Conseil Municipal - CM 24 03 2025

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Conseil Municipal - CM 24 03 2025 Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Talensac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 24 03 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE TALENSAC DU 24 MARS 2025

Date de convocation : 18 mars 2025

Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 15 Votants : 15

Vu le code général des collectivités territoriales,

L'an deux mil vingt-cinq, le 24 mars à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la commune de TALENSAC (Ille-et-Vilaine) proclamés élus à la suite des récentes élections municipales du 12 septembre 2021, se sont réunis à la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-7 et 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

ETAIENT PRESENTS :

M. DUTEIL Bruno, Maire

M. REPESSE Mickaël, M. PERRINIAUX Didier, Mme BERREE Brigitte, adjoints,

M. TERTRAIS Yves, Mme THEZE Régine, M. GAUTIER Gérard, Mmes, SAMSON Christine, VILLEMAIN Elisabeth, DESMASURES Virginie, M. DUBREIL Denis, Mme DUGUE

Mélanie, CHOPIN Agnès, Mme WILFART Aurélie, M. COLLET Mathieu, conseillers.

EXCUSÉS : Mme BLONDEAU Sophie, Mme RICHARD Virginie, M. ROUX Etienne

ABSENTS : M. CHEVILLON Maxime

Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : SAMSON Christine, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Désignation d’un secrétaire de séance

Mme SAMSON Christine est désignée secrétaire de séance.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 février 2025

Le compte-rendu du conseil municipal du 10 février 2025 est adopté à l’unanimité.

Approbation de l’ordre du jour

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE L'ordre du jour tel que présentéDélibération n°22/2025

Budget Communal - Compte de gestion 2024

M. le Maire rappelle que le compte de gestion est le reflet de la comptabilité tenue par le trésorier. Il doit être en concordance avec le compte administratif tenu par la commune.

Les résultats du budget communal sont arrêtés comme suit :

INVESTISSEMENT :

Dépenses d'investissement : 332 837.74 €

Receites d'investissement : 627 644.9€

Résultat d'investissement de l'exercice : 294 807.16 €

RéSAIAT de clôture (qui tient compte du résultat 83851542 €

d'investissement N-1) :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement : 1 915 016.84 €

Recettes de fonctionnement : 2 367 869.55 €

Résultat de fonctionnement de l'exercice : 45285271 €

Résultat de clôture (qui tient compte du résultat de

fonctionnement N-1) : 558 219.71 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE le compte de gestion du budget communal 2024

Délibération n°23/2025

Budget assainissement — Compte de gestion 2024

M. le Maire rappelle que le compte de gestion est le reflet de la comptabilité tenue par le trésorier. Il doit être en concordance avec le compte administratif tenu par la commune.

Les résultats du budget assainissement sont arrêtés comme suit :

INVESTISSEMENT :

Dépenses d'investissement : 72 992.74 €

Recettes d'investissement : 101 909.67 €

Résultat d'investissement de l'exercice : 28 916.93 €

Résultat de clôture (qui tient compte du résultat 235 234.31 €

d'investissement N-1) :FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement : 74631.57€

Recettes de fonctionnement : 118 007.86 €

Résultat de fonctionnement de l'exercice : 4337620€

Résultat de clôture (qui tient compte du résultat de

fonctionnement N-1) : 78 362.93 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le compte de gestion du budget assainissement 2024

Délibération n°24/2025

Budget communal - Compte administratif 2024

Le Compte Administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget Primitif et des décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Commune de l’exercice 2024

Les résultats du budget communal sont arrêtés comme suit :

INVESTISSEMENT :

Dépenses d'investissement : 332837.74€

Recettes d'investissement : 627 644.9€

Résultat d'investissement de l'exercice : 294 807.16 €

Résultat de clôture (qui tient compte du résultat 83851542 €

d'investissement N-1) :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement : 1915 016.84€

Recettes de fonctionnement : 2367 869.55 €

Résultat de fonctionnement de l'exercice : 452852.71€

Résultat de clôture (qui tient compte du résultat de 558 219.71 €

fonctionnement N-1) :

Hors de la présence de Monsieur DUTEIL, Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le compte administratif du budget communal 2024Délibération n°25/2025

