Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 178 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 178 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 10 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 178 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Tourisme, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2023-178

PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2023Sommaire

DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

22-2023-07-31-00016 - Arrêté n° 126 du 31/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 4

22-2023-07-31-00017 - Arrêté n° 127 du 31/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 7

22-2023-07-31-00018 - Arrêté n° 128 du 31/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 10

22-2023-07-31-00019 - Arrêté n° 129 du 31/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 13

22-2023-07-31-00020 - Arrêté n° 130 du 31/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 16

22-2023-07-31-00021 - Arrêté n° 131 du 31/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 19

22-2023-07-31-00022 - Arrêté n° 132 du 31/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 22

22-2023-07-31-00023 - Arrêté n° 133 du 31/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 25

22-2023-07-31-00024 - Arrêté n° 134 du 31/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 28

22-2023-07-31-00025 - Arrêté n° 135 du 31/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (4 pages) Page 31

22-2023-07-31-00026 - Arrêté n° 136 du 31/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 36

22-2023-08-01-00001 - Arrêté n° 137 du 01/08/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 39

22-2023-08-01-00002 - Arrêté n° 138 du 01/08/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 42

22-2023-08-01-00003 - Arrêté n° 139 du 01/08/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 45

22-2023-07-24-00003 - Arrêté n°71 du 24/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 48

22-2023-07-25-00006 - Arrêté n°79 du 25/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 51

22-2023-07-27-00007 - Arrêté n°80 du 27/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 54

22-2023-07-27-00008 - Arrêté n°81 du 27/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 57

222-2023-07-27-00009 - Arrêté n°82 du 27/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (4 pages) Page 60

22-2023-07-27-00010 - Arrêté n°83 du 27/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (4 pages) Page 65

22-2023-07-27-00011 - Arrêté n°84 du 27/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 70

22-2023-07-27-00012 - Arrêté n°85 du 27/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (4 pages) Page 73

22-2023-07-27-00013 - Arrêté n°87 du 27/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (4 pages) Page 78

22-2023-07-27-00014 - Arrêté n°88 du 27/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 83

22-2023-07-27-00015 - Arrêté n°89 du 27/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 86

3DDTM 22

22-2023-07-31-00016

Arrêté n° 126 du 31/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2023-07-31-00016 - Arrêté n° 126 du 31/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4PRÉFET Da LS, DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté :

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 126 du 31/07/2023

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite.

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211,

L122-1 et L.211-2 :

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, là protection et la mise en valeur du littoral :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; :

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prfet22 W Prefet22

1/7

DDTM 22 - 22-2023-07-31-00016 - Arrêté n° 126 du 31/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;

Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code

rural et de la pêche maritime ;

Vu la demande n° PL23/0114 en date du 24/03/2023 :

Vu les résultats de l'enquête publique ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°”: ARIN ANDRE -n° d'administré : **11881, SIREN 44949125700019, demeurant pointe de Kerarzic KERITY , 22500 PAIMPOL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération

de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | SURFACE 2 EXPIRATION ILOTS DE | | Divers Huître/Moule/Coquillage, 09201624 BREHAT Sur corde eau profonde (Elevage), 60.0 ares | 31/07/2058.

ILE-DE-BREHAT DPM littoral(balancement des marées) |

Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

°. aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant : |

- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai . de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle- -même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 31/07/2023

Pour le Préfet et par délégation

217

DDTM 22 - 22-2023-07-31-00016 - Arrêté n° 126 du 31/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6DDTM 22

22-2023-07-31-00017

Arrêté n° 127 du 31/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2023-07-31-00017 - Arrêté n° 127 du 31/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7PRÉFET alu" rhin DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR | des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

_ Arrêté n° 127 du 31/07/2023

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121,

L122-1 et L.211-2 ;.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation

d'exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges Dre des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ; :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

177

DDTM 22 - 22-2023-07-31-00017 - Arrêté n° 127 du 31/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;

Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime;

Vu la demande n° PL23/0101 en date du 21/03/2023 :

Vu les résultats de l'enquête publique ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°’: LE BOT BENOIT MARIE -n° d'administré : 20076825 , né(e) le 03/02/1964 , demeurant 4 RUE DU LEANDY , 22220 TREGUIER, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

| NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION

ILOTS DE Divers Huître/Moule/Coquillage,

09201827 = BREHAT Sur corde eau profonde (Elevage), 60.0 ares | 22/03/2058 ILE-DE-BREHAT | DPM littoral(balancement des marées) | |

Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant : |

- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le. secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 31/07/2023

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au chef du-service

aménagement mér et littoral

> (CT

HAAROCCO

217

DDTM 22 - 22-2023-07-31-00017 - Arrêté n° 127 du 31/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9DDTM 22

22-2023-07-31-00018

Arrêté n° 128 du 31/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2023-07-31-00018 - Arrêté n° 128 du 31/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10PRÉFET = ]

La

DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 128 du 31/07/2023

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121, L122-1 et L.271-2 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-

