Déliberation - Ccas Delib ca 20MARS2024

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Convocation - CA CCAS

Déliberation - Ccas Delib ca 20MARS2024 Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Cannet. Lien du pdf (Déliberation - Ccas Delib ca 20MARS2024)Thèmes du document : Vieillesse, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Délibération N°2024/07

LE CANNET

COTE D'AZUR REPUBLIQUE FRANCAISE SERVICES SOCIAUX MUNICIPAUX DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Centre Communal d'Action Sociale ARRONDISSEMENT DE GRASSE

DELIBERATION

SEANCE du Mercredi 20 Mars 2024 — 15h30

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt du mois de Mars à quinze heures trente, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale du Cannet, dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Madame Stéphanie DONNET ANDRIVON, Adjoint au Maire, Vice-Présidente Déléguée du Centre Communal d'Action Sociale.

Etaient présents : Mme Stéphanie DONNET ANDRIVON, Vice-Présidente du CCAS Madame Elisabeth BIAS-TAOUSSON,

Madame Geneviève PAUTESTA,

Madame Sylvie REMY,

Monsieur Alain VIOTTI,

Madame Sylvie D'ORIO,

Madame Nicole GERAŸ,

Monsieur Mathieu GHIBERTI,

Madame Eveline MOREL,

Madame Monique OTTAVIANI,

Madame Viviane PASSEGGI-GIBERT,

Etaient excusés : Monsieur Yves PIGRENET, Maire, Président du CCAS,

Monsieur Pierre DUMAS,

Monsieur Bruno PEBEYRE,

Monsieur Christophe VISENTIN,

Madame France GUERIN,

Monsieur Bernard LAMBERT (décédé le 18/07/23 non remplacé à ce jour).

OBJET : Compte de gestion 2023 — C.C.A.S. Budget principal

Le compte de gestion de l'exercice 2023; relatif au budget principal, dressé par le comptable public, fait apparaître les mêmes résultats que le compte administratif voté ce jour.

Il est proposé en conséquence au Conseil d'Administration de prendre la délibération suivante :

Après s'être fait présenter le budget primitif relatif au budget principal de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, le compte de gestion dressé par le comptable public, accompagné des états de développement des comptes detiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes

à payer ;

Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes

émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 17 janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne le budget

principal ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Il est proposé au Conseil d’Administration de déclarer que le compte de gestion

relatif au budget principal dressé pour l'exercice 2023 par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à

l'unanimité des membres présents, approuve le Compte de Gestion 2023 relatif au Budget Principal dressé par le trésorier du CCAS.

Ainsi fait et délibéré et les membres présents ont signé au registre.

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur .

006-260600317-20240320-CÀ-2024-07-DE Pour le Maire, Président,

Accusé certifié exécutoire La Vice-Présidente Déléguée, Réception par le préfet : 21/03/2024] Stéphanie DONNET ANDRIVON Publication : 21/03/2024

Pour l'autorité compétente par délégation

CCAS DU CANNET

ervice : 4.

ma A1

A BUBLIER

pu :.241031262u

AU : 24105120Délibération N°2024/08

LE CANNET

COTE D'AZUR REPUBLIQUE FRANCAISE SERVICES SOCIAUX MUNICIPAUX DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Centre Communal d'Action Sociale ARRONDISSEMENT DE GRASSE

DELIBERATION

SEANCE du Mercredi 20 Mars 2024 - 15h30

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt du mois de Mars à quinze heures trente, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale du Cannet, dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Madame Stéphanie DONNET ANDRIVON, Adjoint au Maire, Vice-Présidente Déléguée du

Centre Communal d'Action Sociale.

Etaient présents : Mme Stéphanie DONNET ANDRIVON, Vice-Présidente du CCAS Madame Elisabeth BIAS-TAOUSSON,

Madame Geneviève PAUTESTA,

Madame Sylvie REMY,

Monsieur Alain VIOTTI

Madame Sylvie D'ORIO,

Madame Nicole GERAY,

Monsieur Mathieu GHIBERTI,

Madame Eveline MOREL,

Madame Monique OTTAVIANI,

Madame Viviane PASSEGGI-GIBERT,

Étaient excusés : Monsieur Yves PIGRENET, Maire, Président du CCAS, Monsieur Pierre DUMAS,

Monsieur Bruno PEBEYRE,

Monsieur Christophe VISENTIN,

Madame France GUERIN,

Monsieur Bernard LAMBERT (décédé le 18/07/23 non remplacé à ce jour).

OBJET : Compte de Gestion 2023 - Budget Annexe Résidence Autonomie

Sainte Catherine

Le compte de gestion de l'exercice 2023 relatif au budget annexe de la Résidence Autonomie Sainte Catherine, dressé par le comptable public, fait apparaître les mêmes résultats que le compte administratif voté ce jour.

Il est proposé en conséquence au Conseil d'Administration de prendre la

délibération suivante :

Après s'être fait présenter le budget primitif relatif au budget annexe de la Résidence Autonomie Sainte Catherine de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, le compte de gestion dressé par le comptable publie, accompagné desétats de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2023;

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne le budget annexe de la Résidence Autonomie Sainte Catherine ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Il est proposé au Conseil d'Administration de déclarer que le compte de gestion relatif au budget annexe de la Résidence Autonomie Sainte Catherine dressé pour l'exercice 2023 par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité des membres présents, approuve le Compte de Gestion 2023 relatif au budget annexe de la Résidence Autonomie Sainte Catherine dressé par le trésorier du CCAS.

Ainsi fait et délibéré et les membres présents ont signé au registre.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

006-260600317-20240320-CA-2024-08-DE]

Accusé certifié exécutoire Pour le Maire, Président,

Réception par le préfet : 21/03/2024 La Vice-Présidente Déléguée, Publication : 21/03/2024 Stéphanie DONNET ANDRIVON

Pour l'autorité compétente par délégation

C£CAS DU CANNET

Service :; _,

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dénsrale PUBLIER

DU 24/23 Jar.

AU :2 4/05/2024,Délibération N°2024/09

LE CANNET

COTE D'AZUR REPUBLIQUE FRANCAISE SERVICES SOCIAUX MUNICIPAUX DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Centre Communal d'Action Sociale ARRONDISSEMENT DE GRASSE

DELIBERATION

SEANCE du Mercredi 20 Mars 2024 — 15h30

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt du mois de Mars à quinze heures trente, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale du Cannet, dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Madame Stéphanie DONNET ANDRIVON, Adjoint au Maire, Vice-Présidente Déléguée du Centre Communal d'Action Sociale.

Etaient présents : Mme Stéphanie DONNET ANDRIVON, Vice-Présidente du CCAS Madame Elisabeth BIAS-TAOUSSON,

Madame Geneviève PAUTESTA,

Madame Sylvie REMY,

Monsieur Alain VIOTTE,

Madame Sylvie D'ORIO,

Madame Nicole GERAY,

Monsieur Mathieu GHIBERTI

Madame Eveline MOREL,

Madame Monique OTTAVIANI,

Madame Viviane PASSEGGI-GIBERT,

Etaient excusés : Monsieur Yves PIGRENET, Maire, Président du CCAS,

Monsieur Pierre DUMAS,

Monsieur Bruno PEBEYRE,

Monsieur Christophe VISENTIN,

Madame France GUERIN,

Monsieur Bernard LAMBERT (décédé le 18/07/23 non remplacé à ce jour).

OBJET : Compte de Gestion 2023 — Budget Annexe Service d’Aide à Domicile

Le compte de gestion de l'exercice 2023, relatif au budget annexe Aide à domicile, dressé par le comptable public, fait apparaître les mêmes résultats que le compte administratif voté ce jour.

Il est proposé en conséquence au Conseil d'Administration de prendre la

délibération suivante :

Après s'être fait présenter le budget primitif relatif au budget annexe Aide à do- micile de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, le compte de gestion dressé par le comptable public, accompagné des états de développement descomptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 17 janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne le budget annexe Aide à domicile ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

IL est proposé au Conseil d’ Administration de déclarer que le compte de gestion relatif au budget annexe Aide à domicile dressé pour l'exercice 2023 par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité des mernbres présents, approuve le Compte de Gestion 2023 relatif au budget annexe du Service d’Aide à Domicile dressé par le trésorier du CCAS.

Aüïnsi fait et délibéré et les membres présents ont signé au registre.

Accusé de réception - Ministère de Fintérieur

006-260600317-20240320-CA-2024-09-DE)

Accusé cerifié exécutoire Pour le Maire, Président,

Réception par le préfet à 21/03/2024 La Vice-Présidente Déléguée, uDIIcation : £. : Stéphanie DONNET ANDRIVON Pour l'autorité compétente par délégation

CCAS DU CANNET

Service :

Main

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À PUBLIER

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AU : 2ARS 12024Délibération N°2624/10

LE CANNET

COTE D'AZUR REPUBLIQUE FRANCAISE SERVICES SOCIAUX MUNICIPAUX DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Centre Communal d'Action Sociale ARRONDISSEMENT DE GRASSE

DELIBERATION

SEANCE du Mercredi 20 Mars 2024 - 15h30

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt du mois de Mars à quinze heures trente, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale du Cannet, dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Madame Stéphanie DONNET ANDRIVON, Adjoint au Maire, Vice-Présidente Déléguée du Centre Communal d'Action Sociale.

Etaient présents : Mme Stéphanie DONNET ANDRIVON, Vice-Présidente du CCAS Madame Elisabeth BIAS-TAOUSSON,

Madame Geneviève PAUTESTA,

Madame Sylvie REMY,

Monsieur Alain VIOTTI,

Madame Sylvie D'ORIO,

Madame Nicole GERAY,

Monsieur Mathieu GHIBERTI,

Madame Eveline MOREL,

Madame Monique OTTAVIANI,

Madame Viviane PASSEGGI-GIBERT,

Etaient excusés : Monsieur Yves PIGRENET, Maire, Président du CCAS,

Monsieur Pierre DUMAS,

Monsieur Bruno PEBEYRE,

Monsieur Christophe VISENTIN,

Madame France GUERIN,

Monsieur Bernard LAMBERT (décédé le 18/07/23 non remplacé à ce jour).

OBJET : Compte de Gestion 2023 — Budget Annexe Soins Infirmiers à Domicile

Le compte de gestion de l'exercice 2023, relatif au budget annexe Soins Infirmiers à Domicile, dressé par le comptable public, fait apparaître les mêmes résultats que l’'ERRD voté ce jour.

Il est proposé en conséquence au Conseil d'Administration de prendre la

délibération suivante :

Après s'être fait présenter l'EPRD relatif au budget annexe Soins Infirmiers à Domicile de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, Le compte de gestion dressé par le comptable public, accompagné des états de développement descomptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et

l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant

de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de receites

émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les

opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2023 au 31

décembre 2023 ;

Statuant sur l'exécution de l’'EPRD de l'exercice 2023 en ce qui concerne le budget

annexe Soins Infirmiers à Domicile ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Il est proposé au Conseil d’ Administration de déclarer que le compte de gestion

relatif au budget annexe Soins Infirmiers à Domicile dressé pour l'exercice 2023 par le

comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni

réserve de sa part.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à

l'unanimité des membres présents, approuve le Compte de Gestion 2023 relatif au budget

annexe Soins Infirmiers à Domicile dressé par le trésorier du CCAS.

Ainsi fait et délibéré et les membres présents ont signé au registre.

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(006-260600317-20240320-CA-2024-10-DEI

Accusé certifié exécutoire Pour le Maire, Président,

Réception par le préfet : 21/03/2024 La Vice-Présidente Déléguée, Publication : 21/03/2024 k : Stéphanie DONNET ANDRIVON

Pour l'autorité compétente par délégation

Sue DU CANNET

vice .

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OUBLIER

DU DU

AU: 2110/2024,Délibération N°2024/11

LE CANNET

COTE D'AZUR REPUBLIQUE FRANCAISE SERVICES SOCIAUX MUNICIPAUX DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Centre Communol d'Action Saciale ARRONDISSEMENT DE GRASSE

DELIBERATION

SEANCE du Mercredi 20 Mars 2024 — 15h30

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt du mois de Mars à quinze heures trente, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale du Cannet, dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Madame Stéphanie DONNET ANDRIVON, Adjoint au Maire, Vice-Présidente Déléguée du Centre Communal d'Action Sociale.

Etaient présents : Mme Stéphanie DONNET ANDRIVON, Vice-Présidente du CCAS Madame Elisabeth BIAS-TAOUSSON,

Madame Geneviève PAUTESTA,

Madame Sylvie REMY,

Monsieur Alain VIOTTI,

Madame Sylvie D'ORIO,

Madame Nicole GERAY,

Monsieur Mathieu GHIBERTIY,

Madame Eveline MOREL,

Madame Monique OTTAVIANT,

Madame Viviane PASSEGGI-GIBERT,

Etaient excusés : Monsieur Yves PIGRENET, Maire, Président du CCAS,

Monsieur Pierre DUMAS,

Monsieur Bruno PEBEYRE,

Monsieur Christophe VISENTIN,

Madame France GUERIN,

Monsieur Bernard LAMBERT (décédé le 18/07/23 non remplacé à ce jour).

OBJET : Compte de Gestion 2023 — Budget Annexe EHPAD Bégum Aga Khan

Le compte de gestion de l'exercice 2023, relatif au budget annexe EHPAD Bégum Aga Khan, dressé par le comptable public, fait apparaître les mêmes résultats que l’'ERRD voté ce jour.

Il est proposé en conséquence au Conseil d'Administration de prendre la

délibération suivante :

Après s'être fait présenter l’EPRD relatif au budget annexe EHPAD Bégum Aga Khan de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, le compte de gestion dressé par le comptable public, accompagné des états de développement descomptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et

l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant

de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes

émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les

opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 17 janvier 2023 au 31

décembre 2023 ;

Statuant sur l'exécution de l'EPRD de l'exercice 2023 en ce qui concerne le budget

annexe EHPAD Bégum Aga Khan ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Il est proposé au Conseil d'Administration de déclarer que le compte de gestion

relatif au budget annexe EHPAD Bégum Aga Khan dressé pour l'exercice 2023 par le

comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni

réserve de sa part.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à

l'unanimité des membres présents, approuve le Compte de Gestion 2023 relatif au budget

annexe EHPAD Bégum Aga Khan dressé par le trésorier du CCAS.

Ainsi fait et délibéré et les membres présents ont signé au registre.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

006-260600317-20240320-CA-2024-11-DE)

Accusé cerlifié exécutoire Pour le Maire, Président, Réception par lente } 2103/2024 La Vice-Présidente Déléguée, ul : L : = Stéphanie DONNET ANDRIVON

Pour l'autorité compétents par délégation

CCAS DU CANNET

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QE En ag ne Fo

A PUBLIER

Du 24103 L202.4

AU : 2.LIDSI2n2SLE CANNET

COTE D'AZUR SERVICES SOCIAUX MUNICIPAUX

Centre Communal d'Action Sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE

Délibération N°2024/12

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

ARRONDISSEMENT DE GRASSE

DELIBERATION

SEANCE du Mercredi 20 Mars 2024 —- 15h30

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt du mois de Mars à quinze heures trente, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale du Cannet, dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Madame Stéphanie DONNET ANDRIVON, Adjoint au Maire, Vice-Présidente Déléguée du Centre Communal d'Action Sociale.

Etaient présents :

Etaient excusés :

OBJET :

Mime Stéphanie DONNET ANDRIVON, Vice-Présidente du CCAS

Madame Elisabeth BIAS-TAOUSSON,

Madame Geneviève PAUTESTA,

Madame Sylvie REMY,

Monsieur Alain VIOTTI,

Madame Sylvie D’ORIO,

Madame Nicole GERAY,

Monsieur Mathieu GHIBERTI,

Madame Eveline MOREL,

Madame Monique OTTAVIANTI,

Madame Viviane PASSEGGI-GIBERT,

Monsieur Yves PIGRENET, Maire, Président du CCAS,

Monsieur Pierre DUMAS,

Monsieur Bruno PEBEYRE,

Monsieur Christophe VISENTIN,

Madame France GUERIN,

Monsieur Bernard LAMBERT (décédé le 18/07/23 non remplacé à ce jour).

Compte Administratif 2023 — CCAS Budget Principal

Le Compte Administratif 2023 du Budget Principal du CCAS fait apparaitre les résultats suivants :

+ Section de fonctionnement :

CA 2022 CA 2023

Total des recettes de fonctionnement 4371 561,84 4 479 851,54

Total des dépenses de fonctionnement -4 444 952,50 -4 495 064,70

Résultat de l'exercice -73 390,66 -15 213,16

Résultat de N-1 reporté 002 253 620,06 180 229,40]

Résultat de clôture 180 229,40 165 016,24Le résultat cumulé de la section de fonctionnement s’élève 165 016,24 € au 31/12/2023.

Il représente le résultat disponible pour 2024.

e Section d’investissement :

CA 2022 CA 2023

Total des recettes d'investissement 69 781,39 79 448,32

Total des dépenses d'investissement -57 910,23 -125 481,69

Résultat de l'exercice 11 871,16 -46 033,37

Résultat de N-1 reporté 53 248,11 65 119,27

Restes à réaliser à reporter en N+1

Résultat de cloture 65 119,27 19 085,90

Le résultat cumulé de la section d’investissement s’élève à 19 085,90 € au

31/12/2023.

Il est demandé au Conseil d’ Administration d’approuver le Compte Administratif 2023 du Budget Principal, conforme en tous points au compte de gestion 2023 correspondant approuvé précédemment.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité des membres présents, approuve le Compte Administratif 2023 du Budget Principal.

Ainsi fait et délibéré et les membres présents ont signé au registre.

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

006-260600317-20240320-CA-2024-12-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/03/2024

Publication : 21/03/2024

Pour l'autorité compétente par délégation

CCAS DU CANNET

Service : ‘ my FOUT

nec

A PUBLIER

AU: 21820244

Pour le Maire, Président,

La Vice-Présidente Déléguée,

Stéphanie DONNET ANDRIVONCOMPTES ADMINISTRATIFS 2023

C.C.A.S BUDGET PRINCIPAL

ARRETE : SIGNATURES

Nombre de membres en exercice :16

Nombre de membres présents : dl

Nombre de suffrages exprimés 54 J

Q VOTES

Pour : J

Contre : Q

Abstention : ©

Date de la convocation : le 14 MARS 2024

Présenté par la Vice-Présidente, POUR LE PRÉSIDENT LE CANNET, le 20 MARS 2024 La Vice-Présidente Déléguée La Vice-Présidente, “ie

Stéphanie DONNET ANDRIVON

Délibéré par le Conseil d’Administration, réuni en session ordinaire,

LE CANNET, le 20 MARS 2024

Les membres du Conseil d’ AdministrationLE CANNET

COTÉ D'AZUR SERVICES SOCIAUX MUNICIPAUX

Centre Communal d'Action Sociale

Délibération N°2024/13

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

ARRONDISSEMENT DE GRASSE

DELIBERATION

SEANCE du Mercredi 20 Mars 2024 —- 15h30

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt du mois de Mars à quinze heures trente, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale du Cannet, dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Madame Stéphanie DONNET ANDRIVON, Adjoint au Maire, Vice-Présidente Déléguée du Centre Communal d'Action Sociale.

Etaient présents :

Etaient excusés :

Mme Stéphanie DONNET ANDRIVON, Vice-Présidente du CCAS

Madame Elisabeth BIAS-TAOUSSON,

Madame Geneviève PAUTESTA,

Madame Sylvie REMY,

Monsieur Alain VIOTTI,

Madame Sylvie D'ORIO,

Madame Nicole GERAY,

Monsieur Mathieu GHIBERTI,

Madame Eveline MOREL,

Madame Monique OTTAVIANI,

Madame Viviane PASSEGGI-GIBERT,

Monsieur Yves PIGRENET, Maire, Président du CCAS,

Monsieur Pierre DUMAS,

Monsieur Bruno PEBEYRE,

Monsieur Christophe VISENTIN,

Madame France GUERIN,

Monsieur Bernard LAMBERT (décédé le 18/07/23 non remplacé à ce jour).

OBJET : Compte Administratif 2023 — Budget Annexe Résidence Autonomie

Sainte Catherine

Le Compte Administratif 2023 du budget annexe Résidence Autonomie Sainte Catherine fait apparaitre les résultats suivants :

e Section de fonctionnement :

CA 2022 CA 2023

Total des recettes de fonctionnement 640 241,09 740 642,68]

Total des dépenses de fonctionnement -640 241,05 -740 042,68L'équilibre de la section de fonctionnement est assuré par le versement d’une subvention du budget principal. Celle-ci s'élève en 2023 à 226 342,77 €.

e Section d’investissement :

CA 2022 CA 2023

Total des recettes d'investissement 33 316,27 22 945,14

Total des dépenses d'investissement -16 851,06 -60 577,05

Résultat de l'exercice 16 465,21 -27 631,91

Résultat de N-1 reporté 117 595,85 134 061,06

Restes à réaliser à reporter en N+1 ’ |

Résultat de cloture 134 061,06 106 429,15

Le résultat cumulé de la section d'investissement s’élève à 106 429,15 € au

31/12/2023.

Il est demandé au Conseil d’ Administration d'approuver le Compte Administratif 2023 du budget annexe Résidence Autonomie Sainte Catherine, conforme en tous points au compte de gestion 2023 correspondant approuvé précédemment.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité des membres présents, approuve le Compte Administratif 2023 du budget annexe Résidence Autonomie Sainte Catherine.

Ainsi fait et délibéré et les membres présents ont signé au registre.

Pour le Maire, Président,

La Vice-Présidente Déléguée,

Stéphanie DONNET ANDRIVON

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

006-260600317-20240320-CA-2024-13-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/03/2024

Publication : 21/03/2024

Pour l'autorité compétente par délégation

CCAS DU CANNET

Service ;

STE

né

A PUBLIER

DU :2110312024

AU: 21072024CADRE REGLEMENTAIRE EXCEL PH et SSIAD (CAPH-2020-01)

CADRE NORMALISE DE PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF D'UN ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL RELEVANT DU I DE L'ARTICLE

L.312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

N° FINESS / Nom de l'établissement ou service 1060791282 | Résidence Autonomie Ste Catherine

Adresse : 45 rue Ste Catherine 06110 Le Cannet

Nom du Directeur ou de la personne ayant qualité pour

représenter l'établissement [SCHWALLER CHANTAL |

Date de la dernière habilitation : | 16/02/2023 Département 06 - Alpes-Maritimes v

Organisme gestionnaire [CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE

Téléphone / FAX/ Email : | 04/93/69/39/39 | | 04/93/69/87/38 | [ccas@mairie-le-cannet.fr

Catégorie d'établissement ou de service | T— v Elements du Budget exécutoire

Autorité en charge de la tarification | Effectifs en nb d'ETP prévus au BE M |

Convention collective majoritaire de travail : 7 Y [Déficit incorporé N-2 (chiffre positif) LU |

Capacité autorisée | 60) Exédent incorporé N-2 LU |

Capacité installée | 43]

Amplitude d'ouverture de l'ESMS sur l'année (en jours)

Date d'arrivée des documents : | | BE CA

Prévue : Réalisée :1. Activité de l'Etablissement ou du Service

Ecart prévu / réalisé

Nature . Nombre théorique Nombre prévisionnel| Nombre réalisé N Taux d'o ceupation . (mode d'accueil) au BP N (°) réalisé Nombre

Activité réalisée (1) (2) (3) (4) =(3)/(1) (5) = (3)-(2) = (5)/(2)

Externat 0

Semi Internat 0

Internat 0

Nbr séances 0

Autre (à préciser) 21 900 21 352 16 576 75,69% -4 776 -22,31%

Autre (à préciser) 0

TOTAL en journées | 21 900 | 21 352 16 576 75,69% -4 776 | _-22,37% |

(*) : Capacité financée x amplitude d'ouverture par mode d'accueil3. Tableaux récapitulatif de l'exécution budgétaire

Dépenses - Charges Recettes - Produits

Budget Pécutoire Réel N Ecart Budget REcutoie Réel N Ecart

SECTION D'INVESTISSEMENT POUR L'ÉTABLISSEMENT

Total (1) | | 157 006,20| | | | 157 006,20] |

SECTION D'EXPLOITATION - BUDGET PRINCIPAL

Total (2) | | | 0,00! | | | 0,00]

BUDGETS ANNEXES

Total (3) 0,00

0,00

0,00

0,00

Reprise de

résultats (4) | | | 0,00| | | | 0,00!

Total général | 0,00| 0,00| 0,00| | 0,00| 0,00| 0,00| (2) + (3) + (4)4.2.1 Section d'investissement : Emplois

Crédits Ecarts

Budget initial | complétaires Total Réel

ou virements Montant %

Réduction des fonds propres ou reprise sur apports (1) (2) (3) = (1)+(2) (4) (5)=(4}(3) (6)=(5)(3)

10 Fonds associatifs, apports, dotations et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1161 JAmortissements comptables excédentaires différés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement affectés à des biens non renouvelables 6 400,00 0,00 6 400,00 6 145,98 -254,02 -3,97%

Reprises

Provisions réglementées (sauf compte 1412 : provisions réglementées

14 destinées à renforcer la couverture du BFR - dotation par financement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

de l'autorité de tarification)

15 Provisions pour risques et charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Remboursement des dettes financières

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

17 Dettes ratachées à des participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Compte de liaison investissement

18 [Comptes de liaison investissements | 0,00] 0,00| 0,00| 0,00! 0,00! Fonds dédiés (établissements privés)

19 Fonds dédiés | 0,00] 0,00| 0,00| 0,00] 0,00]

Acquisition d'éléments de l'actif immobilisé

20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 149 661,06 0,00 149 661,06 44 431,07| -105 229,99 -70,31%

22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

24 Immobilisations affectées, concédées ou mises à disposition 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Autres

28 Amortissements des immobilisations (reprises) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

29 Dépréciation des immobilisations (reprises) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

39 Dépréciation de stocks et en-cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

481 Charges à répartir sur plusieurs exercices (augmentation) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

49 Dépréciation des comptes de tiers (reprises) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

59 Dépréciation des comptes financiers (reprises) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

001 Résultat d'investissement cumulé reporté (déficit) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

004 Amortissements comptables excédentaires différés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

003 Excédent prévisionnel d'investissement 12 500,00 0,00 12 500,00 106 429,15 93 929,15 751,43%

TOTAL GENERAL 168 561,06 0,00 168 561,06 157 006,20 -11 554,86 -6,85%

_6-4.2.2 Section d'investissement : Ressources

Crédits Ecarts

Budget initial | complétaires Total Réel

ou virements Montant #

Augmentation des fonds propres (1) (2) (3) = (1)+(2) (4) (5)=(4)-(3) (6)=(5)(3)

10 Fonds associatifs, apports, dotations et réserves 1 000,00 0,00 1 000,00 1 587,08 587,08 58,71%

1161 JAmortissements comptables excédentaires différés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement affectés à des biens non renouvelables 12 500,00 0,00 12 500,00 0,00| _-12 500,00 -100,00%

Dotations aux provisions

Provisions réglementées (sauf compte 1412 : provisions réglementées

14 destinées à renforcer la couverture du BFR - dotation par financement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

de l'autorité de tarification)

15 Provisions pour risques et charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Augmentation des dettes financières

16 Empruntis et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

17 Dettes ratachées à des participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Compte de liaison

18 [Compte de liaison investissements 0,00! 0,00| 0,00! 0,00] 0,00| | Fonds dédiés (établissements privés)

19 [Fonds dédiés 0,00| 0,00| 0,00| 0,00! 0,00| | Immobilisations (sorties)

20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

24 Immobilisations affectées, concédées ou mises à disposition 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Autres

28 Amortissements des immobilisations (dotations) 21 000,00 0,00 21 000,00 21 358,06 358,06 1,71%

29 Dépréciation des immobilisations (dotations) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

39 Dépréciation de stocks et en-cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

481 Charges à répartir sur plusieurs exercices (diminution) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

49 Dépréciation des comptes de tiers (dotations) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

59 Dépréciation des comptes financiers (dotations) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

001 Résultat d'investissement cumulé reporté (excédent) 134 061,06 0,00| 134 061,06] 134 061,06 0,00 0,00%

004 Amortissements comptables excédentaires différés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

007 Déficit prévisionnel d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL GENERAL 168 561,06 0,00! 168 561,06] 157 006,20] -11 554,86 -6,85%

74.2.1.1. Section d'investissement : tableau des emplois

Ecarts

Mandats émis Mandats en

DM ou (ESSMS publics)/| nnulation

Budget initial | virements de Total Mouvements du Net crédits compte (ESSMS (ESSMS Montant % privés) publics)

Réduction des fonds propres ou repris sur apports (1) (2) (3) = (1)+(2) (4) (5) (6)=(4)-(5) (7)=(6)-(3) (8) =(7)(3)

102 Fonds, apports et dotations 0,00 0,00 0,00

103 Fonds associatifs avec droit de reprise (établissements privés) 0,00 0,00 0,00

105 Ecarts de réévaluation (établissements privés) 0,00 0,00 0,00

106 Réserves 0,00 0,00 0,00

10 TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1161 |Amortissements comptables excédentaires différés 0,00 0,00 0,00

TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

131 Subventions d'équipement transférables 0,00 0,00 0,00

138 Autres subventions d'investissement (établissements privés) 0,00 0,00 0,00 139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat 6 400,00 0,00 6 400,00 6 145,98 6 145,98 -254.,02 -3,97%

13 TOTAL 6 400,00 0,00 6 400,00 6 145,98 0,00 6 145,98 -254,02 -3,97%

Reprises

1411 Provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du BFR - 0,00 0,00 0,00 Dotation par recours à l'emprunt

142 Provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations 0,00 0,00 0,00

144 Provisions réglementées relatives aux autres éléments d'actif 0,00 0,00 0,00

(établissements privés)

145 Amortissements dérogatoires 0,00 0,00 0,00

146 Provision spéciale de réévaluation (établissements privés) 0,00 0,00 0,00

147 Plus-values réinvesties (établissements privés) 0,00 0,00 0,00

148 Autres provisions réglementées 0,00 0,00 0,00

14861 |dont réserves des plus values nettes d'actif immobilisé (éts privés) 0,00 0,00 0,00 14862 ldont réserves des plus values nettes d'actif circulant (éts privés) 0,00 0,00 0,00

14 TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

151 Provisions 0,00 0,00 0,00

152 Provisions sur emprunts (éts publics 0,00 0,00 0,00

153 Provisions similaires (éts 0,00 0,00 0,00

155 Provisions 0,00 0,00 0,00

157 Provisions r sur plusieurs exercices 0,00 0,00 0,00

158 pour 0,00 0,00 0,00

15 TOTAL 0,00 0,00 0,00 (*) Hors réserve de trésorerie et réserves de compensation4.2.1.2. Section d'investissement : tableau des emplois (suite)

Ecarts

Mandats émis Mandats en

ue . DM ou (ESSMS publics)/| annulation Budget initial | virements de Total Mouvements du Net

crédits compte (ESSMS (ESSMS Montant % privés) publics)

Remboursements des dettes financières (1) (2) (3) = (1)+(2) (4) (5) (6) = (4)-(5) (7) = (6)-(3) (8) = (7)/(3)

163 Emprunts obligataires (établissements publics) 0,00 0,00 0,00

164 Emprunts auprès des établissements de crédit 0,00 0,00 0,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00

166 Refinancement de la dette 0,00 0,00 0,00

167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières 0,00 0,00 0,00

168 Autres emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00

169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00

16 TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Dettes rattachées à des établissements

171 Dettes rattachées à des 0,00 0,00 0,00

174 Dettes rattachées à des rou 0,00 0,00 0,00

178 Dettes rattachées à des sociétés en 0,00 0,00 0,00

17 TOTAL 0,00 0,00 0,00

Comptes de liaison (en emplois)

18 Comptes de liaison affectés à l'investissement (uniquement) 0,00 0,00 0,00

18 TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Fonds dédiés (établissements privés)

194 Fonds dédiés sur subvention de fonctionnement 0,00 0,00 0,00

195 Fonds dédiés sur dons manuels affectés 0,00 0,00 0,00

197 Fonds dédiés sur legs et donations affectés 0,00 0,00 0,00

19 TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Acquisition d'éléments de l'actif immobilisé

201 Frais d'établissement 0,00 0,00 0,00

203 Frais d'étude, de recherche, de développement et frais d'insertion 0,00 0,00 0,00

205 procédés, droits et valeurs similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

206 Droit au bail (établissements privés) 0,00 0,00 0,00

207 Fonds commercial (établissements privés) 0,00 0,00 0,00 208 Autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00

20 TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,004.2.1.3. Section d'investissement : tableau des emplois (suite)

211

212

213

214

215

216

2181

2182

2183

2184

2185

2188

21

221

222

223

224

225

226

228

229

22

2312

2313

2314

2315

2318

232

235

237

238

23

24

Ecarts

Mandats émis Mandats en

DM ou (ESSMS publics)/| annulation

Budget initial | virements de Total Mouvements du Net crédits compte (ESSMS (ESSMS Montant % privés) publics)

Acquisition d'éléments de l'actif immobilisé (suite) (1) (2) (3) = (1)+(2) (4) (5) _(6)=(4)-(5) (7)=(6)-(3) (8)=(7)(3)

Terrains 0,00 0,00 0,00

Agencements et aménagements des terrains, plantations à demeure 0,00 0,00 0,00

Constructions sur sol propre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Constructions sur sol d'autrui 0,00 0,00 0,00

Installations techniques, matériel et outillage 27 750,00 0,00 27 750,00 8 360,24 8 360,24 -19 389,76 -69,87%

Collections, œuvres d'art 0,00 0,00 0,00

Installations générales, agencements, aménagements divers 121 911,06 0,00 121 911,06 35 682,23 35 682,23 -86 228,83 -70,73%

Matériel de transport 0,00 0,00 0,00

Matériel de bureau et matériel informatique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Mobilier 0,00 0,00 0,00 388,60 388,60 388,60

Cheptel 0,00 0,00 0,00

Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00

TOTAL 149 661,06 0,00 149 661,06 44 431,07 0,00 44 431,07| -105 229,99 -70,31%

Terrains 0,00 0,00 0,00

Agencements et aménagements des terrains, plantations à demeure 0,00 0,00 0,00

Constructions sur sol propre 0,00 0,00 0,00

Constructions sur sol d'autrui 0,00 0,00 0,00

Installations techniques, matériel et outillage 0,00 0,00 0,00

Collections, œuvres d'art 0,00 0,00 0,00

Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00

Droits des propriétaires / Droits de l'affectant 0,00 0,00 0,00

TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Terrains, agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00

Constructions sur sol propre 0,00 0,00 0,00

Constructions sur sol d'autrui 0,00 0,00 0,00

Installations techniques, matériel et outillage 0,00 0,00 0,00

Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00

Immobilisations incorporelles en cours 0,00 0,00 0,00

Sn en cours - Part investissement PPP (partenariat public 0,00 0,00 0,00

Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations 0,00 0,00 0,00

incorporelles

Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations 0,00 0,00 0,00

corporelles

TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Immobilisations affectées, concédées ou mises à disposition 0,00 0,00 0,00

(établissements publics)

TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00| -10- 244.2.1.4. Section d'investissement : tableau des emplois (suite)

Ecarts

Mandats émis Mandats en

_. . DMou (ESSMS publics)/| annulation Budget initial | virements de Total Mouvements du Net

crédits compte (ESSMS (ESSMS Montant % privés) publics)

Remboursements des dettes financières (1) (2) (3) = (1)+(2) (4) (5) (6)=(4)-(5) (7)=(6)-(3) (8)=(7)/(3)

26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,00

26 TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

271 Titres immobilisés (droit de propriété) 0,00 0,00 0,00

272 Titres immobilisés (droit de créance) 0,00 0,00 0,00

273 Comptes de placement (long terme) 0,00 0,00 0,00

274 Prêts 0,00 0,00 0,00

275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 0,00 0,00

2761 |Créances diverses 0,00 0,00 0,00

2768 lJIntérêts courus 0,00 0,00 0,00

279 Versemenis restant à effectuer sur titres immobilisés non libérés 0,00 0,00 0,00

(établissements privés)

27 TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Amortissements des immobilisations (reprises)

280 Amortissements des immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00

2811 JAmortissements des terrains de gisement 0,00 0,00 0,00

2812 Amortissements des agencements et aménagements des terrains, 0,00 0,00 0,00

plantations à demeure

2813 |Amortissements des constructions sur sol propre 0,00 0,00 0,00

2814 JAmortissements des constructions sur sol d'autrui 0,00 0,00 0,00

2815 ÂJAmortissements des installations techniques, matériel et outillage 0,00 0,00 0,00

2818 |Amortissements des autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00

282 Amortissements des immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00

(Etablissements publics)

28 TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

-11-4.2.1.5. Section d'investissement : tableau des emplois (suite et fin)

290

291

292

293

296

297

29

39

481

49

59

001

004

003

Ecarts

Mandats émis Mandats en

Budget initial | virements de Total Mouvements du Net crédits compte (ESSMS (ESSMS Montant % privés) publics)

Autres dépréciation des immobilisations (reprises) (1) (2) (3) = (1)+(2) (4) (5) (6)=(4)-(5) (7)=(6)-(3) (8)=(7)/(3)

Dépréciation des immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00

Dépréciation des immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00

Dépréciation des immobilisations reçues en affectation (établissements 0,00 0,00 0,00

publics)

Dépréciation des immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 Dépréciation des participations et créances rattachées à des 0,00 0,00 0,00 participations

Dépréciation des autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00

TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

|Dépréciation des stocks et en-cours | | | 0,00| | | 0,00| 0,00| |

[Charges à répartir sur plusieurs exercices (augmentation) | | | 0,00| | | 0,00| 0,00| |

