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Déliberation - Convention signee merged
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Binic-Étables-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Convention signee merged)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Consommateurs,
2026 | Page | 57
Département des Côtes d'Armor
Commune de Binic - Étables-sur-Mer
Date de convocation : 29 janvier 2026
Délibération du conseil municipal de la séance du 4 février 2026
L'an deux mille vingt-six, le 4 février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Binic-Etables-sur-
Mer, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique salle d'honneur de l'Hôtel de Ville
d’Etables-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Paul CHAUVIN, Maire.
Présents : CHAUVIN Paul, Maire, MOBUCHON Nathalie, Maire déléguée, BERTRAND Gilbert, Maire
délégué, MITNIK Laure, MICHELET Guy, LUTZ Hélène, CHORIN Aurélia, LEBRUN Kévin, GALLO-
BELLEIN Dominique, Adjoints, WERNER Elisabeth, LERAY Marie-Françoise, PENVEN Christine,
DONNET Alain, PANDOLFO Chantal, ROUSSEAU Gilles, LECH'VIEN Catherine, NAFFRECHOUX
Yannick, COLLIN Yannick, MEUNIER Myriam, , LAGOUTTE Jean-Yves, MACHET Bernadette, AVRIL
Michel, DARCHE Patrice, BARBIER-CUEIL Guillaume, LARUPT Erwann, QUERRE Sophie, LEGER
Michel, ESCANDE Bernard, Conseillers Municipaux.
Absents et représentés : TREUSSARD Jean-Michel (pouvoir à MEUNIER Myriam), SEGUR Aude
(pouvoir à LUTZ Hélène), VIDEMENT Sylvie (pouvoir à LEGER Michel)
Absent : BEZELY Olivier, BOUE Jean-François
Secrétaire de séance : GALLO-BELLEIN Dominique
Secrétaires auxiliaires : THEBAULT Yann DGS, Emmanuelle JAOUEN DGSA et Sylvie JANSEN DST de
la Mairie de Binic-Etables-sur-Mer,
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 31
06606606
Délibération n° 32-01-2026-CM : Projet urbain partenarial entre la SCCV Cœur de Binic et SBAA
pour le projet immobilier et cabinet médical 8 Boulevard Leclerc à Binic — Fonds de concours de
la commune
Il est rappelé que la commune de Binic-Etables sur Mer est confrontée à une double problématique
structurelle combinant une tension foncière nécessitant la production de logements dont sociaux dans
un territoire contraint, et une fragilisation de l'offre médicale liée aux départs en retraite de médecins
généralistes binicais ainsi qu’à l'absence de locaux adaptés pour attirer de nouveaux praticiens.
Face à ces enjeux prioritaires, le Conseil municipal a lancé en juillet 2024 un appel à projet immobilier
sur le site communal du 8 boulevard du Général Leclerc à Binic, visant un programme mixte associant
logements et pôle médical (délibération n° 02-05-2024-CM du 10 juillet 2024).
Par délibération du 2 juillet 2025 {n° 19-05-2025-CM), la société TERRAVIA a été désignée lauréat de
cet appel à projet pour la réalisation d’un programme comprenant 26 logements dont 6 locatifs sociaux
en partenariat avec la SA HLM La Rance, un cabinet médical de 301 m? à livrer clé en main à la
commune, un local commercial de 209 m? en lien avec l’activité médicale, ainsi que 16 places de
stationnement et une liaison viaire boulevard Leclerc/rue Vau Madec, au prix de cession total de 1 580
000 € (200 000 € comptant + 1 380 000 € convertis en obligations de construire et livrer le cabinet
médical).2026 | Page | 58
La réalisation de ce projet d'intérêt général majeur implique des travaux importants sur les réseaux
existants situés sous l'emprise du projet, ainsi qu’une extension du réseau d'assainissement pour
raccorder les n°2 et 4 rue du Vau Madec à l'assainissement collectif, qui seront portés sous maîtrise
d'ouvrage de Saint-Brieuc Armor Agglomération (SBAA).
