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Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 311 Visite technique vehicule collecte OM 2)
Thèmes du document : Économie et finances, Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs,
* Sant-flour euowueswaenee COMMUNAUTÉ
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DECISION DU PRESIDENT n°2025-311
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Contrat de visite technique
Véhicules de collecte des ordures ménagères de Saint Flour Communauté
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-10 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020- 273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente :
Considérant que Saint-Flour Communauté doit procéder à la vérification générale des bennes à ordures ménagères ;
Vu la décision 2024-345 approuvant le contrat de visite n° 1824 pour les visites périodiques de 5 bennes OM é
Vu l'acquisition par Saint-Flour Communauté d'une nouvelle benne OM de marque FAUN en mai 2025 ;
Considérant la nécessité d'approuver un nouveau contrat de visite périodique incluant la nouvelle benne ‘
Vu la proposition de contrat de visite technique n°2089 en date du 1er juin 2025 ;
DECIDE
Article 1 : D'abroger la décision n°2024-371 ;
Article 2 : D'approuver et de signer pour une durée de 2 ans, le contrat de visite technique n°2089 avec l'entreprise FAUN Environnement, domiciliée 625, rue du Languedoc, 07500 GUILHERAND GRANGES, pour un montant forfaitaire annuel de 616.00 € HT par matériel, soit sur la base de 7 bennes à visiter par an, un montant total annuel de 4 312.00 € HT ;
Article 3: Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe 2025 « Collecte des Ordures Ménagères-Déchetteries » ;
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint- Flour.
Fait à Saint-Flour, le 15 mai 202
La Présidente,
Céline CHARRIAU
Il sera rendu compte de-cette décision à la prochaine
séance du conseil cofmmmmanrsirs Transmise en Préfecture le
7 MA] 1975 Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformémeu a r vruvrnance n-2u41-151u
du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles dépubiicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le ? 7 M A 2075
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250515-DEC2025-311-AU
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 (FAUN
CONDITIONS PARTICULIERES
CONTRAT EXPERTIFAUN N°2089
ENTRE : SAINT FLOUR COMMUNAUTE
VILLAGE D’ENTREPRISES - ZA DU ROZIER COREN
15100 SAINT-FLOUR
DENOMME(E) : LE CLIENT
ET
LIEU DES VISITES:
SAINT FLOUR COMMUNAUTE
VILLAGE D’ENTREPRISES - ZA DU ROZIER COREN
15100 SAINT-FLOUR
e Durée du contrat :
2 ANS du 1/06/2025
e Nombre de visites de sécurité et d'expertise :
4 par an
FAUN ENVIRONNEMENT
625, RUE DU LANGUEDOC
07500 GUILHERAND GRANGES
DENOMMEE : LE PRESTATAIRE
e Conditions tarifaires spéciales, liées à la souscription du contrat :
Réduction de 10 % sur le tarif des pièces détachées FAUN dans le cadre d’un remplacement
par SAV FAUN.
e Courriel pour envoi des fiches de contrôle :
if.vedrines@saintflourco.fr
e Montant forfaitaire annuel :
616 £ HT par matériel pour un minimum de 7 matériels.
e Facturation:
par avance annuelle où trimestrielle (barrer la mention inutile)
FAUR Environnement SAS au capital de 2.000.000 €
625 rue du Languedoc Siret RCS Aubenas 775 573 009
07500 Guilherand-Granges - France N° de TVA Intracommunautaire FR 21 775 573 009 Tel : + 33 (0) 4 75 81 66 00 Code NAF 29207
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250515-DEC2025-311-AU
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 C@
Sauf convention contraire, le prix de la prestation est modifié automatiquement et annuellement
au 1°" Janvier de chaque année.
L'indice de référence (Juillet 2024) servant de base de calcul étant indiqué ci-dessous soit :
ICHT-IME': 140,7
ICHT-IME° : 136
FSD1': 180,5
FSD1° : 173,8
P=P° X (0,15 +0,55 X(ICHT-IME'/ICHT-IME®)+ 0,30 X(FSD1'/FSD1°))
P= Prix révisé
P°= Prix initial
ICHT-IME"= dernier indice Insee des salaires industries
mécanique
ICHT-IME®= indice Insee initial des salaires industries
mécanique
FSD1'= dernier indice Insee prix production
FSD1°= indice Insee initial prix production
Le prix de la prestation peut être à tout moment réajusté afin de tenir compte des modifications
pouvant survenir aux impôts, taxes et droits ou à une évolution significative des charges diverses
subies par le prestataire dans le cadre des prestations fournies.
