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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 030 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 030 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2018-030
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2018 Sommaire
DDFIP
64-2018-03-01-011 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal Trésorerie de
Nay (2 pages) Page 4
DDPP
64-2018-03-28-009 - arrêté abrogeant l'arrêté n°64-2018-03-23-001 réglementant la
circulation des porcs dans les Pyrénées Atlantiques suite à la déclaration d'infection d'un
troupeau de porcins par la maladie d'Aujeszky (2 pages) Page 7
64-2018-03-29-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de
tuberculose bovine (8 pages) Page 10
64-2018-03-30-004 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de
tuberculose bovine (8 pages) Page 19
DDTM
64-2018-03-23-009 - arrêté préfectoral du 23/03/2018 pour mise en demeure de monsieur
Gueneau Mario et de madame Garrouteigt Maylis, pour cessation de l'état d'abandon du
navire Bouchon pétitionnaire : préfecture (3 pages) Page 28
64-2018-03-30-005 - AP modif 2018 renforcement mouflons vallée Ouzom (2 pages) Page 32
64-2018-03-30-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux du
programme de restauration et d’entretien des bassins des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et
de leurs affluents pour la campagne 2018 sur les communes d’Accous, Agnos, Ance-Féas,
Aramits, Arette, Asasp-Arros, Audaux, Bedous, Bidos, Borce, Castetnau-Camblong,
Cette-Eygun, Escot, Escou, Etsaut, Eysus, Géronce, Gurmençon, Jasses,
Lanne-en-Barétous, Lees-Athas, Lescun, Moumour, Oloron-Sainte-Marie, Osse-en-Aspe,
Saint-Goin, Urdos et Verdets et valant déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement (11 pages) Page 35
64-2018-04-03-002 - arrêté préfectoral du 03/04/2018 portant autorisation de circuler sur
les plages commune : Bidart pétitionnaire : Néo réseaux (4 pages) Page 47
64-2018-03-30-003 - arrêté préfectoral du 30/03/2018 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire de domaine public fluvial navigation intérieure
Bidouze rive droite PK 14.330 commune : Sames pétitionnaire : Association Syndicale
Libre de Sames (6 pages) Page 52
64-2018-03-23-008 - arrêté préfectoral du23/03/2018 pour mise en demeure de M.Gueneau
Mario pour cessation de l'état d'abandon du navire Elantxobe pétitionnaire : préfecture (3
pages) Page 59
64-2018-03-29-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction à tir de
chevreuils (2 pages) Page 63
DDTM64
64-2018-03-29-001 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant
règlementation de la circulation sous chantier - fermeture bretelles d'entrée et de sortie du
diffuseur n° 2 Saint Jean de Luz Sud sens France Espagne la nuit du 29 au 30 mars de 21h
à 6 h (4 pages) Page 66
2 64-2018-03-29-004 - A64 La Pyrénéenne - Travaux de réfection de chaussée et mise en
conformité du terre-plein central - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation
de la circulation sous chantier - période de travaux du 3 au 29 avril 2018. (4 pages) Page 71
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
64-2018-04-03-001 - Arrêté de subdélégation de signature de Mme Alice - Anne Médard,
directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine, pour le département des Pyrénées-Atlantiques (8 pages) Page 76
DSDEN
64-2018-03-26-008 - arrêté complémentaire carte scolaire mars 2018 (2 pages) Page 85
PREFECTURE
64-2018-03-29-003 - AP DUP Cessibilité Alos Sibas Abense (5 pages) Page 88
64-2018-03-30-001 - AP portant autorisationport d'armes cat B et D PM Pau (2 pages) Page 94
64-2018-03-28-010 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition de
l'immeuble nécessaire à l'aménagement de la rue Galos dans le cadre de la revitalisation du
centre-ville de Pau (2 pages) Page 97
64-2018-03-30-002 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'office de
Tourisme Communautaire "Pau Pyrénées Tourisme" (2 pages) Page 100
64-2018-04-04-001 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMNT DES MEMBRES DE
LA COMMISSION DE SURETE DE L'AERODROME PAU-PYRENEES (1 page) Page 103
64-2017-03-28-006 - Arrêté portant répartition du nombre des jurés par commune ou
communes regroupées pour l'année 2019 (11 pages) Page 105
64-2018-03-28-011 - Circulaire et annexes relatives au jury d'assises 2019 (18 pages) Page 117
Sous-préfecture de Bayonne
64-2018-03-27-008 - Arrêté habilitation funéraire Pompes funèbres du château (2 pages) Page 136
3 DDFIP
64-2018-03-01-011
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal
Trésorerie de Nay
DDFIP - 64-2018-03-01-011 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal Trésorerie de Nay 4 + À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ni ä se
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable de la trésorerie de NAY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Pascale RIGAUD, contrôleur principal des finances
publiques, adjointe au comptable public chargé de la trésorerie de NAY, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 12.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 64-2018-03-01-011 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal Trésorerie de Nay 5 + À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
oi À he
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Valérie MAGNIER Contrôleur des finances
publiques
/ 4 mois 4.000 €
M. Laurent VALDES Contrôleur des finances
publiques
/ 4 mois 4.000 €
Mme Gwenaëlle
BERHO
Agent administratif des
finances publiques
/ 3 mois 3.000 €
Mme Flora LEPINAY Agent administratif des
finances publiques
/ 3 mois 3.000 €
Article 3 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 1er septembre 2016, il sera affiché dans les locaux de la
trésorerie de NAY.
A NAY le 1er mars 2018
Le comptable public,
responsable de la trésorerie de NAY
Philippe BERGEROO-CAMPAGNE
DDFIP - 64-2018-03-01-011 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal Trésorerie de Nay 6 DDPP
64-2018-03-28-009
arrêté abrogeant l'arrêté n°64-2018-03-23-001
réglementant la circulation des porcs dans les Pyrénées
Atlantiques suite à la déclaration d'infection d'un troupeau
de porcins par la maladie d'Aujeszky
DDPP - 64-2018-03-28-009 - arrêté abrogeant l'arrêté n°64-2018-03-23-001 réglementant la circulation des porcs dans les Pyrénées Atlantiques suite à la déclaration d'infection d'un troupeau de porcins par la maladie d'Aujeszky 7 rt À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Tél. 05 47 41 33 80
ARRETE N°
ABROGEANT L’ARRETE N°64-2018-03-23-001
RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION DES PORCS DANS LE
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES SUITE A LA
DECLARATION D'INFECTION D’UN TROUPEAU DE PORCINS
PAR LA MALADIE D'AUJESZKY
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les titres III et IV du Livre II et l’article L .223-8 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Vu l’arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées Atlantiques ;
Considérant l’arrêté préfectoral n° 2018-68 du 19 mars 2018 portant déclaration d’infection d’un troupeau de porcins par la maladie d’Aujeszky dans les Pyrénées Atlantiques ;
Considérant que l’ensemble des animaux du foyer ont été abattus le 23 mars 2018 ;
Considérant que l’ensemble des élevages en lien avec le foyer et dans un rayon de 5 km autour du foyer a fait l’objet d'une visite clinique avec épreuves sérologiques dont les résultats sont favorables.
Considérant que les éléments décrits laissent à penser à une contamination via la faune sauvage ;
Considérant le risque prégnant dans les Pyrénées-Atlantiques de circulation du virus de la maladie d’Aujeszky dans la faune sauvage ;
Vu l’abrogation le 27 mars 2018 de la note de service de la Direction Générale de l’Alimentation en date du 21 mars 2018 (DGAL/SDSPA/2018-233) faisant état d’un foyer de la maladie d’Aujeszky dans le département des Pyrénées Atlantiques et fixant les conditions de mouvements nationaux et d’échanges intracommunautaires de porcins ;
Page 1 sur 2
DDPP - 64-2018-03-28-009 - arrêté abrogeant l'arrêté n°64-2018-03-23-001 réglementant la circulation des porcs dans les Pyrénées Atlantiques suite à la déclaration d'infection d'un troupeau de porcins par la maladie d'Aujeszky 8 Considérant que le département des Pyrénées Atlantiques recouvre son statut indemne vis-à- vis de la maladie d’Aujeszky le 28 mars 2018 en application de la décision communautaire n° 2008/185/CE ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Pyrénées Atlantiques ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
L’arrêté préfectoral N°64-2018-03-23-001 réglementant la circulation des porcs dans le départe- ment des Pyrénées Atlantiques suite à la déclaration d’infection d’un troupeau de porcins par la maladie d’Aujeszky est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Agriculture ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois qui suivent la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de 2 mois valant rejet implicite.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Sous Préfète d’Oloron Sainte Marie, Monsieur le Sous Préfet de Bayonne, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations et le Colonel commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 28/03/2018
Signé Le Préfet,
Gilbert PAYET
Page 2 sur 2
DDPP - 64-2018-03-28-009 - arrêté abrogeant l'arrêté n°64-2018-03-23-001 réglementant la circulation des porcs dans les Pyrénées Atlantiques suite à la déclaration d'infection d'un troupeau de porcins par la maladie d'Aujeszky 9 DDPP
64-2018-03-29-002
ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine
DDPP - 64-2018-03-29-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 10 EE 2 Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETE N°
PORTANT DECLARATION D’INFECTION
D’UNE EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires
d’origine animale (Annexe III, section IX, chapitre D) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels
concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et
porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre IL Titre IE, chapitres I à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre IL, Titre préliminaire, chapitre I et Titre
IL, chapitres III et VII ;
VU le décret du 02 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation
des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de
l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses
articles 9 et 10 :
VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-16-005 du 16 octobre 2017 déterminant les
mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le
département des Pyrénées-Atlantiques;
DDPP - 64-2018-03-29-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 11 Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-17-008 du 17 octobre 2017 déterminant les
modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans
le département des Pyrénées-Atlantiques;
VU la note de service DGAL/SDSPA/2014-541 du 04 juillet 2014 fixant les
dérogations à l’abattage total en cas de tuberculose bovine ;
VU j’arrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du 01 février 2017, donnant délégation
de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant les résultats positifs des épreuves de tuberculinations comparatives sur
le bovin FR6411719314, à la date du 23/01/2018,
Considérant les lésions évocatrices de tuberculose observées sur les ganglions du
bovin FR6411719314, abattu le 31/01/2018 à l’abattoir d'AUCH provenant du
cheptel bovin de l’exploitation de l’'EARL PUYALOU sise 64190 AUDAUX et la
confirmation de l’infection par Mycobacterium bovis par analyses PCR du 07/02/2018
du laboratoire départementale des Pyrénées et des Landes à Lagor (64) et par
analyses PCR du 22/03/2018 du laboratoire de l’ANSES, à Maisons-Alfort (94706) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Déclaration d’infection
Le troupeau bovin de l’'EARL PUYALOU sise 64190 AUDAUX (numéro
d’exploitation 64075003) est déclaré «infecté de tuberculose » et placé sous la
surveillance sanitaire de Monsieur le directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques, ci-après désigné « DDPP ».
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » du troupeau bovin n°EDE
64075003 est retirée pour raison sanitaire.
ARTICLE 2 : Mesures à mettre en place
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce
bovine et des autres espèces sensibles à la tuberculose présents dans
l’exploitation.
2. Isolement et séquestration de tous les animaux du troupeau reconnu infecté,
ainsi que des veaux derniers nés, jusqu’à leur abattage. Par dérogation, et sous
réserve qu’ils disposent d’un abreuvement indépendant qui ne puisse pas
constituer une source d’infection pour les autres cheptels, les animaux peuvent
être mis en pâture :
+ soit dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux
d’espèces sensibles d’autres cheptels ;
+ soit dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux d’espèces
sensibles d’autres cheptels, au moyen d’une rivière, d’une route, d’un chemin
DDPP - 64-2018-03-29-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 12 rural ou par une deuxième clôture placée au moins 4 mètres en retrait de la
clôture limitant la pâture ;
3, Mise en œuvre d’investigations cliniques, allergiques et épidémiologiques sur les animaux d’autres espèces sensibles à la tuberculose détenus sur
l'exploitation dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l’agriculture ;
4. Isolement et séquestration des animaux d’autres espèces sensibles à la
tuberculose reconnus tuberculeux dans les conditions définies par instruction
du ministre chargé de l’agriculture ;
5. Abattage de tout ou partie des bovins détenus au sein du troupeau reconnu infecté, selon les instructions transmises par le DDPP ;
6. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant
d’autres troupeaux, sauf dérogation accordée par le DDPP ;
7. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination directe d’un abattoir sous
couvert d’un laissez-passer délivré par le DDPP ou à destination de l’équarrissage pour les animaux morts ;
8. Réalisation, selon les modalités définies par instruction du ministre chargé de l’agriculture, d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est
propagée à l’élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés à partir du troupeau infecté ;
ARTICLE3 : Isolement des bovins
Toutes les dispositions sont prises pour isoler les bovins du cheptel infecté des animaux d’autres exploitations, et éviter impérativement leur divagation
conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de mort d’un bovin de l’exploitation, il est délivré par l’équarrisseur un certificat d’enlèvement mentionnant le numéro d’identification de l’animal. Ce document est transmis, par l’exploitant, à la direction départementale de la protection des populations.
ARTICLE 4 : Mesures de gestion du lait cru et du colostrum dans les troupeaux
laitiers.
1. Destruction du lait de tous les animaux ayant présenté une réaction positive aux tests de dépistage de la tuberculose (intradermotuberculination ou test de dosage de l’interféron gamma) et élimination soit par stockage dans la fosse à lisier avant épandage, soit par enlèvement par l’équarrisseur. En cas de stockage dans la fosse à lisier, l’épandage doit se faire en limitant au maximum la formation d’aérosols, en l’absence de vent, loin des cours d’eaux sur des parcelles autres que prairies ou surfaces maraîchères.
2. Interdiction de livrer le lait issu des autres animaux du troupeau à la consommation à l’état cru ou sous forme de produit au lait cru.
DDPP - 64-2018-03-29-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 13 3.Traitement thermique du lait tel qu’il présente une réaction négative à la
phosphatase (pasteurisation) ou fabrication de produits au lait pasteurisé.
ARTICLE 5: Mesures de biosécurité
1. En cas de mise à l’herbe des bovins, si entre deux parcelles pâturées des contacts
entre des bovins du cheptel infecté et des bovins d’un cheptel voisin sont possibles,
ces parcelles ne doivent pas être utilisées pour y faire pâturer les bovins du cheptel
infecté ou bien une double clôture de quatre mètres minimum d’intervalle doit être
mise en place.
2. L'utilisation de mares ou de cours d’eau pour l’abreuvement des bovins du cheptel
infecté est interdite, sauf si cette eau est pompée et placée dans des abreuvoirs pour
être mise à disposition des bovins du cheptel infecté.
3. Des mesures de gestion du risque de contamination par des personnes en contact
direct ou indirect avec les animaux sont mises en œuvre dans l’exploitation infectée :
mise en place de barrières sanitaires (pédiluve maintenu opérationnel en permanence
ou tout autre dispositif adapté (bottes et tenues mises à disposition. ...).
4. L'utilisation de parcelles ou de surfaces boisées renfermant des terriers de blaireaux
est interdite pour faire pâturer les bovins du cheptel infecté.
5. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres
locaux utilisés par les animaux doivent être stockés dans un endroit inaccessible aux
animaux de la ferme. Ils ne doivent pas être répandus sur les herbages ni sur les
cultures maraîchères, ni être cédés, à titre onéreux ou gratuit en vue d’une telle
utilisation.
ARTICLE 6 : Abattage des animaux
Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et
sous couvert d’un laissez-passer sanitaire indiquant la date de départ et délivré par le
DDPP indiquant la date de départ et l’abattoir de destination de l’animal.
L’éleveur informera le DDPP de chaque expédition vers l’abattoir au moins 3 jours
avant le départ (et avant 12H00 le jeudi pour un départ le lundi), en communiquant les
numéros des bovins concernés et l’abattoir de destination.
Les transports sont effectués conformément à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 22
février 2005 modifié susvisé.
ARTICLE 7 : Dérogation à l’abattage total des animaux
En application de l’article 31 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié
sus-visé, il pourra être dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du
cheptel de l’'EARL PUY ALOU (numéro d’exploitation 64075003), sous réserve que
ce cheptel réponde aux critères d’éligibilité définis par instruction du ministère en
charge de l’agriculture et que l’éleveur et son vétérinaire acceptent les modalités de ce
protocole.
Le troupeau recouvrera sa qualification « officiellement indemne de tuberculose » à
l’issue de trois contrôles de dépistage favorables réalisés de deux à six mois
d’intervalle sur tous les animaux âgés de plus de six semaines, et après réalisation des
opérations de nettoyage et désinfection. Les contrôles de dépistage comprennent les
opérations suivantes :
DDPP - 64-2018-03-29-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 14 e premier contrôle : intradermo-tuberculination simple et dosage de l’interféron
gamma, ci-après désigné « IFG »;
e second contrôle : intradermo-tuberculination simple et IFG ;
« troisième contrôle : intradermo-tuberculination comparative, ci-après désignée
IDC.
Tout animal réagissant à l’un des tests réalisés est abattu dans un délai de dix jours
suivant la notification du résultat par la direction départementale de la protection des
populations.
Un dépistage est considéré comme défavorable si au moins un animal abattu à la suite
de l’opération de dépistage est confirmé infecté.
La mise en évidence d’un animal infecté parmi les animaux morts ou abattus
indépendamment des opérations de dépistage impose que soit reprise à son début la
procédure d’assainissement, avec un premier contrôle réalisé deux mois après le
départ de l’exploitation de l’animal reconnu infecté.
La mise à l’herbe des animaux durant l’application du protocole décrit au présent
article est soumise à l’autorisation préalable du DDPP, en fonction des possibilités de
gestion du parcellaire. Cette autorisation peut être subordonnée au respect d’une
période de vide sanitaire d’une durée comprise entre deux et cinq mois sur les pâtures
utilisées par un ou plusieurs animaux reconnus infectés.
ARTICLE 8 : Opérations de nettoyage et de désinfection
1. Dans les troupeaux en cours d’assainissement par abattage sélectif, les locaux et le
matériel à l’usage des animaux sont nettoyés et désinfectés à l’issue du second ou du
troisième contrôle de dépistage favorable. Toutefois, le DDPP peut autoriser que ces
opérations soient réalisées à l’issue du premier contrôle de dépistage favorable,
lorsque les animaux sont mis en pâture après ce contrôle, la désinfection s’effectuant
dans des locaux vides et destinés à le rester pour une durée de 1 mois au minimum.
2. Pour les troupeaux infectés assainis par abattage partiel ou par abattage total. Les
modalités de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel à l’usage des
animaux sont définies par le DDPP en liaison avec le prestataire de services concerné
et l’éleveur ; il doit être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis des
bâtiments et de tous lieux d’hébergement des animaux, ainsi que du matériel, puis à
leur désinfection au moyen de désinfectants appropriés et autorisés dans un délai de 3
mois après le départ du dernier bovin abattu.
ARTICLE 9 : Introduction de nouveaux bovins
1. En cas d’assainissement par abattage sélectif, l’introduction de nouveaux bovins
sera subordonnée :
- à la réalisation de l’intégralité du protocole ;
- à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection ;
- à la réalisation d’un vide sanitaire d’un mois selon les instructions de la DDPP.
Toutefois, l’éleveur pourra demander l’introduction d’animaux afin de permettre la
poursuite de l'élevage dans des conditions satisfaisantes (mère nourrice pour
alimenter des veaux orphelins, remplacement de taureau, femelles reproductrices .....).
Une autorisation préalable de la DDPP sera nécessaire pour chaque bovin qui devra
obligatoirement avoir obtenu un résultat entièrement négatif en
DDPP - 64-2018-03-29-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 15 intradermotuberculination comparative et interféron gamma avant toute introduction
dans l’élevage. Si ces animaux doivent être abattus sur ordre de l’administration en
cours d’assainissement, ils ne seront pas indemnisés.
2. En cas d’assainissement par abattage total, l’introduction de nouveaux bovins sera
subordonnée :
- à l’abattage de la totalité des animaux d’espèces sensibles à la tuberculose du
troupeau ;
- à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection dans les conditions
prévues à l’article 8 du présent arrêté ;
- à la réalisation d’un vide sanitaire de trois mois selon les instructions de la DDPP.
ARTICLE 10 : Abandon de la procédure d’abattage partiel
A tout moment, en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique, sur
instruction des services du ministère en charge de l’agriculture, ou à la demande de
l’exploitant, le DDPP peut mettre un terme à la procédure d’abattage partiel décrite
aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Dans un tel cas :
e il est procédé à l’abattage de tous les bovins présents sur l’exploitation
dans un délai de 30 jours suivant la notification à l’éleveur de l’arrêt de
la procédure d’abattage partiel, dans le respect des dispositions de
l’article 6 du présent arrêté ;
e les locaux et le matériel à l’usage des animaux sont nettoyés et
désinfectés selon les modalités prévues à l’article 8 du présent arrêté ;
e une période de vide sanitaire d’une durée minimale de trois mois est
respectée après la fin des opérations de désinfection pour l’introduction
de tout bovin sur l’exploitation.
ARTICLE 11 : Surveillance de l’exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre
2003 modifié susvisé, le troupeau bovin de l’EARL PUYALOU (numéro
d’exploitation 64075003) sera considéré comme présentant un risque sanitaire
particulier au regard de la tuberculose bovine pendant les dix années suivant sa
requalification « officiellement indemne de tuberculose ».