Le financement de ces travaux, estimés à 238 995.74€ HT, nécessitent la conclusion d’un Projet Urbain
Partenarial (PUP), avec 193 825.54€ HT à la charge de l’aménageur à travers la SCCV Cœur de
Binic (81.1%) et 45 170,20€ HT pour SBAA (18.9%).
Coût total | Taux de | Montant participation Nature des travaux vote ue Ta £
réalisation (€ HT) | participation aménageur (€)
Assainissement 206 090 81,1% 167 139
Eau potable 20 342,50 81,1% 16 497,76
Etudes 12 563,24 81,1% 10 188,78
TOTAL 238 995,74 81,1 % 193 825,54
Par ailleurs, ces travaux présentent l'opportunité de réaliser extension de réseau vers la rue du Vau
Madec pour raccorder des maisons individuelles. Dans ce cadre, la commune verserait un fonds de
concours estimé à 17 347,50 € HT pour l'extension du réseau d'assainissement, à part égale avec SBAA.
Ce montage, conforme aux articles L. 332-11-3 et suivants du Code de l'urbanisme, préserve la
faisabilité économique de l'opération tout en assurant le financement des équipements publics via la
participation de l'opérateur, dans le respect de la délibération communautaire DB-272-2016 du 1er
décembre 2016 et de l'enveloppe de 275 000 € inscrite au budget primitif 2026 (réseau d'électricité et
réseaux humides)
Enfin, par principe légal (article L. 332-11-4 du Code de l’urbanisme), les constructions réalisées dans
le cadre du PUP bénéficient d'une exonération de plein droit de la part communale de taxe
d'aménagement pendant la durée fixée par la convention (maximum 10 ans), cette mesure compensant
la participation financière exceptionnelle de l'opérateur aux travaux d'équipements publics.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16, L. 5216-5 et L.
2224-7
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 ;
Vu la délibération DB-272-2016 du 1er décembre 2016 de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu les délibérations du conseil municipal n° 02-05-2024-CM du 10 juillet 2024 et n° 19-05-2025-CM et
n° 20-05-2025-CM du 02 juillet 2025
Vu le budget primitif 2026 ;
Vu la convention PUP annexée à la présente délibération précisant engagements, périmètre et durée
exonération de la part communale de taxe d'aménagement
Vu l'avis favorable de la commission travaux du 22 janvier 20262026 | Page | 59
Le Conseil Municipal, par 30 voix pour et 1 abstention (COLLIN Yannick)
APPROUVE le principe de la conclusion de la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) sur le
projet immobilier du Boulevard du Général Leclerc - rue du Vau Madec situé sur le territoire de la
commune entre Saint-Brieuc Armor Agglomération et la SCCV Cœur de Binic
AUTORISE le versement d’un fonds de concours communal estimé à 17 347,50 € HT à Saint-Brieuc
Armor Agglomération pour l'extension du réseau d'assainissement, soit 50% de la dépense HT.
PRÉCISE que les constructions dans le périmètre du PUP sont exonérées de plein droit de la part
communale de taxe d'aménagement (article L. 332-11-4 du Code de l’urbanisme).
AUTORISE le Maire où son représentant à signer les documents permettant la réalisation de cette
affaire, leurs avenants et tous actes d'exécution
PJ N°20 : Convention de PUPPt S ANT
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
Boulevard du Général Leclerc — BINIC / ETABLES-SUR-MER
ILest décidé, en application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme, de conclure la présente convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) entre les soussignés :
SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION, représentée par M. Ronan KERDRAON, agissant en qualité de Président, dûment habilité en vertu d'une délibération du conseil d'agglomération n°DB XXXX- 2026 en date du 12 février 2026, dont le siège est sis à SAINT-BRIEUC (22 000) au 5 rue du 71°" RI,
Ci-après désignée « SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION »,
Et
La société COEUR DE BINIC, société civile de construction vente, dont le siège est situé à VANNES (56000), 3 place Albert Einstein, représentée par son Gérant, M. Pierre BESNARD, dûment habilité à l'effet des présentes, Ci-après désignée « l'aménageur »
PREAMBULE
La société COEUR DE BINIC a pour intention l'acquisition d’un terrain situé boulevard du Général Leclerc sur la commune de Binic / Etables-sur-Mer dans la perspective d'y construire un ensemble composé de 26 logements collectifs, un cabinet médical et un commerce.
