Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3286 2

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3078

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3268

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 03 2

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 17 2

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 51 2

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 75 2

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 05 2

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 04 2

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 2

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 24

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3286 2 Document publié le Mercredi 3 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3286 2)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Santé, où CTd

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

ARRÊTÉ no19- 3286 spcsy

Déclarant insalubre irrémédiable un immeuble d’habitation

appartenant à Mme FELICIEN Marie Léonie

édifié sur la parcelle AL 137, au 69 chemin des Epices

sur le territoire de la commune de SALAZIE

en

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-26 à L.133 1-30, L.1337-4, R.1331-4 à R.1331-

IE S

VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.521-1 à L.521-4 et l’article L.541-2;

VU les articles 2374, 2384-1 à 2384-4 du Code civil;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-1920/SG/DRECV du 03 octobre 2018 portant désignation des membres du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Réunion (CODERST) ;

VU Ie rapport de la Directrice Générale de l’ Agence de Santé Océan Indien en date du 23 août 2019;

VU la nature des mesures nécessaires pour résorber l’insalubrité de l’immeuble concerné ;

VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et de Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en sa séance du 4 octobre 2019 sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l’immeuble, et sur l'impossibilité d'y remédier;

CONSIDERANT que l’état de l’immeuble susvisé constitue un danger pour la santé des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper notamment aux motifs suivants : détérioration des matériaux de construction ; matériaux de construction inadaptés; défaut d’étanchéité et de conception des ouvrages d’assainissement ; dysfonctionnement du dispositif d’évacuation des eaux usées ; absence d'ouvrage de collecte et d’évacuation des eaux pluviales favorisant l'humidité aux abords du bâtiment; défaut d’isolation thermique ; entrées d’air parasites ; infiltrations d’eau ; défaut d’éclairement naturel et de ventilation du séjour et de 2 des 3 chambres ; défaut d’isolation acoustique vis-à-vis des bruits intérieurs ; défaut de ventilation du bloc sanitaire : manque de pureté de l’air distribué dans le logement; mauvais état des surfaces de la cuisine ; hauteur sous plafond insuffisante dans la majeure partie du logement ; défaut d'organisation du logement ; installation électrique

insuffisamment sécurisée :

CONSIDÉRANT que le CODERST est d’avis qu’il est impossible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble compte tenu de l’importance des désordres affectant ce bâtiment et de l’ampleur des travaux nécessaires à sa résorption, qui consisteraient en la création d’un logement ;

SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse ;Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

ARRÊTE

L’immeuble édifié sur la parcelle cadastrée AL 137, au 69 chemin des Epices sur le territoire de la commune de SALAZIE, propriété de Mme FELICIEN Marie Léonie domiciliée au 13 chemin de la Filature — 97433 SALAZIE, et géré, en qualité de mandataire, par M. FELICIEN Patrick Louis domicilié au 50 chemin des Epices — 97433 SALAZIE, est déclaré insalubre à titre irrémédiable.

Le logement était anciennement occupé par Madame TECHER et sa famille (2 adultes et 4 enfants), et donné à bail par M. FELICIEN Hugues domicilié au 31 chemin Phylogène — Mare à Citron — 97433 SALAZIE.

Le logement est identifié par le code INVAR n° 0180244 U.

L’immeuble est, en l’état, interdit définitivement à l’habitation et à toute utilisation.

Le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu de procéder à la démolition de l’immeuble dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent acte.

Les matériaux de démolition ainsi que les divers déchets sont acheminés vers des installations

réglementaires pouvant les accueillir.

Dans l’attente de la démolition, le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu d’exécuter sans délai, tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation de l'immeuble et interdire toute entrée dans les lieux.

A défaut d’exécution des mesures prescrites par le présent article, il y est pourvu d’office par l’autorité administrative, aux frais du propriétaire.

Faute de réalisation des mesures prescrites par Le présent arrêté, le propriétaire mentionné à l’article 1 est redevable du paiement d’une astreinte d’un montant maximum de 1000 € par jour de retard,

dans les conditions précisées à l’article L.1331-29-1 du Code de la santé publique.

Si la propriétaire mentionné à l’article 1 réalise, à son initiative, des travaux permettant de rendre l’immeuble salubre, la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité peut être prononcée après constatation, par les agents compétents, de la sortie d’insalubrité de l’immeuble.

Le propriétaire tient à disposition de l’administration tous les justificatifs attestant de la réalisation

des travaux dans le respect des règles de l’art.

Le présent arrêté est notifié à M. FELICIEN Marie Léonie, et à M. FELICIEN Patrick Louis, en sa qualité de mandataire, et transmis au directeur de la Caisse d’ Allocations Familiales de La Réunion, et au président du Conseil Départemental de La Réunion.

Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune de SALAZIE, en vue de son affichage en

mairie ainsi que sur la façade de l’immeuble susvisé.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un

délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion (27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT-DENIS CEDEX), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à pattir de la réponse de

administration si un recours administratif a été déposé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

DArticle7: Le Maire de SALAZIE, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, la Sous- préfète de Saint-Benoit, le Général commandant la Gendarmerie de La Réunion, le Directeur de

l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la

Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et au service de publicité foncière à la diligence des propriétaires mentionnés à l’article 1.

ANNEXE :

Articles L.1337-4 et L1331-29-1 du CSP

18 OCT 2019 Fait à SAINT-DENIS, le

LE PRÉFET,

Pour le Préfet-et-par délégation,

la sous-préf A1 :

Sabelle REBATTU

LU)