Conseil Municipal - CM 09 09 2024

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Conseil Municipal - CM 09 09 2024 Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Talensac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 09 09 2024)Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE TALENSAC DU 09 SEPTEMBRE 2024

Date de convocation : 03 septembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 15 Votants : 16

Vu le code général des collectivités territoriales,

L'an deux mil vingt-quatre, le 09 septembre à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la commune de TALENSAC (Ille-et-Vilaine) proclamés élus à la suite des récentes élections municipales du 12 septembre 2021, se sont réunis à la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-7 et 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

ETAIENT PRESENTS :

M. DUTEIL Bruno, Maire

Mme RICHARD Virginie, M PERRINIAUX Didier, Mme BERREE Brigitte, M ROUX Etienne, adjoints,

M. TERTRAIS Yves, M. GAUTIER Gérard, M. COLLET Mathieu, Mme VILLEMAIN Elisabeth Mmes BLONDEAU Sophie, SAMSON Christine, Mme DESMASURES Virginie, M. DUBREIL Denis, Mme DUGUE Mélanie, Mme CHOPIN Agnès, conseillers.

EXCUSÉS : M. REPESSE Mickaël, Mme THEZE Régine,

ABSENTS : WILFART Aurélie, M. CHEVILLON Maxime

M. REPESSE Mickael donne pouvoir à M. DUTEIL Bruno

Îl a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : DUBREIL Denis, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Désignation d’un secrétaire de séance

M. DUBREILIL Denis est désigné secrétaire de séance.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 05 juillet 2024

Le compte-rendu du conseil municipal du 05 juillet est adopté à l’unanimité.

Approbation de l’ordre du jour

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE L'ordre du jour tel que présentéDécisions du Maire

Par décision n°07/2024 du 18 juin 2024, il a été décidé d'accepter l’offre de la société ROUDENN GRAFIK sise 11 impasse des longs réages — 22194 PLERIN, pour la création d’une nouvelle enseigne à la médiathèque, pour un montant de 480 € HT soit

576€ TTC

Par décision n°08-2024 du 27 juin 2024, il a été décidé d’accepter l'offre de la société PEROTIN TP, sise Parc d’activité de la Nouette — 35160 MONTFORT SUR MEU, pour la réalisation de divers travaux de voirie (réfection de la voie au bas rotoir, Reprofilage de la voirie ruelle du pâtis fauvel, création d’un parking au jardin du pâtis fauvel, réfection de la voirie à la picardie, pour un montant de 18 052.55 € HT soit 21 663.06 € TTC

Par décision n°09-2024 du 09 juillet 2024, il a été décidé de ne pas exercer le droit de préemption urbain concernant la déclaration d’intention d’aliéner présentée par l’office notarial MOINS à MONTFORT SUR MEU pour un bien situé 1 rue des fauvettes et cadastré A n°2522 — d’un montant de 300 000 € et d’une superficie de 319 m°?

Par décision n°10-2024 du 29 juillet 2024, il a été décidé de ne pas exercer le droit de préemption urbain concernant la déclaration d'intention d’aliéner présentée par l’office notarial L'HOTELLIER au RHEU pour un bien situé 7 rue du fer à cheval et cadastré

A n°1931, d’un montant de 320 000 € et d’une superficie de 635 m°

Par décision n°11-2024 du 09 août 2024, il a été décidé de ne pas exercer le droit de préemption urbain concernant la déclaration d’intention d’aliéner présentée par l’office notarial RAMBEAU a MONTFORT SUR MEU pour un bien situé 3 rue de la hunaudière et cadastré A n°332 et A n° 794 — d’un montant de 205 000 € et d’une

superficie de 543 m°?

