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Arrêté - Préfecture - Oise - AP Saint Sylvestre 2024
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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET PE FO
Direction
des sécurités
ee
Bureau
des
Polices
Administratives
Fraternité
Arrêté
portant
réglementation :
de
l'achat,
de
la vente,
de
la cession,
de
l’utilisation,
du
port
et
du
transport
des
artifices
de
_
divertissement
et
articles
pyrotechniques,
de
la vente
à emporter
de
boissons
alcooliques
et de
la vente
d'acide,
carburants
et tous
les
produits
inflammables
ou
chimiques
dans
le département
de
l'Oise
à l’occasion
du
réveillon
de
la Saint-Sylvestre
le 31
décembre
2024
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
lettres
VU
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques
;
|
VU
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le contrôle
des
explosifs
à
usage
civil ;
VU
le
Code
pénal,
et
notamment
ses
articles
222-14-1
et
222-1571;
VU
le
Code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.23521
et
suivants,
R.2352-1,
R.2352-89
et
suivants
et
R.2352-97
et
suivants
;
VU
le
Code
des
douanes,
notamment
ses
articles
38
et
323 ;
VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.557-4
et
suivants
et
R.557-6-1
et
suivants
;
|
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.22111,
L.2272-2
L.2215-1,
et
L.2212-4
à
L.2212-1
et
suivants
;
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
son article
L.3331-13
;
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure ;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
dans
les départements ; VU
le décret
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le décret
n°
2015-799
du
1er juillet
2015
relatif aux
produits
et
équipements
à
risques ;
VU
le
décret
du
06
novembre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD,
préfet
de
l'Oise ;
VU
l'arrêté
du
31
mai
2010
pris
en
application
des
articles
3, 4
et
6
du
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ;
VU
l'arrêté
du
1er juillet
2015
relatif à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs
;
VU
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
55710
et
R.
557-6-141
du
Code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
;
CONSIDÉRANT
que
le
réveillon
de
la
Saint-Sylvestre
est
un
moment
festif
et
que
des
incidents
lors
des
précédents
réveillons
ont
été
constatés
sur
l’ensemble
du
territoire
national;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
prévention
au
vu
des
risques
de
troubles
à
l’ordre
public
dont
elle
a
connaissance
et
de
veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à
ces
risques;
qu'en
application
de
l’article
L.221541
du
code
général
des
collectivités
territoriale,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées
nécessaires
;
CONSIDÉRANT
le
contexte
international
actuel
et
la
posture
Vigipirate
qui
maintient
l'ensemble
du
territoire
national
au
niveau
«urgence
attentat
» ; que
ce
niveau
caractérise
des
circonstances
particulières
liées
à
l'existence
de
menaces
très
graves
pour
la sécurité
publique
;
CONSIDÉRANT
que
les
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2,
F3
et
F4
ainsi
que
les
articles
pyrotechniques
de
catégorie
P1
et
P2,
de
par
leur
utilisation
détournée,
contribuent
aux
violences
urbaines
en
étant
utilisés
comme
initiateurs
d'objets
incendiaires
et
de
moyens
de
propagation
des
feux
dans
le cadre
de
l'incendie
de
mobiliers
urbains
ou
de
véhicules
et
de
bâtiments
publics;
CONSIDÉRANT
la
prise
à
partie
des
sapeurs-pompiers
en
intervention
à
Compiègne
le
12
décembre
2024,
visés
par
des
tirs
de
mortier,
entraînant
l'hospitalisation
d’un
sapeur-pompier
et
l'indisponibilité
d’un
véhicule
de
secours
et
d'assistance
aux
victimes ;
CONSIDÉRANT
les
violences
urbaines
survenues
le
5
octobre
2024
à
Compiègne
engendrant
de
nombreuses
dégradations,
la
coupure
volontaire
de
la
circulation
automobile
par
l'entreposage
de
mobiliers
urbains
et
des
prises
à partie
avec
les
policiers
intervenants
; CONSIDÉRANT
les
violences
urbaines
survenues
les
28
et
29
juin
2023
sur
les
communes
de
Beauvais,
Creil,
Compiègne,
Crépy-en-Valois,
Senlis,
Noyon,
Chantilly
et
Laigneville
au
cours
desquelles
des
artifices
de
divertissement
de
type
chandelles
romaines,
et
fusées
de
toutes
catégories
ont
été
massivement
utilisés
en
tir tendu
contre
les
forces
de
l'ordre
et
les
sapeurs-
pompiers,
générant
plusieurs
blessures
parfois
graves
(traumatismes
auditifs, brûlures)
pour
les
fonctionnaires
du
service
public
en
ayant
été
les victimes
;
CONSIDÉRANT
les
dégradations
ou
destructions
par
incendie
de
biens
mobiliers
ou
immobiliers
du
fait
ou
à
l’aide
de
l'usage
d'articles
pyrotechniques
dans
un
grand
nombre
de
communes
du
département
de
l'Oise
(notamment
les
communes
de
Beauvais,
Creil,
Compiègne,
Crépy-en-Valois,
Senlis,
Noyon,
Chantilly
et
Laigneville)
durant
la
période
précitée;
qu'en
conséquence
la
totalité
du
territoire
du
département
est
susceptible
d'être
concernée
par
des
risques
graves
de
troubles
à
l'ordre
public
;
CONSIDÉRANT
que
l'acide
peut
être
utilisé
comme
arme
par
destination
et
avoir
des
effets
très
graves
sur
les
personnes
en
contact
;
CONSIDÉRANT
que
la
consommation
excessive
d'alcool
est
à
l’origine
de
nombreux
accidents
et
représente
la
troisième
cause
d'accidents
mortels
dans
l’accidentologie
routière
constatée
dans
le
département
de
l'Oise;
que
l’alcoolisation
est
notoirement
plus
importante
lors
des
soirées
festives
comme
la
nuit
du
réveillon
de
la
Saint-Sylvestre
; que
la consommation
d'alcool
sur
la
voie
publique,
facilitée
par
la
vente
de
boissons
alcooliques
à
emporter,
occasionne
régulièrement
des
troubles
à
l'ordre
public
et
nuisances,
notamment
en
soirée
;
CONSIDÉRANT
que
les
forces
de
sécurité
intérieure
sont
mobilisées
pour
assurer
la
sécurisation
générale
du
département
de
l'Oise
face
au
risque
terroriste;
que
les
forces
de
sécurité
intérieure
ne
peuvent
être
détournées
de
cette
mission
prioritaire
pour
régler
les
troubles
à
l’ordre
public
occasionnés
par
l'usage
inconsidéré
des
artifices,
les
incendies
ou
les
accidents
liés
à
la
consommation
d'alcool
;
CONSIDÉRANT
qu'en
vertu
de
l'article
L.