35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/7

DDTM 22 - 22-2023-07-31-00018 - Arrêté n° 128 du 31/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du ler février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;

Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu la demande n° PL22/0139 en date du 24/11/2022 ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°’: L'HUITRE DE MAUDEZ -n° d'administré: SPTO546 , SIREN 90922443800072 , demeurant 3 À CHEMIN DE KERPALUD , 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. :

NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION

LO NES LA Divers Huître,

02008620 ( Dépôt bassin submersible (Dépôt), 6.33 ares | 06/09/2023 MER. . : ’ DPM port gestion département PLOUBAZLANEC

Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

°__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :

- UN rECOUrS gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absénce de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr. |

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des ‘Côtes-d'Armor.

| Fait à Paimpol, le 31/07/2023

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au sh: d'i service

aménagement rngretlittoral

FabierMAROCCO

217

DDTM 22 - 22-2023-07-31-00018 - Arrêté n° 128 du 31/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12DDTM 22

22-2023-07-31-00019

Arrêté n° 129 du 31/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2023-07-31-00019 - Arrêté n° 129 du 31/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13PRÉFET | | Fe: DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté | Égalité

Fraternité

Arrêté n° 129 du 31/07/2023

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L1221 et L.211-2 ; |

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’ autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

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DDTM 22 - 22-2023-07-31-00019 - Arrêté n° 129 du 31/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;

Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de

la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu la demande n° PL23/0005 en date du 05/01/2023 ;

Vu les résultats de l'enquête publique ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°”: CHAUMARD BENOIT -n° d'administré : 20184074 , née) le 26/02/1991 , demeurant 1B CHEMIN DE TRAOU ROUZIC , 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

|NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION

MIN ER GOAS Divers Huître,

09200151 LANMODEZ Dépôt surélevé (Dépôt), 18.51 ares | 04/01/2058 LANMODEZ | DPMlittoral(balancement des marées) |

Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par: voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 31/07/2023

Pour le Préfet et par délégation

217

[les 2 Æ

_Fati: MAROCCO

DDTM 22 - 22-2023-07-31-00019 - Arrêté n° 129 du 31/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15DDTM 22

22-2023-07-31-00020

Arrêté n° 130 du 31/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2023-07-31-00020 - Arrêté n° 130 du 31/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16PRÉFET | | DES CÔTES- | Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 130 du 31/07/2023

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à-R.57 et R146 :

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L122-1 et L.271-2 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 :

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral:

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor:

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

1/7

DDTM 22 - 22-2023-07-31-00020 - Arrêté n° 130 du 31/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;

Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime;

Vu la demande n° PL23/0003 en date du 05/01/2023 ;

Vu les résultats de l'enquête publique;

Vu l'avis de la commission de cultures marines ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1": CHAUMARD BENOIT -n° d'administré : 20184074 , né(e) le 26/02/1991 ,

demeurant 1B CHEMIN DE TRAOU ROUZIC , 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION,

MIN ER GOAS Divers Huître, | 09200150 LANMODEZ Dépôt surélevé (Dépôt), 26.37 ares | 04/01/2058 LANMODEZ DPM littoral(balancement des marées)

Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant : h

- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. |

Fait à Paimpol, le 31/07/2023

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au chef du service

aménagement mer et littoral _ 217 e

CL

Fabien MAROCCO

DDTM 22 - 22-2023-07-31-00020 - Arrêté n° 130 du 31/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18DDTM 22

22-2023-07-31-00021

Arrêté n° 131 du 31/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2023-07-31-00021 - Arrêté n° 131 du 31/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19PRÉFET EL DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté . Égalité

Fraternité

Arrêté n° 131 du 31/07/2023

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-, ° L122-1 et L.271-2 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d''exploitation de cultures marines ;

_ Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

1/7

DDTM 22 - 22-2023-07-31-00021 - Arrêté n° 131 du 31/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature :

Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu la demande n° PL22/0137 en date du 22/11/2022 ;

Vu les résultats de l'enquête publique ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°’: BOSSUET BENOIT -n° d'administré : 20045500 , né(e) le 05/10/1989 , demeurant 5 LA VALLEE CAMAREL , 22740 PLEUDANIEL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION LARMOR | Divers Huître,

29001230 PLEUBIAN En surélevé terrain découvrant (Elevage), |! 33.96 ares | 22/11/2057

PLEUBIAN | DPMlittoral(balancement des marées) | 2

Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans. les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 31/07/2023

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au chef du service

aménagemen fret littoral

# TE ST

_/CEabien MAROCCO

DDTM 22 - 22-2023-07-31-00021 - Arrêté n° 131 du 31/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21DDTM 22

22-2023-07-31-00022

Arrêté n° 132 du 31/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2023-07-31-00022 - Arrêté n° 132 du 31/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22PRÉFET or DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté n° 132 du 31/07/2023

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146:

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L12271 et L.271-2 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-

35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

Mu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/7

DDTM 22 - 22-2023-07-31-00022 - Arrêté n° 132 du 31/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;

Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre ‘de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu la demande n° PL23/0112 en date du 24/03/2023 ;

Vu les résultats de l'enquête publique ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE:

Article 1°: LEC'HVIEN PIERRE -n° d'administré : 20034950, née) le 06/01/1982 , demeurant 3 RUE DU CORDONNIER, 22930 YVIAS, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION

| PLEUBIAN Divers Huître, h | 30006075 PLEUBIAN En conteneur terrain découvrant (Elevage) | 46.52 ares | 23/03/2058 | PLEUBIAN DPM littoral(balancement des marées)

Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant : | - Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 31/07/2023

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au chef du service

‘217

DDTM 22 - 22-2023-07-31-00022 - Arrêté n° 132 du 31/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24DDTM 22

22-2023-07-31-00023

Arrêté n° 133 du 31/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2023-07-31-00023 - Arrêté n° 133 du 31/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25PRÉFET LR. .

DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 133 du 31/07/2023

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.271-2 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales. interministérielles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2072 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr :

Q@ Preiet22 ff Prefet22

1/7

DDTM 22 - 22-2023-07-31-00023 - Arrêté n° 133 du 31/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;

Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu la demande n° PL23/0010 en date du 13/01/2023 ;

Vu les résultats de l'enquête publique ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE :

Article 1°’: BOSSUET BENOIT -n° d'administré : 20045500 , né(e) le 05/10/1989 , demeurant 5 LA VALLEE CAMAREL , 22740 PLEUDANIEL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération

de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

| NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LS DS EXPIRATION E

| ILE VERTE Divers Huître, |

| 29001532 ILE VIERGE En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 575 ares | 13/01/2058 | PLEUBIAN DPM littoral(balancement des marées) .

Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qe suivent sa notification, en déposant :

- Un récours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 31/07/2023

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au chef du service

27 aménagement mer et littoral ae '4

CL LC CE

Fabien MAROCCO

DDTM 22 - 22-2023-07-31-00023 - Arrêté n° 133 du 31/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27DDTM 22

22-2023-07-31-00024

Arrêté n° 134 du 31/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2023-07-31-00024 - Arrêté n° 134 du 31/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28PRÉFET nr DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 134 du 31/07/2023

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du. domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146 :

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-, L1227 et L.211-2 :

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-

35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d''exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté du’ 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor:

Place du général de Gaulle .

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Pretet22

1/7

DDTM 22 - 22-2023-07-31-00024 - Arrêté n° 134 du 31/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;

. Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;

Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu la demande n° PL23/0012 en date du 13/01/2023 ;

Vu les résultats de l'enquête publique ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°": BOSSUET BENOIT -n° d'administré : 20045500 , né(e) le 05/10/1989 , demeurant 5 LA VALLEE CAMAREL , 22740 PLEUDANIEL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION

PLEUBIAN Divers Huître,

30005151 PLEUBIAN Dépôt surélevé (Dépôt), 40.0 ares | 13/01/2058

| PLEUBIAN DPM littoral(balancement des marées)

Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général. de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 31/07/2023

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au chef du servics

aménagement mer et littoral

20 Le -T / D» Z -

Eahien MAROCCO

DDTM 22 - 22-2023-07-31-00024 - Arrêté n° 134 du 31/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30DDTM 22

22-2023-07-31-00025

Arrêté n° 135 du 31/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2023-07-31-00025 - Arrêté n° 135 du 31/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Fraternité

Arrêté n° 135 du 31/07/2023

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211, L122-1 et L.211-2 :

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d''exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

_ Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

1/8

DDTM 22 - 22-2023-07-31-00025 - Arrêté n° 135 du 31/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;

Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;

Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code

rural et de la pêche maritime;

Vu la demande n° PL22/01089 en date du 16/09/2022 ;

Vu les résultats de l'enquête publique ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°’: THEBAULT YANNICK PIERRE -n° d'administré : 19793850 - et sa codétention

décrite dans l’annexe jointe -, SIREN 39049374000018 , demeurant LES BRANDETTES - ROUTE DE L'AUBONNIERE , 17450 FOURAS, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

NUMÉRO | LOCALISATION = | CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION |

PORT LAZO Divers Huüître,

15003079 PORT LAZO En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 149.0 ares | 03/05/2035

PLOUEZEC DPM littoral(balancement des marées)

Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Les parcelles 15003089 et 15002988 précédemment détenues sont annulées

Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

” 218

DDTM 22 - 22-2023-07-31-00025 - Arrêté n° 135 du 31/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 31/07/2023

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au chef du service

aménagement mer et littoral

Fabién-MAROCCO

es ? _

3/8

DDTM 22 - 22-2023-07-31-00025 - Arrêté n° 135 du 31/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34ANNEXE À L'ARRÊTÉ N°135 DU 31/07/2023

DU PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

CAHIER DES CHARGES

Article 1 : Définition de l'autorisation d'exploitation de cultures marines La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

Article 2 :

Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

Article 3 : ,

Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente autorisation. |

Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe il, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.

