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Procès Verbal - pv 2024 04 02 vf Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Villeneuve-en-Retz. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2024 04 02 vf)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Handicap et inclusivité, MAIRIE DE VILLENEUVE-EN-RETZ

DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

Nombre de Conseillers en exercice :

INSCRITS : 29

PRESENTS : 23

VOTANTS : 26

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le deux avril à dix-neuf heures, le

Conseil Municipal de la Commune de Villeneuve-en-Retz dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de

Bourgneuf-en-Retz sous la présidence de Monsieur FERRER Jean-

Bernard, maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2024

Présents : Mesdames et Messieurs Jean-Bernard FERRER, Yves BLANCHARD, Frédéric SUPIOT, Isabelle CALARD, Ange SPANO, Sandra MATHIAS, Nancy PINEAU, Laurent PIRAUD, Patricia JOSSO, Xavier LE LAY, Fabrice RONCIN, Axel GAYRAUD, Carole LECUYER, Laurent GAUTHIER, Carlos FOUCAULT, Alain DURRENS, Delphine HOUAS, Damien MOUSSET, Hervé YDE, Robert JOUANNO, Michel THABARD, Luc LEGER, René PROU.

Pouvoirs : Michèle BONNAMY donne pouvoir à Sandra MATHIAS, Martine PRAUD donne pouvoir à Yves BLANCHARD, Marie-Agnès PICOT TESSIER donne pouvoir à Carole LECUYER.

Excusés : Guylaine MAHE, Stéphane ORY.

Absents : Sylvie PILLONS-LECOQ.

Secrétaire de séance : Fabrice RONCIN.1. APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2024 Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de bien vouloir approuver le compte-rendu du précédent conseil municipal en date du 13 février 2024

Le compte rendu du précédent conseil municipal en date du 13 février 2024 est approuvé à l’unanimité

2. DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal, pour information, des décisions prises par lui, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil.

Delphine HOUAS « J’ai deux questions toutes bêtes sur le fleurissement. On a deux établissements sur Villeneuve qui font cette activité, Nadine Fleurs et les Quatre Saisons. Je voulais savoir pourquoi est- ce qu’on ne les fait pas travailler autant que les autres. Est-ce que c’est une question de prix ? »

Jean-Bernard FERRER « On les fait travailler autant que les autres, même si pour ces fleurissements- là, on ne passe pas par chez eux, mais pour d’autres on y passe. On les fait travailler l’un et l’autre. »

Delphine HOUAS « Autre question au niveau du marché public de l'espace de santé. Je fais mon premier mandat, donc je ne sais pas trop comment ça se passe. Là forcément, il n’y a pas de commission par rapport au montant, mais au niveau de l'ouverture des enveloppes comment ça se passe ? »

Jean-Bernard FERRER « Il y a une commission d'ouverture des plis avec les Maires. »

Delphine HOUAS « D'accord. Parce que, quand il y a une entreprise qui est en famille avec quelqu'un qui est dans la municipalité, comment ça se passe par rapport à ça ? Je pense que ma question est légitime. Est-ce que cette personne peut prendre part au vote ?»

Jean-Bernard FERRER « Les marchés, on les diffuse sur un portail des marchés publics. Il y a ensuite une plateforme où les entreprises déposent leur dossier. Une fois que les dossiers sont là, l’architecte

24-012 07/02/2024 Réparation tracteur HAMON 371,44 €

24-013 07/02/2024 Entretien tracteur NOREMAT 1 797,96 €

24-014 08/02/2024 Panneaux ville sportive France Olympisme 1 200,00 €

24-015 14/02/2024 Attribution marché Extension Espace santé 634 271,37 €

VRD - Espaces Verts Infructueux - €

Gros Œuvre REY et Cie 219 149,34 €

Charpente Bois Jolly Charpente 27 000,00 €

Couverture tuiles - Zinguerie Loire Atlantique Toitures 19 912,73 €

Etanchéité - Zinguerie Infructueux - €

Menuiseries extérieures aluminium Infructueux - €

Menuiseries intérieures Infructueux - €

Cloisons sèches - Isolation SPR 52 047,63 €

Revêtements de sols cellés et collés - Faïences GUERIN Peintures 47 612,25 €

Plafonds suspendus FRADIN 20 922,11 €

Electricité SAGE 106 000,00 €

Plomberie - Sanitaires - Chauffage - VMC FEE 99 750,66 €

Peinture - Nettoyage ABITAT Services 21 325,94 €

Ascenseurs ERMHES 20 550,71 €

24-016 14/02/2024 Logiciel PM - Changement AGELID 1 459,00 €

24-017 14/02/2024 Acquisition BAES YESSS 3 361,95 €

24-018 14/02/2024 EPI agent EV FIGOMEX 602,92 €

24-019 16/02/2024 Réparation désenfumage ENSI 2 079,19 €

24-020 16/02/2024 Remplacement extincteurs ENSI 1 126,86 €

24-021 16/02/2024 Demande de subvention Vidéoprotection Préfecture 94 360,05 €

24-022 20/02/2024 Matériel electrique + chauffage 6 place du marais YESSS 1 629,02 €

24-023 22/02/2024 Pare-ballons Fresnay et Saint-Cyr SDU 3 778,79 €

24-024 22/02/2024 Fleurissement 2024 BRENELIERE 3 510,40 €

24-025 23/02/2024 Abri-vélos Ecole Fresnay Abriplus 7 672,00 €

24-026 28/02/2024 Sanitaires - Lavabos salle polyvalente BGF GOUY LAHOREAU 7 993,90 €

24-027 01/03/2024 Plan topo marché U AGE 800,00 €

24-028 04/03/2024 Demande de subvention Ami - 25 rue de la taillée CD 44

24-029 18/03/2024 Avenant MO accès école Fresnay 2LM 1 850,00 €

24-030 18/03/2024 Complément Sanitaires Lavabos salle poly BGF (eau chaude) GOUY LAHOREAU 737,71 €

24-031 18/03/2024 Réseau récupération eaux pluviales rue de la culée (impasse) LTPE 5 499,80 €