IDépréciation des comptes de tiers (reprises) | | | 0,00| | | 0,00| 0,00| |

IDépréciation des comptes financiers (reprises) | | | 0,00| | | 0,00! 0,00| |

Résultat d'investissement reporté (déficit) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Amortissements comptables excédentaires différés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Excédent d'investissement 12 500,00 0,00[ 12 500,00 M 106 422.15) 93 222 15 751,43%

[TOTAL GENERAL | 168 561,06| 0,00[ 168 561,06| 50577,05| 0,00[ 157 006,20| -11554.86| -6,85%|

-12-4.2.2.1. Section d'investissement : tableau des ressources

Ecarts Titres émis Titres en

DM ou (ESSMS publics)/| sduction

Budget initial | virements de Total Mouvements du Net

crédits compte (ESSMS | (ESSMS Montant % privés) publics)

Augmentation des fonds propres (1) (2) (3) = (1)+(2) (4) (5) (6) = (4)-(5) (7) = (6)-(3) (8) = (7)/(3)

102 Fonds, apports et dotations 1 000,00 0,00 1 000,00 1 587,08 1 587,08 587,08 58,71%

103 Fonds associatifs avec droit de reprise (établissements privés) 0,00 0,00 0,00

105 Ecarts de réévaluation (établissements privés) 0,00 0,00 0,00

106 Réserves (*) 0,00 0,00 0,00

10 TOTAL 1 000,00 0,00 1 000,00 1 587,08 0,00 1 587,08 587,08 58,71%

1161 |Amortissements comptables excédentaires différés 0,00 0,00 0,00

1161 TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

131 Subventions d'investissement transférables 12 500,00 0,00 12 500,00 0,00 0,00 -12 500,00 -100,00%

138 Autres subventions d'investissement (établissements privés) 0,00 0,00 0,00

139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat 0,00 0,00 0,00

13 TOTAL 12 500,00 0,00 12 500,00 0,00 0,00 0,00 -12 500,00 -100,00%

Provisions

1411 Provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du BFR - 0,00 0,00 0,00 Dotation par recours à l'emprunt

142 Provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations 0,00 0,00 0,00 144 Provisions réglementées relatives aux autres éléments d'actif 0,00 0,00 0,00 (établissements privés)

145 Amortissements dérogatoires 0,00 0,00 0,00

146 Provision spéciale de réévaluation (établissements privés) 0,00 0,00 0,00

147 Plus-values réinvesties (établissements privés) 0,00 0,00 0,00

148 Autres provisions réglementées 0,00 0,00 0,00

14861 dont réserves des plus values nettes d'actif immobilisé (éts privés) 0,00 0,00 0,00 14862 dont réserves des plus values nettes d'actif circulant (éts privés) 0,00 0,00 0,00

14 TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

151 Provisions ues 0,00 0,00 0,00

152 Provisions ues et sur emprunt (éts publics 0,00 0,00 0,00

153 Provisions et obl similaires (éts 0,00 0,00 0,00

155 Provisions éts 0,00 0,00 0,00

157 Provisions à r sur plusieurs exercices 0,00 0,00 0,00

158 0,00 0,00 0,00

15 TOTAL 0,00 0,00 0,00

-135-4.2.2.2. Section d'investissement : tableau des ressources (suite)

Ecarts

Titres émis Titres en

. . DMou (ESSMS publics)! | éduction Budget initial | virements de Total Mouvements du Net

crédits compte (ESSMS (ESSMS Montant % privés) publics)

Augmentation des dettes financières (1) (2) (3) = (1)+(2) (4) (5) (6) = (4)-(5) (7) = (6)-(3) (8) = (7)/(3)

163 Emprunts obligataires (établissements publics) 0,00 0,00 0,00

164 Emprunts auprès des établissements de crédits 0,00 0,00 0,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00

166 Refinancement de la dette 0,00 0,00 0,00

167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières 0,00 0,00 0,00

168 Autres emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00

16 TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Dettes rattachées à des participations (établissements privés)

171 Dettes rattachées à des participations (groupe) 0,00 0,00 0,00

174 Dettes rattachées à des participations (hors groupe) 0,00 0,00 0,00

178 Dettes rattachées à des sociétés en participation 0,00 0,00 0,00

17 TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Comptes de liaison (en ressources)

18 Comptes de liaison affectés à l'investissement (uniquement) 0,00 0,00 0,00

18 TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Fonds dédiés (établissements

194 Fonds dédiés sur subvention de fonctionnement 0,00 0,00 0,00

195 Fonds dédiés sur dons manuels affectés 0,00 0,00 0,00

197 sur 0,00 0,00 0,00

19 TOTAL 0,00 0,00 0,00

Immobilisations (sorties)

201 Frais d'établissement 0,00 0,00 0,00

203 Frais d'étude, de recherche, de développement et frais d'insertion 0,00 0,00 0,00 205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et 0,00 0,00 0,00 procédés, droits et valeurs similaires

206 Droit au bail (établissements privés) 0,00 0,00 0,00

207 Fonds commercial (établissements privés) 0,00 0,00 0,00 208 Autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00

20 TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

_14-4.2.2.3.Section d'investissement : tableau des ressources (suite)

211

212

213

214

215

216

2181

2182

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21

221

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228

229

22

Ecarts

Titres émis Titres en

DM ou (ESSMS publics)/| sduction

Budget initial | virements de Total Mouvements du Net crédits compte (ESSMS (ESSMS Montant % privés) publics)

Immobilisations (sorties) - suite (1) (2) (3) = (1)+(2) (4) (5) (6) = (4)-(5) (7) = (6})-(3) (8) = (7)/(3)

Terrains 0,00 0,00 0,00

Agencements et aménagements des terrains, plantations à demeure 0,00 0,00 0,00

Constructions sur sol propre 0,00 0,00 0,00

Constructions sur sol d'autrui 0,00 0,00 0,00

Installations techniques, matériel et outillage 0,00 0,00 0,00

Collections, œuvres d'art 0,00 0,00 0,00

Installations générales, agencements, aménagements divers 0,00 0,00 0,00

Matériel de transport 0,00 0,00 0,00

Matériel de bureau et matériel informatique 0,00 0,00 0,00

Mobilier 0,00 0,00 0,00

Cheptel 0,00 0,00 0,00

Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00

TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Terrains 0,00 0,00 0,00

Agencements et aménagements de terrains, plantations à demeure 0,00 0,00 0,00

Constructions sur sol propre 0,00 0,00 0,00

Constructions sur sol d'autrui 0,00 0,00 0,00

Installations techniques, matériel et outillage 0,00 0,00 0,00

Collections, œuvres d'art 0,00 0,00 0,00

Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00

Droits des propriétaires / Droits de l'affectant 0,00 0,00 0,00

TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

- 15-4.2.2.4.Section d'investissement : tableau des ressources (suite)

2312

2313

2314

2315

2318

232

235

237

238

23

24

24

26

26

271

272

273

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275

2761

2768

279

27

Ecarts

Titres émis Titres en

ue . DMou (ESSMS publics)/| ;Sduction Budget initial | virements de Total Mouvements du Net

crédits compte (ESSMS | (ESSMS Montant % privés) publics)

Immobilisations (sorties) - suite (1) (2) (3) = (1)+(2) (4) (5) (6) = (4)-(5) (7) = (6)-(3) (8) = (7)/(3)

Terrains, agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00

Constructions sur sol propre 0,00 0,00 0,00

Constructions sur sol d'autrui 0,00 0,00 0,00

Installations techniques, matériel et outillage 0,00 0,00 0,00

Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00

Immobilisations incorporelles en cours 0,00 0,00 0,00

es en cours - Part investissement PPP (partenariat public 0,00 0,00 0,00

Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations 0,00 0,00 0,00

incorporelles

corporelles 0,00 0,00 0,00

TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (établissements publics) 0,00 0,00 0,00

TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,00

TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Titres immobilisés (droit de propriété) 0,00 0,00 0,00

Titres immobilisés (droit de créance) 0,00 0,00 0,00

Comptes de placement (long terme) 0,00 0,00 0,00

Prêts 0,00 0,00 0,00

Dépôts et cautionnements versés 0,00 0,00 0,00

Créances diverses 0,00 0,00 0,00

Intérêts courus 0,00 0,00 0,00

Versemenis restant à effectuer sur titres immobilisés non libérés 0,00 0,00 0,00

(établissements privés)

TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

- 16-4.2.2.5.Section d'investissement : tableau des ressources (suite et fin)

Ecarts

Titres émis Titres en

DM ou (ESSMS publics)/| sduction

Budget initial | virements de Total Mouvements du Net crédits compte (ESSMS | (ESSMS Montant % privés) publics)

Amortissements des immobilisations (dotations) (1) (2) (3) = (1)+(2) (4) (5) (6) = (4)-(5) (7) = (6)-(3) (8) = (7)/(3)

280 Amortissements des immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00

2811 |Amortissements des terrains de gisement 0,00 0,00 0,00

Amortissements des agencements et des aménagements des terrains,

Zee plantations à demeure 0,00 0.00 0,00

2813 JAmortissements des constructions sur sol propre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

2814 |Amortissements des constructions sur sol d'autrui 0,00 0,00 0,00

2815 |Amortissements des installations techniques, matériel et outillage 4 000,00 0,00 4 000,00 5 137,46 5 137,46 1 137,46 28,44%

2818 JAmortissements des autres immobilisations corporelles 17 000,00 0,00 17 000,00 16 220,60 16 220,60 -779,40 4,58%

Amortissement des immobilisations reçues en affectation

282 (établissements publics) Le ape Le 28 TOTAL 21 000,00 0,00 21 000,00 21 358,06 0,00 21 358,06 358,06 1,71% Dépréciation des immobilisations (dotations)

290 Dépréciation des immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00

291 Dépréciation des immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00

292 Des) des immobilisations reçues en affectation (établissements 0,00 0,00 0,00

293 Dépréciation des immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00

296 Dépréciation des participations et créances rattachées à des 0,00 0,00 0,00

participations

297 Dépréciation des autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00

29 TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

39 Dépréciation de stocks et en-cours 0,00 0,00 0,00

481 Charges à répartir sur plusieurs exercices (diminution) 0,00 0,00 0,00

49 Dépréciations des comptes de tiers (dotations) 0,00 0,00 0,00

59 Dépréciation des comptes financiers (dotations) 0,00 0,00 0,00

001 JRésultats d'investissement reporté (excédent) 134 061,06 0,00 134 061,06 134 061,06 134 061,06 0,00 0,00%

004 |Amortissements comptables excédentaires différés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

007 [Déficit d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

[TOTAL GENERAL 168 561,06| 0,00[ 168561,06| 157 006,20| 0,00[ 157 006,20| -11 554,86] -6,85%

-17-5.1.1 Charges de la section d'exploitation

Ecart

Ré : : dont charges ' Retenu par éel accepté N- B udget Virements de Total financées par Dépens es l'autorité de GROUPE I : DEPENSES AFFERENTES A L'EXPLOITATION COURANTE 1 exécutoire N | crédits et DM CNR réalisées Montant En % tarification

ACHATS (1) (2) (3) (4) = (2) +(3) (5) (6)=(5)-(4) (7) = (6)/(4) 601 Achats stockés de matières premières et de fournitures 0,00 0,00 602 Achats stockés - autres approvisionnements 0,00 0,00 603 Variation des stocks 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fournitures 101 533,82] 204 000,00! -10 000,00! 194 000,00 170 809,06| -23 190,94 -11,95% 607 Achats de marchandises 0,00 0,00 709 Rabais, remises, ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 713 Variation des stocks, en cours de production, produits (en dépenses) 0,00 0,00

SERVICES EXTERIEURS

6111 Sous-traitance: prestations à caractère médical 0,00 0,00 6112 |Sous-traitance: prestations à caractère médico-social 9 415,00 10 800,00 0,00 10 800,00 9 365,00 -1 435,00 -13,29%

6118 |Sous-traitance: autres prestations de service 0,00 0,00

AUTRES SERVICES EXTERIEURS

6241 Transports de biens 0,00 0,00

6242 |Transports d'usagers 0,00 0,00

6247 |Transports collectifs du personnel 0,00 0,00 6248 |Transports divers 0,00 0,00

625 Déplacements, missions et réceptions 0,00 600,00 0,00 600,00 24,00 -576,00 -96,00% 626 Frais postaux et frais de télécommunications 3 291,26 3 700,00 0,00 3 700,00 3 845,70 145,70 3,94%

6281 Prestations de blanchissage à l'extérieur 0,00 0,00

6282 Prestations d'alimentation à l'extérieur 2 092,25 1 300,00 0,00 1 300,00 712,13 -587,87 -45,22%

6283 [Prestations de nettoyage à l'extérieur 0,00 0,00 0,00 0,00 6 666,24 6 666,24

6284 [Prestations d'informatique à l'extérieur 0,00 0,00

6287 |Remboursement de frais 0,00 0,00

6288 lAutres prestations 0,00 0,00

ITOTAL GROUPE I | 116332,33] 220 400,00| -10 000,00| 210 400,00| 0,00[ 191422,13| -18 977,87| -9,02%| 0,00]

- 29-5.1.1 Charges de la section d'exploitation (suite)

Ecart

Réel accepté N- Budget Virements de Total financées ar Dépenses pere té de

GROUPE II : DEPENSES AFFERENTES AU PERSONNEL 1 exécutoire N | crédits et DM CNR réalisées Montant En tarification

(1) (2) (3) (4) = (2) +(3) (5) (6)=(5)-(4) (7)=(6)/(4) 621 Personnel extérieur à l'établissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 0,00 300,00 0,00 300,00 0,00 -300,00 -100,00% 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) 0,00 0,00 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) 7 561,53 8 700,00 0,00 8 700,00 7 872,46 -827,54 -9,51% 641 Rémunération du personnel non médical 270 952,66| 265 050,00 10 000,00! 275 050,00 274 070,20 -979,80 -0,36% 642 Rémunération du personnel médical 0,00 0,00 643 Rémunération du personnel handicapé 0,00 0,00 G45 Charges de sécurité sociale et de prévoyance 98 701,88] 109 100,00 0,00! 109 100,00 108 389,87 -710,13 -0,65% 646 Personnes handicapées 0,00 0,00 647 Autres charges sociales 1 898,03 8 850,00 0,00 8 850,00 2 943,01 -5 906,99 -66,75% 648 Autres charges de personnel 0,00 0,00

TOTAL GROUPE Il | 379114,10| 392 000,00 10 000,00! 402 000,00! 0,00[ 393 275,541 -8 724,46| -2,17%| 0,00|

[Dont montant des provisionnements pour congés à payer

-31-5.1.1 Charges de la section d'exploitation (suite)

Ecart

: . : dont charges . Retenu par

Réel accepté N- B udget Virements de Total financées par Dépens es l'autorité de GROUPE III : DEPENSES AFFERENTES A LA STRUCTURE 1 exécutoire N | crédits et DM CNR réalisées Montant En % tarification

(1) (2) (3) (4) = (2) +(3) (5) (6)=(5)-(4) (7) = (6)/(4) 612 Redevances de crédit bail 0,00 0,00 6132 |Locations immobilières 88 627,04 92 000,00 0,00 92 000,00 104 577,16 12 577,16 13,67% 6135 [Locations mobilières 0,00 0,00 614 Charges locatives et de co-propriété 0,00 0,00 6152 [Entretien et réparations sur biens immobiliers 5 176,82 4 000,00 0,00 4 000,00 3 702,64 -297,36 -7,43% 6155 [Entretien et réparations sur biens mobiliers 222,54 5 200,00 0,00 5 200,00 484.15 4 715,85 -90,69% 6156 [Maintenance 17 254,39 25 250,00 0,00 25 250,00 18 693,30 -6 556,70 -25,97% 616 Primes d'assurances 316,21 6 850,00 0,00 6 850,00 3 942,92 -2 907,08 -42,44% 617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 618 Divers 2 168,82 2 500,00 0,00 2 500,00 1 898,29 -601,71 -24,07% 623 Information, publications, relations publiques 0,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 635 Autres impôts taxes et versements assimilés (administration des impôts) 0,00 0,00 637 Autres impôts taxes et versements assimilés (autres organismes) 226,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

651 Redevances pour concessions, brevets, licences, procédés, droits et valeurs similaires 0,00 0,00

654 Pertes sur créances irrécouvrables 0,00 0,00

655 Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun 0,00 0,00

657 Subventions 0,00 0,00 658 Charges diverses de gestion courante 1,38 200,00 0,00 200,00 2,15 -197,85 -98,93%

CHARGES FINANCIERES

66 [Charges financières 0,00| 0,00]| 0,00| 0,00| 0,00! 0,00|

CHARGES EXCEPTIONNELLES

671 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 0,00 0,00

673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) (établissements publics) 0,00 0,00 0,00 0,00 686,34 686,34 675 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés 0,00 0,00

678 Autres charges exceptionnelles 0,00 0,00

-32-5.1.1 Charges de la section d'exploitation (suite et fin)

Ecart

k a : dont charges ’ Retenu par Réel accepté N- Budget Virements de Total financées par Dépenses l'autorité de

GROUPE III : DEPENSES AFFERENTES A LA STRUCTURE (suite) 1 exécutoire N | crédits et DM CNR p réalisées Montant En % tarification

DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, AUX DEPRICIATIONS, AUX PROVISIONS ET ENGAGEMENTS (1) (2) (3) (4) = (2) +(3) (5) (6)=(5)-(4) (7)=(6)/(4)

6811 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 30 800,80 21 000,00 0,00 21 000,00 21 358,06 358,06 1,71%

6812 Dotations aux amortissements des charges d'exploitation à répartir 0,00 0,00 6815 Dotations aux provisions pour risques et charges d'exploitation 0,00 0,00

6816 Dotations aux provisions des immobilisations incorporelles et corporelles 0,00 0,00

6817 |Dotations aux dépréciations des actifs circulants 0,00 0,00 686 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions : charges financières 0,00 0,00

687 Dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions : charges exceptionnelles 0,00 0,00

6871 dont dotations aux amortissements exceptionnels des immobilisations 0,00 0,00 68725 dont dotations aux amortissements dérogatoires 0,00 0,00 FU dont dotations aux provisions réglementées destinées à rentorcer la couverture du 68741 BFR 0,00 0,00 FT dont dotations aux provisions réglementées pour renouvellement des

68742 immobilisations 0,00 0,00 FU dont dotations aux provisions réglementées : réserves des plus-Values nettes

687461 d'actif immobilisé (établissements privés) 0,00 0,00 FU dont dotations aux provisions réglementées : réserves des plus-values nettes

687462 d'actif circulant (établissements privés) 0,00 0,00

68748 dont autres 0,00 0,00 6876 dont dotations aux provisions pour dépréciations exceptionnelles 0,00 0,00

689 Engagements à réaliser sur ressources affectées (établissements privés) 0,00 0,00

6894 dont engagements à réaliser sur subventions attribuées (établissements privés) 0,00 0,00

6895 dont engagements à réaliser sur dons manuels affectés (établissements privés) 0,00 0,00 M dontengagements à réaliser sur legs et donations affectées [établissements 6897 privés) 0,00 0,00

[TOTAL GROUPE III | 14479466] 157 000,00]! 0,00|[ 157 000,00! 0,00 155 345,01| -1 654,99| -1,05%| 0,00|

[TOTAL GENERAL (GROUPE I + GROUPE II + GROUPE Ill) L_640 241,09] 769 400,00] 0,00[ 769 400.00] 0,00[ 740 042,68] _-29 357,32] -3,82%| 0.00|

RAN N-1 RAN N-1 RAN N RAN N

002 Déficit de la section d'exploitation reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

005 Amortissements comptables excédentaires différés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

[TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION [_ 640 241.09] 769 400.00] 0.00] 769 400,00] 0.00] 74004268[ -29 357.32 -3.82% 0,00]

-33-5.1.2 Produits de la section d'exploitation

Ecart

Réel accepté N- Budget Virements de Total (2)+(3) Recettes pere té de

GROUPE | : PRODUITS DE LA TARIFICATION 1 exécutoire N crédits et DM réalisées Montant En % tarification

(1) (2) (3) (4) = (2) (3) (5) (6)=(5)-(4) (7) = (6)(4) 731 Produits à la charge de l'assurance maladie (hors EHPAD) 79 742,34 74 500,00 0,00 74 500,00 81 661,17 7 161,17 9,61% 731224 dont prise en charge au titre des dispositions de l'article L. 242-4 du CASF 0,00 0,00 732 Produits à la charge de l'Etat 0,00 0,00 733 Produits à la charge du département (hors EHPAD) 216 972,00| 218 500,00 0,00| 218 500,00! 227 956,24 9 456,24 4,33% 733222 dont prise en charge au titre des dispositions de l'article L. 242-4 du CASF 0,00 0,00 734 Produits à la charge de l’usager (hors EHPAD) 186 384,11| 187 000,00 0,00| 187 000,00! 155 300,93| -31 699,07 -16,95% 735 Produits des EHPAD - Secteur des personnes âgées 0,00 0,00 7351 dont produits à la charge de l'assurance maladie 0,00 0,00 7352 dont produits à la charge du département 0,00 0,00 7353 dont produits à la charge de l'usager 0,00 0,00 738 Produits à la charge d’autres financeurs 0,00 0,00

TOTAL GROUPE I | 483 098,45] 480 000,00! 0,00[ 480 000,00! 464 918,34| -15 081,66] -3,14%| 0,00]

GROUPE Il : AUTRES PRODUITS RELATIFS A L'EXPLOITATION

70 Produits sauf 7082 598,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

7082 {Participations forfaitaires des usagers 0,00 0,00

70821 dont forfaits journaliers 0,00 0,00 dont participations prévues au 4° alinéa de l'article L.242-4 du code de l'action 70822 sociale et des familles 0,00 0,00 70823 dont participations aux frais de repas et de transport dans les ESAT 0,00 0,00

70828 dont autres participations forfaitaires des usagers 0,00 0,00

71 Production stockée 0,00 0,00

72 Production immobilisée 0,00 0,00

74 Subventions d'exploitation et participations 143 771,66 20 000,00 0,00 20 000,00 39 271,49 19 271,49 96,36%

75 Autres produits de gestion courante 2 936,19 3 000,00 0,00 3 000,00 3 364,10 364,10 12,14%

603 Variation des stocks (en recettes) 0,00 0,00

609 Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats 0,00 0,00

619 Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs 0,00 0,00

629 Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs 0,00 0,00

6419 |Remboursements sur rémunérations du personnel non médical 0,00 0,00

6429 |Remboursements sur rémunérations du personnel médical 0,00 0,00

6439 Remboursements sur rémunérations des personnes handicapées 0,00 0,00

6459/6 Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance et sur autres charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

9/79 sociales

6489 Fonds de compensation des cessations anticipées d'activité 0,00 0,00

6611 Intérêts des emprunts et dettes (en recettes) 0,00 0,00

TOTAL GROUPE II | 147 305,85] 23 000,00! 0,00[ 23000,00| 42 635,59] 19 635,59] 85,37%| 0,00]||

- 34-5.1.2 Produits de la section d'exploitation … (suite et fin)

Ecart

Réel accepté N- Budget Virements de Recettes Retenu P ar ’ : cn Total (2)+(3) zou 2 l'autorité de

GROUPE III : PRODUITS FINANCIERS ET PRODUITS NON ENCAISSABLES 1 exécutoire N | crédits et DM réalisées Montant En % tarification

(1) (2) (3) (4) = (2) +3) (5) (6)=(5)-(4) (7)=(6)/(4) 76 [Produits financiers | | | 0,00] | 0,00| |

PRODUITS EXCEPTIONNELS

771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 0,00| 260 000,00 0,00| 260 000,00! 226 342,77| -33 657,23 -12,95% Mandats annulés (sur exercices antérieurs) Où atteints par la déchéance quadriennale 173 (établissements publics) 0,00 0,00

775 Produits de cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00

7177 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 9 836,79 6 400,00 0,00 6 400,00 6 145,98 -254,02 -3,97%

778 Autres produits exceptionnels 0,00 0,00

AUTRES PRODUITS

Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits 781 d'exploitation) 0,00 0,00

786 Reprises sur dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits financiers) 0,00 0,00

787 Reprises sur dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits exceptionnels) 0,00 0,00

78725 dont reprises sur amortissements dérogatoires 0,00 0,00 dont reprises sur provisions réglementées destinées à reniorcer la cOUvVerture du 78741 besoin en fonds de roulement 0,00 0,00

78742 dont reprises sur provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations 0,00 0,00

dont reprises sur provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif

787461 immobilisé (établissements privés) _ _ _ 0,00 0,00 787462 dont reprises sur provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif 0.00 0,00

circulant (établissements privés) 5

78748 dont autres reprises (sur provisions réglementées) 0,00 0,00

7876 |Reprises sur dépréciations exceptionnelles 0,00 0,00

789 Reprises des ressources non utilisées des exercices antérieurs (établissements privés) 0,00 0,00

79 Transfert de charges 0,00 0,00

791 dont transfert de charges d'exploitation 0,00 0,00

796 dont transfert de charges financières 0,00 0,00

797 dont transfert de charges exceptionnelles 0,00 0,00

TOTAL GROUPE III | 9 836,79| 266 400,00| 0,00| 266 400,00] 232 488,75] -33 911,25] -12,73%| 0,00|

ITOTAL GENERAL (GROUPE I + GROUPE II + GROUPE lil) | 64024109] 769 400,00! 0,00|[ 769 400,00] 740 042,68] -29 357,32] -3,82%| 0,00|

RAN N-1 RAN N-1 RAN N RAN N

001 Excédent de la section d'exploitation reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

003 Amortissements comptables excédentaires différés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

[TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION |_640 241,091 769 400,00] 0,00! 769 400,00! 740 042,68] _-29 357,32] -3,82%| 0,00]

- 35-5.3.7. Tableau des indicateurs de personnel

Nombre total annuel de points

(points indiciaires + primes et indemnités)

Valeur moyenne du point

Taux de charges sociales

(1) Total des dépenses de personnel

(621+631+633+64)

(2) Recettes atténuatives de personnel

(1)-(2) Total net

Budget

Réel N-1 exécutoire

N

(a) (b)

| | |

| | |

| | |

| 379114,10] 391 700,00]

379 114,10[ 391 700,00|

Ratio nombre de personnes promues sur nombre de personnes promouvables

Nombre de personnes promouvables

Nombre de personnes promues

Ratio nombre de personnes promues sur nombre de personnes promouvables

Réel N Ecart entre | Ecart entre

(c) et (a) (c) et (b)

(c)

| | 0] 0]

| | 0,00| 0,00]

| | 0,00] 0,00]

[ 393275,54] 14161441 1575,54|

| | 0,00! 0,00|

| 393275,54] 14 161,44| 1 575,54|

Année N -2 | Année N -1 Année N

- 43-6.1. Détermination et affectation du résultat

N° de compte Compte Proposé Retenu par l'autorité de tarification

120 ou 129 ‘? Résultat comptable de l'exercice = classe 6 - classe 7 (2)

ou 12

Excédent

Déficit

11510 (? ou 110 Excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation

0,00

0,00

Reprise des résultats des exercices antérieurs 11511 ou 111 Excédents affectés au financement des mesures d'exploitation

11519 ) ou 119 Report à nouveau déficitaire

RESULTAT A AFFECTER (précédé du signe "-" pour un déficit)

Reprise sur la réserve de compensation des déficits 10686 Compensation des déficits d'exploitation Reprise sur les excédents affectés à la compensation des 10687 Compensation des charges d'amortissement charges d'amortissement

1161 Amortissements comptables excédentaires différés

Mouvements débiteurs ou créditeurs (- ou +) de l'exercice 1162 9 Dépenses pour congés payés 0,00 compte 116 : dépenses non opposables aux tiers financeurs 1163 Autres droits acquis par les salariés non provisionnés en application du 3° de l’article R 314-45

1168 (1 Autres dépenses non opposables aux tiers financeurs

Résultat administratif ou corrigé 0,00 0,00

Affectation du résultat administratif

1064 ©? Réserves des plus-values nettes

10682 Excédents affectés à l'investissement

10683 Excédents affectés à l'investissement d'un CPOM

Réserves 10685 Excédents affectés à la couverture du besoin en fonds de

roulement (réserve de trésorerie)

10686 Compensation des déficits d'exploitation

10687 Compensation des charges d'amortissement

11510 ( ou 110 Excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation

Report à nouveau 11511 ou 111 Excédent affecté au financement des mesures d'exploitation

11519 ou 119 Report à nouveau déficitaire

Dépenses refusées en application de l'article R. 314-52 du CASF 114 ou 119 © Report à nouveau déficitaire

(1) ESSMS privés uniquement (2) ESSMS publics (3) Après reprise sur le compte 10687 et mouvements de l'exercice au compte 116 ci-après (4) Et provisions pour congés à payer et charges sociales et fiscales afférentes relevant de l'article R. 314-26 du CASF (9°) pour les ESSMS publics. (5) Compte 114 pour les ESSMS publics. Compte 114 dans les ESSMS privés, dans l'attente de la décision du juge de la tarification, puis 119 (en gestion non

- 44-io -demandé par Nadine GAVOTTO - ccasgi

ETAT RECAPITULATIF DES ENTREES DE L'ACTIF DURANT L'EXERCICE

Critères de sélection :

Toutes les immobilisations

Toutes les natures

Le budget : RESIDENCE AUTONOMIE SAINTE CATHERINE

N° Date Désignation de N° de Imputation Quantité Valeur d' d'immobilisation d'acq. l'immobilisation mandat comptable acquisition ou d'intégration

Nature

Numéro inventaire Ope. Fct.

TOTAL DES BIENS ENTRES DANS L'ACTIF PENDANT L'EXERCICE 2023 44 431.07

BIENS INSCRITS AU COMPTE 2154

230001 26-04-2023 FL23005401 - LAVE LINGE PRIMUS SELON DEVIS JOINT 110 4 879.68 230001 FL23005401 - lave linge PRIMUS 230013 15-06-2023 FL23007101 - DEVIS EDT-D11488 156 138.60 230013 FL23007101 - devis EDT-D11488 230017 11-07-2023 FL23006901 - DEVIS N° DV23-019390 170 1 492.55 230017 FL23006901 - devis N° DV23-019 230025 11-09-2023 FL23007901 - DEVIS N° 523913PRIX BPUREF 68962218 C 222 868.61 230025 FL23007901 - devis n° 523913pr 230029 10-11-2023 FL23012401 - 5 PLAQUES ÉLECTRIQUES DOMINO 2 FEUX V 289 980.80 230029 FL23012401 - 5 plaques électri

TOTAL 8 360.24

BIENS INSCRITS AU COMPTE 2181

230005 09-05-2023 FL23005501 - MEUBLES SOUS ÉVIERMEUBLE BAS DE CUISI 113 197.70 230005 FL23005501 - meubles sous évie 230026 06-09-2023 FL23009501 - SUITE INCENDIE MISE AUX NORMES DES AC 220 29 745.77 230026 FL23009501 - suite incendie mi 230030 08-11-2023 ÉTAGÈRE EN MÉTAL EPOXY GRISE L200 X H 185 X P 60. 287 198.00 230030 étagère en métal epoxy grise L 230033 23-11-2023 FL23008501 - REVÊTEMENT SOL APPARTEMENT SALOON CAS 308 648.30 230033 FL23008501 - revêtement sol ap 230037 29-11-2023 FOURNITURE ET POSE DES BAES HS 50 UNITÉS A INSTAL 313 4 892.46 230037 fourniture et pose des baes h

TOTAL 35 682.23

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ETAT RECAPITULATIF DES ENTREES DE L'ACTIF DURANT L'EXERCICE

N° Date Désignation de N° de Imputation Quantité Valeur d' d'immobilisation d'acq. l'immobilisation mandat comptable acquisition ou d'intégration

Nature

Numéro inventaire Ope. Fct.

BIENS INSCRITS AU COMPTE 2184

230018 12-07-2023 FL23006801 - VITRINE D'INTÉRIEUR MURALE 24A4PORTE 177 388.60 230018 FL23006801 - vitrine d'intérie

TOTAL 388.60

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EDITION SYNTHETIQUE D'UN ETAT D'INVENTAIRE

Nature Fonction Opération Gestionnaire Service Antenne Total acquis. Amortissements Amortissements Cessions Cessions VNC antérieurs de l'année antérieures de l'année

1311 FOYER 171 19 510.04 19 510.04 0.00 0.00 0.00 0.00 1311 FOYER 1711 12 040.00 12 040.00 0.00 0.00 0.00 0.00 1311 FOYER 172 75 000.00 67 498.42 4 780.98 0.00 0.00 2 720.60

1311 ETAT 106 550.04 99 048.46 4 780.98 0.00 0.00 2 720.60

Nature Fonction Opération Gestionnaire Service Antenne Total acquis. Amortissements Amortissements Cessions Cessions VNC antérieurs de l'année antérieures de l'année

1312 FOYER 171 13 578.00 12 213.00 1 365.00 0.00 0.00 0.00

1312 COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS 13 578.00 12 213.00 1 365.00 0.00 0.00 0.00

Nature Fonction Opération Gestionnaire Service Antenne Total acquis. Amortissements Amortissements Cessions Cessions VNC antérieurs de l'année antérieures de l'année

21311 FOYER 172 29 126.31 29 126.31 0.00 0.00 0.00 0.00 21311 FOYER 172 REFECT BAT 227 668.14 227 668.14 0.00 0.00 0.00 0.00

21311 BATIMENTS PUBLICS 256 794.45 256 794.45 0.00 0.00 0.00 0.00

Nature Fonction Opération Gestionnaire Service Antenne Total acquis. Amortissements Amortissements Cessions Cessions VNC antérieurs de l'année antérieures de l'année

214 FOYER 173 36 047.64 36 047.64 0.00 0.00 0.00 0.00

214 CONSTRUCTIONS SUR SOL D'AUTRUI 36 047.64 36 047.64 0.00 0.00 0.00 0.00

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EDITION SYNTHETIQUE D'UN ETAT D'INVENTAIRE

Nature Fonction Opération Gestionnaire Service Antenne Total acquis. Amortissements Amortissements Cessions Cessions VNC antérieurs de l'année antérieures de l'année

2154 FOYER 171 69 515.58 69 515.58 0.00 0.00 0.00 0.00 2154 FOYER 171 CHAMBRE FR 1 549.81 1 232.00 154.00 0.00 0.00 163.81 2154 FOYER 171 CUISINE 1 342.71 913.12 164.00 0.00 0.00 265.59 2154 FOYER 171 LAVE VAISS 4 727.94 3 776.00 472.00 0.00 0.00 479.94 2154 FOYER 171 MAC JAMBON 1 567.72 1 567.72 0.00 0.00 0.00 0.00 2154 FOYER 171 VAISSELLE 2 386.59 2 386.59 0.00 0.00 0.00 0.00 2154 FOYER 171 159.24 159.24 0.00 0.00 0.00 0.00 2154 FOYER 1711 3 787.98 3 787.98 0.00 0.00 0.00 0.00 2154 FOYER 1711 TELEPHONIE 324.20 324.20 0.00 0.00 0.00 0.00 2154 FOYER 172 258 032.43 258 032.43 0.00 0.00 0.00 0.00 2154 FOYER 172 ASPI 301.73 301.73 0.00 0.00 0.00 0.00 2154 FOYER 172 BUANDERIE 199.80 156.00 43.80 0.00 0.00 0.00 2154 FOYER 172 CHAUFFERIE 514.33 306.00 51.00 0.00 0.00 157.33 2154 FOYER 172 HIFI MAT 480.00 480.00 0.00 0.00 0.00 0.00 2154 FOYER 172 LAVE LINGE 6 704.71 1 825.03 0.00 0.00 0.00 4 879.68 2154 FOYER 172 LINGE 1 126.22 448.00 224.00 0.00 0.00 454.22 2154 FOYER 172 MAT 19 465.62 10 041.04 1 928.66 0.00 0.00 7 495.92 2154 FOYER 172 MONO BROSS 7 267.20 3 630.00 726.00 0.00 0.00 2 911.20 2154 FOYER 172 OUTIL TECH 229.49 229.49 0.00 0.00 0.00 0.00 2154 FOYER 172 REPASSAGE 503.52 503.52 0.00 0.00 0.00 0.00 2154 FOYER 172 TELEPHONIE 138.60 0.00 0.00 0.00 0.00 138.60 2154 FOYER 173 412.69 412.69 0.00 0.00 0.00 0.00 2154 FOYER 13 749.00 8 244.00 1 374.00 0.00 0.00 4 131.00

2154 MATERIEL ET OUTILLAGE 394 487.11 368 272.36 5 137.46 0.00 0.00 21 077.29

Nature Fonction Opération Gestionnaire Service Antenne Total acquis. Amortissements Amortissements Cessions Cessions VNC antérieurs de l'année antérieures de l'année

2181 FOYER 171 65 396.59 65 396.59 0.00 0.00 0.00 0.00 2181 FOYER 1711 5 311.85 5 311.85 0.00 0.00 0.00 0.00 2181 FOYER 172 233 856.35 233 722.11 67.00 0.00 0.00 67.24 2181 FOYER 172 PART COM 68 135.75 50 412.24 6 862.54 0.00 0.00 10 860.97 2181 FOYER 172 SDB 17 784.50 14 978.00 1 781.50 0.00 0.00 1 025.00 2181 FOYER 172 SECURITE 59 672.83 16 338.44 4 124.05 0.00 0.00 39 210.34 2181 FOYER 172 SOL 2 744.05 790.00 547.00 0.00 0.00 1 407.05 2181 FOYER 172 STORES 3 000.01 2 700.00 300.01 0.00 0.00 0.00 2181 FOYER 172 WC 3 316.94 2 918.00 339.50 0.00 0.00 59.44

2181 INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENT, AMENAGEMENT 459 218.87 392 567.23 14 021.60 0.00 0.00 52 630.04

Page 2/ - Le 05-03-2024 11:20 - imosyninv -demandé par Nadine GAVOTTO - ccasgf 3ynin _-demandé par Nadine GAVOTTO - ccasgf

EDITION SYNTHETIQUE D'UN ETAT D'INVENTAIRE

Nature Fonction Opération Gestionnaire Service Antenne Total acquis. Amortissements Amortissements Cessions Cessions VNC antérieurs de l'année antérieures de l'année

2182 VEHICULE 11 344.71 9 072.00 0.00 0.00 0.00 2 272.71

2182 MATERIEL DE TRANSPORT 11 344.71 9 072.00 0.00 0.00 0.00 2 272.71

Nature Fonction Opération Gestionnaire Service Antenne Total acquis. Amortissements Amortissements Cessions Cessions VNC antérieurs de l'année antérieures de l'année

2183 FOYER 171 2 260.68 2 260.68 0.00 0.00 0.00 0.00 2183 FOYER 172 18 840.62 18 840.62 0.00 0.00 0.00 0.00 2183 FOYER 172 INFORMATIQ 2 150.14 1 897.64 122.00 0.00 0.00 130.50 2183 FOYER 172 PHOTOCOPIE 2 088.44 391.00 457.00 0.00 0.00 1 240.44 2183 FOYER 172 TELEPHONIE 1 582.17 832.40 247.00 0.00 0.00 502.77

2183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 26 922.05 24 222.34 826.00 0.00 0.00 1 873.71

Nature Fonction Opération Gestionnaire Service Antenne Total acquis. Amortissements Amortissements Cessions Cessions VNC antérieurs de l'année antérieures de l'année

2184 FOYER 171 4 397.39 4 397.39 0.00 0.00 0.00 0.00 2184 FOYER 172 65 311.64 65 187.80 39.00 0.00 0.00 84.84 2184 FOYER 172 MOBILIER 6 815.05 3 344.00 1 245.00 0.00 0.00 2 226.05 2184 FOYER 172 446.20 267.00 89.00 0.00 0.00 90.20

2184 MOBILIER 76 970.28 73 196.19 1 373.00 0.00 0.00 2 401.09

Nature Fonction Opération Gestionnaire Service Antenne Total acquis. Amortissements Amortissements Cessions Cessions VNC antérieurs de l'année antérieures de l'année

2188 FOYER 171 25 589.63 25 589.63 0.00 0.00 0.00 0.00 2188 FOYER 1711 5 645.12 5 645.12 0.00 0.00 0.00 0.00 2188 FOYER 172 18 172.94 18 172.94 0.00 0.00 0.00 0.00

2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 49 407.69 49 407.69 0.00 0.00 0.00 0.00

Page 3/ - Le 05-03-2024 11:20 - imosyninv -demandé par Nadine GAVOTTO - ccasgf 3COMPTES ADMINISTRATIFS 2023

BUDGET ANNEXE RÉSIDENCE AUTONOMIE « SAINTE CATHERINE » ARRETE : SIGNATURES

Nombre de membres en exercice : 16

Nombre de membres présents 5) j

Nombre de suffrages exprimés al J

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Abstention : Ô

Date de la convocation : le 14 MARS 2024

Présenté par la Vice-Présidente, POUR LE PRÉSIDENT LE CANNET, le 20 MARS 2024

La Vice-Présidente, La Vice-Présidente Déléguée

Délibéré par le Conseil d’ Administration, réuni en session ordinaire,

LE CANNET, le 20 MARS 2024

Les membres du Conseil d’Administration

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COTE D'AZUR SERVICES SOCIAUX MUNICIPAUX

Centre Communal d'Action Sociale

Délibération N°2024/14

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

ARRONDISSEMENT DE GRASSE

DELIBERATION

SEANCE du Mercredi 20 Mars 2024 — 15h30

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt du mois de Mars à quinze heures trente, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale du Cannet, dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Madame Stéphanie DONNET ANDRIVON, Adjoint au Maire, Vice-Présidente Déléguée du Centre Communal d'Action Sociale.