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette
période :
+ dépistage de la tuberculose par IDC réalisée sur tous les bovins âgés de plus de
deux ans, dans le cadre de la campagne annuelle de prophylaxie ;
* réalisation d’une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant
exploitation, sauf à destination d’un abattoir ou d’un élevage
d’engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par l’article 15 de l’arrêté
ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, sans préjudice des autres
obligations prévues par l’article 13 de ce même arrêté. Les tuberculinations
réalisées avant la vente sont valides pendant une durée de quatre mois.
ARTICLE 12 : Obligations de l’exploitant
Il incombe à l’'EARL PUY ALOU (numéro d’exploitation 64075003) exploitant du
cheptel bovin, de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des
DDPP - 64-2018-03-29-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 16 mesures prescrites par le présent arrêté notamment en assurant une parfaite contention
des animaux pour la réalisation des prélèvements de sang et tests cutanés pour les
cheptels en assainissement par abattage partiel ;
ARTICLE 13 : Sanctions
Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non
application des dispositions du présent arrêté pris en application de l’article L223-6-1
du code rural et de la pêche maritime est passible d’une peine d’emprisonnement de
six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, ces mêmes constatations peuvent conduire au non-versement des indemnités
prévues par l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié susvisé, conformément à
l’article 6 de ce même arrêté, et à l’absence de requalification du cheptel au regard de
la tuberculose, conformément aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté ministériel du
15 mars 2003 modifié susvisé.
ARTICLE 14: Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un
recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai
de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse,
l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur
départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de
la commune de 64190 AUDAUX, le directeur du groupement de défense sanitaire du
Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire CHARBONNE - MAUDUIT
64390 SAUVETERRE DE BEARN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 16 : Levée
En cas d’assainissement par abattage partiel, le présent arrêté sera levé après
réalisation d’au moins trois contrôles favorables dans les conditions prévues à l’article
7 du présent arrêté et après réalisation de la procédure de nettoyage-désinfection de
l’exploitation et une fois le délai de vide sanitaire d’un mois écoulé ;
En cas d’assainissement par abattage total, le présent arrêté sera levé après réalisation
de la procédure complète de nettoyage-désinfection de l’exploitation et une fois le
délai de vide sanitaire de trois mois écoulé sur les bâtiments et les pâtures.
Fait à Pau, le 2 9 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de service
Jean-Pierre
DDPP - 64-2018-03-29-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 17 DDPP - 64-2018-03-29-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 18 DDPP
64-2018-03-30-004
ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine
DDPP - 64-2018-03-30-004 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 19 EE = Liberté « Égaliré + Fraterhiré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETE N°
PORTANT DECLARATION D’INFECTION
D’UNE EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires
d’origine animale (Annexe III, section IX, chapitre D) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels
concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et
porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre II, Titre II, chapitres I à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre IL Titre préliminaire, chapitre I et Titre
IL, chapitres III et VIII ;
VU le décret du 02 août 2017 nommant M.Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation
des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de
l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses
articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-16-005 du 16 octobre 2017 déterminant les
mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le
département des Pyrénées-Atlantiques;
DDPP - 64-2018-03-30-004 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 20 Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-10-17-008 du 17 octobre 2017 déterminant les
modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans
le département des Pyrénées-Atlantiques;
VU la note de service DGAL/SDSPA/2014-541 du 04 juillet 2014 fixant les
dérogations à l’abattage total en cas de tuberculose bovine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du 01 février 2017, donnant délégation
de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant ia constatation à l’abattoir de Mauléon (64), le 08/02/2018, de lésions de
tuberculose sur le bovin identifié n° FR6412146219, provenant du cheptel bovin de
l’exploitation du GAEC ITSAS MENDI, Mme et M.Doyarçabal sise 64310 ST PEE
SUR NIVELLE et la confirmation de l'infection par Mycobacterium bovis par
analyses PCR du 15/02/2018 des laboratoires départementales des Pyrénées et des
Landes à Lagor (64) et par analyses PCR du 05/03/2018 du laboratoire de l ANSES, à
Maisons-Alfort (94706) ;
Considérant les liens épidémiologiques entre les deux cheptels du GAEC ITSAS
MENDI : numéros d’exploitations 64495547 sise 64310 ST PEE SUR NIVELLE et
64124013 sise 64780 BIDARRAY’;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Déclaration d’infection
Le troupeau bovin du GAEC ITSAS MENDI sise 64310 ST PEE SUR NIVELLE
(numéros d’exploitations 64495547 et 64124013) est déclaré «infecté de
tuberculose » et placé sous la surveillance sanitaire de Monsieur le directeur
départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, ci-après
désigné « DDPP ».
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » des troupeaux bovins
n°EDE 64495547 et 64124013 sont retirées pour raison sanitaire.
ARTICLE 2 : Mesures à mettre en place
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement et contrôle de l'identification des animaux de l’espèce
bovine et des autres espèces sensibles à la tuberculose présents dans
l’exploitation.
2. Isolement et séquestration de tous les animaux du troupeau reconnu infecté,
ainsi que des veaux derniers nés, jusqu’à leur abattage. Par dérogation, et sous
réserve qu'ils disposent d’un abreuvement indépendant qui ne puisse pas
constituer une source d’infection pour les autres cheptels, les animaux peuvent
être mis en pâture :
° soit dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux
d’espèces sensibles d’autres cheptels ;
DDPP - 64-2018-03-30-004 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 21 ° soit dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux d’espèces
sensibles d’autres cheptels, au moyen d’une rivière, d’une route, d’un chemin
rural ou par une deuxième clôture placée au moins 4 mètres en retrait de la
clôture limitant la pâture ;
3. Mise en œuvre d’investigations cliniques, allergiques et épidémiologiques sur
les animaux d’autres espèces sensibles à la tuberculose détenus sur
l’exploitation dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de
l’agriculture ;
4. Isolement et séquestration des animaux d’autres espèces sensibles à la
tuberculose reconnus tuberculeux dans les conditions définies par instruction
du ministre chargé de l’agriculture ;
5. Abattage de tout ou partie des bovins détenus au sein du troupeau reconnu
infecté, selon les instructions transmises par le DDPP ;
6. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation
des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant
d’autres troupeaux, sauf dérogation accordée par le DDPP :
7. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine
ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination directe d’un abattoir sous
couvert d’un laissez-passer délivré par le DDPP ou à destination de
l’équarrissage pour les animaux morts ;
8. Réalisation, selon les modalités définies par instruction du ministre chargé de
l’agriculture, d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer
la source et les conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est
propagée à l’élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés
à partir du troupeau infecté ;
ARTICLE3 : Isolement des bovins
Toutes les dispositions sont prises pour isoler les bovins du cheptel infecté des
animaux d’autres exploitations, et éviter impérativement leur divagation
conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de mort d’un bovin de l’exploitation, il est délivré par l’équarrisseur un
certificat d’enlèvement mentionnant le numéro d’identification de l’animal. Ce
document est transmis, par l’exploitant, à la direction départementale de la protection
des populations.
ARTICLE 4 : Mesures de gestion du lait cru et du colostrum dans les troupeaux
laitiers.
1. Destruction du lait de tous les animaux ayant présenté une réaction positive aux
tests de dépistage de la tuberculose (intradermotuberculination ou test de dosage de
DDPP - 64-2018-03-30-004 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 22 l’interféron gamma) et élimination soit par stockage dans ia fosse à lisier avant
épandage, soit par enlèvement par l’équarrisseur. En cas de stockage dans la fosse à
lisier, l’épandage doit se faire en limitant au maximum la formation d’aérosols, en
l’absence de vent, loin des cours d’eaux sur des parcelles autres que prairies ou
surfaces maraîchères.
2. Interdiction de livrer le lait issu des autres animaux du troupeau à la consommation
à l’état cru ou sous forme de produit au lait cru.
3.Traitement thermique du lait tel qu’il présente une réaction négative à la
phosphatase (pasteurisation) ou fabrication de produits au lait pasteurisé.
ARTICLE 5: Mesures de biosécurité
1. En cas de mise à l’herbe des bovins, si entre deux parcelles pâturées des contacts
entre des bovins du cheptel infecté et des bovins d’un cheptel voisin sont possibles,
ces parcelles ne doivent pas être utilisées pour y faire pâturer les bovins du cheptel
infecté ou bien une double clôture de quatre mètres minimum d’intervalle doit être
mise en place.
2. L'utilisation de mares ou de cours d’eau pour l’abreuvement des bovins du cheptel
infecté est interdite, sauf si cette eau est pompée et placée dans des abreuvoirs pour
être mise à disposition des bovins du cheptel infecté.
3. Des mesures de gestion du risque de contamination par des personnes en contact
direct ou indirect avec les animaux sont mises en œuvre dans l’exploitation infectée :
mise en place de barrières sanitaires (pédiluve maintenu opérationnel en permanence
ou tout autre dispositif adapté (bottes et tenues mises à disposition).
4. L'utilisation de parcelles ou de surfaces boisées renfermant des terriers de blaireaux
est interdite pour faire pâturer les bovins du cheptel infecté.
5. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres
locaux utilisés par les animaux doivent être stockés dans un endroit inaccessible aux
animaux de la ferme. Ils ne doivent pas être répandus sur les herbages ni sur les
cultures maraîchères, ni être cédés, à titre onéreux ou gratuit en vue d’une telle
utilisation.
ARTICLE 6 : Abattage des animaux
Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et
sous couvert d’un laissez-passer sanitaire indiquant la date de départ et délivré par le
DDPP indiquant la date de départ et l’abattoir de destination de l’animal.
L’éleveur informera le DDPP de chaque expédition vers l’abattoir au moins 3 jours
avant le départ (et avant 12H00 le jeudi pour un départ le lundi), en communiquant les
numéros des bovins concernés et l’abattoir de destination.
Les transports sont effectués conformément à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 22
février 2005 modifié susvisé.
ARTICLE 7 : Dérogation à l’abattage total des animaux
DDPP - 64-2018-03-30-004 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 23 En application de l’article 31 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié
sus-visé, il pourra être dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du
cheptel du GAEC ITSAS MENDI (numéros d’exploitations 64495547 et 64124013)
sous réserve que ces cheptels répondent aux critères d’éligibilité définis par
instruction du ministère en charge de l’agriculture et que l’éleveur et son vétérinaire
acceptent les modalités de ce protocole.
Les troupeaux recouvreront leurs qualifications «officiellement indemne de
tuberculose » à l’issue de trois contrôles de dépistage favorables réalisés de deux à six
mois d’intervalle sur tous les animaux âgés de plus de six semaines, et après
réalisation des opérations de nettoyage et désinfection. Les contrôles de dépistage
comprennent les opérations suivantes :
° premier contrôle : intradermo-tuberculination simple et dosage de l’interféron
gamma, ci-après désigné « IFG »;
° second contrôle : intradermo-tuberculination simple et IFG ;
° troisième contrôle : intradermo-tuberculination comparative, ci-après désignée
IDC.
Tout animal réagissant à l’un des tests réalisés est abattu dans un délai de dix jours
suivant la notification du résultat par la direction départementale de la protection des
populations.
Un dépistage est considéré comme défavorable si au moins un animal abattu à la suite
de l’opération de dépistage est confirmé infecté.
La mise en évidence d’un animal infecté parmi les animaux morts ou abattus
indépendamment des opérations de dépistage impose que soit reprise à son début la
procédure d’assainissement, avec un premier contrôle réalisé deux mois après le
départ de l’exploitation de l’animal reconnu infecté.
La mise à l’herbe des animaux durant l’application du protocole décrit au présent
article est soumise à l’autorisation préalable du DDPP, en fonction des possibilités de
gestion du parcellaire. Cette autorisation peut être subordonnée au respect d’une
période de vide sanitaire d’une durée comprise entre deux et cinq mois sur les pâtures
utilisées par un ou plusieurs animaux reconnus infectés.
ARTICLE 8 : Opérations de nettoyage et de désinfection
1. Dans les troupeaux en cours d’assainissement par abattage sélectif, les locaux et le
matériel à l’usage des animaux sont nettoyés et désinfectés à l’issue du second ou du
troisième contrôle de dépistage favorable. Toutefois, le DDPP peut autoriser que ces
opérations soient réalisées à l’issue du premier contrôle de dépistage favorable,
lorsque les animaux sont mis en pâture après ce contrôle, la désinfection s’effectuant
dans des locaux vides et destinés à le rester pour une durée de 1 mois au minimum.
2. Pour les troupeaux infectés assainis par abattage partiel ou par abattage total. Les
modalités de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel à l’usage des
animaux sont définies par le DDPP en liaison avec le prestataire de services concerné
et l’éleveur ; il doit être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis des
bâtiments et de tous lieux d’hébergement des animaux, ainsi que du matériel, puis à
leur désinfection au moyen de désinfectants appropriés et autorisés dans un délai de 3
mois après le départ du dernier bovin abattu.
DDPP - 64-2018-03-30-004 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 24 ARTICLE 9 : Introduction de nouveaux bovins
1. En cas d’assainissement par abattage sélectif, l’introduction de nouveaux bovins
sera subordonnée :
- à la réalisation de l’intégralité du protocole ;
- à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection ;
- à la réalisation d’un vide sanitaire d’un mois selon les instructions de ia DDPP.
Toutefois, l’éleveur pourra demander l’introduction d’animaux afin de permettre la
poursuite de l’élevage dans des conditions satisfaisantes (mère nourrice pour
alimenter des veaux orphelins, remplacement de taureau, femelles reproductrices .....).
Une autorisation préalable de la DDPP sera nécessaire pour chaque bovin qui devra
obligatoirement avoir obtenu un résultat entièrement négatif en
intradermotuberculination comparative et interféron gamma avant toute introduction
dans l’élevage. Si ces animaux doivent être abattus sur ordre de l’administration en
cours d’assainissement, ils ne seront pas indemnisés.
2. En cas d’assainissement par abattage total, l’introduction de nouveaux bovins sera
subordonnée :
- à l’abattage de la totalité des animaux d’espèces sensibles à la tuberculose du
troupeau ;
- à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection dans les conditions
prévues à l’article 8 du présent arrêté ;
- à la réalisation d’un vide sanitaire de trois mois selon les instructions de la DDPP.
ARTICLE 10 : Abandon de la procédure d’abattage partiel
A tout moment, en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique, sur
instruction des services du ministère en charge de l’agriculture, ou à la demande de
l’exploitant, le DDPP peut mettre un terme à la procédure d’abattage partiel décrite
aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Dans un tel cas :
e _ilest procédé à l’abattage de tous les bovins présents sur l’exploitation dans un délai de 30 jours suivant la notification à l’éleveur de l’arrêt de la procédure d’abattage partiel, dans le respect des dispositions de l’article 6 du présent arrêté ;
e les locaux et le matériel à l’usage des animaux sont nettoyés et
désinfectés selon les modalités prévues à l’article 8 du présent arrêté ;
e une période de vide sanitaire d’une durée minimale de trois mois est
respectée après la fin des opérations de désinfection pour l’introduction
de tout bovin sur l’exploitation.
ARTICLE 11 : Surveillance de l’exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre
2003 modifié susvisé, le troupeau bovin du GAEC ITSAS MENDI (numéros
d’exploitations 64495547 et 64124013) sera considéré comme présentant un risque
sanitaire particulier au regard de la tuberculose bovine pendant les dix années suivant
sa requalification « officiellement indemne de tuberculose ».
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette
période :
DDPP - 64-2018-03-30-004 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 25 + dépistage de la tuberculose par IDC réalisée sur tous les bovins âgés de plus de
deux ans, dans le cadre de la campagne annuelle de prophylaxie ;
° réalisation d’une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant
l’exploitation, sauf à destination d’un abattoir ou d’un élevage
d’engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par l’article 15 de l’arrêté
ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, sans préjudice des autres
obligations prévues par l’article 13 de ce même arrêté. Les tuberculinations
réalisées avant la vente sont valides pendant une durée de quatre mois.
ARTICLE 12 : Obligations de l’exploitant
Il incombe au GAEC ITSAS MENDI (numéros d’exploitations 64495547 et
64124013) exploitant du cheptel bovin, de prendre toutes les dispositions pour aider à
la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté notamment en assurant une
parfaite contention des animaux pour la réalisation des prélèvements de sang et tests
cutanés pour les cheptels en assainissement par abattage partiel ;
ARTICLE 13 : Sanctions
Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non
application des dispositions du présent arrêté pris en application de l’article L223-6-1
du code rural et de la pêche maritime est passible d’une peine d’emprisonnement de
six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, ces mêmes constatations peuvent conduire au non-versement des indemnités
prévues par l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié susvisé, conformément à
l’article 6 de ce même arrêté, et à l’absence de requalification du cheptel au regard de
la tuberculose, conformément aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté ministériel du
15 mars 2003 modifié susvisé.
ARTICLE 14: Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un
recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai
de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse,
l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur
départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de
la commune de 64310 St Pée sur Nivelle et de 64780 Bidarray, le directeur du
groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays Basque et les vétérinaires
sanitaires l’ Arche des quatre pattes 64310 St Pée sur Nivelle et Garaziko marexalak
64220 St Jean le Vieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 16 : Levée
DDPP - 64-2018-03-30-004 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 26 En cas d’assainissement par abattage partiel, le présent arrêté sera levé après
réalisation d’au moins trois contrôles favorables dans les conditions prévues à l’article
7 du présent arrêté et après réalisation de la procédure de nettoyage-désinfection de
l’exploitation et une fois le délai de vide sanitaire d’un mois écoulé ;
En cas d’assainissement par abattage total, le présent arrêté sera levé après réalisation
de la procédure complète de nettoyage-désinfection de l’exploitation et une fois le
délai de vide sanitaire de trois mois écoulé sur les bâtiments et les pâtures.
Fait à Pau,le © D MARS 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef de service,
Jean-Pierre VERNO
DDPP - 64-2018-03-30-004 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 27 DDTM
64-2018-03-23-009
arrêté préfectoral du 23/03/2018 pour mise en demeure de
monsieur Gueneau Mario et de madame Garrouteigt
Maylis, pour cessation de l'état d'abandon du navire
Bouchon
pétitionnaire : préfecture
DDTM - 64-2018-03-23-009 - arrêté préfectoral du 23/03/2018 pour mise en demeure de monsieur Gueneau Mario et de madame Garrouteigt Maylis, pour cessation de l'état d'abandon du navire Bouchon 28 EE L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté préfectoral n°
mettant en demeure : Monsieur GUENEAU Mario et Madame GARROUTEIGT Maylis
de faire cesser l’état d’abandon du navire BOUCHON.
LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des Transports et notamment les articles L 5141-1 à L5141-7 et R 5141-9 à R5141-12 relatifs aux navires
abandonnés ;
Vu l’article L5331-5 du Code des Transports, relatif aux compétences en matière de pouvoir de police portuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2017-08-28-013 du 28 août 2017 modifié portant délégation de signature de M. Le Préfet
des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision n° 64-2017-09-11-007 du 11/09/2017 modifié de subdélégation de signature hors fonction
d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la mise en demeure dressée par le Président du Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine de faire cesser le danger
et l’entrave prolongée dû au stationnement du navire BOUCHON sur le port de plaisance de Brises-Lames à Anglet au
propriétaire en date de 27 novembre 2017 ;
Vu le courrier du Président de la Région Nouvelle Aquitaine en date du 28 février 2018 sollicitant le Préfet des
Pyrénées-Atlantiques afin de procéder à la demande de déchéance de propriété du navire BOUCHON conformément à
l’article L5141-3 du Code des Transports ;
Considérant qu’il a été constaté qu’aucune mesure de garde, de manœuvre ou de paiement n’a été mise en œuvre
depuis 2012;
Considérant que lorsqu'un navire se trouve dans un état d’abandon prolongé, la déchéance de propriété ne peut être
prononcée qu'après qu’une mise en demeure ait été adressée par l’autorité administrative compétente de l’Etat au
propriétaire dudit navire ;
Considérant la demande d’engagement de la procédure de déchéance de propriété, formulée par le Président de Région
Nouvelle Aquitaine ;
DDTM - 64-2018-03-23-009 - arrêté préfectoral du 23/03/2018 pour mise en demeure de monsieur Gueneau Mario et de madame Garrouteigt Maylis, pour cessation de l'état d'abandon du navire Bouchon 29 ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques met en demeure :
Monsieur GUENEAU Mario
Résidence Lespès
6, Allée de Nerval
64600 ANGLET
et
Madame GARROUTEIGT Maylis
25, rue de Bahinos
64600 ANGLET
dans un délai de un mois, à compter de la notification de la présente mise en demeure, de faire cesser l’état d’abandon
dans lequel se trouve le navire :
Nom : BOUCHON
immatriculation : AY N° 140141
Type : Voilier
Motorisation : TOHATSU 3,68 kw
longueur : 6,40 m.
ARTICLE 2 :
Si la présente mise en demeure reste sans effet à l’expiration du délai de 1 mois à compter de la notification et de la
publicité, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques enclenchera la procédure de déchéance de propriété conformément à
l’article L5141-3 du Code des Transports.
ARTICLE3 :
La notification et la publicité de la présente mise en demeure sont confiées par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par délégation à M. Chistophe Merit, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des
Landes, à la direction générale du Pôle Transports Infrastructures Mobilité et Cadre de Vie de la Région Nouvelle
Aquitaine.