Budget assainissement - Compte administratif 2024

Le Compte Administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget Primitif et des

décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Commune de l’exercice 2024

Les résultats du budget communal sont arrêtés comme suit :

INVESTISSEMENT :

Dépenses d'investissement : 72 992.74 €

Recettes d'investissement : 101 909.67 €

Résultat d'investissement de l'exercice : 28 916.93 €

REA de clôture (qui tient compte du résultat 23523431€

d'investissement N-1) :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement : 74 631.57 €

Recettes de fonctionnement : 118 007.86 €

Résultat de fonctionnement de l'exercice : 4337629 €

RésuiE de clôture (qui tient compte du résultat de 78 362.93 €

fonctionnement N-1) :

Hors de la présence de Monsieur DUTEIL, Maire, le conseil municipal, après en avoir

délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE le compte administratif du budget assainissement 2024

Délibération n°26/2025

Budget communal — Affectation du résultat 2024

Le Compte administratif 2024 s’est soldé par un excédent de fonctionnement de 558 219.71

euros et il y a lieu d’affecter ce résultat.

Il est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

- Fonctionnement : article 002 - résultat de fonctionnement reporté : 100 000 euros - Investissement: article 1068 - excédent de fonctionnement capitalisé: 458 219.71 euros

Reprise des excédents de fonctionnement du budget Assainissement : 78 362.93 euros

- Fonctionnement : Article 002 — résultat de fonctionnement reporté : 178 362. 93 euros

Reprise des excédents d’investissement du budget Assainissement : 235 234.31 euros

: Investissement : Article 001 — résultat d'investissement reporté : 1 073 749,73 eurosLe conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- AFFECTE le résultat de fonctionnement 2024 comme suit :

- Fonctionnement : article 002 - résultat de fonctionnement reporté : 100 000 euros

- Investissement: article 1068 - excédent de fonctionnement capitalisé: 458 219.71 euros

Reprise des excédents de fonctionnement du budget Assainissement : 78 362.93 euros

- Fonctionnement : Article 002 — résultat de fonctionnement reporté : 178 362. 93 euros

Reprise des excédents d’investissement du budget Assainissement : 235 234.31 euros - Investissement : Article 001 — résultat d’investissement reporté : 1 073 749,73 euros

Délibération n°27/2025

Clôture du budget assainissement

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1321-1 et L 1321-5 ;

Vu la délibération de Montfort Communauté n° CC/2024/071 en date de 11/07/2024 par laquelle le Conseil Communautaire a décidé de se doter de la compétence Assainissement au ler janvier 2025 ;

Vu la délibération du conseil municipal 45/2024 en date du 09 septembre 2025 approuvant le transfert de la compétence « assainissement des eaux usées » à compter du 1° janvier 2025 ; Vu la délibération du conseil municipal 01/2025 en date du 13 janvier 2025 approuvant la convention financière de transfert de compétence assainissement ;

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil qu'à compter du ler janvier 2025, la compétence assainissement est transférée à Montfort Communauté.

En conséquence, il est nécessaire :

- De transférer les résultats de clôture du budget annexe assainissement au budget

principal de la commune avant transfert total des excédents de fonctionnement et

d’investissement au profit de Montfort Communauté sur une période de 4 ans, tel que

le prévoit la convention financière de transfert de la compétence assainissement ;

transfert des résultats proposé comme suit :

o Excédent de fonctionnement de 78 362.93 € à transférer au compte 002 du

budget principal 2025

o Excédent d'investissement de 235 23431 € à transférer au compte 001 du

budget principal 2025

- De clôturer le budget annexe assainissement de la commune au 31/12/2024 ;Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- TRANSFERT transférer les résultats de clôture du budget annexe assainissement au

budget principal de la commune avant transfert total des excédents de fonctionnement

et d'investissement au profit de Montfort Communauté sur une période de 4 ans, tel que

le prévoit la convention financière de transfert de la compétence assainissement ;

transfert des résultats proposé comme suit :

o Excédent de fonctionnement de 78 362.93 € à transférer au compte 002 du

budget principal 2025

o Excédent d’investissement de 235 234.31 € à transférer au compte 001 du

budget principal 2025

- _ CLÔTURE le budget annexe assainissement au 31 décembre 2024

Délibération n°28/2025

Budget communal — vote des taux de fiscalités 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, la date limite

de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril. Si les documents nécessaires à

l'adoption du budget, énumérés à l’article D.1612-1 du CGCT, n'ont pas été communiqués

avant le 31 mars, les collectivités disposeront d’un délai de 15 jours calendaires à compter de

la date de communication de ces documents.

Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération

spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.

A la suite de la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) prévue par la loi n° 2019-

1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de

2019 entre 2020 et 2022.

Ainsi, il n’était pas nécessaire d’en faire mention dans les délibérations fixant les taux

d'imposition de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022.

Pour l’année 2023, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

meublés non affectés à l'habitation principale a de nouveau été voté.

En 2023, puis en 2024 le choix a été fait de maintenir les taux à hauteur de ceux existants en

2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression

progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°05/2024 du 25 mars 2024, le Conseil

Municipal avait fixé les taux des impôts à :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 40.48 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 50.69 %

Taux TH : 16.43 %

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- MAINTIEN les taux d'imposition en 2025 par rapport à ceux de 2024 et de les porter à:Taux TFB : 40.48 %

Taux TFPNB : 50.69 %

Taux TH : 16.43 %

- CHARGE M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération n°29/2025

Budget communal — Vote du budget primitif 2025

En préambule du vote du Budget, un état présentant l’ensemble des indemnités perçues par les élus doit être présenté. Vous trouverez cet état en annexe.

Il est proposé au conseil :

- de voter le budget primitif communal selon les propositions ci-dessous

- d'approuver le budget primitif 2024 de la commune qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

e Section de fonctionnement : 2 324 010.93 €

e Section d'investissement : _2 130 902.23 €

4454 913.16

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PROCEDE au vote, en euros, du budget primitif 2025, chapitre par chapitre, en section de fonctionnement et en section d'investissement

- APPROUVE le budget primitif de la commune qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

e Section de fonctionnement : 2 324 010.93 €

e Section d'investissement : _2 130 902.23 €

4454913.16€

Délibération n°30/2025

Subvention aux associations

En l’absence de Madame THEZE Régine, et de Monsieur TERTRAIS Yves, membres de

bureaux d'associations, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- VALIDE les critères de calcul de subvention aux associations suivants :

e Critères par statut :

o Association loi 1901 : 100€

Association loi 1901 hors Talensac avec activités sur le territoire 50 €

Association loi 1901 hors Talensac avec activités hors Talensac 0€

Animation communale (hors sport) 300€

Utilité communale (chasse) 500 €

Utilité communale (gym santé) 200 € Oo

©

©

©

Ooe Utilité publique (décret préfectoral) 200 €

e Critères par activité

o Sportive : 100 €

o Sportive loisirs et compétitions 300 €

o Culturelle 50 €

o Vie sociale 50 €

o Sportive hors Talensac 25 €

e Critères par adhérents

o Enfants (jusque 18 ans) de Talensac : 25 €

o Adultes de talensac, Enfants hors Talensac et adultes hors Talensac : 0 €

Critères par encadrement (associations Talensacoises)

o Entraineur, professeur diplômé, Salarié ETP : 200 €

- VOTE les subventions et VALIDE les projets suivants :

Proposition subventions

2025

Association

avec activité sur Talensac

FCBT 2700 €

EST 1 800 €

PONGISTE CLUB 675€

Volley La Cane 200€

TENNIS CLUB BROCEL. 500 €

TAL. GYM VOLONTAIRE 975 €

TALENSAC RUNNING 200 €

SOPHROLOGIE TAL. 150€

PLAINE DE JOIE 400 €

APAEP 0€

Comité des fêtes 450 €

ACCA 900 €

FCPE 150 €

Club de l'amitié 150 €

ACT 525€

Sac à Talents 0€

AFN 0 €

EVI DANCE 500 €

Total 10 275 €

Association

avec activité hors Talensac

GYM US Mordelles 0€

ART et DANSE O€

Kdanse en Brocéliande 0€

0€

0€

Brocelihand 400 €

Total 400 €

| Association

scolaire / formation

OUTILS en MAIN 175€

Total 175€

le Association

caritative

Resto du cœur 0€

0€

Alcool assistance 200€

Prévention Routière 250€

Total 450€Délibération n°31/2025

Règlement de voirie

La commune de Talensac est desservie par des voiries communales actuellement non régies par un règlement de voirie.