Etaient présents :

Etaient excusés :

Mme Stéphanie DONNET ANDRIVON, Vice-Présidente du CCAS

Madame Elisabeth BIAS-TAOUSSON,

Madame Geneviève PAUTESTA,

Madame Sylvie REMY,

Monsieur Alain VIOTTI,

Madame Sylvie D’ORIO,

Madame Nicole GERAY,

Monsieur Mathieu GHIBERTI,

Madame Eveline MOREL,

Madame Monique OTTAVIANT,

Madame Viviane PASSEGGI-GIBERT,

Monsieur Yves PIGRENET, Maire, Président du CCAS,

Monsieur Pierre DUMAS,

Monsieur Bruno PEBEYRE,

Monsieur Christophe VISENTIN,

Madame France GUERIN,

Monsieur Bernard LAMBERT (décédé le 18/07/23 non remplacé à ce jour).

OBJET : Compte Administratif 2023 — Budget Annexe Aide à Domicile

Le Compte Administratif 2023 du budget annexe Aide à Domicile fait apparaitre les résultats suivants :

e Section de fonctionnement :

CA 2022 CA 2023

Total des recettes de fonctionnement 758 794,14 748 785,99

Total des dépenses de fonctionnement -758 794,14 -748 785,99L'équilibre de la section de fonctionnement est assuré par le versement d’une subvention du budget principal. Celle-ci s’élève en 2023 à 300 911,98 €.

e Section d’investissement :

CA 2022 CA 2023

Total des recettes d'investissement 11 642,91 7 600,97

Total des dépenses d'investissement -1 203,79 -21 818,76

Résultat de l'exercice 10 439,12 -14 217,79

Résultat de N-1 reporté 6 110,81 16 549,93

Restes à réaliser à reporter en N+1 E. Fi a

Résultat de cloture 16 549,93 2 332,14

Le résultat cumulé de la section d’investissement s'élève à 2 332,14 € au

31/12/2023.

Il est demandé au Conseil d’ Administration d'approuver le Compte Administratif 2023 du budget annexe Aide à Domicile, conforme en tous points au compte de gestion 2023 correspondant approuvé précédemment.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité des membres présents, approuve le Compte Administratif 2023 du budget annexe Aide à Domicile.

Ainsi fait et délibéré et les membres présents ont signé au registre.

Pour le Maire, Président,

La Vice-Présidente Déléguée,

Stéphanie DONNET ANDRIVON

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

006-260600317-20240320-CA-2024-14-DE:

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/08/2024]

Publication : 21/03/2024

Pour l'autorité compétente par délégation

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LVL:COMPTES ADMINISTRATIFS 2023

BUDGET ANNEXE SERVICE D'AIDE À DOMICILE

ARRETE » SIGNATURES

Nombre de membres en exercice :16

Nombre de membres présents :

Nombre de suffrages exprimés : 1]

Q VOTES

Pour : AJ

Contre : Q

Abstention : Ô

Date de la convocation : le 14 MARS 2024

Présenté par la Vice-Présidente, POUR LE PRÉSIDENT LE CANNET, le 20 MARS 2024 . ssidente Déléquét La Vice-Présidente, La Vice-Présidente Délég

Délibéré par le Conseil d’Administration, réuni en session ordinaire,

LE CANNET, le 20 MARS 2024

Les membres du Conseil d'AdministrationLE CANNET

COTE D'AZUR SERVICES SOCIAUX MUNICIPAUX

Centre Communal d'Action Saciale

Délibération N°2024/15

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

ARRONDISSEMENT DE GRASSE

DELIBERATION

SEANCE du Mercredi 20 Mars 2024 — 15h30

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt du mois de Mars à quinze heures trente, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale du Cannet, dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Madame Stéphanie DONNET ANDRIVON, Adjoint au Maire, Vice-Présidente Déléguée du Centre Communal d'Action Sociale.

Etaient présents :

Etaient excusés :

Mme Stéphanie DONNET ANDRIVON, Vice-Présidente du CCAS

Madame Elisabeth BIAS-TAOUSSON,

Madame Geneviève PAUTESTA,

Madame Sylvie REMY,

Monsieur Alain VIOTTI,

Madame Sylvie D’ORIO,

Madame Nicole GERAY,

Monsieur Mathieu GHIBERTI,

Madame Eveline MOREL,

Madame Monique OTTAVIANI,

Madame Viviane PASSEGGI-GIBERT,

Monsieur Yves PIGRENET, Maire, Président du CCAS,

Monsieur Pierre DUMAS,

Monsieur Bruno PEBEVRE,

Monsieur Christophe VISENTIN,

Madame France GUERIN,

Monsieur Bernard LAMBERT (décédé le 18/07/23 non remplacé à ce jour).

OBJET : Etat Réalisé de Recettes et de Dépenses (ERRD) — Exercice 2023 -

Budget Annexe Soins Infirmiers à Domicile et affectation du résultat de l'exercice

L ERRD 2023

L'Etat de Réalisation des Recettes et des Dépenses (ERRD) 2023 du budget annexe Soins Infirmiers à Domicile fait apparaitre les résultats suivants :+ Section d’exploïtation :

COMPTE DE RESULTAT PRINCIPAL NON SOUMIS À EQUILIBRE STRICT (REALISATIONS EXERCICE 2023)

CHARGES PRODUITS

PREVUES _| REALISEES PREVUS REALISES

Groupe ! : charges afférentes à l'exploitation courante| 28 000,00 €| 14 683,86 €| 585 300,00 €| 663 411,76 €|Groupe I : produits de la tarification

Groupe Il : charges afférentes au personnel 596 000,00 €| 595 016,83 €l 0,00 € 1,74 €] Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe Ill : charges afférentes à la structure 9 500,00 €| 10 098,71 €l 9,00 €] 0,00 €|Groupe Ill: produits financiers, produits exceptionnels

[TOTAL DES CHARGES 633 500,00 € | 619 799,40 € | 585 300,00 € | 663 413,50 € [TOTAL DES PRODUITS

RESULTAT COMPTABLE EXCEDENTAIRE -_€|] 4364,10€] 48 200,00 € - €|RESULTAT COMPTABLE DÉFICITAIRE

[TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT 633 500,00 € | 863 413,50 € | 633 500,00 € | 663 413,50 € [TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT

L’ERRD 2023 du budget annexe Soins Infirmiers à domicile fait apparaitre un

résultat comptable Excédentaire de l'exercice de 43 614,10 €. Ce résultat intègre la

reconduction de Crédits non Reconductibles 2023 pour 43 081,21 €, accordés aux ESMS en difficultés.

e Capacité de fonds de roulement et Emplois (dépenses d’investissement) :

TABLEAU DE PASSAGE DU RESULTAT À LA CAF- EXERCKE 2023

PRE REAUSE FRE REAUSE

RESULTAT COMPTABLE {EXCEDENT){1) - € 461440€| 480€ - € RESULTAT COMPTABLE (DEFICAT) (1}

[Valeurs comptébles des éléments d'actf cédés - € - € - € — € ]Produits des cessions déléments daciif IDtstions aux amortissements, eux déprécialions el aux ponisions 640000€ 598676 € - € =! €|Quotes-parts des subventions et fonds assnctaifs Hide au résuiot [Reporis en fonds dédiés [ESSMS rés - € - | - € = ElReprises suramartissements, dégréciations ef provisions - € = €]Wisaion de nds éciés st de Fond pts (ESSUS ps)

SOUS-TOTAL 1 GAODDE A9 600,6 €] 4420000€ - € SOUS-TOTALZ

CAPACITE D'AUTORNANCEMENT {si 1.2>0] - € EXTERS AE - € INSUFFISANCE D'AUTORHANCEMERT {ui 12e}

Teux de CAF en pourcentage des produits 000% TAEX LUS 200% Tax d'AF en pourcentage des produits

TABEEAU DE FINANCEMENT [1F}- EXERCICE 2023

PREU

INSUFFISANCE à = €CAPACITE.

des dettes 2 2 = = dun an et dhfies assimilées nds

TOTAL DES |

AU FONES DE ROULEMENT = = DE ROULEMENT TOTAL EQULIBRE DU EQULERE OÙ TABLEAU DE

Sur l’exercice 2023, la capacité d’autofinancement s’élève à 49 600,86 €.

Le montant des dépenses d’investissement s’élève à 108 521,74 €.

Ces dépenses sont compensées en partie par la capacité d’autofinancement 2023

pour 49 600,86 €.

L'exercice 2023 fait donc ressortir un prélèvement sur le Fonds de Roulement 2023 de 58 920,88 €.

Le Fonds de roulement Net Global au 01/01/2023 s'élève à 159 568,86 €.

FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL (FRNG} - EXERCICE 2023

PREVU REALISE

FRNG au 1er janvier 2023 159 568,86 € 159 568,86 €

Variation du fonds de roulement : Apport ou (Prélèvement) calculé à partir du TF, corrigé, pour les ESSMS privés, des mouvements de l'exercice sur les comptes de Le 42 100,00 € |- 58 920,88 € liaison stables de trésorerie

FRNG au 31 décembre 2023 117 468,86 € 100 647,98 €

Le Fonds de Roulement Net Global au 31/12/2023 ressort à 100 647,98 €.IL AFFECTATION DU RESULTAT 2023

Conformément aux modalités du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) conclu avec le Département et l'Agence Régionale de Santé, le résultat de l'exercice peut être affecté en réserves ou en report à nouveau.

Il est donc proposé au Conseil d'Administration d’affecter le résultat de l’exercice 2023 en report à nouveau.

1. Détermination et affectation des résultats :

Gablsau à dimensionner en fonction du nombre et de la nature des ESEMS) Total N° de compte Compte

Résultat comptable de l'exercice = classe 6 - classe 7 12 JExcéaent 43 614,10 Défoit 00

à nouveatt des exercices antérieurs (*)

à nouveau 137 997, 137 997, Comptes de report à nouveau des exercices antérieurs à = 0.00

RESULTAT A AFFECTER (précédé du signe -" pour un {Résultat administratif) 181 612,06 181 612,06

du résultat administratif

110 à nouveau

118 à nouveau (sens "-

10682 jRésenes aectées à

Excédents affectés à la couverture du besoin en fonds de 10685

roulement (réserve de

106864 |Résenes de des déficits

en réserves en réserves de compensation des charges

en report à nouveau

10687 Reprise sur les résanes ds compensation des charges

(montant précédé du 0,00

B - TOTAL DES AFFECTATIONS DE RESULTAT {égal à A) 181 612,06 181 612,06

Affectation complète {zone de contrôle) ok ok

Solde du compte au 34

décembre 2023

Solde du compte au 31

décembre 2024 (inclua

{incluant l'affectation l'affectation des

des résultats résultats

10682 Réserves affectées à l'investissement 0,00

10685 Excédents affectés èla couverture du besoin en 6,00 de roulement (résere de trésorerie]

10686 des déficits 32 63 32 030,63

10687 des d'amortissement 0,00 110 à nouwau (solde 137 997, 43 614,10 181 612,06 118 à nouœau (solde Q0

Mouvements au titre de

l'exercice 2023 {affectés

en 2024)

N° de compte Compte

Il est demandé au Conseil d’ Administration :

° D'’approuver l’'ERRD 2023 du budget annexe Soins Infirmiers à Domicile, conforme en tous points au compte de gestion 2023 correspondant approuvé précédemment.

+ _ D’approuver l’affectation du résultat de l’exercice 2023 en report à nouveau.Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à

l'unanimité des membres présents, approuve :

*__ l’'ERRD 2023 du budget annexe Soins Infirmiers à Domicile,

*__ laffectation du résultat de l’exercice 2023 en report à nouveau.

Ainsi fait et délibéré et les membres présents ont signé au registre.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Pour le Maire, Président,

006-260600317-20240320-CA-2024.15-DE) La Vice-Présidente Déléguée,

Accusé certifié exécutoire Stéphanie DONNET ANDRIVON

Réception par le préfet : 21/03/2024]

Publication : 21/03/2024

Pour l'autorité compétente par délégationETAT RÉALISÉ DE RECETTES ET DE DÉPENSES 2023 SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE

ARRETE : SIGNATURES

Nombre de membres en exercice :16

Nombre de membres présents : d ]

Nombre de suffrages exprimés 1]

Q VOTES

Pour : 4]

Contre : Ô

Abstention 50

Date de la convocation : le 14 MARS 2024

Présenté par la Vice-Présidente, POURLE PRÉSIDENT LE CANNET, le 20 MARS 2024 La Vice-Présidente Déléguée

Le Vice-Président,

Stéphanie DONNET ANDRIVON

Délibéré par le Conseil d’ Administration, réuni en session ordinaire,

LE CANNET, le 20 MARS 2024

Les membres du Conseil d’Administration€

€

Annexe 8 : Cadre normalisé de pre sé des Recettes et des Dépenses (ERRD) des établissements et services sociaux et m co-sociaux relevant du !

dé l'article. L: 3121 du code de l'action sociale et des famillés

Exercice : 2023

N° FINESS (entité juridique) : (060720607

Organisme gestionnaire : [CCAS LE CANNET

Statut de l'entité juridique : Etat & Col Territ.

Adresse : 27 BD SADI CARNOT 06110 LE CANNET

Téléphone : 04 93 69 39 39

Fax: 04 93 69 87 38

Email :

Nom et qualité de la personne habilitée à

représenter l'organisme gestionnaire : JAVELLINO Syivie - Direcirice

Date d'effet du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens : 31 12 2019

Etablissements et services relevant du périmètre de l'ERRD 9 @ @

CRP soumis Amplitude | ESSMS | à l'obligation

L N°FINESS : Date Cepacté | Capacité | d'ouverture | relevantdu | d'une Esiementret sertie Baies Etablissement CHMGUS d'autorisation | autorisée | installée | surlannée | périmètre du | présentation

{enjours) | CPOM - OI | équilibrée - ON

service de soins infirmiers a domicile H45 rue ste catherine 06110 le cannet o6o7e196s |ssian 50) 50 365]oui Non

Convention collective majoritaire de travail :|Statut publicRaison sociale : service de soi

FINESS ET : [060791969

Compte de résultat principal/annexe non soumis

Présentation des charges : Budget Exercice 2023 Réalisé Exercice 2023 Réalisations Prévisions Ecart Ecart Virements de Décisions 5 " Exercice 2022 | Budget initial budgétaires | Réalisations | réalisations/ | réalisations / GROUPE | : CHARGES AFFERENTES A L'EXPLOITATION COURANTE crédits modificatives ss prévisions (&_|_ prévisions (%)

ACHATS (1) {2) (3) (&= (+28) (5) (5)-(4) EXQHO)

na 2 [Achats stockés et variation des stocks 00€ 000 € we] we 000€] 00e] 0,00 € 0,0% 606 Achats non stockés de matières et foumitures 5 659,50 €| 3 100,00 €| 3 100,00 €| 954,31 € 1 854,31 €| 59,8% 607 [Achats de marchandises 000€! 000 €| 0,0%

709 [Rabais, remises, ristoumes accordés par l'établissement 0.00 €| 0,00 € 0,0% 713 [Variation des stocks, en cours de production, produits (en dépenses) 000 €| 000 €| 0,0%] SERVICES EXTERIEURS

6111 [Sous-traitance: prestations à caractère médical 000€ 0,00 €| 0,0%] 6112 [Sous-traitance: prestations à caractère médico-social 100,00 € 12 900,00 €| 12 900,00 €| D00E] -12900,00 € =100,0% 6118 (Sous-traitance: autres prestations de service 000€! 0.00 €| 0,0% AUTRES SERVICES EXTERIEURS

624 [Transports de biens, d'usagers et transports collectifs du personnel (autres que ©8242) 0,00 € 0,00 €| 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,0% 6242 |Transpons d'usagers 000€] 000 €| 0,0% 625 [Déplacements, missions et réceptions 9 825,67 €| 8 200,00 € 8 200,00 €] 4825,11 €| 3 374,89 € 41,2% 626 [Frais postaux et frais de télécommunications 2 607,53 €| 2 600,00 € 2 600,00 €] 3 503,11 € 908,11 €| 34,7% 6281 [Prestations de blanchissage à l'extérieur 0.00 € 0,00 € 0,0% 6282 [Prestations d'alimentation à l'extérieur 0,00 €| 0,00 €| 0,0%] 6283 [Prestations de nettoyage à l'extérieur 889,20 €| 1 200,00 €] 1 200,00 € 1401,33 €| 201,33 € 16,8% 6284 [Prestations d'informatique à l'extérieur 000€! 000 €| 0,0%] 28e [Pivers - Remboursements de frais et autres owel 000 € 0.00 € 000 € 000 € 0.00 € 000 € 0,0%

(TOTAL GROUPE 1 L 19 081,90 €[ 28 000,00 €] 0,00 €[ 0,00 €[ 28 000,00 €[ 14 683,86 €[ 13 316,14 €T ATS%)

Budget Exercice 2023 Réalisé Exercice 2023

Réalisations Prévisions Ecart Ecart Virements de Décisions . Exercice 2022 | Budgetinitial : budgétaires | Réalisations | réalisations! | réalisations / GROUPE IL: CHARGES AFFERENTES AU PERSONNEL crédits modificatives ie prévisions (e)_|_ prévisions (4)

(1) 2) 6) (2)=(1)+ (2 (8) 45) (5)-(4) (6):{4)7 (4) 621 [Personnel extérieur à l'établissement 37 580,00 € 10 000,00 € 000€ 000€ 10 000,00 € 6 000,00 € 4 000,00 € -40,0%] 622 [Rémunérations d'ntermédiaires et honoraires 9919.25 € 10 000,00 € 0,00 €| 10 000,00 € 4 085,47 €| -5 914,53 € 59,1%]

631 impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) 0.00 € 000 € 0,0%] 633 |mpôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) 11 500,70 € 11 800,00 €| 0.00 €| 11 800,00 € 12 651,57 € 851,57 €| 72% 641 [Rémunérations du personnel non médical 372 542,40 €] 400 200,00 €| 0.00 €| 400 200,00 €] 412 135,03 € 11 935,03 € 3,0% 642 [Rémunérations du personnel médical 0,00 €| 0,00 €| 0.0% 643 [Rémunération du personnel handicapé 0.00 €| 0,00 €| 0.0% 645 [Charges de sécurité sociale et de prévoyance 130 497,55 €] 145 500,00 € 000 145 500,00 €| 144 830,73 € 669,27 €| 0,5% 646 [Personnes handicapées 0,00 €| 0,00 €| 0,0% 647 [Autres charges sociales 13 359,29 €| 18 500,00 €| 000 €| 18 500,00 € 15 314,03 €| -3 185,97 €| 17,2% 648 [Autres charges de personnel 000 €| 0.00 €| 0,0%

[TOTAL GROUPE 11 [___57539919€[ 596 000,00 €] 0,00 €T 0,00 €T 596 000,00 €[ 595 016,83 €[ -983,17 €[ 0,2%]

AnnexeB_r314-232casf_errd_ complet 2023 MANUELCRP NON SOUMIS EQUIL_080791069Budget Exercice 2023 Réalisé Exercice 2023

Prévisions Ecart Ecart Virements de | Décisions

” Exercice 2022 Budget initial budgétaires Réalisations réalisations / réalisations / GROUPE Ill: CHARGES AFFERENTES À LA STRUCTURE crédits modificatives es pivaioes 16 | :privitions O4

11) {2) [EI] (= ()+(2)#6) LE] 16)14) (5)4)7 (4) 612 [Redevances de créditpair 000€ 500€ 00% 613 [Locations 0,00 €l 0,00 €] 0,0%] 614 [Charges locatives et de copropriété 0,00 € 0,00 € 00% 615 [Entretien et réparations 377,56 €| 100,00 € 0,00 €| 100,00 €| 901,78 €] 801,78 €| 801,8%] 616 [Primes d'assurances 31621 € ‘600,00 € 000€ 600,00 €| 410,76 €| 189,24 €| 31,5%] 617 Etudes et recherches 000€! 0,00 €| 0,0% 618 Divers 2 313,22 €] 2 700,00 €| 0,00 €] 2 700,00 €| 2 795,00 €] 95,00 €] 3,5%] 623 [information, publications, relations publiques 0,00 €| 0,00 € 000€ 0,00 €| 000€ 0,00 € 0,0% 627 [Services bancaires et assimilés 0,00 €| 0,00 €| 0,0%] 635 Autres Impôts taxes et versements assimilés (administration des impôts) 000€ 0,00 € 0,0% 637 [Autres impôts taxes et versements assimilés (autres organismes) 0,00 €] 0,00 €] 0,0%]

AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

651 o : 0,00 0,00 €l

653 Contribution versée au ier de territoire 0,00 0,00 €|

654 Pertes sur créances irrécouvrables 0,00 €| 0,00

655 de résultat sur faites en commun 000 € 0,00 657 [Subventions 0,00 €| 0,00

658 diverses de courante 1

CHARGES FINANCIERES

66 [Charges financières I I I I 0,00 € I 0,00 €] 0,0%] CHARGES EXCEPTIONNELLES

671 sur. de 0,00 €] 0,00

673 [Titres annulés (sur exercices antérieurs) (ESSMS 0,00 675 [Valeurs co des éléments d'actif cédés 0,00 €

678 [Autres cha

DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, AUX DEPRECIATIONS, AUX PROVISIONS ET ENGAGEMENTS 6811 [Dotations aux amortissements des immobilisations et 5973.00 “113,24 €| 6812 [Dotations aux amortissements des de à 0,00 € 6815 [Dotations aux d' 0,00 € 6816 [Dotations aux des immobilisations les et 0,00 € 6817 [Dotations aux des actifs circulants 0,00 € 686 [Dotations aux amort et financières 0,00 € 6871 [Dotations aux amortissements des immobilisations 0,00 68725 _ [Dotations aux amortissements res 0,00 € 68741 |Dotations aux provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du BFR 0,00 68742 Dotations aux renouvellement des immobilisations 0,00 68748 [Potstions aux provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif 000 ESSMS

68748 dotations aux ons réglementées 0,00 6876 … [Dotations aux les 0,00 689 en fonds dédiés (sauf c/6892 et c/6895] 0.00 IReports en fonds dédiés à l'investissement sur concours publics des entités

sert d'ESSMS (ESSMS 590 IReports en fonds dédiés à l'exploitation sur concours publics des entités

6022 d'ESSMS (ESSMS CES Reports en fonds dédiés sur contribution financière d'autres organismes (ESSMS 6895 0,00 0,00 €

OTAL. EI 8 980,73 € 0,00 € 9 500,00 €] 10 098,71 € 598,71 €

000€ 63350000€] 619 799,40 €] 13 700,80€

000€ 00€ 4361410€ 4361410 €] d,

LTAT PRINCIPAL} 63350000€[ 663 413,50 €] 29 913,50 €] a, Annexe_1314-2320af_errd_complet 2023 MANUELCRP NON SOUMIS EQUIL_060701969Présentation des produits : Budget Exercice 2023 Réalisé Exercice 2023

Réalisations Prévisions Ecart Ecart Virements de Décisions .

* Exercice 2022 Budget initial budgétaires Réalisations réalisations / réalisations / GROUPE L: PRODUITS DE LA TARIFICATION crédits modificatives ee prévisions (€) | prévisions (%)

1) {2) E) (4=(1)+ (2 (8) (5) (5):4) {5)-(4)7 (4)

2 [Eng varpe de lasaurance Palace Uioys EHPAD (euros que Se 709613,64€| 585 300,00 € 00€ 58530000€| 62033055 35 030,55 € 60%

Faite [Pr en charge au titre des dispositions de l'article L.242-4 du CASF 000€ 43 081,21 € 43 081,21 € 0,0%

732 [Produits à la charge de l'Etat 0,00 €] 0,00 €| 0,0%]

733 [Produits à la charge du département (hors EHPAD) (autres que c/733222) 0,00 €| 0,00 €| 0,00 €| 0,00 €| 0,00 € 0,00 €| 0,00 €] 0,0%] 733222 [Prise en charge au titre des dispositions de l'article L.242-4 du CASF 0,00 €| 0,00 €] 0,0%]

734 [Produits à la charge de l'usager (hors EHPAD) 000€ 0.00 € 0,0%] 7351 [Produits des EHPAD à la charge de l'assurance maladie 0,00 € 0,00 €| 0,0%

7352 [Produits des EHPAD à la charge du département 0,00 €| 0,00 €| 0,0%]

7353 [Produits des EHPAD à la charge de l'usager 0,00 €| 000 €| 0,0% 7358 [Produits des EHPAD à la charge d'autres financeurs 0,00 €| 0,00 €| 0,0%]

738 [Produits à la charge d'autres financeurs 000€ 0.00 €| 00%

[TOTAL GROUPE 1 Il 709 913,64 €[ 585 300,00 €[ 0,00 € 0,00 € 585 300,00 €] 663 411,76 € 78 111,76 €[ 13,3%)

Budget Exercice 2023 Réalisé Exercice 2023

Réalisations Prévisions. Ecart Ecart Virements de Décisions

… à Exercice 2022 Budget initial budgétaires Réalisations réalisations / réalisations / GROUPE IL: AUTRES PRODUITS RELATIFS A L'EXPLOITATION crédits modificatives totales prévisions (€) prévisions (%)

11) {2} (5) (4=(1)+(2)+(8) (5) {5)-(4) 15)44) 714)

70 É que forfaits journaliers et participations ci-dessous: c/70821, 70822 0,00 €! 0,00 €l 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €| 0,00 €l 0,0%

70821 [Forfaits journaliers 0,00 €] 0,00 €| 0,0%]

70822 ner des personnes handicapées prévues au 4° alinéa de l'article L. 242-4 0,00 €| 0,00 €l 0,0%]

70823 [Participations aux frais de repas et de transport dans les ESAT 0,00 €| 0,00 €| 0,0%]

71 [Production stockée 0,00 €| 0,00 €| 0,0%]

72 IProduction immobilisée 0,00 € 0,00 € 0,0%] 74 [Subventions d'exploitation et participations 0,00 €| 0,00 €| 0,00 €| 0,00 €| 0,00 €| 0,00 €] 0,00 €| 0,0%]

75 [Autres produits de gestion courante 1,48 €| 0,00 €] 0,00 €] 0,00 €| 0,00 €| 1,74 €| 1,74 € 0,0%]

603 [Variation des stocks (en recettes) 0,00 €| 0,00 €| 0,0%]

609 [Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats 0,00 € 0,00 € 0,0% 619 [Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs 0,00 €| 0,00 €] 0,0%]

629 [Rabais, remises et ristoumes obtenus sur autres services extérieurs 0,00 €| 0,00 € 0,0%] 6419 [Remboursements sur rémunérations du personnel non médical 01e 000€| v00€ 000 €| 0,00 €| vw 0,00 €| 0.0%

6429 Remboursements sur rémunérations du personnel médical 0,00 €| 0,00 €| 0,0%]

6439 [Remboursements sur rémunérations des personnes handicapées 000 € 0,00 € 0,0%] 6459/ [Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance et sur autres Gor7o … [charges sociales 0,00 € 0.00 € 0.00 € 000 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,0%|

6489 [Fonds de compensation des cessations anticipées d'activité 0,00 €] 0,00 €l 0,0%]

6611 [Intérêts des emprunts et dettes - en recettes - (hors ESSMS publics) 0,00 €| 0,00 € 0,0%

(TOTAL GROUPE 11 L 31,49 €[ 0,00 €[ 0,00 €] 0,00 €[ 0,00 €] 1,74€ 1,74 € 0,0%)

Annexe8_1314-232asf_orrd_complet 2023 MANUELCRP NON SOUMIS EQUIL_060791969Budget Exercice 2025 RETSE ErrEIEe 207

Réalisations Prévisions Ecart Ecart GROUPE Il: PRODUITS FINANCIERS, PRODUITS EXCEPTIONNELS ET Exercice 2022 | Budgetinitial ae de Res budgétaires | Réalisations | réalisations! | réalisations /

PRODUITS NON ENCAISSABLES totales prévisions (€) | prévisions (%) {) {2) 6) (= (+25) {5) (B)4) {5)4) 7 (4) 76 Produits financiers 0,00 € I 0,00€ 0,0%]

PRODUITS EXCEPTIONNELS

771 [Produits sur de 0,00 €| 0,00

773 0,00 €]

715 [Produits des cessions d'éléments d'actr 000€ 777 des subventions d'investissement virées au résultat de l'exercice 0,00 €]

778 Autres (autres que c/7781 0,00

7781 [Qi d'éléments du fonds associatif virée 0,00 €

AUTRES PRODUITS.

7811 [Reprises sur amortissements des Immobilisations Incorporelles et corporelles 000€ 000€ 00% 7815 [Reprises sur provisions d'exploitation 0.00 €| 0,00 €| 0,0%

7816 [Reprises sur dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 0.00 €| 0,00 €| 0.0%| 7817 Reprises sur dépréciations des actifs circulants 000€! 0.00 €| 0,0%]

786 [Reprises sur dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits financiers) 0.00 €| 0.00 €| 0,0%] 78725 _ Reprises sur amortissements dérogatoires 0,00 €| 000€ 0,0%]

Reprises sur provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du besoin 78741 [on fonds de roulement 000€ 00€ 0,0%

78742 [Reprises sur provisions réglementées pour renouvellement des Immobilisations 000€] 000 €| 0,0% Reprises sur provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif 78746 VESSMS pros) 0,00 €| 0.00 €l 0,0% 78748 [Autres reprises sur provisions réglementées vw ou e| 00% 7876 [Reprises sur dépréciations exceptionnelles 0,00 €| 0,00 €| 0.0%

en Fee de fonds dédiés et de fonds reportés (sauf c/7892 et c/7895) (ESSMS 10e 0€ 0,0%

Utiisation des fonds dédiés à l'investissement sur concours publics des entités 78921 [gestionnaires d'ESSMS (ESSMS privés) 00 dv 8

Utilisation des fonds dédiés à l'exploitation sur concours publics des entités 78922 [gestionnaires d'ESSMS (ESSMS privés) 0 Ch 10%

7895 [Utilisations des fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes vo cod oo (ESSMS privés)

7° [Transtens de charges 00e 000 0,0%|

(TOTAL GROUPE 111 0,00 €[ 0,00 €T 0,00 €[ 0,00 €[ 0,00 € 0,00 €] 0,00 €] 0,0%]

ITOTAL DES PRODUITS 709 845,13 €[ 585 300,00 €[ 0,00 €T 0,00 €] 585 300,00 €[ 663 413,50 €] 78 113,50 €[ 13,3%)

[pERICIT REALISE 0,00 €] 48 200,00 €T 0,00 €T 0,00 € 48 200,00 € 000€] -48 200,00 €T 00,0%]

[TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PRINCIPAL/ANNEXE T0994513€] 63350000 vel 000€] 63380000€ 663413,50€ 29 913,80 € AT]

à Résultats antérieurs repris dans le cadre de la tarification (déficits) 000€ 000€ 0,0%] Résultats antérieurs repris dans le cadre de la tarification (excédents) 0,00 €| 0,00 €| 0.0%|

brute d'

[Produits courants d'

[Taux de marge brute

[Résultat net

[Produits com

[Taux de résuitat

itation (comptes 70 à 75 - c/709 et c/713)

classe 7 - c/709 et o/713

Réalisations

Exercice 2022

112 456,31 €

709 915,12 €]

15,84%)

106 483,31 €

709 915,12 €

15,00%)

Exercice 2023

-42 100,00 €

585 300.00 €| 719%)

-48 200,00 €

585 300,00 €]

4%

Réalisé Exercice 2023

Réalisations

49 600.86 €]

663 413,50 €]

7.48%

43 614,10 €

663 413,50 €]

57%

AnnexeB_1314-232casf_errd_complet_ 2023 MANUELCRP NON SOUMIS EQUIL_080791969EUR CER TANT EER ON CETTIETS

IFINESS er 0607291969 [Raison sociale service de soins infirmiers a domi le

GOMPTE DE RESULTAT PRINCIPAL NON SOUMIS A EQUILIBRE STRICT (REALISATIONS EXERCICE 2023)

CHARGES PRODUITS

PREVUES REALISEES PREVUS REALISES

Groupe T: charges afférentes à l'exploitation courante| 28 000,00€ 14 683,86 € 585 300,00 €| 663 411,76 €[GroupeT: produits de la tarification Groupe Il : charges afférentes au personnel 596 000,00 €] 595 016,83 €] 0,00 € 1,74 €]Groupe 1 : autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe Il : charges afférentes à la structure] 9 500.00 €| 10 098.71 €l 0.00 € 0,00 e[Groupe Il: produits financiers. produits exceptionnels et produits non TOTAL DES CHARGES] 633 500,00€ 619 799,40 € 585 300.00 € 663 413,50 € ÎTOTAL DES PRODUITS, RESULTAT COMPTABLE EXCEDENTAIRE| - € 4361410€ 48 200,00€ -_ € ÎRESULTAT COMPTABLE DEFICITAIRE TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT. 633 500,00€ 663413,50€ 1633 500.00 € 663 413,50 € [TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT,

NES ET

[Raison sociale

COMPTE DE RESULTAT ANNEXE - ESMS NON SOUMIS A EQUILIBRE STRICT (REALISATIONS EXERCICE 2023)

CHARGE: PRODUITS PREVUES REAUISEES PREVUS READISES

GroupeT: charges afférentes à l'explolation courante] un: € TE = € [GroupeT: proquis de ta tanticaton Groupe I : charges afférentes au personnel - € - € - € - € Groupe 1 : autres produits relatifs à l'exploitation

(Groupe I : charges afférentes à la structure - € - € - € =__ € [Groupe Il : produits financiers, produits exceptionnels et produits non TOTAL DES CHARGES] LE € E TE TOTAL DES PRODUITS RESULTAT COMPTABLE EXCEDENTAIRE| TE TE € = EÎRESULTAT COMPTABLE DEFICITAIRE

TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT - € _E LE = € [TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT

COMPTE DE RESUL: TAT ANNEXE - ESMS SOUMIS À OBLIGATION D'EQUILIBRE STRICT (REALISATIONS EXERCICE 2023)

CHARGES PRODUITS

PREVUES REALISEES PREVUS. REALISES GroupeT: charges afférentes à l'exploitation courante] - € - € TE = € Groupe T: produit de la tarication

Groupe I : charges afférentes au personnel - € - € - € - € [Groupe 1 : autres produits relatifs à l'exploitation Groupe Il : charges afférentes à a structure] - € - € - € = € [Groupe ll: produits financiers, produits exceptionnels et produits non

TOTAL DES CHARGES) LE LE LE = E ÎTOTAL DES PRODUITS RESULTAT COMPTABLE EXCEDENTAIRE| LE LE LE = € ÎRESULTAT COMPTABLE DEFICITAIRE Déficit antérieur du compte de résultat reporté (002) LE LE LE = TE [Excédent antérieur du compte de résultat reporté (002) Amortissements comptables excédentaires différés (005)| - € LE - € = € Amonissements comptables excédentaires différés (005)

TOTAL GENERAL LE LE LE LE ÎTOTAL GENERAL

Annene8_r314-222ca8 errd_comple_ 2023 MANUEL / Syrthése CRCOMPTES DE RESULTAT CONSOLIDES (CRP + CRA) - EXERCICE 2023

CENT ETC)

TRESORERIE - EXERCICE 2023

au For janvier 2023

“de trésorerie do la [Trésorerie 2023

Contrôle de la variation de trésorerie entre ERRD synthétique et bilan financier

FREVU

m7

{) Hors rap à nouveau lgne 002) tlins d'équlire des amorissements comptables excédertairs différés {igne 006) (2) Y compris paripationa at créances ratiachbos à ds paiipations

(8) ESSUS privés uniquement

EN

€ 86€

CHARGES PRODUITS PREVUES REALISEES PREVUS REAUSES

Groupe: charges afférentes à lexplollalion courante| 28 000,00 € 14 68386 € 85 300,00 € 663 411,78 € [Groupe1: produis dela tariicalion Groupe I : charges afférentes au personnel 596 000,00 € 595 016,83 € - € 174€ autres produits relatifs à l'exploitation Groupe I : charges afférentes à la structurel 9 500,00€ 10 088,71 € - € - € : produits financiers, produits exceptionnels et produits non encaissables

TOTAL DES CHARGES 633 500,00 € F9 740€ 585 300,00 € GES 41S80€ [TOTAL DES PRODUITS RESULTAT COMPTABLE EXCEDENTAIRE| - € 43614,10€ 43 200,00€ = € [RESULTAT COMPTABLE DERICITAIRE TOTAL EQUILIBRE DES COMPTES DE RESULTAT] 63350000€ 663413,50€ 1633 500,00 € 66341280 € [TOTAL EQULLIBRE DES COMPTES DE RESULTAT.