ARTICLE 4 :
Si le propriétaire du navire estime devoir contester cet arrêté, un recours gracieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification, peut être formé auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux
mois à compter soit de la réception de l’arrêté, soit de la date à laquelle une décision implicite de rejet du recours
gracieux sera intervenue.
http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/
DDTM - 64-2018-03-23-009 - arrêté préfectoral du 23/03/2018 pour mise en demeure de monsieur Gueneau Mario et de madame Garrouteigt Maylis, pour cessation de l'état d'abandon du navire Bouchon 30 ARTICLE5 :
Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Président de
la Région Nouvelle Aquitaine sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Anglet, le 23-03 -LoiS
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
L'Administrateur en Chef des Affaires Maritimes
Christophe Mérit
Directeur adjoint, dé 6 à la Mer et au Littoral
Destinataires :
— le propriétaire ;
— Monsieur le Président de la Région Nouvelle Aquitaine
— DML 64/40
http://www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr/
DDTM - 64-2018-03-23-009 - arrêté préfectoral du 23/03/2018 pour mise en demeure de monsieur Gueneau Mario et de madame Garrouteigt Maylis, pour cessation de l'état d'abandon du navire Bouchon 31 DDTM
64-2018-03-30-005
AP modif 2018 renforcement mouflons vallée Ouzom
AP modif 2018 renforcement mouflons vallée Ouzom
DDTM - 64-2018-03-30-005 - AP modif 2018 renforcement mouflons vallée Ouzom 32 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral modificatif autorisant le renforcement de la
population de mouflons méditéranéens dans la vallée de
l’Ouzom
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L 424-11 ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gi- bier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015 autorisant le renforcement de la population de mouflons méditéra- néens dans la vallée de l’Ouzom ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2018 donnant délégation de signature au directeur départemental des ter- ritoires et de la mer ;
Vu la décision du 13 mars 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdéléga - tion de signature au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu la demande complémentaire de la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques du 20 mars 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Article 1er :
L’arrêté préfectoral du 30 mars 2015 visé ci-dessus est modifié comme suit : les deux mouflons restant se- ront capturés dans le parc de la Fédération départementale des chasseurs du Gard. La présente autorisation est valable de la signature du présent arrêté au 30 juin 2018.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015 sont inchangées.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2018-03-30-005 - AP modif 2018 renforcement mouflons vallée Ouzom 33 Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chas - seurs des Pyrénées-Atlantiques , le chef du Service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, seront chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires et présidents des structures cynégétiques des communes d’Asson et d’Arthez d’Asson.
Pau, le
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques, et par subdélégation,
la cheffe du Service environnement, montagne,
transition écologique et forêt
Joëlle Tislé
2
DDTM - 64-2018-03-30-005 - AP modif 2018 renforcement mouflons vallée Ouzom 34 DDTM
64-2018-03-30-006
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux du
programme de restauration et d’entretien des bassins des
Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents pour la
campagne 2018 sur les communes d’Accous, Agnos,
Ance-Féas, Aramits, Arette, Asasp-Arros, Audaux,
Bedous, Bidos, Borce, Castetnau-Camblong, Cette-Eygun,
Escot, Escou, Etsaut, Eysus, Géronce, Gurmençon, Jasses,
Lanne-en-Barétous, Lees-Athas, Lescun, Moumour,
Oloron-Sainte-Marie, Osse-en-Aspe, Saint-Goin, Urdos et
Verdets et valant déclaration au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement
DDTM - 64-2018-03-30-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et d’entretien des bassins des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents pour la campagne 2018 sur les communes d’Accous, Agnos, Ance-Féas, Aramits, Arette, Asasp-Arros, Audaux, 35 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et d’entretien des bassins des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents pour la campagne 2018 sur les communes d’Accous, Agnos, Ance-Féas, Aramits, Arette, Asasp-Arros, Audaux, Bedous, Bidos, Borce, Castetnau-Camblong, Cette-Eygun, Escot, Escou, Etsaut, Eysus, Géronce, Gurmençon, Jasses, Lanne-en- Barétous, Lees-Athas, Lescun, Moumour, Oloron-Sainte-Marie, Osse-en- Aspe, Saint-Goin, Urdos et Verdets et valant déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livre II et Livre IV, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 relatifs à la procédure loi sur l'eau, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-19 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, L. 411-1 à L. 411-2 relatifs à la préservation du patrimoine naturel, L. 432-3 relatif à la protection de la faune piscicole et de son habitat, L. 211-7 et R. 214-88 et suivants relatifs à la déclara - tion d'intérêt général ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-31 à R. 151-37 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupe - ments et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
Vu l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation 2016-2021 (PGRI) du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Gestion et Police de l’Eau N°
DDTM - 64-2018-03-30-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et d’entretien des bassins des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents pour la campagne 2018 sur les communes d’Accous, Agnos, Ance-Féas, Aramits, Arette, Asasp-Arros, Audaux, 36 Vu le dossier de demande déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 29 janvier 2018, présenté par le syndicat mixte des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau, Affluents représenté par monsieur le président et dénommé ci-après « le bénéficiaire », enregistré sous le n° 64-2018-00009 et relatif aux travaux de restauration et d’entretien des bassins des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents pour la campagne 2018 sur les communes d’Accous, Agnos, Ance-Féas, Aramits, Arette, Asasp-Arros, Audaux, Bedous, Bidos, Borce, Castetnau-Camblong, Cette-Eygun, Escot, Escou, Etsaut, Eysus, Géronce, Gurmençon, Jasses, Lanne-en-Barétous, Lees-Athas, Lescun, Moumour, Oloron-Sainte- Marie, Osse-en-Aspe, Saint-Goin, Urdos et Verdets ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité en date du 19 février 2018 ;
Vu l’avis du bénéficiaire en date du 23 mars 2018 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 13 mars 2018;
Considérant que le syndicat mixte des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau, Affluents dispose des compétences en matière de gestion de cours d’eau ;
Considérant que le projet répond aux conditions de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime et que par conséquent il peut être statué sur la demande de déclaration d'intérêt général sans enquête publique préalable ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Considérant que les travaux prévus ont pour but de maintenir le libre écoulement des eaux et prévenir les dégradations au droit des zones à enjeux ;
Considérant la sensibilité du milieu aquatique concerné par les travaux envisagés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
! "
Article 1er : Déclaration d’intérêt général
Les travaux suivants portés par le syndicat mixte des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau, Affluents (N° SIRET : 200 032 332 00013) sont déclarés d’intérêt général en application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement :
– gestion des embâcles, chablis et arbres en cours d’affaissement ;
– gestion de la végétation envahissante ;
– gestion des vases, dépôts d’alluvions et joncs.
Le périmètre d’intervention concerne les communes d’Accous, Agnos, Ance-Féas, Aramits, Arette, Asasp- Arros, Audaux, Bedous, Bidos, Borce, Castetnau-Camblong, Cette-Eygun, Escot, Escou, Etsaut, Eysus, Géronce, Gurmençon, Jasses, Lanne-en-Barétous, Lees-Athas, Lescun, Moumour, Oloron-Sainte-Marie, Osse-en-Aspe, Saint-Goin, Urdos et Verdets.
Les parcelles concernées sont listées en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Prise en charge des travaux
Aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires riverains. Conformément à l’article L. 211-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire, en tant que collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
2
DDTM - 64-2018-03-30-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et d’entretien des bassins des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents pour la campagne 2018 sur les communes d’Accous, Agnos, Ance-Féas, Aramits, Arette, Asasp-Arros, Audaux, 37 Article 3 - Durée des travaux
Les travaux sont réalisés dans le courant de l’année 2018 avant le 15 novembre 2018, sous réserve des prescriptions définies à l’article 6.
Article 4 - Déclaration au titre de la loi sur l’eau
Les travaux du programme présenté sont soumis à déclaration au titre du code de l’environnement, pour les rubriques suivantes et définies par l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.2.1.0 Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article L 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du
maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de
navigation des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l’entretien
des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments
extraits étant au cours d’une année:
1° Supérieur à 2 000 m³ (A),
2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A),
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
Déclaration Arrêté du 30 mai
2008
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimen-
tation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Il est donné acte au syndicat mixte des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau, Affluents, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant les travaux mentionnés à l’article 1 er tels que décrits dans le dossier déposé le 29 janvier 2018 sus-visé. Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les travaux correspondants.
Article 5 - Prescriptions générales
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies :
- dans l’arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau (rubrique 3.2.1.0) ;
- dans l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0).
Article 6 - Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes :
- planification des opérations pour tenir compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Les interventions sont programmées hors périodes de repos et/ou de reproduction de la faune. Les travaux sont à réaliser :
- du 1er août au 15 novembre quand il y a un enjeu pour la préservation des amphibiens et des batraciens ;
- du 15 mars au 15 novembre sur les cours d’eau de première catégorie piscicole (respect de la période de frai des salmonidés) ;
- exportation des embâcles hors des zones inondables ;
- prise en charge des mesures de protection nécessaires pour préserver les milieux et peuplements piscicoles et pour limiter les entraînements de matières en suspension ;
- mise en œuvre des moyens de surveillance des travaux et d’intervention en cas d’incident ou d’accident pour éviter tout risque de pollution du milieu aquatique.
3
DDTM - 64-2018-03-30-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et d’entretien des bassins des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents pour la campagne 2018 sur les communes d’Accous, Agnos, Ance-Féas, Aramits, Arette, Asasp-Arros, Audaux, 38 Article 7 - Accès aux propriétés
Conformément à l’article L. 215-19 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 8 - Droit de pêche
Conformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du code de l'environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau ou portions de cours d'eau, objet des travaux, est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques.
Un arrêté préfectoral précise les modalités d'application du premier alinéa du présent article. A cette fin, le bénéficiaire informe le service gestion et police de l'eau de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques dès la fin des travaux sur les parcelles privées.
Article 9 - Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté, peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle demande.
Article 10 - Réalisation des aménagements et contrôles
Les agents chargés de la police de l’eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau et de police de la pêche, ont en permanence, libre accès aux chantiers des travaux dans le respect des règles de sécurité instaurées sur ces chantiers. Le bénéficiaire est tenu pour responsable de tous les dommages qui pourraient être causés en phase travaux et par les aménagements réalisés.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Non-respect de l’arrêté préfectoral
Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l’environnement, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas respecter dans la zone des travaux les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.
Article 13 - Droits des tiers
La présente décision est donnée au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
4
DDTM - 64-2018-03-30-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et d’entretien des bassins des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents pour la campagne 2018 sur les communes d’Accous, Agnos, Ance-Féas, Aramits, Arette, Asasp-Arros, Audaux, 39 Article 14 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ; 2°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 15 - Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies d’Accous, Agnos, Ance- Féas, Aramits, Arette, Asasp-Arros, Audaux, Bedous, Bidos, Borce, Castetnau-Camblong, Cette-Eygun, Escot, Escou, Etsaut, Eysus, Géronce, Gurmençon, Jasses, Lanne-en-Barétous, Lees-Athas, Lescun, Moumour, Oloron-Sainte-Marie, Osse-en-Aspe, Saint-Goin, Urdos et Verdets. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires au service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et dans les mairies concernées.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques pendant une durée de six mois au moins à compter de sa notification et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 16 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, les maires d’Accous, Agnos, Ance-Féas, Aramits, Arette, Asasp-Arros, Audaux, Bedous, Bidos, Borce, Castetnau-Camblong, Cette-Eygun, Escot, Escou, Etsaut, Eysus, Géronce, Gurmençon, Jasses, Lanne-en- Barétous, Lees-Athas, Lescun, Moumour, Oloron-Sainte-Marie, Osse-en-Aspe, Saint-Goin, Urdos et Verdets, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional de l’Agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au syndicat mixte des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau, Affluents par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 30 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Eddie Bouttera
5
DDTM - 64-2018-03-30-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et d’entretien des bassins des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents pour la campagne 2018 sur les communes d’Accous, Agnos, Ance-Féas, Aramits, Arette, Asasp-Arros, Audaux, 40 Annexe : Localisation et propriétaires des parcelles concernées par les travaux
N° Cours d'eau Communes Lieu-dit Type intervention Parcelle Nom Adresse
1 Aspe Urdos, Borce
Amont
passerelle
Forges
d'Abel
Débardage mécanique
+tronçonnage
Borce 000 D 481 Commune de Borce 64490 Borce
Urdos 000 D 268 Commune de Cette Eygun 64490 Cette Eygun
Urdos 000 D 265 SNCF CS20012 9 rue Jean Philipe Rameau 93200 Saint Denis
2 Aspe Etsaut Amont sentier Etsaut Débardage mécanique +tronçonnage
000 A 386 Commune d'Etsaut 64490 Etsaut
000 A 410 SNCF - Division Applications Fiscales 45 Rue de Londres- 75379 PARIS Cedex 08
3 Aspe
Lees Athas,
Osse en Aspe,
Bedous,
Accous
Pont d'Esquit
à Barrage
Gloriette
Débardage mécanique
+tronçonnage
Accous 000 E 135
Etat – Ministère des
transports
DIRA District Oloron ZA du
Gabarn 57 Rue du Gabarn
64870 Escout
Accous 000 E 134
Bedous 000 C 879
Bedous 000 C 401
Bedous 000 C 905
Bedous 000 C 375
Lées Athas
000 A 706
Lées Athas
000 B 888
Lées Athas
000 A 941
Lées Athas
000 B 908
Osse en aspe
000 B 398
4 Aspe Bidos Amont pont de Bidos Débardage mécanique 000 AA 116 Commune de Bidos 64400 BIDOS
5 Ourtau Eysus
Amont et
aval pont de
la Bigue
Débardage mécanique
000 A 671 Pierre Couyoupetrou Charignin 013000 BELLEY
000 A 105 Commune d'Eysus 64400 Eysus
000 A 714 Alain Monclus 8 chemin du pont de la Bigue 64400 Eysus
000 A 103 Jean Luc Lagrave 28 route du gave d'Aspe 64400 Eysus
000 C 511 Maurice Moureu 9 route de l'Ourtau 64400 Eysus
000 A 255 Commune d'Eysus 64400 Eysus
000 A 256 Josephe Loustalot Maison Laborde 64400 Eysus
6 Aspe Eysus Amont pont SNCF Débardage mécanique Voirie communale Commune d'Eysus 64400 Eysus
7 Joos Géronce et Saint Goin
Amont pont
Saint Goin +
évacuation
Débardage mécanique
000 B 740 M. BORELLO 64400 Géronce
000 A 68
M.MANDAGARAN 64400 Saint Goin 000 A 70
000 A 617
6
DDTM - 64-2018-03-30-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et d’entretien des bassins des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents pour la campagne 2018 sur les communes d’Accous, Agnos, Ance-Féas, Aramits, Arette, Asasp-Arros, Audaux, 41 N° Cours d'eau Communes Lieu-dit Type intervention Parcelle Nom Adresse
8 Vert de Barlanès Lanne en Barétous
VVF
Débardage mécanique
000 A 202 PUCHIN Michel Chemin Casanobe 64570 Lanne en Barétous
000 B 765 POUYADE-REBIERE Stéphane Chemin Houndaté 64570 Lanne en Barétous
Départemental
e
000 B 1 Commune de Lanne en Barétous
Place de la Pastorale Rue des
Pyrénées 64570 Lanne en
Barétous
000 H 318 CLAVERIE Fabienne 1 rue du Balaitous 64400 Oloron Sainte-Maire
000 B 2 ROUSSEAU Philippe
7311 DURBIN TERRACE /
BETHESA MD 20817 /
ETATS-UNIS
Pont chemin
Salefranque
000 G 122 Commune de Lanne en Barétous
Place de la Pastorale Rue des
Pyrénées 64570 Lanne en
Barétous
000 C 93 Commune de Lanne en Barétous
Place de la Pastorale Rue des
Pyrénées 64570 Lanne en
Barétous
9 Vert d'Arette Arette Amont pont Escamet Débardage mécanique
000 K 307 Commune d'Arette 64570 Arette
000 L 603 Commune d'Arette 64570 Arette
000 K 309 Commune d'Arette 64570 Arette
000 K 1102 Peyret Joseph Ripaude 64570 ARAMITS
000 L 604 Commune d'Arette 64570 Arette
000 L 602 Commune d'Arette 64570 Arette
10 Virgou Arette Aval nouvelle passerelle Débardage mécanique 000 A 769 Commune d'Arette 64570 Arette
11 Vert(s) Aramits
Aval
confluence et
amont
passerelle
stade
Débardage mécanique
000 B 276 M. LAFARGUE 64570 Aramits
000 B 147 M. Larbiou Chemin Bernasqué Quartier Gouloume 64570 Aramits
000 E 1020 M. SERNA 64570 Aramits
000 B 307 Commune d’Aramits 64570 Aramits
12 Vert Ance Féas
Ile au chemin
Sarotte et aval
du pont d'Ance
Débardage mécanique
000 A 406
Mme PETUYA 21 place de l’Ayguette 64570 Ance Féas
000 A 426
000 A 147
M. PERRIAT 64570 Ance Féas
000 A 150
000 A 422 Mme. LETOILE 64570 Ance Féas
000 A 418
Commune d’Ance
Féas 64570 Ance - Féas 000 A 557
000 B 170
13 Vert Oloron
Chêne aval
pont Noir et
lieu dit
Soubies
Débardage mécanique Voirie communale Commune d'Oloron 64400 Oloron Sainte Marie
14 Vert Moumour
Route
communale
amont barrage
Bessoneau
Débardage mécanique
000 B 512 SARL VERTELEC 22 rue du Vert 64400 Moumour.
000 B 851 AEP du Vert rue des Ecoliers 64400 Moumour
15 Berthe Accous Centre bourg Débardage mécanique 000 G 683 M. Ossau Tressaugue Franck Rue Darré Chichette 64490 Accous
000 G 242 Etude Massie Delperier 15 route du Leognan 33 17 Gradignan
16 Ossau Oloron
Ferme Bergès
et Moulin
Brulé
Débardage mécanique
000 C 77 M. François LAHER Route des crêtes 64400 Oloron
000 D 331 M. Jean BERGEZ Bager Section Nord 64400 Oloron
000 C 76 M. François LAHER Route des crêtes 64400 Oloron
000 C 386 M. François LAHER Route des crêtes 64400 Oloron
000 D 328 M. Jean BERGEZ Bager Section Nord 64400 Oloron
000 B 306 M. Armand DELORT Chemin de Rieune 64400 Oloron
7
DDTM - 64-2018-03-30-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et d’entretien des bassins des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents pour la campagne 2018 sur les communes d’Accous, Agnos, Ance-Féas, Aramits, Arette, Asasp-Arros, Audaux, 42 N° Cours d'eau Communes Lieu-dit Type intervention Parcelle Nom Adresse
17 Issaux Lourdios Osse en Aspe
Pont des
Gouats à pont
Husta
Débardage mécanique Voirie et terrain communaux Commune d'Osse en Aspe 64490 Osse en Aspe
18 Lausset Castetnau Camblong
Pont de Berens
et aval et pont
de Camblong
amont
Débardage mécanique
000 AL 31 CHRESTIA CABANE Catherine
53 Rue des Débantets à
CASTETNAU-
CAMBLONG
000 AD 186
Commune de
CASTETNAU-
CAMBLONG
64190 Castetnau Camblong
000 AK 51
Commune de
CASTETNAU-
CAMBLONG
64190 Castetnau Camblong
000 AD 21 LAYOUS Laurence 1 Chemin du Serrot 64190 ANGOUS
000 AL 29 CHRESTIA CABANE Catherine
53 Rue des Débantets à
CASTETNAU-
CAMBLONG
000 AD 27 PAILLÉ André 29 Chemin de Campagnot 64400 GERONCE
000 AK 28
Commune de
CASTETNAU-
CAMBLONG
64190 Castetnau Camblong
000 AL 35 ANGLADE Vincent 10 Avenue Jules Lefevre 65400 ARGELES GAZOST
000 AK 56 DOMECQ Lucie
29 Rue des Débantets à
CASTETNAU-
CAMBLONG
000 AK 57 LACOSTE Jean-Paul 16 Rue Charles Puyo 33000 BORDEAUX
000 AD 34
Commune de
CASTETNAU-
CAMBLONG
64190 Castetnau Camblong
000 AD 188
Commune de
CASTETNAU-
CAMBLONG
64190 Castetnau Camblong
000 AL 14
Commune de
CASTETNAU-
CAMBLONG
64190 Castetnau Camblong
19 Layous Jasses Amont pont départementale Débardage mécanique
000 AB 257 Mme MONTALANT Jeanne 2 Chemin du Moulin 64190 JASSES
000 AI 32 Mme ARANJO Joelle 8 Rue du Chêne 64290 GAN
000 AI 41 Monsieur CASANAVE Jacques Place Tamon 64190 JASSES
000 AI 189 Mme AGNEZ Catherine Avenue de Mourenx 64190 NAVARRENX
20 Berthe Accous Pont Chaguye
à confluence
Tronçonnage 000 E 81 Mme TAPIE
Marguerite
17 rue des Lilas 64400
BIDOS
000 D 145 Mme RAOUST Marie- Thérèse 27 rue Ségalier 33000 BORDEAUX
000 E 90 me TAPIE Marguerite 17 rue des Lilas 64400 BIDOS
000 D 292 Mme DOUMECQ Anne-Marie rue Troussilh 64490 ACCOUS
000 E 490 M. EYQUEM Jean-Lu 14 rue Maubourguet 33000 BORDEAUX
000 E 78 COMMUNE ACCOUS 64490 Accous
000 G 141 Mme RAOUSTE Marie-Thérèse 27 rue Ségalier 33000 BORDEAUX
000 E 82 Mme GUIRAUTE Jeanne 64490 ACCOUS
000 D 151 COMMUNE ACCOUS 64490 ACCOUS
000 D 148 Mme COUILLAUD Rose 14 RUE GAMBETTA / 33500 LIBOURNE
000 E 77 Mme LOUSTOUS Marguerite
PAR MME CHAPELLE
DOMINIQUE / 17 RUE
SAINT SEBASTIEN / 13105
MIMET
000 D 158 Mme DOUMECQ
Anne-Marie
rue Troussilh 64490
ACCOUS
8
DDTM - 64-2018-03-30-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et d’entretien des bassins des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents pour la campagne 2018 sur les communes d’Accous, Agnos, Ance-Féas, Aramits, Arette, Asasp-Arros, Audaux, 43 N° Cours d'eau Communes Lieu-dit Type intervention Parcelle Nom Adresse
000 E 86
Mme SAINT-
GERMAIN Marie-
France
781 RTE DE PUYOO /
40290 HABAS
000 D 149 COMMUNE ACCOUS 64490 ACCOUS
21 Jouers Bedous Accous Amont Chemin et GMSL Débroussaillage
Accous 000 A 446 Mme SAYERCE Bourg de Jouers 64490 Accous
Accous 000 A 447 Mme CASTEIGNAU Bourg de Jouers 64490 Accous
Accous 000 B 31 Commune d’Accous Commune d’Accous
Accous 000 A 448 M. CAPDAREST Bourg de Jouers 644940 Accous
Accous 000 A 458 Mme SANCHEZ Bourg de Jouers 64490 Accous
Bedous 000 ZB 42
M. Eric
BORDENAVE-
LAPLACE
Hameau de Jouers, 64490
ACCOUS.