24-032 19/03/2024 Moteurs tintement cloches Bourgneuf ART CAMP 2 956,00 €

24-033 20/03/2024 Suite route de Millac COLAS 25 410,00 €

24-034 22/03/2024 Mission MO rue des Jaunins AGE 8 000,00 €fait une première étude. Il y a des critères de sélection. En fonction de ça, ensuite, on se réunit, on évalue les critères tous ensemble et on attribue le marché. Une chose est certaine, c’est que j’essaie de travailler avec des entreprises locales. Sauf qu’aujourd’hui, si on suit les règles de l’Etat, il est bien évident qu’il faut faire attention à beaucoup de choses. D’un côté, on nous dit il faut faire travailler les entreprises locales, mais on vous dit « attention ». Et puis on va vous faire aller chercher le moins disant qui se trouve dans le Nord Pas de Calais, avec toutes les conséquences que ça a le jour où vous avez des problèmes. C’est l’architecte, en premier lieu, qui fait une première ouverture et analyse. En fonction des résultats, il nous soumet son évaluation. Ensuite on tranche en faisant complètement fi de qui que ce soit. »

Michel THABARD « Où ont été installés les abris bus à Fresnay-en-Retz ? »

Jean-Bernard FERRER « Pour le moment, il n’est pas installé puisque c’est l’abri vélo pour l’école. Il sera installé entre l’école et le City Park »

Alain DURRENS « C’est pour la rue des Jaunins, que la société AGE a fait une maitrise d’œuvre ? »

Laurent PIRAUD « C’est pour la création de la voie suite au rachat du terrain. Ce point sera vu un peu plus loin dans le conseil. C’est pour la desserte du terrain communal, puis de ses futurs projets qui sont arrivés en Mairie. »

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de ces décisions.

3. FINANCES : COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2023 ET AFFECTATION DES RESULTATS 2023

Frédéric SUPIOT, adjoint délégué aux finances, présente les comptes financiers uniques 2023.

Ceux-ci ont été joints avec la convocation et sont retranscrits synthétiquement dans la note de synthèse jointe.

Le Maire ne prend pas part au vote ni au débat et sort de la salle lors du délibéré.

Frédéric SUPIOT détaille également les affectations du résultat de l’exercice 2023.

Michel THABARD « De combien est l’augmentation de la valeur locative cette année ? »

Frédéric SUPIOT « Il est de 3,7% »

Michel THABARD « Concernant la DGF, on est dans une strate avec 347 € par habitant alors que la strate moyenne pour une commune comme la nôtre est de 159-160 €. Comment expliquer cette différence ? »

Frédéric SUPIOT « C'est par rapport à la population. On est sur une strate de 5 à 10 000. Plus il y a de population, plus il y a de DGF. Il y a aussi l’effet des communes moins riches et plus riches qui joue. »

a. CFU COMMUNE 2023 et Affectation des résultats 2023

Après délibéré, par 24 voix pour et 1 voix contre (Hervé YDE), le Conseil Municipal,

- PREND ACTE de la présentation faite du CFU 2023 ainsi que des restes à réaliser de l’exercice - ARRETE les résultats suivants du Compte Financier Unique 2023 tels que résumés ci-dessous : un excédent de fonctionnement de : + 1 668 918,54 €

un excédent d’investissement de : + 2 977 774,14 €

- VOTE le compte financier unique du budget « Commune » de Villeneuve en Retz tel qu’il est présenté ci-dessous,- ARRETE les comptes du budget « Commune » de Villeneuve en Retz pour 2023 aux sommes énumérées ci-dessus

- AFFECTE le résultat de l’exercice 2023 sur l’exercice 2024 tel qu’indiqué ci-dessous.

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de Villeneuve-En-Retz à signer tout document relatif à cette affaire

b. CFU Locaux commerciaux 2023 et Affectation des résultats 2023

Après délibéré, par 24 voix pour et 1 voix contre (Hervé YDE), le Conseil Municipal,

- PREND ACTE de la présentation faite du CFU 2023 ainsi que des restes à réaliser de l’exercice - ARRETE les résultats suivants du Compte Financier Unique 2023 tels que résumés ci-dessous : un excédent de fonctionnement de : + 23 665,55 €

un déficit d’investissement de : - 56 729,58 €

- VOTE le compte financier unique du budget « Locaux Commerciaux » de Villeneuve en Retz tel qu’il est présenté ci-dessous,

- ARRETE les comptes du budget « Locaux Commerciaux » de Villeneuve en Retz pour 2023 aux sommes énumérées ci-dessus

- AFFECTE le résultat de l’exercice 2023 sur l’exercice 2024 tel qu’indiqué ci-dessous.

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de Villeneuve-En-Retz à signer tout document relatif à cette affaire

Budget Commune Budget Commune

Total des titres 5 206 678,61 € Total des titres 3 650 399,57 €

Total des mandats - 3 984 169,42 € Total des mandats - 4 820 829,73 €

Résultat de fonctionnement reporté + 446 409,35 € Excédent d'investissement reporté + 4 148 204,30 €

Résultat de Fonctionnement 1 668 918,54 € Résultat d'Investissement 2 977 774,14 €

Résultat de Fonctionnement 2023 Résultat d'Investissement 2023

Budget commune

Dépenses Recettes

001 Solde exécution Investissement 2 977 774,14 €

002 Résultat de fonctionnement

reporté - €

1068 - Excédent de Fonctionnement

capitalisé 1 668 918,54 €

Proposition d'affectation du résultat 2023

Locaux commerciaux Villeneuve Locaux commerciaux Villeneuve

Total des titres 44 075,96 € Total des titres 74 375,21 €

Total des mandats - 20 410,41 € Total des mandats - 260 253,13 €

Excédent de fonctionnement reporté + Résultat d'investissement reporté 129 148,34 €

Résultat de Fonctionnement 23 665,55 € Résultat d'Investissement 56 729,58 € -

Résultat d'exploitation 2023 Résultat d'investissement 2023

Locaux commerciaux Villeneuve

Dépenses Recettes

001 Solde exécution Investissement 56 729,58 €

1068 - Excédent de Fonctionnement

capitalisé 23 665,55 €

002 - Résultat de Fonctionnement

reporté

Proposition d'affectation du résultat 2023c. CFU Espace Sante 2023 et Affectation des résultats 2023

Après délibéré, par 24 voix pour et 1 abstention (Hervé YDE), le Conseil Municipal,

- PREND ACTE de la présentation faite du CFU 2023 ainsi que des restes à réaliser de l’exercice - ARRETE les résultats suivants du Compte Financier Unique 2023 tels que résumés ci-dessous : un excédent de fonctionnement de : + 12 986,03 €

un déficit d’investissement de : - 24 125,20 €

- VOTE le compte financier unique du budget « Espace Santé » de Villeneuve en Retz tel qu’il est présenté ci-dessous,

- ARRETE les comptes du budget « Espace Santé » de Villeneuve en Retz pour 2023 aux sommes énumérées ci-dessus

- AFFECTE le résultat de l’exercice 2023 sur l’exercice 2024 tel qu’indiqué ci-dessous.

