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Compte-Rendu - CR 270715
Document publié le Mardi 21 juillet 2015 par la commune d'Arcs.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 270715)
Thèmes du document : Logement, Éducation, Institutions publiques,
1
MAIRIE DE LES ARCS
Registre du Conseil Municipal
L'an deux mil quinze le vingt-sept juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
commune de LES ARCS Var, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie,
sous la présidence de M. Alain PARLANTI, Maire
Date de la convocation : 21 juillet 2015
Présents : Nathalie GONZALES, Nadine BRONNER, Christophe FAURE, Claudie
CHAUVIN, Nicolas DATCHY, Olivier POMMERET, Jean-Claude KREISS, Chantal
BEGANTON, Christine CHALOT FOURNET, Nathalie CHALOPIN, Fabrice MAGAUD,
Sophie BONNAUD, Frédéric LAMAT, Elisabeth PROST, Karine SAINT ETIENNE, Damien
LOMBARD, Céline CESAR, David ROLFI, Bouchra EDDADSI BARQANE
Excusé : Guy LANGUILLAT
Absentes : Barbara BOURCET, Colette DEMEURE, Carole LEDIG
Procurations : Marcel FLORENT à Jean-Claude KREISS, Patrice BORSI à Christophe
FAURE, Léo DOMERGUE à Fabrice MAGAUD, Aurélie CALVO à Chantal BEGANTON,
Jean-Michel BIARESE à Alain PARLANTI
Nombre de conseillers
En exercice Présents Absentes Excusé Procurations Votants
29 20 3 1 5 25
Procès verbal de la séance précédente : Adopté à l’unanimité
Secrétaire de séance : Nathalie CHALOPIN
Ordre du jour : Adopté à l’unanimité
Délégation au Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT
15.04.67 Acquisition foncière St Roch
15.04.68 Cession de terrain Les Valettes
15.04.69 Instauration des études surveillées
15.04.70 Demande de subvention au titre du FIPD pour le renforcement de la vidéo-
protection des sites sensibles
15.04.71 Autorisation donnée au Maire de signer une convention avec la commune de Trans
15.04.72 Pose de repères de crues
15.04.73 Travaux d’aménagement pluviaux aux quartiers le Serre, les Plaines et les Contes : dossier de DIG et d’autorisation au titre de la loi sur l’eau. Validation du dossier de
mise à l’enquête publique. Demande d’ouverture de ’enquête en vue de la
déclaration d’intérêt général
Questions diverses 2
Délégation au maire dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT
Information sur les MAPA conclus
Marché à procédure adaptée concernant les travaux de reconstruction du chemin de la
Maïme : Lot 1, terrassement, lot 2 voirie, attribués le 7 mai 2015
- Le lot 1 à l’entreprise GARNIER PISAN pour un montant de 40 496.20 € HT
- Le lot 2 a à l’entreprise COLAS MEDITERRANEE pour un montant de 24 885 € HT
Marché à procédure adaptée concernant la fourniture d’articles de plomberie et sanitaire
attribué le 21 mai 2015 à l’entreprise AMITUBES pour un montant minimum de 25 000 € et
maximum de 80 000 € HT.
15.04.67 – Acquisition foncière Saint Roch
L’établissement public foncier (EPF) PACA est propriétaire d’un terrain sur la commune, sis
lieu-dit Saint Roch, cadastré section D n° 419 d’une superficie de 8 340 m². La commune
souhaite se porter acquéreur de la partie nord de ce terrain pour une surface d’environ 4120
m².
Cette unité foncière, dans son ensemble a été estimée par France domaines (avis n° 2015-
004V0708 en date du 19 mai 2015 à un million cent quatre-vingt-dix mille euros (1 190 000€).
Il est proposé à la commune d’acheter la partie nord pour un montant de cent cinq mille
deux centre quatre-vingt-dix-huit euros et trente sept cents (105 298.37€).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire :
- A signer une promesse de vente au profit de la commune pour un montant de
105 298.37€ correspondant à la partie nord de la parcelle susvisée d’une surface
d’environ 4120 m²
- A signer tout document relatif à cette affaire.