TABLEAU DE PASSAGE DU RESULTAT À LA CAF - EXERCICE 2023 FREVU REALSE PREVU REAUISE

RESULTAT COMPTABLE (EXCEDENT) (1) - € 43614,10€ 48 200,00 € - € RESULTAT COMPTABLE (DEFICIT) (1) [Valeurs comptables des éléments d'acuf cédés E € € TE fProguis des cessions d'éléments d'acif Dotations aux amortssements, aux dépréciations et aux provisions 6100,00€ 5 986,76 € =: € = € [Quotes-parts des subventions et fonds associatifs virées au résuitat

Reports en fonds dédiés (ESSMS privés) - € - € - € + € [Reprises sur amortssements, dépréciations et provisions - € = € [Uisation de fonds dédiés et de fonds reportés (ESSMS privés)

SOUS-TOTAL 1 6 100,00 € 49 600,86 € 48 200,00 € - € SOUS-TOTAL 2 CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2>0) = € 49 600,86 € 42 100,00 € LE INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2<0] Taux de CAF en pourcentage des produits 000% 748% FAT D00% Taux d'AF en pourcentage des produits

TABLEAU DE FINANCEMENT (TF) - EXERCICE 2023 PREVU REALSE PREVU REAUSE

INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT 4710000€ LE LE 49 600,86 € CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT [Remboursement des dettes financières - € LE Emi = € [Emprunts à pus dun an et dettes assimilées mmobiisations (2) LE 108 521,74 € = E = TE JAnports, dotations, réserves, fonds propres (sauf 106) et subventions d'investissement

jautres emplois = € - € € -__€ JAutres ressources (dont produits des cessions d'éléments d'actf) TOTAL DES EMPLOIS 4710000€ mere LE 49/600,88 € [TOTAL DES RESSOURCES

APPORT AU FONDS DE ROULEMENT -€ - € 42100,00€ 53 920,88€ PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT 4710000€ TENTE 42 100,00 € 108 521,74 € TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT,

MOUVEMENTS DE L'EXERCICE SUR LES COMPTES DE LIAISON STABLES DE TRESORERIE - EXERCICE 2023 (3)

FREVUS REAUISES PREVUS READISES

[Corps de 1aison stable de résorere (en emploi] E ]Compre de isison stable de wrésorene (en ressource) ]

FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL (FRNG) - EXERCICE 2023 PREVO REAUSE

[FRNG au ter janvier 2023 159 56886 € 159 6886 [Variation du fonds de roulement : Apport ou (Prélèvement) calculé à partir du TF, corrigé, pour les ESSMS privés, des mouvements de l'exercice sur les comptes de liaison stables |- 42100,00€ |- 58 20,88 €

[de trésorerie

[FRNG au 31 décembre 2023 11746886€ 10064788€

Cadre ERRD synthétique (suite)

BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT (BFR)- EXERCICE 2023 PREVU REAUSE

[FR au Ter janvier 2023 LE € [Augmentation du besoin en fonds de roulement de la période 10233722

IDiminution du besoin en fonds de roulement de la période 1 689,44 | IBER (ou EFE signe "-"] au 31 décembre 2023 LE 100 647,88 €

Annarsë 314 2320n0 end. come 202 MANUËL /'ERRD syrinétiqueableau de finance:

L > 2

ms : entier Eu nn ” Résiestions prévisions (€) prévisions (%) Be Fes Rond Ho = s rot dis ares (ESSHS Fons propres et ranes (SOUS ps eau cons nn . Es l . he ta fé ame

Emprunt et dettes assimilées (sauf compte 165 ()) 0.00 € et cautionnements Li 0,00 €| a à TE me [Titre 3 : Autres ressources :

[Dettes rattachées à des participations ('? X 0,00 € As mate ane 1/22, 27 2708) ame

die de ca rime dut 2 we s om sur: œ 0,00 €] HOTAL DES Te DE Qu CET PRELEVEMENT AURLE FONDS DE ROULERENT 0 Tr Ho frere TE He PAT DD CIE)

pr — Re éésasee rrrate | Due | ruuus matmsten, | cnrs TE Las me Batotitl |Menetdeoats| oies | agées | Réntator | rte! | Forte ST — me Ed md ES 10 ___ [Fonds propres et réserves — Réduction (sauf compte 106) 07 [Tire 1 : Remboursement des dettes financières : 16. Emprunts et detes assimiées (sauf 165)

165 |Dépôts et cautonnements reçus (remboursements aux usagers) 17 |pettes ratachées à des participations

18 _ |Compies de ison affectés à investissement (emplois) mr act mo

20 [immobiisations ncoporatez 21 [immobisatons corporetes ame o00el ame ame 10852174€ 10852174 € a00% - dont trains ame vel 090% - dont agencement de trains 000€ tel 000% - dont eonstuions 000€ owel 090% - dont istalaions techniques, matériel at outilage o00€ owel 000% - dent autres immoblisaions corporels a04 ame om to8 sarael +108 521,74 € 000% 23 [immobisations en cours D | 25 [Parcpatons ot créances rattachéesà des parcipatons

27 _ autres immobisations financières (sau 2762) Titres 3 : Autres emplois :

481 [Charges à répartir sur plusieurs exercices (augmentation)

071 [Annulation de titres sur exercices clos

[TOTAL DES EMPLOIS T4 NE Te Te F0 TEST EXT nr Lo lAPPORT AU FONDS DE ROULEMENT 112 815,39 €| o00e| o.00€| vovel vel ouve] vuve 0.00%] [TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT. 112 815,39 € 42 100.00 €] 0,00 € 0,00 € 42 100.00 € 108 521,74 € 66 421,74 €| 157,77%]

(1) ESSMS privés seulement

{2)ESSMS publics seulement

Annexe8_r814-232casf_errd_complet_ 2023 MANUEL Tabl. de financementRÉ UEE TC teuNN Ua e tele CAES TE AI utofinancement (CAF)

Ecarts Ecarts

Comptes Prévisions Réalisations réalisations/ réalisations/

prévisions (€) _| _ prévisions (%)

RESULTAT COMPTABLE (EXCEDENT ou DEFICIT) (1) - 48 200,00 € 43 614,10 € 91 814,10 € -190,49%

+ Flux internes (charges) 6 100,00 € 5 986,76 € |- 113,24€ -1,86%

+ Valeurs comptables des éléments d'actif cédés c/675 - € - € - € 0,00%|

+ Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles c6811 6 100,00 € 5 986,76 € |- 113,24 € -1,86%

£ Dr es ml met ur renouvellement des immobilisations et dotations aux cl68742, 68725 - € - € - € 0,00%

! + autres dotations aux amortissements, dépréciations et provisions impactant le FRI a ele - € - € - € 0.00%

tomneen PME (ESS me sur concours publics des entités cet - € - € - € 0,00%)

+ Dotations aux provisions d'exploitation c/6815 - € - € - € 0,00%

FC Dotations aux provisions de couverture du BFR cl8741 - € - € - € 0,00%!

R|+ Dotations aux dépréciations des actifs circulants: créances, stocks et en-cours c6817 - € - € - € 0,00%

F + Autres dotations aux amortissements, dépréciations et provisions c/686, c/6876 - € - € - € 0,00%|

+ Reports en fonds dédiés (ESSMS privés) sauf c/68921 c/689 (hors c/68921) - € - € - € 0,00%.

- Flux internes (produits) RS - € - € - € 0,00%|

- Produits des cessions d'éléments d'actif cT7S - € - € - € 0,00%|

- Quotes-parts des subventions d'investissement virées au résultat de l'exercice cm7 - € - € - € 0,00%|

F no esemne déropuh ae: renouvellement des immobilisations et reprises sur c18742, cII8725 - € - € - € 0,00%)

‘ | Autres reprises sur amortissements, dépréciations et provisions impactant le FRI re TETE ETAT - € - € - € 0,00%|

- Quote-part d'éléments du fonds associatif virée au compte de résultat (ESSMS privés) c/7781 - € - € - € 0,00%!

RE es se es a mere sur concours publics des entités ss « & AE - & doc

- Reprises sur provisions d'exploitation c/7815 - € - € - € 0,00%|

F|- Reprises sur provisions de couverture du BFR c/78741 « € - € - € 0,00%

Ê - Reprises sur dépréciations des actifs circulants: créances, stocks et en-cours c/7817 - € - € - € 0,00%

- Autres reprises sur dépréciations et provisions c/786, c/7876 - € - € - € 0,00%)

- Utilisations de fonds reportés et de fonds dédiés (ESSMS privés) sauf c/78921 c/789 (hors c/78921) - € -_ € - € 0,00%|

CAPACITE OU INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT (CAF ou IAF) - 42 100,00 € 49 600,86 € 91 700,86 € -217,82%

Dont montant affectant le FRI 6 100,00 € 5 986,76 € |- 113,24 € -1,86%

Dont montant affectant le FRE 48 200,00 € 43 614,10€ 91 814,10€ -190,49%ET

Bilän fitancier - Détermination du fonds de roulement au 31 décembre 2023

BIENS 202 202 FINANCEMENTS 202 2023 Biens stables Financements stables immobilisations incorporells brutes 77782 €l 7778.22 €| Apports, dotations, réserves et fonds propres 7 305,20 €l 7305,20 €

Immobilisations corporelles brutes 39 826.20 € 148 447.54 € Excédents affectés à l'investissement - Terrains Subventions d'investissement

- Agencements de terrain Réserve de compensation des charges d'amortissement - Constructions Prvisions pour renouvellement des immobilisations

- Installations techniques, matériel et outilage Fonds dédiés à linvestisement (2) - Autres immobilisations corporelles 39826,20€| 148 447,84 €| Provislons réglementées des plus-values nettes d'actf

Immobilisations corporelles et incorporelles en cours Emprunts et dettes assimilées (à plus Sun an à origine) Immobilisations en cours- Part investissement PPP (1) Dépôts et cautionnement reçus

£ 2 Amortissements des immobilisations corporelles o00€| 0.00 €l è - Agencements de terrain

- Constructions e : - Instalations techniques, matériel et outilage

Re - Autres immobüisations corporelles 2681045€ 1 360,21| Immobilisations financières Amorissement des immobilisations Incorporelles 3 129,04 €] 4 666,04 €l

‘Amortissements comptables excédentaires différés (2) Dépenses refusées par l'autorité de tarfcation (2) (5) Charges à répartir sur plusieurs exercices Dépréciation des immobilisations

Autres Autres (6) {Compte de lason investissement (2) (Compte de iaison investissement (2)(7)

ot 2TT47€ TE ZE Toi ITA RS Fonds de roulement d'investissement négatif (HI) 10.459,73 € 112 994,71 €| Fonds de roulement d'investissement pos (1) 0,00€] 0,00 €

Reis stables d'exploitation Financements stables d'exploitation Report à nouveau déficitaire (3) Réserves et provsions affectées à la couverture du BFR 107 189,85 € 22 030.63 €l

Résultat déficitaire (3) Réserves de compensation des déficits Créances glssantes Résultat excédentaire (3) 106 583,31 € 43 614,10 €

Droits acquis par les salariés, non provisionnés (2). . Report à nouveau excédentaire en attente d'affectation (3) 43 744,57 €] 137 997.96 €

Provsions pour risques et charges EL Fonds dédiés à l'exploitation (2) Re Déprécietion des stocks, créances et éléments financiers

Compte de liaison trésorerie (stable) (2) (Compte de faison trésorerie (stable) (2) Toi] TUE] owel FotsiT F70 028,55 €| 215 842.65 € Fonds de roulement d'exploitation négatif (UV) 0,00€| 0,00 €| Fonds de roulement d'exploitation posiif (IV) 70 028,58 € 213 642,69 € Fonds de roulement net global négatif 0,00€| 0.00 | Fonds de roulement net global positif 159 568,86 € 100 647,98 €

rs d'exploitation Dettes d'explolation Stocks et er-cours ‘Avance reçues

‘Avances et acomples versés Fournisseurs 1 689,44 € Créances sur organismes payeurs, usagers et cllents 78 11420 € Dettes sociales et fiscales

Gréances diverses d'exploitation Dettes diverses s'explotation Gréances irécouvrables admises en non valeur (4) Produits constatés d'avance

Charges constatées d'avance Ressources à reverser à l'aide sociale Dépenses pour congés payés Fonds déposés par les résidents

Autres Autres. _ :

(Compte de laison d'exploitation (2) 2422322€ (Compte de liaison d'exploitation (2) Foi Vi Tue] 102 337.47 € Tor Duel Tes €] Besoin en fonds de roulement (VEV) 0,00€ 100 647,98 € Excédent de financement d'exploitation (VV) 0,90 €] 0,00 € Liauidies Financements à court terme

Valeurs mobilières de placement Fournisseurs dimmoblisations Disponibilités: Fonds des majeurs protégés

Autres . : 159 568,8 el Concours bancaires courants e : Ligne de trésorerie

ï : Intérêts courus non échus : 5 ; È ‘Autres (dont emprunts à un an au plus)

‘Compte de lialson trésorerie (2) Compte de liaison trésorerie (2) Total Vi TIRE Tue] Toi Vi 10€ TUE]

Trésorerie positive (VIEVI 159 568,86 €| 0,00€] Trésorerie négative (IV, 0.00 €| 0.00 € TOTAL DES BIENS (eV Vs VD 207 273,28 € 255 563,5 € TOTAL DES FINANCEMENT (Fe VV ZT 273,28 € 255 563,50 €

TH): PPP = partenariat publi privé TD: ESSMS publ seulement (2): ESSMS privés seulement 5): Montant précédé du signe **

(8) : Sous contrôle de tiers financeurs (6) : Dont résuitats non contrôlés par des tersfinanceurs 7): Pour les ESSMS publcs, ESSMS rattachés à une collecté tertoriae, un CCAS ou un CIAS seulement WT NW 4

Contrôle entre TOTAL BIENS et TOTAL FINANCEMERTS œk CARatios

d'analyse

financière

Données complémentaires

au

tableau

"FDR"

nécessaires

au

calcul

des

ratios

2022

2023

Montant

cumulé

des

emprunts

en

fin

d'année

(comptes

16

hors

c/165,

11088

et c/160)

(1)

0,00

€

0,00

€]

Montant

cumulé

des

financements

stables

du

FRI

en

fin

d'année

(hors

amorissements)

10

434,24

€

11

871,24

€

Marge

brute

d'exploitation

(comptes

70

à 75

-comptes

60

à 65)

112

456,31

€|

49

600.86

€}

[Capacité

d'autofinancement

(ou

Insuffisance

d'autofnancement)

112

456,31

€|

49

600,86

€}

otal

des

charges

603

431,81

€|

619

799,40

€]

Dont

achats

stockés

et variation

des

Stocks

0.00

€

0,00

€]

Dont

charges

des

comptes

60

à 62

69

588,14

€|

28

876,87

€

Dont

charges

des

comptes

63

et 645

à 647

155

357,54

€

172

796,33

€]

Dont

charges

non

décaissables

(2)

5 973,00

€

5 986,76

€|

[Produits

de

la tarification

709

913,64

€

663

411,76

€

[Produits

du

compte

70

0,00

€

0,00

€|

[Produits

courants

d'exploitation

(comptes

70

à 75

- c/

709

et c/713)

709

915,12

€

663

413,50

€]

[Produits

d'exploitation

(total

classe

7 sauf

c/76, c/77,

c/786

et c/787

-c/709

et c/713)

709

915,12

€

663

413,50

€]

[Produits

classe

7 (sauf

c/775, c/777,

cl7781

et c/78)

-c/709

et c/713

709

915,12

€

663

413,50

€]

[Solde débiteur comptes 41 (1)

: Montant

et calcul

des

ratios

afférents

à affiner

si nécessaire

dans

le rapport

financier.

(2):

Par

défaut

comptes

673,

675

et 68,

à compléter

le cas

échéant.

Thèmes

& intitulés

Valeur

de

l'indicateur]

Valeur

de

l'indicateur

{valeurs

Indicatives)

Mode

caloul

pour

2022

pour

2023

1.3.

Durée

apparente

de

la dette

0.00

0,00|

2. Patrimoine

immobilier

2.1.

Vétusté

des

immobilisations

(1)

…

Construction

M

SPAS

RE)

000!

0,00|

Installations

techniques,

matériel

et outillage

|

Solde

débiteur

des

comptes

21

correspondants

0,00!

0,00]

[

Autres

immobilisations

corporelles

REF

il

Le

3.1.2.

Fonds

de

roulement

en

jours

d'exploitation

Fonds

de

roulement

d'investissement

(FR!)

ERI

où FRE

où

FRNG

-6,39|

6719

2

x

3651.

ET

Fonds

de

roulement

d'exploitation

(FRE)

sé

ses

© Chares

décalssabies

(US

103,87]

127,04

Fonds

de

roulement

net

global

(FRNG)

97,48

59,85

.Besoin

en

fonds

de

roulement

en

jours

_

BERx3%51,

0,00

69,85

d'exploitation

|

Total

classe

6 (charges

décaissables

uniquement)

.

"

3.1.0.

Trésorerie

en jours

d'exploitation

Laser

aout

97,48

0,00

Total classe 6 (charges décaissables uniquement)

:2Résenve

de

couverture

du

BFR

en

jours

Solde

des

comptes

141

et

10685

x 3651.

:

6548

tas!

d'exploitation

Total

classe

6 (charges

décaissables

uniquement)

d

"

3:

Créances

an)

L

0,00|

43. Deties fournisseurs

0,00)

(< 45) 4.4. Dettes sociales et dettes fiscales (5. Autres 5.1

Taux

de

CAF

(5

à 10%)

55.2 Taux de réserve de compensation des [déficits 5.3 Taux de marge brute

Comptes 70 à 75 - c! 709 et c/713

15,84%|

7,48%

(1)

Hors

comptes

23

{2)

Hors

comptes

708

et 713

inscrits

dans

les

charges

du

groupe

!

Annexe8_r314-232casf_errd_complet_2023 MANUEL /

Ratios financiersee

©

©

ESSNS publics aprés la sidhature du CPOM uniquement - Détérmination et affectation des résultats des ESSMS publics relevant dû périmètre de l'ERRD (pour les établissements en tarification ternaire, une colonne unique)

1. Détermination et affectation des résultats :

(Tableau à dimensionner en fonction du nombre et de la nature des ESSMS) SSIAD 060791969 Total

N° de compte Compte

| Excédent 43 614,10 € 43 614,10 €] Résultat ble de l'exercice = classe 6 - ck 12 : sultat comptable de ice = classe 6 - classe 7 Den (sans ane 000€

Reports à nouveau des exercices antérieurs (‘)

3 . 110 Report à nouveau (solde créditeur) 137 997,96 € 137 997,96 €| Comptes de report des exercices antéi Pl Port à nouveau 5 antérieurs 119 [Report à nouveau (solde débiteur) (sans signe “-") 0.00 €

DS À AFFECTER (précédé du signe "=" pour un (Résultat administratif) 181 612,06 € 181 612,06 €

Affectation du résultat administratif

110 Report à nouveau (solde créditeur) 181 612,06 € 181 612,06 €| affectations en report à hs 119 [Report à nouveau (solde débiteur) (sans signe =) 0,00 € 10682 __ [Réserves affectées à l'investissement 0.00 €} Excédents affectés à la couverture du besoin en fonds de

10685 |oulement (réserve de trésorerie) png 10686 |Réserves de compensation des déficits 0,00 €] Affectation en réserves Affectation en réserves de compensation des charges 000€ d'amortissement ° 10687 Reprise sur les réserves de compensation des charges

d'amortissement (montant précédé du 0,00 €] signe "-")

B - TOTAL DES AFFECTATIONS DE RESULTAT (égal à A) 181 612,06 €| 181 612,06 €|

Affectation complète (zone de contrôle) ok ok

2. Suivi des dépenses rejetées par l'autorité de tarification en application des article L. 313-14-2 et R. 314-236 du CASF

Dépenses rejetées sur l'exercice par l'autorité de tarification (seront portées en diminution du tarif N+1 ou N+2) 0,00 €

Rappel du montant cumulé des dépenses rejetées à la clôture de l'exercice précédent 0,00 €

{1) CRP soumis à un équilibre strict uniquement, en application notamment des articles R. 314-106 du CASF (dotations globales de financement) et R. 314-113 du CASF (prix de journée).

{2) : Précédé du signe "-" en cas de reprise sur ces réservesIll- Suivi de l'affectation des résultats des ESSMS publics sur le périmètre de l'ERRD

N° de compte Compte

Solde du compte au 31

décembre 2023 (incluant

l'affectation des résultats

Mouvements au titre de

l'exercice 2023 (affectés

en 2024)

Solde du compte au 31

décembre 2024 (incluant

l'affectation des résultats

2022) 2023)

10682 Réserves affectées à l'investissement 0,00 € 10685 Excédents affectés à la couverture du besoin en fonds 0,00 € de roulement (réserve de trésorerie)

10686 Compensation des déficits d'exploitation 32 030,63 € 0,00 € 32 030,63 €

10687 Compensation des charges d'amortissement 0,00 €

110 Report à nouveau (solde créditeur) 137 997,96 € 43 614,10 € 181 612,06 €]

119 Report à nouveau (solde débiteur) 0,00 €]io -demandé par Nadine GAVOTTO - ccasgi

ETAT RECAPITULATIF DES ENTREES DE L'ACTIF DURANT L'EXERCICE

Critères de sélection :

Toutes les immobilisations

Toutes les natures

Le budget : SSIAD

N° Date Désignation de N° de Imputation Quantité Valeur d' d'immobilisation d'acq. l'immobilisation mandat comptable acquisition ou d'intégration

Nature

Numéro inventaire Ope. Fct.

TOTAL DES BIENS ENTRES DANS L'ACTIF PENDANT L'EXERCICE 2023 108 521.74

BIENS INSCRITS AU COMPTE 2154

230022 16-08-2023 SS23003101 - ASPIRATEUR POUSSIÈRE KÄRCHER 7,5 LREF 177 150.90 230022 SS23003101 - Aspirateur poussi 230038 30-11-2023 SS23004101 - FRIGO PORTE BEKO RÉF: RSSE265K30WN T 244 430.49 230038 SS23004101 - FRIGO porte BEKO

TOTAL 581.39

BIENS INSCRITS AU COMPTE 2182

230007 08-06-2023 SS23000701 - VÉHICULES CITADINES 100% ÉLECTRIQUES 115 17 603.76 230007 SS23000701 - Véhicules citadin 230008 08-06-2023 SS23000701 - VÉHICULES CITADINES 100% ÉLECTRIQUES 116 17 603.76 230008 SS23000701 - Véhicules citadin 230009 08-06-2023 SS23000701 - VÉHICULES CITADINES 100% ÉLECTRIQUES 117 17 603.76 230009 SS23000701 - Véhicules citadin 230010 08-06-2023 SS23000701 - VÉHICULES CITADINES 100% ÉLECTRIQUES 118 17 603.76 230010 SS23000701 - Véhicules citadin 230011 08-06-2023 SS23000701 - VÉHICULES CITADINES 100% ÉLECTRIQUES 119 17 603.76 230011 SS23000701 - Véhicules citadin 230012 08-06-2023 SS23000701 - VÉHICULES CITADINES 100% ÉLECTRIQUES 120 17 603.76 230012 SS23000701 - Véhicules citadin

TOTAL 105 622.56

Page 1/ - Le 05-03-2024 11:17 - imoeli70 -demandé par Nadine GAVOTTO - ccasgf 2io -demandé par Nadine GAVOTTO - ccasgi

ETAT RECAPITULATIF DES ENTREES DE L'ACTIF DURANT L'EXERCICE

N° Date Désignation de N° de Imputation Quantité Valeur d' d'immobilisation d'acq. l'immobilisation mandat comptable acquisition ou d'intégration

Nature

Numéro inventaire Ope. Fct.

BIENS INSCRITS AU COMPTE 2184

230021 16-08-2023 PS23002401 - [QDB120] BUREAU DROIT QUATTRO DESIGND 176 2 317.79 230021 PS23002401 - [QDB120] Bureau d

TOTAL 2 317.79

Page 2/ - Le 05-03-2024 11:17 - imoeli70 -demandé par Nadine GAVOTTO - ccasgf 2BUR

yninv -demandé par Nadine GAVOTTO - ccasgf

EDITION SYNTHETIQUE D'UN ETAT D'INVENTAIRE

Nature Fonction Opération Gestionnaire Service Antenne Total acquis. Amortissements Amortissements Cessions Cessions VNC antérieurs de l'année antérieures de l'année

1 595.46 1 595.46 0.00 0.00 0.00 0.00

1 595.46 1 595.46 0.00 0.00 0.00 0.00

Nature Fonction Opération Gestionnaire Service Antenne Total acquis. Amortissements Amortissements Cessions Cessions VNC antérieurs de l'année antérieures de l'année

205 SSIAD 586.04 586.04 0.00 0.00 0.00 0.00 205 SSIAD LICENCE 7 192.18 2 543.00 1 437.00 0.00 0.00 3 212.18

205 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES, BREVETS, LICENCE 7 778.22 3 129.04 1 437.00 0.00 0.00 3 212.18

Nature Fonction Opération Gestionnaire Service Antenne Total acquis. Amortissements Amortissements Cessions Cessions VNC antérieurs de l'année antérieures de l'année

2154 SSIAD ASPI 150.90 0.00 0.00 0.00 0.00 150.90 2154 SSIAD FRIGO 430.49 0.00 0.00 0.00 0.00 430.49

2154 MATERIEL ET OUTILLAGE 581.39 0.00 0.00 0.00 0.00 581.39

Nature Fonction Opération Gestionnaire Service Antenne Total acquis. Amortissements Amortissements Cessions Cessions VNC antérieurs de l'année antérieures de l'année

2181 SSIAD 159.29 159.29 0.00 0.00 0.00 0.00 2181 SSIAD AMEN BUR 11 779.63 4 710.00 2 355.00 0.00 0.00 4 714.63

2181 INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENT, AMENAGEMENT 11 938.92 4 869.29 2 355.00 0.00 0.00 4 714.63

Nature Fonction Opération Gestionnaire Service Antenne Total acquis. Amortissements Amortissements Cessions Cessions VNC antérieurs de l'année antérieures de l'année

2182 SSIAD VEHICULE 105 622.56 0.00 0.00 0.00 0.00 105 622.56

2182 MATERIEL DE TRANSPORT 105 622.56 0.00 0.00 0.00 0.00 105 622.56

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EDITION SYNTHETIQUE D'UN ETAT D'INVENTAIRE

Nature Fonction Opération Gestionnaire Service Antenne Total acquis. Amortissements Amortissements Cessions Cessions VNC antérieurs de l'année antérieures de l'année

2183 SSIAD 2 612.10 2 612.10 0.00 0.00 0.00 0.00 2183 SSIAD INFORMATIQ 6 772.80 3 790.80 993.00 0.00 0.00 1 989.00 2183 SSIAD PHOTOCOPIE 2 188.97 437.00 437.00 0.00 0.00 1 314.97

2183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 11 573.87 6 839.90 1 430.00 0.00 0.00 3 303.97

Nature Fonction Opération Gestionnaire Service Antenne Total acquis. Amortissements Amortissements Cessions Cessions VNC antérieurs de l'année antérieures de l'année

2184 SSIAD 1 909.47 1 909.47 0.00 0.00 0.00 0.00 2184 SSIAD MOBILIER 6 951.25 3 635.43 567.97 0.00 0.00 2 747.85

2184 MOBILIER 8 860.72 5 544.90 567.97 0.00 0.00 2 747.85

Nature Fonction Opération Gestionnaire Service Antenne Total acquis. Amortissements Amortissements Cessions Cessions VNC antérieurs de l'année antérieures de l'année

2188 SSIAD 1 305.36 1 305.36 0.00 0.00 0.00 0.00 2188 SSIAD DIVERS 107.03 63.00 21.00 0.00 0.00 23.03 2188 SSIAD LECTEUR 240.80 192.00 48.80 0.00 0.00 0.00 2188 SSIAD MOBILIER 164.99 128.00 36.99 0.00 0.00 0.00 2188 SSIAD SAC MEDICA 454.30 270.00 90.00 0.00 0.00 94.30

2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 272.48 1 958.36 196.79 0.00 0.00 117.33

Nature Fonction Opération Gestionnaire Service Antenne Total acquis. Amortissements Amortissements Cessions Cessions VNC antérieurs de l'année antérieures de l'année

2283 SSIAD 2 381.22 2 381.22 0.00 0.00 0.00 0.00 2283 2 317.77 2 317.77 0.00 0.00 0.00 0.00

2283 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE(non budgétaire) 4 698.99 4 698.99 0.00 0.00 0.00 0.00

Nature Fonction Opération Gestionnaire Service Antenne Total acquis. Amortissements Amortissements Cessions Cessions VNC antérieurs de l'année antérieures de l'année

2284 SSIAD 732.35 732.35 0.00 0.00 0.00 0.00 2284 571.20 571.20 0.00 0.00 0.00 0.00

2284 MOBILIER(non budgétaire) 1 303.55 1 303.55 0.00 0.00 0.00 0.00

Page 2/ - Le 05-03-2024 11:19 - imosyninv -demandé par Nadine GAVOTTO - ccasgf 2Délibération N°2024/16

LE CANNET

COTE D'AZUR REPUBLIQUE FRANCAISE

SERVICES SOCIAUX MUNICIPAUX DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Centre Communai d'Action Sociale ARRONDISSEMENT DE GRASSE

DELIBERATION

SEANCE du Mercredi 20 Mars 2024 — 15h30

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt du mois de Mars à quinze heures trente, le Conseil

d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale du Cannet, dûment

convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Madame Stéphanie DONNET ANDRIVON, Adjoint au Maire, Vice-Présidente Déléguée du Centre Communal d'Action Sociale.

Etaient présents : Mme Stéphanie DONNET ANDRIVON, Vice-Présidente du CCAS Madame Elisabeth BIAS-TAOUSSON,

Madame Geneviève PAUTESTA,

Madame Sylvie REMY,

Monsieur Alain VIOTTI,

Madame Sylvie D'ORIO,

Madame Nicole GERAY,

Monsieur Mathieu GHIBERTI,

Madame Eveline MOREL,

Madame Monique OTTAVIANI,

Madame Viviane PASSEGGI-GIBERT,

Etaient excusés : Monsieur Yves PIGRENET, Maire, Président du CCAS,

Monsieur Pierre DUMAS,

Monsieur Bruno PEBEYRE,

Monsieur Christophe VISENTIN,

Madame France GUERIN,

Monsieur Bernard LAMBERT (décédé le 18/07/23 non remplacé à ce jour).

OBJET : Etat Réalisé de Recettes et de Dépenses (ERRD) — Exercice 2023 - Budget Annexe EHPAD Bégum Aga Khan

La Direction Générale des Finances Publiques impose de voter un budget (EPRD)

pour l’'EHPAD Bégum Aga Khan malgré le transfert de l’établissement, au 01/09/2018, en délégation de service public au groupe SOS Séniors. Il appartient en conséquence de se prononcer sur l’Etat de Réalisation des Recettes et des Dépenses (ERRD) 2023.

LE VOTE DE Y'ERRD 2023

L’ERRD 2023 du budget annexe EHPAD Bégum Aga Khan fait apparaitre les résultats suivants :CHARGES PRODUITS

PREVUES _| REALISEES | PREvUS . [ REALISES

Groupe 1 : charges afférentes à l'exploitation courante] 0.00 € 0,00€ 0,00€] 0,00 €[Groups 1 : produits de la tarification Groupe 1 : charges afférentes au personnel a00€ ocel 210006 22 045,70 €|Groupe Il : autres produits refatifs à l'exploitation Groupe Il : produits financiers, produits Groups Il : charges afférentes à la stsucturel 006€ 000 ace 0.00 e[exceptiannels et produits non encalssatites

TOTAL DES CHARGES - € - €[_210000we[ 2204570 efroraL DES PRODUTS RESULTAT COMPTABLE EXCEDENTAIRE] __21 000,00€| 22 045,70€ - € - €ÏRESULTAT COMPTABLE DEFICITAIRE TOTAL EQUILIBRE DU COMPTÉ DE RESULTAT] 2100000€[ 2294570€[ 21o0000€| 2204570 €[ToraL EQULIBRE DU COMPTE DE RESULTAT

L’ERRD 2023 du budget annexe EHPAD Bégum Aga Khan fait apparaitre un résultat comptable excédentaire de l’exercice de 22 045,70 €.

Le résultat permet de compenser en partie le résultat déficitaire 2018 constaté pour 208 151,65 €.

LR Suivi de l'affectation dés résultats sur le.p: re de FERRD (ESSMS publics et ESSMS privés ne relévant pas di

D]

Solde du compte au 31 Solde du compte au 31 W de compte Compte décembre N (incluant Press Neue décembre N#1 (Incluant

Pi Pl l'efiectation des |'PA8RE LS l'affoctation des résultats NA) } résultats N)

Réserves (ESSMS publlcs)/ Excédents (ESSMS

10682 privés) affectés à l'investissément 9,00 € Excédents alfectés à la couverture du besoin en

10685 fonds de roulement (réserve de trésorerie) 9,20 q 10686 Compensation des déficits d'exploitation 0.00 €] 10687 Compensation des charges d'amortissement D.00 €]

ou U | Excédent affecté en report à nouveau excédentaire 146 349,2 € 22 045,70 €l 124 sus 41511 (1}ou Excédents affectés au financement des mesures 0:00 à 411 (2) d'exploitation _ 11519 (jou

19 €) Report à nouveau déficitaire ocel

1181 Amortissements comptables excédentaires différés 0,00 €

1162 Dépenses pour congés payés 0,00 €| 4463 Autres droits acquis par les salariés non 0.00 € prousionnés

ace Autres dépenses non apposables aux tiers 0,00 d nanceurs

IL AFFECTATION DU RESULTAT

Ii est proposé au Conseil d'Administration d’affecter intégralement le résultat de lPexercice 2023 en report à nouveau au compte 110.

Il est demandé au Conseil d'Administration :

° D’approuver l’ERRD 2023 du budget annexe EHPAD Bégum Aga Khan, conforme en tous points au compte de gestion 2023 correspondant approuvé précédemment.

e. D’approuver l'affectation du résultat de l’exercice 2023 en report à nouveau.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité des membres présents, approuve l'ERRD 2023 du budget annexe EHPAD Bégum Aga Khan et l’affectation du résultat de l’exercice 2023 en report à nouveau.

Ainsi fait et délibéré et les membres présents ont signé au registre.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

006-260600317-20240320-CA-2024-16-DE)

Accusé certifié exécutoire CCAS DU C ANNET

Réception par le préfet : 21/03/20P4

Publication : 21/03/2024 pervig La , " ee : Was run Pour l'autorité compétente par délégation Er fa

A PUBLIER

ou 2//83/2m4.

AU : 2105/2024.

Pour le Maire, Président,

La Vice-Présidente Déléguée,

Stéphanie DONNET ANDRIVONtn == —

9

+]- Exercice :

2023

N° FINESS (entité juridique) :

060790607

Organisme gestionnaire : Statut de l'entité juridique :

Etat & Col.Territ.