Désignation du matériel objet du contrat : Annexe 1
Signature du Client Signature du Prestataire
Précédée de la mention " lu et approuvé" Précédée de la mention " lu et approuvé"
Le : Le :
FAUN Environnement SAS au capital de 2.000 000 €
625 rue du Languedoc Siret RCS Aubenas 775 573 009
07500 Guilherand-Granges - France N° de TVA Intracommunautaire FR 21 775 573 009
Tel: + 33 (0) 4 75 81 66 00 Code NAF 29207
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250515-DEC2025-311-AU
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 ANNEXE 1 : DESIGNATION DU MATERIEL OBJET DU CONTRAT
C@
A COMPLETER SVP
Immatriculation Date de
ose 55 Date de . N° Série Type Basculeur . sortie
livraison
contrat
HD-038-JW
FAUN Environnement
625 rue du Languedoc
07500 Guilherand-Granges
Tel : + 33 (0)4 75 81 66 00
- France
SAS au capital de 2.000 000 €
Siret RCS Aubenas 775 573 009
N° de TVA Intracommuneutaire FR 21 775 573 009
Code NAF 29207
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250515-DEC2025-311-AU
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 C@
CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT EXPERTIFAUN
D’UNE OÙ PLUSIEURS BENNES À ORDURES MENAGERES
ART1 : PREAMBULE
Le présent contrat a pour objet la réalisation d’une ou plusieurs visite (s) périodique (s) par an ainsi
qu’une expertise technique dans le but d'optimiser l'entretien préventif et curatif par une
surveillance régulière et de qualité de vos matériels.
Le présent contrat s'applique uniquement à la partie benne et lève conteneur, à l'exclusion du
châssis porteur.
ART2 : CONDITIONS D'INTERVENTION DU PRESTATAIRE
Le contrat prend effet à la date de début de contrat ou à défaut le 1° jour du mois suivant la date
de signature par le client.
La première visite aura lieu 15 jours après la date de début de contrat ou après la date de réception
du présent contrat signé.
Le prestataire s'engage, pour les visites suivantes, à prévenir le client 3 jours à l'avance.
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'état actuel des techniques. Sa
responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure et, en particulier, pour faits de grève.
ART3 : PRESTATIONS ET FOURNITURES A LA CHARGE DU CLIENT
Le Client nomme un interlocuteur responsable du suivi du contrat, qui sera destinataire des
informations recensées sur les matériels.
Le Client s’oblige à effectuer les opérations nécessaires au bon fonctionnement du matériel et à sa
conservation dans un état en rapport avec son âge et son utilisation. Celles-ci comprennent en
particulier :
e Le lavage et le nettoyage quotidien dans les conditions prévues par le constructeur,
e Le lavage et la désinfection avant toute opération de maintenance réalisée par FAUN
ENVIRONNEMENT,
e Les opérations de maintenance utilisateur telles que précisé dans l’échéancier d'entretien
de la notice d'instructions,
e L'ensemble des prestations expressément exclues du présent contrat.
Les consignes à l’usage des conducteurs et ripeurs doivent être strictement respectées.
FAUN Environnement SAS au capital de 2.000 000 €
625 rue du Languedoc Siret RCS Aubenas 775 573 009
07500 Guilherand-Granges - France N° de TVA Intracommunautaire FR 21 775 573 C09 Tel : + 33 (0) 4 75 81 6600 Code NAF 29207 Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20250515-DEC2025-311-AU Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 C@ Le Client s'engage à fournir à FAUN ENVIRONNEMENT toutes les informations et documentations
notamment le registre de sécurité, ainsi que toute l'assistance raisonnablement nécessaires pour
lui permettre d'exécuter dans de bonnes conditions les Prestations. Il s'engage, notamment, dans
ce cadre, à laisser à FAUN ENVIRONNEMENT et à ses équipes, libre accès aux sites, matériels et
installations sur lesquels portent lesdites Prestations.
Le Client met à disposition du technicien de FAUN ENVIRONNEMENT le matériel dès son arrivée
programmée à l'avance, aussi bien pour les visites périodiques que pour les interventions sur
demande du Client.
Le client met à la disposition du technicien FAUN ENVIRONNEMENT, des bacs de collecte lestés selon
annexe 2 à défaut, l'absence sera notifiée sur la fiche de contrôle.