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de Villeneuve-En-Retz à signer tout document relatif à cette affaire

d. CFU PRODUCTION ELECTRICITE 2023 et Affectation des résultats 2023

Après délibéré, par 24 voix pour et 1 abstention (Hervé YDE), le Conseil Municipal,

- PREND ACTE de la présentation faite du CFU 2023 ainsi que des restes à réaliser de l’exercice - ARRETE les résultats suivants du Compte Financier Unique 2023 tels que résumés ci-dessous : un excédent de fonctionnement de : + 12 986,03 €

un déficit d’investissement de : - 24 125,20 €

- VOTE le compte financier unique du budget « Production Electricité » de Villeneuve en Retz tel qu’il est présenté ci-dessous,

- ARRETE les comptes du budget « Production électricité » de Villeneuve en Retz pour 2023 aux sommes énumérées ci-dessus

- AFFECTE le résultat de l’exercice 2023 sur l’exercice 2024 tel qu’indiqué ci-dessous.

Espace Santé Villeneuve Espace santé Villeneuve

Total des titres 47 181,23 € Total des titres 58 385,74 €

Total des mandats - 34 195,20 € Total des mandats - 67 934,76 €

Excédent de fonctionnement reporté + Déficit d'investissement reporté 14 576,18 €

Résultat de Fonctionnement 12 986,03 € Résultat d'investissement 24 125,20 € -

Résultat d'exploitation 2023 Résultat d'investissement 2023

Espace Santé Villeneuve

Dépenses Recettes

001 Solde exécution Investissement 24 125,20 €

1068 - Excédent de Fonctionnement

capitalisé 12 986,03 €

002 - Résultat de Fonctionnement

reporté - €

Proposition d'affectation du résultat 2023

Panneaux PV Fresnay en Retz - Production d'électricité Panneaux PV Fresnay en Retz - Production d'électricité

Total des titres 36 176,60 € Total des titres 18 467,81 €

Total des mandats - 15 052,94 € Total des mandats - 24 123,92 €

Excédent de fonctionnement reporté + Déficit d'investissement reporté + 8 119,62 €

Résultat de Fonctionnement 21 123,66 € Résultat d'Investissement 2 463,51 €

Résultat d'exploitation 2023 Résultat d'investissement 2023- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de Villeneuve-En-Retz à signer tout document relatif à cette affaire

4. FINANCES : VOTE DES BUDGETS 2024 ET DES TAUX D’IMPOSITION LOCAUX 2024

Frédéric SUPIOT présente maintenant les budgets 2024 de la collectivité pour qu’ils soient soumis au vote de l’assemblée. Il précise également que la commission finances a émis un avis favorable au maintien des taux d’imposition 2024.

Une note de synthèse financière présentant ces différents budgets vous est jointe en annexe.

Michel THABARD « Sur les révisions des avenants pour 300 000€, qu’est-ce qui est inclus dedans ? Comme investissement, on a bien « révision avenant pour 300 000 € » ?»

Frédéric SUPIOT « Oui, le plus gros est lié au complexe scolaire, et puis après, il y a tous les investissements de voirie où il y a eu des modifications. »

Pierrick PRIOU « Sur l’avenue de la gare, il y a tous les travaux de nuit en avenant pour 30 000 € HT. Après il y a tout le complexe scolaire parce que les prix datent d’avril 2022, donc entre temps, les prix ont augmenté. Sur chaque certificat de paiement, il y a une révision de prix. Pour l’avenue de la gare il y a une actualisation de prix, c’est un peu différent. Comme on a des prix qui ont été signés en fin 2021, les prix sont de 10-12 % de plus que le marché. »

Michel THABARD « Et pour le complexe scolaire c’est combien en plus ? »

Pierrick PRIOU « En moyenne, 5-6% sur chaque lot. Après quand on a un nouvel avenant qui est validé, si le prix n’existait pas avant on part sur un nouveau prix, donc lui n’a pas de révision. »

Alain DURRENS « Je vais revenir sur les investissements, il y a 10 000 € pour la salle polyvalente de Bourgneuf pour les lavabos alors qu’on vient de remettre 8 800 €. »

Frédéric SUPIOT « Dans la construction du budget on a mis 10 000 € et c’est ce qu’on a vu tout à l’heure dans les décisions du Maire. C’est comme la demande de subvention pour la vidéosurveillance, toujours le problème du décalage du vote du budget. »

Budget commune :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 5 082 045 € 14 122 102,68 €

Recettes 5 082 045 € 14 122 102,68 €

Le Conseil municipal après délibéré, par 22 voix pour et 4 voix contre (Alain DURRENS, Damien MOUSSET, Delphine HOUAS, Hervé YDE)

- VOTE le budget primitif 2024 de la commune tel que présenté,

Panneaux PV Fresnay en Retz - Production d'électricité

Dépenses Recettes

001 Solde exécution Investissement 2 463,51 €

1068 - Excédent de Fonctionnement

capitalisé 13 123,66 €

002 - Résultat de Fonctionnement

reporté 8 000,00 €

Proposition d'affectation du résultat 2023- DONNE pouvoir à Monsieur le maire à intervenir aux documents

Budget locaux commerciaux :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 50 000 € 197 165,55 €

Recettes 50 000 € 197 165,55 €

Le Conseil municipal après délibéré, par 25 voix pour et 1 voix contre (Hervé YDE) - VOTE le budget primitif 2024 locaux commerciaux tel que présenté,

- DONNE pouvoir à Monsieur le maire à intervenir aux documents

Budget espace santé :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 47 000 € 939 386,03 €

Recettes 47 000 € 939 386,03 €

Le Conseil municipal après délibéré, par 25 voix pour et 1 abstention (Hervé YDE) - VOTE le budget primitif 2024 espace santé tel que présenté,