Vote : unanimité
Commentaires : M. le Maire précise que le terrain fait l’objet de deux emplacements réservés
au PLU, l’un pour les logements sociaux, l’autre pour un parking. L’Etablissement public
foncier a acquis le terrain, une partie est vendue à Var Habitat pour la création de logments
sociaux, l’autre est vendue à la commune pour un parking. Mme CHALOT FOURNET
demande si le parking sera public. M. le Maire répond par l’affirmative et indique qu’il y
aura environ 150 places. L’opérateur prévoit un parking souterrain pour les bénéficiaires des
logements.
15.04.68 – Cession de terrain Les valettes
La Commune de Les Arcs sur Argens est propriétaire des parcelles cadastrées section D
n°2021, 2023, 2025 et 1728 d’une surface totale de 1ha 37a 83 ca, sises au lieu-dit les Valettes.
Afin de répondre à ses obligations au titre de la loi SRU, la commune envisage de céder une
partie des parcelles cadastrées section D n° 2023 et 2025 en vue de la réalisation d’un
programme immobilier de logements sociaux.
A cet effet, un document d’arpentage autorisant le détachement du lot destiné à ce
programme sera réalisé et joint à la promesse de vente.
Le bénéficiaire, la SA d’Habitation à loyer modéré du Var le Logis familial varois, s’engage à
déposer toutes demandes d’autorisation d’urbanisme sur le lot ainsi détaché. 3
Il est par conséquent demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser monsieur le
Maire à :
- représenter la Commune en lui permettant de réaliser pour le compte de celle-ci la
présente opération.
- signer la promesse de vente engageant la Commune et le Logis familial varois au
prix de 540 000€, l’estimation de France Domaine en date du 18/02/2015 s’élevant à
445 800 €.
- autoriser la signature par monsieur le Maire de tous actes et documents relatifs à
cette opération, notamment les futures demandes d’autorisation d’urbanisme.
Vu l’article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales qui autorise, sous le
contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans
le département, le maire a exécuté les décisions du conseil municipal et, en particulier, à
passer les actes de vente, échange, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés
conformément aux dispositions du présent code.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d’autoriser monsieur le Maire à représenter la Commune.
- signer la promesse de vente et tous les actes, documents et autorisations
d’urbanisme relatifs à la réalisation de cette opération.
Vote : unanimité
Commentaires : La commune vend la partie sud du terrain soit une superficie d’environ
8800m² au Logis Familial Varois qui y réalisera des logements sociaux et viabilisera 7 lots
pour du pavillonnaire. Ces lots, propriété communale, seront ensuite mis à la vente.
15.04.69 – Instauration des études surveillées
La commune met en place pour la rentrée de septembre 2015 les études surveillées pour les
enfants du primaire.
La participation des familles pourrait être fixée à 2 € par heure.
Les enfants seront obligatoirement inscrits pour la semaine complète et par période.
Les études surveillées seront mises en place par les enseignants et autres personnes
diplômées, sous la responsabilité de la commune.
Le montant d’indemnisation des enseignants et intervenants est défini en fonction du tableau
suivant :
Heures d’étude surveillée
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d’école
élémentaire
19.45 €
Instituteurs exerçant en collège 19.45 €
Professeur des écoles de classe normale exerçant ou non les
fonctions de directeur d’école élémentaire
21.86 €
Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les fonctions de
directeur d’école
24.04 €
Autres personnes diplômées (intervenants) 21.86 €
Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal décide :
- de fixer le montant des études surveillées à 2 € par heure
- d’appliquer les montants ci-dessus pour l’indemnisation des enseignants et autres
intervenants.
Vote : unanimité 4
Commentaires : L’étude surveillée est réalisée sur les mêmes horaires que le périscolaire
mais en dehors des NAP. Une enquête réalisée auprès des parents d’élèves a permis de faire
un bilan sur les rythmes et activités proposées, l’aide aux devoirs a été sollicitée par de
nombreux parents. Ce service payant, assuré par des enseignants ou des personnes
diplômées, permet d’être autofinancé à un tarif raisonnable.
15.04.70 – Demande de subvention au titre du FIPD pour le renforcement de la vidéo
protection des sites sensibles
La commune a déjà procédé à l’installation de caméras de vidéo-protection sur son territoire.
