Déliberation - cr27092019 1

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Déliberation - cr27092019 1 Document publié le Vendredi 27 septembre 2019 par la commune de Grandchamp. Lien du pdf (Déliberation - cr27092019 1)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Environnement, Vous pouvez retrouver plus de détails en parcourant le registre des délibérations disponible en mairie.

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COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 SEPTEMBRE 2019 à 20 h 30

Séance du 27 septembre 2019 à 20 h 30

Le 27 septembre 2019, le Conseil Municipal dûment convoqué est réuni en session ordinaire sous la présidence du Maire.

Présents : MM Baudot Jean-Paul, Campana Florent, Maillard Fabrice, Da Cunha José- Manuel, Le Tual Didier, Géraudie Thomas, Véron Jean-Claude

Absents excusés : MM. Duro Pascal, Couly Gérard, Renauld Hervé

Absent : M. Barbier Denis

Etaient représentés : M. Duro Pascal (par M. Le Tual Didier)

M. Couly Gérard (par M. Baudot Jean-Paul)

Secrétaire de séance M. Da Cunha José-Manuel

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Avant de passer à l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande de bien vouloir accepter de rajouter deux nouvelles délibérations concernant :

- Création d’un emploi d’agent recenseur

- Décision modificative concernant la réparation du tracteur de Monsieur Maillard suite au déneigement des routes de la commune

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

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Ordre du Jour

 Décision modificative concernant les travaux effectués dans le cadre du contrat triennal et du contrat d’entretien de la commune

 Adhésion au dispositif départemental de téléassistance

 CCPH – Modification des statuts

 Approbation de la convention constitutive du groupement de levées topographiques et d’investigations complémentaires

 Rapports des commissions

 Rapports divers

 Questions diverses.

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Décisions du Maire

Dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil Municipal, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises :

1) Arrêté de circulation

- Arrêté n° 27/2019 du 17 juillet 2019 concernant le déploiement de câble de fibre optique par l’entreprise Infra Build sur la route de Nogent et Curé

- Arrêté n° 30/2019 du 31 août 2019 concernant des travaux de réparation de conduite trottoir et chaussée sise Chemin du Haut BreuilVous pouvez retrouver plus de détails en parcourant le registre des délibérations disponible en mairie.

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2) Arrêté

- Arrêté de ramonage des cheminées n° 33/2019 du 11 septembre 2019

3) Permis de construire

- PC 078 283 19 M 0002 signé le 31 juillet 2019 – Construction d’une maison d’habitation individuelle comprenant un garage accolé

4) Arrêté de voirie portant alignement

- CA 19 M 0005 signé le 12 juin 2019 parcelle cadastrée ZA 192

- CA 19 M0006 signé le 31 août 2019 parcelle cadastrée ZA 395

5) Déclaration d’intention d’aliéner

- N° 20190004 signé le 12 juin 2019 parcelle n° ZA 192

- N° 20190005 signé le 03 août 2019 parcelle n° ZA 467 et 470

- N° 20190006 signé le 31 août 2019 parcelle n° ZA 395 et 398 pour moitié

7) Certificat d’urbanisme

- CUa 078 283 19 M 0005 signé le 12 juin 2019

- CUa 078 283 19 M0006 signé le 22 juin 2019

- CUa 078 283 19 M0008 signé le 31 août 2019

- CUb 078 283 19 M0001 signé le 31 août 2019

Les conseillers municipaux ont pris acte de ces décisions.

2019/22 – Décision modificative concernant les travaux effectués dans le cadre du contrat triennal et du contrat d’entretien de la commune

Le Conseil Municipal accepte cette décision modificative. Cette décision n’a aucune incidence majeure sur le budget 2019.

2019/23 – Adhésion au dispositif départemental de téléassistance

Le Conseil Municipal, autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre la Commune, le Département des Yvelines et la Société VITARIS pour la gestion du dispositif départemental de téléassistance.

2019/24 – CCPH – Modification des statuts

Le Conseil Municipal, accepte la modification des statuts qui précisent le champ d’intervention de la CC Pays Houdanais de la compétence optionnelle « Soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie » mentionnée à l’article 2.3.1., cet article sera complété par le paragraphe suivant :

« Dans le domaine du soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie : - Etude systémique permettant de définir la ou les solutions optimales pour notre territoire afin de réduire l’emprunte carbone sans dégrader la qualité de l’air et la biodiversité. - Ecriture d’un Plan Climat Air Energie Territorial.

- Définition des actions les plus pertinentes sur le territoire de la CCPH en fonction de l’étude et du PCAET.

