Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Ma
unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Ma
unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Ma
unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Ma
unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Ma
unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Ma
unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Ma
unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Ma
unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Ma
unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Ma
unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - 2025 010 ac Avance du Budget Principal au Budget Annexe EAU P 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - 2025 010 ac Avance du Budget Principal au Budget Annexe EAU P 1)
Thèmes du document : Économie et finances, Eau et assainissement, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(023-200041556-20250130-2025-010-DE|
Communauté de communes Accusé certifié exécutoire
Portes de la Creuse en Marche (Réception par le préfet : 06/02/2025) À 7: RUE er Matcge
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° : 2025-010 EN DATE DU : 30 JANVIER 2025
ASSAINISSEMENT COLLECTIF : AVANCE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE "ASSAINI COELECTIF"
L'an deux mille vingt cinq, le trente janvier à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire s'est réuni à la salle des fêtes de Mortroux, selon convocation le 24/01/2025, sous la présidence de Guy MARSALEIX, Président.
Monsieur Jean-François GENEVOIS a été désigné Secrétaire de séance.
PRÉSENTS (21) : Mesdames et Messieurs
AUROUSSEAU Jean-Claude, AUSSOURD Jacques, BOUCHET Jean-François, BOURSAUD Armelle, CARCAT Camille, DARVENNE Céline, DAUDON Moïse, DUQUEROIX Syivain, GENEVOIS Jean- François, GUETAT Philippe, GUYOT Pierre, HUMBERT Isabelle, LABESSE Michel, LALANDE Martine, LAMONTAGNE Marc, LANGLOIS Roger, MARSALEIX Guy, MOULIN Éveline, PILAT Hélène, POIRIER Michel, THEVENET Didier.
A TS AYAN NNÉ POUVOIR (3) : M m
Béatrice AUSSANAIRE donne pouvoir à Armelle BOURSAUD, Martine POLLI donne pouvoir à Jean-
François BOUCHET, Florence ROUSSILLAT donne pouvoir à Jean-Claude AUROUSSEAU
EXCUSÉS (2) : Messieurs
APPÈRE Roger et MOREAU Adrien
Monsieur Philippe CHAVANT auitte la séance à 19h35
Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre
27 21 24 21* 21 0
*3 abstentions
Vu l'arrêté n°23-2024-13-003 du 13 novembre 2024, portant modifications des statuts,
Vu la compétence « assainissement collectif » exercée par la CCPCM au 1% janvier 2025,
Dans l'attente du versement des excédents de trésorerie, il est nécessaire pour la communauté de communes de faire une avance de son budget principal vers le budget annexe « assainissement collectif » d'une durée maximale de 12 mois.
H est proposé que cette avance représente 25% des crédits d'exploitation et d'investissement
budgétés par les communes en moyenne sur les 3 derniers exercices. Sachant que les communes
ont un budget annexe commun entre l'eau et l'assainissement, un taux de 40% pour les dépenses
liées à l'assainissement collectif est retenu.
Le versement de cette avance est d'ordre non budgétaire et se traduit par une écriture de trésorerie - dans les comptes du budget annexe : débit du compte 515 "Compte au Trésor” par le crédit du compte 51921 "Avances de trésorerie de la collectivité de rattachement",
- dans le budget principal : débit du compte 553 "Avances à des régies dotées de la seule autonomie financière" par le crédit du compte 515 (ordre de paiement de naïiure "mouvements trésorerie et assimilés").
Après avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées, le Conseil communautaire :
- DECIDE d'effectuer une avance du budget principal, égale à 25 % des crédits d'exploitation et des crédits d'investissement budgétés par les communes, en moyenne sur les 3 derniers exercices, vers le budget annexe « assainissement collectif », soit 30 000 € en charges d'exploitation et 130 000 € en dépenses d'investissement .
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
et ont signé les Membres présents
Pour Extrait Conforme
Le Président,
Guy MARSALEIX
Le ocrét ed) séance
Jean-François GENEVOI/S
+
AMPLIATION TRANSMISE au représentant de l'État fe