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Compte-Rendu - CR 090315
Document publié le Mardi 3 mars 2015 par la commune d'Arcs.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 090315)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
MAIRIE DE LES ARCS
Registre du Conseil Municipal
L'an deux mil quinze le neuf mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
commune de LES ARCS Var, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie,
sous la présidence de M. Alain PARLANTI, Maire
Date de la convocation : 3 mars 2015
Présents : Nathalie GONZALES, Nadine BRONNER, Christophe FAURE, Claudie
CHAUVIN, Marcel FLORENT, Jean-Claude KREISS, Chantal BEGANTON, Nathalie
CHALOPIN, Fabrice MAGAUD, Sophie BONNAUD, Frédéric LAMAT, Léo DOMERGUE,
Karine SAINT ETIENNE, Olivier POMMERET, Damien LOMBARD, Aurélie CALVO,
David ROLFI, Guy LANGUILLAT, Jean-Michel BIARESE
Procurations : Nicolas DATCHY à David ROLFI, Christine CHALOT FOURNET à Alain
PARLANTI, Patrice BORSI à Jean-Claude KREISS, Barbara BOURCET à Nathalie
CHALOPIN, Céline CESAR à Sophie BONNAUD, Bouchra EDDADSI-BARQANE à Fabrice
MAGAUD, Carole LEDIG à Jean-Michel BIARESE
Absente : Elisabeth PROST
Excusée : Colette DEMEURE
Nombre de conseillers
En exercice Présents Absente Excusée Votants
29 20 1 1 27
Procès verbal de la séance précédente : adopté à l’unanimité
Secrétaire de séance : David Rolfi
Ordre du jour : adopté à l’unanimité
Délégation au Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT
15.01.01 Débat d’orientation budgétaire
15.01.02 Demande de subvention pour l’élaboration du document unique
15.01.03 Demande de subvention au Conseil général – Aménagement de la place Général
de Gaulle
15.01.04 Demande de subvention à M. le Sénateur Pierre-Yves COLOMBAT au titre de la
réserve parlementaire – Création d’un réseau d’eaux pluviales au droit de la
maison de retraite l’Entraide Salésienne
15.01.05 Attribution de subvention au Collège J. Prévert
15.01.06 Désignation d’un délégué du conseil municipal au conseil d’administration du
collège J. Prévert
15.01.07 Répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques – protocole
d’accord avec la commune de Trans en Provence
15.01.08 Répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques – protocole
d’accord avec la commune de Roquebrune sur Argens 2
15.01.09 Renouvellement de la convention avec la S.P.A.
15.01.10 Projet de concession pluriannuelle de pâturage en forêt communale des Arcs
relevant du régime forestier
15.01.11 Etablissement de cautions pour la location de salles
15.01.12 Convention avec le centre de gestion du var – Examens psychotechniques
15.01.13 Constitution de servitudes au profit de la commune
15.01.14 Approbation du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU
Questions diverses
Délégation au Maire dans le cadre de l’article L2122-22 du Code général des Collectivités
territoriales
Informations sur les MAPA conclus
• Marché à procédure formalisée concernant la restauration collective : fourniture de
repas pour les établissements scolaires, l’accueil de loisirs sans hébergement, la
structure multi accueil, le foyer restaurant et le portage de repas à domicile.
Marché attribué le 29 décembre 2014 à l’entreprise multi restauration méditerranée pour
un montant de 236 291.76 €
• Marché à procédure adaptée concernant les travaux de réalisation de travaux neufs, de
grosses réparations, d’extensions et de renforcement de la voirie communale attribué le
29 janvier 2015 à l’entreprise COLAS MEDITERRANEE pour un montant minimum de
50 000 € et maximum de 600 000 € HT.
• Information au conseil municipal sur une installation classée pour la protection de
l’environnement - Arrêté préfectoral portant enregistrement des installations de la
société PACA DISTRIBUTION sur la Commune
Vu la demande en date du 16 juillet 2014 présentée par la société PACA
DISTRIBUTION pour le déplacement et l’agrandissement de la station-service Hyper U.
