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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 199 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 199 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Transports,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-199
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025Sommaire
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2025-08-25-00001 - Récépissé de déclaration CAE d'un
organisme de services à la personne JGM enregistré sous le N°
SAP932189236 (2 pages) Page 4
22-2025-08-25-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CENTRE SERVICES ST BRIEUC enregistré sous le
N° SAP988652772 (2 pages) Page 7
22-2025-08-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne julien serra enregistré sous le N°
SAP788717726 (2 pages) Page 10
22-2025-08-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Les Papiers d'Amélie enregistré sous le N°
SAP989646682 (2 pages) Page 13
22-2025-08-25-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ROYER BRUNO enregistré sous le N°
SAP837869551 (2 pages) Page 16
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2025-08-11-00004 - Arrêté portant actualisation des maxima et
minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des
bâtiments d'habitation pour l'année 2025. (11 pages) Page 19
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-08-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant
autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux -
Commune de LA HARMOYE (4 pages) Page 31
22-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant
autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux -
Commune de LOUARGAT (4 pages) Page 36
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2025-08-26-00001 - Avenant n° 2025-1 à la convention de
délégation de compétence d'attribution des aides publiques au
logement 2019-2025 fixant les objectifs 2025 (10 pages) Page 41
22-2025-08-26-00002 - Avenant n° 4 au programme d-action territorial
2021-2026 de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat (34
pages) Page 52
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-08-21-00001 - arrêté portant agrément d'un organisme de
formation pour la préparation des stages à la formation initiale et
continue des conducteurs de voiture de transports avec chauffeur et de
taxi et à la formation de mobilité géographique des conducteurs de
taxi (4 pages) Page 87
222-2025-08-19-00004 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES GENERALES - 33, rue de Tréguier à
22300 LANNION (2 pages) Page 92
22-2025-08-25-00008 - BOURBRIAC - Trophée Grand Ouest Trial Vintage
du 14 septembre 2025 - Arrêté (9 pages) Page 95
3DDETS 22
22-2025-08-25-00001
Récépissé de déclaration CAE
d'un organisme de services à la personne JGM
enregistré sous le N° SAP932189236
DDETS 22 - 22-2025-08-25-00001 - Récépissé de déclaration CAE d'un organisme de services à la personne JGM 4E =
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932189236
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme JGM entreprise, 7 Rue Edgar Degas 22120 YFFINIAC, le 18/08/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 18/08/25 par M. GAUDOUX MORIN JAMES en qualité de dirigeant, pour l'organisme JGM entreprise dont l'établissement principal est situé 7 Rue Edgar Degas 22120 YFFINIAC et enregistré sous le N° SAP932189236 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) ; • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
DDETS 22 - 22-2025-08-25-00001 - Récépissé de déclaration CAE d'un organisme de services à la personne JGM 5Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 25/08/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-08-25-00001 - Récépissé de déclaration CAE d'un organisme de services à la personne JGM 6DDETS 22
22-2025-08-25-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CENTRE SERVICES ST
BRIEUC enregistré sous le N° SAP988652772
DDETS 22 - 22-2025-08-25-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CENTRE SERVICES ST BRIEUC enregistré sous le N° SAP988652772 7E =
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988652772
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Centre Services SAINT-BRIEUC, 6 Boulevard Clémenceau 22000 SAINT-BRIEUC, le 10/07/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor , le 10/07/25 par M. ASSOUS Benjamin en qualité de dirigeant, pour l'organisme Centre Services SAINT-BRIEUC dont l'établissement principal est situé 6 Boulevard Clémenceau 22000 SAINT-BRIEUC et enregistré sous le N° SAP988652772 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS 22 - 22-2025-08-25-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CENTRE SERVICES ST BRIEUC enregistré sous le N° SAP988652772 8Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 25/08/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-08-25-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CENTRE SERVICES ST BRIEUC enregistré sous le N° SAP988652772 9DDETS 22
22-2025-08-25-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne julien serra
enregistré sous le N° SAP788717726
DDETS 22 - 22-2025-08-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne julien serra enregistré sous le N° SAP788717726 10E =
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP788717726
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Julien SERRA, 9 Rue du stade 22660 TREVOU-TREGUIGNEC, le 6/08/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor , le 6/08/25 par M. SERRA julien en qualité de dirigeant, pour l'organisme Julien SERRA dont l'établissement principal est situé 9 Rue du stade 22660 TREVOU-TREGUIGNEC et enregistré sous le N° SAP788717726 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 22 - 22-2025-08-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne julien serra enregistré sous le N° SAP788717726 11En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 25/08/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-08-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne julien serra enregistré sous le N° SAP788717726 12DDETS 22
22-2025-08-25-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Les Papiers d'Amélie
enregistré sous le N° SAP989646682
DDETS 22 - 22-2025-08-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Les Papiers d'Amélie enregistré sous le N° SAP989646682 13E =
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989646682
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme LES PAPIERS D'AMELIE, 7 Rue du Commandant Coupeaux 22600 LOUDEAC, le 9/08/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 9/08/25 par Mme. PASCO AMELIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme LES PAPIERS D'AMELIE dont l'établissement principal est situé 7 Rue du Commandant Coupeaux 22600 LOUDEAC et enregistré sous le N° SAP989646682 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
DDETS 22 - 22-2025-08-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Les Papiers d'Amélie enregistré sous le N° SAP989646682 14Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 25/08/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-08-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Les Papiers d'Amélie enregistré sous le N° SAP989646682 15DDETS 22
22-2025-08-25-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ROYER BRUNO
enregistré sous le N° SAP837869551
DDETS 22 - 22-2025-08-25-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ROYER BRUNO enregistré sous le N° SAP837869551 16E =
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837869551
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme ROYER Bruno, 6 Route de la Corniche 22710 PENVENAN, le 28/07/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor , le 28/07/25 par M. ROYER BRUNO en qualité de dirigeant, pour l'organisme ROYER Bruno dont l'établissement principal est situé 6 Route de la Corniche 22710 PENVENAN et enregistré sous le N° SAP837869551 pour les activités suivantes :
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 22 - 22-2025-08-25-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ROYER BRUNO enregistré sous le N° SAP837869551 17En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 25/08/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-08-25-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ROYER BRUNO enregistré sous le N° SAP837869551 18DDTM 22
22-2025-08-11-00004
Arrêté portant actualisation des maxima et
minima des loyers des terres nues, des bâtiments
d'exploitations et des bâtiments d'habitation
pour l'année 2025.
DDTM 22 - 22-2025-08-11-00004 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des bâtiments d'habitation pour l'année 2025. 19PRÉFET
DES COTES- Direction départementale
D'ARNIOR des territoires et de la mer Égalité Fraternité
Arrêté portant actualisation des maxima et minima
des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations
et des bâtiments d'habitation pour l'année 2025
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.41111, R.411-1, R.411-2,
R.411-9-1 à R.411-9-3, R.411-9-10 et R.411-9-11 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 constatant pour l’année 2025 l'indice national des
fermages ;
W l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 modifié relatif à l'application du statut du fermage
dans le département des Côtes-d'Armor ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÈÊTE :
Article T”’: L'indice national des fermages, fixé pour 2025 à la valeur de 123,06 par arrêté
ministériel du 23 juillet 2025 susvisé, est applicable aux échéances annuelles du 1
septembre 2025 au 31 août 2026, l’année 2009 constituant la base 100 de cet indice.
Place du général de Gaulle
BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Pretet22 W Pretet22
1/11
DDTM 22 - 22-2025-08-11-00004 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des bâtiments d'habitation pour l'année 2025. 20La variation de cet indice par rapport à l'année 2024 est de + 0,42 %.
Article 2: À compter du 1%” septembre 2025 et jusqu'au 31 août 2026, les maxima et
minima sont fixés aux valeurs actualisées ci-après, en application de l'arrêté du 30 juin 2021
susvisé.
1°) TERRES NUES
Classes de Valeurs 2025
terres Période du T” septembre 2025 au 31 août 2026
MINIMA Maxima Minima Maxima
(€/hectare) (€/hectare) (€/hectare) (€/hectare)
Hors classe 335,73 371,07
Zone 1 Zone 3
1 classe 24313 284,06 179,27 210,32
2° classe 195,12 24213 144,47 179,27
3° classe 16706 195,12 123,67 144,47
4° classe 102,8 113,62 76,1 8413
Le classe 38,55 42,61 28,54 31,55
Zone 2 Zone 4
1r classe 198,52 238,56 151,57 17782
2° classe 159,97 198,52 122,14 151,57
3° classe 136,96 159,97 104,57 122,14
4° classe 84,29 9315 64,36 7113
5e classe 31,61 34,94 2413 26,67
| 2°) BÂTIMENTS D'EXPLOITATION
Les valeurs locatives minima et maxima applicables aux bâtiments d'exploitations pour
l'échéance, du 1°” septembre 2025 au 31 août 2026 sont fixées en annexe du présent arrêté.
3°) BÂTIMENTS D'HABITATION
Les loyers minima et maxima par m° de chaque catégorie de bâtiments d'habitation sont
actualisés, pour la période du 1°” septembre 2025 au 31 août 2026 en les multipliant par le
rapport entre l'indice de référence des loyers (IRL) le plus récent (146,68 indice publié au
Journal officiel le 13 juillet 2025) et l'indice de référence utilisé dans l’arrêté du 30 juin 2021
à savoir 130,57 (indice du 2° trimestre de l’année 2020).
2111
DDTM 22 - 22-2025-08-11-00004 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des bâtiments d'habitation pour l'année 2025. 21Il s'ensuit pour cette période, les loyers de référence ci-après fixés :
CATÉGORIES DE BÂTIMENTS LOYERS DE RÉFÉRENCE
D'HABITATION Loyer minimal (€/m°) Loyer maximal (€/m°)
1 |1 à 3 pièces principales 3,58 717
2 | 4 pièces principales 318 6,36
3 | 5 pièces principales 2,98 5,97
4 |6 pièces principales ou plus 2,63 5,27
Les loyers minima définitifs, déterminés par application du pourcentage le plus faible
relatif à l'importance du logement (coefficient « P ») de chaque catégorie de bâtiments
d'habitation, se calculent comme suit pour cette même période:
CATEGORIES 1 2 3 2
Loyer minimal (g/m? | 2°8X79%= | 318x77%= | 2,98 x74% = | 2,63 x 80% =
7 2,83 245 2,21 210
Les loyers maxima définitifs sont égaux aux loyers maxima de référence ci-dessus fixés.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le { { AGÙI 2005
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eorges SALAÜN
DDTM 22 - 22-2025-08-11-00004 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des bâtiments d'habitation pour l'année 2025. 22LOYER DES BATIMENTS D'EXPLOITATION (22) initialement estimés d'après leur PRIX DE REFERENCE aux taux de 2,75 % pour le bâtiment et
de 5,50 % pour le matériel éventuel.
VALEURS LOCATIVES
USAGE OU PRODUCTION et caractéristiques CATEGORIET | CATEGORIEZ | CATEGORIE 3
maximum eu maximum minimum maximum pr
BAT 1,94€ 1,45 € 1,45 € 0,78 € 0,78 € 0,19 €
BAT 3,05 € 2,29 € 2,29 € 1,22€ 1,22 € 0,30 €
- avec charpente bipente de moins de 13 m de BAT portée: ou monopente 1,74 € 1,31 € 1,31 € 0,70 € 0,70 € 0,17 €
- avec charpente bipente de 13 à 18 m de portée 1,98 € 1,47 € 1,47 € 0,79 € 0,79 € 0,20 €
- avec charpente de plus de 18 m de portée 2,41 € 1,81€ 1,81 € 0,96 € 0,96 € 0,24 €
- major a ion pour translucides et faîtage ouvert & 019€ 014€ 0,14€ 0.07 € 0,07 € 0,02 € couve ; ? L 2
— majoration pour dés de fondation béton 9.98 € 748 € 748€ 399 € 39 € 1,00 € (par dé) , y L , Li L
- majoration pour fondation de mur (par mètre linéaire de fondation) 2,22 € 1,66 € 1,66 € 0,89 € 0,89 € 0,22 €
— majoration pour mur en parpaings creux de 15 (par m 2 de mur) 1,48 € 1,11€ 1,11€ 0,59 € 0,59 € 0,15 €
- majoration pour Mur en parpaings creux de 20 (par m 2 de mur) 1,69 € 1,27 € 1,27 € 0,68 € 0,68 € 0,17 €
- majoration pour mur en parpaings pleins de 20 (par m 2 de mur) 2,80 € 2,10 € 2,10 € 1,12€ 1,12€ 0,28 €
-— majoration pour enduit mortier lisse de mur (par m 2 enduit) 1,40 € 1,05 € 1,05 € 0,56 € 0,56 € 0,14 €
- majoration pour mur en béton banché de 20 (par m 2 de mur) 3,11 € 2,33 € 2,33 € 1,24€ 1,24€ 0,31 €
-— majoration pour sol bétonné (par m 2 de sol bétonné) 1,26 € 0,95 € 0,95 € 0,50 € 0,50 € 0,13 €
- majoration pour bardage tôle acier, bois à claire- voie, ou autre (par m 2 de bardage) 1,04 € 0,78 € 0,78€ 0,42 € 0,42€ 0,10 €
-— majoration pour portes ou portails (par m 2 de portes ou portails) 3,40 € 2,55 € 2,55 € 1,36€ 1,36 € 0,34 €
- majoration pour plancher d'étage porteur (par m 2 de plancher) 2,22 € 1,66 € 1,66 € 0,89 € 0,89 € 0,22 €
BAT + Sans Couverture (par m 2) 1,48 € 1,11€ 1,11€ 0,59 € 0,59 € 0,15€
-— majorations pour couverture, mur, fondation de . mur, bardage ... cf. hangars & bâtiments analogues
Ï ï
BAT 4,36 € 3,27 € 3,27 € 1,74€ 1,74€ 0,44 €
MAT 4,44 € 3,33 € 3,33 € 1,78€ 1,78 € 0,44 €
[
BAT cf. hangars & bâtiments analogues
- caillebotis seul BAT (par m2 de caillebotis) 2,14 € 1,60 € 1,60 € 0,86 € 0,86 € 0,21 €
- caillebotis avec pré-fosse (par m3 de pré-fosse; y compris caillebotis) 6,13 € 4,60 € 4,60 € 2,45 € 2,45 € 0,61 €
- caillebotis avec fosse profonde (par m3 de fosse: y compris caillebotis) 5,18 € 3,88 € 3,88 € 2,07 € 2,07 € 0,52 €
eAT - Jogette "flottante" type US 3,55 € 2,66 € 2,66 € 1,42€ 1,42€ 0,36 €
- logette grand confort ou européenne 3,73 € 2,80 € 2,80 € 1,49 € 1,49 € 0,37 €
- logette à fixation(s) au sol unique ou rapprochées
- logette P (pieds écartés) 1,96 € 1,47 € 1,47 € 0,79 € 0,79 € 0,20 €
- logette pied arrière 1,72€ 1,29 € 1,29 € 0,69 € 0,69 € 0,17 €
estimations pour 60 mètres linéaires de bâtiment et
2 couloirs à racler
BAT : bâtiment - MAT : équipement matériel —
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (COEFF : 0,75 à 1) - CATEGORIE 2 : moyen (COEFF : 0,4 à 0,75) - CATEGORIE 3 : autre (COEFF : 0,1 à 0,4)
DDTM 22 - 22-2025-08-11-00004 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des bâtiments d'habitation pour l'année 2025. 23— faCleur mécanique 1 108,45 € 831,34 € 831,4€ | 443,38 € 443,38 € | 110,85 €
- facleur hydraulique 1 477,94 € 1 108,45 € 1 108,45 € 591,17 € 591,17 € 147,79 €
SALLE DE TRAITE EN EPI CLASSIQUE, ligne basse, double équipement,
déposes automatiques
TYPE 2 x 4 sans l'équipement matériel
Sce principale: Référentiel des prix des bâtiments vaches laitières - 7è. éd.
[
Bretagne, oct. 2014. Ch.agri. Bretagne & GIE Elevages Bretagne
- majoration pour équipement matériel
TYPE 2 x 5 sans l'équipement matériel
-— majoration pour équipement matériel
TYPE 2 x 6 sans l'équipement matériel
- majoration pour équipement matériel
TYPE 2 x 8 sans l'équipement matériel
- Mäjoration pour équipement matériel
TYPE 2 x 10 sans l'équipement matériel
- majoration pour équipement matériel
£ TYPE 2 x 12 sans l'équipement matériel
- majoration pour équipement matériel
SALLE DE TRAITE EN EPI CLASSIQUE, fgne haute, simple équipement,
déposes automatiques
TYPE 2 x 4 sans l'équipement matériel
— Mäjoration pour équipernent matériel
TYPE 2 x 5 sans l'équipement matériel
- majoration pour équipement matériel
TYPE 2 x 8 sans l'équipement matériel
— majoration pour équipement matériel
TYPE 2 x 10 sans l'équipement matériel
- majoration pour équipement matériel
TYPE 2 x #2 sans l'équipement matériel
- majoration pour équipement matériel
TYPE 2 x 16 sans l'équipement matériel
-— Mäjoration pour équipement matériel
£ TYPE 2 x 20 sans l'équipement matériel
- majoration pour équipement matériel
SALLE DE TRAITE TPA - TRAITE PAR L'ARRIERE- ligne basse, double équipement.
déposes automatiques
TYPE 2 x 4 sans l'équipement matériel
- majoration pour équipement matériel
TYPE 2 x 5 sans l'équipement matériel
— majoration pour équipement matériel
TYPE 2 x 6 sans l'équipement matériel
- majoration pour équipement matériel
TYPE 2 x 10 sans l'équipement matériel
-— Majoration pour équipement matériel
TYPE 2 x 12 sans l'équipement matériel
- majoration pour équipement matériel
TYPE 2 x 16 sans l'équipement matériel
— majoration pour équipement matériel
TYPE 2 x 20 sans l'équipement matériel
- majoration pour équipement matériel
sAT TRAITE INTERIEUR sans l'équipement matériel
MAT - majoration pour équipement matériel
| 8AT TRAITE EXTERIEUR sans l'équipement matériel
- majoration pour équipement matériel
BAT: bâtiment - MAT : équipement matériel —
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (COEFF : 0,75 à 1) - CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) - CATEGORIE 3 : autre (COEFF : 0,1 à 0,4)
MONOSTALLE (1 poste) sans l'équip. matériel
306,49 € 229,87 € 229,87 € 122,60 € 122,60 € 30,65 €
315,02 € 236,26 € 236,26 € 126,01 € 126,01 € 31,50 €
265,99 € 199,49 € 199,49 € 106,40 € 106,40 € 26,60 €
270,32 € 202,74 € 202,74 € 108,13 € 108,13 € 27,03 €
241,12 € 180,84 € 180,84 € 96,45 € 96,45 € 24,11 €
270,90 € 203,18 € 203,18 € 108,36 € 108,36 € 27,09 €
204,73 € 153,54 € 153,54 € 81,89 € 81,89 € 20,47 €
298,69 € 224,02 € 224,02 € 119,48 € 119,48 € 29,87 €
200,11 € 150,08 € 150,08 € 80,04 € 80,04 € 20,01 €
260,12 € 195,09 € 195,09 € 104,05 € 104,05 € 26,01 €
183,59 € 137,69 € 137,69 € 73,44 € 73,44€ 18,36 €
246,30 € 184,72 € 184,72 € 98,52 € 98,52 € 24,63 €
299,47 € 224,60 € 224,60 € 119,79 € 119,79 € 29,95 €
222,79 € 167,09 € 167,09 € 89,12 € 89,12€ 22,28 €
259,89 € 194,92 € 194,92 € 103,96 € 103,96 € 25,99 €
191,17 € 143,38 € 143,38 € 76,47 € 76,47 € 19,12 €
200,63 € 150,47 € 150,47 € 80,25 € 80,25 € 20,06 €
156,73 € 117,55 € 117,55 € 62,69 € 62,69 € 15,67 €
192,58 € 144,43 € 144,43 € 77,03 € 77,03 € 19,26 €
151,04 € 113,28 € 113,28 € 60,42€ 60,42€ 15,10 €
176,28 € 132,21 € 132,21 € 70,51 € 70,51 € 17,63 €
181,20 € 135,90 € 135,90 € 72,48 € 72,48 € 18,12 €
152,71 € 114,53 € 114,53 € 61,08 € 61,08 € 15,27 €
127,62 € 95,71 € 95,71 € 51,05 € 51,05 € 12,76€
139,15 € 104,36 € 104,36 € 55,66 € 55,66 € 13,91 €
114,10 € 85,57 € 85,57 € 45,64 € 45,64 € 11,41€
296,16 € 222,12 € 222,12 € 118,46 € 118,46 € 29,62 €
401,22 € 300,91 € 300,91 € 160,49 € 160,49 € 40,12€
257,02 € 192,77 € 192,77 € 102,81 € 102,81 € 25,70 €
344,27 € 258,20 € 258,20 € 137,71 € 137,71€ 34,43 €
233,00 € 174,75 € 174,75 € 93,20 € 93,20 € 23,30 €
345,02 € 258,76 € 258,76 € 139,01 € 138,01 € 34,50 €
172,92 € 129,69 € 129,69 € 69,17 € 69,17 € 17,29 €
336,46 € 252,34 € 252,34 € 134,58 € 134,58 € 33,65 €
156,70 € 117,52 € 117,52 € 62,68 € 62,68 € 15,67 €
300,10 € 225,07 € 225,07 € 120,04 € 120,04 € 30,01 €
139,11 € 104,33 € 104,33 € 55,65 € 55,65 € 13,91 €
204,77 € 153,58 € 153,58 € 81,91 € 81,91 € 20,48 €
125,26 € 93,94 € 93,94 € 50,10 € 50,10 € 12,53€
182,60 € 136,95 € 136,95 € 73,04 € 73,04 € 18,26 €
195,19 € 146,39 € 146,39 € 78,08 € 78,08 € 19,52 €
456,83 € 342,62 € 342,62 € 182,73 € 182,73 € 45,68 €
176,14 € 132,10 € 132,10 € 70,45 € 70,45 € 17,61 €
483,72€ 362,79 € 362,79 € 193,49 € 193,49 € 48,37 €
1237,77 € 928,33 € 928,33 € 495,11 € 495,11 € 123,78 €
DDTM 22 - 22-2025-08-11-00004 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des bâtiments d'habitation pour l'année 2025. 24MAT — Majoralion pour équipement matériel
8AT MONOSTALLE { 2 postes) sans l'équip. mat.