Par décision n°12-2024 du 10 avril 2024, il a été décidé d’accepter l'offre de la société SANTERNE BRETAGNE, sise Rue Jean Pierre Bertel — 35160 MONTFORT SUR MEU, pour la pose d’un poste de refoulement et la remise en état d’un regard d’eaux usées, pour un montant de 33 000 € HT soit 39 600 € TTC

Délibération n°45/2024

Montfort Communauté — Transfert de la compétence assainissement — Modification des statuts de Montfort Communauté

La loi NOTRe d'août 2015 puis la loi du 3 août 2018 ont rendu obligatoire le transfert des compétences eau potable et assainissement aux communautés de communes au plus tard le 1er

janvier 2026. Sur le territoire de Montfort Communauté, la compétence eau potable a déjà fait l'objet d'un transfert de compétence. Pour l'assainissement collectif et non collectif, Montfort Communauté a choisi d'anticiper d'une année le transfert obligatoire de la compétence et d'assurer cette compétence dès le 1° janvier 2024. Pour rappel, la compétence « assainissement des eaux usées » concerne les services et activités suivantes :

- _ L'assainissement collectif qui vise le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et d'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites

- L‘assainissement non collectif qui porte sur le contrôle des installations d'assainissement non collecDepuis 2022, un travail partenarial a été engagé entre Montfort Communauté et ses communes membres afin de préparer le transfert de la compétence assainissement au ler janvier 2025. Les actions suivantes ont notamment été engagées ”

- Octobre 2022 : création de la commission assainissement par délibération du conseil communautaire

- Décembre 2022 : démarrage du schéma directeur assainissement porté par Montfort Communauté

- Mars 2023 : recrutement d'un charpé de projet par Montfort Communauté relatif au transfert de la compétence assainissement

- Septembre 2023 : démarrage d'une étude juridique et financière relative au transfert de la compétence assainissement, porté par Montfort Communauté

Dans ce cadre, et dans la continuité des travaux engagés depuis 2022, il est proposé aux conseillers communautaires de se prononcer sur le transfert de la compétence assainissement à Montfort Communauté au 1er janvier 2025. Concernant l'assainissement non collectif, Montfort Communauté ne prévoit pas de se doter des compétences facultatives relatives à la réalisation d'installations existantes, leur entretien ainsi que le traitement de leurs matières de vidanges.

Les conséquences de ce dessaisissement seront les suivantes

- Montfort Communauté se substituera à ses communes membres dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes

- Les biens, équipements et services nécessaires à l'exercice de la compétence seront gratuitement mis à la disposition de Montfort Communauté pour lui permettre d'assurer le service

- Les contrats en cours se poursuivront dans les conditions en vigueur jusqu‘à leur échéance

Ces mécanismes visent à garantir la continuité du service public de l'assainissement au moment du transfert.

Pour permettre l'exercice de cette compétence, une modification statutaire est nécessaire.

L'ajout de cette compétence, exercée au titre des compétences obligatoires, serait rédigée comme suit :

« I-Compétences obligatoires- 1-6 Assainissement des eaux usées, dans les conditions

prévues à l'article L.2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. »

Conformément aux principes généraux qui président aux transferts de compétences, ces derniers emportent le dessaisissement complet des communes au profit de Montfort Communauté.

Conformément au dernier alinéa de l'article ler de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Le transfert de compétence sera ensuite prononcé par arrêté du représentant de l'État dans le département, sous réserve de l'absence de minorité de blocage des communes (25% des communes représentant 20% de la population)À l'issue de cette procédure, le préfet du Département prononcera, par arrêté, le transfert de

la compétence précitée.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au plus tard au ler janvier 2026, Vu les statuts de Montfort Communauté,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Montfort Communauté du 27 octobre 2022, approuvant l'engagement du travail sur la prise de compétence anticipée assainissement par Montfort Communauté au ler janvier 2025

Considérant que le transfert de compétences est acté uniquement s’il recueille l’avis favorable du conseil communautaire et si aucune minorité de blocage n'est activée part au moins 25% des communes membres de la communauté de communes représentant ou moins 20% de la population,

Considérant que les avis des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes devront être formulés dans un délai de 3 mois après notification de la présente délibération communautaire,

Considérant que la modification statutaire ne sera effective qu'après la signature d'un arrêté de Monsieur le préfet

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le transfert de la compétence « assainissement des eaux usées », tel que défini

ci-dessus, à Montfort Communauté à compter du 1er janvier 2025.

