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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 007 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 007 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Logement, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2025-007

PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025Sommaire

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Économie

Agricole

71-2024-12-12-00003 - Arrêté portant sur l'indemnisation au titre de la

calamité agricole pertes de fonds sur pépinières ornementales et

arbres fruitiers due aux orages de grêle du 15 juillet 2023 (1 page) Page 3

Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la

Légalité

71-2025-01-06-00004 - Annonces judiciaires et légales 2025 modificatif (2

pages) Page 5

71-2025-01-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de

Saône-et-Loire, en matière d'administration générale (5 pages) Page 8

71-2025-01-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de

Saône-et-Loire, en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 14

71-2025-01-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de

Saône-et-Loire, en sa qualité de délégué territorial adjoint de

Saône-et-Loire pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

(ANRU) (2 pages) Page 18

Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle réglementation

71-2024-12-17-00009 - Arrêté préfectoral portant modification

d'habilitation dans le domaine funéraire - Roc Eclerc Saint Rémy (2

pages) Page 21

2Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2024-12-12-00003

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-12-00003 - Arrêté portant sur l'indemnisation au titre de la calamité agricole pertes de fonds sur pépinières ornementales et arbres fruitiers due aux orages de grêle du 15 juillet 2023 3E J | Direction Départementale PREFET des Territoires

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Mâcon, 1 2 DEC. 2024

Service économie agricole / Unité gestion des

RES RARES des exploitations Le préfet de Saône-et-Loir e,

ddt-ecoagri-gcee@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N° Y1-2024U-A2-42-00003

portant sur l'indemnisation au titre de la calamité agricole

pertes de fonds sur pépinières ornementales et arbres fruitiers due aux orages de grêle du 15 juillet 2023

Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire,

Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2024 reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs de la Saône-et-Loire,

Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2024 portant détermination des crédits affectés au département de la Saône-et-Loire au titre des calamités agricoles, Vu l'arrêté complémentaire du 31 octobre 2024 portant détermination des crédits affectés au département de la Saône-et-Loire au titre des calamités agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-10-04-00005 du 04 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Bénédicte CRETIN, directrice départementale des territoires par intérim,

ARRÊTE

Article 1 :

Sur les crédits du fonds national de gestion des risques en agriculture, une indemnisation est accordée aux exploitants agricoles pour compenser les pertes de fonds sur pépinières ornementales et arbres fruitiers suite aux orages de grêle de juillet à août 2023 :

Nombre de dossiers Montant des indemnités

1 5081770 € (lot 5)

Article 2: la directrice départementale des territoires par intérim est chargée de la notification aux bénéficiaires et de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

la directrice départementale par intérim,

= f

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140 Bénéd TIN 71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00 Î

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-12-00003 - Arrêté portant sur l'indemnisation au titre de la calamité agricole pertes de fonds sur pépinières ornementales et arbres fruitiers due aux orages de grêle du 15 juillet 2023 4Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-01-06-00004

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-06-00004 - Annonces judiciaires et légales 2025 modificatif 5PRÉFET Direction de la citoyenneté

DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité

us Fraternité

ARRÊTÉ

Bureau de la réglementation et des élections

Annonces judiciaires et légales 2025

N°

LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée ;

Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Considérant les demandes déposées pour l’année 2025;

Considérant la nécessité de maintenir la pluralité des annonces légales à l'échelon local ;

Considérant le rôle socio-économique des médias locaux ;

Sur la proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,

ARRÊTE

Article 1er — L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 71-2024-12-24-00004 du 24 décembre 2024 est modifié comme suit :

Sont habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales à partir du 1er janvier 2025 et au cours de l'année 2025, pour le département de Saône-et-Loire, les supports indiqués ci-après :

Publications de presse :

