Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 058 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 058 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 199 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 199 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 199 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 199 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 024 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 018 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 149 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 193 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 163 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 058 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 7 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 058 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Consommateurs, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-058

PUBLIÉ LE 7 MAI 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Délégation

mer et littoral

22-2020-05-06-001 - Arrêté portant autorisation temporaire ponctuelle de circulation et de

stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime / Commune

d'ERQUY - Lieu-dit "plage de Caroual" (6 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-05-06-001

Arrêté portant autorisation temporaire ponctuelle de

circulation et de stationnement de véhicules terrestres à

moteur sur le domaine public maritime / Commune

d'ERQUY - Lieu-dit "plage de Caroual"

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-05-06-001 - Arrêté portant autorisation temporaire ponctuelle de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime / Commune d'ERQUY - Lieu-dit "plage de Caroual" 3Liberté - Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale

des territoires et de la mer

Délégation mer et littoral

Service aménagement mer et littoral

Arrêté portant autorisation temporaire ponctuelle

de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur

sur le domaine public maritime

Commune d'ERQUY- Lieu-dit « plage de Caroual »

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-] et

suivants ;

VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants, et les articles

L414-4 et R414-19 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-1 et suivants :

VU Ie plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche- mer du Nord ;

VU l'arrêté n° 2011-9634 du 18 mai 2011 du préfet de la région Bretagne fixant la liste locale des

documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à

l’évaluation des incidences Natura 2000 :

VU l'arrêté préfectoral n° 2017/2 du 18 avril 2017 portant approbation de la convention de

concession d'utilisation du domaine public maritime pour le raccordement du parc éolien en mer

de la baie de Saint-Brieuc :

VU la demande en date du 15 avril 2020, par laquelle l'entreprise RTE située ZAC de Gesvrine -

6 rue Képler — Bâtiment C — PB 4105 à la Chapelle-sur-Erdre (44241), dans le cadre du projet

de raccordement du parc éolien en mer de Saint-Brieuc, sollicite l'autorisation de faire circuler et

stationner des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage de

Caroual » sur la commune d'ERQUY, pour la réalisation d’une campagne de reconnaissances

géotechnique, géophysique, UXO (détection engins explosifs) et une reconnaissance des

fondations du perré de la digue ;

VU l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l'article R414-19-21° du code

de l'environnement ;

VU l'avis du maire d'Erquy en date du 30 avril 2020 :

Adresse postale de la DDTM (siège : 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www. cotes-darmor.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-05-06-001 - Arrêté portant autorisation temporaire ponctuelle de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime / Commune d'ERQUY - Lieu-dit "plage de Caroual" 4CONSIDÉRANT que la nature de l'intervention décrite dans la demande rend indispensable la

circulation et le stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime,

CONSIDÉRANT que la circulation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs

environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche -— mer

du Nord ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

ARTICLE 1%: objet

L'entreprise RTE, représentée par Mme Caroline BRIGANT, désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisé dans le cadre des travaux relatifs à la réalisation de reconnaissances géotechniques, géophysiques et UXO (UneXploded Ordnances) et reconnaissances des fondations du perré (côté plage et parking) à faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur de manière temporaire et révocable sur le domaine public maritime, au lieu-dit « plage de Caroual » sur la commune d'Erquy dans les conditions fixées dans le présent arrêté.

La circulation de véhicules type foreuse, pelleteuse est autorisée pour les besoins de la campagne de reconnaissances.

Le bénéficiaire s’assure du respect de la réglementation applicable et de l’obtention de l’ensemble des autorisations requises.

ARTICLE 2: durée

L'autorisation est accordée du 18 mai 2020 au 31 octobre 2020 avec interruption de la campagne de reconnaissances pendant la période estivale entre le ler juillet et le 31 Août 2020 et pendant la période d'organisation du jumping d’Erquy entre le lundi 14 septembre et le dimanche 20 septembre 2020 si celui-ci est maintenu.

Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant la date d'échéance

du présent arrêté.

Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service aménagement mer et littoral de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor susvisé deux mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.

ARTICLE 3: conditions générales

Le bénéficiaire et tout conducteur mandaté de tout véhicule autorisé susvisé doit impérativement : + respecter toutes les prescriptions du présent arrêté ;

limiter la circulation et le stationnement au strict nécessaire tant en nombre d’interventions qu’en surface circulée et strictement dans la cadre de l’activité mentionné à l’article 1 : + _ veiller au respect de l’environnement ;

+ __ prendre toutes les mesures de sécurité sur le site et durant toute la durée de l'intervention afin d’avertir les piétons de la présence et de la circulation de tout véhicule terrestre à moteur ; - veiller à ce que tout véhicule autorisé soit conforme aux normes réglementaires et aux dispositions fixées par le code de la route (équipements, contrat d'assurance … ): * veiller à ce que tout véhicule utilisé soit dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public :