Une procédure d’élaboration d’un nouveau règlement de voirie a été amorcée afin de tenir compte de l’évolution du droit et des besoins de la commune et ainsi améliorer la gestion de notre patrimoine et le protéger. Le Conseil Municipal avait créé le 3 juin 2024, une commission consultative ad hoc chargée de donner un avis sur le projet de règlement de voirie communal.

Le règlement de voirie a été envoyé dans son ensemble le 8 juillet 2024 à tous les partenaires,

pour formuler leurs remarques avant le ler septembre 2024

Les permissionnaires, concessionnaires, affectataires et autres occupants de droits des voies

communales ont pu faire des remarques et suggestions puis ont été reçu le 4 février 2025. Cette réunion a permis d’aboutir au projet de règlement de voirie ci-joint en annexe.

Le règlement s’applique sur l'ensemble du domaine routier communal de TALENSAC. En ce qui concerne les voiries départementales et nationales, il convient de se référer au règlement de voirie dicté par leur gestionnaire.

Le règlement concerne, sur tout le territoire de la commune de Talensac :

- Les travaux entrepris dans l'emprise des voies publiques communales ou de voies privées ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances (chaussées, trottoirs...)

- Toute occupation du sol, du sous-sol et du sur sol public, par ou pour le compte des personnes physiques ou morales, publiques ou privées suivantes, justifiant d'une "autorisation

de voirie" ou d'un "titre d'occupation" et notamment, aux "affectataires", "permissionnaires",

"concessionnaires" et "occupants de droit" :

o Les propriétaires et occupants de droit des immeubles riverains de la voirie communale ;

o Les concessionnaires (gestionnaires de réseaux publics) ;

o Les permissionnaires, au sens de la loi du n°96-659 art 19 du 26/07/1996

(réseaux câblés, Orange...) ;

o Les entreprises du bâtiment, de travaux publics.

o Et de manière générale tous les usagers.

- La règlementation de la circulation dans l'emprise des voies publiques communales ou

de voies privées ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances (chaussées, trottoirs.) et sur les routes départementales en agglomération.

Le règlement de voirie fixe entre-autre :

- La réalisation de travaux neufs,

-__ L'ouverture de tranchées sur trottoirs, chaussée, places, espaces verts, dépendances ou

accotements,

-__ L'intervention sur les réseaux existants,

- L'implantation d'ouvrages, de mobiliers ou de palissades ancrés dans le domaine public communal

- La construction d'entrées charretières,- La remise en état des lieux suite à tous travaux de construction et/ou de démolition.

VU l'article L 2321-2 20° du Code général des collectivités territoriales qui dispose que les dépenses d'entretien des voies communales sont obligatoires,

VU l'article L. 115-1 du Code de la Voirie Routière relatif à la coordination des travaux réalisés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations,

VU l'article L 141-11 du Code de la Voirie Routière qui précise que le Conseil Municipal détermine, après concertation avec les services ou les personnes intervenant sur le domaine public, les modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes,

VU l'article R 141-14 du Code de la voirie routière disposant : « un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. Il détermine les conditions dans lesquelles le Maire peut décider que certains travaux de réfection seront exécutés par la commune.

Ce règlement est établi par le Conseil Municipal après avis d'une commission présidée par le Maire et comprenant, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales ».