Article 4 : Durée de l'autorisation d'exploitation de cultures marines Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.

La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.

Article 5 : Obligations du titulaire

51 Règles générales: | | Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.

5.2: Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de

l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.

5.3: Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modlificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.

54: Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.

5.5: Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.

5.6 : Contraintes particulières et droits de passage :

Ceux-ci sont décrits à l'annexe ill de l'arrêté d'autorisation.

5.7 : Déclaration de production :

En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.

Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours.

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DDTM 22 - 22-2023-07-31-00025 - Arrêté n° 135 du 31/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35DDTM 22

22-2023-07-31-00026

Arrêté n° 136 du 31/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2023-07-31-00026 - Arrêté n° 136 du 31/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté | Égalité Fraternité

Arrêté n° 136 du EEE

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121, L122-1 et L.2711-2 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923- 49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté du.6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor :

. Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefet22 W Preiet22.

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DDTM 22 - 22-2023-07-31-00026 - Arrêté n° 136 du 31/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;

Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime; :

Vu la demande n° PL23/0021 en date du 25/01/2023 ;

Vu les résultats de l'enquête publique ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE :

Article 1°’: LE GAL PHILIPPE JEAN -n° d'administré : 19872909 , SIREN 38137844700019 , demeurant PORT CROIX , 56450 SURZUR, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Agrandissement (superficie / longueur), à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION

LOGUIVY Divers Huître,

09006413 | ANSE DE GOUERN | En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 74.0 ares | 01/10/2030 PLOUBAZLANEC | DPM littoral(balancement des marées)

Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; | - Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » ‘accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la. préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 31/07/2023

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au chef du service

aménagement mer et littoral

| Rae maRsee f

DDTM 22 - 22-2023-07-31-00026 - Arrêté n° 136 du 31/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38DDTM 22

22-2023-08-01-00001

Arrêté n° 137 du 01/08/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2023-08-01-00001 - Arrêté n° 137 du 01/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39PRÉFET re. DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

ah Fraternité

Arrêté n° 137 du 01/08/2023

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d''exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Pretet22 111304}

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DDTM 22 - 22-2023-08-01-00001 - Arrêté n° 137 du 01/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;

. Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;

Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu la demande n° PL23/0001 en date du 04/01/2023 :

Vu les résultats de l'enquête publique ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1: CHAUMARD BENOIT -n° d'administré : 20184074 , né(e) le 26/02/1991 ,

demeurant 1B CHEMIN DE TRAOU ROUZIC , 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale

des territoires et de la mer. . …

NUMÉRO | LOCALISATION i CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION

LE TRIEUX Divers Huître,

| 01006924 ILE À BOIS En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 60.0 ares | 04/01/2058 LEZARDRIEUX DPM littoral(balancement des marées)

Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3: Le présent. arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :

- UN recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui EURE elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site wwu.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 01/08/2023

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au chef du service

217 | PÉeRe mer Le littoral

DDTM 22 - 22-2023-08-01-00001 - Arrêté n° 137 du 01/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41DDTM 22

22-2023-08-01-00002

Arrêté n° 138 du 01/08/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2023-08-01-00002 - Arrêté n° 138 du 01/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42PRÉFET CR DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 138 du 01/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

‘Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-, L122-1 et L.271-2 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d''exploitation de cultures marines :

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation . cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prfet22 W Prefet22

1/77

DDTM 22 - 22-2023-08-01-00002 - Arrêté n° 138 du 01/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature;

Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu la demande n° PL23/0091 en date du 15/03/2023 ;

Vu les résultats de l'enquête publique;

Vu l'avis de la commission de cultures marines ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°: LEC'HVIEN PIERRE -n° d'administré : 20034950 , né(e) le 06/01/1982 ,

demeurant 3 RUE DU CORDONNIER , 22930 YVIAS, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires

et de la mer.

NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION

| MIN ER GOAS | Divers Huître/Moule/Coquillage, |

01308051 MIN ER GOAS Dépôt surélevé (Dépôt), 78 ares 15/03/2058 | LANMODEZ | DPMlittoral(balancement des marées) |

Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : | *__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa

notification, en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 01/08/2023

Pour le Préfet et par délégation

217 = DLPIETET re

| Car << ee ;

SN VF SPL

DDTM 22 - 22-2023-08-01-00002 - Arrêté n° 138 du 01/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44DDTM 22

22-2023-08-01-00003

Arrêté n° 139 du 01/08/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2023-08-01-00003 - Arrêté n° 139 du 01/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

ie Fraternité

| Arrêté n° 139 du 01/08/2023

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L1227 et L.211-2 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles.L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation. d''exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;.