Considérant que la demande justifie du respect des prescriptions générales du code de
l’environnement,
Considérant que le site sera en fin d’utilisation ou de durée de vie remis en état dans le
cadre des dispositions du code de l’urbanisme
Les installations de la société PACA DISTRIBUTION, objet de la demande sont
enregistrées. Ceci résulte d’un arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2014 qui peut
être consulté en Mairie, par toute personne intéressée.
15.01.01 – Débat d’orientation budgétaire
La tenue du débat d’orientation budgétaire est obligatoire dans les communes de plus de
3500 habitants. Ce dernier constitue un moment essentiel de la vie de la collectivité locale.
Il doit permettre de discuter des orientations budgétaires de l’exercice et des engagements
pluriannuels qui préfigurent les priorités du budget primitif. Le débat portant sur les
engagements pluriannuels envisagés par la collectivité est une obligation fixée par
ordonnance du 26 août 2005. 3
A l’occasion du débat d’orientation budgétaire, sont définies la politique d’investissement de
la collectivité et sa stratégie financière.
* Le bilan de 2014
Recettes Dépenses Résultat
Fonctionnement 7 477 137,93 7 302 236,97 174 900,96
Investissement 5 182 327,61 3 896 986,56 1 285 341,05
Total 12 659 465,54 11 199 223,53 1 460 242,01
Les charges à caractères général ont baissé de 13,64% par rapport à l’année précédente soit
une économie de 290 410 €. Les charges de personnel s’élèvent à 4 157 609,47 € soit +0,74%
par rapport à l’année précédente, sans la hausse des cotisations retraites (+ 7.10% soit
41 813,82 €) ainsi que la mise en place des NAP qui a couté 21 552 € en 2014 celles-ci auraient
baissé de 0.8% en 2014. Les dépenses de fonctionnement ont baissé de 8,8% par rapport à
2013 et les recettes de fonctionnement ont baissé de 6,1%.
Pour leur part, les dépenses d’investissement s’élevaient à 3 896 986,56 € avec 3 187 877,35 €
de dépenses d’équipement, de travaux, 499 741,68 € de remboursement de capital
d’emprunt, 203 075,53 € de travaux en régie et 6 292,00 € d’amortissement de subventions.
Les travaux en régie ont progressé de 30,84% (+47 866 €) tout en maîtrisant les charges de
personnel.
Le principal investissement de cette année a été le chantier de la reconstruction du centre
ville suite au sinistre du 15 juin 2010 sur l’ensemble de la commune et surtout dans le centre
ville avec le marché public signé avec l’entreprise Gagneraud en 2013 pour un montant de
3 612 547 € TTC, pour 2014 le montant des dépenses consacrées à ce marché public a été de
2 393 660 € et les autres dépenses du programme 114 de reconstruction suite au sinistre de
2010 ont été de 201 152,85 soit un montant total de 2 594 813,06 €.
Les autres investissements importants de 2014 concernent :
- La reconstruction du pont du moulin Sainte Cécile suite au sinistre de novembre 2011
pour un montant de 37 043,80 €.
- La mise en place d’ampoules LED sur le réseau d’éclairage public pour 31 805,45 € qui a
généré une économie sur la consommation d’éclairage public de 5 558 € soit – 8%.
- La pose de jeux d’enfants place du 11 novembre pour 24 415,95 €.
- Le changement de menuiserie de l’école élémentaire Jean Jaurès 70 434 €.
- les travaux de voirie réalisés en 2014 s’élèvent à 99 432 €.
La dette de la commune s’élève à 6 570 489 € au 31/12/2014, ce qui représente 949,08
€/habitant (moyenne de la strate : 1 002 €/hab), en 2015 la Commune va rembourser le prêt
relais des subventions du sinistre du 15 juin 2010 et du FCTVA 2013/2014 d’un montant de
1 500 000 €, de ce fait le remboursement du capital en 2015 va s’élever à 1 995 214 € ce va
porter la dette à 4 575 275 € soit 639,63 €/habitant .Il a été procédé à la renégociation du prêt
n°00600181342 pour un capital restant dû de 161 849 € qui a permis de faire passer le taux
d’intérêt de 4.90% à 2.51%.
