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Déliberation - 03 vote taux imposition 3 taxes directes locales 2024
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
NORD
- ARRONDISSEMENT
DE
VALENCIENNES
VILLE
D'HAVELUY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
séance
: 11
AVRIL
2024
Date
de
convocation
:
5
AVRIL
2024
Date
d'affichage :
5
AVRIL
2024
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
:
21
Présents :
16
Votants
:
20
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
11
avril,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Haveluy
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
RYCKELYNCK,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
trois
jours
à
l'avance,
laquelle
convocation
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
loi.
PRESENTS
:MM.
RYCKELYNCK
J.P.,
Maire
+
PERTOLDI
C.,
1ère
Adjointe
+
MURCIA
B.
2ème
Adjoint
+
MAYEUX
M.,
3ème
Adjointe,+
FERAHTIA
A.,
4ème
Adjoint
+
DHAUSSY
L.,
5°"
Adjointe
+
LEBBADER
D.,
6ème
Adjoint
+
CARLIER
N.
+
GIRARD
J.C
+
LEFEBVREB.
+
PLANTIN
MF.
+
GLORIA
D.
+
BUONGIORNO
G.
+
KRYSZTOF
J.
+
CHATELLAIN
J.
+
DELBECQ
D.
EXCUSES
:MM.
CLOSSE
E.
qui
donne
pouvoir
à
MAYEUX
M.
+
PERNAK
C.
qui
donne
pouvoir
à
RYCKELYNCK
J.P.
+
CASABIANCA
M.
qui
donne
pouvoir
à
PERTOLDI
C.
+
BOCQUILLION
R.
qui
donne
pouvoir
à
MURCIA
B.
ABSENTS
: MM.
J.
GARCIA
M.
Secrétaire
de
séance
: Mme
MAYEUX
M.
Délibération
N° 2024-02-03
OBJET
Vote
des
taux
d'imposition
des
3
taxes
directes
locales
pour
2024 DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’Assemblée
que
l'achèvement
de
la
réforme
de
la
taxe
d'habitation
(article
16
de
Loi
de
finances
2020
) est
marquée
depuis
2023
par
:
-
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
amenant
à
renommer
cette
taxe
en
«taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
» (THRS)
;
-
la
réintroduction
de
la
possibilité
de
voter
un
taux
de
THRS.
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
suite
à
cette
réforme,
le
législateur
a
décidé
de
transférer
la
part
départementale
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
aux
communes.
Depuis
l’année
2021,
le
taux
départemental
de
TFPB
2020
a été
additionné
au
taux
communal.
Il demande
à
l’Assemblée
de
maintenir
les
taux
des
trois
taxes
directes
locales
à
leur
niveau
de
2023,
compte
tenu
des
bases
d'imposition
prévisionnelles
attendues
pour
2024
reprises
ci-dessous
:
Bases
d'imposition
prévisionnelles
2024
Taux
proposés
Produit
fiscal
attendu
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
1 478
000
51,00
%
753
780
Taxe
foncière
non
bâtie
(TFNB)
32
900
90,54
%
29
788
Taxe
d'habitation
(TH)
45
300
19,76
%
8
951
TOTAL...
792
519
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
(20
voix
«
POUR
»},
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
1639A
et
1379,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
notamment
l’article
1407
et
suivants,
ainsi
que
l’article
1636
B
sexies
relatifs
aux
impôts
locaux,
à
la
fixation
et
au
vote
des
taux
d'imposition.
DECIDE
DE
FIXER
les
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2024
comme
suit
:
-
Taxe
Foncière
bâtie
(TFB)
:
51,00
%
-__
Taxe
Foncière
non
bâtie
(TFNB)
:
90,54
%
-
Taxe
d’Habitation
(TH)
:
19,76
%.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération. Fait
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Jean-Paul
RYCKELYNCK