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

177

DDTM 22 - 22-2023-08-01-00003 - Arrêté n° 139 du 01/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;

Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu la demande n° PL23/0111 en date du 24/03/2023 ;

Mu les résultats de l'enquête publique ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°: LEC'HVIEN PIERRE -n° d'administré : 20034950 , né(e) le 06/01/1982 , demeurant 3 RUE DU CORDONNIER , 22930 YVIAS, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Changement de technique, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous ét situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

| NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION |

LARMOR | Divers Huître, | 30006372 PLEUBIAN En conteneur terrain découvrant (Elevage)! 60.36 ares | 18/04/2053 PLEUBIAN DPM littoral(balancement des marées)

Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :

- UN reCOUrS gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 01/08/2023

Pour le Préfet et par délégation

217

DDTM 22 - 22-2023-08-01-00003 - Arrêté n° 139 du 01/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 47DDTM 22

22-2023-07-24-00003

Arrêté n°71 du 24/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2023-07-24-00003 - Arrêté n°71 du 24/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 48PRÉFET un DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 71 du 24/07/2023

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L12241 et L.211-2; |

_ Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d''exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

: Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle :

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/8

DDTM 22 - 22-2023-07-24-00003 - Arrêté n°71 du 24/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 49Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;

Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code

rural et de la pêche maritime ;

Vu la demande n° PL23/0039 en date du 15/02/2023 ;

Vu les observations et l'avis de la commission des cultures marines du 29/06/2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°’: EARL LES TROIS B -n° d'administré : SPR3469, SIREN 40209003900049 , demeurant 19 RUE DU CAPITAINE , 33260 LA TESTE-DE-BUCH, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Mutation après vacance, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

| NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION Divers Huître, | | KERARZIC Dépôt surélevé (Dépôt

17002812 | BAIE DEPAIMPOL | DpM toral(balancement des | 22572res | 12/09/2024 PAIMPOL | - marées)

Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : | * aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 24/07/2023

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au chef du service

| 218 aménagement mer et littorat _ ri > = CA <<

DDTM 22 - 22-2023-07-24-00003 - Arrêté n°71 du 24/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 50DDTM 22

22-2023-07-25-00006

Arrêté n°79 du 25/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2023-07-25-00006 - Arrêté n°79 du 25/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 51PRÉFET LE

DES CÔTES- | Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté ÆEgalité

Fraternité

Arrêté n° 79 du 25/07/2023

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122- et L.211-2 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;

Mu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;

Place du général de Gauile |

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr |

Q Prefet22 W Prefet22

177

DDTM 22 - 22-2023-07-25-00006 - Arrêté n°79 du 25/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 52Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;

Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;

Mu la demande n° PL22/0089 en date du 30/08/2022 ;

Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines du 29/06/2023 :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1”: HUITRE OCEANE -n° d'administré : SPR8856 , SIREN 83961860000010 , demeurant 25 CHEMIN DE CHANTEMERLE , 85230 BEAUVOIR-SUR-MER, est. autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION

ILE DE BREHAT . Divers Huître,

01006817 | ILE A BOIS En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 50.0 ares | 30/08/2057 | LEZARDRIEUX | DPM littoral(balancement des marées)

Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

*__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:

- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le- biais de l'application « télérecours ce » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Faità Paimpol, le 25/07/2023

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au chef du service

aménagement mer et littoral. 217

| 1. CE

Fabien MAROCCO

DDTM 22 - 22-2023-07-25-00006 - Arrêté n°79 du 25/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 53DDTM 22

22-2023-07-27-00007

Arrêté n°80 du 27/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2023-07-27-00007 - Arrêté n°80 du 27/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 54PRÉFET Tin |

DES COTES- Direction départementale D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 80 du 27/07/2023

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d''exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121 et suivants ;

Vu la loi n° 86-2 duHRREUes 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

_ Vule décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

©@ Prefet22 9 Prefet22

1/7

DDTM 22 - 22-2023-07-27-00007 - Arrêté n°80 du 27/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 55Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;

Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, LOHans avis conforme au titre de |l' article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu la demande n° PL22/0087 en date du 30/08/2022 ;

Vu les résultats des enquêtes publique et administrative :

Vu l'avis de la commission de cultures marines du 29/06/2023 :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1”: AR GWENN SCEA -n° d' administré : SPR4921 , SIREN 42481236000024 , demeurant 3 LA PLAGE HENT PORS HIR , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et

situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

| NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION |

BEG VILIN ._ Divers Huître, | | 26002150 BEG VILIN : | Dépôt surélevé (Dépôt), 7.0 ares 30/08/2057 | PLOUGRESCANT | DPM littoral(balancement des marées) |

Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

°__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 27/07/2023

Pour le Préfet et par délégation

& SG vice

DDTM 22 - 22-2023-07-27-00007 - Arrêté n°80 du 27/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 56DDTM 22

22-2023-07-27-00008

Arrêté n°81 du 27/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2023-07-27-00008 - Arrêté n°81 du 27/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 57PRÉFET LR DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 81 du 27/07/2023

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211, L122-1 et L.271-2 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-

35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d''exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;

Vu le décret n° 2009-1484 FU 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

VW l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation dé cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

177

DDTM 22 - 22-2023-07-27-00008 - Arrêté n°81 du 27/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 58Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;

Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu la demande n° PL22/0098 en date du 30/08/2022 ;