* Les perspectives et les objectifs pour 2015 :
- la fiscalité directe locale :
Le produit des contributions directes s’est élevé à 3 838 648 € en 2014 soit une hausse de
0,6% par rapport à l’année précédente, compte tenu de la hausse de 0,9% des bases fiscales 4
en 2014 cette hausse est minorée en raison de la baisse des bases fiscales définitives de la TH
par rapport aux bases fiscales prévisionnelles notifiées par l’Etat en mars 2014.
Les taux de fiscalité locale resteront stables pour 2014, à savoir pour rappel :
- Taxe d’habitation : 13.02%
- Taxe sur le foncier bâti : 21.20%
- Taxe sur le foncier non bâti : 69.69%
La Commune a décidé qu’elle n’appliquerait pas la majoration de la part communale sur la
taxe d’habitation due au titre des logements meublés ainsi que sur les résidences
secondaires.
- La dotation globale de fonctionnement :
La D.G.F. pour 2014 était de 713 718 € , en 2015 en raison de la contribution au redressement
des finances publiques décidée par l’Etat la D.G.F. pourrait subir une baisse de 124 754 € (
estimation de l’association des Maires de France) soit – 17,5% par rapport à 2014 et – 23,2 %
par rapport à 2013. La D.G.F. 2015 n’étant pas notifié à ce jour par l’Etat, les chiffres définitifs
seront communiqués lors du vote du BP 2015.Il est à noter que les collectivités locales
contribuent à hauteur de 20% au redressement des finances publiques alors que leur part
dans la dette publiques n’est que de 9%.
La baisse des dotations va se poursuivre au même rythme jusqu’en 2017, ce qui va entraîner
une baisse des capacités d’investissement de la commune.
- L’amende loi SRU :
L’amende qui était de 100 000 € en 2014 pourrait s’élever à 300 000 € en 2015, là aussi les
possibilités d’investir se verraient fortement affectées.
Il sera donc nécessaire de maîtriser les dépenses de fonctionnement sur les charges à
caractère général (chapitre 011 -10% par rapport à 2014) ainsi que de maitriser les charges de
personnel.
Les principaux investissements seront, pour l’exercice 2015 :
- La balade en Réal
- Le pont du Dandarelet
- Pluvial entraide salésienne
- Réfection du Chemin de la Maïme
- Etanchéïté toiture Sainte Cécile
- Extension réseau AEP Les Nouradons
- Lancement projet Station d’épuration les Nouradons fin 2015
Le conseil municipal a pris acte que le débat d’orientation budgétaire a eu lieu.
Commentaires :
M. LANGUILLAT se réjouit de la diminution des déficits et des économies réalisées dans la
section fonctionnement. C’est une démarche indispensable, il aurait été bien d’atteindre 10%
au lieu des 8,8% réalisés. M. LAMAT précise que la commune avait comme objectif -10% sur
les charges à caractère général, objectif tenu car il a été réalisé - 13.64%. M. LANGUILLAT
souligne que l’utilisation d’ampoules LED à économie d’énergie et la renégociation de prêt
étaient dans leurs objectifs. Il demande pourquoi cela n’a pas été fait en 2012 et 2013.
M. le Maire répond que ces actions n’ont pas été menées suite aux suggestions faites par M.
LANGUILLAT. Il rappelle la gestion saine de la commune et que malgré les investissements 5
faits, la commune est faiblement endettée. Les taux d’imposition sont inchangés depuis 2006.
La commune s’adapte au contexte économique actuel et à la brutalité financière donc elle est
victime. Les économies étaient déjà à l’ordre du jour en 2012 et 2013, notamment en matière
d’éclairage public.
Le débat s’oriente sur les choix faits en matière de vente immobilière et la carence en
logements sociaux. M. le Maire regrette le manque de discernement des services de l’état
dans l’application de cette régle, il est en effet impossible d’atteindre les objectifs fixés. De
plus, il rappelle que des permis de construire pour env. 140 logements sociaux ont été signés
mais ont fait l’objet de contentieux, ce qui a longuement retardé leur réalisation. Il souligne
le travail effectué pour obtenir de telles économies.