- APPROUVE la mise à jour des statuts communautaires correspondants ainsi que les

modalités d'exercice de la compétence, telles que précitées.

- AUTORISE le Maire à prendre tous actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Délibération n°46/2024

Budget participatif départemental — Convention relative à l’Aire de Jeu Naturelle

Vu le budget participatif départemental

Vu les projets retenus

Vu la délibération n° 43/2023 du 2 mai 2023 acceptant la maitrise d'ouvrage pour les projets retenus au budget participatif du Département

Vu la convention relative au financement du projet d’aire de jeu naturelle avec le Département d’Ille- et-Vilaine

Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal que le projet de d’aire de jeu naturelle est lauréat du budget participatif départemental 2023. A ce titre la commune dispose de 3 ans à compter de la notification de lauréat pour mener à bien le projet.

Pour financer le-dit projet, une convention entre le Département et la Commune prévoit les éléments suivants

e Montant HT des dépenses prévues : 23 030.80 €

e Montant de la subvention sollicitée : 80 % du montant prévisionnel HT dans la limite de

50 000 € soit 18 424.64

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,- VALIDE la convention avec le Département d’Ille-et-Vilaine.

- AUTORISE le Maire à signer la convention.

- INSCRIT les crédits correspondants au budget primitif 2025

Délibération n°47/2024

Budget Participatif Départemental — Projet d'aire de jeu naturelle — Attribution des lots

Vu le budget participatif départemental

Vu les projets retenus

Vu la délibération n° 43/2023 du 2 mai 2023 acceptant la maitrise d’ouvrage pour les projets retenus au budget participatif du Département

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour mener à bien le projet d’aire de jeu naturel, celui-ci n’a pas fait l’objet d’un découpage lots.

Le lot unique concerne la réalisation de l’aire de jeu naturelle comprenant des clôtures, du paillage, des modules en bois, une bute tunnel et un parcours pieds nu

Après consultation de plusieurs entreprises, analyse des offres et avis favorable de la commission « cadre de vie », il est proposé de retenir pour chaque lot les offres ci-dessous et d’autoriser le Maire à signer les offres correspondantes

N° Désignation des lots Entreprise OFFRE (montant en € HT unique | Conception et réalisation de l’aire d| APH 23 030.80 naturelle POMMERET

Total de l’opération HT 23 030.80

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ATTRIBUE le lot unique à l’entreprise comme présenté dans le tableau ci-dessus.

- AUTORISE le Maire à signer les offres correspondantes

Monsieur ROUX indique au Conseil Municipal que le projet sera engagé

Délibération n°48/2024

Budget Participatif Départemental — Projet d'aire de jeu naturelle — Plan de financement

Vu le budget participatif départemental

Vu les projets retenus

Vu la délibération n° 43/2023 du 2 mai 2023 acceptant la maitrise d'ouvrage pour les projets retenus au budget participatif du Département

Vu la convention relative au financement du projet de d’aire de jeu naturelle avec le Département d’Ille-et-Vilaine

Vu la délibération 46/2024 du 09 septembre 2024 approuvant la conventionMonsieur le Maire rappelle au conseil Municipal que le projet d’aire de jeu naturelle est lauréat du budget départemental 2023. A ce titre la commune dispose de 3 ans à compter de la notification de lauréat pour mener à bien le projet.

Il est proposé au conseil Municipal de valider le plan de financement du projet suivant :

dont

Nature des dépenses dont montant | montant les montants indiqués Néhidu prestataire Montant (HT) accessibilité rénovation (sans arrondi) doivent être (catégorie | énergétique justifiés 2/B) (catégorie 2/C)

Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et A/3) A détailler le cas échéant Conception et réalisation

de l’aire de jeu naturelle 23 030.80 €

Sous-total travaux ou acquisitions 23 030.80 € 0.00 € 0.00 €

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 23 030.80 € 0.00 € 0.00 € Ressources prévisionnelles de l'opération