- DONNE pouvoir à Monsieur le maire à intervenir aux documents

Budget production électricité :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 33 010 € 29 897,17 €

Recettes 33 010 € 29 897,17 €

Le Conseil municipal après délibéré, par 25 voix pour et 1 abstention (Hervé YDE) - VOTE le budget primitif 2024 production électricité tel que présenté,

- DONNE pouvoir à Monsieur le maire à intervenir aux documents

5. FINANCES : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2024

Il est proposé au Conseil Municipal de voter un maintien des taux et de continuer l’harmonisation en cours des taux d’imposition locaux. C’est la dernière année d’harmonisation. Pour information, ces taux vous sont indiqués ci-dessous :

TAUX 2024

Taxe d’habitation (pour les résidences secondaires et les

logements vacants 18.94 %

Taxe Foncier bâti 29.53%

Taxe Foncier Non Bâti 34.32%Après délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

- VOTE les taux d’imposition locaux 2024 comme indiqués dans le tableau ci-dessus ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

6. FINANCES : ADMISSION EN NON-VALEUR – CREANCES ETEINTES

Frédéric SUPIOT présente la liste d’admission n°5409740115 en non-valeur :

Il est donc demandé au conseil municipal l’admission en non-valeur de la liste 5409740115 pour un montant de 2 324,02 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 1 abstention (Hervé YDE) Vu le CGCT,

Vu la liste du comptable public n°5409740115

- ADMET en non-valeur la liste 5409740115,

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget 2024, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

7. FINANCES : LOYER 6 PLACE DU MARAIS

Par délibération n°2021-68 et 2021-69 en date du 9 novembre 2021, la commune avait conclu avec l’établissement public foncier de Loire-Atlantique deux conventions :

 une pour le portage foncier de l’acquisition des biens issus de l’ilot Place du Marais / rue de la Taillée,

 une pour la mise à disposition des biens issus de ce portage foncier à destination de la commune.

Dans le cadre de cette mise à disposition, la commune va louer le local situé 6 place du marais à l’association Ret’z Accueil et il appartient au conseil municipal de fixer le montant du loyer. Robert JOUANNO, membre de l’association Retz Accueil se retire de la salle et ne prend pas part au vote.

Monsieur le Maire propose de fixer ce loyer à 500 € par mois.

Le Conseil Municipal, après délibéré, à l’unanimité (Robert JOUANNO est sorti de la salle), - FIXE le montant du loyer à 500 € par mois pour le local situé 6 place du marais, - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer et établir tous les documents nécessaires à ce sujet, notamment la convention d’occupation temporaire.

8. VIE ASSOCIATIVE : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2024

Nancy PINEAU présente aux conseillers municipaux les conclusions de la commission vie associative et sportive relatives aux demandes de subventions formulées par les associations. Ces conclusions sont retranscrites dans le tableau ci-joint.Pour rappel, les Conseillères et Conseillers ne doivent pas prendre part au vote de la subvention d’une association aidée par la commune dont ils sont membres du CA ou du bureau.

Michel THABARD « VER la Transition, c’est quoi comme subvention, c’est quoi comme association ? » Nancy PINEAU « C’est l’association qui était venue se présenter, l’association des jardins partagés qui est sur Bourgneuf. »

Michel THABARD « Ils ont déjà touché une subvention ? »

Nancy PINEAU « L’année dernière oui, comme toutes les autres associations. » Michel THABARD « C’est eux qui ne veulent pas de composteur chez eux ? »

Association Vocation Subvention proposée 2024 Type Convention Vote

ADAR Aide à la personne 470,06 € Ordinaire non Unanimité

ADAPEI (handicaps enfant) Aide à la personne 500,00 € Ordinaire non Unanimité

ADMR (aide à domicile en Milieu Rural) Aide à la personne 1 196,00 € Ordinaire non Unanimité

Bistrot mémoire Aide à la personne 300,00 € Ordinaire non Unanimité

RETZ AGIR ( association d'insertion par l'emploi) Aide à la personne 421,82 € Ordinaire non Unanimité

SOUS TOTAL ASSOCIATIONS SOCIAL 2 887,88 €

AMIS DU PAYS DE RETZ/ musée Culture 18 000,00 € Ordinaire non

Jean- Bernard FERRER et Ange

SPANO ne prennent pas part au

vote

Unanimité

ECOLE DE MUSIQUE SUD RETZ ATLANTIQUE Culture 3 040,00 € Ordinaire non

25 voix pour et 1 voix contre

(Hervé YDE)

FRESNAY MELODIE Culture 200,00 € Ordinaire non Unanimité

LA CLE DE SEL Culture 400,00 € Ordinaire non Unanimité

LES CHANTEUSES DE DOUCHE Culture 500,00 € Ordinaire non Unanimité

LES JEUNES DE BOURGNEUF MUSIQUE Culture 1 000,00 € Ordinaire non Unanimité

VRETZ BOX SON Culture

2880 dont 2 500 €

sur présentation de

facture Ordinaire non Unanimité

RANDONNEURS DES ETOILES Culture 225,00 € Ordinaire non Unanimité

SOUVENIR Français Culture 700,00 € Ordinaire non

Alain DURRENS ne prend pas

part au vote

Unanimité

SOUS TOTAL ASSOCIATIONS CULTURE 26 945,00 €

SOCIETE DE CHASSE FRESNAY Environnement 200,00 € Ordinaire non Unanimité

SOCIETE DE CHASSE ST CYR Environnement 200,00 € Ordinaire non Unanimité

VER LA TRANSITION Environnement 650,00 € Ordinaire non

25 voix pour et 1 abstention

(Michel THABARD)

SOUS TOTAL ASSOCIATIONS ENVIRONNEMENT 1 050,00 €

ASR FOOTBALL Sport 445,00 € Ordinaire non

Luc LEGER ne prend pas part au

vote

24 voix pour et 1 voix contre

(Hervé YDE)

AIKIDO Sport 310,00 € Ordinaire non Unanimité

FC BOURGNEUF Sport 4 936,50 € Ordinaire non Unanimité

JUDO CLUB PAZENAIS Sport 115,00 € Ordinaire non

25 voix pour et 1 voix contre

(Alain DURRENS)