* LE JOURNAL DE SAÔNE-ET-LOIRE, 7 boulevard Chanoine Kir, BP 21550, 21015 DIJON

Cedex

196 rue de Strasbourg

71021 Mâcon Cedex 9

Tél : 03 85 21 81 00

www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-06-00004 - Annonces judiciaires et légales 2025 modificatif 6L'EXPLOITANT AGRICOLE, maison de l'agriculture, 59 rue du 19 mars 1962 - CS 70610 -

71 010 MÂCON CEDEX

LA RENAISSANCE, 13 rue des Deux Ponts - 71600 PARAY-LE-MONIAL

L'INDÉPENDANT DU LOUHANNAIS ET DU JURA, 7 boulevard Chanoine Kir, 21000

DIJON

Services de presse en ligne :

1 www.info-chalon.com 10 rue des Cèdres 71640 MERCUREY

www.lesechos.fr 10 boulevard de Grenelle, CS 10817, 75738 PARIS Cedex 15

www.lavoixdelain.fr 18 bis rue la lande 01000 BOURG-EN-BRESSE

www.lefigaro.fr 14 boulevard Haussmann 75009 PARIS |

www.leisl.com 7 boulevard Chanoine Kir, BP 21550, 21015 DIJON Cedex

www.agri71.fr maison de l'agriculture, 59 rue du 19 mars 1962, CS 70610, 71010 MÂCON CEDEX

wWww.macon-infos.com 135 route des Pérelles, 71 680 CRECHES-SUR-SAONE

www.gazettefrance.fr 7 Rue Jacquemars Giélée, 59000 LILLE

Article 2 - Conformément à l'article 3 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée, le prix de la ligne d'annonces est fixé chaque année, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives des entreprises de presse, par arrêté conjoint des ministres concernés.

Article 3- Les annonces relatives à la même affaire seront insérées dans le même journal.

Article 4 - Cet arrêté peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.

Article 5 - Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le procureur général près la cour d'appel de Dijon, aux procureurs de la République du département, ainsi qu'à chacun des directeurs des journaux intéressés et fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Mêcon le, 6 jap 2025

Le Préfet,

T

Yves SÉGUY

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-06-00004 - Annonces judiciaires et légales 2025 modificatif 7Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-01-06-00001

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, en matière d'administration générale 8E _ Direction Départementale PREFET des Territoires

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N°

portant délégation de signature administration générale

du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

VU la loi n° 2005102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le code des marchés publics,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C..D.S.A.),

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 43 et 441,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00 1/5

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, en matière d'administration générale 9VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 18 décembre 2024 portant nomination de M. Yves PICOCHE en qualité de directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à compter du 6 janvier 2028,

VU l'arrêté préfectoral n° 71-2022-05-19-00005 du 19 mai 2022 portant organisation des services de la direction départementale des territoires,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,

ARRÊTE :

ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Yves PICOCHE, en qualité de directeur départemental des territoires, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions et tous actes.

à l'excevtion des décisions ou arrêtés préfectoraux énumérés ci-après :

En tous domaines :

- arrêtés de déclaration d'utilité publique,

- arrêtés de prescriptions d'enquête publique,

- déclarations d'intérêt général.

Gestion et conservation du domaine public fluvial :

- arrêtés de délimitation du domaine public fluvial.

Logement:

- notification de l'inventaire définitif des communes de plus de 3 500 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants ou à une aire urbaine de plus de 50 000 habitants et n'ayant pas 20 % de logements sociaux,

- prélèvement et constat de carence au titre de l'inventaire,

- en matière d'opérations ayant pour effet, par cession ou démolition, de diminuer le nombre de logements sociaux au sens du code de la construction et de l'habitation : refus d’autorisations de vente et autorisations de démolir, - conventions et avenants pour les délégations de compétences des aides à la pierre, - avis sur les conventions d'utilité sociale conclues avec les bailleurs sociaux.