Financements à préciser le cas échéant rs Montant (HT) Taux

Fonds européens

DETR

DSIL

FNADT

Autres aides Etat

Conseil régional

Conseil départemental Budget participatif sollicité 18 424.64 € 80% EPCI

Agence Nationale du

Sport

Sous-total aides publiques Taux de Sen public 18 424.64 € 80%

Sous-total autres aides non publiques €

Part de la collectivité Fonds propres 4 606.16 € Emprunt

Crédit-bail ou autres

Recettes générées par le

projet

Participation du maître d'ouvrage 4 606.16 € 20%

TOTAL RESSOURCES PREVISIONNELLES (HT) 23 030.80 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le plan de financement tel que présenté ci-dessusDélibération n°49/2024

Budget Participatif Départemental — Convention relative au frigo solidaire

Vu le budget participatif départemental

Va les projets retenus

Vu la délibération n° 43/2023 du 2 mai 2023 acceptant la maitrise d’ouvrage pour les projets retenus au budget participatif du Département

Vu la convention relative au financement du frigo solidaire avec le Département d’Ille-et-Vilaine

Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal que le projet de d’aire de frigo solidaire est lauréat du budget participatif départemental 2023. A ce titre la commune dispose de 3 ans à compter de la notification de lauréat pour mener à bien le projet.

Pour financer le-dit projet, une convention entre le Département et la Commune prévoit les éléments suivants

e Montant HT des dépenses prévues : 3 944.88 €

e Montant de la subvention sollicitée : 80 % du montant prévisionnel HT dans la limite de 5 000 € soit 3 155.9 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE la convention avec le Département d’Ille-et-Vilaine.

- AUTORISE le Maire à signer la convention.

- PRÉCISE que les crédits correspondants sont prévus au budget primitif 2024

Délibération n°50/2024

Budget Participatif Départemental — Projet de frigo solidaire — Attribution des lots

Vu le budget participatif départemental

Vu les projets retenus

Vu la délibération n° 43/2023 du 2 mai 2023 acceptant la maitrise d’ouvrage pour les projets retenus au budget participatif du Département

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour mener à bien le projet de frigo solidaire, celui-ci a fait l’objet d’un découpage en lots.

Le lot n°1 concerne l’acquisition du frigo

Le lot n°2 concerne l’acquisition de deux chariots dédiés à l’apport des plats dans le frigo et au débarrassage des vaisselles sales

Le lot n°3 concerne la pause d’une prise électrique en extérieur pour alimentation du frigo

Après consultation de plusieurs entreprises, analyse des offres et avis favorable de la commission «cadre de vie », il est proposé de retenir pour chaque lot les offres ci-dessous et d’autoriser le Maire à signer les offres correspondante

SJN Désignation des lots Entreprise OFFRE (montant en € HT

1 Acquisition du frigo Breizh Cuisines | 2 893

2 Acquisition de deux chariots Henri Julien 780.08

3 Électricité EPCO CAROFF | 271.8

Total de l’opération HT 3 944.88

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ATTRIBUE les lots aux entreprises comme présenté dans le tableau ci-dessus.

- AUTORISE le Maire à signer les offres correspondantes

Délibération n°51/2024

Budget Participatif Départemental — Projet d'aire de jeu naturelle — Plan de financement

Vu le budget participatif départemental

Vu les projets retenus

Vu la délibération n° 43/2023 du 2 mai 2023 acceptant la maitrise d'ouvrage pour les projets retenus au budget participatif du Département

Vu la convention relative au financement du projet de frigo solidaire avec le Département d’Ille-et-Vilaine

Vu la délibération 49/2024 du 09 janvier 2024 approuvant la convention

Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal que le projet de frigo solidaire est lauréat

du budget départemental 2023. A ce titre la commune dispose de 3 ans à compter de la

notification de lauréat pour mener à bien le projet.