Il s’agit à présent de renforcer la vidéo-protection des lieux sensibles susceptibles d’être des
cibles d’actes terroristes, à savoir les lieux de cultes, les écoles, la crèche et la gare.
La dépense globale pour l’installation des caméras sur les sites sensibles (intérieur et
extérieur des bâtiments) et les raccordements au centre de supervision est estimée à 35 800 €
HT, soit 42 960.00 € TTC.
Les crédits du FIPD pour 2015 permettent de cofinancer ce type d’opération à un taux
maximum de 80%.
Le plan de financement pourrait donc s’établir comme suit :
Co-financeur Taux de participation Montant TTC
ETAT (FIPD) 80 % 34 368.00 €
Autofinancement : 20 % 8 592.00 €
Total 42 960.00 €
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d'autoriser le renforcement de la
vidéo-protection des sites sensibles de la commune, de solliciter la subvention au titre du
FIPD, et invite les Élus à délibérer.
Le Conseil Municipal après délibération, décide :
- d’approuver le renforcement de la vidéo-protection des sites sensibles, pour un
montant estimé de 35 800 € HT, soit 42 960.00 € TTC.
- de solliciter une subvention à l’Etat la plus large possible au titre du FIPD ;
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce projet ;
- autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la mise en
place du financement ;
- charge Monsieur le Maire d'adresser le dossier de demande de subvention.
Vote : unanimité
15.04.71 – Autorisation donnée au Maire de signer une convention de prêt de matériel
avec la commune de Trans en Provence
Dans le cadre de la mutualisation des services et des moyens, la mairie des Arcs a sollicité la
commune de Trans en Provence cette dernière étant propriétaire d’un camion nacelle qui
peut s’avérer utile et éviter le recours à la location beaucoup plus onéreuse. 5
Ainsi, il a été décidé d’un commun accord de formaliser ce prêt par une convention
permettant de régler les conditions d’utilisation du véhicule, les modalités de mise à
disposition, les conditions financières….. comme stipulé dans la convention annexée à la
présente délibération.
Le conseil Municipal est sollicité afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
de mise à disposition du camion nacelle de la commune de Trans en Provence, ainsi que
toute pièce ayant trait à cette affaire.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer
la convention sus visée ainsi que toute pièce pouvant s’y rapporter.
Vote : unanimité
15.04.72 – Pose de repères de crues suite aux inondations de juin 2010
Le bassin versant de l’Argens, et particulièrement ses territoires urbains sont exposés à un
risque d’inondation fort causé par l’Argens, ses affluents et les phénomènes de
ruissellements. Les inondations de ces dernières années ont d’ailleurs rappelé l’importance
d’entretenir la mémoire de ce risque.
Dans ce contexte et depuis la loi du 30 juillet 2003, la pose de repères de crues a été rendue
obligatoire. Ces repères sont des marques qui indiquent le niveau atteint par les eaux lors
d’une crue importante. Ils permettent de développer et d’entretenir la culture du risque
auprès de la population. Un recensement des données d’inondations historiques a été mené
sur le territoire communal sous maîtrise d’ouvrage du Département du Var. À l’issue de
cette phase, des emplacements ont été retenus pour la pose de repères de crues en
privilégiant les terrains et bâtiments publics.
Considérant :
- la loi Risques du 30 juillet 2003 qui rend obligatoire la pose de repères de crues,
- le décret n°2005-233 du 14 mars 2005 relatif à l’établissement des repères de crues
(conditions d’installation),
- l’arrêté du 14 mars 2005 relatif à l'information des propriétaires ou gestionnaires
concernés par l'établissement des repères de crues,
- l’arrêté du 16 mars 2006 relatif au modèle des repères de crues,
Le Département du Var, dans le cadre du Programme d’Actions de Prévention des
Inondations de l’Argens et ses affluents, prend en charge la matérialisation des repères sur
les territoires des communes du bassin versant, qui restent en charge de leur pose, de leur
entretien et de leur protection.
Il est proposé de faire installer par le service technique de la ville les repères de crue en lave
émaillée suivants (macaron de 12 cm de diamètre conforme à l’arrêté du 16 mars 2006). A
noter que le site de pose de ces repères étant amenés à être remanié, la commune aura à
charge de mandater un géomètre, afin de déterminer précisément la hauteur de chaque
repère après les travaux. Dans ce but une fiche technique comprenant l’altitude de chaque
repère sera fournie.