Adresse : Téléphone :

04,93,69,39,39

Fax :

04,93,69,87,38

Email :

ccas@mairie-le-cannet.fr

Nom et qualité de la personne habilitée à représenter l'organisme gestionnaire :

AVELLINO Sylvie - Directrice

Date d'effet du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens : Etablissements et services relevant du périmètre de l'ERRD

Etablissements et services

Adresses

N° FINESS Etablissement

Catégorie

Date

d'autorisation

Capacité autorisée

Capacité installée

Amplitude d'ouverture sur l'année (en jours)

ESSMS relevant du

périmètre du CPOM - O/N

CRP soumis à l'obligation

d'une

présentation équilibrée -

O/N

EHPAD BEGUM AGA KHAN

570 RUE BUFFON

06110 LE CANNET

060800893

EHPAD

100

100

365 Oui

Non

Annexe 8 : Cadre normalisé de présentation de l'Etat Réalisé des Recettes et des Dépenses (ERRD) des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I

de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

CCAS LE CANNET 27 BD SADI CARNOT 06110 LE CANNET

Convention collective majoritaire de travail :da. à

Présentation des charges :

GROUPE I :

CHARGES AFFERENTES A L'EXPLOITATION COURANTE

ACHATS

(1)

(2)

(3)

(4)=(1)+(2)+(3)

(5)

(5)-(4)

(5)-(4) / (4)

601/602 /603

Achats stockés et variation des stocks

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,0%

606

Achats non stockés de matières et fournitures

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,0%

607

Achats de marchandises

0,00

€

0,00

€

0,0%

709

Rabais, remises, ristournes accordés par l'établissement

0,00

€

0,00

€

0,0%

713

Variation des stocks, en cours de production, produits (en dépenses)

0,00

€

0,00

€

0,0%

SERVICES EXTERIEURS 6111

Sous-traitance: prestations à caractère médical

0,00

€

0,00

€

0,0%

6112

Sous-traitance: prestations à caractère médico-social

0,00

€

0,00

€

0,0%

6118

Sous-traitance: autres prestations de service

0,00

€

0,00

€

0,0%

AUTRES SERVICES EXTERIEURS 624

Transports de biens, d'usagers et transports collectifs du personnel

(autres que c/6242

)

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,0%

6242

Transports d'usagers

0,00

€

0,00

€

0,0%

625

Déplacements, missions et réceptions

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,0%

626

Frais postaux et frais de télécommunications

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,0%

6281

Prestations de blanchissage à l'extérieur

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,0%

6282

Prestations d'alimentation à l'extérieur

0,00

€

0,00

€

0,0%

6283

Prestations de nettoyage à l'extérieur

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,0%

6284

Prestations d'informatique à l'extérieur

0,00

€

0,00

€

0,0%

6287/ 6288

Divers - Remboursements de frais et autres

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,0%

TOTAL GROUPE I

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,0%

GROUPE II :

CHARGES AFFERENTES AU PERSONNEL

(1)

(2)

(3)

(4)=(1)+(2)+(3)

(5)

(5)-(4)

(5)-(4) / (4)

621

Personnel extérieur à l'établissement

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,0%

622

Rémunérations d'intermédiaires et honoraires

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,0%

631

Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts)

0,00 €

0,00 €

0,0%

633

Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,0%

641

Rémunérations du personnel non médical

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,0%

642

Rémunérations du personnel médical

0,00

€

0,00

€

0,0%

643

Rémunération du personnel handicapé

0,00

€

0,00

€

0,0%

645

Charges de sécurité sociale et de prévoyance

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,0%

646

Personnes handicapées

0,00

€

0,00

€

0,0%

647

Autres charges sociales

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,0%

648

Autres charges de personnel

0,00

€

0,00

€

0,0%

TOTAL GROUPE II

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,0%

Décisions

modificatives

Prévisions budgétaires totales

Réalisations

Ecart

réalisations / prévisions (€)

Ecart

réalisations / prévisions (%)

Décisions

modificatives

Prévisions budgétaires totales

Réalisations

Ecart

réalisations / prévisions (€)

Ecart

réalisations / prévisions (%)

Raison sociale :

EHPAD BEGUM AGA KHAN

FINESS ET :

060800893

Compte de résultat principal/annexe non soumis à l'obligation d'équilibre

Réalisations Exercice

N-1

Budget exercice N

Réalisé Exercice N

Budget initial

Virements de

crédits

Réalisations Exercice

N-1

Budget exercice N

Réalisé Exercice N

Budget initial

Virements de

crédits1h

€ | Un”

GROUPE III :

CHARGES AFFERENTES A LA STRUCTURE

(1)

(2)

(3)

(4)=(1)+(2)+(3)

(5)

(5)-(4)

(5)-(4) / (4)

612

Redevances de crédit-bail

0,00

€

0,00

€

0,0%

613

Locations

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,0%

614

Charges locatives et de copropriété

0,00

€

0,00

€

0,0%

615

Entretien et réparations

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,0%

616

Primes d'assurances

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,0%

617

Etudes et recherches

0,00

€

0,00

€

0,0%

618

Divers

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,0%

623

Information, publications, relations publiques

0,00

€

0,00

€

0,0%

627

Services bancaires et assimilés

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,0%

635

Autres impôts taxes et versements assimilés (administration des impôts)

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,0%

637

Autres impôts taxes et versements assimilés (autres organismes)

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,0%

AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 651

Redevances pour concessions, brevets, licences, procédés, droits et valeurs

0,00

€

0,00

€

0,0%

653

Contribution versée au groupement hospitalier de territoire

0,00

€

0,00

€

0,0%

654

Pertes sur créances irrécouvrables

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,0%

655

Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun

0,00

€

0,00

€

0,0%

657

Subventions

0,00

€

0,00

€

0,0%

658

Charges diverses de gestion courante

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,0%

CHARGES FINANCIERES 66

Charges financières

0,00

€

0,00

€

0,0%

CHARGES EXCEPTIONNELLES 671

Charges exceptionnelles sur opérations de gestion

0,00

€

0,00

€

0,0%

673

Titres annulés (sur exercices antérieurs) (établissements publics)

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,0%

675

Valeurs comptables des éléments d'actif cédés

0,00

€

0,00

€

0,0%

678

Autres charges exceptionnelles

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,0%

DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, AUX DEPRECIATIONS, AUX PROVISIONS ET ENGAGEMENTS 6811

Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,0%

6812

Dotations aux amortissements des charges d'exploitation à répartir

0,00

€

0,00

€

0,0%

6815

Dotations aux provisions d'exploitation

0,00

€

0,00

€

0,0%

6816

Dotations aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

0,00

€

0,00

€

0,0%

6817

Dotations aux dépréciations des actifs circulants

0,00

€

0,00

€

0,0%

686

Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions : charges financières

0,00

€

0,00

€

0,0%

6871

Dotations aux amortissements exceptionnels des immobilisations

0,00

€

0,00

€

0,0%

68725

Dotations aux amortissements dérogatoires

0,00

€

0,00

€

0,0%

68741

Dotations aux provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du BFR

0,00 €

0,00 €

0,0%

68742

Dotations aux provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations

0,00

€

0,00

€

0,0%

68746

Dotations aux provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif (établissements privés)

0,00 €

0,00 €

0,0%

68748

Autres dotations aux provisions réglementées

0,00

€

0,00

€

0,0%

6876

Dotations aux dépréciations exceptionnelles

0,00

€

0,00

€

0,0%

689

Engagements à réaliser sur ressources affectées (établissements privés)

0,00 €

0,00 €

0,0%

TOTAL GROUPE III

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,0%

TOTAL DES CHARGES

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,0%

EXCEDENT REALISE

20 967,95 €

21 000,00 €

0,00 €

0,00 €

21 000,00 €

22 045,70 €

1 045,70 €

5,0%

TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PRINCIPAL/ANNEXE

20 967,95 €

21 000,00 €

0,00 €

0,00 €

21 000,00 €

22 045,70 €

1 045,70 €

5,0%

Décisions

modificatives

Prévisions budgétaires totales

Réalisations

Ecart

réalisations / prévisions (€)

Ecart

réalisations / prévisions (%)

Réalisations Exercice

N-1

Budget exercice N

Réalisé Exercice N

Budget initial

Virements de

créditsPrésentation des produits :

GROUPE I :

PRODUITS DE LA TARIFICATION

(1)

(2)

(3)

(4)=(1)+(2)+(3)

(5)

(5)-(4)

(5)-(4) / (4)

731

Produits à la charge de l’assurance maladie (hors EHPAD) (autres que c/731224 et c/7312132)

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,0%

731224/ 7312132

Prise en charge au titre des dispositions de l'article L.242-4 du CASF

0,00 €

0,00 €

0,0%

732

Produits à la charge de l’Etat

0,00

€

0,00

€

0,0%

733

Produits à la charge du département (hors EHPAD) - autres que c/733222 -

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,0%

733222

Prise en charge au titre des dispositions de l'article L.242-4 du CASF

0,00

€

0,00

€

0,0%

734

Produits à la charge de l’usager (hors EHPAD)

0,00

€

0,00

€

0,0%

7351

Produits des EHPAD à la charge de l'assurance maladie

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,0%

7352

Produits des EHPAD à la charge du département

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,0%

7353

Produits des EHPAD à la charge de l'usager

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,0%

7358

Produits des EHPAD à la charge d'autres financeurs

0,00

€

0,00

€

0,0%

738

Produits à la charge d’autres financeurs

0,00

€

0,00

€

0,0%

TOTAL GROUPE I

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,0%

GROUPE II :

AUTRES PRODUITS RELATIFS A L'EXPLOITATION

(1)

(2)

(3)

(4)=(1)+(2)+(3)

(5)

(5)-(4)

(5)-(4) / (4)

70

Produits (autres que forfaits journaliers et participations) - autres que c/70821, 70822 et 72823 -

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,0%

70821

Forfaits journaliers

0,00

€

0,00

€

0,0%

70822

Participations des personnes handicapées prévues au 4° alinéa de l'article L. 242- 4 du CASF

0,00 €

0,00 €

0,0%

70823

Participations aux frais de repas et de transport dans les ESAT

0,00

€

0,00

€

0,0%

71

Production stockée

0,00

€

0,00

€

0,0%

72

Production immobilisée

0,00

€

0,00

€

0,0%

74

Subventions d'exploitation et participations

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,0%

75

Autres produits de gestion courante

20 967,95

€

21 000,00

€

0,00

€

0,00

€

21 000,00

€

22 045,70

€

1 045,70

€

5,0%

603

Variation des stocks (en recettes)

0,00

€

0,00

€

0,0%

609

Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats

0,00

€

0,00

€

0,0%

619

Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs

0,00

€

0,00

€

0,0%

629

Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs

0,00

€

0,00

€

0,0%

6419

Remboursements sur rémunérations du personnel non médical

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,0%

6429

Remboursements sur rémunérations du personnel médical

0,00

€

0,00

€

0,0%

6439

Remboursements sur rémunérations des personnes handicapées

0,00

€

0,00

€

0,0%

6459/ 69/79

Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance et sur autres charges sociales

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,0%

6489

Fonds de compensation des cessations anticipées d'activité

0,00

€

0,00

€

0,0%

6611

Intérêts des emprunts et dettes - en recettes - (hors établissements publics)

0,00

€

0,00

€

0,0%

TOTAL GROUPE II

20 967,95 €

21 000,00 €

0,00 €

0,00 €

21 000,00 €

22 045,70 €

1 045,70 €

5,0%

Décisions

modificatives

Prévisions budgétaires totales

Réalisations

Ecart

réalisations / prévisions (€)

Ecart

réalisations / prévisions (%)

Décisions

modificatives

Prévisions budgétaires totales

Réalisations

Ecart

réalisations / prévisions (€)

Ecart

réalisations / prévisions (%)

Réalisations Exercice

N-1

Budget exercice N

Réalisé Exercice N

Budget initial

Virements de

crédits

Réalisations Exercice

N-1

Budget exercice N

Réalisé Exercice N

Budget initial

Virements de

crédits

c598-dbcc-5ec5-b052CRP NON SOUMIS EQUIL_060800893GROUPE III :

PRODUITS FINANCIERS, PRODUITS EXCEPTIONNELS ET

PRODUITS NON ENCAISSABLES

(1)

(2)

(3)

(4)=(1)+(2)+(3)

(5)

(5)-(4)

(5)-(4) / (4)

76

Produits financiers

0,00

€

0,00

€

0,0%

PRODUITS EXCEPTIONNELS 771

Produits exceptionnels sur opérations de gestion

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,0%

773

Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par la déchéance

0,00

€

0,00

€

0,0%

775

Produits des cessions d'éléments d'actif

0,00

€

0,00

€

0,0%

777

Quotes-parts des subventions d'investissement virées au résultat de l'exercice

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,0%

778

Autres produits exceptionnels (autres que c/7781)

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,0%

7781

Quote-part d'éléments du fonds associatif virée au compte de résultat

0,00

€

0,00

€

0,0%

AUTRES PRODUITS 7811

Reprises sur amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles

0,00

€

0,00

€

0,0%

7815

Reprises sur provisions d'exploitation

0,00

€

0,00

€

0,0%

7816

Reprises sur dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

0,00

€

0,00

€

0,0%

7817

Reprises sur dépréciations des actifs circulants

0,00

€

0,00

€

0,0%

786

Reprises sur dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits financiers)

0,00

€

0,00

€

0,0%

78725

Reprises sur amortissements dérogatoires

0,00

€

0,00

€

0,0%

78741

Reprises sur provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du besoin en fonds de roulement

0,00 €

0,00 €

0,0%

78742

Reprises sur provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations

0,00

€

0,00

€

0,0%

78746

Reprises sur provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif (établissements privés)

0,00 €

0,00 €

0,0%

78748

Autres reprises sur provisions réglementées

0,00

€

0,00

€

0,0%

7876

Reprises sur dépréciations exceptionnelles

0,00

€

0,00

€

0,0%

789

Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs (établissements privés)

0,00 €

0,00 €

0,0%

79

Transferts de charges

0,00

€

0,00

€

0,0%

TOTAL GROUPE III

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,0%

TOTAL DES PRODUITS

20 967,95 €

21 000,00 €

0,00 €

0,00 €

21 000,00 €

22 045,70 €

1 045,70 €

5,0%

DEFICIT REALISE

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,0%

TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PRINCIPAL/ANNEXE

20 967,95 €

21 000,00 €

0,00 €

0,00 €

21 000,00 €

22 045,70 €

1 045,70 €

5,0%

Résultats antérieurs repris dans le cadre de la tarification (déficits)

0,00

€

0,00

€

0,0%

Résultats antérieurs repris dans le cadre de la tarification (excédents)

0,00

€

0,00

€

0,0%

Décisions

modificatives

Prévisions budgétaires totales

Réalisations

Ecart

réalisations / prévisions (€)

Ecart

réalisations / prévisions (%)

Réalisations Exercice

N-1

Budget exercice N

Réalisé Exercice N

Budget initial

Virements de

créditsFINESS ET Raison sociale

PREVUES

REALISEES

PREVUS

REALISES

Groupe I :

charges afférentes à l'exploitation courante

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

Groupe I

: produits de la tarification

Groupe II :

charges afférentes au personnel

0,00

€

0,00

€

21 000,00

€

22 045,70

€

Groupe II :

autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe III :

charges afférentes à la structure

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

Groupe III

: produits financiers, produits exceptionnels et produits non

TOTAL DES CHARGES

-

€

-

€

21 000,00

€

22 045,70

€

TOTAL DES PRODUITS

RESULTAT COMPTABLE EXCEDENTAIRE

21 000,00

€

22 045,70

€

-

€

-

€

RESULTAT COMPTABLE DEFICITAIRE

TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT

21 000,00

€

22 045,70

€

21 000,00

€

22 045,70

€

TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT

FINESS ET Raison sociale

PREVUES

REALISEES

PREVUS

REALISES

Groupe I :

charges afférentes à l'exploitation courante

-

€

-

€

-

€

-

€

Groupe I

: produits de la tarification

Groupe II :

charges afférentes au personnel

-

€

-

€

-

€

-

€

Groupe II :

autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe III :

charges afférentes à la structure

-

€

-

€

-

€

-

€

Groupe III

: produits financiers, produits exceptionnels et produits non

TOTAL DES CHARGES

-

€

-

€

-

€

-

€

TOTAL DES PRODUITS

RESULTAT COMPTABLE EXCEDENTAIRE

-

€

-

€

-

€

-

€

RESULTAT COMPTABLE DEFICITAIRE

TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT

-

€

-

€

-

€

-

€

TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT

PREVUES

REALISEES

PREVUS

REALISES

Groupe I :

charges afférentes à l'exploitation courante

-

€

-

€

-

€

-

€

Groupe I

: produits de la tarification

Groupe II :

charges afférentes au personnel

-

€

-

€

-

€

-

€

Groupe II :

autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe III :

charges afférentes à la structure

-

€

-

€

-

€

-

€

Groupe III

: produits financiers, produits exceptionnels et produits non

TOTAL DES CHARGES

-

€

-

€

-

€

-

€

TOTAL DES PRODUITS

RESULTAT COMPTABLE EXCEDENTAIRE

-

€

-

€

-

€

-

€

RESULTAT COMPTABLE DEFICITAIRE

Déficit antérieur du compte de résultat reporté (002)

-

€

-

€

-

€

-

€

Excédent antérieur du compte de résultat reporté (002)

Amortissements comptables excédentaires différés (005)

-

€

-

€

-

€

-

€

Amortissements comptables excédentaires différés (005)

TOTAL GENERAL

-

€

-

€

-

€

-

€

TOTAL GENERAL

CHARGES

PRODUITS

COMPTE DE RESULTAT ANNEXE - ESMS NON SOUMIS A EQUILIBRE STRICT (REALISATIONS EXERCICE N)

COMPTE DE RESULTAT ANNEXE - ESMS SOUMIS A OBLIGATION D'EQUILIBRE STRICT (REALISATIONS EXERCICE N)

CHARGES

PRODUITS

Synthèse des comptes de résultat

COMPTE DE RESULTAT PRINCIPAL NON SOUMIS A EQUILIBRE STRICT (REALISATIONS EXERCICE N)

CHARGES

PRODUITS

060800893

EHPAD BEGUM AGA KHAN

c598-dbcc-5ec5-b052 / Synthèse CRPREVUES

REALISEES

PREVUES

REALISEES

Groupe I :

charges afférentes à l'exploitation courante

-

€

-

€

-

€

-

€

Groupe I

: produits de la tarification

Groupe II :

charges afférentes au personnel

-

€

-

€

21 000,00

€

22 045,70

€

Groupe II :

autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe III :

charges afférentes à la structure

-

€

-

€

-

€

-

€

Groupe III

: produits financiers, produits exceptionnels et produits non encaissables

TOTAL DES CHARGES

-

€

-

€

21 000,00

€

22 045,70

€

TOTAL DES PRODUITS

RESULTAT COMPTABLE EXCEDENTAIRE

21 000,00

€

22 045,70

€

-

€

-

€

RESULTAT COMPTABLE DEFICITAIRE

TOTAL EQUILIBRE DES COMPTES DE RESULTAT

21 000,00

€

22 045,70

€

21 000,00

€

22 045,70

€

TOTAL EQUILIBRE DES COMPTES DE RESULTAT

TABLEAU DE PASSAGE DU RESULTAT A LA CAF - EXERCICE N

PREVU

REALISE

PREVU

REALISE

RESULTAT COMPTABLE (EXCEDENT) (1)

21 000,00 €

22 045,70 €

-

€

-

€

RESULTAT COMPTABLE (DEFICIT) (1)

Valeurs comptables des éléments d'actif cédés

-

€

-

€

-

€

-

€

Produits des cessions d'éléments d'actif

Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions

-

€

-

€

-

€

-

€

Quotes-parts des subventions et fonds associatifs virées au résultat

Engagements à réaliser sur ressources affectées (établissements privés)

-

€

-

€

-

€

-

€

Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

-

€

-

€

Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs (établissements privés)

SOUS-TOTAL 1

21 000,00 €

22 045,70 €

-

€

-

€

SOUS-TOTAL 2

CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2>0)

21 000,00 €

22 045,70 €

-

€

-

€

INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2<0)

Taux de CAF en pourcentage des produits

100,00%

100,00%

0,00%

0,00%

Taux d'IAF en pourcentage des produits

TABLEAU DE FINANCEMENT - EXERCICE N

PREVU

REALISE

PREVU

REALISE

INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT

-

€

-

€

21 000,00 €

22 045,70 €

CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT

Remboursement des dettes financières

-

€

-

€

-

€

-

€

Emprunts et dettes assimilées

Immobilisations

-

€

-

€

-

€

-

€

Apports, dotations et subventions

Autres emplois

-

€

-

€

-

€

-

€

Autres ressources (dont produits des cessions d'éléments d'actif)

TOTAL DES EMPLOIS

-

€

-

€

21 000,00 €

22 045,70 €

TOTAL DES RESSOURCES

APPORT AU FONDS DE ROULEMENT

21 000,00

€

22 045,70

€

-

€

-

€

PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT

TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT

21 000,00 €

22 045,70 €

21 000,00 €

22 045,70 €

TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT

FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL PREVISIONNEL (FRNG) - EXERCICE N

Prévu

Réalisé

FRNG au 1er janvier N

240 941,96

€

240 941,96

€

Variation du fonds de roulement : Apport ou (Prélèvement)

21 000,00

€

22 045,70

€

FRNG au 31 décembre N

261 941,96 €

262 987,66 €

BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT (BFR) - EXERCICE N

Prévu

Réalisé

BFR au 1er janvier N

240 941,96

€

240 941,96

€

Variation des postes de valeur d'exploitation (+) sur l'exercice

20 000,00

€

22 045,70

€

Variation des postes de dettes d'exploitation (-) sur l'exercice BFR (ou EFE signe "-") au 31 décembre N

260 941,96 €

262 987,66 €

Prévue

Réalisée

Variation de trésorerie de la période

1 000,00 €

-

€

Contrôle de la variation de trésorerie entre ERRD synthétique et bilan financier

Ok

COMPTES DE RESULTAT CONSOLIDES (CRP + CRA) - EXERCICE N

CHARGES

PRODUITS

Cadre ERRD synthétique

(1) Hors report à nouveau (ligne 002) et ligne d'équilibre des amortissements comptables excédentaires différés (ligne 005)

c598-dbcc-5ec5-b052 / ERRD synthétiqueN° de comptes

Libellés

Capacité d'autofinancement

20 967,95 €

21 000,00 €

0,00 €

0,00 €

21 000,00 €

22 045,70 €

1 045,70 €

4,98%

Titre 1 : Augmentation des capitaux propres :

10

Fonds associatifs, apports, dotations et réserves (sauf 106)

0,00 €

0,00 €

0,00%

13

Subventions d'investissement affectées à des biens non renouvelables (sauf 139)

0,00 €

0,00 €

0,00%

Titre 2: Augmentation des dettes financières :

16

Emprunts et dettes assimilées

0,00 €

0,00 €

0,00%

18

Comptes de liaison affectés à l'investissement (ressources) (1)

0,00 €

0,00 €

0,00%

Titre 3 : Autres ressources :

17

Dettes rattachées à des participations (1)

0,00 €

0,00 €

0,00%

27

Autres immobilisations financières (sauf 271, 272, 273 et 2768)

0,00 €

0,00 €

0,00%

775

Cessions d'immobilisation

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00%

070

Annulations de mandats sur exercices clos (2)

0,00 €

0,00 €

0,00%

TOTAL DES RESSOURCES

20 967,95 €

21 000,00 €

0,00 €

0,00 €

21 000,00 €

22 045,70 €

1 045,70 €

4,98%

PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00%

TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT

20 967,95 €

21 000,00 €

0,00 €

0,00 €

21 000,00 €

22 045,70 €

1 045,70 €

4,98%

N° de comptes

Libellés

Insuffisance d'autofinancement

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00%

10

Fonds associatifs, apports, dotations et réserves sans droit de reprise (réduction) (1)

0,00 €

0,00 €

0,00%

Titre 1 : Remboursement des dettes financières :

16

Emprunts et dettes assimilées

0,00 €

0,00 €

0,00%

17

Dettes rattachées à des participations (1)

0,00 €

0,00 €

0,00%

18

Comptes de liaison affectés à l'investissement (emplois) (1)

0,00 €

0,00 €

0,00%

Titre 2 : Acquisition d'éléments de l'actif immobilisé :

20

Immobilisations incorporelles

0,00 €

0,00 €

0,00%

21

Immobilisations corporelles

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00%

- dont terrains

0,00 €

0,00 €

0,00%

- dont agencements de terrains

0,00 €

0,00 €

0,00%

- dont constructions

0,00 €

0,00 €

0,00%

- dont installations techniques, matériel et outillage

0,00 €

0,00 €

0,00%

- dont autres immobilisations corporelles

0,00 €

0,00 €

0,00%

23

Immobilisations en cours

0,00 €

0,00 €

0,00%

26

Participations et créances rattachées à des participations

0,00 €

0,00 €

0,00%

27

Autres immobilisations financières (sauf 2768)

0,00 €

0,00 €

0,00%

Titres 3 : Autres emplois :

481

Charges à répartir sur plusieurs exercices (augmentation)

0,00 €

0,00 €

0,00%

071

Annulation de titres sur exercices clos (2)

0,00 €

0,00 €

0,00%

TOTAL DES EMPLOIS

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00%

APPORT AU FONDS DE ROULEMENT

20 967,95 €

21 000,00 €

0,00 €

0,00 €

21 000,00 €

22 045,70 €

1 045,70 €

4,98%

TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT

20 967,95 €

21 000,00 €

0,00 €

0,00 €

21 000,00 €

22 045,70 €

1 045,70 €

4,98%

(1) : Etablissements privés seulement (2) : Etablissements publics seulement

Ecart réalisations /

prévisions (%)

Virements de crédits

Prévisions

budgétaires totales

Réalisations

Ecart réalisations /

prévisions (€)

Ecart réalisations /

prévisions (%)

Tableau de financement

Emplois

Réalisations Exercice N-1

Budget exercice N

Réalisé Exercice N

Budget initial

Décisions

modificatives

Prévisions

budgétaires totales

Réalisations

Ecart réalisations /

prévisions (€)

Ressources

Réalisations Exercice N-1

Budget exercice N

Réalisé Exercice N

Budget initial

Décisions

modificatives

Virements de créditsComptes

Prévisions

Réalisations

Ecarts

réalisations/ prévisions (

€)

Ecarts réalisations/

prévisions (%)

21 000,00 €

22 045,70 €

1 045,70 €

4,98%

-

€

-

€

-

€

0,00%

+ Valeurs comptables des éléments d'actif cédés

c/675

-

€

-

€

-

€

0,00%

+ Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles

c/6811

-

€

-

€

-

€

0,00%

+ Dotations aux provisions pour renouvellement des immobilisations et dotations aux amortissements dérogatoires

c/68742, c/68725

-

€

-

€

-

€

0,00%

+ Autres dotations aux amortissements, dépréciations et provisions impactant le FRI

c/6812, c/6816, c/6871,

c/68746

-

€

-

€

-

€

0,00%

+ Dotations aux provisions d'exploitation

c/6815

-

€

-

€

-

€

0,00%

+ Dotations aux provisions de couverture du BFR

c/68741

-

€

-

€

-

€

0,00%

+ Dotations aux dépréciations des actifs circulants: créances, stocks et en-cours

c/6817

-

€

-

€

-

€

0,00%

+ Autres dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

c/686, c/68748, c/6876

-

€

-

€

-

€

0,00%

+ Engagements à réaliser sur ressources affectées (établissements privés)

c/689

-

€

-

€

-

€

0,00%

-

€

-

€

-

€

0,00%

- Produits des cessions d'éléments d'actif

c/775

-

€

-

€

-

€

0,00%

- Quotes-parts des subventions d'investissement virées au résultat de l'exercice

c/777

-

€

-

€

-

€

0,00%

- Reprises sur provisions pour renouvellement des immobilisations et reprises sur amortissements dérogatoires

c/78742, c/78725

-

€

-

€

-

€

0,00%

- Autres reprises sur amortissements, dépréciations et provisions impactant le FRI

c/7811, c/7816, c/78746

-

€

-

€

-

€

0,00%

- Quote-part d'éléments du fonds associatif virée au compte de résultat (établissements privés)

c/7781

-

€

-

€

-

€

0,00%

- Reprises sur provisions d'exploitation

c/7815

-

€

-

€

-

€

0,00%

- Reprises sur provisions de couverture du BFR

c/78741

-

€

-

€

-

€

0,00%

- Reprises sur dépréciations des actifs circulants: créances, stocks et en-cours

c/7817

-

€

-

€

-

€

0,00%

- Autres reprises sur dépréciations et provisions

c/786, c/78748, c/7876

-

€

-

€

-

€

0,00%

- Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs affectées (établissements privés)

c/789

-

€

-

€

-

€

0,00%

21 000,00 €

22 045,70 €

1 045,70 €

4,98%

Dont montant affectant le FRI

-

€

-

€

-

€

0,00%

Dont montant affectant le FRE

21 000,00 €

22 045,70 €

1 045,70 €

4,98%

(1) : Montant précédé du signe "-" pour un déficit

Tableau de détermination et d'affectation de la capacité d'autofinancement (CAF)

F R E

CAPACITE OU INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT (CAF ou IAF)

RESULTAT COMPTABLE (EXCEDENT ou DEFICIT) (1)

+ Flux internes (charges)

F R I F R E

- Flux internes (produits)

F R I© af".

(MATE jet Mu

Ml, | | Lui |

[NL

N-1

N

N-1

N

Biens stables

Financements stables

Immobilisations incorporelles brutes

Dotations, apports ou fonds associatifs

569 459,39

€

569 459,39

€

Immobilisations corporelles brutes

433 065,25

€

433 065,25

€

Excédents affectés à l'investissement

156 375,81

€

156 375,81

€

- Terrains

Subventions d'investissement

43 977,00

€

43 977,00

€

- Agencements de terrain

Réserve de compensation des charges d'amortissement

- Constructions

Provisions pour renouvellement des immobilisations

- Installations techniques, matériel et outillage

70 407,98

€

70 407,98

€

Provisions réglementées des plus-values nettes d'actif

- Autres immobilisations corporelles

362 657,27

€

362 657,27

€

Emprunts et dettes financières (à plus d'un an)

Immobilisations corporelles et incorporelles en cours

Dépôts et cautionnements reçus

Immobilisations en cours - Part investissement PPP (1)

Amortissements des immobilisations corporelles

0,00

€

0,00

€

- Agencements de terrain - Constructions - Installations techniques, matériel et outillage - Autres immobilisations corporelles

Immobilisations financières

Amortissement des immobilisations incorporelles

Amortissements comptables excédentaires différés (2)

Dépenses refusées par l'autorité de tarification (2) (5) Dépréciation des immobilisations

Charges à répartir

Autres (6)

Autres

Compte de liaison investissement

Total II

433 065,25

€

433 065,25

€

Total I

769 812,20

€

769 812,20

€

0,00

€

0,00

€

336 746,95

€

336 746,95

€

Actifs stables d'exploitation

Financements stables d'exploitation

Report à nouveau déficitaire (3)

Réserves et provisions affectées à la couverture du BFR

50 544,23

€

50 544,23

€

Résultat déficitaire (3)

Réserves de compensation des déficits

Créances glissantes

Résultat excédentaire (3)

-167 317,17

€

-146 349,22

€

Droits acquis par les salariés, non provisionnés (2)

Report à nouveau excédentaire en attente d'affectation (3)

20 967,95

€

22 045,70

€

Provisions pour risques et charges Fonds dédiés Dépréciation des stocks, créances et éléments financiers

Compte de liaison trésorerie (stable)

Compte de liaison trésorerie (stable)

Total IV

0,00

€

0,00

€

Total III

-95 804,99

€

-73 759,29

€

95 804,99

€

73 759,29

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

240 941,96

€

262 987,66

€

Valeurs d'exploitation

Dettes d'exploitation

Stocks et en-cours

Avances reçues

Avances et acomptes versés

Fournisseurs

Créances sur organismes payeurs, usagers

12 600,90

€

12 600,90

€

Dettes sociales et fiscales

Créances diverses d'exploitation

Dettes diverses d'exploitation

Créances irrécouvrables admises en non valeur (4)

Produits constatés d'avance

Charges constatées d'avance

Ressources à reverser à l'aide sociale

Dépenses pour congés payés

Fonds déposés par les résidents

Autres

228 341,06

€

250 386,76

€

Autres

Compte de liaison d'exploitation

Compte de liaison d'exploitation

Total VI

240 941,96

€

262 987,66

€

Total V

0,00

€

0,00

€

240 941,96

€

262 987,66

€

0,00

€

0,00

€

Liquidités

Financements à court terme

Valeurs mobilières de placement

Fournisseurs d'immobilisations

Disponibilités

Fonds des majeurs protégés

Autres

Concours bancaires courants Ligne de trésorerie Intérêts courus non échus Autres (dont emprunts à un an au plus)

Compte de liaison trésorerie

Compte de liaison trésorerie

Total VIII

0,00

€

0,00

€

Total VII

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

674 007,21

€

696 052,91

€

674 007,21

€

696 052,91

€

(1) : PPP = partenariat public privé

(4) : Etablissements publics seulement

(2) : Etablissements privés seulement

(5) : Montant précédé du signe "-"

(3) : Sous contrôle de tiers financeurs

(6) : Dont résultats non contrôlés par des tiers financeurs

N-1

N

Contrôle entre TOTAL BIENS et TOTAL FINANCEMENTS

Ok

Ok

Détermination du fonds de roulement au 31 décembre N

Fonds de roulement net global négatif

BIENS

Besoin en fonds de roulement (VI-V)

Trésorerie négative (VIII-VII)

Fonds de roulement d'investissement positif (I-II)

FINANCEMENTS

Fonds de roulement d'investissement négatif (I-II)

TOTAL DES FINANCEMENTS (I+III+V+VII)

TOTAL DES BIENS (II+IV+VI+VIII)

Fonds de roulement d'exploitation positif (III-IV)

Fonds de roulement net global positif

Excédent de financement d'exploitation (VI-V)

Trésorerie positive (VIII-VII)

Fonds de roulement d'exploitation négatif (III-IV)Données complémentaires au tableau "FDR" nécessaires au calcul des ratios N-1 N

769 812,20 € 769 812,20 €

20 967,95 € 22 045,70 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

20 967,95 € 22 045,70 €

(1) : A compléter

(2) : Par défaut comptes 673, 675 et 68, à compléter le cas échéant.

Thèmes & intitulés

(valeurs indicatives) Mode de calcul

Valeur de

l'indicateur pour N-

1

Valeur de

l'indicateur pour N

1. Endettement à moyen et long terme

1.1. Indépendance financière (<50%) Emprunts (comptes 16 hors c/165, c/1688 et c/169) x 100 Financements stables du FRI (hors amortissements cumulés) 0,00% 0,00%

1.2. Apurement de la dette (>2) Immobilisations nettes amortissables Dettes financières à moyen et long terme 0,00 0,00

1.3. Durée apparente de la dette Emprunts (comptes 16 hors c/165, c/1688 et c/169) CAF 0,00 0,00

2. Patrimoine immobilier

2.1. Vétusté des immobilisations

Construction 0,00 0,00

Installations techniques, matériel et outillage 0,00 0,00

Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00

3. Equilibres du bilan

3.1.a. Fonds de roulement en jours

d'exploitation

Fonds de roulement d'investissement (FRI) 0,00 0,00

Fonds de roulement d'exploitation (FRE) 0,00 0,00

Fonds de roulement net global (FRNG) 0,00 0,00

3.1.b. Besoin en fonds de roulement en jours

d'exploitation

BFR x 365 j.

Total classe 6 (charges décaissables uniquement) 0,00 0,00

3.1.c. Trésorerie en jours d'exploitation Trésorerie x 365 j. Total classe 6 (charges décaissables uniquement) 0,00 0,00

3.2. Réserve de couverture du BFR en jours

d'exploitation

Solde des comptes 141 et 10685 x 365 j.

Total classe 6 (charges décaissables uniquement) 0,00 0,00

4. Rotation des postes d'exploitation en

jours

4.1. Stocks

(10-20 j.)

[Stocks (solde débiteur classe 3)] x 365 j.

Total des consommations (comptes 601 à 603) 0,00 0,00

4.2. Créances

(< 30 j.)

(Solde débiteur comptes 41) x 365 j.

Total des produits (comptes 70 et 73) 0,00 0,00

4.3. Dettes fournisseurs

(< 45 j.)

(Solde créditeur comptes 401) x 365 j.

Total des charges (comptes 60 à 62) 0,00 0,00

4.4. Dettes sociales et dettes fiscales (Solde créditeur comptes 43 et 44) x 365 j. Total des charges (comptes 63 et 645 à 647) 0,00 0,00

5. Capacité d'autofinancement 100,00% 100,00%

Taux de CAF (5 à 10%)

FRI ou FRE ou FRNG x 365 j.