MAT — majoration pour équipement matériel
ar MULTISTALLES (3 postes) sans l'équip. mat.
MAT — majoration pour équipement matériel
-alimentateur programmé standard, pour deux aliments (une station pour ce]VD pos (
-alimentateur programmé standard, pour deux aliments + 1 minéral (deux Er pour 50 VL) d
| aliments (une snnpour OV)
. Pourtroupeau de 40 à 60 VL
. pourtroupeau de 60 à 90 VL
. pour troupeau de 90 à 120 VL
- silo 21 m3, spécial DAC, pour 2 aliments
MA Er]
- locaux d'insémination, de vélage, infirmerie,
SAT entrepôt, bureau d'élevage, etc.
avec couloir et auge d'alimentation
BAT + paillée
- à lisier
NURSERIE EN CASES INDIVIDUELLES
BAT — bâtiment
mar — Cases individuelles
NURSERIE EN CASES COLLECTIVES
[SAT + bâtiment
| Stabulation libre pour 50 à 100 veaux, en boxs de 5 à 8, aire paillée non-bétonnée, distribution au seau, AT salle de préparation-stockage du lait, isolation sous-toiture:
- aire paillée 100%:
. Sous bâtiment ouvert
. Sous bâtiment fermé
- aire paillée 50 %:
. Sous bâtiment ouvert
. sous bâtiment fermé
bâtiment aménagé en cases collectives
gear - alimentation au seau sur caillebotis
- alimentation DAL sur caillebotis
{DAL non compris)
| — alimentation DAL sur paille
| (DAL non compris)
- distributeur automatique de lait: station distribution pour 25-
MAT 30 veaux en cas collective (par veau) por | - ent station sèche distribution d'aliments solides, sur | caillebotis (par veau)
stockage des déjections non-compris
- sur litière accumulée av. couloir d'exercice
couvent, auge et couloir de distribution
- sur litière accumulée, avec trottoir auto-nettoyant,
auge, et couloir de distribution
BA S
stockage des déjections non-compris
- sur Caillebotis intégral, avec auge et couloir
d'alimentation
- sur soi béton, pente paillée, avec auge et couloir
d'alimentation
- sur litière accumulée, trottoir raclé, avec auge et
couloir d'alimentation
- sur litière accumulée, trottoir autonettoyant, avec
auge et couloir d'alimentation
Le] BA
BAT : bâtiment - MAT : équipement matériel —
8867,61€ | 6650,71€ | 6650,71€ 3547,04€ | 3547,04€ | 886,76 €
945,88 € 709,41 € 709,41€ | 378,35€ 378,35 € 94,59 €
7389,68€ | 5542,26€ | 5542,26€ 2955,87€ | 2955,87€ | 738,97€
605,95 € 454,47 € 45447€ | 242,38€ 242,38€ | 60,60€
4729,39€ | 36547,04€ | 3547,04€ 1891,76€ | 1891,76€ | 472,94€
14,87 € 11,15€ 11,15€ 5,95 € 5,95 € 1,49 €
20,69 € 15,52 € 15,52 € 8,28 € 8,28 € 2,07 €
|
|
19,58 € 14,69 € 14,69€ | 7,83€ 7,83 € | 1,96 € 24,94 € 18,71 € 18,71€ | 9,98€ 9,98€ | 2,49€ 28,96 € 21,72€ 21,72€ | 11,59€ 11,59 € 2,90 € 369,48 € 277,11 € 2TTA1€ | 147,79€ 147,79 € 36,95 €
6,65€ 4,99 € 4,99 € 2,66 € 2,66 € 0,66 €
78,44 € 58,83 € 58,83 € 31,38 € 31,38€ | 7,84€
133,31 € 99,98 € 99,98 € 53,32€ 53,32€ | 13,33€
|
46,18 € 34,64 € 34,64 € 18,47 € 18,47 € 4,62 €
26,60 € 19,95 € 19,95 € 10,64 € 10,64 € 2,66 €
48,03 € 36,02 € 36,02 € 19,21 € 1921€ | 480€
24,66 € 18,50 € 18,50 € 9,87 € 9,87 € 2,47 €
29,09 € 21,82 € 21,82 € 11,64 € 11,64 € 2,91 €
29,09 € 21,82 € 21,82 € 11,64 € 11,64 € 2,91 €
43,04 € 32,28 € 32,28 € 17,22 € 17,22 € 4,30 €
35,47 € 26,60 € 26,60 € 14,19 € 14,19 € 3,55 €
24,66 € 18,50 € 18,50 € 9,87 € 9,87 € 2,47 €
22,82 € 17,11€ 17,11€ 9,13 € 9,13 € 2,28 €
12,27 € 9,20 € 9,20 € 4,91€ 4,91 € 1,23 €
0,84 € 0,63€ 0,83 € 0,34€ 0,44€ 0,08 €
77,89 € 58,19 € 58,19 € 31,04€ 31,04 € 7,76 €
70,20 € 52,65 € 52,65 € 28,08 € 28,08 € 7,02 €
70,98 € 53,23 € 53,23 € 28,39 € 28,39 € | 710€
60,96 € 45,72 € 45,72 € 24,39 € 239€ | 6,10€
55,43 € 41,57€ 41,57€ 22,17 € 22,17 € 5,54 €
51,73€ 38,80 € 38,80 € 20,69 € 2069€ | 517€
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (COEFF : 0,75 à 1) - CATEGORIE 2 : moyen (COEFF : 0,4 à 0,75) - CATEGORIE 3 : autre (COEFF : 0,1 à 0,4)
DDTM 22 - 22-2025-08-11-00004 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des bâtiments d'habitation pour l'année 2025. 25eur qui paillée, sol en pente, avec couloir de 56,35 € 42,26 € 42,26 € 22,54 € 22,54 € 5,63 €
MAT — majoration pour raclage mécanique 13,74€ 10,30 € 10,30 € 5,50 € 5,50 € 1,37 €
| - Stabulation 50 % paillée, avec aire bétonnée BAT couverte (3 m2 + 2 à 3 m2) 53,58 € 40,18€ 40,18 € 21,43 € 21,43 € 5,36 €
MAT _- majoration pour raclage mécanique 12,12€ 9,09 € 9,09 € 4,85 € 4,85 € 1,21 €
— Stabulation 100 % paillée (5 m2) avec stalle [PAT d'alimentation 40,83 € 30,82 € 30,62 € 16,33 € 16,33 € 4,08 €
| 8AT + 2 parois en béton banché, sol bétonné 1,66 € 1,24€ 1,24€ 0,66 € 0,66 € 0,17 €
- 2 parois en béton préfabriqué, sol bétonné 1,48 € 1,11€ 1,11€ 0,59 € 0,59 € 0,15 €
- 1 paroi en béton banché, sol bétonné 1,33 € 1,00 € 1,00 € 0,53 € 0,53 € 0,13 €
- 1 paroi en béton préfabriqué, sol bétonné 1,06 € 0,80 € 0,80 € 0,43 € 0,43 € 0,11 €
- mäjoration pour couverture (par m 2 de couverture) 2,22 € 1,66 € 1,66 € 0,89 € 0,89 € 0,22 €
sAT — sol bétonné (par m2 de sol) 1,26 € 0,95 € 0,95 € 0,50 € 0,50 € 0,13 €
— majoration pour fondation de mur en fouilles, (par m linéaire de fondation) 2,58 € 1,94 € 1,94 € 1,03 € 1,03 € 0,26 €
| — majoration pour mur en béton banché | (par m2 de mur) 3,11 € 2,33 € 2,33 € 1,24 € 1,24 € 0,31 €
- majoration pour autres murs enduits une face (par m2 de mur) 2,79 € 2,09 € 2,09 € 1,12€ 1,12€ 0,28 €
| majoration pour couverture (par m 2 de couverture) 2,22 € 1,66 € 1,66 € 0,89 € 0,89 € 0,22 €
l Î ]
Les prix de référence et valeurs localives maxima ci-après déterminés ne peuvent s'appliquer en cas de volume
excédant très largement le volume maxima considéré.
l
DALLAGE BETON ARME SUR FOSSE (par m 2)
BAT 2,77 € 2,08 € 2,08 € 1,11€ 1,11€ 0,28 €
FOSSE RECTANGULAIRE. EN BETON
BAT — 100 m3 1,88 € 1,41 € 1,41€ 0,75€ 0,75 € 0,19 €
— 150 m3 1,66 € 1,24 € 1,24 € 0,66 € 0,66 € 0,17 €
— 200 m3 1,22€ 0,91 € 0,91 € 0,49 € 0,49 € 0,12 €
- 250 m3 1,44€ 1,08 € 1,08 € 0,57 € 0,57 € 0,14€
-— 300 m3 1,44€ 1,08 € 1,08 € 0,57 € 0,57 € 0,14 €
— 400 m3 1,40 € 1,05 € 1,05 € 0,56 € 0,56 € 0,14€
| FOSSE CIRCULAIRE. EN BETON BANCHE
BAT = moins de 300 m3 2,83 € 2,12€ 2,12€ 1,13€ 1,13€ 0,28 €
- de 300 à 600 m3 1,57 € 1,17 € 1,17 € 0,63 € 0,63 € 0,16 €
- de 600 à 1000 m3 1,18€ 0,89 € 0,89 € 0,47 € 0,47 € 0,12 €
- plus de 1000 m3 1,04 € 0,78 € 0,78 € 0,42 € 0,42 € 0,10 €
FOSSE CIRCULAIRE. EN ELEMENTS BRETON
BAT = moins de 300 m3 2,98 € 2,23 € 2,23 € 1,19€ 1,19 € 0,30 €
- de 300 à 600 m3 1,64€ 1,23€ 1,23€ 0,65 € 0,65 € 0,16 €
| - de 600 à 1000 m3 1,25 € 0,94 € 0,94 € 0,50 € 0,50 € 0,13€
| - plus de 1000 m3 1,00 € 0,75 € 0,75€ 0,40 € 0,40 € 0,10 €
F CIRCULAIRE. HORS-SOL. EN RESERVOIR METALLIQUE GALVANISE AVEC POCHE D'ETANCHEITE PVC
BAT — 1250 m3 0,57 € 0,43 € 0,43 € 0,23 € 0,23 € 0,06 €
FOSSE EN GEOMEMBRANE
BAT — moins de 400 m3 1,11€ 0,83 € 0,83 € 0,44 € 0,44 € 0,11 €
- de 400 à 1000 m3 0,75 € 0,56 € 0,56 € 0,30 € 0,30 € 0,07 €
| - de 1000 à 2000 m3 0,50 € 0,38 € 0,38 € 0,20 € 0,20 € 0,05 €
- plus de 2000 m3 0,39 € 0,29 € 0,29 € 0,15€ 0,15 € 0,04 €
STOCKAGE EN POCHE - CITERNE SOUPLE
8aT — 50 m3 4,22€ 3,16 € 3,16€ 1,69 € 1,69 € 0,42€
- 100 m3 2,73€ 2,05 € 2,05 € 1,09 € 1,09 € 0,27 €
- 150 m3 2,25 € 1,69 € 1,69 € 0,90 € 0,90 € 0,23 €
| - 250 m3 1,85 € 1,38€ 1,38 € 0,74€ 0,74€ 0,18 €
BAT : bâtiment - MAT : équipement matériel —
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (COEFF : 0,75 à 1) - CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) - CATEGORIE 3 : autre (COEFF : 0,1 à 0,4)
DDTM 22 - 22-2025-08-11-00004 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des bâtiments d'habitation pour l'année 2025. 26- 500 m3 |
FOSSE PROFONDE SOUS BATIMENT D'ELEVAGE
COUVERTURES DE FOSSES (avec charpente en dur, par m2
BAT — environ 120 m2
- environ 235 m2
- environ 380 m2
A- bâtiment
CELLULES INTERIEURES DE STOCKAGE (par cellule
en tôles d'acier galvanisées à ondes horizontales
| BA
maT -— diam. 3,60 m.; haut. 2,95 m.:250 gx. environ
- diam. 3,90 m.:haut. 5,25 m.; 500 gx. environ
- diam. 4,50 m.; haut. 6,40 m; 800 qx. environ
- diam.5,35 m.; haut.5,80 m; 1050 qx. environ
— réseau de ventilation (grandes cellules)
| - cone métallique de fond de cellule
— ventilateur 5 ch.
- ventilateur 3 ch.
VIS DE REPRISE ET TRANSFERT
-— vis de fosse; diamètre 160; eur 6 M; débit 200 qx /h à 45° ongu
— vis horizontale; diamètre 160; longueur 15 m; débit 100 à
200 qx/h
MA Er]
. majoration par sortie
— vis de reprise; diamètre 125; longueur 6 m:; débit 150 qx/h
. majoration par mètre supplémentaire
— Vis de silo; diamètre 80 à 100;
longueur 3 à4m
ELEVATEUR
- à palettes; débit 200 qx /h; avec trémie
- à godets; débit 400 qx /h; longueur 12 m
SORTIE VIS OU ELEVATEUR
MA Le]
MAT - de 2 à 8 voies
PESEUSE ELECTRONIQUE
| Mar - Chassis avec 3 ou 4 jauges de contraintes
| IREMIED'ATTENTE
— 1000 litres; 500 kg
- 2000 litres; 1000 kg
— 3000 litres; 1500 kg
| MA 4
BROYEUR A MARTEAUX
MAT = 10 Ch. 7,5 KW
-15ch 11KkW
-— 20 ch. 15 kW
MELANGEUSE
MAT - verticale; 500 kg
— verticale; 1000 kg
-— horizontale; 500 kg
- horizontale; 1000 g
TREMIE DE STOCKAGE intérieure, métallique |.
- 6,5 m3; 3,6 tonnes
- 10 m3; 6 tonnes
4
SILOS D'ALIMENTS. EXTERIEUR SUR PIEDS (par silo; selon
SILOS EN POLYESTER
MAT — environ 5 tonnes; environ 8,5 m3
environ 7 tonnes; environ 12 m3
BAT : bâtiment - MAT : équipement matériel -
1,62 € | 1,22€ 1,22€ 0,65 € 0,65 € 0,16 €
5,18 € | 388€ 3,88 € 2,07 € 2,07 € 0,52 €
2,51 € | 1,88€ 1,88 € 1,00 € 1,00 € 0,25 €
222€ | 1,66€ 1,66 € 0,89 € 0,89 € 0,22 €
1,92 € | 1,44€ 1,44 € 0,77€ 0,77 € 0,19 €
|
l
cf. hangars & batiments analogues
43,60 € 32,70 € 32,70 € 17,44 € 17,44 € 4,36 €
84,98 € 63,74 € 63,74 € 33,99 € 33,99 € 8,50 €
125,63 € 94,22 € 94,22 € 50,25 € 50,25 € 12,56 €
147,06 € 410,29 € 110,29 € 58,82 € 58,82 € 14,71 €
59,12€ 44,34 € 44,34€ 23,65 € 23,65 € 5,91 €
258,64 € 193,98 € 193,98 € 103,46 € 103,46 € 25,86 €
88,68 € 66,51 € 66,51 € 35,47 € 36,47 € 8,87 €
51,73 € 38,80 € 38,80 € 20,69 € 20,69 € 5,17 €
152,23 € 114,17 € 114,17 € 60,89 € 60,89 € 15,22 €
255,69 € 191,77 € 191,77 € 102,28 € 102,28 € 25,57 €
22,91 € 17,18 € 17,18 € 9,16 € 9,16 € 2,29 €
56,16 € 42,12€ 42,12€ 22,46 € 22,46 € 5,62 €
4,57 € 3,43 € 3,43€ 1,83 € 1,83 € 0,46 €
41,09 € 30,82 € 30,82 € 16,44 € 16,44 € 4,11€
267,51 € 200,63 € 200,63 € 107,00 € 107,00 € 26,75 €
369,48 € 277,11 € 277,11 € 147,79 € 147,79 € 36,95 €
81,29 € 60,97 € 60,97 € 32,52 € 32,52 € 8,13 €
178,46 € 133,85 € 133,85 € 71,38 € 71,38€ 17,85 €
27,71€ 20,78 € 20,78 € 11,09 € 11,09 € 2,77 €
41,01 € 30,76 € 30,76 € 46,40 € 16,40 € 4,10€
59,49 € 44,62 € 44,62 € 23,80 € 23,80 € 5,95 €
125,63 € 94,22 € 94,22 € 50,25 € 50,25 € 12,56 €
154,44 € 115,83 € 115,83 € 61,78€ 61,78 € 15,44€
184,75 € 138,56 € 138,56 € 73,90 € 73,90 € 18,47 €
192,13 € 144,10 € 144,10 € 76,85 € 76,85 € 19,21 €
295,59 € 221,69 € 221,69 € 118,23 € 118,23 € 29,56 €
297,43 € 223,07 € 223,07 € 118,97 € 118,97 € 29,74 €
512,48 € 384,36 € 384,36 € 204,99 € 204,99 € 51,25€
94,59 € 70,94 € 70,94 € 37,84 € 37,84 € 9,46 €
128,59 € 96,44 € 96,44 € 51,43 € 51,43 € 12,86 €
ou volume de capacité)
221,69 € 166,27 € 166,27 € 88,68 € 88,68 € 22,17 €
273,42 € 205,07 € 205,07 € 109,37 € 109,37 € 27,34 €
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (COEFF : 0,75 à 1) - CATEGORIE 2 : moyen (COEFF : 0,4 à 0,75) - CATEGORIE3 : autre (COEFF : 0,1 à 0,4)
DDTM 22 - 22-2025-08-11-00004 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des bâtiments d'habitation pour l'année 2025. 27- environ 8 tonnes; environ 13,5 m3
- environ 10 tonnes; environ 16 m3
- environ 12 tonnes; environ 20 m3
- environ 15 tonnes; environ 25 m3
MACHINE A SOUPE
MAT - ensemble avec cuve, pesage, tableau de commande
| - majoration pour automatismes:
. préparation
| - canalisation (par mètre linéaire)
- vanne (par unité) :
. manuelle
. automatique, avec descente
QUARANTAINE (par place)
| GESTANTES & VERRATERIE (par place de truie (*))
| - sur litière (truies en groupe; D.A.C)
(équipement matériel en D.A.C. non compris)
- sur caillebotis total (truies en groupe:
réfectoires) (équip. réfectoires non-compris)
- sur caillebotis total (truies en groupe;
avec bats flancs et séparations)
- sur caitlebotis (truies en groupe:
D.A.C) (équip. matériel D.A.C non-compris)
— sur caillebotis (truie bloquée)
(équip. matériel en réfectoires non compris)
MAT — DAC, cloisons
-réfectoire
- réfectoire-dortoir
VERRAT (par place)
(par place de truie)
- truie bloquée, sur caillebotis métal et/ou
plastique, avec ventilation dynamique
ca a ps emule pri anal igs
. majoration pour case-ascenseur ou balance
SERIE (par place de porcelet)
- de l'age normal de sevrage à + 14-21 jours (0,20
m2 / porcelet)
MAT. MAjOration pOur équipement matériel
POST-SEVRAGE (par place de porcelet)
- sur litière accumulée (loges de 40 animaux ou
plus; environ 0,50 m2 / porcelet)
. majoration pour équipement matériel
- case de 15 animaux environ, sur caillebotis (0,33
m2 par porcelet)
| ax A ere Pere tel in
- case de 30 animaux environ, sur caillebotis
;
MA Er
BAT
BA A
| Mar. majoration pour équipement matériel
| ENGRAISSEMENT (par place de porc)
- bât. conçu sur litière accumulée (loges de 30
animaux, 1,20 à 1,40 m2 par porc)
. rajorason pour équipement matériel (nourisseur, abreuvoir,
- sur caillebotis total (loge env.12 animaux;
0,85 m2 par porc)
MAT. Majoration pour équipement matériel
. majoration pour équipement matériel, ventilation centralisée,
lavage d'air
— majoration pour silos, chaines ou vis d'alimentation, matériel
MAT d'aimentabon en en soupe
LOCAL D'ATTENTE DEPART A L'ABATTOIR (par
BAT : bâtiment - MAT : équipement matériel —
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (COEFF : 0,75 à 1) - CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75)
288,20 € | 216,15 € 216,15 € 115,28 € 115,28 € 28,82 €
317,76 € 238,32 € 238,32 € 127,10 € 127,10 € 31,78 €
362,10 € 271,57 € 271,57 € 144,84 € 144,84 € 36,21 €
399,04 € | 299,28 € 299,28 € 159,62 € 159,62 € 39,90 €
698,77 € | 524,07 € 524,07 € 279,51 € 279,51 € 69,88 €
177,35 € 133,01 € 133,01 € 70,94 € 70,94 € 17,74 €
205,14 € 153,85 € 153,85 € 82,05 € 82,05 € 20,51 €
0,93 € 0,70 € 0,70 € 0,37 € 0,37 € 0,09 €
11,09 € 8,32€ 8,32€ 4,43 € 4,43 € 1,11€
15,74 € | 11,80 € 11,80 € 6,29 € 6,29 € 1,57 €
9,60 € 7,20 € 7,20 € 3,84 € 3,84 € 0,96 €
{) sauf autre inciication
31,70 € 23,77 € 23,77 € 12,68 € 12,68 € 3,17 €
50,44 € 37,83 € 37,83 € 20,17 € 20,17 € 5,04 €
55,79 € 41,84€ 41,84 € 22,32 € 22,32 € 5,58 €
36,39 € 27,30 € 27,30 € 14,56 € 14,56 € 3,64 €
36,02 € 27,01 € 27,01 € 14,41€ 14,41 € 3,60 €
20,47 € 15,35 € 15,35 € 8,19 € 8,19 € 2,05 €
20,32 € 15,24 € 15,24 € 8,13 € 8,13 € 2,03 €
28,45 € 21,34 € 21,34€ 11,38 € 11,38 € 2,84 €
59,12 € 44,34 € 44,34 € 23,65 € 23,65 € 5,91 €
96,07 € 72,05 € 72,05 € 38,43 € 38,43 € 9,61 €
110,85 € 83,14€ 83,14€ 44,34 € 44,34€ 11,09 €
33,25 € 24,94 € 24,94 € 13,30 € 13,30 € 3,33 €
6,76 € 5,07 € 5,07 € 2,71€ 2,71€ 0,68 €
2,07 € 1,55 € 1,55 € 0,83 € 0,83 € 0,21 €
5,21 € 3,91 € 3,91 € 2,08 € 2,08 € 0,52 €
2,14€ 1,60 € 1,60 € 0,86 € 0,86 € 0,21 €
8,32 € 6,24 € 6,24 € 3,33 € 3,33 € 0,83 €
4,44 € 3,33 € 3,33 € 1,78€ 1,78 € 0,44 €
7,02 € 5,27 € 5,27 € 2,81 € 2,81 € 0,70 €
3,33 € 2,50 € 2,50 € 1,33 € 1,33 € 0,33 €
9,85 € 7,39 € 7,39 € 3,94 € 3,94 € 0,98 €
3,21 € 2,41 € 2,41 € 1,29 € 1,29 € 0,32 €
12,08 € 9,06 € 9,06 € 4,83 € 4,83 € 1,21 €
3,93 € 2,94 € 2,94 € 1,57 € 1,57 € 0,39 €
5,41 € 4,06 € 4,06 € 2,16€ 2,16 € 0,54 €
cf. stockage de céréales, d'aliments, fabrique et distrib. d'aliments
|
- CATEGORIE 3 : autre (COEFF : 0,1 à 0,4)
DDTM 22 - 22-2025-08-11-00004 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des bâtiments d'habitation pour l'année 2025. 28BAT + avec quai, couvert
RBATIMENTS DE POULES PONDEUSES
EN BATTERIES {bâtiment d'environ 50.000 places; norme de 750 cm? par poule; par
place de poule)
- bâtiment y compris installation électrique et
sAT ventilation, avec centre de conditionnement; sans 0,29 € 0,22 € 0,22€ 0,12€ 0,12€ 0,03 €
cages
MAT ages: ae avec systéme de présèchage des fientes et tapis 0,85 € 0,64€ 0,64€ 0,34€ 0,34 € 0,09 €
MAT ON DATENT DOS) ee CONHIONEMENt 0,06 € 0,04€ 0,04€ 0,02€ 0,02€ 0,01€
gAT parangar de stockage des fientes; sans les tapis à 0,06 € 0,04 € 0,04€ 0,02€ 0,02€ 0,01 €
PONDEUSES FERMIERES AVEC PARCOURS|parcours non-Compris;
par place de poule)
sat - bâtiment de 3.000 poules, production "biologique" 1,09 € 0,81 € 0,81 € 0,43 € 0,43 € 0,11 €
sur jPondois,caileboti, perchoirs, matériel d'alimentation et 1,11€ 0,83€ 083€ 0,44€ 0,44€ 0,11€
8AT + bâtiment de 6.000 poules, production "biologique" 0,99 € 0,74 € 0,74 € 0,40 € 0,40 € 0,10 €
mar 5 Pondois;caileboti,perchoirs, malériel d'alimentation et 1,04 € 0,78 € 0,78 € 0,42€ 0,42 € 0,10 €
| bâtiment de 12.000 poules, production | BAT “iologique” 0,92 € 0,69 € 0,69 € 0,37 € 0,37 € 0,09 €
mar GponoIs calebots, perchoirs, matériel d'alimentation et 0,96 € 0,72€ 0,72€ 0,38 € 0,38 € 0,10€ il
8aT + bâtiment de 6.000 poules, production plein-air 0,74€ 0,55 € 0,55 € 0,29 € 0,29 € 0,07 €
MAT GR ave she PONS, MIE! dalentaton et 0,74 € 0,55 € 0,56 € 0,29 € 0,29 € 0,07 €
8aT — bâtiment de 10.000 poules, production plein-air 0,69 € 0,52 € 0,52 € 0,28 € 0,28 € 0,07 €
CT 7) 0,67 € 0,50 € 0,50 € 0,27€ 0,27 € 0,07 €
ear + bâtiment de 20.000 poures, production plein-air 0,60 € 0,45 € 0,45 € 0,24 € 0,24 € 0,06 €
ur GROS CRD ol 0,67 € 0,50 € 0,50 € 0,27€ 0,27 € 0,07 €
BATIMENTS D'ELEVAGE DE 400 M2 ENVIRON. POUR VOLAILLES
DE CHAIR AVEC PARCQURS (par m2)
BAT + coque classique 5,54 € 4,15 € 4,15€ 2,22 € 2,22 € 0,55 €
- type “Louisiane” 4,99 € 3,74 € 3,74 € 2,00 € 2,00 € 0,50 €
- type tunnel 3,69 € 2,77 € 2,77 € 1,48 € 1,48 € 0,37 €