LA CARAMBOLE DE RETZ Sport 270,00 € Ordinaire non Unanimité

LES JEUNES DE BOURGNEUF SPORTS Sport 1 055,00 € Ordinaire non Unanimité

SUD RETZ BASKET Sport 1 085,00 € Ordinaire non

24 voix pour et 2 abstentions

(Hervé YDE et Alain DURRENS)

VILLENEUVE EN RETZ TENNIS DE TABLE Sport 475,00 € Ordinaire non Unanimité

TWIRLING CLUB FRESNAY Sport 1 440,00 € Ordinaire non Unanimité

YOGA EQUILIBRE Sport 1 055,00 € Ordinaire non Unanimité

SOUS TOTAL ASSOCIATIONS SPORTIVES 11 186,50 €

TOTAL 42 069,38 €

SUBVENTIONS CULTURELLES aux écoles

AMICALE LAIQUE DE BOURGNEUF Scolaire - enfance 4 130,00 € Ordinaire non Unanimité

AMICALE LAIQUE DE FRESNAY Scolaire - enfance 2 520,00 € Ordinaire non Unanimité

APEL SACRE CŒUR/ BOURGNEUF Scolaire - enfance 3 885,00 € Ordinaire non Unanimité

APEL SAINTE JULITTE / ST CYR Scolaire - enfance 3 010,00 € Ordinaire non Unanimité

APEL SAINT JOSEPH/ FRESNAY Scolaire - enfance 1 680,00 € Ordinaire non Unanimité

TOTAL subventions culturelles aux écoles 15 225,00

TOTAL DES SUBVENTIONS ACCORDEES 57 294,38 €

Versées sur production de justificatifs

Participation maximale communale de 50% aux différentsJean-Bernard FERRER « ça n’a rien à voir. Ils font du compostage, mais ça n’a rien à voir avec le compostage de chez soi. »

Michel THABARD « Ce n’est pas la municipalité qui leur avait proposé de mettre un composteur ? » Jean-Bernard FERRER « Si, mais c’est un autre sujet ça. Là c’est une demande de subvention pour leur association jardin partagé et ce qu’ils font.

Alain DURRENS « Je voulais vous demander Mme PINEAU, comment se fait-il que le compte rendu du 21 février ne soit pas archivé. Il n’y a que l’ordre du jour.

Nancy PINEAU « Parce que en fait, le compte rendu il est là tout simplement. » Alain DURRENS « C’est bizarre parce que là vous vous nous proposez des subventions mais les associations elles, ont demandé combien par rapport à la subvention proposée ? » Nancy PINEAU « Je ne pense pas que ce soit annoté tous les ans. Excusez-moi mais ce n’est pas une obligation. »

Alain DURRENS « Ce n’est pas une obligation mais quand même, on a le droit de savoir. Combien demandait, entre autres, le football, les jeunes de Bourgneuf ? »

Nancy PINEAU « Oui en effet, vous avez raison certainement. Mais il faut savoir que l’on traite dossier par dossier. C’est sûr qu’il y a des montants qui sont attribués selon les justificatifs apportés par les associations. On prend aussi en compte l’épargne et les budgets des associations. On met en place nos critères et ce qui donne ces propositions. »

Alain DURRENS « Et les critères c’est quoi ? »

Nancy PINEAU « Pour les associations du social, c’est un montant qui est attribué à l’heure effectuée ou au nombre d’adhérents. Pour la culture, c’est en fonction du projet et des résultats des comptes. Pour les associations chasse ou VER la transition environnement, c’est selon les projets proposés, sachant qu’il n’y a pas toujours de projet. Pour les associations sportives, c’est un montant au nombre d’adhérents, et la subvention culturelle aux écoles, c’est un montant attribué au nombre d’élèves. Jean-Bernard FERRER « Je voulais rajouter que cette liste et ces sommes ont été validées par la commission à laquelle assistent, je pense, tous les groupes ici présents. De plus, on a toujours dit qu’on sauvegardait nos associations. Un bel exemple c’est la remise des trois flammes. Je pense que si on ne les avait pas aidées, on n’en serait pas là. Aujourd’hui, c’est n’est pas notre intérêt d’assassiner les associations mais au contraire de les accompagner le mieux que nous pouvons. » Alain DURRENS « Je suis au regret de vous dire quand même, Monsieur le Maire, qu’en 2019-2020 il y avait 236 adhérents au football Club de Bourgneuf, à 32 € donc ça faisait 7 555 €. Aujourd’hui, il y en a 290. Je viens de faire un petit calcul là. 4 900 € divisé par 290 ça fait 24 € par personne donc ça fait 6 960€. Donc ils vont toucher moins qu’en 2019. Alors c’est ça que vous appelez soutenir les associations ? »

Nancy PINEAU « La municipalité n’a pas à se substituer aux associations. La municipalité les soutient et propose un financement, c’est une aide. Nous n’avons pas à nous substituer. Comme je vous le disais, nous avons proposé des subventions en fonction des épargnes. »

Alain DURRENS « Le football de Bourgneuf ils ont combien en épargne ? »

Nancy PINEAU « Je ne l’ai pas sous les yeux. »

Alain DURRENS « Moi je peux vous le dire, il y avait 65 € quand le nouveau président a repris. » Nancy PINEAU « Sauf que vous n’avez peut-être pas tous les éléments en tête. Ils ont 10% d’abattement pour les incivilités qu’il y a eu depuis ces deux dernières années et qui sont récurrentes, ce qui coûte de l’argent à la municipalité. »

Alain DURRENS « D’accord, mais le jour où il n’y aura plus de bénévoles, il n’y aura plus de sport à Bourgneuf, à Villeneuve pardon. »

Nancy PINEAU « C’est votre point de vue. »

Jean-Bernard FERRER « Je suis très attaché aux incivilités. Je peux vous assurer que les incivilités, vous n’êtes pas sans le savoir, coûtent très cher à la Commune. Donc un, le tout gratuit il faut arrêter et deux, que les gens se prennent en mains et après nous les aiderons, mais pas le contraire. Je suis désolé, mais il est hors de question de soutenir quiconque qui détruit du matériel appartenant aux collectivités. »Damien MOUSSET « En ce qui concerne les incivilités, je trouve étrange qu’on fasse « payer » une association sur les incivilités en donnant une moins-value. Alors qu’on pourrait imaginer que ceux qui font des incivilités payent en direct. Si vous savez que telle association est responsable d’une incivilité, vous pouvez du coup lui demander qu’elle paye plutôt que faire une moins-value sur une subvention. Je trouve ce système un peu étrange. Quant aux critères, ils sont assez flous. » Nancy PINEAU « Je ne pense pas qu’ils aient les moyens de payer les incivilités quand les montants tournent autour de 10 000 €. Là vous êtes en train de retourner la situation en faisant de nous les méchants. Depuis le début, c’est votre rôle. »

