Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 080 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 080 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 080 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Aménagement du territoire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2024-080

PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024Sommaire

Direction départementale des finances publiques de la Somme / Secrétariat

de direction

80-2024-04-22-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du

service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme (1 page) Page 3

80-2024-04-22-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des

services de la direction départementale des finances publiques de la

Somme (1 page) Page 5

Préfecture de la Somme /

80-2024-04-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Julien

LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement des Hauts-de-France (5 pages) Page 7

2Direction départementale des finances

publiques de la Somme

80-2024-04-22-00002

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du

service de la publicité foncière et de

l'enregistrement de la Somme

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-22-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme 3REPUBLIQUE | | | |

FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SOMME

22 RUE DE L'AMIRAL COURBET

CS 12613

80026 AMIENS CEDEX 1

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l’enregistrement

de la Somme

Le directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du. 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des a inIStrate uns des

finances publiques ;. :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Somme ;

ARRÊTE :

Article 1°

Le service départemental de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) de la Somme situé à Abbeville

sera exceptionnellement fermé le vendredi 10 mai 2024.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du

service visé à l'article 1°.

Fait à Amiens, le 22 avril 2024

Par délégation du préfet,

eteur départemental des finances publiques de

la Somme par ET

Pascal Flamme h

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-22-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme 4Direction départementale des finances

publiques de la Somme

80-2024-04-22-00001

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la direction départementale des

finances publiques de la Somme

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-22-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Somme 5È F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité

. Amiens, le 22 avril 2024 Direction départementale

des Finances publiques de la Somme

22, rue de l'Amiral Courbet - CS 12613

80026 AMIENS CEDEX 1

ARRÊTÉ RELATIF AU RÉGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC

DES SERVICES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SOMME

L'administrateur de l'État,

directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs

de l'État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

à l’organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2024 (BOFIP-RHO-24-0822 du 19 mars 2024) chargeant M. Pascal FLAMME,

administrateur de l'État du deuxième grade, de l'intérim de la direction départementale des finances

publiques de la Somme, à compter du 1% avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de

fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la

Somme ;

Décide :

Article 1 :

Le site de l'Amiral Courbet de la direction départementale des finances publiques de la

Somme sera exceptionnellement fermé au public le vendredi 10 mai 2024.

Article 2 :

Les services territoriaux de la direction départementale des finances publiques de la

Somme seront exceptionnellement fermés au public le vendredi 10 mai 2024.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.

L'administrateur de l'État,

directeüÜr départemental des finances publiques

par di,

k

RS

Pascal FLAMME!

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-22-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Somme 6Préfecture de la Somme

80-2024-04-22-00003

Arrêté portant délégation de signature à M.

Julien LABIT, directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement des Hauts-de-France

Préfecture de la Somme - 80-2024-04-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 7E =

PRÉFET

DE LA SOMME

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Julien LABIT, directeur régional

de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France

LE PRÉFET DE LA SOMME

VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des

espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce et les règlements

de la commission associés ;

VU le règlement (CE) n° 1808/2001 de la commission du 30 août 2001 portant modalités d'application du règlement du conseil du 9 décembre 1996 susvisé ;

VU le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets ;

VU le code de l’environnement,

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code de l'énergie,

VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;

VU la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le

commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées

d'extinction ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre

les communes, les départements, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du

22 juillet 1983 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités

locales ;

VU le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur

le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées

d'extinction ;

Préfecture de la Somme - 80-2024-04-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 8VU le décret n° 95-115 modifié relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des déeiOns administratives individuelles ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du 1° de l’article 2 du

décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;

VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages

hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages

hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation environnementale de certains

plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement ;

VU le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 modifié relatif aux attributions du ministre de

l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

VU le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des

documents d' urbanisme ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation.

et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de

commissions administratives ;

VU le décret n° 2016-399 du 1° avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations

de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable ;

VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

VU le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de

transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et

matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon

MOUCHEL-BLAISOT ;

VU l'arrêté du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur

le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées

Préfecture de la Somme - 80-2024-04-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 9d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 1808/2001 de la commission européenne ;

VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la

ministre de la transition énergétique du 24 janvier 2023 nommant M. Julien LABIT,

directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-

France à compter du 15 février 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Julien

LABIT, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des

Hauts-de-France ; |

VU la circulaire du ministère de l'intérieur et du ministère de l'aménagement du territoire

et de l'environnement du 6 décembre 2000 (DNP/CFF n° 00-09) concernant les modalités

d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et

flore sauvages menacées d'extinction et des règlements susvisés ;

VU la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la

sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Julien LABIT, directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France à l'effet de

signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,

correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l'exception de:

1. des actes à portée réglementaire ;

2. des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions

administratives, suspensions, annulations, retraits d'agréments ou d'autorisations ainsi que

les décisions de refus lorsqu'ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire à l'exception : - des retraits et restitutions des autorisations de mise en circulation pour les véhicules

de transport de marchandises ;

- des mises en demeure de l'exploitant de régulariser sa situation pour les

équipements sous pression transportables exploités en méconnaissance des règles

mentionnées aux articles R.557-11-1 à 8 et 557-15-1 à 4 du code de l’environnement,

des interdictions d'utiliser ces équipements, et des décisions de retrait de ceux-ci;

3. des arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités

départementaux ;

4. des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;

5. des conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements

publics engageant financièrement l'État ;

6. des circulaires ou instructions adressées aux collectivités ;

7. des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;

8. des requêtes, déférées, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes

juridictions ;

9. des correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires et

aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental lorsqu'elles n'ont pas le

Préfecture de la Somme - 80-2024-04-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 10caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service.

Article 2 : M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, est habilité à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.

Article 3 : Délégation de signature est donnée, pour les projets relevant d'un examen au

cas par cas titre du deuxième alinéa du IV de l’article L. 122-1 du code de l'environnement

(modification ou extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux soumis à autorisation) : |

- accusé de réception des formulaires de demande d'examen

- demande de compléments

Article 4: En application des dispositions des articles R.181-16 et 19 du code de l'environnement, délégation est donnée à M. Julien LABIT, directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, à l'effet de signer, pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du

vent :

- l'accusé de réception de la demande d'autorisation ;

- la lettre au pétitionnaire demandant des compléments et correctifs ;

- l'accusé de réception du dossier complet ;

- la saisine de l'autorité environnementale.

Article 5 : Délégation est donnée à M. Julien LABIT, directeur régional de |’ environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, à l'effet de signer les arrêtés d'attribution de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs, de procéder aux engagements financiers afférents et à la mise en paiement.

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-

de-France adresse au préfet de la Somme un compte-rendu semestriel d'utilisation des crédits correspondants ainsi qu'une ampliation des arrêtés pris au titre du BOP 181 et des Fonds Barnier concernant le département de la Somme.

Article 6 : Délégation est donnée à M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du Logement des Hauts-de-France, pour l'instruction, la délivrance

ou le refus des demandes de prorogations formulées par les gestionnaires des réseaux

électriques de transport et de distribution du délai légal de 12 mois prévu pour le

raccordement au réseau des installations de production d'électricité à partir de sources

d'énergie renouvelable, en application de l’article L.342-8 du code de l'énergie. |

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien LABIT, la délégation de

signature qui lui est conférée sera exercée par les directeur sadjoints

Article 8 : M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement des Hauts-de-France, peut également subdéléguer sa signature aux

collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au

sein du service.

Article 9 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 susvisé.

Préfecture de la Somme - 80-2024-04-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 11Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.

Amiens,

Rollon M L-BLAISOT

Préfecture de la Somme - 80-2024-04-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 12