Vu les résultats des enquêtes publique et administrative :

Vu l'avis de la commission de cultures marines du 29/06/2023 :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :

ARRÊTE:

Article 1“: THULOT ALEXANDRE -n d'administré : 20025755 , né(e) le 15/01/1988 ,

demeurant 10 CREC'H-GUENO HENT DALL CASTEL MEUR, 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION ||

.. LE JAUDY Divers Huître, | | 24000748 | BAIE DE L'ENFER| En surélevé terrain découvrant (Elevage), 30.0 ares | 30/08/2057 PLOUGUIEL | DPMlittoral(balancement des marées)

Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants : | - Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 27/07/2023

Pour le Préfet et par délégation

L'adioint au chef du service 27 aménagement MmELErr

Fabien MAROCCO

DDTM 22 - 22-2023-07-27-00008 - Arrêté n°81 du 27/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 59DDTM 22

22-2023-07-27-00009

Arrêté n°82 du 27/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2023-07-27-00009 - Arrêté n°82 du 27/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 60PRÉFET RL | | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer

Fraternité

Arrêté n° 82 du 27/07/2023

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 :

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d''exploitation de cultures marines;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121: et suivants:

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en Valeo du littoral ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prfet2 W Preftet22

1/8

DDTM 22 - 22-2023-07-27-00009 - Arrêté n°82 du 27/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 61Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;

Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;

Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu la demande n° PL23/0084 en date du 09/03/2023 ;

Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines du 29/06/2023 :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°: THULOT ALEXANDRE -n° d'administré : 20025755 , né(e) le 15/01/1988 , demeurant 10 CREC'H GUENO HENT DALL CASTEL MEUR, 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles

désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

=

2 SURFACE OÙ NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION

PLEUBIAN En ET ONE 09201556 PLEUBIAN 129.8 ares 18/04/2053

PLEUBIAN (Elevage), DPM littoral(balancement des marées)

Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées

z SURFACE OÙ NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION

| . =

| PÉESSIAN En aura evalEe De eo virent | 09201555 PLEUBIAN | 129.8 ares 18/04/2053

PLEUBIAN nr ESS L DPM littoral(balancement des marées) |

2/8

DDTM 22 - 22-2023-07-27-00009 - Arrêté n°82 du 27/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 62ANNEXE À L'ARRÊTÉ N°82 DU 27/07/2023

DU PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

CAHIER DES CHARGES

Article 1 : Définition de l'autorisation d'exploitation de cultures marines

La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

Article 2 :

Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

Article 3 :

Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté d'autorisation, exclusivement destinésà permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente autorisation.

L

Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l’annexe II, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants .et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.

Article 4: Durée de l'autorisation d'exploitation de cultures marines Elle peut être renouvelée dans les'conditions | prévues à l’article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.

La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.

Article 5 : Obligations du titulaire

51 Règles générales:

Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans. le secteur où est situé son Clement même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.

5.2: Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.

L

5.3: Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par

arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifsà l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.

54: Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de

délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.

5.5: Le titulaire demeure responsablé des dommages causés de son | fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. 1| devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.

5.6 : Contraintes particulières et droits de passage :

Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté d'autorisation.

5.7 : Déclaration de production :

En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.

Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1“ juillet de l’année précédente et le

4/8

DDTM 22 - 22-2023-07-27-00009 - Arrêté n°82 du 27/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 63Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 27/07/2023

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au chef du service

aménagement mer et littoral

/ “Fabien MAROCCO

3/8

DDTM 22 - 22-2023-07-27-00009 - Arrêté n°82 du 27/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 64DDTM 22

22-2023-07-27-00010

Arrêté n°83 du 27/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2023-07-27-00010 - Arrêté n°83 du 27/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 65PRÉFET nr :

DES COTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 83 du 27/07/2023

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 :

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-

35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d''exploitation de cultures marines; .

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;

Vu l'arrêté du 11 avril 20172 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prfet22 W Prefet22

1/8

DDTM 22 - 22-2023-07-27-00010 - Arrêté n°83 du 27/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 66Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;

Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier.Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code

rural et de la pêche maritime ;

Vu la demande n° PL23/0085 en date du 09/03/2023 ;

Vu les résultats des enquêtes publique et administrative :

Vu l'avis de la commission de cultures marines du 29/06/2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

| ARRÊTE :

Article 1°’: GOULEVANT FRANCK -n° d'administré : 19982295 , né(e) le 14/07/1980 ,

demeurant 27 ROUTE DES QUATRE VENTS , 22860 PLOURIVO, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

| | | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES EUR EXPIRATION

Le a nu |

PÉEUBIAN En surél RU Net 09200556 PLEUBIAN DIE RENE 175.0 ares | 17/06/2056

PLEUBIAN (Elevage), DPM littoral(balancement des marées)

Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées

SURFACE OÙ NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SRGUEUR EXPIRATION La = - |

:_ PLEUBIAN Ens SE 09200555 | PLEUBIAN : 175.0 ares | 17/06/2056

PLEUBIAN (Elevage), DPM littoral(balancement des marées)

2/8

DDTM 22 - 22-2023-07-27-00010 - Arrêté n°83 du 27/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 67Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 27/07/2023

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au chef du service

aménagement mer et littoral

MA O

A

Le

3/8

DDTM 22 - 22-2023-07-27-00010 - Arrêté n°83 du 27/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 68ANNEXE À L'ARRÊTÉ N°83 DU 27/07/2023

DU PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

CAHIER DES CHARGES

Article 1 : Définition de l’autorisation d'exploitation de cultures marines La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

Article 2 :

Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d effet de cet arrêté.

