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Déliberation - 04 Commune de Marennes Hiers Brouage Vote des taux de la fiscalite directe locale pour lannee 2025
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Marennes.
Lien du pdf (Déliberation - 04 Commune de Marennes Hiers Brouage Vote des taux de la fiscalite directe locale pour lannee 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
VILLE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLIBÉRATION
Conseil municipal du 25 février 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Présents : 23
Nombre de Votants : 30
Date de la convocation : 11 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq février à dix-neuf heures, le conseil municipal de Marennes-
Hiers-Brouage s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, à l'hôtel de ville
de Marennes-Hiers-Brouage, sous la présidence de Madame Claude BALLOTEAU, Maire de
Marennes-Hiers-Brouage.
Présents : Claude BALLOTEAU, Jean-Marie PETIT, Frédérique LIÈVRE, Philippe LUTZ, Alain
BOMPARD, Jean-Pierre FROC, Mariane LUQUÉ, Françoise LUCAS, Liliane BARRÉ, Martine COUSIN,
Catherine BERGEON, Florence WINKLER, Régis JOUSSON, Sophie LESORT-PAJOT, André GUILEMIN,
Clotilde DEGORÇAS, Marie-Bernard BOURIT, Patricia DESCAMPS, Thierry GÉRARDEAU, Claude
QUILLET, Richard GUÉRIT, Norbert PROTEAU, Michel BROCHET.
Absents ayant donné pouvoir : Philippe MOINET (pouvoir à Claude BALLOTEAU), Michele PIVETEAU
(pouvoir à Frédérique LIÈVRE), James SLEGR (pouvoir à Alain BOMPARD), Philippe GENDRE (pouvoir
à Mariane LUQUÉ), Maryse THOMAS (pouvoir à Catherine BERGEON), Pascale FOUCHÉ (pouvoir à
Thierry GÉRARDEAU), Stéphanie MOUMON (pouvoir à Michel BROCHET)
Absents : Martine FARRAS, Stéphane DUC, Corine GABORIAUD
DELIBERATION N°2025 02 04
Commune de Marennes-Hiers-Brouage — Vote des taux de la fiscalité directe locale pour l’année
2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :
+ 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,
+ 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,
Madame la Maire rappelle que depuis 2020 le vote des taux doit être effectué à partir des taux
moyens pondérés des deux anciennes communes de Marennes et Hiers-Brouage. Depuis 2023, les
taux des différentes taxes sont les suivants :
Taxe sur le foncier des propriétés bâties TFPB 51,91%
Taxe sur le foncier des propriétés non bâties TFPNB 106,19% Taxe d'habitation sur les résidences secondaires THRS 11,89%
Il est rappelé que le conseil municipal n'avait pas, jusqu’en 2022, à voter le taux de la TH suite à la
réforme de cette dernière. Depuis 2023, les communes et les EPCI peuvent à nouveau voter un taux
de TH aux termes du I de l’article 1639 A du CGI.
Par ailleurs, les conseils départementaux ne percevant plus le produit de la TFPB, transféré aux
communes à l'issue de la réforme de la TH, ceux-ci n'ont plus à délibérer sur la fixation des taux. Ce
transfert de la part départementale aux communes suppose que la délibération sur le vote des taux
doit indiquer le taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par les assemblées
délibérantes et du taux départemental de TFPB 2020, soit 21,50% en Charente-Maritime. Le taux de
TFPB était donc porté en définitive à 51,91% en 2024.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE de conserver les taux d'imposition de l’année
précédente, à savoir :
Taux 2025
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 51,91%
Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties 106,19 %
[Taxe d'habitation sur les résidences secondaires ‘ | | 11,89 % a
et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale
(Taxe d’habitation sur les logements vacants si instituée)
Le conseil municipal AUTORISE Madame la Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution
de la présente délibération, notamment la charge de notifier cette décision aux services
préfectoraux.
ADOPTÉ
Votants : 30
Pour : 26
Contre : 4 (Richard GUÉRIT— Norbert PROTEAU — Michel BROCHET -— Stéphanie MOUMON)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'état et sa publication.
Le recours peut également être déposé via l’application internet Télérecours citoyen : www.telerecours.fr
La Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte par :
Sa télétransmission en Préfecture le : 27/02/2025
Sa publication sur le site Internet de la commune le : 28
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