Il est proposé au conseil Municipal de valider le plan de financement du projet suivant :

dont

Nature des dépenses dont montant | montant les montants indiqués à accessibilité | rénovation (sans arrondi) doivent être Nom du prestataire Montant (un (catégorie | énergétique justifiés 2/B) (catégorie 2/C)

Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et A/3) A détailler le cas échéant

Acquisition du frigo 2893.00

Acquisition de deux

chariots 780.08

électricité 271.80 Sous-total travaux ou acquisitions 3 944.88 € 0.00 € 0.00 €

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 3 944.88 € 0.00 € 0.00 €Ressources prévisionnelles de l'opération

sollicité ou Financements à préciser le cas échéant acquis Montant (HT) Taux

Fonds européens

DETR

DSIL

FNADT

Autres aides État

Conseil régional

Conseil départemental Budget participatif sollicité 3 155.90 € 80% EPCI

Agence Nationale du

Sport

Sous-total aides publiques Taux de ancenent public 3155.90 € 80%

Sous-total autres aides non publiques € Part de la collectivité Fonds propres 788.98 €

Emprunt

Crédit-bail ou autres

Recettes générées par le

projet

Participation du maître d'ouvrage 788.98 € 20%

TOTAL RESSOURCES PREVISIONNELLES (HT) 3 944.88 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le plan de financement tes que présenté ci-dessus

Délibération n°52/2024

Règlement intérieur de l'Espace jeunes

Vu le projet de règlement intérieur de l’espace jeune 2024-2025,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'intérêt d'adopter un règlement intérieur de l’espace jeune. Il s’agit d’un document qui permet de définir les relations entre l’administration et les usagers du service.

Les éléments structurants sont :

- adhésion annuelle de 15 €

- respect de la règlementation concernant les nuisances sonores

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le règlement intérieur de l’Espace jeunesDélibération n°53/2024

Recrutement contractuel sur emploi permanent - ATSEM

M le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’ ATSEM principal de 2eme classe par délibération en date du 05 juillet 2024 à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 29.17/35ème et

qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de trois ans maximum, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction

publique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur l'emploi permanent sur le grade de d’ATSEM principal de 2eme classe relevant de la catégorie hiérarchique (C) pour effectuer les missions d’ATSEM à temps non complet à raison 29.17/35ème, pour une durée déterminée de 3 ans. L'agent sera recruté avec un niveau de diplôme 5 et rémunéré au premier échelon de la grille indiciaire C2 des agents spécialisé des écoles maternelle principal de deuxième classe (indice brut 368 ; indice majoré 367) à laquelle s’ajoute les suppléments et indemnités prévus

par délibération.

-_ PRÉCISE que la dépense correspondante est inscrite budget primitif 2024.

Délibération n°54/2024

Recrutement contractuel sur emploi permanent — Attaché territorial

M le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent de Directeur Général des Service relevant de la catégorie hiérarchique A et relevant du grade d’attaché territorial par délibération en date du 21 août 2000 à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème et qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste

par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de trois ans maximum, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’attaché territorial relevant de la catégorie hiérarchique (A) pour effectuer les missions de Directeur Général des Services à temps complet à raison 35/35ème, pour une durée déterminée de 3 ans. L'agent sera recruté avec un niveau de diplôme 7 et rémunéré au 7eme échelon de la grille indiciaire des attachés territoriaux (indice brut 653 ; indice majoré 550) à laquelle s’ajoute les suppléments et indemnités prévus par délibération.

-_ PRÉCISE que la dépense correspondante est inscrite au budget primitif 2024.

Délibération n°55/2024

Création d’un emploi non permanent — Service technique

Monsieur le Maire explique qu’un besoin temporaire existe sur la maintenance des bâtiments communaux. Pour répondre à ce besoin, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer un poste non permanent pour accroissement temporaire d’activité comme suit pour une durée d’un an à compter du 09 septembre 2024 :

Cadre d'emploi | Grade Nombre Temps de travail d’emploi

Filière technique | Adjoint 1 Temps complet Adjoint technique

technique territorial

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- CRÉE l'emploi non permanent précité