2214-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
l'État
a
la
charge
du
bon
ordre
quand
il se
fait
occasionnellement
de
grands
rassemblements
d'hommes
:
ARRÊTE
:
Article
1°
: Vente
à emporter
de
boissons
alcooliques
Sont
interdites
dans
le département
de
l'Oise
à compter
de
19h00
le
mardi
31
décembre
2024
jusque
8h00
le mercredi
1°’ janvier
2025
:
—
toute
vente
à
emporter
de
boissons
alcooliques
des
groupes
3
à 5
au
sens
de
l’article
L.
3321-1
du
Code
de
la santé
publique ; —
toute
consommation
de
boissons
alcooliques
des
groupes
3
à
5
au
sens
de
l’article
L.
3321-1
du
Code
de
la santé
publique,
sur
la voie
publique.
Article
2
: Artifices
de
divertissement
L'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
catégories
2
et
3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
sont
interdits
sur
l’ensemble
du
territoire
des
communes
du
département
de
l'Oise
à
compter
de
8h00
le
mardi
31
décembre
2024
jusque
8h00
le
mercredi
1er
janvier
2025.
Par
dérogation,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
personnes
pouvant
justifier
de
leur
utilisation
dans
le
cadre
d’un
spectacle
pyrotechnique
tel
que
défini
par
l'article
2
du
décret
n°2021-580
du
31
mai
2010
et
aux
personnes
pouvant
justifier
de
leur
utilisation
dans
le
cadre
d’un
feu
d'artifice
préalablement
déclaré
et
autorisé
par
le
maire
de
la
commune.
Article
3 : Acide,
carburant
et combustibles
domestiques.
Sont
interdits
à
compter
de
08h00
le
mardi
31
décembre
2024
jusque
8h00
le
mercredi
1er
janvier
2025:
la
distribution,
le
transport,
la
vente
et
l'achat
de
produits
chimiques,
inflammables
ou
explosifs,
sous
la
forme
liquide,
solide
ou
gazeuse
(en
particulier
: carburant,
acide
chlorhydrique,
acide
sulfurique,
soude,
chlorate
de
soude,
alcools
à
brûler et
solvants)
en
bidon
ou
récipient
transportable,
dans
les
établissements
commerciaux
ou
dans
les
stations
services
implantés
dans
le département
de
l'Oise.
Les
gérants
des
stations
service,
notamment
de
celles
disposant
d'appareils
ou
pompes
automatisés
de
distribution
d'essence,
devront
s'assurer
du
respect
de
cette
prescription.
Les
gérants
des
stations
service,
notamment
de
celles
disposant
d'appareils
ou:
pompes
automatisés
de
distribution
d'essence,
devront
procéder
à
l'affichage
du
présent
arrêté
et
s'assurer
du
respect
de
cette
prescription.
Article
4 : Sanctions
pénales
Les
infractions
aux
dispositions
fixées
par
le
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5
: Voies
et
délais
de
recours La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
suivants
:
Le
recours
gracieux:
vous
adressez
votre
demande
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
de
mes
services
(préfecture
de
l'Oise,
bureau
des
polices
administratives,
1
place
de
la
préfecture,
60022
Beauvais
cedex).
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite),
si dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
réception
du
recours
aucune
réponse
de
mes
services
n'est
intervenue.
Le
recours
hiérarchique:
vous
adressez
votre
demande
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
des
services
du
ministère
concerné.
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite),
si
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
du
recours
aucune
réponse
des
services
du
ministère
n'est
parvenue.
Ni
l’un,
ni
l'autre
de
ces
recours
ne
suspend
l'application
de
la
présente
décision.
Le
recours
contentieux
: vous
adressez
votre
requête
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
la
décision
(14
rue
Lemerchier,
80011
Amiens
cedex
1).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
DROGUE
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.
Les
recours
successifs
:
vous
avez
introduit
Un
recours
gracieux
où
hiérarchique,
un
rejet
explicite
ou
implicite
est
intervenu,
vous
pouvez
introduire
un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
suivant
la date
du
rejet.
Article
6:
Le
préfet
de
l'Oise,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
et
les
maires
des
communes
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Beauvais,
le
19
décembre
2024
Le
Préfet
ean-Marie
CAILLAUD