Bedous 000 ZB 41
Selarl MALMEZAT-
PRAT (Mandataire
judiciaire)
123 Av. Thiers, 33100
BORDEAUX
Bedous 000 ZB 36 Conseil Départemental 64 Av. Jean Biray, 64000 PAU
Bedous 000 ZB 38
Selarl MALMEZAT-
PRAT (Mandataire
judiciaire)
123 Av. Thiers, 33100
BORDEAUX
Bedous 000 ZB 47 M. Pierre LAVIELLE 10 Rue Pasteur, 64110 MAZERES-LEZONS.
Bedous 000 ZB 40
Selarl MALMEZAT-
PRAT (Mandataire
judiciaire)
123 Av. Thiers, 33100
BORDEAUX
Bedous 000 ZB 37
Selarl MALMEZAT-
PRAT (Mandataire
judiciaire)
123 Av. Thiers, 33100
BORDEAUX
22 Gave Lescun Lescun Cascade à confluence Tronçonnage
000 B 119 VIGNEAU Sébastien
22 Av Bernadotte – Rés.
Norvège – 64110
JURANCON
000 A 108 TOYAL EUROPE Pont de Lescun – 64490 ACCOUS
000 A 171 VIGNEAU Sébastien
22 Av Bernadotte – Rés.
Norvège – 64110
JURANCON
000 B 123 SOUPESSENS Jacqueline - Crestia 64490 ACCOUS
000 A 175 SASAL Didier
320 Chemin du Coustet –
64170 SERRES SAINTE
MARIE
000 B 120 CROQUEFER Thierry et TARIS Nicole 64490 LESCUN
000 B 114 CAUHAPE Pierre- Félix Le Bourg 64490 LESCUN
000 A 107 TOYAL EUROPE Pont de Lescun – 64490 ACCOUS
000 A 170 VIGNEAU Sébastien
22 Av Bernadotte – Rés.
Norvège – 64110
JURANCON
000 B 122 VIGNEAU Sébastien
22 Av Bernadotte – Rés.
Norvège – 64110
JURANCON
000 A 173 SASAL Didier
320 Chemin du Coustet –
64170 SERRES SAINTE
MARIE
000 B 115 COMMUNE DE LESCUN Mairie – 64490 LESCUN
23 Barescou Escot Camping à confluence Tronçonnage Voirie communale Commune d'Escot 64490 ESCOT
24 Baralet Urdos Passerelle à
confluence
Tronçonnage 000 B 104 René Berges 30 rue Fays Vincennes
000 B 643 René Berges 30 rue Fays Vincennes
000 B 187 Commune de Borce 64570 Borce
000 B 641 Commune de Borce 64570 Borce
000 B 644 René Berges 30 rue Fays Vincennes
9
DDTM - 64-2018-03-30-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et d’entretien des bassins des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents pour la campagne 2018 sur les communes d’Accous, Agnos, Ance-Féas, Aramits, Arette, Asasp-Arros, Audaux, 44 N° Cours d'eau Communes Lieu-dit Type intervention Parcelle Nom Adresse
000 B 112 Commune de Borce 64570 Borce
000 B 640 Commune de Borce 64570 Borce
000 B 199 Francine Loumiet 64490 Urdos
25 Souhet Cette Eygun Amont village à confluence Tronçonnage
000 C 82
Société
hydroélectrique M.
BOUBE Alain
51 rue des Landes 31830
PLAISANCE DU TOUCH
000 A 97 LARROUY Jean 64490 ETSAUT
000 C 47 Commune de Cette Eygun 64490 Cette Eygun
000 A 416 Commune de Cette Eygun 64490 Cette Eygun
000 A 96 FONDEVIELLE Etienne 2 rue de Reze 64490 CETTE EYGUN
000 A 415 Commune de Cette Eygun 64490 Cette Eygun
000 A 414 Commune de Cette Eygun 64490 Cette Eygun
26 Lagaube Urdos Amont village Tronçonnage
000 B 54 Indivision Pichon Raizin 24 rue Claude Lorrain 75016,Paris 16
000 B 72 Mairie d'Urdos 64490 Urdos
000 B 55 Mairie d'Urdos 64490 Urdos
000 A 54 Mairie d'Urdos 64490 Urdos
27 Biatère Verdets Aval RD à confluence Débroussaillage
000 B 526
M. LARRIEU 3 rue de la Biatère6400 Verdets
000 B 261
000 B 262
000 B 263
000 B 264
000 B 735
000 A 592 M. GARRAIG 3 rue chemin Carrerot 64400 Oloron
000 B 73 M. LABORDE 64400 Verdets
28 Payssas Asasp Gurmençon Laborde à RN134 Débroussaillage
000 ZC 100 M. BERDOY 76 chemin de Moumour 64400 Esquiule
000 ZC 104 Mme LAYRIS 64400 Asasp Arros
000 ZC 97
Mme GOUT 64400 Gurmençon 000 ZC 147
000 ZC148
29 Riu Beilh Audaux Départemental e à lac Débroussaillage 000 ZA 28 Mme . SALANAVE 19 rue de Geup 64190 Audaux
000 ZA 105 M. CHAPART 17 rue de Geup 64190 Audaux
30 Arriougastou Escou Dérivation
amont
Débroussaillage 000 B 108 Jean LAHARGUE 15 Chemin des Crêtes : 64680 OGEU LES BAINS
000 B 105 SNCF - Division Applications Fiscales 45 Rue de Londres- 75379 PARIS Cédex 08
000 B 101 Jean BUESA RN 134 - 3 Route de Pau - 64680 HERRERE
000 B 81 Pierre MINVIELLE 7 Rue de l'Eglise 64400 ESTOS
000 B 102 Jean BUESA RN 134 - 3 Route de Pau - 64680 HERRERE
00 B 98 MENE SAFFRANE 64870 ESCOUT
000 B 87 Pierre MINVIELLE 7 Rue de l'Eglise 64400 ESTOS
000 B 615 Jean Noel DUFOURCQ 2 Chemin de la gare - 64870 ESCOU
000 B 616 SNCF - Division Applications Fiscales 45 Rue de Londres- 75379 PARIS Cédex 08
000 B 82 Pierre MINVIELLE 7 Rue de l'Eglise 64400 ESTOS
000 B 83 Anne Marie MAUCOR 23 Rue Antoine de Bourbn - 64140 BILLERE
000 B 109 Jean LAHARGUE 15 Chemin des Crêtes :
64680 OGEU LES BAINS
10
DDTM - 64-2018-03-30-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et d’entretien des bassins des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents pour la campagne 2018 sur les communes d’Accous, Agnos, Ance-Féas, Aramits, Arette, Asasp-Arros, Audaux, 45 N° Cours d'eau Communes Lieu-dit Type intervention Parcelle Nom Adresse
000 B 110 Jean LAHARGUE 15 Chemin des Crêtes : 64680 OGEU LES BAINS
31 Le Maury Feas
Départemental
e a
départementale
Débroussaillage
000 C 156 Mayse Laude 18 bis rue puymorens 64140 Billère
000 C 157 Jean Pierre Subercaze Chemin de la Gravière 64570 Féas
000 C 715 Andrée Berriex 64570 Féas
000C 351 Bernard Chicorp Chemin Bascou de Haut 64570 Féas
000 C 364 Bernard Chicorp Chemin Bascou de Haut 64570 Féas
000 C 152 Andrée Berriex 64570 Féas
000 C 159 Rosalie Subercaze Chemin de la Gravière 64570 Féas
000 C 562 Bernard Chicorp Chemin Bascou de Haut 64570 Féas
000 C 123 Jean Pierre Duez Rue de L'Arrequet 64570 Féas
000 C 363 Andrée Berriex 64570 Féas
000 C 360 Jean Pierre Duez Rue de L'Arrequet 64570 Féas
020 A 147 Commune d'Ance-Féas 64570 Féas
000 C 158 Rosalie Subercaze Chemin de la Gravière 64570 Féas
020 A 145 Denise Biscay
20 Avenue Joseph Vidal
Borely Plage Batiment A
13008 Marseille
32 Le Maury Feas Aval camping Retrait de joncs mécaniques 000 C 365 Commune d'Ance-Féas 64570 Féas
33 La Mielle Agnos Barrage écrêteur Débroussaillage
000 A 659
Commune d’Agnos 64400 Agnos
000 A 442
000 A 405
000 A 407
000 A 409
000 A 405
000 A 444
11
DDTM - 64-2018-03-30-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et d’entretien des bassins des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents pour la campagne 2018 sur les communes d’Accous, Agnos, Ance-Féas, Aramits, Arette, Asasp-Arros, Audaux, 46 DDTM
64-2018-04-03-002
arrêté préfectoral du 03/04/2018 portant autorisation de
circuler sur les plages
commune : Bidart
pétitionnaire : Néo réseaux
DDTM - 64-2018-04-03-002 - arrêté préfectoral du 03/04/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Bidart pétitionnaire : Néo réseaux 47 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages
Commune de Bidart
Pétitionnaire : NEO RESEAUX
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du Domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'Environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-03-13-001 en date
du 13 mars 2018, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 3 avril 2018, de l’entreprise NEO RESEAUX, représentée par
Monsieur JAUREGUIBERRY Gilbert ;
VU l'avis, en date du 3 avril 2018, de M. le Maire de Bidart ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1° - Autorisation
Dans le cadre des travaux de confortement de l’enrochement du camping Pavillon Royal,
l’entreprise NEO RESEAUX, représentée par Monsieur Gilbert JAUREGUIBERRY, située
DDTM - 64-2018-04-03-002 - arrêté préfectoral du 03/04/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Bidart pétitionnaire : Néo réseaux 48 Maison Raïtenea, 64780 Irrissarry, est autorisée à circuler sur la plage de Pavillon Royal de la
commune de Bidart avec les véhicules ci-après :
- une pelleteuse à chenielle, marque Liebher, type 922,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée du 5 au 16 avril 2018.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
Article 3 —- Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler sur la plage de Pavillon Royal, exclusivement, entre la
rampe de mise à l’eau la plus proche et le site du chantier :
sur une plage horaire de 24 h.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être munis de la présente autorisation, qui sera présentée
à toute réquisition des agents compétents.
La vitesse du véhicule est limitée à 5 km par heure.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
La signalisation de chantier obligatoire devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à
SAVOIr :
- travaux à éviter par vent fort ;
- vitesse de circulation des engins limitée ;
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- engins et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté du chantier ;
- mise en place de panneaux d’informations destinés au personnel de chantier.
Dans le cas d’une fuite d’huile ou d’hydrocarbure accidentelle sur un engin, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite,
- évacuation des engins concernés,
- revêtement de la surface souillée par un produit absorbant,
_- décapage de la surface souillée jusqu’à la profondeur nécessaire,
- récupération des matériaux décapés dans des récipients étanches,
- évacuation dans une décharge appropriée,
- information de la DDTM 64/Service Police de l’eau Pays Basque.
Article 4 - Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu’il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 — Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer
et M. le Maire de Bidart, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
DDTM - 64-2018-04-03-002 - arrêté préfectoral du 03/04/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Bidart pétitionnaire : Néo réseaux 49 autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture
des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Anglet, le Q 3 AVR. 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
pour le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et
par subdélégation,
L’Administrateur en chef des affaires maritimes Franck GUY
Chef du service administration de la mer et du littoral
DDTM - 64-2018-04-03-002 - arrêté préfectoral du 03/04/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Bidart pétitionnaire : Néo réseaux 50 DDTM - 64-2018-04-03-002 - arrêté préfectoral du 03/04/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Bidart pétitionnaire : Néo réseaux 51 DDTM
64-2018-03-30-003
arrêté préfectoral du 30/03/2018 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire de domaine public
fluvial
navigation intérieure Bidouze rive droite
PK 14.330
commune : Sames
pétitionnaire : Association Syndicale Libre de Sames
DDTM - 64-2018-03-30-003 - arrêté préfectoral du 30/03/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire de domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite 52 EX = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Bidouze — Rive droite — PK 14.330
Commune de Sames
Pétitionnaire : Association Syndicale Libre de Sames
VU je Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2017-08-28-013 en date du 28 août 2017, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2017-09-11-007 en date
du 11 septembre 2017, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 10 février 2018, de l’ASL de Sames, représentée par Monsieur
DAUGAREILH Laurent, qui sollicite le renouvellement de son autorisation n°2013156-0027
d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la
commune de Sames ;
VU Pavis, en date du 29 mars 2018, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU Pavis, en date du 21 février 2018, du Syndicat intercommunal de protection des berges ;
VU l'avis en date du 28 février 2018, du Directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques, unité quantité et lit-majeur ;
DDTM - 64-2018-03-30-003 - arrêté préfectoral du 30/03/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire de domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite 53 Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de [a mer,
Arrête
Article 1°” - Autorisation
L’ASL de Sames, représentée par Monsieur DAUGAREILH Laurent, ci-après dénommée le
permissionnaire, demeurant 505 chemin de Bourrouilla, 64520 Sames, est autorisée à occuper
temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à
l’usage agricole, sur la rive droite de la Bidouze, PK 14.330, commune de sames, lieu-dit «Saint-
Jean», conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
4 pompes aspirantes, situées hors DPF ;
4 canalisations métalliques de diamètre 125 mm.
Seules les canalisations occupent le DPF sur une longueur de 20 m environ.
La quantité moyenne d'eau prélevée à usage agricole est estimée à 65 000 m° par an. L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’ Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 31 mars 2018.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 - Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau,
une redevance annuelle de neuf cent cinquante deux euros (952 €), payable à réception de l'avis de
paiement.
Elle est établie sur la base :
- du volume prélevable indiqué à l’article 1 soit 65000x0,21/100 = 136 €
- d’une redevance forfaitaire pour 4 canalisations soit 204x4 = 816 €.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soif.
DDTM - 64-2018-03-30-003 - arrêté préfectoral du 30/03/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire de domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite 54 Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PEBZDSA029.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l’administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la
Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit Ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa
responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général
des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
DDTM - 64-2018-03-30-003 - arrêté préfectoral du 30/03/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire de domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite 55 Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des
Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de
notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le 3 Q MARS 20
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
L’Administrateur en Chef des Affaires Maritimes Franck GUY
Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
nr
DDTM - 64-2018-03-30-003 - arrêté préfectoral du 30/03/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire de domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite 56 AN9 YUe13
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DDTM - 64-2018-03-30-003 - arrêté préfectoral du 30/03/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire de domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite 57 DDTM - 64-2018-03-30-003 - arrêté préfectoral du 30/03/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire de domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite 58 DDTM
64-2018-03-23-008
arrêté préfectoral du23/03/2018 pour mise en demeure de
M.Gueneau Mario pour cessation de l'état d'abandon du
navire Elantxobe
pétitionnaire : préfecture
DDTM - 64-2018-03-23-008 - arrêté préfectoral du23/03/2018 pour mise en demeure de M.Gueneau Mario pour cessation de l'état d'abandon du navire Elantxobe 59 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté préfectoral n°
mettant en demeure : Monsieur GUENEAU Mario de faire cesser l’état d’abandon du navire
ELANTXOBE.
LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des Transports et notamment les articles L 5141-1 à L5141-7 et R 5141-9 à R5141-12 relatifs aux navires
abandonnés ;
Vu l’article L5331-5 du Code des Transports, relatif aux compétences en matière de pouvoir de police portuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2017-08-28-013 du 28 août 2017 modifié portant délégation de signature de M. Le Préfet
des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision n° 64-2017-09-11-007 du 11/09/2017 modifié de subdélégation de signature hors fonction
d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la mise en demeure dressée par le Président du Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine de faire cesser le danger
et l’entrave prolongée dû au stationnement du navire ELANTXOBE sur le port de plaisance de Brises-Lames à Anglet
au propriétaire en date de 27 novembre 2017 ;
Vu le courrier du Président de la Région Nouvelle Aquitaine en date du 28 février 2018 sollicitant le Préfet des
Pyrénées-Atlantiques afin de procéder à la demande de déchéance de propriété du navire ELANTXOBE
conformément à l’article LS141-3 du Code des Transports :
Considérant qu’il a été constaté qu'aucune mesure de garde, de manœuvre ou de paiement n’a été mise en œuvre
depuis 2009 ;
Considérant que lorsqu'un navire se trouve dans un état d’abandon prolongé, la déchéance de propriété ne peut être
prononcée qu'après qu’une mise en demeure ait été adressée par l’autorité administrative compétente de l’État au
propriétaire dudit navire ;
Considérant la demande d’engagement de la procédure de déchéance de propriété, formulée par le Président de Région
Nouvelle Aquitaine ;
DDTM - 64-2018-03-23-008 - arrêté préfectoral du23/03/2018 pour mise en demeure de M.Gueneau Mario pour cessation de l'état d'abandon du navire Elantxobe 60 ARRÊTE :
ARTICLE 1er:
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques met en demeure :
Monsieur GUENEAU Mario
Résidence Lespès
6, Allée de Nerval
64600 ANGLET
dans un délai de un mois, à compter de la notification de la présente mise en demeure, de faire cesser l’état d’abandon
dans lequel se trouve le navire :
Nom : ELANTXOBE
immatriculation : BA 555669
Type : navire à moteur
Motorisation : YAMAHA 5,89 KW n° 801129
longueur : 8,05 m.
ARTICLE2 :
Si la présente mise en demeure reste sans effet à l’expiration du délai de 1 mois à compter de la notification et de la
publicité, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques enclenchera la procédure de déchéance de propriété conformément à
l’article L5141-3 du Code des Transports.
ARTICLE3 :
La notification et la publicité de la présente mise en demeure sont confiées par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par délégation à M. Chistophe Merit, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des
Landes, à la direction générale du Pôle Transports Infrastructures Mobilité et Cadre de Vie de la Région Nouvelle
Aquitaine.
ARTICLE 4 :
Si le propriétaire du navire estime devoir contester cet arrêté, un recours gracieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification, peut être formé auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux
mois à compter soit de la réception de l’arrêté, soit de la date à laquelle une décision implicite de rejet du recours
gracieux sera intervenue.