Délibération n°56/2024

Création d'un emploi non permanent - ATSEM

Monsieur le Maire explique que la commune a été notifiée en juillet 2024 d’une ouverture de classe conditionnelle en maternelle. Monsieur le Maire propose de créer un poste non permanent d’ATSEM pour accroissement temporaire d'activité à compter du 09 septembre 2024 et jusqu’au 31 juillet 2025Cadre d'emploi Grade Nombre

d'emploi

Temps de travail

Filière médico-

sociale

Agent spécialisé

des écoles

maternelles

Agent spécialisé

principal de

2eme classe des

écoles

maternelles

L 17430

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que la commune a été notifiée le 05 septembre

2024 que l'ouverture conditionnelle n'aura pas lieu. Ce point n'ayant plus de raisons d'être, Monsieur le Maire propose de ne pas créer le poste précité

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- NE CRÉE PAS l'emploi non permanent précité

Délibération n°57/2024

Finances — Décision modificative n°1 du budget assainissement

Suite à une observation du service de gestion comptable de Montfort sur Meu, il apparait qu’une subvention de 541.50 € concernant 30 robinets à l’école a été imputée au budget assainissement par erreur en 2022. Cette subvention aurait dû être imputée sur le budget principal de la

commune. Il convient de procéder à un virement de 541.50 du budget assainissement vers le budget principal de la Commune.

Il est nécessaire de modifier ainsi la répartition des crédits du budget assainissement pour procéder à l’opération précitée

Section d'investissement — Dépenses

Chapitre 23 (Immobilisations en cours) — 541.50 €

Section d'investissement — Dépenses

Chapitre 13 (Subvention d'investissement) — Article 131 (subvention d‘équipement) + 541.50 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE la décision modificative n°1 du budget assainissement tel que présenté ci- dessus

Délibération n°58/2024

Finances — Décision modificative n°2 du budget assainissement

Suite à une observation du service de gestion comptable de Montfort sur Meu, une erreur

concernant l’imputation de TVA en assainissement a été constatée en 2022 et 2023. Il est

nécessaire de modifier ainsi la répartition des crédits du budget assainissement pour procéder à l'opération précitéeSection de fonctionnement — Dépenses

Chapitre 011 (charges à caractères générales) — Article 622 (rémunération d’intermédiaires) - 10 097.00 €

Section de fonctionnement - Dépenses

Chapitre 011 (charges à caractères générales) — Article 673 (titres annulés sur exercice antérieur) + 10 097.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- VALIDE la décision modificative n°2 du budget assainissement tel que présentée ci-

dessus.

Délibération n°59/2024

Montfort communauté — Convention de partenariat pour le prêt d'outils d'animation

Vu le projet de convention entre Montfort Communauté et ses communes membres relative au prêt d'outil d’animation

Monsieur le Maire précise au conseil municipal que Montfort Communauté propose une convention visant à faciliter le prêt d’outil d'animation entre les différentes médiathèques du territoire ainsi que les modalités du prêt.

La convention prévoit que les animations proposées avec le matériel prêté doivent être gratuites.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention et d’autoriser le Maire à signer ladite convention

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention de partenariat pour le prêt d’outils d’animation.

- AUTORISE le Maire à signer la convention

Informations diverses

Points Monsieur le Maire

e Interventions DGS de Montfort Communauté

Monsieur le Maire rappelle que durant le Conseil municipal de juillet deux points concernant Montfort communauté avaient interrogés les membres du Conseil. Monsieur le Maire indique au conseil municipal que le directeur général des services de Montfort communauté sera présent en séance du conseil municipal d’octobre pour apporter des éléments d’explications.e Rendez-vous importants

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des principales échéances :

- Commission urbanisme le 21 septembre avancée à 9h00

- Inauguration de pump track et de l’aire de fitness le samedi 21 septembre

2024 à 14h30

- 29 septembre : Commémoration de la saint-michel organisée par l’Union

Nationale des Parachutistes

- Prochains conseils municipaux : 14 octobre 2024, 12 novembre 2024 et 9

décembre 2024

Séance levée à 21h17

Le Maire La Secrétaire de séance

Bruno DUTEIL DUBREIL Denis