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Déliberation - 17 Vote des taux de la fiscalite directe locale pour lannee 2024
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Marennes.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Vote des taux de la fiscalite directe locale pour lannee 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
VILLE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLIBÉRATION
Conseil municipal du 27 mars 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33 La Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte par:
Nombre de Présents : 28 Sa télétransmission en Préfecture le : 11/04/2024
Nombre de Votants : 32 Sa publication sur le site Internet de la commune le : 12/04/2024
Date de la convocation : 19 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de Marennes-
Hiers-Brouage s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, à l'hôtel de ville de
Marennes-Hiers-Brouage, sous la présidence de Madame Claude BALLOTEAU, Maire de Marennes-
Hiers-Brouage.
Présents : Claude BALLOTEAU, Jean-Marie PETIT, Philippe MOINET Frédérique LIÈVRE, Philippe LUTZ,
Martine FARRAS, Alain BOMPARD, Jean-Pierre FROC, Mariane LUQUÉ, Françoise LUCAS, Michele
PIVETEAU, James SLEGR, Liliane BARRÉ, Catherine BERGEON, Martine COUSIN, Florence WINKLER,
Philippe GENDRE, Régis JOUSSON, Maryse THOMAS, Sophie LESORT-PAJOT, André GUILEMIN,
Clotilde DEGORÇAS, Marie-Bernard BOURIT, Patricia DESCAMPS, Thierry GÉRARDEAU, Corine
GABORIAUD, Richard GUÉRIT, Norbert PROTEAU.
Absents ayant donné pouvoir : Pascale FOUCHÉ (pouvoir à Thierry GÉRARDEAU), Claude QUILLET
{pouvoir à Martine FARRAS), Stéphanie MOUMON (pouvoir à Norbert PROTEAU), Michel BROCHET
(pouvoir à Richard GUÉRIT).
Absent : Stéphane DUC.
Secrétaire de séance : Liliane BARRÉ
DELIBERATION N°2024 03 017
Commune de Marennes-Hiers-Brouage — Vote des taux de la fiscalité directe locale pour l’année
2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :
° 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,
e 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,
Madame la Maire rappelle que depuis 2020 le vote des taux doit être effectué à partir des taux
moyens pondérés des deux anciennes communes de Marennes et Hiers-Brouage. Depuis 2023, les
taux des différentes taxes sont les suivants : Taxe sur le foncier des propriétés bâties TFPB 51,91%
Taxe sur le foncier des propriétés non bâties TFPNB 106,19%
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires THRS 11,89%
Il est rappelé que le conseil municipal n'avait pas, jusqu'en 2022, à voter le taux de la TH suite à la
réforme de cette dernière. Depuis 2023, les communes et les EPCI peuvent à nouveau voter un taux
de TH aux termes du | de l’article 1639 À du CGl.
Par ailleurs, les conseils départementaux ne percevant plus le produit de la TFPB, transféré aux
communes à l'issue de la réforme de la TH, ceux-ci n’ont plus à délibérer sur la fixation des taux. Ce
transfert de la part départementale aux communes suppose que la délibération sur le vote des taux
doit indiquer le taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par les assemblées
délibérantes et du taux départemental de TFPB 2020, soit 21,50% en Charente-Maritime. Le taux de
TFPB était donc porté en définitive à 51,91% en 2023.
le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE de conserver les taux d'imposition de l’année
précédente, à savoir :
Taux 2024
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 51,91 %
Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties 106,19 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 11,89 %
et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
(Taxe d'habitation sur les logements vacants si instituée)
Et autorise Madame la Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération, notamment la charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Votants : 32 — Pour : 28 — Contre : 4 (Richard GUÉRIT, Norbert PROTEAU, Stéphanie MOUMON,
Michel BROCHET)
Extrait certifié conforme
laude BALLOTEAU
{17320 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours boureXce< de polvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'état et sa publication.
Le recours peut également être déposé via l'application internet Télérecours citoyen : www.telerecours.fr