- Soutien aux initiatives départementales, régionales et nationales concernant les aides à la rénovation énergétiques. »Vous pouvez retrouver plus de détails en parcourant le registre des délibérations disponible en mairie.

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2019/25 – Approbation de la convention constitutive du groupement de levées topographiques et d’investigations complémentaires

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes de levées topographiques et d’investigations complémentaires.

2019/26 – Création d’un emploi d’agent recenseur

Le Conseil municipal accepte la création d’un emploi d’agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement 2020.

2019/27 – Décision modificative concernant la réparation du tracteur d’un agriculteur suite au déneigement des routes de la commune

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que l’hiver dernier un agriculteur a déneigé les routes de la commune gracieusement. Suite à son intervention la lame de son tracteur permettant le déneigement s’est cassée. Monsieur le Maire propose que la commune prenne à sa charge la réparation de cette lame.

Le Conseil Municipal accepte cette décision modificative. Cette décision n’a aucune incidence majeure sur le budget 2019.

Rapport des commissions

Rapports divers

1 – PLU

Lors du conseil municipal du 9 mars 2018, Monsieur le Maire a informé les membres du conseil municipal de la requête du Cabinet GMR avocats, représentant certains habitants de Grandchamp. Le Cabinet GMR avocats demandait l’annulation du PLU.

Le jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles le 19 février 2019 a conclu à l’annulation partielle du PLU de Grandchamp, seulement en tant qu’il classe la parcelle ZD 95 en zone constructible.

Les juges ont souligné que « compte tenu de ce que l’irrégularité relevée et minime et ne justifie qu’une annulation très partielle du plan local d’urbanisme, il n’y a pas lieu pour le tribunal de surseoir à statuer sur le fondement de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme ».

Les juges ont suivi l’argumentation de Maître Suissa, avocate de la Mairie de Grandchamp, et ont décidé de ne pas condamner la commune au titre des frais irrépétibles.

Il convient que la commune procède à la rectification de cette erreur matérielle dans les plus brefs délais et de tenir informé Maître Suissa de l’avancée de cette procédure.

Le 15 mars 2019, un des requérants a adressé auprès de Monsieur le Maire le mail suivant : « Bonjour, Pour votre info et conseil municipal un dossier en appel sur la décision du tribunal Administratif plu est en cours. Cordialement »

Le 28 mai 2019, Monsieur le Maire a reçu par mail de la part de Maître Suissa le courrier du 27 mai 2019 de la cours administrative d’appel de Versailles l’informant qu’un des requérants a fait appel le 17 avril 2019 du jugement rendu par le Tribunal administratif de Versailles.Vous pouvez retrouver plus de détails en parcourant le registre des délibérations disponible en mairie.

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Le 3 juillet 2019, le requérant nous confirme par mail que tous les requérants ont fait appel le 17 avril 2019 du jugement rendu par le Tribunal administratif de Versailles.

Monsieur le Maire informera les membres du conseil de la suite donnée à ce dossier.

2 – Modification du PLU suite à une erreur matérielle

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que suite à la décision de la Cours administrative de Versailles demandant à la commune de Grandchamp la rectification de erreur matérielle concernant la parcelle ZD 95, il a été échangé plusieurs mails courant mai afin d’obtenir un devis auprès d’un cabinet d’urbanisme.

Après avoir reçu le courrier de Maître Suissa nous informant officiellement que la partie adverse faisait appel du jugement rendu par le Tribunal administratif de Versailles. Monsieur le Maire a décidé de mettre la modification du PLU en attente de la décision de la cours administrative d’appel de Versailles.

Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité sa décision.

3 – ARS (Agence Régionale de la Santé Ile de France)

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal le rapport annuel de l’ARS sur la qualité de l’eau de l’année 2018. Il indique que ce rapport a été adressé le 16 septembre 2019 par mail auprès des conseillers municipaux.

4 – SIAEPFR (Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la Forêt de Rambouillet)

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal le rapport annuel du SIAEPFR sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de l’exercice 2018. Il indique que ce rapport a été adressé le 16 septembre 2019 par mail auprès des conseillers municipaux.

Questions diverses

1 – Eclairage du lotissement composé de 3 terrains sis 11B, 11C, 11 D rue du Vieux Village Un conseil municipal, absent à la séance du conseil, a demandé par mail si la consommation électrique des 3 lampadaires futurs qui seront installés sur le chemin privé des 3 terrains sera à la charge des Magnicampois ?

Monsieur le Maire informe l’assistance qu’il s’agit d’une voie privée. La consommation électrique ainsi que la maintenance des lampadaires seront à la charge des propriétaires des 3 terrains.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 21 h 55.

Le Maire,

Jean-Paul BAUDOT