compte, des écarts constatés.
39.2 Modalités de versement de la participation « MVille »
Le Délégataire proposera, au plus tard le 30 mars de l’année suivante, un montant de la participation
« MVille » au titre de l’année donnée, en précisant le montant des parts M1 et M2 telles que définies à
l’Article 39.1. A cette occasion, le détail des calculs des parts M1 et M2 est communiqué par le
Délégataire au Délégant.
La participation versée par le Délégant n’est pas soumise à TVA.
Sur la base des comptes prévisionnels fournis par le Délégataire (en annexe C_9 du présent contrat),
le Délégant verse un acompte de 70% de la participation M1 dès le premier mois de l’exploitation de
l’année civile concernée.
Un acompte de 20% de la participation M1 est ensuite versé en septembre de l’année civile concernée
sur la base des comptes prévisionnels fournis par le Délégataire.
Dans le mois suivant l’envoi par le Délégataire au Délégant du rapport annuel (Article 46 du présent
contrat), incluant le compte de résultat définitif, le Délégataire émet :
- Une facture à l’attention du Délégant dans le cas où le solde de la participation « MVille » serait
un montant en faveur du Délégataire ;
1108 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 47
- Un avoir à l’attention du Délégant dans le cas où le solde de la participation « MVille » serait en
faveur du Délégant.
Article 40 - REDEVANCE ANNUELLE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété
des personnes publiques, les modalités de détermination du montant de la redevance due au titre d’une
occupation du domaine public autorisée par un contrat de la commande publique dépendent de
l'économie générale du contrat. Ce même alinéa précise également que lorsque ce contrat s'exécute
au seul profit de la personne publique propriétaire du domaine, l'autorisation peut être délivrée
gratuitement.
En l’espèce, et compte tenu de ce que :
- L’économie générale du contrat implique le versement d’une participation financière par le
Délégant au Délégataire indispensable à l’équilibre économique du service,
- Le contrat s’exécute au profit du Délégant, lequel est propriétaire de tous les biens du domaine
public mis à disposition du Délégataire,
Le Délégataire n’est redevable d’aucune redevance d’occupation du domaine public en exécution du
présent contrat.
Toutefois, celui-ci est autorisé, dans le respect des principes définis par la CAF, à valoriser dans le total
des charges qu’il déclare auprès de la caisse au titre de son droit à la prestation de service unique un
montant annuel de redevance d’occupation du domaine publique de 68 960 € HT pour une année pleine,
soit douze mois.
Ce montant a été calculé comme suit : 862 m2 de surfaces utiles X 80€/m2. Il n’est pas actualisable.
Pour les années incomplètes, le montant total de la redevance ainsi valorisée est proratisé en fonction
du nombre de mois au cours desquels le délégataire occupe les locaux, soit cinq mois pour la première
année et sept mois pour la dernière année.
Article 41 - COMPTABILITE ET REGIME FISCAL
Les activités de la délégation font l’objet d’une comptabilité propre, établie selon les règles comptables
en vigueur et certifiée par un commissaire aux comptes.
La comptabilité du service délégué est tenue par le Délégataire sous son entière responsabilité. Sa
présentation des comptes respecte les impératifs de permanence des méthodes, prudence, régularité
et sincérité. Les dispositions du plan comptable général révisé sont appliquées par le Délégataire pour
la tenue de sa comptabilité.
41.1 Modalités de comptabilisation des immobilisations et des charges afférentes
Le Délégataire fait part au délégant des options choisies en matière de comptabilisation des
immobilisations et des charges afférentes. Il précise, entre autres, comment sont comptabilisés les
éventuels investissements, renouvellements d’immobilisations, amortissements (techniques et de
caducité le cas échéant), les provisions gros entretien et renouvellement…
1109 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 48
41.2 Provision pour gros entretien / renouvellement (Provision GER)
Durant la phase d'exécution du contrat de délégation de service public, et selon la méthode de
comptabilisation du gros entretien et des renouvellements choisie par le Délégataire, ce dernier peut
être amené à constituer des provisions afin de se conformer aux plans de gros entretien et de
renouvellement porté en annexe C_9. Le non-respect du plan de GER entrainera l’application de la
pénalité 25 définies à l’article 52.
Ces provisions constituent des charges pour le Délégataire qu'il constate annuellement.
En fin de délégation, les provisions affectées notamment pour le gros entretien et le renouvellement des
équipements, doivent pouvoir être rapprochées des travaux réalisés, le reliquat non utilisé étant restitué
à l'autorité délégante au terme de la délégation de service public.
41.3 Opérations intra-groupes
Le détail prévisionnel des charges et produits intra-groupe (Société mère et filiales, sœurs) figure en
annexe financière C_9.
Chaque année, dans le cadre du rapport annuel, le Délégataire communique au Délégant au moyen de
l’annexe financière C_9, onglet VII, les charges et produits intragroupes réels et détaillés par nature de
l’exercice.
Les frais de service support résultant des opérations intra-groupes ne peuvent excéder, pour une année
concernée, 20% des frais de service support prévisionnels mentionnés à l’annexe C_9. A défaut, il est
opéré une réfaction sur le montant de la participation dans les conditions visées à l’Article 39.1.
Le Délégant se réserve le droit de demander tous justificatifs de ces sommes et de vérifier qu’elles
correspondent bien à une contrepartie. Dans le cas contraire, le Délégant pourra en demander le
reversement.
Le Délégataire présente au Délégant toutes pièces de comptabilité nécessaires ainsi que toutes pièces
nécessaires au contrôle de la bonne exécution du contrat.
41.4 Régime fiscal
Tous les impôts et taxes liés à l’occupation et à l’exploitation des immeubles du service délégué sont à
la charge du Délégataire, à l’exception des impôts et taxes liés à la propriété de la crèche
éventuellement dus, notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties incluant la taxe d’enlèvement
des ordures ménagères et la redevance spéciale.
CHAPITRE VII – RESPONSABILITE - ASSURANCES
Article 42 - RESPONSABILITE DU DELEGATAIRE
Pendant toute la durée de la délégation, le Délégataire est seul responsable vis-à-vis du Délégant, des
usagers, des tiers, de son personnel, et de ses cocontractants, de tous dommages, de quelque nature
qu’ils soient, causés directement ou indirectement :
- Par lui-même,
- Par les personnes dont il répond,
- Par les choses, c’est-à-dire l’ensemble des biens de la délégation, meubles ou immeubles, dont
il est réputé avoir la garde au titre du présent contrat,
- Par l’exécution des obligations dont il a la charge au titre du présent contrat.
1110 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 49
Il fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait du service, et veille
notamment au bon fonctionnement des équipements mis à sa disposition, à la sécurité des personnes
présentes dans l’immeuble délégué. Il s’engage à assumer lui-même les réclamations, de toute nature,
faisant suite à tout dommage causé directement ou indirectement par l’exécution du service dont il a la
charge.
A ce titre, il veille notamment, à mettre en œuvre, avec diligence, toutes les garanties contractuelles,
extracontractuelles et légales dont il peut bénéficier.
Le Délégataire s’engage, en outre, à renoncer à exercer toute demande en garantie ou action récursoire
visant à rechercher la responsabilité du Délégant, à l’exception des deux cas suivants :
(1) Le mauvais état de l’ouvrage remis ou les vices apparents l’affectant ont fait l’objet d’observations
explicites et précises de la part du Délégataire à l’issue du second constat contradictoire visé à l’Article
8 - du présent contrat,
(2) Il survient, en cours d’exécution du contrat, des vices ou désordres sur l’établissement qui ne pouvaient être objectivement et raisonnablement décelés par le Délégataire au moment de l’établissement de l’état des lieux précité.
Les polices d’assurances prévues à l’Article 44 - du présent contrat doivent précisément inclure une
clause générale de renonciation à tout recours contre le Délégant.
Dans le cas où la responsabilité du Délégant serait néanmoins recherchée pour quelque cause que ce
soit ayant un rapport avec le service public délégué, le Délégataire relève le Délégant indemne de toute
condamnation, y compris des dépens et des frais irrépétibles.
La responsabilité du Délégataire porte notamment :
• Vis-à-vis du Délégant et des tiers, sur l’indemnisation des dommages corporels, des dommages
matériels et immatériels, des dommages consécutifs ou non, des dommages financiers qu’il ou
tout tiers mandaté par lui est susceptible de causer lors de l’exercice de ses activités telles que
définies par le présent contrat ;
• Vis à vis du Délégant, sur l’indemnisation des dommages causés aux installations du service
délégué qui résultent du fait de ses préposés, de ses sous-traitants ;
• Vis à vis du Délégant, sur l’indemnisation des dommages causés aux installations, y compris
les actes de vandalisme, ou résultant d’événements fortuits tels que, par exemple, l’incendie,
le dégât des eaux, l’explosion, la foudre, les accidents causés par des tiers et les catastrophes
naturelles au sens de la législation en vigueur.
Par ailleurs, à la demande du Délégant, le Délégataire fournit dans les délais lui étant impartis, tous les
documents utiles au Délégant pour défendre ses intérêts notamment dans le cadre de toute expertise
ou contentieux. A défaut le Délégataire encourt la pénalité n°6 prévue à l’Article 52 - du présent contrat.
Article 43 - SUBROGATION DU DELEGATAIRE DANS LES DROITS DU DELEGANT
Afin de permettre au Délégataire d’exercer, le cas échéant, des recours à l’encontre des tiers dont le
comportement a pu avoir un impact défavorable sur ses droits et obligations, le Délégant pourra, s’il le
juge opportun, accorder subrogation au Délégataire dans l’exercice des droits et actions dont il est
titulaire à l’encontre de ces tiers.
1111 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 50
Article 44 - ASSURANCES
44.1 Couverture
Compte-tenu des responsabilités qui lui incombent, le Délégataire est tenu de souscrire, tant pour son
compte que pour celui du Délégant, auprès d’une compagnie notoirement solvable, toutes les
assurances nécessaires à la couverture des risques induits par l’exploitation du service public.
Les assurances à souscrire concernent notamment les garanties suivantes :
1/ « Responsabilité civile professionnelle », couvrant le Délégataire des conséquences pécuniaires
de la responsabilité civile, quel qu’en soit le fondement juridique, qu’il est susceptible d’encourir vis-à-
vis des tiers à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui trouvent leur origine dans
l’exécution de ses obligations.
2/ « Dommages aux biens », afin d’assurer l’intégralité des biens de toute nature qui lui sont confiés
par le Délégant ou qu’il a réalisé pour lui dans le cadre de l’exécution du service. Ce contrat d’assurance
garantit les biens immobiliers et mobiliers, les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers, les
pertes de loyers ou privation de jouissance dont des tiers ou les assurés pourraient se prévaloir, au
minimum contre les évènements suivants : incendie, explosions, foudre, fumées, chutes d’appareils de
navigation aérienne ou d’engins spatiaux, franchissement du mur du son, tempêtes, action du vent,
grêle, glace, choc de véhicule terrestre identifié ou non, acte de vandalisme, attentats, dommage
provenant de tout liquide, effondrement de bâtiment, bris de machines, dommages électriques, pertes
de recettes ou d’exploitation, frais supplémentaires, catastrophes naturelles, etc…
Cette police prévoit au minimum une garantie à concurrence de la valeur de reconstruction et
d’équipement de l’ensemble immobilier, par sinistre pour les risques incendie, explosions et dégâts des
eaux (le coût de reconstruction, hors équipements, est estimée à 2,1 millions d'euros H.T. valeur janvier
2012).
Le Délégataire s’assure de ce que les garanties souscrites, d’une part, présentent un caractère supplétif
(« tout sauf… ») et d’autre part, dérogent à la règle proportionnelle, dite « de capitaux » prévue à l’article
L.121-5 du code des assurances.
Le Délégataire informe le Délégant, à la date de prise d’effet du contrat, de l’ensemble des contrats
d’assurances souscrits en lui communiquant les attestations d’assurances afférentes. Ces attestations
d’assurance émanent des compagnies d’assurance concernées et font obligatoirement apparaître les
activités et risques garantis, les montants de chaque garantie, les montants des franchises et des
plafonds des garanties, les principales exclusions et leur période de validité. Les différentes attestations
d’assurance sont ensuite transmises annuellement au Délégant dans le cadre du rapport d’activité visé
à l’Article 46 - du présent contrat.
La non-communication de ces documents dans les délais impartis expose le Délégataire, dans un
premier temps, à la pénalité n°6 visée à l’Article 52 - du présent contrat, et, dans un second temps, au
cas de déchéance n°12 stipulé à l’Article 53 dans le cas où la communication de ces documents ne
serait toujours pas intervenue à la suite de l’application de cette pénalité.
Le Délégataire justifie annuellement de ses polices d'assurance et à tout changement d'assureur.
Toutefois, ces communications n’engagent en rien la responsabilité du Délégant dans le cas où, à
l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de ces assurances s’avéreraient
insuffisants.
Pendant toute la durée du contrat, les garanties et les montants de garantie sont en rapport avec les
missions confiées au Délégataire et respectent les minimas stipulés dans le présent article.
Elles accordent toutes au Délégant la qualité d’assuré additionnel.
1112 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 51
Le Délégataire s’assure de ce que les garanties souscrites, d’une part, présentent un caractère supplétif
(« tout sauf… ») et d’autre part, dérogent à la règle proportionnelle, dite « de capitaux » prévue à l’article
L.121-5 du code des assurances.
Toutes les incidences, financières ou non, des fluctuations éventuelles du marché de l’assurance au
cours de la convention, pour ce qui concerne notamment l’étendue des risques couverts, les niveaux
de franchise ou les taux de primes, sont à la seule charge du Délégataire pour des montants de capitaux
assurés à périmètre équivalent.
Le Délégataire reconnaît être son propre assureur et rester redevable vis-à-vis du Délégant et/ou des
tiers :
• Du montant des sommes franchisées,
• Du montant du sinistre pour la quote-part non indemnisée par l’assureur du fait notamment d’un
montant de garantie insuffisant, de déchéance partielle ou totale de garantie d’exclusion...
Pour toutes ces assurances, le Délégataire informe le Délégant par écrit, de tout sinistre suscitant un
dommage matériel, ou un dommage corporel.
44.2 Modalités d’indemnisation
Les dommages aux biens mobiliers et immobiliers garantis dans le cadre du présent contrat, sont
indemnisés, en cas de sinistre, (reconstruction/remplacement) au prix du neuf au jour du sinistre.
Le Délégataire s'engage, après accord exprès du Délégant, à affecter à la reconstruction ou au
remplacement à neuf des biens meubles, immeubles, corporels ou incorporels, sinistrés les indemnités
susmentionnées payées, et ce, de façon prioritaire.
Toutefois, l’indemnité allouée par les assureurs est remise directement au Délégant :
• En cas de sinistre modifiant substantiellement les ouvrages délégués ou impactant, totalement
ou partiellement, la continuité du service. Le Délégant décide alors de l’usage de l’indemnité
remise ;
• À l’échéance du contrat, lorsqu’elle n’a pas été utilisée par le Délégataire.
De plus, les compagnies ne pourront se prévaloir de déchéance pour retard de paiement des primes de
la part du Délégataire que soixante (60) jours après la notification au Délégant de ce défaut de paiement.
Le Délégant a la faculté de se substituer au Délégataire défaillant pour effectuer ce paiement sous
réserve de son recours contre le Délégataire.
La résiliation pour défaut de paiement ne peut intervenir qu'après information préalable du Délégant par
l'assureur.
Toutes les incidences, financières ou non, des fluctuations éventuelles du marché de l’assurance au
cours de la présente Convention, pour ce qui concerne notamment l’étendue des risques couverts, les
niveaux de franchises ou bien encore les taux de primes d’assurance, sont à la seule charge du
Délégataire pour des montants de capitaux assurés à « périmètre équivalent ».
Le Délégataire s'engage à communiquer aux assureurs les présentes stipulations.
CHAPITRE VIII – SUIVI ET CONTROLES DE LA DELEGATION
Article 45 - REUNIONS DE SUIVI
Le Délégataire et le Délégant conviennent de se réunir au minimum tous les trimestres afin d’examiner
l’ensemble des questions relatives à l’exécution du contrat.
1113 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 52
Une réunion est également organisée en avril concernant le contenu du rapport annuel. A cette occasion
le Délégataire délivre un projet de rapport annuel.
Si nécessaire des rencontres plus fréquentes peuvent être mises en place à l’initiative de l’une des
parties au contrat.
En outre, il est procédé au minimum à une visite annuelle des installations afin de s’assurer du bon
entretien de l’établissement et de ses équipements. Lors de ces visites, il est demandé au Délégataire
un rapport sur l’entretien des bâtiments et les travaux éventuellement réalisés par le Délégataire. Le
Délégataire ne sait toutefois se prévaloir de l’absence de visite annuelle ou de l’absence d’observations
formulées à l’issue de ces visites afin de se soustraire, même pour partie, à ses obligations.
A la date de conclusion du contrat, le service référent est la Direction de la Petite Enfance et des
Familles de la Ville de Bordeaux. D’autres services, en fonction de leurs compétences respectives
(bâtiments, contrôle de gestion, juridique, commande publique…), sont également conviés à l’ensemble
des réunions et visites.
Dès la notification du contrat, le Délégataire désigne les interlocuteurs accompagnant éventuellement
le binôme de direction cité à l’Article 14 - du présent contrat. Le changement d’interlocuteur par le
Délégataire se conforme à la procédure stipulée dans cet article.
Article 46 - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
46.1 Contenu du rapport annuel
Le rapport prévu par l'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales et les articles L.
3131-5 et R. 3131-2 du code de la commande publique est produit chaque année par le Délégant, avant
le 1er juin.
Le rapport est communiqué en deux exemplaires :
- un exemplaire comportant la version complète du rapport annuel
- un exemplaire portant sur une version expurgée des éléments que le Délégataire estime non
communicables dans le respect des articles L.311-5 à L.311-7 du code des relations entre le public et
l’administration. Cette seconde version de rapport annuel doit être accompagnée de l’annexe DCE_2
dûment renseignée dans son second onglet.
Le rapport demandé par le Délégant dans le présent chapitre est communiqué sous format papier et
sous format numérique.
Les données chiffrées (comptes annuels, indicateurs, grilles financières, inventaire des biens) sont
communiquées sous forme de tableur (feuille de calcul avec formules) permettant au Délégant d’y
intervenir informatiquement et d’opérer des extractions. Ce rapport doit contenir toutes les informations
et analyses permettant d’apprécier le respect des obligations dues par le Délégataire au titre du présent
contrat. Le rapport ne comprend pas de mention relative à l’identité des personnes.
Il tient compte des spécificités du secteur d'activité de la petite enfance et respecte les principes
comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration
de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente.
Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le Délégataire à la disposition
du Délégant, dans le cadre de son droit de contrôle.
Le Délégataire devra en particulier, à l’aide de ce document, mettre en évidence les cas où une ou
plusieurs des conditions de révision des modalités financières de la concession sont remplies.
L’exemplaire du rapport annuel dans sa version expurgée est présenté pour information au Conseil
Municipal ainsi qu’à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) de la Ville et
sera annexé au compte administratif.
1114 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 53
Ce rapport comprend a minima les éléments listés dans le tableau ci-dessous (le Délégataire peut
compléter cette liste par toute information utile). La structuration du rapport respecte l’organisation
prévue au présent contrat.
A. DONNEES COMPTABLES.
Référence : articles R.3131-3 1° et R. 3131-4 1° du code de la commande publique
A.1. Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la concession retraçant l’ensemble des
charges et des produits, et rappelant les données présentées l'année précédente au titre du
contrat en cours ainsi que les données prévues dans le compte d’exploitation prévisionnel.
Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe
pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou
selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges
indirectes, notamment les charges de structure.
Les coûts unitaires relatifs aux principales charges du compte d’exploitation, le bilan, le
tableau des flux, les investissements, le gros entretien, le renouvellement, l’entretien et la
maintenance courants, les opérations intragroupes, tels que présentés dans l’annexe C 9
seront complétés par le délégataire à partir des données réelles de l’exercice et comparés
aux données prévisionnelles contractuelles de l’annexe C 9 tous les ans.
A.2. Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel
retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte
de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf
modification exceptionnelle et dûment motivée.
A.3. La liste des prestations intragroupes chiffrées et détaillées par nature de charges et de produits (Frais de siège, prestations de service, convention de trésorerie…) au format de
l’annexe financière C 9.
A.4. Une balance générale des comptes, le fichier des écritures comptables, la totalité des feuillets constituant la liasse fiscale, et les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe
sociale).
Dès leur adoption par l’assemblée générale statuant sur les comptes, le Délégataire adressera au Délégant ces mêmes balance générale, fichier des écritures comptables, liasse fiscale et comptes annuels définitifs, accompagnés d’une copie du rapport du commissaire aux comptes.
En cas de divergence entre l’EBE résultant des documents comptables et de la liasse fiscale et l’EBE figurant au compte d’exploitation de l’annexe C_9, le Délégataire dresse un état de passage détaillé explicitant, à partir de la liste des différents comptes, l’origine des écarts constatés.
A.5. Un état de suivi des opérations de maintenance et d’entretien courants, réalisées dans l’année
et depuis le début du contrat, conformément aux obligations contractuelles intégrées dans le
compte d’exploitation prévisionnel.
Un état du suivi du programme contractuel d’investissements de premier établissement et de
renouvellement, de l’entretien des biens et immobilisations nécessaires à l’exploitation du
service public délégué, ainsi qu’une présentation de la méthode de calcul de la charge
économique imputée au compte annuel de résultat d’exploitation de la concession.
Un état de suivi des provisions pour entretien et renouvellement le cas échéant.
1115 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 54
A.6. Un inventaire chiffré, mis à jour annuellement (cf. Article 8 du contrat), des biens et
immobilisations nécessaires à l’exploitation du service public délégué désignés comme des
biens de retour, conformément à l’Article 9 - du présent contrat, des biens de reprise ou des
biens propres. Cet inventaire comporte notamment une description des biens, la date
d’acquisition du bien, une indication sur le fait qu’il s’agisse d’un bien immobilisé ou
comptabilisé en charge, le numéro de compte d’immobilisation ou de charge imputé, une
indication sur le fait que l’acquisition du bien était prévue au programme d’investissements,
renouvellements, entretien, ou charges dans l’annexe C 9 prévisionnelle.
Pour les biens immobilisés, qu’ils soient qualifiés de biens de reprise, retour ou propres,
indication par immobilisation des dates d’acquisition et de mise en service, de la valeur brute,
des amortissements cumulés depuis la date de mise en service, de l’amortissement de
l’exercice, de la valeur nette de l’immobilisation à la date de clôture, de la date de sortie du
patrimoine le cas échéant.
A.8 Un état récapitulatif des variations (entrées et sorties) intervenues au cours de l’année sur les
biens matériels et immatériels, notamment en ce qui concerne les biens mis à sa disposition
par le Délégant en début de contrat (biens réformés).
A.9 Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la
délégation et nécessaires à la continuité du service public.
A.10 La copie des certificats visés par les articles R. 3123-17 et R. 3123-18 du code de la
commande publique, conformément à l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes,
contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance des certificats pour
l’attribution de marchés publics et de contrats de concession, et l’article L.243-15 du code de
la sécurité sociale.
A.11 Le détail des différentes prestations confiées aux tiers, dans les formes prescrites par l’Article
29 - du présent contrat.
A.12 Bilan détaillé de la commercialisation de places et/ou des recettes générées par les activités
complémentaires visées à l’article 28 du présent contrat.
A.13 Une cartographie du système d’information du Délégataire.
B. ANALYSE DE LA QUALITE DES OUVRAGES ET DES SERVICES
Référence : article R. 3131-3 2° du code de la commande publique
B.0 Cette partie comporte tout élément qui permette d’apprécier la qualité des ouvrages et des
services exploités et les mesures proposées par le Délégataire pour une meilleure satisfaction
des usagers.
La qualité des ouvrages et des services est notamment appréciée à partir des indicateurs
exposés ci-dessous :
B.1. Concernant le service rendu aux usagers :
Les éléments statistiques concernant les principaux ratios de fonctionnement et de
fréquentation de la Crèche, à savoir :
- résultats des sondages et enquêtes éventuels auprès des familles, et actions mis en œuvre
suite aux résultats ;
- information sur les relations avec les familles ;
- supports de communication en direction des usagers ;
1116 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 55
- outils du contrôle qualité développés et rapports d’audit réalisés ;
- modifications éventuelles de l’organisation du service ;
- mesures prises pour faciliter l’accès aux différentes catégories d’usagers ;
- moyens mis au service de l’information de l’usager ;
- actions de transition écologique et liées au SPASER ;
- actions en matière de santé environnementale et de respect des engagements de territoire
sans perturbateurs endocriniens ;
- le bilan des provenances en matière d’alimentation et de la part d’aliments biologiques ;
- actions en faveur de l’égalité homme/femme et de la lutte contre les stéréotypes ;
- le bilan des mesures mises en œuvre dans le cadre des obligations en matière de respect
des principes de la République – cf. Article 4 du présent contrat. Ce bilan comprend a minima
les mesures d’informations réalisées, les nouvelles mesures le cas échéant et les mesures
correctives éventuellement mises en place par le Délégataire afin de remédier aux
manquements constatés ;
- les actions et le bilan détaillé des activités complémentaires.
B.2. Concernant la sécurité, l’hygiène, les accidents :
- le nombre et la nature des incidents ;
- les rapports des commissions de sécurité ;
- les rapports des contrôles d’hygiène effectués dans l’établissement (HACCP, prélèvements
de surface, etc.) ;
- le suivi des modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur, conformément aux
décrets n°2015-1000 du 17 août 2015 et n°2012-14 du 5 janvier 2012 , conformément à
l’Article 32 - du présent contrat.
B.3. Concernant les effectifs employés, leur qualification :
- Personnel en CDI et CDD (données à fournir dans le respect du droit à la vie privée et des
dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978), nombre d’Équivalent Temps plein moyen sur
l’année, nombre d’Equivalent temps plein en début et fin d’année, nombre de salariés en début
et fin d’année, affectation des salariés, ratio de diplômés, fiches de poste, niveau de
rémunération et mouvements intervenus au cours de l’exercice, taux d’absentéisme,
contentieux prud’homaux.
- actions de formation et de qualification dédiées au personnel avec un bilan en heures de
formation.
