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Déliberation - DEC 2023 417 Avenant de Transfert au Ccas Mise en Place D UNE Auto Ecole Solidaire
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 417 Avenant de Transfert au Ccas Mise en Place D UNE Auto Ecole Solidaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT
DE Marchés publics
DECISION MUNICIPALE N°2023/ LA F
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 2194-1 et suivants du Code de la Commande Publique, Vu la délibération n°2020/32 du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil municipal a donné délégation au Maire, en application des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la durée du mandat, Vu la délibération n°2022/163 du 23 septembre 2022 portant sur l’extension des missions confiées au Centre Communal d’ Action Sociale (CCAS) d’Ermont,
Considérant que le Conseil municipal n’a pas mis fin à la délégation prévue par la délibération n°2020/32 du 25 mai 2020,
Considérant la décision municipale n°2021 B86 du 19 octobre 2021 attribuant le marché relatif à la mise en place d'une auto-école solidaire par le biais d’un dispositif d’accompagnement au permis de conduire de catégorie B,
Considérant que, par délibérations concordantes, la Commune d’Ermont et le CCAS d’Ermont ont convenu de l’extension des missions confiées au CCAS, notamment en ce qui concerne la politique de la ville ; qu’il convient en conséquence de transférer au CCAS les marchés conclus par la Commune et relatif à la politique de la ville,
Sur proposition de la Directrice Générale Adjointe du Pôle Solidarités,
DECIDE
Article 1“ : De conclure un avenant de transfert n°1 au marché 95120 21 048 conclu avec l’association AIGUILLAGE, ayant pour objet de transférer le marché de la Commune d’Ermont au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Ermont à compter du 1* janvier 2024 et de fixer le taux de revalorisation applicable à compter de la prise d’effet de la troisième année contractuelle à 5 %.
L’avenant est sans incidence sur le montant du marché.
Article 2 : De transmettre à Monsieur le Sous-Préfet d’ Argenteuil la présente décision, publiée sur le site internet de la Commune.
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Il est possible de saisir le Tribunal administratif par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Il est également possible de saisir l’autorité compétente d’un recours graçi démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans lés deux mois suivants la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois v ut jet implicite).
Fait à Ermont, le 27/69/23
- 1 Val d'Oise Publié Le : 28109/23
Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT
Mairie : 100, Mbléguis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 99 70 80 9447 — mairie@ville-ermont.fr
& www.ermont.fr © @Mairie Ermont © Ermont
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20230927-2023-417-AU
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023