La mise en œuvre de ce projet nécessite la réalisation de travaux de réseaux d'eau potable et d'assainissement collectif par Saint-Brieuc Armor Agglomération.
À ce titre, l'aménageur et Saint-Brieuc Armor Agglomération conviennent d'une convention de PUP pour mettre en œuvre ce projet, s'engager sur la réalisation et le financement des équipements publics rendus nécessaires par cette opération.
En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
1/7ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention de PUP est conclue en application des dispositions des articles L.332-11-3, L.332-11-
4 etR.332-25-1 à R.332-25-3 du Code de l'urbanisme. Les parties conviennent de mettre en œuvre un projet
urbain partenarial pour la prise en charge financière des équipement publics dont la réalisation est rendue
nécessaire par l'opération de construction définie à l'article 2 de la présente convention.
Ce financement mis à la charge de l'aménageur relève à ce titre d'une clef de répartition conduisant à
instaurer une participation proportionnée aux besoins des usagers futurs du projet, selon les modalités fixées aux articles ci-après.
ARTICLE 2 - OPERATION D'AMENAGEMENT
L'opération d'aménagement qui justifie la conclusion de la présente convention est la suivante :
- construction de 26 logements cllectifs,
- construction d'un cabinet médical,
- construction d'un local commercial.
Le terrain d'assiette du projet est situé boulevard du Général Leclerc à BINIC / ETABLES-SUR-MER.
RTICLE 3 — EQUIPEMENTS PUBLICS DONT LA REALISATION EST RENDUE NÉCESSAIRE PAR L'OPERATION
D'AMENAGEMENT
Les réseaux publics d'eau et d'assainissement sont situés sous le projet de construction de l'opération et doivent être dévoyés. En conséquence, les équipements publics, dont la réalisation est rendue nécessaire par cette opération, sont les suivants :
- dévoiement du réseau d'assainissement ainsi que du poste de relèvement associé, côté nord ouest de
l'opération et restructuration de l'ensemble,
- dévoiement du réseau d'eau potable et d'un poteau d'incendie.
Un plan des équipements publics à réaliser est joint en annexe.
Remarque: l'opération nécessite également de réaliser une extension du nouveau réseau d'assainissement
pour permettre la desserte des habitations n°2 et n°4 de la rue du Vau Madec, chacune étant actuellement
équipée d’un assainissement non collectif. Néanmoins, ces travaux relèvent d'un équipement propre et ne
font pas partie intégrante de la présente convention.
Le montant des travaux est présenté dans le tableau ci-dessous :
[ Nature des travaux [maîtrise ouvrage| Montant (€ HT)
(Dévoiement etrestructurtion réseau assainissement, SBAA | 206 090,
Dévoiement réseaueau potable | SBaa | 2034250
[TOTAL travaux 226 432,50
217 14Il convient d'y ajouter le coût imparti aux études de maîtrise d'œuvre ainsi qu'aux études préalables réalisées par Saint-Brieuc Armor Agglomération et référencées ci-dessous.
Nature des études Tarif unitaire (€ HT)| Quantité | Montant (€ HT) |
Etude / chef de projet 52,66 60 3 159,60
Etude / surveillant de travaux 52,66. 28) 1 47488)
(Etude / dessinateur et topographe | 52,66 El =
Géolocalisation réseaux enterrés | 2500 1
Inspection télévisuelle réseaux | 1600 2
860! 860 1
| | m2 TOTAL études
Le coût total de l'opération est estimé à 238 995,74 EHT est rappelé ci-dessous :
Nature des opérations Maîtrise ouvrage | Montant(CHT) |
Travaux réseau assainissement | SBAA E 206090!
