Déliberation - documents 095

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Arrêté - 1014

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Déliberation - documents 095 Document publié le Mercredi 14 septembre 2016 par la commune d'Estourmel. Lien du pdf (Déliberation - documents 095)Thèmes du document : Animaux, Banque, Environnement, Communauté de Communes du SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2016

Caudrésis - Catésis

Avesnes-Les-Aubert

Bazuel

Beaumont-en-Cis

Beauvois-en-Cis

Bertry

Béthencourt

Bévillers

Boussières-en-Cis

Briastre

Busigny

Carnières

Catillon-sur-Sambre

Cattenières

Caudry

Caullery

Clary

Dehèries

Élincourt

Estourmel

Fontaine-au-Pire

Haucourt-en-Cis

Honnechy

Inchy-en-Cis

La Groise

Le Cateau-Cambrésis

Le Pommereuil

Ligny-en-Cis

Malincourt

Maretz

Maurois

Mazinghien

Montay

Montigny-en-Cis

Neuvilly

Ors

Quiévy

Rejet-de-Beaulieu

Reumont

Saint-Aubert

Saint-Benin

Saint-Hilaire-Lez-Cambrai

Saint-Souplet-Escaufourt

Saint-Vaast-en-Cis

Troisvilles

Villers-Outréaux

Walincourt-Selvigny

Délibération N°2016/095S

Date de convocation : 22 août 2016

Nombre de conseillers en exercice : 77

L'an deux mille seize, le 14 septembre 2016 à dix huit heures, les membres du Conseil

de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la Salle des Fêtes de BUSIGNY, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Guy BRICOUT, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.

Etaient présents (59 titulaires 2 suppléants) :

Alexandre BASQUIN Hubert DEJARDIN Yannick HERBET

Virginie LE BERRIGAUD Jacques OLIVIER Nathalie GAVE

Christian PAYEN Pierre-Henri DUDANT Gérard LENOBLE

Jean-Pierre THIEULEUX Christian PECQUEUX Brigitte ROLAND-BEC

Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON Dominique LAMOURET

Agnès BERANGER Didier BONIFACE Guy BRICOUT

Denis COLLIN Mélanie DISDIER Pierre LEVEQUE

Anne - Sophie MERY DUEZ Bernard POULAIN Brigitte PRUVOT

Martine THUILLEZ Serge WARWICK Alain GOETGHELUCK

Gérard TAISNE Gilles PELLETIER Pierre LAUDE

Bernard PLET Jean-Claude GERARD Bertrand LEFEBVRE

Karine ELOIR Charles BLANGIS Laurent COULON

Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Isabelle PIERARD

Serge SIMEON Pascal FOULON Janine TOURAINNE

Marc PLATEAU Pascal LEVEQUE Pascal COQUELLE

Michel HENNEQUART Laurence RIBES Michel GOUVART (S)

Jacky DUMINY Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN

Jean-Pierre RICHEZ Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE

Maurice DEFAUX Henri QUONIOU Stéphane JUMEAUX

Jean-Marc DOSIERE Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER

Daniel FIEVET

Membre(s) Excusé(s) (1) : Didier BLEUSE

embre(s) Absent(s) (10):

Denise LESAGE, Laurence MONTEIRO-LOPEZ, Vincent WAXIN, Jean-Félix MACAREZ, Liliane

RICHOMME, Sandrine TRIOUX, Patrice BONIFACE, Jean-Louis CAUDRELIER, Marc DU-

FRENNE, Chantal WAYENBERGE

M re(s) ayant donné procuration :

Frédéric BRICOUT à Agnès BERANGER, Régine DHOLLANDE à Denis COLLIN, Alain RIQUET

à Guy BRICOUT, Annie DORLOT à Joseph MODARELLI, Joëlle MANESSE à Isabelle PIERARD,

Axelle DOERLER est élue secrétaire de séance.

Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis

Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry

Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92

www.caudresis-catesis.frDELIBERATION N°2016/095 - Objet: Vente de la parcelle ZE69 d’une superficie de 1ha49a12ca située sur la commune de Cattenières au profit de Monsieur Marcel Bricout

Monsieur le Président a été destinataire d’une demande par Monsieur Marcel BRICOUT, habitant de la

commune de CATTENIERES, pour l'acquisition de la parcelle ZE69 dite « ancienne décharge Roland » située à Cattenières (1ha49a12ca).

Depuis plusieurs années, la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis autorise la Société de Chasse de Cattenières de chasser sur la parcelle ZE69 et dont Monsieur Marcel BRICOUT en est le Président.

Aussi, afin d'en faire une réserve de chasse, un aménagement faune sauvage et ainsi d'éviter le dépôt sauvage, Monsieur Marcel BRICOUT souhaite se porter acquéreur de la parcelle à titre personnel et en l'état.

Le service des domaines a estimé la valeur vénale de Ja parcelle ZE 69 à 15 000€ avec une marge de

négociation de 10%.

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Compétence Développement Economique de la Communauté de Communes du Caudrésis et du

Catésis,

Considérant l'estimation de la valeur vénale de la parcelle par le service des domaines du Centre des

Finances Publiques,

Considérant le rendu du rapport des installations classées du 27 octobre 2014 qui dispose dans son chapitre IV. Ancienne Décharge : « Le mémoire fourni par l'exploitant mentionne la présence d'un terrain ayant servi comme décharge à des déchets en provenance du site Roland (encres, solvants, bidons...). Ce terrain est situé au Sud-Ouest de l'Usine, après le pont des voies SNCE Cette décharge n'était pas connue de l'inspection des installations classées et n'a jamais été autorisée. Le même mémoire mentionne la présence de ces déchets à proximité du château d'eau de Cattenières. D'après l'exploitant ces déchets seraient recouverts d'une couche de terre végétale. La visite du 18 septembre 2014 a permis de constater la présence d'une végétation dense sur cette décharge qui est partiellement clôturée. Des parcelles agricoles cultivées sont présentes à proximité immédiate de cette ancienne décharge. Il convient donc d'imposer la réalisation d'investigation afin de déterminer l'éventuel impact de cette décharge sur les milieux"

Considérant l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2015 mettant en évidence une étude de l'historique et de la vulnérabilité de la parcelle ZE69 permettant d'identifier une éventuelle pollution de la dite parcelle,

Considérant la non possible exploitation de la parcelle ZE69 de par son antécédent industriel,

Considérant que Monsieur Marcel BRICOUT a été pleinement informée par courrier en date du 31 mai 2016 de l’antécédent industriel de la parcelle et des rapports existants à son sujet et qu'il s'engage par LRAR en date du 26 août 2016 à ne pas y établir toute construction d'immeuble,

Après en avoir délibéré,

Approuve la cession de la parcelle ZE69 d’une superficie de 1ha49a12ca située sur la commune de Cattenières, au profit de Monsieur Marcel BRICOUT.Fixe le prix à 6 000€ HT + frais à la charge de l'acquéreur justifié par le caractère « pollué » de la parcelle et détai!lé dans le chapitre IV. Ancienne Décharge du rapport des Installations Classées du 27 octobre

2014.

ADOPTE À L'UNANIMITE

Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 16 septembre 2016 Le 16 septembre 2016 et de la publication Le 16 septembre 2016

Vu,

Le Président,

2 Maire de CAUDRY

Vice-Président du Conseil Départemental

PS TS BRCOUT

L'oUuUTESIS + & IMPORTANT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant

un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification

et/ou de sa publication.