- nombre de jours d’absence des employés par typologie d’absence.
- modifications éventuelles dans l’organisation du service.
- organigramme mis à jour.
- emploi des personnes en situation de handicap.
- actions en faveur de l’insertion professionnelle conformément à l’Article 18 - du présent
contrat, et bilan en nombre d’heures d’insertion avec le justificatif transmis par le PLIE.
- actions pour favoriser de la cohésion et le bien-être de l’équipe.
- relations sociales (comité d’entreprise, CHSCT, NAO, délégués syndicaux).
1117 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 56
B.4. Concernant les réclamations et contentieux (y compris ceux concernant le respect des
principes de la République):
- modalités de réclamation offertes aux usagers,
- analyse et suivi des réclamations,
- contentieux en cours de toute nature devant toute juridiction (y compris concernant le
personnel du Délégataire).
B.5. Les modifications et préconisations éventuelles demandées par la P.M.I.
C. COMPTE RENDU TECHNIQUE ET FINANCIER
Référence : article R. 3131-4 2° du code de la commande publique
C.0. Cette annexe comporte les informations utiles relatives à l'exécution du service, notamment
les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes
d'exploitation.
C.1. Partie technique :
- présentation des faits marquants de l’exercice ;
- suivi des traitements des données RGPD ;
- interventions réalisées sur les ouvrages délégués (matériels, équipements ; travaux,
dégradations, pannes...)
- rapport des visites de sécurité ;
- évolution générale de l’état des équipements et adaptations à envisager ;
- copie des menus avec identification des aliments issus de l’agriculture biologique ;
- attestation du fournisseur de denrées alimentaires sur la part d’éléments biologique à chaque
repas ;
- programmation des opérations d’entretien et de maintenance ;
- liste et copie des rapports de maintenance, de contrôle obligatoire ou analyse réalisée
l'année n-1 ;
- liste et copie des contrats d’entretien et de maintenance des ouvrages et installations à la
charge du Délégataire ;
- relevé annuel des événements (grèves, pannes, mises à disposition exceptionnelles,
interventions diverses) ayant eu un impact réel sur le fonctionnement de la Crèche ;
- assurances : production des attestations annuelles.
C.2 Partie financière :
- heures de présence annuelles physiques (Hp) et facturées (Hf) ;
- taux de présentéisme physique annuel (heures de présence / total heures d’ouverture) ;
- taux de présentéisme financier annuel (heures facturées / total heures d’ouverture) ;
- nombre d’heures annuelles d’ouverture (total de places x ouverture annuelle en heures) ;
- montant de la participation des familles ;
- montant de la prestation de service versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF), par
la Mutualité sociale agricole (MSA) ainsi que le montant de la prestation de service unique
(PSU) ;
1118 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 57
- décomposition du prix de revient annuel par place avec indication du prix de revient par
heure facturée et du prix de revient par heure de présence réelle (Pr) ;
- Comparaison du compte de résultat et des coûts unitaires relatifs à ses principales charges,
bilan, tableau des flux, plan d’investissements, plan d’entretien, de renouvellement, d’entretien
et de maintenance courants, des opérations intragroupes, réels avec les données
prévisionnelles contractuelles de l’annexe C 9. Les variations seront expliquées par le
délégataire. Sur la forme, les états présentés s’apparenteront à ceux de l’annexe financière C
9 ;
- Explications des évolutions des produits et charges du compte de résultat réels par rapport
à ceux de l’exercice précédent ;
- Estimation de la compensation Ville (MVille) et présentation des calculs des parties M1 et
M2 ;
- comptes d’exploitation C.A.F. ;
- Synthèse chiffrée des coûts engagés par le délégataire, relatifs à l’entretien et à la
maintenance courante, aux renouvellements, aux investissements éventuels de l’année.
Comparaison avec les montants prévus au contrat et explications des écarts le cas échéant.
46.2 Préparation du rapport annuel
Avant le 15 avril de chaque année, le Délégataire adresse au Délégant un projet de rapport annuel. Ce
projet fait l’objet d’une discussion entre la Direction de la Petite Enfance et des Familles et les
interlocuteurs privilégiés du Délégataire au cours du mois de mai. D’autres services, en fonction de leurs
compétences respectives (bâtiments, contrôle de gestion, juridique, commande publique…), sont
également conviés à l’ensemble de ces discussions.
La non-production du rapport annuel complet tel que défini dans l’article 46.1 dans les délais fixés au
présent chapitre constitue une faute contractuelle, sanctionnée par la pénalité n°6 fixée à l’Article 52 -
du présent contrat, sans mise en demeure préalable.
En cas de production d’un rapport annuel incomplet, le Délégant indique au Délégataire les éléments
manquants. Est considéré comme incomplet le rapport accompagné de données chiffrées sous un
format non modifiable par le Délégant en méconnaissance des stipulations de l’article 46.1. En l’absence
de production des éléments manquants dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification des
éléments manquants par le Délégant, celui-ci s’expose à la même pénalité que celle visée à l’alinéa
précédent, sans mise en demeure préalable.
Article 47 - TABLEAU DE BORD
Le Délégataire transmet au Délégant, au plus tard le 5 du mois suivant les mois de mars, juin, octobre
et décembre, un tableau de bord d’activités fournissant tous les éléments statistiques et les principaux
ratios de fonctionnement et de fréquentation de la Crèche, tel que défini en annexe C_2.
Ce tableau de bord pourra évoluer si besoin après accord entre les parties.
Article 48 - CONTROLE DE LA COLLECTIVITE
48.1 Accès à l’établissement
Les représentants du Délégant ont, à tout moment, accès à tous les ouvrages et installations du site
afin de s’assurer, notamment, de la bonne exécution des obligations définies au présent contrat.
1119 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 58
Le Délégataire laisse aux représentants des services du Délégant un libre accès à l’établissement.
Le Délégant peut procéder à toute vérification utile pour s’assurer que les installations sont exploitées
dans les conditions du contrat de délégation et que ses intérêts sont sauvegardés.
Des visites inopinées seront réalisées par le Délégant au sein de la crèche et le Délégataire devra lors
de ces visites donner accès au Délégant.
Le non-respect du Délégataire de ces stipulations est sanctionné par la pénalité n°18 visée à l’Article
52 - du présent contrat.
48.2 Communication de documents
Le Délégant peut exiger la communication, aux frais du Délégataire, de toutes pièces nécessaires au
contrôle de la bonne exécution du contrat.
Sous peine de l’application de la pénalité n°6 prévue à l’Article 52 - du présent contrat, le Délégataire
est notamment tenu de transmettre à la demande du Délégant dans les quinze (15) jours :
• Un inventaire précis et à jour des biens de la délégation, avec la détermination de leur valeur
brute, de leur valeur nette comptable et de leur valeur de remplacement (cf. article 8.2 du
présent contrat) ;
• La liste exhaustive et à jour des engagements et contrats courants conclus avec les tiers. Cette
liste comporte la nature et l’objet de l’engagement ou du contrat, sa date de contractualisation
et d’échéance, son enjeu technique et financier, le tiers et ses coordonnées et le montant annuel
(cf. Article 29 - du présent contrat).
• La liste de chacun des contrats de sous-traitance (sous-concession) ayant pour effet de faire
participer le sous-traitant à l’exécution du service public, accompagnée d’une attestation sur
l’honneur que l’ensemble de ces contrats respecte les obligations en matière de respect des
principes de la République – cf. Article 4 du présent contrat. Le Délégant se réserve également
la possibilité de demander la communication de tout ou partie de ces contrats.
• La liste des personnels à jour ainsi que la copie de l’ensemble des accords collectifs
applicables, un an avant la date d'expiration du contrat, ou à tout moment en cas de résiliation
anticipée. Le Délégataire remet au Délégant un état actualisé de cette liste tous les mois à
compter de cette date.
Le Délégant peut également, dans le cadre de son contrôle du service délégué, se faire présenter toutes
pièces de comptabilité nécessaires.
Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, le Délégant peut également mandater toute personne,
physique ou morale, pour l’assister dans sa mission de contrôle. Le Délégataire est alors tenu de
recevoir la personne habilitée par le Délégant et de lui présenter les documents techniques ou
comptables qui pourraient être demandés.
48.3 Modalités de transmission des documents
Les différents rapports et comptes rendus demandés par le Délégant sont communiqués par le
Délégataire sous format papier et sous format numérique à la Direction de la Petite Enfance et des
Familles, aux coordonnées suivantes : dsp.petiteenfance@mairie-bordeaux.fr
Les données chiffrées (comptes annuels, indicateurs, ...) sont à communiquer sous forme de tableur
Excel ou équivalent.
1120 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 59
Article 49 - MISE A DISPOSITION DES DONNEES ESSENTIELLES DU CONTRAT
49.1 Mise à disposition des données essentielles du contrat
En application de l’article R. 3131-1 du code de la commande publique, le Délégant met à disposition
sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles du présent contrat.
Il s’agit en premier lieu des données initiales ci-dessous, faisant suite à la notification :
• Le numéro d'identification unique attribué au contrat et les données relatives à son attribution ;
• L'identification du Délégant ;
• La nature et l'objet du contrat ;
• La procédure de passation suivie ;
• Le lieu principal d'exécution des services ou travaux faisant l'objet du contrat ;
• La durée du contrat ;
• La valeur globale et les principales conditions financières du contrat ;
• L'identification du Délégataire ;
• la date de signature du contrat.
Il s’agit en second lieu des données ci-dessous, communiquées dans les deux mois à compter de la fin
de chaque année d’exécution du contrat :
• Les dépenses d'investissement et/ou de renouvellement réalisées par le Délégataire ;
• Les principaux tarifs à la charge des usagers et leur évolution par rapport à l'année précédente.
En dernier lieu les éléments suivants propres à chaque modification éventuellement apportée au
contrat seront également mis à disposition des tiers dans les mêmes conditions :
• L’objet de la modification ;
• Ses incidences sur la durée ou la valeur du contrat ainsi que sur les tarifs à la charge des
usagers ;
• Sa date.
Le Délégataire ne peut s’opposer à la publication de ces données.
49.2 Transmission de base de données produites par l’exploitation de l’établissement
Par ailleurs, conformément à l’article L. 3131-2 du code de la commande publique, le Délégataire doit
fournir au Délégant, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et
exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées
ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public faisant l’objet du contrat et qui sont
indispensables à son exécution. Le Délégant ou un tiers désigné par lui peut extraire et exploiter
librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à
disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.
La mise à disposition ou la publication des données et bases de données fournies par le Délégataire se
fait dans le respect des articles L.311-5 à L.311-7 du code des relations entre le public et l’administration,
et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, conformément à l’Article 30 - du présent contrat.((
[La liste des données indispensables à l’exécution de la délégation de service public, ainsi que
leurs modalités de diffusion, seront arrêtées par les parties, et annexées au présent contrat (cf.
annexe C_12).]
1121 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 60
CHAPITRE IX – GARANTIES - SANCTIONS
Article 50 - GARANTIE A PREMIERE DEMANDE
Dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de prise d’effet du contrat de délégation, le
Délégataire constitue une garantie bancaire à première demande d’un montant de 75 000 euros et
justifie de cette constitution par toute pièce justificative notifiée au Délégant par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Dès notification, ces pièces constituent de plein droit l’annexe C_14 du présent contrat.
Le défaut de communication de ces pièces expose le Délégataire au prononcé de la pénalité n°6 visée
à l’Article 52 - , ou à la déchéance du contrat, conformément à article 53 du présent contrat.
Cette garantie est effective dès la date de réception des pièces par le Délégant. Elle demeure valide
jusqu’au solde définitif des comptes entre le Délégant et le Délégataire.
La garantie est émise par un établissement bancaire de premier rang et implanté en France.
L'organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par l’autorité de contrôle prudentiel
mentionnée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier.
Le coût de cette garantie bancaire reste à la charge du Délégataire.
Les pièces justificatives de la garantie à première demande sont réputées être intégrées de plein droit
au présent contrat à l’annexe C_14.
Cette garantie est affectée, d’une manière générale, à la bonne exécution des obligations mises à la
charge du Délégataire par le contrat.
Sont ainsi prélevées sur ces garanties les sommes dues par le Délégataire au Délégant en application
du contrat de délégation, notamment les redevances, les pénalités, ou dommages-intérêts.
Peuvent être également prélevées, les dépenses faites en raison des mesures prises, aux frais du
Délégataire, afin d’assurer la reprise de l’exploitation en cas de mise en régie provisoire - ou de
déchéance du Délégataire ; ou afin d’assurer la continuité du service public, la sécurité publique ou
encore la remise en état des biens, équipements et installations en fin de contrat.
Toutes les fois qu’une somme a été prélevée sur la garantie, le Délégataire la reconstitue intégralement
dans un délai d’un mois.
La non-reconstitution de la garantie dans le délai imparti peut donner lieu à la pénalité n°6 visée à
l’Article 52 - ou à la déchéance de l’article 53 dans des conditions identiques à celles de leur constitution.
En cas d'extension ou de réduction du périmètre du contrat ou en présence de toute autre modification
susceptible d'entraîner un accroissement ou une diminution des recettes du service délégué par rapport
aux recettes prévisionnelles, le montant de la garantie peut être augmenté ou diminué en proportion de
cet accroissement ou de cette diminution.
Article 51 - MISE EN REGIE PROVISOIRE DE L’EXPLOITATION – EXECUTION
D’OFFICE
En cas de défaillance totale ou partielle du Délégataire, le Délégant prend toutes les mesures
nécessaires, aux frais et risques du Délégataire, afin de faire assurer provisoirement l’exploitation du
service non assuré ou mal assuré, en totalité ou partiellement, ou afin de faire exécuter d’office des
opérations de maintenance et d’entretien nécessaires à la sécurité et/ou la continuité du service, non
réalisés par le Délégataire.
1122 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 61
Le Délégant peut, à cet effet, prendre possession temporairement des locaux et matériels nécessaires
à l’exploitation et autoriser tout tiers à y pénétrer et à y intervenir. Il dispose en outre du personnel du
Délégataire nécessaire à l’exécution du service.
Toute mesure de mise en régie provisoire d’exploitation ou d’exécution d’office de ces opérations est
précédée d’une mise en demeure adressée au siège social du Délégataire (le cas échéant au siège
social de la société/établissement dédié), par lettre recommandée avec avis de réception, et restée sans
effet à l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de sa réception. Ce délai est réduit par le
Délégant en cas d’urgence.
Dès l’envoi de la mise en demeure, le Délégant prend toutes mesures qu’il estime utiles pour assurer
la continuité du service public ou les opérations nécessaires dans des conditions optimales aux frais,
risques et périls du Délégataire.
Sauf si la déchéance est prononcée conformément au cas n°1 de l’article 53 du présent contrat, la mise
en régie provisoire d’exploitation cesse dès que le Délégataire est de nouveau en mesure de remplir
ses obligations.
Le Délégant peut faire assurer la mise en régie provisoire de l’exploitation par un tiers jusqu’à ce que le
Délégataire soit en mesure d’assurer le service dans des conditions normales d’exploitation.
Le Délégataire n’a droit à aucune indemnisation au titre de l’exécution d’office des opérations
éventuelles, et en supporte le coût.
Le Délégataire n’a droit à aucune indemnisation au titre de la mise en régie provisoire de l’exploitation
du service par un tiers. Au cas où les dépenses induites par la mise en œuvre des mesures nécessaires
à l’exécution du service et les dépenses d’exploitation seraient supérieures au montant des recettes qui
auraient été acquises pendant cette période si l’exploitation normale du service avait été assurée par le
Délégataire, les dépenses supplémentaires sont à la charge de ce dernier.
En l’absence du règlement du montant de ces frais, dans un délai de trente jours à compter de leur
notification par le Délégant, par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci pourra appliquer
la pénalité n°8 prévue par l’Article 52 - du présent contrat. Le non-paiement de ces frais ouvrira droit,
pour le Délégant, à prononcer la déchéance du Délégataire dans les conditions du cas n°8 de l’article
53 du présent contrat.
Sauf si la déchéance est prononcée, la mise en régie provisoire d’exploitation cesse dès que le
Délégataire est de nouveau en mesure de remplir ses obligations.
Article 52 - PENALITES
Toute méconnaissance par le Délégataire de ses obligations l’expose à une pénalité, sans préjudice
d’autres sanctions pouvant être prononcées à son encontre (déchéance, mise en régie provisoire du
service).
Les pénalités sont prononcées suivant les conditions énoncées ci-après.
En cas de retard de paiement des pénalités dues, leur montant est majoré d’intérêts moratoires calculés
au taux d’intérêt légal augmenté de deux points.
Les pénalités n’ayant pas de caractère libératoire, le Délégant pourra solliciter des dommages et intérêts
complémentaires dans l’hypothèse où les pénalités prononcées ne permettraient pas d’indemniser le
Délégant de l’intégralité du préjudice subi. Les pénalités ne sont pas plafonnées et sont cumulables
sans limitation, sauf à présenter un caractère manifestement excessif au sens de la jurisprudence
applicable.
La constatation des faits entraînant les pénalités prévues ci-dessous est effectuée à la diligence du
Délégant.
1123 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 62
Les constatations entraînant l’application de pénalités sont transmises au Délégataire par courrier
simple ou courrier électronique. Le Délégataire dispose alors d’un délai de quinze (15) jours, suivant
réception, pour présenter préalablement ses observations écrites.
Si, à l’issue de ce délai, le Délégant entend appliquer les pénalités, nonobstant les observations le cas
échéant produites, celles-ci sont notifiées au Délégataire par lettre recommandée avec avis de réception
et sont dues rétroactivement à compter de la date de la première constatation du manquement.
Toutefois, et par dérogation aux alinéas qui précèdent :
- si le contrat prévoit qu’une pénalité ne fait pas l’objet d’une mise en demeure préalable, celle-ci est
due dès la date du manquement, sans que le Délégataire ne soit mis à même de présenter ses
observations.
- les réfactions opérées au titre du M2 sur la participation de la ville en application de l’article 39.1 ne
font pas l’objet de mises en demeure.
- en cas de perturbations dans les modalités de fonctionnement du service, ou en cas de non-respect
des règles en vigueur en matière d’hygiène ou de sécurité, la pénalité est appliquée après mise en
demeure, adressée par le Délégant au Délégataire par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, non suivie d’effet dans un délai de 48 heures.
Les pénalités font l’objet d’un prélèvement sur la garantie apportée au titre de l’article 49 ou d’un titre
de recette. L’émission d’un titre de recette suspendu par l’effet d’une décision de justice ne fait pas
obstacle au prélèvement des sommes dues par prélèvement sur la garantie.
Le Délégataire encourt, au titre du présent contrat, les pénalités suivantes :
Objet Montant Unité de décompte
Réf. Contrat
1. Retard dans l’accueil des usagers, le démarrage
de l’exploitation du service.
1 000 € Le jour calendaire de
retard.
Article 3 -
2. Interruption générale ou partielle du service. 400 € Par constat journalier.
Article 6 -
Article 17 -
Article 21 -
Article 36 -
3. Retard de la création de la société dédiée. 75 € Le jour calendaire de retard.
Article 7 -
4. Absence à la réunion d’état des lieux et
d’inventaire.
400 € Par constat. Article 8 -
5. Non-conformité d’un bien de retour ou de reprise
aux stipulations du contrat.
Valeur à neuf du bien concerné,
sans préjudice d’une éventuelle
indemnité complémentaire due au
titre des perturbations que
l’absence de retour ou de reprise
du bien concerné pourrait
occasionner pour le service.
Article 11 -
6. Retard pour communiquer au Délégant les
pièces, informations, garanties, autorisations et
autres renseignements prévus par le présent
contrat.
50 € Par jour calendaire
de retard.
Article 6 -
Article 7-
Article 8 -
Article 15 -
Article 18 -
Article 29 -
Article 42 -
1124 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 63
Article 44 -
Article 46 -
Article 48 -
Article 50 -
Article 59 -
Article 62 -
Article 69 -
7. Manquement du Délégataire aux obligations
relatives à la gestion du personnel.
2 000 € Par manquement. Article 14 -
8. Retard de paiement des frais liés à la reprise
provisoire de l’exploitation.
50 € Par jour calendaire
de retard.
Article 51 -
9. Non-respect des engagements qualitatifs
regardant l’accueil des enfants figurant dans le
mémoire technique.
2000 € Par manquement. Annexe C_3
Article 23
10. Non-respect des dispositions du code du travail
prohibant le recours au travail dissimulé.
45 000 € Par constat
journalier.
Article 16 -
11. Non-respect de l’engagement en nombre
d’heures d’insertion.
Le double du montant des heures
d’insertion prévues au contrat et
non réalisées, au taux du SMIC
horaire en vigueur pour chaque
année de calcul.
Article 18 -
12. Manquement aux engagements relatifs à la lutte
contre les discriminations, et à la promotion de
l’égalité.
2000 € Par manquement. Article 19 -
13. Manquement aux engagements en matière de
transition écologique et de santé
environnementale.
2 000 € Par manquement. Article 25 -
Article 26
14. Manquement aux obligations contractuelles
relatives aux activités complémentaires
2000 € Par manquement. Article 28
15. Non-respect des règles en vigueur en matière
d’hygiène, de santé, et de sécurité.
2000 € Par constat
journalier.
Article 24 -
Article 31 -
16. Défaut d’entretien ou de maintenance des biens
de la délégation ou manquement aux
stipulations relatives à la qualité de l’air intérieur.
2000 € Par manquement. Article 32 -
Article 33 -
17. Non-respect du Délégataire de ses obligations
de nettoyage de la Crèche.
200 € Par manquement. Article 35 -
18. Manquement du Délégataire aux obligations
relatives à l’accès du Délégant à la Crèche.
200 € Par manquement. Article 48 -
19. Défaut de signalement au Délégant d’une
anomalie à caractère technique affectant la
Crèche.
2000 € Par manquement. Article 33 -
20. Modification substantielle de la composition ou
du régime du personnel affecté à l’exploitation
sans accord préalable et exprès du Délégant.
2 000 € Par constat. Article 57 -
21. Défaut de remise en parfait état d’entretien de la
Crèche à l’expiration de la délégation.
Frais de remise en parfait état
correspondants, majorés d’une
pénalité égale à 20% du montant
des travaux non effectués.
Article 59 -
1125 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 64
22. Au-delà de six (6) demandes de mutations des
enfants sur d’autres établissements de la Ville
pour dysfonctionnement imputable au
Délégataire pour une année.
10 000 € Par enfant.
23. Manquement aux stipulations relatives au
RGPD.
200 € Par manquement. Article 30 -
24. Tout autre manquement aux stipulations du
présent contrat et de ses annexes.
100 € Par constat.
25. Manquement aux engagements en matière de
GER
5 000 € Par constat. Article 40
26. Non-respect de l’engagement de 80%
d’alimentation biologique en grammage par jour
en 2024 et 100% à partir de 2025 et fourniture
de lait issus de l’agriculture biologique
1 000 € Par manquement Article 24
27. Manquement à l’obligation de proposer des
couches écolabel sans aucun ingrédient
indésirable ou des couches lavables
1 000 € Par manquement Article 26
28. Manquement à l’obligation d’accueillir des
enfants bordelais uniquement
2 000 € Par manquement Article 6
29. Manquement à l’obligation de respect des
principes de la République
200 € Par manquement et
par jour de retard
après délai prescrit
dans la mise en
demeure et jusqu’ à
régularisation et le
cas échéant, en cas
de manquement
persistant,
prononciation de la
résiliation du
contrat pour faute
et ce, aux frais et
risques du
Délégataire.
Article 4
Article 53 - DECHEANCE
53.1 Définition des cas de déchéance
En cas de faute d’une particulière gravité du Délégataire, le Délégant peut prononcer la déchéance du
Délégataire, sans préjudice de l’application des pénalités visées à l’Article 52 - du présent contrat.
La déchéance peut également être prononcée dans les cas suivants :
1. Lorsque le Délégataire n’est toujours pas en mesure de remplir ses obligations contractuelles
après une mise en régie provisoire de l’exploitation au-delà d’une durée d’un (1) mois suivant
la date de notification au Délégataire de la décision de mise en régie provisoire (cf. Article 51 -
du présent contrat) ;
1126 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 65
2. La cession du présent contrat par le Délégataire sans ou contre l’autorisation préalable du
Délégant (cf. Article 68 - du présent contrat);
3. Le défaut de constitution d’une garantie à première demande, ou son défaut de reconstitution,
conformément à l’Article 50 - du présent contrat ;
4. Le défaut de création de la société/établissement dédié dans les conditions déterminées par
l’Article 7 - du présent contrat ; ainsi qu’en cas de non-respect de la décision du Délégant de
refuser la modification de la composition initiale de l’actionnariat de la société dédiée ;
5. L’exploitation du service en l’absence des autorisations requises par la réglementation en
vigueur (dans ce cas la déchéance est prononcée immédiatement et sans mise en demeure
préalable), (cf. Article 21 - du présent contrat) ;
6. La fermeture de la Crèche, décidée par le représentant de l’Etat dans le département, même à
titre partiel ou provisoire, dans le cas où il n’a pas été satisfait aux injonctions prévues à l’article
L.2324-3 du code de la santé publique ;
7. L’inexécution du service pendant plus d’un mois ;
8. Le défaut prolongé de paiement des sommes dont le Délégataire est ou deviendrait redevable
au profit du Délégant, au titre du contrat ;
9. Le manquement grave à la réglementation en vigueur relatif à l’hygiène ou la sécurité des
personnes, dans ce cas la déchéance est prononcée immédiatement et sans mise en demeure
préalable (cf. Article 24 - , Article 31 - ) ;
10. La condamnation pénale du Délégataire pour une infraction grave commise dans le cadre de
l’exécution du contrat, dans ce cas la déchéance est prononcée immédiatement et sans mise
en demeure préalable ;
11. Le manquement du Délégataire aux obligations définies par l’Article 16 - du présent contrat en
matière de lutte contre travail dissimulé.
12. Le défaut de justification par le Délégataire de ses polices d'assurance dans les conditions
décrites à l’Article 44 - du présent contrat.
13. Lorsque plus de six (6) départs d’enfants vers d’autres établissements de la Ville pour
dysfonctionnement imputable au Délégataire, sont enregistrées lors d’une même année,
14. Le défaut répété de communication des informations visées à l’Article 69 - du présent contrat,
15. Le manquement grave à la réglementation relative au RGPD (cf. Article 30 - ).
53.2 Procédure de déchéance
La constatation des faits entraînant la déchéance est effectuée à la diligence du Délégant.