Damien MOUSSET « Je ne sais pas à quel jeu vous êtres en train de jouer ; les méchants, les gentils, ce n’est pas du tout notre pensée. On exprime nos points de vue. Si vous n’avez pas les mêmes, OK, mais ce n’est pas une histoire de méchants et de gentils. »

Nancy PINEAU « Je vous invite, Monsieur YDE à participer aux commissions, comme ça vous aurez un regard un peu plus détaillé sur ce qui s’y passe. Nous avons été récompensés aussi, je tiens à le dire, pour notre politique associative et sur le budget qui est alloué au sport, qui comprend les demandes de subventions. Le Sdos et le CROS nous ont bien dit que nous n’étions pas du tout mauvais dans nos critères, bien au contraire. Et encore une fois, nous sommes là pour les soutenir et pas pour se substituer à leurs besoins. Je peux vous assurer que pour la plupart, ils ont les moyens. » Robert JOUANNO « J’ai été bénévole pendant de nombreuses années dans un gros club de football de Nantes, donc les incivilités je connais très bien. Ça n’a pas changé évidemment, ça s’est peut-être même détérioré. Mais je pense que c’est aussi aux dirigeants de faire le ménage dans leur maison. Il faut commencer par ça. »

Damien MOUSSET « Tu as tout à fait raison. Les incivilités, c’est un gros problème. Si on connaît les personnes qui font des incivilités, il est tout à fait normal qu’on se retourne contre elles. Maintenant, ce que je dis, c’est la façon, la méthode. On paye ce pourquoi on doit payer. Enlever ça fait un peu genre je donne un coup de bâton parce qu’il y a eu des incivilités. Ce n’est pas comme ça que ça devrait fonctionner. »

Nancy PINEAU « Peut-être qu’ils vont en prendre conscience, parce que je pense qu’ils n’en prennent pas forcement conscience. Moi j’en ai marre de me battre en fait. Ça fait 4 ans que je me bats, que j’interviens très régulièrement et j’ai des plaintes d’autres associations. Le matériel, il est pour tout le monde. J’assume, enfin nous assumons parce que ce n’est pas moi, c’est la commission. » Jean-Bernard FERRER « Là on parle de 500 €. Oui c’est le principe. Pour le principe, le Président pourra mettre de l’ordre dans sa maison et faire payer ceux qui foutent la zizanie, comme ça il récupère ses 500 €. »

René PROU « Il suffit d’un comité de discipline au sein du club et de convoquer les personnes. Quitte à les mettre en dehors du club, les virer, c’est une commission que je connais très bien et qui fonctionne bien. »

Jean-Bernard FERRER « Tu vas aller les coacher pour ça. »

Hervé YDE « Est-ce qu’on peut voter ligne par ligne ? »

Jean-Bernard FERRER « Ah bah non, on va y passer la journée. »

Carole LECUYER « Juste, demandez aux membres du conseil municipal si on fait ligne par ligne ou pas, à l’unanimité ou pas. Je ne sais pas mais ce n’est pas parce qu’une personne demande à voter ligne par ligne qu’on est obligé de voter ligne par ligne. »

Intervention de Monsieur Hervé YDE, sans micro, les propos sont inaudibles lors de la retranscription. Le vote s’effectue ligne par ligne et association par association.

Le Conseil municipal, après délibéré,

- VOTE les subventions aux associations pour l’année 2024 telles qu’elles sont présentées dans le tableau ci-dessus,

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.9. AFFAIRES FONCIERES : CESSION DE LA PARCELLE

Laurent PIRAUD informe le conseil municipal d’une proposition de cession de la parcelle YD 271a qui a été faite à Clément LERAY, gérant de la SARL ARTHUS.

Cette parcelle est située 28 rue des jaunins, l’accès se faisant par une voie venant d’être classée dans le domaine public lors du précédent conseil municipal.

Les services des domaines ont estimé cette parcelle à 26 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10%.

Une proposition de cession a été faite à 29 172 €, prix correspondant au prix de la préemption rapporté au m².

L’entreprise a donné son accord sur ce montant proposé par la municipalité.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir entériner cette cession.

Vu l’avis des services de France Domaines n°2024-44021-13956 en date du 28 février 2024, Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la cession de la parcelle YD 271a, d’une superficie totale de 1716 m² au prix de 29 172 € ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette cession, notamment l’acte notarié,10. AFFAIRES FONCIERES : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE SA CESSION A DES RIVERAINS

Dans le cadre de la rétrocession du domaine public en domaine privé, à la Caserne du Fresne, une partie du domaine public sera désaffectée et déclassée en vue de son passage en domaine privé. Cette future emprise cadastrée sections V508, V509 et V510 d’une contenance de 829 m², constituant actuellement un délaissé de voirie, sans utilité particulière, il paraît possible de faire droit à cette demande.

Toutefois, faisant actuellement partie du domaine public, il convient préalablement à toute cession, d’en prononcer la désaffectation, le déclassement et l’intégration au domaine privé. L’article L.141-3 du Code de la voirie routière, modifié par la loi du 9 décembre 2004 et par l’ordonnance n° 2015–1341 du 23 octobre 2015, dispense d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.

En l’espèce, le déclassement de ce délaissé de domaine public, n’aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation.

Lors du prochain conseil municipal, ces trois parcelles seront échangées contre la parcelle V 507.

Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- CONSTATE la désaffectation de ces délaissés de voirie

- PRONONCE le déclassement et l’intégration au domaine privé (parcelles cadastrées sections V508, V509 et V510 d’une contenance de 829 m²) ;- AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous les documents qui seraient nécessaires à l’effectivité dudit déclassement.

11. FINANCES : LOCATION DE LOCAUX A L’ASSOCIATION SANTE A DOMICILE

L’association Santé à Domicile est venue rencontrer le Maire et l’adjointe aux affaires sociales afin de voir si des locaux n’étaient pas disponibles sur la commune afin de pallier à leur départ de locaux de MACHECOUL.