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-05-06-001 - Arrêté portant autorisation temporaire ponctuelle de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime / Commune d'ERQUY - Lieu-dit "plage de Caroual" 5s'informer des conditions de marée, de météo et de visibilité permettant la circulation et le

stationnement de tout véhicule autorisé dans des conditions satisfaisantes ;

+ _ veiller à la libre circulation des piétons sur l’estran :

+ adapter en permanence la vitesse de tout véhicule aux conditions de circulation sur le site (configuration du site, fréquentation ...), la vitesse ne pouvant en aucun cas excéder 30 km/h ; + prendre toutes les mesures de sécurité sur le site afin notamment d’avertir les piétons de ja présence et de la circulation des véhicules autorisés sur l’estran et en circulant à une vitesse modérée et adaptée ;

+ enlever les véhicules autorisés à l’article 1 du domaine public maritime en dehors du cadre de l'intervention autorisée ;

+ __ présenter l’autorisation à toute réquisition.

Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement, de la surveillance et de la sécurité de l'intervention.

Le bénéficiaire se conforme aux ordres donnés par les agents de l'Etat.

A tout moment l’autorisation pourra être révoquée sans indemnisation par le service gestionnaire du domaine public maritime pour non respect des conditions fixées dans la présente autorisation.

Elle peut notamment être révoquée en cas de circulation excessive ou générant des problèmes sur l’environnement ou les usages du domaine public maritime.

ARTICLE 4: conditions particulières

Le service en charge de la gestion du domaine public maritime (DPM) et la commune d’Erquy doivent être prévenus au moins une semaine avant la date du début de l’intervention.

RTE doit également transmettre au service gestionnaire du DPM et à la commune d’Erquy : - à la fin de chaque semaine le programme des études envisagées la semaine suivante avec la liste des véhicules terrestres à moteur qui seront autorisés à circuler et stationner, en précisant la société d'appartenance (nom + adresse) ainsi que le type de véhicule, marque, immatriculation.…, le type et la localisation des prestations réalisées ;

- avant le début de la réalisation de la prestation une note et un plan décrivant les dispositions prises en matière de sécurité mises en place pour protéger les salariés des entreprises intervenant sur le terrain, maïs aussi pour assurer la sécurité des riverains du site, notamment en ce qui concerne les accès au site, le plan de circulation des véhicules et le stockage des matériaux ou matériel sur le domaine public maritime.

Le périmètre du chantier doit être délimité, réduit au strict nécessaire et interdit au public.

Les véhicules et matériels en dehors des interventions de reconnaissances pourront si besoin stationner et occuper la plage dans l’emprise de la concession délivré à RTE le 18 avril 2017. A cet effet l’entreprise réalisant ces reconnaissances pourra y stocker l’ensemble de ses équipements nécessaire à la réalisation des études géotechniques (10 x 20m) ainsi que le stationnement des véhicules (un camion, une foreuse et un 4 x 4 avec remorque). Ce périmètre devra être délimité et sécurisé.

Le stockage des matériaux sur le domaine public maritime est dans tous les cas limité au strict nécessaire au fur et à mesure de l'avancement des travaux et situé de façon à ne pas pouvoir être repris par la mer.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-05-06-001 - Arrêté portant autorisation temporaire ponctuelle de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime / Commune d'ERQUY - Lieu-dit "plage de Caroual" 6ARTICLE 5: autres circulations

Tout accès sur le domaine public maritime de véhicules terrestres à moteur autres que ceux expressément autorisés susvisés est interdit.

ARTICLE 6: dommages causés

Aucun dégât m risque ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures sont prises pour éviter les pollutions.

Le bénéficiaire s'avère responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter du fait de cette autorisation.

Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.

ARTICLE 7: infractions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLES: droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 9: recours

Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou par les tiers intéressés :

+ d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d’Armor ou hiérarchique auprès du ministre compétent; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite :

+ _ d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES, par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.

ARTICLE 10: exécution

La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes- d'Armor et le maire de la commune d'ERQUY sont chargés, chacun en ce qui le concerne. d'assurer l'exécution du présent arrêté.

9 6 MAI 2020 Fait à Saint-Brieuc, le

Thierry MOSIMANN

Destinataires :

4/5

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-05-06-001 - Arrêté portant autorisation temporaire ponctuelle de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime / Commune d'ERQUY - Lieu-dit "plage de Caroual" 7- Bénéficiaire de l'autorisation — pour notification

- Préfecture

- Mairie de Erquy

- Groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor

- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / SAMEL

5/5

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-05-06-001 - Arrêté portant autorisation temporaire ponctuelle de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime / Commune d'ERQUY - Lieu-dit "plage de Caroual" 8Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-05-06-001 - Arrêté portant autorisation temporaire ponctuelle de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime / Commune d'ERQUY - Lieu-dit "plage de Caroual" 9