15.01.02 – Demande de subvention pour l’élaboration du document unique
Le Fonds National de Prévention de la CNRACL a établi son plan d’actions qui offre la
possibilité aux collectivités qui le souhaitent d’obtenir une aide financière pour la rédaction
du document unique d’évaluation des risques. Le financement porte sur le temps mobilisé
par l’ensemble des acteurs internes à la collectivité intervenant durant la démarche et à une
hauteur de 160 € / agent / jour. La subvention est versée une fois que le document est
terminé.
Pour information, des seuils maximums sont définis en fonction de la taille des collectivités.
Les sommes allouées allant de 2 000 à 15 000 €. Pour notre collectivité, le montant de la
subvention est estimé à 10 000 €.
La rédaction du document unique se fera en partenariat avec le service hygiène et sécurité
du Centre de Gestion du Var.
Le cahier des charges détaillé est annexé au présent document pour informations.
Je soumets à votre approbation l’autorisation de solliciter et recevoir auprès du Fonds
National de Prévention cette subvention.
Considérant la nécessité d’élaborer le document unique d’évaluation des risques, Monsieur
le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention de la CNRACL au titre
du fond de prévention.
Le Conseil Municipal après délibération, décide :
- d’adopter le projet d’élaboration du document unique d’évaluation des risques,
- de solliciter une subvention après de la CNRACL au titre du fond de prévention,
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives qui s’y rapportent,
- autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la mise en
place du financement,
- charge Monsieur le Maire d'adresser la demande de subvention auprès de la
CNRACL.
Vote : unanimité
15.01.03 - Demande de subvention au Conseil général – Aménagement de la place Général
de Gaulle
Par délibération, le Conseil Municipal a déjà approuvé le projet de réfection et
d’aménagement de la place Général de Gaulle, estimé à 455 497 € HT. 6
Cette opération bénéficie déjà de subventions du Conseil Général, du Conseil Régional et de
l’Etat au titre de la réserve parlementaire pour respectivement 80 568 €, 26 512 € et 15 000 €.
L’autofinancement de la commune demeure cependant très important avec 333 417 €, ce qui
représente un taux de participation de 73%.
Ainsi la commune pourrait solliciter à nouveau l’aide du Conseil Général dans le cadre du
contrat de territoire pour l’année 2015, afin de compléter le co-financement.
Le plan de financement pourrait s’établir comme suit :
Conseil Général
(subvention sollicitée) : 150 000.00 € HT Soit un taux de 33 %
Conseil Général (subvention notifiée –
décision P10 du 24 février 2014) 80 568.00 € HT Soit un taux de 18 %
Conseil Régional : 26 512.00 € HT Soit un taux de 6 %
Etat (Réserve parlementaire) 15 000.00 € HT Soit un taux de 3 %
Autofinancement : 183 417.00 € HT Soit un taux de 40 %
Total HT 455 497.00 €
TVA 20% 91 099.40 €
Total TTC 546 596.40 €
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil
Général l’attribution d’une subvention complémentaire la plus large possible, et invite les
Élus à délibérer.
Le Conseil Municipal après délibération, décide :
- de solliciter une subvention complémentaire la plus large possible auprès du Conseil
Général,
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ces projets.
- autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la mise en
place du financement.
- charge Monsieur le Maire d'adresser la demande de subventions au Conseil Général.
Vote : unanimité
15.01.04 – Demande de subvention à M. le Sénateur Pierre-Yves COLOMBAT au titre de
la réserve parlementaire – Création d’un réseau d’eaux pluviales au droit de la maison de
retraite l’Entraide Salésienne
Le ruisseau du Thélon est le ruisseau principal du bassin versant correspondant à certains
quartiers nord de la ville (Colle de Comte, Thélon, Vieille Ville).
Son exutoire était une galerie traversant la propriété de l’Entraide Salésienne ; collecteur qui
a été partiellement obstrué ou détruit lors des inondations du 15 juin 2010.
Afin de gérer la collecte des eaux pluviales dans ce secteur, ce réseau doit être dévié et busé
depuis le presbytère pour être raccordé au réseau pluvial du Boulevard Gabriel Péri - rue de
la République. 7
Cette opération est catégorisée dans les travaux de 1ère urgence au schéma directeur des eaux
pluviale de la commune. Conjointement, la reprise de certains éléments du réseau
d’assainissement sera réalisée.