Sauf stipulation contraire, lorsque le Délégant considère que les motifs de la déchéance sont réunis, il
adresse une mise en demeure au Délégataire de se conformer à ses obligations et de mettre
immédiatement fin à la situation de manquement, dans un délai imparti par le Délégant.
Si, dans le délai imparti par la mise en demeure, à compter de sa date de réception, le Délégataire ne
s’est pas conformé à celle-ci, le Délégant peut alors prononcer la déchéance.
Dès la transmission de la mise en demeure, le Délégant prend toutes mesures qu’il estime utiles pour
assurer la continuité du service public dans des conditions optimales aux frais, risques et périls du
Délégataire.
53.3 Régime financier de la déchéance
Les conséquences financières de la déchéance, de toute nature, directes ou indirectes, sont à la charge
exclusive du Délégataire qui, en outre, ne pourra prétendre à aucune indemnisation ou remboursement
d’un éventuel manque à gagner, des investissements qu’il a réalisés et qui ont la qualité de biens de
retour au sens du présent contrat, y compris au titre de leur valeur nette comptable.
Toutefois, le Délégataire pourra percevoir du Délégant :
1127 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 66
• Une somme correspondant à la Valeur Nette Comptable des éventuels biens qualifiés
explicitement par le contrat de biens de reprise et que le Délégant accepterait de reprendre ;
• Une somme correspondant au rachat éventuel des stocks nécessaires à la marche normale de
l’exploitation, déduction faite des provisions pour dépréciations constituées comptablement par
le Délégataire.
En cas de litige et par dérogation à l’Article 67 - du présent contrat, le montant de l’indemnité globale
due au titre de la déchéance est fixé par un expert désigné d’un commun accord entre les parties au vu
des principes énoncés ci-dessus. En l’absence d’accord, il est désigné par le Tribunal administratif de
Bordeaux à la demande de la partie la plus diligente.
Le Délégataire est par ailleurs redevable des éventuels frais qui auraient dû être assumés par lui et qui
ont été pris en charge par le Délégant en raison de la défaillance du Délégataire.
A ce titre, le Délégataire s’acquittera notamment :
• De la différence entre le montant des frais d’entretien et de maintenance prévu sur la durée
totale du contrat en application des comptes d’exploitation prévisionnels de l’annexe C_9 et le
montant des frais d’entretien et de maintenance réellement exposés par le Délégataire jusqu’à
l’échéance anticipée du contrat.
• Du solde des provisions pour gros entretien ou renouvellement non utilisées.
Ces différents frais peuvent être directement déduits par le Délégant sur montant de l’indemnité
éventuellement due au Délégataire.
Les indemnités sont payées au Délégataire dans les douze mois qui suivent la date d’effet de la
résiliation. Tout retard dans le versement des sommes dues ne donne lieu dans cette situation à aucun
intérêt moratoire.
Les biens et équipements d’exploitation sont remis au Délégant dans les conditions prévues par le
présent contrat.
Article 54 - CAS DE FIN DE CONTRAT
Le contrat cesse de produire ses effets dans les conditions prévues ci-après :
• À la date d’expiration du contrat ;
• En cas de résiliation du contrat par le Délégant pour un motif d’intérêt général conformément à
l’Article 55 - du présent contrat ;
• En cas de déchéance du Délégataire conformément à l’Article 53 du présent contrat ;
• En cas de force majeure faisant définitivement obstacle à l’exécution du contrat, de dissolution
ou redressement judiciaire ou liquidation du Délégataire ;
• D’un commun accord entre les parties.
Dans ce cadre, le Délégataire s’engage à respecter un certain nombre d’obligations et d’engagements
en lien avec la fin de la délégation.
Ces obligations et engagements sont décrits à l’Article 58 - du présent contrat et sont précisés et/ou
complétés par la signature entre les parties d’un protocole de fin de contrat qui assortira de pénalités le
respect de ces obligations et engagements.
Article 55 - RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL
Le Délégant peut mettre fin au contrat de délégation avant son terme pour un motif d’intérêt général.
La décision ne peut prendre effet qu’après un délai minimum de préavis de six (6) mois à compter de la
date de sa notification, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du
Délégataire.
1128 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 67
Le Délégataire peut alors prétendre à une indemnité calculée sur la base des éléments suivants à
l’exclusion de tout autre :
• La valeur nette comptable des biens de retour, et des biens de reprise que le Délégant
déciderait de reprendre ;
• Les frais opérationnels de rupture des contrats ;
• L’éventuelle reprise des stocks déduction faite des provisions pour dépréciations.
• Le manque à gagner subi par le Délégataire déterminé dans les conditions suivantes :
Première année suivant la résiliation. * 50% de la rémunération prévisionnelle du Délégataire au titre
de cette année.
Seconde année suivant la résiliation. * 30% de la rémunération prévisionnelle du Délégataire au titre
de cette année.
Troisième année suivant la résiliation. * 10% de la rémunération prévisionnelle du Délégataire au titre
de cette année.
Au-delà : Aucune indemnisation au titre du manque à gagner.
* si la durée restante du contrat le permet.
Le montant total du manque à gagner pour l’année est apprécié au vu du compte d’exploitation
prévisionnel.
Cette indemnité est diminuée :
• De toutes les sommes dont le Délégataire resterait redevable vis-à-vis du Délégant par
application du présent contrat, notamment au titre des pénalités ;
• De la différence entre le montant des frais d’entretien et de maintenance prévu sur la durée
totale du contrat en application des comptes d’exploitation prévisionnels de l’annexe C_9 et le
montant des frais d’entretien et de maintenance réellement exposés par le Délégataire jusqu’à
l’échéance anticipée du contrat.;
• Du solde des provisions pour gros entretien ou renouvellement non utilisées.
L’indemnité est payée au Délégataire dans les six (6) mois qui suivent la date d’effet de la résiliation.
Les biens et équipements d’exploitation sont remis au Délégant dans les conditions prévues par le
présent contrat. En outre, les opérations de fin de contrat sont engagées dès notification de la décision
de résiliation au Délégataire.
Article 56 - AUTRES CAS DE RESILIATION
Le présent contrat peut être résilié à la demande de l’une ou l’autre des parties en cas de survenance
d’un cas de force majeure ayant pour effet de compromettre définitivement l’exécution du contrat.
Il est précisé qu’en cas de difficultés financières répétées auxquelles pourraient être confrontées la
société/l’établissement dédié(e), notamment les cas de liquidation, ou de mise en redressement
judiciaire, la société / l’établissement XXX ou les membres du groupement XXX s’engage(nt) à
reprendre directement à sa/leur charge l’ensemble des droits et obligations du contrat, et à prendre
toutes mesures permettant d’assurer la poursuite de l’exécution du contrat. La résiliation ne pourra ainsi
intervenir que si la société/l’établissement XXX ou les membres du groupement XXX témoignent de
difficultés financières rendant impossible la poursuite de l’exécution du contrat.
1129 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 68
Pour tous les cas de résiliation visés au présent article, le Délégant verse au Délégataire une indemnité,
à l’exclusion de toute autre, sur la base de l’indemnité versée dans le cas d’une résiliation pour motif
d’intérêt général, à l’exception du manque à gagner.
Article 57 - PERSONNEL DU DELEGATAIRE
Le Délégataire veille à faciliter la reprise par l’exploitant suivant du personnel susceptible de lui être
transféré en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur
(communication des documents demandés, réunions d’informations du personnel avec le nouveau
délégataire, rencontre individuelle avec les professionnelles sur la crèche...). A ce titre, il communique,
à la demande du Délégant, toute information relative au personnel utile à la reprise du service.
Par ailleurs, le Délégataire ne modifie pas substantiellement la composition ou le régime du personnel
affecté à l’exploitation durant la dernière année d’exploitation, sauf accord préalable et exprès du
Délégant. A défaut il encourt la pénalité n°20 inscrite à l’Article 52 - du présent contrat.
Article 58 - CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC EN FIN DE CONTRAT
Le Délégant a la faculté de prendre, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour le Délégataire,
pendant les six (6) derniers mois de validité du contrat de délégation, toutes mesures utiles afin
d’assurer la continuité du fonctionnement de la Crèche en réduisant autant que possible la gêne qui
pourrait en résulter pour le Délégataire.
D’une façon générale, le Délégant peut prendre toutes mesures nécessaires pour faciliter le passage
progressif au nouveau régime d’exploitation. Le Délégataire doit, dans cette perspective, fournir au
Délégant tous les éléments d’information qu’elle estimerait utiles.
Article 59 - REMISE DES BIENS - INVENTAIRE ET ETAT DES LIEUX
À la fin du contrat de délégation, le Délégataire est tenu de remettre au Délégant, en parfait état, tous
les biens de retour, ainsi que les biens de reprise acquis par le Délégant.
A défaut pour le Délégataire de s’y conformer, il est fait application de la pénalité n°21 prévue par l’Article
52 - du présent contrat.
Douze (12) mois avant le terme du contrat de délégation arrivant à expiration, ou dès qu’il a
connaissance d’un risque de rupture anticipée de contrat, le délégataire transmet au Délégant :
• Un état à jour de l’inventaire des biens de la délégation ;
• Les audits sur les installations techniques (ventilation, chauffage, électricité...) ;
• Le planning et la liste des opérations d’entretien et de maintenance utiles à la remise en parfait
état d’exploitation de l’ensemble des ouvrages délégués, qui échoient au Délégataire selon le
présent contrat, et qu’il devra exécuter avant le terme de la délégation.
A la fin de la délégation, un état des lieux de l’ensemble des ouvrages et installations du site affermé
est établi contradictoirement. Cet état des lieux est complété d’un inventaire détaillé de l’ensemble des
biens de la délégation, et d’une copie des rapports de maintenance, de contrôles obligatoires ou
analyses réalisée l'année n-1. Cet état des lieux et inventaire sont réalisés par un huissier mandaté par
le Délégataire, qui en supporte la charge. A défaut de production de ces informations, le Délégataire
encourt la pénalité n°6 stipulée à l’ Article 52 - du présent contrat.
A la fin de la délégation, quelle qu’en soit la cause, le sort des biens de retour et des biens de reprise
inventoriés est réglé conformément aux stipulations du Chapitre II du présent contrat.
1130 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 69
59.1 Gestion comptable en fin de contrat des fournitures d’activités
Dans le cas où le montant total des charges réellement engagées et dépensées de la ligne « Fournitures
d’activités (consommables puéricultures, jouets…) » serait, à l’achèvement du contrat, inférieur au
montant total sur la durée du contrat figurant pour cette ligne aux comptes d’exploitation prévisionnels
annexés au présent contrat, le Délégant émet un titre de recette auprès du Délégataire ou prélève sur
sa garantie un montant égal à la différence entre les deux montants précités.
A cet effet et conformément à l’Article 48 - du contrat, le Délégataire est tenu de communiquer au
Délégant tout élément lui permettant de contrôler les charges comptabilisées dans la rubrique
« Fournitures d’activités (consommables puéricultures, jouets…) », notamment un détail Excel de ce
compte sur toute la durée du contrat ainsi que les justificatifs correspondant aux charges comptabilisées
(factures…) et aux dépenses engagées correspondantes.
A défaut le Délégataire encourt la pénalité n°6 de l’Article 52 - .
Article 60 - REMISE DES STOCKS
Le Délégataire consent expressément à ce que le Délégant ou son nouvel exploitant puissent racheter
tout ou partie des stocks nécessaires à la continuité de l’exploitation du service.
Article 61 - REMISE DES DOCUMENTS, DONNEES ET FICHIERS
Un an avant l’échéance du contrat et à la fin du contrat, le Délégataire remet gratuitement au Délégant
ou au nouvel exploitant l’intégralité des documents papier, données numériques liés à l’exploitation du
service, lesquels sont considérés comme des biens de retour au sens de l’Article 9 - du présent contrat.
Le Délégant peut exiger que la transmission des fichiers soit effectuée sur un support informatique et /
ou un support papier, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour le Délégataire.
Le Délégataire communique tous les documents d’exploitation nécessaires, en particulier ceux
décrivant la base et les accès possibles, de façon à ce que le Délégant puisse aisément y accéder par
ses propres moyens.
Les données liées à l’exploitation du service ayant fait l’objet d’un traitement numérique par le
Délégataire peuvent être communiquées au Délégant à tout moment.
Dans tous les cas elles sont archivées et organisées de manière à être directement exploitable par le
Délégant. Elles sont communiquées en l’état et au format d’utilisation. Ces données concernent
l’ensemble de l’exploitation technique et commerciale et sont rassemblées sous forme de bases de
données, ou à défaut de listes informatiques alphanumériques ou encore à défaut de copies de
documents papier.
Les données remises en application du présent article comprennent également les archives concernant
l’ensemble de la délégation, sur toute sa durée, qui auront été intégralement conservées par le
Délégataire lors de la délégation et le sont a minima pendant une période de cinq années courant à
partir de l’échéance de la délégation.
Le Délégataire expose dans un document annexe à chaque ensemble de données le format et la
structuration de ces données, de façon à permettre de façon aisée leur accès par le Délégant ou tout
tiers qu’elle aurait mandaté à cet effet, voire leur export éventuel vers tout autre système.
Le Délégant peut procéder dans les trois années précédant la fin de la délégation à toutes visites de
contrôle sur les lieux de stockage de ces données afin de mieux apprécier les volumes de ces données
et leur localisation. Le Délégataire prête son entier concours lors de ces contrôles.
La remise des données se fait à titre gratuit.
1131 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 70
Il est rappelé que, conformément aux dispositions du code du patrimoine, l’élimination de tout document
relevant de la qualification d’archives publiques est soumise à l’accord du Délégant, après obtention du
visa de la direction des archives départementales.
Le Délégataire s’interdit à l’expiration de ses obligations contractuelles et sous réserve de leur parfait
transfert, d’utiliser, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, les documents, données et fichiers
visées au présent article.
[Le Délégataire précise au Délégant les modalités d’archivage qu’il a retenues et les lieux de
stockage]
Article 62 - REMISE DES ELEMENTS COUVERTS PAR DES DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE
Douze (12) mois avant l'échéance du contrat et à la fin normale ou anticipée du contrat, le Délégataire
fournit au Délégant la liste exhaustive des éléments, au sens de l’Article 13 - du présent contrat, couverts
par des droits de propriété intellectuelle, sous peine de l’application de la pénalité n°6 de l’Article 52 -
du présent contrat.
A la date d’échéance normale ou anticipée du contrat, le Délégataire garantit au Délégant ou à l’éventuel
nouvel exploitant qu’il aura désigné, sans coût supplémentaire, le transfert et / ou la jouissance des
droits de propriété intellectuelle nécessaires à la poursuite de l’exploitation du service, soit directement,
soit par l’intermédiaire de tiers.
Article 63 - PRISE EN MAIN PAR UN NOUVEL EXPLOITANT
Le Délégataire prête son concours, sans rémunération ou indemnisation complémentaire, à un nouvel
exploitant pour faciliter la prise en main progressive du service jusqu’au transfert total à l’échéance du
contrat de délégation, et ce pour assurer la continuité du service.
A ce titre, le Délégataire permet notamment au nouvel exploitant d’accéder, en sa présence, aux
installations du service en dehors des périodes d’ouverture du service, dans les trois derniers mois
précédant l’échéance du contrat. Il permet également la réalisation de réunions avec le personnel au
sein des locaux de la crèche.
Il veille également à ce que le nouvel exploitant puisse poursuivre librement son activité, sans se voir
notamment opposer la détention de droits de propriété intellectuelle.
Article 64 - REPRISE DES ENGAGEMENTS DU DELEGATAIRE
Le Délégant se réserve le droit de poursuivre les contrats et engagements que le Délégataire aura
passés avec des tiers pour l'exécution du présent contrat ou de les faire poursuivre, pour son compte,
par le nouvel exploitant du service.
En cas de poursuite de l'un de ces contrats, le Délégant se substituera, ou se fera substituer par le
nouvel exploitant, dans les droits et obligations du Délégataire, sans que celui-ci ou son co-contractant
ne puissent en aucune manière s'y opposer.
En cas de non-poursuite, le Délégataire fait son affaire de la résiliation des contrats qu’il a conclus de
sorte que le Délégant ne pourra en aucune façon voir sa responsabilité recherchée ni être tenue au
versement d'une quelconque indemnité au bénéfice du Délégataire ou de son contractant.
1132 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 71
Article 65 - LITIGES, RECOURS, SINISTRES ET CONTENTIEUX
Le Délégataire tient en permanence à jour une liste des litiges, sinistres, recours et contentieux
susceptibles de l’engager ou d’engager le Délégant, et tient à la disposition du Délégant copie de toutes
pièces justificatives ou utiles à l’appui de cette liste.
Le Délégataire s’engage à assumer, à ses frais, après l’expiration du contrat tous les litiges, recours,
sinistres et contentieux, nés au cours ou postérieurement à l’exécution du contrat, dès lors qu’ils se
rattachent à l’exécution de ses obligations contractuelles et sont ainsi susceptibles d’engager sa
responsabilité.
Le Délégant se réserve le droit de rechercher la responsabilité du Délégataire pour tout litige, recours,
sinistre et contentieux, nés après l’échéance du contrat et susceptibles de relever de son exécution.
1133 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 72
CHAPITRE XI – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 66 - REVISION DU CONTRAT
66.1 Cas de révision
Cas n°1. Pour tenir compte des changements intervenus dans les conditions d’exécution du présent
contrat, les conditions financières et techniques de la délégation peuvent être soumises à révision par
l’une et/ou l’autre des Parties, uniquement si les deux conditions suivantes sont cumulativement
satisfaites :
1. Révision du périmètre des caractéristiques générales de la délégation, ou modification
unilatérale par le Délégant du service exploité, ou survenance d’un cas de force majeure ;
2. Baisse ou hausse du chiffre d’affaires par rapport à l’annexe C_9 au-delà de 20% et seulement
à compter du deuxième exercice du Délégataire.
Toutefois, dans le cas où la réunion de ces deux conditions est consécutive au fait d’un tiers, même
cocontractant du Délégant, le Délégataire s’engage à rechercher prioritairement la responsabilité quasi-
délictuelle du tiers concerné, et à n’adresser de demande en révision auprès du Délégant qu’en cas de
rejet total ou partiel définitif de la demande dirigée contre ce tiers par les juridictions compétentes.
Dans ce cas, le Délégataire est tenu de présenter un compte d’exploitation prévisionnel correspondant
aux conditions financières et techniques de la délégation tel qu’il est envisagé de le réviser et faisant
apparaître les résultats escomptés.
Cas n°2. Dans le cas où du fait d’un changement de réglementation, le Délégataire est substitué au
Délégant comme personne éligible au financement de la prestation du contrat Enfance et Jeunesse
(CEJ) de la CAF. En pareille hypothèse, les parties conviennent, en application de l’article R. 3135-1 du
code de la commande publique, que la modification consiste à déduire annuellement de la
compensation financière (M1) versée par le Délégant, le dernier montant du CEJ perçu par lui, pour la
période du contrat restant à exécuter.
Cas n°3. En cas de suspension de l’exécution du contrat de plus de deux (2) mois, non imputable à une faute du Délégataire, conformément aux stipulations de l’article 70.1 du présent contrat.
66.2 Procédure de révision
La révision des conditions financières du contrat peut être initiée par l’une des parties par la remise à
l’autre d'une motivation conforme aux conditions de révision du présent article.
La partie à laquelle le document est transmis, fait connaître à l'autre son intention dans un délai de
soixante (60) jours à compter de sa notification.
En cas de refus ou en l’absence de réponse dans le délai imparti, il est fait application des principes
énoncés à l’Article 67 - du présent contrat.
En cas d’acceptation, la procédure de révision des conditions financières est engagée. Les parties
conviennent alors d'un délai pour la faire aboutir et d'un calendrier de travail. En cas d'accord des parties
sur la révision des conditions financières et techniques du contrat, un avenant au présent contrat est
conclu.
En tout état de cause la révision se conforme aux articles R. 3135-1 à R. 3135-10 du code de la
commande publique.
1134 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 73
Article 67 - REGLEMENTS DES LITIGES
Si un différend survient entre le Délégataire et le Délégant, ces derniers font leurs meilleurs efforts afin
de le résoudre à l’amiable.
En l’absence d’accord, la partie la plus diligente peut soit saisir la juridiction compétente, soit demander,
par écrit, à l’autre la constitution d’une commission de conciliation.
Si les parties conviennent, d’un commun accord, de constituer une commission de conciliation, celle-ci
est composée :
• D'une personne désignée par le Délégant ;
• D'une personne désignée par le Délégataire ;
• Et d'un tiers expert compétent et indépendant, Président de la commission, désigné d’un
commun accord par les personnes choisies par chacune des parties, ou, à défaut, par le
Président du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Le coût de l'intervention du tiers expert est réparti par moitié entre les parties.
Les parties disposent d’un délai d’un (1) mois suivant la demande pour constituer la commission. La
mission de cette commission consiste à rapprocher les points de vue du Délégant et du Délégataire de
façon à parvenir à un accord, dans le respect des engagements contractuels des parties. Le Délégant
et le Délégataire font leur affaire de fournir aux membres de la commission tous les documents et
éléments d'information utiles qui leurs sont demandés.
Cette commission dispose, à compter de sa constitution, d'un délai de deux (2) mois pour élaborer un
projet d'accord qu'elle soumet aux deux parties.
L’avis rendu par la commission ne lie en aucune façon les parties. L’engagement de cette procédure ne
fait, par ailleurs, pas obstacle à la saisine du juge compétent.
Le prononcé de pénalités dans le cadre de l’article 52 ou les retenues sur participation opérées par le
Délégant dans le cadre de l’article 39.1 ne relèvent pas des stipulations du présent article.
Article 68 - CESSION DU CONTRAT
La cession du présent contrat ne peut intervenir qu’en conséquence d’opérations de restructuration du
Délégataire initial, et à la condition d’obtenir le consentement exprès du Délégant.
Le Délégataire doit informer par écrit le Délégant de tout projet de cession, au moins six (6) mois avant
la date envisagée de cession, par lettre recommandée avec avis de réception.
Sa demande doit être accompagnée d’un ou plusieurs dossiers établis par le ou les cessionnaires
potentiels précisant le contexte de la cession, les services cédés et les moyens mis en œuvre pour les
assurer, leur engagement à poursuivre l’exécution du contrat dans les conditions prévues initialement.
Le nouveau Délégataire doit justifier de capacités économiques, financières, techniques et
professionnelles au moins équivalentes à celles initialement exigées par le Délégant dans le cadre de
la procédure de publicité et de mise en concurrence ayant précédé la conclusion du présent contrat. Si
tel n’est pas le cas, l’agrément pourra être refusé.
Une période de tuilage d’au moins trois (3) mois est prévue entre le Délégataire et le cessionnaire afin
de garantir la continuité du service dans de bonnes conditions.
L’agrément donne lieu à la conclusion d’un avenant approuvé par l’assemblée délibérante du Délégant.
La subrogation du cessionnaire dans les droits et obligations du cédant tels que résultant du présent
contrat prend effet à compter de la date de notification dudit avenant.
1135 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 74
A défaut d’agrément, le Délégant motive son refus. Le Délégataire doit alors, pour permettre la continuité
du service, poursuivre l’exécution de son contrat pendant toute la durée restant à courir.
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la déchéance du Délégataire conformément au cas
n°2 de l’Article 53 du présent contrat.
Article 69 - EVENEMENTS AFFECTANT LE DELEGATAIRE
Le Délégataire est tenu de notifier par écrit au Délégant tous les projets de changements et événements
significatifs intervenant dans son entreprise. A ce titre, il lui notifie notamment :
• Une prise de participation d'un nouvel actionnaire au capital de l'entreprise du Délégataire,
• Une modification de quelque ordre que ce soit dans la structure de l’entreprise pouvant avoir
des conséquences sur la dénomination sociale et/ou de l’objet social de celle-ci,
• Un changement des personnes ayant pouvoir d'engager l'entreprise,
• Une modification substantielle des statuts de la société,
• Une modification substantielle d’actionnariat y compris de la (des) société(s) mère(s).
Il est convenu entre les Parties que les projets de changements et/ou évènements devant affecter
l’entreprise du Délégataire ne pourront toutefois être communiqués au Délégant qu’à la condition que
cette dernière soit en droit d’obtenir une telle communication au regard de la législation.
La non-communication de ces informations, dans les délais impartis par le Délégant après avoir eu
connaissance du manquement du Délégataire, expose ce dernier, dans un premier temps, à la pénalité
n°6 visée à l’Article 52 - du présent contrat et dans un second temps en cas de défaut répété de
communication de ces informations à la déchéance visée au n°14 de l’article 53 du présent contrat.
Article 70 - RECOURS CONTENTIEUX
En cas de recours administratif ou contentieux à l’encontre du contrat ou d’un acte indispensable à son
exécution, chaque partie informe l’autre sans délai, par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, de l’existence d’un tel recours.
Les Parties se rencontrent à la demande de la Partie la plus diligente pour évaluer les risques encourus
par ce recours.
À l’issue de cette concertation, les parties décident de poursuivre, de suspendre ou de résilier
l’exécution du contrat. En cas de désaccord des parties, le Délégant peut imposer la poursuite, la
suspension ou la résiliation du contrat.
70.1 Suspension de l’exécution du contrat
La suspension de l’exécution du contrat peut résulter d’une décision prise d’un commun accord entre
les parties, d’une décision unilatérale du Délégant, ou être consécutive à une décision de justice.
Dans tous les cas, la suspension n’ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice du Délégataire si elle
n’excède pas un délai de trente (30) jours.
Au-delà de ce délai, la suspension de l’exécution du contrat constitue, à moins que celle-ci ne soit
consécutive à une faute du Délégataire, une cause légitime permettant au Délégataire de solliciter une
révision des conditions financières ou techniques de la délégation conformément à l’Article 66 - du
présent contrat.
La suspension de l’exécution du contrat emporte prolongation des délais d’exécution pour une durée
égale à la période de suspension. Toutefois, si la durée de la suspension excède un délai de trois (3)
mois, les parties conviennent de se revoir afin d’examiner la possibilité de poursuivre l’exécution du
contrat et d’en reporter le terme au regard du droit applicable.