Application du droit des sols :

- décisions visées par l'article R422-2 du code de l'urbanisme à l'exception des décisions relatives aux déclarations préalables, sauf, pour ces dernières, si l'avis du maire diverge de celui formulé par le service de l'État,

- délivrance de l'avis, lorsqu'il est contraire à celui du maire, dans le cadre des dispositions des articles L 422-5 et L 422-6 du code de l'urbanisme, - délivrance de l'avis prévu à l’article L 422-511 du code de l'urbanisme à l'occasion des projets relatifs aux constructions et installations destinées à l'exercice d'un culte.

2/5

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, en matière d'administration générale 10. Urbanisme :

- arrêté de création, modification, suppression, approbation de Z.A.C. et Z.A.D., - arrêté d'approbation de carte communale,

- arrêté de prescription, modification, approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables,

- autorisation de création et modification d'association foncière urbaine,

- décisions de clôture de procédure relative à une association foncière urbaine autorisée ou créée d'office,

- répartition de la dotation générale de décentralisation.

Relations avec les collectivités territoriales :

- conventions avec le département, les communes et leurs établissements publics, à l'exception des conventions de mises à disposition de données, notamment géographiques, dans le champ de compétences de la DDT.

Risques naturels :

- arrêtés approuvant les plans de prévention des risques naturels.

Police de l'eau:

- demandes d'autorisations environnementales relevant du chapitre unique, titre VII du livre | du code de l’environnement :

- le rejet de la demande en phase d'examen prévue à l'article R 181-34, -les documents liés à la phase d'enquête publique prévue aux articles R181-35 à R 181-38,

- l'envoi du rapport du commissaire enquêteur au pétitionnaire prévu par les articles R 181-41 et R123-21,

- les transmissions pour information à la commission compétente prévues à l'article R 181-39,

-la consultation de la commission compétente et l'information du pétitionnaire prévue aux articles R 181-39 et R 181-458,

- la décision d'autorisation ou de refus prévue à l'article R 181-41

- la prise de prescription complémentaire ou modification de l'autorisation prévue à l'article R 181-46 II dernier alinéa,

- le refus de transfert d'autorisation prévu à l’article R 181-47-III,

- la décision de prolongation ou de renouvellement prévue à l’article R 181-49, - les documents prévus par les articles R 181-51 et R 181-52 concernant les recours.

- demandes d'autorisations des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement dans leur rédaction antérieure au 1° mars 2017 : arrêtés de refus, arrêtés d'autorisation.

- oppositions à déclaration telles que prévues à l'article L 214-3, paragraphe 2 du code de l'environnement.

3/5

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, en matière d'administration générale 11Chasse :

- Suspension, pour tout ou partie du département, de l'exercice de la chasse pendant une période de 10 jours maximum, soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibiers, en cas de calamités, incendies, inondations, gel prolongé; renouvellement de cette période de suspension (art. R 424-3 du code de l’environnement),

- arrêté rendant obligatoire le plan de chasse, sur tout ou scie du département, pour une espèce de gibier, visé à l’article R 425-1-1 du code de l'environnement, - arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement pour les espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, visé à l'article R 425-2 du code de l'environnement,

- nomination des lieutenants de louveterie (article L 427-1 du code de l'environnement), - fixation de la liste des espèces classées nuisibles dans le département au titre de l'article R 427-6-3 du code de l'environnement,

- arrêté annuel portant sur les périodes d'ouverture et conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier (articles R 424-6 du code de l'environnement).

Pêche :

- périodes d'ouverture de la pêche et dispositions spécifiques (taille minimale de certaines espèces, nombre de captures, procédés autorisés...), prévues aux articles L 436-5, R 436-6 à R 436-11, R 436-19 à R 436-21, R 436-23 à R 436-25, R 436-57 du code de l’environnement.

Comptabilité :

- ordres de réquisition du comptable public.

Décisions attributives de subventions :

Dans toutes les matières, sauf en agriculture, lorsque leur montant excède 100 000 €.

Aménagement foncier :

- arrêté modifiant les limites communales (code rural et de la pêche maritime - art. L 123.5).