or MO du nn d'abreuvement ef de 4,07 € 3,05 € 3,05 € 1,63€ 1,83 € 0,41 €
BATIMENTS D'ELEVAGE DE VOLAILLES DE CHAIR DE 2000 M:
ET PLUS(par m2)
bâtiment à ventilation dynamique longitudinale par
sAT trappes latérales avec jupe, avec extraction en 5,62 € 4,21€ 4,21€ 2,25 € 2,25 € 0,56 €
| pignon et éventuellement par cheminées
- majoration pour dalle en bitume 0,61 € 0,46 € 0,46 € 0,24 € 0,24 € 0,06 €
- majoration pour dalie en béton isolée 0,85 € 0,64 € 0,64 € 0,34€ 0,34 € 0,09 €
- majoration pour échangeur(s) récupérateur(s) de
chaleur 0,60 € 0,45 € 0,45 € 0,24 € 0,24 € 0,06 € — équipements complets de lignes d'alimentation Ar Jabreuvement relevables, de chauffage, Ge DUREE de
pesage automatique; avec groupe électrogène; silos non-
. pour 5 lignes d'alimentation et 6 lignes d'eau 2,73 € 2,05 € 2,05 € 1,09 € 1,09 € 0,27 €
BATIMENTS D'ELEVAGE DE VOLAILLES DE CHAIR D'ENVIRON 1000 M'
ETPLUS (parm7
BAT — bâtiment à ventilation dynamique, extraction bilatérale basse, type "Brittania" 5,96 € 4,47 € 4,47 € 2,38 € 2,38 € 0,60 €
- bâtiment à ventilation dynamique, | extraction haute 5,56 € 4,17 € 4,17€ 2,22 € 2,22 € 0,56 €
bâtiment à ventilation dynamique longitudinale pa
| trappes latérales avec jupe, avec extraction en 7,02 € 5,27 € 5,27 € 2,81 € 2,81 € 0,70 €
pignon
BAT : bâtiment - MAT : équipement matériel -
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (COEFF : 0,75 à 1) - CATEGORIE 2 : moyen (COEFF : 0,4 à 0,75) - CATEGORIE3 : autre (COEFF : 0,1 à 0,4) -10-
DDTM 22 - 22-2025-08-11-00004 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des bâtiments d'habitation pour l'année 2025. 29- bâtiment type "Colorado" à ventilation dynamique
transversale avec trappes latérales d'entrée d'air, 5,72 € 4,29 € 4,29 € | 2,29€ 2,29 € | 0,57€ extraction par ventilateurs et turbines | |
- bâtiment à ventilation dynamique,
extraction en pignon, type "Vénitia" 4,54 € 3,41 € 3,41 € | 1,82€ 1,82 € 0,45 €
NU coque classique, à ventilation 4,86 € 3,65 € 3,65€ | 1,94 € 1,94 € 0,49 € - bâtiment à ventilation statique latérale, | type "Louisiane" 4,30 € 3,22 € 3,22 € 1,72€ 1,72€ 0,43 €
- majoration pour dalle en bitume
- majoration pour dalle en béton isolée Gi AP ACEÈRS puPR tee
- majoration pour échangeur(s) récupérateur(s)
de chaleur
ts complets de d'alimentation et PL remesEr pre ns de brumisation, de
D ARRETE
. pour 5 lignes d'alimentation et 6 lignes d'eau 4,25 € 3,19 € 3,19 € 1,70€ 1,70 € 0,43 €
. pour 4 lignes d'alimentation et 5 lignes d'eau 3,69 € 2,77 € 2,77 € 1,48 € 1,48 € 0,37 €
. pour 3 lignes d'alimentation et 4 lignes d'eau 3,14 € 2,36 € 2,36 € 1,26 € 1,26 € 0,31 €
- serre avec récupération des eaux de pluie, open
FAT buffer, ordinateur climatique et hall technique 2,22€ 166€ 106€ 0,89€ 0,89€ 0,22€
et
ur ESDURE MONACO) SUN ANR 2,36 € 177 € 1,77€ 0,84€ 0,94 € 0,24 €
R : Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral initial, les PRIX DE REFERENCE repérés par la lettre "R" ont été forfaitairement réduits de 15 % s'agissant du bâtiment, ou de 20 % s'agissant du matériel, pour déterminer la valeur locative correspondante.
i : Evaluation indicative de prix d'après une variation de 39,2 % de l'index "BT 01, Tous corps d'état” appliqué au précédent prix de référence 2003
Pour les bâtiments et matériels d'exploitation non-prévus dans la présente nomenclature, il y a lieu de se référer à la méthode d'estimation de valeur locative
exposée aux termes de l'arrêté préfectoral initial.
LOYERS APPLICABLES AUX BATIMENTS ET INSTALLATIONS EQUESTRES
Valeurs en € / m° Mini Taux de Base Maxi
Logement d'animaux
Bâtiments avec box individuels * 7,66 € 15,32 € 22,98 €
Abri en plein champ 3,52 € 7,13 € 7,13 €
Manège hors sols équestres 2,69 € 5,37€ 8,06 €
Pistes et carrières et surfaces assimilées 0,47 € 0,90 € 1,34 €
Clotûres spécialement aménagées pour des chevaux :
La valeur locative de ces aménagements spécifiques pour les chevaux varie de 1 à 2 fois la valeur locative des terres nues.
Bâtiments non spécifiques :
Se référer aux loyers des bâtiments d'élevage
Locaux d’accueil du public :
Se référer aux loyers des bâtiments d’habitation
* Assainissement et annexe techniques inclus (sellerie + douche + graineterie) sans
ouvrage de stockage de déjections
BAT : bâtiment - MAT : équipement matériel - _11-
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (COEFF : 0,75 à 1) - CATEGORIE 2 : moyen (COEFF : 0,4 à 0,75) - CATEGORIE 3 : autre (COEFF : 0,1 à 0,4)
DDTM 22 - 22-2025-08-11-00004 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des bâtiments d'habitation pour l'année 2025. 30DDTM 22
22-2025-08-25-00009
Arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant
autorisation de mesures administratives
de destruction de blaireaux - Commune de LA
HARMOYE
DDTM 22 - 22-2025-08-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux - Commune de LA HARMOYE 31PRÉFET RL DELL
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives
de destruction de blaireaux
Commune de LA HARMOYE
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.4274 à
R.427-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du
département des Côtes-d'Armor pour la période 2025-2029 ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du
25 août 2025;
Considérant la plainte reçue par téléphone le 25 août 2025 à la direction départementale
des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor de la part de Mr Claude CADORET,
Le Coudray, 22320 LA HARMOYE, pour des dégâts de blaireaux sur 30 ares de mais,
Considérant que les terriers de blaireaux peuvent endommager des équipements
agricoles ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dommages importants aux cultures et aux
autres formes de propriétés ;
Considérant que dans son analyse, le lieutenant de louveterie précise qu'il peut être
envisagé une intervention au moyen de chiens de vénerie sous terre ;
Considérant que les mesures envisagées, visant à intervenir sur un nombre limité de
terriers de blaireaux, ne sont pas susceptibles d'avoir un impact significatif sur
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prtet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-08-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux - Commune de LA HARMOYE 32l'environnement au vu de l'état des populations de blaireaux s'agissant d'une espèce
présente sur l'ensemble du département et dont plusieurs indicateurs tendent à envisager
une population a minima stable voire en hausse ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérations
de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordre
du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : Objet
M. Jean-Claude TERRIEN, lieutenant de louveterie, est autorisé à effectuer des opérations
de destruction de blaireaux sur la commune de LA HARMOYE, secteur de « Le Coudray »,
à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 15 septembre 2025.
Les opérations de destruction sont réalisées uniquement en vénerie sous terre.
Le nombre d'interventions est limité à 3 jours d'intervention.
La présente autorisation est délivrée à titre individuel. Le lieutenant de louveterie peut
néanmoins solliciter l'intervention d’un équipage de vénerie sous terre.
L'ensemble de l'opération demeure sous le contrôle et la responsabilité technique du
lieutenant de louveterie.
Il est également autorisé à pratiquer l'effarouchement à l'aide de répuisifs olfactifs.
Il peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départemental des
territoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louveterie chargé
de la continuité de ces opérations.
Article 2 : Conditions techniques
L'exécution des opérations par vénerie sous terre est soumise aux dispositions
réglementaires prévues par l'arrêté ministériel modifié du 18 mars 1982 relatif à l'exercice
de la vénerie.
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DDTM 22 - 22-2025-08-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux - Commune de LA HARMOYE 33Article 3 : Déclaration préalable
Le lieutenant de louveterie avertit, au moins 24 heures avant le déclenchement d'une
intervention de vénerie sous terre :
- le directeur départemental des territoires et de la mer;
- le chef de brigade de Gendarmerie ;
- le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
- le maire de la commune de LA HARMOYE.
Article 4 : Destination des animaux capturés et abattus
Les animaux abattus au cours de ces opérations sont destinés à l'équarrissage.
Articles 5 : Transport
La présente autorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination prévue à
l'article 4 ci-dessus.
Article 6 : Compte rendu d'opération
Chaque intervention de vénerie sous terre donne lieu à un compte rendu réalisé par le
lieutenant de louveterie qu'il transmet au directeur départemental des territoires et de la
mer et à la Fédération départementale des chasseurs.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux où hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2025-08-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux - Commune de LA HARMOYE 34Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale des
Côtes-d'Armor, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du
service départemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au
titre de la police de la chasse et le maire de LA HARMOYE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 2 5 AT 2025
Le préfet,
Pour le subdéiégation,
Le chef du sérvicè environnement,
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DDTM 22 - 22-2025-08-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux - Commune de LA HARMOYE 35DDTM 22
22-2025-08-27-00002
Arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant
autorisation de mesures administratives
de destruction de blaireaux - Commune de
LOUARGAT
DDTM 22 - 22-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux - Commune de LOUARGAT 36PRÉFET : | :
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives
de destruction de blaireaux
Commune de LOUARGAT
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à
R.427-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du
département des Côtes-d'Armor pour la période 2025-2029 ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du
27 août 2025;
Considérant la plainte reçue le 25 août 2025 à la direction départementale des territoires
et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor via le lieutenant de louveterie Yann LE
BOULANGER, concernant des dégâts de blaireaux sur du maïs aux lieux-dits Kerdivoalanet
et Kervoénou, 22540 LOUARGAT,
Considérant que les terriers de blaireaux peuvent endommager des équipements
agricoles ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dommages importants aux cultures et aux
autres formes de propriétés ;
Considérant que dans son analyse, le lieutenant de louveterie précise qu'il peut être
envisagé une intervention au moyen de chiens de vénerie sous terre ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux - Commune de LOUARGAT 37Considérant que les mesures envisagées, visant à intervenir sur un nombre limité de
terriers de blaireaux, ne sont pas susceptibles d’avoir un impact significatif sur
l'environnement au vu de l'état des populations de blaireaux s'agissant d'une espèce
présente sur l’ensemble du département et dont plusieurs indicateurs tendent à envisager
une population a minima stable voire en hausse ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit que des opérations
de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordre
du représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la
sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à
l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pour
d’autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
économique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : Objet
M. Yann LE BOULANGER, lieutenant de louveterie, est autorisé à effectuer des opérations
de destruction de blaireaux sur la commune de LOUARGAT, secteurs de « Kerdivoalanet »
et « Kervoénou », à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 15 septembre
2025.
Les opérations de destruction sont réalisées uniquement en vénerie sous terre.
Le nombre d'interventions est limité à 3 jours d'intervention.
La présente autorisation est délivrée à titre individuel. Le lieutenant de louveterie peut
néanmoins solliciter l'intervention d'un équipage de vénerie sous terre.
L'ensemble de l'opération demeure sous le contrôle et la responsabilité technique du
lieutenant de louveterie.
Il est également autorisé à pratiquer l'effarouchement à l’aide de répulsifs olfactifs.
Il peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départemental des
territoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louveterie chargé
de la continuité de ces opérations.
Article 2 : Conditions techniques
L'exécution des opérations par vénerie sous terre est soumise aux dispositions
réglementaires prévues par l'arrêté ministériel modifié du 18 mars 1982 relatif à l'exercice
de la vénerie.
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DDTM 22 - 22-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux - Commune de LOUARGAT 38Article 3 : Déclaration préalable
Le lieutenant de louveterie avertit, au moins 24 heures avant le déclenchement d'une intervention de vénerie sous terre :
- le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- le chef de brigade de Gendarmerie ;
- le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
- le maire de la commune de LOUARGAT.
Article 4 : Destination des animaux capturés et abattus
Les animaux abattus au cours de ces opérations sont destinés à l'équarrissage.
Articles 5 : Transport
La présente autorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination prévue à
l’article 4 ci-dessus.
Article 6 : Compte rendu d'opération
Chaque intervention de vénerie sous terre donne lieu à un compte rendu réalisé par le lieutenant de louveterie qu'il transmet au directeur départemental des territoires et de la mer et à la Fédération départementale des chasseurs.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R.421-1 du code dejustice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d’un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux - Commune de LOUARGAT 39Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUIGAMP, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le président de la
Fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'OFB, le
lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et le
maire de LOUARGAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 9 7 Agy1 2025
Le fet,
Pour le préfet ef par subdélégation,
Le chef du serviæenvironnement,
Gérard DÉNIEL
44
DDTM 22 - 22-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux - Commune de LOUARGAT 40DDTM 22
22-2025-08-26-00001
Avenant n° 2025-1 à la convention de délégation
de compétence d'attribution des aides
publiques au logement 2019-2025 fixant les
objectifs 2025
DDTM 22 - 22-2025-08-26-00001 - Avenant n° 2025-1 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides publiques au logement 2019-2025 fixant les objectifs 2025 41LANNION-TRÉGOR P RÉFET ; DES COTES- COMMUNAUTÉ : LANNUON-TREGER D'ARMOR KUMUNIEZH EE
Fraternité
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2025-1 à la convention de délégation de compétence
2019-2025 fixant les objectifs 2025
Lannion-Trégor Communauté, représentée par Monsieur Gervais EGAULT, Président de
Lannion-Trégor Communauté ;
et
L'État, représenté par Monsieur François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1 et
L.435-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu la loi de finances pour 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 :
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-1 du
CCH, en date du 27 février 2019;
Vu la délibération n° CC-2024-0202 du conseil communautaire du 24 septembre 2024
demandant une prorogation de la convention de délégation des aides à la pierre pour un
an ;
Vu l'avenant n° 2024-2 à la convention de délégation du 27 février 2019 prorogeant la
convention de délégation de compétence du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025;
Lannion-Trégor Communauté -
Avenant 2025-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre 2019-2025
1/10
DDTM 22 - 22-2025-08-26-00001 - Avenant n° 2025-1 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides publiques au logement 2019-2025 fixant les objectifs 2025 42Vu la délibération n° 2024-89 du conseil d'administration du fonds national des aides à la
pierre (FNAP) du 12 décembre 2024 portant budget initial pour 2025 et décisions
associées ;
Vu la lettre de la Ministre chargée du logement du 12 février 2025 concernant la
programmation 2025 des aides à la pierre pour le logement locatif social ;
Vu la délibération du bureau exécutif de Lannion-Trégor Communauté en date du 1° avril
2025 autorisant le Président à signer le présent avenant à la convention de délégation des
aides à la pierre ;
Vu la répartition des objectifs et des moyens, établie par le comité régional de l'habitat et
de l'hébergement (CRHH) du 18 mars 2025.
Préambule
Conformément à l'article R.362-2-1 du CCH, le CRHH a été consulté sur le projet de
répartition des crédits entre délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2025.
Cet avenant porte également sur l'actualisation des majorations locales et des loyers
accessoires (annexe 1).