1136 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 75
Le Délégataire fait son affaire de pouvoir reprendre, à tout moment, l’exécution du contrat dès la fin de
la mesure de suspension.
70.2 Résiliation du contrat en conséquence d’une décision du Délégant
Le Délégant peut, au vu du recours administratif ou contentieux déposé, décider de résilier
unilatéralement le contrat sans que le Délégataire ne puisse s’y opposer, et cela sans attendre l’issue
du litige. La décision de résiliation anticipée s’apparente alors à une résiliation pour motif d’intérêt
général. Le Délégataire a droit au versement d’une indemnité dans les conditions définies à l’Article 55
- du présent contrat.
70.3 Annulation ou résiliation juridictionnelle du contrat
En cas d’annulation ou de résiliation juridictionnelle du présent contrat ne rendant pas impossible la
poursuite de la délégation de service public, notamment du fait de sa possible régularisation, l’exécution
du contrat est suspendue à compter de la date de notification de la décision juridictionnelle rendue, dans
les conditions visées à l’article 70.1, jusqu’à ce que cette exécution puisse être reprise.
En cas d’annulation ou de résiliation, pour quelque motif que ce soit, du contrat par le juge rendant
impossible la poursuite de son exécution, la décision rendue met fin aux relations contractuelles entre
les parties et ouvre droit au bénéfice du Délégataire, à l’exception de toute autre indemnité, à
l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles
au Délégant, au sens des articles L.3136-7 à L. 3136-9 du code de la commande publique.
Parmi ces dépenses utiles figurent, s'il y a lieu, les frais liés au financement mis en place dans le cadre
de l'exécution du contrat y compris, le cas échéant, les coûts pour le Délégataire afférents aux
instruments de financement et résultant de la fin anticipée du contrat, à la condition qu’ils figurent à
l’annexe C_9 du présent contrat.
L’indemnité est payée au Délégataire dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date
de notification au Délégant de la décision juridictionnelle d’annulation ou de résiliation. Tout retard dans
le versement dû donne lieu à intérêt de retard, calculés au taux d’intérêt légal majoré de deux points
(TIL +2).
Conformément à l’article L. 3136-9 du code de la commande publique relatif aux contrats de concession,
les stipulations du présent article sont réputées divisibles des autres stipulations du contrat.
Article 71 - NOTIFICATIONS – MISES EN DEMEURE
Lorsque les notifications ou mises en demeure faites entre les parties s’effectuent par courrier postal,
celles-ci sont valablement effectuées lorsqu’elles s’opèrent à leur domicile respectif.
Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, les parties font élection de domicile :
[Pour le Délégant :]
Pour le Délégataire :
1137 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 76
En cas de changement de domiciliation du Délégataire et à défaut pour lui de l’avoir signifié par lettre
recommandée avec avis de réception, il est expressément convenu que toute délivrance est
valablement faite si elle l’a été au domicile susvisé.
Article 72 - DOCUMENTS ANNEXES
Le présent contrat et ses annexes constituent un ensemble contractuel unique.
Les annexes au contrat font partie intégrante de celui-ci. Elles ont la valeur de stipulation contractuelle.
Toute référence au contrat inclut ses annexes.
En cas de divergence ou de contradiction ou d’incompatibilité entre les stipulations du contrat et de ses
annexes, le contrat prévaut.
Par ordre de priorité : l’offre finale, l’offre améliorée et l’offre initiale, constituent des documents auxquels
les parties conviennent de se référer en cas de difficulté d’interprétation ou de précision insuffisante du
contrat (y compris ses annexes).
Les annexes du présent contrat sont les suivantes :
C_ 1. Plans et descriptifs des installations et équipements délégués C_ 2. Tableau de bord
C_ 3. Mémoire technique
C_ 4. Projet d’établissement.
C_ 5. Projet de règlement de fonctionnement.
C_ 6. Engagement en faveur de l’insertion professionnelle.
C_ 7. Engagement en faveur de la transition écologique.
C_ 8. Engagement en matière de lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité.
C_ 9. Comptes prévisionnels d’exploitation et mémoire financier.
C_ 10. Activités complémentaires.
C_ 11. Informations et pièces relatives à la société/établissement dédié(e).
C_ 12. Mise à disposition des données essentielles du contrat.
C_ 13. Etat des lieux et inventaire des biens
C_ 14. Pièces justificatives de la garantie bancaire.
C_ 15. Traitement des données à caractère personnel.
C_16. Charte Villes et Territoires « sans perturbateurs endocriniens ». C_17. Démarche zéro plastique à usage unique
C_ 18. Engagement en matière de santé environnementale.
Fait à Bordeaux, en trois exemplaires originaux, le
1138 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n°2022DSP04B Crèche LARRALDE 77
Pour le Délégataire
A ……………………………., le ……………
Prénom et nom du signataire :
Signature + cachet
Pour le Délégant
1139 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/417
Structure d'accueil de la Petite enfance ' Odette Pilpoul '.
Présentation du rapport annuel de l'exercice clos le 31
décembre 2021. Information au Conseil Municipal.
Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 12 juillet 2017, la Ville de Bordeaux a autorisé, dans le cadre de la procédure, la conclusion d’un contrat de concession portant délégation de service public signé le 23 décembre 2019, la réalisation, l’exploitation, la gestion et l’entretien d’un établissement de multi-accueil collectif de 60 berceaux situé rue Odette Pilpoul dans le quartier des bassins à flot à la société La Maison Bleue. Ce contrat a pris effet le 27 décembre 2019, date de sa notification, et expire le 31 juillet 2034.
Par délibération du 5 octobre 2021, la Ville a autorisé la conclusion d’un avenant au contrat portant sur :
-La modification du planning de construction avec un décalage de 2,5 mois de la mise en service de la crèche du 1er août au 11 octobre 2021 en raison du contexte sanitaire qui a eu un impact sur l’avancée des travaux ;
-Le réajustement du compte d’exploitation prévisionnel afin de prendre en compte la réduction de 2,5 mois de la durée de l’exploitation de la crèche ;
-Le changement de dénomination sociale de la de la société dédiée LA MAISON BLEUE – BORDEAUX 4 remplacée par LA MAISON BLEUE – BORDEAUX 6, le numéro d’immatriculation demeurant inchangé (numéro 808 416 333 RCS Nanterre) ; -La modification de l’équipe de maitrise d’œuvre, la mission étant confiée à l’entreprise KORUS. Le cabinet SODA ARCHITECTE prévu initialement a conservé la mission Visa et Conformité.
Conformément à l’article L 3131-5 du Code de la commande publique, les délégataires doivent remettre à l’autorité concédante un rapport annuel. Son examen vous est présenté sur la base de la présente synthèse conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
I) Présentation générale du projet
Le contrat de concession prévoit la réalisation, l’exploitation, la gestion et l’entretien d’un établissement de multi-accueil collectif de 60 berceaux situé à l’angle des rues Ouagadougou et Odette Pilpoul dans le quartier des bassins à flot.
La construction de cette crèche était inscrite dans le plan d’Aménagement d’Ensemble des Bassins à flot. Elle est mitoyenne d'un groupe scolaire-centre de loisirs qui a ouvert en septembre 2021.
Le délégataire doit construire la crèche Pilpoul sur une parcelle d’une superficie de 1 128 m2 en intégrant les contraintes suivantes :
-Créer un bâtiment en rez-de-chaussée et R+1, voire d’un volume ponctuel en R+2 uniquement pour les locaux du personnel ou les locaux techniques dans un délai maximum de 20 mois à compter de la notification pour la mise en service de l’établissement multi-accueil ;
-Aménager des espaces accueillants, ludiques et confortables comprenant deux unités accueillant chacune 20 « bébés-moyens » et une unité accueillant 20 grands, chaque unité étant composée de deux lieux de vie de 10 enfants, des équipements communs ( salle de motricité, atelier patouille, atelier polyvalent, atelier calme, office de remise en température, laverie, buanderie, lingerie, espaces du personnel… ) et des espaces extérieurs ;
-Réaliser une intégration réussie du bâtiment dans son environnement et prenant en compte les recommandations de l’ «Atelier des bassins » ;
1140 -Concevoir un ensemble fonctionnel et ergonomique pour faciliter le travail du personnel.
-Un coût global de la construction estimé à 3 770 000 € TTC toutes dépenses confondues ;
-3 enjeux majeurs exigés au projet : le confort d’été, la lumière naturelle et la performance énergétique (avec 5 cibles HQE niveau très performant, 4 cibles niveau performant et 5 cibles niveau base) ;
-Équiper la crèche de tous les biens nécessaires à l’exploitation et au fonctionnement de l’ouvrage et assurer l’entretien, la maintenance des ouvrages et équipements sur les 15 ans de la délégation.
II) Crise sanitaire liée à la pandémie du Covid-19
Le contrat de concession prévoyait une mise en service de la crèche au 1er août 2021. Or, le planning de construction a dû être décalé en raison du contexte sanitaire qui a eu un impact sur l’avancée des travaux de conception et de réalisation de la crèche avec des confinements générant du retard sur les études et les consultations, des ruptures de stock et des retards de livraison des matériaux lors des travaux.
La mise en exploitation de la crèche a dû être reportée au 11 octobre 2021, soit deux mois et demi après la date initialement prévue au contrat.
III) Construction de la crèche
Planning et travaux
Les principales étapes du chantier de construction sur l’année 2021 sont les suivantes :
-Réalisation des travaux jusqu’en septembre 2021 et réception des travaux par le délégataire le 7 octobre 2021 ;
-Passage de la commission de sécurité le 24 septembre 2021 ;
-Mise en place des équipements de la crèche en septembre et octobre 2021. La crèche a ouvert ses portes le 11 octobre 2021.
Contrôles de la Ville
Des visites de chantiers régulières et des courriers ont été réalisés en 2021 par la direction de la Petite Enfance et des familles et la direction des Bâtiments de Bordeaux Métropole afin de s’assurer de la mise en œuvre des engagements contractuels.
En complément, la Ville a été destinataire du dossier d’APD (Avant-Projet Définitif), des comptes-rendus de chantier) et du DOE (Dossier des Ouvrages Exécutés).
A l’issue de la construction, la direction des Bâtiments de Bordeaux Métropole s’est assurée de la conformité des travaux avec les exigences environnementales contractuelles (Annexe C2 du contrat). Les exigences contractuelles portaient sur :
-Contenu minimum de bois (> 35 dm3/m2-sdp)
-Gestion de l’Energie
-Au minimum « carbone 1 » du référentiel E+/C-),
-Au minimum « Energie 3 » du référentiel E+/C-),
-Energie renouvelable > 23 % des consommations des 5 usages réglementaires, -Confort d’été (vérifié par Simulation Thermique Dynamique – STD)
-Etanchéité à l’air (Q4 < 1,2 m3/h.m²)
-Qualité de l’air intérieur (respect des exigences pour le Formaldéhyde, le Benzène, le CO2) -Lumière naturelle (autonomie lumineuse > 60% hors dortoirs, vestiaires, sanitaires et locaux techniques)
-Ventilation naturelle (passage libre > 6% de la surface des locaux)
Après analyse des éléments transmis, il s’avère qu’il demeure une seule non-conformité aux exigences de l’annexe C2 du contrat.
La production d’électricité photovoltaïque générée n’est que de 14 kWc au lieu des 36 kWc
1141 initialement prévue au contrat. La puissance installée correspond aux besoins de l’établissement de sorte à maximiser l’autoconsommation. Une installation supérieure aurait conduit à exporter la quasi-totalité de l’énergie produite par ce surcroit de puissance, ce qui non seulement n'était pas dans les objectifs du programme (autoconsommation > 23%) mais se serait surtout révélé peu efficient.
Par ailleurs, certaines contraintes d'ordre divers restreignaient l'installation optimale de panneaux photovoltaïques :
-L’exigence de cheminement périphérique imposée par le SDIS 33 ;
-Les effets de masques générés à certaines périodes par les bâtiments avoisinants sensiblement plus hauts ;
-Le parti architectural qui a souhaité privilégier la mise à disposition de vastes espaces extérieurs pour les enfants et une recherche d'intégration urbaine.
À la suite des différents échanges avec le délégataire celui-ci a :
-Confirmé son accord pour l’éventuelle installation de panneaux photovoltaïques (PV) complémentaires par la ville ;
-Communiqué en octobre 2022 une étude de faisabilité technique pour la mise en œuvre de PV représentant une puissance de 14,4 kwc (une étude économique devra valider l’opportunité de cette réalisation) ;
-Accepté de ne pas réclamer le différentiel des travaux suite aux modifications demandées par la ville et de l’Atelier des bassins à flot (le montant des écarts est de 20 712,65€ HT en faveur du délégataire).
Compte tenu des éléments exposés la Direction des Bâtiment a proposé à la Ville de signer le constat d’achèvement des travaux.
IV) Exploitation de la crèche
Activité
En 2021, la crèche a accueilli 58 enfants et a généré l’activité suivante : - Un taux de présentéisme physique1 de 48,7% soit 16 460 heures réalisées de présence des enfants ;
- Un taux de présentéisme financier2 de 54,5%, soit 18 422 heures facturées aux familles ;
- Un taux de facturation3 de de 111,9 %.
Cette activité est cohérente dans le cadre d’un démarrage d’exploitation et en raison des adaptations des enfants. De plus, l’objectif a été de faire une montée progressive de l’activité afin de permettre sereinement la mise en place de l’équipe et du projet pédagogique.
Deux enfants porteurs de handicap ou à besoins spécifiques ont été accueillis dans la structure en 2021.
La crèche a également accueilli deux enfants en situation d’urgence.
Projet pédagogique
Le projet pédagogique de la crèche est basé sur l’éveil artistique, culturel et sensoriel avec la réalisation d’activités sensorielles (utilisation de la salle dédiée), de transvasement (salle de jeux d’eau), sorties en extérieur, pâte à sel, lecture. La crèche a commencé à réfléchir aux partenariats qui seront mis en place en 2022.
Communication auprès des familles et soutien à la parentalité
Différents temps d’échanges ont été mis en place avec notamment un après-midi portes
1 Le taux de présentéisme physique est égal au nombre d’heures de présence des enfants divisé par la capacité d’accueil.
2 Le taux de présentéisme financier est égal au nombre d’heures facturées aux familles divisé par la capacité d’accueil.
3 Le taux de facturation correspond au taux « heures facturées/heures réalisées ».
1142 ouvertes (en octobre) et une réunion de rentrée par unité prévue en mars 2022.
Par ailleurs, le délégataire maintient le lien avec les familles via l’application mobile « A la crèche », avec l’échange de photos, vidéos, la transmission de documents tels que les fiches d’activités, de lectures ou de comptines pour les enfants. Il dispose également de panneaux d’affichage.
L’équipe
Au 31 décembre 2021, l'équipe compte 21 Equivalents Temps pleins (ETP), dont 17 auprès des enfants et 47% de diplômés4 auprès des enfants, contre 21,7 ETP prévus au contrat avec : -Une directrice Educatrice de Jeunes Enfants (EJE)
-Une adjointe infirmière puéricultrice ;
-Une psychomotricienne ;
-Une infirmière ;
-2 EJE (une référente pour chaque section) ;
-3 auxiliaires de puériculture ;
-9 titulaires du CAP Petite Enfance ;
-1 cuisinier et 2 agents d’entretien.
A cela s’ajoute une psychologue (15 heures par mois) et un médecin (6 heures par mois). Une EJE a complété l’équipe en mars 2022 afin d’être en conformité aux exigences prévues au contrat.
Le personnel a participé à des formations pour un total de 514 heures de formation en présentiel (organisation, aménagement, bientraitance).
Un total de 791 jours d’absences est à constater en 2021, principalement pour maladie (532 jours) en lien avec le COVID et des congés sans solde (105 jours).
Encadrement réalisé par le siège
Le groupe La Maison Bleue a mis en place une démarche qualité. Dans le cadre de cette démarche, la structure a bénéficié d’audits internes sur :
-Son fonctionnement : réalisé par le responsable de secteur ;
-Sa pédagogie (le 23 novembre 2021).
Les rapports de ces audits (comptes-rendus et plans d’actions) ont été transmis à la Ville.
Des réunions d’équipe sont organisées et une réunion mensuelle des directrices du secteur est réalisée avec la coordinatrice.
Satisfaction des parents
Une enquête de satisfaction révèle un taux de satisfaction satisfaisant de 100% avec une participation de 20 familles.
Alimentation
La cuisine est réalisée sur place par un cuisinier. La livraison des denrées est faite par la société API. Le délégataire respecte ses engagements contractuels avec 80% d’aliments biologiques.
La crèche publie les menus hebdomadaires dans lesquels les critères de durabilité et biologiques y sont précisés pour certains aliments. Parallèlement, les parents sont informés chaque semaine de la provenance des aliments biologiques. Les menus sont également communiqués régulièrement à la Ville de Bordeaux.
Contrôles de la Ville
4 Correspond au pourcentage d’employés ayant un diplôme dit de rang 1 : Educateur de jeune enfant, puéricultrice, infirmière, auxiliaire de puériculture, psychomotricien.
1143 Des visites de la crèche ont été réalisées par la direction de la Petite Enfance et des familles afin de s’assurer de la mise en place des engagements pédagogiques et de qualité de service. Un comité de pilotage a également été mis en place et se tient tous les trimestres.
Aucune plainte des familles ou d’incident n’a été remonté aux services de la Ville en 2021.
V) Mise en œuvre des engagements en matière de protection de l’environnement
Le délégataire s’est engagé sur un programme d’actions en faveur de la protection de l’environnement et en matière de santé environnementale. Ces engagements prévoient la mise en œuvre d’un bâtiment exemplaire sur le plan environnemental ainsi que des actions au quotidien durant l’exploitation de la crèche.
Le respect des engagements a été mesuré concernant le bâtiment qui respecte bien les exigences de performances énergétiques.
Par ailleurs, le choix du mobilier, des fournisseurs et des produits d’hygiène respecte bien les engagement (bois, écolabel, écoresponsable, vaisselle en verre etc…).
Le reste des exigences (potager, formations vertes, relevé de compteur, actions de sensibilisation auprès des enfants) sera mesuré en 2022, la crèche n’ayant eu que deux mois d’activités.
VI) Mise en œuvre des engagements en matière d’insertion
Cet engagement sera mesuré en 2022, la crèche n’ayant eu que deux mois d’activités.
VII) Analyse économique et financière de l'exercice 2021 de la société délégataire de service public de la structure d’accueil Odette Pilpoul
Le délégataire fait état d’un nombre d’heures facturées inférieur à la prévision (-41%). Les produits de fonctionnement en sont impactés et sont inférieurs de -36%. Ils s’élèvent à 260 K€. Après calcul de la Ville, le montant de la participation Ville s’élève en réalité à 229 K€. Si on déduit le montant de RODP de 17 K€, le coût pour la Ville est de 3 527 € par berceau et par an. Les éléments transmis par le délégataire ne permettent pas une analyse plus approfondie de ses comptes.
Pour votre complète information, le rapport annuel de l’année 2021 ainsi que l’analyse économique et financière réalisée par le délégant ont été annexés à la présente synthèse.
Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en prendre acte.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
1144 M. Le MAIRE
Est-ce qu’il y a des questions là-dessus ? Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
Il s’agissait de deux questions essentiellement que l’on avait posées en Commission, mais on n’a pas vu la réponse. Ce n’est pas grave s’il n’y a pas la réponse aujourd’hui, mais c’était pour y penser. Il est dit dans plusieurs rapports, il y a 5 rapports, donc il y a au moins deux rapports où il a été constaté que les structures n’avaient pas respecté les engagements qui étaient écrits dans les Conventions en termes d’équivalence temps plein et en termes de formation en pourcentage du personnel qui était formé. Ce que l’on voulait savoir parce qu’on n’était pas sûr de quelles étaient exactement les exigences. Combien d’emplois il fallait ? On suppose que c’est par rapport évidemment au nombre d’enfants qui sont accueillis, et puis sur le pourcentage du personnel formé, à savoir aussi quel type de formation, enfin quelles exigences il y avait. On ne demande pas les réponses maintenant, mais c’était pour que l’on puisse voir cela mieux. Puis, la question qui est derrière et ce que l’on ne voyait pas, c’est que dans les cas où les structures ne respectaient pas les exigences, et puis ce qui était signé dans les Conventions, quels moyens avait la Mairie pour, on ne va pas dire qu’il faut sanctionner, mais quels moyens il y a d’actualiser cela, de faire en sorte que ce soit respecté et pas l’année d’après. C’est une chose.
Et puis c’était pour préciser que la tribune dans Libération, enfin ce n’est pas pour faire de la pub au journal, mais c’était une tribune de personnalités civiles et de responsables d’associations qui était parue le 18 novembre sur Le Quotidien, qui posait le problème d’un service public, enfin notamment entre autres. C’était pour préciser cela, et puis je crois que j’avais un autre truc, mais si cela ne vous dérange pas, on mettra une note au PV parce qu’il y a plein de choses que l’on oublie.
Note transmise :
Nous avons voté contre la délibération précédente qui met en place une nouvelle DSP en ce qui concerne la Petite Enfance. Les scandales nationaux successifs, vos promesses de campagne, ce qui s’est passé à la crèche Mirassou ou l’exemple de People and Baby dans d’autres régions ne vous suffisent pas à entendre la détresse d’un secteur essentiel à la société… Une tribune du « collectif de responsables d’associations et de personnalités civiles » est parue récemment (le 18/11/22) dans le quotidien « Libération ». En voici un cours passage qui défend l’urgence de développer un véritable service public de la Petite Enfance, seule façon de répondre correctement aux besoins : « Qui est pénalisé par cette situation ? Les enfants. Et les femmes, qu’elles soient des mères et /ou des professionnelles de la Petite Enfance, sous-valorisées et pressurisées. Or, les femmes en ont assez d’être la variable d’ajustement de politiques publiques défaillantes. Pourquoi la question de la petite enfance est-elle à ce point négligée et malmenée, alors qu’elle est au croisement de plusieurs enjeux d’intérêt général (égalité femmes-hommes, éducation et santé des enfants, lutte contre la pauvreté) ? ».
Aussi, lorsqu’on étudie les rapports des différentes structures, on s'aperçoit que vous rencontrez certains dysfonctionnements et que les parents vous alertent régulièrement au sujet de dysfonctionnement. Comment le public ne pourrait-il pas savoir gérer aussi bien que le privé qui, en plus de cela, gagne de l’argent sur le dos des parents ? En clair, quelles sont vos exigences à l’égard des DSP concernant le niveau d’effectif (en ETP), sûrement proportionnellement au nombre d’enfants accueillis ? Quelles exigences aussi concernant le pourcentage de personnel formé, le niveau de formation ? Ce n’est pas précisé dans les rapports. Aussi, il y est précisé que des structures n'ont pas respecté ces règles fixées, mais il n’est pas précisé comment la Mairie fait respecter les conventions signées ?
M. Le MAIRE
Je peux vous dire que cela nous arrange. Merci, Monsieur POUTOU. Madame AMOUROUX a la parole.
Mme AMOUROUX
1145 Merci. Par rapport au taux de couverture, ces crèches en Délégation de service public sont évidemment parties prenantes par rapport au taux de couverture qui est de 70 %. Oui, c’est un très bon taux par rapport aux villes de la même strate que la nôtre et je crois que pour être honnête, il est difficile dans le contexte actuel de vouloir et de pouvoir aller au-delà. Je voulais juste faire remarquer qu’il n’évolue pas par rapport aux années précédentes. C’était tout, il n’y avait pas d’attaque plus que cela et que donc, l’offre malheureusement ne va pas évoluer de manière significative pour pouvoir avoir plus de marge de manœuvre.
Puis, deuxièmement, dire que je n’oppose pas les uns aux autres, Madame l’Adjointe. Je voulais juste obtenir une réponse de votre part, vous me l’avez donnée et je vous en remercie. Mais, je ne suis pas parmi ceux et celles qui opposent les uns aux autres. Ce que nous faisons pour les classes dites en difficulté ou les classes moyennes est très bien, cela ne veut pas dire que l’on ne doit pas agir pour les autres. Je vous remercie.
M. Le MAIRE
Merci pour cette précision, Madame AMOUROUX. Fannie LE BOULANGER pour conclure.
Mme LE BOULANGER
Je vous remercie. S’agissant des questions de Monsieur POUTOU sur ce rapport de cette délégation. Il s’agit de la crèche Pilpoul qui est une nouvelle crèche en Délégation de service public, qui était censée ouvrir au mois de septembre, qui a eu des retards de chantier et au final, elle n’a ouvert qu’au mois d’octobre, et ce rapport concerne l’année 2021. Les objectifs qui lui étaient assignés étaient des objectifs à remplir sur quatre mois. Finalement, ils n’ont eu que trois mois d’exploitation. Cela explique les distorsions un peu de chiffre que l’on voit. Je tiens à vous rassurer sur les taux d’encadrement qui sont de 1 pour 5 pour les non-marcheurs et 1 pour 8 pour les enfants marcheurs. Ce sont les taux d’encadrement qui sont appliqués dans nos crèches. Ils sont toujours respectés sinon les crèches ne pourraient pas ouvrir. Après, c’est vrai qu’avec les contrats de Délégation de service public, de plus en plus, on met des idées en critères de qualité et on demande d’aller au-delà des ratios pour plus de qualité d’accueil. Ce que l’on met en œuvre pour le suivre, c’est par exemple quand on constate que les taux n’ont pas été respectés, c’est par exemple des pénalités contractuelles que l’on peut imposer à notre délégataire. Évidemment, on est dans le contrôle de ces exigences de qualité.
S’agissant du taux de couverture, Madame AMOUROUX, je vous remercie pour votre honnêteté de dire que ce serait compliqué d’annoncer, d’augmenter le taux de couverture qui est en réalité déjà très bon sur le territoire bordelais. Pour autant, ce n’est pas dire qu’il n’y a pas d’effort et que la situation reste étale puisque vous n’êtes pas sans savoir que l’on fait face à un effondrement de l’accueil individuel et du nombre d’assistants et d’assistantes maternels, que c’est l’accueil qui concerne la moitié des Bordelaises et des Bordelais. Donc, si on dit que le mode d’accueil de la moitié de la population est en train de s’effondrer, c’est bien un vrai problème et donc continuer à afficher ce taux de couverture. C’est finalement justement compenser par un fort volontarisme dans l’accueil collectif. Aujourd’hui, ce qu’il se passe, c’est que c’est la municipalité, les deniers publics qui compensent un effondrement de l’accueil individuel aujourd’hui qui est observé sur le territoire, raison pour laquelle on a aussi beaucoup d’actions pour soutenir le nombre d’assistants et d’assistantes maternels et des actions coportées avec le Département et la Caisse d’Allocations familiales. Il s’agit aussi d’un sujet national de vieillissement de cette profession.