ARTICLE5 :
Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Président de
la Région Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Anglet le L> © 32 TO\G
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
L'Administrateur e
Christophe Méri
f des Affaires Maritimes
http:/www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/
DDTM - 64-2018-03-23-008 - arrêté préfectoral du23/03/2018 pour mise en demeure de M.Gueneau Mario pour cessation de l'état d'abandon du navire Elantxobe 61 Destinataires :
— le propriétaire ;
— Monsieur le Président de la Région Nouvelle Aquitaine
— DML 64/40
— DOUANES ARCACHON
http:/www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/
DDTM - 64-2018-03-23-008 - arrêté préfectoral du23/03/2018 pour mise en demeure de M.Gueneau Mario pour cessation de l'état d'abandon du navire Elantxobe 62 wa
DDTM
64-2018-03-29-005
Arrêté préfectoral portant autorisation
de destruction à tir de chevreuils
Arrêté préfectoral portant autorisation
de destruction à tir de chevreuils
DDTM - 64-2018-03-29-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction à tir de chevreuils 63 DX = et À Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
n°
Arrêté préfectoral portant autorisation
de destruction à tir de chevreuils
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.427-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015019-0027 en date du 19 janvier 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’ arrêté préfectoral n° 2014217-0010 en date du 05 août 2014 relatif à la sécurité et à l’usage des armes à feu ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n° 64-2018-03-13-001 en date du 13 mars 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu la demande de la Fédération départementale des chasseurs en date du 12 mars 2018 ;
Considérant les dégâts récurrents constatés chaque année sur les vignobles, les plantations forestières et fruitières ainsi que sur les cultures spécialisées et notamment celles de piments d’Espelette ;
Considérant la répartition des vignes, arbres fruitiers et cultures spécialisées sur le département ;
Considérant l’impact financier conséquent résultant de dégâts ponctuels sur ces cultures, du fait de la forte valeur ajoutée de ces cultures bénéficiant d’AOP ou d’AOC ;
Considérant la nécessité à intervenir sans délai dès l’apparition des premiers dégâts ;
Considérant que les interventions portent strictement sur les individus de chevreuils isolés qui commettent ces dégâts ;
Considérant que ces tirs de destruction n’ont pas d’impact significatif sur les populations de chevreuil présentes sur le département ;
Considérant la nécessité à agir ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1 :
Les Lieutenants de louveterie :
monsieur Martinon, circonscription d’Hasparren,
monsieur Laplace, circonscription de Lagor,
monsieur Esquerre Gérard, circonscription de Montaner,
monsieur Crabos, circonscription de Lescar,
monsieur Dufau, circonscription de Salies de Béarn,
monsieur Ezcurra, circonscription de Saint Etienne de Baigorry,
DDTM - 64-2018-03-29-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction à tir de chevreuils 64 wa
monsieur Aubert-Duthen, circonscription de Garlin,
monsieur Leugé, circonscription de Lembeye,
monsieur Mora, circonscription d’Arzacq,
monsieur Lempegnat, circonscription de Jurançon,
monsieur Hours, circonscription de Monein,
monsieur Darricarrere, circonscription d’Orthez,
monsieur Amestoy, circonscription de Saint Jean Pied de Port,
monsieur Pourtau daniel, circonscription d’Espelette,
sont autorisés à effectuer, au moment du débourrage, à la demande des exploitants, des opérations de tir à l’approche ou à l’affût pour éliminer les chevreuils qui occasionnent des dégâts dans les vignobles, les plantations forestières et fruitières, les cultures spécialisées. L’intervention est limitée aux parcelles avec dégâts avérés. Les interventions pourront être menées y compris en réserve de chasse et de faune sauvage. Ils pourront se faire assister des chasseurs de leur choix dont la liste sera fournie avant l’intervention, à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’ONCFS (sd64@oncfs.gouv.fr). La présence des Lieutenants de louveterie durant l’action de destruction est obligatoire.
Article 2 :
Madame ou monsieur le Maire de la commune concernée, la brigade de l’ONCFS, les services de la sécurité publique et le groupement de gendarmerie seront prévenus préalablement.
Article 3 :
La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie concerné.
Article 4 :
Les lieutenants de louveterie rendront compte des opérations effectuées, des résultats et des observations liées à la présence des chevreuils dans les vignobles, les plantations forestières et fruitières, les cultures spécialisées après les opérations de tir.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’ONCFS , les lieutenants de louveterie des circonscriptions concernées, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 29 mars 2018
Le Préfet
Pour le préfet des Pyrenées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe de service Environnement, Montagne
Transition Ecologique, Forêt
Joëlle Tislé
Destinataires :
- Fédération départementale des Chasseurs
- O.N.C.F.S
- Lieutenants de louveterie concernés
- Groupement de gendarmerie
- Sécurité publique
DDTM - 64-2018-03-29-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction à tir de chevreuils 65 DDTM64
64-2018-03-29-001
A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral
portant règlementation de la circulation sous chantier -
fermeture bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 2
Saint Jean de Luz Sud sens France Espagne la nuit du 29
au 30 mars de 21h à 6 h
A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation
sous chantier - fermeture bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 2 Saint Jean de Luz Sud
sens France Espagne la nuit du 29 au 30 mars de 21h à 6 h
DDTM64 - 64-2018-03-29-001 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 2 Saint Jean de Luz Sud sens France Espagne la nuit du 29 au 30 mars de 21h à 6 h 66 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général Autoroute A63 de la Côte Basque
Sécurité Routière . nr
Défense Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant
Gestion des Crises réglementation de la circulation sous chantier
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU Pinstruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU Îa note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 por réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2018-02-27-002 en date du 27 février 2018 portant réglementation de la
circulation sous chantier pour les travaux d’élargissement de l’autoroute A63 sur la section Biriatou —
Biarritz (saison 4- période 5),
VU Parrêté préfectoral n°64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 portant délégation de signature de M. le
Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Atlantiques,
VU Ia décision n°64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 de subdélégation de signature hors fonction
ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 / 14h00 - 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 — fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64032 Pau cedex www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr Bus: lignes 2, 6, 8, 13
DDTM64 - 64-2018-03-29-001 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 2 Saint Jean de Luz Sud sens France Espagne la nuit du 29 au 30 mars de 21h à 6 h 67 é le complément au dossier d’exploitation sous chantier (DESC) présenté par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 22 mars 2018,
l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 26 mars 2018,
l'avis de l'Escadron départemental de Sécurité Routière en date du 26 mars 2018,
J’avis du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 mars 2018,
l’avis de la commune de Ciboure en date du 27 mars 2018,
l'avis de la commune de Saint Jean de Luz en date du 23 mars 2018,
ééééé
€
l’avis de la commune de Biriatou en date du 28 mars 2018,
é l’avis de la commune d’Urrugne en date du 27 mars 2018.
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents
d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des
travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du
Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1®Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de réaliser des travaux de
reprises sur Ouvrages d’Art, et de procéder à la mise en conformité de la signalisation horizontale et
verticale, des restrictions de circulation pourront être mises en place sur l’autoroute A63, du PR 200+500
au PR 196+300, dans le sens 2 Espagne/France, durant la nuit du jeudi 29 mars au vendredi 30 mars 2018,
de 21h00 à 06h00.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces travaux pourront être décalés les nuits du
mardi 03 au mercredi 04 avril 2018 ou du mercredi 04 au jeudi 05 avril, aux mêmes horaires.
ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°2 de
Saint Jean de Luz Sud de l’autoroute A63 seront fermées à la circulation dans le sens 2 Espagne/France.
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°2 de Saint Jean de Luz Sud en
direction de Bayonne seront invités à rejoindre le diffuseur n°3 de Saint Jean de Luz Nord par la RD810, au
travers des communes d’Urrugne, Ciboure et Saint Jean de Luz; itinéraire similaire au parcours de la
mesure n°2 et fléché S3 du plan de coupure susvisé.
Les usagers circulant en sens Espagne/France et souhaitant quitter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur
n°2 de Saint Jean de Luz Sud, seront invités à sortir au diffuseur précédent n°1 de Biriatou et rejoindre le
secteur Saint Jean de Luz Sud par les RD811 et RD810, au travers des communes de Binatou et Urrugne;
itinéraire similaire au parcours de la mesure n° 1 et fléché S1 du plan de coupure susvisé.
Concomitamment à ces fermetures de bretelles, la circulation du sens 2 Espagne/France sera basculée dans
le sens 1 France/Espagne, du PR 200+500 au PR 196+300 la vitesse sera alors limitée à 90km/h dans les
deux sens de circulation et abaissée à 50km/h au niveau de chaque point de basculement conformément à la
réglementation en vigueur.
DDTM64 - 64-2018-03-29-001 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 2 Saint Jean de Luz Sud sens France Espagne la nuit du 29 au 30 mars de 21h à 6 h 68 Conformément au complément de DESC susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces
restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le
réseau ordinaire » ainsi qu’à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des
Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud
atlantique).
ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables
se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux
véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie
des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
- Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques,
- Madame et messieurs les maires d’Urrugne, Biriatou, Saint Jean de Luz et Ciboure,
- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,
- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à PAU, le 2 9 MARS 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Christine LAMUGUE
DDTM64 - 64-2018-03-29-001 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 2 Saint Jean de Luz Sud sens France Espagne la nuit du 29 au 30 mars de 21h à 6 h 69 DDTM64 - 64-2018-03-29-001 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 2 Saint Jean de Luz Sud sens France Espagne la nuit du 29 au 30 mars de 21h à 6 h 70 DDTM64
64-2018-03-29-004
A64 La Pyrénéenne - Travaux de réfection de chaussée et
mise en conformité du terre-plein central - Dérogation à
l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation
sous chantier - période de travaux du 3 au 29 avril 2018. A64 La Pyrénéenne - Travaux de réfection de chaussée et mise en conformité du terre-plein central - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - période de travaux du 3 au 29 avril 2018.
DDTM64 - 64-2018-03-29-004 - A64 La Pyrénéenne - Travaux de réfection de chaussée et mise en conformité du terre-plein central - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - période de travaux du 3 au 29 avril 2018. 71 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale AUTOROUTE A64 « LA PYRÉNÉENNE » des Territoires et de la
Mer TRAVAUX DE REFECTION DE CHAUSSÉE ET MISE EN
CONFORMITÉ DU TERRE-PLEIN CENTRAL Secrétariat Général
Sécurité Routière DÉROGATION À L'ARRÊTÉ PERMANENT Défense PORTANT RÉGLEMENTATION
Gestion des Crises DE LA CIRCULATION SOUS CHANTIER
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté inter-préfectoral en date du 05 janvier 2009 portant réglementation de police sur :
la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »
la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641
la bretelle du Val d’Aran A645,
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous chantier
sur la section Briscous/Martres Tolosane de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée des
départements des Pyrénées — Atlantiques, des Landes, des Hautes Pyrénées et de Haute Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 portant délégation de signature de M. le Préfet
des Pyrénées-Atlantiques à M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 de subdélégation de signature hors fonction
d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
DDTM64 - 64-2018-03-29-004 - A64 La Pyrénéenne - Travaux de réfection de chaussée et mise en conformité du terre-plein central - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - période de travaux du 3 au 29 avril 2018. 72 VU Ja note explicative présentée par la Société des autoroutes du Sud de La France en date du 23 mars
2018,
VU l'avis du sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 28 mars 2018,
VU Pavis de l’Escadron départemental de Sécurité Routière en date du 29 mars 2018.
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents
d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des
travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du
Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1° — Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de
reprofilage de chaussée et de mise en conformité du terre-plein central, des restrictions de circulation doivent
être prises sur l’autoroute A64, du PR 11+000 au PR 16+800, du 03 avril 2018 au 27 avril 2018,
conformément à l’organisation de chantier définie dans la notice explicative susvisée.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, certains travaux pourront être décalés sur la
période du 02 au 04 maï 2018.
ARTICLE 2 - Dans la période définie à l’article 1, les travaux ci-dessus nécessitent les restrictions suivantes:
Du mardi 03 avril au vendredi 13 avril 2018, et du lundi 23 avril au vendredi 27 avril 2018,
neutralisation de la voie de gauche dans le sens 2 Toulouse/Bayonne du PR 16+800 au PR 12+000.
Du mardi 03 avril au samedi 07 avril 2018 12h00, du lundi 09 avril 08h00, au vendredi 13 avril 2018 et
du lundi 23 avril au vendredi 27 avril 2018, neutralisation de la voie de gauche dans le sens 1
Bayonne/Toulouse du PR 11+000 au PR 15+500.
Du samedi 07 avril 12h00 au lundi 09 avril 2018 08h00, neutralisation de la bande dérasée de gauche
dans le sens 1 Bayonne/Toulouse du PR 11+000 au PR 15+500.
Du lundi 16 avril au vendredi 20 avril 2018, la circulation du sens 2 Toulouse/Bayonne sera basculée
dans le sens 1 Bayonne/Toulouse, du PR 15+600 au PR 13+650.
Lors de chaque neutralisation de voie, lors des opérations de basculement et lors des travaux avec balisage
lourd sur TPC et BDG, la vitesse sera limitée à 80 km/h pour les véhicules dont le poids total autorisé en
charge est supérieur à 3,5 tonnes ou ensembles de véhicules dont le poids total roulant est supérieur à 3,5
tonnes ; la vitesse maximale autorisée des autres véhicules sera, sur cette même section, fixée à 90 km/h.
La vitesse sera par ailleurs abaissée à 50 km/ h au niveau de chaque point de basculement.
Un rappel des restrictions et des limitations de vitesse particulières sera effectué dans les zones de travaux .
ARTICLE 3 - Pendant la réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux et à l’arrêté
permanent de circulation sous chantier précédemment cité sur notamment :
son article 5 « les chantiers pourront entraîner une réduction de nombre de voies ou le basculement
du trafic d’une chaussée à l’autre si le débit à écouler au droit de la zone n’excède pas 1200 véhi-
cules/heure par voie laissée libre à la circulation.
son article 8 « inter distance entre chantiers ».
DDTM64 - 64-2018-03-29-004 - A64 La Pyrénéenne - Travaux de réfection de chaussée et mise en conformité du terre-plein central - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - période de travaux du 3 au 29 avril 2018. 73 Pour toute autre dérogation aux articles précités, une demande de dérogation particulière sera établie.
ARTICLE 4 - La mise en place et la dépose des dispositifs de balisage (balises KSa et KSc) seront assurées
par la Société des Autoroutes du Sud de la France ; la maintenance et l’entretien seront assurés par les
entreprises chargées de l’exécution des travaux.
Les dispositifs de protection (SMV et GBA) seront mis en place et entretenus par les entreprises chargées de
l’exécution des travaux, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroutes
et sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (District Sud Atlantique).
ARTICLE 5 -— L'information des usagers sera réalisée à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant
avant les accès à l’autoroute et en section courante. L'information sera également diffusée par le biais de la
radio autoroutière, par voie de presse, dans les éditions locales, et par la mise en place de panneaux de part et
d’autre de la zone impactée.
ARTICLE 6 - Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7 — Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de Bayonne,
- Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le responsable du SAMU,
- Messieurs les maires de Briscous et Uri,
- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FaitaPAU,le © 9 MARS 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
la secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Christine LAMUGUE
DDTM64 - 64-2018-03-29-004 - A64 La Pyrénéenne - Travaux de réfection de chaussée et mise en conformité du terre-plein central - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - période de travaux du 3 au 29 avril 2018. 74 DDTM64 - 64-2018-03-29-004 - A64 La Pyrénéenne - Travaux de réfection de chaussée et mise en conformité du terre-plein central - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - période de travaux du 3 au 29 avril 2018. 75 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
64-2018-04-03-001
Arrêté de subdélégation de signature de Mme Alice - Anne
Médard, directrice régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, pour le
département des Pyrénées-Atlantiques
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-04-03-001 - Arrêté de subdélégation de signature de Mme Alice - Anne Médard, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, pour le département des Pyrénées-Atlantiques 76 Liberté » Égalité « Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de la région Nouvelle - Aquitaine
DECISION PRISE AU NOM DU PREFET
VU l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet du
département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MEDARD directrice régionale de l’environnement de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 mars 2018 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD,
directrice régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence de Mme Alice-Anne MEDARD), directrice Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Région Nouvelle - Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été confé-
rée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature per-
manente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont as-
sociés comme ci-après :
e Jsabelle LASMOLES: codes D, F9
e Jacques REGAD: codes B, FI à F8,
e Olivier MASTAIN: codes A, B, C, E, G1
En cas d'absence d’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint
absent. Cette capacité est également donnée à Jean-Pascal BIARD et Bruno PEZIN, respectivement directeur adjoint et
adjoint au directeur.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation
de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont
associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel
e Thibault DESBARBIEUX, chef de service : codes A, B1 à B9,C, G1
e Hubert VIGOUROUX, chef de service délégué : codes À, BI à B9, C, GI
e Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B9, C, Gi
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-04-03-001 - Arrêté de subdélégation de signature de Mme Alice - Anne Médard, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, pour le département des Pyrénées-Atlantiques 77 Département sécurité industrielle
Erick BEDNARSKI, Chef de département : codes À, C, GI
Philippe DUMORA, Chef de division risques accidentels : code A, G1
Eric MOULARD, Chef de division équipements sous pression : codes À, C, G1
Chrystelle FREMAUX, Cheffe de division canalisations, coordonnatrice du pôle CANA: code C
Département risques chroniques
Olivier PAIRAULT, Chef de département : code A, G1
Christian CORNOU, Chef de division adjoint au chef de département: codes A, G1
Sylvain LABORDE, chef de division : code A, GI
Département énergie sol et sous-sol
Jean HUART, Chef de département : codes B1 à B9, À, GI
Peggy HARLE, Adjointe au chef de département, cheffe de division : codes B1 à B9, A, GI
Jacques GERMAIN, Chef de division : code A3, A4
Isabelle HUBERT, Cheffe de division : code A3, A4
Serge DESCORNE, Chef de division : codes B1 à B8, A4
Pour le Service prévention des risques naturels et hydrauliques
Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B10, B11,E
Hervé DUPOUY, chef de service délégué : codes B10, B11,E
Yan Lacaze, chargé de mission Référent Régional Inondation : code El
Département risques naturels
Marie-Christine BARBEAU, Cheffe du département : code El
Agnès CHEVALIER, adjointe à la Cheffe du département : code El
Département ouvrages hydrauliques
Christian BEAU, adjoint au chef de service et chef du département : code B10, B11, E2
Division LIMOGES
Patrick FAYARD, Xavier ABBADIE, Laurence BIBAL, Marion CENTOFANTI, Xavier DUCREUX, Si-
mon PRADEAU, Benoît GAZET-TALVANDE, Sylvie TRARIEUX, Michel FAUCHER, Sandrine LE-
SUEUR : code E2
Division BORDEAUX
Christophe CURRIT, chef de Ia division OH Bordeaux : code E2
Sandra GENIN, Valérie FLOUR, Chloé DEQUEKER, Emmanuel CREISSELS, Patrick THOMAS: code
E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Virginie AUDIGÉ, chef de département : code El
Division Prévision des Crues
Anthony LE ROUSIC: code El]
Division Hydrométrie :
Olivier DEBINSKI : code El
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Christian BROUSSE, chef du département : code El
Division Prévision des Crues
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-04-03-001 - Arrêté de subdélégation de signature de Mme Alice - Anne Médard, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, pour le département des Pyrénées-Atlantiques 78 + _ Pascal VILLENAVE: code El
Division Hydrométrie :
* Fabrice MICHAUD: code El
pour le Service déplacements, infrastructures, transports
Laurent SERRUS, chef de service par intérim : code D
Département transports routiers et véhicules
Gilles PINEL, chef de département : code D
Mathias RACHET, chef de division : code D
Alain PRIOLEAU, chef d’unité : code D
Jacky MINERAY, adjoint au chef d'unité : code D
pour le Service patrimoine naturel
Stéphane ALLOUCH, Chef de service : codes F1 à F8
Jonathan LEMEUNIER, Adjoint au chef de service : codes F1 à F8
Département appui support et transversalités
Isabelle LEVAVASSEUR, Cheffe de département adjointe : codes F1 à F7
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, Chef du département : code F1 à F6
Sophie AUDOUARD), adjointe au chef de département et cheffe de division : code F1 à F6
Olivier GOUET, Chef de division : code F1 à F6
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Yann HERVE DE BEAULIEU, Chef de département : code F1 à F6, F8
Capucine CROSNIER, Cheffe du département adjointe, cheffe de division : codes FI à F6, F8
Annabelle DESIRE, cheffe de division : codes F1 à F6, F8
Département eau et ressources minérales
Franck BEROUD), chef du département : code F7
Patrick BARNET, Adjoint au chef de département chef de division : code F7
Sébastien GOUPIL, chef de division : code F7
pour le Service aménagement, habitat et construction
Marie-Isabelle ALLOUCH, cheffe de service : code F9
Marion LACAZE, cheffe de service déléguée : code F9
Département aménagement et paysage
Bruno LIENARD, chef de division : code F9
pour l’unité départementale
Yves BOULAIGUE, Chef de l'unité départementale des Pyrénées-Atlantiques : codes A, D1 à D3, DS. Gi
Nordine AITALI, adjoint au Chef de l'unité départementale des Pyrénées-Atlantiques :codes A, D1 à D3,
DS, G1
Alain BULLY, Stéphane DURAND, Cécile SAGNES : code DI1 à D3, DS.
Jean-louis BARBAUD : code DI à D3, DS. à l’exception des retraits des autorisations de mise en
circulation, des retraits de certificats d’immatriculations des véhicules soumis à visites techniques
3
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-04-03-001 - Arrêté de subdélégation de signature de Mme Alice - Anne Médard, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, pour le département des Pyrénées-Atlantiques 79 ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 20 février 2018 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle Aquitaine — département des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département des Pyrénées-Atlantiques.
gave À Poitiers, le
La Directrice Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle - Aquitaine
Alice-Anne MEDARD
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-04-03-001 - Arrêté de subdélégation de signature de Mme Alice - Anne Médard, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, pour le département des Pyrénées-Atlantiques 80 - ANNEXE 1-
N° de Nature des décisions déléguées Références code
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de Al | Code de déchets, _
l'environnement,
code minier, code
du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le
cadre du système d’échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations classées
pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre du code
minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions
complémentaires, consignation, mise en demeure),
A4 | La saisie de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages
électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,
B- ENERGIE
BI |Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en
application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 |Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire
Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 |}Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité publique,
de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de
distribution d'électricité en application du Code de l'Énergie Livre III,
B4 |Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de
distribution d'électricité en application du Code de l’Energie Livre II,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
- Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obligation
d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application
du Code de l'Energie Livre III,
- Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération,
B6 |Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la
distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 | Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du Code de l'Energie Livre II,
B8 | Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d'usagers prioritaires
des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages
(arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt
général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 | Les attestations préfectorales ouvrant droit à l'achat du biométhane injecté dans les
réseaux de gaz naturels, ainsi que les courriers et avis relatifs à l'obligation d’achat
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-04-03-001 - Arrêté de subdélégation de signature de Mme Alice - Anne Médard, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, pour le département des Pyrénées-Atlantiques 81 N° de
code
B10
BI]
C1
C2
DI1
D2
D3
D4
DS
EI
E2
Nature des décisions déléguées
et au complément de rémunération
Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession
hydroélectrique,
L’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations
hydroélectriques.
