Arrêté - AR033 2019 Portant refus de permis de construire PC 19A0008

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Arrêté - AR033 2019 Portant refus de permis de construire PC 19A0008 Document publié le Mardi 12 février 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR033 2019 Portant refus de permis de construire PC 19A0008)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, République Française Département de La Réunion PC 974 406 19 A0008

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA

PLAINE DES PALMISTES

LA PLAINE DES PALMISTES __

Demande déposée le : 22/01/2019 CR Re ET QE ARR : N° PC 974 406 19 A0008 Demande affichée le : 25/01/2019 mes

Dossier complet le : / Surface(s) de plancher déclarée(s) (m?):

Par : Monsieur MEVONO TOMO Jean Materne Existante : 73

Déisurätit à: 25, impasse des Marjolaines

97431 PLAINE DES PALMISTES Démolie : 0

Représenté(e) par: MAHAVANDE Achille |

50, chemin la Vierge Piton Cailloux Chéés: 78.76 97438 SAINTE MARIE RS ;

Sur un terrain sis à : 25, impasse des Marjolaines D AA sr SE MU AL de 97431 LA PLAINE DES PALMISTES RE 19176 U

Référence cadastrale : 406 AV 1076 Si ee El OT HS

Nature des travaux : Extension sur construction existante.

Destination de la Habitation

construction : Si dossier modificatif, / surface antérieure :

Sous-destination de la Logement

construction :

Nombre de logement : 1

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu l’objet de la demande :

e Pour une extension sur construction existante.

e Sur un terrain situé 25 impasse des Marjolaines,

e Pour une surface de plancher créée de 78,76 m2.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes,

approuvé le 05/12/2011,

Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 30/06/2016.

Vu le règlement de la zone PLU : AUD,

Vu le règlement de la zone PPR : B3,

CONSIDERANT l’article R*431-9 du code de l'urbanisme qui indique que « Le projet architectural comprend également un plan

de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions » et que la PCMI 2 projet ainsi présenté est jugé incohérent car il indique plusieurs échelles.

CONSIDERANT l’article R*431-9 du code de l'urbanisme qui indique que « Le projet architectural comprend une notice

précisant :

1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers

existants ;

2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant

apparaître, en fonction des caractéristiques du projet :

a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé : b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux

constructions OU paysages AVOISiNants :

c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain :

d) Les matériaux et les couleurs des constructions :

e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer :

el de ville — 230 rue de la République - 97431 La Plaine des Palmistes Tél : 0262 51 49 10 — Fax : 0262 51 37 65 — Email : mairie@plaine-des-palmistes.fr

Arrêté N° 00033-2019 du 12 février 2019

Arrêté N° 00033-2019

Date: 12/02/2019République Française Département de La Réunion PC 974 406 19 A0008

f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. » et que la notice présentée dans le dossier n’aborde pas tous ces points.

CONSIDERANT l’article R*431-10 b du code de l’urbanisme qui indique que « Un plan en coupe précisant l'implantation de la

construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur » et que le plan coupe ainsi présenté. est jugé incohérent car il ne respecte pas l’échelle indiquée.

ARRETE

Article 1 : Le présent Permis de construire est REFUSÉ.

Le Maire,

Marc Luc BOYER.

Attention

Contentieux | |

Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet ! il(s) peu(ven}t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales

ôtel de ville —- 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Palmistes Tél : 0262 51 49 10 —- Fax : 0262 51 37 65 - Email : mairie@plaine-des-palmistes.fr

Arrêté N° 00033-2019

Date: 12/02/2019