M. Le MAIRE
Merci, Fannie, pour l’ensemble de tes interventions. C’est un rapport. Il n’y a pas de vote.
Mme GARCIA
Merci Monsieur le Maire. Donc, c’était une information. On peut passer à la délégation de Madame Sandrine JACOTOT. Délibération 422, soutien au commerce et l’artisanat bordelais.
1146 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/418
Structure d'accueil de la Petite enfance ' Détrois'.
Présentation du rapport annuel de l'exercice clos le 31
décembre 2021. Information au Conseil Municipal.
Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 29 avril 2019, la Ville de Bordeaux a autorisé la conclusion d’un contrat de concession portant délégation de service public signé le 21 mai 2019 pour une durée d’exploitation de 4 ans et 11 mois avec la société Les Petits Chaperons Rouges Collectivités Publiques (LPCR CP) détenue par le groupe Grandir, ayant pour objet l’exploitation, la gestion ainsi que l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance situé rue Détrois dénommé Détrois, à Bordeaux.
Conformément à l’article L 3131-5 du Code de la commande publique, les délégataires doivent remettre à l’autorité concédante un rapport annuel. Son examen vous est présenté sur la base de la présente synthèse conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
I – Présentation générale
La crèche est située dans le quartier de Caudéran et a ouvert ses portes le 5 janvier 2015. Elle dispose d’une capacité d’accueil de 60 places et est ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 19h et ceci pendant toute l’année à l’exception des périodes de fermetures annuelles (1 semaine entre Noel et le jour de l’an et 1 journée pédagogique).
Elle accueille les enfants bordelais dans le cadre de l’Offre de Service Petite Enfance mise en place par la Ville.
Les locaux de la crèche sont composés d’un rez-de-chaussée et d’un étage et comportant différents espaces avec :
-6 salles d’éveil équipées de biberonnerie, dortoirs, de salles de changes ; -Une salle d’activités mutualisées avec une salle de motricité ;
-Des locaux techniques communs : bureau de direction, bureau pédiatre, locaux de rangements, office de remise en température, lingerie-buanderie, WC, local poussette, vestiaires, cuisine du personnel, salle de réunion.
Ces locaux sont complétés par un grand jardin et des terrasses à l’étage.
Depuis le 1er septembre 2019, et conformément aux stipulations contractuelles, la société LPCR DSP Bordeaux Détrois s’est substituée dans les droits et obligations de la société LPCR CP afin d’exploiter la crèche Détrois en lieu et place du précédent exploitant contrôlé par le groupe La Maison Bleue. L’objet social de cette nouvelle société exploitante est exclusivement dédié à l’exploitation de cette crèche.
II – Crise sanitaire liée au Covid-19
L’année 2021 a, à nouveau, été marquée par la crise sanitaire générée par l’épidémie du COVID-19 avec notamment :
-La fermeture administrative de la crèche du 5 au 23 avril 2021 (soit 14 jours ouvrés) ; -La fermeture pour cas de COVID d’une section moyens/grands du 14 au 20 décembre (5 jours ouvrés) ;
-Une baisse de la fréquentation de la crèche (absentéisme en lien avec les cas contact, diminution des contrats avec le télétravail, diminution des demandes en été...)
En dehors des fermetures, la crèche n’a pas été amenée à réaliser des réductions d’horaires et a réussi à garantir la continuité de service en dépit de la crise sanitaire (générant des absences de professionnelles) et des difficultés à recruter du personnel.
III – Evolution de l’activité
1147 En 2021, 154 enfants ont été accueillis au sein de la crèche sur 234 jours d’ouverture (au lieu de 247 jours prévisionnels), dont 141 enfants en accueil régulier et 13 enfants en accueil occasionnel. La crèche a subi une diminution du niveau d’activité avec : - Un taux de présentéisme physique1 de 71,6%, soit 115 539 heures de présence des enfants (contre 75% prévu au contrat et 84 % en 2019) ;
- Un taux de présentéisme financier2 de 83,3%, soit 134 466 heures facturées aux familles (contre 85% prévu au contrat et 90 % en 2019) ;
- Un taux de facturation3 de 116 %.
La crise sanitaire a eu pour conséquence la diminution des heures réalisées et facturées par rapport aux prévisionnel du contrat (127 481,6 heures réalisées (-9%) et 144 865,5 heures facturées (-7%) prévues au contrat).
En 2021, la participation moyenne des familles est de 2,12 euros.
La directrice de la crèche a participé aux commissions d’attribution des places ainsi qu’aux permanences d’accueil telles qu’exigées par la Ville.
III – La qualité du service
Projet pédagogique
Au quotidien, des espaces d’activités « libre-service » permettent à l’enfant de développer son autonomie et sa curiosité. Ces espaces sont adaptés suivant l’âge et sous l’observation et l’accompagnement des professionnels.
En parallèle, les enfants sont conviés à des ateliers spécifiques variés (manipulation, transvasement, jardinage…) faisant appel au langage, à la motricité, à la concentration ou à l’éveil des sens et des émotions, en intérieur ou extérieur.
Le délégataire a choisi de développer un projet pédagogique autour de la nature et du langage.
Sur le focus nature, le délégataire a mis en place des sorties quotidiennes dans le jardin. Il a installé un potager et a aménagé le jardin (une cuisine de boue, panneaux à craies, motos, une cabane à oiseaux et hôtels à insectes...) afin de réaliser des activités variées en extérieur. Il a également mis en œuvre une démarche écocitoyenne avec la récupération de matériels divers, la sensibilisation au tri sélectif, des temps d’observation de la nature et des ateliers de décoration sur le thème de la nature (exemple : sapin de noël...).
Sur le focus du langage, il a mis en place notamment la communication gestuelle associée à la parole, des temps de lectures quotidiens, la mise à disposition de livres dans les sections, des temps de « causerie » et des ateliers en anglais.
En 2021, il a poursuivi ses actions avec la mise en place d’ateliers parents-enfants autour de la communication gestuelle, un intervenant en anglais, un atelier de jardinage parents-enfants, une bibliothèque partagée pour les familles, la mise en place d’un compost, d’un terrarium et d’un aquarium.
De plus, une salle sensorielle (ancien bureau pédiatre) a été aménagée. Les enfants accompagnés par les professionnelles peuvent explorer des jeux de lumières et de textures. L’objectif ici est la stimulation des sens dans une ambiance sécurisante et reposante.
Pour des raisons sanitaires, les partenariats suivants ont été mis en pause : - La bibliothèque de Caudéran pour l’intervention d’un conteur,
- Les écoles maternelles du secteur pour la mise en place de temps passerelles. Il souhaite également emprunter du matériel pédagogique avec le Réseau Girondin Petite Enfance (livres, jeux divers, expositions…).
1 Le taux de présentéisme physique est égal au nombre d’heures de présence des enfants divisé par la capacité d’accueil.
2 Le taux de présentéisme financier est égal au nombre d’heures facturées aux familles divisé par la capacité d’accueil.
3 Le taux de facturation correspond au taux « heures facturées/heures réalisées ».
1148 Communication auprès des familles et soutien à la parentalité
La crèche s’est adaptée au contexte sanitaire et a développé des moyens de communication en faveur des familles avec notamment :
- La mise en place d’un tableau d’affichage qui a permis d’échanger avec les parents sur différents thèmes (ex : motricité),
- L’utilisation de l’application « Chaperons et vous » pour informer sur la vie de la crèche (messagerie, photos, documents, contenus pédagogiques, informations sur l’équipe). Un écrit a notamment été mis en ligne à la rentrée afin de faire un point administratif et de présenter le projet et l’équipe,
- L’envoi de newsletters tous les deux mois, qui, synthétisent toutes les informations et actualités liées à la vie de la crèche ainsi que les projets à venir et des conseils pratiques.
En complément, dans le cadre de la coéducation, la crèche a proposé à chaque famille, des rendez-vous individuels afin d’échanger sur divers sujets liés au développement de leur enfant.
Les adaptations ont été réalisées sans séparation, permettant ainsi aux parents de découvrir le déroulement des journées et de poser toutes les questions aux professionnelles.
La semaine de la petite enfance s’est déroulée du 20 au 27 mars 2021.
Divers ateliers ont été mis en place pour les enfants et les parents (ex : peinture, transvasement, sensoriels...). La crèche a mis en place des semaines à thème (semaine du goût, de la motricité, de l’écologie...) avec des propositions d’activités.
La crèche a organisé l’élection de parents relais en novembre.
L’équipe
Au 31 décembre 2021, l’équipe compte 22,8 Equivalents Temps pleins (ETP) dont 17 auprès des enfants (hors apprentis) et 47% diplômés4 en accord avec l’engagement contractuel avec : -Une directrice infirmière et son adjointe éducatrice de jeune enfant (EJE) ; -2 EJE référentes pour chaque section ;
-4 auxiliaires de puériculture et une infirmière ;
-1 psychométricienne ;
-9 assistantes spécialisées petite enfance ;
-1,8 agents de service ;
-Deux apprenties CAP.
Cette équipe est complétée par un médecin présent 5 heures par mois. La crèche recherche un psychologue qui interviendra 16 heures par mois (recrutement réalisé en 2022). Le temps de présence du médecin est inférieur aux engagements contractuels avec une heure en moins par mois. Cette non-conformité a été indiquée au délégataire qui s’est engagé à y remédier rapidement.
En 2021, il y a eu 4 départs de professionnelles en CDI : 3 démissions, une fin de période d’essai et 2 mutations. Pour pallier ces départs, la crèche a recruté du personnel avec 7 embauches en CDI et recours à du personnel en CDD. Il a également embauché deux contrats d’apprentissage en octobre.
Le nombre d’Equivalent Temps Plein moyen sur l’année 2021 est de 20,2 ETP sans compter les apprentis (contre 21,5 ETP prévus au contrat hors apprenti). Cet écart est dû aux difficultés de recrutement. Dans le cadre du contrat conclu avec Les Petits Chaperons Rouges, la Ville de Bordeaux ne dispose pas de moyens d’actions juridiques (engagements, pénalités) pour obliger le délégataire à respecter l’équipe prévue au contrat. En effet, le contrat ne prévoit pas d’engagement du délégataire sur le nombre d’ETP, mais un engagement sur le respect des ratios réglementaires. A noter, les derniers contrats de DSP signés ont été revus afin d’intégrer un engagement du délégataire ainsi que des pénalités pour non-respect par le délégataire de ses obligations notamment en matière de gestion du personnel (nombre d’ETP).
4 Co r r e s p o n d a u p o u r c e n t a g e d’ e m ploy é s a y a n t u n di plô m e di t d e r a n g 1 : E d u c a t e u r d e je u n e e nf a n t, p u é ric ult ric e, infir mi è r e , a u xiliai r e d e p u é ri c ult u r e , p syc h o m o t ri ci e n.
1149 Le personnel a bénéficié d’un total de 104 heures de formation (en présentiel ou en e-learning). Le personnel a également participé à deux journées pédagogiques le 24 mai 2021 et le 12 novembre 2021.
Des actions ont été menées en faveur du bien-être des professionnelles : réaménagement de la salle de pause avec un fauteuil massant, moments conviviaux, jeux…
Encadrement réalisé par le siège
Des réunions de sections sont organisées une fois par mois, d’EJE une fois par semaine ainsi que des réunions d’agents de service de maison tous les deux mois. De plus, tous les mois, la directrice participe à une réunion regroupant l’ensemble des directrices du secteur et des réunions métiers sont également réalisées (EJE et de psychomotriciens, agents, auxiliaires...) afin d’échanger sur les pratiques au sein des différentes crèches du secteur.
Enfin, deux fois par an, la direction des opérations réalise un bilan sur le fonctionnement de la crèche.
Un audit interne qualité a été réalisé en juin 2021.
Satisfaction des parents
Une première enquête était réalisée en juin et affiche un taux de satisfaction de 8,4/10 avec une participation de 39 familles (soit 50%). La seconde enquête s’est déroulée au mois d’octobre et affiche un résultat satisfaisant de 7,8/10 avec une participation de 39 familles (soit 35%).
Le délégataire a transmis à la Ville un rapport détaillant le retour des familles ainsi que les actions mises en œuvre (déploiement de l’application Chaperons et vous, réunions individuelles parents/professionnelles, diversification des activités extérieures...).
Alimentation
La cuisine est réalisée en liaison froide avec un engagement minimum de 2 à 3 composants bio par jour et par repas (minima 50% de bio) et la fourniture de lait infantile biologique. La crèche a recours au fournisseur Ansamble.
En ce qui concerne les menus proposés aux enfants, la crèche privilégie avec son prestataire Ansamble les viandes labellisées, les aliments biologiques et locaux, et le poisson frais.
La vaisselle en plastique a été remplacée par du verre trempé et les couverts sont en inox. La réchauffe des repas s’effectue avec du matériel en inox.
Les parents sont informés chaque semaine du contenu des repas avec l’affichage des menus (locaux et application). La crèche transmet à la Ville les menus.
Contrôles de la Ville
Des visites de la crèche ont été réalisées par la direction de la Petite Enfance et des familles afin de s’assurer de la mise en place des engagements pédagogiques et de qualité de service.
La Ville dispose d’un accès à un outil de reporting lui permettant de visualiser à tout moment les enfants inscrits, le profil des familles, l’activité et l’effectif de la crèche.
Une plainte de famille a été remontée aux services de la Ville en 2021 suite à une adaptation faite par une famille. A la suite de cette plainte, une visite de la crèche a été réalisée et n’a pas fait remonter de dysfonctionnements importants. Les services de la Petite Enfance se sont assurés de la mise en œuvre d’actions adaptées au sein de la crèche.
IV – Mise en œuvre des engagements en faveur de la protection de l’environnement
Dans le cadre de ses engagements en termes de développement durable, l’équipe a organisé des activités orientées vers le développement durable.
La structure a installé un bonhomme récupérateur à l’entrée pour la collecte de différentes matériaux réutilisés ensuite pour animer des ateliers et fabriquer des objets (sapin de noël, range doudou, casiers à chaussures, planches et bouteilles sensorielles…).
1150 La crèche sensibilise les enfants et professionnelles au tri sélectif. Les médicaments périmés sont déposés à la pharmacie du quartier.
Elle a aussi installé un jardin potager et l’installation d’un composteur est prévue pour 2021.
Un module de e-learning sur les écogestes est proposé aux professionnelles.
La crèche a participé à différents projets d’ordre caritatif : collecte de vêtements et de gourdes de compote pour les clowns stéthoscopes, collectes pour le Secours Populaire.
Le personnel bénéficie d’une participation du délégataire pour les abonnements aux transports en commun.
La crèche n’a pas encore été en mesure de mettre en place le recours aux couches compostables MUNDAO en raison de retard dans ce projet. Afin de pallier ce décalage, elle a mis en place des couches écologiques.
La structure utilise des produits d’hygiène des enfants 100% écologiques (80% d’origine naturel, pompe à savon réutilisable).
V – Mise en œuvre des engagements en faveur de l’insertion professionnelle
Le délégataire a réalisé un total de 6 045,12 heures d’insertion en 2021 correspondant à un poste d’agent d’entretien, un poste d’agent spécialisé Petite Enfante, une apprentie de janvier à août puis 2 apprenties de septembre à décembre). Ce résultat est au-dessus des engagements contractuels (2 551 heures par an).
VI – L’entretien des biens
Le délégataire est responsable de l’entretien des locaux et des équipements ainsi que de la maintenance pour un montant de 23 120 € euros en 2021. Ce montant est supérieur au budget prévu pour l’année 2021 d’un montant de 14 390 €.
La visite de la crèche initialement prévue en décembre 2021 a été réalisée le 3 février 2022 par la Direction de la Petite Enfance et des familles et la Direction des bâtiments de la Bordeaux Métropole, afin de s’assurer du bon entretien et de la maintenance du bâtiment. Le délégataire avait transmis au préalable à la demande de la Ville de Bordeaux les contrats et documents relatifs de l’entretien préventif et de contrôle des installations, aux interventions de réparation, aux contrats d’assurance et aux contrôles bactériologiques réalisés. Un compte-rendu de visite détaillant les réparations à réaliser (portes, menuiseries...) a été transmis au délégataire et fait l’objet d’un suivi en 2022.
En termes d’investissements, le délégataire a principalement procédé au renouvellement des jeux, de matériel et des travaux d’entretien pour un montant de 12 859,82 euros en 2021. Le montant total des investissements depuis le début de la délégation est de 27 973,41 €, ce qui est supérieur au montant prévus sur la durée la délégation de 23 071 euros. Ces équipements s’apparentent tous à des biens de retour.
VII – Analyse économique et financière de l'exercice 2021 de la société LPCR DSP Bordeaux Détrois délégataire de service public de la structure d’accueil Détrois L’activité reprend en 2021 avec +30% d’heures facturées par rapport à 2020. Les produits
progressent ainsi de +14% et atteignent 954 K€ sur l’exercice. Les charges augmentent elles
aussi de +7% et s’élèvent à 903 K€. Le résultat du délégataire s’établit ainsi à 51 K€, ce qui est
supérieur à 2020 car le délégataire a maitrisé l’augmentation de ses charges. La participation
de la Ville est de 191 K€ soit 2 013 € net de RODP par berceau et par an.
1151 Les données 2021 restent inférieures à la prévision sur tous les plans car l’activité reste
impactée par des phénomènes liés à la crise sanitaire de 2020 (isolement, télétravail, fermeture
pour confinement).
Pour votre complète information, le rapport annuel de l’année 2021 ainsi que l’analyse économique et financière réalisée par le délégant ont été annexés à la présente synthèse.
Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en prendre acte.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
1152 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/419
Structure d'accueil de la Petite enfance ' Christiane Larralde '.
Présentation du rapport annuel de l'exercice clos le 31
décembre 2021. Information au Conseil Municipal.
Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 29 avril 2019, la Ville a confié à la société Les Petits Chaperons Rouges Collectivités Publiques l’exploitation, la gestion ainsi que l’entretien de l’établissement multi- accueil de la petite enfance situé rue Albert Thomas dénommé Docteur Christiane LARRALDE, sous la forme d’un contrat d’affermage, à compter du 1er septembre 2019 pour une durée de 5 ans.
Conformément à l’article L 3131-5 du Code de la commande publique, les délégataires doivent remettre à l’autorité concédante un rapport annuel. Son examen vous est présenté sur la base de la présente synthèse conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
I – Présentation générale
La crèche a ouvert ses portes le 1er juin 2015 dans le quartier de Saint Augustin. Elle dispose d’une capacité d’accueil de 60 places et est ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 19h et ceci pendant toute l’année à l’exception des périodes de fermetures annuelles (1 semaine entre Noel et le jour de l’an et 1 journée pédagogique).
Elle accueille les enfants bordelais dans le cadre de l’Offre de Service Petite Enfance mise en place par la Ville.
Les locaux de la crèche sont situés au dernier étage d’un bâtiment composé d’une école élémentaire de 8 classes, d’une école maternelle de 6 classes et de la crèche et comportent différents espaces avec :
-3 sections de 2 unités de 10 places comprenant des biberonneries ou espace repas, des dortoirs, de salles de changes communes ;
-Des salles d’activités mutualisées avec une salle de zen, une salle de peinture/activité, une pataugeoire ;
-Des locaux techniques communs : bureau de direction, bureau pédiatre, locaux de rangements, office de remise en température, lingerie-buanderie, WC, local poussette, vélos, vestiaires, cuisine du personnel, salle de réunion.
Ces locaux sont complétés de terrasses.
La crèche est gérée par le délégataire Les Petits Chaperons Rouges depuis son ouverture.
Depuis le 1er septembre 2019, la société LPCR DSP Bordeaux Larralde, société contrôlée par le groupe Les Petits Chaperons Rouges (LPCR), exploite la crèche Larralde en lieu et place de la société LPCR Collectivité Publique. L’objet social de cette nouvelle société exploitante est exclusivement dédié à l’exploitation de cette crèche.
II – Crise sanitaire liée au Covid-19
L’année 2021 a encore été marquée par la crise sanitaire générée par l’épidémie du COVID une baisse de la fréquentation de la crèche (absentéisme en lien avec les cas contact, diminution des contrats avec le télétravail, diminution des demandes en été...)
Lors du 3ème confinement du 5 au 23 avril, la crèche a été maintenue ouverte pour accueillir les enfants des personnels prioritaires avec une capacité d’accueil réduite à 36 enfants. En 2021, la crèche n’a pas été amenée à réaliser des réductions d’horaires et a réussi à garantir la continuité de service en dépit de la crise sanitaire (générant des absences de
1153 professionnelles) et des difficultés à recruter du personnel.
III – Evolution de l’activité
En 2021, 162 enfants ont été accueillis au sein de la crèche sur 248 jours d’ouverture (au lieu de 247 jours prévisionnels), dont 131 enfants en accueil régulier et 31 enfants en accueil occasionnel.
La crèche a subi une baisse d’activité mais a maintenu un niveau satisfaisant avec : - Un taux de présentéisme physique1 de 72 %, soit 122 839 heures de présence des enfants ;
- Un taux de présentéisme financier2 de 81 %, soit 138 660 heures facturées aux familles ;
- Un taux de facturation3 de 112,9 %.
La crise sanitaire a eu pour conséquence la diminution des heures réalisées et facturées par rapport aux prévisionnel du contrat (127 481,6 heures réalisées (-3,6%) et 144 865,5 heures facturées (-4,2%) prévues au contrat). Les taux de présentéisme sont en baisse par rapport à ceux prévus au contrat avec 85 % pour le taux de présentéisme financier (-4%) et de 75% pour le taux de présentéisme physique (-3%).
En 2019, avant la crise sanitaire, la crèche avait un taux de présentéisme physique de 73 % et un taux de présentéisme financier de 84,7%,
La directrice de la crèche a participé aux commissions d’attribution des places ainsi qu’aux permanences d’accueil telles qu’exigées par la Ville.
III – La qualité du service
Projet pédagogique
Au quotidien, les espaces d’activités « libre-service » permettent à l’enfant de développer l’autonomie et la curiosité. Ces espaces sont adaptés suivant l’âge et sous l’observation et l’accompagnement des professionnels.
En parallèle, les enfants sont conviés, pour ceux qui le souhaitent, à des ateliers spécifiques faisant appel au langage, à la motricité, la concentration ou à l’éveil des sens et des émotions : jeux d’eau, jeux d'encastrements, cuisine, parcours moteur, jardinage, éveil sensoriel, musique, peinture....
La crèche a développé son projet pédagogique autour des thèmes de la nature et du bien-être.
Sur le thème du bien-être, la crèche a mis en place notamment :
- des activités autour du langage des signes : temps de comptines signées et livret des signes alimenté et distribué aux parents ;
- des temps réguliers de détente avec la collection « Petits Yogis » avec notamment l’apprentissage respiration.
L’établissement est équipé d’un espace d’éveil sensoriel, réaménagé en 2020. Les enfants y sont accompagnés par les professionnels, en individuel ou en groupe, dans l’exploration des jeux de lumières et de touché des textures (colonne à bulle, fibres optiques, spot UV, cubes lumineux…). L’objectif ici est la stimulation des sens, dans une ambiance sécurisante et reposante.
Sur le thème de la nature, la crèche a réalisé des aménagements des espaces extérieures avec l’installation de la cabane à oiseaux, d’une table, d’un banc, d’un Tipi et a installé un potager avec la participation de l’association « Place aux jardins ». La crèche anime des ateliers de jardinage pour les enfants avec un intervenant extérieur...
Le délégataire emprunte chaque trimestre du matériel pédagogique au Réseau Girondin Petite
1 Le taux de présentéisme physique est égal au nombre d’heures de présence des enfants divisé par la capacité d’accueil.
2 Le taux de présentéisme financier est égal au nombre d’heures facturées aux familles divisé par la capacité d’accueil.
3 Le taux de facturation correspond au taux « heures facturées/heures réalisées ».
1154 Enfance (livres, jeux divers, expositions…) et a mis en place un partenariat avec la bibliothèque pour l’emprunt de livre et la venue d’une conteuse.
Des temps passerelles pour les futurs écoliers avec l’école maternelle Albert Thomas et un projet lecture avec l’école primaire ont été mis en place.
La crèche a mis en place un partenariat pour des temps de découverte à l’anglais pour les grands.
Communication auprès des familles et soutien à la parentalité
Le délégataire a renforcé sa communication en direction des familles notamment par la mise en place d’un tableau d’affichage qui a permis d’échanger avec les parents sur différents thèmes (acquisition de la propreté, portage, diversification alimentaire), tout en utilisant ses deux principaux outils pour informer quotidiennement les parents :
- L’interface électronique « Chaperons et vous » pour les informer de la vie de la crèche (messagerie, photos, documents, contenus pédagogiques, informations sur l’équipe). - Newsletter « Crèches Actus » qui, tous les deux mois, synthétise toutes les informations et actualités liées à la vie de la crèche ainsi que les projets à venir et des conseils pratiques.
La réunion de rentrée a été remplacée par la production de vidéos de rentrée par section afin de présenter l’équipe de Direction et de section ainsi que le projet pédagogique.
Par ailleurs, des entretiens parents et professionnels ont été réalisés en février.
Deux cafés parents ont été organisés et des ateliers parents-enfants ont été réalisés (fabrication de pain, atelier potager, chasse aux trésors, semaine festive de l’hiver…)
La structure a organisé deux conseils de crèche avec les « parents-relais » afin de faire un point global sur les projets de la crèche ainsi que le temps passerelle avec l’école.
L’équipe
Au 31 décembre 2021, l’équipe compte 20,4 Equivalents Temps Pleins (ETP) dont 15,5 ETP auprès des enfants et 43% diplômés4 (ce qui est en dessous des engagements contractuels de 22,4 ETP) avec :
-1 directrice
-1 adjointe éducatrice de jeune enfant ;
-1 psychométricienne,
-3 EJE référentes de section ;
-3 auxiliaires de puériculture ;
-8 titulaires du CAP Petite Enfance ;
-2,4 ETP agents de service ;
-Une apprentie.
