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Procès Verbal - pv 16092022 site 1 Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune de Grandchamp. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 16092022 site 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES VERBAL

Séance du 16 septembre 2022 à 18h30

Date de convocation : 16 septembre 2022

Le 16 septembre 2022, le Conseil Municipal dûment convoqué est réuni en session ordinaire sous la présidence du Maire.

Présents : MM. Renauld Hervé, Géraudie Thomas, Le Tual Didier, Campana Florent, Zaoui Nathalie, Maillard Fabrice, Vénard Sylvain, Dupuy Jean-Philippe.

Absents excusés : MM Hamel Arnaud, Trochet Jean-Claude.

Absent :

Était représenté :

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil, Thomas Géraudie se propose, le Conseil approuve à l’unanimité.

Secrétaire de séance Thomas Géraudie.

Le quorum : 8

Le quorum étant atteint la séance peut commencer

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Ordre du Jour

 Approbation de la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Grandchamp

 Rapports des commissions

 Rapports divers

 Questions diverses

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Décisions du Maire

Aucune

Il est demandé au conseil municipal de voter les délibérations suivantes :

2022/33 – Approbation de la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Grandchamp

Monsieur Le Maire rappelle que suite au procès, le PLU devait avoir une modification concernant une parcelle. Par conséquent il a été décidé de faire une modification simplifiée du PLU. L’avis du SIAAP est conforme et la CCPH a validée aussi. Monsieur Dupuy demande des explications. Monsieur Maillard prend la parole pour expliquer que le changement principal du PLU était un une mise en conformité. Suite à ce changement, la commune a profité pour apporter quelques modifications supplémentaires :

 Augmentation de la hauteur des toitures des annexes

 Couleur des tuiles (plus de tuiles noires)

 La taille des places de parking à savoir 15m² pour 60m²Acceptée à l’unanimité

Le Maire de Grandchamp,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants ; Vu l’arrêté du maire n° 43/2021 en date du 22/09/2021 prescrivant la modification simplifiée du PLU ; Vu la délibération du conseil municipal n° 2021/39 en date du 29/10/2021 définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée ;

Vu les pièces du dossier de PLU mises à disposition du public du 20/11/2021 au 20/12/2021; Vu l’avis de la Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France du 28/10/2021. Celle-ci émet un avis favorable à la modification simplifiée du PLU;

Vu l’avis de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du 29/10/2021 et du 16/11/2021. Celle-ci émet un avis favorable au projet. En effet, l’ensemble des modifications portées à leur connaissance n’impacte pas de façon significative l’exercice des activités artisanales en place ;

Vu l’avis de l’UDAP des Yvelines (Unité départementale de l’architecture et du Patrimoine des Yvelines) du 05/11/2021. Celle-ci n’émet aucune observation particulière sur le projet de modification du PLU ; Vu l’avis du Conseil Départemental des Yvelines (Direction générale des Services – Territoire d’Action Départementale Terres d’Yvelines) du 25/11/2021.

« Le Département prend acte des modifications envisagées, qui apparaissent généralement justifiées au regard notamment des caractéristiques rurales locales, et émet toutefois une suggestion sur le second point : Suggestion relative à la hauteur maximale des constructions annexes (article 10 des zones Ua et N) : un certain assouplissement et une modulation de la limitation de la hauteur des annexes, actuellement systématisée à 4,5 m, paraissent justifiés. Toutefois, la proposition visant à n’instaurer, de manière indifférenciée, qu’un décrochage de 0,5 m seulement par rapport aux constructions principales pourrait entraîner le maintien d’annexes de hauteur élevée (jusqu’à 7,5 m de fait pour des constructions allant jusqu’à 8 m), assez peu justifiée dans le cadre d’une mesure généralisée à l’ensemble des zone Ua et N, et non « ciblée » sur certaines constructions spécifiques. La perception de la particularité même des annexes pourrait s’en trouver atténuée, ce qui risquerait de favoriser, dans certains cas, le « détournement » de leur vocation première.

Le Département suggère donc :

- d’instaurer, tel envisagé, la règle d’un décrochage minimal de 0,5 m (voire de 1 m) entre le bâti principal et l’annexe ; - de maintenir néanmoins, de manière quasi générale, pour les zones Ua et N, une règle de hauteur maximale des annexes, le cas échéant portée un peu au-delà de 4,5 m (une hauteur allant jusqu’à 6 m paraissant encore raisonnable) ;

- d’identifier parallèlement les secteurs où, de manière encadrée, limitée et justifiée, l’application du décrochage par rapport à la hauteur du bâtiment principal (de l’ordre de 0,5 m à 1 m) pourrait exceptionnellement s’accompagner d’une dérogation permettant le dépassement de la nouvelle hauteur maximale des annexes suggérée (à fixer entre 4,5 m et 6 m), en référence à un objectif de maintien de la qualité architecturale ou patrimoniale. Cette dérogation pourrait en effet n’être réservée qu’aux bâtis et/ou secteurs de grande qualité patrimoniale à protéger, afin d’éviter une différence trop importante de hauteur, parfois inesthétique, entre un bâti principal de grande hauteur et à forte valeur patrimoniale (généralement ancien) et son annexe. Elle pourrait s’appliquer, notamment, aux secteurs bâtis déjà identifiés au plan de zonage au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme. »

Vu l’avis du SIAEP de la Forêt de Rambouillet du 06/12/2021. Le SIAEP de la Forêt de Rambouillet « précise que le réseau d’Alimentation en Eau Potable (AEP) en provenance de la RD 983 « route de Nogent » ne dessert pas totalement le chemin du Buisson. En effet, il s’arrête au coin de la parcelle ZD0096 sise 2 chemin du Buisson » ; Vu l’avis de la Communauté de communes du Pays Houdanais du 13/12/2021. La CCPH « ne formule aucune observation sur ce projet qui porte essentiellement sur des modifications de certains articles qui n’ont aucune incidence sur les politiques et compétences de la CC Pays Houdanais » ; Entendu le bilan de la mise à disposition ;

Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l’intégralité des documents et informations dans la convocation ;

Considérant que le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme mis à la disposition du public et des personnes associées a fait l'objet de modifications

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide d'approuver la modification simplifiée n°1 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente, - Autorise M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- Indique que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture,

- Indique que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie de Grandchamp durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuver, sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité ;

La délibération sera publiée au recueil des actes administratifs

La présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l’affichage en mairie, insertion dans un journal).

Rapports des commissions

Rapports divers

1) Terrain cadastré n° ZA183 sis Route de curé.

Suite à l’incident survenu ci-dessus du 21 août dernier lors de la manifestation « Les Yvelines font leur cinéma ». Les conseillers municipaux souhaitent que les démarches d’acquisition soient commencées le plus rapidement possible afin que ce terrain appartienne à la commune. Ils demandent à Monsieur Le Maire de bien vouloir faire le nécessaire. Monsieur Le Maire informe l’équipe municipale que le procès-verbal provisoire de l’état d’abandon manifeste du terrain ZA 183 a été fait et affiché le mardi 13 septembre 2022. L’affichage de ce procès-verbal a été constaté par huissier de justice.

Questions diverses

Fin de séance à 19h18.

Le Maire Le secrétaire Hervé Renauld Thomas Géraudie