C- SECURITE INDUSTRIELLE
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre ler du titre VII
du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement ou des
textes d'application de cette partie du code de l’environnement, et concernant :
- les mises en demeure,
- les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le
suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4-1 du code de
l’environnement,
- les aménagements.
Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :
- les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions de l'arrêté du
05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de
l’environnement,
- l'information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de
son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du
code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
- véhicules de transport en commun,
- véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
- véhicules de transport de matière dangereuse.
Réceptions par type (RPT,NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et
identifications de véhicules,
Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des
contrôleurs techniques
Agrément et sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et
des contrôleurs techniques,
Désignation d’un expert chargé d'effectuer la visite technique annuelle des petits
trains routiers.
E- RISQUES NATURELS ET SECURITE DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à
l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
Références
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-04-03-001 - Arrêté de subdélégation de signature de Mme Alice - Anne Médard, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, pour le département des Pyrénées-Atlantiques 82 N° de
code
F1
F2
F3
F4
F5
F6
F8
F9
G1
Nature des décisions déléguées
F- PROTECTION DE LA NATURE
Les documents administratifs et décisions relatifs à la procédure mise en œuvre en
application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et
flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants
(CITES),
les autorisations nécessaires aux importations, exportations et réexportations et à la
délivrance des certificats intra-communautaires visées par la Convention CITES,
les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au
niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2
du code de l’environnement, les décisions relatives au transport de spécimens
d'espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE
n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
les actes relatifs à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines par des
fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
les actes relatifs à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant par des
fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes
relatifs au conservatoire botanique national,
La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et
de police de la pêche en eau douce.
L'ensemble des actes relatifs à l'instruction de ia réglementation espèces protégées
au titre des l'article L.411-2 du code de l'environnement, y compris dans le cadre
de l'instruction des autorisations environnementales.
L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans
le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
G-— AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des
certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII
du Livre ler du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
Références
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-04-03-001 - Arrêté de subdélégation de signature de Mme Alice - Anne Médard, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, pour le département des Pyrénées-Atlantiques 83 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-04-03-001 - Arrêté de subdélégation de signature de Mme Alice - Anne Médard, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, pour le département des Pyrénées-Atlantiques 84 DSDEN
64-2018-03-26-008
arrêté complémentaire carte scolaire mars 2018
DSDEN - 64-2018-03-26-008 - arrêté complémentaire carte scolaire mars 2018 85 acadé
Bordeat
direction des services
départementaux
de l'éducation notionale
Pyrénées-Atlantiques
RÉRUROENUE Paaagare
- Vu le Code de l'Education, notamment son article D211-9
- Vu le décret du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique
- Vu le décret du 25 juillet 2013, portant nomination de directeurs académiques des
services de l'éducation nationale
L’inspecteur d’académie,
directeur académique
des services de l'éducation nationale
ARRETE
(arrêté complémentaire à l’arrêté du 28 février 2018)
ARTICLE 1° : la mesure de carte scolaire relative à l’école du Bourg de Mouguerre, figurant à l’article 1°" de
arrêté de carte scolaire du 28 février 2018, est modifiée comme suit {rectificatif) :
La mesure :
0640991E MOUGUERRE Bourg | retrait de 0,50 poste et 0,50 poste basque
est remplacée par :
0640991E MOUGUERRE Bourg retrait de 0,50 poste et attribution 0,50 poste basque
ARTICLE 2 : les mesures de carte scolaire figurant à l’article 9 de l'arrêté de carte scolaire du 28 février 2018, sont
complétées comme suit :
CRÉATION DE POSTES POUR ELEVES ALLOPHONES NOUVELLEMENT ARRIVES (EANA) :
Les 3 postes de remplaçants spécialisés EANA seront rattachés dans les écoles ci-dessous.
06401067 | IEN OLORON OLORON Saint-Cricq élémentaire
0640107U | IEN ORTHEZ ORTHEZ Chaussée-de-Dax élémentaire
0640108V IEN USTARITS / SAINT-PALAIS SAINT-PALAIS
MOYENS DE REMPLACEMENT :
Les 3 retraits de postes de remplaçants sont effectués dans les écoles ci-dessous.
0640106T IEN OLORON OLORON Légugnon
0640107U IEN ORTHEZ ORTHEZ Chaussée-de-Dax élémentaire
0640108V | IEN USTARITS / SAINT-PALAIS IRISSARRY
1/2
DSDEN - 64-2018-03-26-008 - arrêté complémentaire carte scolaire mars 2018 86 ANIMATEURS _PEDAGOGIQUES :
La création de 0,50 poste d'animateur pédagogique est effectuée auprès de lIEN de Biarritz Prélémentaire (en
complément du 0,50 poste existant)
ARTICLE 3 : sont prononcées à compter de la rentrée 2018-2019 les mesures suivantes relatives aux RASED :
| attribution de 0,50 poste de maître E (en complément du
0641603V BAYONNE Grand Bayonne 0,50 poste existant)
| | attribution de 0,50 poste de maître E (en complément du
0640806D BAYONNE Malégarie 0,50 poste existant)
| . | attribution de 0,50 poste de maître £ (en complément du
0641830S PAU Phoebus élémentaire 0,50 poste existant)
08415650 | LONS Perlic élémentaire | attribution de 0,50 poste de maître E (en complément du
0640804B - BAYONNE Cavaillès élémentaire : retrait du 0,50 poste de maître E
0641604W | BAYONNE Briand élémentaire | retrait du 0,50 poste de maître E
0641785T PAU les Fleurs élémentaire | retrait du 0,50 poste de maître E
06420677 LESCAR Fort retrait du 0,50 poste de maître E
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des
Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 26 mars 2018
L'inspecteur d'académie
directeur académique ges services
de l'éducation nakonale
Pie
2/2
DSDEN - 64-2018-03-26-008 - arrêté complémentaire carte scolaire mars 2018 87 PREFECTURE
64-2018-03-29-003
AP DUP Cessibilité Alos Sibas Abense
PREFECTURE - 64-2018-03-29-003 - AP DUP Cessibilité Alos Sibas Abense 88 7
3 LE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRETE
SERVICE DE COORDINATION DES POLITIQUES
INTESMINISTERIELLES portant déclaration d’utilité publique du projet de BUREAU DE L AMENAGEMENT la commune d’Alos-Sibas-Abense d’acquisition DE L'ESPACE de bien en état d’abandon manifeste en vue du AB adfchenne- réaménagement et de la sécurisation du carrefour Julie Mirassou constitué par la route d’Ossas et la route du EXP/ 2898-Æ& 05 59 98 25 42 | centre bourg d’Alos ; et déclarant cessibles au Courriel :julie.mirassou@pyrenees-atlantiques.gouv.fr z LE: = , bénéfice de la commune les immeubles, parties
AP n° J8-14 d'immeubles, parcelles ou droits réels
immobiliers concernés par la réalisation de ce
projet
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2243-1 à
L2243-4 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des
Pyrénées-atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2018-01-15-003 du 15 janvier 2018 donnant délégation
de signature à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-atlantiques ;
VU la délibération en date du 17 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de la
commune d'Alos-Sibas-Abense a décidé de mettre en œuvre les dispositions précitées
du code général des collectivités territoriales et chargé le maire de procéder aux
formalités nécessaires ;
VU les procès-verbaux d'abandon manifeste établis les 5 août 2015 et 3 juin 2016 par
le maire de la commune d'Alos-Sibas-Abense à l'encontre de la propriété située sur le
territoire de sa commune et figurant au cadastre sous la référence À 362 d'une
superficie totale de 490 m° ;
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2018-03-29-003 - AP DUP Cessibilité Alos Sibas Abense 89 VU la délibération en date du 20 décembre 2017 relative à la poursuite de la procédure
prévue aux articles L2243-1 à L2243-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation
sommaire de son coût, qui a été mis à disposition du public par le maire du
12 janvier 2018 au 19 février 2018 et ce, conformément aux dispositions de l’article
L2243-4 2e paragraphe du code général des collectivités territoriales ;
VU l'évaluation des biens précités établie par le service local du domaine de la
direction départementale des finances publiques des Pyrénées-atlantiques le
6 novembre 2017 ;
VU la liste des immeubles à exproprier ainsi que l'identité des propriétaires ou titulaires
de droit et le plan parcellaire ci-annexés ;
Considérant que les dispositions relatives à la déclaration de parcelle en état
d'abandon prévues par le code général des collectivités territoriales ont été
respectées ;
Considérant que par dérogation aux dispositions du code de l’expropriation pour
cause d'utilité publique le projet présenté peut être déclaré d'utilité publique et les
biens concernés cessibles ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
ARRETE
Article 1°: Est déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition et de cession de biens
en vue du réaménagement et de la sécurisation du carrefour constitué par la route
d'Ossas et la route du centre bourg d’Alos.
Article 2 : Le bien cadastré À 362 situé sur le territoire de la commune d'Alos-Sibas-
Abense et appartenant à l’indivision Eyherabide est déclaré cessible au bénéfice de la
commune d'Alos-Sibas-Abense.
Article 3: Conformément à l'estimation effectuée par le service du domaine, le
montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits
réels immobiliers sur ces biens est fixé à 6978€ (six mille neuf cent soixante dix huit
euros).
Article 4: Dans un délai de trois mois à compter de la date du présent arrêté, la
commune d’Alos-Sibas-Abense pourra prendre possession des biens concernés après
paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité
provisionnelle.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau dans le délai de deux mois courant à compter de la date de sa
notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 64-2018-03-29-003 - AP DUP Cessibilité Alos Sibas Abense 90 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, la sous-
préfète de l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie, le maire d'Alos-Sibas-Abense sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Fait à Pau, le 2 9 MARS 2018
Le préfet,
Eddie BOUTTERA
PREFECTURE - 64-2018-03-29-003 - AP DUP Cessibilité Alos Sibas Abense 91 Vu, pour être annexé à notre
arrêté de ce jour
2 9 MARS 2018 Pau, le
Le Préfet
pre
UC: ja iUF,
Eddie BOUTTERA
: [Commune ALOS SIBAS ABENSE DE HAUT
[Adresse des biens ALOSSE
| [Section Cadastrale et Superficie A 362 pour 490m2
Situation au document d’urbanisme Zone constructible
Nature du Bien Bien bâti en ruine sur parcelle et
jardin
Propriétaire connu Indivision EYHERABIDE
Plan parcellaire :
A3GS
Abéhétis .
AG ET
PREFECTURE - 64-2018-03-29-003 - AP DUP Cessibilité Alos Sibas Abense 92 Û 2 9 MARS 261
Eddie BOUTTERA
arrêté de ce Jour
Pau, le
Le Préfet
Vu, pour être annexé à notre
‘el 2491d ueaf
a
213
(0ÿ£26) aulIey e7 31n0g (uorsiipui/doid) deuU29 UEA PIOUIY SNA 7 SPIIPILOP ASN39V SAIS SOTY 0/Hb9 -SOIy - eX10y “SJeIIAIeqNY R SS6T-£O-£T 2 SOU ‘JOUBINI-0|[24ION SUAJ8A ° lea SEE0 (Gor LE) Ueef AQISVYIHAZ d3 OUEN SLOIIUYIS à (811e1epueuu ju8198) NOFINVN 0ETHI 9SNOINOLTET LHVddV 4 14 ‘JOIN 2PASUY SNY T8 221]DIWOP BuaA S1EN-neu Sie A 10S 2906 Et 1SS071v t9E \U asus» eqIS-SO[ÿ e -ZT- SC 2] ou opiqelauA3 eu UT ‘ (9) 2sUeqy seqis-So|y e TY6T-ZI- 57 2] sou epiqeioyA euuy (uoisiApuI/doud) (OGTTE) SAueanv 1SN39VYSYAIS SO1Y 0/ÿÿ9- SO[Y - EIXJ0Y INOqUeIL 2P UIWEUT OS 221]HILWOP (ÿ9) 2SU2qy-SEqIS-S0|y e UOSIE]N UEfAGE VYIHA | 8V6T-TO-TE 2] SOU 30I9VHIHAI SUEM SUI}U097 - ‘ uore4siuIupe,| 1ed siI2n291 Sjuowausiosuai Xne1}S2pe92 SJUSLUNJOPS2p 2}NS21 2[20] 29SS91pY N uolI}29S Sap ayns9s 2/[9,nb 2119} u9 92/19 ,nb 9/j91 o4njeN 92ELINS Salieoudoid saparjusp] 141SVav) 141VT1394Vd 113
PREFECTURE - 64-2018-03-29-003 - AP DUP Cessibilité Alos Sibas Abense 93 PREFECTURE
64-2018-03-30-001
AP portant autorisationport d'armes cat B et D PM Pau
AP portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D
par la commune de Pau
PREFECTURE - 64-2018-03-30-001 - AP portant autorisationport d'armes cat B et D PM Pau 94 Em Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté préfectoral n°
LE PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la commune de PAU
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7, R.511-30 à R.511-34, R 511-12 et suivants, le chapitre V du titre 1° de son livre V ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 23 février 2016 par M. le maire de Pau et M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'attestation en date du 4 décembre 2017 de la commune de Pau certifiant, en application de l’article R.511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé que la commune dispose d’un coffre fort ou d’une armoire scellés au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de police municipale de Pau situé à l’adresse suivante : 2 rue Lapouble 64000 Pau ;
Vu la demande de la commune de Pau, en date du 20 mars 2018 reçue le 28 mars 2018, sollicitant l’autorisation d’acquisition, de détention et de conservation des armes supplémentaires de catégorie B et D.
Arrête
Article 1°” L’arrêté préfectoral n°2017-12-21-008 en date du 21 décembre 2017 est abrogé.
PREFECTURE - 64-2018-03-30-001 - AP portant autorisationport d'armes cat B et D PM Pau 95 Article 2 - La commune de Pau est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver des armes de
catégorie B et D suivantes, en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement
agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles
R.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé :
Catégorie B :
- 6 pistolets à impulsion électrique
- À Janceurs de balles de défense
- 42 armes à feux de type pistolet calibre 9X19 (9 mm luger) avec l’emploi exclusif de
munitions à projectile expansif
- 20 armes à feux de types revolvers pour le calibre 38 Spécial et armes de poing
chambrées pour le calibre 7,65 mm.
- 10 diffuseurs incapacitants de plus de 100 ml.
Catégorie D :
- 21 bâtons de protection à poignée latérale.
- 31 bâtons de protection télescopique.
- 16 diffuseurs incapacitants de moins de 100 ml.
Cette autorisation porte le nombre total des armes de catégorie B détenues par la commune de Pau à
82 armes et le nombre total des armes de catégorie D à 68 armes.
Article 3.- Sauf lorsqu’elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées
pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente autorisation
doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l’armoire forte scellé au mur ou au sol
de la pièce sécurisée du poste de police municipale tel que décrit dans l’attestation en date du 4
décembre 2017 susvisée.
Article 4.- La commune de Pau autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d’armes
et munitions mentionnés à l’article 1® tient un registre d’inventaire de ces matériels permettant leur
identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et des munitions, ainsi
que l’identité de l’agent de police municipale auquel l’arme et les munitions ont été remises lors de la
prise de service. Le registre d’inventaire satisfait aux prescriptions de l’article R.511-33 du code de la
sécurité intérieure SUSvIsé.
Article 5.- La présente autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de
catégories B est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut être abrogée à tout
moment pour des motifs d’ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la
convention de coordination en date du 23 février 2016 susvisée. Le vol ou la perte de toute arme ou
munitions fait l’objet sans délai par la commune d’une déclaration aux services de police ou de
gendarmerie compétents.
Article 6.- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques et le maire de la
commune de Pau sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui
sera notifié au maire de la commune de Pau.
Fait à Paule 3 0 MARS 2018
Le Préfet,
Pour le préfet et par déiégation,
Le dire écurités,
De E
PREFECTURE - 64-2018-03-30-001 - AP portant autorisationport d'armes cat B et D PM Pau 96 PREFECTURE
64-2018-03-28-010
arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet
d'acquisition de l'immeuble nécessaire à l'aménagement de
la rue Galos dans le cadre de la revitalisation du
centre-ville de Pau arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition de l'immeuble nécessaire à l'aménagement de la rue Galos dans le cadre de la revitalisation du centre-ville de Pau
PREFECTURE - 64-2018-03-28-010 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition de l'immeuble nécessaire à l'aménagement de la rue Galos dans le cadre de la revitalisation du centre-ville de Pau 97 ARRETE portant déclaration d'utilité publique du projet
d'acquisition de l’immeuble nécessaire à l’aménagement de la rue Galos dans le cadre de la revitalisation du centre-ville de Pau
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées- atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2018 donnant délégation de signature à M.Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
VU la délibération en date du 28 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Pau a décidé de réaliser l’aménagement de la rue Galos et sollicité l’ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire du projet visé ci-dessus ;
VU les dossiers d'enquêtes constitués conformément aux articles R 112-4 et R 131-3 du code de l'expropriation ;
VU le plan et l'état parcellaires produits en vue de délimiter les terrains à acquérir en vue de la réalisation de la dite opération ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2017 prescrivant l’ouverture de ces enquêtes ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur reçus en préfecture le 27 novembre 2017 ;
VU l’arrêté municipal en date du 12 juillet 2017 donnant délégation de fonction et de signature à M. Jean-Paul Brin, 1er adjoint au maire de Pau notamment en matière immobilière pour l’engagement de la phase administrative des expropriations ;
VU le courrier en date du 14 mars 2018 par lequel Monsieur le 1er adjoint au maire sollicite la déclaration d'utilité publique du projet évoqué ci-dessus ;
VU le plan de situation et le plan général des travaux ci-annexés ;
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’ AMENAGEMENT DE
L’ESPACE
Affaire suivie par
Monique CLAMENT
Tél.05.59.98.26.21
Courriel :monique.clament@
pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2018-03-28-010 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition de l'immeuble nécessaire à l'aménagement de la rue Galos dans le cadre de la revitalisation du centre-ville de Pau 98 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- atlantiques,
A R R E T E
Article 1er : Est déclarée d’utilité publique l'acquisition de l’immeuble nécessaire à l’aménagement de la rue Galos dans le cadre de la revitalisation du centre-ville de Pau.
Article 2 : La commune de Pau, bénéficiaire de l'expropriation, est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée, telle qu’elle résulte des documents annexés au présent arrêté.
Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois courant à compter de la date de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et dont un extrait sera inséré dans un journal du département.
Fait à Pau, le 28 mars 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Eddie BOUTTERA
PREFECTURE - 64-2018-03-28-010 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition de l'immeuble nécessaire à l'aménagement de la rue Galos dans le cadre de la revitalisation du centre-ville de Pau 99 PREFECTURE
64-2018-03-30-002
Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'office
de Tourisme Communautaire "Pau Pyrénées Tourisme"
PREFECTURE - 64-2018-03-30-002 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'office de Tourisme Communautaire "Pau Pyrénées Tourisme" 100 Arrêté portant nomination de l’agent comptable de
l’Office de Tourisme Communautaire
« PAU PYRENEES TOURISME »
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'article R 2221-30 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, et à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2018-01-15-003 du 15 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées- atlantiques ;
VU la délibération du 8 mars 2018 du comité Directeur de l’Office de tourisme communautaire « Pau Pyrénées Tourisme » proposant la nomination de Monsieur Bernard FALTRAUER aux fonctions d'agent comptable ;
VU l'avis favorable de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques en date du 26 février 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques ;
A R R E T E :
Article 1er : Monsieur Bernard FALTRAUER est nommé en qualité d’agent comptable de l’Office de Tourisme Communautaire « Pau Pyrénées Tourisme » à compter du 1er avril 2018.
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE
LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DU DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL ET DES FINANCES
LOCALES
Affaire suivie par :
Magali MATHIAS - 05.59.98.25.38
magali.mathias@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2018-03-30-002 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'office de Tourisme Communautaire "Pau Pyrénées Tourisme" 101 Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Président de l’Office de Tourisme Communautaire « Pau Pyrénées Tourisme » sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 30 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Eddie BOUTTERA
Conformément aux dispositions de l’article R.421- du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2018-03-30-002 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'office de Tourisme Communautaire "Pau Pyrénées Tourisme" 102 PREFECTURE
64-2018-04-04-001
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMNT DES
MEMBRES DE LA COMMISSION DE SURETE DE
L'AERODROME PAU-PYRENEES
PREFECTURE - 64-2018-04-04-001 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMNT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SURETE DE L'AERODROME PAU-PYRENEES 103 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRETE PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE SURETE DE L’AEROPORT PAU- PYRENEES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu le code de l’aviation civile et notamment les articles D. 217-1, D. 217-2 et D. 217-3, Vu le décret n°2018-58 du 31 janvier 2018 relatif à la sûreté de l’aviation civile, Vu l’arrêté préfectoral n° 2004-6-11 du 6 janvier 2004 portant création et composition de la commission de sûreté de l’aéroport Pau-Pyrénées,
Sur proposition du directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-ouest,
ARRETE
Article 1er – Il est institué une commission de sûreté pour l’aéroport de PAU-Pyrénées.
Article 2 – Conformément à l’article D. 217-1 du code de l’aviation civile, cette commission est saisie pour avis par le préfet des Pyrénées-Atlantiques avant toute sanction administrative.
