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unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - 2024 064 Creation DES Budgets Annexes EAU et Assainissement Collectif P
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - 2024 064 Creation DES Budgets Annexes EAU et Assainissement Collectif P)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
023-200041556-20241218-2024-064-D E|
Communauté de communes Accusé certifié exécutoire
Portes de la Creuse en Marche (Réception par le préfet 23/12/2024]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° : 2024-064 EN DATE DU : 18 DECEMBRE 2024
AU ET ASSAINISSEMENT: CREATION DES BUDGETS ANNEXES EAU ET ASSAINISSEMENT LECTIF
L'an deux mille vingt quatre, le dix-huit décembre à dix-huit heures trente, le Conseil
Communautaire s'est réuni à la salle des fêtes de Lourdoueix Saint Pierre, selon convocation le
12/12/2024, sous la présidence de Guy MARSALEIX, Président.
Monsieur Roger LANGLOIS a été désigné Secrétaire de séance.
PRÉSENTS (23) : Mesdames et Messieur
APPERE Roger, AUSSANAIRE Béatrice, AUSSOURD Jacques, BOUCHET Jean-François, BOURSAUD
Armelle, CARCAT Camille, CHAVANT Philippe, DAUDON Moïse, DUQUEROIX Sylvain, GENEVOIS Jean-François, GUYOT Pierre, HUMBERT Isabelle, LABESSE Michel, LALANDE Martine, LAMONTAGNE Marc, LANGLOIS Roger, MARSALEIX Guy, MOREAU ADRIEN, MOULIN Éveline, POIRIER Michel, POLLI Martine, ROUSSILLAT Florence, THEVENET Didier.
7
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR (3) : Mesdames et Monsieur
Céline DARVENNE donne pouvoir à Jean-François GENEVOIS, Phiibpe GUETAT DONNE POUVOIR à Florence ROUSSILLAT, Hélène PILAT donne pouvoir à Guy MARSALEIX
ECXUSÉS (1) : Monsieur
AUROUSSEAU Jean-Claude,
Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre
27 23 26 20 20 0
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-1, L3241-4, L5211-1, L5211- 10,
Vu la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2021-0610-00002 en date du 10 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche,
Vu la prise de compétence de l'eau et de l'assainissement collectif au 1% janvier 2025,
Considérant la nécessité de créer des budgets annexes « eau potable » et « assainissement collectif », Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- DECIDE de créer un budget annexe «eau potable » et Un budget annexe « assainissement collectif » au 1% janvier 2025.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
et ont signé les Membres présents
Pour Extrait Conforme
Le Président,
Guy MARSALEIX
Le secrétaire de séance
Roger LANGLOIS
AMPLIATION TRANSMISE au représentant de l'État le