Les repères éligibles à la pose sont : 6
N° du repère Nom du site Date de l'évènement
ARCS_04_01 Office du tourisme 15/06/2010
ARCS_06_01 Balade en Réal Euba 15/06/2010
ARCS_14_01 Pont / Stade 15/06/2010
ARCS_20_01 Pont Collège 15/06/2010
ARCS_22_01 Pont Paul Simon 15/06/2010
À noter qu’un panneau pédagogique traitant du risque inondation est susceptible d’être
installé auprès des sites en accord avec les services de la Mairie et dans la mesure où cela ne
dénature pas le site en question.
Après délibération, le Conseil Municipal décide d'autoriser :
- la pose des repères de crues sur le domaine public, selon la liste ci-dessus
- l’intervention d’un géomètre, à la charge de la commune, permettant de positionner
précisément les repères de crue
- la signature par Monsieur le Maire des conventions (domaines public), valable 30
ans, relative à la pose, la surveillance et l’entretien et la protection des repères de
crues.
- la signature par Monsieur le Maire de la convention sur le domaine privé.
Vote : unanimité
15.04.73 – Travaux d’aménagement pluviaux aux quartiers le Serre, les Plaines et les
Contes : dossier de DIG et d’autorisation au titre de la loi sur l’eau. Validation du dossier
de mise à l’enquête publique. Demande d’ouverture d’enquête en vue de la déclaration
d’intérêt général
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
des travaux doit intervenir pour autoriser la réalisation des travaux sur les trois quartiers
cités en objet.
La Commune des Arcs a confié à Provence Ecoconseil, le soin de constituer le dossier
technique nécessaire pour assurer la régularisation de cette DIG.
Il invite le Conseil Municipal à prendre connaissance du dossier qui a été constitué en vue
d'assurer la réalisation des travaux d'aménagement pluviaux.
De plus, Monsieur le Maire rappelle que dans la mesure où la commune aura à intervenir
dans le domaine privé, une participation financière des propriétaires sera requise.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve le projet présenté dont le montant des dépenses à prévoir pour sa
réalisation est évalué à environ sept cent vingt mille euros (720 000 €) pour
l’ensemble des quartiers.
- Autorise Le Maire :
o À soumettre le dossier à l'enquête publique en vue de la Déclaration d'Intérêt
Général des travaux portant sur les aménagements pluviaux aux quartiers le
Serre, les Plaines et les Contes.
o À demander l'enquête parcellaire en vue de grever de servitudes les terrains sur 7
le tracé défini simultanément à l'enquête de DIG
o A entreprendre toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires
pour rendre opérationnelle la mise en œuvre des travaux.
o A solliciter les différents propriétaires privés, sachant que la somme demandée
est plafonnée à quatre mille (4 000 €).
- Indique :
o Son engagement de mener à terme la procédure administrative.
o Son engagement d'inscrire au budget annuel des crédits nécessaires pour couvrir
les frais de réalisation desdits travaux.
o Que la présente délibération soit aussitôt transmise à Monsieur le Préfet du
département du Var, et fasse l'objet de la publicité réglementaire.
Vote : unanimité
Commentaires : M. le maire explique que si la Préfecture accepte la DIG, la commune sera
autorisée à intervenir « d’autorité »dans le domaine privé. Les travaux à réaliser seront
échelonnés dans le temps, les propriétaires concernés seront informés par courrier et en
réunion afin de connaître précisément les actions à mener. Le calcul d’un coefficient a permis
d’identifier le propriétaire à l’origine du problème qui devra payer une partie de la somme à
payer, un plafond à néanmoins été fixé à 4000€.
Le rapport établi par le cabinet d’études permet de définir les travaux à réaliser à la parcelle
près : fossés (avec ou sans buses), bassin de rétention, zone d’expansion…
M. le Maire rappelle que la réparation du « pont » du Dandarelet est sur le point de
commencer, ceci permettra d’éviter de barrer la route à chaque fortes intempéries.
Questions diverses : néant.
La séance est levée à 19h10.