Article 3 – Cette commission est chargée de proposer au préfet des Pyrénées-Atlantiques les amendes et les sanctions administratives suite aux manquements à la sûreté de l’aviation civile énumérés à l’article R. 217-3 du code de l’aviation civile susvisé et constatés à l’encontre des personnes morales ou physiques.
Article 4 – Les membres de la commission de sûreté, ainsi que leurs suppléants à raison de deux suppléants au plus pour un titulaire, sont nommés par arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques pour une période de trois ans renouvelable.
Article 5 – Le secrétariat de la commission sûreté est assuré par les services de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-ouest.
Article 6 – La commission élit en son sein un délégué permanent. Le délégué permanent pourra émettre un avis auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques sans saisine de la commission de sûreté dans le cadre de la dérogation prévue à l’article R. 217-3-2 du code de l’aviation civile.
Article 7 – Le préfet des Pyrénées-Atlantiques et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 4 avril 2018
Le Préfet,
Gilbert PAYET
PREFECTURE - 64-2018-04-04-001 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMNT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SURETE DE L'AERODROME PAU-PYRENEES 104 PREFECTURE
64-2017-03-28-006
Arrêté portant répartition du nombre des jurés par
commune ou communes regroupées pour l'année 2019
PREFECTURE - 64-2017-03-28-006 - Arrêté portant répartition du nombre des jurés par commune ou communes regroupées pour l'année 2019 105 ARRETE
PORTANT REPARTITION DU NOMBRE DES JURES
PAR COMMUNE OU COMMUNES REGROUPEES
POUR L’ANNEE 2019
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la légalité et
du développement territorial
Bureau des élections et
de la réglementation générale
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale et notamment son article 260 ;
VU le tableau officiel de la population du département tel qu'il résulte du recensement général du 1er janvier 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Les quatre cent soixante seize jurés qui, d'après le chiffre de la population du département, doivent composer la liste du jury d’assises pour l'année 2019 sont répartis entre les communes conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : Une liste préparatoire est établie par tirage au sort public effectué à partir de la liste électorale, par les maires des communes de plus de 1300 habitants, et, lorsqu'il s'agit de communes regroupées par le maire désigné dans le tableau annexé, en présence du maire ou d'un représentant des autres communes, dûment mandaté par le maire.
Ces listes sont transmises avant le 15 mai 2018 au greffe de la Cour d'appel - Palais de justice à Pau.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne et la sous- préfète d’Oloron-Sainte-Marie et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au premier président de la Cour d'appel de Pau, ainsi qu'au procureur général près la Cour d'appel de Pau.
Fait à Pau, le 28 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eddie BOUTTERA
PREFECTURE - 64-2017-03-28-006 - Arrêté portant répartition du nombre des jurés par commune ou communes regroupées pour l'année 2019 106 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT REPARTITION DES JURES POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE PREPARATOIRE ANNEE 2019
COMMUNES NOMBRE DE JURES
NOMBRE DE NOMS
SUR LA LISTE
PREPARATOIRE
MAIRE CHARGE D'EFFECTUER LE
TIRAGE AU SORT ET DRESSER LA LISTE
PREPARATOIRE
ANGLET 30 90 ANGLET BAYONNE 35 105 BAYONNE BOUCAU 6 18 BOUCAU BIARRITZ 20 60 BIARRITZ BARDOS 1 3 BARDOS BIDACHE 1 3 BIDACHE Arancou
Bergouey-Viellenave
Came 2 6 BIDACHE Guiche
Sames
CAMBO-LES-BAINS 5 15 CAMBO-LES-BAINS ESPELETTE 1 3 ESPELETTE ITXASSOU 1 3 ITXASSOU SARE 1 3 SARE Ainhoa 1 3 ESPELETTE Louhossoa
SOURAIDE 1 3 SOURAIDE HASPARREN 5 15 HASPARREN Bonloc
Macaye
Méharin
Mendionde 2 6 HASPARREN Saint-Esteben
Saint-Martin-d'Arberoue
CIBOURE 5 15 CIBOURE HENDAYE 12 36 HENDAYE URRUGNE 7 21 URRUGNE Arhansus
Armendarits
Bunus
Hélette
Hosta
Ibarolle
Iholdy 3 9 IHOLDY Irissarry
Juxue
Lantabat
Larceveau-Arros-Cibits
Ostabat-Asme
Saint-Just-Ibarre
Suhescun
BRISCOUS 2 6 BRISCOUS URT 1 3 URT Ayherre
Isturits 2 6 LABASTIDE-CLAIRENCE Labastide-Clairence
SAINT-ETIENNE-DE-BAÏGORRY 1 3 SAINT-ETIENNE-DE-BAÏGORRY Aldudes
Anhaux
PREFECTURE - 64-2017-03-28-006 - Arrêté portant répartition du nombre des jurés par commune ou communes regroupées pour l'année 2019 107 Ascarat
Banca
Bidarray 3 9 SAINT-ETIENNE-DE-BAÏGORRY Irouléguy
Lasse
Ossès
Saint-Martin-d'Arrossa
Urepel
ASCAIN 3 9 ASCAIN BIDART 4 12 BIDART SAINT-JEAN-DE-LUZ 10 30 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Biriatou
Guéthary 1 3 GUETHARY
SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT 1 3 SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT Ahaxe-Alciette-Bascassan
Aincille
Ainhice-Mongelos
Arnéguy
Béhorléguy
Bussunarits-Sarrasqette
Bustince-Iriberry
Caro 3 9 SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT Estérençuby
Gamarthe
Ispoure
Jaxu
Lacarre
Lecumberry
Mendive
Saint-Jean-le-Vieux
Saint-Michel
Uhart-Cize
SAINT-PALAIS 1 3 SAINT-PALAIS Aîcirits-Camou-Suhast
Amendeuix-Oneix
Amorots-Succos
Arbérats-Sillègue
Arbouet-Sussaute
Aroue-Ithorots-Olhaiby
Arraute-Charritte
Béguios
Béhasque-Lapiste
Beyrie-sur-Joyeuse
Domezain-Berraute
Etcharry
Gabat 5 15 SAINT-PALAIS Garris
Gestas
Ilharre
Labets-Biscay
Larribau-Sorhapuru
Lohitzun-Oyhercq
Luxe-Sumberraute
Masparraute
Orègue
Orsanco
Osserain-Rivareyte
Pagolle
PREFECTURE - 64-2017-03-28-006 - Arrêté portant répartition du nombre des jurés par commune ou communes regroupées pour l'année 2019 108 Uhart-Mixe
LAHONCE 1 3 LAHONCE MOUGUERRE 3 9 MOUGUERRE SAINT-PIERRE-D'IRUBE 3 9 SAINT-PIERRE-D'IRUBE URCUIT 1 3 URCUIT VILLEFRANQUE 1 3 VILLEFRANQUE AHETZE 1 3 AHETZE ARBONNE 1 3 ARBONNE ARCANGUES 2 6 ARCANGUES BASSUSSARRY 1 3 BASSUSSARRY LARRESSORE 1 3 LARRESSORE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE 4 12 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE USTARITZ 5 15 USTARITZ
Halsou
Jatxou 1 3 USTARITZ
Accous
Aydius
Bedous
Borce
Cette-Eygun
Escot
Etsaut 2 6 ACCOUS Lées-Athas
Lescun
Lourdios-Ichère
Osse-en-Aspe
Sarrance
Urdos
Ance
Aramits
Arette 2 6 ARAMITS Féas
Issor
Lanne-en-Barétous
ARUDY 1 3 ARUDY Bescat
Buzy
Castet
Izeste
Louvie-Juzon 3 9 ARUDY Lys
Rébénacq
Sainte-Colome
Sévignacq-Meyracq
Aste-Béon
Béost
Bielle
Bilhères
Eaux-Bonnes 2 6 LARUNS Gère-Bélesten
Laruns
Louvie-Soubiron
LASSEUBE 1 3 LASSEUBE Aubertin
Estialescq 1 3 LASSEUBE Lacommande
Lasseubetat
MAULEON-LICHARRE 2 6 MAULEON-LICHARRE
PREFECTURE - 64-2017-03-28-006 - Arrêté portant répartition du nombre des jurés par commune ou communes regroupées pour l'année 2019 109 Ainharp
Arrast-Larrebieu
Aussurucq
Barcus
Berrogain-Laruns
Charritte-de-Bas
Chéraute
Espès-Undurein
Garindein
Gotein-Libarrenx 5 15 MAULEON-LICHARRE Idaux-Mendy
L'Hôpital-Saint-Blaise
Menditte
Moncayolle-Larrory-Mendibieu
Musculdy
Ordiarp
Roquiague
Viodos-Abense-de-Bas
MONEIN 3 9 MONEIN Abos
Cuqueron
Lahourcade
Lucq-de-Béarn 3 9 MONEIN Parbayse
Pardies
Tarsacq
Angous
Araujuzon
Araux
Audaux
Bastanès
Bugnein
Castetnau-Camblong
Charre
Dognen
Gurs
Jasse
Lay-Lamidou 5 15 NAVARRENX Lichos
Méritein
Nabas
Navarrenx
Ogenne-Camptort
Préchacq-Josbaig
Préchacq-Navarrenx
Rivehaute
Sus
Susmiou
Viellenave-de-Navarrenx
OLORON-SAINTE-MARIE 8 24 OLORON-SAINTE-MARIE Agnos
Aren
Asasp-Arros
Bidos
Buziet
Cardesse
Escou
Escout
PREFECTURE - 64-2017-03-28-006 - Arrêté portant répartition du nombre des jurés par commune ou communes regroupées pour l'année 2019 110 Esquiule
Estos
Eysus
Géronce
Geüs-d'Oloron 9 27 OLORON-SAINTE-MARIE Goès
Gurmençon
Hérrère
Ledeuix
Lurbe-Saint-Christau
Moumour
Ogeu-les-Bains
Orin
Poey-d'Oloron
Précilhon
Saint-Goin
Saucède
Verdets
SAUVETERRE-DE-BEARN 1 3 SAUVETERRE-DE-BEARN Abitain
Andrein
Athos-Aspis
Autevielle-Saint-Martin-Bideren
Barraute-Camu
Burgaronne
Castetbon
Espiute
Guinarthe-Parenties
Laàs 2 6 SAUVETERRE-DE-BEARN L'Hôptal-d'Orion
Montfort
Narp
Oraàs
Orion
Orriule
Ossenx
Saint-Gladie-Arrive-Munein
Tabaille-Usquain
Alçay-Alçabehéty-Sunharette
Alos-Sibas-Abense
Camou-Cihigue
Etchebar
Haux
Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut
Laguinge-Restoue
Larrau
Lichans-Sunhar 2 6 TARDETS-SORHOLUS Licq-Athérey
Montory
Ossas-Suhare
Sainte-Engrâce
Sauguis-Saint-Etienne
Tardets-Sorholus
Trois-Villes
ARTHEZ-DE-BEARN 1 3 ARTHEZ-DE-BEARN ARTIX 2 6 ARTIX Argagnon
Arnos
PREFECTURE - 64-2017-03-28-006 - Arrêté portant répartition du nombre des jurés par commune ou communes regroupées pour l'année 2019 111 Boumourt
Casteide-Cami
Casteide-Candau
Castillon (d'Arthez)
Cescau
Doazon
Hagetaubin 4 12 ARTHEZ-DE-BEARN Labastide-Cézéracq
Labastide-Monréjeau
Labeyrie
Lacadée
Mesplède
Saint-Médard
Serres-Sainte-Marie
Urdès
Viellenave-d'Arthez
Arget
Arzacq-Arraziguet
Bouillon
Cabidos
Coublucq
Fichous-Riumayou
Garos
Géus-d'Arzacq
Larreule
Lonçon
Louvigny
Malaussanne
Mazerolles 5 15 ARZACQ-ARRAZIGUET Méracq
Mialos
Montagut
Morlanne
Piets-Plasence-Moustrou
Pomps
Poursiugues-Boucoue
Séby
Uzan
Vignes
BILLERE 10 30 BILLERE GARLIN 1 3 GARLIN Aubous
Aydie
Baliracq-Maumusson
Boueilh-Boueilho-Lasque
Burosse-Mendousse
Castetpugon
Conchez-de-Béarn
Diusse
Mascaraas-Haron 1 3 GARLIN Moncla
Mont-Disse
Mouhous
Portet
Ribarrouy
Saint-Jean-Poudge
Tadousse-Ussau
Taron-Sadirac-Viellenave
PREFECTURE - 64-2017-03-28-006 - Arrêté portant répartition du nombre des jurés par commune ou communes regroupées pour l'année 2019 112 Vialer
GAN 4 12 GAN JURANCON 5 15 JURANCON Bosdarros
Laroin 6 18 JURANCON Saint-Faust
MOURENX 5 15 MOURENX Abidos
Bésingrand
Biron
Castetner
Laà-Mondrans
Lacq
Lagor
Loubieng 6 18 LAGOR Maslacq
Mont
Noguères
Os-Marsillon
Ozenx-Montestrucq
Sarpourenx
Sauvelade
Vielleségure
Anoye
Arricau-Bordes
Arrosès
Aurions-Idernes
Bassillon-Vauzé
Bétracq
Cadillon
Castillon (de Lembeye)
Corbère-Abère
Coslédaà-Lube-Boast
Crouseilles
Escurès
Gayon
Gerderest
Lalongue
Lannecaube 4 12 LEMBEYE Lasserre
Lembeye
Lespielle
Luc-Armau
Lucarré
Lussagnet-Lusson
Maspie-Lalonquère-Juillacq
Momy
Monassut-Audiracq
Moncaup
Monpezat
Peyrelongue-Abos
Samsons-Lion
Séméacq-Blachon
Simacourbe
ARTIGUELOUVE 1 3 ARTIGUELOUVE DENGUIN 1 3 DENGUIN LESCAR 8 24 LESCAR LONS 9 27 LONS
PREFECTURE - 64-2017-03-28-006 - Arrêté portant répartition du nombre des jurés par commune ou communes regroupées pour l'année 2019 113 POEY-DE-LESCAR 1 3 POEY-DE-LESCAR SAUVAGNON 2 6 SAUVAGNON Arbus
Aussevielle
Beyrie-en-Béarn
Bougarber 3 9 LESCAR Caubios-Loos
Momas
Siros
Uzein
Aast
Baleix
Bédeille
Bentayou-Sérée
Casteide-Doat
Castéra-Loubix
Labatut
Lamayou 2 6 MONTANER Maure
Monségur
Montaner
Ponson-Debat-Pouts
Ponson-Dessus
Pontiacq-Viellepinte
Sedze-Maubecq
BUROS 1 3 BUROS MONTARDON 2 6 MONTARDON MORLAAS 3 9 MORLAAS SERRES-CASTET 2 6 SERRES-CASTET Abère
Andoins
Anos
Arrien
Barinque
Bernadets
Escoubès
Eslourenties-Daban
Espéchède
Gabaston
Higuères-Souye
Lespourcy
Lombia 8 24 MORLAAS Maucor
Ouillon
Ruipeyrous
Saint-Armou
Saint-Castin
Saint-Jammes
Saint-Laurent-Bretagne
Saubole
Sedzère
Sendets
Serres-Morlaàs
Urost
ASSON 1 3 ASSON BENEJACQ 1 3 BENEJACQ BORDES 2 6 BORDES COARRAZE 1 3 COARRAZE
PREFECTURE - 64-2017-03-28-006 - Arrêté portant répartition du nombre des jurés par commune ou communes regroupées pour l'année 2019 114 NAY 2 6 NAY Angaïs
Arros-Nay
Arthez-d'Asson
Baliros
Baudreix
Beuste
Boeil-Bezing
Bordères
Bourdettes
Bruges-Capbis-Mifaget 10 30 NAY Haut-de-Bosdarros
Igon
Lagos
Lestelle-Betharram
Mirepeix
Montaut
Pardies-Piétat
Saint-Abit
Saint-Vincent
ORTHEZ 8 24 ORTHEZ Baigts-de-Béarn
Balansun
Bonnut
Castétis
Lanneplaà
Puyoô 5 15 ORTHEZ Ramous
Saint-Boès
Saint-Girons
Salles-Mongiscard
Sallespisse
Sault-de-Navailles
PAU 62 186 PAU IDRON 3 9 IDRON NOUSTY 1 3 NOUSTY OUSSE 1 3 OUSSE
Artigueloutan
Lée 1 3 IDRON
GELOS 2 6 GELOS MAZERES-LEZONS 1 3 MAZERES-LEZONS Narcastet
Rontignon 1 3 GELOS Uzos
ASSAT 1 3 ASSAT BIZANOS 3 9 BIZANOS
Aressy
Meillon 1 3 BIZANOS
GER 1 3 GER PONTACQ 2 6 PONTACQ SOUMOULOU 1 3 SOUMOULOU Barzun
Espoey
Gomer
Hours 3 9 PONTACQ Labatmale
Limendous
Livron
PREFECTURE - 64-2017-03-28-006 - Arrêté portant répartition du nombre des jurés par commune ou communes regroupées pour l'année 2019 115 Lourenties
Lucgarier
SALIES-DE-BEARN 4 12 SALIES-DE-BEARN Auterrive
Bellocq
Bérenx
Carresse-Cassaber
Castagnède
Escos 3 9 SALIES-DE-BEARN Labastide-Villefranche
Lahontan
Léren
Saint-Dos
Saint-Pé-de-Léren
NAVAILLES-ANGOS 1 3 NAVAILLES-ANGOS Argelos
Astis
Aubin
Auga
Auriac
Bournos
Carrère
Claracq
Doumy 4 12 THEZE Garlède-Mondebat
Lalonquette
Lasclaveries
Lème
Miossens-Lanusse
Pouliacq
Sévignacq
Viven
TOTAL 476 1428
Pau, le 28 mars 2018
Vu pour être annexé.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eddie BOUTTERA
PREFECTURE - 64-2017-03-28-006 - Arrêté portant répartition du nombre des jurés par commune ou communes regroupées pour l'année 2019 116 PREFECTURE
64-2018-03-28-011
Circulaire et annexes relatives au jury d'assises 2019
PREFECTURE - 64-2018-03-28-011 - Circulaire et annexes relatives au jury d'assises 2019 117 PREFECTURE
DIRECTION
7
es LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Pau, le 2 8 MARS 2018
DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE ET
DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
Bureau des élections et de
la réglementation générale Mesdames et Messieurs les Maires
Affaire suivie par Mme Fabienne Barraqué-Curié des Pyrénées-Atlantiq ues
Æ& 05 59 98 23 42
05 59 98 25 89
fabienne.barraque-curie@pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr
En communication à M. le sous-préfet
de Bayonne et Mme la sous-préfète d'Oloron-
Sainte-Marie
Objet : Dispositions relatives au jury d'assises
P. J: Documentation et formulaires
Vous trouverez, ci-après, les instructions relatives à l'établissement de la liste préparatoire des jurés d'assises pour l’année 2019, par tirage au sort public à partir de la liste électorale.
1 - ETABLISSEMENT DE LA LISTE PREPARATOIRE
© - Les autorités chargées d'effectuer le tirage au sort et d'établir la liste préparatoire :
Le tirage au sort a lieu publiquement, les maires concernés doivent donc l'annoncer en
temps utile par une publicité appropriée.
> Pour les communes de plus de 1 300 habitants :
Pour ces communes, c'est à chacun des maires d'effectuer le tirage au sort à partir de la liste électorale générale de sa commune.
Dès que les opérations de tirage au sort sont terminées, le maire avertit les personnes désignées par le sort de leur inscription sur la liste préparatoire, les informe des cas de
dispense et les invite à lui faire connaître leur profession.
La liste préparatoire communale est ensuite arrêtée et un exemplaire est transmis au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Pau avant le 15 mai 2018, délai de rigueur.
> Pour les autres communes :
Les communes de moins de 1 300 habitants sont regroupées.
Pour chaque regroupement, l'arrêté préfectoral ci-joint désigne le maire chargé d'effectuer le tirage au sort et d'établir la liste préparatoire (maire centralisateur).
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2018-03-28-011 - Circulaire et annexes relatives au jury d'assises 2019 118 Les maires des communes concernées doivent transmettre au maire centralisateur la liste
électorale générale de leur commune. Le tirage au sort est effectué en présence des maires ou de leur représentant.
Le maire centralisateur adresse, aux personnes désignées par le sort, l'avis d'inscription ci- joint et, dès réception des réponses, il arrête la liste préparatoire et en adresse un exemplaire au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Pau avant le 15 mai 2018, délai de rigueur.
Les réponses doivent être conservées par le maire centralisateur.
Les formulaires de listes ci-jointes doivent être complétés très exactement, et notamment
doit y figurer la profession des personnes désignées par le sort.
Pour les personnes retraitées, il convient de mentionner l'ancienne profession.
> Le rôle des maires après l'établissement de la liste préparatoire :
Le maire de toute commune comprenant des électeurs désignés par le sort doit informer le secrétaire-greffier en chef de la cour d'appel de Pau des inaptitudes légales résultant des articles 255, 256 et 257 du code de procédure pénale (texte joint) qui frapperaient les personnes portées sur la liste préparatoire.
Le maire peut, en outre, présenter des observations sur le cas de personnes qui, pour des motifs graves, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de juré.
® - Nombre de personnes à désigner :
Le nombre de jurés pour la liste annuelle est fixé par arrêté préfectoral, proportionnellement au tableau officiel de la population tel qu'il ressort du recensement au 1% janvier 2017 à raison d'un juré pour 1 300 habitants (cf. article 260 du code de procédure pénale).