Total classe 6 (charges décaissables uniquement)

CAF x100

Total des produits (hors c/775, 777, 7781 et 78)

Montant cumulé des emprunts en fin d'année (comptes 16 hors c/165, c/1688 et c/169) (1)

Montant cumulé des financements stables du FRI en fin d'année (hors amortissements)

Dont charges des comptes 63 et 645 à 647

Produits de la tarification

Produits du compte 70

Total des produits (hors c/775, 777, 7781 et 78)

Capacité d'autofinancement (ou insuffisance d'autofinancement)

Total des charges

Dont charges non décaissables (2)

Dont charges des comptes 60 à 62

Dont achats stockés et variation des stocks

Ratios d'analyse financière

Solde créditeur des comptes 28

Solde débiteur des comptes 21 correspondants

c598-dbcc-5ec5-b052 / Ratios financiersLS

N° de compte

Compte

Soins et

dépendance

Hébergement

Excédent

22 045,70

€

22 045,70

€

Déficit

0,00

€

Diminution de l'excédent comptable résultant du transfert vers un autre établissement ou service

0,00 €

Augmentation du résultat comptable résultant du transfert d'un autre établissement ou service

0,00 €

11510

(1)

ou 110

Excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation

0,00 €

11511

(1)

ou 111

Excédents affectés au financement des mesures d'exploitation

0,00 €

11519

(1)

ou 119

Report à nouveau déficitaire

0,00 €

Reprise sur la réserve de compensation des déficits

10686

Compensation des déficits d'exploitation

0,00

€

Reprise sur les excédents affectés à la compensation des charges d'amortissement

10687

Compensation des charges d’amortissement

0,00 €

1161

Amortissements comptables excédentaires différés

0,00

€

1162

Dépenses pour congés payés

0,00

€

1163

Autres droits acquis par les salariés non provisionnés

0,00

€

1168

Autres dépenses non opposables aux tiers financeurs

0,00

€

RESULTAT A AFFECTER (précédé du signe "-" pour un déficit)

0,00 €

Affectation du résultat administratif

10682

Réserves (ESSMS publics) / Excédents (ESSMS privés) affectés à l'investissement

0,00 €

10685

Excédents affectés à la couverture du besoin en fonds de roulement (réserve de trésorerie)

0,00 €

10686

Compensation des déficits d'exploitation

0,00

€

10687

Compensation des charges d’amortissement

0,00

€

11510/11511 (1) ou 110/111

(2)

Excédent affecté en report à nouveau excédentaire

22 045,70 €

22 045,70 €

11519

(1)

ou 119

Report à nouveau déficitaire

0,00 €

(1) Etablissements privés uniquement

(2) Etablissements publics uniquement

Détermination et affectation des résultats des ESSMS relevant du périmètre de l'ERRD (pour les

établissements en tarification ternaire, une colonne par section tarifaire)

Reprise des résultats des exercices antérieurs Mouvements débiteurs

et créditeurs de l'exercice compte

116 (1) : dépenses non opposables aux tiers financeurs

Résultat administratif ou corrigé

Réserves Pour les établissements et services privés uniquement : Affectation de résultats des établissements ou services inclus dans le périmètre du CPOM (comptes de résultats mentionnés au 1° du II de l'article R. 314-222 du CASF)

Total

Report à nouveau

(Tableau à dimensionner en fonction du nombre et de la

nature des ESSMS)

Résultat comptable de l'exercice = classe 6 - classe 7

120 ou 129

(1)

ou 12

(2)

EHPAD 060800893D

N° de compte

Compte

Solde du compte au 31 décembre N (incluant

l'affectation des résultats N-1)

Mouvements au titre de l'exercice N (affectés en

N+1)

Solde du compte au 31 décembre N+1 (incluant l'affectation des résultats

N)

Solde du compte au 31 décembre N (incluant

l'affectation des résultats N-1)

Mouvements au titre de l'exercice N (affectés en

N+1)

Solde du compte au 31 décembre N+1 (incluant l'affectation des résultats

N)

10682

Excédents affectés à l’investissement

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

10685

Excédents affectés à la couverture du besoin en fonds de roulement (réserve de trésorerie)

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

10686

Compensation des déficits d'exploitation

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

10687

Compensation des charges d’amortissement

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

11510 (1) ou 110 (2)

Excédent affecté en report à nouveau excédentaire

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

11511 (1) ou 111 (2)

Excédents affectés au financement des mesures d'exploitation

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

11519 (1) ou 119 (2)

Report à nouveau déficitaire

146 349,22 €

-22 045,70 €

124 303,52 €

146 349,22 €

-22 045,70 €

124 303,52 €

1161

Amortissements comptables excédentaires différés

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

1162

Dépenses pour congés payés

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

1163

Autres droits acquis par les salariés non provisionnés

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

1168

Autres dépenses non opposables aux tiers financeurs

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

(1) Etablissements privés uniquement (2) Etablissements publics uniquement

Total des établissements du périmètre de l'ERRD

EHPAD 060800893

I- Etablissements et services privés uniquement - Suivi de l'affectation des résultats sur le périmètre de l'ERRD avant la signature du CPOM ou lorsque ce contrat ne prévoit pas une libre

affectation des résultats entre les comptes de résultatN° de compte

Compte

Solde du compte au 31 décembre N (incluant

l'affectation des résultats N-1)

Mouvements au titre de l'exercice N (affectés en

N+1)

Solde du compte au 31 décembre N+1 (incluant l'affectation des résultats

N)

10682

Réserves (ESSMS publics) / Excédents (ESSMS privés) affectés à l'investissement

0,00 €

10685

Excédents affectés à la couverture du besoin en fonds de roulement (réserve de trésorerie)

0,00 €

10686

Compensation des déficits d'exploitation

0,00

€

10687

Compensation des charges d’amortissement

0,00

€

11510 (1) ou 110 (2)

Excédent affecté en report à nouveau excédentaire

-146 349,22 €

22 045,70 €

-124 303,52 €

11511 (1) ou 111 (2)

Excédents affectés au financement des mesures d'exploitation

0,00 €

11519 (1) ou 119 (2)

Report à nouveau déficitaire

0,00 €

1161

Amortissements comptables excédentaires différés

0,00 €

1162

Dépenses pour congés payés

0,00

€

1163

Autres droits acquis par les salariés non provisionnés

0,00 €

1168

Autres dépenses non opposables aux tiers financeurs

0,00 €

(1) Etablissements privés uniquement (2) Etablissements publics uniquement

II- Suivi de l'affectation des résultats sur le périmètre de l'ERRD (ESSMS publics et ESSMS privés ne relevant pas du I)ETAT RÉALISÉ DE RECETTES ET DE DÉPENSES 2023 EHPAD BÉGUM AGA KHAN

ARRETE : SIGNATURES

Nombre de membres en exercice :16

Nombre de membres présents :] j

Nombre de suffrages exprimés : À)

Q VOTES

Pour LD ]

Contre : ©

Abstention : ©

Date de la convocation : le 14 MARS 2024

Présenté par la Vice-Présidente, POUR LE PRÉSIDENT

LE CANNET, le 20 MARS 2024 La Vice-Présidente Déléguée Le Vice-Président, \

Délibéré par le Conseil d’Administration, réuni en session ordinaire,

LE CANNET, le 20 MARS 2024

Les membres du Conseil d'AdministrationLE CANNET

COTE D'AZUR

SERVICES SOCIAUX MUNICIPAUX

Centre Communal d'Action Sociale

RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024En application de l’article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales, des

dispositions de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation

territoriale de la République (Loi NOTRe) et ses décrets d’application, comme

notamment le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, le Rapport d’Orientations

Budgétaires précédant le vote du Budget primitif (BP) 2024 doit se dérouler au sein

du Conseil d’Administration du CCAS.

Le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) permet au Conseil d’Administration du

CCAS de définir les grandes orientations et les éventuels engagements pluriannuels

envisagés au budget primitif de l’exercice 2024.

Le ROB apporte les principaux éléments d’information permettant d’appréhender la

situation financière du CCAS.

Il faut noter que l’ensemble des orientations restent liées aux décisions nationales à

venir, dans le cadre de lois de finances rectificatives, et susceptibles d’influer

fortement sur le budget de la commune, qui contribue fortement à l’équilibre du

budget du CCAS.

• Le contexte économique :

Les quatre dernières années ont durablement marqué le contexte national et

international, que ce soit par la crise du COVID sur les années 2020 et 2021, le

conflit Ukrainien qui a débuté en 2022, complété ensuite par une crise économique

et un contexte inflationniste impactant à long terme les finances publiques.

Les hausses de couts de l’énergie ont impacté l’ensemble des postes de dépenses

de manière indirecte (transports, produits manufacturés, alimentaire, etc…).

Ce constat a été amplifié par la croissance des dépenses de personnels dès juillet

2022 avec une hausse imposée du point d’indice de 3.5 %, impactant sur une année

entière la gestion 2023, et aggravée par une nouvelle hausse contrainte une fois de

plus en cours d’année 2023.

Face à cette situation, l’Etat continue d’imposer aux Collectivités Locales des

contraintes financières, que ce soit par :

• Une absence totale de prise en compte de l’inflation sur les dotations, pourtant

indispensable pour atténuer les effets défavorables sur les dépenses

supplémentaires engendrées par le contexte.

• Des décisions unilatérales prises sans concertation avec les collectivités

locales, avec des conséquences financières importantes, et des impacts à

craindre en matière de fourniture de services publics locaux.

Les textes financiers de la fin 2023 reposaient sur un cadrage macro-économique

déjà jugé trop optimiste par le Haut Conseil des finances publiques, à savoir :• Inflation avec 2,6% anticipé pour 2024 puis un retour sous les 2%.

• Croissance du PIB en volume : +1,4% en 2024 après +0,9% en 2023.

Le gouvernement vient déjà d’annoncer qu’il revoyait ce dernier taux de 1,4% à 1%,

avec en conséquence 10 Md€ d’annulations de crédits, ce qui n’est plus ni moins

qu’un plan d’économies où les collectivités seront de nouveau durement impactées.

Cette situation, associée aux conséquences financières importantes impactant

depuis plusieurs années la ville du Cannet, et donc le CCAS, du fait des décisions du

gouvernement, contraint fortement les possibilités de prospective pour 2024.

• Le contexte social :

Le CCAS accueille et accompagne le public en précarité tout au long de l'année, en

s'appuyant sur ses services d'accueil, d'action sociale et aux personnes âgées. Il doit

également répondre sans délai aux urgences sociales, résultant de crises ou de

sinistres, pouvant survenir sur le territoire.

Depuis 2021, il est un acteur principal dans le cadre du suivi des actions dues au

Covid-19 pour les personnes fragiles et adapte ses services afin de répondre aux

besoins dans un contexte de crise sanitaire.

En 2022, il étend son action pour l’accueil des déplacés Ukrainiens aussi bien dans

leur besoin vestimentaire, de transport, d’habitation, de démarches administratives

que dans la scolarisation.

En 2023, les services sociaux contribuent à la lutte contre la précarité énergétique et

la formalisation des partenariats avec les fournisseurs d’énergie.

Il met également en œuvre son plan chaleur à trois reprises sur des périodes

particulièrement longues à chaque fois.

Les enjeux au quotidien se traduisent par des missions de devoirs et de solidarités, à

savoir :

✓ Être actif et réactif pour les situations d'urgence,

✓ Être présent pour un accueil optimum et de proximité,

✓ Être un partenaire dans l'accompagnement du public,

✓ Être une sentinelle pour guider et anticiper les actions à venir.Un des objectifs est de maintenir les activités et missions engagées depuis 2008,

destinées à améliorer le cadre de vie de nos aînés, au travers d'axes de

développement :

✓ Le bus AIDANT pour l’accès au numérique.

✓ Le Cannet Temps Libre Senior propose des activités de loisirs, sportives, culturelles gratuites ou payantes qui répondent aux besoins et envies de chacun.

✓ Le Plan Gérontologique devient le Bien Vieillir, axé en priorité sur l'aide au maintien à domicile, le soutien aux aidants et la lutte contre l'isolement.

✓ Développer le sport santé, la prévention et la promotion du bien-être social,

émotionnel et physique des personnes âgées et isolées grâce à une activité

physique « marches adaptées »

✓ L’action sociale et Proxi Senior permettent à la personne âgée en situation difficile et complexe de vivre à domicile le plus longtemps possible grâce à un suivi personnalisé.

BUDGET PRINCIPAL

LE FONCTIONNEMENT

I - Les recettes réelles de fonctionnement pour 2024 :

L’effort de la ville du CANNET, malgré un contexte économique difficile qui perdure,

et une baisse avérée des autres financements extérieurs, peut se combiner à des

recettes de tous ordres, sollicitées auprès de partenaires institutionnels et sociaux,

directement intéressés par les prestations sociales gérées par le CCAS. Les

financements correspondants seront affinés lors de la présentation du Budget Primitif

2024, en fonction des décisions pouvant intervenir.

Les recettes réelles de fonctionnement du budget principal proposées dans le cadre

des orientations budgétaires s’élèvent à 4 642 K€.

Recettes réelles de fonctionnement ( K€) OB 2024

Atténuations de charges 40,00

Produits des services 668,00

Dotations et participations 3 933,60

Total des recettes réelles de fonctionnement 4 641,601) Les dotations et participations :

Dotations et participations ( K€) OB 2024

Participations du Département et autres 133,60

Participation de la Commune 3 800,00

Total des dotations et participations 3 933,60

Les dotations et participations représentent 85% du total des recettes réelles de

fonctionnement.

Elles sont représentées notamment par les participations du Conseil Départemental

(aide légale, RSA, APA et Repas à domicile) ainsi que par la subvention de la Ville.

• S’agissant du RSA : Il est proposé la poursuite du partenariat avec le Conseil Départemental en vue d’atteindre des objectifs de résultat quant au suivi des bénéficiaires du RSA et au taux de couverture correspondant.

• S’agissant de la prestation Aide Légale : il est proposé les éléments suivants :

o Participation forfaitaire du Conseil Départemental pour le remboursement lié à l’instruction des dossiers Aide Légale,

o Poursuite du partenariat avec le Conseil Départemental sur la mise en place et le contrôle d’effectivité des plans d’aide APA,

o Remboursement par le Conseil Départemental, à hauteur du prix agréé, des repas livrés au domicile des personnes bénéficiaires de l’aide sociale, pour ce qui concerne le budget principal.

• S’agissant de la participation de la Commune :

Il est proposé à la hauteur de 3,8 M€. La hausse représente 2,7 % par rapport à

l’année précédente.

L’excédent de fonctionnement reporté au BP 2024 est de 165 K€ alors que celui

reporté au BP 2023 était de 180 K€, soit une diminution de 15 K€ correspondant au

déficit de l’exercice 2023.

2) Les autres recettes de fonctionnement :

Les autres recettes de fonctionnement représentent 14% du total des recettes réelles

de fonctionnement. Elles comprennent :Répartition des recettes réelles de fonctionnement - OB 2024

Atténuations de

charges

0,86%

Produits des services

14,39%

Dotations et

participations

84,75%

• Les atténuations de charges pour 40 K€.

• Les produits des services et du domaine composés notamment des

participations aux différentes activités et prestations gérées par le CCAS

(Cannet Temps Libre Senior, Repas à domicile, ...) pour 668 K€ et intégrant

également des remboursements de frais par les Budgets Annexes pour 30 K€.

L’évaluation de ces recettes a été estimée selon l’activité réelle de 2023.

II - Les dépenses réelles de fonctionnement pour 2024 :

Dépenses réelles de fonctionnement ( K€) OB 2024

Charges à caractère général 965,17

Charges de personnel 2 590,00

Autres charges de gestion courante 1 174,20

Total des dépenses réelles de fonctionnement 4 729,37Répartition des depenses réelles de fonctionnement - OB 2024

Autres charges de

gestion courante

25%

Charges à caractère

général

20%

Charges de personnel

55%

Les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal proposées dans le

cadre des orientations budgétaires 2024 s’élèvent à 4 729 K€.

1) Les charges à caractère général :

Elles regroupent les dépenses liées aux achats de matières et de fournitures (eau,

énergie, carburant, combustibles, alimentation, fournitures administratives, petit

matériel…), les services extérieurs et autres services extérieurs (contrats de

prestations de services, locations, entretiens et réparations, assurances, frais

postaux et de télécommunications, honoraires, missions, réceptions, déplacements,

concours divers…) ainsi que les autres impôts, taxes et versements assimilés (taxes

foncières, taxes sur les véhicules…).

L’inflation et la crise économique entamée dès 2022, avec comme dommage

collatéral une hausse des matières premières et des prestations de services est très

dommageable pour le budget du CCAS dans son ensemble.

Les efforts de réductions de dépenses entamées depuis plusieurs années ont permis

de contenir la progression inévitable des charges à caractère général très impactées

par l’inflation.

Ce contexte se répercute notamment sur le tarif du prestataire de la livraison des

repas à domicile.struture des effectifs

sur emplois permanents par statut au 1er janvier 2024

= titulaires #nontitulaires

structure des effectifs par catégorie

# catégorie A = catégorie B #= catégorie C

2) Les charges de personnel :

Le poste personnel représente 55 % de l’ensemble des dépenses réelles de

fonctionnement.

A- La structure des effectifs :

Au 1er janvier 2024, le CCAS comptait 92 emplois permanents pourvus.

Les perspectives 2024 pourraient s’orienter vers une légère diminution des effectifs à

périmètre constant, compte tenu du départ à la retraite de certains collaborateurs

actuellement en congés pour indisponibilité physique.

Répartition par statut : 65% de titulaires et 33% de non titulaires

Répartition par catégorie :Structure de la rémunération

0,28% 1%

s Traitindiciaire #RI mNBI = HSUP n#PFA nmCTI #SFT s1R

Concernant la répartition par catégorie, on note au 1er janvier 2024, que les agents

de catégorie C représentaient 71,7% des effectifs sur emplois permanents, les

agents de catégorie B représentent 13 % et les agents de catégorie A 15,2 %.

B – structure de la rémunération :

La rémunération des collaborateurs du CCAS est composée à 77% du traitement

indiciaire.

Le régime indemnitaire et la prime de fin d’année représentent dédormais 16 % de la

rémunération globale et le Complément de Traitement Indiciaire (CTI) attribué

désormais aux aides à domicile, aux aides-soignantes et aux assistants socio-

éducatifs, représente 5% de la rémunération.

Les autres éléments de rémunération, tels que la nouvelle bonification indiciaire, les

heures supplémentaires, le SFT et l’indemnité de résidence, représentent une part

beaucoup plus faible à environ 2 % de la rémunération globale.

Concernant les avantages en nature, un seul agent est logé pour nécessité absolue

de service au 1er janvier 2024.

Les dépenses de personnel pour 2024 devront tenir compte de mesures nationales

relatives à la rémunération et à la carrière, notamment :

- Effet report en année pleine des charges liées à la revalorisation de de la

valeur du point d’indice de 1,5% intervenue en juillet 2023 ;- Effet report de la revalorisation salariale des échelons du bas des échelles des

catégories C et B, intervenues en juillet 2023 ;

- Impact sur l’année 2024 de l’attribution de 5 points d’indice majorés à compter

du 1er janvier 2024,

- Relèvement de l’indice minimum de la fonction publique en lien avec le

relèvement du taux du SMIC (1,13%) au 1er janvier 2024 ;

- Hausse de la participation des employeurs au titres de transport ;

- Hausse de la cotisation assurance statutaire en lien avec la réforme des

retraites.

C – le temps de travail :

La durée du travail, issue de la délibération n° 2021/27 du 08 avril 2021 relative à

l’organisation du temps de travail, est établie à 1607 heures par an et calculée

comme suit :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines − 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail − 25

Jours fériés − 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 heures 30 mn 1710 h

RTT : 14 jours x 7 heures 30 mn − 105 h

Total en heures : 1.605 heures arrondi à 1607 heures

3) Les autres charges de gestion courante :

Les autres charges de gestion courante sont estimées à 25 % du total des dépenses

réelles de fonctionnement. Elles regroupent notamment :

• Les aides et secours aux administrés

• La prise en charge de la gratuité ou demi-gratuité des transports à une

catégorie de personnes et selon des critères définis, en lien avec la décision

de la CACPL qui a imposé une augmentation 15 € par carte, soit près de

+30K€.

• Les subventions d’équilibre prévues aux budgets annexes et nécessaires pour

compenser l’insuffisance de financement des partenaires.OB 2024

- Répartition fonctionnelle des dépenses réelles de focntionnement

17,53%

11,80%

——

58,34%

12,33%

« Administration générale du CCAS : Services Sociaux du CCAS « Services à la personnes et ESMS : Aide à la famille

III – Répartition fonctionnelle des dépenses réelles de fonctionnement :

Répartition fonctionnelle des dépenses réelles ( K€) OB 2024

Administration générale du CCAS 2 759,15

Services Sociaux du CCAS 583,07

Services à la personnes et ESMS 558,00

Aide à la famille 829,15

Total des dépenses réelles de fonctionnement 4 729,37

• La Fonction Administration Générale regroupe les services généraux supports

aux autres services (archives, économat, finances, commande publique,

informatique, affaires juridiques).

• La Fonction Services Sociaux du CCAS regroupe les services de l’Aide

Légale, des Aides aux administrés (Carte de bus, Carte d’invalidité, RSA, Aide

alimentaire…), du logement d’urgence et de l’aide à l’Ukraine.

• La Fonction Services ESMS regroupe uniquement La Résidence Autonomie

Ste Catherine.

• La Fonction Services à la personne regroupe le Cannet Temps Libre Senior,

les actions du Plan Géronto, le Proxi Senior, le Portage de Repas à Domicile,

l’Aide à Domicile et le Soin Infirmiers à domicile ainsi que le Bus AIDANT.

• La fonction Aides à la famille regroupe les aides de restauration scolaire.IV – PROVISIONS 2024 :

En dépenses (chapitre 68), et en recettes (chapitre 78), figurent les opérations

relatives à la provision pour Compte Epargne Temps.

L’INVESTISSEMENT

I – Les recettes d’investissement

Recettes d'investissement ( K€) OB 2024

Excedent d'investissement 19,09

Recettes d'ordre 86,00

Dotations et fonds affectés 14,00

Total des Recettes d'investissement 119,09

1) L’excédent au 001 : Il ressort un excédent d’investissement de 19 K€ contre

65 K€ au 01/01/2023.

2) Les dotations et fonds affectés : La recette évaluée à 14 K€ en 2024

concerne le fonds de compensation de la TVA (FCTVA).

3) Les recettes d’ordre : Les recettes d’ordre sont constituées notamment de la

dotation aux amortissements des immobilisations.

4) L’autofinancement : L’autofinancement prévisionnel s’élève à 86 K€ pour

2024. Il est composé de la valeur de l’amortissement des immobilisations

corporelles et incorporelles.

II – Les dépenses d’investissement

Dépenses d'investissement ( K€) OB 2024

Nouvelles dépenses d'équipement 119,09

Total des Dépenses d'investissement 119,09

Les financements disponibles pour 2024 permettent d’envisager jusqu’à 119 K€

maximum de dépenses nouvelles d’équipements.Détail des projets d’investissement 2024

Fonction Nature Service Antenne Chapitre Libellé Montant

020 2051 01 LICENCE 20 CONCESS. DROITS SIMIL., BREVETS, LICENCE MARQUES, 12 085,90

020 2051 24 LICENCE 20 CONCESS. DROITS SIMIL., BREVETS, LICENCE MARQUES, 8 000,00

020 21828 31 VEHICULE 21 AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT-VEHICULE ELEC 39 000,00

020 21838 24 INFORMATIQ 21 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 10 500,00

020 21838 31 INFORMATIQ 21 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 16 000,00

020 2185 24 TELEPHONIE 21 MATERIEL DE TELEPHONIE 16 500,00

020 2188 01 VIDEO 21 TELEVISION ECRAN + VIDEO PROJECTEUR 3 500,00

4232 21828 23 VEHICULE 21 AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT 5 000,00

4238 2188 04 MAT CS 21 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5 500,00

424 2181 033 APPART 21 INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS ET AMENAGEMEN 3 000,00

119 085,90

BUDGET ANNEXE RESIDENCE AUTONOMIE SAINTE CATHERINE

La Résidence autonomie « Sainte Catherine » propose aux personnes âgées valides

et autonomes, seules ou en couple, aptes à vivre en collectivité, des logements, un

ensemble de service ainsi que des activités diverses et variées.

Cet établissement non médicalisé, habilité à l’aide sociale, accueille des personnes

âgées, à partir de 60 ans.

Sa capacité d’accueil est de 60 lits, répartis en studios et appartements de 2 pièces.

Ses missions sont :

• Offrir les meilleures conditions de vie, de bien-être, de convivialité, d’hygiène,

de suivi sanitaire et de sécurité,

• Lutter contre l’isolement et la solitude,

• Maintenir, créer, ou recréer un lien social,

• Apporter une aide quotidienne à la personne, l’aider à maintenir son

autonomie et son indépendance.

En 2023, la Résidence autonomie Sainte Catherine comptait 43 résidents, pour 16 576 journées (17 166 journées en 2022) qui se décomposaient comme de suit : 9 947 au titre de l’aide sociale et 6 629 en plein tarif.

Les principaux financeurs sont le Conseil Départemental et l’ARS.Les orientations 2024, établies avec prudence, en lien avec le contexte économique,

social et sanitaire, permettent de dégager les perspectives budgétaires suivantes :

➢ FONCTIONNEMENT

Recettes d'exploitation (K€) OB 2024 Dépenses d'exploitation (K€) OB 2024

Produits de tarification 502,70 Charges à caractère général 202,00

Produits des services 23,30 Charges de personnel 406,00

Produits financiers et non encaissables

(subventions d'exploitation) 250,00 Dépenses afferentes à la structure 152,00

Recettes d'ordre 3,00 Dépenses d'ordre 19,00

Total des recettes d'exploitation 779,00 Total des dépenses d'exploitation 779,00

➢ INVESTISSEMENT

Recettes d'investissement (en K€) OB 2024 Dépenses d'investissement (en K€) OB 2024

Excédent d'investissement 106,43 Dépenses d'équipement 141,93

Dotations et fonds affectés 19,50 Dépenses d'ordre 3,00

Recettes d'ordre 19,00 Dépenses d'investissement 144,93

Recettes d'investissement 144,93

Détail des projets d’investissement 2024

Nature Antenne Chapitre Libellé Montant

205 LICENCE 20 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES, BREVETS, LICENCE 0,00

2154 MAT 21 MACHINE VAPEUR 6 000,00

2181 AMEN BUR 21 INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENT, AMENAGEMENT 8 000,00

2181 AMEN BUR 21 AMENAGEMENT BUREAU MEDICAL CLIMATISATION 12 000,00

2181 AMEN BUR 21 CHANGEMENT DE TOUTES LES GRILLES AERATION APPARTEMENT BUREAU 3 500,00

2181 AMEN BUR 21 RENOVATION SOL APPARTEMENT 3 500,00

2181 PART COM 21 MISE AUX NORMES TOILETTES (appartement) 1 500,00

2181 PART COM 21 PEINTURE ET REFECTION STUDIO 9 929,15

2181 SECURITE 21 FOURNITURE ET INSTALLATION CAMERAS 32 000,00

2184 MOBILIER 21 MOBILIER 30 000,00

2184 MOBILIER 21 MOBILIER 0,00

2184 MOBILIER 21 MOBILIER 34 000,00

2184 MOBILIER 21 AMENAGEMENT TERRASSE JARDIN 1 500,00

141 929,15BUDGET ANNEXE AIDE A DOMICILE

Le Service Aide à domicile accompagne, dans les gestes de la vie quotidienne, les

personnes vulnérables, âgées de 60 ans et plus, les handicapés ou les sortants

d'hospitalisation, afin de leur apporter un soutien et de leur permettre de vivre (ou de

réapprendre à vivre normalement) chez elles en restant indépendantes et en

maintenant les relations avec l'extérieur.

19 967 heures ont été effectuées et facturées en 2023 pour 112 bénéficiaires (18

637 heures en 2022), soit une hausse de +7.13%

Les principaux financeurs sont le Conseil Départemental et les caisses de retraites

(CARSAT, RSI AVA et RSI Côte d’Azur, la CNRACL…).

Les orientations 2024, établies avec prudence, en lien avec le contexte économique

et social, permettent de dégager les perspectives budgétaires suivantes :

➢ FONCTIONNEMENT

Dépenses d'exploitation (K€) OB 2024

Recettes d'exploitation (K€) OB 2024 Charges à caractère général 6,00

Produits de tarification 465,00 Charges de personnel 759,00

Subventions d'exploitation 318,00 Dépenses afferentes à la struct. 5,50

Total des recettes d'exploitation 783,00 Dépenses d'ordre 12,50

Total des dépenses d'exploitation 783,00

➢ INVESTISSEMENT

Recettes d'investissement (en K€) OB 2024 Dépenses d'investissement (en K€) OB 2024

Excédent d'investissement 2,33 Dépenses d'équipement 15,43

Recettes d'ordre 12,50 Dépenses d'investissement 15,43

Dotations et fonds affectés 0,60

Recettes d'investissement 15,43

Détail des projets d’investissement 2024

Nature Antenne Chapitre Libellé Montant

205 LICENCE 20 LOGICIEL ARCHE 5 000,00

2182 FI 21 MATERIEL DE TRANSPORT 10 432,14

15 432,14Recettes d'exploitation (K€) OB 2024 Dépenses d'exploitation (K€) OB 2024

Produits de tarification 620,30 Charges à caractère général 24,80

Autres recettes d'exploitation 0,00 Charges de personnel 632,00

Subventions d'exploitation 0,00 Dépenses afferentes à la structure 9,70

Total des recettes d'exploitation 620,30 Dépenses d'ordre 27,50

Total des dépenses d'exploitation 694,00

Recettes d'investissement (en K€) OB 2024 Dépenses d'investissement (en K€) OB 2024

Dotations et fonds affectés 17,00 Dépenses d'équipement 7,00

Recettes d'investissement 17,00 Dépenses d'investissement 7,00

BUDGET ANNEXE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE

Le service des soins infirmiers à domicile a pour mission de dispenser des soins

d’hygiène générale et de confort, sur prescription médicale.

Il a pour objectif :

- De maintenir la personne âgée ou handicapée dans son milieu de vie dans les

meilleures conditions possibles,

- De prévenir et de retarder les hospitalisations,

- D’écourter les séjours en établissements de soins,

- De favoriser et organiser le retour à domicile.

En 2023, Le service a vu son activité augmenter de + 16,74% en nombre de

journées.

12 398 journées ont été réalisées pour une moyenne de 50 bénéficiaires (10 620

jours ont été réalisés pour 50 bénéficiaires en 2022). Le financeur est l’ARS.

Les orientations 2024 établies avec prudence, en lien avec le contexte économique,

social et sanitaire permettent de dégager les perspectives budgétaires suivantes :

➢ FONCTIONNEMENT

➢ INVESTISSEMENTDétail des projets d’investissement 2024

Nature Antenne Chapitre Libellé Montant

2184 MOBILIER 21 MOBILIER 7 000,00

BUDGET ANNEXE EHPAD BEGUM AGA KHAN

La DGFIP impose de maintenir le budget annexe EHPAD Bégum Aga Khan et d’y

intégrer l’ensemble des dépenses et recettes le concernant.

En conséquence, il y a lieu de présenter un EPRD pour 2024 avec une recette

unique sur le poste « Redevances » pour 22 000 €.

Recettes d'exploitation (K€) OB 2024

Autres produits (redevance) 22,00

Total des recettes d'exploitation 22,00

Eu égard à tous ces éléments, les grandes orientations qui sont proposées en 2024

dans le cadre du budget principal et des budgets annexes sont :

• La poursuite de la politique sociale engagée depuis plusieurs années, au

travers des aides légales et facultatives ainsi que des actions de proximité, et

de maintien à domicile,

• Les actions de maintien du lien social et d’inclusion numérique, notamment au

travers du bus AIDANT,

• La lutte contre la précarité énergétique et la formalisation des partenariats

avec les fournisseurs d’énergie,

• L’adaptation des animations en faveur des seniors par des actions de

prévention, de convivialités, culturelles, sportives et artistiques,

• Développer le sport santé, la prévention et la promotion du bien-être social,

émotionnel et physique des personnes âgées et isolées grâce à une activité

physique adaptée « marches adaptées »,

• Une rigueur de gestion accrue pour pallier aux effets de l’inflation et de la

gestion du budget de l’Etat.

Il vous est donc demandé de voter afin de prendre acte du Rapport

d’Orientations Budgétaires 2024.Délibération N°2024/17

LE CANNET

COTE D'AZUR REPUBLIQUE FRANCAISE SERVICES SOCIAUX MUNICIPAUX DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Centre Communal d'Action Saciale ARRONDISSEMENT DE GRASSE

DELIBERATION

SEANCE du Mercredi 20 Mars 2024 — 15h30

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt du mois de Mars à quinze heures trente, le Conseil

d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale du Cannet, dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Madame

Stéphanie DONNET ANDRIVON, Adjoint au Maire, Vice-Présidente Déléguée du

Centre Communal d'Action Sociale.

Etaient présents : Mme Stéphanie DONNET ANDRIVON, Vice-Présidente du CCAS Madame Elisabeth BIAS-TAOUSSON,

Madame Geneviève PAUTESTA,

Madame Sylvie REMY,

Monsieur Alain VIOTTI,

Madame Sylvie D'ORIO,

Madame Nicole GERAY,

Monsieur Mathieu GHIBERTI,

Madame Eveline MOREL,

Madame Monique OTTAVIANI,

Madame Viviane PASSEGGI-GIBERT,

Etaient excusés : Monsieur Yves PIGRENET, Maire, Président du CCAS,

Monsieur Pierre DUMAS,

Monsieur Bruno PEBEYRE,

Monsieur Christophe VISENTIN,

Madame France GUERIN,

Monsieur Bernard LAMBERT (décédé le 18/07/23 non remplacé à ce jour).

OBJET : Rapport d’Orientations Budgétaires 2024

En application de l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, des dispositions de la loi 2015-9091 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (Loi NÔTRe), et ses décrets d’application, comme notamment le décret n° 2016-841 du 24 Juin 2016, le rapport d’orientations budgétaires précédant le vote du Budget Primitif 2024 doit se dérouler au sein de l’assemblée délibérante du CCAS.

En conséquence, le Conseïl d'Administration est appelé à VOTER pour prendre

acte du Rapport d’Orientations Budgétaires 2024, présenté à l’appui de la présente

délibération.Oui cet exposé et après avoir évoqué les axes principaux qui orienteront la

préparation du Budget Primitif de l'exercice 2024, le Conseil d'Administration, vote à

l'unanimité des membres présents, afin de prendre acte du Rapport d’Orientations

Budgétaires 2024, présenté et débattu au cours de la présente séance du Conseil

d'Administration.

Ainsi fait et délibéré et les membres présents ont signé au registre.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

006-260600317-20240320-CA-2024-17-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/03/2024]

Publication : 21/03/2024

Pour l'autorité compétente par délégation

CCAS DU CANNET

Service :

minis am

dr

A PUBLIER

DU 21123)2014.

AU : 24052074.

Pour le Maire, Président,

La Vice-Présidente Déléguée,

Stéphanie DONNET ANDRIVONDélibération N°2024/18

LE CANNET

COTE D'AZUR REPUBLIQUE FRANCAISE SERVICES SOCIAUX MUNICIPAUX DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Centre Communal d'Action Sociale ARRONDISSEMENT DE GRASSE

DELIBERATION

SEANCE du Mercredi 20 Mars 2024 — 15h30

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt du mois de Mars à quinze heures trente, le Conseil

d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale du Cannet, dûment

convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Madame

Stéphanie DONNET ANDRIVON, Adjoint au Maire, Vice-Présidente Déléguée du

Centre Communal d'Action Sociale.

Etaient présents : Mme Stéphanie DONNET ANDRIVON, Vice-Présidente du CCAS Madame Elisabeth BIAS-TAOUSSON,

Madame Geneviève PAUTESTA,

Madame Sylvie REMY,

Monsieur Alain VIOTTI,

Madame Sylvie D'ORIO,

Madame Nicole GERAY,

Monsieur Mathieu GHIBERTI,

Madame Eveline MOREL,

Madame Monique OTTAVIANTI,

Madame Viviane PASSEGGI-GIBERT,

Etaient excusés : Monsieur Yves PIGRENET, Maire, Président du CCAS,

Monsieur Pierre DUMAS,

Monsieur Bruno PEBEŸRE,

Monsieur Christophe VISENTIN,

Madame France GUERIN,

Monsieur Bernard LAMBERT (décédé le 18/07/23 non remplacé à ce jour).

OBJET : Conventions de partenariat dans le cadre du bien vieillir - Résidence

Autonomie

Par délibération n° 18 adoptée le 10 mars 2022, le Conseil d'Administration a

approuvé dans le cadre du plan gérontologique, la mise en place de différentes actions

visant les seniors, axées sur la prévention des risques liés au vieillissement et à

l’accompagnement du Bien Vieillir.

Il s’agissait de faire bénéficier les résidents d'ateliers gratuits qui répondent

notamment aux besoins de se maintenir en forme, de prévenir les chutes, et l’entretien de la mémoire.Dans la continuité de ce plan, il vous est proposé de prolonger l’acceptation de la signature de conventions avec les partenaires concernés par la mise en œuvre d’actions gérontologiques pour deux ans supplémentaires soit pour la période d’avril 2024 à avril 2026.

Les résidents s’inscriront aux ateliers selon leurs envies et pour la durée de la thématique. Afin de limiter les déplacements et de créer du lien entre les participants, la Résidence autonomie Sainte-Catherine mettra des locaux à disposition pour ces journées.

L’approbation du Conseil d'Administration est demandée en vue de la signature des différentes conventions, ainsi que tous les actes administratifs ou documents inhérents à l’exécution de la présente délibération.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité des membres présents, accepte la signature de conventions avec les partenaires concernés par la mise en œuvre d’actions gérontologiques pour la période d’avril 2024 à avril 2026 et approuve la signature des différentes conventions ainsi que tous les actes administratifs ou documents inhérents à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré et les membres présents ont signé au registre.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(006-260600317-20240320-CA-2024-18-DE

Accusé certifié exécutoire

Pour Ie Maire, Président,

Recent Lo réfet 210202 La Vice-Présidente Déléguée, ft AI TOR : £ = Publication: 21/04/2024 Stéphanie DONNET ANDRIVON Pour l'autorité compétente par délégation

CCAS DU CANNET

rvice :

Mn pps Ets

RTELE CANNET

COTE D'AZUR SERVICES SOCIAUX MUNICIPAUX

Centre Communal d'Action Sociale

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt du mois de Mars à quinze heures trente, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale du Cannet, dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Madame Stéphanie DONNET ANDRIVON, Adjoint au Maire, Vice-Présidente Déléguée du

Délibération N°2024/19

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

ARRONDISSEMENT DE GRASSE

DELIBERATION

SEANCE du Mercredi 20 Mars 2024 — 15h30

Centre Communal d'Action Sociale.