A noter, les départs de deux auxiliaires de puériculture fin décembre qui seront remplacées en début d’année.
Cette équipe est complétée par un médecin présent 5 heures par mois et une psychologue présente 12 heures par mois.
Il y a eu au total 4 départs et 5 arrivées en CDI ainsi que l’embauche d’une apprentie.
Le nombre d’Equivalent Temps Plein moyen sur l’année a été de de 21,4 ETP sur 22,4 prévus au contrat. L’écart s’explique principalement par la vacance durant deux mois du poste d’apprenti et des absences en lien avec la crise sanitaire. Le délégataire n’a pas communiqué d’éléments concernant l’absentéisme de l’équipe.
11 stagiaires ont été accueillies sur la crèche.
Le personnel a bénéficié d’un total de 92,59 heures de formation en présentiel et en e-learning. Le personnel a également participé à deux journées pédagogiques le 24 mai 2021 et le 31
4 Co r r e s p o n d a u p o u r c e n t a g e d’ e m ploy é s a y a n t u n di plô m e dit d e r a n g 1 : E d u c a t e u r d e je u n e e nf a n t, p u é ric ult ric e, infir mi è r e , a u xiliai r e d e p u é ri c ult u r e , p syc h o m o t ri ci e n.
1155 octobre 2021.
Des actions ont été mises en place pour le bien-être des professionnelles : aménagement de la salle de pause, repas et moments festifs, jeux et animations…
Encadrement réalisé par le siège
Des réunions de sections et d’EJE sont organisées une fois par mois ainsi que des réunions d’agents de service tous les deux mois. Les réunions de sections sont l’occasion pour l’équipe d’échanger sur les transmissions, l’aménagement de l’espace et les règles.
De plus, tous les mois, la directrice participe à une réunion regroupant l’ensemble des directrices du secteur et des réunions métiers sont également réalisées (EJE et de psychomotriciens, agents, auxiliaires...) afin d’échanger sur les pratiques au sein des différentes crèches du secteur.
Enfin, deux fois par an, la direction des opérations réalise un bilan sur le fonctionnement de la crèche. Un audit interne qualité a été réalisé en juillet 2021.
Satisfaction des parents
La crèche a réalisé deux questionnaires en juin et octobre 2021. Les deux enquêtes ont révélé un taux de satisfaction de 9,4/10 au mois de juin et de 9,2/10 au mois d’octobre.
Le délégataire a transmis à la Ville un rapport détaillant le retour des familles ainsi que les actions mises en œuvre (réunion à thème, aménagement du jardin, communication sur l’alimentation, utilisation de l’application Chaperons & Vous).
Alimentation
Le délégataire a mis en place une cuisine de préparation sur place en mars 2020. Auparavant, la cuisine était réalisée en liaison froide. Elle fait appel au prestataire Ansamble qui livre les denrées et met à disposition un cuisinier sur la crèche.
Concernant les menus proposés aux enfants, la crèche privilégie les viandes labellisées, les aliments biologiques et locaux et le poisson frais. Les menus sont composés de 2 à 3 composants bio minimum par jour et par repas (minima 50% de bio) et le lait est également certifié biologique.
L’ensemble de la vaisselle a été changé, conformément aux engagements du délégataire (vaisselle en pyrex, couverts en bambou, bacs en inox notamment).
Les parents sont informés chaque semaine du contenu des repas avec l’affichage des menus (locaux et application).
La crèche transmet les menus à la Ville.
Contrôles de la Ville
Des visites de la crèche ont été réalisées par la direction de la Petite Enfance et des familles afin de s’assurer de la mise en place des engagements pédagogiques et de qualité de service.
La Ville dispose d’un accès à un outil de reporting lui permettant de visualiser à tout moment les enfants inscrits, le profil des familles, l’activité et l’effectif de la crèche.
Aucune plainte des familles ou incident n’a été remonté aux services de la Ville en 2021.
IV – Mise en œuvre des engagements en faveur de la protection de l’environnement
Dans le cadre de ses engagements en termes de développement durable, l’équipe a organisé des activités orientées vers le développement durable avec la récolte de matériaux de récupération et la réparation des matériels en tissus. Des ateliers de récupération et de fabrication d’objets sont proposés aux enfants.
Le jardin potager a été installé en fin d’année 2020 et des ateliers ont été réalisés. La crèche a également mis en place un lombricomposteur et un bac à compost.
1156 Le délégataire a fait don de jouets, de matériels de puériculture et denrées alimentaires non périssables au foyer maternel des Douves de Bordeaux. Des gourdes de compotes vides ont été récoltées pour financer les actions de l’association « Les Clowns Stéthoscopes ».
Le personnel bénéficie d’une participation financière de l’employeur pour les abonnements en transport en commun. Deux vélos sont à disposition des professionnels qui le souhaitent.
La crèche n’a pas encore été en mesure de mettre en place le recours aux couches compostables MUNDAO en raison du contexte sanitaire qui a accentué le retard pris sur ce projet. La structure se fournit actuellement en couches écologiques et la crèche a participé à l’expérimentation des couches MUNDAO en 2022.
La structure utilise des produits d’hygiène des enfants 100% écologiques (80% d’origine naturel, pompe à savon réutilisable).
V – Mise en œuvre des engagements en faveur de l’insertion professionnelle
Le délégataire a réalisé un total de 4 230,13 heures d’insertion en 2021. Le délégataire va au- delà des engagements contractuels (3 406 heures par an), et ce malgré le contexte sanitaire, et avec au sein de l’équipe 2 agents de service, un agent spécialisé Petite Enfance en CDI, et un apprenti présent tout au long de l’année.
Le contrôle des actions d’insertion a été réalisé par le PLIE de Bordeaux, Plan local pour l’insertion et l’emploi.
VI – L’entretien des biens
Le délégataire est responsable de l’entretien des locaux et des équipements ainsi que de la maintenance pour un montant de 23 903 € euros en 2021. Ce montant est nettement supérieur au budget prévu pour l’année d’un montant de 13 081 €.
La commission de sécurité du 19 janvier 2021 a émis un avis favorable à la poursuite de l’exploitation.
Une visite de la crèche initialement prévue en décembre 2021 a été réalisée le 10 février 2022 par la Direction de la Petite Enfance et des familles et la Direction des bâtiments de la Bordeaux Métropole, afin de s’assurer du bon entretien et de la maintenance du bâtiment. En parallèle, le délégataire a transmis à la demande de la Ville de Bordeaux les contrats et documents relatifs de l’entretien préventif et de contrôle des installations, aux interventions de réparation, aux contrats d’assurance et aux contrôles bactériologiques réalisés. Un compte-rendu de visite détaillant les réparations à réaliser a été transmis au délégataire et fait l’objet d’un suivi en 2022.
En termes d’investissements, le nouveau délégataire a procédé à 15 126,8 € d’investissements en 2021 et 35 212,68 euros depuis le début du contrat ce qui est légèrement inférieur au montant prévu sur la durée la délégation de 36 775 euros avec l’aménagement de la cuisine sur place, l’aménagement de la salle sensorielle, la pose de stores dans le bureau de la direction et la pose de film occultant anti-chaleurs en lingerie, le renouvellement de la vaisselle en plastique par de la vaisselle en verre, la mise en place d’un potager, d’un mur d’escalade des travaux et achats de matériel (lave-linge). Ces équipements s’apparentent tous à des biens de retour. En 2019, les immobilisations pour un total de 17 676 euros ont été comptabilisées sur la société LPCR collectivités publiques et elles n’apparaissent pas au bilan de la société dédiée. La Ville a demandé au délégataire de réaliser le transfert de ces immobilisations.
VII – Analyse économique et financière de l'exercice 2021 de la société LPCR délégataire de service public de la structure d’accueil Christiane Larralde
L’activité reprend en 2021 avec +29% d’heures facturées par rapport à 2020. Les produits
progressent ainsi de +12% et atteignent 976 K€ sur l’exercice. Les charges augmentent elles
aussi de +10% et s’élèvent à 971 K€. Le résultat du délégataire s’établit ainsi à 5 K€, ce qui est
légèrement inférieur à 2020 car le délégataire avait alors bénéficié d’aides et de réductions de
charges. La participation de la Ville est de 204 K€ soit 2 080 € net de RODP par berceau et par
an.
1157 Les données 2021 restent inférieures à la prévision sur tous les plans car l’activité reste
impactée par des phénomènes liés à la crise sanitaire de 2020 (isolement, télétravail).
Pour votre complète information, le rapport annuel de l’année 2021 ainsi que l’analyse économique et financière réalisée par le délégant ont été annexés à la présente synthèse.
Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en prendre acte.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
1158 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/420
Structure d'accueil de la petite enfance Mirassou.
Présentation du rapport annuel de l'exercice clos le 31
décembre 2021. Information au Conseil Municipal.
Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 6 juin 2016, la Ville de Bordeaux a confié, dans le cadre d’un contrat portant délégation de service public à la société « La Maison Bleue SAS » pour une durée de 6 ans à
compter du 1
e
août 2016 et ce jusqu’au 31 juillet 2022. Il a pour objet l’exploitation, la gestion et l’entretien de l’établissement multi-accueil Mirassou de 60 places situé 33-35 rue Roger Mirassou à Bordeaux (33800), dans le secteur Nansouty.
Par délibération du 6 juin 2016, vous avez autorisé l’avenant portant sur la création de la société dédiée, LA MAISON BLEUE – BORDEAUX 3 SARL, à l'exécution exclusive de la convention ayant pour objet l'exploitation, la gestion et l'entretien de l'établissement multi- accueil petite enfance de la rue Mirassou à Bordeaux.
Par délibération du 9 juillet 2017, vous avez autorisé l’avenant portant sur la modification des statuts de la société « LA MAISON BLEUE-BORDEAUX 3 SARL » et de retenir la substitution de la nouvelle société LA MAISON BLEUE, à la société LA MAISON BLEUE SAS dans tous ses droits et obligations nés desdites conventions de délégation de service public. Conformément à l’article L3131-5 du Code de la commande publique, les délégataires doivent remettre à l’autorité concédante un rapport annuel. Ce rapport permet d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Son examen vous est présenté sur la base de la présente synthèse conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
I) Présentation générale de la crèche
La crèche se situe dans le quartier de Nansouty et a ouvert ses portes le 2 mai 2012. Elle dispose de 60 places et est ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 19h et ceci toute l’année à l’exception des périodes de fermetures annuelles (une semaine entre Noel et le jour de l’An et 2 journées pédagogiques).
Elle accueille les enfants bordelais dans le cadre de l’Offre de Service Petite Enfance mise en place par la Ville.
Les locaux de la crèche sont composés d’un rez-de-chaussée et d’un étage et comportent différents espaces avec :
- 3 unités de vie équipées de salle d’éveil, de dortoirs, de salles de change et de coin repas ou biberonnerie ;
- Des salles d’activités mutualisées avec une salle de jeux d’eau, une salle de motricité ainsi qu’un atelier commun et une salle d'éveil sensoriel ;
- Des locaux techniques : deux bureaux de direction, des locaux de rangements, une cuisine équipée pour de la réalisation sur place, une lingerie-buanderie, des WC, un local poussette et des locaux réservés au personnel (vestiaires, cuisine, salle de réunion).
La crèche dispose d’un jardin et de terrasses à l’étage.
II) Crise sanitaire liée à l’épidémie du COVID-19
L’année 2021 a encore été marquée par la crise sanitaire générée par l’épidémie du COVID-19 avec notamment :
- la fermeture administrative de la crèche du 5 au 23 avril 2021 (soit 14 jours ouvrés) ; - une fermeture partielle de la crèche le 11 et totale du 12 au 16 février.
En dehors des fermetures, la crèche n’a pas été amenée à réaliser des réductions d’horaires et a réussi à garantir la continuité de service en dépit de la crise sanitaire (générant des absences de professionnelles) et des difficultés à recruter du personnel.
III) Evolution de l’activité
1159 En 2021, elle a été ouverte 230 jours (contre 250 prévus au contrat) et a accueilli 133 enfants, dont 75% en accueil régulier et 25% en accueil occasionnel.
La crèche a subi une baisse du niveau d’activité depuis la crise sanitaire en lien avec les fermetures avec :
- Un taux de présentéisme physique1 de 77,2% et 122 584 heures de présence des enfants (versus un taux de présentéisme physique de 76,3% et 126 561 heures de présence des enfants (- 3%) en 2019) ;
- Un taux de présentéisme financier2 de 82,6% et 131 137 heures facturées aux familles (versus un taux de présentéisme financier de 88% et 145 934 heures facturées aux familles (-10%) en 2019) ;
- Un taux de facturation3 de 107 %.
Le taux de présentéisme financier est légèrement sous le seuil attendu au contrat (83.5% soit -0,9% pour 140 197 heures estimées).
La participation moyenne des familles a été de 2,21 € en 2021 (2,16 € en 2019 et 2,11 € en 2020).
La directrice de la crèche a participé aux commissions d’attribution des places ainsi qu’aux permanences d’accueil telles qu’exigées par la Ville.
IV) La qualité du service
Projet pédagogique
Le projet pédagogique de la crèche est basé sur l’éveil artistique, culturel et sensoriel avec différentes activités d’éveil proposées (potager, sorties d’observation nature, peinture corporelle, Kamishibaî, éveil musical, ateliers cuisine, jeux d’eau, de manipulation et de transvasement et de la relaxation). Ces activités ont pour objectif d’éveiller les sens (toucher les éléments, sentir les plantes, goûter aux fruits) et d’accroitre la motricité fine et les coordinations globales.
Un « espace type Snoezelen » est utilisé quotidiennement pour favoriser le développement et le bien-être de chaque enfant autour d’une démarche liée à l’éveil sensoriel (découverte des sens et du corps).
En 2021, les partenariats n’ont pas repris à l’exception de celui avec l’association Nature et Récup ( rencontres avec la crèche municipale Malbec, association Petit Bruit pour l’éveil musical, association Lire et Faire Lire, écoles Paul Antin et Yser, EPHAD Billaudel…). La crèche prévoit de relancer ces partenariats en 2022.
Communication auprès des familles et soutien à la parentalité
La crise sanitaire a impacté les modalités de rencontres avec les parents et la communication auprès des familles. Le délégataire n’a pas pu organiser la majorité des réunions collectives physiques et actions de soutien à la parentalité prévues (Festival des parents, cafés parents, goûters parents, visite des parents…).
Le délégataire a eu recours à l’application mobile « A la crèche », avec l’échange de photos, vidéos, la transmission de documents tels que les fiches d’activités, de lectures ou de comptines pour les enfants. Il a également envoyé cinq gazettes aux familles (tous les deux mois). Deux réunions thématiques autour du sommeil ont été réalisées.
La crèche est équipée de panneaux d’affichage à destination des parents et des boites à idées sont mises à disposition des parents pour toute proposition d’amélioration de la vie de la crèche. Un cahier de vie est alimenté régulièrement de photos des activités de chaque enfant.
L’équipe
1 Le taux de présentéisme physique est égal au nombre d’heures de présence des enfants divisé par la capacité d’accueil.
2 Le taux de présentéisme financier est égal au nombre d’heures facturées aux familles divisé par la capacité d’accueil.
3 Le taux de facturation correspond au taux « heures facturées/heures réalisées ».
1160 Au 31 décembre 2021, l'équipe compte 22,75 Equivalents Temps pleins (ETP) dont 17,5 auprès des enfants et 37% diplômés4 (inférieur à l’engagement contractuel de 54% et à l’exigence réglementaire de 40%) avec :
- Une directrice et son adjointe ;
- 2 EJE référentes de section ;
- 3 auxiliaires de puériculture ;
- 1 psychomotricienne ;
- 11 titulaires du CAP Petite Enfance ;
- 1 cuisinier et 2 agents d’entretien ;
- Une apprentie CAP (0,75 ETP)
Cette équipe est complétée par un médecin présent 6 heures par mois et une psychologue présente 12 heures par mois.
La directrice de la crèche en congés maternité pendant le 2nd semestre 2021 a été remplacée.
Un total de 1070 jours d’absences est à constater en 2021, principalement pour maladie (751 jours) et maternité (236 jours). Afin de pallier cet absentéisme important et les délais de recrutement ainsi que de respecter les taux d’encadrement exigés par la règlementation, le délégataire a fait appel à des recrutements externes, à une professionnelle d’une autre crèche, à la directrice et son adjointe, ou à des heures supplémentaires.
Le délégataire n’a pas transmis le calcul de l’ETP moyen auprès des enfants en 2021 et n’a pas retracé l’ensemble des départs et arrivées de professionnelles. Toutefois, la direction de la Petite Enfance a reçu régulièrement un état du personnel. Ces derniers ont fait apparaitre un fort turn-over au sein de l’équipe dans l’année. À la suite des départs de professionnelles diplômés, le délégataire n’a pas réussi à recruter des professionnels avec un profil équivalent en raison de tensions fortes sur ce secteur.
Dans le cadre du contrat conclu avec la Maison Bleue, la Ville de Bordeaux ne dispose pas de moyens d’actions juridiques (engagements, pénalités) pour obliger le délégataire à respecter ses engagements sur l’équipe. A noter, le contrat de DSP signé pour la gestion de la crèche Mirassou à compter d’août 2022 a été revu afin d’intégrer un engagement du délégataire ainsi que des pénalités pour non-respect par le délégataire de ses obligations notamment en matière de gestion du personnel (nombre d’ETP).
La crèche a accueilli 11 stagiaires sur l’année 2021.
L’équipe a bénéficié d’un total de 84 heures de formation sur les fondamentaux de l’accueil du jeune enfant, la formation HACCP et la communication avec les parents.
En complément, l’équipe a bénéficié de 2 journées pédagogiques, conformément au contrat.
Encadrement réalisé par le siège
Le groupe La Maison Bleue a mis en place une démarche qualité. Dans le cadre de cette démarche, la structure a bénéficié d’audits internes sur :
- Son fonctionnement : réalisé par la responsable de secteur (le 9 octobre) ; - Sa pédagogie (le 4 mai et le 9 décembre).
Les rapports de ces audits (comptes-rendus et plans d’actions) ont été transmis à la Ville.
Des réunions d’équipe sont organisées et une réunion mensuelle des directrices du secteur est réalisée avec la coordinatrice.
Satisfaction des parents
L’enquête de satisfaction réalisée en 2021 a révélé un faible taux de satisfaction avec 55 % de parents satisfaits ou très satisfaits de la gestion de la crèche et de nombreux parents insatisfaits.
Le peu de satisfaction des familles est en lien avec les dysfonctionnements de la crèche.
Alimentation
4 Correspond au pourcentage d’employés ayant un diplôme dit de rang 1 : Educateur de jeune enfant, puéricultrice, infirmière, auxiliaire de puériculture, psychomotricien.
1161 La cuisine est réalisée sur place par un cuisinier avec un engagement de 3 composantes bio par jour. La crèche a recours au fournisseur API pour l’approvisionnement des denrées.
Les parents sont informés chaque semaine du contenu des repas avec l’affichage des menus (locaux et application). Les quantités nécessaires sont évaluées chaque jour, selon le nombre d’enfants, pour éviter le gaspillage alimentaire.
La crèche transmet régulièrement à la Ville les menus.
Contrôles de la Ville
La Ville a été alertée à plusieurs reprises par des parents sur la situation préoccupante de la crèche et notamment au printemps dans la section des grands avec une organisation défaillante et de nombreux dysfonctionnements au sein de la crèche (communication inadaptée, turn-over des équipes, manque de personnel et d’activités...).
Dans ce contexte, la Ville a exigé la mise en place d’un plan d’actions adapté par le délégataire. Ce dernier a proposé des actions sur l’équipe (renfort, formation...), la communication auprès des familles, l’accompagnement pédagogique et la mise en place d’un conseil des parents...
La mise en œuvre de ces actions a été suivie par la direction de la Petite Enfance et des Familles. Cette dernière a renforcé ses contrôles sur la crèche. Plusieurs visites sur site ont été ainsi effectuées et un suivi mensuel de l’effectif a été mis en place.
La Ville a également participé aux rencontres réalisées avec les parents relais.
Une visite de la PMI a été réalisée le 22 septembre 2021 suite aux dysfonctionnements rapportés par les familles. Cette visite a donné lieu à un compte-rendu qui a été pris en compte pour la mise en place du plan d’actions.
V) Mise en œuvre des engagements sur le volet développement durable
La crèche a mis en œuvre des actions dans le cadre de ses engagements sur le volet développement durable avec notamment :
- Un potager pédagogique qui permet aux enfants de découvrir et d’entretenir tout au long de l’année un jardin en utilisant des produits naturels non polluants ; - L’organisation d’activités culinaires autour du bio avec des préparations réalisées par les enfants, à base de fruits et produits biologiques ;
- Le remboursement à 50% des abonnements de transport ;
- Une politique d’achats vertueuse ;
- Des règles du quotidien ont été mises en place afin de limiter la production de déchets et de faire bonne usage des ressources : gestes écocitoyens pour économiser l’eau et l’électricité, utilisation de produits naturels pour le nettoyage des locaux (vinaigre blanc), tri sélectif, réutilisation des tissus et papiers, dématérialisation de la communication, privilégier l’eau du robinet à celle de la bouteille selon les possibilités. - Utilisation d’objets recyclés et détournés.
VI) Mise en œuvre des engagements sur le volet social
En 2021, 4 046 heures d’insertion ont été réalisées au sein de la crèche Mirassou, ce qui est inférieur aux engagements contractuels ambitieux de 5 044 heures. L’écart avec l’engagement contractuel s’explique par des objectifs trop ambitieux et l’arrêt des contrats d’avenir (estimés à 3 220 heures par an).
Le contrôle des actions d’insertion a été réalisé par le PLIE de Bordeaux, Plan local pour l’insertion et l’emploi.
La directrice de La Maison Bleue a réalisé des échanges avec la conseillère insertion professionnelle et des rencontres avec la mission locale.
A noter : aucune pénalité n’était prévue contractuellement en cas de non-respect des engagements. Les derniers contrats de DSP ont été revus sur ce point.
VII) L’entretien des bâtiments
1162 Le délégataire a la responsabilité de l’entretien des locaux et des équipements ainsi que de la maintenance correspondant à un montant de 14 955 euros en 2021. L’engagement prévisionnel s’élève à 20 236 euros. Le délégataire a donc dépensé 5 681 euros de moins que ce qui été prévu au contrat pour assurer l’entretien et la maintenance de la crèche.
Le délégataire a transmis à la demande de la Ville de Bordeaux les contrats et documents relatifs de l’entretien préventif et de contrôle des installations, aux interventions de réparation, aux contrats d’assurance et aux contrôles bactériologiques réalisés.
Une visite pour s’assurer du correct entretien et maintenance du bâtiment a été réalisée le 14 janvier 2021 par la direction des bâtiments et de la petite Enfance. Elle a mis en avant la nécessité de prévoir les peintures dans les unités du rez-de-chaussée et un nettoyage complet du sol. De son côté, la Ville a du réaliser la réparation de la terrasse extérieure du personnel et des vélux occasionnant des fuites d’eau.
En matière d’investissements, le délégataire a réalisé 15 417 euros TTC en 2021 et 137 684 euros TTC d'investissements depuis le début du contrat. L'annexe 3 du contrat prévoyait des investissements de 11 591 euros TTC dans le cadre de la reprise de la crèche. Ces investissements ont bien été réalisés par le délégataire à hauteur de 10 243 euros TTC en 2016. De plus, l'annexe 3 prévoyait que la directrice de la structure puisse utiliser un budget investissement supplémentaire de 12 942 euros TTC sur la durée du contrat soit 2 157 euros par an TTC. Le délégataire a donc largement dépassé ses engagements contractuels.
VIII) Analyse économique et financière de l'exercice 2021 de la société La Maison Bleue Bordeaux 3 délégataire de service public de la structure d’accueil Mirassou
Les 3 années étudiées sont difficilement comparables compte tenu de la crise sanitaire intervenue dès le mois de mars 2020 et dont les effets se sont poursuivis sur 2021. La structure est bénéficiaire en dépit de la crise sanitaire notamment grâce aux indemnités versées par la CAF et indemnités d'activité partielle.
L'activité globale est en progression en 2021 (hors 2020 année atypique) avec un développement des recettes de Prestation de Service Unique (PSU). Les heures réalisées 2021 sont inférieures aux prévisions. Les taux de présentéisme physique et financier sont néanmoins toujours conformes au contrat DSP (taux de présentéisme financier > taux de présentéisme physique et taux de présentéisme physique > 70 %). Nous n'avons pas relevé de problème majeur au niveau de l'encadrement. La détermination du coût de revient prend en compte des contributions volontaires (loyers annuels de 190 K€) qui restent à valider par la VDB.
Les comptes 2019 et 2020 analysés présentaient des écarts entre eux. Les comptes 2021 ne nous ont pas été transmis. Aucun rapprochement n'a ainsi été réalisé entre le rapport d'activité 2021 et les comptes annuels. Les ratios 2021 n'ont pas pu être calculés. Le montant recalculé de la participation Ville est de 229 K€, le coût par berceau et par an s’élève à 3 802 € après retranchement de la RODP (1 K€).
Pour votre complète information, le rapport annuel de l’année 2021 ainsi que l’analyse économique et financière réalisée par le délégant ont été annexés à la présente synthèse. Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en prendre acte.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
1163 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/421
Structure d'accueil de la Petite enfance ' Berge du Lac '.
Présentation du rapport annuel de l'exercice clos le 31
décembre 2021. Information au Conseil Municipal.
Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 12 juillet 2017, la Ville de Bordeaux a autorisé, dans le cadre de la procédure de renouvellement du contrat arrivé à échéance, la conclusion d’un contrat
d’affermage avec la société « People and Baby » pour une durée de 6 ans à compter du 1e
août 2017 et ce jusqu’au 31 juillet 2023 qui a pour objet l’exploitation, la gestion et l’entretien de l’établissement multi-accueil de 60 places situé dans la ZAC de la Berge du Lac à Bordeaux (33300).