[travaux réseau cau potable | SBAA 20 342,50) Etudes préalables et suivi projet | SBAA 1256324 (TOTAL travaux + études | : 238 =
Le montant global indiqué ci-dessus est pré
subvention ».
ionnel et comprend les coûts afférents aux travaux « hors
Le montant d'éventuelles subventions publiques attribuées pour la réalisation de ces travaux sera défalqué, au prorata, des participations dues par l'aménageur, le cas échéant par avenant à la convention ou par la conclusion d'une nouvelle convention:
Au jour de la signature de la convention, aucune subvention n'est attribuée.
ARTICLE 4 - PERIMETRE DE LA CONVENTION DE PUP
Le périmètre d'application de la présente convention est délimité par le plan joint en annexe 1.
ARTICLE 5 - AUTORISATION D'ACCES ET DE CONSTRUCTION
Pour la réalisation des équipements publics prévus à la présente convention, l'aménageur autorise l'accès à
sa parcelle aux services de Saint-Brieuc Armor Agglomération et aux entreprises mandatées par cette
dernière pendant toute la durée du chantier.
Il autorise l'implantation des équipements publics visés à l'article 3 sur l'emprise foncière concernée par le
projet et ce, conformément au plan des réseaux en annexe 2
L'aménageur s'engage à rétrocéder à la commune de Binic / Etables-sur-Mer la voirie sous laquelle les réseaux
publics seront implantés conformément au plan en annexe 2.
Enfin, l'aménageur autorise Saint-Brieuc Armor Agglomération et/ou son délégataire à accéder en tout temps au poste de relevage et aux canalisations qui seront implantés sur l'emprise foncière du projet d'aménagement afin d'y effectuer les opérations de maintenance et de réparation nécessaires.
3/7 #1ARTICLE 6 - DELAI DE REALISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS
Les parties s'engagent à travailler en concertation étroite pour coordonner les plannings d'interventions et
s'engagent à s'informer mutuellement de tout retard qui serait susceptible d'impacter le début d'exécution des travaux relevant de sa maîtrise d'ouvrage.
Saint-Brieuc Armor Agglomération adressera à l'aménageur un calendrier de réalisation des travaux prévus à
l'article 3.
Les travaux prévus à l'article 3 devront être réalisés lorsque l'aménageur sera propriétaire du terrain d'assiette
de l'opération.
Le délai d'achèvement des équipements publics sera différé en cas de survenance d'un cas de force majeure
ou d'une autre cause légitime, notamment les intempéries, la grève, les épidémies et crises sanitaires, les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d'arrêter les travaux, les troubles résultant d'hostilités, attentats, incendie, inondation ou accidents de chantier, les retards pour cause de fouilles archéologiques, les retards provenant d'anomalies du sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non
programmés.
ARTICLE 7 - MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LAMENAGEUR AUX EQUIPEMENTS PUBLICS
RENDUS NECESSAIRES PAR LE PROJET DE CONSTRUCTION
Laménageur s'engage à verser à Saint-Brieuc Armor Agglomération la fraction du coût des équipements publics prévus à l'article 3, nécessaires aux besoins des futurs habitants et usagers des constructions à édifier dans le périmètre défini en annexe.
Afin de garantir le respect du principe de proportionnalité de la participation financière, Saint-Brieuc Armor
Agglomération se réfère au critère de l'occupation prévisionnelle des futures constructions. Par conséquent,
la quote-part mise à la charge de l'aménageur est calculée :
- sur la base du nombre d'équivalent-habitants prévisionnel,
- au regard du nombre et de la nature des locaux à construire, par rapport au nombre et à la nature des constructions existantes qui bénéficieront également de ces travaux.
