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Déliberation - DEC 2023 001 Avenant de Transfert Installations Techniques Patrimoine Immobilier
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 001 Avenant de Transfert Installations Techniques Patrimoine Immobilier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE. M d ERMONT D
» Service Marchés publics
DECISION MUNICIPALE N°2023/ 00/1
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 2194-1 et suivants du Code de la Commande Publique, Vu la délibération n°2020/32 du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil municipale a donné délégation au Maire, en application des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la durée du mandat,
Considérant que le Conseil municipal n’a pas mis fin à cette délégation,
Considérant la décision municipale n°2020/194 du 7 juillet 2020 attribuant le marché relatif aux contrôles réglementaires et périodiques des installations techniques du patrimoine immobilier de la Commune d’Ermont et des Syndicats Intercommunaux Jean Jaurès et Van Gogh,
Considérant que le titulaire du marché a fait état d’une opération de restructuration au sein de son groupe et a demandé le transfert du marché de la société APAVE PARISIENNE SAS à la société APAVE EXPLOITATION FRANCE, à effet du 1% janvier 2023,
Sur proposition du Directeur Général Adjoint du Pôle Attractivité et Ressources,
DECIDE
Article 1°: De conclure un avenant de transfert n°1 au marché 95120 20 011 ayant pour objet de transférer le marché à la société APAVE EXPLOITATION FRANCE (n° SIREN : 903 869 618) à compter du 1% janvier 2023.
L’avenant est sans incidence sur le montant du marché.
Article 2 : De transmettre à Monsieur le Sous-Préfet d’ Argenteuil la présente décision, publiée sur le site internet de la Commune.
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Il est possible de saisir le Tribunal administratif par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Il est également possible de saisir |’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite), }
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Fait à Ermont, le ©91/©4123 EE É D'ERAN LE ON
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Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT
Publié le._ 41.412 2
Mairie : 100, rue Louis-Savoie - 95123 Ermont Cedex - Tél. 01 30 72 38 38 - Fax 01 34 15 29 92
*Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. e-mail : mairie@ville-ermont.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20230109-2023-001-AU
Date de télétransmission : 09/01/2023
Date de réception préfecture : 09/01/2023