Article 3:

Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle-est accordée la présente autorisation.

Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l’annexe Il, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires pär le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l'accès à la mer, d'autre part.

Article 4 : Durée de l'autorisation d’exploitation de cultures marines Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.

La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.

Article 5 : Obligations du titulaire

51 Règles générales:

Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans

le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.

5.2: Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. |

5.3: Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de là commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal où à la remise en état après dommage accidentel.

5.4: Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service

des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.

5.5: Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.

5.6 : Contraintes particulières et droits de passage :

Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté d'autorisation.

5.7 : Déclaration de production: :

En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.

Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'année précédente et le

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DDTM 22 - 22-2023-07-27-00010 - Arrêté n°83 du 27/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 69DDTM 22

22-2023-07-27-00011

Arrêté n°84 du 27/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2023-07-27-00011 - Arrêté n°84 du 27/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 70PRÉFET | |

DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 84 du 27/07/2023

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-8 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d''exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;

Vu la loi n°. 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;' |

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

1/7

DDTM 22 - 22-2023-07-27-00011 - Arrêté n°84 du 27/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 71Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;

Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu la demande n° PL22/0141 en date du 28/11/2022 ;

Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines du 29/06/2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°”: THULOT ALEXANDRE -n° d'administré : 20025755 , née) le 15/01/1988 ,

demeurant 10 CREC'H GUENO HENT DALL CASTEL MEUR, 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Agrandissement (superficie / longueur), à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires etde la mer.

| NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION

| PLEUBIAN Divers Huître, |

| 30001828 PLEUBIAN Dépôt surélevé (Dépôt), 23.4 ares 04/02/2055 PLEUBIAN | DPM littoral(balancement des marées)

Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

°__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant : |

- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture ét le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 27/07/2023

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au chef du service

217 aménagement mer-et-ittoral

_Esbién MAROCCO

DDTM 22 - 22-2023-07-27-00011 - Arrêté n°84 du 27/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 72DDTM 22

22-2023-07-27-00012

Arrêté n°85 du 27/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2023-07-27-00012 - Arrêté n°85 du 27/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 73PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté Égalité .

Fraternité

Arrêté n° 85 du 27/07/2023

_portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L12271 et L.271-2 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;

Vu l'arrêté du T1 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr .

©Q Prefet22 W Prefet22

1/8

DDTM 22 - 22-2023-07-27-00012 - Arrêté n°85 du 27/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 74Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans: le département des Côtes-d'Armor ;

Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;

Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu la demande n° PL22/0143 en date du 28/11/2022 ;

Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines du 29/06/2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer:

ARRÊTE :

Article 1°: THULOT ALEXANDRE -n° d'administré: 20025755 , né(e) le 15/01/1988 ,

demeurant 10 CREC'H GUENO HENT DALL CASTEL MEUR, 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Agrandissement (superficie / longueur), à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

| ; SURFACE OU | NUMERO L LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION

Huître creuse, |

LARMOR PLEUBIAN En surélevé terrain découvrant | 29001544 | LARMOR PLEUBIAN (Elevage), 220.0 ares | 07/08/2052 | PLEUBIAN DPM littoral(balancement des

| | | marées)

Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:

* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

218

DDTM 22 - 22-2023-07-27-00012 - Arrêté n°85 du 27/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 75Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 27/07/2023

Pour le Préfet et par délégation

à

L'adjoini" à

aménagée sat Ge HuOTa

| Fa Æ MAROCEO

3/8

DDTM 22 - 22-2023-07-27-00012 - Arrêté n°85 du 27/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 76ANNEXE À L'ARRÊTÉ N°85 DU 27/07/2023

DU PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

CAHIER DES CHARGES

Article 1 : Définition de l'autorisation d'exploitation de cultures marines La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

Article 2 :

Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état oU'elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

Article 3 :

Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente autorisation.

Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.

Article 4 : Durée de f'autorisation d'exploitation de cultures marines Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural.et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.

La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.

Article 5 : Obligations du titulaire

5.1 Règles générales:

Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.

52: Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l’article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites.

Toute modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.

x

5.3: Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modlificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.

5.4: Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de.balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêche, maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.

5.5: Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.

L.6 : ntraintes particulières et droits de :

Ceux-ci sont décrits à l’annexe 1II de l'arrêté d’autorisation.

5.7 : Déclaration de production : |

En application du 4° de l’article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l’ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.

Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'année précédente et le

4/8

DDTM 22 - 22-2023-07-27-00012 - Arrêté n°85 du 27/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 77DDTM 22

22-2023-07-27-00013

Arrêté n°87 du 27/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2023-07-27-00013 - Arrêté n°87 du 27/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 78PRÉFET Fa DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 87 du 27/07/2023

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d''exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121- et suivants :

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

wWww.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prïfet22 W Prefet22

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DDTM 22 - 22-2023-07-27-00013 - Arrêté n°87 du 27/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 79Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Mu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;

Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu la demande n° PL22/0144 en date du 28/11/2022 ;

Vu les résultats de l'enquête publique ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°: THULOT ALEXANDRE -n° d'administré : 20025755 , né(e) le 15/01/1988 , demeurant 10 CREC'H GUENO HENT DALL CASTEL MEUR, 22820 PLOUGRESCANT, est

autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

SURFACE OÙ | EXPIRATIO NUMERO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR N

Divers Huître,

PLEUBTIAN En surélevé terrain découvrant 09200960 PLEUBIAN | 44.5 ares 28/11/2057

PLEUBIAN (Elevage), DPM littoral(balancement des marées)

Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

2/8

DDTM 22 - 22-2023-07-27-00013 - Arrêté n°87 du 27/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 80Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 27/07/2023

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au chef du service

aménagement m oral

Eébien MAROCCO

3/8

DDTM 22 - 22-2023-07-27-00013 - Arrêté n°87 du 27/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 81ANNEXE À L'ARRÊTÉ N°87 DU 27/07/2023

DU PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

CAHIER DES CHARGES

Article 1 : Définition de l'autorisation d'exploitation de cultures marines La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

Article 2 :

Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

Article 3 :

Le titulaire est autoriséà implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté d'autorisation, exclusivement destinésà permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente autorisation.

Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décritsà l’âännexe [{, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.

Article 4 : Durée de l’autorisation d'exploitation de cultures marines . Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article - R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.

La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance. .

Article 5 : Obligations du titulaire

51 Règles générales :

Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.

5.2: Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l’article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites.

Toute modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.

y

5.3: Toute création d'ouvrages permanents ou toute modificationà ceux existants doit être autorisée par arrêté modlificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant SUEDE NOTE les travaux relatifs à NéntEtIEN courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.

54: Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R.923-13 du Code rural et de la pêche

maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.

5.5: Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.

5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : : - Ceux-ci sont décrits à l’annexe |Il de l'arrêté d'autorisation.

5.7 : Déclaration de production:

En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l’ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.

Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'année précédente et le

A8

DDTM 22 - 22-2023-07-27-00013 - Arrêté n°87 du 27/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 82DDTM 22

22-2023-07-27-00014

Arrêté n°88 du 27/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2023-07-27-00014 - Arrêté n°88 du 27/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 83PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

- Fraternité

Arrêté n° 88 du 27/07/2023

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211, L122-1 et L.211-2;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation

d''exploitation de cultures marines ; |

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

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DDTM 22 - 22-2023-07-27-00014 - Arrêté n°88 du 27/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 84Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature;

Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code

rural et de la pêche maritime ;

Vu la demande n° PL23/0072 en date du 02/03/2023 ;

Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines du 29/06/2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°": SC PERCEVAULT MAURICE -n° d'administré : **11708 , SIREN 44231093400017 , demeurant 27 RUE DU PORT LA ROCHE JAUNE , 22220 PLOUGUIEL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des

territoires et de la mer.

NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION -

LE JAUDY , …. Divers Huître, |

23002318 LE JAUDY En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 30.0 ares | 02/03/2058 KERBORS DPM littoral(balancement des marées) |

Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :

- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 27/07/2023

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au chef du service

217 aménagement mer et li

€ É _—

nr

DDTM 22 - 22-2023-07-27-00014 - Arrêté n°88 du 27/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 85DDTM 22

22-2023-07-27-00015

Arrêté n°89 du 27/07/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2023-07-27-00015 - Arrêté n°89 du 27/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 86PRÉFET : DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Fraïernité

Arrêté n° 89 du 27/07/2023

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121,

L122-1 et L.271-2 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d''exploitation de cultures marines ;

Vu lé Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines; .

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefet22 W Pretet22

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DDTM 22 - 22-2023-07-27-00015 - Arrêté n°89 du 27/07/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 87Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;

Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu la demande n° PL23/0120 en date du 28/03/2023 ;

Vu les résultats de l'enquête publique ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°’: SC PERCEVAULT MAURICE -n° d'administré : **11708 , SIREN 44231093400017 ,

demeurant 27 RUE DU PORT LA ROCHE JAUNE , 22220 PLOUGUIEL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

| NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION

LE JAUDY Divers Huître,

24002882 LE JAUDY En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 140.0 äres | 27/07/2058 PLOUGRESCANT | DPM littoral(balancement des marées) | |

Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur. départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 27/07/2023 .

Pour le Préfet et par délégation

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