Au regard des besoins d'équipements de l'opération, le montant de la participation mise à la charge de
l'aménageur est calculée de la manière suivante :
ï Coûttotal | Tauxde | Montant participation
Nature des opérations | séalisation (€ HT) | participation |__ aménageur (€ HT)
[Travux réseau assainissement _ | 206 090 | 81,1% 167139
Travaux réseau eau potable ] 20 342,50 | 81,1% 16 497,76
Etudes préalables et suivi projet 12563,24 | 811% 10 188,78
TOTAL 238995,74 | 811% 193 825,54 |
La participation totale due par l'aménageur pour les besoins en équipements publics générés par
l'opération est donc estimée à 193 825,54 € HT (application des taxes en vigueur en fonction de la
réglementation).
Afin de garantir le palement de cette somme, l'aménageur s'engage à fournir à Saint-Brieuc Armor
Agglomération le cautionnement d'un établissement financier garantissant solidairement le paiement de la
contribution financière.
ARTICLE 8 — IMPUTATION BUDGETAIRE DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
417La participation financière de l'aménageur sera répartie entre les budgets annexes de l'Eau et de
l'Assainissement de Saint-Brieuc comme suit:
[| Nature des opérations | Budget Eau(E HT) I er
Travaux réseau assainissement : Ï _167139
[Travaux réseau eau potable Il 16 497,76 | lEtudes au prorata des travaux | ETS 9273.83 _] TOTAL | 1741271 17641283 x
ARTICLE 9 - MODALITES DE REGLEMENT DE LA PARTICIPATION
En exécution d'un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, l'aménageur s'engage à procéder au paiement de la participation de projet urbain partenarial mise à sa charge selon les modalités indiquées ci-dessous :
- un 1 versement de 50 % au démarrage des travaux,
-le versement du solde, soit 50 % restant, à l'achèvement des travaux.
Saint-Brieuc Armor Agglomération s'engage à présenter le Décompte Général Définitif (DGD) à la fin de l'opération afin de justifier des dépenses réellement effectuées.
Le paiement devra intervenir dans les 30 jours de la notification du titre de recettes, le paiement d'intérêt à taux légal pouvant être exigé en cas de dépassement de ce délai et après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant 15 jours.
ARTICLE 10 - REVISION DU MONTANT DES CONTRIBUTIONS — BILAN DE CLOTURE
Le montant définitif de la participation due par l'aménageur sera ajusté au regard du montant réel des dépenses engagées par Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Toutefois, si le coût réel des équipements venait à dépasser de plus de 5% le coût prévisionnel, les parties conviennent de se réunir et de conclure un avenant à la présente convention.
ARTICLE 11 — EXONERATION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
La durée d'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement pour les constructions édifiées dans
le périmètre déterminé par la présente convention de PUP, prévue à l'article L. 332-11-4 du code de l'urbanisme, est de 10 ans à compter de l'exécution des formalités prévues à l'article R. 332-25-2 du code de l'urbanisme.
Les éventuelles autres contributions d'urbanisme applicables au projet de construction restent quant à elles
exigibles le cas échéant, qu'elles soient en vigueur au jour de la signature de la présente convention où
qu’elles soient instituées ultérieurement.
ARTICLE 12 - EXONERATION DE LA PFAC
Les équipements publics rendus nécessaires par l'opération d'aménagement sont constitués pour partie du réseau d'assainissement qui desservira le projet.
A ce titre, et en application du principe de non-cumul des participations ayant le même objet, la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) fera l'objet d'une exonération pour les constructions
5/7 17édifiées dans le périmètre déterminé par la présente convention de PUP, pendant une durée de 10 ans à compter de l'exécution des formalités prévues à l'article R. 332-25-2 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 13 - MODIFICATION DE LA CONVENTION PAR AVENANT
‘Toute modification de la convention de PUP devra faire l'objet d'un avenant préalable, dûment signé par les parties. Chaque avenant sera soumis aux règles de publicité et aux formalités nécessaires applicables aux conventions de PUP.
