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Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Talensac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 09 12 24)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Éducation, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE TALENSAC DU 9 DECEMBRE 2024
Date de convocation : 03 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 16 Votants :
16
Vu le code général des collectivités territoriales,
L'an deux mil vingt-quatre, le 9 décembre à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la commune de TALENSAC (Ille-et-Vilaine) proclamés élus à la suite des récentes élections municipales du 12 septembre 2021, se sont réunis à la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-7 et 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
ETAIENT PRESENTS :
M. DUTEIL Bruno, Maire
M. REPESSE Mickaël, M. PERRINIAUX Didier, Mme BERREE Brigitte, M. ROUX Etienne, adjoints,
M. TERTRAIS Yves, Mme THEZE Régine, M GAUTIER Gérard, Mmes, SAMSON Christine, VILLEMAIN Elisabeth, BLONDEAU Sophie, WILFART Aurélie, DESMASURES Virginie, Mme CHOPIN Agnès, M. DUBREIL Denis, Mme DUGUE Mélanie, conseillers.
EXCUSÉS : Mme RICHARD Virginie, M. COLLET Mathieu
ABSENTS :
M. CHEVILLON Maxime
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : DUGUE Mélanie, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Désignation d’un secrétaire de séance
Mme DUGUE Mélanie est désignée secrétaire de séance.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 12 novembre 2024
Le compte-rendu du conseil municipal du 12 novembre 2024 est adopté à l’unanimité.
Approbation de l’ordre du jour
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE L'ordre du jour tel que présenté Intervention Ilot central
La société LAMOTTE est intervenue pour présenter un projet d'aménagement de l’ilot central.
La présentation a soulevé de nombreuses interrogations du conseil municipal. La présentation n’a pas donné lieu à une prise de décision.
Arrivée de Mme CHOPIN Agnes à 19h40, avant l’examen du premier point à l’ordre du jour du conseil municipal.
Délibération n°77/2024
Acquisition de parcelles
Vu l’avis des domaines en date du 26/03/2024
Dans le but d’aménager un espace de repos dans le cadre du projet de V6 cyclable, il est proposé au conseil municipal d'acquérir auprès des consorts BOHUON, les parcelles cadastrées A n°191 et À n°2260 d’une contenance de 2843 m°.
Cette acquisition se ferait au prix de 1 500 €.
Le coût total d’achat de ces parcelles serait donc de 1500 €, frais notariés en sus.
Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité
- AUTORISE l'acquisition auprès des consorts BOHUON des parcelles précitées d’une superficie de 2843 m?
- __ VALIDE l'acquisition au prix de 1 500 €
- _ PRÉCISE que les frais notariés sont à la charge de la commune
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de
ce dossier Délibération n°78/2024
Ouverture dominicale des commerces 2025
EXPOSE DES MOTIFS
La loi autorise l’ouverture dominicale de fait pour les typologies de commerces suivants : - _ Commerces sans salariés
- _ Commerces de détail alimentaire (jusqu’à 13h)
- Etablissements ayant une « contrainte de production ou besoin du public » : hôtels, restaurants, boulangeries, pâtisseries, entreprises de presse, de transport - _ Commerces situés dans les gares ou dans une zone dérogatoire (touristique par ex)
Pour les autres commerces de vente au détail non concernée par cette autorisation, l’article
3132-26 du Code du Travail autorise le Maire à accorder jusqu’à 12 dérogations au repos dominical par année civile, avec un avis conforme obligatoire de l’EPCI au-delà de 5 dimanches accordés.
Montfort Communauté souhaite conserver une homogénéité des règles d’ouvertures dominicales à l’échelle du territoire, en proposant aux Maires de s’accorder sur une délibération commune.
Par ailleurs, depuis plusieurs années, les élus ont exprimé le souhait de se rapprocher du Pays de Rennes afin d’harmoniser sur une échelle géographique plus cohérente. Aucun accord n’avait été trouvé depuis 2021 avec les organisations syndicales.
En date du 2 octobre 2024, un avis consultatif a été signé sur le Pays de Rennes par les organisations suivantes : CFDT 35, CFE CGC Bretagne, CFTC 35, CGT 35, CPME 35, FO 35, MEDEF 35, U2P 35, valable pour les années 2025 et 2026.
Il est ici proposé de reprendre le contenu de cet avis consultatif, de consulter les organisations syndicales pour accord, et de l’appliquer aux communes de Montfort Communauté, et ainsi :
e D'’autoriser les commerces concernés à employer leurs salariés pendant tout ou partie des journées des dimanches, et ce dans la limite de 3 parmi les dates suivantes :
- 12 janvier 2025 (1er dimanche suivant le début des soldes de janvier) - 7 septembre 2025 (dimanche suivant la rentrée scolaire)
- 30 novembre 2025 (dimanche suivant le Black Friday)
- 7,14 et 21 décembre 2025 (3 dimanche avant Noël)
e Sur la question des jours fériés, considérant que la législation française ne permet pas l’encadrement des ouvertures des jours fériés, de préconiser une ouverture mesurée et concertée de 4 jours fériés sur la base du volontariat, pour la bonne lisibilité de l’offre commerciale auprès de la population et la préservation des conditions de travail des salariés, parmi les dates suivantes :
- Lundi de pâques, 8 mai, jeudi de l’ascension, lundi de pentecôte, 14 juillet, 15 août, Ler et 11 novembre. Pour rappel, cet encadrement des ouvertures dominicales cible essentiellement les grandes surfaces et a pour objectif principal d’assurer la préservation et la revitalisation du tissu commercial des centres-villes et centres-bourgs notamment parce qu’il ne concerne que les
commerces ayant des salariés.