Il a été convenu ce qui suit :
A.1- Les obiectifs quantitatifs prévisionnels pour 2025 sur le logement locatif social
Les éléments suivants fixent les objectifs pour l’année 2025, conformément à la
programmation 2025 arrêtée par le CRHH du 18 mars 2025.
Pour 2025 et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs sont :
a) La réalisation d'un objectif global de 106 logements locatifs sociaux + PSLA, dont :
° 33 logements en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ;
e _51logements en prêt locatif à usage social (PLUS) dont 1 PALULOS communale ;
+ 22 logements en prêt locatif social (PLS).
Ainsi que 68 logements en prêt social location-accession (PSLA).
À titre indicatif, cette programmation comprend :
°__ 0 pension de famille ou résidence sociale ;
* __O place d'hébergement;
+ __O foyer de travailleurs migrants ;
* 0 logement-foyer pour personnes âgées et handicapées.
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Avenant 2025-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre - 2019-2025
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DDTM 22 - 22-2025-08-26-00001 - Avenant n° 2025-1 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides publiques au logement 2019-2025 fixant les objectifs 2025 43Aucune opération ne bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS structure, PLAI adapté,
PLAI structure...), il n'y a pas lieu d'ajouter en annexe à cet avenant une liste d'opérations
afférente.
b) La démolition! de 1 logement locatif social.
c) La réhabilitation de O logement locatif social tels que prévus dans les plans de
redressement des organismes en difficulté (noms des organismes et date des
protocoles de la caisse de garantie du logement locatif social pour le patrimoine situé
sur le territoire de l'agglomération.
d) La réhabilitation de 134 logements par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêt HLM...)
sur la base de l'information inscrite dans les conventions d'utilité sociale et
communiquée par l'État.
La réalisation des objectifs PLUS-PLAI tels que présentés ci-dessus est conditionnée à
l'obtention de 100 % de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH
du 18 mars 2025. Si des crédits complémentaires étaient alloués à la Bretagne, les objectifs
pourraient être revus dans les prochains avenants.
A.2 - La requalification du parc privé ancien, des copronriétés et la production d'une
offre en logements à lovers maîtrisés en 2025 [Agence nationale de l'habitat (Anah)l
Pour 2025 et compte tenu de la dotation disponible, il est prévu la réhabilitation d'environ
190 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Anah et
conformément à son régime d'aides.
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés sans double compte :
a) le traitement de 13 logements de propriétaires bailleurs ;
b) le traitement de 6 logements de propriétaires occupants dans le cadre de la lutte
contre l'habitat indigne et très dégradé ;
c) le traitement de 176 logements de propriétaires occupants, dont 96 au titre de la lutte
contre la précarité énergétique et 86 au titre de l'autonomie de la personne (hors
habitat indigne et très dégradé) ; |
d) le traitement de 0 logement dans le cadre des aides aux syndicats de copropriétaires.
La déclinaison annuelle des objectifs (parc privé) et le tableau de bord de suivi sont
intégrés dans le tableau de bord de la convention initiale, modifiée par avenant du 2 mai
2019.
1 Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'État en application de l'article L.443-15-1 du CCH
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Avenant 2025-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre - 2019-2025
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B.1 - Movens mis à la disnosition du délégataire par l’État
Pour 2025, l'enveloppe prévisionnelle allouée à Lannion-Trégor Communauté relative à la
production et la démolition de logements locatifs sociaux s'élève à 252 059 €, enveloppe
révisionnelle votée au CRHH du 18 mars 2025.
La répartition de l'enveloppe prévisionnelle est détaillée dans le tableau suivant :
Enveloppe : Envelop PE AVI Fonds de Nature . prévisionnelle Reliquats P révistopneile Délégatio Lies BOP pe Imputation constatés | à déléguer en premier concours opération année 2025 b 2025 (a) (b) avenant
(a)-(b)
0135- |FDC 1-2- Offre BRET [00479 nouvelle 01-17 (DC) 247 955€ | 11443€ 236 512€ 137 330 €
0135- |FDC 1-2- eee BRET |00479 Démolition |01-19 (DC) 47104 € 4 104 € 0 € 0€
0135- |FDC 1-2- ; BRET [00480 PLAI adapté |01-17 (DC) 0 € 0 € | 0 € 0 €
TOTAL 252059€ | 15547€ 236 512 € 137 330 €
À la signature du présent avenant, la somme déléguée correspondant à la première
dotation 2025, s'élève à 137 330 €.
> 137 330 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour
la production de logements locatifs sociaux
> 0 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolition"
> 0 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00480 "FNAP PLAI-A
La somme déléguée au titre de la rénovation énergétique 0135-01-18 N/A (code activité :
013501010106) est de 519 453 €.
À cela s'ajoute le réengagement des reliquats, recyclés conformément à la charte de gestion 2025 du BOP 135 pour un montant de 15 547 € d’AE FNAP, fonds de concours 479 offre nouvelle : 11 443 €, démolition : 4 104 €).
Pour 2025, le contingent est de 68 logements en PSLA.
B.2 —- Répartition des droits à engagement entre le logement locatif social et l'habitat
privé pour 2025
Pour 2025, l'enveloppe mentionnée au B/ se répartit comme suit :
e moyens mis à disposition du délégataire pour le parc privé (hors Pacte territorial) :
5751316 €: 221 549 € pour l'ingénierie Mon Accompagnateur Rénov' et 391 042 €
pour l'ingénierie, dont 40 000 € pour le directeur de projet Action Cœur de Ville.
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Pour 2025, le montant des engagements que Lannion-Trégor Communauté affecte sur son propre
budget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 1 677 000 € dont :
1227000€ pour le logement locatif social, compte tenu des objectifs prévisionnels du
programme local de l'habitat ;
+ __ 45C00C€ pour l'habitat privé ;
0€ pour l'accession sociale aidée.
C- Actualisati jorationsiocalesdel etdeslo i
L'annexe 6 à la convention de délégation de compétence est modifiée. Cette annexe actualisée est
jointe au présent avenant (annexe 1).
D- Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des
actes administratifs du délégataire.
Fait à Lannion, en deux exemplaires, le Z &
Le Président de Lannion-Trégor Le Préfet des Côtes-d'Armor
TT] €
François de KERÉVER
Annexes :
- annexe 1 : majorations locales de loyers et loyers accessoires
- annexe 1 bis : Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du
délégataire,
- annexe I ter : Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement versés par le délégataire sur
ses aides propres,
- annexe 3 : Objectifs réalisation de la convention - tableau de bord
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DDTM 22 - 22-2025-08-26-00001 - Avenant n° 2025-1 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides publiques au logement 2019-2025 fixant les objectifs 2025 46Annexe 1 : majorations locales de loyers et des loyers accessoires
Tableau 1 : BAREME DES MAJORATIONS LOCALES
(Montants applicables à compter du 01/01/2025 dans les nouvelles conventions APL)
La majoration accordée sera limitée à 15 %.
A noter suivant avis des loyers : "En toute hypothèse, le loyer maximum au m? de SU fixé dans la convention APL après majoration,
doit être tel que : après application des majorations résultant du barème local, le produit locatif maximum ne dépasse pas de plus de
18 %.
(25 % dans le cas des immeubles avec ascenseur non obligatoire) le niveau qui aurait le sien en l'absence de toute surface annexe et
de toute majoration".
_{ EE cat porn ] Taux de majoration Pièces justificutives pour l'engogement Pièces justificatives pour lo clôture
[Amélioration des performances thermiques RE 2020-8810 -10% pour tes PC avant les 5x
(31/12/2024
Maintien pour PC avant 31/12/2021 de la majoration RT 2012 - 20% sx
Hrabée de l'étude termine / Récépssé Etage hernie ttestaion à el ou de
de pert AO (KEZGY0) + 10% ou atteinte conjointe des niveaux 6% x ? d Cr ER 10% et Cap |REMAON)- 10%
Performance giobaie / {ou équivalent) [12 EN CONSTRUCTION
NEUVE Plans et mètrés décrivent les ouwuges Ltiisation de é i pau les Kolants) 2x ke re “contrée -
Untigrarrn 6: d'ére dur réseau de ar Sven pe ; - ee ble solaire Sarrique, séoirr PV fatecineemmenen| 0 pioserrés 3% en 7 spin crhtecte / Tout outre justificoof de [thon pernge à chateur miel ot eu mur fes Isc0ion
du béGment à manens une he agresile été sans ao Hntificetif à apporterpor les maîtres Attestation contructeur -cantréleur - recu à ie de Giatagion : CenSon d'été suivra loccziaurOh (dogrés-heures 3% d'ouvrage {indicateur à calculer pour la orchitecte / Tout outre Justificonif de d'iscorfort estival : Dit d'nconfert intétieur
Atteinte étiquette C 4x
Atteinte étiquette B 6%
Syathése de l'étude thermique / Récéprssé | Etude thermique / attestation dt label ou de de le derronde de Hobei l'organisme certifcoteur
lAnteinte étiquette À sx
giobale/ |Libet Héisuicé (ou équivalent) 5% EN ACQUISMON-
|AMELJORATION pps décrivont Cuwroges Cet Utisation de bicsourcss (priori pour les isolants) ‘x s jon de matière ES ein
e d dé dk pere La venus Ce Lise dbmerdd pur Attestation contructeur - contrôleur- ia 22h ON era na A seat e Creririque, salaireP tés 3*x Ps eo R anse des orchitecte / Tout outre justificutif de hot) pose à Gateur driatt ou pitlame)
Capacité Qu bériment à mantenr une température Nééceuse agrésthu l'été, sant Justificutif à apporter por les moîtres Aftestotion conéructeur - contréleur- à recourir à um système de drrsatisation or hero ra 8 3% d'onrage fndicateur à calcuier pour le architecte / Tout outre js tficof de d'ceron estival: OH d'ectontont intérieur «2 350 "Ch RE2020) réolisotion précisant l'indicoteur DH
architecturale , Astifco AGE et Attestation Contrôleur -
feméiorant valeur use |?" pehohiahen) 2% prescpions enpendren un ur L E Communes SRU et/ou définies comme “Pôle urbain principal ou secondaire” fcf. SCoT du Tnégor} : Lannion, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, 5% |Pleumeur-Bodou, Ploubezre, Trébeurden et Tréguiet/léiniry *
Communes définies comme *Pôle relais“ {g! 5Co du Tréporj: Cavan, Lézardrieux / Kerantour et Plouaret / Vieux Marché * “x Re mg me es Comme el
et services dans un rayon de 500 mètres °° 3%
Réalisation de T2 > 20% des logements de l'opération 3%
| Note descripthee de l'opération _
[Réalisation de T2 > 30% des logements de l'opération 4x
seur à partir du rdc sx
Pions -
Ascenseur à partir du Sous-$0! 6x
Opérations de logements superposés fnéé ets semk-coklectif) 3% Plans et notice explicative =
Le bédeur peut demandes lets marge aupolèmentsan sour: Sourant aber qu'à SX pour un projet novel. notamment eu Deronde écrite du bailleur avec description ratée d'axcesutlité lex domstiaue), ii N'entresall pui dans Li: prrpcstu par h éébgstare 15% A réception, je au se résene nsene le Attestation du boileur
Ve peoyet eur droit de dermonder des pièces justifratives
Si SLCR/SU > 20% 2%
nr 5 A0 AU mprt entre O0
| br rares rs va avr de jee | m0 pr Plan -
secteurs avec ÿ d. dk k d-oprés) q up 19: Mer que pres}
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(Montants applicables à compter du 01/01/2025 dans les nouvelles conventions APL)
PLAI_O PLAI-A PLUS PALULOS PLS
Garage individuel fermé *
Communes SRU et/ou définies
comme "Pôle urbain principal ou
secondaire" (cf. SCoT du Trégor) :
Lannion, Perros-Guirec, Plestin-les-
Grèves, Pleumeur-Bodou, Ploubezre,
Trébeurden et Tréguier / Minihy
36,41 € 40,87 € 45,51 € 61,42 €
Communes définies comme "Pôle
relais" (cf. SCoT du Trégor) : Cavan,
Lézardrieux / Kerantour et Plouaret /
Vieux Marché
33,43 € 37,61 € 41,78 € 56,47 €
Reste du territoire communautaire 30,43 € 34,34 € 38,04 € 51,53 €
Parking couvert
Communes SRU et/ou définies
comme "Pôle urbain principal ou
secondaire" (cf. SCoT du Trégor):
Lannion, Perros-Guirec, Plestin-les-
Grèves, Pleumeur-Bodou, Ploubezre,
Trébeurden et Tréguier / Minihy
24,31 € 27,21€ 30,34 € 40,87 €
Communes définies comme "Pôle
relais" (cf. SCoT du Trégor) : Cavan,
Lézardrieux / Kerantour et Plouaret /
Vieux Marché
22,60 € 25,06 € 27,81 € 37,61 €
Reste du territoire communautaire 20,89 € 22,90 € 25,27 € 34,34 €
Parking aérien non couvert avec
dispositif d'accès individuel
10,21 € 11,57 € 12,74 17,30 €
Jardin, terrasse et cour faisant l'objet d ‘une jouissance exclusive
Surface de 10m° à 50m? 8,63 € 9,77 € 10,76 € 14,60 €
Surface supérieure à 50m? 11,00 € 12,46 € 13,73 € 18,64 €
* Au-delà de 18 m° : prise en compte de la différence dans le calcul des surfaces annexes (ex : 18 — 12 = 6 m’:
soit 3 m° de surface annexe)
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6 mn application des
srticies LIO1-3, L 3201-54, LI0-5:2 L 3214-14
du CCH
ÉTAT ANHERE Dos FONDS RECUS ET REVERSES PARLE DES BATARE (CREDITS DE namemrm
STE
Montontregu | Montantwers Année Montant délégué ne ns
ETC] TUE IE PET: 00 TEL: WE GA SEE TIESIE T8 ET) HF 11970 THEN 08 TSH HIDE FT) TT: NT: ETYTENT Total FTT IT: TT TENTE
se rat
Fr . Nombre de Amée de 3 Datede | Mandat/ Année Bénéficiaire Opération logements Commune programmation vention Totale} Montantreversé | Dépenses cumulées Reste à payer me) re
Côtes dAmortabiat | Roue de Tévou n Camkez 219 1365400 TT 68270 s&rnoe Liaow202 | M56s2BeSS 2021 Ces d'Amortabiat | Rouede Tévou n Camez 219 13654,00 106,20 1092320 2nowe love mass StVnoent dePaul | 32medestElet n Lannion 220 3360000 25 880,00 2 88000 600€ ia0722 | MMA CtesdAmmorhebtat | —Lotkemuelan n Cavan 2019 582900 OTCT: SAGE 44e [140222] M078120 Côtes Amor Habitat | Place de laiiberté 3 Pleubian 219 24U00 1022006 10 24200€ 102200€ [1402202 | M10B130 Côtes d'Armor Habit Le Prapu n Pommerinlaudy 219 1365400 TT 410620E SE [1402202 | MI0/B10 Chtes dAmorHabitat | ent DallAr Ruseln n Penvénen 219 5 829,00 54320€ 54320€ 1æ580€ [2507202 | M4207
Côtes d'Armor Habitat Route de Trévou 4 Camez 2019 1365400 273080€ 136500€ | 5€ 01/12/2022 ps
| = : M10903/ Côtes d'Armor Habitat Lot Kerhuelan 4 Cavan 2019 6 829,00 341490 € 6 829,00 € 00€ 01/12/2022 RSS
2022 —_— | Côtes d'Amor Habitat _| Hent Dall Ar Ruselan n Penvénan 2e 6829.00 135806 68290€ DE 09/12/2022 el
, | . Et M10905/ Côtes d'Ammor Habitat | Place de la liberté g Pieubian 2019 2048400 1024200 € 24H00 WE mao) M
| M10899/ Côtes d'Ammor Habitat Le Praju 4 Pommerit-Jaudy 219 13.654,00 955780 € 1365400€ DE wpno|
tes d'Armor Habitat Démoltion Pluarel 220 6653290 Ks703€ 4657303€ wogsos7e Do0202| eutBerr
St Vincent de Paul 32 rue de St Elivet 4 Lannion 2020 33 600,00 672000 € 33 600,00 € 40€ 09/12/2022 =
Armorique Habitat Kersclavet 8 Perros-Guirec 221 2532000 867882 8675,52€ emase Mmearmez1l 2105/2024
LRae Grand Cardinal 1 Lézardrieux 219 414200 180€ THIÉDE 64e |uresae| 2007/2024 La Rance Le Hélès 8 Ploulec'h 2019 2047800 16 386,40 € 16 386,40 € 409160€ Ji882B200) 26/02/2024
La Rance lEne Re 6 Lannion m1 12662,00 633106 6R10NE 6H0E [rare] 26/02/2024
. , les 7 îles, Route de |
Amoiqetaitæ |eranioen | 5 Perrcs-Guirec 22 25 588,00 1H818€ 1N818€ aose Ducsil oué
rmorique Habitat | 1e57ñes Route de 8 Perros-Guirec 2002 25 588.00 9 750ME 17 668,22 € rome Mussmezil 4060 90 Pleumeur-Bodou (VEFA} ! ! ' ’
Rue des Martyrs de la re |
Côtes d'Armor Habitat | Résstancelgens du 3 Lannion 20 25 20000 25 200,00 € 25 20000 € 00€ usuel 1707/204 voyage)
” Armorique Habitat Kervasdet 8 Perros-Guirec 21 sampo | fosse | wsrsaie sœuse | | ox
Armorique Habitat | Rue desfrères kertrat | 25 Perros-Guirec 222 31 988.00 150566 2152056 € 104674 € DU 02/10/2024
Armorique Habitat | Auecesfrèreskerræt | 25 Perros Guirec 222 31 988,00 UT 2559040€ BA7ÈDE . 02/10/2024
Terre d'Armor Habitat ecfoyer 10 Plouaret 20 24 181,00 1209050 € 12 090,50 € 12 090,50 € dll 02/10/2024
Terre d'Amor Habitat Saint Roch 7 Lannion 220 78 58600 5285080 € B2 BBBBE wine Messe 1607204
Terre d'Armor Habitat Saint Roch 7 Lannion 2020 78 586.00 1571720 € 78 586,00 € 4€ pr 26/11/2024
Amorique Habit Parc ivelen A Lannion 20 72 54000 ETAT: EPA: wwse [west] 0067204 Terre d'Armor Habitat Wez Meur PT) Trébeurden 270 48 364,00 33691206 60,20€ oe2me wesueet| 006204 Terre d'AmorHabitt | — plnderelance 6 Langoat 21 66 000,00 86 0000 € B OU D0 € 0€ vus 2/07204 Terre d'Armor Habitat plan de relance 2 Quemperven 2021 22 000,00 22 000,00 € 22 000,00 € {0e AM46248621] 29/05/2024
Terre d'Amor Habitat Démolition 10 Pouzret 200 6652290 665229 € 532262€ maësse | |oytonox
TT on. LL | x 72489 EETETTET
Avenant 2025-1 à la convention de délégation de copétence des aides à la pierre - 2019-2025
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DDTM 22 - 22-2025-08-26-00001 - Avenant n° 2025-1 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides publiques au logement 2019-2025 fixant les objectifs 2025 49annexe 1ter: comptes-rendus de l'utilisation des crédits de paiement versés par le délégataire sur ses aides propres
Année de Nom Maître Année de Montant Montant Date de Reste à Commune , N° mandat
reversement Opération d'ouvrage Iprogrammation total reversé paiement payer
Côtes
Camiez Route de | di mor 2019 6000 3000 M5650/8953 19/7/21 Trévou Hahitat 3 000,00 €
Lot Côtes
Cavan d'Armor 2018 3000 1500 M9359/B1501 | 2/11/21 Kerhuellan Habitat 1500,00 €
Lézardrieux | S'8n0 | La Rance ' 15000 7500 | M8845/B1432 | 15/10/21 | > oo e
Place dela | Côtes 9000 2021 Pleubian d'Armor 2019 8500 |M11028/81719 | 16/12/21
liberté abat 8000 8 500,00 €
Pommerit- CETTE Le Prajou d'Armor 2019 6000 3000 M5651/B953 19/7/21 CH Hahitat 3 000,00 € 32 rue de st} St Vincent Lannion . Po 2020 40000 20000 M3495/B582 26/5/21 20 000,00 €
Lotissement
Trédarzec | de la gare CAH + 10000 5000 M10272/81623 | 22/11/21 {VEFA)\ 5 000,00 €
Ploulec'h Le Hélès | La Rance 2015 19000 9500 M4262/8628 18/572 3 500,00 €
Lannion | $2in: Roch CAH 2020 39000 19500 m6937/8977 | 25/7/22 | 50000 €
Mez-Meur
Trébeurden | proche CAH 2020 40000 20000 M6982/B987 29/7/22 EHPAD 20 000,00 €
; Côtes . Hent Dall Ar , 2019 M6938 et 25/7/22 Penvénan Ruselan po nen
9000 4500 6939/B977 4 500,00 €
Hent Dal! Ar Côtes 2013 5 M9797/B1388 10/11/22 penvénan |Rusgan | Armor
4 4500 | uo7oeB138e soldé Ahilat
2022 Côtes
Camiez Route de | Garmor 2019 6000 3000 M9795/81388 | 10/11/22 | Trévou Habitat soidé
Lot Côtes
Cavan d'Armor 2019 3000 1500 M9796/B1388 | 10/11/22 | Kerhuelan Hahitat soidé
Côtes Pleubian Place de
la d'Armor 2019 ME 8500 M9799/81388 22/11/22 |
liberté Habitat soidé
Pommerit- Cêètes 2019 10/11/22 Le Prajou d'Armor 1 6000 3000 M9800/B1388 /11/ : Jaudy Hahitat soldé
. 32 rue de st] St Vincent 2020 M1558/B1558
9/12/22 Lannion Elivet de Paul 40000 20000 12/22 Loige
RÉRReUT le Bourg La Rance 2018 6000 3000 M8721/81022 3/10/23 3 000,00 €
Henvez
Lannion {hent dal | La Rance 2021 6000 3000 M8722/B1022 | 3/10/23 2023 nark mari) 3 000,00 €
les 7 îles,
Route de '
Perros | béumeur- | ArMorique 2022 12000 6000 Me723/B1022 | S5/10/23 Guirec Habitat Bodou {VEFFA)\
6 000,00 €
Cité
Trébeurden POEER La Rance 2021 12000 6000 M4633/B621 21/5/24 Lies, 6 000.00 €
Plouaret | Exfover CAH 2u20 220n0 11000 | Mac2s/n621 2N/SI2N 0] 11 000,00 €
les 7îles,
Perros- Route de Armorique Pleumeur- a 2022 12000 6000 M8917/81240 | 2/10/24 Guirec Habitat Bodou
{VEFA\ 6 000,00 €
Lannion Kerweaan | La Rance 2023 49000 24500 M7042/B966 2111724 24 500,00 €
Lézardrieux eee La Rance 2019 15000 7500 M5176/B708 66/28 À cardinal
Rue des
2024 Martyrs de
Lannion |. CAH 2020 15000 15000 | M4632/8621 | 245124 ésistance(
gens du :
vovane} soldé
Mez-Meur
Trébeurden | proche CAR 2020 40000 20000 M4623/B621 24/5/24 | EHPAD sold
Lannion ut CAH 2020 39000 19500 M8909/B1240 | 2/10/24 À
41 avenue
Plestinles À frères | CCAS 2021 12000 12000 M1880/8209 | 26/2/24 | Grèves L Plestin soldé anal
Rue des
Perros- Frères Armorique 2022 2/10/24
Guirec Kerbrat Habitat 15000 "" DDI2e0 iIVEFA) 7 500,00 €
Total 506000 283$
Lannion-Trégor Communauté -
Avenant 2025-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre - 2019-2025
9/10
DDTM 22 - 22-2025-08-26-00001 - Avenant n° 2025-1 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides publiques au logement 2019-2025 fixant les objectifs 2025 50Annexe 3 - Objectifs de réalisation de la convention Parc public - Tableau de bord - 31/12/2024 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 TOTAL Prévus | Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus
Réalisés mis en mis en mis en mis en misen mis en mis er x, chantie y chantie key N - WE chantie: Me mn chantiel La chantiel [Nan Lhantie ds Le chant r r , se rr rr ù er PARC PUBLIC 131 | 61 | 55 131 |131| 129 | 131 | 98 |32] 131 |105 | 74 130 |91 | 39 130 |122 116 900 |608| 329 PLAI 42 | 23 | 19 42 | 46 | 46 42 |39 |10| 42 |22 | 14 42 |24 | 1442 |27 | 28 42 294 |181| 103 PLUS 84 37 36 84 46| 46 84 42 17 84 27 1284 31 | 1684 44 | 46 50 554 227 | 127 Eae 126 | 60 55 126 92| 92 126 81 |27| 126 |49 26 126 55 | 30 12671 | 74 92 848 408 230 PLS 5 1 (e) 5 3 1 5 6 5 5 12 12 4 31 18 4 29 |29 24 52 82 36 Accessionà|} iété es |14 | o | o | 14 À36| 36 | 14 |11 lo! 14 |36 | 3 | 14 |o 14 |49/ 19 | 20 104 | du Droits à nEagemen 309 254590 Délégataire 255579 279041 396262294562 396262] 198953 | 396262 | 143941396262 238702396262 | 210406 1365605 pour le parc 020 9 public 10/10 DDTM 22 - 22-2025-08-26-00001 - Avenant n° 2025-1 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides publiques au logement 2019-2025 fixant les objectifs 2025 51DDTM 22
22-2025-08-26-00002
Avenant n° 4 au programme d-action territorial
2021-2026 de la délégation locale de l'Agence
nationale de l'habitat
DDTM 22 - 22-2025-08-26-00002 - Avenant n° 4 au programme d-action territorial 2021-2026 de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 52Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Agence
Éabé | nationale anah Fraternité
de l' ha b itat
Délégation locale des Côtes d'Armor
PROGRAMME D'ACTIONS TERRITORIAL
2021-2026
AVENANT N° 4 au 26 juin 2025
Ce programme d'actions s'applique à compter du lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs sur le territoire des Côtes-d'Armor, à l'exception des territoires en
délégation des aides à la pierre de type 2 et 3 [en application du 1 de l'article R. 321-10-1 du
code de la construction et de l'habitation (CCH)].