Le matériel doit être mis à disposition, lavé dans un lieu de travail répondant aux conditions
d'hygiène et de sécurité habituelle et en présence d'un employé du Client.
A l'issue de toute intervention, le technicien de FAUN ENVIRONNEMENT dresse un bon
d'intervention portant état du véhicule avant et après l'intervention, et signe le registre de sécurité.
Le Client s'engage à signer les bons d'interventions immédiatement à l’issue de l'intervention. Ces
bons d'intervention permettront à FAUN ENVIRONNEMENT de mettre en place un dossier de suivi
du matériel qui a pour objectif principal la connaissance technique et opérationnelle des
équipements permettant une préparation des interventions plus efficaces et plus sûres, une aide
aux mécaniciens et chefs d'atelier, une traçabilité des activités de maintenance.
Le Client s'oblige à effectuer ou faire effectuer toutes les réparations, modifications techniques ou
adaptations rendues indispensables en raison de l'état du matériel objet du présent contrat.
Client, celui-ci s'engage à demander l'intervention de FAUN ENVIRONNEMENT dès connaissance de
la défaillance du matériel, et au plus tard, dans les 24 heures de cette connaissance.
Dans le cas d’une indisponibilité du matériel le jour de la visite, le client doit prévenir le prestataire
au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de la visite et une nouvelle date sera convenue entre les
parties.
Dans le cas où le client n'aurait pas prévenu le prestataire dans les délais, la visite ne sera plus de la
responsabilité du prestataire mais à la charge du client. La redevance prévue au présent contrat
reste toutefois intégralement due.
ART4 : CONDITIONS FINANCIERES
La date de début, la durée, le montant du contrat ainsi que les conditions de paiement sont définies
aux conditions particulières.
En cas de retard de paiement, le taux d'intérêt moratoire est le taux légal plus deux points. Le point
de départ de ce délai est la date de réception de la facture par le client.
FAUN Environnement SAS au capital de 2.000.000 €
625 rue du Languedoc Siret RCS Aubenas 775 573 009 07500 Guilherand-Granges - France N° de TVA Intracommunautaire FR 21 775 573 009 Tel : + 33 (0) 4 75 81 66 00 Code NAF 29207
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250515-DEC2025-311-AU
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 Ce
ARTS : RESILIATION
En cas de non-respect des termes du contrat par l'une ou l'autre des parties et après mise en
demeure par lettre recommandée, le contrat peut être résilié sans qu'il y ait lieu à versement de
dommages et intérêts, après un préavis de 3 mois.
Le contrat est résiliable à la date anniversaire par courrier recommandé après un préavis de 3 mois,
sans qu’il y ait lieu à versement de dommages et intérêts.
En cas de contestation, tout litige qui ne pourrait être réglé par entente réciproque relèverait de la
seule compétence des tribunaux.
Signature du client Signature du prestataire
Précédée de la mention « lu et approuvé » précédée de la mention « lu et approuvé »
FAUN Environnement SAS au capital de 2.000 000 €
625 rue du Languedoc Siret RCS Aubenas 775 573 009
07500 Guilherand-Granges - France N° de TVA Intracommunautaire FR 21 775 573 009 Tel : + 33 (0) 4 75 81 66 00 Code NAF 29207 7 Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250515-DEC2025-311-AU
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 C@
ANNEXE 2 — DESCRIPTION DES OPERATIONS REALISEES
PAR LE CLIENT
> Les dépannages
> Le graissage de la BOM
> Remplissage bol à graisse*
> Lavage journalier de la BOM
> Les opérations prévues dans le cadre du plan de maintenance, conformément à la notice
d'instruction à l'exception des opérations décrites en annexe 2.
> Fourniture de bacs EN 840 à 2 roues lestés à 50 Kg (bac + charge) *.
> Fourniture de bacs EN 840 à 4 roues lestés à 100 Kg (bac + charge) *.
> Fourniture de bacs EN 12574 ou DIN 30737 Euroconteneur lestés à 500 Kg (bac + charge) *.
*selon matériel
FAUN Environnement SAS au capital de 2.000 000 €
625 rue du Languedoc Siret RCS Aubenas 775 573 009
07500 Guilherand-Granges - France N° de TVA Intracommunautaire FR 21 775 573 009 Tel: + 33 (0) 4 75 81 66 00 Code NAF 29207
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250515-DEC2025-311-AU
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025