Il complète l’ensemble des actions déjà mises en œuvre par Montfort Communauté en la matière : PASS Commerce Artisanat, politique d’accompagnement des porteurs de projets et des commerçants via l’office de commerce, observatoire des locaux commerciaux, règles d’urbanisme dans le PLUi favorisant l’installation en centralité, soutien à l’association Pourpre & Boutik, mise en place de la taxe sur les friches commerciales, etc.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Vu l’article L3132-26 du code du travail,
Vu la loi N°2015/990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques »,
Vu l’avis consultatif sur le repos dominical sur le Pays de Rennes signé en date du 2/10/2024, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 14/11/2024,
Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité
- APPROUVE le principe d’un encadrement des ouvertures dominicales des commerces pour 2025 pour les dates proposées
Délibération n°79/2024
Service enfance jeunesse — Règlement intérieur de l’espace jeunes
Vu le projet de règlement intérieur de l’espace jeunes 2024-2025
Vu l’avis favorable de la commission éducation,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’intérêt d'adopter un règlement intérieur de l’espace jeunes. Il s’agit d’un document qui permet de définir les relations entre l’administration et les usagers du service. La procédure d’inscription aux activités proposées par l’espace jeunes a été modifiée afin de mieux calibrer l’organisation des ateliers en fonction des inscriptions.
Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- MODIFIE le règlement intérieur comme suit « Article 6 [...] un jeune pourra cependant s’inscrire hors délai s’il reste de la place. »
- _ APPROUVE le règlement intérieur ainsi modifié Délibération n°80/2024
Tarifs communaux 2025
Il est proposé au conseil municipal de voter les tarifs communaux pour l’année 2025 tels que proposés dans l’annexe jointe
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- FIXE à compter du 1° janvier 2025 les tarifs communaux tels que proposés dans le tableau ci-annexé
Délibération n°81/2024
Déclaration d'intention d'aliéner — 30 rue des Genêts
L'office notarial RAMBEAU à MONTFORT SUR MEU présente une déclaration d’intention d’aliéner pour un bien situé «30 rue des Genêts», cadastré section À n°1841 d’une contenance totale de 801 m°.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de ne pas exercer le Droit de Préemption Urbain défini par la délibération n°2.3.8 du 15 décembre 2016 de Montfort Communauté portant délégation aux communes du droit de
préemption urbain.
Délibération n°82/2024
Déclaration d'intention d'aliéner — 2 impasse des Mariaux
L'office notarial VACHON à MONTFORT SUR MEU présente une déclaration d’intention d’aliéner pour un bien situé «2 impasse des Mariaux», cadastré section A n°1198, A n°1199 et À n°1285 d’une contenance totale de 1968 m2.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de ne pas exercer le Droit de Préemption Urbain défini par la délibération n°2.3.8 du 15 décembre 2016 de Montfort Communauté portant délégation aux communes du droit de préemption urbain.
Délibération n°83/2024
Déclaration d'intention d'aliéner — 8 rue Jean Gouery
L'office notarial MOINS à MONTFORT SUR MEU présente une déclaration d’intention d’aliéner pour un bien situé «8 rue Jean Gouery», cadastré section À n°2284 d’une contenance totale de 534 m°.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de ne pas exercer le Droit de Préemption Urbain défini par la délibération n°2.3.8 du 15 décembre 2016 de Montfort Communauté portant délégation aux communes du droit de
préemption urbain. Délibération n°84/2024
Déclaration d'intention d'aliéner — Rue Angélique Perrigault
L'office notarial RAMBEAU à MONTFORT SUR MEU présente une déclaration d’intention d’aliéner pour un bien situé «rue Angélique Perrigault», cadastré section À n°1451 et A n°1452
d’une contenance totale de 48 m°.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de ne pas exercer le Droit de Préemption Urbain défini par la délibération n°2.3.8 du 15 décembre 2016 de Montfort Communauté portant délégation aux communes du droit de
préemption urbain.
Informations diverses
Points Monsieur le Maire
e Local commercial du 15 rue de Bréal
Monsieur le Maire informe le Conseil que la signature de l’acte aura lieu le 16 décembre
e Rendez-vous importants
Monsieur le Maire informe le conseil municipal des principales échéances :
- Prochains conseils municipaux : 13 janvier 2025 et 10 février 2025
- Vœux du Maire : 10 janvier 2025 à 19h00 à la salle polyvalente
- Vœux intercommunaux : 17 janvier 2025 à Montfort Communauté
- Espace jeunes — Pot de fin d'année le 18 décembre à 18h00
Séance levée à 21 :30
Le Maire La Secrétaire de séance Bruno DUTEIL DUGUE Mélanie
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