Etaient présents :

Etaient excusés :

Mme Stéphanie DONNET ANDRIVON, Vice-Présidente du CCAS

Madame Elisabeth BIAS-TAOUSSON,

Madame Geneviève PAUTESTA,

Madame Sylvie REMY,

Monsieur Alain VIOTTI,

Madame Sylvie D'ORIO,

Madame Nicole GERAY,

Monsieur Mathieu GHIBERTI,

Madame Eveline MOREL,

Madame Monique OTTAVIANT,

Madame Viviane PASSEGGI-GIBERT,

Monsieur Yves PIGRENET, Maire, Président du CCAS,

Monsieur Pierre DUMAS,

Monsieur Bruno PEBEYRE,

Monsieur Christophe VISENTIN,

Madame France GUERIN,

Monsieur Bernard LAMBERT (décédé le 18/07/23 non remplacé à ce jour).

OBJET : Actualisation des tarifs de prestations d’Aide à Domicile

Les dispositions suivantes sont proposées :

CARSAT — Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail

1% Janvier 2024 Taux horaire : 26,30 € (25,60 € depuis Le 1° Janvier 2023)

CNRACL - Caisse Nationale des Retraite des Agents des Collectivités Locales

1% Janvier 2024 Taux horaire : 25,60 € (24,50 depuis le 1% Octobre 2021)CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES MARITIMES

Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) - Mode prestataire uniquement

1 Janvier 2024 Taux horaire : 23,50 € (23 € depuis le 1° janvier 2023)

Aide Sociale Personnes Agées et Personnes Handicapées

Taux horaire 23,50 € (23 € depuis le 1° janvier 2023)

1% Janvier 2024 ——— —

1,92 € (participation bénéficiaires)

Prestation Compensation du Handicap (PCH)

1% Avril 2020 Taux horaire : 17,77 €

PLEIN TARIF - Bénéficiaires sans prise en charge

1% Avril 2024 Taux horaire : 23,50 € (23 € depuis le 17 Avril 2023)

Il est demandé au Conseil d’ Administration de prendre acte des tarifs appliqués et

d’approuver les modifications proposées.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à

l'unanimité des membres présents, prend acte des tarifs appliqués et approuve les

modifications proposées.

Ainsi fait et délibéré et les membres présents ont signé au registre.

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

006-260600317-20240320-CA-2024-19-DE] . e

Accusé certifié exécutoire Pour le Maire, Président,

Réception par le préfet : 21/03/2024 La Vice-Présidente Déléguée,

Publication : 21/03/2024 Stéphanie DONNET ANDRIVON Pour l'autorité compétente par délégation

CCAS DU CANNET

rvige :

pee: hrétion

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Du 21031.

AU :21)0S 12224.Délibération N°2024/20

LE CANNET

COTE D'AZUR REPUBLIQUE FRANCAISE SERVICES SOCIAUX MUNICIPAUX DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Centre Communai d'Action Sociale ARRONDISSEMENT DE GRASSE

DELIBERATION

SEANCE du Mercredi 20 Mars 2024 — 15h30

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt du mois de Mars à quinze heures trente, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale du Cannet, dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Madame Stéphanie DONNET ANDRIVON, Adjoint au Maire, Vice-Présidente Déléguée du Centre Communal d'Action Sociale.

Etaient présents : Mme Stéphanie DONNET ANDRIVON, Vice-Présidente du CCAS Madame Elisabeth BIAS-TAOUSSON,

Madame Geneviève PAUTESTA,

Madame Sylvie REMY,

Monsieur Alain VIOTTI,

Madame Sylvie D'ORIO,

Madame Nicole GERAY,

Monsieur Mathieu GHIBERTI,

Madame Eveline MOREL,

Madame Monique OTTAVIANI,

Madame Viviane PASSEGGI-GIBERT,

Etaient excusés : Monsieur Yves PIGRENET, Maire, Président du CCAS,

Monsieur Pierre DUMAS,

Monsieur Bruno PEBEYRE,

Monsieur Christophe VISENTIN,

Madame France GUERIN,

Monsieur Bernard LAMBERT (décédé le 18/07/23 non remplacé à ce jour).

OBJET : Renouvellement d'une mission accessoire : Conseil en travaux et

gestion de l’équipe technique

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017, relatif à l'exercice d'activités privées

par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs

fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction

publique,Par délibérations successives, le Conseil d’Administration s’est prononcé favorablement pour qu'une mission de conseil dans le domaine de la coordination des travaux et gestion de l’équipe technique soit confiée, dans le cadre du régime d’activités accessoires à Monsieur Eric BERTOLA, fonctionnaire territorial occupant l’emploi de responsable de la Régie des bâtiments de la Ville du Cannet, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal.

La mission ainsi confiée à Monsieur Eric BERTOLA consiste en :

- visite sur Les lieux des travaux pour diagnostic et appréhension des travaux -_ répartition du travail aux agents de l’équipe technique,

- gestion du personnel de la régie technique du CCAS (congés, formations, habilitations),

- gestion des commandes et vérification des factures.

Dès lors, il est proposé de reconduire cette activité accessoire qui s’exerce à raison de 21 heures 40 minutes mensuelles (5 heures hebdomadaires) pour une rémunération mensuelle brute fixée à 350 euros pour une période d’un an à compter du 1% avril 2024 et de confier son exécution à Monsieur Eric BERTOLA, fonctionnaire territorial, dans le cadre du régime d’activités accessoires.

Conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : contribution sociale généralisée (CSG), contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS), et, le cas échéant, retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Aussi, il est proposé au Conseil d’ Administration :

-__ d’accepter le principe du recours, au titre des activités accessoires, à Monsieur

Eric BERTOLA, Responsable de la Régie des bâtiments de la Ville du Cannet,

pour assurer une mission de conseil en travaux et gestion de l’équipe technique, à

compter du 1% avril 2024,

- d’autoriser Madame La Vice-Présidente à signer tous les actes administratifs

inhérents à l’exécution de la présente délibération.

pe Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration,

l'unanimité des membres présents :

* accepte le principe du recours, au titre des activités accessoires, à Monsieur Eric BERTOLA, Responsable de la Régie des bâtiments de la Ville du Cannet, pour assurer une mission de conseil en travaux et gestion de l’équipe technique,

* autorise Madame La Vice-Présidente à signer tous les actes administratifs inhérents à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré et les membres présents ont signé au registre.

Accusé de réception - Ministère ERÉRHU CANNET

. ka … ,

£

Pour le Maire, Président,

La Vice-Présidente Déléguée,

Stéphanie DONNET ANDRIVON

Accusé certifié exécutoire à M a à .

Réception par le préfet : 21/03/ 974 ne

Publication : 21/03/2024 PUBLIER

Pour l'autorité compétente par| PEER

DU :2/ %/292.4

AU :24./0S Zn).Délibération N°2024/21

LE CANNET

COTE D'AZUR REPUBLIQUE FRANCAISE SERVICES SOCIAUX MUNICIPAUX DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Centre Communai d'Action Sociale

ARRONDISSEMENT DE GRASSE

DELIBERATION

SEANCE du Mercredi 20 Mars 2024 — 15h30

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt du mois de Mars à quinze heures trente, le Conseil

d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale du Cannet, dûment

convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Madame

Stéphanie DONNET ANDRIVON, Adjoint au Maire, Vice-Présidente Déléguée du

Centre Communal d'Action Sociale.

Etaient présents : Mme Stéphanie DONNET ANDRIVON, Vice-Présidente du CCAS

Madame Elisabeth BIAS-TAOUSSON,

Madame Geneviève PAUTESTA,

Madame Sylvie REMY,

Monsieur Alain VIOTTI,

Madame Sylvie D’ORIO,

Madame Nicole GERAY,

Monsieur Mathieu GHIBERTI,

Madame Eveline MOREL,

Madame Monique OTTAVIANTI,

Madame Viviane PASSEGGI-GIBERT,

Etaient excusés : Monsieur Yves PIGRENET, Maire, Président du CCAS,

Monsieur Pierre DUMAS,

Monsieur Bruno PEBEYRE,

Monsieur Christophe VISENTIN,

Madame France GUERIN,

Monsieur Bernard LAMBERT (décédé le 18/07/23 non remplacé à ce jour).

OBJET : Renouvellement d'une mission accessoire : Conseils et assistance dans

la gestion du Cannet Temps Libre Senior

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017, relatif à l'exercice d'activités privées

par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs

fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction

publique,Par délibération n°2018/22 le 12 avril 2018, le Conseil d'Administration s’est

prononcé favorablement à la création d’une mission accessoire de conseil et d’assistance dans la gestion du Cannet Temps Libre Senior.

Cette activité a été assurée par Monsieur Eric BOIZARD), fonctionnaire territorial occupant l’emploi de Chef du service des Sports de la Ville du Cannet, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal.

Cette mission accessoire de conseil et d’assistance s’avère toujours pertinente, compte tenu des besoins du service du Cannet Temps Libre Senior.

Dès lors, il est proposé de reconduire cette activité accessoire qui s’exerce à raison de 21 heures 40 minutes mensuelles (5 heures hebdomadaires) pour une rémunération mensuelle brute fixée à 450 euros pour une période d’un an à compter du 1% avril 2024 et de confier son exécution à Monsieur Eric BOIZARD, fonctionnaire territorial, dans le cadre du régime d'activités accessoires.

Conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : contribution sociale généralisée (CSG), contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS), et, le cas échéant, retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Aussi, il est proposé au Conseil d’ Administration :

- d'accepter le principe du recours, au titre des activités accessoires, à Monsieur

Eric BOIZARD, Fonctionnaire territorial occupant l’emploi de Chef du service

des sports de la Ville du Cannet pour assurer une mission de conseil et d’assistance

dans la gestion du Cannet Temps Libre Senior, à compter du 1° avril 2024 ;

d’autoriser Madame La Vice-Présidente à signer tous les actes administratifs inhérents à l’exécution de la présente délibération

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à

l'unanimité des membres présents :

* accepte le principe du recours, au titre des activités accessoires, à

Monsieur Eric BOIZARD, Fonctionnaire territorial occupant l’emploi de Chef du service des sports de la Ville du Cannet pour assurer une mission de conseil et d’assistance dans la gestion du Cannet Temps Libre Senior ; * autorise Madame La Vice-Présidente à signer tous Les actes administratifs inhérents à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré et les membres présents ont signé au registre.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

006-260600317-20240320-CA-2024-21-DE)

Accusé certifié exécutoire Pour le Maire, Président, | Réception par le préfet : 21/03/2024 La Vice-Présidente Déléguée, Publication : 21/03/2024 Stéphanie DONNET ANDRIVON

Pour l'autorité compétente par délég] CAS DU CANNET

Service ;, M0 | CET)

a a

À PUBLIER

ou 21/03/2214 AU 24/05 12204Délibération N°2024/22

LE CANNET

COTE D'AZUR REPUBLIQUE FRANCAISE SERVICES SOCIAUX MUNICIPAUX DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Centre Communal d'Action Saciale ARRONDISSEMENT DE GRASSE

DELIBERATION

SEANCE du Mercredi 20 Mars 2024 —- 15h30

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt du mois de Mars à quinze heures trente, le Conseil

d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale du Cannet, dûment

convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Madame

Stéphanie DONNET ANDRIVON, Adjoint au Maire, Vice-Présidente Déléguée du Centre Communal d'Action Sociale.

Etaient présents : Mme Stéphanie DONNET ANDRIVON, Vice-Présidente du CCAS Madame Elisabeth BIAS-TAOUSSON,

Maädame Geneviève PAUTESTA,

Madame Sylvie REMY,

Monsieur Alain VIOTTI,

Madame Sylvie D'ORIO,

Madame Nicole GERAY,

Monsieur Mathieu GHIBERTI,

Madame Eveline MOREL,

Madame Monique OTTAVIANI,

Madame Viviane PASSEGGI-GIBERT,

Etaient excusés : Monsieur Yves PIGRENET, Maire, Président du CCAS,

Monsieur Pierre DUMAS,

Monsieur Bruno PEBEYRE,

Monsieur Christophe VISENTIN,

Madame France GUERIN,

Monsieur Bernard LAMBERT (décédé le 18/07/23 non remplacé à ce jour).

OBJET : Renouvellement d'une mission accessoire de conseils et d’expertise en matière de finances locales

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017, relatif à l'exercice d'activités privées

par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs

fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction

publique,

Par délibérations successives, le Conseil d'Administration s’est prononcé

favorablement pour que des prestations de conseils en matière de finances locales,

comprenant des études ponctuelles financières, une aide à l'établissement du compteadministratif, du budget, à la définition et la mise en place de tableaux de bord

opérationnels et stratégiques ainsi que des propositions d’actions associées soient

confiées, dans le cadre du régime d’activités accessoires à Monsieur Jean-Jacques

MELAINE, fonctionnaire territorial occupant l’emploi de Directeur Général Adjoint des

Services Ressources et Moyens de la Ville du Cannet, dans le cadre de la réglementation

des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire

d'intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d'y être autorisé par son

employeur principal.

Cette mission de conseil et d’expertise s’avère particulièrement indispensable

dans le cadre d’une situation budgétaire contrainte.

Dès lors, il est proposé de reconduire cette activité accessoire qui s'exerce à raison de 20 heures par mois pour une rémunération mensuelle brute fixée à 800 euros pour une période d’un an à compter du 1° juin 2024 et de confier son exécution à Monsieur Jean- Jacques MELAINE, fonctionnaire territorial, dans le cadre du régime d'activités

accessoires.

Conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des

fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux

seules cotisations suivantes : contribution sociale généralisée (CSG), contribution à la

réduction de la dette sociale (CRDS), et, le cas échéant, retraite additionnelle de la

fonction publique (RAFP).

Aussi, il est proposé au Conseil d'Administration :

- _ d’accepter le principe du recours, au titre des activités accessoires, à Monsieur

Jean-Jacques MELAINE, Directeur Général Adjoint des Services Ressources et

Moyens de la Ville du Cannet, pour assurer une mission d’expertise en matière de

finances locales auprès de l’établissement, à compter du 1% juin 2024,

- d’autoriser Madame La Vice-Présidente à signer tous les actes administratifs

inhérents à l'exécution de la présente délibération

op Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration,

l'unanimité des membres présents :

° accepte le principe du recours, au titre des activités accessoires, à Monsieur Jean-Jacques MELAINE, Directeur Général Adjoint des Services Ressources et Moyens de la Ville du Cannet, pour assurer une mission d’expertise en matière de finances locales auprès de l’établissement,

+ autorise Madame La Vice-Présidente à signer tous les actes administratifs inhérents à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré et les membres présents ont signé au registre.

De réception - MinistèrB une U CANNET Pour le Maire, Prési dent,

DÜ6-260600317-20240320-CÀ| . PR MAO D66-260600817-20220820 CA] La Vice-Présidente Déléguée,

Acie core xécrtone Ca Shen | Stéphanie DONNET ANDRIVON Réception par le préfet : 21/03/2624] Gen Publication : 21/03/2024 Pour l'autorité compétente pal AE LIER

DU RP 24

AU 2105 RatRAPPORT

D’ACTIVITÉ 2023

Référent déontologue et laïcité du CDG062

SOMMAIRE

INTRODUCTION…………………………………………………………………P. 3

I. NATURE DES SAISINES : ANALYSE

QUANTITATIVE ET RÉTROSPECTIVE…………….P.6

II. TRAITEMENT DES SAISINES : ANALYSE

QUALITATIVE ET SÉLECTIVE…………………………..P.9

A. Demande d’autorisation de cumul d’activités……………..……………………….P.10

1. Demande de cumul d’activités et activités accessoires…………………..P.10

2. Demande de cumul d’activités et création d’entreprise…………………P.14

3. Demande de cumul d’activités et contrat d’engagement………………..P.16

4. Demande de cumul d’activités et œuvres de l’esprit…………………….P.18

5. Demande de cumul d’activités et disponibilité…………………………….P.20

B. Situations de conflit d’intérêts…………………………..………………………………..P.21

C. Appréciation des incompatibilités………..……………………………………………..P.23

D. Méconnaissance des obligations déontologiques……..…………………………..P.24

1. Le rappel des obligations déontologiques……………………………………P.24

2. Arrêt maladie et obligations déontologiques………………………………..P.26

E. Obligation de déclaration d’intérêts ou de situation patrimoniale…………P.26

F. Laïcité…………..…………………………………………………………………………………..P.313

INTRODUCTION

Le référent déontologue de la fonction publique fut mis en place par la loi du 20 avril

2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. L'article

L.124-2 du code général de la fonction publique dispose que « tout agent public a le

droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au

respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux chapitres I à III

et au présent chapitre ». La loi détermine donc le périmètre minimal d’intervention du

référent déontologue à travers un « bloc de déontologie »1 renvoyant aux anciens articles

25 à 28 de la loi du 13 juillet 1983 touchant à la dignité, à la probité, à l'impartialité et à

la neutralité des agents publics ainsi qu'à la prévention des conflits d'intérêts, aux

obligations déclaratives d'intérêts ou de patrimoine, aux règles de cumul d'activités, au

devoir de discrétion et de secret professionnel ou encore à celui d'obéissance. Les

modalités de saisine du référent garantissent la confidentialité des données traitées aux

agents et aux employeurs qui le consultent. En cas de saisine par l’agent, ce dernier est

seul destinataire des réponses apportées à ses questions.

Ces référents sont ainsi appelés à ancrer, selon les mots de la HATVP, « des dispositifs

et des pratiques nouvelles. Ils sont les relais privilégiés pour diffuser, au cœur des

services, les exigences d’intégrité, de probité et d’impartialité. Les réflexes

déontologiques ne sont pas innés et il faut, pour les imposer durablement, fournir un

effort supplémentaire de pédagogie, de conseil et de formation, le tout dans un même

objectif : susciter des questionnements, développer une réflexion et enraciner un nouvel

état d’esprit »2.

Le référent déontologue est devenu pour l’agent un tiers extérieur de confiance.

Néanmoins, l’employeur territorial reste le premier interlocuteur de son agent, pour

l’ensemble de ses interrogations sur le respect de ses principes déontologiques.

Parallèlement, le référent déontologue conseille et oriente l’employeur public dans le

cadre de son obligation de contrôle déontologique.

Il existe trois hypothèses dans lesquelles l’autorité hiérarchique, en cas de doute sérieux,

devra saisir le référent déontologue de la fonction publique :

- Premièrement, lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la

compatibilité d’un projet de création ou de reprise d'une entreprise d’un agent

1

Dyens S., « Référent déontologue de l'élu local : aux collectivités de jouer ! », AJ Collectivités Territoriales, 2023 p.4. 2

Guide déontologique de la HATVP, Manuel à l’usage des responsables publics et des référents déontologues, disponible en édition numérique à l’adresse suivante : https://www.hatvp.fr/wordpress/wp- content/uploads/2019/04/HATVP_guidedeontoWEB.pdf4

public avec les fonctions exercées par lui au cours des trois années précédant sa

demande d'autorisation3 ;

- Deuxièmement, en matière de contrôle préalable à une nomination à certains

emplois publics, lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la

compatibilité des activités exercées au cours des trois dernières années avec les

fonctions envisagées4 ;

- Enfin, troisièmement, s'agissant de l'exercice d'activités privées par des agents

publics et certains agents contractuels de droit privé qui cessent leurs

fonctions, lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité

de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours

des trois dernières années5.

Dans tous les cas, lorsque l'avis du référent déontologue saisi par l’autorité hiérarchique

ne permet pas de lever le doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la

transparence de la vie publique.

Dans ce cadre, le référent déontologue apparaît comme un conseiller de l'administration

et de ses agents, une référence en matière de droits et obligations des fonctionnaires en

délivrant des avis non contraignants destinés à éclairer le saisissant tel un « cueilleur des

consciences »6. Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles

déontologiques dans la fonction publique prévoit certaines garanties d'indépendances

bénéficiant au référent déontologue. Son article 4 dispose que « le référent déontologue

est désigné à un niveau permettant l'exercice effectif de ses missions ». Selon le guide de

déontologie élaboré par la HATVP, cette formule doit s'entendre de la manière

suivante : « Le niveau hiérarchique et le grade du référent déontologue doivent être

suffisamment élevés pour que ce dernier ne soit pas soumis à une pression

hiérarchique »7. Elle précise également que « d’autres garanties peuvent être apportées

dans l’acte de nomination (et/ou dans la charte de déontologie), par exemple, indiquer

que le référent ne peut être révoqué, fixer une durée de la fonction, et préciser que cette

durée ne peut être modifiée sans l’accord exprès et écrit du référent déontologue,

garantie qui semble indispensable »8. Dans le même sens, le référent déontologue doit

fournir une déclaration d’intérêts à la HATVP9. En effet, l'externalisation de la fonction

permet indiscutablement d'augmenter l'indépendance du référent qui est nécessairement

3

Article L. 123-8 du code général de la fonction publique. 4

Article 5 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. 5

Article 25 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. 6

Perera S., « Justice en situation - La valeur juridique des règles déontologiques en question », Les cahiers de la justice, 2023 p.363. 7

Guide déontologique de la HATVP, Manuel à l’usage des responsables publics et des référents déontologues, disponible en édition numérique à l’adresse suivante : https://www.hatvp.fr/wordpress/wp- content/uploads/2019/04/HATVP_guidedeontoWEB.pdf, p. 46. 8

Ibid. 9

Article 5 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.5

moindre lorsque ce dernier relève des services à l'égard desquels il sera amené à

formuler des avis. Un déontologue externalisé permet non seulement un certain recul

sur les questions soumises, mais surtout de ne pas être influencé par sa propre place au

sein des services.

Le rôle du référent déontologue peut, dans certains cas, tendre à se dédoubler en raison

d’autres fonctions qu’il est susceptible d’exercer et qui en font un référent non exclusif.

En effet, sa fonction peut se cumuler avec celles de référent laïcité10 qui est chargé

« d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout agent public ou chef

de service qui le consulte »11.

Le CDG 06 a choisi de mettre en place un référent déontologue et laïcité. Peuvent le

saisir :

- Les agents et les autorités territoriales relevant d’une collectivité ou d’un

établissement public du département des Alpes-Maritimes affiliés au CDG

06 ;

- Les agents et les autorités territoriales relevant d’une collectivité ou d’un

établissement public du département des Alpes-Maritimes non affilié ayant

souscrit au socle commun ;

La saisine du Référent déontologue et laïcité doit nécessairement se faire par écrit :

- Soit par courrier postal, sous pli confidentiel, adressé au Référent déontologue

et laïcité – BP 169, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;

- Soit par courriel à l’adresse suivante : deontologue@cdg06.fr

L’avis écrit est rendu par le Référent dans les meilleurs délais et en toute

confidentialité. En cas de saisine par l’agent, l’employeur territorial n’a pas

communication du nom de l’agent qui a saisi le référent ou de la nature de sa question.

Cet avis est consultatif et n’est donc susceptible d’aucun recours devant la juridiction

administrative.

10

Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique. 11 Article L124-3 du code général de la fonction publique.6

I. NATURE DES SAISINES :

ANALYSE QUANTITATIVE

ET RÉTROSPECTIVE

Durant la période s’étendant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, les saisines se

sont faites essentiellement par mail via l’adresse : deontologue@cdg06.fr. 67% d’entre

elles furent introduites par les employeurs publics et 33% par les agents.

Le nombre de saisines a augmenté significativement durant la période d’exercice

considérée passant de 11 pour l’année 2022 à 33 pour l’année 2023.

67%

33%

Auteurs des saisines

Saisines de collectivités Saisines d'agents7

20%

15%

5%

15% 5%

5%

5%

5%

10%

10%

5%

Provenance des saisines

CASA CA DE SOPHIA ANTIPOLIS

SAINT LAURENT DU VAR

TOURRETTE-LEVENS

VALBONNE

LA COLLE -SUR-LOUP

LA ROQUETTE-SUR-SIAGNE

VENCE

CCAS DE ROQUEBRUNE-CAP-

MARTIN

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

DU PAYS DE GRASSE

LE CANNET

MOUGINS

47%

53%

Statut des collectivités dont les

saisines sont issues au sein du CDG06

Affiliés Non-affiliés8

0

5

10

15

20

25

30

35

11/04/2022 11/05/2022 11/06/2022 11/07/2022 11/08/2022 11/09/2022 11/10/2022 11/11/2022 11/12/2022 11/01/2023 11/02/2023 11/03/2023 11/04/2023 11/05/2023 11/06/2023 11/07/2023 11/08/2023 11/09/2023 11/10/2023

Évolution du nombre de saisines sur la

période 2022-2023

Série 1 Série 29

III. TRAITEMENT DES

SAISINES : ANALYSE

QUALITATIVE ET

SÉLECTIVE

Sur le fond, le cumul d'activité occupe une place prépondérante dans les

questionnements déontologiques des employeurs publics et de leurs agents puisque 65%

des saisines concernent des questions relatives à un cumul d'activités (48% le

développement d'activités accessoires ; 20% la création d'une entreprise, 3% une mise

en disponibilité, 3% la poursuite d'un contrat d'engagement et 3% la création d'œuvres

de l'esprit).

Par ailleurs, 20% des saisines touchaient à des questions de conflit d'intérêts, ce qui

représente une proportion non négligeable.

5%

48%

3%

3%

6%

20%

3%

3%

3% 3%

3%

Objet des saisines

Création d'entreprise

Activité accessoire

Contrat d'engagement

Œuvres de l'esprit

Disponibilité

Conflit d'intérêts

Incompatibilité

Obligation de réserve

Déclaration d'intérêts et de patrimoine

Arrêt maladie

Laïcité10

A. Demande d’autorisation de cumul d’activités

1. Demande de cumul d’activités et activités

accessoires

Par principe, le fonctionnaire doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle

aux tâches qui lui sont confiées et ne peut, en conséquence, exercer une autre activité

privée lucrative à titre professionnel. L'article L.123-1 du code général de la fonction

publique, modifié par l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 (version en

vigueur depuis le 1er janvier 2023) dispose que :

« L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de

quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8.

Il est interdit à l'agent public :

1° De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et

des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des

métiers et de l'artisanat ou affiliée au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la

Sécurité sociale ;

2° De participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif ;

3° De donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice

dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction

étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne

publique ne relevant pas du secteur concurrentiel ;

4° De prendre ou de détenir, directement ou par personnes interposées, dans une

entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou en relation

avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance ;

5° De cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres

emplois permanents à temps complet ».

Cependant, le principe de non-cumul est accompagné de certaines dérogations.

En vertu de l’article L.123-7 du code général de la fonction publique, « l'agent public

peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre

accessoire, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé.

Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l'agent public, ne pas

affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d'être exercées à titre

accessoire.

Par dérogation au 1° de l'article L. 123-1, cette activité peut être exercée sous le régime

prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.

L'agent public mentionné au premier alinéa peut notamment être recruté comme

enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation ».11

L'agent peut donc être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à cumuler une

activité accessoire avec ses fonctions. Cette activité ne doit pas avoir lieu sur les heures

de service et ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou

à la neutralité du service ni placer l'intéressé en situation de prise illégale d’intérêts. Cette

activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent

peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. Dans le respect des mêmes

obligations déontologiques, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes

publiques ou privées sans but lucratif est libre (article 10 du décret n° 2020-69 du 30

janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique).

L'article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 établit la liste des activités accessoires

susceptibles d'être autorisées. Il ressort d'une réponse ministérielle consécutive à la

question écrite de Patrick Hetzel n° 23464 (JO de l'Assemblée nationale du 29 décembre

2021) que cette liste est limitative. Les activités accessoires suivantes sont donc

autorisées :

• Expertise et consultation ;

• Enseignement et formation ;

• Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans

les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire ;

• Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et

de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous

forme sociale ;

• Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale,

commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce.

Il faut relever que l’article R121-1 du code de commerce prévoit qu’est considéré

comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale,

artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans

l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé.

• Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire

lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire

de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;

• Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;

• Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès

d'une personne privée à but non lucratif ;

• Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes

d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger ;

• Services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;

• Vente de biens produits personnellement par l'agent.12

Dans le cadre de son activité consultative, le référent déontologue a ainsi considéré

comme ne posant pas de difficulté déontologique 23% des activités accessoires

envisagées par des agents publics. C’est le cas, par exemple, d’une activité consistant

en la réalisation de travaux de rénovation, d'électricité, de peinture, de maçonnerie ou

de nettoyage de faible importance chez les particuliers sous le statut d’auto-

entrepreneur. C’est le cas également d’une activité accessoire d'éducateur canin que

l'autorité nationale de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage

définit comme consistant « à expliquer au maître le fonctionnement de son chien et

au chien le fonctionnement de son maître ». Elle précise également que l'éducateur

« conseille des propriétaires de chiens sur les attitudes, les gestes et comportements à

avoir en présence de leur chien et répond à toutes les questions liées à la possession

d’un chien (alimentation, santé, hygiène, confort, législation, civisme, cynophilie,

etc…) ». La même autorité précise que l'éducateur, au titre de ses compétences, doit

« mobiliser des connaissances cynotechniques et cynophiles dans une perspective de

conseil ». Il est donc apparu qu’une telle activité pouvait être autorisée au titre

d’activités d’expertise et de consultation ou encore d’enseignement et de formation

conformément à l'article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.

En revanche, 59% des activités accessoires envisagées ont été considérées comme ne

pouvant pas être autorisées au regard des règles déontologiques pertinentes. Ce fut le

cas, par exemple, d’une activité de thérapeute qui ne peut être considérée ni comme

relevant d'une activité d'enseignement ou de formation, ni comme relevant d’une

activité d'expertise ou de consultation. Une telle activité ne peut pas non plus être

regardée comme une aide à la personne au sens de l'article L. 7231-1 du code du

travail qui ne concerne que la garde d'enfants, l'assistance aux personnes âgées, aux

personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle

à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité

favorisant leur maintien à domicile et les services aux personnes à leur domicile relatifs

aux tâches ménagères ou familiales.

Il en est allé de même d’une activité de vente et de distribution de cosmétiques ou

encore d’agent d'accueil pendant un festival. S’agissant de ce dernier cas, il a été

rappelé que l'article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ne permet, au titre de

la poursuite d’une activité accessoire, que les activités à caractère culturel qui

apparaissent en elles-mêmes comme revêtant un caractère sportif ou culturel. Tel n’est

pas le cas d’une activité d’agent d’accueil. Des avis allant dans le même sens ont été

rendus s’agissant de demandes d’autorisation d’activités accessoires d'agent de sécurité

ou encore de conciergerie saisonnière.13

Enfin, le référent déontologue, sans s’opposer à la poursuite d’une activité accessoire,

a été conduit à émettre un certain nombre de réserves afin de s’assurer de sa

compatibilité à l’exercice des fonctions publiques. Les avis sous réserve concernent

18% des saisines. Ce fut le cas, par exemple, d’une demande d’un agent occupant les

fonctions d'infirmière puéricultrice, directrice de crèche à temps plein et envisageant

une activité accessoire d’accompagnement-conseil aux familles sur les troubles du

sommeil du jeune enfant. Cette activité, pouvant être considérée comme relevant

d’une activité d’expertise/consultation au sens de l'article 11 du décret n° 2020-69 du

30 janvier 2020, appelait des réserves que le référent déontologue a précisées dans le

cadre de son avis. En effet, il a été recommandé de s’abstenir de faire état des qualités

professionnelles de l’agent à des fins commerciales et de s’abstenir de toute démarche

commerciale sur les lieux de ses fonctions.

Activités

accessoires ayant

donné lieu à un avis

positif en 2023

Activités

accessoires ayant

donné lieu à un avis

négatif en 2023

Activité de thérapeute

Activité de vente et de distribution de

cosmétiques

Activité d’agent d'accueil durant un festival

de cinéma

Activité salariée au sein de l’entreprise du

conjoint

Activité de coach parental (conseil aux

familles)

Réalisation de travaux de rénovation,

d'électricité, de peinture, de maçonnerie ou

de nettoyage de faible importance chez des

particuliers

Activité d'éducateur canin14

2. Demande de cumul d’activités et création

d’entreprise

En dehors du choix de la microentreprise pour l’exercice d’une activité accessoire qui

est un cas dérogatoire, par principe, un fonctionnaire exerçant ses fonctions à temps

plein ou occupant un emploi à temps complet ne peut créer ou reprendre une entreprise

lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au Registre du commerce et des sociétés

ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du

Code de la sécurité sociale.

Néanmoins, cette interdiction de principe s'accompagne également d'exceptions.

L'article L.123-8 du code de la fonction publique prévoit que l'agent public qui occupe

un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique

dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une

entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative.

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-

temps, est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement

du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail,

pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter

de la création ou de la reprise de cette entreprise.

Activités

accessoires

autorisées

23%

Activités

accessoires non

autorisées

59%

Activités

accessoires

autorisées sous

réserve

18%

SENS DES AVIS EN MATIÈRE D'ACTIVITÉS

ACCESSOIRES

Activités accessoires autorisées Activités accessoires non autorisées

Activités accessoires autorisées sous réserve15

Une nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou

reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de trois ans après la fin d'un

service à temps partiel pour la création ou la reprise d'une entreprise.

Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet de

création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions exercées par l'agent public au

cours des trois années précédant sa demande d'autorisation, elle saisit pour avis,

préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne

permet pas de lever le doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la

transparence de la vie publique lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de

lever ce doute. La Haute Autorité se prononce dans les conditions prévues à la section

4 du chapitre IV.

Lorsque l'agent public occupe ou a occupé au cours des trois dernières années un emploi

dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, l'autorité hiérarchique

soumet la demande d'autorisation à l'avis préalable de la Haute Autorité. À défaut, l'agent

public peut également saisir cette dernière ».

L'agent doit présenter une demande d'autorisation à l'autorité hiérarchique avant le

début de cette activité. L’administration est tenue de se prononcer dans les deux mois.

La saisine du référent déontologue ne suspend pas le délai de deux mois dans lequel

l'administration est tenue de se prononcer sur la demande de l'agent (article 25 du décret

n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction

publique).

L'autorisation est accordée, pour une durée de trois ans et peut être renouvelée pour un

an après dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation, un mois au moins avant le terme

de la première période.

Dans le cadre de son activité, le référent déontologue a examiné un certain nombre

de saisines concernant des demandes de création d’entreprise. Quantitativement, 5%

des saisines pour l’année 2023 concernaient de telles demandes, ce qui est

relativement faible.

Ce fut le cas, par exemple, de la demande d’un agent souhaitant développer, en marge

de ses fonctions, une activité commerciale en créant une société dont l’activité consiste

à proposer une application destinée à faciliter l’inventaire journalier de matériel. Le

référent déontologue a relevé à cette occasion qu’un risque déontologique pèserait sur

la situation dans laquelle l’agent proposerait ses services à sa propre administration. Il

fut donc recommandé que l’entreprise ne puisse se porter candidate à une procédure

d'achat à venir concernant ses services. Il a également été recommandé à l’agent de

s’abstenir de faire état de sa qualité professionnelle à des fins commerciales tout

comme de s’abstenir de toute démarche commerciale sur les lieux de ses fonctions

administratives.16

Par ailleurs, le référent déontologue n’a pas émis de réserve à la création d’une

entreprise de conciergerie saisonnière par un agent titulaire de la fonction

publique souhaitant bénéficier d’un temps partiel.

3. Demande de cumul d’activités et contrat

d’engagement

L’article L.4221-1 du Code de la défense, modifié par l’ordonnance n°2018-20 du 17

janvier 2018, prévoit que :

« Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une

durée de un à cinq ans renouvelable en vue :

1° De recevoir une formation ou de suivre un entraînement ;

2° D'apporter un renfort temporaire aux forces armées et formations rattachées, en

particulier pour la protection du territoire national et dans le cadre des opérations

conduites en dehors du territoire national ;

3° De dispenser un enseignement de défense ;

4° De participer aux actions civilo-militaires, destinées à faciliter l'interaction des forces

opérationnelles avec leur environnement civil ;

5° De servir auprès d'une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 4221-7 à

L. 4221-9 ;

6° De contribuer aux actions de la réserve sanitaire définie au I de l'article L. 3132-1 du

code de la santé publique dans les conditions prévues au III de cet article.

Le contrat peut comporter, en outre, une clause de réactivité permettant à l'autorité

compétente de faire appel aux réservistes dans les conditions prévues au troisième alinéa

de l'article L. 4221-4 ou au 3° de l'article L. 4221-4-1.

Cette clause est soumise à l'accord de l'employeur.

Ces missions peuvent s'exercer en dehors du territoire national.

Le volontaire peut, au titre de son engagement à servir dans la réserve opérationnelle,

être admis à servir, par arrêté du ministre de la défense ou par arrêté du ministre de

l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, dans l'intérêt de la défense et

de la sécurité nationale, pour une durée limitée, auprès d'une administration de l'État,

d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère

scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale ».

L’article L.4221-4 du même code dispose que :17

« Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle

pendant son temps de travail doit prévenir l'employeur de son absence un mois au moins

avant le début de celle-ci.

Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent cinq jours par

année civile, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son employeur, sous réserve

des dispositions de l'article L. 4221-5. Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit

être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui

suivent la réception de la demande.