Exploitations agricoles :

- délivrance d'autorisation d'exploiter aux étrangers ressortissant de la C.E.E. et exerçant depuis 2 ans en France (décret n° 631019 du 10 octobre 1963),

- arrêtés relatifs à la composition, à la fixation de l'indice des fermages ainsi qu'aux tarifs minimum et maximum des fermages (article L 411-11 du code rural et de la pêche maritime et textes subséq uents),

- arrêtés pris en application de l'article L 411-3 du code rural et de la pêche maritime relatif au statut du fermage et du métayage,

- arrêté de désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture prévue aux articles R 313-1 et R 313-2 du code rural et de la pêche maritime, - mise en valeur des terres incultes (article L125-1 du code rural et de la pêche maritime).

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, en matière d'administration générale 12Forêt :

- décisions de refus de demande d'autorisation de défrichement concernant les bois des particuliers (article L 341-5 du code forestier),

- décisions de refus et d'autorisation conditionnelle accompagnée de l'adoption de mesures compensatoires sur une demande d'autorisation de défrichement concernant les . bois des collectivités (article R 214-30 du code forestier),

- classement des forêts de protection (art. L 141-1 et R 141-1 du code forestier).

à l'exception des correspondances :

- adressées aux ministres ou à leurs cabinets et aux agences nationales, sauf en ce qui

concerne des transmissions de données factuelles, documentaires, informatives ou statistiques,

- échangées avec les parlementaires, le président du conseil départemental et le président du conseil régional (en dehors des correspondances intervenant dans le cadre de la mise à disposition), les conseillers généraux, les conseillers régionaux,

- les lettres d'observations valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics,

- les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.

à l'excevtion des mémoires :

- mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse devant les juridictions administratives et judiciaires.

à l'exception des marchés :

- marchés ou engagements financiers de l'État d'un montant supérieur à 100 000 € TTC.

ARTICLE 2 : En application de l'article 44 1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Yves PICOCHE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture ; copie en sera adressée au préfet ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques.

ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mâcon,le 7 6 JAN. 2024

Le Préfet,

7

Yves SÉGUY

5/5

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, en matière d'administration générale 13Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-01-06-00002

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, en matière d'ordonnancement secondaire 14E d Direction Départementale PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N°

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, . notamment ses articles 20 et 43,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire,

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 décembre 2024, portant nomination de M. Yves PICOCHE en qualité de directeur départemental des territoires de

Saône-et-Loire à compter du 6 janvier 2025,

VU l'arrêté préfectoral n° 71-2022-05-19-00005 du 19 mai 2022 portant organisation des services de la direction départementale des territoires,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire : etre .

Le

ANS Sa Fe

#<- #

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140 se

71040 MÂCON Cedex | 1/3 Tél : 03 85 21 28 00 |

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, en matière d'ordonnancement secondaire 15ARRÊTE :

DÉLÉGATION AU TITRE DE RESPONSABLE D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des

territoires de Saône-et-Loire, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme suivants :

- Budget opérationnel de programme central « paysages, eau et biodiversité », n° 113,

- Budget opérationnel de programme régional « paysages, eau et biodiversité », n° 113,

- Budget opérationnel de programme central « urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat », n° 135,

- Budget opérationnel de programme régional « urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat », n° 135,

- Budget opérationnel de programme central « compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture », n° 149,

- Budget opérationnel de programme central « prévention des risques », n° 181,

- Budget opérationnel de programme régional « prévention des risques », n° 181,

- Budget opérationnel de programme central « sécurité et circulations routières », n° 207,

- Budget opérationnel de programme régional « sécurité et circulations routières », n° 207

- Budget opérationnel de programme régional « écologie » action «biodiversité, lutte contre l’artificialisation », n° 362

ARTICLE 2 : Les délégations prévues aux articles précédents portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :

- les conventions passées avec le département, les communes et leurs établissements publics, en application de l'article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 susvisé, -les conventions financières et décisions attributives de subventions d'un montant supérieur à 100 000 €,

- les marchés d'un montant supérieur à 100 000 £ TT.C.;

- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,

- les ordres de réquisition du comptable public.