L’ensemble des travaux projetés a été estimé 42 571 € HT.
Par courrier du 9 décembre, M. le Sénateur Pierre-Yves COLLOMBAT propose à la
commune de LES ARCS SUR ARGENS une aide financière de 15 000 € pour la réalisation
d’une opération d’investissement.
Considérant :
- que le projet d’investissement « création d’un réseau d’eaux pluviales au droit de la
maison de retraite la Salésienne » pourrait bénéficier de cette aide financière au titre
de la Réserve Parlementaire,
Le plan de financement pourrait s’établir comme suit :
Réserve
parlementaire 15 000.00 € HT Soit un taux de 35 %
Autofinancement : 27 571.00 € HT Soit un taux de 65 %
Total HT 42 571.00 € HT
TVA 20% 8 514.20 €
Total TTC 51 085.20 €
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’accepter l’aide financière proposée
au titre de la réserve parlementaire et d’établir le dossier de demande de subvention pour la
création d’un réseau pluvial au droit de la maison de retraite la Salésienne, et invite les Élus
à délibérer.
Le Conseil Municipal après délibération, décide :
- d’adopter le projet de travaux« création d’un réseau d’eaux pluviales au droit de la
maison de retraite la Salésienne », pour un montant estimé de 42 571 € HT
- de solliciter une subvention exceptionnelle de l’Etat, au titre de la réserve
parlementaire,
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce projet.
- autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la mise en
place du financement.
- charge Monsieur le Maire d'adresser le dossier de demande de subvention au titre
de la réserve parlementaire auprès de Monsieur le Sénateur Pierre-Yves
COLLOMBAT.
Vote : uanimité
15.01.05 – Attribution de subvention au Collège Jacques Prévert
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de subvention émanant du
Collège Jacques Prévert et qui a pour objet l’organisation de deux voyages linguistiques
programmés du 29 mars au 4 avril 2015, l’un en Grande Bretagne, l’autre en Italie. 8
Le collège supportait ces frais précédemment mais cette année leurs finances ne leur
permettent pas la prise en charge des accompagnateurs, sans lesquels ces actions à portée
éducative et pédagogique sont impossibles.
Les communes du secteur du collège, à savoir Trans en Provence et Taradeau sont toutes
sollicitées afin de mener à bien ce projet.
Le conseil municipal est donc requis pour se prononcer sur l’attribution d’une subvention de
1000 € permettant l’organisation de ces voyages scolaires.
Le conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
• Accorde une subvention de 1000 € au collège Jacques Prévert
• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Vote : unanimité
15.01.06 – Désignation d’un délégué du conseil municipal au conseil d’administration du
collège J. Prévert
Par délibération du 7 avril 2014, le Conseil Municipal avait délibéré afin de désigner 3
membres titulaires et 3 suppléants afin de siéger au conseil d’administration du Collège
Jacques Prévert.
Un décret du 24 octobre 2014 est venu modifier l’article R 421-14 du Code de l’éducation
nationale.
Ainsi, il est précisé que le conseil d’administration des collèges comprend « deux
représentants de la commune, siège de l’établissement ou, lorsqu’il existe un établissement
public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un
représentant de la commune. »
Considérant qu’il a été procédé à la désignation d’un membre au niveau de la Communauté
d’agglomération , il convient de modifier la délibération sus visée en ne conservant qu’un
titulaire et un suppléant afin de représenter la commune, à savoir, Madame Nathalie
GONZALES, titulaire et Monsieur BORSI suppléant, tels que désignés au scrutin public du
7 avril 2014.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré maintient Nathalie GONZALES en qualité de
titulaire et Patrice BORSI en qualité de suppléant afin de siéger au conseil d’administration
du collège Jacques Prévert
Vote : unanimité
15.01.07 – Répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques – protocole
d’accord avec la commune de Trans en Provence
La Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifié par la Loi n° 86-29 du 09 janvier 1986 fixe le
principe de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques
accueillant les enfants hors commune.