VU la délibération du 3 juin 2024 constituant la commission ad hoc chargée de donner un avis sur le règlement de voirie,

VU les avis formulés par les membres de la Commission Consultative qui s'est réunie le 4 février 2025,

VU le projet de règlement de voirie ainsi que ses annexes,

CONSIDÉRANT que la Commune de Talensac décidé de procéder à l'élaboration d’un règlement de voirie afin d'améliorer la gestion de son patrimoine,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE le règlement de voirie et ses annexes tels qu'annexés à la présente

délibération,

- _ INFORME que le règlement de voirie et ses annexes seront notifiés aux "affectataires", "permissionnaires", "concessionnaires" et "occupants de droit" et autres membres de la commission ad hoc qui sont chargés de transmettre le présent règlement de voirie à leurs délégataires et autres intervenants et de s’assurer de la bonne réception et prise en compte du présent règlement ;

- _ INFORME que le présent règlement de voirie sera mis à disposition librement du public et des entreprises sur le site internet de la commune,

- _ AUTORISE le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Délibération n°32/2025

Budget école 2025

Arrivée de Monsieur ROUX Etienne, à 20h03 pour l'exposé des motifs. Monsieur ROUX sera

présent pour l'examen et la participation au vote de l'ensemble des prochaines délibérations

Les débats se sont cristallisés autour de l'intérêt pour la commune de prendre en charge

l'action « kiffe ton cycle ». L'âge du public ciblé (jeunes de CM2) avant été placé au cœur des

débats pour déterminer l'intérêt de financer cette action. À l'issue de ce débat le budget de

l'école a été validé dans son intégralité à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue des suffrages exprimés :

15 pour ; 0 contre ; 1 abstention

VOTE les subventions et VALIDE les projets suivants :

Lignes Montants Demande du conseil des maîtres Proposition

budgétaires attribués en de l’école (budget 2025) d'attribution

2024 2025

Demande Explications (augmentation

de 1.3%)

421.91€/ |400€ par Par classe :

classe (Qté 9) | classe 421.91*9*1.013

32 € /élèves | (Qté 9) = 3846.55

(Qté 230) 35 € par Par élève :

Hidget dé Ouverture élève 3 600 € 3214430229

fonctionnement| %ditiomelle| (Qté |2 6; 5€ soit 526 en septembre 229) 11615€

(1 classe) = Soit 11 269.81

140.63

Soit 11 297.8

€

arrondi à 11

298€

- Alti kit parcours Asco | 690

Equipement pour salle de motricité

sportif : = 485€

- Pinces orientables 1

- salle de sport 1512 € 690€ |lot=35€

- Gym plot 1 lot = 45 €

- salle de - Ballons en mousse 2

motricité lots = 100 €

: - Sacs lestés = 25 €

- Achat de livres selon |1100

les projets de classe

: (100 € par classe)

ue eue TIGE |, Série de livres CEI

(30) type « Je suis en

CEI » = 200 €Matériel audio - Valise de rangement |0

et vidéo 100 € et de charge pour

tablettes

1200 € |Type Valise Naocase

. Matériel M400 : valise pour 16

informatique tablettes 1 100 à 1 200 €

- Cahiers spécifiques = | 704

100 €

- Tabouret Moggoo X

6=335€

- Elastiques pour chaise

Dys 655 € 704€ |=140€

- Casques anti-bruit X

6 =102€

- Livre « être zen pour

mieux apprendre » =

27 €

- Fichiers cycle 2 2000

Budest 1950€ | 2000€ |- Cahiers de «Manuels » Le LES mathématiques cycle 3

- 10 boussoles = 78€ |250 + 750 kiffe

- Jeu des fractions = ton cycle soit

152 € 1000 €

Education

artistique et 125€ 250 €

scientifique

- Fichier

« feuilles/arbres/fruits »

=20€

234.86 € 234.86 *

/classe (Qté 1.013*9 =

9) + 78 2141.21

: Bihan (ouverture arrondi à 2141 interventions Lie L:

pédagogiques candipnnels 3 600€ |-400 € par classe + séjours de d’une classe l’ensemble des et sorties k (O.C.CE) en septembre) classes 12 000

Soit 2191.74 €

€ arrondi à

2192.00 € Soit 14 141 €

TOTAL 18 732 € 21159€ 30 904.81 €Délibération n°33/2025

Convention — Tarification sociale des cantines

Par délibération n°74/2021, le conseil a validé la mise en place d’une tarification sociale pour la restauration scolaire à TALENSAC

Par délibération n° 83/2021, le conseil municipal a modifié la grille tarifaire pour la restauration scolaire de TALENSAC et a autorisé le Maire à signer la convention triennale «Tarification sociale des cantines scolaires »

Par délibération n°33/2024 le conseil municipal a modifié les tarifs de la restauration scolaire pour l’année scolaire 2024-2025

Considérant que la convention triennale « Tarification sociale des cantines scolaires » est arrivée à échéance en juillet 2024.