ARTICLE 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits de l'unité opérationnelle pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet. Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet.

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, en matière d'ordonnancement secondaire 16ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article 44 - 1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Yves PICOCHE peut subdéléguer sa signature aux agents de l'État placés sous son autorité.

Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture. Copie en sera adressée au préfet ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques.

ARTICLE 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mâcon, le 6 JAN. 2024

Le Préfet,

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Yves SÉGUY

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, en matière d'ordonnancement secondaire 17Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-01-06-00003

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, en sa qualité de délégué territorial adjoint de Saône-et-Loire pour l'Agence nationale 18+. PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Direction départementale

des territoires

délégation de signature du délégué

territorial de l'Agence nationale

pour la rénovation urbaine

(ANRU)

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Yves SÉGUY préfet du département de Saône-et-Loire,

VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements,

VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements,

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 décembre 2024 portant nomination de M. Yves PICOCHE en qualité de directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à compter du 6 janvier 2025,

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, en sa qualité de délégué territorial adjoint de Saône-et-Loire pour l'Agence nationale 19VU la décision de nomination de Mme Bénédicte CRETIN, directrice départementale adjointe des territoires.

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Délégation de signature est donnée à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint pour le département de Saône-et- Loire, pour signer :

* les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides à l'ANRU,

* les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,

* _ les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.

ARTICLE 2:

En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée à Mme Bénédicte CRETIN, directrice départementale adjointe des territoires, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.

ARTICLE 3 :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera: publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Une copie de cet arrêté sera transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.

Fait à Mâcon, le “RH, 2024

Le préfet,

délégué territorial de l'ANRU

gi

Yves SÉGUY

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cédex 9, |

- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,

Dans ces deux cas et conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.

- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par Île site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, en sa qualité de délégué territorial adjoint de Saône-et-Loire pour l'Agence nationale 20Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône

71-2024-12-17-00009

Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00009 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - Roc Eclerc Saint Rémy 21E | Sous-Préfecture de PRÉFET Chalon-sur-Saône

DE SAÔNE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation

Été Fraternité

Arrêté préfectoral n° 71-2024-12-17-00009

portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire

Numéro d'habilitation funéraire : 24-71-0029

LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;

VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 en date du 28 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,

VU l'arrêté préfectoral n° 71-2024-06-25-00004 du 25 juin 2024 accordant l'habilitation funéraire à la SAS FUNECAP EST pour son établissement Roc Eclerc situé 49, route de Lyon - Zone Commerciale Californie à 71100 SAINT-REMY

CONSIDERANT la demande formée le 30 octobre 2024 par M. Xavier THOUMIEUX, directeur général, afin de modifier l'habilitation funéraire ;

Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,

ARRÊTE

ARTICLE 1- L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 71-2024-06-25-00004 du 25 juin 2024 est modifié comme suit :

La SAS FUNECAP EST, exploitée par M. Xavier THOUMIEUX, est habilitée, pour son établissement

Roc Eclerc situé 49, route de Lyon - Zone Commerciale Californie à 71100 SAINT-REMY, à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

+ __ Transport de corps avant et après mise en bière,

* Organisation des obsèques,

*-__ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

+ Gestion d'une chambre funéraire sise route de Lyon à Saint-Remy, + __ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

28 rue du Général Leclerc - BP 30106

71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex

Tel : 03 85 21 81 00

www.saone-et-loire.gouv.fr

Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00009 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - Roc Eclerc Saint Rémy 22ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, Mme le Maire de Saint Rémy, M. Xavier THOUMIEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

27? DEC. 2074 Fait à Chalon-sur-Saône, le

Pour le Préfet et par délégation,

le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,

Olivier TAINTUÜRIER.

28 rue du Général Leclerc - BP 30106

71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex

Tel : 03 85 21 81 00

www.saone-et-loire.gouv.fr

Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00009 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - Roc Eclerc Saint Rémy 23