Un protocole d’accord a été établi en partenariat avec la commune de Trans en Provence et
prévoit une participation forfaitaire de 729,86 € par enfant. Ce document est applicable pour
la période de l’actuel mandat municipal, sauf changement du conseil municipal. Au-delà, et
avec l’accord de la commune de Trans en Provence, il fera l’objet d’une renégociation. 9
Aussi, le conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents
relatifs à cette affaire et d’inscrire les crédits correspondants au budget communal.
Vote : unanimité
Commentaires : M. LANGUILLAT demande si les conditions d’inscription dans une autre
commune sont liées au domicile des familles ou à l’activité professionnelle. M. le Maire et
Mme GONZALES expliquent que certaines inscriptions ne requièrent pas l’avis de la
commune (CLIS). Lorsque c’est le cas, l’étude porte soit sur le lieu de travail des parents, soit
sur le mode de garde. Les effectifs des écoles sont également un paramètre pris en compte
lors de la décision.
15.01.08 – Répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques – protocole
d’accord avec la commune de Roquebrune sur Argens
La Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifié par la Loi n° 86-29 du 09 janvier 1986 fixe le
principe de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques
accueillant les enfants hors commune.
Un protocole d’accord a été établi en partenariat avec la commune de Roquebrune sur
Argens et prévoit une participation forfaitaire de 650,00 € par enfant. Ce document est
applicable dès la rentrée scolaire 2014/2015 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2020. Au-delà, et
avec l’accord de la commune de Roquebrune sur Argens, il fera l’objet d’une renégociation.
Aussi, le conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents
relatifs à cette affaire et d’inscrire les crédits correspondants au budget communal.
Vote : unanimité
15.01.09 – Renouvellement de la convention avec la S.P.A.
Par délibération du 16 juin 2009, le conseil municipal avait décidé d’autoriser le maire à
signer une convention d’aide à la stérilisation des chats libres errants, avec la SPA.
Cette convention devant être renouvelée annuellement, de ce fait, le conseil municipal
pourrait autoriser le maire à renouveler la convention précitée pour l’année 2015 avec pour
objectif la stérilisation de 20 chats maximum.
La participation moyenne de la commune est fixée à 40 € par chat stérilisé. Monsieur
FARIGOULE, bénévole à la SPA, serait à nouveau chargé de la capture des chats à opérer.
Après délibération, le conseil municpal autorise M. le Maire à renouveler la convention
précitée pour l’année 2015 et signer tous documents relatifs à cette affaire.
Vote : unanimité
15.01.10 – Projet de concession pluriannuelle de pâturage en forêt communale des Arcs
relevant du régime forestier
Dans le cadre de la gestion forestière, un projet sylvo pastoral a été mis en place par le
domaine des Cannebières afin de contribuer à l’entretien des espaces sensibles aux incendies
en périphérie du de leur propriété dont une partie est dans la forêt communale (11,31 ha
parcelle H 59). 10
Il convient à présent d’autoriser Monsieur le Maire à passer et à signer un acte de concession
pluriannuelle de pâturage avec l'éleveur M. FOURNIER Philippe, acte qui sera visé et établi
par l’OFFICE NATIONAL DES FORETS.
En Conséquence, le Conseil Municipal de la commune est sollicité afin d’autoriser Monsieur
le Maire à passer et à signer avec Monsieur FOURNIER Philippe domicilié ferme du cros de
mouton, Chemin de la Castillane 83240 CAVALAIRE SUR MER, un acte de concession
pluriannuelle de pâturage de 3 ans, et ce à compter du 01 janvier 2015 jusqu’au 31 décembre
2018, sur une surface de 11 ha.
Le montant de la redevance annuelle est fixé à 165 €, soit 15 l’hectare.Les frais de dossier dû
à l’Office National des Forêts seront à la charge du concessionnaire.
Le conseil municipal autorise M. le Maire à signer avec M. FOURNIER Philippe un acte de concession pluriannuelle de pâturage de 3 ans.
Vote : unanimité
15.01.11 – Etablissement de cautions pour la location de salles
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que les occupations de salles, en particulier, celle
du Château Morard sont en augmentation.
Cet état de fait entraîne un besoin croissant des travaux d’entretien (petits travaux et
nettoyage).
