Arrêté - AP Saint Sylvestre 2024

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Arrêté - AP Saint Sylvestre 2024 Document publié le Mercredi 12 juin 2013 par la commune de Bulles. Lien du pdf (Arrêté - AP Saint Sylvestre 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET

PE FO Direction des sécurités

ee Bureau des Polices Administratives Fraternité

Arrêté portant réglementation :

de l'achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de

_ divertissement et articles pyrotechniques,

de la vente à emporter de boissons alcooliques

et de la vente d'acide, carburants et tous les produits inflammables ou chimiques

dans le département de l'Oise à l’occasion du réveillon de la Saint-Sylvestre le 31 décembre

2024

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Officier des Arts et des lettres

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché d'articles pyrotechniques ; |

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le Code pénal, et notamment ses articles 222-14-1 et 222-1571;

VU le Code de la défense, notamment ses articles L.23521 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et

suivants et R.2352-97 et suivants ;

VU le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.557-4 et suivants et R.557-6-1 et

suivants ; |

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.22111, L.2272-2

L.2215-1, et L.2212-4 à L.2212-1 et suivants ;

VU le Code de la santé publique, notamment son article L.3331-13 ;

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatifs aux pouvoirs des préfets à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et

l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD,

préfet de l'Oise ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31

mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 55710 et R. 557-6-141 du

Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

CONSIDÉRANT que le réveillon de la Saint-Sylvestre est un moment festif et que des incidents

lors des précédents réveillons ont été constatés sur l’ensemble du territoire national;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre

des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a

connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en

application de l’article L.221541 du code général des collectivités territoriale, le préfet est

compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

CONSIDÉRANT le contexte international actuel et la posture Vigipirate qui maintient

l'ensemble du territoire national au niveau «urgence attentat » ; que ce niveau caractérise des

circonstances particulières liées à l'existence de menaces très graves pour la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les

articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent

aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens

de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de

bâtiments publics;

CONSIDÉRANT la prise à partie des sapeurs-pompiers en intervention à Compiègne le 12

décembre 2024, visés par des tirs de mortier, entraînant l'hospitalisation d’un sapeur-pompier

et l'indisponibilité d’un véhicule de secours et d'assistance aux victimes ;

CONSIDÉRANT les violences urbaines survenues le 5 octobre 2024 à Compiègne engendrant

de nombreuses dégradations, la coupure volontaire de la circulation automobile par

l'entreposage de mobiliers urbains et des prises à partie avec les policiers intervenants ;CONSIDÉRANT les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 sur les communes de

Beauvais, Creil, Compiègne, Crépy-en-Valois, Senlis, Noyon, Chantilly et Laigneville au cours

desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutes

catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-

pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les

fonctionnaires du service public en ayant été les victimes ;

CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou

immobiliers du fait ou à l’aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de

communes du département de l'Oise (notamment les communes de Beauvais, Creil,

Compiègne, Crépy-en-Valois, Senlis, Noyon, Chantilly et Laigneville) durant la période précitée;

qu'en conséquence la totalité du territoire du département est susceptible d'être concernée

par des risques graves de troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que l'acide peut être utilisé comme arme par destination et avoir des effets

très graves sur les personnes en contact ;

CONSIDÉRANT que la consommation excessive d'alcool est à l’origine de nombreux accidents

et représente la troisième cause d'accidents mortels dans l’accidentologie routière constatée

dans le département de l'Oise; que l’alcoolisation est notoirement plus importante lors des

soirées festives comme la nuit du réveillon de la Saint-Sylvestre ; que la consommation d'alcool

sur la voie publique, facilitée par la vente de boissons alcooliques à emporter, occasionne

régulièrement des troubles à l'ordre public et nuisances, notamment en soirée ;

CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la

sécurisation générale du département de l'Oise face au risque terroriste; que les forces de

sécurité intérieure ne peuvent être détournées de cette mission prioritaire pour régler les

troubles à l’ordre public occasionnés par l'usage inconsidéré des artifices, les incendies ou les accidents liés à la consommation d'alcool ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 2214-4 du Code général des collectivités territoriales,

l'État a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes :

ARRÊTE :

Article 1° : Vente à emporter de boissons alcooliques

Sont interdites dans le département de l'Oise à compter de 19h00 le mardi 31 décembre 2024

jusque 8h00 le mercredi 1°’ janvier 2025 :

— toute vente à emporter de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l’article L.

3321-1 du Code de la santé publique ;— toute consommation de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l’article L.

3321-1 du Code de la santé publique, sur la voie publique.

Article 2 : Artifices de divertissement

L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et

d'articles pyrotechniques de catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17

décembre 2021 susvisé sont interdits sur l’ensemble du territoire des communes du

département de l'Oise à compter de 8h00 le mardi 31 décembre 2024 jusque 8h00 le mercredi 1er janvier 2025.

Par dérogation, cette interdiction ne s'applique pas aux personnes pouvant justifier de leur

utilisation dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du

décret n°2021-580 du 31 mai 2010 et aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans

le cadre d’un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.

Article 3 : Acide, carburant et combustibles domestiques.

Sont interdits à compter de 08h00 le mardi 31 décembre 2024 jusque 8h00 le mercredi 1er

janvier 2025: la distribution, le transport, la vente et l'achat de produits chimiques,

inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : carburant,

acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) en

bidon ou récipient transportable, dans les établissements commerciaux ou dans les stations

services implantés dans le département de l'Oise.

Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes

automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.

Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d'appareils ou: pompes

automatisés de distribution d'essence, devront procéder à l'affichage du présent arrêté et

s'assurer du respect de cette prescription.

Article 4 : Sanctions pénales

Les infractions aux dispositions fixées par le présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais suivants :

Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date

de réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des polices

administratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre

demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date de

réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.

Le recours hiérarchique: vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la

date de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez

considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à

compter de la réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue.

Ni l’un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.

Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens

dans le délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens

cedex 1). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application DROGUE « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.

Les recours successifs : vous avez introduit Un recours gracieux où hiérarchique, un rejet

explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les

deux mois suivant la date du rejet.

Article 6: Le préfet de l'Oise, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie

départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale et les maires des

communes de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, le 19 décembre 2024

Le Préfet

ean-Marie CAILLAUD