Monsieur le maire a proposé à l’association deux bureaux de la mairie déléguée de Fresnay-en-Retz.

L’association a émis un avis favorable sur ces locaux.

Il appartient au conseil municipal de fixer le montant du loyer.

Monsieur le Maire propose de fixer ce loyer à 500 € par mois, charges incluses (fluides).

Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- FIXE le montant du loyer à 500 € par mois pour les locaux (2 bureaux, une salle de réunion partagée, sanitaires, une espace d’attente) situés à la mairie déléguée de Fresnay-en-Retz, allée des sports,

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer et établir tous les documents nécessaires à ce sujet, notamment la convention d’occupation des locaux.

12. RESSOURCES HUMAINES : TABLEAU DES EFFECTIFS

Quelques changements sont à valider sur le tableau des effectifs :

- 3 avancements de grade,

- 1 modification horaire hebdomadaire

IL est demandé au conseil municipal de bien vouloir valider le tableau des effectifs présenté ci- dessous :Catégorie TC/TNC Grade POURVU

A TC DGS des communes de 2000 à 10000 habitants O

TC Attaché O

TC Attaché O

TC Attaché O

TC Rédacteur principal de 2ème classe O

TC Technicien principal 2ème classe N

TC Technicien O

TC Adj adm territorial O

TC Adj adm territorial principal de 2ème classe O

TC Adj adm territorial principal de 1ère classe N

TC Adj adm territorial principal de 2ème classe O

TC Adj adm territorial principal de 1ère classe N

TC Adj adm territorial principal de 2ème classe O

TP 80 Adj adm territorial principal de 2ème classe O

TP 80 Adj adm territorial principal de 1ère classe N

Filière Technique

TC Agent de Maîtrise principal de 2ème classe O

TP 90 Agent de Maîtrise principal de 2ème classe O

TC 35/35 Agent de Maîtrise Principal de 2ème classe O

TNC 30,94/35 Adjoint technique territorial principal 1ère classe O

TC Adj technique territorial principal 1ère classe O

TC Adj technique territorial principal 1ère classe O

TNC 30/35 Agent de maitrise N

TNC 30/35 Adj technique territorial principal 1ère classe O

TNC 23,52/35 Agent de maitrise N

TNC 23,52/35 Adj technique territorial principal 1ère classe O

TC Adj technique territorial principal 2ème classe N

TNC 30,5 Adj technique territorial principal 2ème classe O

TNC 33,22 Adj technique territorial principal 2ème classe O

TC Adj technique territorial O

TC Adj technique territorial O

TC Adj technique territorial O

TC Adj technique territorial O

TC Adj technique territorial O

TNC 23,08/35 Adj technique territorial O

TC Adj technique territorial O

TNC 20,95/35 Adj technique territorial principal 2ème classe O

TNC 20,38/35 Adj technique territorial principal 2ème classe O

TNC 20/35 Adj technique territorial O

TNC 4,06/35 Adj technique territorial N

TNC 15/35 Adj technique territorial N

TNC 8,33/35 Adj technique territorial O

Filière Sociale

Catégorie TC/TNC Grade POURVU

TNC 31.75/35 ATSEM principal 1ère classe O

TNC 31,75/35 ATSEM principal 1ère classe O

TNC 33/35 ATSEM principal 1ère classe O

TNC 33/35 ATSEM principal 1ère classe O

Filière Police Municipale

Catégorie TC/TNC Grade POURVU

C TC Brigadier chef O

Filière Animation

Catégorie TC/TNC Grade POURVU

C TNC 14,48/35 Adjoint d'animation territorial O

C

C

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 22/03/2024

Filière Emploi Fonctionnel

Filière Administrative

A

B

CAprès délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- MODIFIE le tableau des effectifs ci-dessus,

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

13. RESSOURCES HUMAINES : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE / MANDAT AU CENTRE DE GESTION

Depuis sa création la collectivité adhère à la convention de prévoyance gérée par Collecteam. L’objet de cette garantie est de compléter le demi-traitement versé lorsque les agents ne touchent plus qu’un demi-traitement, notamment en cas de maladie ordinaire.

Aujourd’hui la moitié des agents a souscrit cette assurance prévoyance, il s’agit d’une adhésion facultative. La cotisation actuelle est de 1,83 % calculé sur une assiette composée du traitement de base + la NBI+ le régime indemnitaire. La collectivité participe mensuellement à hauteur de 12,73 € brut pour un agent à temps complet, quel que soit le niveau de rémunération.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les 5 CDG des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le CDG44 a décidé, avec les 4 autres CDG de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.

Dans cette perspective, le CDG44 et les 4 autres CDG de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le CDG44 et les 4 autres CDG de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le CDG44 et les 4 autres CDG de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers CDG à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Monsieur La Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de Loire-Atlantique afin de mener la mise en concurrence.

Après délibéré, le Conseil Municipal,Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu l’avis favorable des membres du Comité Social Territorial consultés le 16 février 2024 ;

- DONNE mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

- DONNE mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance

14. AFFAIRES DIVERSES

Elections européennes : 9 juin 2024 - Rappel

Date des prochains conseil municipaux (sous réserve) :

o 28 mai 2024

o 09 juillet 2024

Questions des élus

Questions du groupe « Villeneuve pour Tous »1) Le 22 février 2024 lors de l’atelier citoyenneté, le conseiller délégué en charge de ce projet nous a proposé une méthodologie dite « remue-méninges ». Nous attendons d’ailleurs le compte rendu de celle-ci. La fréquentation n’a été que d’environ 1% de la population et les jeunes ménages étaient peu présents. Comment pensez-vous dynamiser cette réflexion engagée, pour la suite ?

Réponse de Xavier LE LAY : « Le jeudi 22 Février dernier, de 18H30 à 20H30, ce sont effectivement plus d’une trentaine de personnes qui ont participé à ce premier atelier participatif citoyen.

L’efficacité d’un tel atelier ne se mesure pas, et ne se mesurera jamais, à la quantité de participants ou à leur tranche d’âge, mais bien à la quantité des idées émises et la qualité du travail fourni par toutes les personnes qui ont bien voulu se prêter à l’exercice, que je remercie d’ailleurs à nouveau pour leur participation active.