Afin de prévoir d’une part, le financement préalable des travaux de restauration desdites
salles et d’autre part, la réparation des éventuels dégâts occasionnés, il est proposé d’établir
deux cautions différentes, qui devront être déposées au service culturel et associatif, aussi
bien par les occupants associatifs ou individuels payants que par les occupations associatifs
ou privés à titre gratuit.
Les tarifs proposés dans une premier temps pour le Château Morard seraient les suivants :
DESIGNATION PRIX
Caution pour ménage 100,00 €
Caution dégâts éventuels 350,00 €
Le versement de cette caution ferait l’objet d’un engagement préalable de la part de
l’occupant, matérialisé par sa signature au dos de l’imprimé de réservation, et fourniture
obligation d’une attestation de Responsabilité Civile.
La mise à encaissement éventuelle de cette caution s’effectuerait après avis et évaluation des
dégâts par les services techniques pour les travaux et par le service des affaires scolaires et
sociales pour le nettoyage. En cas d’état des lieux sans remarque, le service culturel et
associatif se chargerait du retour des chèques.
Cette procédure mise en place fait suite à un processus spécifique de vérification des salles
que j’ai demandé.
A l’issue de cet exposé, le conseil municipal délibère et décide d’autoriser Monsieur le Maire
à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Vote : unanimité 11
15.01.12 – Convention avec le centre de gestion du Var – examens psychotechniques
Monsieur le maire, informe l’assemblée délibérante que le Centre de Gestion du Var en
application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, peut assurer toute tâche
administrative concernant les agents des collectivités et établissements du département du
VAR qui le sollicitent.
Le Centre de Gestion du VAR propose aux collectivités et établissements qui en font la
demande l’organisation des examens psychotechniques prévue aux articles 3 et 4 du décret
2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints
Techniques Territoriaux.
Ces examens s’adressent donc exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite
d’un véhicule dès lors qu’ils sont également titulaires du permis de conduire approprié en
état de validité et détenant un des grades suivants :
- Adjoint Technique Territorial de 2ème Classe
- Adjoint Technique Territorial de 1ère Classe
- Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème Classe
- Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère Classe
Chaque examen comprend des tests destinés à donner un avis au Médecin de Médecine
Professionnelle sur les fonctions sensorielles et motrices des candidats dans le cadre de
l’aptitude à exercer la fonction de conducteur.
- Le marché a été conclu avec STRIATUM FORMATION, le 1er janvier 2012, pour une durée
de 12 mois, dans la limite d’une durée totale du marché de 4 ans et sous réserve de crédits
disponibles. Il a été renouvelé pour l’exercice 2015.
- Pour les collectivités et établissements affiliés qui ont signé la présente convention, les
examens psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par
collectivité.
Monsieur le Maire indique que pour continuer de bénéficier de cette mesure il convient de
signer la présente convention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’autoriser monsieur le Maire à signer la
convention avec le Centre de Gestion du Var.
Vote : unanimité
15.01.13 – Constitution de servitudes au profit de la commune
Une pompe de relevage a été installée sur des terrains appartenant à la SARL Tchekov,
pompe permettant le raccordement au tout à l’égout de la commune.
Suite à la réalisation d’un lotissement et au raccordement de différentes parties privées mais
également d’un bâtiment communal actuellement occupé par la caserne des sapeurs-
pompiers, il est nécessaire d’établir une servitude en vue de l’utilisation de ce matériel,
servitude qui permettra également de régler les conditions financières de l’utilisation de cet
ouvrage.
Le conseil Municipal est sollicité afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document
relatif à cette affaire. 12
Le conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, autorise Monsieur le Maire à signer
tout document relatif à cette affaire.
