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Déliberation - 03 2023
Document publié le Mercredi 6 avril 2011 par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 03 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
COMMUNE
DE
LA
BARBEN
DÉPARTEMENT
.
DES
BOUCHES
DU
RHÔNE
ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
République française
Liberté,
égalité, fraternité
DÉLIBÉRATION
N°
03-2023
Nombre
de
membres
En
EXETCICE
ss...
12
Nombre
de
membres
DrÉSENÈS
ésssremisrrnerenssnes
10
Nombre
de
membres
VOTANTS
sise
11
Pour
11
Contre
0
Abstention
0
Date
de
la
convocation
: 23/01/2023
EXTRAIT
DU REGISTRE des
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
27
janvier
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
le vingt-sept
du mois
de janvier
à 17 heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
LA
BARBEN
a été
assemblé
salle
du
conseil
municipal,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
Conformément
aux
articles
L.2121.10
à
2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la présidence
de monsieur
Franck
SANTOS
Étaient présents
à cette assemblée
Franck
SANTOS,
Maryvonne
GASCON,
Philippe
CARON,
Colette
MARTINET,
Jean
COVE,
Bernard
JEAN,
Laurent
LAMOTTE,
Michel
GOURLIA,
Michel
PUECH
et
Sabine.
BOUICHET
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
le conseil
étant
composé
de douze
membres
EXCUSÉS
DONNANT
POUVOIR : Noël THOMAS
à Bernard JEAN
ABSENT(S)
EXCUSE(S)
: Mélanie HENARD
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Michel
PUECH
---0000000---
:
OBJET
:
Approbation
d’un
protocole
d’accord
transactionnel
entre
la
Société
SNEF
lot
_n°11«
Chauffage/Ventilation/rafraichissement/Plomberie)
__du __
marché
_
public
Marché
_TX04-2017
construction
du
Nouvel
Hôtel
de
Ville
et
la
Commune
de
LA
BARBEN
relatif
à
une
indemnisation
pour
prolongation
du
chantier
à l’initiative
du
maître
d’ouvrage.
Vu
les
articles
2044
et suivants
du
code
civil,
Vu
l'article
L.
2122-21,
7°
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article Art.
L. 2197-5
du
code
de
la commande
publique,
Vu
la circulaire interministérielle
du 7 septembre
2009
parue
au JO
du
18 septembre
2009
relative au recours
à la transaction
pour
la prévention
et la réglementation
des
litiges
portant
sur l’exécution
des
contrats
de
la
commande
publique,
Vu
la Circulaire du premier ministre
du 6 avril 2011,
publiée
au JO
du 8 avril 2011 relative
au développement
du recours
à la transaction
pour
régler
amiablement
les conflits.
Monsieur
le Maire
soumet
aux
membres
de l’assemblée
le rapport
suivant
:
La
société
SNEF
SA,
s’est
vu.
attribué
en
date
du
12
janvier
2018
le
lot
n°11«
: Chauffage/Ventilation/rafraichissement/Plomberie)
du marché
public ayant pour objet le Marché
TX04-2017
relatif au marché
de Travaux
construction
du Nouvel
Hôtel
de Ville
.
.
Considérant
qu'après
la
réception
en
date
du 22
janvier
2018
d’un
ordre
de
service
pour
une
duree
previsionnelle
de travaux
de
10 mois.
Considérant
que
le
chantier
a
connu
des
phases
de
suspension
de
travaux
liées
à
des
problèmes
de
coordination
des
entreprises,
ainsi
que
des
périodes
successives
de
confinement
dû
à la COVID.19
Page
1 sur2 Considérant
que
ces
prolongations
de
chantiers
successives
ont
entrainées
des
coûts
supplémentaires
à la
société
SNEF
non
prévu
Considérant
que
la
demande
d’indemnisations
pour
prolongation
du
chantier
à
l'initiative
du
maître
d'ouvrage,
la commune
de
La
Barben,
pour
un
montant
de
28
088.73
€ HT
et réduite
par
la
SNER
£SA
à
10
000, 00
€ HT,
puis
ramené
commercialementà
7 500€
HT.
Conformément
aux
recommandations
de
la
Circulaire
du
premier
ministre
du
6
avril
2011
relative
au
développement
du recours
à la transaction
pour
régler
amiablement
les conflits,
les parties
se sont rencontrées
dans
le souci
de
rechercher
un
accord
amiable,
dans
le
respect
de
leurs
intérêts
respectifs,
permettant
de
mettre
un
terme
au
désaccord
les
opposant,
Aussi,
après
négociations
et
concessions
réciproques,
et
en
vue
de
prévenir
tout
contentieux
tout
en
permettant
l'indemnisation
du Titulaire et une
gestion
économe
des
deniers publics,
les parties
ont convenues
le protocole
annexé
à la présente,
précisant
ceci
: .
les deux
parties
conviendraient
de signer
le présent
protocole
transactionnel
pour
un montant
de 7 500
€ HT
Les
deux
parties
décideraient
donc
de
retenir
ce
dernier
montant
et
s’engageraient
à
clôturer
toutes
les
procédures
précontentieuses
et ne pas
ouvrir ultérieurement
une
quelconque
demande
d’indemnisation
pour
les
préjudices
réciproques.
De
ce
fait,
Monsieur
le
Maire
soumet
aux
membres
du
Conseil
municipal
la
demande
l’approbation
du
- :
protocole
annexé
à
la présente
ainsi
que
l’autorisation
à
signer
le
protocole
d’accord
transactionnel
et tout
document
s’y rapportant.
Le
Conseil
Municipal
AYANT
ENTENDU
l'exposé
M.
le Maire,
Après
en avoir
délibéré,
à la majorité
des membres
:
APPROUVE
le
projet
de
protocole
d’accord
transactionnel
entre
la
société
SNEF
lot
n°11«Chauffage/Ventilation/rafraîchissement/Plomberie)
Marché
TX04-2017
construction
du Nouvel
Hôtel
de
Ville
et
la
Commune
de
LA
BARBEN
relatif
à
une
indemnisation
pour
prolongation
du
chantier
à
l'initiative
du
maître
d’ouvrage,
ci-annexé
; pour
un
montant
de
7500.00
€ HT,
soit 9000.00
€ TTC.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
projet
de
protocole
d’accord
transactionnel
ainsi
que
tout
document
s’y rapportant
;
DIT
que
les crédits
sont inscrits
au budget
2023
en section
d’investissement.
PRÉCISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
publication
et de
sa
‘ transmission
à Monsieur
le Sous-préfet
d’Aïx-en-Provence.
Pour
extrait conforme
au registre des
délibérations
du conseil
municipal Certifié exécutoire compte tenu de la transmission
en sous-
LA
BARBEN,
le 30
janvier
2023
préfecture
le 01/02/2023
-
|
de la publication/notification
le 01/02/2023
Le
Maire
Fait à La Barben, le
01/02/2023
Le
Maire
Franck
SANTOS
Page
2 sur 2