Au total, ce sont plus de 250 idées qui ont été émises au cours de cet atelier, sur 3 thématiques tant difficiles que délicates que sont la protection des personnes, la protection des biens, et la protection de l’environnement, donc je peux vous assurer que la dynamique collective était bien au rendez-vous.

En ce qui concerne le compte-rendu de l’événement, il est en cours de consolidation et sera mis à disposition de la population dès que possible.

En ce qui concerne la suite, pour rappel, comme je l’ai déjà évoqué :

- en conseil municipal,

- en introduction dudit atelier,

- et comme ça a été rappelé à l’occasion des retours en images fait le 11 Mars dernier via la page

Facebook de la municipalité et l’application intramuros,

L’ensemble des idées plébiscitées, que vous pourrez retrouver dans le compte-rendu du conseil municipal, seront étudiées en bureau municipal afin d’évaluer leur faisabilité, et choisir la manière la plus adaptée de les concrétiser quand cela sera possible. Il faut bien distinguer « vouloir » et « pouvoir » : Toutes les idées émises sont très bonnes, mais toutes ne pourront pas forcément voir le jour.

Le travail engagé le 22 Février n’est que la première étape d’une démarche citoyenne plus globale, ou chaque Villeretzien et Villeretzienne qui le souhaitera sera amené à donner vie à ces idées, pour Vivre et Construire Villeneuve en Retz avec toute l’équipe municipale.

Pour trace dans le compte-rendu du conseil municipal du 02/04/2024

ENVIRONNEMENT : 96 idées émises

- Thématiques ayant obtenu le plus de votes

- Gestion de l’eau (paillage, choix d’espèces adaptées)

- Gestion différenciée des espaces verts (particuliers comme publics)

- Solutions pour réduire les déchets (compostage)

BIENS : 58 idées émises

- Thématiques ayant obtenu le plus de votes

- Vidéo-protection

- Lutte contre les incivilités (via signalements intramuros par exemple)

- Renfort Police et/ou Gendarmerie- Communiquer davantage sur Participation Citoyenne

PERSONNES : 97 idées émises

- Thématiques ayant obtenu le plus de votes

- Apaisement de la vitesse dans la commune

- Aménagements sécuritaires de voirie (trottoirs)

- Modes de déplacements doux (piste cyclables) / Alternatifs (covoiturage)

- Renforcer les actions pour tisser des liens intergénérationnels »

2) Le jeudi 7 mars, la municipalité a tenu sa dernière réunion publique sur le futur plan local d’urbanisme. Dans ce futur PLU, avez-vous réservé un terrain pour la relocalisation de la déchetterie sur notre commune ?

Réponse de Jean-Bernard FERRER : « Il n’y a pas de zonage spécifique pour les déchèteries, il suffit qu’elles soient en zones d’activité. Nous allons faire une voie à côté de chez Yannick Chauvelon qui va libérer une zone en propriété communale et qui est inscrite dans la zone a vocation artisanale. »

3) La destination des terrains de la zone artisanale actuelle des « Sorinières » est-elle confirmée ? Et si non, quel est son devenir ?

Réponse de Jean-Bernard FERRER : « Aujourd’hui, Nous sommes une majorité de Maire qui nous sommes battus pour le ZAN. Nous ne sommes pas contre le Zan mais il y a des choses qui doivent être assouplies, des aberrations qui devaient être rectifiées. Comme je le dit souvent, on a gagné une bataille mais pas la guerre. Mais on a gagné une bataille. Le fait de prendre en compte ou non des coups partis. Aujourd’hui, grâce à cette avancée qui nous avons eu avec le ministre de la transition écologique, nous pouvons intégrer tous les coups partis dans nos calculs de consommation de ZAN, ce qui fait que ça nous augmente le nombre d’hectares. Pas d’une façon significative, ce n’est pas 10 hectares non plus, mais grâce à ça, nous pourrons conserver la zone des Sorinières UI. C'est-à-dire en zone d’activité. Je sais qu’il y a des gens qui ne vont pas être très content, pas sur notre commune mais un peu ailleurs. Je saurais leur expliquer le moment venu. Il y a eu quelques projets, parce que ça faisait aussi parti de la question mais bon sans plus. Aujourd’hui, ce que je peux vous dire, c’est qu’on l’a gardé en zone UI.»

4) En réponse à une question diverse d’un groupe d’opposition, la municipalité avait annoncé une date d’ouverture du nouveau complexe scolaire. Malheureusement celle-ci a été retardée. Etes-vous en capacité de nous indiquer la date définitive de cette ouverture ?

Réponse de Yves BLANCHARD : « Effectivement, lors du conseil municipal du 7 novembre 2023, j’avais annoncé une ouverture le 11 mars 2024 après les vacances de février. La fin des travaux était alors programmée le 18 janvier 2024. Après la défection des deux premiers bureaux d’études de l’entreprise de charpente, un nouveau BE mandaté par l’entreprise a déposé un dossier complet de plan structure bois et annexe suivant les études réalisées par les deux premiers bureaux d’études, début décembre 2023.

Le bureau de contrôle, le 5 janvier 2024 a apporté des observations sur la note sismique de la structure bois du bureau d’études de l’entreprise de charpente. Ces observations listes des faiblesses danscertaines pièces de charpentes et contreventements et demande d’étudier des solutions techniques pour résoudre ces désordres.

La Commune de Villeneuve en Retz a mis en demeure l’entreprise de charpente de répondre à cette demande. L’entreprise de charpente a transmis le rapport final de son BE vendredi dernier 29 mars avec un avis favorable du bureau de contrôle.

Une réunion est prévue cette semaine afin d’étudier le mode opératoire des reprises et renforts et le temps de taches de chaque intervenant.

Un planning seras établis par l’architecte à l’issus de la réunion de préparation avec une date de réception. Ainsi nous pourrons programmer la date d’ouverture du complexe scolaire. »

Questions du groupe « Demain Villeneuve-en-Retz »

1. L'an dernier nous avions proposé qu'une des salles municipales porte le nom de Jean Raymond Audion, ou en est cette réflexion ?

Réponse de Jean-Bernard FERRER : « Nous sommes en réflexion, c’est un des objectifs de 2024 de nommer les salles et c’est à l’ordre du jour de la prochaine commission. »

2. Des rumeurs circulent sur le chantier de l'école, y a-t-il des problèmes, la livraison du chantier sera t'elle retardée ?

La réponse vient d’être faite à l’autre groupe.