Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 04 2

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 04 2 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 04 2)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Institutions publiques, EEK : | A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

MINISTERE DU TRAVAIL

ARRETE DIECCTE-2019-04

Relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité (CHSCT) de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) de La Réunion

Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion

par intérim,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2011-184 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié notamment par le décret n° 2011-774 du 28 juin

2011,

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les

établissements publics de l’Etat,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2014 portant création des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de

travail de proximité auprès des directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi,

Vu l'arrêté n° DIECCTE-2019-03 du 3 janvier 2019 portant désignation des membres du comité

technique de la DIECCTE de La Réunion,

Vu la réunion du comité technique des services déconcentrés de la DIECCTE de la Réunion, en date du

17 janvier 2019,

ARRETE :

Article ler

Il est créé auprès du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Réunion par intérim, un CHSCT de proximité ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les services placés sous

l’autorité dudit directeur.

Article 2

Le CHSCT de proximité créé en l’application de l’article 1, apporte son concours, pour les questions relevant de sa compétence et concernant les services visés à l’article 1, au comité technique des services déconcentrés de la DIECCTE de la Réunion, créé en l’application de l’arrêté n° DIECCTE-2019-03 du 3

janvier 2019.

1/2Article 3

La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l’administration :

- Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Réunion par intérim, ou son représentant,

- Le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines, ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

- 6 membres titulaires,

- 6 membres suppléants.

c) Les médecins de prévention du champ Travail et du champ Finances.

d) L’assistant de prévention.

e) L’inspecteur santé et sécurité au travail.

Article 4

Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Registre des Actes Administratifs de la préfecture de La Réunion.

Fait le 28 janvier 2019,

Le Directeur des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi ÿ par intérim,

Philippe \CAILLON

D D)