Par délibération du 2 mars 2020, la Ville a autorisé la conclusion d’un avenant au contrat portant sur :
- Le transfert des missions d’entretien et de maintenance des installations de chauffage, de ventilation, de climatisation et de production d’eau chaude au sein de
l’établissement, désormais à la charge de la Ville de Bordeaux à compter du 1er
avril
2020 ;
- Les stipulations rendues nécessaires par le changement de la réglementation en matière de protection de données personnelles et d’Open Data.
Conformément à l’article L 3131-5 du Code de la commande publique, les délégataires doivent remettre à l’autorité concédante un rapport annuel. Son examen vous est présenté sur la base de la présente synthèse conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
I) Présentation générale de la crèche
La crèche a ouvert ses portes le 3 décembre 2012 dans le secteur de Ginko. Elle dispose d’une
capacité de 60 places depuis le 1
er
août 2017 et est ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à
19h et ceci toute l’année à l’exception des périodes de fermetures annuelles (1 semaine entre Noel et le jour de l’An et 2 journées pédagogiques).
La crèche accueille les enfants bordelais dans le cadre de l’Offre de Service Petite Enfance de la Ville.
Les locaux de la crèche sont situés en R+2 d’un ensemble immobilier composé également d’un groupe scolaire et comportent différents espaces avec :
- 3 salles d’unités de vie équipées de biberonnerie, dortoirs, de salles de change et de terrasses ;
- Des salles d’activités mutualisées avec une pataugeoire, une bibliothèque, une salle d'éveil sensoriel "snoezelen" et une salle d'art plastique pour les créativités ; - Des locaux techniques communs : bureau de direction, bureau, locaux de rangements, cuisine équipée pour de la réalisation sur place, lingerie-buanderie, WC, local poussette, vestiaires, cuisine du personnel, salle de réunion.
Elle est gérée par le délégataire People & Baby depuis son ouverture. Cette société exploite de nombreuses crèches en France et n’est donc pas dédiée à l’exploitation du service
II) Crise sanitaire liée à la pandémie du Covid-19
L’année 2021 a été, à nouveau, marquée par la crise sanitaire générée par l’épidémie du COVID-19 avec notamment :
- La fermeture administrative de la crèche du 5 au 23 avril 2021 (soit 14 jours ouvrés) ;
1164 - La fermeture pour cas de COVID de deux sections (grand et moyens) du 29 avril au 5 mai ;
- Une baisse de la fréquentation de la crèche (absentéisme en lien avec les cas contact, diminution des contrats avec le télétravail, diminution des demandes en été...)
En dehors des fermetures, la crèche n’a pas été amenée à réaliser des réductions d’horaires et a réussi à garantir la continuité de service en dépit de la crise sanitaire (générant des absences de professionnelles) et des difficultés à recruter du personnel.
III) Evolution de l’activité
En 2021, elle a accueilli 151 enfants inscrits (dont 89,5 % d’accueil régulier et 10,5% d’occasionnel) et a été ouverte 235 jours.
La crèche a subi une diminution du niveau d’activité depuis la crise sanitaire avec : - Un taux de présentéisme physique1 de 71,9% soit 99 219 heures réalisées de présence des enfants en baisse par rapport au prévisionnel du contrat avec 111 154 heures réalisées estimées (-10,7%) et 77% pour le taux de présentéisme physique (soit -5,1%) ;
- Un taux de présentéisme financier2 de 78,5%, soit 108 321 heures facturées aux familles en baisse par rapport au prévisionnel du contrat avec 128 939 heures facturées estimées (-16%) et 89% pour le taux de présentéisme financier (soit -10,5%) ; - Un taux de facturation3 de de 109,2 %.
En 2019, avant la crise sanitaire, la crèche avait un taux de présentéisme physique de 80,3 % et un taux de présentéisme financier de 90,1% (avec 127 108 heures facturées).
En 2021, la participation moyenne des familles est passée à 1,17 € (1,11 € en 2020), ce qui traduit une grande mixité sur la crèche. Le délégataire doit percevoir un bonus mixité sociale par la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales) de 18 000 euros (contre 19 997 € en 2020).
La directrice de la crèche a participé aux commissions d’attribution des places ainsi qu’aux permanences d’accueil telles qu’exigées par la Ville.
IV) La qualité du service
Projet pédagogique
People and Baby a poursuivi son projet pédagogique « Génération durable » au travers de nombreuses activités autour de plusieurs axes :
- L’accompagnement des émotions des enfants et des professionnels avec la mise en place d’ateliers sur le bien-être, d’éveil sensoriel et de la relaxation et l‘utilisation quotidienne de la salle sensorielle ;
- Des ateliers autour de la nature et du recyclage ;
- La communication à travers différents outils et ateliers ;
- Le beau avec un environnement harmonieux et stimulant (choix de couleurs et des matériaux, réaménagement des espaces, ateliers artistiques…)
- L’ouverture vers le monde : l’éveil aux langues étrangères, la découverte de cultures ou la sensibilisation à l’art et la musique.
La crèche a proposé des ateliers diversifiés aux enfants par les équipes (jeux, musique, cuisine, jardinage, activités manuelles et créatives...).
Par ailleurs, des professionnelles ont été formées pour développer des ateliers artistiques avec du matériel de récupération (sable, bouchons, cabanes…).
La direction régionale a recruté une art-thérapeute et plasticienne. Cette dernière intervient dans le cadre d’un projet art et nature pour la réalisation d’ateliers artistiques et la mise en
1 Le taux de présentéisme physique est égal au nombre d’heures de présence des enfants divisé par la capacité d’accueil.
2 Le taux de présentéisme financier est égal au nombre d’heures facturées aux familles divisé par la capacité d’accueil.
3 Le taux de facturation correspond au taux « heures facturées/heures réalisées ».
1165 œuvre de scénographies avec des matériaux recyclés.
Une salle de psychomotricité a été mise en place dans l’ancienne salle de réunion à partir de janvier 2021.
Communication auprès des familles et soutien à la parentalité
La participation des parents a été sollicitée par différents temps d'échanges (évènements festifs) et avec la réunion de rentrée.
Par ailleurs, le délégataire a transmis aux familles tout au long de l’année des fiches « Actus parents » pour les informer sur les évènements de la crèche, communiquer sur les nouveaux prestataires investis dans une démarche écoresponsable, présenter des ateliers pédagogiques et des focus sur des sujets spécifiques et des actions solidaires.
La structure a mis en place de nouveaux modes d’affichages pour la visibilité par les familles et les professionnelles (planning d’activité, photos etc…).
L’équipe
Au 31 décembre 2021, l'équipe compte 20,7 Equivalents Temps pleins (ETP), dont 16 auprès des enfants et 50% de diplômés4 auprès des enfants, contre 22,7 ETP prévus au contrat avec : - Une adjointe Educatrice de Jeunes Enfants (EJE) ;
- Une psychomotricienne ;
- 3 EJE (une référente pour chaque section) ;
- 3 auxiliaires de puériculture ;
- 1 infirmière ;
- 8 titulaires du CAP Petite Enfance ;
- 1 cuisinier et 2,7 agents d’entretien.
A cela s’ajoute une psychologue (15 heures par mois) et une stagiaire auxiliaire de puériculture en alternance.
La directrice, en arrêt longue durée depuis juillet 2020, a été déclarée inapte en octobre 2021 et a quitté les effectifs. La directrice adjointe a fait fonction de directrice pendant son arrêt. Le délégataire a rencontré des difficultés pour recruter une infirmière puéricultrice en CDD pour la remplacer sauf de septembre à novembre 2021. Une nouvelle directrice infirmière puéricultrice a été recrutée en octobre et rejoindra la crèche le 3 janvier 2022.
De plus, deux auxiliaires de puériculture sont en cours de recrutement. Le délégataire n’a pas réussi à recruter de médecin vacataire (10 heures par mois) en 2021.
En 2021, il y a eu 12 démissions de personnel en CDI.
Le taux d’absentéisme du personnel est de 21% tout motif confondu, soit 1 140 jours d’absence dont notamment 874 jours d’arrêt maladie (augmentation en lien avec le COVID) et 127 pour accident du travail.
Dans ce contexte, la crèche a eu un ETP moyen de 21,45, ce qui est en dessous de l’équipe contractuelle de 22,7 ETP. Pour remplacer le personnel absent et respecter les ratios réglementaires, le délégataire a complété l’équipe avec son personnel de volantes5 et des CDD.
Dans le cadre du contrat conclu avec People and Baby, la Ville de Bordeaux ne dispose pas de moyens d’actions juridiques (engagements, pénalités) pour obliger le délégataire à respecter l’équipe prévue au contrat. En effet, le contrat ne prévoit pas d’engagement du délégataire sur le nombre d’ETP, mais un engagement sur le respect des ratios réglementaires. A noter, les derniers contrats de DSP signés ont été revus afin d’intégrer un engagement du délégataire ainsi que des pénalités pour non-respect par le délégataire de ses obligations notamment en matière de gestion du personnel (nombre d’ETP).
Le personnel a participé à des formations pour un total de 107 heures de formation en présentiel (formations obligatoires sur les risques d’incendie, sur HACCP, outil pour les professionnels de la restauration, sur Ecolo-crèche) et P&B a également proposé des formations en visio-conférence durant le confinement à l’équipe sur la base du volontariat. Le
4 Correspond au pourcentage d’employés ayant un diplôme dit de rang 1 : Educateur de jeune enfant, puéricultrice, infirmière, auxiliaire de puériculture, psychomotricien. 5 employées en CDI par la direction régionale de People & Baby pour pallier les absences sur la région bordelaise.
1166 personnel a également participé à une journée pédagogique.
Encadrement réalisé par le siège
Les directrices sont accompagnées par des responsables opérationnels de la direction des opérations du siège (relais des fonctions support : RH, finances, achats...) par des suivis hebdomadaires, une visite toutes les 4 semaines, des points téléphoniques, des réunions réseaux mensuelles et des audits pédagogiques, sécurité, hygiène...
Satisfaction des parents
Une enquête de satisfaction réalisée en décembre 2021 révèle un taux de satisfaction satisfaisant de 100% avec une participation de 10 familles uniquement. A noter, les familles ont souligné le turn-over important des équipes.
Alimentation
La cuisine est réalisée sur place par un cuisinier. La livraison des denrées est réalisée la société API. Le délégataire respecte ses engagements contractuels avec 50% d’aliments biologiques et 3 composantes issues de l’agriculture biologique par jour et par tranche d’âge.
La crèche publie les menus hebdomadaires dans lesquels les critères de durabilité et biologiques y sont précisés pour certains aliments. Parallèlement, les parents sont informés chaque semaine de la provenance des aliments biologiques. Les menus sont également communiqués régulièrement à la Ville de Bordeaux.
En l’absence du cuisinier, le délégataire a eu recours à la livraison de repas.
A noter : depuis janvier 2021, le délégataire fournit du lait biologique bien que ce ne soit pas prévu dans ses engagements contractuels.
Contrôles de la Ville
Des visites de la crèche ont été réalisées par la direction de la Petite Enfance et des familles afin de s’assurer de la mise en place des engagements pédagogiques et de qualité de service. En complément, des échanges réguliers ont été réalisés avec la directrice de la crèche et le coordinateur de People & Baby.
Par ailleurs, la crèche transmet chaque mois un bilan mensuel (présentéisme, équipe, pédagogie) à la Ville.
En matière de retours des familles et d’incidents, en 2020, la Ville a été alertée sur les évènements suivants :
- Colère d’une famille, au sujet d’une morsure. Des actions adaptées pour traiter ce type de situation ont été mises en place par la crèche ;
- Colère d’une famille, au sujet de griffures sur un enfant. Des actions adaptées pour traiter ce type de situation ont été mises en place par la crèche.
V) Mise en œuvre des engagements en matière de protection de l’environnement
En 2021, la crèche a mis en place des actions dans le cadre de ses engagements en matière de protection de l’environnement avec notamment :
Le recours à 50% de produits biologiques dans l’alimentation ;
La démarche de labellisation « écolo-crèche », avec la mise en place de pratiques écoresponsables sur plusieurs thèmes :
o la gestion des déchets avec la mise en place de la règle des 3 « R » (Réduire, Réutiliser, Recycler) : réduction des produits de nettoyage, ajustement des commandes pour les repas pour éviter le gaspillage alimentaire, ateliers de recyclage...;
o Des formations sur la thématique (ex : nettoyer sans polluer) et des échanges avec d’autres crèches labellisées ;
o L’introduction de protocoles de nettoyage plus respectueux de la nature ; o L’arrêt des achats de peintures et de pâtes à modeler et recours au fait maison.
1167 La démarche entamée par le délégataire fait l’objet d’un suivi tout au long de l’année. Elle a pris du retard en raison de la crise sanitaire, de l’arrêt de la directrice et du turn- over de l’équipe. La labellisation est prévue en octobre 2022.
Le déploiement du projet « Génération Durable » ayant pour objectif la sensibilisation à la préservation de l’environnement et de la santé environnementale autour de thématiques telles que :
o L’hygiène : réduction des substances nocives (manipulation de matériels fait maison, utilisation de vinaigre blanc pour le nettoyage de la cuisine, utilisation de la solution lavante Every Clean, utilisation d’un nettoyeur vapeur (Sanivap) ; o L’alimentation et au travers d’activités et jeux ludiques (réalisation artistique avec des matériaux recyclés, réutilisation des aliments dits « moches », manipulation avec du matériel fait-maison) ;
o La lutte contre le gaspillage alimentaire lors de la conception des repas (tri des déchets, bacs de compost, évaluation et sensibilisation aux déchets jetés) et réduction de l’empreinte carbone (produits régionaux et de saison.
People & Baby a par ailleurs décidé de changer de couches en janvier 2020 pour des couches écologiques, tenues à partir de fibres recyclées, et des emballages en plastique biosourcé issus de la canne à sucre. Elles ne contiennent ni additif, parfum, chlore, colophane, latex, phtalates ou parabène.
Cet effort a été réalisé bien qu’il ne soit pas prévu dans ses engagements contractuels.
VI) Mise en œuvre des engagements en matière d’insertion
Le délégataire n’a pas transmis le bilan en termes d’heures d’insertion en 2021. L’objectif contractuel est de 20 000 heures sur la durée du contrat. Aussi, un bilan sera réalisé à la fin du contrat de délégation. Le contexte sanitaire n’a pas favorisé le recours à l’insertion et en particulier les difficultés à recruter. La crèche devra poursuivre sa démarche avec notamment le recours à de l’insertion dans le cadre de la gestion patrimoniale comme prévu contractuellement.
VII) L’entretien des bâtiments
Le délégataire est responsable de l’entretien des locaux et des équipements ainsi que de la maintenance pour un montant de 13 212 euros en 2021. Ce montant est légèrement inférieur aux estimations indiquées au compte prévisionnel (14 121 euros).
Une visite de la crèche (initialement prévue en novembre 2021) a été réalisée le 4 janvier 2022 par la Direction de la Petite Enfance et des familles et la Direction des bâtiments Bordeaux Métropole, afin de s’assurer du bon entretien et de la maintenance du bâtiment. En parallèle, le délégataire a transmis à la demande de la Ville de Bordeaux les contrats et documents relatifs de l’entretien préventif et de contrôle des installations, aux interventions de réparation, aux contrats d’assurance et aux contrôles bactériologiques réalisés. Un compte-rendu de visite détaillant les réparations à réaliser (peintures, menuiseries...) a été transmis au délégataire et fait l’objet d’un suivi en 2022.
En termes d’investissements, depuis le début du contrat en août 2017, le délégataire a réalisé 38 324 euros d’investissements avec 7 205,42 en 2021 correspondant à des travaux de peinture et l’achat d’électroménager. Selon l’annexe 19 du contrat, intitulée « plan d’investissements », le délégataire était tenu de réaliser 28 496 euros d’investissements sur la durée du contrat. Le délégataire a donc dépassé son engagement d’investissement : + 9 828 euros par rapport au plan d’investissements prévisionnels. Ces équipements s’apparentent tous à des biens de retour.
Fissures et affaissement du bâtiment
La Ville a mis en demeure les constructeurs de la crèche à la suite de l’apparition de fissures importantes afin qu’ils interviennent en réparation des désordres. La procédure est en cours. La Ville estime que ces désordres relèvent de la garantie décennale des constructeurs.
L’ensemble de ces dysfonctionnements a donné lieu à des visites des services techniques de la Ville et à des passages d’experts et de contrôles techniques. Un bureau d’études a émis un avis favorable pour l’ouverture de l’établissement au public.
Températures élevées ou froides dans l’établissement
1168 Le délégataire ainsi que les parents ont signalé auprès des Services de la Ville de Bordeaux durant l’année des dysfonctionnements avec une chaleur importante en été ou un défaut de chauffage en hiver.
La complexité de la maintenance de cet équipement commun à l’ensemble du bâtiment (école maternelle, école primaire et crèche) avait conduit la Ville de Bordeaux à reprendre à sa charge
l’entretien et la maintenance de ces équipements à partir du 1
er
avril 2020 (’avenant n°1).
Des dysfonctionnements ponctuels ont généré à nouveau des soucis en 2021 qui ont pu être rapidement résolus par les services de Bordeaux Métropole.
Commission de sécurité
La Commission de sécurité du groupe scolaire Vaclav Havel (Berge du Lac) qui s’est réunie le 7 octobre 2021 a émis un avis défavorable sur le bâtiment. Cet avis est principalement motivé par les motifs suivants :
- Absence d’avis d’un expert sur la solidité à froid de l’intégralité du bâtiment ; - Absence d’un rapport à postériori sur la pose des étais : nécessité de vérifier la conformité de l’opération et les résultats suite à leur installation.
- Divers documents manquants pour les parties écoles élémentaires et maternelles (rapport sur le désenfumage, SSI…).
La commission qui s’est tenue le 6 octobre 2022 a, à nouveau, donné un avis défavorable en raison de l’absence d’avis d’un expert sur la solidité à froid de l’intégralité du bâtiment. Les vérifications réalisées pendant 1 an sur demande des services de la Ville n’ont pas été jugées suffisantes même si la Commission est consciente des difficultés à faire intervenir un bureau de contrôle pour réaliser cette étude.
L’accueil des enfants est maintenu en l’absence de péril grave et imminent.
VIII) Analyse économique et financière de l'exercice 2021 du délégataire de service public de la structure d’accueil Berge du Lac
Les 3 années étudiées sont difficilement comparables compte tenu de la crise sanitaire intervenue dès le mois de mars 2020 et dont les effets se sont poursuivis sur 2021. Il ressort que la structure fortement déficitaire avant cette crise en raison de coûts de structure conséquents, est devenue positive en 2020 et 2021 grâce aux aides perçues de la CAF pour couverture des charges fixes et des indemnités de chômage partiel.
En termes d'activité, les heures réalisées et facturées en 2021 sont inférieures aux prévisions, et les recettes globales en deçà du niveau de 2019.
Bien que conformes au contrat DSP et sans incidence sur le M2, les taux de présentéisme physique et financier sont inférieurs aux prévisions en 2021 et très en deçà des taux 2019.
Au niveau de son organisation, la structure a été impactée également par un arrêt longue durée de sa Directrice, finalement remplacée fin 2021 par une nouvelle Directrice. Cette absence puis
1169 rupture ont représenté un coût pour la structure.
Il convient d'examiner les effets de la nouvelle organisation mise en place sur la rentabilité de la structure.
Le délégataire affiche une participation Ville de 275 K€. Après calcul de la Ville, elle s’élève en réalité à 269 K€, un coût par berceau et par an de 3 257 € si l’on déduit la RODP payée à la Ville.
Pour votre complète information, le rapport annuel de l’année 2021 ainsi que l’analyse économique et financière réalisée par le délégant ont été annexés à la présente synthèse. Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en prendre acte.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
1170 DELEGATION DE Madame Sandrine JACOTOT
1171 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/422
Soutien au commerce et à l'artisanat bordelais - Actions
d'animation et de décorations portées par les associations de
commerçants et d'artisans de Bordeaux pour la fin d'année
2022 Subventions - Décision - Autorisation
Madame Sandrine JACOTOT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux soutient chaque année l’animation du tissu commercial et artisanal bordelais au moment des fêtes de fin d’année, période stratégique pour ces activités. L’importance de cet appui aux initiatives des associations de commerçants et artisans est renforcée par un contexte de crise internationale et d’inflation peu favorable à la consommation.
Dans la perspective de créer une ambiance chaleureuse et festive propice aux achats dans les commerces physiques, la Ville de Bordeaux souhaite accompagner les projets d’animations des rues et des magasins, ainsi que d’installation de décorations et d’illuminations, portés par les associations de commerçants des quartiers.
La Ville a donc décidé d’accorder aux associations qui en ont fait la demande une subvention d’un montant correspondant à 80% des dépenses engagées pour leurs projets.
Sur ces bases, plusieurs associations se sont déjà vues attribuer une subvention pour leurs décorations de fin d’année par délibération du Conseil municipal du 8 novembre 2022. La présente délibération vise à accorder des subventions à d’autres associations qui n’en avaient pas encore fait la demande et qui ont depuis sollicité le soutien de la Ville.
L’état récapitulatif des nouvelles subventions municipales accordées aux associations de commerçants et artisans pour les animations/décorations/illuminations de fin d’année 2022 est le suivant :
1172 Association Dynamic
Chartrons 5 250,00 6 300,00 1 260,00
Association des
commerçants du Village
Saint-Paul Grosse Cloche
10 220,60 12 264,72 2 452,94
Association des
commerçants de la
Barrière J udaïque
11 692,16 13 783,20 2 756,64
Association des
commerçants rue de
Grassi
4 384,00 5 260,80 1 052,16
Association des
commerçants de la rue
Bouffard
2 472,00 2 966,40 593,28
Association des
commerçants de la rue
des Bahutiers
3 640,00 4 368,00 873,60
Association Bord'eau
Village 17 557,35 21 068,82 4 213,76
Association des
commerçants de S aint-
Augustin
6 080,00 7 296,00 1 459,20
Association de
commerçants Tourny
Quinconces
7 440,00 8 928,00 1 785,60
Association des
commerçants du Triangle
d'Or
27 017,30 30 741,98 6 148,40
Association des
commerçants du Grand
Parc
5 065,00 5 728,00 1 145,60
TOTAL 100 818,41 118 705,92 23 741,18
5 836,80
7 142,40
94 964,74
24 593,58
4 582,40
16 855,06
80%
5 040,00
9 811,78
11 026,56
4 208,64
2 373,12
3 494,40
Ces subventions seront versées en deux fois aux associations :
- Un premier versement de 80% du montant de la dépense TTC interviendra après la présente délibération.
- Le solde de 20% sera versé sur présentation des factures acquittées relatives aux dépenses engagées par les associations. Ce montant pourra être proratisé en fonction du montant global des factures acquittées produites.
Compte tenu de son montant, la subvention accordée à l’association du Triangle d’Or fera l’objet d’une convention ci-annexée précisant ses conditions de versement.
Dans le cas où ces animations/décorations/illuminations ne pourraient pas être réalisées par les associations, les subventions perçues seront restituées à la Ville.
En conséquence, il vous proposé, Mesdames, Messieurs, de :
- valider les propositions de subventions aux associations de commerçants et artisans telles que présentées ci-dessus,
- autoriser Monsieur le Maire à engager le versement de ces subventions dont les montants seront imputés sur le budget de la Ville (fonction 6 – sous-fonction 61 - nature 65748) et à signer les conventions afférentes.
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT
1173 M. Le MAIRE
Sandrine JACOTOT a la parole.
Mme JACOTOT
Merci, Monsieur le Maire, je profite de cette deuxième partie de demande de vote pour le soutien aux commerces bordelais avec au travers des actions d’animations et décorations de la ville pour saluer l’ensemble des présidents d’associations de commerçants ainsi que les forains qui ont porté les valeurs de la fête de Noël en déployant de très belles énergies. Si les fêtes de fin d’année représentent un temps commercial essentiel à leur bonne santé ainsi qu’aux 60 000 emplois qu’ils génèrent, ils ont particulièrement joué le jeu en ajoutant aux nombreuses animations et illuminations de la ville des ambiances festives et conviviales dans tous les quartiers. Des actions solidaires se multiplient en plus des tickets de manège de Noël offerts cette année à des associations sélectionnées par le CCAS, des dons seront remis à des causes choisies par les forains et les associations de commerçants de la Ville en février. Comme Monsieur le Maire nous l’a rappelé lors de l’inauguration du sapin de Noël, la sobriété n’est pas la frugalité et ne doit pas faire oublier l’essentiel de ces fêtes, la solidarité. Concernant les actions et les illuminations portées par la Ville, je laisse avec votre assentiment, Monsieur le Maire la parole à ma collègue Léa ANDRE qui va présenter les illuminations et les actions de la ville portées sur les fêtes de Noël. Merci.
M. Le MAIRE
Merci Sandrine. Je passe la parole à Léa ANDRE.
Mme Léa ANDRE
Merci Sandrine. Je profite de cette délibération pour souligner les nombreux événements autour de Noël qui ont déjà été déployés et qui seront déployés sur Bordeaux tout au long du mois de décembre, en commençant par les illuminations. Ce sont 750 décors lumineux basse consommation qui ont pu être déployés sur 120 sites de Bordeaux comme quoi sobriété et festivité ne sont pas incompatibles. Le sapin de verre a pu être inauguré vendredi dernier. Ce sont plus de 250 Bordelaises et Bordelais qui se sont déplacés pour admirer ce géant lumineux tout en profitant d’un verre de vin chaud, chocolat chaud et tout cela en musique. Le lendemain, nombreuses et nombreux ont pu admirer le chœur de l’opéra qui s’est produit devant le Grand théâtre illuminé artistiquement par la société bordelaise Lam Light et plein d’autres événements à venir. D’ailleurs, je vous invite à toutes et tous à prendre connaissance du programme des festivités qui auront lieu tout au long du mois de décembre. Vous avez donc normalement toutes et tous pu le recevoir dans vos boîtes aux lettres d’élus. Je vous remercie.
M. Le MAIRE
Merci, Léa ANDRE et félicitations pour ce baptême du feu. Je crois que c’était la première intervention de notre collègue Léa ANDRE, donc autorise-moi à le faire remarquer. Y a-t-il des demandes d’intervention ? Je n’en vois pas. Oui, Madame CERVANTES-DESCUBES.
Mme CERVANTES-DESCUBES
Nous voterons contre cette délibération. Nous ne reviendrons pas sur les premiers débats du Conseil municipal sur l’éclairage. Nous souhaitons porter une note au PV pour expliquer notre position.