DDTM 22 - 22-2025-08-26-00002 - Avenant n° 4 au programme d-action territorial 2021-2026 de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 53Délégation locale de l'Anah des Côtes-d'Armor - Programme d'actions territorial 2021-2026
2/33 PAT 2021-2026 - avenant n° 4 - mise à jour juin 2025
DDTM 22 - 22-2025-08-26-00002 - Avenant n° 4 au programme d-action territorial 2021-2026 de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 54Délégation locale de l'Anah des Côtes-d'Armor - Programme d'actions territorial 2021-2026
Table des matières
.1 Contexte national... ssssssssssseesssessesnseseseeneeensrenennennennenneneeneeneeneeneeeeesnees à
. 2 Priorités d'intervention.......ssssssssssssssseneneneneneenennnennneneneneeeneenneenesnenneenesennenee 4
21 Objectifs... nnrrennsnnenenrnnenenrenneerenrneenenenneneneneeneeneeneernennesneeeeeneeeenesnenese à
2.2 Priorités territoriales et principes généraux d'attribution des aides... 5
2.3 Opérations PrograMMÉES...nnnnrrrrrrrnrrrrernrnrrrenenrenenennenresneeneenreneennennenennesnesrenene 9
. 3 Conventions avec et sans travaux : LOC'AVANtAZES.... re errrreerrsnesnesseenene 10
31 Loyer... rrnrrnrrrrrsnenrsneenrennesnernnssnrsnrennesssnsesesseenesneereseneenescereneeneneeeneeneenerenses 10
3.2 Dispositif fiscal... TN» D EE PIS UT IN» M 11
3.3 L'intermédiation locative... sssissssssennensernnenneneesnrnenerserrsssessessnses 11
3.4 Loyer aCCESSOITE..... nr nr nr eee eenre sn see nneneneesnesneeneenneenneesneesneeneeseesneeenneneene 12
. 4 Conditions de suivi, d'évaluation, de restitution annuelle des actions mises en œuvre... 13
. 5 DUTÉE...... rennes enr ressens sneeneeneeeeneenne nest sneseseseenesnesnenesnesneeneeneene 13
. 6 Communication... ssssirrrnerenrrrerenernnesnennesnesresneeeesneeneesneeeesneeneesneseessneeneenenes 13
ANNEXES. nn enrrrsoresnsoeoennseesnsresnncee sense ssnenes sense nscesesseesenneescenrenencee ere eneee esse ssnneneneeeesseeeesnneee 14
3/33 PAT 2021-2026 - avenant n° 4 - mise à jour juin 2025
DDTM 22 - 22-2025-08-26-00002 - Avenant n° 4 au programme d-action territorial 2021-2026 de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 55Délégation locale de l'Anah des Côtes-d'Armor - Programme d'actions territorial 2021-2026
1 Contexte national
Ce programme d'actions est établi dans le cadre du règlement général de l'agence nationale
de l'habitat (Anah) et conformément à la réglementation en vigueur au moment de sa
signature. || décline, à l'échelle du territoire de gestion de la délégation locale de l'Anah, les
orientations de la circulaire C2025/01, du 19 février 2025.
Au titre de l’année 2025, les priorités d'intervention de l’Anah sont :
*_ finaliser le déploiement du service public de la rénovation de l'habitat, France Rénov’, à
travers la mise en œuvre et le suivi des conventions de coopération et de coordination
régionales et des pactes territoriaux ;
*_ conforter les conditions d'atteinte des objectifs de rénovation ;
*_ veiller à une gestion budgétaire rigoureuse et continue des crédits délégués.
Le budget initial 2025 de l'Anah est de près de 4,4 milliards d'euros (€) à l'échelle nationale,
soit une enveloppe initiale de 152 millions d'€ (M€) (197 M€ en 2024 en dotation initiale, et
127 M€ consommés) à l'échelle régionale.
Obiectifs nationaux et régionaux
Propriétaires occupants Propriétaires |Copropriétés MPR
LHI Énergie |Autonomie| bailleurs | en difficulté | Copropriété
Objectifs 2 000 21 500 45 000 5 500 29 000 40 000 nationaux
Objectifs 123 3 029 3 029 228 ND 684 régionaux
2 Priorités d'intervention
21 Objectifs
Suite à l'assemblée plénière du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHHI), les
objectifs initiaux attribués à la délégation locale des Côtes-d'Armor sont les suivants :
Propriétaires occupants LE Traitement des copropriétés Propriétaires
LHI | Énergie | Autonomie | bailleurs MPR Copropriétés Copropriétés| en difficulté
Objectifs délégation locale
des Côtes-d'Armor $ ns 59 23 (0) ()
4/33 PAT 2021-2026 - avenant n° 4 - mise à jour juin 2025
DDTM 22 - 22-2025-08-26-00002 - Avenant n° 4 au programme d-action territorial 2021-2026 de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 56Délégation locale de l'Anah des Côtes-d'Armor - Programme d'actions territorial 2021-2026
L'enveloppe initiale au titre de l'année 2025, déterminée sur la base de ces objectifs, est fixée
à 9 969 993 € dont 5 329 910 € pour les propriétaires occupants (PO), 561 095 € pour les
propriétaires bailleurs (PB) et 604 385 € pour l'ingénierie.
Cette répartition pourra être amenée à évoluer en fonction de l'atteinte des objectifs, de la
consommation des crédits et des perspectives d'activité jusqu'à la fin de gestion. À ce titre,
des enquêtes sont lancées auprès des territoires de gestion dès le mois de juin.
2.2 Priorités territoriales et principes généraux d'attribution des aides
Une subvention de l'Anah n'est jamais un droit.
En application du CCH et du règlement général de l’Anah, le délégué local apprécie
l'opportunité de la prise en compte des travaux envisagés et du niveau de l’aide octroyée, en
fonction de l'intérêt économique, social, environnemental et technique du projet! et dans la
limite des droits à engagement qui sont alloués au territoire (crédits et objectifs de logement
par type d'intervention et par public).
Sur ces bases, tout dossier peut être soumis à l'avis de la commission locale de l'amélioration
de l'habitat (CLAH). La subvention peut être refusée ou un taux minoré peut être appliqué
par rapport aux taux affichés dans le présent programme, qui sont toujours des taux
maximum.
Dans le respect des priorités nationales et en fonction des dotations et des objectifs assignés
en CRHH, l'instruction s'effectue par ordre chronologique de dépôt des demandes portant
SUr :
° la lutte contre l'habitat indigne (LHI) et dégradé au travers notamment du programme
d'intérêt général (PIG) départemental HI et des opérations programmées d'amélioration de
l'habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU) Petites villes de demain (PVD) en cours ou à
venir (dispositif Ma Prime Logement Décent) ;
+ _ la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre de la rénovation énergétique globale
en parties privatives des logements: MaPrimeRénov’ Parcours accompagné pour les
dossiers déposés par les opérateurs désignés par les collectivités en secteur d'OPAH/PIG et
volet accompagnements des pactes territoriaux et les dossiers ne présentant pas de
suspicion de fraude manifeste;
° le maintien à domicile grâce à l'adaptation des logements à la perte d'autonomie des
personnes âgées ou en situation de handicap (PO et locataires autorisés) dans le cadre de
MaPrimeAdapt'. En fonction de l'évolution du taux d'atteinte des objectifs, une priorisation
des dossiers pourra être appliquée.
Les dossiers « autres travaux » ne sont pas prioritaires. Ils peuvent concerner notamment :
* pour les ménages à ressources très modestes, des travaux de mise en conformité des
installations d'assainissement non collectif. La délibération 2023-45 restreint le
financement de cette aide dont l'octroi est conditionné au respect des conditions de
l'instruction du 3 mai 2024 (fiche 1.4):
1 Article 11 du RGA
5/33 PAT 2021-2026 - avenant n° 4 - mise à jour juin 2025
DDTM 22 - 22-2025-08-26-00002 - Avenant n° 4 au programme d-action territorial 2021-2026 de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 57Délégation locale de l’Anah des Côtes-d'Armor - Programme d'actions territorial 2021-2026
*_ pour les ménages à ressources modestes : seuls peuvent faire l'objet d’une aide les travaux
« autres » concernant une copropriété en difficulté.
Les dossiers relevant de projets de travaux d'amélioration qui n'entrent pas dans les priorités
susvisées seront rejetés.
Par ailleurs, les dossiers correspondant aux situations suivantes pourront faire l'objet d’un pré-
dossier présenté en commission :
*_ dossiers des PB portant sur plus de 5 logements (pour ces dossiers, il conviendra de veiller à
proposer une diversité de typologies de logements ou de loyers) ;
*_ dossiers relevant de la lutte contre l'habitat indigne.
Conformément au règlement général de l'Anah, la délégation locale des Côtes-d'Armor
applique des critères de priorisation.
À ce titre, les projets impliquant des entreprises (donneuses d'ordre ou sous-traitantes) dont
le siège social est situé dans un rayon de 100 kilomètres autour de notre territoire sont
privilégiés. Ce choix qui permet de soutenir l'économie locale, permet également d'assurer
une réduction de l'empreinte carbone des chantiers grâce à la limitation des déplacements
liés, ainsi qu'une meilleure réactivité et un suivi facilité notamment en cas de recours aux
services après-vente et de maintenance.
Si les devis joints au dossier ne répondent pas à ce critère, même si le dossier est complet et
éligible, il ne sera présenté à la CLAH qu'en fin d'année. La décision d'attribution dépendra
alors des crédits restants disponibles à cette date.
Si le demandeur souhaite que sa demande soit priorisée, il est invité à faire appel à des
entreprises locales. Il peut consulter l'annuaire des professionnels RGE pour être aidé dans ses
recherches.
Les dossiers présentés en commission devront faire l'objet d’un dossier préalable transmis à la
délégation locale de l'Anah. Il devra faire apparaître l'ensemble des éléments pertinents afin
de juger de l'opportunité ou non de financer le projet (diagnostic social, liste des travaux, plan
de financement, localisation du projet, etc).
Pour ces situations, la décision sera prise au regard de l'intérêt du projet sur le plan
économique, social, environnemental et technique. Cet intérêt est évalué en fonction
notamment des dispositions et des priorités du programme d'actions.
En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l’aide apportée par l'Anah pourra être
refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du
projet. |
Éligibilité du logement
Les aides de l'Anah concernent les travaux d'amélioration ou de réhabilitation dans des
immeubles ou logements achevés depuis quinze ans au moins à la date de notification. D Toutefois, ce délai ne sera pas exigé lorsque les travaux envisagés tendent à réaliser
6/33 PAT 2021-2026 - avenant n° 4 - mise à jour juin 2025
DDTM 22 - 22-2025-08-26-00002 - Avenant n° 4 au programme d-action territorial 2021-2026 de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 58Délégation locale de l'Anah des Côtes-d'Armor - Programme d'actions territorial 2021-2026
l'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou des
personnes âgées. De même, une dérogation à la règle de non-éligibilité des logements acquis
dans le cadre d'une vente d'habitation à loyer modéré depuis moins de cinq ans est possible
pour les dossiers d'adaptation.
Les travaux portant sur des chalets, mobile-home, bungalow ou péniches ne sont pas
recevables. De plus, les logements entièrement ou partiellement loués dans le cadre d'une
activité de tourisme (gîte, chambre d'hôte, Airbnb, etc) ne sont pas éligibles.
L'état de certains bâtiments pour lesquels des subventions d'amélioration de l'habitat sont
demandées peut amener la délégation locale à s'interroger sur la qualification du bâtiment
comme logement’. À ce titre pourront être considérés comme logements les bâtiments :
*_ comportant plus d'une pièce,
*_ ayant un système de chauffage, une cuisine et une salle de bain en état d'usage,
°_ ayant un revêtement de sol,
* reliés aux réseaux d'eau, d'électricité et d'évacuation des eaux usées.
Si certains de ces éléments ont été retirés, le propriétaire devra prouver (photos, actes
notariés) qu'ils ont été présents dans un passé récent. La qualification du bâtiment du point
de vue de l'urbanisme et des services des impôts pourront être des arguments en faveur de la
qualification comme logement, mais ne sont pas suffisants. Les ruines (bâtiment qui se
délabre, s'écroule, absence d'un mur ou d'une toiture, n'assure pas le clos et le couvert) ne
sont pas éligibles aux aides de l'Anah.
Un logement utilisé à la fois comme résidence principale et comme lieu d'activité
professionnelle peut être financé au prorata de la surface destinée à l'habitation, à condition
que la partie de logement réservée à l'activité professionnelle soit limitée et comprise dans le
volume existant du bâtiment.
Au cours de l'instruction d'un dossier, le service instructeur pourra exiger la production de
toute pièce jugée nécessaire à la compréhension du projet de travaux et à la vérification des
renseignements fournis.
Règles d'écrêtement
Le montant de la subvention versée par l’'Anah ne peut avoir pour effet de porter le montant
des aides publiques directes à plus de :
° 80 % du coût global de l'opération toutes taxes comprises (TTC) pour les dossiers déposés
avant le 2 juin 2025 ;
* 90 % du coût global de l'opération TTC pour les dossiers déposés à partir du 2 juin 2025 ;
conformément à l'article R.321-17 du CCH.
Toutefois, ce plafond peut être porté jusqu'à 100 % du coût global de l'opération TTC dans les
cas de figure suivants :
2 Conformément aux dispositions de l’article R 321-15 du CCH
7/33 PAT 2021-2026 - avenant n° 4 - mise à jour juin 2025
DDTM 22 - 22-2025-08-26-00002 - Avenant n° 4 au programme d-action territorial 2021-2026 de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 59Délégation locale de l'Anah des Côtes-d'Armor - Programme d'actions territorial 2021-2026
* demande déposée par un PO aux ressources très modestes ou par un locataire ayant des
ressources très modestes ;
*_ travaux d'accessibilité ou d'adaptation ;
°_ travaux de lutte contre le saturnisme :
*_ opérations réalisées par des organismes agréés au titre des articles L.365-2 ou L.365-4 du
CCH ;
*_ travaux d'office réalisés par des communes ou leurs groupements ;
* travaux dans un immeuble ou un logement sous arrêté d'insalubrité, ou situation
d'insalubrité avérée, ou arrêté de péril ordinaire, ou arrêté de mise en sécurité ;
*_ travaux entrepris pour un logement ou immeuble inscrit dans un plan de sauvegarde ou
situé dans le périmètre d'une OPAH copropriétés en difficulté ;
*_ logement conventionné en loyer très social (loc3) ou en loyer social (loc2) ;
*_ travaux faisant suite à un arrêté de catastrophe naturelle ou à des dommages causés par les
effets du vent (tempêtes, ouragans et cyclone).
Dans le cas où le montant des aides publiques directes est supérieur à 80 % (ou 90 % pour les
dossiers déposés à partir du 2 juin 2025) du coût global de l'opération, hors dérogation,
l'écrêtage des subventions se fera dans les plans de financements présentés à la délégation
locale dans l’ordre suivant :
*_ subventions des collectivités territoriales, des organismes d'assurance vieillesse obligatoire
et des organismes chargés du service des prestations familiales ;
° subventions de l'Anah.
Travaux d'urgence
À titre exceptionnel et uniquement dans des situations d'urgence pour lesquelles il y a un
risque avéré pour la santé ou la sécurité des occupants, une dérogation à la règle de non-
commencement des travaux avant le dépôt du dossier pourra être acceptée. Il s'agit
essentiellement de travaux d'adaptation du logement lors d’une sortie d'hospitalisation ou
d'un changement de systèmes de chauffage hors d'usage. Cette dérogation ne préjuge en rien
de la recevabilité du dossier qui sera déterminée lors de son instruction.
Cette dérogation devra faire l’objet d'une validation préalable de la délégation locale de
l'Anah.
Professionnel réalisant les travaux sur son propre logement
Dans le cas où un artisan effectue des travaux sur son propre patrimoine, une minoration de
10 % sera appliquée au montant des travaux subventionnables réalisés par cet artisan. Le
plafond de travaux subventionnables reste inchangé.
Demandes de subvention
8/33 PAT 2021-2026 - avenant n° 4 — mise à jour juin 2025
DDTM 22 - 22-2025-08-26-00002 - Avenant n° 4 au programme d-action territorial 2021-2026 de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 60Délégation locale de l'Anah des Côtes-d'Armor - Programme d'actions territorial 2021-2026
Tout dossier de demande de subvention présenté à la délégation locale devra comporter des
croquis ou plans métrés et des photos (extérieur du logement, toutes les pièces intérieures,
combles, système de chauffage), afin de permettre une bonne compréhension du dossier.
Démarrage des travaux
Afin que le service instructeur puisse évaluer l'éligibilité du dossier, l’état initial du logement
doit pouvoir être évalué. Il est donc important que les travaux, y compris d'éventuels travaux
de dépose non présents dans la demande de subvention n'aient pas démarré avant le dépôt
de la demande.
Toutefois, afin de ne pas pénaliser un ménage qui n'aurait pas connaissance de ce principe,
une tolérance peut être examinée si l’état initial avant les travaux de dépose est sain, photos à
l'appui, et si le logement est toujours pourvu des éléments permettant de réaliser l'état initial.