Siles équipements publics définis à l'article 3 ne sont pas réalisés ou pas achevés dans les délais prescrits par
la présente convention et qu'aucune solution n'a pu être trouvée par avenant, les sommes représentatives
de la part du coût des travaux non réalisés seront restituées à l'aménageur.
En cas d'abandon du projet par l'aménageur, l'aménageur restera redevable de ia part des sommes déjà engagées par Saint-Brieuc Armor Agglomération pour les travaux rendus nécessaires par le projet.
ARTICLE 14 RANSFERT DE L'AUTORISATION D'URBANISME
En cas de transfert de l'autorisation d'urbanisme obtenue par l'aménageur, avant le paiement de l'intégralité des sommes dues par celle-ci dans le cadre de la présente convention, i est prévu que l'aménageur s'engage à ce que soit stipulée dans le contrat conclu avec le bénéficiaire du transfert de l'autorisation d'urbanisme une clause imposant à ce dernier de verser directement à Saint-Brieuc Armor Agglomération les sommes non
encore réglées au titre de la convention de PUP.
En tout état de cause, y compris après le transfert de l'autorisation d'urbanisme, l'aménageur demeurera tenu solidairement au paiement de la totalité des sommes dues au titre de la présente convention.
ARTICLE 15 — RESILIATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être résiliée à l'initiative de l'aménageur dans les cas suivants :
en l'absence d'obtention des autorisations d'urbanisme indispensables à la réalisation du projet,
- en cas de retrait ou d'annulation de ces autorisations,
en l'absence d'acquisition du terrain d'assiette de l'opération prévue par l'aménageur.
En dehors de ces hypothèses, si l'aménageur ou Saint-Brieuc Armor Agglomération souhaitent mettre fin à la présente convention, les parties s'engagent à se réunir et à convenir ensemble des modalités de résiliation de la convention par la conclusion d'un protocole d'accord.
Les sommes versées, le cas échéant, en application de la convention, déduction faite des dépenses déjà engagées par Saint-Brieuc Armor Agglomération, seront alors restituées à l'aménageur.
Postérieurement à la résiliation de la convention, toute autorisation d'urbanisme obtenue sur le périmètre de la convention de PUP résiliée sera soumise à la taxe d'aménagement et la PFAC redeviendra exigible.
ARTICLE 16 - FORMALITES DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles R.332-25-1 et R.332-25-2 du Code de l'urbanisme, la présente convention, accompagnée du document graphique faisant apparaître le périmètre concerné, sera tenue à la disposition du public au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération et en mairie.
En outre, une mention de la signature de la convention ainsi que du lieu où le document peut être consulté sera affichée pendant un délai d'un mois au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération et en mairie. Une même mention est en outre publiée sous forme électronique dans les conditions prévues à l'article L.2131-1
du Code général des collectivités territoriales pour Saint-Brieuc Armor Agglomération et la Commune.
6/7 HiEnfin, conformément aux dispositions de l'article L.332-29 du Code de l'urbanisme, la contribution de
l'aménageur prescrite dans le cadre de la présente convention devra être inscrite sur le registre des taxes et
contributions d'urbanisme mis à la disposition du public en Mairie.
Conformément aux dispositions de l'article R. 332-42 du Code de l'urbanisme, la présente convention sera
notifiée au Maire.
ARTICLE 17 — PRISE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION DE PUP
La convention de PUP sera exécutoire à compter de l'affichage de la mention de sa signature en mairie et au
ge de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
La durée de la présente convention est fixée à 10 ans à compter de la date de la dernière signature.
ARTICLE 18 - LITIGES
A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la présente convention de PUP sera porté devant le tribunal
administratif de Rennes.
Fat à sain SE 26
En 2 exemplaires originaux.
Signatures
Pour la société COEUR DE BINIC, Pour SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION,
Le Gérant feur le Président
879 266 RCS VANNES
Siret: 28687830600075
nracommunautäire FR 850 898 763 69
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Plan du périmètre de la convention de Projet Urbain Partenarial
Annexe 2 : Plan des réseaux
717