Note transmise :
La crise climatique que traverse la planète est accentuée par une crise énergétique, notamment liée à des impérialismes. Alors que l’on demande aux Français.es d’économiser l'énergie, la Ville de Bordeaux vient en aide à des commerces privés pour financer leurs éclairages. Évidemment, nous avons besoin de fêtes populaires, de partage et d’échanges, mais elles peuvent se passer autrement qu’en étant une aberration écologique et sociale.
M. Le MAIRE
Merci Madame. Madame ECKERT.
1174 Mme ECKERT
Le collectif Bordeaux en Luttes votera contre aussi cette délibération, mais puisqu’il était question de Noël, je tenais quand même ici à remercier la Mairie pour son soutien au Noël des exclus qui aura lieu le 17 décembre place André Meunier et qui est à destination des sans-abris avec distribution de cadeaux et de repas. Nous remercions aussi Monsieur FLORIAN et Monsieur CAZENAVE d’avoir mis à disposition une salle pour accueillir les cadeaux. Comme cela, tout le monde est gâté et nous vous invitons à venir à ce Noël des exclus pour partager ce moment avec les sans-abris et puis rappeler aussi incidemment qu’il y a une marche organisée dimanche à 14 heures, journée internationale des migrants, et j’espère aussi que vous serez nombreux à venir soutenir ces personnes. Merci à tous pour votre mobilisation et votre solidarité.
M. Le MAIRE
Merci Madame. Je ne vois pas d’autres interventions, donc je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Abstention ou contre ? Contre. Vote contre. Abstention ? Non. Et vote pour ? La délibération est adoptée. Je vous remercie. Madame la secrétaire.
Mme GARCIA
Délibération 423, ouvertures dominicales des commerces pour l’année 2023.
1175 1
CONVENTION 2022
Entre la Ville de Bordeaux
et l’association des commerçants du Triangle d’Or
pour la mise en œuvre de son programme d’animations et d’illuminations pour la fin d’année 2022
Entre les soussignés,
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du ………………………………………………… et reçue à la Préfecture de la Gironde le …………………………,
ci-après dénommée « la Ville »
Et
L’association des commerçants du Triangle d’Or, « association régie par la loi du 1er juillet 1901 », dont le siège social est situé 5 rue Montesquieu – 33000 Bordeaux, représenté(e) par son Président, Bruno Tripon, dûment habilité aux fins des présentes par l’assemblée générale, ci-après dénommée « l’association »
PREAMBULE
La Ville de Bordeaux soutient chaque année l’animation du tissu commercial et artisanal bordelais au moment des fêtes de fin d’année, période stratégique pour ces activités. L’importance de cet appui aux initiatives des associations de commerçants et artisans est renforcée par un contexte de crise internationale et d’inflation peu favorable à la consommation.
Dans ce cadre, la Ville de Bordeaux a décidé de contribuer au financement du programme d’animations et d’illuminations de l’association du Triangle d’Or pour la période des fêtes de fin d’année 2022. L’association a souhaité dynamiser l’ensemble du quartier à travers un plan d’illumination élargi aux trois grands axes (cours Clémenceau, rue Jean-Jacques Rousseau et rue Franklin), complété par l’organisation d’animations musicales (fanfares, chorale) et festives (promenade du Père Noel) au cours des trois week-ends précédents Noël.
Pour l’organisation de ce programme, d’un coût prévisionnel de 30 741,98 € TTC, l’association du Triangle d’Or a fait appel au soutien financier de la Ville, dont la subvention s’élèvera à 24 593,58 €.
- Pour les illuminations de Noël, dont le coût prévisionnel est de 19 169,16 € TTC, la Ville a accordé une subvention de 15 335,33 €.
- Pour les animations, dont le coût prévisionnel est de 11 572,82 € TTC, la Ville a accordé une subvention de 9 258,25 €.
1176 2
Le projet initié et conçu par l’association est conforme à son objet statutaire.
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Bordeaux attribue deux subventions à l’association des commerçants du Triangle d’or pour la mise en œuvre de son programme d’actions pour la fin de l’année 2022.
L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les actions suivantes :
- 3 déambulations musicales (fanfare Soulex Band) et une déambulation du Père Noël dans
les rues du quartier Triangle d’Or sur la période du 3 décembre au 17 décembre 2022 ;
- Un concert de chants de Noël par le Choeur Notre-Dame de Bordeaux ;
- Des illuminations de Noël dans les rues du quartier du Triangle d’Or (rue Jean-Jacques Rousseau, rue Franklin, cours Clémenceau) afin de renforcer l’ambiance festive de ces commerçants.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE DETERMINATION ET DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Ville de Bordeaux procèdera au versement des deux subventions à l’association selon les modalités suivantes :
- Pour la subvention relative à l’animation de Noël :
• Un premier versement de 6 480,77 € (70%) interviendra après le vote de la délibération ;
• Le solde de 2 777,48 € (30%) sera versé sur présentation des factures signées du Président relatives aux dépenses et engagées par l’association pour cet événement.
Dans le cas où cette animation ne pourrait pas être réalisée par l’association, l’ensemble de la subvention sera restituée à la Ville.
- Pour les illuminations de Noël :
• 13 418,41 € (70%) seront versés après le vote de la délibération, • le solde, soit 5 750, 75 € (30%) sera versé après transmission à la Ville des factures signées du Président et correspondant aux dépenses engagées.
Dans le cas où ces illuminations ne pourraient pas être mises en œuvre par l’association, l’ensemble de la subvention sera restituée à la Ville.
Ces subventions sont non révisables à la hausse. Dans l’hypothèse où les dépenses réelles relatives à ce programme d’actions s’avèreraient être inférieures aux montants des dépenses éligibles retenus, le montant définitif des subventions sera déterminé par application de la règle de proportionnalité suivante :
➢ Subvention définitive = Montant subvention x budget réalisé / budget prévisionnel
Ce calcul sera effectué au regard du compte rendu financier des actions que l’association transmettra à la Ville.
La subvention sera créditée sur le compte de l’association.
ARTICLE 3. CONDITIONS GENERALES
L'association s'engage :
1177 3
1. à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2. à déclarer, sous trois mois, à la Ville, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3. à déclarer sous trois mois à la Ville tout changement dans son conseil d'administration, 4. à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, 5. à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées,
6. à fournir l'ensemble des pièces permettant d'apprécier le niveau de réalisation de l'opération, 7. à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la Ville, soit sous la forme de la présence du logo, soit sous la forme du texte suivant « action soutenue par la Ville de Bordeaux ». .
ARTICLE 4. CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour l’année 2022. Toute reconduction tacite est exclue.
ARTICLE 5. CONDITIONS DE RESILIATION
En cas de non-respect par l'association de l'une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
ARTICLE 6. CONDITIONS D’UTILISATION DES SUBVENTIONS
Les subventions accordées devront être utilisées conformément à son objet défini à l’article 1. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée. Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en verser tout ou partie en subventions à d'autres associations, oeuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.
ARTICLE 7 : CONTROLE DE LA VILLE
L’association s’engage à faciliter le contrôle par la Ville, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des subventions attribuées et de façon générale de la bonne exécution de la présente convention. A cette fin, l’association conserve les pièces justificatives de dépenses pendant 10 ans pour tout contrôle effectué a posteriori. Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire : - une copie certifiée de son budget,
- le rapport général et le rapport spécial sur les conventions règlementées du commissaire aux
comptes accompagnés des comptes annuels signés et paraphés par le commissaire aux
comptes (bilan, compte de résultat, annexes aux comptes annuels) prévus par l'article L.612-
4 du code de commerce.
ARTICLE 8. ASSURANCES ET RESPONSABILITES
L’association exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
Elle devra être en capacité de justifier à tout moment à la Ville les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE 9. SANCTIONS
1178 4
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l’association sans l'accord écrit de la Ville, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l’association par écrit.
ARTICLE 10. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 11. CONTENTIEUX
Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable devant un tiers choisi par les deux parties. En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 12. ELECTION DE DOMICILE
Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation.
Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile : Pour la Ville de Bordeaux :
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - Place Pey Berland - 33 000 Bordeaux
Pour l’association :
Monsieur le Président
Association des commerçants du Triangle d’or – 5 rue Montesquieu - 33000 Bordeaux
ARTICLE 13. PIECES ANNEXES
Sans objet
Fait à Bordeaux, en 3 exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux, Pour l’association du Triangle d’or Le Maire Le Président
Pierre HURMIC Bruno TRIPON
1179 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/423
Ouvertures dominicales des commerces pour l'année 2023.
Décision. Autorisation
Madame Sandrine JACOTOT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La loi n°2015-990 du 06 aout 2015, tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux salariés, a modifié l’article L 3132-26 du Code du Travail en portant à 12 le nombre maximum de dérogations à cette règle que les Maires peuvent accorder, permettant ainsi l’ouverture des commerces les dimanches retenus. La liste de ces dimanches doit être fixée chaque année avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Conformément au nouvel article L 3132-26 du Code du Travail lorsque le nombre de dimanches dérogatoires est supérieur à 5, l’avis de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre (Bordeaux Métropole) est requis dans un premier temps puis celui du Conseil Municipal dans un second temps.
A cette fin, une réunion de concertation annuelle a été organisée le 21 juin 2022 dans les locaux de la CCIBG, en présence de ses représentants et ceux des grandes enseignes commerciales et des collectivités territoriales de la Métropole pour débattre des dérogations de 2023 et harmoniser ces ouvertures à l’échelle de la Métropole.
Ainsi 7 dimanches sont proposés pour 2023 :
- Le 15 janvier 2023 (premier dimanche des soldes d’hiver)
- Le 26 novembre 2023 (dimanche suivant le « black Friday »)
- Les 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023 (dimanches des fêtes de fin d’année)
Seuls les commerces alimentaires et ceux qui font la majorité de leur chiffre d’affaires dans l’alimentaire (petites, moyennes et grandes surfaces notamment) seront concernés par ces dérogations car légalement tenus de fermer leurs portes à 13h les dimanches. Ces dérogations ne concerneront pas les commerces de détail proposant à la vente des produits non alimentaires qui bénéficient d’une autorisation d’ouverture de droit les dimanches, Bordeaux ayant été classée « zone touristique » (article L 3132-25 du Code de Travail) depuis l’arrêté préfectoral du 31 aout 1995.
Conformément à ces dispositions, le conseil de Bordeaux Métropole a été saisi de cette proposition et les organisations représentatives des salariés ont été consultées ainsi que le prévoit le Code du Travail.
Nous vous demandons Mesdames et Messieurs de bien vouloir formuler votre avis
ADOPTE A LA MAJORITE ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX ENSEMBLE
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
VOTE CONTRE DU GROUPE COMMUNISTE
NON PARTICIPATION AU VOTE DE Monsieur Didier CUGY
1180 M. Le MAIRE
Madame JACOTOT.
Mme JACOTOT
Merci, Monsieur le Maire. Cette année, nous avons également décidé une ouverture minimum dominicale des commerces alimentaires en proposant cette ouverture dominicale en vue de protéger les salariés au mieux ainsi que nos commerçants indépendants.
M. Le MAIRE
Merci, Sandrine. Y a-t-il des demandes de prise de parole. Monsieur POUTOU et ensuite Monsieur FLORIAN. Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
Moi d’abord ?
M. Le MAIRE
C’est vous qui avez la parole en premier.
M. POUTOU
Très rapide parce que c’est un vote qui a lieu tous les ans, si je ne m’abuse. Enfin, cela ne fait pas tellement longtemps que l’on est là, mais cela va faire au moins deux, trois fois que l’on vote, donc on vote contre parce que l’on adore les dimanches et on pense que ce n’est pas fait pour travailler sauf quand c’est vraiment nécessaire. Pour le coup, le commerce, la consommation et compagnie, puis on sait que c’est souvent très compliqué pour les salariés. On expliquera cela dans une note si cela ne vous dérange pas et cela devrait vous arranger puisque cela fait gagner quelques secondes.
Note transmise :
Les commerces n’ont pas besoin de fonctionner tous les jours, une logique de consommer toujours plus et n’importe quand ou n’importe comment, logiques que nous ne partageons pas. De plus, les gens ont de moins en moins d’argent pour consommer, dans tous les cas.
Qui travaille le dimanche ? Des salarié-es sous pressions (pas vraiment au volontariat donc, car souvent avec chantage à l’emploi), entre insuffisance des salaires (les heures du dimanche sont payées doubles légalement), les étudiant-es, celles et ceux qui ont besoin d’argent donc les milieux les plus défavorisés. Donc, le travail le dimanche, loin de correspondre à un progrès social, se fait dans un contexte de reculs des droits, de pression au travail sur des travailleurs déjà sur-chargés de travail, de rapport au travail de plus en plus dur. Pour finir, la Mairie va au-dessus de la loi (5 dimanches mini) ce qui est incompréhensible de la part d’une gauche écologiste, il n’y a prise en compte de l’urgence climatique ni des questions sociales.
M. le Maire
Merci, Monsieur POUTOU. Monsieur FLORIAN.
M. FLORIAN
On va s’abstenir, on n’est pas des chantres de l’ouverture dominicale, bien au contraire. Il est dit que cela a été concerté avec le tissu local. Nous, on préconise la souplesse et de ne pas bloquer à 7, si on peut monter à 9 sachant qu’en tant que ville grand tourisme, on peut même aller au-delà. C’est se garder la possibilité à la demande de certains commerçants pour leur accorder une huitième ouverture s’il y a besoin en 2023 suivant le contexte économique et financier du commerce bordelais.
M. le Maire
Merci Monsieur FLORIAN. Monsieur CUGY.
M. CUGY
Monsieur le Maire. Je ne prendrai pas part au vote pour des raisons professionnelles.
1181 M. le Maire
Merci pour cette précision qui est actée. Je ne vois pas d’autres prises de parole, donc je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Délibération adoptée. Je vous remercie. Madame la secrétaire.
Mme GARCIA
Merci Monsieur le Maire. Délibération 425 dans la délégation de Monsieur Baptiste MAURIN, Conservatoire de Bordeaux Jacques Thibaud.
1182 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/424
Actualisation des droits de place - Autorisation-Décision
Madame Sandrine JACOTOT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Retiré de l’ordre du jour
RETIRE DE L'ORDRE DU JOUR
1183 DELEGATION DE Monsieur Baptiste MAURIN
1184 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/425
Conservatoire de Bordeaux Jacques Thibaud. Subvention de
l'Etat. Autorisation. Signature.
Monsieur Baptiste MAURIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Conservatoire de Bordeaux Jacques Thibaud, établissement d'Enseignement Artistique de la Ville de Bordeaux dispense chaque année des enseignements de Musique, Danse et Théâtre à près de 2 200 élèves, dont 72% sont domiciliés à Bordeaux.
L'Etat, sous le contrôle pédagogique duquel ces enseignements sont effectués, contribue financièrement au fonctionnement de l'établissement.
Pour l'année 2022, le montant de cette participation a été fixé à 275 731 € (soit le même montant que la subvention allouée en 2021), et représentant environ 3 % des dépenses de fonctionnement (masse salariale comprise). Cette somme se compose des éléments suivants : - 185 491 € pour la contribution à l’enseignement supérieur en lien avec le pôle d’enseignement supérieur musique/danse Bordeaux Aquitaine.
- 60 240 € pour les activités dans le cadre du renouvellement des pratiques artistiques et pédagogiques.
- 30 000 € pour les projets d'éducation artistique et culturelle 2021/2022.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
à solliciter le versement de cette subvention pour l’année 2022
à émettre un titre de recette correspondant à ladite subvention
à signer tous les documents afférents.
ADOPTE A L'UNANIMITE
1185 M. Le MAIRE
Baptiste MAURIN a la parole.
M. B. MAURIN
Monsieur le Maire. C’est une délibération qui vise à autoriser la sollicitation du versement d’une subvention pour le fonctionnement du conservatoire Jacques Thibault, une subvention de l’État qui est fixée à 275 531 euros comme c’était le cas l’an dernier.
M. Le MAIRE
Merci. Pas d’autres interventions donc je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? La délibération est adoptée. Je vous remercie.
Note transmise par le groupe Bordeaux en Luttes
Le conservatoire a trop tendance à être exclusivement squatté par les plus riches. Pourtant, cet équipement public est payé par l’argent de tous et toutes. Nous pensons qu’il faut absolument permettre que les classes populaires puissent accéder au conservatoire.
1186 Délégation permanente du Conseil Municipal
à M. le Maire
1187 Séance du mardi 13 décembre 2022
D-2022/426
Délégation permanente du Conseil Municipal à Monsieur le
Maire. Application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du
CGCT. Convention de partenariat. Information.
Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-dessous, pour information, le montant de la subvention accordée par le groupe Malakoff Humanis à la Ville de Bordeaux, dans le cadre de l’organisation de la Semaine Bleue, du 3 au 11 octobre 2022.
Affaire traitée Observation
Partenariat financier avec le groupe
Malakoff Humanis dans le cadre de
l’organisation de la Semaine Bleue du 3 au
11 octobre 2022.
Par convention signée le 02/09/2022, le
partenaire s’engage au versement d’une
subvention d’un montant de 2 500 €.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
1188 Vœu proposé par le groupe Bordeaux Ensemble
1189 Vœu présenté par Monsieur Nicolas FLORIAN : soutien à la
filière viti-vinicole bordelaise
Considérant les places respectives occupées par le vin à Bordeaux, et celle de Bordeaux au sein de la filière viti-vinicole en France, et dans le monde ;
Considérant la renommée que la Ville de Bordeaux doit à son terroir viticole, à la richesse de ses appellations, à l’engagement de ses viticulteurs pour produire un vin aux qualités œnologiques mondialement reconnues ;
Considérant l’apport du vin et des eaux de vie à la culture et à l’économie françaises ;
Considérant la grave crise que traverse le vignoble bordelais, due notamment à la surproduction de vin dans notre région au regard de l’évolution de la demande (baisse de la consommation de vin et transformation des habitudes de consommation), mais aussi à un contexte de production et de vente rendu plus difficile depuis quelques années (conséquences de la pandémie, politique commerciale des Etats-Unis…) ;
Considérant l’engagement de la filière dans l’évolution de ses pratiques (développement des engagements RSE, de la production de vins bios - premier département en surface de vignes bios de France) et dans la valorisation de la transformation de son offre (adaptation des vins aux attentes des consommateurs, diversification des productions, engagement dans l’innovation, …) ;
Considérant que toute évolution de la filière devra assurer le respect des réglementations en vigueur, à savoir l’Objectif national de zéro artificialisation nette et la Stratégie nationale biodiversité 2030 tout en favorisant la diversification des cultures et l’agroécologie dans le devenir des parcelles ;
Considérant la profonde inquiétude, unanimement ressentie dans la filière comme en témoigne la manifestation du 6 décembre dernier à Bordeaux ;
En conséquence, les élu(e)s du Conseil Municipal de Bordeaux adressent leur entier soutien à la filière viti-vinicole bordelaise et sont aux côtés du Département de la Gironde, de la Région Nouvelle-Aquitaine, du CIVB, de l’Etat et de l’Union Européenne pour :
· Faire tout ce qui est en leur pouvoir pour mettre fin à la catastrophe économique qui s’amplifie de jour en jour dans le terroir Bordelais ;
· Mettre en place, aussi rapidement que possible, un mécanisme simple et efficace d’arrachage primé volontaire correspondant à une surface comprise entre 10 000 et 15 000 hectares. En privilégiant les viticulteurs qui veulent partir à la retraite, qui ne trouvent pas de repreneur et ne sont plus en mesure d’entretenir leur vigne faute de débouchés et le foncier qui pourra être libéré pour soutenir les enjeux de souveraineté alimentaire de notre territoire.
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 13 décembre 2022
P/EXPEDITION CONFORME,
1190 Monsieur Nicolas FLORIAN
1191 Mme GARCIA
Il y a un vœu Monsieur le Maire à la fin de ce Conseil puisque nous sommes parvenus au terme des délibérations. Le vœu du Conseil, soutien à la filière vitivinicole bordelaise. Je crois que c’est Monsieur FLORIAN ou vous Monsieur le Maire.
M. Le MAIRE
Merci, Madame la Secrétaire. Effectivement, nous avons été saisis d’une demande de vœu par le groupe de Monsieur FLORIAN et nous avons accepté le principe du vœu et le fait de travailler ensemble et je regrette que Monsieur CAZENAVE ne soit déjà plus là. Il n’est plus là parce que j’apporte un démenti assez cinglant au fait que les initiatives peuvent venir d’autres rangs que les rangs de la majorité et être considérées comme constructives par la majorité. Je pense que c’est un exemple. S’il pouvait y en avoir d’autres, je trouve que ce serait très bien, mais c’est un exemple. À partir du vœu présenté par Monsieur FLORIAN, nous l’avons travaillé, tous les groupes y ont participé d’ailleurs, je vous remercie et l’initiative du vœu revenant à Monsieur FLORIAN, je vais lui laisser l’exposer à ce Conseil. Monsieur FLORIAN, vous avez la parole.
M. FLORIAN
Merci, Monsieur le Maire. Je ne vais pas aller plus loin et je salue l’esprit de concorde sur un sujet qui est quand même emblématique pour notre territoire, le vin. Cela fait partie, là aussi, de notre culture, de notre patrimoine matériel, immatériel. Et, quand je parle d’esprit de concorde, c’est que chacun sur la base de propositions qui venaient de nous, mais je crois que là-dessus, tout le monde est d’accord et la rédaction en fournit la preuve d’adresser un geste à nos concitoyens qui ou sont viticulteurs ou vivent autour de la viticulture. Cela a été l’occasion d’échanges, d’amendements, de contribution. Moi, je remercie l’ensemble des groupes politiques qui ont bien voulu participer à l’exercice. Le texte de base que tout le monde a eu, je ne vais pas le relire, il a été enrichi, complété, amendé et je crois pouvoir dire, Monsieur le Maire, je ne sais pas si tout le monde s’exprimera, mais qu’il devrait faire l’objet d’une unanimité dans nos rangs. Encore une fois, je remercie tous ceux qui ont contribué à l’amélioration du texte que ce soit dans votre groupe ou des groupes de votre groupe ou le groupe de Thomas CAZENAVE que vous citiez tout à l’heure ou les élus du groupe que je représente. On a Nathalie DELATTRE qui est partie, mais qui est très investie sur ces sujets-là dans son rôle de sénateur et je crois que chacun à cœur de défendre cette filière.
M. Le Maire
Merci. Je remercie à mon tour aussi tous les groupes qui ont travaillé collectivement et pour arriver à une motion qui je pense pourrait être votée dans la quasi-unanimité. Madame FAHMY, vous souhaitez intervenir ? Vous avez la parole.
Mme FAHMY
Merci, Monsieur le Maire. Oui, je voulais quand même excuser l’absence de Thomas CAZENAVE qui aurait bien voulu pouvoir être là pour ce vœu et je voudrais l’excuser. Dire que ce vœu est important pour marquer notre soutien à la filière vitivinicole et nous voulions également insister sur le travail conjoint du Gouvernement, des parlementaires et des élus locaux aux côtés des viticulteurs et de toute la filière. Je vous remercie.
M. Le Maire
Merci Madame FAHMY. Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
Nous allons voter contre la délibération, pas du tout parce que nous ne sommes pas solidaires des petits producteurs notamment, parce que les gros producteurs c’est un autre problème, mais parce que ce qui est vécu aujourd’hui, où la situation est difficile parce que c’est le résultat d’une agriculture productiviste, intensive et c’est cela que l’on paie. Nous avons besoin de dénoncer cela, de dénoncer ce système-là qui fait qu’aujourd’hui, de nombreux agriculteurs et des viniculteurs parmi eux ou des petits en tout cas sont victimes de ce système. Tant que l’on ne dénonce pas cela, la solidarité, on ne sait pas trop ce que cela signifie. C’est notre façon à nous de nous démarquer en tout cas des logiques productivistes de l’agriculture et de montrer que le soutien, cela passera aussi par des luttes, de revenir à la petite paysannerie, à la petite propriété agricole et de revenir sur tout ce qui est largement critiqué aujourd’hui par notamment la confédération paysanne, mais aussi d’autres. Enfin, c’est notre point de vue.
1192 M. Le Maire
Merci Monsieur POUTOU. Madame ECKERT.
Mme ECKERT
Le collectif Bordeaux en Luttes votera contre aussi sur ce vœu pour les raisons que vient d’expliquer Monsieur POUTOU et aussi parce que nous sommes vraiment de fervents défenseurs de l’arrêt des pesticides sur les vignes. Également, parce que nous continuons à apporter notre soutien indéfectible à Valérie MURAT qui peine à réunir les 125 000 euros d’amende qui lui ont été infligés au Tribunal dans la lutte qui l’oppose au CIVB pour avoir dénoncé l’usage de pesticides. Voilà les raisons pour lesquelles nous voterons contre ce vœu en soutien entre autres à Valérie MURAT. Merci.
M. Le Maire
Merci et pour répondre à Monsieur POUTOU, vous savez, nous avons tenu à intégrer dans la motion, je pensais que vous y étiez assez sensibles, le fait qu’il fallait viser l’objectif en ce qui concerne les terres qui vont être désartificialisées. C’est important de faire en sorte qu’elles soient conformes à l’objectif national de zéro artificialisation nette, ce qui va dans le sens, je pense, des préoccupations que nous pouvons partager, également le respect de la stratégie nationale biodiversité 2030. Je pense qu’il s’agit également d’objectifs qui pourraient être partagés par tous, et tout en favorisant, autant préciser, la diversification des cultures et l’agro-écologie dans l’avenir des parcelles. L’agro-écologie est un concept suffisamment parlant pour nous donner un certain nombre de garanties quant à l’orientation qui devrait être donnée aux parcelles qui pourraient être ainsi libérées.
Je pense que ces points-là me paraissaient dignes d’être soulignés. Ceci étant dit, je mets au vote cette motion. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? La délibération est adoptée, je vous remercie, et c’était le dernier point de notre ordre du jour.
Il y a encore un point à l’ordre du jour. On va prendre un pot ensemble si vous voulez bien. Autorisez- moi à rajouter ce point, j’espère, dans la convivialité de cette fin de journée. Vous êtes tous invités à partager ce pot de l’amitié et de fin d’année.
La séance est levée à 18 heures 39.
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