En particulier, pour les travaux d'amélioration énergétique, sont inéligibles les logements dont
le mode de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou les éléments d'isolation ont été déposés.
2.3 Opérations programmées
Les actions concertées d'amélioration de l'habitat privé, OPAH et PIG, constituent le cadre
privilégié pour conseiller, accompagner et mobiliser les aides de l'Anah en prenant en compte
les besoins des territoires.
En 2025, les dispositifs intègrent un nouveau cadre de contractualisation, le pacte territorial,
pour la définition et l'organisation de service public de la rénovation de l'habitat. Cette
convention décline les objectifs de la collectivité en termes d'information, conseil et
orientation des ménages, mais aussi en termes d'animation de la dynamique territoriale et
éventuellement en termes d'accompagnement des projets de travaux.
En 2025, les dispositifs suivants sont en cours sur le territoire de la délégation locale des
Côtes-d'Armor :
Maître d'ouvrage Type d'opération Échéance
Lamballe Terre et Mer PIG précarités énergétique - adaptation 31/12/2025
CD 22 PIG LHI 31/12/2025
OPAH-RU (centralités de Bégard, Callac, Guingamp-Paimpol Agglomération Guingamp et Paimpol) 31/12/2028
OPAH-RU (centralités de Lamballe-Armor Lamballe Terre et Mer et Dolo Jugon-les-Lacs) 01/09/2029
’ Pacte territorial - Dynamique territoriale,
Communauté de communes (CC) information conseil orientation, 31/12/2029 du Kreiz-Breizh_ accompagnement
9/33 PAT 2021-2026 - avenant n° 4 - mise à jour juin 2025
DDTM 22 - 22-2025-08-26-00002 - Avenant n° 4 au programme d-action territorial 2021-2026 de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 61Délégation locale de l'Anah des Côtes-d'Armor - Programme d'actions territorial 2021-2026
Maître d'ouvrage Type d'opération Échéance
Pacte territorial - Dynamique territoriale,
Guingamp-Paimpol Agglomération |information conseil orientation, 31/12/2029
accompagnement
: Pacte territorial - Dynamique territoriale,
Lamballe Terre et Mer information conseil orientation, 31/12/2029
accompagnement
Pacte territorial - Dynamique territoriale,
Leff Armor Communauté information conseil orientation, 31/12/2029
accompagnement
Plusieurs dispositifs sont également à l'étude ou en projet, notamment dans le cadre du
programme PVD :
EPCI concerné Type d'opération
CC du Kreiz-Breizh OPAH-RU
Leff Armor Communauté OPAH-RU
. 3 Conventions avec et sans travaux : Loc'Avantages
L'article 67 de la loi n° 20211900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 transforme,
pour les conventions signées à partir du 1° mars 2022, le dispositif Cosse "Louer abordable"
en Loc'Avantages qui propose une réduction d'impôt.
Le dispositif Loc'Avantages poursuit plusieurs objectifs :
* augmenter l'offre de logements à loyer abordable dans le parc de logements privés,
* permettre à des ménages aux revenus modestes ou intermédiaires de se loger décemment,
notamment en zone tendue,
*_inciter les PB à mettre ou à remettre leur bien en location suite à une période de vacance.
3 Loyer
Dans le cadre de ce dispositif, un loyer de marché est fixé au niveau national pour chaque
commune ou intercommunalité/agglomération. Ces valeurs s'appuient sur des données issues
de l'observatoire des loyers du Morbihan.
3 Arrêté du 30 janvier 2025 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts
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Le dispositif prévoit ensuite une décote de ce loyer de marché en fonction du type de
conventionnement choisi par le propriétaire : loc 1 (- 15 %), loc 2 (- 30 %) ou loc 3 (- 45 %).
Enfin, pour tenir compte de la taille du logement, un coefficient de structure (qui ne peut être
supérieur à 1,20) est appliqué au loyer : coefficient de structure = 0,7 + 19 par surface fiscale.
Le calcul du loyer s'effectue sur un simulateur :
https://monprojet.anah.gouv.fr/pb/inscription/infos
3.2 Dispositif fiscal
En contrepartie de l'application d'un loyer inférieur au loyer de marché, le propriétaire peut
bénéficier d’une réduction d'impôt. Cette réduction est calculée en fonction du montant du
loyer et du niveau de décote.
Décote de loyer par |Taux de réduction d'impôt Taux de réduction
Niveau de loyer rapport au loyer de sans intermédiation d'impôt avec IML
marché locative (IML) P
Loc1 15% 15 % 20%
Loc2 -30% 35% 40%
Loc3 -45 % Uniquement en IML 65 %
3.3 L'intermédiation locative
L'IML de sécuriser et simplifier la relation entre le locataire et le bailleur grâce à l'intervention
d'un tiers social (opérateur, organisme agréé ou association). Elle peut se faire au travers d’un
mandat de gestion ou d’un dispositif de location/sous-location.
Le recours à l'IML implique que le bailleur s'engage à louer :
* aux personnes mentionnées au || de l’article L.301-1 du CCH, c'est-à-dire toutes familles ou
personnes éprouvant des difficultés particulières pour se loger ou se maintenir dans leur
logement en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs
conditions d'existence ;
*_ aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition.
Il convient que les opérateurs informent les PB de ces conditions spécifiques. Dans le cadre
de ce dispositif, le seul respect des conditions de ressources pour le conventionnement à
loyer social ne suffit pas.
Il est demandé sur le territoire de la délégation locale que les organismes d’IML, lorsque les
ressources des locataires dépassent les plafonds de ressources du conventionnement à loyer
très social, précisent en quelques lignes, les difficultés particulières éprouvées par les
ménages.
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Le recours à un dispositif d’'IML permet de bénéficier de primes dans le cadre du dispositif
Loc'Avantages.
3.4 Loyer accessoire
Le bailleur peut louer des dépendances en plus du logement.
Le montant du loyer accessoire ainsi pratiqué doit figurer sur la quittance.
Le loyer total ne peut pas excéder le loyer plafond fixé par la convention, dès lors que la
dépendance fait partie de la consistance du logement (exemple : garage en sous-sol, jardin ou
est construite la maison) et ne peut être louée à un tiers sans porter atteinte à la jouissance
du locataire.
Dans les autres cas, seul le lover principal du logement devra respecter le lover plafond de la
convention.
Toutefois, des plafonds maximums sont fixés localement pour les loyers des dépendances.
Afin de préserver le caractère social du dossier, le loyer accessoire maximal applicable est fixé
dans le tableau ci-après.
Localisation loc1 loc2 loc3
Guingamp (périmètre défini dans
l'OPAH-RU), Lamballe-Armor 61,42 € | 40,87 € | 36,41 €
(périmètre défini dans l'OPAH-RU)
Garage individuel fermé -
accès indépendant au
logement (exemple :
appartement + garage en
sous-sol de la résidence) Communes situées sur le périmètre 5153€|3434€|3043€
de la délégation locale
Guingamp (périmètre défini dans
l'OPAH-RU), Lamballe-Armor 40,87 € | 27,21 € | 24,31 €
Parking couvert - accès (périmètre défini dans l'OPAH-RU)
indépendant au logement
Communes situées sur le périmètre 34,34 €|22,90 €| 20,89 €
de la délégation locale
Parking aérien non couvert -
accès indépendant au 1730€| 157€ l1021€
logement et dispositif
d'accès individuel
Cour ou jardin > 50 mètres 3 % du loyer du
carrés avec un accès logement - ne doit pas
indépendant au logement se situer sur la parcelle
sur laquelle la maison
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Localisation loc1 loc2 loc3
est construite
Pas de loyer accessoire Cours ou jardins < 50 m° _.
exigible
. 4 Conditions de suivi, d'évaluation, de restitution annuelle des
actions mises en œuvre
Le programme d'actions fera l'objet d’un bilan et d'une évaluation à la fin d'année 2025. Des
dispositions correctives pourront être prises par voie d'avenant suite à cette évaluation ou en
cas de modification des règles de financement à l'échelle nationale.
Un bilan de la mise en œuvre du programme d'actions sera par ailleurs réalisé à l'issue de
l’année.
. 5 Durée
Le programme d'actions entre en vigueur à compter de sa signature. Il est modifiable par voie
d'avenant et demeure applicable jusqu'à la signature du prochain programme d'actions en
2026.
. 6 Communication
Le présent programme d'action de la délégation locale de l'Anah des Côtes-d'Armor
s'applique à l'ensemble du territoire départemental, à l'exception des périmètres des
territoires des délégataires des aides à la pierre (type 2 ou type 3).
La liste des communes où ce programme est applicable est précisé en annexe 10.
Ce quatrième avenant 2025-1 au programme a été soumis le 26 juin 2025 à la CLAH
compétente sur le territoire, hors-délégation de compétences, et approuvé par ses membres.
Il sera publié au recueil des actes administratifs et transmis pour information au délégué de
l'Anah dans la région et à la directrice générale de l'Anah (en version pdf).
À Saint-Brieuc, le
Le délégué lpcal de l'Anah dans le
départemert des Côtes-d'Armor,
—— | € ——
François DEKERÉVER
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Annexes
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Annexe 1 : Bilan de l’année écoulée sur le territoire de la délégation locale
Bilan financier
Ce bilan concerne la délégation locale de l’Anah, c'est-à-dire le territoire costarmoricain à
l'exception des territoires délégataires des aides à la pierre [Saint-Brieuc Armor Agglomération
(SBAA), Loudéac Communauté - Bretagne Centre (LCBC), Lannion-Trégor Communauté (LTC)
et Dinan Agglomération DA)]. Le bilan chiffré de l’activité sur la période du 1° janvier 2024 au
31 décembre 2024 est le suivant :
Propriétaires occupants
| Montant Montant Nbre | Enveloppe d d de Anah moyen de moyen de logts encie subvention | subvention 828 engagé/logt national
LHI et très dégradé 2 97 843 € 48 921 € 45 600 €
Autonomie (handicap et vieillissement) 190 974 389 € 5 128 € 5 800 €
MaPrimeRénov' Parcours accompagné 152 | 5214487 € 34 305 € 26 703 €
TOTAL PO 344 | 6293848 € 18 296 €
Propriétaires bailleurs
Nbre | Envelopve Montant Montant
de AE moyen de moyen de logts engagée subvention | subvention gt 828 engagé/logt national
LHI, très et moyennement dégradés 5 129 783 € 18 540 €
Énergie 3 87 511 € 17 502 € NC
Primes d’IML (0) 0 € O € NC
TOTAL PB 8 224 294 € 18 691 € 23 785 €
Syndicat de copropriétés
nomore de Subvention Anah ogements
Copropriétés fragiles ou en difficulté et NC 10 261€
divers
TOTAL syndicat de copropriétés 10 261 €
Total PO, PB, syndicat de copropriétés 344 6 528 403 €
Ingénierie
Subvention Anah engagée
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Études pré-opérationnelles/Suivi-
animation/Chef de projet ESSONE
TOTAL ingénierie Anah 643 360 €
TOTAL Anah 7171763 €
En nombre de logements
PO HI/TD PO énergie PO autonomie PB
Territ | Financ| Objec| % Finan | Objec % Financ | Objec % Financ | Objec %
oire és tifs |réalisés| cés | tifs |réalisés| és tifs |réalisés| és tifs |réalisés
DL22, 2 6 33% | 152 | 342 | 44% | 190 | 239 | 79% 8 4 200 %
SBAA () 2 0% 98 136 72% 131 167 78% 29 22 | 132%
LTC 4 6 63% | 91 110 83% 84 70 120% 12 12 100 %
DA* 5 4 75% | 112 126 70 % 139 136 | 102% 2 2 100 %
LCBC*, O 1 0% 106 | 100 | 106% 84 80 105 % 11 16 69 %
22 11 19 39% | 559 | 705 79% 628 613 | 102% 62 56 11%
Bzh 65 80 49% 12354, 5120! 46% |2604 3295, 79% 160 195 82%
En enveloppe financière
Territoires inveleppe Enveloppe % réalisé octroyée consommée
Délégation locale 7 562 756 € 6 952 868 € 92%
SBAA 6271342€ 5 857 463 € 93 %
LTC 4 450 204 € 4 245 922 € 95 %
DA 5 728 220 € 5 679 964 € 99 %
LCBC 5 201 255 € 5 179 602 € 100 %
22 29 213 777 € 27 915 819 € 96 %
BZH 128 616 077 € 127 143 297 € 99 %
(*) : LCBC et DA sont délégataires de type 3 et instruisent leurs dossiers. La délégation locale instruisait
en 2024 les dossiers des autres territoires.
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Annexe 2 : Dotations et objectifs de l’année en cours
Suite aux décisions du CRHH l'année en cours, la répartition des dotations Anah et les
objectifs alloués pour la délégation locale des Côtes-d'Armor sont les suivantes (validé en
CRHH du 18 mars 2025):
Dotatisn PO Dotation TOTAL lgénienle Copropriétés nt adeere
PB RB-PO en difficulté territoriaux] Anah 2025
5 329 910,00 € | 561 095 € | 5 891 005 € 0 €
(Objectifs ee Objectifs Objectifs de
ogements
5 de | TOTALd | Goa3gse | lo8ements | Us 060€ | 6969 993 € MP | MPR |logements| logements en
Adapt'| PA PB copropriétés
59 115 23 200 0
(*) : La réglementation PB a évolué à compter du 1° juillet 2024 (délibération 2024-02 du 13
mars 2024), les objectifs et enveloppe PB concernent uniquement le premier semestre 2024.
Le montant moyen de subvention calculé par entrée de travaux pour 2025 est le suivant :
Entrée de travaux Dotation régionale
par logement
PO
LHI/TD 45 600 €
MPR Parcours accompagné 26 704 €
Autonomie 5 800 €
PB 20 867 €
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Annexe 3 : Régime d'aides propriétaires occupants
Délibération 2024-47
Taux maximum de subvention
Plafonds des Mé =
Nature du projet de travaux travaux ÉNaBEs aux Ménages aux subventionnables|"ESSources très| ressources
modestes modestes Le) Le)
WE de Atteinte de la classe E après LA0 port si (110 points si
ou travaux (y compris logement| 70 000 € HT P P dégradé (Ma passage de F | passage de F ou en E avant travaux) k x Prime ou G à D) G à D)
Logement |Non-atteinte de la classe E o
Décent) après travaux 50 000 Sin slt Travaux de rénovation | Gain de 2 classes | 40000 € HT 80 % 60% énergétique (Ma Prime | Gain de 3 classes | 55000€ HT | (+10 points si | (+10 points si Rénov’ Parcours | passage de F | passage de F ou accompagné) Gain de 4 classes | 70 000 € HT ou G à D) GàD)
Travaux d'accessibilité ou d'adaptation 22 000 € HT 70 % 50 %
(Ma Prime Adapt)
20%
(uniquement
travaux en
Autres travaux 20 000 € HT 35% parties
communes de
copropriétés en
difficulté)
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DDTM 22 - 22-2025-08-26-00002 - Avenant n° 4 au programme d-action territorial 2021-2026 de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 70suol}puo) sowui1d39 suoljeaiuog Szoz uinf 1nof e esitu — ÿ ,u jeune - 9707-1707 Lvd €E/6L (sapie 19y Ssosudauz ae9no 7 xneAel}| 4 9p 28essed L uourno Ne saide WnWIUIUL q| IS juaw28 0] oz juew930)/,uu5 sed / 53 ou. ypne 2aav| ed 30002 6 082p au e] sUep ,W/LH 3 02! © ! 39 sonbisAyd 91103e311q0 jusw9380| SUUOSI3 d) JUSWISUUOHUSAUOI| 1ed 3 00S L XNSIN JSUQEH (vzoz/z0/10 np d 4nJed sue S 4ns 104 sosi1da1u 4 . SNIG 38! sspre sauowe8o) xneAe!] gar9 609 EU 2712000 0£ S9SSE[ ÿ 8P UIEO) £ xew sanbisAyd no 4 op s8essed saide WNUWIUIUU 3 is uiod O1] + souuosiad) }ipne 23AVY ougeduw029e % 09 % 08 1H 3000 SS | SesSe[o € Sp uIeo siNO91e4 % 09 % 08 LH 3000Ot S9SSE[O Z 2P UIEO| \AOUSYSUHAEMN D onbiwuiou sa1sopouu sao1sopolu EUR 9110Ssed 9p 91H10s S921N0$S91 |S91} S291N05S91 sajqeuuonusaqgns aPIE,] 2P 104320,p ° ” | Anod uonesiiuog | xne ss$eusm | xne ss8eusy XneAB.1} SSP SpuOJe]|d Sa191[n21y ed UOI}USAQNS E] SP XEU XNEL jusodsiq XNeAB1} XNe PI 9nDn931o09 UOIEAOUSI E] E SOPIy pTOZ 21qW899P LL NP h-bZOZ U UONEISIISP e] 18d 29S1[ENI9E HZOZ SIEUU EL NP ZO-bZOZ oU UONEIIISQ Sina|jieq Sa1ie3911do1dsopie,p awi89y : ÿ axouu 9202-1207 1210311193 SUON2E,P aWUe18014 —1OWVY,P-S310D SP UEUVY,] 3P 21820] uONeB219Q DDTM 22 - 22-2025-08-26-00002 - Avenant n° 4 au programme d-action territorial 2021-2026 de la délégation locale de l'Agence
nationale de l'habitat 71Szoz uinf inof e ositu — t& QU jueusae —
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PB : prime sortie de vacance
Par délibération 2024-3 du 13 mars 2024, il est créé une prime de sortie de la vacance pour les
logements en zone rurale. L'octroi de cette prime est conditionné au respect des six
conditions cumulatives.
La demande de prime doit être formulée concomitamment à la demande de subvention pour
travaux. Le paiement du solde de la subvention pour travaux, outre les justifications
habituelles, est soumis à la fourniture du bail d'habitation attestant la sortie de la vacance.
1. Le logement pour lequel la prime de sortie de la vacance est attribuée est
situé dans une commune classée en niveau 5-6 et 7 de la grille communale
de densité à sept niveaux publiée par l'Institut national de la statistique et
des études économiques (pris en compte de la grille en vigueur à la date de
la demande de prime). Le classement de ces communes est annexé en 10 :
2. le logement est situé dans le périmètre d’une OPAH ou d'un PIG en vigueur
Conditions à la date de demande de la prime ;
cumulatives |3. le logement est vacant depuis plus de deux ans à la date de dépôt de Ia demande de prime (surjustificatif) ;
4. le logement respecte les critères de décence ;
5. le logement est loué à titre de résidence principale ;
6. le logement bénéficie d’une subvention pour travaux octroyée par l'Anah
(délibération relative au régime d'aides applicable aux PB et assimilés).
Aides 5 000 £/logement
EPCI > voir collectivité concernée
21/33 PAT 2021-2026 - avenant n° 4 — mise à jour juin 2025
DDTM 22 - 22-2025-08-26-00002 - Avenant n° 4 au programme d-action territorial 2021-2026 de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 73Délégation locale de l'Anah des Côtes-d'Armor - Programme d'actions territorial 2021-2026
Annexe 5 : Extrait de la délibération relative au régime d'aide applicable
aux syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficulté
(Extrait de la délibération 2023-48)
Cas dans lesquels
Aide « socle » Bonification et
primes pour les
travaux
d'amélioration de la
performance
énergétique (35 %
de gain énergétique
minimum)
Bonification « Co-
propriété en diffi-
nécessaires au fonc-
tionnement normal
de la copropriété
au fonctionne-
ment normal de la
copropriété
le syndicat de Plafond des Taux
copropriétaires travaux maximal Majoration du taux maximal
peut bénéficier |subventionnables b u de subvention d'une aide (montants HT) | V9" tion
- Majoration à 50 % (En cas de
ne dégradation très importante
er ou de désordres structurels in-
dans le périmètre pes ; o d'une OPAH-CD - Majoration à 100 % du mon-
d'un volet « co ro- Pas de plafond 35% tant des-travaux subvention- pro- . plafon priétés dégradées » nables pour les travaux urgents
d'une opération - Majoration du taux en cas de
programmée ou cofinancement de collectivités
d'une ORCOD territoriales /EPCI à hauteur
d'au moins 5 % au montant HT
des travaux subventionnables
Travaux réalisés = Majoration à 100 % du mon-
dans le cadre d’un tant des travaux subvention-
plan de sauvegarde nables pour les travaux urgents
(y compris travaux à - Majoration du taux en cas de
réaliser en urgence Pas de plafond 50% cofinancement de collectivités en phase d'élabora- territoriales /EPCI à hauteur
tion du plan de sau- d'au moins 5 % au montant HT vegarde) des travaux subventionnables
Mesures prescrites Pas de plafond
au titre de la LHI - Travaux limités . us ceux nécessaires
té des équipements cédure OÙ mettre communs) fin à la situation
d'HI
Administration pro-
visoire et adminis- Aepone
tration provisoire ; :
renforcée : travaux | CEUX NECESSAITES 50 %
culté » :
+ 20 points au taux
de l'aide « socle »
(valorisation obliga-
toire des CEE par
l'Anah)
Bonification « sortie
de passoire ther-
mique » :
+10 points au taux
de l'aide « socle »
(étiquette initiale F
ou G/ étiquette fi-
nale au moins en D)
Primes individuelles
(demande collective
faite par un manda-
taire commun) :
- PO TM : 3 000 €
- PO M:1500€
22/33 PAT 2021-2026 - avenant n° 4 - mise à jour juin 2025
DDTM 22 - 22-2025-08-26-00002 - Avenant n° 4 au programme d-action territorial 2021-2026 de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 74Délégation locale de l'Anah des Côtes-d'Armor - Programme d'actions territorial 2021-2026
Annexe 6 : Extrait de la _ délibération relative au régime d'aide
expérimental en faveur de la rénovation énergétique des copropriétés de
vingt lots d'habitation ou moins en centre ancien
(Extrait de la délibération 2023-49)
Plafond des
travaux/ dé-
penses sub-
vention-
nables (hors
copropriétés
en difficulté)
Taux maximal de
l’aide « socle »
+ primes cumulables
par logement ou, le cas échéant,
par PO éligible
par copropriété
Pour toutes les copropriétés :
Bonification « Sortie de passoire
thermique » : + 10 points au taux
| de l’aide « socle » (étiquette ini-
Copropriétés tiale F ou G/ étiquette finale au
dites « de moins en D).
droit 25 000 € HT Prime individuelle (demande col-
commun » o lective faite par Un mandataire par 30 % : logement commun) :
en OPAH-RU, - PO TM:3000€,
OPAH-CD, - PO M : 1 500 €. Travaux en |POPAC Pour les copropriétés fragiles : parties Bonification copropriété fragile /
communes en difficulté : + 20 points au taux
de de l’aide « socle » (valorisation
l'immeuble obligatoire des CEE par l'Anah).
et parties Bonification « Sortie de passoire privatives thermique » : + 10 points au taux
d'intérêt de l'aide « socle » (étiquette ini-
collectif Application des taux |tiale F ou G/ étiquette finale au définis par la moins en D).