Ainsi, pour le département des Pyrénées-Atlantiques, le nombre de jurés de la liste annuelle est de 476.
Vous trouverez dans l'arrêté préfectoral, la répartition du nombre de personnes à tirer au sort, par commune ou communes regroupées.
La liste préparatoire doit comprendre trois fois plus de noms que de jurés attribués à la
circonscription (les procédés de tirage au sort sont décrits dans l'annexe 1).
© - Modalités de transmission de la liste préparatoire au greffe de la cour d’appel
Nouveau : Les cours d'assises disposent d'un nouveau module leur permettant d'importer dans le logiciel de gestion des jurés, les fichiers transmis par les mairies.
PREFECTURE - 64-2018-03-28-011 - Circulaire et annexes relatives au jury d'assises 2019 119 Vous transmettrez ainsi directement par voie de messagerie, les listes au greffe de la Cour
d'appel au moyen du modèle de tableau au format .xls (voir PJ en annexe 2). L'adresse à utiliser est : courd’assises.pau@justice.fr
Les informations sur un juré doivent figurer sur une seule ligne et le fichier ne doit comporter
qu'une seule feuille.
Important : Vous nommerez le fichier par le nom de la commune. Les communes chargées
de procéder au tirage au sort pour un regroupement de communes (maire centralisateur) transmettront 2 fichiers distincts : l’un sera nommé par le seul nom de la commune, l'autre par le nom de la commune suivi de « centralisateur ».
Un mode opératoire est communiqué à toutes fins utiles en annexe 4.
Il - ETABLISSEMENT DE LA LISTE DEFINITIVE ANNUELLE DU JURY D'ASSISES
La liste définitive des jurés et une liste spéciale de jurés suppléants sont établies, chaque
année, dans le courant du mois de septembre, par une commission siégeant à la cour d'appel de Pau.
Cette commission exclut de la liste préparatoire toutes les personnes qui ne remplissent pas
les conditions d'aptitude légales pour être jurés et procède ensuite, par tirage au sort, à l'établissement de la liste définitive des jurés.
|| vous appartient alors d'informer le premier président de la cour d'appel de Pau - Palais de justice - 64015 PAU, des décès, des incapacités ou des incompatibilités légales qui frapperaient ces personnes et qui surviendraient après l'établissement de la liste préparatoire.
111 — DOCUMENTATION - FORMULAIRES :
Vous trouverez ci-joint la documentation annoncée ci-dessus et les différents formulaires à utiliser lors de l'établissement des listes préparatoires, à savoir :
- arrêté préfectoral portant répartition du nombre des jurés par commune où
communes regroupées pour l'année 2019,
- pour les maires désignés par l'arrêté préfectoral précité :
- procédé de tirage au sort (annexe 1)
- modèle de tableau .xls pour la transmission de la liste préparatoire
du jury d'assises (annexe 2)
- avis d'inscription sur la liste préparatoire (annexe 3)
- mode opératoire (annexe 4)
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le ggrétaire général,
Edg#e BOUTTERA
PREFECTURE - 64-2018-03-28-011 - Circulaire et annexes relatives au jury d'assises 2019 120 Annexe Î
PROCEDES DE TIRAGE AU SORT
(choisir l’un ou l’autre de ces procédés)
- 1 PROCEDE -
Un premier tirage donne le numéro de la page de la liste générale des électeurs, un
second tirage donne la ligne et par conséquent le nom du juré.
Exemple :
ler tirage : mettre dans l’urne des pions reprenant tous les numéros des pages de la
liste générale des électeurs (pour une liste générale comprenant 25 pages, mettre des pions
numérotés de 1 à 25).
2ème tirage : mettre dans l’urne des pions reprenant le nombre de noms contenus
dans la page désignée par le ler tirage (pour une page contenant 20 noms mettre des pions
numérotés de 1 à 20).
- 2° PROCEDE -
Un premier tirage donne le chiffre des unités, un second celui des dizaines et ainsi de
suite, donnant le numéro d’inscription sur la liste générale des électeurs, ceux-ci étant inscrits
par ordre numérique.
Exemple :
Soit une commune comprenant 753 électeurs :
1er tirage (unités) : mettre dans {’urne des pions numérotés de 0 à9
(supposons que le 6 sorte)
2ème tirage (dizaines) : mettre dans l’urne des pions numérotés de 0à9
(supposons que le 9 sorte)
3ème tirage (centaines) : mettre dans l’urne des pions numérotés de 0 à 7
(supposons que le 0 sorte)
ainsi la personne tirée au sort est celle qui est inscrite sous le n° 96.
PREFECTURE - 64-2018-03-28-011 - Circulaire et annexes relatives au jury d'assises 2019 121 annexe 2
PREFECTURE - 64-2018-03-28-011 - Circulaire et annexes relatives au jury d'assises 2019 122 PREFECTURE - 64-2018-03-28-011 - Circulaire et annexes relatives au jury d'assises 2019 123 PREFECTURE - 64-2018-03-28-011 - Circulaire et annexes relatives au jury d'assises 2019 124 esuedsIp sp epueweq S18IUUI TAVAQ
OLCI6 gJunoss ep jueby TAAVAQ OLCI6 2NOËVNT4 NOISS10ùd ITA 1VISOd 3409 PREFECTURE - 64-2018-03-28-011 - Circulaire et annexes relatives au jury d'assises 2019 125 Annexe 3
ETABLISSEMENT DE LA LISTE ANNUELLE DES JURES
D'ASSISES
I - DESIGNATION DES JURES :
Les articles 254 à 265 du code de procédure pénale ont pour but d'établir une liste de
jurés qui soit vraiment représentative de la population du département.
Il prévoit que les jurés sont désignés chaque année de la façon suivante :
@ Etablissement d’une liste préparatoire communale par tirage au sort à partir de la liste
électorale.
© Etablissement de la liste annuelle définitive par une commission siégeant à la Cour
d'appel de Pau par tirage au sort de personnes sur la liste préparatoire.
Avant de procéder au tirage au sort, cette commission exclut de la liste préparatoire les
personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légale et examine les demandes de
dispense.
L'établissement de la liste de session et la formation du jury d’assises est faite par tirage
au sort de personnes figurant sur la liste annuelle, Ce tirage au sort est effectué par les autorités
judiciaires.
II - DISPENSES DES FONCTIONS DE JURES :
En application de l’article 258 du code de procédure pénale, peuvent être dispensés des
fonctions de jurés :
- {es personnes âgées de plus de 70 ans,
- les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission chargée
d'établir Ja liste annuelle.
Les dispenses, même pour raison d’âge, ne sont pas accordées automatiquement, il faut
en faire la demande, par simple lettre, adressée avant le 1er septembre 2015 à M. le premier
président de la Cour d’appel - Palais de justice - 64015 Pau.
PREFECTURE - 64-2018-03-28-011 - Circulaire et annexes relatives au jury d'assises 2019 126 Annexe 3 (suite)
AVIS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE PREPARATOIRE
DE LA LISTE ANNUELLE DES JURES
(à adresser en deux exemplaires à la personne désignée)
Le maire de la commune de .........,,.,,,,,,.,,4444,44ssssss see eee
à M. ou Mme ............... ducecensecsssenree suvseseuss ess déssenensessssrss sus
demeurant ...ssssescscseeeecesseereneenesseuecssesurneseseseceeeneseneeserenres ue
Les articles 254 à 265 du code de procédure pénale déterminent les conditions dans
lesquelles sont désignés les jurés.
Vous trouverez jointes à la présente lettre les principales dispositions de ces lois qui
prévoient, notamment, que les jurés sont, dans un premier temps tirés au sort à partir des listes
électorales,
Pai l’honneur de vous faire connaître que le tirage au sort qui a été effectué
JG uses esse esse vous a désigné pour être sur la liste préparatoire.
En application des lois susvisées et pour me permetire d'établir cette liste, je vous serais
obligé de me faire connaître votre profession.
Vous voudrez bien me faire part de votre réponse, en me retournant un exemplaire de la
présente lettre dûment renseigné.
Je signale, par ailleurs, à votre attention que l’article 258 du code de procédure pénale
prévoit des cas de dispense.
Le Maire,
PREFECTURE - 64-2018-03-28-011 - Circulaire et annexes relatives au jury d'assises 2019 127 Annexe 3 (suite)
TRES IMPORTANT réponse à adresser au maire dans un délai de 8 jours.
Je soussigné (e) M. ou Mme ...............,,.....,,,.,........ porcs deececereeses v.
Nom de jeune fille .......... érstesse sepcenereneecesesreneses ausoverenessenensevonorense
é (e} | Né (e} le... dés isserere Leneesceseressessses
Demeurant à .....,........, assuresuse donna eueresrsueres So sonsecemeue rennes recense
PIOfCSSION ec e css seneenensnesneremessenesmesneveseeseseceneeeeresenensensenre pesseeese
déclare pouvoir exercer les fonctions de juré.
Fait À uso susssisrs
(signature)
PREFECTURE - 64-2018-03-28-011 - Circulaire et annexes relatives au jury d'assises 2019 128 SRE ÿ
esabora
MODE OPERATOIRE
POUR LA TRANSMISSION DES FICHIERS DE JURES
AUX GREFFES DES COURS D'ASSISES
Rédacteur :
°. esabora — support@esabora,com
PREFECTURE - 64-2018-03-28-011 - Circulaire et annexes relatives au jury d'assises 2019 129 Table des matières
1. PRINCIPE suvesneseroens éénssennesnnee Pussraersures Vonecrrereure ivesennovere trsensrse 3 1.1 Format des fichiers. sise posncanoeeseeresenennure séneeariurenves 3 1.2 Informations attendues... vrssnnee Pavonscsnure daceesenossepeneeeensere à
1.3 Autres formats de saisie tolérés issues sssssesersresssseceseenesrusses 6 1,4 Saisies interdites... sonrsnsernss Dose nes en cure tenace seen can cena esse tnsenenne tenues 7
JURWIN — 29/10/2015 - Mode opératoire pour Îles mairies
PREFECTURE - 64-2018-03-28-011 - Circulaire et annexes relatives au jury d'assises 2019 130 1. PRINCIPE
Les cours d'assises disposent d'un nouveau module leur permettant d'importer, dans le logiciel de gestion des jurés dont elles disposent, les fichiers transmis par les mairies.
Les mairies qui, jusqu'à présent, transmettaient leurs fichiers à la société esabora, doivent désormais les transmettre directement aux greffes des cours d'assises,
Les mairies, qui nous ont déjà transmis les fichiers, doivent les renvoyer aux greffes des cours d'assises (exceptées celles rattachées aux cours d'assises ayant déjà procédé au tirage de la liste préparatoire dans le cadre de la réforme des citoyens assesseurs),.
Le greffe de la cour d'assises met à la disposition des mairies un modèle de fichier de jurés au format xls,
1.1 Format des fichiers
Deux formats de fichier sont acceptés :
- Format "Classeur Excel 97-2003" (.xls)
- Format "Texte" (.txt)
Tout autre format doit être converti au format texte avec la tabulation comme séparateur.
Les informations sur un juré doivent figurer sur une et une seule ligne.
Le fichier transmis au format Excel ne doit comporter qu'une seule feuille.
Le fichier au format texte doit comporter l'un des séparateurs suivants :
- [TAB]
!
- | (obtenu par la combinaison [AÏtGr]+6)
L'ordre et le nom des champs n'ont pas d'importance car ni l'ordre, ni le nom des champs n‘interviennent dans le processus d'importation.
La casse (majuscules/minuscules) dans la saisie des données est conservée, exceptée pour le nom qui sera récupéré en lettres majuscules,
JURWIN -— 29/10/2015 -— Mode opératoire pour les mairies
PREFECTURE - 64-2018-03-28-011 - Circulaire et annexes relatives au jury d'assises 2019 131 1.2 Informations attendues
Le fichier transmis par les mairies doit comporter idéalement les champs décrits ci-
dessous et respecter les formats mentionnés. Néanmoins, d'autres formats de saisie sont
tolérés et décrits dans le chapitre 1.3.
Champ NOM
Descriptif Nom patronymique du juré
Type | Texte Largeur | 50 | Obligatoire | Oui
Règles de gestion -
Exemples LAMBERT
Champ PRENOM
Descriptif Premier prénom du juré
Type | Texte Largeur | 25 | Obligatoire _ | Oui Règles de gestions -
Exemples Isabelle
Champ AUTRES PRENOMS
Descriptif Autres prénoms du juré
Type | Texte Largeur | 25 | Obligatoire | Non Règles de gestions =
Exemples Véronique, Martine
Champ CIVILITE
Descriptif Titre de civilité du juré
Type | Combo Largeur | = | Obligatoire | Non
Règles de gestions Les valeurs "Monsieur", "M", "M.", 'Mr." et "i" sont reconnues comme "Monsieur"
Les autres valeurs sont reconnues comme "Madame"
Exemples Monsieur
Madame
Champ PREFIXE NOM D'USAGE Descriptif Préfixe précédant le nom d'usage : épouse, veuve, divorcée Type | Texte Largeur | - | Obligatoire | Non Règles de gestions Les valeurs "Epouse", "épouse", "ep", "ep.", "Epse", "E" sont reconnues comme “épouse”.
Les valeurs "Veuve" et "V" sont reconnues comme "veuve".
Les valeurs "Divorcée" et "D" sont reconnues comme | "divorcée". x
Initialisé à "épouse" si le champ d'usage est non vide, que ‘
le champ "Préfixe NUE est vide ou non reconnu et |
que la civilité est "Madame"
Exemples Epouse
Veuve
D
JURWIN - 29/10/2015 - Mode opératoire pour les rmairies
PREFECTURE - 64-2018-03-28-011 - Circulaire et annexes relatives au jury d'assises 2019 132 Champ NOM D'USAGE
Descriptif Nom d'usage du juré
Type | Texte Largeur | 30 | Obligatoire | Non
Règles de gestions Le nom d'usage n'est récupéré pour les femmes.
Exemples DURAND
Champ DATE DE NAISSANCE
Descriptif Date de naissance du juré
Type | Date Largeur | _: | Obligatoire | Non
Règles de gestions Les formats acceptés sont :
- _JJ/MM/AA
- _JJ/MM/AAAA
Exemples 07/12/1954
Champ LTEU DE NAISSANCE
Descriptif Lieu de naissance du juré Type | Texte Largeur | 30 | Obligatoire | Non Règles de gestions Le code du département peut également être saisi entre
parenthèses à la suite du lieu de naissance.
Exemples TOULOUSE
BLOIS (41)
Champ DEPARTEMENT DE NAISSANCE
Descriptif Code du département de naissance du juré
Type | Texte Largeur | 3 | Obligatoire | Non
Règles de gestions :
Exemples 971
041
78
Champ PAYS DE NAISSANCE
Descriptif Pays de naissance du juré
Type | Texte Largeur | 30 | Obligatoire | Non
Règles de gestions
Exemples FRANCE
BELGIQUE
MAROC
Champ ADRESSE
Descriptif 1ère ligne d'adresse du juré
Type | Texte Largeur | 30 { Obligatoire | Oui Règles de gestions il est également possible de saisir la première ligne d'adresse sur plusieurs colonnes (N°, BTQ, Rue)
Si lé champ comporte plus de 30 caractères, les caractères
non récupérés seront automatiquement récupérés dans le
complément d'adresse.
Exemples 3Bis, Rue des plantes
JURWIN — 29/10/2015 - Mode opératoire pour les mairies
PREFECTURE - 64-2018-03-28-011 - Circulaire et annexes relatives au jury d'assises 2019 133 Champ COMPLEMENT D'ADRESSE
Descriptif 2ème ligne d'adresse du juré
Type | Texte Largeur | 30 | Obligatoire | Non
Règles de gestions Il est également possible de saisir la 2ème ligne d'adresse sur plusieurs colonnes (Bâtiment, étage, escalier)
Exemples Bâtiment 2, Escalier B, Appart, 41
Champ CODE POSTAL
Descriptif Code postal de la commune de domiciliation du juré
Type | Texte Largeur | 5 | Obligatoire | Non Règles de gestions Si la colonne est absente, le code postal récupéré sera celui.
de la mairie,
Exemples
Champ VILLE
Descriptif Commune de domiciliation du juré
Type | Texte Largeur | 30 | Obligatoire | Non
Règles de gestions Si la colonne est absente, la commune récupérée sera celle de la mairie.
Exemples
Champ PROFESSION
Descriptif Profession du juré
Type | Texte Largeur | 75 | Obligatoire | Non
Règles de gestions -
Exemples Enseignant
Champ REMARQUE
Descriptif Remarque ou observations sur le juré
Type | Texte Largeur | 200 | Obligatoire | Non Règles de gestions -
Exemples N.P.A.I.
Dernande de dispense
Certificat médical
1.3 Formats de saisie tolérés
1°) Le code du département de naissance peut également être salsi entre parenthèses à la suite du lieu de naissance.
Exemple : BLOIS (41)
2°) Une information peut être découpée sur plusieurs champs. La première ligne d'adresse peut, par exemple, être saisie sur un seul champ "Adresse" ou sur plusieurs champs :"Numéro", BTQ" (pour Bis, Ter, Quater) et "Nom de la rue”.
3°) Une ligne d'en-tête reprise plusieurs fois dans le même fichier est acceptée sous réserve qu'elle soit identique à ia 1°" ligne d'entête spécifiée.
JURWIN — 29/10/2015 — Mods opératoire pour las miiries
PREFECTURE - 64-2018-03-28-011 - Circulaire et annexes relatives au jury d'assises 2019 134 1.4 Saisies interdites
1°) Les informations sur un juré doivent figurer sur une et une seule ligne. Par exemple,
le format ci-dessous est interdit :
Li LISTE PREPARATOIRE DES JURES D'ASSISES
riaisssñie À Ë
WA XKXHKX youuyy 27 Bis RAA MAP
blé le 29/031AAAA 3 HENIN-LIET ARD (62) 943 1234E NEKNA
2°) Un champ ne peut contenir des informations de nature différente (Exemple : Nom et prénom).
3°) Les retours à la ligne dans la ligne d'entête ou dans une ligne de juré sont interdits,
Par exemple, le format de la cellule N22 ci-dessous est interdit : °
7 22 5027 UC CHANGEMENT O'ADRESSE
1 |lurés : Nam «Jurés : Prénd jurés : Obser jurés : CompJurés : Numelurés : Compiurés : Libeil jurés : Vila rJurés : Code Jurés
276600000000 y 7 IEHANGEMET É LURARCOGCOUHON 12345
Cette cellule doit être au format ci-dessous :
1 Hurés : Nom riurés : Préndjurés : Obset Jurés : Campjurés : Num£Jurés : Compurés : Delljurés : Ville jurés : Code Jurés |22 IXXXXXKXXXN YYYY [CHANGEME L É XX KKK KAXX XXXKK 12245
4°) La saisie d'une entête sous la forme suivante (cellules fractionnées) est interdite :
es cour TEE pou u | prenom. | ——— _ UAISSANCE LT | | x ADAGSSE | FT ET _ vs à HT LU :] -HEU | DEPARTEMENT: . | PAYS (E x: IE RUE Ï CODE POSTAE Ï VILLE |
5°) Une Information ne doit pas être salsie dans des cellules fusionnées.
6°) Les colonnes "Nom", "Prénom" et "je ligne d'adresse" ne doivent comporter aucun champ vide; si c'est le cas, alors le juré n'est pas importé.
7°) Le fichier ne peut contenir à la fois des jurés titulaires et suppléants ; donc, le cas
échéant, il faut fournir 2 fichiers (1 pour les titulaires et 1 pour les suppléants), tous
deux de structure identique.
8°) Pour une mairie donnée, le fichier des jurés titulaires (ou suppléants) doit être
unique, Il n'est donc pas permis de découper la liste de jurés titulaires (ou suppléants) en plusieurs fichiers (notamment, les jurés de tous les cantons doivent être contenus dans le même fichier - soit le fichier des titulaires, soit le fichier des suppléants -).
JURWIN — 29/10/2015 —- Mode onératoire pour les mairies
PREFECTURE - 64-2018-03-28-011 - Circulaire et annexes relatives au jury d'assises 2019 135 Sous-préfecture de Bayonne
64-2018-03-27-008
Arrêté habilitation funéraire Pompes funèbres du château
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-03-27-008 - Arrêté habilitation funéraire Pompes funèbres du château 136 Sous-Préfecture de Bayonne
Bureau des sécurités, de la réglementation routière
et des polices administratives
Pôle des polices administratives générales et des armes
ARRETE
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19, L.2223- 23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2018-02-12-001 du 12 février 2018 donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;
VU la demande formulée par Mme Natacha CANTIN, présidente de l'entreprise de pompes funèbres du château, 51 rue Saint-Jacques, à Bidache (64) ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du sous-préfet de Bayonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’entreprise de pompes funèbres du château, 51 rue Saint-Jacques à Bidache (64520) susvisée gérée par Mme Natacha CANTIN, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national l' activité funéraire suivante :
• Organisation des obsèques
• Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
• fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
• Transport de corps avant et après mise en bière
• Fourniture des corbillards et de voitures de deuil.
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-03-27-008 - Arrêté habilitation funéraire Pompes funèbres du château 137 ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est : 18-64-1-159
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
ARTICLE 4 – Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 27 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Bayonne,
Hervé JONATHAN
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-03-27-008 - Arrêté habilitation funéraire Pompes funèbres du château 138