Considérant que les nouveaux tarifs appliqués à compter du 1° septembre 2024 permettent la mise en place de la tarification sociale des cantines

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de renouveler la convention pour 3 ans à compter du 1° septembre 2024

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE le renouvellement de la convention triennale « Tarification sociale des cantines scolaires »

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention

Délibération n°34/2025

Déclaration d'intention d'aliéner — 2 rue des Genêts

L'office notarial BOILLOT à MOËLAN SUR MER présente une déclaration d'intention d’aliéner pour un bien situé «2 rue des genêts», cadastré section À n°1178 d’une contenance totale de 563 m°.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de ne pas exercer le Droit de Préemption Urbain défini par la délibération n°2.3.8 du 15 décembre 2016 de Montfort Communauté portant délégation aux communes du droit de préemption urbainDélibération n°35/2025

Déclaration d'intention d'aliéner — 8 rue des Vignes

L'office notarial RAMBEAU à MONTFORT SUR MEU présente une déclaration d’intention d’aliéner pour un bien situé «8 rue des vignes», cadastré section À n°297 et À n°298 d’une

contenance totale de 468 m°2.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de ne pas exercer le Droit de Préemption Urbain défini par la délibération n°2.3.8

du 15 décembre 2016 de Montfort Communauté portant délégation aux communes du droit de

préemption urbain

Délibération n°36/2025

Déclaration d'intention d'aliéner — 2 rue des Angélique Perrigault

L'office notarial VACHON à MONTFORT SUR MEU présente une déclaration d’intention d’aliéner pour un bien situé «2 rue Angélique Perrigault», cadastré section À n°1451 et A

n°1452 d’une contenance totale de 883 m°.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE de ne pas exercer le Droit de Préemption Urbain défini par la délibération n°2.3.8

du 15 décembre 2016 de Montfort Communauté portant délégation aux communes du droit de

préemption urbain

Délibération n°37/2025

Déclaration d'intention d'aliéner — 4 Rue du Haiment

L'office notarial CHEVALIER à PLOUFRAGAN présente une déclaration d'intention d’aliéner pour un bien situé «4 rue du Haiment», cadastré section A n°2060 d’une contenance

totale de 489 m°.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de ne pas exercer le Droit de Préemption Urbain défini par la délibération n°2.3.8

du 15 décembre 2016 de Montfort Communauté portant délégation aux communes du droit de préemption urbain

Délibération n°38/2025

Déclaration d'intention d'aliéner — 8 bis rue de Saint Péran

L'office notarial LAUDREN à HENNEBONT présente une déclaration d'intention d’aliéner pour un bien situé «8 bis rue de Saint Péran», cadastré section À n°2726 d’une contenance

totale de 638 m°.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE de ne pas exercer le Droit de Préemption Urbain défini par la délibération n°2.3.8 du 15 décembre 2016 de Montfort Communauté portant délégation aux communes du droit de préemption urbainInformations diverses

Points Monsieur le Maire

e Mise en service du frigo solidaire :

Le frigo solidaire, projet inscrit au budget participatif départemental, a été mis en service le 24 mars 2025. Les cinq premiers repas comprenant entrée, plat et dessert ont été mis à disposition des Talensacois. Pour rappel ce projet s'inscrit dans la volonté de la municipalité de lutter contre le gaspillage alimentaire.

e Local commercial

Un nouveau service de laverie automatique devait être ouvert dans le local commercial du 15 rue de Bréal. Malheureusement, le projet ne peut aboutir. Un nouvel appel à projet pour faire vivre ce local est en cours.

e Prochains Conseils

Monsieur le Maire informe que les prochains conseils municipaux se tiendront aux dates suivantes :

o Lundi 14 avril 2025

o Lundi 12 mai 2025

Séance levée à 20 : 33

Le Maire ‘ La Secrétaire de séance

Bruno DUTEIL SAMSON Christine