Copropriétés délibération relative | Prime individuelle (demande col-
en difficulté, P au régime d'aides |lective faite par un mandataire as de fl
en OPAH-RU, lafond applicable aux commun) :
OPAH-CD, P syndicats de -POTM:3000€, POPAC copropriétaires de |-PO M :1500 €. copropriétés en Bonification « Copropriété en dif-
difficulté ficulté » :
+ 20 points au taux de l’aide
« socle » (Valorisation obligatoire
des CEE par l'Anah).
AMO 1 000 € HT 50 % avec montant
(hors copropriétés en par pianchermge (- A subvention de 3 000 € difficulté) logement
23/33 PAT 2021-2026 - avenant n° 4 - mise à jour juin 2025
DDTM 22 - 22-2025-08-26-00002 - Avenant n° 4 au programme d-action territorial 2021-2026 de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 75Délégation locale de l’Anah des Côtes-d'Armor - Programme d'actions territorial 2021-2026
Annexe 7 : Extrait de la délibération relative au régime d'aide applicable
aux syndicats de copropriétaires de copropriétés « de droit commun »
(Extrait de la délibération 2023-47)
Nature des
travaux / de la
prestation
(parties
communes de
l'immeuble et
parties privatives
d'intérêt collectif)
Plafond des
travaux / dépenses
subventionnables
(hors copropriétés en
difficulté)
Taux maximal de l’aide + bonifications et primes
cumulables
Travaux
d'amélioration
de la
performance
énergétique
25 000 € HT par
logement
Pour toutes les
bonification « sortie de
passoire thermique » :
+ 10 points au taux de
l'aide « socle » (étiquette
initiale F ou G/ étiquette
finale au moins en D).
Prime individuelle
(demande collective faite par
un mandataire commun) :
- PO TM : 3 000 € par PO
éligible ;
- PO M :1 500 € par PO
éligible.
Pour les copropriété
fragiles :
Bonification copropriété
fragile : + 20 points au
taux de l’aide « socle »
(valorisation obligatoire des
CEE par l’'Anah).
Travaux tendant
à permettre
l'accessibilité de
l'immeuble
20 000 € HT par
accès à l'immeuble
modifié et rendu
adapté
« socle »
Aide Aide
« socle » de | « socle » de
premier second
niveau (gain | niveau (gain
énergétique | énergétique
de 35 %) : de 50 %) :
35% 45%
50%
AMO (travaux
d'amélioration
de la
performance
énergétique)
1 000 € HT par Igt
(copropriétés de 20
logements ou moins)
600 € HT par Igt
(copropriétés de plus
de 20 Igts)
50 % avec montant
plancher de subvention
de 3 000 € par
copropriété
24/33 PAT 2021-2026 - avenant n° 4 - mise à jour juin 2025
DDTM 22 - 22-2025-08-26-00002 - Avenant n° 4 au programme d-action territorial 2021-2026 de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 76Délégation locale de l'Anah des Côtes-d'Armor - Programme d'actions territorial 2021-2026
Annexe 8: Les secteurs programmés recensés sur le territoire de la
délégation locale
Ces secteurs forment le cadre d'action privilégié des collectivités territoriales pour traiter, en
partenariat avec l'Anah et d’autres co-financeurs, les problématiques liées à l'habitat privé sur
un territoire urbain ou rural.
La délégation locale est couverte par huit pactes territoriaux, un PIG et deux OPAH en cours :
+ le PIG départemental HI 2020-2025 qui couvre l'ensemble du territoire départemental
hors périmètres d'OPAH [périmètres des OPAH-RU de Lamballe-Armor et de Guingamp-
Paimpol Agglomération (GPA)];
+ _ l'OPAH-RU 2024-2029 sur les centralités des PVD Bégard, Callac, Guingamp et Paimpol ;
*_ J'OPAH-RU 2024-2029 sur les centralités de Lamballe-Armor et Jugon-les-Lacs (centralité de
Dolo).
Type de . , | EPCIou ; ; Type Territoire concerné .. ,|Date début] Date fin
convention collectivité
CC du Kreiz-Breizh,
GPA, Leff Armor
Communauté,
PIG « Habitat Lamballe Terre et cD22 (01/01/2020 |31/12/2025 Indigne » Mer, commune de ile-
de-Bréhat, CC Côte
d'Emeraude, Poher et
Pontivy Communauté
CES De Périmètres prédéfinis
OPAH-RU gard, ! let précisés dans la GPA |01/01/2024 |31/12/2028 Guingamp et convention Paimpol
cenaiece Périmètres prédéfinis
OPAH-RU et précisés dans la UTM 01/09/2024 01/09/2029
et Dolo (Jugon- convention les-Lacs)
Les territoires de la CC du Kreiz-Breizh (PVD de Maël-Carhaix, Rostrenen et Saint-Nicolas-du-
Pélem) et les départements voisins, la CC Côte d’Emeraude, de Leff Armor Communauté et
de Poher communauté, sont actuellement en phase d'études pré-opérationnelles d'OPAH.
À compter de 2025, les dispositifs intègrent le nouveau cadre de contractualisation dénommé
«Pacte territorial PIG France Rénov'», entre les établissements publics de coopération
25/33 PAT 2021-2026 - avenant n° 4 - mise à jour juin 2025
DDTM 22 - 22-2025-08-26-00002 - Avenant n° 4 au programme d-action territorial 2021-2026 de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 77Délégation locale de l'Anah des Côtes-d'Armor - Programme d'actions territorial 2021-2026
intercommunale, l’État et l’Anah pour la définition et l’organisation de leur Service Public de
la rénovation de l'habitat. Il comprendra à la fois le premier conseil-orientation par les
Espaces Conseil France Rénov’ et l'accompagnement des ménages par les assistants à maîtrise
d'ouvrage (opérateurs ou Mon accompagnateur Rénov'). Les modalités d'intervention
spécifiques (quartiers anciens, rénovation urbaine, copropriétés dégradées) sont maintenues
dans leurs modes de contractualisation actuel, notamment les OPAH-RU pour le territoire de
la délégation locale.
Maître d'ouvrage Type d'opération Échéance
Pacte territorial
3 volets 31 déc. 2029 CC du Kreiz-Breizh
Guingamp-Paimpol Pacte territorial 31 déc. 2029
Agglomération 3 volets
Pacte territorial Leff Armor Communauté 31 déc. 2029
3 volets
Lamballe Terre et Mer Pacte territorial 31 déc. 2029 2 volets
SBAA Pacte territorial 31 déc. 2029
2 volets
LTC Pacte territorial 31 déc. 2029
2 volets
DA Pacte territorial 31 déc. 2029
3 volets
LCBC Pacte territorial 31 déc. 2029
3 volets
26/33 PAT 2021-2026 - avenant n° 4 - mise à jour juin 2025
DDTM 22 - 22-2025-08-26-00002 - Avenant n° 4 au programme d-action territorial 2021-2026 de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 78Délégation locale de l'Anah des Côtes-d'Armor - Programme d'actions territorial 2021-2026
Annexe 9: liste des communes concernées par ce programme d'action et
indication des communes lauréates du programme national Petites villes
de demain, soumises à l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au
renouvellement urbains et disposant d’une OPAH-RU
Communauté de OPAH Niveau
Commune communes / PVD RU SRU |x567
d'agglomération (+++)
ANDEL Lamballe Terre et Mer 5
BÉGARD Guingamp-Paimpol Oui | Oui*t 5 Agglomération
BELLE-ISLE-EN-TERRE Guingamp-Paimpol 5 Agglomération
BON-REPOS-SUR-BLAVET CC du Kreiz-Breizh 6
BOQUÉHO Leff Armor Communauté
BOUILLIE (LA) Lamballe Terre et Mer 6
BOURBRIAC Guingamp-Paimpol 7 Agglomération
BRÉHAND Lamballe Terre et Mer 5
BRÉHAT (ÎLE-DE) Île-de-Bréhat
BRÉLIDY Guingamp-Paimpol , Agglomération
BRINGOLO Leff Armor Communauté 6
BULAT-PESTIVIEN Guingamp Pampel 7 Agglomération
CALANHEL Guingamp-Paimpol 7 Agglomération
CALLAC Guingamp-Paimpol Oui | Oui** 5 Agglomération
CANIHUEL CC du Kreiz-Breizh 7
CARNOËT Guingamp-Paimpol .
Agglomération
CHAPELLE-NEUVE (LA) SOTE FAP SIM 7 Agglomération
CHÂTELAUDREN- ; À us PLOUAGAT Leff Armor Communauté | Oui 5
27/33 PAT 2021-2026 - avenant n° 4 - mise à jour juin 2025
DDTM 22 - 22-2025-08-26-00002 - Avenant n° 4 au programme d-action territorial 2021-2026 de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 79Délégation locale de l'Anah des Côtes-d'Armor - Programme d'actions territorial 2021-2026
Communauté de OPAH Niveau
Commune communes / PVD _RU SRU | x567
d'agglomération (++)
COADOUT Guingamp-Paimpol 6
Agglomération
COËTMIEUX Lamballe Terre et Mer
COHINIAC Leff Armor Communauté
DUAULT Guingamp-Paimpol 7
Agglomération
ÉRÉAC Lambaile Terre et Mer 7
ERQUY Lamballe Terre et Mer Oui 6
FAOUËT (LE) Leff Armor Communauté 7
GLOMEL CC du Kreiz-Breizh 7
GOMMENEC'H Leff Armor Communauté 6
GOUAREC CC du Kreiz-Breizh 6
GOUDELIN Leff Armor Communauté 5
GRÂCES Guingamp-Paimpol 4
Agglomération
Guingamp-Paimpol me GUINGAMP Agglomération Oui | Oui 2
GURUNHUEL Gungamp-Faimpol 7 Agglomération
HÉNANBIHEN Lamballe Terre et Mer 6
HÉNANSAL Lamballe Terre et Mer 6
HÉNON Lamballe Terre et Mer 6
JUGON-LES-LACS Lamballe Terre et Mer Oui Oui* 6
KEREOT Guingamp-Paimpol 6
Agglomération
KERGRIST-MOËLOU CC du Kreiz-Breizh 7
KERIEN Guingamp-Paimpol :
Agglomération
KERMOROC'H Guingamp-Paimpol 6 Agglomération
KERPERT Guingamp-Paimpol 7
Agglomération
LAMBALLE-ARMOR Lamballe Terre et Mer Oui | Oui* | Oui 5
28/33 PAT 2021-2026 - avenant n° 4 - mise à jour juin 2025
DDTM 22 - 22-2025-08-26-00002 - Avenant n° 4 au programme d-action territorial 2021-2026 de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 80Délégation locale de l'Anah des Côtes-d'Armor - Programme d'actions territorial 2021-2026
Communauté de OPAH Niveau
Commune communes / PVD RU SRU |x567
d'agglomération (***)
LANCIEUX CC Côte d'Émeraude (35) 4
LANDÉBAËRON Guingamp-Paimpol 7 Agglomération
LANDÉHEN Lamballe Terre et Mer 5
LANLEFF Guingamp-Paimpol 6
Agglomération
LANLOUP Guingamp-Paimpol 6
Agglomération
LANNEBERT Leff Armor Communauté 6
LANRELAS Lamballe Terre et Mer 7
LANRIVAIN CC du Kreiz-Breizh 7
LANRODEC Leff Armor Communauté 6
LANVOLLON Leff Armor Communauté | Oui XXXX 5
LESCOUËT-GOUAREC CC du Kreiz-Breizh 7
LOCARN CC du Kreiz-Breizh 7
LOC-ENVEL GOMESNP" PAPE 6 Agglomération
LOHUEC Guingamp-Paimpol :
Agglomération
LOUARGAT PHirEMp-Padipel 7 Agglomération
MAËL-CARHAIX CC du Kreiz-Breizh Oui 6
MAËL-PESTIVIEN Gore Faim pol 7 Agglomération
MAGOAR Guingamp-Paimpol >
Agglomération
MALHOURE (LA) Lamballe Terre et Mer 6
MELLIONNEC CC du Kreiz-Breizh
MERZER (LE) Leff Armor Communauté 6
MONCONTOUR Lamballe Terre et Mer 5
c Guingamp-Paimpol
MOUSTERU Agglomération 6 MOUSTOIR (LE) Poher communauté (29) 6
29/33 PAT 2021-2026 - avenant n° 4 - mise à jour juin 2025
DDTM 22 - 22-2025-08-26-00002 - Avenant n° 4 au programme d-action territorial 2021-2026 de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 81Délégation locale de l'Anah des Côtes-d'Armor - Programme d'actions territorial 2021-2026
Communauté de OPAH Niveau
Commune communes / PVD _RU SRU |x567
d'agglomération (*#*)
NOYAL Lamballe Terre et Mer 6
PABU Guingamp-Paimpol 2
Agglomération
PAIMPOL Guingamp-Paimpol Oui | Oui** 3 Agglomération
PAULE CC du Kreiz-Breizh 7
PÉDERNEC GOREAME" FMI 6 Agglomération
PENGUILY Lamballe Terre et Mer 6
PEUMERIT-QUINTIN CC du Kreiz-Breizh 7
PLÉDÉLIAC Lamballe Terre et Mer 6
PLÉGUIEN Leff Armor Communauté 6
PLÉHÉDEL Sumgamp:Fairmpel 6 Agglomération
PLÉLAUFF CC du Kreiz-Breizh 6
PLÉLO Leff Armor Communauté 6
PLÉMY Lamballe Terre et Mer 6
PLÉNÉE-JUGON Lamballe Terre et Mer 7
PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ Lamballe Terre et Mer Oui 5
PLERNEUF Leff Armor Communauté 5
PLÉSIDY Guingamp-Paimpol :
Agglomération
PLESTAN Lamballe Terre et Mer 6
PLÉVIN Poher communauté (29) 6
PLOËZAL Guingamp-Paimpol 6
Agglomération
PLOUBAZLANEC Guerra ie Inn 6 Agglomération
E Guingamp-Paimpol PLOUEC-DU-TRIEUX Agglomération 6
PLOUÉZEC Guingamp-Paimpol 5
Agglomération
PLOUGONVER Guingamp-Paimpol 7
30/33 PAT 2021-2026 - avenant n° 4 - mise à jour juin 2025
DDTM 22 - 22-2025-08-26-00002 - Avenant n° 4 au programme d-action territorial 2021-2026 de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 82Délégation locale de l'Anah des Côtes-d'Armor - Programme d'actions territorial 2021-2026
Agglomération
Communauté de OPAH Niveau
Commune communes / PVD _RU SRU | x567
d'agglomération (**+)
Agglomération
PLOUGUERNÉVEL CC du Kreiz-Breizh
PLOUHA Leff Armor Communauté XX XX 6
PLOUISY Guingamp-Paimpol 6
Agglomération
PLOUMAGOAR Guingamp Paimpol 4 Agglomération
PLOUNÉVEZ-QUINTIN CC du Kreiz-Breizh 6
PLOURAC'H Guingamp-Paimpol . Agglomération
Guingamp-Paimpol
FLGURINO Agglomération 8 PLOUVARA Leff Armor Communauté 6 PLUDUAL Leff Armor Communauté PLURIEN Lamballe Terre et Mer 6
PLUSQUELLEC Guingamp Painpe) 7 Agglomération
POMMERET Lamballe Terre et Mer _4
POMMERIT-LE-VICOMTE Leff Armor Communauté 5
PONT-MELVEZ Guingamp-Paimpol 7 Agglomération
PONTRIEUX GUIEanpEP AIMER) 5 Agglomération
QUEMPER-GUÉZENNEC Guingamp-Paimpol 5 Agglomération
QUESSOY Lamballe Terre et Mer Oui _6
QUINTENIC Lamballe Terre et Mer 6
ROSTRENEN CC du Kreiz-Breizh xxx 5
ROUILLAC Lamballe Terre et Mer 7
RUNAN Guingamp-Paimpol 6 Agglomération
SAINT-ADRIEN GuingampPaie! 6
31/33 PAT2021-2026 - avenant n° 4 - mise à jour juin 2025
DDTM 22 - 22-2025-08-26-00002 - Avenant n° 4 au programme d-action territorial 2021-2026 de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 83Délégation locale de l'Anah des Côtes-d'Armor - Programme d'actions territorial 2021-2026
Communauté de OPAH Niveau
Commune communes 1 PVD _RU SRU |x567
d'agglomération (***)
SAINT-AGATHON ls 6
SAINT-ALBAN Lamballe Terre et Mer 5
SAINT-CLET RE 6
SAINT-CONNAN CC du Kreiz-Breizh 7
SAINT-CONNEC Pontivy communauté (56) 7
SAINT-DENOUAL Lamballe Terre et Mer 6
SAINTE-TRÉPHINE CC du Kreiz-Breizh 7
SAINT-FIACRE Leff Armor Communauté 7
SAINT-GILLES-LES-BOIS Leff Armor Communauté 6
SAINT-GILLES-PLIGEAUX CC du Kreiz-Breizh 7
SAINT-GLEN Lamballe Terre et Mer 6
SAINT-JEAN-KERDANIEL Leff Armor Communauté 6
SAINT-LAURENT ee 6
SAINT-NICODÈME Dr de 7
SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM CC du Kreiz-Breizh Oui
SAINT-PÉVER Leff Armor Communauté
SAINT-RIEUL Lamballe Terre et Mer
SAINT-SERVAIS en 7
SAINT-TRIMOËL Lamballe Terre et Mer
SAINT-YGEAUX CC du Kreiz-Breizh 7
SENVEN-LÉHART son Sat 7
SÉVIGNAC Lamballe Terre et Mer 7
TRAMAIN Lamballe Terre et Mer 6
TRÉBRIVAN CC du Kreiz-Breizh 6
32/33 PAT 2021-2026 - avenant n° 4 - mise à jour juin 2025
DDTM 22 - 22-2025-08-26-00002 - Avenant n° 4 au programme d-action territorial 2021-2026 de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 84Délégation locale de l'Anah des Côtes-d'Armor - Programme d'actions territorial 2021-2026
Communauté de OPAH Niveau
Commune communes / PVD _RU SRU |x567
d'agglomération (***+)
TRÉBRY Lamballe Terre et Mer 7
TRÉDANIEL Lamballe Terre et Mer 5
TRÉDIAS Lamballe Terre et Mer 6
TREFFRIN Poher communauté (29) 6
TRÉGOMEUR Leff Armor Communauté 6
TRÉGONNEAU Andrée 6
TRÉGUIDEL Leff Armor Communauté 6
TRÉMARGAT CC du Kreiz-Breizh 7
TRÉMEREUC CC Côte d'Émeraude (35) 6
TRÉMEUR Lamballe Terre et Mer 6
TRÉMEVEN Leff Armor Communauté 6
TRÉOGAN Poher communauté (29) 7
TRESSIGNAUX Leff Armor Communauté 6
TRÉVEREC Leff Armor Communauté 7
* Adresses ciblées de l'OPAH-RU hyper-centre de Lamballe-Armor et centralité de Dolo sur Jugon-Les-
Lacs
**_ Adresses ciblées de l'OPAH-RU de GPA sur les centralités de Bégard, Callac, Guingamp et Paimpol
** France RURALITE : prime sortie de vacance, communes classées en niveaux 5, 6 ou 7 (prise en
compte de la grille en vigueur à la date de demande de prime)
*** Sous réserve de validation des études pré opérationnelles des OPAH-RU de Leff Armor
Communauté et de la CC du Kreiz-Breizh.
33/33 PAT 2021-2026 - avenant n° 4 - mise à jour juin 2025
DDTM 22 - 22-2025-08-26-00002 - Avenant n° 4 au programme d-action territorial 2021-2026 de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 85DDTM 22 - 22-2025-08-26-00002 - Avenant n° 4 au programme d-action territorial 2021-2026 de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 86Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-08-21-00001
arrêté portant agrément d'un organisme de
formation pour la préparation des stages à la
formation initiale et continue des conducteurs
de voiture de transports avec chauffeur et de
taxi et à la formation de mobilité géographique
des conducteurs de taxi
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-21-00001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation pour la préparation des stages à la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transports avec chauffeur et de taxi et à la formation de 87PRÉFET .