Sur demande de l'autorité militaire, lorsque les ressources militaires disponibles

apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités

ponctuelles, imprévues et urgentes, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur

pour les réservistes de la gendarmerie nationale peut, par arrêté pris dans des conditions

fixées par décret en Conseil d'État, faire appel, sous un préavis de quinze jours, aux

réservistes qui ont souscrit un contrat comportant la clause de réactivité prévue à l'article

L. 4221-1. Ce délai peut être réduit avec l'accord de l'employeur.

Des mesures tendant à faciliter, au-delà des obligations prévues par le présent livre,

l'engagement, l'activité et la réactivité dans la réserve peuvent résulter du contrat de

travail, de clauses particulières de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle

ayant reçu l'accord de l'employeur, des conventions ou accords collectifs de travail, ou

des conventions conclues entre l'employeur et le ministre de la Défense ».

La circulaire du 2 août 2005 relative à l'emploi d'agents publics au sein de la réserve

militaire précise sur ces derniers points que « le réserviste fonctionnaire, tout comme le

réserviste du secteur privé, bénéficie dans le cadre de ses activités militaires annuelles :

- d'une autorisation de plein droit de s'absenter du service lorsque la durée d'activité dans

la réserve est comprise entre un et cinq jours ;

- au-delà de cinq jours d'autorisations à la discrétion du chef de service ; à défaut, il peut

accomplir ses activités pendant ses congés ».

S’agissant des conséquences sociales et financières du contrat d’engagement, l’article

L.4251-1 du code de la défense prévoit que :

« Les réservistes, quand ils exercent une activité au titre de leur engagement dans la

réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité, bénéficient de la solde et des

accessoires qui s'y attachent dans les mêmes conditions que les militaires professionnels.

Les réservistes exerçant une activité au titre de leur engagement dans la réserve

opérationnelle peuvent, en outre, bénéficier d'une prime de fidélité ainsi que d'autres

mesures d'encouragement dans les conditions fixées par décret. Le montant de la prime

de fidélité est le même, quel que soit le grade ».

Par ailleurs, pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle, l'intéressé

bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie,

maternité, invalidité et décès, dans les conditions prévues à l'article L. 161-8 du code de18

la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service

dans la réserve ainsi que de la prise en charge des frais de santé dans les conditions

prévues à l'article L. 160-1 du même code (Article L.4251-2 du code de la défense).

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne

peuvent être prononcés à l'encontre d'un réserviste en raison des absences résultant de

ces activités (Article L.4251-4 du code de la défense).

L’article L.4251-6 du Code de la défense dispose que :

« Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle, il est placé :

1° En congé pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, lorsque la durée de ses activités dans la réserve est inférieure ou égale à trente jours par année civile ;

2° En position de détachement pour la période excédant cette durée.

La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil d'État ».

Le référent déontologue a parfois été saisi de demandes d’avis concernant un cumul

d’activités avec un contrat d’engagement pour le compte de la réserve nationale.

Un agent public peut donc cumuler son activité avec un contrat d’engagement. Dès

lors que les activités liées à la réserve opérationnelle s’accomplissent sur le temps de

travail de l’agent pour une durée qui dépasse 30 jours, ce dernier sera placé en position

de détachement pour la période excédant cette durée.

Par ailleurs, l’agent bénéficie dans le cadre de ses activités de réserviste :

- d'une autorisation de plein droit de s'absenter du service lorsque la durée d'activité

dans la réserve est comprise entre un et cinq jours ;

- au-delà de cinq jours d'autorisations à la discrétion du chef de service ; à défaut, il

peut accomplir ses activités pendant ses congés.

4. Demande de cumul d’activités et œuvres de

l’esprit

L’article L123-2 du code général de la fonction publique prévoit que « La production

des œuvres de l'esprit par un agent public, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L.

112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement, dans le respect des

dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des articles L.

121-6 et L. 121-7 du présent code ».19

L'agent public peut donc librement produire des œuvres de l'esprit au sens des articles

L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle. L'article L112-2 du

code de la propriété intellectuelle considère comme œuvres de l'esprit :

1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;

2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature ;

3° Les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;

4° Les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont

la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement ;

5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;

6° Les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences

animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles ;

7° Les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de

lithographie ;

8° Les œuvres graphiques et typographiques ;

9° Les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la

photographie ;

10° Les œuvres des arts appliqués ;

11° Les illustrations, les cartes géographiques ;

12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à

l'architecture et aux sciences ;

13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;

14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont

réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en

raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits,

et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la

ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute

couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus

d'ameublement.

En ce qui concerne la qualification d'œuvre de l'esprit, une conception stricte est retenue

en ce qui concerne les agents publics. Ainsi, le Conseil d'État dans un arrêt du 8 octobre

1990 (n° 107762) a considéré que l'activité de photographe d'un fonctionnaire ne

revêtant pas de caractère artistique, elle constituait une activité privée lucrative non

cumulable avec ses fonctions. Une même conception est également adoptée par la

commission de déontologie de la fonction publique qui a, notamment, indiqué dans son

rapport d'activité de 2013 que l'activité de traduction ne peut être regardée comme étant

une œuvre de l'esprit que s'il s'agit de l'écriture d'une œuvre manifestant la personnalité20

du traducteur, par exemple la traduction d'une œuvre littéraire, mais non celle d'articles

de presse.

Enfin, le Conseil d'État a précisé en 1988 dans son arrêt Ministre de l’éducation

nationale c/ Lemennicier (Conseil d’État, 4 / 1 SSR, 28 septembre 1988, n°66781, publié au recueil Lebon) que si l'interdiction de cumul d'activités ne s'applique pas aux œuvres de l'esprit, les règles applicables ont eu pour objet d’éviter les situations dans lesquelles les agents de l’État se trouveraient durablement liés par des liens de subordination ou d’intérêt à des organismes privés. La production des œuvres scientifiques doit donc s’entendre comme la production autonome de telles œuvres.

À titre d’illustration, le référent déontologue a été conduit à se prononcer sur le cas

d’un agent public souhaitant cumuler son activité publique avec une activité de

fabrication d'objets en céramique auprès d’une entreprise privée. Le référent

déontologue a, en premier lieu, relevé que l’activité envisagée n’entrait pas dans la liste

des activités accessoires autorisées par l’article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier

2020. En effet, si cette liste prévoit la vente de biens fabriqués par l’agent, l’activité

telle qu’elle est décrite consistait seulement en une activité de fabrication. En second

lieu, le référent s’est interrogé sur le régime des œuvres de l’esprit. Entrent dans la

catégorie des arts appliqués considérés comme relevant des œuvres de l’esprit les

métiers d’art tels que le vitrail, la bijouterie, la céramique ou la poterie. Néanmoins, il

ressort de la jurisprudence du Conseil d’État qu’une telle activité doit s’exercer de

manière autonome et non à travers un engagement à une entreprise privée. Dans ces

conditions, et n’entrant pas non plus dans le champ des activités accessoires autorisées,

l’activité ne semblait pas pouvoir être envisagée.

5. Demande de cumul d’activités et disponibilité

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou

service d'origine, cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite. La

disponibilité est prononcée par décision de l'autorité territoriale soit d'office soit à la

demande de l'intéressé (Article 18 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux

positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires

territoriaux et à l'intégration).

La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être notamment accordée, sous

réserve des nécessités du service, pour créer ou reprendre une entreprise. Cette mise en

disponibilité doit être compatible avec les nécessités du service. La mise en disponibilité

prévue à ce titre ne peut excéder deux années et est renouvelable, mais la durée de la

disponibilité ne peut excéder au total six années pour l'ensemble de la carrière (article

23 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de

disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration).21

L'agent cessant temporairement ou définitivement ses fonctions qui se propose d'exercer

une activité privée, saisit par écrit l'autorité hiérarchique dont il relève avant le début de

l'exercice de son activité privée.

L’autorité hiérarchique examine si cette activité risque de compromettre ou de mettre

en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de

méconnaître tout principe déontologique ou de placer l'intéressé dans la situation de

prise illégale d’intérêts (article 24 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux

contrôles déontologiques dans la fonction publique). L'agent doit fournir toutes les

informations utiles sur le projet d'activité envisagée. La décision de l'autorité dont relève

l'agent peut comporter des réserves visant à assurer le respect des obligations

déontologiques et le fonctionnement normal du service.

Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité

envisagée avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois dernières

années, elle saisit sans délai le référent déontologue pour avis.

Dans 6% des cas, les saisines dont a eu à connaître le référent déontologue pour

l’année 2023 concernaient des demandes de mise en disponibilité afin de poursuivre

une autre activité.

B. Situations de conflit d’intérêts

S’agissant des fonctionnaires territoriaux, l’article L.121-4 du code de la fonction

publique, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2022 prévoit que « L'agent public

veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts défini

à l'article L.121-5 dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver ». Dans le

prolongement, l’article L.121-5 précise que « Au sens du présent code, constitue un

conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts

publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice

indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public ».

Le code de la fonction publique pose en premier lieu des obligations de déport. Ainsi,

l’article L.122-2 prévoit que : « Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de

conflit d'intérêts au sens de l'article L. 121-5, l'agent public qui estime se trouver dans

une telle situation :

1° Lorsqu'il est placé dans une position hiérarchique, saisit son supérieur hiérarchique ;

ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, le

traitement du dossier ou l'élaboration de la décision à une autre personne ;

2° Lorsqu'il a reçu une délégation de signature, s'abstient d'en user ;

3° Lorsqu'il appartient à une instance collégiale, s'abstient d'y siéger ou, le cas échéant,

de délibérer ;22

4° Lorsqu'il exerce des fonctions juridictionnelles, est suppléé selon les règles propres à

sa juridiction ;

5° Lorsqu'il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, est suppléé par

tout délégataire, auquel il s'abstient d'adresser des instructions ».

S’agissant des cumuls d’activité, il peut exister un risque de conflits d'intérêts entre les

activités cumulées et la prévalence de l'intérêt général sur n'importe quel autre intérêt,

spécialement sur les intérêts particuliers. À la lumière de cette dernière justification, un

cumul d'activés peut être interdit à un agent lorsque le risque de conflit d'intérêts est

patent pour l'agent et que cela peut le mettre professionnellement dans une situation

délicate. Cela s'avère particulièrement vrai lorsque l'agent public souhaite cumuler une

activité publique et une activité privée lucrative mettant en jeu ses compétences

professionnelles (CE 21 juill. 1926, req. n° 88855, Caroillon de Villecourt, Lebon 765).

Cette nécessité est également liée à l'exigence déontologique d'indépendance qui

implique que l'agent public doit être libre de toute pression extérieure pour exercer sa

fonction en toute indépendance, et donc en toute objectivité et en toute impartialité.

Dans le cadre de son activité consultative, le référent déontologue a été amené à se

prononcer sur des conflits d’intérêts potentiels dans 20% des cas. À titre d’exemple,

les activités associatives ont pu poser certaines difficultés d’ordre déontologique. Ce

fut le cas s’agissant d’un agent public, président d’une association à but non lucratif,

demandant une subvention à la collectivité qui l’emploie. Si un agent public peut

effectivement participer aux activités d'une association à but non lucratif au titre d’une

activité accessoire, deux difficultés apparaissaient dans le cas soumis au référent.

Premièrement, l’agent concerné ne peut pas participer directement ou indirectement

aux travaux d’instruction, aux séances en commissions, aux délibérations ou aux votes

concernant son association ni donner directement un avis concernant le

subventionnement. Deuxièmement, le fait que l’association puisse être subventionnée

posait une difficulté compte tenu du fait que l’agent assure la fonction de président de

l’association. Cela emportait le risque que l’association soit considérée comme

transparente, car exerçant une mission proche de celle de la collectivité, en étant

subventionnée par la collectivité, agissant sur le même territoire et sous la direction

d’un de ses agents. Ainsi, si l’engagement associatif de l’agent ne posait pas de difficulté

en soi, sa fonction de président de l’association dans le cas où cette dernière serait

subventionnée était plus problématique.

Un risque de conflit d’intérêts a également été relevé s’agissant d’un agent souhaitant

bénéficier d’une rupture conventionnelle, agent qui était également le conjoint de l’un

des adjoints au maire de la commune. La rupture conventionnelle d’un agent à l’égard

duquel un adjoint au maire possède des intérêts personnels emportait un risque de

conflit d’intérêts. Pour autant, ce risque pouvait être écarté à condition que l’élu local

s’abstienne de prendre part à toute décision impliquant la carrière de l’agent, le cas

échéant en faisant connaître les intérêts contradictoires en présence. La rupture23

conventionnelle n’impliquant pas de délibération de la collectivité, le risque était

écarté à ce niveau. En revanche, l’élu devait impérativement s’abstenir de prendre part

aux entretiens préalables prévus dans le cadre de la procédure de rupture

conventionnelle ou d’exercer sur les parties une quelconque influence.

C. Appréciation des incompatibilités

L’article L231 du Code électoral dispose que « ne peuvent être élus conseillers

municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé

leurs fonctions depuis moins de six mois les personnes exerçant au sein d'un

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs

établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général

adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de

service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou

chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de

l'assemblée ou du président du conseil exécutif ».

Dans une réponse ministérielle publiée le 1er juillet 2021, le Ministère de l’intérieur a

confirmé « qu’il n'y a pas de situation d'inéligibilité ni d'incompatibilité entre un mandat

de conseiller municipal et un emploi salarié dans l'EPCI-FP de la commune, dès lors

qu'il ne s'agit pas de l'un des postes à responsabilité mentionnés à l'article L. 231. Le

Gouvernement ne prévoit pas pour le moment de modifier les régimes des inéligibilités

et des incompatibilités. Il appartiendra au Parlement de s'interroger, le cas échéant à

l'occasion lors d'une réflexion plus globale à propos du régime des inéligibilités et

incompatibilités au mandat de conseiller municipal, sur l'opportunité de rendre le

mandat de conseiller municipal incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein

de l'établissement public de coopération intercommunale dans l'une de ses communes

membres, ce au regard des difficultés éventuellement constatées sur le terrain du fait de

ces situations actuellement permises par le droit ».

S’agissant spécifiquement des adjoints au maire, l’article L2122-5 du Code général des

collectivités territoriales dispose que : « Les agents des administrations ayant à connaître

de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous

impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement

les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence

administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.

La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où

ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services

départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa.

Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où

ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services

régionaux des administrations mentionnées au premier alinéa ».24

De même, l’article L2122-5-2 du Code général des collectivités territoriales précise que

« les fonctions de maire, de maire délégué, d'adjoint au maire et d'adjoint au maire

délégué sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité ».

Enfin, l’article L2122-6 du Code général des collectivités territoriales dispose que « les

agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement

liée à l'exercice du mandat de maire ».

Par ailleurs, l’article 6 du décret du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de

la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit

que lorsqu’un élu municipal titulaire d’une délégation de signature du maire estime se

trouver en situation de conflit d’intérêts, il en informe le maire par écrit en précisant la

teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences.

Le maire détermine par arrêté les questions pour lesquelles le délégataire doit s’abstenir

d’exercer ses compétences.

Le référent déontologue a parfois – mais rarement – été saisi de questions relatives à

des incompatibilités entre les fonctions publiques et électives.

Par exemple, saisi d’une demande concernant un agent occupant le poste de

responsable des régies de collecte d’un EPCI à fiscalité propre qui, aux termes des

prochaines élections municipales, pouvait être conduit à assurer les fonctions d'adjoint

au maire, le déontologue a constaté que les fonctions publiques en cause ne relevaient

pas des cas d’incompatibilité prévus par l’article L231 du Code électoral. De même,

l’agent n’était pas concerné par une des incompatibilités propres aux adjoints au maire

prévues par les articles L2122-5 et suivants du code général des collectivités

territoriales. En revanche, l’avis formulé a souligné le fait qu’une attention particulière

devait être prêtée aux délégations de fonctions et de signature. S’agissant des

délégations de fonctions, afin d’éviter toute interférence des intérêts, il serait opportun

qu’une telle délégation n’intervienne pas dans le domaine dans lequel l’agent exerce

ses fonctions au sein de l’EPCI. De même, s’agissant des délégations de signature,

l’arrêté du maire devrait, le cas échéant, définir les questions pour lesquelles l’agent

devrait s’abstenir d’exercer ses compétences.

D. Méconnaissance des obligations déontologiques

1. Le rappel des obligations déontologiques

L’article L121-1 du code de la fonction publique prévoit que l’agent public « exerce ses

fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ». Il en résulte notamment une

obligation de réserve qui impose à ce dernier d’éviter en toutes circonstances les25

comportements pouvant porter atteinte à la considération du service public par les

usagers.

L’article L.121-4 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2022,

dispose que « L'agent public veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement les

situations de conflit d'intérêts défini à l'article L.121-5 dans lesquelles il se trouve ou

pourrait se trouver ». Dans le prolongement, l’article L.121-5 précise que « Au sens du

présent code, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt

public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître

influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public ».

L’article L121 dispose quant à lui que « l'agent public doit faire preuve de discrétion

professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance

dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. En dehors des cas

expressément prévus par les dispositions en vigueur, notamment en matière de liberté

d'accès aux documents administratifs, il ne peut être délié de cette obligation que par

décision expresse de l'autorité dont il dépend ».

Le référent déontologue a parfois été sollicité par l’administration afin de rappeler les

règles déontologiques applicables aux fonctionnaires en position de disponibilité. Cela

consistait à lever une ambiguïté propre à cette position, car cette dernière ne fait pas

perdre au fonctionnaire sa qualité. Il en résulte qu’il demeure soumis à l’ensemble

des droits et obligations qui lui sont applicables notamment en matière déontologique

pour des manquements commis pendant la période de disponibilité (En ce sens :

CAA de Paris, 4ème chambre, 4 novembre 2022, n° 21PA04761). Tout manquement

est susceptible de justifier l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encore.

À titre d’illustration, le référent déontologue a été saisi du cas d’un agent public qui,

en disponibilité, travaillait dans le secteur privé en assurant des fonctions dans le

même champ d'expertise et de compétences que celles qu'il occupait au sein de

l’administration. Or, l’agent en cause s’attribuait le travail de la collectivité et tentait de

dissuader certains partenaires de travailler avec elle. Le référent déontologue a

souligné le caractère problématique de la situation à plusieurs égards. Premièrement,

tout comportement de l’agent qui aurait pour effet de discréditer son administration,

notamment en tentant de dissuader des partenaires de travailler avec elle, est

constitutif d’une atteinte au devoir de réserve s’imposant à l’agent. Deuxièmement, les

missions de l’agent au sein de l’entreprise privée pour laquelle elle travaille en position

de disponibilité laissaient apparaître un conflit d’intérêts avec ses fonctions publiques

dans la mesure où les premières concurrencent les secondes. En effets, les deux

activités se développaient dans des champs matériels et territoriaux se superposant

entièrement. Troisièmement, l’utilisation et l’appropriation du travail et des26

documents d’élaboration d’une politique publique peuvent être constitutives d’une

atteinte au devoir de discrétion professionnelle incombant à l’agent.

2. Arrêt maladie et obligations déontologiques

L'article L822-1 du Code de la fonction publique créé par l'ordonnance n°2021-1574 du

24 novembre 2021 prévoit que « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de

maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée et le met dans

l'impossibilité d'exercer ses fonctions ». Le fonctionnaire malade est durant cette période

soumis à l'interdiction de cumul et ne peut entreprendre une activité professionnelle y

compris lorsque cette activité est assortie d'une rémunération indirecte. Des sanctions

disciplinaires peuvent alors s’appliquer à l’agent pour avoir manqué à ses obligations.

Tout comme en matière de disponibilité, le référent déontologue a parfois été saisi

afin de rappeler les droits et obligations des fonctionnaires bénéficiant d’un arrêt

maladie.

E. Obligation de déclaration d’intérêts ou de situation

patrimoniale

S’agissant de la déclaration d’intérêts, depuis l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre

2021, l'article L 122-2 du Code de la fonction publique dispose que : « La nomination

d'un agent public dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des

fonctions le justifient est conditionnée à la transmission préalable par l'intéressé d'une

déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l'autorité investie du pouvoir de

nomination ou à l'autorité hiérarchique ». L'article L122-8 du même code prévoit que :

« La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'agent public, selon des modalités

garantissant sa confidentialité, hormis sa consultation par les personnes autorisées à y

accéder ».Dans le prolongement, l'article L122-9 dispose que « Toute modification

substantielle des intérêts de l'agent public au cours de l'exercice de ses fonctions donne

lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes que la

déclaration mentionnée à l'article L. 122-2 ».

L'article 3 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de

transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du

13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifié par le décret

n°2020-37 du 22 janvier 2020 dispose que : « Les emplois relevant du titre III du statut

général des fonctionnaires sont les suivants :27

1° Directeur général des services et directeur général adjoint des services des régions et

des départements ;

2° Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur

général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants ;

3° Directeur général, directeur général adjoint et directeur général des services

techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

de plus de 40 000 habitants ;

4° Directeur général et directeur général adjoint :

a) Des établissements publics de coopération intercommunale assimilés à une commune

de plus de 40 000 habitants ;

b) Des syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales et de leurs

groupements assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ;

c) Des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille assimilés à une commune

de plus de 40 000 habitants ;

d) Du Centre national de la fonction publique territoriale ;

e) Des centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi

du 26 janvier 1984 susvisée ;

f) Des centres de gestion assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ;

g) Des centres communaux d'action sociale et des centres intercommunaux d'action

sociale assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ;

5° Directeur :

a) De délégation du Centre national de la fonction publique territoriale ;

b) De caisse de crédit municipal d'une commune de plus de 40 000 habitants ;

6° Directeur et directeur adjoint des établissements publics, autres que ceux mentionnés

aux 3° à 5°, assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions

prévues par le décret du 22 septembre 2000 susvisé ;

7° A la ville de Paris :

a) Les emplois mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 34 du décret

du 24 mai 1994 et aux I et II de l'article 4 du décret du 30 décembre 2010 susvisés ;

b) Directeur du crédit municipal de la ville de Paris ;

c) Directeur général de l'École supérieure de physique et de chimie industrielle de la

ville de Paris ;

d) Directeur de l'École des ingénieurs de la ville de Paris ;

e) Directeur général de l'Établissement public Paris Musées ;28

f) Directeur du centre d'action sociale de la ville de Paris.

Pour les emplois mentionnés aux 3° à 5°, l'assimilation se fait selon les critères prévus

par l'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé ».

S'agissant du contenu de la déclaration, l'article 7 du décret n° 2016-1967 du 28

décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue

à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires, modifié par le décret n°2020-37 du 22 janvier 2020 dispose que :

« La déclaration d'intérêts comporte les éléments suivants :

1° L'identification du déclarant :

a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;

b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du

déclarant ;

c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date

de nomination dans ces fonctions ;

d) Pour les dirigeants d'organismes publics, le nom de l'organisme dirigé ;

e) Pour les dirigeants d'organismes publics de l'habitat, le nombre de logements gérés

par l'organisme l'année précédant la nomination ;

2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à

la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années précédant la déclaration :

a) L'identification de l'employeur ;

b) La description de l'activité professionnelle exercée ;

c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;

d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;

3° Les activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq

années précédant la date de la déclaration :

a) L'identification de l'employeur ;

b) La description de l'activité professionnelle exercée ;

c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;

d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;

4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une

société à la date de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la

déclaration :

a) La dénomination de l'organisme ou la société ;29

b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ;

c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ;

d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque participation ;

5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la

nomination:

a) La dénomination de la société ;

b) Le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le pourcentage du

capital social détenu ;

c) L'évaluation de la participation financière ;

d) La rémunération ou la gratification perçue pendant l'année précédant l'élection ou la

nomination ;

6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le

partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :

a) L'identification de l'employeur ;

b) La description de l'activité professionnelle exercée ;

7° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le déclarant :

a) La nature des fonctions et des mandats exercés ;

b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ;

c) Les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour chaque

fonction ou mandat.

Toute modification substantielle des intérêts fait l'objet d'une déclaration

complémentaire actualisant la déclaration mentionnée au premier alinéa et indiquant la

nature et la date de l'événement ayant conduit à la modification ».

S’agissant de la déclaration de situation patrimoniale, depuis la loi n°2022-217 du 21

février 2022, l'article L122-10 du Code de la fonction publique prévoir que :

« L'agent public nommé dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature

des fonctions le justifient adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence

de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, une déclaration

exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses

biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces

biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de

droits de mutation à titre gratuit ».30

L'article 3 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de

transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

précise que :

« Les fonctions et emplois relevant du titre III du statut général des fonctionnaires sont

les suivants :

I. - Dans les collectivités territoriales et les établissements publics dont les agents relèvent

du titre III du statut général de la fonction publique :

1° Les emplois de directeur général des services des régions, des départements ainsi que

des communes de plus de 150 000 habitants ;

2° Les emplois de directeur général ou de directeur des établissements publics suivants :

a) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus

de 150 000 habitants et établissements publics de coopération intercommunale assimilés

à des communes de plus de 150 000 habitants ;

b) Les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales et de

groupements de collectivités assimilés à une commune de plus de 150 000 habitants ;

c) Les conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille assimilés à une commune

de plus de 150 000 habitants ;

d) Le Centre national de la fonction publique territoriale ;

e) Les centres interdépartementaux mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26

janvier 1984 susvisée ;

f) Les centres de gestion assimilés à une commune de plus de 150 000 habitants ;

g) Les caisses de crédit municipal d'une commune de plus de 150 000 habitants ;

Pour l'application des a, b, c et f, l'assimilation se fait dans les conditions prévues par le

décret du 30 décembre 1987 susvisé.

II. - Au sein de la ville de Paris :

1° Les emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général et

directeur ;

2° Les emplois de directeur du centre d'action sociale et du crédit municipal ».

Dans certains cas peu nombreux, l’objet de la saisine du référent déontologue était de

déterminer si un agent public était ou non soumis à l’obligation de déclaration de

patrimoine ou d’intérêts.31

F. Laïcité

C’est d’abord aux agents publics que la neutralité s’impose avec rigueur. La loi n° 2016-

483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des

fonctionnaires a inscrit expressément parmi les obligations des fonctionnaires le respect

du principe de laïcité afin de réaffirmer l'importance de ce principe. L’article L121-2 du

code général de la fonction publique prévoit ainsi que « Dans l'exercice de ses fonctions,

l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité. Il exerce ses fonctions dans le respect

du principe de laïcité. À ce titre, il s'abstient notamment de manifester ses opinions

religieuses. Il est formé à ce principe. L'agent public traite de façon égale toutes les

personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité ». L’atteinte à l’obligation

de neutralité rend possible, à l’égard de l’agent public, une répression disciplinaire. À

titre d’exemple, une assistante maternelle entraînant les enfants placés sous sa garde aux

activités des Témoins de Jéhovah méconnait cette obligation12. Il en va de même d’une

assistante sociale portant le voile islamique pendant ses fonctions13. Le juge, dans

l’appréciation du manquement à l’obligation de neutralité, prendra en considération la

nature du signe d’appartenance et sa visibilité ainsi que la réitération du comportement

et la nature des fonctions exercées par l’agent en cause.

Il est possible de dégager un certain nombre de critères permettant de caractériser le

manquement à la neutralité :

- S'agissant de la nature du signe d'appartenance religieuse, c'est la plus ou moins

grande visibilité du symbole qui sera prise en compte.

- S'agissant de son degré de caractère ostentatoire, sera appréciée également la

persistance de l'agent à vouloir maintenir cette manifestation de dévotion à un

culte.

- Les décisions juridictionnelles admettant la légalité des sanctions soulignent

généralement la réitération du comportement manifestant la croyance religieuse

malgré des instructions ou injonctions répétées des supérieurs hiérarchiques, ou

des tentatives de dialogues pour convaincre à l'amiable l'agent d'enlever le signe

religieux » (TA Versailles 30 déc. 2004, Mme Jamli).

S’il apparaît évident que le port du voile est strictement interdit aux agents publics, cette

interdiction justifiée par les principes de neutralité et de laïcité peut être étendue à

d’autres formes de couvre-chef. Ainsi, le Conseil d’État a estimé à propos du port du

bandana « qu'après avoir relevé, par une appréciation souveraine des faits, que le carré

de tissu de type bandana couvrant la chevelure de Mlle A était porté par celle-ci en

permanence et qu'elle-même et sa famille avaient persisté avec intransigeance dans leur

refus d'y renoncer, la Cour administrative d'appel de Nancy a pu, sans faire une inexacte

application des dispositions de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, déduire de ces

12

CAA Nantes, 28 déc. 2001, n°98NT02067. 13

TA Paris, 17 oct. 2002, Mme Ebrahimian, AJDA 2003. 99, obs. M.-C. de Montecler.32

constatations que Mlle A avait manifesté ostensiblement son appartenance religieuse par

le port de ce couvre-chef, qui ne saurait être qualifié de discret, et, dès lors, avait

méconnu l'interdiction posée par la loi » (CE, 4ème et 5ème sous-sections réunies,

05/12/2007, 295671, Publié au recueil Lebon).

De même, le juge administratif a validé une sanction d'exclusion prise contre un agent

des services fiscaux qui, en dépit de plusieurs rappels à l'ordre, « a continué à porter, sur

son lieu de travail, une coiffe masquant ses cheveux ; que si la requérante soutient que

sa tenue vestimentaire n'exprime en aucun cas son appartenance à une religion, elle a

elle-même reconnu dans sa réponse écrite au compte-rendu de l'entretien du 21 juin

2006 qu'elle portait une coiffe par simple coquetterie et pour des raisons religieuses »

(CAA Versailles, 21 mars 2013, n° 11VE00853 , inédit au Lebon ).

Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Lyon a reconnu un manquement

à la neutralité en raison du port d’un bandana en rappelant que « le fait pour un agent

public, quelles que soient ses fonctions, de manifester dans l'exercice de ces dernières

ses croyances religieuses, notamment en portant un signe destiné à marquer son

appartenance à une religion, constitue un manquement à ses obligations professionnelles

et donc une faute » (CAA de Lyon, 10 février 2023, n° 20/00082). Ces jurisprudences

s’expliquent par la crainte de voir la loi vidée de son contenu en permettant des solutions

de substitution instrumentalisant le critère du culturel était réelle. Comme alternative au

foulard islamique, le bandana est régulièrement présenté comme un signe traditionnel

et non religieux ; du côté des sikhs, il s'agirait d'accepter un « accessoire » permettant de

couvrir les cheveux pour des raisons d'hygiène et de sécurité. Ces substituts ne rentrent

pas, selon les autorités nationales, dans la catégorie autorisée des « signes religieux

discrets » (G. Gonzalez, « Rideau sur le voile et autres signes ostensibles », AJDA 2009

p.2077).

Cette exigence de neutralité ne concerne évidemment pas que le voile, mais s'étend à

tous les signes manifestant des convictions politiques ou religieuses : bijoux, foulards,

kippa, tatouages. Ces signes doivent être rendus non visibles pendant les fonctions.

S'agissant plus spécifiquement des tatouages, seule la police nationale a explicitement

établi des règles en la matière. Dans une circulaire de janvier 2018, qui autorise les

tatouages, la DGPN indique que « les tatouages manifestant une appartenance à une

organisation politique, syndicale, confessionnelle ou associative ou s'ils portent atteinte

aux valeurs fondamentales de la Nation restent interdits » (Circ. n° DGPN/Cab/N° 18-

00164D du 12 janv. 2018 du directeur général de la police nationale relative au port des

tatouages, barbes et moustaches, bijoux ou accessoires). Concernant les autres agents

publics, « la prudence impose sans doute qu'ils soient au moins dissimulés (vêtements

longs ou pansements s'il le faut) » (M. Guidoni, « Neutralité des agents : quelle mise en

œuvre concrète ? », AJCT 2019. p. 486).33

Sur la période 2023, une seule saisine du référent déontologue était relative au

principe de laïcité. Cette saisine concernait, premièrement, le cas d'un agent titulaire

en contact avec le public qui portait quotidiennement un couvre-chef qu’elle estimait

relever de préférences vestimentaires. Deuxièmement était posée la question d'agents

affectés à la surveillance de baignade qui présentaient un tatouage apparent

représentant une croix.

Le référent déontologue a estimé dans le premier cas que l’agent concerné portait un

couvre-chef de manière continue, ce qui peut être perçu comme manifestant une

religion. De plus, il persistait malgré les entretiens organisés à vouloir maintenir cette

manifestation de dévotion à un culte. Ainsi, au regard des dispositions législatives

rappelées et de la jurisprudence administrative qui en découle, un tel comportement

pouvait être regardé comme une atteinte aux principes de neutralité et de laïcité du

service public. S'agissant des tatouages (second cas), un agent doit trouver le moyen

de dissimuler ces derniers pendant l'exercice de ses fonctions (pansements, manches

longues, col roulé, etc...).

Enfin, en matière de laïcité, a été organisée le 9 décembre 2022 la journée de la laïcité.

Cette dernière s’est tenue à la faculté de droit et de science politique de Nice en

amphithéâtre 200. À cette occasion et après large publicité de l’évènement auprès des

collectivités partenaires, quatre interventions ont été présentées :

- « Neutralité, diversité, unité. La laïcité ou la définition d'un nouveau triptyque

républicain » par Marc Guerrini, Professeur de droit public à l'Université Côte

d'Azur, référent déontologue de la fonction publique territoriale CDG06.

- « Burkini de plage et Burkini de piscine : quelle différence de traitement ? »

par Christian Vallar, Doyen honoraire de la faculté de droit et de science

politique, Professeur de droit public à l'Université Côte d'Azur, directeur du

CERDACFF.

- « La nouvelle procédure du "déféré-laïcité" » par Marie-Odile Diemer, Maître

de conférences en droit public à l'Université Côte d'Azur.

- « Laïcité et cadre scolaire » par Florence Nicoud, Maître de conférences en

droit public à l'Université Côte d'Azur.

Cette journée a fait l’objet d’une publication au sein de la revue LexSociété, disponible

gratuitement sur Hal à l’adresse suivante : https://epi-revel.univ-

cotedazur.fr/collections/show/370Délibération N°2024/23

LE CANNET

COTE D'AZUR REPUBLIQUE FRANCAISE SERVICES SOCIAUX MUNICIPAUX DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Centre Communal d'Action Sociale ARRONDISSEMENT DE GRASSE

DELIBERATION

SEANCE du Mercredi 20 Mars 2024 — 15h30

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt du mois de Mars à quinze heures trente, le Conseil

d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale du Cannet, dûment

convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Madame Stéphanie DONNET ANDRIVON, Adjoint au Maire, Vice-Présidente Déléguée du Centre Communal d'Action Sociale.

Etaient présents : Mme Stéphanie DONNET ANDRIVON, Vice-Présidente du CCAS Madame Elisabeth BIAS-TAOUSSON,

Madame Geneviève PAUTESTA,

Madame Sylvie REMY,

Monsieur Alain VIOTTI,

Madame Sylvie D'ORIO,

Madame Nicole GERAY,

Monsieur Mathieu GHIBERTI,

Madame Eveline MOREL,

Madame Monique OTTAVIANI,

Madame Viviane PASSEGGI-GIBERT,

Etaient excusés : Monsieur Yves PIGRENET, Maire, Président du CCAS,

Monsieur Pierre DUMAS,

Monsieur Bruno PEBEYRE,

Monsieur Christophe VISENTIN,

Madame France GUERIN,

Monsieur Bernard LAMBERT (décédé le 18/07/23 non remplacé à ce jour).

OBJET: Rapport annuel d’activité du Référent déontologue et laïcité du CDG06

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des

fonctionnaires a instauré un droit pour tout agent public de consulter un Référent

déontologue.

Cette mission a été inscrite dans les compétences des Centres de Gestion, où elle

est associée à la mission d’assistance juridique. Par délibération n°2018-12 du 27 mars

2018, le CDG 06 a approuvé la procédure de mise en œuvre de cette nouvelle mission

relevant du «socle commun » à laquelle le CCAS de la Ville du Cannet adhère en

application des dispositions fixées à l’article L452-39 du Code Général de la Fonction

Publique.Par arrêté individuel en date du 21 mai 2021, le Président du CDG 06 a désigné

Monsieur Marc GUERRINI, Professeur de droit public à l'Université Côte d'Azur,

directeur adjoint du CERDACFF, Référent déontologue et laïcité de la fonction publique

territoriale CDGO06 pour connaître des saisines émanant des agents publics puis des

collectivités territoriales, à la suite de la mise en place de cette modalité de saisine en

2020.

Cette désignation a été confortée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 relative

au respect des principes de la République et son décret d'application n° 2021-1802 du 23

décembre 2021 qui ont imposé la désignation d’un Référent laïcité par toute collectivité,

mission également confiée aux Centres de gestion.

Dans ce cadre, le Référent doit établir chaque année, un rapport annuel d'activité

qui dresse un état des lieux de l'application du principe de laïcité et le cas échéant des

manquements constatés.

Ce rapport fait l’objet d’une transmission à l’organe délibérant des collectivités

adhérentes.

Ce rapport, joint en annexe, ne donne pas lieu à débat ni à vote.

En conséquence, il est demandé au Conseil d’Administration de prendre acte de

la transmission du rapport d'activité 2023 du Référent déontologue et laïcité du CDG06.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité des membres présents prend acte de la transmission du rapport d'activité 2023 du Référent déontologue et laïcité du CDG06.

Ainsi fait et délibéré et les membres présents ont signé au registre.

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

006-260600317-20240320-CA-2024-23-DE|

Accusé certifié exécutoire

Pour le Maire, Président,

Recon 300860 La Vice-Présidente Déléguée,

Puicalion: 21/08/2024 Stéphanie DONNET ANDRIVON Pour l'autorité compétente par délégation

Ce CCAS DU CANNET

Service :.

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