Vote : unanimité
15.01.14 – Approbation du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU
Vu l’ordonnance 2012-11 du 5/01/2012 portant clarification et simplification des procédures
d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,
Vu le décret 2012-290 du 29/02/2012 et le décret n°2013-142 du 14/02/2013,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.110, L.121-1, L.123-13 et suivants,
Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du 29/05/2013,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CAD du 26/09/2013,
Vu l’arrêté n° 267-2014 en date du 10/10/2014 portant engagement de la procédure simplifiée
n°2 du PLU,
Vu la délibération n° 14.08.107 en date du 3 novembre 2014 précisant les modalités de mise à
disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2,
Vu l’absence de requêtes sur le registre de mise à disposition,
Vu l’ensemble des avis des PPA consultées,
Vu la notice de présentation et le dossier mis à disposition,
Vu la note de synthèse jointe à l’ordre du jour de la convocation du conseil municipal,
Monsieur le Maire rappelle l’objet de la procédure :
La présente modification a pour objet de permettre la réalisation du premier tronçon d’un
maillage de voies cyclables à l’échelle communautaire inscrit au schéma communautaire des
véloroutes et voies vertes en Dracénie.
A cet effet, il convient de permettre la rectification de deux erreurs matérielles :
- une erreur dans la rédaction de l’article 2-A du règlement de PLU en zone agricole.
- une erreur dans le choix d’une servitude de type L.123-2 c non applicable en zone
agricole et naturelle.
Les modifications apportées au PLU portent donc uniquement :
- sur la réécriture de l’article 2-A de la zone agricole en autorisant les installations et
aménagements d’intérêt collectif sans condition relative à la présence d’une
exploitation agricole.
- sur le remplacement de la servitude d’urbanisme par un emplacement réservé.
CONSIDERANT que la mise à disposition du public qui s’est déroulée du 24 novembre
2014 au 26 décembre 2014 inclus n'a fait l'objet d'aucune observation du public,
CONSIDERANT les avis émis par les personnes publiques associées,
CONSIDERANT que la modification simplifiée du PLU est prête à être approuvée,
conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Décide d’approuver la modification simplifiée n°2 telle qu’elle est annexée à la
présente délibération,
- Dit que le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la
présente délibération (affichage en mairie pendant un mois, mention dans un 13
journal, publication au recueil des actes administratifs) conformément aux articles
R.123-24 et R.123-25 du code de l’urbanisme.
- Dit que la présente délibération sera exécutoire dans le délai d’un mois suivant sa
réception par le Préfet (territoire non couvert par un schéma de cohérence
territoriale approuvé) et après l’accomplissement de la dernière des mesures de
publicité visées ci-dessus.
Vote : 1 abstention (G. LANGUILLAT), 26 pour.
Commentaires :
M. LANGUILLAT annonce qu’il s’abstiendra pour cette délibération. Il avise l’assemblée
qu’il n’est pas contre le projet mais compte tenu du contexte économique difficile, ce n’est
pas un dossier prioritaire. M. le Maire prend note de cette information et souligne qu’il s’agit
d’un outil qui permettra de développer le tourisme et mettre en valeur les atouts de la
commune (forêt communale, patrimoine..). M. POMMERET rappelle que la délibération
porte sur la correction d’une erreur matérielle et non sur l’approbation du projet de Vigne à
Vélo. Mme BRONNER précise que le Club la Joie de vivre a créé une section « marche » et
que ce projet sera utilisé, notamment, par ces personnes.
Questions diverses :
Mme SAINT ETIENNE quitte la salle.
M. LANGUILLAT sollicite un délai plus long pour la rédaction de l’article à insérer dans le
caminan. M. BIARESE ajoute que le délai imposé est trop court. M. MAGAUD précise que le
délai réglementaire est de 5 jours, celui proposé est doublé. M. le Maire propose d’ajouter 5
jours supplémentaire et fixe comme date butoir le 21/3/15.
M. LANGUILLAT informe aussi l’assemblée des problèmes liés à la chasse. En effet, certains
chasseurs sont présents tous les jours à compter de 7h sans respecter le besoin de repos ni
les distances à observer vis-à-vis des habitations.
M. le Maire a déjà pris des mesures pour certains secteurs trop urbanisés de la commune
pour être un terrain de chasse et propose de poursuivre la démarche sur d’autres quartiers. Il
suggère aussi aux propriétaires d’interdire la chasse sur leurs terrains. M. le Maire rappelle
qu’il travaille avec l’association de chasse des Arcs pour régler ce type de désordre.
En raison du décès de M. Angelin GERMAN, il est observé une minute de silence.
M. le Maire informe que le prochain conseil municipal se tiendra le 7 avril prochain.
La séance est levée à 20h15.