DES CÔTES- Direction des Libertés
D'ARMOR Publiques
Liberté
Écalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant agrément d’un organisme de formation pour la préparation des stages à la
formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
et de taxi et à la formation de mobilité géographique des conducteurs de taxi
Le Préfet des Côtes-d'Armor
le Code des transports, et notamment les articles R. 3120-8-2 à R. 3120-9 ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 modifié, relatif aux programmes et à l'évaluation des
épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié, relatif à l'agrément des centres de
formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de
taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
l'arrêté ministériel du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 11 août 2017
relatif à la formation continue des chauffeurs de taxi et des conducteurs de transport
avec chauffeur et à la mobilité des chauffeurs de taxi ;
le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,
préfet des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté en date du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'agrément présentée par Madame Coralie DAGUER TESSEMA, présidente
de l'association « Picardie Formation » en date du 20 juin 2025;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'organisme de formation « Picardie Formation », dont le siège social est situé
au 11, rue Picasso à Amiens (80080) est agréé en tant qu'établissement assurant la formation
initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et de taxi et la
formation de mobilité géographique des conducteurs de taxi dans le département des
Côtes-d'Armor.
173
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-21-00001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation pour la préparation des stages à la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transports avec chauffeur et de taxi et à la formation de 88ARTICLE 2 : Cet agrément est enregistré sous le numéro 25-001.
L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté et
son renouvellement devra être sollicité auprès des services préfectoraux au moins deux
mois avant son expiration.
ARTICLE 3: Les formations seront dispensées dans les locaux situés au 30, avenue des
Châtelets - Parc d'activités des Châtelets à Trégueux (22950).
ARTICLE 4: L'association «Picardie Formation» s'engage à équiper les véhicules
conformément à la réglementation en vigueur et :
— d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des
formations ;
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document
commercial ;
— d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L. 1121 du Code
de la consommation et des textes d'application.
ARTICLE 5 : La présidente de l'association « Picardie Formation » s'engage à transmettre au
Préfet un rapport annuel sur l’activité de son organisme de formation en mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de
réussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur ; |
- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue et
des stages de formation à la mobilité
La présidente de l'association « Picardie Formation » s'engage à informer le Préfet de tout
changement relatif aux conditions d'agrément ou de tout autre élément modifiant
partiellement ou totalement les modalités de formation, y compris le changement des
véhicules liés à l'enseignement.
ARTICLE6: Le présent arrêté peut faire l'objet, à titre de sanction, d'une suspension pour
une durée maximale de six mois ou d’un retrait en cas de non-respect des dispositions
réglementaires ou en cas de dysfonctionnements constatés.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de
Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex (téléphone :
02.23.21.28.28 — fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-21-00001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation pour la préparation des stages à la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transports avec chauffeur et de taxi et à la formation de 89ARTICLE 8: M. le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
copie sera adressée à la présidente de l'association « Picardie Formation ».
Saint-Brieuc, le 21 août 2025,
Pour le préfet et Par)délégation,
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 Wÿ Prefet
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-21-00001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation pour la préparation des stages à la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transports avec chauffeur et de taxi et à la formation de 90Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-21-00001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation pour la préparation des stages à la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transports avec chauffeur et de taxi et à la formation de 91Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-08-19-00004
ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES GENERALES -
33, rue de Tréguier à 22300 LANNION
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-19-00004 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES GENERALES - 33, rue de Tréguier à 22300 LANNION 92PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques
RARE Bureau des élections et de Égalité l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 19-22-0045 de l'établissement PFG SERVICES FUNERAIRES
(dépendant de la société OGF), situé 33, rue de Tréguier à 22300 LANNION ;
VU la demande formulée le 13 juin 2025 par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur de
l'établissement POMPES FUNEBRES GENERALES (dépendant de la SAS OGF), situé
33, rue de Tréguier à 22300 LANNION, sollicitant le renouvellement de l'habilitation
funéraire de son établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE er : L'établissement POMPES FUNEBRES GENERALES (dépendant de la SAS OGF),
représenté par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur, situé 33, rue de Tréguier à 22300
LANNION, est autorisé à exercer les activités suivantes sous le numéro 25-22-0045 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- les soins de conservation (Sous-traitance avec HYGECO POST-MORTEM ASSISTANCE,
située 12-16 rue Sarah Bernhardt à 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, n° habilitation 20-92-0216),
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
- la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-19-00004 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES GENERALES - 33, rue de Tréguier à 22300 LANNION 93religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 19 août
2030.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois,
d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site wwwr.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur le Maire de Lannion et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 19 août 2025
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
Co Dre COUTEAU
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-19-00004 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES GENERALES - 33, rue de Tréguier à 22300 LANNION 94Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-08-25-00008
BOURBRIAC - Trophée Grand Ouest Trial Vintage
du 14 septembre 2025 - Arrêté
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-25-00008 - BOURBRIAC - Trophée Grand Ouest Trial Vintage du 14 septembre 2025 - Arrêté 95PRÉFET . | ; |
DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale Liberté Egalité
Fraternité
ARRETE
autorisant une épreuve de Trophée Grand Ouest Trial Vintage
à BOURBRIAC
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1;
VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 4171-31;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et
L2215-3 ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives à la
protection de l’environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) ;
VU la demande présentée à la préfecture le 07 juin 2025, par M. Yvon LEZORAINE,
président du Trial moto-club Bourbriac, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 14
septembre 2025, un Trophée Grand Ouest Trial Vintage sur la commune de Bourbriac ;
VU les avis favorables des membres de la Commission Départementale de la Sécurité
Routière du 24 juin 2025. :
VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière
section spécialisée « épreuves et compétitions sportives» du 24 juin 2025, annexé à
l'arrêté ;
VU la police d'assurance de la compagnie « AXA» du 19 juin 2025, conforme aux
dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;
ARRETE
Article 1: M. Yvon LEZORAINE, président du Trial moto-club Bourbriac est autorisé à
organiser le 14 septembre 2025 de 8h00 à 19h00, un Trophée Grand Ouest Trial Vintage sur
le territoire de la commune de Bourbriac dans les conditions fixées par le procès-verbal de
la commission départementale de la sécurité routière susvisée.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22
@ Prefet22 WW Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-25-00008 - BOURBRIAC - Trophée Grand Ouest Trial Vintage du 14 septembre 2025 - Arrêté 96Article 2: Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement particulier de
l'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévues
par la commission départementale de la sécurité routière, lors de sa réunion du 24 juin
20285.
ARTICLE 3 : Les recommandations suivantes, relatives aux aires de stationnement, devront
être mises en application :
L'aire de stationnement devra être desservie au minimum par une double voie de
circulation de 8 m de large ou à défaut par deux voies de circulation de 4 m de large.
Conception:
Une voie périphérique de 5 m de large minimum devra desservir les îlots de stationnement.
Les surfaces devront être préférentiellement ininflammables, en cas d'impossibilité la
végétation devra être rasée au plus court et tous les déchets végétaux évacués.
Les flots ou linéaires de stationnement devront être matérialisés.
Limiter les flots de stationnement ou linéaires de stationnement à 40 véhicules.
Chaque îlot ou linéaire ci-dessus devra être séparé par une voie de circulation de 5m de
large.
Moyens. de secours :
Des extincteurs, notamment pour feux d'hydrocarbure, seront mis en place et
judicieusement répartis sur les parkings « spectateurs ». Des personnes aptes à utiliser ces
appareils devront être présentes en permanence. En période particulièrement à risque, des
moyens fixes ou mobiles d'aspersion devront être prévus.
Prévention des incendies :
À l'intérieur du parc, il est interdit :
- de constituer des dépôts de matières combustibles ou de produits inflammables
- d'ajouter du carburant dans les réservoirs des véhicules
- de fumer où d'apporter des feux nus
- de faire des barbecues
Ces interdictions devront faire l’objet d’un affichage dans l'aire de stationnement.
Article 4: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, est
rigoureusement interdit.
Article 5: Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute
nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie
publique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
Article 6 : Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordre et
de sécurité, sont à la charge des organisateurs.
Article 7 : Les organisateurs devront prendre toutes les dispositions nécessaires afin de ne
pas impacter les zones humides situées à proximité du terrain.
Article 8 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l'ensemble des bruits
générés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement la
tranquillité publique.
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-25-00008 - BOURBRIAC - Trophée Grand Ouest Trial Vintage du 14 septembre 2025 - Arrêté 97Article 9: M. Yvon LEZORAINE, président du Trial moto-club, est mandaté par la
commission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et au cours du
déroulement de l'épreuve, si l’ensemble des prescriptions du présent arrêté et du procès-
verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, se trouve
effectivement respecté. Une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions ont
été respectées sera transmise au service des manifestations sportives de la préfecture par
mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de
l'épreuve.
En cas d’inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents de
l’une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Au besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra être demandé la collaboration des services
de gendarmerie ou de police.
Article 10: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux dispositions du code du sport.
Article 11: L'organisateur est tenu d'établir un compte rendu (post-rapport) sur le
déroulement de l'épreuve qu'il adressera dans les meilleurs délais à la préfecture par mail à
l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.
Article 12 : Le maire et l'organisateur devront s'assurer régulièrement et notamment
avant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditions
météorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes ou par
l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 14 : le secrétaire général de la préfecture des Côtesd'Armor,
le sous-préfet de Guingamp,
le maire de Bourbriac,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur des services départementaux à la jeunesse à l'engagement
et aux sports,
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Côtes d'Armor,
le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense
et de protection civiles,
le représentant de la fédération française de motocyclisme, représentant la
commission départementale de la sécurité routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et
dont copie sera adressée au pétitionnaire.
SAINT-BRIEUC, le 25 AOÛT 2025
pour le préfet et par délégation,
L'attachée chef de bureau
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-25-00008 - BOURBRIAC - Trophée Grand Ouest Trial Vintage du 14 septembre 2025 - Arrêté 98EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ DU 13 JANVIER 2916 |
DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES
L'organisateur d’une manifesiation sportive est tenu de respecter les prescriptions figurent ci-après afin de limiter j'impact des activités sur l’environnement.
Protection des milieux aquatiques ei zones humides
Les dépiicements et parcours dans le Bit du cours d’eau sont interdits sauf pour la pratique de compétition en eaux vives (canoë, kayak, ..) To _
Le franchissement des cours d'eau est réalisé sur les ouvrages existants (passsrelles, ponis), Où sur. aménagements provisoires afin d'éviter tout passage à gué notamment ef période de frai du j° novembre au 31 mars.
Le parcours évite les zones humides et le flux des participants et spectateurs est canalisé par Îe biais rninimiser J'impact sur les milieux aquatiques, | _ d’un balisage des sentiers et des parcelles afin de
Manifestation en zone boisée |
En cas de passage dans un massif boisé, outre l°
manifestation doit emprunter des chemins déjà existants el ne pas inc voire au défrichement. . k
les chemins sont dégradés, organisateur doit remetire le
accord. préslablé écrit des propriétaires, la ter à la coupe d’arbres sur
© l'emprise de ce parcours,
Si, après le passage de Îa manifestation,
site dans son état initial.
n lieu ei plate des propriétaires la responsabilité des accidents résultant de les spectateurs Jongeant le L'organisateur porte € Ç arbres ou de branches sur les participasts ou ‘chutes accidentelles d° parcours. |
L'organisateur est tenu d'éviter, dé janvier à mai, les passages dans les pinèdes infestées.par la _ chenille processionnaire. |
Dispositions générales
Toutes les précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution du milieu en particulier par es hydrocarbures. Le site est netioyé et remis en état après utilisation et les panneaux ennonçeñi la L
-manifestation sont retirés.
| Contrôle de la manifestation
Les agents chargés de.le police des milieux equatiques, de la nalure et de la forêt sont autorisés à s'assurer du respect des prescriptions mentionnées au présent arrêté, avant, pendant ou après ja
| manifestation conformément aux conditions fixées per le code de l’environnement et par le code forestier. Ils peuvent demander communication de toule pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présenl arrêté.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-25-00008 - BOURBRIAC - Trophée Grand Ouest Trial Vintage du 14 septembre 2025 - Arrêté 99PRÉFET
DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l’administration générale Liberté Egalité
Fraicrnité
PROCÈS VERBAL
de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE
de SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Trophée Grand Ouest Trial Vintage
à Bourbriac, le dimanche 14 septembre 2025
Le mardi 24 juin 2025 à 15h00, la commission départementale de la sécurité routière s'est
réunie à la Préfecture des Côtes-d'Armor, sous la présidence de Mallory CHASSARD,
représentant le préfet des Côtes-d’Armor.
Étaient présents :
1) Membres de la Commission :
M. Ludovic LACLAUTRE, représentant la Fédération Française de Motocyclisme (FFM),
M. Yannick LEGAUDU, représentant l’ Automobile Club de l’Ouest (ACO) ;
Mme Rachel TURGOT, représentant le service interministériel de défense et de protection
civiles ;
M. Régis SALAÏÜN, représentant la direction départementale des territoires et de la mer ;
M. Damien BARSE, représentant la gendarmerie — COB Callac.
2) Autres participants :
M. Yvon LEZORAINE, président du Trial Moto-Club Bourbriac,
Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Côtes-d’ Armor.
L’épreuve de motocyclisme trial vintage programmée le dimanche 14 septembre 2025 de
8h00 à 19h00 sur le territoire de la commune de Bourbriac a pour but de franchir des
obstacles à très basse vitesse sans poser le pied-à-terre. Les motos dites « anciennes » peuvent
dater des années 1964 jusqu'aux années 1980.
Sont attendus environ 200 spectateurs. Une cinquantaine de bénévoles seront mobilisés pour
l’organisation de cette manifestation. Il n’y a pas de billetterie. Le nombre de participant n’est
pas encore connu.
Le terrain appartient à deux propriétaires qui le mettent à disposition du Trial Moto Club de
Bourbriac.
Après examen du dossier et après avoir entendu l’organisateur, la commission a arrêté les
mesures suivantes :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
MWMAW.COTES-DARMOR GOUV FR / 02-96-62-44-22
@ PREFET22 Mÿ PREFET22 1/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-25-00008 - BOURBRIAC - Trophée Grand Ouest Trial Vintage du 14 septembre 2025 - Arrêté 1001 - CARACTÉRISTIQUES DU CIRCUIT ET DE L'ÉPREUVE
La longueur du terrain est de 4 km pour toutes les catégories. En fonction de leur niveau les
pilotes se présentent jusqu’à quatre fois sur chaque zone d’évolution dans un temps imparti.
Le site dispose de 32 zones potentielles d'évolution. Pour cette épreuve 10 zones d’évolution
seront aménagées conformément au plan transmis par l’organisateur.
Les concurrents mineurs, seront titulaires d’une autorisation parentale.
La zone humide présente sur le terrain ne devra accueillir ni spectateurs ni pilotes et devra
être protégée.
En dehors des entraînements ou stages organisés par le club à destination des licenciés FFM,
l’accès aux zones d’évolution devra être interdit à toute personne en dehors du jour de la
manifestation et un panneau précisant les coordonnées d’une personne à contacter pour
accéder au site devra être apposé à l’entrée du terrain. Des panneaux informeront les
randonneurs et vététistes qui traversent ce terrain des dates des épreuves.
2 - MESURES DE SÉCURITÉ
Toutes les mesures prescrites par le règlement type des épreuves de trial seront
obligatoirement et intégralement applicables aux participants à la manifestation envisagée. Un
Marchall également en permanence sur le circuit.
Le stationnement sera interdit et la circulation sera à sens unique de l’intersection du Harz
vers le village Penker Disquay. La circulation sera interdite sur le chemin d’exploitation 218
sauf pour les véhicules de secours et ceux de l’organisation. Les arrêtés municipaux en ce
sens seront transmis par la mairie de Bourbriac.
Des piquets et de la rubalise seront installés sur une longueur à déterminer localement, sur les
: bas-côtés de la route qui relie l’intersection du Harz au village Penker Disquay pour éviter le
stationnement sauvage. Des bénévoles pourront rappeler l’interdiction de stationnement aux
conducteurs tentés de garer sur cette voie leur véhicule.
3 — EMPLACEMENT ET PROTECTION DES SPECTATEURS
Le passage des spectateurs admis à aller de zone en zone, sera clairement séparé de celui
réservé aux motos, par de la rubalise. Chacune des 10 zones est encadrée par un commissaire.
Ces commissaires sont en possession des numéros utiles (fiche plastifiée) et communiquent
par téléphones portables. Les sorties de zone sont aménagées pour limiter la vitesse des
concurrents lorsque le circuit des pilotes croise le chemin réservé aux spectateurs.
En dehors de ces zones, l’interdiction d’accès aux spectateurs devra être matérialisée par des
panneaux « INTERDIT AU PUBLIC ».
Par ailleurs, des bénévoles sont chargés de veiller à ce que les spectateurs restent dans la zone
qui leur est réservée.
4 — MOYENS DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
16 extincteurs portatifs (pour la lutte des feux hydrocarbures) seront disposés sur le site et sur
les parkings.
2/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-25-00008 - BOURBRIAC - Trophée Grand Ouest Trial Vintage du 14 septembre 2025 - Arrêté 1015 - SERVICE SANTÉ
La convention de dispositif prévisionnel de secours, conclue entre l’organisateur et
l’Association Départementale de Protection Civile 22, au profit des participants et des
spectateurs comprendra 4 secouristes et mettra à disposition 1 véhicule type VPS. Ce
dispositif médical sera présent pendant toute la durée de la manifestation. L’association
retenue connaît les lieux et les caractéristiques de ces épreuves.
Les dépenses inhérentes à ces prestations seront à la charge des organisateurs.
Un poste téléphonique fixe (M. CONNAN 02.96.43.60.95) ainsi qu’une ligne mobile (M.
Yvon LEZORAINE 07.80.09.46.14) seront disponibles au P.C.
Enfin, il est rappelé à l’organisateur qu’il devra prendre contact téléphoniquement avec le
SAMU, le centre hospitalier et le Service Départemental d’Incendie et de Secours avant la
manifestation pour confirmer son organisation et communiquer ces numéros de téléphone
réservés aux Secours.
6 - HYGIÈNE
Des postes sanitaires (WC) seront à prévoir en nombre suffisant.
7 - STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET ACCÈS À LA MANIFESTATION
Le stationnement des véhicules du public sera organisé sur la parcelle figurant au plan annexé
à la demande des organisateurs. Des placiers devront guider le public pour respecter le
stationnement en îlots. Le parc pilote sera distinct du parking des spectateurs. |
Une réflexion devra être engagée par l’organisateur pour modifier l’emplacement des
parkings qui sont inaccessibles lorsque la météo est défavorable.
8 — ORDRE PUBLIC
a) Sécurité du circuit et du parc « Pilotes »
La sécurité de la piste sera assurée par un nombre suffisant de commissaires.
b) Sécurité des accès et parkings
Elle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services de
gendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises. Les signaleurs seront
équipés de gilets fluorescents.
c) Sécurité générale
Elle appartient aux organisateurs.
d) Service spécial
Les services de gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial, il y aura
éventuellement un contrôle effectué dans le cadre du service normal.
Le responsable du service d’ordre devra, en cas de perturbation, établir un rapport sur les
conditions du déroulement de la manifestation.
e) Nul ne pourra, pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s'installer sur la propriété des
riverains sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel
au service d'ordre pour faire relever par procès verbal l'infraction et constater le cas échéant
les dégâts commis.
3/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-25-00008 - BOURBRIAC - Trophée Grand Ouest Trial Vintage du 14 septembre 2025 - Arrêté 1029 - ACTIONS DE CONTRÔLE
1 — Avant le début de la manifestation, M. Yvon LEZORAINE, Président du Trial moto-club
Bourbriac, organisateur devra effectuer un contrôle en s'assurant du respect des prescriptions
imposées aux organisateurs. L’attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l’autorisation ont été respectées sera transmise par mail à l’adresse
suivante : pref-epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de l’épreuve.
2 — Il devra, s’il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents ou
le public, interdire ou différer le déroulement de l'épreuve. Au besoin, et si cela se fait
ressentir, il pourra demander la collaboration des services de gendarmerie.
3 — Il devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de sécurité
fixées ne sont plus remplies.
4 — Il pourra, à tout moment intervenir auprès des organisateurs, pour faire prendre des
mesures complémentaires si la situation l'exige.
5 — Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l’épreuve et l’adressera ensuite
au service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l’adresse suivante : pref-
epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr.
Après avis favorables de ses membres, la commission propose que soit autorisée, aux
conditions fixées ci-dessus, l’épreuve de trial vintage, programmée le dimanche 14 septembre
2025 sur le territoire de la commune de Bourbriac sous réserve de fournir :
- la liste des commissaires et signaleurs ;
- les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement ;
- l’attestation de présence de secouristes.
La présidente,
Mallory CHASSARD
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-25-00008 - BOURBRIAC - Trophée Grand Ouest Trial Vintage du 14 septembre 2025 - Arrêté 103Trophée Grand Ouest Trial Vintage à Bourbriac
le dimanche 14 septembre 2025
Je soussigné, Madame {Monsieur | FA £ZoRA [VE | (y, LG W | |
fonction occupée au sein de l'association : | (ox LF dx T MC Boclonee.
reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le pracès-verbal (PV) ci-dessus
et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j'organise pour laquelle je sollicite
une autorisation préfectorale.
signature :
A3 /ot202S
J{\ IMPORTANT
L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission départementale de
sécurité routière signépar l'organisateur.
Avant la manifestation : transmission de la charte d'engagement datée et signée
Après la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service médical visé du
médecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et du directeur de course. Ce document
sera complété de la mention « Néant » si aucune intervention n'a eu lieu.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-25-00008 - BOURBRIAC - Trophée Grand Ouest Trial Vintage du 14 septembre 2025 - Arrêté 104